Federal Act on the Financing of the Old Age and Survivors' Insurance (AVS) and Disability Insurance (AI) through Value-Added Tax (VAT) Increases
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal act proposes amendments to the Swiss Constitution to finance the Old Age and Survivors' Insurance (AVS) and Disability Insurance (AI) by increasing the value-added tax (VAT). The act would allow the Federal Council to raise VAT rates by up to 1.5 percentage points to ensure the financial stability of these social insurances, with provisions for further increases if AVS fund levels drop and long-term financial balance is threatened. The revenue generated from these VAT increases would be allocated to social insurance, with a portion credited to a Confederation reserve for these insurances. The act requires approval from both the people and the cantons.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 112 al. 3 let. c (nouvelle) et al. 5, Art. 130 al. 4 à 6 (nouveaux; Federal Act on the Financing of the Old Age and Survivors' Insurance (AVS) and Disability Insurance (AI) through Value-Added Tax (VAT) Increases: The act would allow the Federal Council to raise VAT rates by up to 1.5 percentage points to ensure the financial stability of these social insurances, with provisions for further increases if AVS fund levels drop and long-term financial balance is threatened. The revenue generated from these VAT increases would be allocated to social insurance, with a portion credited to a Confederation reserve for these insurances. The act requires approval from both the people and the cantons.
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KI-generiertEstablishes how the insurance is financed through VAT supplements and the priority funding sources for federal benefits.
Grants the Federal Council the power to increase VAT rates to ensure the financing of social security and details the allocation and adjustment of these revenues.
Volltext
A
Arrêté fédéral Projet sur le financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 2000 1, arrête:
I La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 112, al. 3, let. c (nouvelle), et al. 5
3 L’assurance est financée:
c. par les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, selon l’art. 130, al. 3 à 6, affectés à l’assurance.
5 Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur les boissons distillées, de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu, ainsi que par sa part aux suppléments de taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 130, al. 4 à 6 (nouveaux)
4 Pour garantir le financement de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le Conseil fédéral peut relever les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux al. 1 à
3 de 1,5 point au plus. Il règle la répartition des recettes entre les assurances et fixe la part revenant à la Confédération, conformément à l’al. 6. Lorsque les dettes de l’assurance-invalidité seront amorties, le Conseil fédéral abaissera les taux de la taxe sur la valeur ajoutée en conséquence.
5 Si le Fonds de compensation de l’AVS descend au-dessous de 70 % des dépenses annuelles de l’AVS et si l’équilibre entre recettes et dépenses de l’assurancevieillesse, survivants et invalidité est compromis à long terme, les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée seront relevés d’un point supplémentaire au plus en vertu de la loi. Si ce financement supplémentaire est refusé, pour compenser cette perte de recettes, la loi réglera l’adaptation des rentes, le cas échéant, différemment de l’art. 112, al. 2, let. d.
1 FF 2000 1771
1999-6205 1937 Financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée. AF
6 Le produit du relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée selon les al. 4 et
5 est attribué aux assurances sociales. Une part de ce produit est créditée au fur et à mesure à la réserve de la Confédération pour ces assurances. Cette part correspond tout au plus à la part proportionnelle de la Confédération aux dépenses de ces assurances.
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
1938 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Partie A Arrêté fédéral sur le financement de l'AVS/AI grâce au relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 14 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 11.04.2000 Date Data
Seite 1937-1938 Page Pagina
Ref. No 10 124 430
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