Cross-border Cooperation Agreements with Germany, Austria, and Liechtenstein Approved
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly approved several agreements with Germany, Austria, and Liechtenstein concerning cross-border police and judicial cooperation. These agreements, which modify existing treaties and establish new ones, aim to enhance collaboration in matters of security, customs, mutual legal assistance, and extradition. The Federal Council is authorized to ratify these accords, and the resolution is not subject to a referendum on international treaties.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 166 al. 2 de la constitution, Art. 2; Cross-border Cooperation Agreements with Germany, Austria, and Liechtenstein Approved: These agreements, which modify existing treaties and establish new ones, aim to enhance collaboration in matters of security, customs, mutual legal assistance, and extradition. The Federal Council is authorized to ratify these accords, and the resolution is not subject to a referendum on international treaties.
Schlagwörter
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KI-generiertCited as the basis for the Federal Assembly to approve international agreements.
States that the Federal Act is not subject to referendum in matters of international treaties.
Volltext
Arrêté fédéral Projet portant approbation de divers accords de coopération policière et judiciaire avec l’Allemagne, ainsi qu’avec l’Autriche et le Liechtenstein du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 1999 1, arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a. l’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire (Accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police);
b. l’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la modification de l’Accord du 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application;
c. l’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la modification de l’Accord du 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application;
d. l’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention germano-suisse du
5 février 1958 sur le droit au transit;
e. l’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.
1 FF 2000 806
1999-5923 861 Approbation de divers accords de coopération policière et judiciaire avec l’Allemagne, ainsi qu’avec l’Autriche et le Liechtenstein. AF
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
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Arrêté fédéral portant approbation de divers accords de coopération policière et judiciaire avec l'Allemagne, ainsi qu'avec l'Autriche et le Liechtenstein
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
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Heft 08 Cahier Numero
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Datum 29.02.2000 Date Data
Seite 861-862 Page Pagina
Ref. No 10 124 273
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