Car-Free Sundays Initiative
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal decree concerns a popular initiative proposing four annual car-free Sundays as a four-year trial, with public transport remaining operational. The initiative, deemed admissible, would amend the Federal Constitution to allow for this trial period, after which the public and cantons would vote on its permanent inclusion. The Federal Assembly recommends rejecting the initiative, deeming it a temporary measure with an uncertain long-term outcome.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 1 al. 1, Art. 1 al. 2, Art. 197 al. 1, Art. 197 al. 2, Art. 197 al. 3, Art. 2; Car-Free Sundays Initiative: The initiative, deemed admissible, would amend the Federal Constitution to allow for this trial period, after which the public and cantons would vote on its permanent inclusion. The Federal Assembly recommends rejecting the initiative, deeming it a temporary measure with an uncertain long-term outcome.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertStates that the popular initiative was declared admissible and will be submitted to the people and cantons for a vote.
States that the initiative has the following content, referring to the constitutional amendment.
Specifies the conditions for a car-free Sunday, including the duration of the traffic ban and the assurance of public transport.
Grants the Federal Council the power to issue implementing provisions and exceptions.
Defines the validity period of the transitional provisions and mandates a popular vote on their permanent continuation.
States the recommendation of the Federal Assembly to the people and cantons to reject the initiative.
Volltext
Arrêté fédéral Projet relatif à l’initiative populaire „pour un dimanche sans voitures par saison – un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)“
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’initiative populaire „pour un dimanche sans voitures par saison – un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)“, déposée le 1 er mai 19981; vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 19992, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 1er mai 1998 „pour un dimanche sans voitures par saison
– un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)“ a été déclarée recevable; elle est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Conformément à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, elle a la teneur suivante:
La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 196, titre médian Dispositions transitoires conformément à l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
1. Dispositions transitoires ad art. 82 (Circulation routière)
1 Un dimanche par saison, la population peut librement disposer, de 04.00 à 24.00 heures, de toutes les places et voies publiques, routes nationales comprises, qui seront fermées au trafic motorisé privé. Les transports publics sont assurés.
2 Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois, les dispositions d’exécution et les dérogations à prévoir dans l’intérêt public.
1 FF 1998 2854
2 FF 2000 461
1999-5885 483 Initiative populaire
3 Ces dispositions transitoires sont valables pour quatre ans à compter du premier dimanche sans voitures. Au cours de la quatrième année qui suit, le peuple et les cantons se prononcent sur le maintien, pour une durée illimitée, des al. 1 et 2 dans la constitution sous la forme d’un art. 82a.
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "pour un dimanche sans voitures par saisonun essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches) (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 06 Cahier Numero
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Datum 15.02.2000 Date Data
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