Federal Act on Housing Construction and Ownership Promotion

Arrêté fédéral relatif à des mesures d’assainissement et de réduction des pertes et des risques de paiement dans le cadre de l’encouragement de la construction et de l’accession à la propriété de logements du 20 septembre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution; vu l’art. 53, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements1; vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19992, arrête:

Art. 1

1 Les crédits de programme suivants sont accordés pour assainir ou reprendre les objets menacés par l’exécution de la loi encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements:

a. 140 millions de francs, qui serviront à accorder des prêts remboursables aux maîtres d’ouvrage qui se sont occupés de la construction de logements d’utilité publique, en remplacement de leurs hypothèques cautionnées par la Confédération;

b. 100 millions de francs, qui augmenteront la participation de la Confédération dans la société SAPOMP SA.

2 Les crédits de programme sont valables de l’an 2000 à l’an 2002 au moins.

Art. 2

1 Au 31 décembre 2000, la Confédération reprend toutes les avances remboursables de l’abaissement de base qui ont été accordées par les banques pour des logements locatifs.

2 La charge qui en résulte est directement portée à l’actif du bilan de la Confédération et donne lieu à une correction de valeur préventive mise à la charge du compte de résultats des années ultérieures.

Art. 3 Le financement du paiement des avances de l’abaissement de base, après déduction des remboursements et des intérêts payés, est inscrit au compte financier à partir de 2001.

1 RS 843; RO 2000 618

2 FF 1999 3054

1999-5376 1505 Mesures d’assainissement et de réduction des pertes et des risques de paiement dans le cadre de l’encouragement de la construction et de l’accession à la propriété de logements. AF

Art. 4 Trois postes au maximum peuvent être imputés à l’article 725.3600.015. Le recrutement s’opère sur la base d’un contrat de travail de droit public.

Art. 5

1 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.

2 Il entre en vigueur en même temps que la modification du 8 octobre 1999 de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements 3.

Conseil des Etats, 17 juin 1999 Conseil national, 20 septembre 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

3 RO 2000 618

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Arrêté fédéral relatif à des mesures d'assainissement et de réduction des pertes et des risques de paiement dans le cadre de l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements

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Jahr 2000 Année Anno

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Heft 11 Cahier Numero

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Datum 21.03.2000 Date Data

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