VPB 1995 · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017)

I/II

1995

Explication des signes:

Premier chiffre = numérotation pour la

Résumé des délibérations

session de l'Assemblée fédérale

Deuxième chiffre = numéro de

contrôle de l'objet

Session spéciale de janvier 1995

CN Conseil national (17e session de la 44e législature)

CE Conseil des Etats

N traité par le Conseil national Du lundi 23 janvier au vendredi 3 février 1995

E traité par le Conseil des Etats

S suite (initiatives) Séances du Conseil national: 23, 24/25 (II), 26, 30, 31 janvier, 1er (II), 2 (II) et

n priorité au Conseil national 3 février (12 séances)

é priorité au Conseil des Etats

Séances du Conseil des Etats: 23, 24, 25, 26 janvier, 2 (II) et 3 février (7 séances)

U urgent

* nouveaux objets

x liquidé

Session de printemps 1995

Abréviations: voir fin de l'Aperçu général

(18e session de la 44e législature)

Du lundi 6 au vendredi 24 mars 1995

Séances du Conseil national: 6,7,8 (II), 9,13,14,15 (II), 16,20,21,22 (II), 23 (II) et

24 mars (17 séances)

Séances du Conseil des Etats: 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16, 21, 22, 23 et 24 mars

(12 séances)

Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 22 mars

Initiatives

Aperçu général

a. Initiatives des cantons

Divers

NE 12.(11758) n

x 1. Elections aux conseils législatifs Berne. Médicaments. Législation

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs

b. Conseil des Etats. Communications des cantons 13/88.208«

Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra­

x 2. Conseil national. Remplacements dans des commis­ ben

sions permanentes N 14/91.300 n

Tessin. Loi sur les armes et les munitions

x 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis­

sions permanentes x 15/91.306 é

Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist (tracé

x 4. Tribunal fédéral cantonal)

a. Election d'un juge N 16/91.311 n

b. Election d'un juge suppléant Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi

x 5. Tribunal fédéral des assurances. Election d'un juge x 17/91312 é

suppléant Berne. Soutien de la Confédération au bilinguisme

x 18/92.305 é

x 6/94.034 é Fribourg. Subventions en faveur des cantons bilingues

Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rap­

port 1993 . x 19/92.306 é

Valais. Subventions en faveur des cantons bilingues

x 7/94.066 é

AIPLF. Rapport 1992-94 N 20/92.307 n

Unterwald-le-Haut. Protection des marais

x 8/94.076 én

Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la N 21/92.308 n

CSCE. Rapport Schwyz. Protection des marais

N 22/92.309 n

9/94.084 n . Grisons. Protection des marais

Immunité parlementaire du conseiller national Ziegler

x 23/92.310 é

x 10/94.104 én Thurgovie. Limitation de la vitesse sur la route selon les

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport cas envisagés par la loi

x 11/94.106 én N 24/92.311 n

Délégation AELE/Parlement européen. Rapport Unterwald-le-Bas. Protection des marais

25/92312 é S 51/92.445 n

Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du

monopole des stupéfiants bail à loyer (Hegetschweiler)

N 26/93300 n 52/92.452 n

Zoug. Protection des marais Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base consti­

tutionnelle (Bischof)

N 27/93.303 n

Soleure. Nombre de signatures requis pour les référen­ 53/92.454 n

dums et les initiatives populaires Révision de l'art. 15 de la loi fédérale sur l'aménagement

* 28/95.300 - du territoire. Délimitation des zones d'habitation (Thür)

Berne. Restriction de la garantie accordée par l'Etat aux S 54/92.455 n

banques cantonales Encouragement de l'éducation bilingue (Robert)

29//95.301 - x 55/93.413 n

Bâle-Ville. Création d'un code suisse de procédure pénale Droit social à la formation (Göll)

S 56/93.421 n

b. Initiatives parlementaires Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) (Ducret)

57/93.428 n

Conseil national Reconnaître la prise en charge des enfants en bas âge

comme tâche publique (Zisyadis)

NE 30/90.228 n S 58/93.429 n

Réforme du Parlement (Petitpierre)

Modification du droit de bail, titre huitième du Code des

S 31/90.257 n obligations (Hegetschweiler)

Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré­

sidence (Ducret) S 59/93.434 n

Interruption de grossesse. Révision du code pénal (Hae-

x 32/90.260 n ring Binder)

Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et

autres mesures paritaires dans le domaine du logement x 60/93.435 n

(Guinand) Référendums et initiatives populaires. Droit de signature

(Blatter)

S 33/90.266 n

Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement S 61/93.439 n

(Commission CN 90.022) Transparence des coûts en matière de transport (Bundi)

x 34/90.271 n S 62/93.440 n

Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach) Pots-de-vin. Non reconnaissance des déductions fiscales

(Carobbio)

S 35/90.273 n

Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon­ x 63/93.445 n

ny) La transparence financière des partis politiques (Zisyadis)

S 36/91.405 n N 64/93.452 n

Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédé­

(Allenspach) ral (CIP-CN)

NE 37/91.410 n x 65/93.453 n

Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) Imposition des huiles minérales. Suppression de l'affecta­

tion spéciale (Meier Hans)

S 38/91.411 n

Prestations familiales (Fankhauser) • 66/93.454 n

Politique en matière de drogue (Hubacher)

S 39/91.419 n

Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe S) 67/93.455 n

Interdiction d'articles de presse (art. 28c CC) (Poncet) •

40/91.423 n

Droit de préemption des locataires (Rechsteiner) x 68/93.456 n

Détection VIH et protection des données. Loi (von Fei­

S 41/91.432 n

Information automatique des ayants droit aux prestations ten)

complémentaires (Zisyadis) x 69/93.458 n

S 42/92.413 n Garantie du droit d'initiative populaire (Gross Andreas)

Révision de l'art. 75 de la constitution (Sieber) S 70/93.459 n

S 43/92.414 n Animaux vertébrés. Dispositions particulières (Sandoz)

Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des in­ S 71/93.461 n

térêts (Reimann Maximilian) Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale (Dettling)

N 44/92.418 n S 72/93.462 n

Forme du testament olographe (Guinand) Prévoyance professionnelle. Amélioration de la couver­

S 45/92.423 n ture (Rechsteiner)

Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides. (Zisya­ x 73/94.401 n

dis) Vote obligatoire (Zisyadis)

46/92.428 n 74/94.403 n

Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus Politique européenne de la Suisse. Orientation

fluide (Strahm Rudolf) (Groupe C)

x 47/92.434 n 75/94.404 n

Sites marécageux (art. 24sclies de la constitution) (Blatter) Ordonnances du Conseil fédéral. Approbation des

48/92.436 n conseils (Spoerry)

Référendum constructif (CIP-CN) S 76/94.405 n

S 49/92.437 n Transports publics. Développement (Herczog) .

«L'animal, être vivant» (Loeb François)

77/94.408 n

x 50/92.444 n Election des juges fédéraux. Institution d'une commission

Bâle-Campagne: canton à part entière (Gysin) permanente (Ruf)

NE 78/94.409 n 105/94.442 n

Réglementation en matière de prévoyance applicable aux Organisation du marché du fromage. Révision (Strahm

députés (Bureau CN) Rudolf)

NE 79/94.411 n 106/95.400 n

Prestations financières aux hémophiles et aux receveurs Prévoyance professionnelle. Couverture des coûts de l'ins­

de transfusions sanguines infectés par le VIH (CSSS-CN) titution supplétive (Allenspach)

80/94.413 n 107/95.401 n

Régime des allocations pour perte de gain. Révision (Al- Routes nationales. Extension de la N 1 à 6 pistes (Giezen-

lenspach) danner)

81/94.414« 108/95.402 n

Plan social en cas de licenciement collectif (Brunner Loi sur la circulation routière. Modification de l'article

Christiane) 104, 5 e alinéa (Ruf)

x 82/94.415 n * 109/95.403 n

Constitution fédérale. Article 34quinquies Révision (Zwy- Loi sur la délocalisation des entreprises (Zisyadis)

gart) 110/95.404«

83/94.416 n Révision de l'arrêté fédéral pour une utilisation économe

et rationnelle de l'énergie (Steinemann)

Majorité des cantons. Modification (Gross Andreas)

111/95.405 n

84/94.417 n Possession de pornographie mettant en scène des enfants.

Protection de la région alpine contre les effets négatifs du Interdiction (von Feiten)

trafic (Schmidhalter)

112/95.406 n

85/94.418 n Agriculture. Suppression des contributions de solidarité

Budget social de la Confédération (Zisyadis) (Hämmerle)

86/94.421 n 113/95.407 n

Création d'un office fédéral de la famille (Diinki) Fortunes tombées en déshérence des victimes des persé­

87/94.422 n cutions national-socialistes (Grendelmeier)

Croissance des dépenses. Limitation (Biihrer Gerold) * 114/95.408 n

Transfert de Vellerat au Jura (Zwahlen)

88/94.423 n

Loi fédérale sur les stupéfiants. Amendement (Heberlein)

89/94.424 n Conseil des Etats

Article 397a CC/Nouvel article 310a CC (Mesures de pro­ E 115/85.227 é

tection de l'enfance) (Fehr) Droit des assurances sociales (Meier Josi)

x 90/94.425 n E 116/90.229 é

Taxe à la valeur ajoutée. Loi (Oehler) Réforme du Parlement (Rhinow)

91/94.427 n S 117/90.231 é

LAA et réductions en cas de négligence grave lors d'ac­ Réforme du Gouvernement (Rhinow)

cidents non professionnels (Suter) S 118/90.265 é

92/94.428 n Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement

Assemblée fédérale. Révision de la constitution (CIP) (Commission CE 90.022)

x 93/94.429 n E 119/91.424 é

Règlement du Conseil national. Modification (Bureau) Révision des dispositions légales sur l'immunité parle­

mentaire (Ruesch)

N 94/94.430 n

Examen des rapports par le conseil. Modification de la loi S 120/92.405 é

sur les rapports entre les conseils (Bureau) Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du

Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zim-

95/94.431 n merli)

Mesures provisionnelles contre un média. Recours au Tri­

bunal fédéral (CAJ) S 121/92.417 é

Financement des paiements directs dans l'agriculture

96/94.432 n (CER-CE)

Constitution fédérale et développement durable (Misteli) 122/92.432 é

97/94.434 n Protection des marais et des sites marécageux (Frick)

Nom de famille des époux (Sandoz) 123/92.433 é

98/94.435 n Modification de l'article 24scxies de la constitution (Morni-

Ouverture de négociations pour une adhésion à l'UE roli)

(Groupe S) S 124/93.407 é

99/94.436 n Abolition de la clause du canton de résidence (Art. 96,

Traités internationaux. Modification de l'article 89 est 1er al., est.) (Schiesser)

(Robert) 125/93.426 é

100/94.437 n Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à

Loi sur les stupéfiants. Révision (Tschäppät Alexander) l'étranger. Levée temporaire du régime de l'autorisation

(Salvioni)

101/94.438 n EN 126/94.412 é

Crimes contre la vie et l'intégrité physique. Mesures pé­ Augmentation du nombre des juges fédéraux (CdG-CE)

nales (Cavadini Adriano)

127/94.420 é

102/94.439 n Constitution fédérale. Quorum requis en cas de scrutin sur

Politique d'asile et des étrangers. Création d'un office de une initiative populaire ou après un référendum (Zimmer-

médiation (Bäumlin) li)

103/94.440 n 128/94.426 é

Adhésion à l'Union européenne (Grendelmeier) Amnistie fiscale générale (Delalay)

104/94.441 n 129/94.433 é

Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection Abrogation de l'article 50, 4 e alinéa est. «Approbation

(Göll) nécessaire pour ériger de nouveaux évêchés» (Huber)

Objets du Conseil fédéral * 155/95.019 é

Contrôle du sang. Arrêté fédéral

NE 130/92.053 né

Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. 156/95.020 né

Rapport 150 e annivèrsaire de l'Etat fédéral et bicentenaire de la

République helvétique. Commémoration

* 131/95.006 én

Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1994

132/95.007 én Département de justice et police

Compte d'Etat 1994 x 157/89.051 n

Loi sur les brevets. Révision

Département des affaires étrangères x 158/93.024 n

Egalité entre femmes et hommes. Loi

133/85.019 n x 159/93.061 é

Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec Loi sur les brevets d'invention. Révision

l'Egypte

160/93.062 é

x 134/94.027 n Loi sur la procédure pénale. Modification

Coopération transfrontalière et participation des cantons

à la politique étrangère EN 161/93.073 é

Amendes d'ordre. Modification de la loi

135/94.064 é

Droits de l'enfant. Convention 162/94.028 é

«S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse». Initiative

x 136/94.082 n populaire et Loi sur la sûreté intérieure

Fondation des immeubles pour les organisations inter­

nationales (FIPOI) à Genève (OMC-OMM). Prêts E 163/94.054 é

Loi sur l'aménagement du territoire. Modification

x 137/94.083 é

Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est x 164/94.055 n

Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Statut et

x 138/95.005 én tâches

Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral

E 165/94.061 é

139/95.017 é Politique d'asile et immigration. Initiatives populaires

Lutte contre la désertification et la sécheresse. Conven­

tion x 166/94.085 -

Recours en grâce

E 167/94.088 é

Département de l'intérieur Lois sur la circulation routière et sur la surveillance des

assurances. Modification

EN 140/88.014 é

Initiative des caisses-maladie E 168/94.094 é

Constitutions cantonales de Glaris, Soleure, Appenzell

EN 141/91.019 é Rhodes-Intérieures, Saint-Gall et Valais. Garantie

Constitution fédérale. Article sur les langues

E 169/94.098 é

x 142/91.045 é Extradition et entraide judiciaire entre la Suisse et le

Protection de la nature et du paysage. Révision de la loi Canada. Traités

NE 143/91.046 n E 170/94.099 é

Installations destinées à la formation sportive. Aide finan­ Convention européenne des droits de l'homme (Protocole

cière n° 11)

144/93.034- N 171/94.105 n

Enfance maltraitée. Rapport Procédure d'asile. Prorogation de l'arrêté

E 145/93.053 é

Loi sur la protection de l'environnement. Révision Département militaire

x 146/94.059 é x 172/93.072 é

Stupéfiants. Modification de la loi et Conventions inter­ Organisation de l'armée et Administration militaire. Révi­

nationales sion totale

x 147/94.060 n E 173/94.062 é

EUMETSAT. Amendement de la convention Pour moins de dépenses militaires et davantage de poli­

x 148/94.067 n tique de paix. Initiative populaire

Sécurité sociale. Avenant à la Convention avec le Portugal 174/95.015 n

«Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre».

x 149/94.068 n Initiative populaire et Révision de la loi sur le matériel de

Sécurité sociale. Convention avec le Canada/Entente avec guerre

le Québec

175/95.021 é

x 150/94.081 n Programmé d'armement 1995

Bibliothèque pour tous. Aide financière

176/95.022 n

N 151/94.097 n Ouvrages militaires. Programme des constructions 1995

Examens fédéraux des professions médicales. Modifica­

tion de l'ordonnance

N 152/94.102 n Département des finances

Promotion de la science durant les années 1996-1999. x 177/93.025 é

Crédits Bourses et commerce des valeurs mobilières. Loi

153/95.004 é x 178/93.077 n

Pro Helvetia. Financement 1996-1999 Statut des fonctionnaires. Révision partielle •

* 154/95.018 é x 179/94.065 é

Promotion de la culture romanche et italienne. Subven­ Fonds monétaire international (FASR). Participation de

tions la Suisse

x 180/94.073 n x 208/94.036 n

Mesures d'assainissement 1994 Loi sur le Service des postes. Modification

E 181/94.078 é x 209/94.048 é

Emprunts de la Confédération Rail 2000. Rapport du Conseil fédéral

x 182/94.086 n x 210/94.069 é

Mesures monétaires internationales. Collaboration de la Chemin de fer Aigle-Leysin. Extension de la concession

Suisse

E 211/94.096 é

183/94.095 é Transports internationaux ferroviaires. Convention

«Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct». Initiative po­

pulaire 212/95.009 én

PTT. Gestion et comptes 1994

* 184/95.008 én

Budget 1995. Supplément I * ' 213/95.011 én

CFF. Gestion et comptes 1994

185/95.012 én

Régie des alcools. Budget 1995/1996 * 214/95.014 né

XXIe Congrès postal universel, Séoul

Département de l'économie publique

Chancellerie fédérale

186/89.476-

Marché intérieur suisse (Po Groupe C) NE 215/93.066 n

Législation sur les droits politiques. Révision partielle

EN 187/92.070 é

Agriculture. Initiatives populaires EN 216/93.075 é

Organisation du gouvernement et de l'administration. Loi

N 188/93.081 n

Contrats-cadres de baux à loyer. Loi

EN 189/93.095 é

Loi sur l'assurance-chômage. Révision partielle Interventions personnelles

N 190/94.013 n

Loi sur le travail. Modification Mo.: Motion

E 191/94.039 é Po.: Postulat

Renforcement des structures économiques régionales et Ip.: Interpellation

du rayonnement de la Suisse Ree.: Recommandation (CE)

x 192/94.046 é

Loi contre la concurrence déloyale. Modification Conseil national

E 193/94.056 é 1. Motions adoptées par le Conseil des Etats

Hautes écoles spécialisées. Loi 217/93.3119 Mo.

N 194/94.063 n Conseil des Etats. Pour l'adoption d'indices nationaux des

Service civil. Loi coûts des principaux types de construction (Bisig)

E 195/94.089 é x 218/93.3175 Mo.

Fête nationale. Loi Conseil des Etats. Renouveau du fédéralisme (Cottier)

(voir motion identique CN Engler, n° 93.3169)

x 196/94.091 é

Coopération transfrontalière des cantons et des régions 219/93.3311 Mo.

(INTERREG II) pour la période 1995-1999 Conseil des Etats. Installations d'équipements situées en

dehors des zones à bâtir (art. 24 LAT) (Bisig)

197/94.100/1

Loi sur les cartels. Révision x 220/93.3533 Mo.

Conseil des Etats. Validité des initiatives populaires (CIP

198/94.101 n 91.410)

Loi sur le marché intérieur

221/93.3564 Mo.

E 199/94.103 é Conseil des Etats. Abus sexuels commis sur des. enfants.

Encouragement de la recherche scientifique (CERS) dans Modification du délai de prescription (Béguin)

le cadre national et européen (EUREKA) 1996-1999.

Financement x 222/93.3573 Mo.

Conseil des Etats. Commerce d'organes humains. Intèr-

x 200/95.001 én diction (Onken)

Loi sur le blé. Modification

223/93.3586 Mo.

x 201/95.002 én Conseil des Etats. Pour un impôt fédéral qui ne pénalise

Politique économique extérieure 94/1 + 2 pas le couple (Frick)

x 202/95.003 én 224/93.3640 Mo. .

Tarif des douanes. Mesures 1994/11 Conseil des Etats. Droit foncier rural. Réalisations forcées

* 203/95.013 é (Martin Jacques)

Entraves techniques au commerce. Loi x 225/93.3641 Mo.

* 204/95.016 n Conseil des Etats. Impôt sur la bière. Eliminer les distor­

Loi sur le.contrôle des biens sions de la concurrence (Schmid Carlo)

226/94.3005 Mo.

Département des transports, Conseil des Etats. Introduction de taxes d'incitation sur

des communications et de l'énergie les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et

produits pour le traitement des plantes (CEATE 93.053)

x 205/87.069 é

Loi sur les chemins de fer. Modification x 227/94.3052 Mo.

Conseil des Etats. Législation sur la transplantation d'or­

x 206/93.091 é ganes (Huber)

Loi sur les chemins de fer. Révision

228/94.3143 Mo.

EN 207/94.008 é Conseil des Etats. Loi fédérale concernant la taxe sur la

Loi sur l'énergie atomique. Révision partielle valeur ajoutée (Schüle)

229/94.3144 Mo. * 255/95.3048 Mo.

Conseil des Etats. Réalisation des conditions intérieures Groupe R. 11e révision de l'AVS

et extérieures nécessaires à la politique européenne (Cot­

tier) 256/93.3438 Ip.

Groupe S. Intempéries en Suisse. Dégâts importants

230/94.3175 Mo.

Conseils des Etats. 11e révision de l'AVS. Même âge de la 257/93.3455 Mo.

retraite (Commission 90.021) Groupe S. Arrêté fédéral urgent sur la préretraite

x 231/94,3322. Mo. 258/94.3495 Ip.

Conseil des Etats. Nouvelle offre de prestations (CTT Groupe S. Cours du franc suisse et taux d'intérêt

94.048) *. 259/95.3097 Ip.

232/94.3377 Mo. Groupe S. Aérodrome de Lodrino. Reconversion des ate­

Conseil des Etats. Assurance-invalidité (AI). Consolida­ liers

tion et exécution plus uniforme (CSSS) *' 260/95.3137 Po.

233/94.3406 Mo. Groupe S. Von Roll-Monteforno. Intervention des auto­

Conseil des Etats. Exploitation des forêts et transports de rités fédérales

bois (Martin Jacques) (voir motion identique CN Friderici x 261/94.3279 Po.

Charles, n° 94.3430) Groupe U. Réserves d'or de la Banque nationale. Conver­

sion

2. Interventions présentées par les groupes

N 262/94.3280 Mo.

x 234/94.3401 Mo. Groupe U. Subventions: durée limitée

Groupe A. Finances fédérales. Assainissement

263/94.3281 Mo.

* 235/95.3087 Ip. Groupe U. Abandon du système de soutien des prix au

Groupe A. Rail 2000 et NLFÀ. Faits profit de paiements directs

x 236/94.3290 Mo. N 264/94.3282 Mo.

Groupe C. Prestations de maternité. Loi-cadre Groupe U. Gestion équilibrée des fonds publics

237/94.3518 Mo. x 265/94.3283 Mo.

Groupe C. Examen de la compatibilité avec les besoins de Groupe U. Budget fédéral et budgets cantonaux. Cloi­

la famille sonnement

* 238/95.3018 Mo. 266/94.3088 Mo.

Groupe C. Système moderne d'imposition des entreprises Groupe V. Politique extérieure. Nouvelle orientation

x 239/93.3065 Ip.

Groupe G. Crise et avenir des transports publics 3. Interventions présentées par les commissions

240/93.3554 Ip. 267/93.3245 Mo.

Groupe G. Démantèlement de l'offre et aggravation des CdF-CN (93.027). Minorité (Hafner Rudolf). Economies

conditions de sécurité en matière de trafic régional dans le domaine des NLFA

241/94.3070 Mo. * 268/95.3001 Mo.

Groupe G. Redevance sur le trafic des poids lourds liée CdF-CN (94.073). Participation au bénéfice de la Banque

aux prestations. Mise en œuvre rapide nationale suisse

242/94.3209 Mo. x 269/95.3002 Mo.

Groupe G. Meetings aériens. Interdiction CdF-CN (94.073). Programme complémentaire d'assai­

nissement destiné à éliminer le déficit structurel

x 243/94.3516 Mo.

Groupe G. Commerce mondial et développement durable * .270/95.3122 Mo.

CdF-CN (94.073). Réduction des dépenses pour les cons­

x 244/94.3517 Mo. tructions de protection civile

Groupe G. GATT. Mesures compensatoires en faveur des

pays en développement les plus pauvres x 271/95.3003 Mo.

CdF-CN (94.073). Minorité (Borei François). Construc­

* 245/95.3101 Ip. tion des routes nationales: priorité aux liaisons entre les

Groupe G. Mort des forêts. Aggravation différentes régions linguistiques

x 246/93.3580 Mo. x 272/94.3479 Mo.

Groupe L. Justification des rubriques du budget. Plus de CTT-CN (91306). Minorité (Ruf). Nouvelle ligne CFF

rigueur Mattstetten-Rothrist. Financement éventuel

N- 247/94.3559 Mo. x 273/94.3480 Mo.

Groupe L. Vue d'ensemble des postes nouveaux et des CTT-CN (91.306). Minorité (Vollmer). Nouvelle ligne

dépenses nouvelles CFF Mattstetten-Rothrist. Rapport'complémentaire

* 248/95.3143 Mo. 274/93.3539 Mo.

Groupe L. Loi sur les droits de douane grevant les carbu­ CSSS-CN (92.438). Minorité (Göll). Revenu minimum

rants d'insertion

x 249/93.3066 Mo. N 275/95.3080 Mo.

Groupe R. Mesures d'urgence en matière de droit foncier. CSSS-CN (94.097). Modification des dispositions fédé­

Suspension des volets A et B rales relatives à la formation médicale

x 250/93.3143 Mo. * 276/95.3082 Mo.

Groupe R. Imposition différée pour les propriétaires de CSSS-CN (94.415). Base constitutionnelle pour des me­

leur logement sures en faveur de la famille

x 251/93.3144 Mo.

* 277/95.3083 Po.

Groupe R. Déréglementation du secteur des télécommu­

CSSS-CN (94.415). Minorité (Spoerry). Protection de la

nications (voir motion identique CE Rhinow, n° 93.3156)

famille

x 252/93.3145 Po.

Groupe R. Rôle de la Suisse au sein de l'AELE * 278/95.3084 Po.

CSSS-CN (94.418). Etablissement périodique -d'un

x 253/93.3148 Ip. compte global de la sécurité sociale

Groupe R. Accord de transit avec la CE

x 279/95.3081 Po.

* 254/95.3044 Mo. CPS-CN (94.063). Besoin en personnel pour l'exécution

Groupe R. Egalité des-sexes. Recherches sociologiques de la loi sur le service civil

* 280/95.3078 Mo. 308/95.3131 Mo.

CIP-CN (90.257). Article sur l'intégration dans la LSEE Baumann Ruedi. Petites exploitations paysannes. Sup­

281/94.3008 Po. pression des discriminations

CIP-CN (93.420). Transparence des conséquences finan­ * 309/95.3132 Mo.

cières des projets. Co-rapport de la Commission des fi­ Baumann Ruedi. Paiements directs uniquement pour la

nances production écologique

N 282/93.3534 Mo. 310/95.3149 Mo.

CEATE-CN. Réduction de la consommation d'essence des Baumann Stephanie. Utilisation du lait commercial. Sup­

véhicules à moteur pression des mesures d'orientation

x 283/93.3535 Mo. 311/93.3309 Mo.

CEATE-CN. Economie forestière et économie du bois; Baumberger. Loi-cadre fédérale sur la procédure d'ob­

besoin d'intervention concrète tention du permis de construire et les voies de recours en

x 284/94.3478 Po. la matière

CEATE-CN. Centrale de Creys-Malville, Superphénix: re­ x 312/93.3404 Mo.

démarrage contesté, appréciation du danger Baumberger. Rail 2000. Construction d'une nouvelle ligne

* 285/95.3085 Po. Zurich-aéroport-Winterthour

CEATE-CN. Sécurité des installations nucléaires. Postes 313/93.3437 Po.

de travail nécessaires Baumberger. N 4. Elargissement à quatre voies entre

* 286/95.3072 Mo. Schaffhouse et Winterthour

CEATE-CN (93.053). Dignité de la créature. La mise en 314/94.3123 Mo.

œuvre législative Baumberger. TVA. Teneur de l'ordonnance

N 287/94.3483 Mo. 315/94.3372 Ip.

CER-CN (93.025). Risques liés aux instruments financiers Baumberger. Rejet de l'EEE. Incidence sur l'industrie

dérivés d'exportation

x 288/95.3075 Po. x 316/94.3511 Po.

CSEC-CN (94.102). Flux financier et statistique Baumberger. Opérations financières dérivées. Surveil­

x 289/95.3076 Po. lance

CSEC-CN (94.102). Efficacité et stnictures 317/94.3564 Mo.

Baumberger. Usage propre d'immeubles. Imposition

4. Interventions présentées par les députés

* 318/95.3095 Mo.

x 290/93.3073 Ip. Baumberger. Rail 2000: 2e étape. Nouveau tronçon Zu­

Aguet. Votation fédérale contestée devant la Commission rich Aéroport-Winterthour

européenne des droits de l'Homme

319/94.3367 Po.

291/94.3079 Mo. Bär. Conférence «Population et développement». Adap­

Aguet. Des 3x8 aux 4x6 heures tation du plan d'action

292/94.3245 Mo. . x 320/93.3182 Po.

Aguet. Loi fédérale contre les heures supplémentaires Bäumlin. Renforcement du processus de paix au Proche-

x 293/94.3361 Ip. Orient

Aguet. 220 millions d'argent sale. Propagande ou assai­ 321/93.3208 Mo.

nissement? Bäumlin. Requérants d'asile éthiopiens et érythréens.

294/94.3364 Ip. Projet d'aide au retour

Aguet. La société à deux vitesses 322/93.3209 Mo.

295/94.3505 Mo. Bäumlin. Aide au développement. Bureau pour les projets

Aguet. Production sylvicole suisse. Mise en valeur de promotion des femmes

* 296/95.3013 Ip. 323/93.3335 Mo.

Aguet. Casinos et machines à sous Bäumlin. Documentation sur les pays de provenance des

réfugiés. Répertoire et par pays

* 297/95.3047 Po.

Aguet. Casinos: expertise neutre x 324/93.3512 Ip.

Bäumlin. OFPI (Office fédéral de la propriété intellec- .

* 298/95.3119 Po. tuelle). Privatisation

Aguet. Groupe sanguin sur la nouvelle carte d'identité

325/94.3468 Mo.

* 299/95.3120 Ip. Bäumlin. Kosovo. Droits de l'homme et embargo

Aguet. Repostage organisé par les PTT suisses en Italie

x 326/94.3570 Ip.

* 300/95.3015 Mo. • Bäumlin. Adaptation de la loi sur les brevets à l'accord

Allenspach. Création d'une commission consultative pour TRIPS du GATT

les questions du 3e âge

* 327/95.3187 Ip.

x 301/93.3201 Po. Bäumlin. Requérants d'asile mineurs non accompagnés.

Aubry. Commission consultative sur le Jura. Déviation du Circulaire de Î'ODR

mandat

x 328/94.3552 Mo.

302/93.3339 Po. Berger. Nomination d'un délégué aux droits de l'Homme

Aubry. Tourisme serbe armé en provenance de Suisse

* 329/95.3165 Mo.

303/94.3202 Ip. Berger. Pour une économie agricole orientée par le mar­

Aubry. Prisons sans drogue en Suède ché

304/94.3211 Ip. x 330/93.3135 Mo.

Aubry. FA-18 et commandes compensatoires Béguelin. Cargo domicile et Poste 2000. Etudes d'impact

305/94.3547 Ip. 331/94.3296 Mo.

Aubry. Rapport sur les examens pédagogiques des recrues Béguelin. Liaisons ferroviaires franco-suisses

x 306/94.3558 Ip. 332/94.3560 Ip.

Aubry. Décision pour la naturalisation de M. Shakarchi? Béguelin. Coordination des investissements ferroviaires

307/93.3206 Mo. • 333/93.3668 Po.

Baumann. Agriculture. Transfert d'embryons Bircher Peter. Extension de l'EPF Zurich

334/94.3266 Po. 362/94.3200 Ip.

Bircher Peter. Service à la communauté obligatoire. Rap­ Bundi. Niveau d'instruction de la jeunesse suisse

port de base

363/94.3546 Ip.

335/94.3498 Po. Bundi. Routes forestières. Dispositions sur les subven­

Bircher Peter. Matériel roulant. Mesures de sécurité et tions

protection contre le bruit

x 364/93.3163 Po.

336/95.3142 Mo. Bühlmann. Réfugiés de guerre. Modification du mode de

Bircher Peter. Constitution d'une «caisse ferroviaire» prise en charge

337/93.3412 Mo. - 365/93.3222 Mo.

Bischof. Obligation pour les caisses de compensation AVS Bühlmann. Suspension de l'obligation de visa pour les

de renseigner la ponce des étrangers citoyens de l'ex-Yougoslavie

338/93.3549 Ip. 366/93.3223 Mo.

Bischof. Dépendance due à l'abus de médicaments Bühlmann. Demandeurs d'asile du Kosovo. Arrêt des re­

339/94.3220 Mo. foulements

Bischof. Solidarité humanitaire 367/93.3367 Mo.

340/94.3330 Po. Bühlmann. Accès de jeunes étrangers à la formation pro­

Bischof. Entrée en Suisse. Test de dépistage du Sida fessionnelle. Nouvelle réglementation

341/94.3334 Mo. 368/94.3473 Mo.

Bischof. Organisation séparatiste «Tamil Tigers» Bühlmann. Permis d'établissement et conjoint étranger

342/94.3336 Mo. 369/94.3557 Mo.

Bischof. Prostituées russes en Suisse Bühlmann. Ex-Yougoslavie. Accueil de femmes réfugiées

343/95.3028 Mo. N 370/93.3329 Mo.

Bischof. Double imposition des dividendes Bührer Gerold. Imputation fiscale des pertes et des béné­

344/95.3038 Mo. fices des holdings

Bischof. Médicaments. Système d'enregistrement électro­ 371/93.3493 Mo.

nique des données Bührer Gerold. Aménagement de la route nationale

345/94.3379 Po. Schaffhouse-Winterthour

Blatter. Convention sur la protection des Alpes. Ratifica­ x 372/94.3255 Ip.-

tion Bührer Gerold. Chemins de fer. Ligne Stuttgart-Schaff-

346/95.3171 Ip. house-Zurich

Bodenmann. Evolution des prix des denrées alimentaires x 373/94.3256 Ip.

347/93.3318 Mo. Bührer Gerold. Informatique. Sources extérieures

Bonny. Modifications territoriales 374/95.3133 Po.

348/93.3461 Ip. Bührer Gerold. Trafic des voyageurs et trafic de frontière.

Bonny. Activités de l'administration fédérale. Politique de Remboursement de la TVA

restrictions * '375/95.3092 Ip.

349/94.3291 Ip. Bürgi. DMF et politique régionale

Bonny. EPF et instituts annexes. Politique du personnel * 376/95.3067 Ip.

350/95.3059 Ip. Caccia. Usines de Lodrino et restructuration économique

Bonny. Télécommunications. Nouvelle réglementation de de la Suisse

l'instruction pénale * 377/95.3068 Ip.

351/93.3628 Po. Caccia. Solidarité de la Suisse à l'égard de la communauté

Bortoluzzi. Affectation d'un impôt sur l'énergie à la sé­ syro-chrétienne

curité sociale x 378/94.3390 Ip.

352/95.3156 Mo. Camponovo. Lignes intérieures reliées au réseau aérien

Bortoluzzi. Convention de Vienne. Traitement par le Par­ international. Taxe sur la valeur ajoutée

lement

x 379/94.3527 Ip.

353/95.3157 Mo. Camponovo. CFF. Vente d'actions de Castelletti SA

Bortoluzzi. Permis de conduire et toxicomanie

x 380/94.3528 Ip.

354/93.3289 Mo. Camponovo. Appareils téléphoniques. Homologation

Brunner Christiane. Congé de formation continue

* 381/95.3089 Ip.

355/93.3290 Mo. Camponovo. Lex Friedrich. Autorisations au Tessin

Brunner Christiane. LPP. Déduction de coordination et

temps partiel x 382/93.3052 Ip.

Carobbio. Cargo Domicile. Emplacements des centres ré­

356/93.3292 Mo. gionaux au Tessin

Brunner Christiane. Loi sur le travail. Révision de l'or­

donnance II 383/93.3545 Ip.

Carobbio. Mesures de rationalisation des CFF. Consé­

357/93.3305 Mo. quences

Brunner Christiane. Retombées économiques de l'acqui­

sition des 34 avions FA-18 384/93.3647 Po.

Carobbio. Scandale «mani pulite». Ramifications en

358/93.3571 Mo. Suisse

Brunner Christiane. Adoption d'enfants étrangers en

Suisse 385/94.3519 Mo.

Carobbio. Traité de non-prolifération des armes nu­

359/94.3371 Mo. cléaires. Révision

Brunner Christiane. Garantie des risques à l'exportation

et politique de développement 386/94.3520 Po.

Carobbio. Partis politiques. Exemption fiscale

360/95.3116 Mo. .

Brunner Christiane. Modification de la LPP. Décès de x 387/94.3542 Mo.

l'un des conjoints Carobbio. Loi sur le service de l'emploi. Article 20

361/94.3134 Ip. 388/94.3078 Ip.

Brügger Cyrill. Inobservation par des entreprises suisses Cavadini Adriano. AlpTransit. Prolongement du tracé jus­

de l'embargo économique contre la Serbie qu'à la frontière italienne

389/94.3117 Ip. 415/94.3524 Mo.

Cavadini Adriano. Régénération de l'économie de Dardel. Phase policière dans la procédure pénale fédé­

rale

390/94.3126 Mo.

Cavadini Adriano. Imposition des réserves latentes sur x 416/93.3178 Ip.

immeubles entrant dans la fortune privée David. Grands projets ferroviaires et trafic régional

391/94.3127 Mo. 417/93.3224 Mo.

Cavadini Adriano. Impôt fédéral direct et harmonisation David. Engagements humanitaires de médecins suisses.

fiscale. Modifications légales nécessaires Prise en compte au titre de l'obligation de servir

392/94.3460 Ip. 418/95.3037 Mo.

Cavadini Adriano. Tunnels du Gothard et du San Bernar­ David. Importation de véhicules automobiles. Assouplis­

dino. Taxe discriminatoire sement des prescriptions

393/94.3464 Ip. 419/9.4.3339 Mo.

Cavadini Adriano. Imposition des actions propres des Deiss. Approvisionnement rapide en légumes frais du pays

sociétés anonymes 420/93.3363 Mo.

394/94.3566 Ip. Dettling. Loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Cavadini Adriano. Université dans le canton du Tessin Modification

* 395/95.3104 Ip. 421/94.3470 Ip.

Cavadini Adriano. Marchés publics. Prise en compte de Dettling. Amnistie fiscale générale

l'ensemble des régions * 422/95.3066 Po.

* 396/95.3139 Ip. Dettling. TVA. Service indépendant de l'administration

Cavadini Adriano. Diffusion des programmes tessinois x 423/93.3048 Ip.

dans les autres régions linguistiques Diener. NLFA. Prévisions divergentes quant aux produits

* 397/95.3185 Ip. 424/93.3603 Po.

Cavadini Adriano. Simplification de la déclaration fiscale Dormann. Passages à niveau. Assainissement

398/93.3231 Po. 425/93.3494 Ip.

Chevallaz. Radios locales et quote-part des PTT Dreher. Caisses de retraite des entreprises. Discrimination

399/94.3042 Mo. de l'employeur

Columberg. Introduction rapide d'une taxe poids lourds x 426/93.3362 Mo.

liée aux prestations Ducret. Abrogation de l'arrêté fédéral urgent concernant

un délai d'interdiction de revente des immeubles non agri­

400/94.3080 Ip.

Columberg. Politique d'admission des travailleurs en pro­ coles

venance de l'ex-Yougoslavie 427/94.3128 Ip.

Ducret. Soutien au sport d'élite

401/94.3572 Po.

Columberg. Offices du tourisme. Exonération de. la TVA 428/94.3431 Po.

Ducret. Lex Friedrich. Suisses de l'étranger

* 402/95.3024 Mo.

Columberg. Petites et moyennes entreprises. Décharge 429/95.3098 Ip.

administrative Ducret. Traduction simultanée dans les séances de com­

mission

x 403/93.3283 Ip.

Comby. Commandes de la Confédération. Attributions à * 430/95.3099 Po.

la Suisse romande Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu­

ralisation cantonaux et communaux

404/93.3609 Po.

Comby. Recherche au service de l'économie. Valorisation x 431/93.3097 Ip.

des résultats Duvoisin. Soutien aux radios locales

405/94.3264 Ip. 432/94.3114 Mo.

Comby. Le GATT et le désendettement agricole Duvoisin. Statut particulier pour les requérants d'asile

mineurs non accompagnés

x 406/94.3297 Ip.

Comby. L'italien dans les classes de maturité. Enseigne­ 433/94.3324 Po.

ment obligatoire Duvoisin. Accueil par les Suisses de 10 000 orphelins

rwandais

407/94.3410 Mo.

Comby. Places de stage en faveur des jeunes gens au 434/94.3432 Po.

chômage Duvoisin. Sauvegarde du patrimoine industriel régional

408/94.3423 Mo. 435/94.3508 Ip.

Comby. Pour une généralisation de la solution des média­ Duvoisin. TVA sur la taxe de séjour

teurs scolaires en Suisse x 436/95.3045 Po.

409/94.3453 Ip. Duvoisin. Politique culturelle du Conseil fédéral

Comby. Limitation des importations de vins blancs et pro­ 437/94.3234 Po.

motion de l'exportation des vins suisses Diinki. Concession en matière de télécommunications.

* 410/95.3056 Mo. Ordonnance

Comby. Politique d'intégration européenne de la Suisse 438/94.3400 Mo.

* 411/95.3169 Mo. Diinki: Allocations familiales. Harmonisation

Comby. Hautes écoles. Année propédeutique au lieu d'un x 439/94.3230 Mo.

numerus clausus Eggly. Aide aux régions en crise

412/94.3554 Ip. x 440/93.3169 Mo.

Darbellay. Année internationale de la famille et politique Engler. Renouveau du fédéralisme (voir motion identique

familiale CE Cottier, n° 93.3175)

413/93.3587 Mo. 441/94.3567 Mo.

de Dardel. Personnes sans domicile fixe et droit au loge­ Engler. Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révi­

ment sion

414/94.3237 Ip. 442/93.3396 Mo.

de Dardel. Aide fédérale à Locacasa Epiney. Désendettement des exploitations agricoles

443/93.3591 Mo. * 470/95.3030 Po.

Epiney. Subventions au logement. Délai pour l'obligation Gadient. Liaisons ferroviaires vers les régions touristiques

de rembourser

* '471/95.3150 Po.

444/94.3215 Mo. . Gadient. Promotion du tourisme

Epiney. Introduction d'un label «montagne» dans la loi en

révision sur les marques * 472/95.3167 Ip.

Gadient. Réduction de la durée des études

x 445/943369 Ip.

Epiney. Convention alpine. Ratification 473/93.3352 Ip.

(Gardiol)-Ostermann. Subventionnement du trafic régio­

* 446/95.3052 Mo. nal en fonction des trains-kilomètres

Epiney. Fédéralisme coopératif

474/93.3508 Ip.

* 447/95.3115 Ip. (Gardiol)-Bär. Mühleberg. Contrôles de sécurité

Epiney. Convention alpine x 475/93.3590 Mo.

* 448/95.3141 Mo. Giezendanner. Impôts et gel des redevances

Epiney. Valorisation de l'énergie hydroélectrique 476/94.3152 Ip.

* 449/95.3175 Mo. Giezendanner. Secteur du bâtiment: recours accru aux

Epiney. Gestion publique CH 2000 matériaux synthétiques

N 450/93.3666 Mo. * 477/95.3155 Mo.

Eymann Christoph. Convention de La Haye sur l'adop­ Giger. Pêcheurs professionnels

tion. Ratification 478/94.3380 Ip.

* 451/95.3109 Po. Gobet. Ecoulement du fromage et droits de douane

Fankhauser. Interdiction des mines anti-personnel 479/95.3062 Ip.

*• 452/95.3186 Ip. Gobet. Baisses de prix du fromage et du beurre

Fankhauser. Reconnaissance du génocide des Arméniens 480/93.3296 Mo.

453/94.3284 Mo. Göll. Mesures contre le chômage des femmes

Fasel. AVS: perspectives de financement 481/94.3210 Mo.

x 454/93.3474 Mo. Göll. Droit pénal et enfance victime d'abus sexuels

von Feiten. Exploitation sexuelle d'enfants par des tou­ x 482/94.3574 Mo.

ristes suisses à l'étranger. Punissabilité Göll. Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Délai de

455/93.3613 Mo. péremption

von Feiten. Médiation active entre les USA et Cuba 483/95.3151 Ip.

456/94.3292 Mo. Göll. Pour une politique fédérale de la santé

von Feiten. Clonage des embryons humains. Interdiction 484/93.3344 Mo.

* 457/95.3043 Ip. Gonseth. Rio et «Energie 2000»

von Feiten. Convention sur la bioéthique du Conseil de 485/94.3164 Mo.

l'Europe. Position de la Suisse Gonseth. Lignes à haute tension. Moratoire

* 458/95.3123 Ip. 486/94.3389 Ip.

von Feiten. Concessions accordées aux radios locales. Ré­ Gonseth. Alcoolisme et protection de la jeunesse

gion de Bâle-Ville/Bâle-Campagne

* 487/95.3108 Mo.

* 459/95.3124 Po. Gonseth. Institut fédéral de recherches sur la forêt, la

von Feiten. Statistique fiscale. Répartition par sexes neige et le paysage

x 460/93.3226 Ip. * 488/95.3145 Ip.

Fischer-Seengen. Aide aux pays de l'Est dans le domaine Gonseth. Dissémination de virus transgénétiques en

de l'énergie Suisse?

x 461/93.3294 Mo. 489/95.3172 Ip.

Fischer-Seengen. Loi sur les finances de la Confédération. Gonseth. Abus de médicaments et publicité à la télévision

Modification (compte routier) 490/93.3389 Po.

462/94.3096 Mo. Grendelmeier. Relance des négociations d'adhésion à la

Fischer-Seengen. Aménagement du territoire. Plans d'af­ CE

fectation existants 491/94.3438 Po.

463/94.3241 Mo. Grendelmeier. Personnes hospitalisées. Dispositions tes­

Fischer-Seengen. Garantie des risques à l'exportation. tamentaires

Adaptation (voir motion identique CE Riiesch, 492/94.3439 Po.

n° 94.3224) Grendelmeier. Couples homosexuels

464/93.3500 Mo. x 493/94.3555 Po.

Friderici Charles. Revitalisation de l'économie suisse Grendelmeier. Effectif des étrangers

465/93.3678 Ip. 494/93.3351 Po.

Friderici Charles. Assurance RC des véhicules à moteur. Gros Jean-Michel. Interdiction des ULM. Levée

Primes 1994

x 495/93.3133 Po.

x 466/94.3286 Ip. Gross Andreas. Droit de vote et d'éligibilité sur le plan

Friderici Charles. Commission fédérale du commerce des communal. Traités bilatéraux

vins

496/93.3465 Po.

467/94.3430 Mo. Gross Andreas. Matériel didactique pour les écoles

Friderici Charles. Exploitation des forêts et transports de moyennes en vue d'améliorer la compréhension inter­

bois (voir motion identique CE Martin, n° 94.3406) culturelle et de lutter contre le racisme

* 468/95.3054 Ip. 497/93.3466 Ip.

Friderici Charles. LAA. Egalité entre hommes et femmes Gross Andreas. Analyse par le Conseil fédéral des pers­

* 469/95.3164 Po. pectives d'évolution de la CE

Friderici Charles. Routes nationales et trafic d'agglomé­ 498/94.3261 Po.

ration Gross Andreas. Situation des villes suisses. Rapport

499/94.3435 Po. 523/94.3087 Mo.

Gross Andreas. Démocratie directe et moyens financiers Hildbrand. Article 36scxies est. Dispositions d'exécution.

500/94.3536 Po. Législation sur les routes nationales

Gross Andreas. Année commémorative 1998. Création 524/94.3251 Po.

d'un fonds pour les publications Hollenstein. Institutions d'intérêt public. Tarifs postaux

* 501/95.3170 Ip. 525/94.3395 Ip.

Gross Andreas. Seconde Guerre mondiale. Monument Hollenstein. Santé publique. Hautes écoles spécialisées

commémoratif

526/94.3413 Po.

502/94.3522 Ip. Hollenstein. Politique de paix de la Suisse. Plan directeur

Grossenbacher. Bioéthique. Projet de convention du

Conseil de l'Europe x 527/94.3544 Ip.

Hollenstein. Abonnements CFF. Reconnaissance trans­

x 503/94.3533 Po. frontalière

Grossenbacher. Amélioration des habitudes alimentaires

* 528/95.3019 Ip.

x 504/94.3534 Mo. Hollenstein. Largage d'urgence de kérosène

Grossenbacher. Loi sur le soutien des organisations œu­

vrant en faveur de la famille * 529/95.3069 Mo.

Hollenstein. Altitude et vitesse des avions militaires. Limi­

505/93.3301 Po. tation

Haering Binder. Canton de Nidwald. Reconversion du

secteur de l'armement * 530/95.3174 Mo.

Hollenstein. NLFA/Rail 2000. Concept intégral

506/93.3303 Ip.

Haering Binder. Campagne internationale contre les x 531/93.3069 Ip.

mines terrestres Hubacher. Navigation sur le Rhin. Ecluses de Kembs

507/93.3598 Po. x 532/94.3258 Mo.

Haering Binder. Place réservée à la femme dans le pro­ Hubacher. Imposition des marins de la flotte de haute mer

gramme CIM (voir motion identique CE Plattner, n° 94.3270)

x 508/94.3301 Po. * 533/95.3039 Po.

Haering Binder. Encouragement et maintien de la paix. Hubacher. Tampon «J»

Activités non militaires. * 534/95.3103 Ip.

x 509/94.3537 Po. Hubacher. Rentes AVS. Versement direct

Haering Binder. Activité de la Suisse au sein de la CSCE. 535/93.3620 Ip.

Rapport annuel Iten Joseph. Avenir des programmes radiophoniques thé­

510/93.3569 Mo. matiques

Hafner Ursula. Création d'un Parlement des jeunes (voir 536/94.3246 Mo.

motion identique CE Frick, n° 93.3565) Iten Joseph. Loi sur la radio et la télévision. Révision

511/94.3207 Po. 537/94.3325 Ip.

Hafner Ursula. Examens pédagogiques des recrues Iten Joseph. Déchets radioactifs. Stockage définitif à Wel­

(EPR). Suppression lenberg

* 512/95.3032 Po. 538/94.3530 Ip.

Hari. Ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie Iten Joseph. «Forum de l'histoire suisse» de Schwyz

agricole. Modification relative aux pâturages communau­

taires 539/94.3153 Mo.

Jaeger. Remaniement de l'initiative des Alpes. Prise en

x 513/93.3080 Ip. compte d'instruments économiques et de critères non dis­

Heberlein. Activité de la commission de recours en ma­ criminatoires

tière d'asile

540/94.3116 Ip.

514/94.3402 Ip. Jeanprêtre. Observatoire des PME suisses

Heberlein. Politique de revitalisation. Mise en œuvre

541/93.3439 Ip.

515/94.3150 Mo. Jenni Peter. Mesures de déréglementation

Hegetschweiler. Loi sur l'assurance-chômage. Régime des

prêts consentis au titre de la réduction de l'horaire de 542/93.3602 Mo.

travail Jenni Peter. Prix du diesel

516/94.3161 Ip. x 543/94.3563 Ip.

Hegetschweiler. Initiative des Alpes. Achèvement du ré­ Jenni Peter. Aérodromes militaires. Utilisation des bâti­

seau zurichois des routes nationales ments et installations

517/94.3450 Mo. * 544/95.3042 Mo.

Hegetschweiler. Bail à loyer. Révision de l'ordonnance Jenni Peter. Recensement en l'an 2000. Boycott

518/94.3565 Ip. * 545/95.3057 Ip.

Hegetschweiler. Initiative populaire «Propriété du loge­ Jenni Peter. FA-18. Marchés de contrepartie

ment pour tous». Conséquences * 546/95.3173 Mo.

x 519/95.3033 Mo. Jenni Peter. Navigation aérienne. Traduction des direc­

Herczog. Débats du Conseil. Possibilité d'interrompre les tives de sécurité

orateurs pour leur poser une question * 547/95.3176 Ip.

x 520/95.3034 Mo. Jenni Peter. Véhicules sans plaque d'immatriculation

Herczog. Conseil national. Débat urgent consacré à un * 548/95.3177 Ip.

problème important Jenni Peter. Routes nationales. Limitation de vitesse à

521/93.3393 Po. 80 km/h

Hildbrand. Ordonnance concernant les routes de grand 549/93.3282 Po.

transit. Modification Jöri. Ordonnance sur la signalisation routière. Modifica­

522/93.3490 Po. tion

Hildbrand. Chargement des automobiles à travers le tun­ x 550/94.3149 Ip.

nel du Simplon pendant l'hiver Jöri. Evolution des primes d'assurance-maladie

551/95.3091 Po. 578/94.3120 Mo.

Jori. Soins prodigués hors de l'hôpital (SPITEX). Inser­ Leuba. Campagnes Stop-Sida. Contrôle éthique

tion dans la loi

579/94.3357 Po.

552/95.3118 Ip. Leuba. Répression de l'ivresse au volant

Jori. Approvisionnement de la Suisse en électricité

580/93.3431 Mo.

553/94.3221 Ip. Leuenberger Ernst. Abolition de l'obligation d'accepter

Keller Anton. Encouragement de la paix sans casques un service d'avancement

bleus

x 581/93.3101 Mo.

554/94.3222 Ip. Leuenberger Moritz. Abandon de la forme habituelle

Keller Anton. L'encouragement à la culture de la Confé­ pour le recensement de l'an 2000

dération menacée?

x 582/93.3343 Ip.

555/94.3310 Mo. Loeb François. Pouvoirs publics. Délais de paiement

Keller Anton. Droit pénal. Amélioration de l'exécution

des mesures 583/93.3346 Ip.

Loeb François. Promotion de nouvelles entreprises

556/93.3261 Mo.

Keller Rudolf. Aide au retour pour chômeurs étrangers 584/94.3376 Po.

Loeb François. Chômeurs. Prévoyance individuelle

557/93.3543 Mo.

Keller Rudolf. Condamnation à perpétuité effective x 585/94.3525 Po.

Loeb François. Ordonnance sur la signalisation routière.

558/94.3035 Mo. Zone de stationnement orange

Keller Rudolf. Rémunération des prostituées. Action en

justice 586/93.3491 Po.

Maeder. Musée international de la Croix-Rouge et écoles

559/94.3093 Mo. de recrues

Keller Rudolf. Pour une politique de neutralité sans adhé­

sion à l'EU x 587/93.3505 Ip.

Maitre. Commandes de la Confédération dans le secteur

560/94.3109 Mo. des arts graphiques. Répartition entre les cantons

Keller.Rudolf. Exécution des peines. Privatisation par­

tielle x 588/93.3664 Mo.

561/94.3199 Ip. Mamie. Assainissement des finances fédérales

Keller Rudolf. 2e pilier: attaque du Conseil fédéral? 589/94.3054 Mo.

562/94.3219 Po. Maspoli. Publication de la liste complète des bénéficiaires

Keller Rudolf. Politique étrangère. Rapport de subventions

563/94.3374 Mo. 590/94.3337 Mo.

Keller Rudolf. Initiatives populaires. Examen prélimi­ Maspoli. Scène ouverte de la drogue. Fermeture

naire x 591/94.3338 Mo.

564/94.3486 Mo. Maspoli. Racisme. Information pédagogique

Keller Rudolf. Campagne Stop-SIDA. Nouvelle orienta­ 592/93.3520 Mo.

tion Mauch Rolf. Réexamen de la politique d'intégration

565/94.3489 Ip. 593/93.3522 Mo.

Keller Rudolf. SSR. Campagne d'annonces coûteuses Mauch Rolf. Adaptation de la NLFA

566/94.3503 Ip. x 594/94.3475 Ip.

Keller Rudolf. Hauts fonctionnaires. Prises de position Mauch Rolf. Impôt anticipé dans les casinos

politiques

595/94.3398 Po.

567/94.3507 Po. Meier Hans. Maintien du trafic voyageurs à Zweidlen

Keller Rudolf. Permis de conduire sous forme de cartes de

crédit 596/94.3404 Po.

Meier Hans. Expériences sur des animaux. Méthodes de

568/95.3093 -Ip. substitution

Keller Rudolf. Inutilité du sommet social de l'ONU

569/95.3110 Ip. x 597/94.3529 Mo.

Keller Rudolf. Gènes humains, animaux et végétaux. Rejet Meier Hans. Lignes CFF. Protection contre le bruit

de la directive de l'UE sur les brevets x 598/94.3538 Po.

570/95.3134 Ip. Meier Hans. Abattoirs. Examen du bétail vivant

Keller Rudolf. Coût de la nouvelle assurance-maladie * 599/95.3138 Mo.

571/95.3163 Mo. Meier Hans. Interdiction desvols de nuit pour les aéronefs

Keller Rudolf. Application de la loi sur la protection des x 600/93.3186 Ip.

animaux Meier Samuel. Décisions engageant des dépenses dans le

572/94.3561 Mo. cadre de la délégation législative

Leemann. Dispositions générales et clauses sur les abus * 601/95.3053 Po.

(CO, CC) Meier Samuel. Bureaux de poste non rentables. Ferme­

573/95.3029 Mo. ture

Lepori Bonetti. Promotion de nouvelles entreprises et x 602/94.3506 Po.

encouragement à l'innovation Meyer Theo. Organisations internationales à Genève. Ela­

574/95.3035 Ip. boration d'un projet

Lepori Bonetti. Institut suisse de pédagogie pour la forma­ 603/93.3308 Mo.

tion professionnelle. Section suisse italienne Miesch. Présence de parlementaires dans les conseils

575/94.3267 Po. d'administration des régies fédérales. Incompatibilité

Leu Josef. Textes légaux et administratifs. Lisibilité 604/93.3596 Mo.

576/93.3168 Ip. Miesch. Terrains à bâtir. Offre

Leuba. Poursuite pénale pour incitation au refus de servir

605/94.3148 Ip.

577/93.3436 Ip. Misteli. Transferts de populations liés aux projets de la

Leuba. Manifestations violentes devant les ambassades Banque mondiale

606/94.3278 Ip. 633/94.3190 Mo.

Misteli. Espérance de vie des femmes. Données statis­ Pini. Italien: La troisième langue officielle?

tiques

634/94.3253 Po.

607/94.3578 Mo. Pini. Importation de lièvres

Misteli. Création d'un fonds global pour la sécurité hu­

635/94.3359 Po.

maine Pini. Transports publics gratuits pour les militaires

608/93.3338 Ip. x 636/94.3492 Ip.

Moser. Autorisations de séjour pour requérants d'asile

Pini. Importation de lièvres

609/93.3572 Ip.

637/94.3493 Ip.

Moser. Divulgation par la presse d'informations confiden­ Pini. Mission permanente auprès du Conseil de l'Europe

tielles

638/94.3494 Po.

610/93.3676 Mo. Pini. TVA. Effets sur les communes

Moser. Loi sur l'assurance-accidents (LAA). Modification

x 639/94.3496 Ip.

611/94.3397 Mo.

Pini. Rail 2000

Moser. «PKK» et «Tamil Tigers». Interdiction

640/94.3532 Ip.

612/93.3478 Mo.

Pini. Avenir de l'aérodrome militaire de Lodrino

Mühlemann. Coopération au développement en Bosnie,

en Croatie et en Albanie en vue de décharger notre poli­ x 641/94.3535 Ip.

tique d'asile Pini. Structures défensives au sud des Alpes

613/95.3117 Po. * 642/95.3007 Ip.

Mühlemann. Exposition nationale 2001 dans les régions Pini. Gare et aérodrome militaire d'Ambri, centrale de

périphériques Ritom, PTT: suppression de postes

614/93.3236 Po. * 643/95.3008 Ip.

Nabholz. Politique de l'environnement. Renforcement de Pini. Suisse italienne. Réduction du personnel fédéral

l'efficacité

644/95.3144 Po.

615/94.3099 Ip. Pini. Bilinguisme ou trilinguisme?

Nabholz. Ski héliporté en Suisse

* 645/95.3147 Po.

616/94.3100 Ip. Pini. Commandes militaires et régions économiquement

Nabholz. Environnement. Coordination de la procédure défavorisées

de décision

646/93.3199 Mo.

617/94.3417 Ip. Poncet. Soutien à Salman Rushdie

Nabholz. Taxe à la valeur ajoutée et secret professionnel

647/94.3412 Po.

618/94.3543 Mo. Raggenbass. Sport. Discipline à option comptant pour la

Neuenschwander. Construction de centrales nucléaires. maturité

Plans et scénarios

x 648/93.3430 Mo.

619/93.3256 Ip. Rechsteiner. Protection contre les congés pour les re­

Oehler. Mesures discriminatoires envers les entrepreneurs présentants des travailleurs

de Suisse orientale

* 649/95.3012 Po.

620/93.3514 Po. Rechsteiner. Caisses de pension et instruments financiers

Oehler. Financement des missions à l'étranger dérivés

621/93.3577 Mo. x 650/93.3136 Mo.

Oehler. Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt Reimann Maximilian. Renforcement et extension du pi­

préalable sur les biens d'investissement lier 3a

622/94.3497 Ip. x 651/93.3662 Po.

Oehler. Politique monétaire et économie suisse Reimann Maximilian. Article 11 de l'ordonnance sur l'ac­

623/94.3229 Mo. créditation. Application ou révision

Ostermann. Crédits supplémentaires alloués au CICR 652/94.3064 Ip.

624/93.3046 Po. Reimann Maximilian. Aménagement du territoire. In­

Pini. Représentation permanente de la Suisse au Conseil cidences de l'accord du GATT

de l'Europe. Critères pour la nomination du chef de mis­ 653/94.3573 Ip.

sion Reimann Maximilian. Administration fédérale. Postes de

625/93.3345 Po. cadres en job-sharing

Pini. Prestations AVS. Non imposition fiscale * 654/95.3162 Ip

626/93.3611 Po. Reimann Maximilian. Programmes de télévision privés.

Pini. Révision politique et économique structurelle Soutien de la Confédération.

627/94.3073 Po. 655/94.3231 Po.

Pini. NLFA. Transfert de la direction d'arrondissement II Robert. Questions Nord-Sud. Information

à Biasca 656/94.3303 Po.

628/94.3135 Ip. Robert. Journée des droits de l'homme. Rapport annuel

Pini. Article constitutionnel sur l'économie. Normes légis­ 657/94.3262 Ip.

latives? Rohrbasser. Armée 95. Promotion d'officiers

629/94.3185 Po. 658/93.3321 Po.

Pini. Industrie de la pierre. Acquisitions préférentielles de Ruckstuhl. Code d'honneur des télévisions européennes.

produits Violence à la TV

630/94.3186 Po. 659/94.3118 Ip.

Pini. Coût de la vie et politique anticyclique de la Confé­ Ruckstuhl. TVA. Imposition de la production agricole

dération

660/94.3132 Po.

631/94.3187 Po. Ruckstuhl. Accords du GATT. Délais transitoires

Pini. Remontées mécaniques. Coûts de révision

661/94.3179 Po.

632/94.3188 Po. Ruckstuhl. Ordonnance sur les règles de la circulation

Pini. Ordonnance sur les soumissions. Révision routière. Modification

662/94.3440 Ip. * 687/95.3160 Po.

Ruf. Plombages dentaires. Amalgames Schmidhalter. Intégration des vallées de Viège dans le

projet de route nationale

663/95.3031 Po.

Ruf. Secrétariat central des services du Parlement. Instal­ * 688/95.3161 Mo.

lation d'un appareil SealFax Schmidhalter. Train et route. ' Concept de financement

global des coûts d'infrastructure

664/93.3315 Ip.

.Ruffy. Relations diplomatiques et consulaires avec la Ré­ x 689/93.3202 Ip.

publique de Macédoine Schmied Walter. Rapport «Widmer»: urie menace pour la

paix confédérale

665/93.3432 Mo.

Ruffy. Forme nouvelle de coopération avec les pays d'Eu­ 690/95.3111 Mo.

rope de l'Est Schmied Walter. Pour une politique agricole cohérente

666/93.3433 Ip. x 691/94.3455 Mo.

Ruffy. Déménagement de l'IER-CERME de Château- Schnider. Sites marécageux. Modification de l'article

d'Oex à Ecublens constitutionnel

667/94.3370 Mo. 692/94.3043 Mo.

Ruffy. Assistance au décès. Adjonction au Code pénal Schweingruber. Incompatibilité et conflit entre des dispo­

suisse sitions légales fédérales

668/94.3248 Ip. 693/94.3181 Mo.

Rychen. Subventions problématiques Schweingruber. Uniformisation du droit de procédure pé­

nale

669/94.3385 Ip.

Rychen. Hygiène de la viande. Ordonnances 694/94.3214 Po.

Schweingruber. Contrôle de l'efficacité du programme de

670/95.3014 Po. distribution de méthadone

Savary. Payerne: exploitation mixte de l'aérodrome

695/94.3365 Mo.

671/95.3159 Po. Schweingruber. Exécution fédérale par substitution à Zu­

Schenk. Trafic des paiements par le biais de réseaux infor­ rich

matiques internationaux

696/94.3509 Mo.

672/94.3129 Po. Schweingruber. Achèvement de la N 16. Crédits néces­

Scherrer Jiirg. Route nationale N 5. Planification du tun­ saires

nel de Vigneule

* 697/95.3026 Ip.

673/93.3381 Po. Schweingruber. Distribution d'héroïne dans les prisons.

Scherrer Werner. Cargo Domicile. Centre régional de Demandes cantonales

Thoune

* 698/95.3107 Ip.

674/94.3577 Mo. Segmflller. Contributions aux associations de soins à do­

Scherrer Werner. Brocantes des organismes d'entraide. micile (Spitex). Réduction rétroactive

Exonération de la TVA

699/94.3550 Mo.

675/94.3065 Ip. Seiler Hanspeter. Acheminement postal des journaux.

Scheurer Rémy. Informatisation des services de biblio­ Transparence des coûts

thèques

700/95.3070 Mo.

676/93.3516 Ip. Seiler Hanspeter. Livret de service commun

Schmid Peter. Non-observation des dispositions dans le

domaine de la construction du tunnel de la Vereina * 701/95.3096 Ip.

Seiler Hanspeter. Réalisation de la réforme Armée 95

677/93.3518 Mo. dans les entreprises du DMF

Schmid Peter. Réalisation par étapes du projet de la Ve­

reina 702/94.3541 Mo.

Seiler Rolf. Conseil national. Séances de commissions pu­

678/94.3448 Mo. bliques

Schmid Peter. Augmentation du nombre de conseillers

fédéraux 703/95.3114 Mo.

Singeisen. Coordination de la politique forestière

679/95.3184 Ip.

Schmid Peter. Produits de dopage. Marché noir x 704/93.3234 Mo.

Spielmann. Nouvelle présentation des comptes de la

680/94.3562 Mo. Confédération

Schmid Samuel. Convention sur la promotion dé l'emploi

et la protection contre le chômage. Réserve 705/93.3366 Mo.

Spielmann. Renouvellement en matériel roulant pour le

681/94.3260 Mo. trafic régional des CFF

Schmidhalter. Chargement des automobiles à Kander-

steg, Brigue, Iselle. Article 36sexies Cst. 706/93.3589 Mo.

Spielmann. Contrôle des banques cantonales

682/94.3436 Po.

Schmidhalter. Route nationale N 9.Tronçon Viège ouest- x 707/93.3636 Mo.

Viège est Spielmann. Réévaluation des avoirs de la Banque natio­

nale

683/94.3437 Po.

708/94.3104 Mo.

Schmidhalter. Route nationale N 9. Tronçon Raron

Spielmann. Plaques d'immatriculation interchangeables

ouest-Viège ouest

pour autos et motos

684/94.3452 Ip.

Schmidhalter. Mesures d'économies. Régions de mon­ 709/94.3238 Ip.

Spielmann. FIT. Normes de performance

tagne et périphériques prétéritées

710/94.3458 Po.

685/94.3556 Mo. Spielmann. Rapport sur la politique économique

Schmidhalter. Chargement des automobiles (Lötschberg,

Furka, Albula). Réduction des tarifs 711/94.3571 Ip.

Spielmann. Indemnisation des pro-nucléaires

686/95.3058 Mo.

Schmidhalter. Produit des droits d'entrée sur les carbu­ * 712/95.3046 Mo.

rants affecté au Gothard et au Lötschberg. Allocation à Spielmann. Zone d'échange culturel et économique avec

fonds perdu de 25 pour cent de ces droits les pays du bassin méditerranéen

713/95.3126 Mo. N 740/93.3477 Mo.

Spielmann. Nouvelle dynamique en faveur de la paix en Stucky. Surveillance des télécommunications. Personnes

Palestine astreintes au secret professionnel

714/94.3037 Mo. 741/93.3489 Mo.

Spoerry. Frais liés à la garde des enfants: Transformation Stucky. Révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé

en frais d'obtention du revenu

* 742/95.3055 Ip.

715/94.3419 Ip. Stucky. Jetons de présence. Traitement fiscal

Spoerry. Avenir de l'approvisionnement de la Suisse en

électricité 743/93.3682 Mo.

Suter. Transit alpin: priorité à l'axe Lötschberg-Simplon

716/94.3442 Ip. et au tunnel de base du Gothard

Spoerry. Péréquation financière

744/95.3063 Ip.

717/95.3049 Ip. Theubet. Haras fédéral. Station du Peu-Claude

Spoerry. Classe moyenne. Coordination des données

745/94.3273 Po.

718/93.3188 Ip. Thür. Numéro de téléphone 156. Abus

Stamm Luzi. Emetteur de télévision RTL plus. Espaces

publicitaires suisses * 746/95.3040 Ip.

Thür. Reproches adressés à rencontre de la gestion de la

719/93.3364 Ip. centrale nucléaire de Beznau

Stamm Luzi. Aide suisse contre le Sida. Campagne publi­

citaire dans la presse 747/95.3041 Po.

Thür. Centrale nucléaire de Beznau. Constitution d'une

720/93.3681 Po. commission d'experts indépendants

Stamm Luzi. Campagne contre le SIDA. Nouvelles priori­

tés * 748/95.3180 Ip.

Thür. Plan directeur du canton de Zurich. Points criti-

721/94.3304 Po. cables

Stamm Luzi. Statut de saisonnier. Remplacement

x 749/93.3109 Mo.

722/94.3305 Mo. Tschopp. Dynamisation de la conférence universitaire

Stamm Luzi. Liberté d'établissement pour les avocats. suisse

Abolition des barrières intercantonales

750/94.3388 Ip.

723/95.3064 Po. Tschopp. Taxe sur la valeur ajoutée et culture. Effets

Stamm Luzi. Accès de la population aux données informa­ pervers

tiques du Parlement

751/94.3424 Po.

724/95.3191 Mo. Tschopp. Pays en développement. Allégement de l'en­

Stamm Luzi. Politique en matière de réfugiés. Priorité à dettement multilatéral

l'aide au développement

752/94.3531 Mo.

725/95.3192 Po. Tschopp. Loi sur les marques et importations directes

Stamm Luzi. Droit international des réfugiés. Modifica­

tion et application * 753/95.3112 Ip.

Tschopp. Péages routiers. Tabou absolu?

726/95.3193 Mo.

Stamm Luzi. Ediction d'une loi sur l'immigration x 754/93.3616 Mo.

Tschuppert Karl. Impôt sur la bière. Amélioration des

727/94.3515 Mo. conditions de concurrence

Steinemann. CNA. Privatisation

x 755/93.3127 Mo.

728/95.3168 Mo. Vollmer. Base constitutionnelle pour l'affectation des

Steiner. Formation tertiaire. Coordination droits d'entrée sur les carburants

729/93.3286 Mo. x 756/93.3152 Ip.

Strahm Rudolf. Statistique sur la productivité du travail Vollmer. Programme de télévision S + . Politique du

Conseil fédéral

730/93.3353 Po.

Strahm Rudolf. Usines d'armements. Aide à la reconver­ 757/93.3578 Ip.

sion Vollmer. Transports publics. Conséquences des économies

pour les CFF, les cantons et les ETC

731/93.3428 Ip.

Strahm Rudolf. Diminution du trafic marchandises de 758/93.3617 Mo.

transit par le chemin de fer Vollmer. Liberté d'information et loi contre la concur­

rence déloyale

732/94.3111 Ip.

Strahm Rudolf. Programme Bio-Diesel 759/94.3033 Mo.

Vollmer. Création d'une «Commission fédérale des mé­

733/94.3212 Po. dias»

Strahm Rudolf. Réduction flexible du temps de travail.

Etude 760/94.3108 Po.

. Vollmer. NLFA-tunnel sur les contreforts du Niesen

734/94.3236 Ip.

Strahm Rudolf. Construction des NLFA. Adjudication x 761/94.3514 Mo.

des travaux Vollmer. Introduction du télé-péage dans les villes

735/94.3307 Mo. x 762/94.3553 Po.

Strahm Rudolf. Péréquation financière et centres urbains Vollmer. Transports des journaux. Application de l'article

10 (nouveau) de la loi sur le service des postes

736/94.3308 Mo.

Strahm Rudolf. Droit de bail. Taux hypothécaires * 763/95.3021 Ip.

Vollmer. Introduction de la TVA. Compensations sociales

737/94.3504 Ip.

Strahm Rudolf. «Smog» électrique. Nuisances et mesures * 764/95.3121 Mo.

à prendre Vollmer. Déclaration obligatoire complète pour des pro­

738/95.3020 Ip. duits agricoles

Strahm Rudolf. Caisses de pension. Opérations finan­ 765/95.3153 Ip.

cières risquées Vollmer. Infractions à la limite des 28 tonnes

739/95.3154 Ip. 766/93.3627 Ip.

Strahm Rudolf. Politique agricole. Programme législatif Weder Hansjürg. Monuments historiques en péril

767/95.3125 Ip. 795/953152 Ip.

Weder Hansjiirg. Animaux à l'engrais. Stimulants de crois­ Zbinden. Marché des dérivés et politique sociale

sance

796/93.3277 Ip.

768/94.3568 Ip. Ziegler Jean. Nomination du divisionnaire Hans Schlup

Weyeneth. Tâches des agences et succursales de la Banque 797/93.3410 Po.

nationale Ziegler Jean. Combat contre le trafic de drogue à l'aéro­

769/94.3569 Ip. port de Genève-Cointrin :

Weyeneth. Marche à suivre en cas de hausse dispropor­ 798/93.3484 Mo.

tionnée des cours Ziegler Jean. Migration de l'Assemblée fédérale

770/95.3130 Mo. 799/93.3631 Mo.

Weyeneth. Denrées alimentaires. Obligation de déclarer Ziegler Jean. Fuite de capitaux en provenance du Sénégal

771/95.3140 Mo. 800/93.3632 Po.

Weyeneth. Election du Conseil fédéral. Modification de la Ziegler Jean. Avoirs du président Mobutu en Suisse

procédure

x 801/93.3683 Mo.

772/95.3182 Ip. Ziegler Jean. Commerce de l'or. Statistiques secrètes

Weyeneth. Prevention du suicide

802/94.3072 Mo.

773/93.3503 Po. Ziegler Jean. Livraison de pièces de rechange Pilatus-

Wick. Stage d'infirmier comme condition aux études de Porter au gouvernement du Mexique

médecine 803/94.3163 Mo.

774/93.3621 Ip. Ziegler Jean. Dons caritatifs. Prélèvements PTT

Wiek. Universités. Réduction des subventions pour-inves­ 804/94.3459 Po.

tissements Ziegler Jean. Condamnation à la peine capitale aux USA.

775/94.3071 Po. Intervention du Conseil fédéral

Wick. Zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 805/94.3461 Po.

km/h. Stationnement sur le bord gauche de la route Ziegler Jean. Application de la loi contre le racisme

776/94.3240 Ip. x 806/94.3465 Ip.

Wiek. Médecine de pointe. Prestations optimales Ziegler Jean. Ambassade de Suisse auprès de l'UNESCO

777/94.3539 Ip. x 807/94.3471 Ip.

Wiek. Dénucléarisation de l'Europe Ziegler Jean. Affaire Craxi. Entraide judiciaire

778/95.3027 Mo. ' 808/94.3521 Po.

Wiek. Développement des PME. Accès à la recherche Ziegler Jean. Creys-Malville: Menaces contre la popula­

tion

779/95.3135 Mo.

Wiek. Règlement pour le flottage sur le Rhin frontière. 809/94.3523 Ip.

Abrogation Ziegler Jean. Scandale de l'Union bancaire privée et de la

TDB à Genève

780/95.3146 Ip.

Wick. CNA. Privatisation de l'office de la dosimétrie 810/94.3545 Ip.

Ziegler Jean. Trafic de mines anti-personnelles. Inter­

781/95.3158 Po. diction

Wick. Article 58 LAMal. Disposition concernant la qualité * 811/95.3009 Ip.

des prestations

Ziegler Jean. TVA. Associations sans but lucratif

782/94.3474 Po. * 812/95.3010 Ip.

Wiederkehr. Calandres des véhicules routier Ziegler Jean. Nomination de M. Peter Huber

783/95.3183 Ip. * 813/95.3136 Po.

Wittenwiler. Avenir de la politique agricole Ziegler Jean. Transport d'animaux dans des conditions

784/94.3257 Mo. intolérables

Wyss William. Nouvelle organisation du marché laitier. 814/93.3227 Mo.

Mesures de sécurité Zisyadis. Procédure devant les tribunaux cantonaux des

785/95.3025 Ip. assurances

Wyss William. Service militaire avancé pour les chômeurs 815/93.3228 Ip.

Zisyadis. Salaires à la tâche et sécurité routière

786/93.3306 Mo.

Zbinden. Conseil suisse de l'éducation x 816/93.3369 Mo.

Zisyadis. Permis C et absence prolongée

787/93.3307 Mo.

Zbinden. Hautes écoles spécialisées. Coordination 817/93.3454 Ip.

Zisyadis. Relations Suisse-Turquie

788/93.3558 Mo.

Zbinden. Constitution fédérale. Article sur la presse 818/93.3588 Mo.

Zisyadis. Fusion des banques vaudoises et contrôle fédé­

789/93.3559 Ip. ral

Zbinden. Télévision suisse. Evolution

819/93.3606 Mo.

790/93.3575 Po. Zisyadis. Pour un office fédéral des questions religieuses

Zbinden. Réforme du droit de vote au FMI 820/94.3157 Po.

791/94.3112 Mo. Zisyadis. Chypre et bons offices de la Suisse

Zbinden. Système suisse d'éducation. Coordination de la 821/94.3165 Mo.

réforme à l'échelon supérieur Zisyadis. Inventaire national du patrimoine culinaire

792/94.3422 Mo. 822/94.3247 Mo.

Zbinden. Médias et séparation des pouvoirs Zisyadis. Messages du Conseil fédéral et «effets pour les

793/94.3540 Po. personnes les plus pauvres»

Zbinden. Fonds Mozart. Introduction d'un domaine pu­ 823/94.3249 Mo.

blic payant Zisyadis. Vers un prix unique du livre

794/95.3036 Ip. x 824/94.3381 Ip.

Zbinden. Hautes écoles. Priorités fédérales Zisyadis. USAM et casinos

x 825/94.3485 Ip. x 851/93.3673 Mo.

Zisyadis. Séminaire et mesures de contrainte Conseil national. Prévention de la toxicomanie. Loi

(Groupe C)

826/94.3548 Ip.

Zisyadis. Fraude à l'ICHA x 852/94.3159 Mo.

Conseil national. Politique régionale. Vision globale (Sei­

827/94.3575 Mo. ler Hanspeter)

Zisyadis. Radio et chansons régionales

x 853/94.3178 Mo.

828/94.3576 Mo. Conseil national. Appui à la candidature suisse aux Jeux

Zisyadis. Asile et demande de réparation Olympiques d'hiver Sion-Valais 2002 (Comby)

* 829/95.3005 Ip. 854/94.3208 Mo.

Zisyadis. Imposition des rentes AVS/AI Conseil national. Indicateurs fiables pour les révisions de

* 830/95.3060 Po. l'AVS (Tschopp)

Zisyadis. Fin de la Seconde Guerre mondiale. Commémo­

x 855/94.3244 Mo.

ration Conseil national. Loi sur l'agriculture. Modification de

* 831/95.3090 Ip. l'article 31a, 3e alinéa (Jäggi Paul)

Zisyadis. Traversée de la radè à Genève. Financement par

la Confédération x 856/94.3312 Mo.

Conseil national. Sécurité sur le lieu de travail (CSSS,

* 832/95.3105 Ip. 93.424)

Zisyadis. Droit d'asile et persécutions en Algérie

857/94.3429 Mo.

833/95.3113 Mo. Conseil national. La maîtrise des coûts. Déréglementa­

Zisyadis. Déclaration du revenu et du patrimoine des tion (Graber)

parlementaires

858/94.3472 Mo.

834/93.3626 Mo. Conseil national. Mesures d'assainissement: suppression

(Zölch) -Poncet. Liberté d'information et loi contre la des nonnes superfétatoires (Columberg)

concurrence déloyale

859/94.3477 Mo.

835/95.3004 Mo. Conseil national. Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi

Züger. NLFA: Abandon du projet de tunnel au Hirzel fédérale (CER, 93.461)

x 836/93.3232 Ip. 2. Interventions présentées par les commissions

Zwahlen. Rapport Widmer. L'apaisement par le dialogue

E 860/95.3073 Mo.

837/93.3368 Ip. CdF-CE (94.073). Nouveau programme d'assainissement

Zwahlen. CFF et régions périphériques 1996

x 838/93.3515 Ip. x 861/95.3074 Ree.

Zwahlen. Rattachement simplifié de Vellerat au canton CdF-CE (94.074). Mesures immédiates

du Jura

E 862/94.3476 Mo.

N 839/93.3639 Mo. CAJ-CE (94.024). Liste de candidats des juges suisses à la

Zwahlen. Répartition plus équitable des commandes et

Cour européenne de justice

des investissements de la Confédération

840/95.3065 Po. 863/95.3077 Po.

Zwahlen. La poste réservée à line Suisse «rentable»? CSSS-CE (92.312). Politique en matière de drogue. Révi­

sion de la législation

841/95.3166 Ip.

Zwahlen. NLFA: la bataille des tunnels E 864/94.3481 Mo.

CEATE-CE (94.054). Coordination des procédures d'au­

842/95.3178 Mo. torisation de construire

Zwahlen. Transjurane: coordination intercantonale

x 865/95.3000 Po.

* 843/95.3179 Po. CSEC-CE (94.056). Etablissements fédéraux de formation

Zwahlen. Transjurane: évitement de Sonceboz d'enseignants. Statut

844/93.3354 Po. x 866/95.3079 Mo.

Zwygart. Conséquences à long terme de l'avortement. CSEC-CE (94.103). Commission pour l'encouragement de

Rapport la recherche scientifique (CERS): Pas de réductions

845/94.3287 Mo. 3. Interventions présentées par les députés

Zwygart. Pension alimentaire. Harmonisation des sys­

tèmes cantonaux en matière d'avances 867/94.3549 Mo.

Beerli. Délégué aux droits de l'homme

846/94.3551 Ip.

Zwygart. Confédération. Aucune politique familiale? x 868/94.3366 Ip.

Bisig. Apprentis. Gymnastique obligatoire, exécution

» 847/95.3181 Ip.

Zwygart. Apoplexie. Aide aux personnes aphasiques x 869/94.3446 Po.

Bloetzer. Pour une politique plus active en matière de

tourisme

Conseil des Etats 870/94.3580 Mo.

Bloetzer. Transport de véhicules routiers accompagnés.

1. Motions adoptées par le Conseil national Encouragement

848/92.3576 Mo. 871/95.3127 Mo.

Conseil national. Passage d'un système de loyers détermi­ Bloetzer. Améliorer la prévention des catastrophes na­

nés par les coûts à un système de loyers libres (Baumber- turelles

6er)

* 872/95.3128 Po.

x 849/93.3370 Mo. Brandii. Desserte équilibrée de toutes les régions

Conseil national. Village en faveur de toxicomanes dépen­

dants désirant s'en sortir (Sieber) 873/94.3378 Ip.

Bühler Robert. Politique des étrangers

x 850/93.3630 Mo.

Conseil national. Maturité professionnelle technique. Re­ 874/94.3447 Po. '

connaissance (Carobbio) Bühler Robert. Prévoyance vieillesse

875/94.3513 Ip. 901/94.3233 Mo.

Bflttiker. Lieu de production de la future Swatchmobil. Plattner. Promotion du romanche

Leçons à tirer

x ' 902/94.3270 Mo.

* 876/95.3011 Mo. Plattner. Imposition des marins de la flotte de haute mer

Bflttiker. Recensement de la population en l'an 2000. (voir motion identique CN Hubacher, n° 94.3258)

Abandon

x 903/94.3409 Ip.

* 877/95.3189 Ip. Plattner. Enfants de requérants d'asile. Frais de scolarisa­

Carnat. Grandes surfaces et petits commerces. Impôts tion

locaux x 904/93.3413 Mo.

x 878/94.3392 Mo. Rhinow. Adhésion de la Suisse à l'ONU

Cavadini Jean. Révision du titre 31 du Code des obliga­ E 905/94.3311 Mo.

tions (Des raisons de commerce) Rhinow. Uniformisation du droit de procédure pénale

x 879/94.3393 Mo. E 906/94.3224 Mo.

Cavadini Jean. Garantie de l'uniformité des publications Riiesch. Garantie des risques à l'exportation. Adaptation

dans la Feuille officielle suisse du commerce (voir motion identique CN Fischer-Seengen, n° 94.3241)

880/94.3427 Ip. x 907/943271 Mo.

Cavadini Jean. Avenir de l'approvisionnement de la Salvioni. Le contingentement, source de prix surfaits

Suisse en électricité

x 908/94.3272 Mo.

E 881/93.3642 Mo. Salvioni. Régie des alcools

Cottier. Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructu­ x 909/94.3268 Po.

rations des participations à des entreprises internationales Schiesser. Entrée en Suisse de personnes indésirables.

* 882/95.3050 Mo. Réglementation

Danioth. Projet NLFA: apport financier de la route x 910/94.3428 Ip.

x 883/95.3016 Ip. Schiesser. TVA et secret professionnel

Delalay. Jeux olympiques d'hiver 2002, Sion/Suisse x 911/94.3487 Po.

Schmid Carlo. Stage d'infirmier comme condition aux

* 884/95.3188 Mo. études de médecine

Delalay. Adaptation de l'arrêté sur la viticulture

912/95.3106 Mo.

x 885/94.3445 Mo. Schoch. Code pénal militaire. Abrogation

Frick. Citoyens suisses des anciennes colonies belges du

Congo. Cas de rigueur 913/95.3148 Po.

Schflle. Subventions fédérales à des organisations agri­

* 886/95.3051 Mo. coles semi-étatiques. Conversion aux paiements directs

Frick. Modification de la LPP: instauration d'une rente de

veuf x 914/94.3198 Ip.

Seiler Bernhard. Danger pour les arbres à haute tige

* 887/95.3102 Ip.

x 915/94.3512 Po.

Frick. Prestations du DMF relevant de la politique régio­

nale; indemnisation Simmen. Importations en provenance des pays en déve­

loppement. Réduction des droits de douane

* 888/95.3129 Po. x 916/94.3581 Mo.

Gemperli. Compétitivité de l'économie suisse Weber Monika. Marchés du lait et du fromage. Libéralisa­

889/94.3510 Ip. tion

Huber. Proliferation des armes de destruction de masse 917/95.3190 Ip.

890/94.3399 Ip. Weber Monika. Mesures de revitalisation. Bilan provisoire

Iten Andreas. Formation des enseignants primaires. Sub-

ventionnement sur la base de la loi sur l'aide aux universi­

tés

x 891/94.3582 Ip.

Jagmetti. Régime des maturités et démocratie

* 892/95.3006 Ip.

Loretan. Conflit de Tchétchénie

* 893/95.3094 Ip.

Loretan. Centrale nucléaire de Beznau et DSN: campagne

de critiques de Greenpeace et de la TV suisse alémanique

* 894/95.3017 Po.

Martin Jacques. Payerne: exploitation mixte de l'aéro­

drome

E 895/94.3579 Mo.

Morniroli. Politique suisse de la drogue

x 896/93.3334 Mo.

Onken. Hautes écoles spécialisées. Projet global

897/95.3022 Po.

Onken. Transport d'animaux. Certificat de capacité

* 898/95.3023 Po.

Onken. Maturité professionnelle et accès à l'université

* 899/95.3071 Mo.

Onken. Promotion de la production agricole répondant

aux critères du développement durable

x 900/94.3426 Po.

Petitpierre. Pays en développement. Allégement de l'en­

dettement multilatéral

Abréviations Divers

Groupes:

A Groupe du Parti Suisse de la Liberté

C Groupe démocrate-chrétien x 1. Elections aux conseils législatifs

D Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des

Tessinois a. Conseil national. Vérification des pouvoirs

G Groupe écologiste

L Groupe libéral Mmc Brigitta Gadient, lie. en droit, originaire de Coire et Trim-

R • Groupe radical-démocratique mis, à Coire, en remplacement de M. Simeon Bühler, démis­

S Groupe socialiste sionnaire.

U Groupe de l'Alliance des Indépendants/Parti Evan- 1995 23 janvier: Mme Gadient est assermentée.

gélique Populaire

V Groupe de l'Union démocratique du Centre

Commissions: b. Conseil des Etats. Communications des cantons

CAJ Commission des affaires juridiques Nouveaux membres:

CCP Commission des constructions publiques

CdF Commission des finances Brändli Christoffel, mag. oec. HSG, originaire d'Eschenbach

CdG Commission de gestion SG, à Landquart GR (en remplacement de M. Ulrich Gadient,

CEATE Commission de "environnement, de l'aménagement démissionnaire).

du territoire et de l'énergie Maissen Theo, dr ing. agr. EPF, originaire de Disentis/Mustér, à

CER Commission de l'économie et des redevances Sevgein GR (en remplacement de M. Luregn Mathias Cavelty,

CIP Commission des institutions politiques démissionnaire).

CPE Commission de politique extérieure Bien Peter, dr se. techn. ing. agr. EPF, originaire de Romoos, à

CPS Commission de la politique de sécurité Hünenberg ZG (en remplacement de M. Markus Kündig, dé­

CSEC Commission de la science, de l'éducation et de la missionnaire).

culture Carnat Nicolas, dr méd. vét., originaire de Glovelier, à Basse-

CSSS Commission de la sécurité sociale et de la santé court JU (en remplacement de M. Michel Flückiger, démission­

publique naire).

CTT Commission des transports et des télécommunica­

tions Prongué Marie-Madeleine, lie. en droit, originaire de Buix, à

Porrentruy JU (en remplacement de M. Jean-François Roth,

démissionnaire).

1995 23 janvier Les nouveaux députés sont assermentés.

x 2. Conseil national. Remplacements dans des com­

missions permanentes:

3. Commission dè politique extérieure

Suppléants:

nouveaux: Jeanprêtre, Ruf

en remplacement de: Gross Andreas, Maspoli

4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture

Suppléant:

nouveau: Zbinden

en remplacement de: Leuenberger Moritz

5. Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Suppléant:

nouveau: Weyeneth

en remplacement de: Schwab

10. Commission des institutions politiques

Suppléant:

nouveau: Gross Andreas

en remplacement de: de Dardel

x 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des com­

missions permanentes

2. Commission de gestion

Membre:

nouveau: Bien

en remplacement de: Roth

Pétitions et plaintes p. 167 3. Commission de politique extérieure

Questions ordinaires p. 169 Membre:

nouveau: Prongué

Initiatives populaires pendantes p. 172 en remplacement de: • Kündig

Initiatives populaires annoncées .. p. 173 4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture

Commissions permanentes p. 174 Membre:

nouveau: Carnat

Dates des sessions 1995 p. 177 en remplacement de: Salvioni

8. Commission des transports et des télécommunications x 8/94.076 én Délégation auprès de l'Assemblée parle­

Membre: mentaire de la CSCE. Rapport

nouveau: Carnat Rapport 1994 de la Délégation auprès de l'Assemblée parle­

en remplacement de: Flückiger mentaire de la CSCE, du 6 septembre 1994

9. Commission de l'économie et des redevances 1995 13 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.

Membre: 1995 16 mars: Le Conseil national prend acte du rapport.

nouveau: Maissen

en remplacement de: Kündig

9/94.084 n Immunité parlementaire du conseiller natio­

10. Commission des institutions politiques

nal Ziegler

Membres:

nouveaux: Bieri, Carnat N/E Commissions des affaires juridiques

en remplacement der Flückiger, Roth

Rapport de la commission du Conseil national, du

16. Commission des grâces

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du

Membre:

nouveau: Bieri

en remplacement de: Schallberger x 10/94.104 én Délégation auprès du Conseil de l'Eu­

19. Délégation AELE/Parlement européen rope. Rapport

Membre: Rapport sur la 45 e session ordinaire de 1994 de l'Assemblée

nouveau: Prongué parlementaire du Conseil de l'Europe.

en remplacement de: Kündig 1995 13 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.

21. Section suisse de l'Assemblée internationale des parle­ 1995 16 mars: Le Conseil national prend acte du rapport.

mentaires de langue française

Membre:

nouveau: Delalay x 11/94.106 én Délégation AELE/Parlement européen.

en remplacement de: Roth Rapport

Suppléant: Rapport de la Délégation suisse auprès du Comité de parle­

nouveau: Prongué mentaires des Etats de l'AELE et chargée des relations avec le

en remplacement de: Delalay Parlement européen sur ses activités en 1994.

1995 9 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.

1995 22 mars: Le Conseil national prend acte du rapport.

x 4. Tribunal fédéral

a. Election d'un juge (en remplacement de M. Hermann

Schmidt, démissionnaire) Initiatives

1995 22 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies):

M. Niccolò Raselli, lie. en droit, avocat, président du Tribunal a. Initiatives des cantons

cantonal d'Obwald, originaire de Poschiavo (GR), domicilié à

Flüeli-Ranft. 12. (11758) n Berne. Médicaments. Législation, du

15 août 1973

b. Election d'un juge suppléant (en remplacement de

La législation fédérale doit être développée et améliorée dans

M. Pierre Jolidon, démissionnaire) le domaine des médicaments.

1995 22 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative

M. Jean-Pierre Pagan, lie. en droit, avocat, juge à la Cour de est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

Justice du canton de Genève, originaire de Genève et Nidau

(BE), domicilié à Chêne-Bougeries (GE). 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative

est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

x 5. Tribunal fédéral des assurances

Election d'un juge suppléant (en remplacement de 13/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu­

M. Yves de Rougemont, démissionnaire) cléaire de Graben, du 25 novembre 1988

1995 22 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la

M. Alain Ribaux, lie. en droit, avocat, président du Tribunal du société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue

district de La Chaux-de-Fonds, originaire de Bevaix (NE), do­ d'un abandon du projet.

micilié à La Chaux-de-Fonds.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­

ritoire et de l'énergie

x 6/94.034 é Délégation auprès de l'Union interparle­

mentaire. Rapport 1993

14/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions, du

Rapport de la délégation, du 31 décembre 1993. 10 décembre 1990

1994 27 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap­ En vertu du droit d'initiative conféré aux cantons par l'article 93

port. de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République

1995 16 mars: Le Conseil national prend acte du rapport, et Canton du Tessin invite les Chambres fédérales à élaborer

dans les plus brefs délais une loi sur les armes et les munitions

visant à eviter qu'il en soit fait un usage criminel, conformément

x 7/94.066 é AIPLF. Rapport au projet mis en consultation.

Rapport 1992-1994 de la délégation auprès de l'Assemblée N/E Commissions de la politique de sécurité

internationale des parlementaires de langue française, du

14 juillet 1994. Rapport de la commission du Conseil national, du 2 sep­

1994 27 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap­ tembre 1991

port. 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à

1995 16 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. l'initiative.

x 15/91.306 é Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten- Rapport de la commission du Conseil national, du 20 oc­

Rothrist (tracé cantonal), du 8 juillet 1991 tobre 1994

Comme on le sait, le tracé du nouveau tronçon de la ligne CFF 1995 1er février: Le Conseil national décide de ne pas donner

Mattstetten-Rothrist est contesté. Les régions et les communes suite à l'initiative.

concernées rejettent le projet présenté récemment à l'Office

fédéral des transports par les CFF. Les cantons de Berne et de

Soleure, les associations d'aménagement et les communes se x 18/92.305 é Fribourg. Subventions en faveur des can­

prononcent donc pour la variante proposée par le canton, plus tons bilingues, du 2 septembre 1992

respectueuse de l'environnement. Cette variante occasionne­

rait cependant des frais supplémentaires de quelques centaines La Confédération est invitée à créer les bases légales permet­

de millions de francs, principalement en raison du plus grand tant l'octroi de subventions en faveur des cantons bilingues

nombre de tunnels, ce gui excède, de l'avis des CFF, le crédit destinées à compenser les engagements financiers supplémen­

fixé par les Chambres fedérales. taires que doivent supporter les cantons bilingues.

Il faut donc prendre une décision politique sur la nécessité N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

d'octroyer un crédit additionnel pour la réalisation du projet E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient,

Rail 2000. Pour cette raison, le Grand Conseil du canton de Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim-

Berne a décidé le 30 mai 1991 de présenter, conformément à men (13)

l'article 93 de la Constitution fédérale, une initiative en faveur

d'un arrêté fédéral prévoyant la construction de ce tronçon Rapport de la commission du Conseil des Etats, du

selon les propositions du canton ainsi que le crédit additionnel

nécessaire. 30 mai 1994

N/E Commissions des transports et des télécommunications 1994 15 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner

suite à l'initiative.

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 5 fé­ Rapport de la commission du Conseil national, du 20 oc­

vrier 1993 tobre 1994

(voir postulat CE n° 93.3035 et motion CE n° 93.3036) 1995 1er février: Le Conseil national décide dè ne pas donner

1993 28 avril: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

suite à l'initiative.

(voir motions CTT-CN, minorités, n° 94.3479 et 94.3480) x 19/92.306 é Valais. Subventions en faveur des cantons

bilingues, du 17 septembre 1992

Rapport de la commission du Conseil national, du 1er no­

Dans le but de maintenir et de promouvoir le bilinguisme et le

vembre 1994 trilinguisme en Suisse, la Confédération devrait indemniser les

1995 7 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite cantons concernés des frais supplémentaires engendrés par le

à l'initiative. plurilinguisme, notamment dans les domaines de l'administra­

tion et de l'instruction publique.

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

16/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient,

Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim-

la loi, du 15 octobre 1991 men (13)

En application de l'article 93,2 e alinéa, de la constitution (rela­

tif au droit d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est Rapport de la commission du Conseil des Etats, du

invitée à compléter comme il suit la loi fédérale du 14 décembre 30 mai 1994

1990 sur l'impôt fédéral direct:

1994 15 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner

Art. 21 suite à l'initiative.

3 Les valeurs locatives fixées par les cantons sont détermi­

nantes, pour autant qu'elles correspondent au moins à la moitié Rapport de la commission du Conseil national, du 20 oc­

de leur valeur calculée au prix du marché. tobre 1994

N/E Commissions de l'économie et des redevances 1995 1er février: Le Conseil national décide de ne pas donner

suite à l'initiative.

Rapport de la Commission de l'économie et des rede­

vances du Conseil national, du 8 janvier et du 25 mai

20/92.307 n Unterwald-le-Haut. Protection des marais,

1992

du 10 septembre 1992

1993 17 juin: Le Conseil national décide de donner suite à

l'initiative. Se fondant sur l'article 93,2 e alinéa, de la constitution, le canton

d'Unterwald-le-Haut dépose, en vue d'une modification de l'ar­

ticle 24se,des est., l'initiative suivante sous la forme d'une de­

mande conçue en termes généraux:

x 17/91.312 é Berne. Soutien de la Confédération au Il convient de garantir une protection adéquate des marais et

des sites marécageux d'une beauté particulière présentant un

bilinguisme, du 6 novembre 1991 intérêt national.

Le Grand Conseil du canton de Berne, s'appuyant sur l'article Le but visé par cette protection sera défini de manière à per­

93 de la constitution fédérale, demande aux autorités fédérales mettre la pondération des intérêts en présence; à cet effet, il

«que soit instauré un soutien de la Confédération au titre des conviendra de tenir compte, d'une part, de la protection des

efforts particuliers que consentent les cantons multilingues marais et des sites marécageux, et d'autre part, des impératifs

pour le maintien de la promotion de leur plurilinguisme.» de l'économie régionale, notamment, de l'économie alpestre et

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture forestière, du tourisme, des loisirs, de l'armée et des entreprises

industrielles ou commerciales importantes pour la région.

E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, Toute installation ou construction ainsi que toute modification

Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim- du terrain seront admises dans la mesure où elles s'imposent

men (13) pour des motifs relevant de l'économie régionale et où elles ne

sont pas contraires au but visé par la protection.

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du La clause de rétroactivité dans la disposition transitoire sera

30 mai 1994 abrogée.

1994 15 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­

suite à l'initiative. ritoire et de l'énergie

Rapport de la commission du Conseil national, du 27 fé­ b. Hors des agglomérations, la vitesse maximale est de 80 km/h.

vrier 1995 La vitesse maximale des véhicules dont le poids excède

3,5 tonnes ainsi que des véhicules tirant une remorqué est de

1995 16 mars: Le Conseil national décide de né pas donner 80 km/h.

suite à l'initiative. c. Dans les agglomérations, la vitesse maximale est de 50 km/h.

Alinéa 4

21/92.308 n Schwyz. Protection des marais, du 6 octobre Sur les routes particulièrement dangereuses, la vitesse maxi­

1992 male doit être abaissée s'il n'y a pas d'autre moyen de réduire le

danger. Sur les voies à grande capacité, la vitesse maximale doit

Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le can­ être relevée si les conditions le permettent.

ton deSchwyz propose de modifier l'article 24sexics, 5e alinéa, de

la constitution ainsi que la disposition transitoire qu'il contient, Alinéa 5 (nouveau)

en appliquant les principes que voici: Les mesures prévues à l'alinéa 4 ne peuvent entrer en vigueur

- La protection des marais et des sites marécageux présentant qu'avec l'approbation de DFJP.

un intérêt national sera garantie.

- Les critères de délimitation des objets placés sous protection N/E Commissions des transports et des télécommunications

ainsi que les buts visés par cette protection et les mesures qui

s'y rapportent seront précisés dans la législation fédérale. Les Rapport de la commission du Conseil des Etats, du

mesures de protection des marais et des sites marécageux 1er juillet 1993

seront coordonnées avec d'autres objectifs de l'Etat; le déve­ 1993 29 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas

loppement équilibré de l'économie régionale et d'une oc­ donner suite à l'initiative.

cupation décentralisée du territoire seront assurés au même

titre que ceux de la protection des marais et des sites maréca­ Rapport de la commission du Conseil national, du 18 oc­

geux.

- La disposition transitoire sera abrogée.

tobre 1993

1995 9 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ à l'initiative.

ritoire et de l'énergie

Rapport de la commission du Conseil national, du 27 fé­

vrier 1995 24/92.311 n Unterwald-le-Bas. Protection des marais, du

3 décembre 1992

1995 16 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner

suite à l'initiative. Se fondant sur l'article 93,2e alinéa, de la constitution, le canton

d'Unterwald-le-Bas dépose, en vue d'une modification de

l'article 24sexics est., l'initiative suivante sous la forme d'une

demande conçue en termes généraux:

22/92.309 n Grisons. Protection des marais, du 29 octo­

Il convient de garantir une protection adéquate des marais et

bre 1992 des sites marécageux d'une beauté particulière présentant un

Le canton des Grisons demande à l'Assemblée fédérale suisse intérêt national.

de modifier voire de compléter l'article 24scxics, 5e alinéa, de la Le but visé par cette protection sera défini de manière à per­

constitution, de sorte: mettre la pondération des intérêts en présence; à cet effet, il

- que continue à être assurée, de manière adéquate, la protec­ conviendra de tenir compte, d'une part, de la protection des

tion des marais et des sites marécageux qui sont d'une beauté marais et des sites marécageux, et d autre part, des impératifs

particulière et qui présentent un intérêt national; de l'économie régionale, notamment, de l'économie alpestre et

- qu'il soit possible - dans des cas exceptionnels, et dès lors forestière, du tourisme, de l'armée et des entreprises indus­

qu'il s'agira de fixer le but recherché et d'arrêter les mesures à trielles ou commerciales importantes pour la région. Toute

prendre - de mettre en balance d'une part la protection des installation ou construction ainsi que toute modification du

marais et des sites marécageux, d'autre part les intérêts terrain seront admises dans la mesure où elles s'imposent pour

économiques de la région, en particulier ceux des secteurs des motifs relevant de l'économie régionale et où elles ne sont

agricole, sylvicole et touristique; pas contraires au but visé par la protection.

- que soit abrogée la clause de rétroactivité qui figure dans la

disposition transitoire et qui porte démesurément atteinte à La clause de rétroactivité dans la disposition transitoire sera

la garantie de la propriété. abrogée.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­

ritoire et de l'énergie ritoire et de l'énergie

Rapport de la commission du Conseil national, du 27 fé­ Rapport de la commission du Conseil national, du 27 fé­

vrier 1995 vrier 1995

1995 16 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 1995 16 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner

suite à l'initiative. suite à l'initiative.

x 23/92.310 é Thurgovie. Limitation de la vitesse sur la 25/92.312 é Soleure. Légalisation de la consommation de

route selon les cas envisagés par la loi, du 12 novembre drogues et monopole des stupéfiants, du 7 décembre

1992 1992

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier de la manière sui­ L'Assemblée fédérale est priée de donner suite à l'initiative

vante l'article 32 de la loi fédérale sur la circulation routière: suivante rédigée sous forme d'une demande conçue en termes

généraux:

Alinéa 1 (inchangé) La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants sera révisée

Alinéa 2 conformément aux principes suivants:

La vitesse des véhicules automobiles est limitée sur toutes les 1. La consommation de stupéfiants sera légalisée (art. 19 s.

routes. LStup);

Alinéa 3 2. La culture, la fabrication, l'importation, le commerce et la

distribution de stupéfiants dits prohibés (art. 8LStup') seront

a. Sur les autoroutes dont les deux sens de circulation sont déclarés licites, placés sous le monopole de la Confédération

séparés, la vitesse maximale est de 120 km/h. et soumis à une réglementation analogue à la législation sur

La vitesse maximale des véhicules dont le poids total excède l'alcool;

3,5 tonnes est de 80 km/h.

La vitesse maximale des autocars est de 100 km/h. 3. La prévention sera renforcée, l'encadrement et le traitement

La vitesse maximale des véhicules tirant une remorque est de seront assurés.

80 km/h. N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 14 fé­ Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra­

pidement possible:

vrier 1995

1. l'accélération de la procédure législative, par exemple

(voir postulat CE n° 95.3077) - par la délibération préalable des objets dans des com­

missions communes aux deux conseils ou par des séances

communes des commissions des deux conseils;

26/93.300 n Zoug. Protection des marais, du 12 janvier - par la simplification de la procédure d'élimination des

1993 divergences;

- par le regroupement des séances des commissions sur des

En vertu de l'article 93,2e alinéa, de la Constitution fédérale, le jours de semaine devant en principe être maintenus libres

Conseil d'Etat du canton de Zoug demande aux Chambres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com­

fédérales de modifier l'article 24sexies, 5e alinéa, de la constitu­

tion de sorte que la protection des sites qui sont d'une beauté missions,

- par une attribution accrue du travail aux commissions

particulière et qui présentent un intérêt national profite avant

tout aux marais. Il leur demande encore de maintenir la protec­ permanentes;

tion des sites marécageux, mais de soupeser les intérêts des 2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité

secteurs agricole et sylvicole, et ceux de la population qui a du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le

besoin de zones de détente. Il leur demande enfin d'abroger la degré de l'urgence matérielle et temporelle;

disposition transitoire, qui exige que soit démantelée toute 3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la

installation ou toute construction postérieure au 1" juin 1983. politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com­

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ pétences;

ritoire et de l'énergie 4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des

membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants

Rapport de la commission du Conseil national, du 27 fé­ et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des

vrier 1995 crédits appropriés;

5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac­

1995 16 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis­

suite à l'initiative. sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y

faire représenter dans certaines conditions.

27/93.303 n Soleure. Nombre de signatures requis pour Il y aura lieu d'examiner en outre:

- la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;

les référendums et les initiatives populaires, du 23 mars - la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent

1993 leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps

La constitution fédérale du 29 mai 1874 est modifiée dans le partiel doit cependant continuer à être possible;

sens suivant: - un traitement différent des objets dans les deux conseils,

l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo­

Le nombre de signatures requis pour les référendums (art. 89,

2e al., et 89bis, 2e al.) et les initiatives populaires (art. 121,2e al.) thèse aussi.

doit être augmenté dans une mesure appropriée. N/E Commissions des institutions politiques

N/E Commissions des institutions politiques

Rapport de la commission, du 5 septembre 1990

Rapport de la commission du Conseil national, du 4 fé­ 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite

vrier 1994 à l'initiative.

1995 13 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner

suite à l'initiative. Rapport de la commission du Conseil national, du 16 mai

1991 (FF III, 641)

28/95.300 - Berne. Restriction de la garantie accordée Avis du Conseil fédéral, du 3 juin 1991 (FF III, 846)

par l'Etat aux banques cantonales, du 1er mars 1995

A. Loi fédérale surla procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que

Le Grand Conseil du canton de Berne, s'appuyant sur l'article sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes

93 de la constitution fédérale, demande aux autorités fédérales législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)

de modifier la législation fédérale sur les banques de façon que

toute banque fondée par un acte législatif cantonal puisse être Feuille fédérale III, 1353

considérée comme une banque cantonale même si le canton

concerné ne garantit pas tous ses engagements. B. Règlement du Conseil national

Recueil officiel 1991, 2158

29/95.301 - Bâle-Ville. Création d'un code suisse de pro­ C. Arrêté fédéral concernant la délégation de l'Assemblée fédérale

cédure pénale, du 21 mars 1995 auprès du Conseil de l'Europe

Le canton de Bâle-Ville, se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de

la constitution fédérale, propose à l'Assemblée fédérale d'auto­ Recueil officiel 1991, 2156

riser la Confédération, par le biais d'une modification de l'ar­

ticle 64bis de la constitution, à légiférer en matière de procédure D. Arrêté fédéral sur les services du Parlement.

pénale. Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la

base légale sera en vigueur.

E. Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils

b. Initiatives parlementaires législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les in­

demnités parlementaires)

Conseil national Feuille fédérale III, 1358

F. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

30/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre), du

14 mars 1990 Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la

base légale sera en vigueur.

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les

conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la G. Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts

forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts

du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, d'infrastructure)

aux tâches des. deux conseils et à leur collaboration, qu'à la

position des membres du Parlement pris isolément. Feuille fédérale III, 1360

H. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les coûts d'infrastructure 33/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance du

Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la Parlement (Commission CN 90.022), du 17 novembre

base légale sera en vigueur. 1990

(voir rapport de la Commission des institutions politiques du En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur la procédure de

Conseil national, du 21 octobre 1944, concernant l'initiative l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et

parlementaire n° 94.428) l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre

les conseils), la CEP DMF soumet, sous forme d'une demande

conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:

1. Une délégation spéciale des deux conseils sera créée aux fins

d'exercer la haute surveillance parlementaire sur les activités

31/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Condi­ de l'administration soumises à une obligation particulière de

tions de résidence (Ducret), du 3 octobre 1990 maintien du secret. La délégation comprendra un nombre

Conformément aux articles 21scxics LREC et 27 RCN, je pro­ égal de membres du Conseil national et de députés au

pose, par une initiative parlementaire conçue en termes géné­ Conseil des Etats. Tous les groupes doivent également y être

raux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de représentés. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délé­

résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et gation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers

en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de secrets. Elle peut également entendre, comme témoins ou

cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires

occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les

ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-ver­

de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité baux de cette délégation sont tenus de garder le secret.

suisse soit facilitée. 2. L'article 65, alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les

N Commission des institutions politiques conseils doit être modifié de manière à ce que d'autres

procédures juridiques ne puissent être ouvertes ou poursui­

vies qu'avec l'accord de la commission d'enquête parlemen­

Rapport de la commission des pétitions et de l'examen taire.

des constitutions cantonales, du 13 mai 1991 1990 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite

1992 31 janvier: Le Conseil national décide de donner suite à à l'initiative.

l'initiative. N Müller, Bär, Bonny, Borei François, Carobbio, Cincera,

David, Deiss, Diinki, Engler, (Etique), Fankhauser, Frey

Rapport de la commission des institutions politiques, du Claude, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Nabholz, Poncet,

Rechsteiner, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Seiler Rolf,

9 septembre 1993, et projet de modification de la loi sur Tschuppert Karl, Zwahlen (23)

la nationalité (FF III, 1318)

Avis du Conseil fédéral du 19 septembre 1994 (FF 1995 Rapport de la commission du Conseil national, du

II, 469) 14 mars 1994, et projet de modification de la loi sur les

(voir motion CN n° 95.3078) rapports entre les conseils (FF II, 1406)

Avis du Conseil fédéral, du 1er mars 1995

x 32/90.260 n Déclaration de force obligatoire des

contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le do­ x 34/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe

maine du logement (Guinand), du 4 octobre 1990 (Allenspach), du 14 décembre 1990

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les

conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la

termes généraux, qu'une loi soit élaborée, en application de forme d'une demande conçue en termes généraux:

l'article 34sePties, alinéa 2, de la constitution, permettant de La situation juridique des fonctionnaires hors classe fera l'objet

donner force obligatoire aux contrats-cadres et autres mesures d'une section spéciale du statut des fonctionnaires du 30 juin

prises en commun par des associations de locataires et de 1927 afin que le Conseil fédéral puisse disposer d'une plus

propriétaires. grande marge de manœuvre. On prévoira notamment

Cette loi devrait régler en particulier les points suivants: 1. que le gouvernement puisse engager des fonctionnaires hors

1. Définition de la notion de contrat-cadre et d'accord paritaire classe ou bien selon le droit des obligations ou bien selon le

dans le domaine du logement. droit de la fonction publique et

2. Procédure permettant de leur donner force obligatoire. 2. qu'il puisse, moyennant une majorité des deux tiers de ses

3. Exigences de représentativité des associations de locataires membres, résilier en tout temps les rapports de service de

et de propriétaires parties à ces accords. tout fonctionnaire hors classe sans devoir engager au préa­

lable de procédure disciplinaire ni prouver que le fonction­

4. Conditions auxquelles des contrats-cadres ou des accords naire en question est inapte à servir.

paritaires peuvent déroger aux dispositions impératives de la

N Commission des institutions politiques

5. Durée de la déclaration de force obligatoire.

6. Champ d'application de la déclaration de force obligatoire. Rapport de la commission, du 24 juin 1991

7. Possibilité de déclarer de force obligatoire des contrats- 1991 18 septembre: Le Conseil national décide de donner suite

cadres et des accords paritaires passés au niveau cantonal ou à l'initiative.

régional.

8. Autorité compétente pour décider de la force obligatoire. Rapport de la commission, du 18 novembre 1993

9. Procédure de modification de contrats-cadres et d'accords 1995 14 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est

paritaires déclarés de force obligatoire. classée, son but étant réalisé (voir objet n° 93.077).

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission, du 20 février 1991 35/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des

1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à intéressés (Bonny), du 14 décembre 1990

l'initiative.

Me fondant sur l'article 12bis de la loi sur les rapports entre les

1995 23 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative, conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en

son but étant réalisé (voir objet n° 93.081). termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:

On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique III

des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peuple et des

enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les cantons.

rapports entre les Conseils. On veillera, ce faisant, à respecter

notamment les dispositions de la Convention européenne des N/E Commissions des institutions politiques

droits de l'homme ratifiée par la Suisse.

Rapport de la commission du Conseil national, du 15 no­

N Commission des institutions politiques

vembre 1991

Rapport de la commission des institutions politiques, du 1991 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite

17 mars 1992 à l'initiative.

1992 19 juin: Le Conseil national décide de donner suite à Rapport et projet d'arrêté de la Commission des institu­

l'initiative.

tions politiques, du 26 février 1993 (FF II, 205)

Rapport de la Commission des institutions politiques du

Conseil national, du 25 août 1994, et projet de modifica­ Avis du Conseil fédéral, du 7 avril 1993 (FF II, 224)

tion de la Loi sur les rapports entre les conseils (FF 1995 1993 28 avril. Décision du Conseil national modifiant le projet

1,1098). de la commission.

(voir motion CE n° 93.3533)

Avis du Conseil fédéral, du 26 avril 1995 1994 16 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en

matière.

1995 21 mars. Décision du Conseil national: Maintenir.

36/91.405 n Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-

chômage (Allenspach), du 21 janvier 1991

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 38/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser), du

conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue 13 mars 1991

en termes généraux:

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les

On modifiera l'article 84 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assu- conseils et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je

rance-chômage de sorte que le fonds de compensation de cette dépose l'initiative suivante conçue en termes généraux:

dernière puisse se doter d une gestion qui lui soit propre et qu'il

puisse placer directement ses avoirs dans le respect des règles 1. Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au

qui régissent actuellement le fonds de compensation de l'AVS. moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du mon­

tant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la

consommation. La mise en œuve d'une telle solution fédé­

Rapport de la commission de la sécurité sociale du rale doit être confiée aux caisses de compensation des can­

Conseil national, du 24 avril 1991 tons, des associations professionnelles et de la Confédéra­

tion, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'éche­

1991 4 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à lon national.

l'initiative. 2. Les familles dont les enfants sont à un âge où il faut s'occuper

d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales,

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux

santé publique du Conseil national, du 28 août 1993 prestations complémentaires.

1993 8 octobre: Le Conseil national décide de prolonger de N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

deux ans le délai de traitement (jusqu'à la session d'automne

1995). Rapport de la commission de la sécurité sociale, du

20 août 1991

.1992 2 mars: Le Conseil national décide de donner suite à

37/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétro­ l'initiative.

actives (Zwingli), du 11 mars 1991 1995 13 mars: Le Conseil national décide de prolonger de deux

Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et les ans le délai imparti à la commission pour présenter un projet,

articles 21 et s. de la loi sur les rapports entre les conseils, je c'est-à-dire jusqu'à la session d'hiver 1996.

présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un

projet rédigé de toutes pièces:

Arrêté fédéral sur la validité de dispositions rétroactives dans 39/91.419 n Ratification de la Charte sociale européenne

les initiatives populaires (Groupe socialiste), du 19 juin 1991

du Conformément à l'article 21bis LREC, nous déposons l'initiative

parlementaire suivante:

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen Un arrêté fédéral doit être pris au sujet de l'approbation de la

d'une initiative parlementaire; Charte sociale européenne. Aux termes de cet arrêté, le Conseil

fédéral sera habilité à ratifier la Charte sociale européenne

vu le rapport d'une commission du Conseil national du ...

vu l'avis du Conseil fédéral du .. .2>> signée le 6 mai 1976.

arrête: Porte-parole: Rechsteiner

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

I

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Rapport de la commission, du 31 mars 1992

Article 121, alinéa 4bis (nouveau) 1993 29 avril: Le Conseil national décide de donner suite à

Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions l'initiative.

rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne

soit soumise au vote du peuple et des cantons.

II 40/91.423 n Droit de préemption des locataires (Rech­

L'article 121, alinéa 4bis, ne s'applique pas aux initiatives qui ont

déjà fait l'objet d'une décision d'examen préalable au moment steiner), du 21 juin 1991

de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative

cantons. parlementaire suivante, conçue en termes généraux:

Il y a lieu d'édicter des dispositions législatives (le cas échéant

sous la forme d'un arrêté fédéral) visant à donner un droit de Rapport de la commission, du 18 janvier 1993

préemption aux locataires. 1993 19 mars: Le Conseil national décide de donner suite à

l'initiative.

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 6 avril 1992 Rapport de la commission, du 10 janvier 1995

(voir motion CN n° 93.3000)

44/92.418 n Forme du testament olographe (Guinand),

41/91.432 n Information automatique des ayants droit du 1er juin 1992

aux prestations complémentaires (Zisyadis), du 11 dé­ Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et les

cembre 1991 articles 21et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils,

je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les d'un projet rédigé de toutes pièces:

conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en

termes généraux pour combattre le développement de la nou­ Le Code civil suisse est modifié comme il suit:

velle pauvreté. Article 505,1er alinéa

La Confédération est invitée à compléter la loi fédérale du Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la

19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance- main du testateur; la date consiste dans la mention de l'année,

vieillesse, survivant et invalidité par une disposition demandant du mois et du jour pù l'acte a été dressé.

que

Article 520,1er alinéa

«Les cantons, en collaboration avec les communes, sont dans

l'obligation d'informer automatiquement toutes les personnes Les dispositions entachées d'un vice de forme sont annulées. Si

suceptibles de toucher les prestations complémentaires». le vice porte sur la date de la disposition, cette dernière ne sera

annulée que si cet élément est determinant pour un motif qui ne

Selon la formule «avoir des droits, c'est bien; y accéder, c'est tient pas exclusivement au respect de la forme.

mieux», la disposition proposée permettra de sortir une frange

certaine de la population de la pauvreté. Cette information N Commission des affaires juridiques

systématique correspond à une nécessité dans le cadre d'une

aide sociale moderne, qui doit faire passer les ayants droit de Rapport de la commission, du 18 janvier 1993

l'assistance à la dignité.

1993 19 mars: Le Conseil national décide de donner suite à

Cosignataire: Spielmann (1) l'initiative.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la Commission des affaires juridiques du

Rapport de la commission, du 26 octobre 1992 Conseil national, du 10 mai 1994, et projet de modifica­

1993 18 mars: Le Conseil national décide de donner suite à tion du Code civil suisse (FF III, 519)

l'initiative.

(voir motion CN n° 93.3007) Avis du Conseil fédéral, du 19 septembre 1994 (FF V,

594)

1995 31 janvier. Décision du Conseil national conforme au

42/92.413 n Révision de l'article 75 de la constitution projet de la commission

(Sieber), du 20 mars 1992 E Commission des affaires juridiques

Me fondant sur l'article 93, 1« alinéa, de la constitution et

l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les conseils, je

dépose l'initiative parlementaire suivante,, présentée sous la

forme d'un projet de toutes pièces et portant sur l'article 75 est: 45/92.423 n Naturalisation facilitée pour les enfants apa­

«Est éigible comme membre du Conseil national toute ci­ trides (Zisyadis), du 15 juin 1992

toyenne suisse et tout citoyen suisse ayant droit de voter.» Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les

Il y a donc lieu de biffer le terme «laïque». conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en

termes généraux, visant à assouplir les dispositions légales en

N Commission des institutions politiques matière de naturalisation.

Rapport de la commission, du 22 janvier 1993 La Confédération est invitée à modifier les dispositions légales

permettant d'accorder la naturalisation à des enfants apatrides

1993 19 mars: Le Conseil national décide de donner suite à nés dans notre pays, mais n'ayant pas atteint l'âge limite pour le

l'initiative. dépôt de la demande de naturalisation.

(voir rapport de la Commission des institutions politiques du N Commission des institutions politiques

Conseil national, du 21 octobre 1994, concernant l'initiative

parlementaire n° 94.428) Rapport de la commission, du 10 juin 1993

1993 8 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à

l'initiative.

43/92.414 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonifi­

cation des intérêts (Reimann Maximilian), du 20 mars

1992

46/92.428« Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le

Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et sur

les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les marché plus fluide (Strahm Rudolf), du 17 juin 1992

conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en La loi sur l'aménagement du territoire sera complétée de sorte

termes généraux. que les terrains des zones à bâtir soient imposés à leur valeur

Il faut modifier la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt vénale ou que leur imposition s'en rapproche. Cela permettra

anticipé et plus précisément le chapitre deuxième qui traite du de mettre le holà à l'achat de ces terrains à des fins spéculatives.

remboursement de l'impôt anticipé, de telle sorte qu'au moins Les exceptions visant par exemple à maintenir des réserves de

les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur terrains industriels seront énoncées dans la loi ou dans une

siège en Suisse puissent prétendre à ce qu'on leur verse des ordonnance.

intérêts conformes aux conditions du marché sur la somme qui Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Carobbio, Caspar, Danu­

doit leur être remboursée. Ces intérêts devraient courir au plus ser, de Dardel, Fankhauser, Gross Andreas, Jeanprêtre, Jori,

tard à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy (15)

la demande de remboursement est présentée.

N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­

N Commission de l'économie et des redevances toire et de l'énergie

x 47/92.434 n Sites marécageux (art. 24sexles de la consti­ Cosignataires: Bischof, Borradori, Chevallaz, Couchepin, Deiss,

tution) (Blatter), du 19 juin 1992 Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Friderici Charles, Gonseth,

Gros Jean-Michel, Guinand, Heberlein, Hegetschweiler, Keller

1. L'article 24seldes, 5 e alinéa, de la constitution sera complété Rudolf, Leuba, Loeb François, Mamie, Maspoli, Meyer Theo,

de manière à ce que les sites marécageux puissent à l'avenir Miesch, Mühlemann, Narbel, Nebiker, Pidoux, Poncet, Rei­

être exploités autant qu'ils le sont aujourd hui; la protection mann Maximilian, Savary, Scheurer Rémy, Stalder, Stamm Luzi,

des bas-marais et des hauts-marais n'est pas contestée et Steffen, Tschopp (33)

devra donc être garantie.

N Commission des institutions politiques

2. La disposition transitoire figurant à l'article 24sexies de la

constitution exige le démantèlement de toutes les construc­ Rapport de la commission, du 9 décembre 1993

tions entreprises sur des sites marécageux après le 1er juin

1983. Cette disposition sera abrogée étant donné qu'elle est 1995 3 février: M. Gysin retire son initiative.

disproportionnée et que, de ce fait, les cantons ne seraient

guère en mesure d'en imposer l'exécution.

51/92.445 n Code des obligations. Modification du Titre

N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­

toire et de l'énergie huitième: Du bail à loyer (Hegetschweiler), du 16 dé­

cembre 1992

1995 26 janvier: M. Blatter retire son initiative.

Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et sur

l'article 21bis ss. de la LREC, je présente, sous la forme d'un

projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire sui­

vante:

48/92.436 n Référendum constructif (Commission des

Le Parlement est chargé de modifier le Code des obligations du

institutions politiques CN), du 10 juillet 1992 15 décembre 1989 comme il suit:

«La constitution fédérale est modifiée de telle manière que

50 000 citoyens ou huit cantons puissent en même temps cju'une Code des obligations

demande de référendum contre une loi ou un arrêté fédéral de Art. 253a

portée générale, présenter une contre-proposition.» 2 Elles ne sont pas applicables aux appartements de vacances ni

N Commission des institutions politiques aux résidences secondaires, (biffer le reste)

Art. 256a biffer

Rapport de la commission, du 4 août 1992

Art. 257d remplacer tout l'article par l'ancien article 265 CO

1992 26 août: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia­ «Demeure du locataire»

tive à la commission.

Art. 257e

1 Si le locataire d'habitations ou de locaux commerciaux fournit

des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le

bailleur doit les déposer auprès d'une banque, sur un compte

49/92.437 n «L'animal, être vivant» (Loeb François), du d'épargne ou de dépôt, (biffer au nom du locataire)

24 août 1992

Art. 259a

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur 1 Lorsqu'apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas

l'article 21bis de la LREC, je requiers, par la voie d'une initiative imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier

parlementaire sous la forme d une demande conçue en termes à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d'user de la chose

généraux, que le droit suisse soit modifié afin que l'animal (aux conformément au contrat, il peut exiger du bailleur, s'il y a faute

termes de la loi sur la protection des animaux), traité comme de ce dernier:

une chose dans la législation fédérale, soit désormais considéré

comme une catégorie à part. a. La remise en état de la chose;

Il convient d'examiner dans quelle mesure on pourra assurer b. Une réduction proportionnelle du loyer;

que, à la suite d'une telle modification, c. Des dommages-intérêts;

- le propriétaire ou le détenteur se voie rembourser, en cas de -d. -La prise en charge-du procès contre-un tiers.

blessures infligées à des animaux, les frais de guérison corres­

pondant aux circonstances; Art. 259d

- les dispositions s'appliquant aux animaux trouvés soient sé­ Si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a

parées de celles qui régissent les objets trouvés; été louée, le locataire peut exiger du bailleur, si ce dernier peut

- les dispositions concernant l'attribution des animaux domes­ en être tenu pour responsable, une réduction proportionnelle

tiques de la famille soient fixées, en cas de séparation ou de du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du

divorce; défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier.

- les animaux, en cas de succession, soient recueillis en lieu sûr; Art. 260

- le fait de blesser ou de tuer un animal intentionnellement ou 1 Le bailleur n'a le droit de rénover ou de modifier la chose que

par imprudence ou négligence figure dans le code pénal, non

plus comme dommage à la propriété, mais à titre d'infraction si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au loca­

distincte, punie sur plainte, comme la loi le prévoit actuelle­ taire et que celui-ci a résilié le bail.

ment pour les dommages à la propriété. Art. 260a

3 Si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considé­

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

rable, résultant de la rénovation ou de la modification acceptées

par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette

Rapport de la commission, du 18 novembre 1993 plus-value; sont réservées les conventions écrites dérogatoires.

1993 17 décembre: Le Conseil national décide de donner suite Art. 261

à l'initiative. 2 Le nouveau propriétaire peut cependant:

N Commission des affaires juridiques a. Pour les habitations ou les locaux commerciaux, résilier le

bail en observant le délai de congé légal pour le prochain

terme légal s'il fait valoir un besoin (biffer urgent) pour

lui-même ou ses proches parents ou alliés;

x 50/92.444 n Bâle-Campagne: canton à part entière Art. 262

(Gysin), du 14 décembre 1992 1 Le locataire peut, avecle consentement du bailleur, sous-louer

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les la chose entière pendant un certain temps ou une partie de la

conseils et sur l'article 27 du règlement du Conseil national, je chose en permanence.

dépose l'initiative suivante: 2 Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire

L'article premier et l'article 80 de la constitution fédérale se­ n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal et

ront modifiés de façon à faire de Bâle-Campagne un canton à qu'il ne la sous-louera pas lui-même. Le bailleur peut s'adresser

part entière. directement au sous-locataire à l'effet de l'y obliger.

Art. 263 biffer 53/92.454 n Révision de l'article 15 de la loi fédérale sur

Art. 264 l'aménagement du territoire (LAT). Délimitation des

3 Pour les habitations et les locaux commerciaux, le délai mini­ zones d'habitation (Thür), du 18 décembre 1992

mum de la dénonciation est d'un mois pour la fin d'un mois. Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les

- Le 3e alinéa actuel devient le 4' alinéa. conseils, je dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes

pièces, l'initiative parlementaire suivante:

Art. 266e

L'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

Une partie peut résilier le bail d'une chambre, d'un apparte­ doit être modifié comme il suit:

ment meublé, d'une place de stationnement ou d'une autre 1 Les zones à bâtir comprennent les terrains qui sont déjà large­

installation analogue louée séparément en observant un délai

de congé de deux semaines pour la fin d'un mois (biffer de bail). ment bâtis.

2 Les cantons et les communes indiquent sur les plans directeurs

Art. 266 h les terrainssitués en dehors des zones à bâtir qui sont considérés

1 En cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, le comme terrains de réserve susceptibles d'être bâtis ultérieure­

bailleur peut exiger que des sûretés lui soient fournies pour les ment, sur la base d'une pondération et d'une coordination

loyers à échoir. A cet effet, il s'adresse par écrit au locataire et à soigneusement étudiées de tous les intérêts et de toutes les

l'administration des faillites en leur fixant un délai de 30 jours. considérations qui importent d'un point de vue spatial.

3 Les zones à bâtir et les terrains de réserve ne doivent pas

Art. 266i dépasser, en tout, la surface maximale d'urbanisation autorisée;

En cas de décès du locataire, ses héritiers ou le bailleur peuvent cette surface maximale est fixée dans un plan sectoriel d'urbani­

résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le sation de la Confédération et doit être impérativement respec­

prochain terme légal. tée par les cantons et les communes.

4 Les terrains de réserve peuvent être transformés en zones à

Art. 269 d bâtir lorsque des projets de construction concrets, dont la né­

2 Les majorations de loyer peuvent être contestées lorsque:

cessité a été prouvée, ne peuvent être réalisés à l'intérieur des

a. Elles ne sont pas notifiées au moyen de la formule officielle; zones à bâtir et que les possibilités de rénovation des bâtiments

b. Les motifs ne sont pas indiqués; existants, de changement d'affectation, d'affectation combinée

et de densification sont épuisées à l'intérieur des zones à bâtir.

c. Elles sont assorties d'une résiliation ou d'une mesure de 5 Lors de la transformation de terrains de réserves en zones à

résiliation.

bâtir, il faut tenir compte notamment des principes suivants:

Art. 270 biffer a. Respecter l'affectation régionale opportune des zones d'ha­

Art. 272 a bitation et d'activité, telle qu'elle est décrite dans les plans

1 Aucune prolongation n'est accordée lorsqu'un congé est don­

directeurs cantonaux;

né: b. Equiper d'un système de transport publics approprié, au plus

tard au moment de la construction, les zones qui, de par leur

affectation, pourront être des lieux très fréquentés (lieux

e. Si le bailleur a un besoin urgent de la chose pour lui-même publics, magasins);

ou ses proches parents ou alliés.

c. Procéder à l'équipement des zones et à l'élimination des

N Commission des affaires juridiques déchets en respectant l'environnement. Il convient, dans la

mesure du possible, d'utiliser les infrastructures locales et

Rapport de la commission, du 11 janvier 1994 régionales existantes;

d. Assurer une haute qualité de l'habitant, et notamment une

1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à bonne mixité des affectations, ainsi qu'une bonne intégra­

l'initiative. tion des bâtiments et des installations dans les sites et les

paysages.

Cosignataires: Bühlmann, Gardiol, Gross Andreas, Hafner Ru­

52/92.452 n Lutte contre la consommation de stupé­ dolf, Herczog, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Weder Hans-

jürg (9)

fiants. Base constitutionnelle (Bischof), du 18 décembre

1992 N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­

toire et de l'énergie

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les

conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présen­

tée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: 54/92.455 n Encouragement de l'éducation bilingue (Ro­

La constitution fédérale est complétée comme il suit: bert), du 18 décembre 1992

Article 68bis (nouveau) Il convient de modifier l'article 27 de la constitution comme

1 En matière de lutte contre la toxicomanie, la Confédération suit:

mène une politique stricte, visant directement à l'abstinence. - Les cantons encouragent l'éducation bilingue dans les

2 Elle prend, par voie législative, toutes mesures propres à

langues nationales;

- La Confédération soutient les efforts des cantons visant à

restreindre la demande de stupéfiants et le nombre de consom­ promouvoir une éduction bilingue adaptée à la région et à sa

mateurs, à soigner la toxicodépendance, à réduire les dom­ culture, en particulier dans le domaine de la recherche, du

mages sociaux et économiques dus à la consommation de stupé­ suivi des projets et de l'exploitation des résultats.

fiants et à combattre effectivement tout trafic illicite.

3 Pour protéger la jeunesse de la toxicomanie, la Confédération Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Caccia, Columberg,

s'oppose à toute consommation de stupéfiants et mène une Comby, Diener, Eggly, Fasel, Gardiol, Gonseth, Grossenbacher,

politique de prévention active qui renforce la personnalité de Guinand, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hollenstein, Loeb

l'individu. François, Meier Hans, Misteli, Mühlemann, Rebeaud, Ruffy,

4 La Confédération encourage et soutient l'application des me­

Scheidegger, Scheurer Rémy, Thür, Tschopp, Zölch (27)

sures propres à assurer le sevrage physique, la désintoxication N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

durable et la réinsertion sociale des toxicomanes.

5 La distribution de stupéfiants est interdite. Sont réservées les Rapport de la commission, du 3 février 1994

applications strictement médicales, à l'exclusion de l'Utilisation 1994 16 mars: Le Conseil national décide de donner suite à

d héroïne, d'opium à fumer, de cocaïne, de cannabis, d'halluci­ l'initiative.

nogènes et de substances analogues.

Cosignataires: Keller Rudolf, Ruf (2) x 55/93.413 n Droit social à la formation (Göll), du

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 4 mars 1993

On inscrira dans la constitution un droit social à la formation.

Rapport de la commission, du 21 octobre 1993 Aura droit à la formation toute personne qui souhaite se former

et qui, indépendamment de son âge, de sa formation antérieure, 59/93.434 n Interruption de grossesse. Révision du code

et de la region ou du pays dont elle est originaire, ne peut pénal (Haering Binder), du 29 avril 1993

subvenir à ses besoins et financer cette formation ou ce perfec­

tionnement. La réglementation de l'interruption de grossesse doit être révi­

sée selon les principes suivants:

Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann,

1. L'interruption n'est pas punissable durant les premiers mois

Brügger Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Danuser, de Dardel, Die­

ner, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Gross An­ de la grossesse (solution des délais);

dreas; Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, 2. Après écoulement du délai légal, l'interruption ne peut être

Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, autorisée que si un médecin confirme epe cette mesure est la

Misteli, Rechsteiner, Robert, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, seule susceptible d'écarter, d'une maniere acceptable pour la

Tschäppät Alexander, Vollmer (33) personne enceinte, un danger menaçant la vie de celle-ci ou

portant gravement atteinte à sa santé physique ou psychique.

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

Cosignataires: Aguet, Aubry, Bär, Baumann, Bäumlin, Bégue­

(voir motion CN n° 94.3019) lin, Bircher Silvio, Bischof, Bodenmann, Brunner Christiane,

Bühlmann, Camponovo, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de

Rapport de la commission, du 3 février 1994 Dardel, Diener, Eggenberger, Fankhauser, Gardiol, Göll, Gon-

1995 3 février: Le Conseil national décide de ne pas donner seth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hafner

suite à l'initiative. Ursula, Haller, Hämmerle, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre,

Jöri, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti

Werner, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Sa­

muel, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Nebiker, Pini, Poncet,

56/93.421 n Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Schmid Peter, Spielmann,

(Ducret), du 16 mars 1993 Stamm Luzi, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Tschäppät

Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et les Alexander, Vollmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zisaydis, Züger

articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, (62)

je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme N Commission des affaires juridiques

d'un projet rédigé de toutes pièces;

Le Code des obligations est modifié comme suit: Rapport de la commission, du 1er février 1994

Article 269a, lettre g (nouveau) 1995 3 février: Le Conseil national décide de donner suite à

Sont fixés par une autorité administrative en application d'une l'initiative.

loi cantonale.

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 11 janvier 1994 x 60/93.435 n Référendums et initiatives populaires.

Droit de signature (Blatter), du 29 avril 1993

1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à

l'initiative. Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les

conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, formulée

en termes généraux:

57/93.428 n Reconnaître la prise en charge des enfants en Afin de préserver la sécurité du droit et d'empêcher les abus, les

listes de signatures à l'appui d'initiatives populaires et de ré­

bas âge comme tâche publique (Zisyadis), du 19 mars férendums ne doivent pouvoir être valablement signées qu'au­

1993 près de services désignés par les communes. Etant donné que

L'Assemblée fédérale est invitée à préparer un projet modifiant cette obligation de s'adresser à un service impose une charge au

l'article 27 de la constitution, afin que la prise en charge des citoyen et lui rend l'exercice des droits populaires plus difficile

enfants en bas âge, avant leur scolarité, soit inscrite comme que dans la situation juridique actuelle, les nombres de signa­

tâche publique des cantons. tures requis pour l'aboutissement des référendums et des initia­

tives populaires doivent être réduits en conséquence.

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

Cosignataire: Engler (1)

Rapport de la commission, du 30 juin 1994 N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 4 février 1994

58/93.429 n Modification du droit de bail, titre huitième

du Codes des obligations (Hegetschweiler), du 19 mars 1995 8 mars: Le Conseil national décide de donner suite à

l'initiative.

1993 1995 9 mars: Le Conseil national revient sur sa décision pré­

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les cédente et renonce à donner suite à l'initiative.

conseils, je dépose une initiative parlementaire dans laquelle je

demande quele code des obligations soit modifié comme il suit:

Article 269d, alinéa lbis CO (nouveau)

Le loyer peut être adapté dans la mesure où des faits nouveaux

61/93.439 n Transparence des coûts en matière de trans­

sont intervenus depuis la date de la fixation du dernier loyer. port (Bundi), du 16 juin 1993

Des ajustements ultérieurs sont possibles si, en fixant le dernier Nous fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et sur

loyer, le bailleur a expressément formulé une réserve. l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous

Article 269d, alinéa lbisa CO (nouveau) déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée en termes

généraux:

Même s'il n'a pas expressément fomulé de réserve en fixant le

dernier loyer, le bailleur peut l'adapter dans les limites de L'article 37 de la constitution fédérale doit être révisé de façon

l'article 269a, lettre a, à condition que deux ans au minimum se à proclamer le principe de la transparence des coûts en matière

soient écoulés entre la date à laquelle le bail est entré en de transport, ou complété en ce sens. La Confédération veillera,

vigueur, ou encore la date à laquelle a eu lieu, pour la même par sa législation, à ce que les transporteurs couvrent, confor­

raison, la dernière adaptation du loyer, et la date à laquelle mément au principe de la responsabilité causale, tous les frais

l'augmentation est prévue. qui peuvent leur être imputés, coûts externes inclus.

Cosignataires: Baumberger, Dettling, Gysin, Raggenbass (4) Cosignataire: Béguelin (1)

N Commission des affaires juridiques N Commission des transports et des télécommunications

Rapport de la commission, du 11 janvier 1994 Rapport de la commission, du 30 août 1994

1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à 1995 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à

l'initiative. l'initiative.

62/93.440 n Pots-de-vin. Non reconnaissance des déduc­ 2 La Confédération relève la surtaxe sur les huiles minérales

tions fiscales (Carobbio), du 16 juin 1993 dans la mesure où le produit de celle-ci ne suffitpas à garantir la

réalisation des tâches énumérées sous le premier alinéa.

Le soussigné, se fondant sur l'article 25 s™« de la loi sur les

rapports entre les conseils, et l'article 27bis du règlement du N Commission des transports et des télécommunications

Conseil national, dépose la présente initiative parlementaire

conçue en termes généraux: Rapport de la commission, du 27 juin 1994

La pratique fédérale fondée sur l'article 49, premier alinéa, 1995 24 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner

lettre b, de l'arrêté sur l'impôt fédéral direct (AIFD), et sur suite à l'initiative.

l'article 58, premier alinéa, lettre b, de la loi sur l'impôt fédéral

direct (LIFD) qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995, ainsi

que sur la circulaire du 8 novembre 1946 de l'Administration

fédérale des contributions (AFC) qui fit suite à un arrêt du 66/93.454 n Politique en matière de drogue (Hubacher),

Tribunal fédéral du 25 octobre 1946 selon lequel les pots-de-vin du 14 décembre 1993

et autres «petites enveloppes» versés en Suisse ou a l'étranger

afin d'obtenir, par le biais de la corruption active de fonction­ Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et

naires ou magistrats, l'adjudication de travaux ou de mandats, l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je

étaient déductibles fiscalement si preuve en était fournie, doit dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes

généraux:

être modifiée par une révision de l'article 49, premier alinéa,

lettre b, de l'AIFD et du futur article 58, premier alinéa, lettre b, La loi fédérale sur les stupéfiants doit être modifiée de sorte

de la LIFD, de manière à exclure dans tous les cas la déductibili- que l'on puisse réexaminer et améliorer la politique actuelle en

té de tels paiements. matière de drogue, telle qu'elle est admise et pratiquée, dans le

but d'éliminer autant que possible le marché noir de la drogue

Cosignataires: Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, et la criminalité qui en découle, avec ses conséquences connues

Hafner Ursula, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger pour la société et pour les intéressés.

Ernst, Vollmer (9)

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

N Commission de l'économie et des redevances

Rapport de la commission, du 1er février 1994

1995 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à

67/93.455 n Interdiction d'articles de presse (art. 28c

l'initiative. CC) (Poncet), du 14 décembre 1993

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les

conseils, je dépose l'initiative suivante, présentée sous la forme

x 63/93.445 n La transparence financière des partis d'un projet rédigé de toutes pièces:

politiques (Zisyadis), du 4 octobre 1993 L'article 28c, alinéa 3, du Code civil doit être complété par

l'adjonction suivante:

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les

conseils, je demande, au moyen d'une initiative parlementaire . . . ne paraît pas disproportionnée. Le fardeau de la preuve

conçue en termes généraux, l'introduction d'un article constitu­ incombe exclusivement au demandeur et le média concerné ne

tionnel exigeant la publication des sponsors finançant les partis, peut être contraint à participer à l'administration de la preuve.

avec indication des montants et origines des moyens utilisés. Cosignataires: Eggly, Eymann Christoph, Friderici Charles,

Par extension, les groupes, associations, partis qui prennent Graber, Gros Jean-Michel, Narbel, Scheurer Rémy, Zölch (8)

position sur un référendum ou une initiative seraient tenus de N Commission des affaires juridiques

publier leurs liens avec des groupes d'intérêts et des organisa­

tions économiques.

N Commission des institutions politiques

x 68/93.456 n Détection VIH et protection des données.

Rapport de la commission, du 25 août 1994 Loi (von Feiten), du 14 décembre 1993

1995 8 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite Me fondant sur l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les

à l'initiative. conseils et sur l'article 30 du règlement du Conseil national, je

dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une

demande conçue en termes généraux:

64/93.452 n Modification des conditions d'éligibilité au Il convient d'édicter une loi sur le dépistage à grande échelle du

Conseil fédéral (Commission des institutions politiques virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Ce faisant, il

conviendra de veiller particulièrement à:

CN), du 28 octobre 1993 - obtenir dans tous les cas, c'est-à-dire dans le cadre d'études

Rapport de la Commission des institutions politiques du anonymes, le consentement des personnes concernées avant

Conseil national, du 28 octobre 1993 (FF IV, 566), et projet de procéder aussi bien au prélèvement de cellules qu'à l'utili­

d'arrêté concernant la suppression de la disposition relative à sation des données qui doivent être recueillies;

l'appartenance cantonale des conseillers fédéraux. - interdire que les données collectées soient communiquées

sans le consentement des personnes intéressées;

Avis du Conseil fédéral, du 13 juin 1994 (FF III, 1356) - limiter les programmes de dépistage à grande échelle aux

maladies curables;

1995 30 janvier. Décision du Conseil national conforme au - établir des critères clairs en matière de contrôle et de réalisa­

projet de la commission. tion des tests dans l'intérêt de la protection des données, la

E Commission des institutions politiques réalisation des tests devant faire 1 objet d'une autorisation;

- consulter les organisations de patients.

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

x 65/93.453 n Imposition des huiles minérales. Sup­

pression de l'affectation spéciale (Meier Hans), du 9 dé­ Rapport de la commission, du 27 mai 1994

cembre 1993 1995 24 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner

Me fondant sur l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les suite à l'initiative.

conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la

forme d'un projet rédigé de toutes pièces:

La constitution fédérale est modifiée comme il suit: x 69/93.458 n Garantie du droit d'initiative populaire

Article 36ter, 1er alinéa, phrase introductive, et 2 e alinéa (Gross Andreas), du 16 décembre 1993

1 La Confédération utilise pour des tâches en rapport avec le

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les

trafic routier la totalité du produit de la surtaxe sur les huiles conseils et sur l'article 30 du Règlement du Conseil national, je

minérales comme il suit:

dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces,

l'initiative parlementaire suivante:

On révisera la constitution fédérale comme il suit: Article 59

Article 121ter (nouveau) 10 000 citoyens peuvent, dans le délai Le Fonds de garantie est financé par les institutions de pré­

de trois mois, demander au Tribunal fédéral de juger la constitu- voyance. Le montant des contributions se calcule d'après la

tionnalité d'une loi que les Chambres fédérales ont votée en somme totale des fonds d'épargne ou des capitaux de couver­

application d'une révision constitutionnelle résultant de l'ac­ ture, compte tenu de l'ampleur de la prise en charge fixée par le

ceptation d'une initiative populaire ou du contre-projet direct. Conseil fédéral en vertu de l'article 56.

Si le Tribunal fédéral juge que l'Assemblée fédérale n'a pas N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

rempli son mandat ou qu'elle ne l'a rempli qu'en partie, la loi

n'entre pas en vigueur et les Chambres fédérales ont l'obliga­

tion d'élaborer une nouvelle loi qui sera conforme au mandat Rapport de la commission, du 24 juin 1994

constitutionnel. 1994 7 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à

Cosignataires: Baumann, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, l'initiative.

Diener, Eggenberger, von Feiten, Göll, Grendelmeier, Maeder,

Meier Samuel, Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Zbinden, Zieg­

ler Jean (16)

N Commission des institutions politiques x 73/94.401 n Vote obligatoire (Zisyadis), du 1er mars

1994

Rapport de la commission, du 25 août 1994 Conformément à la loi sur les rapports entre les conseils, je

1995 8 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes

à l'initiative. généraux:

La constitution fédérale est modifiée, afin de rendre obligatoire

le vote des Suisses et des Suissesses âgés de 18 ans révolus, en

70/93.459 n Animaux vertébrés. Dispositions parti­ matière d'élections et de votations, à tous les niveaux de la

culières (Sandoz), du 16 décembre 1993 politique. Le vote est obligatoire jusqu'à l'âge de 65 ans.

La soussignée requiert par la voie d'une initiative parlementaire La législation est, par ailleurs, modifiée pour comptabiliser le

conçue en termes généraux que le 4e livre du Code civil (droits vote blanc.

réels) soit complété par l'introduction de quelques règles spé­ N Commission des institutions politiques

ciales consacrant, selon les circonstances, la qualité particulière

dès animaux vertébrés en tant que choses vivantes. Rapport de la commission, du 9 février 1995

Cosignataires: Eggly, Friderici Charles, Graber, Gros Jean-Mi­ 1995 13 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner

chel, Poncet, Scneurer Rémy (6) suite à l'initiative.

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 6 septembre 1994

1994 16 décembre: Le Conseil national décide de donner suite 74/94.403 n Politique européenne de la Suisse. Orienta­

à l'initiative. tion (Groupe démocrate-chrétien), du 10 mars 1994

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de

l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous

71/93.461 n Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale demandons, sous la forme d'une initiative parlementaire

(Dettling), du 17 décembre 1993 conçue en termes généraux, que soit élaboré un arrêté fédéral

Vu l'article 93 de la constitution, l'article 21bis LREC et l'article sur l'orientation de la politique européenne de la Suisse pour

30 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initiative les années à venir.

parlementaire suivante: Cet arrêté mentionnera les grands principes suivants:

Le législateur ordinaire, appliquant l'article 41ter, 6e alinéa, doit 1. La Suisse participe à la construction de l'Europe tout en

exécuter aussitôt que possible le mandat constitutionnel de sauvegardant son identité, ses intérêts nationaux et les droits

légiférer et arrêter une loi fédérale concernant la taxe sur la constitutionnels du peuple et des cantons lors de la conclu­

valeur ajoutée. sion d'accords internationaux.

Cosignataires: Blocher, David, Früh, Kühne, Spoerry, Stucky (6) 2. La Suisse soutient, dans le cadre de la coopération euro­

péenne, la diversité et l'autonomie des pays et des régions

N Commission de l'économie et des redevances concernés et de leurs institutions démocratiques.

3. La Suisse s'engage, dans le cadre de la coopération euro­

Rapport de la commission, du 25 octobre 1994 péenne, tout particulièrement en faveur du maintien de la

1994 15 décembre: Le Conseil national décide de donner suite paix, de la liberté, de l'Etat de droit, d'une économie de

à l'initiative. marché intégrant les partenaires sociaux, enfin de la protec­

(voir motion CN, n° 94.3477) tion de l'environnement.

Porte-parole: Hess Peter

72/93.462« Prévoyance professionnelle. Amélioration de N Commission de politique extérieure

la couverture (Rechsteiner), du 17 décembre 1993

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,

survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme il suit: 75/94.404 n Ordonnances du Conseil fédéral. Approba­

Article 56,1er alinéa, lettre b tion des conseils (Spoerry), du 16 mars 1994

b. Il garantit les prestations légales et réglementaires dues par Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parle­

des institutions de prévoyance devenues insolvables. Le mentaire suivante rédigée en termes généraux:

Conseil fédéral édicté les prescriptions sur les conditions et Le chiffre II de la loi sur les rapports entre les conseils relatif à

l'ampleur de cette prise en charge, sur les mesures destinées la forme des actes législatifs édictés par l'Assemblée fédérale

à prevenir les abus, ainsi que sur le droit de recours contre les doit être complété par une disposition soumettant les ordon­

personnes responsables d'institutions de prévoyance insol­ nances de substitution du Conseil fédéral, tout au moins à

vables. l'approbation des Chambres fédérales.

Article 57 En outre, dans certains cas, le législateur devrait être autorisé à

Les institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la réserver, dans la législation, l'approbation des Chambres fédé­

prévoyance professionnellesont affiliées de plein droit au fonds rales pour des ordonnances déterminées.

de garantie; sont également affiliées, pour la couverture en cas N Commission des institutions politiques

d'insolvabilité, les institutions de prévoyance actives dans le

domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité,

mais qui ne sont pas inscrites au registre. Rapport de la commission, du 9 février 1995

76/94.405 n Transports publics. Développement (Herc- 79/94.411 n Prestations financières aux hémophiles et

zog), du 16 mars 1994 aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le

Me fondant sur l'article 21 LREC, je dépose l'initiative parle­ VIH (Commission de la sécurité sociale et de la santé

mentaire suivante rédigée en termes généraux: publique CN), du 22 avril 1994

Il y a lieu de créer les bases légales qui permettront de maintenir Rapport du 22 avril 1994 (FF III, 1141) et projet de modifica­

et de développer les structures nécessaires pour garantir la tion de l'arrêté fédéral sur l'octroi de prestations financières

capacité et la fréquence des transports publics (dans le domaine aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines

des transports routiers et ferroviaires de voyageurs et de mar­ infectés par le VIH et à leurs conjoints infectés.

chandises), notamment sur le plan urbain et sur le plan régional.

La Confédération doit avoir la responsabilité d'assurer les pres­

tations requises dans le domaine des transports publics d'im­ Avis du Conseil fédéral, du 6 juin 1994 (FF III, 1147)

portance nationale; elle partagera la responsabilité avec les 1994 16 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet

cantons dans le domaine des transports publics urbains et régio­ de la commission.

naux.

1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­

L'offre minimale des prestations doit satisfaire les exigences gences.

requises pour assurer un service attractif et pratique. Il convien­

dra notamment de faire en sorte que toutes les zones d'habita­

tion soient desservies régulièrement une fois par heure au

moins et qu'un personnel adéquat soit présent pour garantir la 80/94.413 n Régime des allocations pour perte de gain.

sécurité et aider les passagers le cas échéant. Révision (Allenspach), du 7 juin 1994

Le développement de l'offre des prestations devra faire des En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de

transports publics des services publics et simultanément les l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je

structurer en tenant compte des besoins du marché. présente, sous la forme d'une demande conçue en termes géné­

N Commission des transports et des télécommunications raux, l'initiative parlementaire suivante:

On modifiera la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime

Rapport de la commission, du 30 août 1994 des allocations pour perte de gain en faveur des personnes

servant dans l'armée ou dans la protection civile, au chiffre III

1995 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à du chapitre premier, de sorte que l'allocation versée à la per­

l'initiative. sonne faisant du service soit au moins égale à celle qu elle

recevrait si elle était au chômage.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

77/94.408 n Election des juges fédéraux. Institution

d'une commission permanente (Ruf), du 18 mars 1994

Je demande aux Chambres fédérales de créer les bases légales 81/94.414 n Plan social en cas de licenciement collectif

pour que l'élection des juges fédéraux, à laquelle procède l'As­ (Brunner Christiane), du 15 juin 1994

semblée fédérale, soit préparée par une commission perma­

nente, qui comprendra des membres du Conseil national et des Complément à l'article 335f CO

membres du Conseil des Etats, et au sein de laquelle seront Nouveau titre en marge:

représentés tous les groupes parlementaires. Consultation de la représentation des travailleurs et négocia­

Cosignataires: Blatter, Borei François, Borradori, Bühlmann, tion d'un plan social

Couchepin, Frey Claude, Grendelmeier, Leuba, Meier Samuel, 335f, alinéa 5

Steinemann, Zwygart (11)

S'il est prouvé que le licenciement collectif est inévitable, la

(Commission commune) représentation des travailleurs ou, à défaut, la majorité des

N Aubry, Borei François, Darbellay, Dettling, Diener, Fank- travailleurs concernés, peut exiger de l'employeur que, avant de

hauser, Fritschi Oscar, Nebiker, Ruckstuhl, Seiler Hanspeter, prononcer les licenciements, il entame des négociations avec

Tschäppät Alexander (11) une ou plusieurs organisations de travailleurs désignées par

elle, en vue de conclure un plan social. Celui-ci doit prévoir des

E Beerli, Huber, Küchler, Rhinow (4)

Président: Nebiker mesures destinées à atténuer les conséquences des licencie­

ments.

336, alinéa 2, lettre c

. . . collectifs ou sans avoir ouvert de négociations en vue de

78/94.409 n Réglementation en matière de prévoyance conclure un plan social (art. 335f).

applicable aux députés (Bureau CN) 362 CO

Rapport du Bureau du Conseil national du 6 mai 1994 (FF III,

1549) et projets de modification Article 335f

- de la loi fédérale du 18 mars1988 sur les indemnités dues aux

membres des conseils législatifs et sur les contributions al­ Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François,

louées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires), et Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von

- de l'arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les Feiten, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jean-

indemnités parlementaires. prêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenber-

ger Moritz, Marti Werner, Matthey, Meyer Theo, Rechsteiner,

Avis du Conseil fédéral, du 13 juin 1994 (FF III, 1568) Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Zbinden,

Züger (29)

Prise de position du Bureau du Conseil national, du

15 juin 1994 N Commission des affaires juridiques

1. Loi sur les indemnités parlementaires Rapport de la commission, du 21 novembre 1994

1994 15 juin. Décision du Conseil national conforme au projet

du Bureau.

1994 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en x 82/94.415 n Constitution fédérale. Article 34quinquies.

matière.

Révision (Zwygart), du 16 juin 1994

2. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires L'article 34quinquies jg ja constitution fédérale est complété

1994 15 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet comme il suit:

du Bureau. 1er alinéa (nouveau)

1994 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en Le mariage et la famille sont placés sous la protection parti­

matière. culière de la Confédération.

L'actuel 1er alinéa devient 2 e alinéa et ainsi de suite. Article 42bis de la constitution fédérale

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique droit en vigueur:

1 La Confédération doit amortir le découvert de son bilan. Elle

1995 17 février: M. Zwygart retire son initiative. procède à cet amortissement en tenant compte de la situation

(voir motion CN n° 95.3082 et postulat CN n° 95.3083) économique.

2 (nouveau) La croissance des dépenses ne doit pas dépasser la

croissance à moyen terme du produit intérieur brut. Le Conseil

fédéral propose, le cas échéant, les mesures d'économie néces­

83/94.416 n Majorité des cantons. Modification (Gross saires à l'Assemblée fédérale.

Andreas), du 16 juin 1994 3 (nouveau) En cas de recul du produit intérieur brut en termes

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les réels, des aérogations au 2e alinéa peuvent être autorisées.

conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en Dispositions transitoires de la constitution fédérale (nouvelle)

termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Au cours des dix ans suivant l'acceptation par le peuple et les

On révisera la manière d'établir la majorité des Etats lors de cantons de la présente disposition transitoire, il convient de

modifications de la constitution, et on reformulera l'article 123 réduire progressivement les dépenses de la Confédération de

de la constitution en donnant plus de poids aux cantons qui ont telle sorte qu'elle ne dépassent pas un dixième du produit

vu leur population s'accroître depuis 1848, donc en faisant intérieur brut.

prévaloir le principe de la démocratie sur celui du fédéralisme.

N Commission de l'économie et des redevances

N Commission des institutions politiques

84/94.417 n Protection de la région alpine contre les 88/94.423 n Loi fédérale sur les stupéfiants. Amende­

effets négatifs du trafic (Schmidhalter), du 17 juin 1994 ment (Heberlein), du 6 octobre 1994

Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parle­ En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de

mentaire suivantè formulée en termes généraux: l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je

En adoptant l'initiative populaire «pour la protection des ré­ dépose une initiative parlementaire sous la forme d'un projet

gions alpines contre le trafic de transit», le peuple suisse a rédigé de toutes pièces visant à modifier comme suit l'article

décidé qu'il fallait, dans un délai de dix ans, transférer de la 15b de la loi sur les stupéfiants:

route au rail le trafic des marchandises transitant à travers les

1er alinéa:

Alpes et que la capacité des routes de transit dans les régions

alpines ne devait pas être augmentée pour le trafic des auto­ Une personne dépendante majeure ou interdite peut être pla­

mobiles et des camions. cée dans un établissement approprié lorsqu'elle est exposee à

un risque immédiat de grave etat d'abandon.

L'application de ces dispositions contraignantes de la constitu­

tion fédérale provoque d'énormes difficultés en matière de 2e alinéa:

politique nationale et internationale. La personne en cause doit être libérée dès que son état le

.Je propose que nous déclarions caducs l'article 36scxics de la permet. Les personnes dépendantes peuvent être retenues pour

constitution fédérale et l'article 20 des dispositions transitoires une durée de quatre mois au plus dans un centre de socio-

de celle-ci et que nous les remplacions par un nouveau texte thérapie en vue d'une incitation à suivre un traitement de

eurocompatible et applicable sur le plan national, mais ayant longue durée.

comme l'initiative pour objectif de préserver les Alpes contre

3 e alinéa:

les effets néfastes du trafic.

Au surplus, les articles 297, lettre a et suivants sont applicables.

N Commission des transports et des télécommunications

4e alinéa:

Texte de l'actuel 2e alinéa.

85/94.418 n Budget social de la Confédération (Zisyadis), Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer

Gerold, Cornaz, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gysin,

du 17 juin 1994 Hegetschweiler, Miesch, Mühlemann, Spoerry, Stamm Luzi,

Par voie d'initiative parlementaire, je demande l'établissement Steinegger, Steiner, Stucky, Wanner, Wittenwiler (19)

d'un budget social pour la Confédération.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

(voir postulat CSSS-CN n° 95.3084)

89/94.424 n Article 397a CC/Nouvel article 310a CC (Me­

86/94.421 n Création d'un office fédéral de la famille sures de protection de l'enfance) (Fehr), du 6 octobre

(Dünki), du 5 octobre 1994 1994

Il convient de créer un nouvel office fédéral de la famille, Je propose de compléter comme il suit l'article 397, lettre a CC:

rattaché au Département fédéral de l'intérieur, qui coordonne «Une personne majeure ou interdite peut être placée ou rete­

les efforts déployés en faveur de la famille et qui effectue, une nue dans un établissement approprié lorsque, en raison de

fois par mandat, les travaux préalables à la rédaction d'un maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxi­

rapport du Conseil fédéral sur la situation de la famille. Ce comanie - et notamment d'une dépendance marquée à l'égard

rapport permettra aux Chambres fédérales de réexaminer pé­ des stupéfiants - ou de grave état d'abandon, l'assistance per­

riodiquement l'efficacité des mesures déjà prises et, le cas sonnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une autre ma­

échéant, de décider d'autres mesures. nière.»

La création du nouvel office fédéral de la famille ne doit pas D'autre part, cette disposition n'est applicable qu'aux per­

entraîner de dépenses supplémentaires, mais s'effectuer exclu­ sonnes «majeures ou interdites». Or, l'état de dépendance à

sivement à charge des autres offices fédéraux ou de leurs com­ l'égard des stupéfiants et à la déchéance qui en résulte com­

pétences. mencent souvent avant la majorité, à savoir entre 14 et 16 ans: il

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique faut donc pouvoir intervenir dès l'adolescence.

En conséquence, je propose d'introduire un nouvel article 310,

lettre a, concernant le retrait du droit de garde:

87/94.422 n Croissance des dépenses. Limitation (Büh- «En ce qui concerne les mineurs souffrant d'une dépendance

marquée à l'égard des stupéfiants, la privation de liberté à des

rer Gerold), du 5 octobre 1994 fins d'assistance prévue à 1 article 397, lettre a et suivants CCest

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les applicable au titre de mesure de protection de l'enfance. L'au­

conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la torité de tutelle place le mineur en cause dans un établissement

forme d'un projet rédigé de toutes pièces: approprié pour la durée de la mesure.»

Cosignataires: Aubry, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Chevallaz, 94/94.430 n Examen des rapports par le conseil (Bu­

Dreher, Fischer-Häg|lingen, Hari, Hess Otto, Leuba, Loeb

François, Maurer, Miesch,- Müller, Narbel, Neuenschwander, reau), du 11 novembre 1994

Philipona, Rutishauser, Scheurer Rémy, Schwab, Seiler Hans­ Rapport du Bureau du Conseil national, du 11 novembre 1994

peter, Tschuppert Karl, Vetterli (23) (FF 1995 II, 614), et projet de modification de la loi sur les

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique rapports entre les conseils (art. 14, 2e al. et 45iuater nouveau).

Avis du Conseil fédéral, du 30 janvier 1995 (FF II, 618)

x 90/94.425 n Taxe à la valeur ajoutée. Loi (Oehler), du 1995 2 février. Décision du Conseil national conforme au pro­

6 octobre 1994 jet du Bureau.

Il y a lieu d'édicter sans délai une loi concernant la taxe sur la E Commission des institutions politiques

valeur ajoutée. A ce titre on veillera notamment, dans les li­

mites des dispositions en vigueur de la Constitution fédérale:

1. à faire cesser la double imposition et le cumul des charges

fiscales; 95/94.431 n Mesures provisionnelles contre un média.

2. à éviter l'extension directe et indirecte du catalogue des Recours au TVibunal fédéral (Commission des affaires

objets de l'impôt; juridiques), du 21 novembre 1994

3. à tenir les promesses faites, sous forme de projet d'ordon­ Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil

nance, par le Conseil fédéral à la veille de la votation popu­ national, du 21 novembre 1994, et projet de modification de la

laire sur le (dernier) projet relatif à la taxe sur la valeur Loi fédérale d'organisation judiciaire.

ajoutée.

N Commission de l'économie et des redevances Avis du Conseil fédéral, du 22 février 1995

1995 31 janvier: M. Oehler retire son initiative.

96/94.432 n Constitution fédérale et développement du­

91/94.427 n LAA et réductions en cas de négligence grave rable (Misteli), du 5 décembre 1994

lors d'accidents non professionnels (Suter), du 7 octobre Par la présente initiative parlementaire rédigée sous la forme

1994 d'une demande conçue en termes généraux, je demande qu'il

Il y a lieu d'abroger l'article 37, 2e alinéa de la loi sur l'assu- soit inscrit dans la constitution que la Confédération conforme

rance-accidents (LAA). son action au principe du développement durable.

Ainsi, la réduction des prestations d'assurances imposées lors Par développement durable, il faut entendre un développement

d'accidents provoqués par négligence grave est également ex­ qui:

clue en cas d'accidents non professionnels, comme c'est déjà le a. à l'échelle de l'humanité, réponde aux besoins à la fois

cas pour les accidents professionnels si l'on se réfère à la juris­ écologiques, sociaux, culturels et économiques des généra­

prudence en application des dispositions de droit international tions présentes comme des générations futures, et qui

y relatives. Il s'ensuit que l'abrogation proposée rétablira b. ne compromette par l'équilibre écologique planétaire, pré­

l'égalité de traitement en matière d'accidents professionnels et serve dans leur diversite la faune et la flore, et assure la

d'accidents non professionnels conçue depuis l'existence de conservation active de leurs biotopes.

l'assurance-accidents (1911).

N Commission des institutions politiques

Cosignataires: Baumann, Bonny, Bühlmann, Bührer Gerold,

Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Comby,

Cornaz, David, Deiss, Engler, Eymann Christoph, Graber,

Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Heberlein, 97/94.434 n Nom de famille des époux (Sandoz), du

Loeb François, Maeder, Mamie, Mauch Rolf, Nabholz, Philipo­ 14 décembre 1994

na, Poncet, Schmied Walter, Steiner, Tschopp, Wanner, Weder

Hansjürg, Zwahlen (32) Conformément à l'article 21bis, 1er alinéa, de la loi sur les rap­

ports entre les conseils, je demande que les dispositions du CCS

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique concernant le nom de famille des époux soient modifiées de

manière à assurer l'égalité entre hommes et femmes.

92/94.428 n Assemblée fédérale. Révision de la constitu­ N Commission des affaires juridiques

tion (Commission des institutions politiques CN), du

21 octobre 1994

Rapport de la Commission des institutions politiques du 98/94.435 n Ouverture de négociations pour une adhé­

Conseil national, du 21 octobre 1994, sur une révision des dis­ sion à l'UE (Groupe socialiste), du 14 décembre 1994

positions constitutionnelles relatives à l'Assemblée fédérale Se fondant sur l'article 93 de la Constitution fédérale d'une

(FF 1995 1,1113). part, sur l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les conseils

d'autre part, le Groupe socialiste dépose la présente initiative

1. Arrêté fédéral sur'les incompatibilités liées à un mandat à rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes géné­

l'Assemblée fédérale raux. Il propose de modifier les dispositions transitoires de la

2. Arrêté fédéral sur l'organisation de l'Assemblée fédérale Constitution fédérale de façon que les autorités fédérales soient

expressément chargées:

- de réactiver la demande d'ouverture de négociations d'adhé­

x 93/94.429 n Règlement du Conseil national. Modifi­ sion avec l'Union européenne et de tout faire, indépendam­

cation (Bureau), du 11 novembre 1994 ment des négociations menées au niveau bilatéral, pour que

ces négociations soient engagées sans retard;

Rapport du Bureau du Conseil national, du 11 novembre 1994 - de mettre à profit toute la marge de manœuvre dont elles

(FF 1995 II, 604), et projet de modification du règlement du disposent sur le plan de la politique intérieure afin de créer

Conseil national (vote électronique, sanctions, temps de parole dès que possible les conditions propres à apaiser la crainte

imparti aux porte-parole des groupes lors des débats d'entrée d'un recul sur les plans social et écologique que l'idée d'une

en matière). adhésion à l'Union européenne suscite dans l'opinion pu­

1995 2 février. Décision du Conseil national conforme au pro­ blique;

jet du Bureau. - de modifier, les droits populaires et les prérogatives du Parle­

ment d'une part, les droits de participation des cantons

1995 3 février. Décision du Conseil national: Le projet est d'autre part, de façon à les rendre compatibles avec une

adopté en seconde lecture. intégration de la Suisse dans l'Union européenne sans pour

1995 3 février. Décision du Conseil national: La modification autant y porter atteinte ni dans leur essence ni dans leur

du règlement est adoptée en votation finale. portée.

Recueil officiel 1995 530 N Commission de politique extérieure

99/94.436 n Traités internationaux. Modification de l'ar­ 103/94.440 n Adhésion à l'Union européenne (Grendel-

ticle 89 est. (Robert), du 15 décembre 1994 meier), du 16 décembre 1994

Je propose de compléter comme suit l'article 89 est.: Me fondant, d'une part, sur l'article 91,1er alinéa, de la constitu­

tion, et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports

Article 89, 5e alinéa (nouveau) entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la

Si les deux conseils le décident, les traités internationaux visés forme d'une demande conçue en termes généraux.

au 3e alinéa sont soumis au peuple pour adoption ou pour rejet. Je propose que soit pris un arrêté fédéral de portée générale:

L'actuel 5e alinéa de l'article 89 est. est transformé en 6 e alinéa. - qui indique clairement que l'objectif visé par la politique

extérieure de la Suisse est l'adhésion à l'Union européenne;

Cosignataires: Bär, Hollenstein, Misteli, Singeisen, Thür (5) - qui invite sans ambiguïté le Conseil fédéral, d'une part, à

N Commission des institutions politiques poursuivre inflexiblement les négociations bilatérales avec

l'Union européenne, d'autre part, à dresser à la fin de l'année

1995 au plus tard un bilan de la situation et à soumettre

celui-ci au Parlement et au public;

- qui invite fermement le Conseil fédéral à engager, une fois ce

100/94.437 n Loi sur les stupéGants. Révision (Tschäppät bilan présenté mais au plus tard en 1996, des négociations

Alexander), du 15 décembre 1994 avec l'Union européenne en vue d'une adhésion de la Suisse.

Sur la base de l'article 21bis de la Loi sur les rapports entre les N Commission de politique extérieure

conseils, nous demandons dans une initiative parlementaire la

révision des points suivants de la loi fédérale du 3 octobre 1951

sur les stupéfiants:

104/94.441 n Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure

1. Possibilité offerte aux toxicomanes de suivre une cure de

désintoxication comprenant la distribution de médicaments protection (Göll), du 16 décembre 1994

sous contrôle médical, en particulier d'héroïne, dans la me­ Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les

sure où cette pratique est prescrite; conseils, je demande, par le biais d'une initiative parlementaire

2. Impunité de la consommation de stupéfiants. conçue en termes généraux, que le code pénal et la loi sur l'aide

aux victimes d'infractions soient complétés par des dispositions

Cosignataires: Seiler Rolf, Suter (2) de procédure pour une meilleure protection des victimes de

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique délits sexuels, notamment dans les cas d'exploitation sexuelle

d'enfants.

Il convient d'insérer les dispositions suivantes dans la législa­

tion fédérale:

1. Le délai de prescription des abus sexuels sur des enfants doit

101/94.438 n Crimes contre la vie et l'intégrité physique. être relevé a 16 ans.

Mesures pénales (Cavadini Adriano), du 16 décembre 2. Il y a lieu de renoncer à interroger la victime plusieurs fois

. 1994 sur le déroulement des faits.

Me fondant sur l'article 93,1er alinéa de la constitution et sur 3. L'interrogation doit être enregistré à l'aide de moyens tech­

l'article 21 et ss. de la loi sur les rapports entre les conseils, je niques (vidéo).

présente une initiative parlementaire conçue en termes géné­ 4. La confrontation entre la victime et son agresseur doit être

raux, ayant pour but de compléter le Code pénal afin de bloquer évitée dans le cadre de la procédure.

les grands criminels. 5. L'audition d'un enfant victime d'une exploitation sexuelle

En effet, il faut prévoir la réclusion à vie pour des cas très graves doit être menée par"des personnes au bénéfice d'une forma­

de criminels dangereux (p. ex. assassinats d'enfants, prises tion spéciale.

d'otages, etc.), sans possibilité de libération conditionnelle 6. Les autorités judiciaires et les organes chargés de l'enquête

comme le prévoit aujourd'hui le Code pénal dans sa partie appelés à traiter les cas d'enfants victimes d'une exploitation

générale. sexuelle doivent recevoir une formation spécifique.

De plus il faut compléter le Code pénal avec l'obligation que la 7. Il convient d'améliorer l'information des victimes sur leurs

libération à l'essai d'un condamné sous le coup d'un inter­

droits.

nement au sens de l'article 43, chiffre1,2e alinéa au Code pénal

ne puisse être ordonnée que sur la base de trois expertises 8. Les conditions-cadres pour le droit à un dédommagement et

psychiatriques, dont les conclusions doivent toutes exclure le à une réparation du tort moral doivent être améliorées.

danger de récidive. 9. Il y a lieu d'introduire des règles en matière d'administration

des preuves qui excluent une «complicité» de la victime à la

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Bonny, Caccia, Chevallaz,

décharge du coupable.

Comby, Ducret, Epiney, Fischer-Seengen, Frey Walter, Frideri-

ci Charles, Giger, Gros Jean-Michel, Maitre, Mamie, Perey, N Commission des affaires juridiques

Pidoux, Poncet, Savary, Scheurer Rémy, Tschuppert Karl, Vet-

terli, Wittenwiler, Zwahlen (24)

N Commission des affaires juridiques 105/94.442 n Organisation du marché du fromage. Révi­

sion (Strahm Rudolf), du 16 décembre 1994

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les

conseils, je dépose la présente initiative parlementaire conçue

102/94.439 n Politique d'asile et des étrangers. Création en termes généraux:

d'un office de médiation (Bäumlin), du 16 décembre 1994 Il convient de modifier dans les meilleurs délais la loi fédérale

du 27 juin 1969 sur la commercialisation de marché du fromage

Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative sui­ dans le sens des recommandations de la Commission des cartels

vante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes (4/94). Il y a lieu, par le biais de cette révision, de supprimer la

généraux. réglementation étatique du marché de fromage, en particulier

Il est créé un office suisse de médiation en matière de politique les prix et marges officiels à tous les niveaux, les obligations en

d'asile et des étrangers. matière de livraison et de prise en charge ainsi que l'Union

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha-' suisse du fromage sous sa forme actuelle et les pouvoirs qui lui

nie, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, sont conférés. La commercialisation du fromage de l'Union

Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, David, Eggen- suisse du fromage doit être effectuée par les intervenants sur le

berger, Fankhauser, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Haering marché.

Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jön, Il convient par ailleurs de verser aux producteurs de lait, à titre

Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Misteli, Rech­ de mesures d'accompagnement pour la dérégulation du marché

steiner, Robert, Ruffy, Sieber, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, du lait et du fromage, des paiements directs à orientation so­

Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Zwygart (41) ciale liés à une production écologique.

N Commission des institutions politiques N Commission de l'économie et des redevances

106/95.400« Prévoyance professionnelle. Couverture des 110/95.404 « Révision de l'arrêté fédéral pour une utili­

coûts de l'institution supplétive (Allenspach), du 23 jan­ sation économe et rationnelle de l'énergie (Steinemann),

vier 1995 du 14 mars 1995

En vertu des articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur les

les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme articles 21b,s ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je

d'un projet rédigé de toutes pièces visant à modifier comme suit dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée de toutes

la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi­ pièces:

vants et invalidité (LPP).

L'arrêté du 14 décembre 1990 sur l'énergie est modifié comme

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, suit:

survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme suit: Article 25 (Droit transitoire), 2e alinéa: abrogé.

Article 56,1er alinéa, lettre e (nouvelle)

1 Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber­

ger, Bezzola, Binder, Bischof, Blatter, Blocher, Borer Roland,

e. Il dédommage l'institution supplétive des dépenses liées aux Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Caspar-Hutter,

activités qu'elle exerce conformément à l'article 60, 2 e ali­ Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby,

néa, lettres a, b et c, lorsque ces dépenses ne peuvent être Couchepin, Darbellay, David, Dettling, Dreher, Ducret, Dünki,

couvertes autrement. Eggly, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen,

Article 98, 5 e alinéa (nouveau) Fischer-Sursee, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar,

5 L'article 56,1er alinéa, lettre e, entre en vigueur le 1er janvier

Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel,

Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand,

1995 par effet rétroactif. Iten Joseph, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Ru­

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique dolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Mamie,

Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser,

Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Perey,

Philipona, Pidoux, Pini, Raggenbass, Reimann Maximilian,

Rohrbasser, Ruf, Rychen, Sandoz, Savary, Schenk Simon,

107/95.401 « Routes nationales. Extension de la N 1 à 6 Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Sa­

pistes (Giezendanner), du 1er février 1995 muel, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schweingruber,

Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Stalder, Stamm

La route nationale N 1sera étendue à 6 voies sur tout son tracé Luzi, Steffen, Steinegger, Steiner, Stucky, Suter, Theubet,

de Berne à Zurich.

Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler,

Cosignataires: Aubry, Bezzola, Binder, Bonny, Borer Roland, Wyss William, Ziegler Jean, Züger, Zwahlen (H2)

Borradori, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera,

Dreher, Eggly, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Friderici

Charles, Früh, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hild-

brand, Iten Joseph, Jenni Peter, Kern, Leu Josef, Leuba, Loeb 111/95.405 « Possession de pornographie mettant en

François, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Mül­ scène des enfants. Interdiction (von Feiten), du 22 mars

ler, Narbel, Neuenschwander, Philipona, Poncet, Reimann 1995

Maximilian, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer

Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Stamm Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et sur

Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, l'article 21b* de la loi sur les rapports entre les conseils, je

Wittenwiler (52) dépose l'initiative suivante, conçue en termes généraux:

La possession de matériel pédopornographique est interdite.

N Commission des transports et des télécommunications

Cosignataires: Baumann Stephanie, Borei François, Bundi, Cas­

par-Hutter, Danuser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner

Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee­

mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner,

108/95.402« Loi sur la circulation routière. Modification Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (21)

de l'article 104, 5e alinéa (Ruf), du 3 février 1995

La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est

modifiée comme suit: 112/95.406« Agriculture. Suppression des contributions

Article 104, 5e alinéa de solidarité (Hämmerle), du 23 mars 1995

Si le requérant peut invoquer un intérêt suffisant, les cantons En vertu de l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les

communiqueront le nom des détenteurs de véhicules et de leurs conseils, je demande, par la présente initiative parlementaire

assureurs. conçue en termes généraux,

Biffer la deuxième phrase. - que soient abrogées toutes les dispositions légales touchant

au secteur agricole qui obligent les producteurs à effectuer

N Commission des transports et des télécommunications des paiements en faveur d'organisations situées en aval de

l'agriculture (transformation, mise en valeur, commercialisa­

tion), par exemple dans l'économie laitière et dans l'arbori­

culture;

109/95.403 « Loi sur la délocalisation des entreprises - que les rapports entre les producteurs d'une part et les orga­

(Zisyadis), du 3 février 1995 nisations situées en aval de l'agriculture d'autre part soient

régis par le droit privé exclusivement.

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les

conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en Cosignataires: Baumann Stephanie, Bodenmann, Borei Fran­

termes généraux, visant à instituer une loi sur la délocalisation çois, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Haering Bin­

des entreprises. der, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee­

mann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer

La Confédération est invité à mettre en place une législation Theo, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan­

tendant à mettre en œuvre des mesures antidélocalisation dans der, Vollmer, Züger (24)

tous les secteurs économiques.

Cette législation devant comprendre:

- l'arrêt de toutes les aides publiques en cas de délocalisation;

- la mise en place de clauses sociales estimées minimales par le 113/95.407 « Fortunes tombées en déshérence des vic­

Bureau International du Travail; times des persécutions national-socialistes (Grendel-

- le maintien et la défense du label «Swiss made»; meier), du 24 mars 1995

- l'interdiction du travail des enfants;

- la création d'un fonds de co-développement, financé par les Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et sur

bénéfices des entreprises qui délocalisent. l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils, je

présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une

N Commission de l'économie et des redevances demande conçue en termes généraux:

Il convient de réglementer, par le biais d'un arrêté fédéral de Avis du Conseil fédéral, du 17 avril 1991 (FF II, 888)

portée générale, le recensement ainsi que la restitution des

fortunes tombées en déshérence à la suite des persécutions 1991 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au

national-socialistes et qui ont été confiées à la garde des projet de la commission du 27 septembre 1990.

banques suisses. Cet arrêté fédéral devra prévoir: N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

- qu'un office public examine les biens confiés aux banques

suisses afin de déterminer s'il s'agit de fortunes tombées en Rapport de la commission de la sécurité sociale, du

déshérence du fait des persécutions national-socialistes;

- que les banques soient tenues de communiquer les renseigne­ Conseil national, du 4 novembre 1991

ments nécessaires; 1992 2 mars: Le Conseil national décide de prolonger de deux

- que la déshérence soit présumée lorsqu'à partir d'une cer­ ans le délai imparti pour la présentation d'un rapport.

taine date limite (par ex. le 8 mai 1945), il n'existe plus aucune

preuve que le propriétaire soit encore en vie; Avis du Conseil fédéral, du 17 août 1994 (FF V, 897)

- qu'en cas de constat de déshérence, des recherches soient

entreprises dans la mesure du possible en vue de retrouver les

héritiers afin de leur remettre la fortune que leur revient;

- que lorsque les héritiers font défaut ou que leur existence ne 116/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinòw), du

peut être attestée, les fortunes doivent être dévolues aux 14 mars 1990

- institutions qui œuvrent en faveur des victimes des persé­

cutions national-socialistes; Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les

- qu'un rapport sur le déroulement et le résultat de ces mesures conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la

soit présente au Parlement. forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme

du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci,

Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bäumlin, Bicher Peter, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la

Caspar-Hutter, Cincera, Danuser, Dormann, Eggenberger, position des membres du Parlement pris isolément.

Fankhauser, von Feiten, Fritschi Oscar, Gonseth, Gross An­ Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra­

dreas, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hollenstein, Lederger­ pidement possible:

ber, Leemann, Loeb François, Maeder, Meier Hans, Meier

Samuel, Steffen, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hans- 1. l'accélération de la procédure législative, par exemple

jürg, Zbinden, Züger, Zwygart (30) - par la délibération préalable des objets dans des com­

missions communes aux deux conseils ou par des séances

communes des commissions des deux conseils,

- par la simplification de la procédure d'élimination des

114/95.408 n Transfert de Vellerat au Jura (Zwahlen), du divergences,

24 mars 1995 - par le regroupement des séances des commissions sur des

Les Chambres fédérales sont priées de régler le transfert prévu jours de semaine devant en principe être maintenus libres

de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura de telle dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com­

sorte qu'aucun référendum obligatoire du peuple et des cantons missions,

ne soit prévu. - par une attribution accrue du travail aux commissions

permanentes;

2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité

du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le

degré de l'urgence matérielle et temporelle;

Conseil des Etats 3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la

politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com­

pétences;

115/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), 4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des

du 7 février 1985 membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants

A la suite de la motion visant une meilleure coordination des et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des

prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et crédits appropriés;

qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar­ 5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac­

ticle 21scxics de la loi sur les rapports entre les Conseils, une compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis­

initiative parlementaire conçue rapports entre les Conseils, une sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y

initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman­ faire représenter dans certaines conditions.

dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné­ Il y aura lieu d'examiner en outre:

rale au droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du - la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;

projet élaboré par la Société suisse de droit des assiirances, que, - la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent

selon des articles parus récemment dans la presse, cette société leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps

a présenté et adressé au DFI en janvier 1985. partiel doit cependant continuer à être possible;

E Zimmerli, Beerli, Coutau, Huber, Jagmetti, Meier Josi, Pil­ - un traitement différent des objets dans les deux conseils,

ler, Roth, Schoch, Schiile, Simmen (11) l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo­

thèse aussi.

Rapport de la commission, du 2 mai 1985 (v. BO CE N/E Commissions des institutions politiques

p. 276).

1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 6 sep­

l'initiative. tembre 1990

1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner

Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril suite à l'initiative.

1987

1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux Rapport de la commission du Conseil des Etats, du

ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un 14 août 1991 (FF IV, 345)

rapport accompagné d'une proposition. 1991 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le

projet de la commission.

Rapport intermédiaire de la commission, du 21 février

1989

1989 12 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai 117/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow), du

une nouvelle fois de deux ans. 20 mars 1990

Vu l'article 21bis de la.loi.sur les rapports entre les conseils, je

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes

27 septembre 1990 (FF 1991II, 181) généraux, une réforme du gouvernement.

La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de E Commission des affaires juridiques

préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement

ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de Rapport de la commission, du 15 avril 1992

difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifica­

tions des institutions peuvent y remédier. Le député au Conseil 1992 15 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite

des Etats Masoni l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé à l'initiative.

le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée «Mesures propres à

assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» que Rapport de la commission des affaires juridiques du

soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui Conseil des Etats, du 20 janvier 1994, et projet de modifi­

soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fon­ cation de la loi sur la responsabilité (FF II, 832)

damentales.

A la nécessité toujours croissante d'assurer de façon perma­ Avis du Conseil fédéral du 29 juin 1994 (FF III, 1415)

nente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout de­

puis plusieurs années, la participation de ses membres aux 1994 S octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au

réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont projet de la commission.

confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui

relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les

hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral 120/92.405 é Révision de la loi sur les banques. Haute

dans les réunions réservées aux ministres. surveillance du Parlement sur la Commission fédérale

Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral des banques (Zimmerli), du 11 mars 1992

sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement

éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches Selon les dispositions de la loi sur les banques (art. 23bis), la

de gouvernement, de direction et de surveillance de l'adminis­ Commission fédérale des banques, en tant qu'autorité auto­

tration, tandis que se renforce la tendance à la départementali­ nome, «prend les décisions nécessaires à l'application de la loi

sation au détriment du caractère collégial de notre système de et veille au respect des prescriptions légales». Elle «présente au

gouvernement. moins une fois l'an au Conseil fédéral un rapport sur son

Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre activité» (art. 23,3e al.). Ses décisions peuvent être déférées par

des réformes sans tarder, en prenant notamment en considéra­ la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ces

tion les modèles suivants: dispositions donnent à la Commission une grande marge d'ap­

préciation et d'évaluation, qui est justifiée par son rôle d'expert.

1. l'instauration de directeurs de l'administration départemen­ Par ailleurs, la Commission demande le droit d'exercer une

tale et/ou activité indépendante d'information du public. De plus, la nou­

2. de secrétaires d'Etat; velle loi sur les bourses doit lui attribuer de nouvelles tâches de

3. le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une surveillance.

présidence renforcée; Bien que le rôle joué par la Commission fédérale des banques

4. un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, soit décisif pour l'image de la place financière et bancaire

auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres suisse, et donc d'une importance primordiale pour l'économie

responsables des différents secteurs" de l'activité gouverne­ nationale et la politique économique, il n'existe pas de haute ;

mentale. surveillance politique de l'activité de la Commission. C'est au­

jourd'hui une lacune. En créant un organe de haute surveillance

E Huber, Büttiker, Cottier, Danioth, Jagmetti, Küchler, Onken,

Petitpierre, Reymond, Rhinow, Riiesch, Schallberger, politique (par exemple une petite délégation composée de ma­

Schiesser, Uhlmann, Ziegler Oswald (15) nière paritaire de membres des deux Chambres), on protégerait

d'une part la Commission face aux critiques subjectives dirigées

Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 contre son activité légale de contrôle et on l'obligerait d'autre

part à rendre compte au Parlement de son activité au niveau

1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner politique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en

suite à l'initiative. question l'indépendance du contrôle des banques suisses par le

gouvernement et la banque d'émission.

Rapport de la commission, du 19 novembre 1992

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les

1992 3 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le délai d'éla­ Conseil je demande donc, sous la forme d'une initiative parle­

boration d'un projet concret est prolongé jusqu'à la session mentaire conçue en termes généraux, que l'on modifie et que

d'hiver 1994. l'on complète la loi sur les banques en fonction des arguments

exposés plus haut.

Rapport de la commission, du 25 février 1994

E Commission de l'économie et des redevances

1994 9 mars: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai

d'élaboration d'un projet dans le sens de l'initiative parlemen­ Rapport dé la commission, du 4 mars 1993

taire jusqu'à la session d'hiver 1996, conformément à l'article

2iquater, 5e alinéa, LREC. 1993 18 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à

l'initiative.

118/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Rapport de la commission et projet de modification de la

Parlement (Commission 90.022 CE), du 17 novembre Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du

1990 4 novembre 1994

(Voir initiative identique de la commission du Conseil national, Avis du Conseil fédéral du

objet n° 90.266).

1990 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite

à l'initiative.

121/92.417 é Financement des paiements directs dans

E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, l'agriculture (Commission de l'économie et des rede­

Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim- vances CE), du 27 mai 1992

men, Zimmerli (13)

Conformément à l'article 21bis, 1er alinéa, de la loi sur les rap­

ports entre les conseils, la commission de l'économie et des

119/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'im­ redevances du Conseil des Etats dépose l'initiative parlemen­

taire suivante conçue en termes généraux:

munité parlementaire (Rüesch), du 21 juin 1991

Pour financer les paiements directs prévus dans le projet de

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les révision de la loi sur l'agriculture, les bases légales concernant le

conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en prélèvement de l'impôt sur le chiffre d'affaires sont modifiées

termes généraux demandant que les dispositions de la loi sur la en ce sens que les denrées alimentaires et les boissons non

responsabilité relatives à l'immunité parlementaire soient révi­ alcooliques sont soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires à un

sées. Il convient en effet de limiter l'immunité relative de ma­ taux réduit. Dans le cadre du régime actuel de l'impôt sur le

nière à éviter les abus. chiffre d'affaires, un taux de 1,5 pour cent est à fixer pour les

livraisons au détail; il est majoré en proportion pour les livrai­ les députés soussignés demandent, au moyen d'une initiative

sons en gros. L'impôt est perçu dès l'entrée en vigueur des parlementaire, que l'article 96,1er alinéa, dernière phrase, de la

dispositions concernant les paiements directs. constitution, qui exclut la possibilité de choisir plus d'un

membre du Conseil fédéral dans le même canton, soit abrogée.

Rapport de la Commission de l'économie et des rede­ Cosignataire: Bisig

vances du Conseil des Etats, du 27 mai 1992

E Commission des institutions politiques

1992 11 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à

l'initiative.

Rapport de la commission, du 31 août 1993

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 10 fé­ 1993 30 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner

vrier 1994 suite à l'initiative.

1994 31 mai. Décision du Conseil des Etats: Le délai imparti à

la commission pour présenter un rapport et des propositions est

prolongé d'une année.

125/93.426 é Acquisition d'immeubles par des personnes

domiciliées à l'étranger. Levée temporaire du régime de

122/92.432 é Protection des marais et des sites maréca- l'autorisation (Salvioni), du 18 mars 1993

geux(Frick), du 18 juin 1992 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les

En vue de concrétiser judicieusement la protection des marais conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

et des sites marécageux en faveur de laquelle se sont prononcés

le peuple et les cantons et d'éliminer les insuffisances de la Arrêté fédéral sur la levée provisoire du régime de l'autorisa­

disposition constitutionnelle en vigueur, je présente, en vertu de tion pour les personnes domiciliées à l'étranger désirant acqué­

l'article 93, 1er alinéa, de la constitution,, et de l'article 21bis, rir un immeuble

LREC, l'initiative suivante sous la forme d'une demande du . . .

conçue en termes généraux:

1. L'article 24scxics, 5e alinéa, de la constitution doit être refor­

mulé en fonction des critères que voici: L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

- Les marais et les sites marécageux d'une beauté et d'une vu le rapport de la commission du Conseil des Etats du ...!)

importance particulières sont placés sous protection. vu l'avis du Conseil fédéral du .. .2)

- La Confédération fixe les objectifs de la protection; à cet arrête:

égard, elle tient dûment compte des besoins spécifiques

des marais et sites marécageux, des formes d'exploitation I

qui les ménagent, des formes d'habitat respectant l'aspect La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'im­

caractéristique du paysage et des considérations touchant meubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)3) est modifiée

l'économie régionale. comme if suit:

2. La disposition transitoire relative à l'article 24sexies de la Article 39a (nouveau)

constitution doit être abrogée.

Le Conseil fédéral désigne les cantons sur le territoire desquels

E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­ le régime de l'autorisation au sens de la présente loi est levé, à

toire et de l'énergie condition que ces mêmes cantons ou les communes concernées

veillent, par des mesures relevant de l'aménagement du terri­

toire, à limiter la construction de résidences secondaires.

123/92.433 é Modification de l'article 24srades de la consti­

II

tution (Morniroli), du 18 juin 1992 1 Le présent arrêté est de portée générale.

En application de l'article 93 de la constitution et des articles 2 II est déclaré urgent selon l'article 89bis, 1er alinéa, de la consti­

21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente

l'initiative parlementaire suivante: tution et entre en vigueur le . . .

3 II est sujet au référendum facultatif conformémènt à l'article

Arrêté fédéral portant modification de l'article 24sexies de la 89bis, 2e alinéa, de la constitution et a effet pendant quatre ans.

constitution 1 FF ...

du 2 FF ...

3 RS 211.412.41

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, E Commission des affaires juridiques

vu le rapport des commissions compétentes;

vu l'avis du Conseil fédéral du Rapport de la commission, du 2 septembre 1993

arrête: 1993 29 septembre: Le délai de traitement de l'initiative est

prolongé jusqu'au dépôt du rapport du Conseil fédéral deman­

Article premier dé par un postulat de la commission, du 2 septembre 1993.

La disposition transitoire relative à l'article 24sexies de la consti­

tution est modifiée comme il suit:

«Il y aura lieu de démanteler toute installation ou construction

et de remettre dans son état d'origine tout terrain modifié 126/94.412 é Augmentation du nombre des juges fédé­

lorsque ces ouvrages ou modifications sont contraires au but

visé par la protection et qu'ils ont été entrepris après le 1er juin raux (Commission de gestion CE), du 20 mai 1994

1983 sur le site marécageux de Rothenthurm, situé sur je terri­ Rapport du 24 mai 1994 (FF III, 1221) et projet de modification

toire des cantons de Schwyz et de Zoug. L'état initial sera de la loi fédérale d'organisation judiciaire. L'initiative a pour

rétabli.» but d'augmenter le nombre des juges siégeant au Tribunal fédé­

ral à Lausanne pour la période allant jusqu'à la révision totale

Article 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire, de telle sorte que

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. puisse être créée une troisième section de droit public.

E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­

toire et de l'énergie Avis du Conseil fédéral du 24 août 1994 (FF V, 384)

1994 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au

124/93.407 é Abolition de la clause du canton de ré­ projet de la commission.

sidence (Art. 96,1er al. est.) (Schiesser), du 1er mars 1993 N Commission de gestion

Se fondant sur l'article 21bis, de la loi sur les rapports entre les 1995 1er février: Le Conseil national décide de ne pas entrer en

conseils, et sur l'article 23, du Règlement du Conseil des Etats, matière.

127/94.420 é Constitution fédérale. Quorum requis en 131/95.006 én Rapport de gestion du Conseil fédéral

cas de scrutin sur une initiative populaire ou après un pour 1994

référendum (Zimmerli), du 26 septembre 1994

Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion et sur la gestion

L'état actuel de la démocratie directe est préoccupant. Les

campagnes de votation sont de plus en plus souvent marquées de l'administration fédérale en 1994, du 22 février 1995,

par des slogans, des simplifications inacceptables, des affirma­ et projet d'arrêté; Rapports du Tribunal"fédéral et du

tions fausses et des discussions publiques qui contribuent à Tribunal fédéral des assurances sur leur gestion en 1994,

promouvoir le négativisme dans notre pays. L'équilibre consti­ du 22 février 1995 et du 31 décembre 1994; Motions et

tutionnel des pouvoirs publics s'en trouve dangereusement me­

nacé. postulats des conseils législatifs 1994.

En vertu de l'article 21b,s de la loi sur les rapports entre les N/E Commissions de gestion

conseils, je dépose une initiative parlementaire rédigée en

termes généraux afin de modifier la constitution comme suit:

1. Les dispositions relatives au référendum doivent être com­ 132/95.007 én Compte d'Etat 1994

plétées de la manière suivante: lorsque la participation

(moyenne nationale) est inférieure à deux tiers, un projet de Message et projets d'arrêté du 5 avril 1995 concernant le

l'Assemblée fédérale est accepté s'il n'est pas rejeté par au compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année

moins un tiers des citoyens ayant le droit de vote et, lorsque

la majorité des cantons est exigée, par la majorité des can­ 1994.

tons. N/E Commissions des finances

2. Les dispositions relatives à l'initiative populaire doivent être

modifiées de la manière suivante: lorsque la participation 1. Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération

(moyenne nationale) est inférieure à deux tiers, une initia­ suisse pour l'année 1994

tive n'est acceptée que si au moins un tiers des citoyens ayant 2. Arrêté fédéral concernant les comptes de l'Office fédéral de la

le droit de vote ainsi que la majorité des cantons l'ont accep- production d'armements pour l'année 1994

- tée.

E Commission des institutions politiques

128/94.426 é Amnistie fiscale générale (Delalay), du 7 oc­ Département des affaires étrangères

tobre 1994

En vertu des articles 93,1er alinéa, de la Constitution fédérale et

21bls de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose 133/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

l'initiative suivante conçue sous forme d'un projet rédigé de Accord avec l'Egypte

toute pièce:

Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49)

Article 9 des dispositions transitoires de la constitution

concernant l'accord de coopération entre la Suisse et

1. Pendant les années 1995 à 1999, la Confédération peut insti­ l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie

tuer une amnistie fiscale unique, ayant effet pour les impôts

fédéraux, cantonaux et communaux. nucléaire.

2. La législation fédérale fixera le moment de cette amnistie et N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­

elle en définira les conditions ainsi que les effets. ritoire et de l'énergie

Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavadi-

ni Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Ga-

dient, Huber, Küchler, Kündig, Morniroli, Reymond, Rhyner, x 134/94.027 n Coopération transfrontalière et partici­

Roth, Rüesch, Salvioni, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, pation des cantons à la politique étrangère

Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (27)

E Commission des affaires juridiques Rapport du Conseil fédéral, du 7 mars 1994 (FF II, 604),

sur la coopération transfrontalière et la participation des

cantons à la politique étrangère.

129/94.433 é Abrogation de l'article 50, 4 e alinéa, est., N/E Commissions de politique extérieure

«Approbation nécessaire pour ériger de nouveaux évê-

1994 26 septembre: Le Conseil national prend acte du rapport.

chés» (Huber), du 13 décembre 1994

1995 23 janvier: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.

Me fondant sur l'article 21bis LREC, je demande, par le biais de

la présente initiative parlementaire, l'abrogation pure et simple

de l'article 50, 4e alinéa, est.

E Commission des institutions politiques

135/94.064 é Droits de l'enfant. Convention

Message et projet d'arrêté du 29 juin 1994 (FF V, 1) sur

l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative

aux droits de l'enfant.

Objets du Conseil fédéral N/E Commissions des affaires juridiques

130/92.053 né Adhésion de la Suisse à la Communauté x 136/94.082 n Fondation des immeubles pour les orga­

européenne. Rapport nisations internationales (FIPOI) à Genève (OMC-

Rapport du Conseil fédéral, du 18 mai 1992 (FF III, OMM). Prêts

1125), sur la question d'une adhésion de la Suisse à la Message et projet d'arrêté du 19 septembre 1994 (FF V,

Communauté européenne. 269) concernant le financement d'un prêt à la Fondation

N/E Commissions de politique extérieure des immeubles pour les organisations internationales

1992 3 septembre: Le Conseil national renvoie l'objet au (FIPOI) à Genève en vue de la construction d'un nou­

Conseil fédéral avec mandat de présenter un rapport com­ veau bâtiment administratif en faveur de l'Organisation

plémentaire. météorologique mondiale (OMM), le financement d'un

1995 24 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. don à la FIPOI pour construire une nouvelle salle de

'41

conférences au Centre William Rappard (CWR), ainsi que le 139/95.017 é Lutte contre la désertification et la séche­

versement d'une aide financière à la FIPOI destinée au finance­ resse. Convention

ment des frais d'entretien et d'exploitation de cette salle de

conférences. Message et projet d'arrêté du 1er mars 1995 (FF II, 773)

N/E Commissions des constructions publiques concernant la Convention des Nations Unies sur la lutte

contre la désertification dans les pays gravement touchés

1. Arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt à la Fonda­

tion des immeubles pour les organisations internationales par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier

(FIPOI) à Genève en vue de la construction d!un nouveau en Afrique.

bâtiment administratif en faveur de l'Organisation météorolo­ N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­

gique mondiale (OMM). ritoire et de l'énergie

1994 14 décembre. Décision du Conseil national conforme au

projet du Conseil fédéral.

1995 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Feuille fédérale II, 442

2. Arrêté fédéral concernant le financement d'un don à la Fonda­

Département de l'intérieur

tion des immeubles pour les organisations internationales

(FIPOI) à Genève en vue de la construction d'une nouvelle

salle de conférences au Centre William Rappard (CWR) 140/88.014 é Initiative des caisses-maladie

1994 14 décembre. Décision du Conseil national conforme au

projet du Conseil fédéral. Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256)

1995 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. concernant l'initiative populaire «pour une assurance-

Feuille fédérale II, 443 maladie financièrement supportable (initiative des

caisses-maladie).

3. Arrêté fédéral concernant le versement d'une aide financière à

la Fondation des immeubles pour les organisations internatio­ N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

nales (FIPOI) à Genève, destinée au financement des frais

d'entretien et d'exploitation de la nouvelle salle de conférences Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un

du Centre William Rappard (CWR) contre-projet au niveau législatif (modification de la loi

1994 14 décembre. Décision du Conseil national conforme au fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988

projet du Conseil fédéral.

(FF III, 1262)

1995 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1995 24 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ 1. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance-

té en votation finale. maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma­

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêtéest adop­ ladie)»

té en votation finale. Feuille fédérale 1990 1,1515

Feuille fédérale II, 431; délai référendaire: 3 juillet 1995 2. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission

du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988)

1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le

projet de la commission.

1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les

délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des

x 137/94.083 é Coopération avec les Etats d'Europe de Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission

l'Est d'experts Schoch.

Message et projet d'arrêté du 19 septembre 1994 (FF V, 1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

537) concernant la coopération avec les Etats d'Europe 3. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven­

de l'Est. tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil

national, du 7 septembre 1989)

N/E Commissions de politique extérieure

Feuille fédérale 1990 1,1531

1994 1er décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le

projet du Conseil fédéral.

1995 8 mars. Décision du Conseil national avec des diver­

gences. 141/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les

1995 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. langues

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­

té en votation finale. Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II, 301)

1995 24 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ concernant la révision de l'article constitutionnel sur les

té en votation finale. langues (art. 116 est.).

Feuille fédérale II, 432; délai référendaire: 3 juillet 1995 N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

E Jagmetti, Carnat, Cavadini Jean, Cottier, Iten Andreas, Mais-

sen, Onken, Piller, Prongué, Rhinow, Salvioni, Simmen,

Zimmerli (13)

1992 8 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le

projet du Conseil fédéral.

x 138/95.005 én Conseil de l'Europe. Rapport du (voir motion CN n° 93.3247)

Conseil fédéral

1993 22 septembre. Décision du Conseil national avec des

Rapport annuel du Conseil fédéral, du 23 janvier 1995 divergences.

(FF 1,1060), sur les activités de la Suisse au Conseil de 1994 15 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­

l'Europe en 1994. gences.

1995 1er février. Décision du Conseil national avec des diver­

N/E Commissions de politique extérieure gences.

1995 13 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1995 14 mars: Le Conseil des Etats renvoie l'objet à sa com­

1995 16 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. mission pour réexamen. •

x 142/91.045 é Protection de la nature et du paysage x 146/94.059 é Stupéfiants. Modification de la loi et

(LPN). Révision de la loi Conventions internationales

Message et projet de loi du 26 juin 1991 (FF III, 1137) Message du 22 juin 1994 (FF III, 1249) relatif à l'adhé­

concernant la révision de la loi fédérale sur la protection sion de la Suisse à deux Conventions internationales sur

de la nature et du paysage (LPN). les stupéfiants ainsi qu'à une modification de la loi sur les

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ stupéfiants.

ritoire et de l'énergie N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

1992 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet

du Conseil fédéral. 1. Arrêté fédéral concernant la Convention sur les substances

psychotropes

(voir motion CN n° 93.3004)

1994 15 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au

1993 30 novembre. Décision du Conseil national avec des di­ projet du Conseil fédéral.-

vergences.

1995 21 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

1994 10 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­

gences. Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales,

en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci

1994 16 juin. Décision du Conseil national avec des diver­ entrera en vigueur pour la Suisse

gences.

1994 22 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 2. Arrêté fédéral concernant le Protocole portant amendement de

divergences. la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants

1994 15 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­ 1994 15 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au

gences. projet du Conseil fédéral.

1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats conforme à la 1995 21 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

proposition de la conférence de conciliation.

Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales,

1995 16 mars. Décision du Conseil national conforme à la en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci

proposition de la conférence de conciliation. entrera en vigueur pour la Suisse

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée

en votation finale. 3. Loi fédérale sur les stupéfiants

1995 24 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée 1994 15 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le

en votation finale. projet du Conseil fédéral.

Feuille fédérale II, 352; délai référendaire: 3 juillet 1995 1995 21 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée

en votation finale.

1995 24 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée

en votation finale.

143/91.046 n Installations destinées à la formation spor­ Feuille fédérale II, 370; délai référendaire: 3 juillet 1995

tive. Aide financière

Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 1101)

concernant un crédit d'engagement pour l'octroi d'une

aide financière aux installations destinées à la formation

sportive. x 147/94.060 n EUMETSAT. Amendement de la conven­

N/E Commissions de la.science, de l'éducation et de la culture tion

1992 9 mars. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil Message et projet d'arrêté du 22 juin 1994 (FF III, 1337)

fédéral avec la mission de concrétiser le projet et de le coordon­ concernant l'amendement de la convention portant créa­

ner avec le plan de la législature et le plan financier.

1992 2 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

tion d'une Organisation européenne pour l'exploitation

de satellites météorologiques (EUMETSAT).

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

1994 14 décembre. Décision du Conseil national conforme au

projet du Conseil fédéral.

144/93.034 - Enfance maltraitée. Rapport 1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Enfance maltraitée en Suisse. Rapport final du Groupe Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales,

de travail «Enfance maltraitée» (juin 1992), suite au en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci

postulat n° 87.469 de Mme Judith Stamm, du 18 jûin 1987. entrera en vigueur pour la Suisse

N/E Commissions des affaires juridiques

x 148/94.067 n Sécurité sociale. Avenant à la Conven­

145/93.053 é Loi sur la protection de l'environnement. tion avec le Portugal

Révision

Message et projet d'arrêté du 17. août 1994 (FF V, 113)

Message du 7 juin 1993 (FF II, 1337) relatif à une révision concernant un Avenant à la Convention de sécurité so­

de là loi fédérale sur la protection de l'environnement ciale avec le Portugal.

(LPE).

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­

ritoire et de l'énergie 1994 14 décembre. Décision du Conseil national conforme au

projet du Conseil fédéral.

(voir motion CE n° 94.3005 et postulat CE n° 94.3006)

1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1994 2 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet

du Conseil fédéral. Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales,

en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci

(voir motion CN n° 95.3072) entrera en vigueur pour la Suisse

x 149/94.068 n Sécurité sociale. Convention avec le Ca­ 4. Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en

faveur de la formation continue au niveau universitaire

nada/Entente avec le Québec

1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­

Message et projet d'arrêté du 17 août 1994 (FF V, 421) jet du Conseil fédéral.

concernant la Convention de sécurité sociale avec le

5. Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant la période de

Canada et l'Entente de sécurité sociale avec le Québec. 1996 à 1999 aux institutions chargées d'encourager la recherche

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­

1994 14 décembre. Décision du Conseil national conforme au jet du Conseil fédéral.

projet du Conseil fédéral.

6. Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les programmes

1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. prioritaires de recherche pendant la période de 1996 à 1999

Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, 1995 23 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet

en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci du Conseil fédéral.

entrera en vigueur pour la Suisse

7. Arrêté fédéral allouant des crédits en vertu de l'article 16 delà

loi sur la recherche pour la période de 1996 à 1999

1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­

x 150/94.081 n Bibliothèque pour tous. Aide financière jet du Conseil fédéral.

Message et'projet d'arrêté du 19 septembre 1994 (FF V, 8. Loi fédérale sur l'aide aux universités (Modification)

193) concernant l'aide financière à la fondation suisse de 1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­

la Bibliothèque pour tous. jet du Conseil fédéral.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 9. Loi fédérale sur la recherche (Modification)

1995 1er février. Décision du Conseil national conforme au 1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­

projet du Conseil fédéral. " jet du Conseil fédéral.

1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. (voir postulats CN nos 95.3075 et 95.3076)

1995 24 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­

té en votation finale.

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­ 153/95.004 é Pro Helvetia. Financement 1996-1999

té en votation finale.

Feuille fédérale II, 437; délai référendaire: 3 juillet 1995 Message et projet d'arrêté du 18 janvier 1995 (FF II, 856)

concernant le financement des activités de la fondation

Pro Helvetia de 1996 à 1999.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

151/94.097 n Examens fédéraux des professions médi­

cales. Modification de l'ordonnance

Message et projet d'arrêté du 16 novembre 1994 (FF 154/95.018 é Promotion de la culture romanche et ita­

1995 I, 417) relatif à l'approbation de la modification de lienne. Aides financières

l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux Message et projet de loi du 1er mars 1995 (FF I, ) sur

des professions médicales. les aides financières pour la sauvegarde et la promotion

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique de la langue et de la culture romanche et italienne.

1995 21 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­ N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

jet du Conseil fédéral.

(voir motion CN n° 95.3080)

155/95.019 é Contrôle du sang. Arrêté fédéral

Message et projet dj'arrêté du 1er mars 1995 (FF I, )

152/94.102 n Promotion de la science durant les années sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des

1996 à 1999. Crédits transplants.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 novembre 1994

(FF 1995 I, 821) relatif à la promotion de la science

durant la période allant de 1996 à 1999 (crédits alloués en 156/95.020 né 150e anniversaire de l'Etat fédéral et bicen­

vertu de la loi sur l'aide aux universités et de la loi sur la tenaire de la République helvétique. Commémoration

recherche).

Message et projets d'arrêtés du 1er mars 1995 (FF II, 903)

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

concernant l'organisation et le financement du 150e an­

1. Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur niversaire de l'Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire

l'aide aux universités pour la pé:riode de 1996 à 1999 (neuvième de là République helvétique.

période de subventiônnement)

N/E Commissions des institutions politiques

1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­

jet du Conseil fédéral.

2. Arrêté fédéral relatif ä des mesures spéciales visant à encourager

la relève universitaire durant les années 1992 à 1995 (Modifica­

tion) Département de justice et police

1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­

jet du Conseil fédéral.

x 157/89.051 n Loi sur les brevets. Révision

3. Arrêté fédéral relatif à des mesures spéciales en faveur de la

formation continue au niveau universitaire (Prorogation) Message du 16 août 1989 (FF III, 233) concernant une

révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention.

1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­

jet du Conseil fédéral. N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

1991 21 juin: Le Conseil national décide d'ajourner les délibé­

rations, conformément à l'article 12, 2e alinéa, de la loi sur les 160/93.062 é Loi sur la procédure pénale. Modification

rapports entre les conseils. Message du 18 août 1993 (FF III, 625) concernant la

1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. modification de la loi fédérale sur la procédure pénale

1994 16 juin. Décision du Conseil des Etats: L'affaire est clas­ (Dissociation des fonctions du procureur de la Confédé­

sée (voir objet n° 93.061).

ration).

1995 31 janvier. Décision du Conseil national: L'affaire est

classée (voir objet n° 93.061). N/E Commissions des affaires juridiques

1. Loi fédérale sur la procédure pénale

x 158/93.024 n Egalité entre femmes et hommes. Loi 2. Règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)

Message du 24 février 1993 (FF1,1163) concernant la loi 3. Arrêté fédéral concernant la ratification de la convention inter­

fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sûr nationale pour la répression du faux monnayage

l'égalité) et l'arrêté fédéral relatif à une modification de <

l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux dé­ 161/93.073 é Amendes d'ordre. Modification de la loi

partements et des services à la Chancellerie fédérale.

N/E Commissions des affaires juridiques Message du 8 septembre 1993 (FF III, 733) relatif à la

modification de la loi fédérale sur les amendes d'ordre

1. Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes infligées aux usagers de la route (LAO).

1994 17 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet N/E Commissions des transports et des télécommunications

du Conseil fédéral.

1994 20 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 1994 3 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet

divergences. du Conseil fédéral.

(voir postulat CN n° 94.3170)

1995 31 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­

gences. 1995 9 mars. Décision du Conseil national avec des diver­

1995 15 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences.

gences.

1995 20 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 162/94.028 é «S.O.S - pour une Suisse sans police foui­

1995 24 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée neuse». Initiative populaire et Loi sur la sûreté inté­

en votation finale.

rieure

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée

en votation finale. Message du 7 mars 1994 (FF II, 1123) concernant la loi

Feuille fédérale II, 363; délai référendaire: 3 juillet 1995 fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté

intérieure ainsi que l'initiative populaire «S.O.S - pour

2. Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une modification de

l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départe­ une Suisse sans police fouineuse».

ments et des services à la Chancellerie fédérale N/E Commissions des affaires juridiques

1994 17 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­ 1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «S.O.S - pour

jet du Conseil fédéral. une Suisse sans police fouineuse»

1994 20 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1995 24 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ 2. Loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté

té en votation finale. intérieure

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­

té en votation finale. 163/94.054 é Loi sur l'aménagement du territoire. Modi­

Sera publié dans le Recueil des lois dès que la base légale sera fication

en vigueur

Message du 30 mai 1994 (FF III, 1059) concernant la

modification de la loi fédérale sur l'aménagement du

x 159/93.061 é Loi sur les brevets d'invention. Révision territoire (LAT).

Message du 18 août 1993 (FF III, 666) concernant une N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­

révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention et un ritoire et de l'énergie

arrêté fédéral relatif à une révision de la Convention sur (voir motion CEATE-CE n° 94.3481)

la délivrance de brevets européens. 1995 24 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture projet du Conseil fédéral.

1. Loi fédérale sur les brevets d'invention

1994 16juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet x 164/94.055 n Institut fédéral de la propriété intellec­

du Conseil fédéral. tuelle. Statut et tâches

1995 31 janvier. Décision du Conseil national: Adhésion. Message du 30 mai 1994 (FF III, 951) et projet de loi

1995 3 février. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée fédérale sur le statut et les'tâches de l'Institut fédéral de

en votation finale.

la propriété intellectuelle.

1995 3 février. Décision du Conseil national: La loi est adoptée

en votation finale. N/E Commissions des institutions politiques

Feuille fédérale I, 646; délai référendaire: 15 mai 1995 1995 1er février. Décision du Conseil national modifiant le

projet du Conseil fédéral.

2. Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 63 de la 1995 15 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­

Convention surla délivrance de brevets européens (Convention gences.

sur le brevet européen)

1995 20 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

1994 16juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet 1995 24 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée

du Conseil fédéral. en votation finale.

1995 31 janvier. Décision du Conseil national: Adhésion. 1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée

Sera publié dans le Recueil officiel en même temps que l'accord en votation finale.

qu'il concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la Suisse Feuille fédérale II, 372; délai référendaire: 3 juillet 1995

165/94.061 é Politique d'asile et immigration. Initiatives 170/94.099 é Convention européenne des droits de

populaires l'homme (Protocole n 0 11)

Message et projets d'arrêtés du 22 juin 1994 (FF III, Message et projet d'arrêté du 23 novembre 1994 (FF

1471) concernant les initiatives populaires «pour une 19951,987) relatif à l'approbation du Protocole n° 11 à la

politique d'asile raisonnable» et «contre l'immigration Convention européenne de sauvegarde des droits de

clandestine». l'homme et des libertés fondamentales, portant restruc­

turation du mécanisme de contrôle établi par la Conven­

N/E Commissions des institutions politiques

tion (STE n° 155), du 11 mai 1994.

1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une poli­

N/E Commissions des affaires juridiques

tique d'asile raisonnable»

1995 15 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au

1995 16 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au

projet du Conseil fédéral.

projet du Conseil fédéral.

2. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre l'immi­

gration clandestine»

1995 16 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au 171/94.105 n Procédure d'asile. Prorogation de l'arrêté

projet du Conseil fédéral.

Message du 21 décembre 1994 (FF19951,381) relatif à la

prorogation de l'arrêté fédéral sur la procédure d'asile.

N/E Commissions des institutions politiques

x 166/94.085 - Recours en grâce 1995 9 mars. Décision du Conseil national conforme au projet

Rapport du Conseil fédéral du 19 septembre 1994 con­ du Conseil fédéral.

cernant un recours en grâce.

N/E Commissions des grâces

1995 22 mars. Décision de l'Assemblée fédérale (Chambres

réunies): Le recours en prâce est accepté conformément à la

proposition du Conseil fédéral.

Département militaire

167/94.088 é Loi sur la circulation routière et sur la

surveillance des assurances. Modification x 172/93.072 é Organisation de l'armée et administra­

tion militaire. Révision totale

Message et projets de lois du 19 octobre 1994 (FF 19951,

49) concernant la modification de la loi sur la circulation Message du 8 septembre 1993 (FF IV, 1) relatif à la loi

routière et de la loi sur la surveillance des assurances. fédérale sur l'armée et l'administration militaire et à

N/E Commissions des transports et des télécommunications l'arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée.

N/E Commissions de la politique de sécurité

1. Loi sur la circulation routière

1995 23 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au 1. Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire

projet du Conseil fédéral. 1994 31 mai. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet

2. Loi sur la surveillance des assurances du Conseil fédéral.

1995 23 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ 1994 6 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­

jet du Conseil fédéral. gences.

1994 13 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des

divergences.

1995 1er février. Décision du Conseil national: Adhésion.

1995 3 février. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée

168/94.094 é Constitutions cantonales GL, SO, AI, SG et en votation finale.

VS. Garantie 1995 3 février. Décision du Conseil national: La loi est adoptée

Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1994 (FF 1995 en votation finale.

I, 957) concernant la garantie des constitutions révisées Feuille fédérale I, 655; délai référendaire: 15 mai 1995

des cantons de Glaris, de Soleure, d'Appenzell Rhodes- 2. Arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée (Organisation de

Intérieures, de Saint-Gall et du Valais. l'armée, OA)

N/E Commissions des institutions politiques 1994 31 mai. Décision du Conseil des Etats conforme au projet

1995 15 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au du Conseil fédéral.

projet du Conseil fédéral. 1994 6 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1995 3 février. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est

adopté en votation finale.

1995 3 février. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­

169/94.098 é Extradition et entraide judiciaire entre la té en votation finale.

Suisse et le Canada, lïaités Sera publié dans le Recueil officiel dès que la base légale sera en

vigueur

Message et projet d'arrêté du 16 novembre 1994 (FF

1995 I, 725) concernant la ratification des traités d'ex­ 3. Arrêté fédéral sur la réalisation de l'armée 95 (AFRA 95)

tradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre Feuille fédérale II, 290; délai référendaire: 4 juillet 1994

la Suisse et le Canada. 4. Arrêté fédéral sur la réalisation de l'organisation de l'armée

N/E Commissions des affaires juridiques (AOA 95)

1995 15 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au Paraîtra dans le Recueil officiel dès que le Conseil fédéral aura

projet du Conseil fédéral. fixé l'entrée en vigueur.

173/94.062 é Pour moins de dépenses militaires et davan­ x 178/93.077 n Statut des fonctionnaires. Révision par­

tage de politique de paix. Initiative populaire tielle

Message et projet d'arrêté du 22 juin 1994 (FF III, 1181) Message du 4 octobre 1993 (FF IV, 520) concernant la

concernant l'initiative populaire «Pour moins de dé­ modification du statut des fonctionnaires; l'abrogation

penses militaires et davantage de politique de paix». de l'arrêté fédéral concernant la compensation du ren­

N/E Commissions de la politique de sécurité chérissement accordée au personnel fédéral; l'approba­

1995 22 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ tion de la modification des statuts de la CFA; l'approba­

jet du Conseil fédéral. tion de la modification de l'état des fonctions.

N/E Commissions des institutions politiques

1. Statut dès fonctionnaires

174/95.015 n «Pour l'interdiction d'exporter du matériel

1994 2 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet

de guerre». Initiative populaire et Révision de la loi sur du Conseil fédéral.

le matériel de guerre 1995 26 janvier. Décision du Conseil des Etats avec des diver­

gences.

Message du 15 février 1995 (FF I, ) concernant l'ini­

tiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du maté­ 1995 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

riel de guerre» et la révision de la loi fédérale sur le 1995 24 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée

en votation finale.

matériel de guerre.

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée

N/E Commissions de la politique de sécurité en votation finale.

Feuille fédérale II, 394; délai référendaire: 3 juillet 1995

2. Arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement

175/95.021 é Programme d'armement 1995 accordée au personnel fédéral

Message et projet d'arrêté du 13 mars 1995 (FF II, ) 1994 2 juin. Décision du Conseil national conforme au projet

concernant l'acquisition de matériel d'armement (Pro­ du Conseil fédéral.

gramme d'armement 1995). 1995 26 janvier. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1995 24 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­

N/E Commissions de la politique de sécurité té en votation finale.

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­

té en votation finale.

176/95.022 n Ouvrages militaires. Programme des cons­ Feuille fédérale II, 441; délai référendaire: 3 juillet 1995

tructions 1995 3. Arrêté fédéral approuvant la modification des statuts de la CFA

Message et projet d'arrêté du 20 mars 1995 (FF II, ) 1994 2 juin. Décision du Conseil national: Le projet est ren­

concernant des ouvrages militaires (Programme des voyé au Conseil fédéral.

constructions de 1995). 1995 14 mars. Décision du Conseil national: Ne pas entrer en

matière.

N/E Commissions de la politique de sécurité

1995 21 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

(Le projet est remplacé par l'arrêté n° 94.070 adopté le 15 dé­

cembre 1994)

4. Arrêté fédéral approuvant la modification de l'état des fonctions

Département des finances 1994 2 juin. Décision du Conseil national conforme au projet

du Conseil fédéral.

1995 26 janvier. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

x 177/93.025 é Bourses et commerce des valeurs mobi­ Feuille fédérale II, 444

lières. Loi

Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1,1269)

sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

(Loi sur les bourses; LBVM). x 179/94.065 é Fonds monétaire international (FASR).

N/E Commissions de l'économie et des redevances Participation de la Suisse

1993 13 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le Message du 29 juin 1994 (FF III, 1381) concernant la

projet du Conseil fédéral.

participation de la Suisse à la facilité d'ajustement struc­

1994 15 juin. Décision du Conseil national avec des diver­

gences. turel renforcée et prolongée du Fonds monétaire inter­

national (FASR II)..

1994 21 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des

divergences. N/E Commissions de politique extérieure

(voir motion CER-CN, n° 94.3483)

1. Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à la

1995 2 février. Décision du Conseil national avec des diver­ facilité d'ajustement structurel renforcée et prolongée du Fonds

gences; l'article 30 est renvoyé à la commission pour nouvel monétaire international (.Arrêté concernant la participation à la

examen.' FASR)

1995 14 mars. Décision du Conseil national l'article 30 est 1994 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au

adopté avec des divergences. projet du Conseil fédéral.

1995 21 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1995 2 février. Décision du Conseil national: Adhésion.

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée 1995 3 février. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est

en votation finale. adopté en votation finale.

1995 24 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée 1995 3 février. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­

en votation finale. té en votation finale.

Feuille fédérale II, 400; délai référendaire: 3 juillet 1995 Feuille fédérale I, 705; délai référendaire: 15 mai 1995

2. Arrêté fédéral concernant le financement de la facilité d'ajuste­ 5. Arrêté fédéral sur la réduction linéaire des subventions durant

ment structurel renforcée et prolongée du Fonds monétaire les années 1993 à 1995

international (Arrêté concernant le financement de la FASR) 1995 25 janvier. Décision du Conseil national modifiant le

1994 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

projet du Conseil fédéral. 1995 9 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1995 2 février. Décision du Conseil national: Adhésion. 1995 24 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­

Sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera té en votation finale. "

en vigueur 1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­

té en votation finale.

Feuille fédérale II, 438; délai référendaire: 3 juillet 1995

X 180/94.073 n Mesures d'assainissement 1994 6. Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur

les carburants

Message du 19 octobre 1994 (FF 1995 I, 85) sur les

1995 25 janvier: Le Conseil national décide de ne pas entrer en

mesures d'assainissement des finances fédérales 1994. matière.

N/E Commissions des finances 1995 9 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en

(voir motions CN n°s 95.3001, 95.3002, 95.3003, 95.3122; et CE matière.

nos 95.3073, ainsi que Ree. CE 95.3074) 7. Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur

1. Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière l'huile de chauffage et le gaz

d'acquisition de l'équipement personnel des militaires 1995 25janvier: Le Conseil national décide de ne pas entrer en

1995 23 janvier. Décision du Conseil national conforme au matière.

projet du Conseil fédéral. 1995 9 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en

1995 7 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière.

matière. 8. Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

1995 14 mars; Décision du Conseil national: Maintenir.

1995 25 janvier: Le Conseil national renvoie le projet au

1995 15 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ Conseil fédéral.

gences.

1995 9 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en

1995 16 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. matière.

1995 24 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ 1995 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

té en votation finale.

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­ 9. Loi fédérale sur l'imposition du tabac

té en votation finale. 1995 25 janvier. Décision du Conseil national modifiant le

Feuille fédérale II, 349 projet du Conseil fédéral.

1995 9 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­

2. Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de ra­ gences.

chat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-

vie 1995 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

1995 24 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée

1995 23 janvier. Décision du Conseil national conforme au en votation finale.

projet du Conseil fédéral.

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée

1995 7 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. en votation finale.

1995 24 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­

té en votation finale. Feuille fédérale II, 389; délai référendaire: 3 juillet 1995

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopr 10. Loi fédérale sur les droits de timbre

té en votation finale.

1995 25 janvier. Décision du Conseil national conforme au

Feuille fédérale II, 350 projet du Conseil fédéral.

3. Arrêté fédéral concernant l'élargissement de l'affectation des 1995 9 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

droits d'entrée sur les carburantset des redevances d'utilisation 1995 24 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée

des routes ainsi que la suppression des contributions fédérales en votation finale.

aux places de parc près des gares 1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée

1995 24 janvier. Décision du Conseil national modifiant le en votation finale.

projet du Conseil fédéral. Feuille fédérale II, 387; délai référendaire: 3 juillet 1995

1995 7 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1995 24 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ Projets de minorités de la Commission des finances du Conseil

té en votation finale. national, du 10 novembre 1994:

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­ 11. Arrêté fédéral relatif à l'impôt sur la fortune

té en votation finale.

1995 25janvier: Le Conseil national décide de ne pas entrer en

Feuille fédérale II, 351 matière.

4. Loi fédérale sur les mesures d'assainissement 1994 12. Arrêté fédéral portant réduction des subventions à l'Union

1995 25 janvier. Décision du Conseil national modifiant le suisse du Commerce dû fromage (USCF) et à la Butyra

projet du Conseil fédéral. 1995 25 janvier: Le Conseil national décide de ne pas entrer en

1995 9 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ matière.

gences.

1995 14 mars. Décision du Conseil national: Maintenir.

1995 15 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ 181/94.078 é Emprunts de la Confédération

gences.

Message du 7 septembre 1994 (FF V, 153) à l'appui d'un

1995 16 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

projet d'arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confé­

1995 24 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée

en votation finale. dération.

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée N/E Commissions des finances

en votation finale. 1995 7 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet

Feuille fédérale II, 379; délai référendaire: 3 juillet 1995 du Conseil fédéral.

x 182/94.086 n Mesures monétaires internationales. 1993 7 décembre: En vertu de l'article 27, alinéa 5bis, de la loi

Collaboration de la Suisse sur les rapports entre les conseils, le Conseil des Etats décide de

prolonger d'un an le délai imparti pour traiter l'initiative.

Message du 3 octobre 1994 (FF V, 586) à l'appui de la 1993 14 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion,

prorogation de l'arrêté fédéral sur la collaboration de la voir postulat CN n° 94.3318)

Suisse à des mesiires monétaires internationales. 1994 19 septembre. Décision du Conseil national avec des

N/E Commissions de politique extérieure divergences.

1994 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1994 15 décembre. Décision du Conseil national conforme au

projet du Conseil fédéral. 1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est

adopté en votation finale.

1995 7 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1994 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est

1995 24 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ adopté en votation finale.

té en votation finale.

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­ Feuille fédérale III, 1777

té en votation finale. 2. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Paysans et

Feuille fédérale II, 440; délai référendaire: 3 juillet 1995 consommateurs - pour une apiculture en accord avec la na­

ture»

1993 15 juin: Le Conseil des Etats décide de suspendre les

183/94.095 é «Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct». délibérations (LRC, art. 28).

Initiative populaire . 1994 19 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1994 (FF 1995

1,429) concernant l'initiative populaire «pour l'abolition 188/93.081 n Contrats-cadres de baux à loyer. Loi

de l'impôt fédéral direct».

Message du 27 septembre 1993 (FF III, 912) concernant

N/E Commissions de l'économie et des redevances

la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et

leur déclaration de force obligatoire générale.

184/95.008 én Budget 1995. Supplément I N/E Commissions des affaires juridiques

1995 23 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet

Message et projet d'arrêté du 5 avril 1995 concernant le du Conseil fédéral.

premier supplément du budget pour 1995.

N/E Commissions des finances

189/93.095 é Loi sur l'assurance-chômage. Révision par­

tielle

185/95.012 én Régie des alcools. Budget 1995/96

Message du 29 novembre 1993 (FF 19941, 340) à l'appui

Message et projet d'arrêté du 29 mars 1995 concernant le de la deuxième révision partielle de la loi sur l'assurance-

budget de la Régie fédérale des alcools 1995/96. chômage (LACI).

N/E Commissions des finances N Commission de l'économie et des redevances/Commission de

la sécurité sociale et de la santé publique

E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

1994 17 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­

Département de l'économie publique jet du Conseil fédéral.

1994 5 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­

gences.

(voir motion CN n° 94.3323 et postulat CN n° 94.3373)

186/89.476 - Marché intérieur suisse (Postulat du

groupe PDC) 1995 2 février. Décision du Conseil des Etats avec des diver­

gences.

Rapport du Conseil fédéral du 1er juin 1993 faisant suite

au postulat du Groupe démocrate-chrétien.

N Commission de l'économie et des redevances 190/94.013 « Loi sur le travail. Modification

Message du 2 février 1994 (FF II, 157) concernant la

modification de la loi fédérale sur le travail dans l'indus­

187/92.070 é Agriculture. Initiatives populaires trie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail).

Message et projets d'arrêté du 19 août 1992 (FF VI, 284) N/E Commissions de l'économie et des redevances

concernant les deux initiatives populaires: «pour une 1995 23 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet

agriculture paysanne compétitive et respectueuse de du Conseil fédéral.

l'environnement» (Initiative de l'Union suisse des pay­

sans), et «Paysans et consommateurs - pour une agri­

culture en accord avec la nature» (Initiative des paysans 191/94.039 é Renforcement des structures économiques

et des consommateurs). régionales et du rayonnement de la Suisse

N/E Commissions de l'économie et des redevances Message et projets d'arrêtés du 27 avril 1994 (FF III, 357)

1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une agri­ concernant des mesures visant à renforcer les structures

culture paysanne compétitive et respectueuse de l'environne­ économiques régionales et le rayonnement de la Suisse.

ment»

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1993 15 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet

du Conseil fédéral. 1. Arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploie­

1993 1er décembre: Le Conseil national décide de renvoyer ment

l'objet à sa commission avec mandat d'élaborer un nouveau 1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au

projet tenant compte des incidences financières. projet du Conseil fédéral.

2. Arrêté fédéral concernant la promotion de l'information sur la x 196/94.091 é Coopération transfrontalière des can­

place économique suisse tons et des régions (INTERREGII) pour la période

1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au 1995-1999

projet du Conseil fédéral.

Message du 26 octobre 1994 (FF 1995 I, 313) et projet

3. Arrêté fédéral sur la participation à des actions internationales d'arrêté relatif à la promotion de la coopération trans­

d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et

moyennes entreprises frontalière des cantons et des régions dans le cadre de

l'initiative communautaire INTERREG II, pour la pé­

1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au

projet du Conseil fédéral. riode de 1995 à 1999.

4.' Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'investisse­ N/E Commissions de politique extérieure

ments dans les zones en redéploiement 1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au

1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

projet du Conseil fédéral. 1995 8 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

5. Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la promo­ Feuille fédérale II, 446

tion de l'information sur la place économique suisse

1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au

projet du Conseil fédéral. 197/94.100 n Loi siir les cartels. Révision

6. Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la partici­ Message du 23 novembre 1994 (FF 1995 I, 472) concer­

pation à des actions internationales d'information, d'entremise

et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises nant la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de

la concurrence.

1995 2 février. Décision du Conseil des Etats modifiant le

projet du Conseil fédéral. N/E Commissions de l'économie et des redevances

1. Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de la concur­

x 192/94.046 é Loi contre la concurrence déloyale. Mo­ rence

dification 2. Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une modification de

l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départe­

Message du 11 mai 1994 (FF III, 449) à l'appui d'une ments et des services à la Chancellerie fédérale

modification de la loi fédérale contre la concurrence

déloyale (LCD). Libéralisation du régime des liquida­

tions.

198/94.101 n Loi sur le marché intérieur

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1994 28 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au Message du 23 novembre 1994 (FF 19951,1193) concer­

projet du Conseil fédéral. nant la loi fédérale sur le marché intérieur.

1995 15 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ N/E Commissions de l'économie et des redevances

gences.

1995 21 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée

en votation finale. 199/94.103 é Encouragement de la recherche scientifique

1995 24 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée (CERS) dans le cadre national et européen (EUREKA)

en votation finale. 1996-1999. Financement

Feuille fédérale II, 417; délai référendaire: 3 juillet 1995 Message et projet d'arrêté du 28 novembre 1994 (FF

1995 I, 756) sur le financement de l'activité de la Com­

193/94.056 é Hautes écoles spécialisées. Loi mission pour l'encouragement de la recherche scienti­

fique (CERS) dans le cadre national et européen (EU­

Message du 30 mai 1994 (FF III, 777) et projet de loi

REKA) pour les années 1996-1999.

fédérale sur les hautes écoles spécialisées.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

1995 23 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­

1995 25 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le jet du Conseil fédéral.

projet du Conseil fédéral.

(voir motion CE n° 95.3079)

(voir postulat CE n° 95.3000)

194/94.063 n Service civil. Loi

x 200/95.001 én Loi sur le blé. Modification

Message du 22 juin 1994 (FF III, 1597) et projet de loi

Message du 11 janvier 1995 (FF 19951,1049) et projet de

fédérale sur le service civil (Loi sur le service civil, LSC).

modification de la loi sur le blé.

N/E Commissions de la politique de sécurité

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1995 20 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet

du Conseil fédéral. 1995 6 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet

du Conseil fédéral.

(voir postulat CN n° 95.3081) 1995 16 mars. Décision du Conseil national avec des diver­

gences.

1995 21 mars. Décision du Conseil des Etats: Maintenir.

195/94.089 é Fête nationale. Loi

1995 22 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

Message du 19 octobre 1994 (FF V, 801) et projet de loi 1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée

sur la fête nationale. en votation finale.

N/E Commissions de l'économie et des redevances 1995 24 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée

en votation finale.

1995 6 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet

du Conseil fédéral. Feuille fédérale II, 419; délai référendaire: 3 juillet 1995

x 201/95.002 én Politique économique extérieure 94/ 204/95.016 n Loi sur le contrôle des biens

1+2

Message du 22 février 1995 (FF I, ) concernant un

Rapport du Conseil fédéral du 18 janvier 1995 (FF II, 1) projet de loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables

sur la politique économique extérieure 94/1 + 2, message à des fins civiles et militaires (loi sur le contrôle des biens,

et projets d'arrêtés concernant des accords économiques LGB).

internationaux. N/S Commissions de la politique de sécurité

N/E Commissions de politique extérieure

1995 9 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.

1995 22 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. Département des transports,

1. Arrêté fédéral portant approbation des Accords de commerce et des communications et de l'énergie

de coopération économique entre la Confédération suisse et la

Fédération de Russie d'une part, la République du Kazakhstan

d'autre part x 205/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification

1995 9 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet Message et projets de loi du 18 novembre 1987 (FF 1988

du Conseil fédéral. 1,1209) concernant la modification de la loi sur les che­

1995 22 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. mins de fer

Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, A. Indemnisation des prestations de service public des entre­

en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci prises de transport concessionnaires

entrera en vigueur pour la Suisse B. Police des chemins de fer

2. Arrêté fédéral portant approbation des arrangements relatifs N/E Commissions des transports et des télécommunications

aux produits agricoles entre la Confédération suisse et les Répu­

bliques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie 1989 20juin: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière et

de suspendre la discussion des articles jusqu'à la présentation

1995 9 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet d'un message complémentaire du Conseil fédéral.

du Conseil fédéral. 1994 16 juin. Décision du Conseil des Etats: L'affaire est clas­

1995 22 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. sée (voir objet n° 93.091).

Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, 1995 2 février. Décision du Conseil national: L'affaire est clas­

en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci sée (voir objet n° 93.091).

entrera en vigueur pour la Suisse

3. Arrêté fédéral portant sur la modification des conventions du x 206/93.091 é Loi sûr les chemins de fer. Révision

20 mai 1987 entre la Communauté européenne et les pays de

l'AELE relatives à la simplification des formalités dans les Message du 17 novembre1993 (FF 19941,485) relatif à la

échanges de marchandises et à un régime de transit commun révision de la loi sur les chemins de fer. Indemnités et

1995 9 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet aides financières pour le trafic régional.

du Conseil fédéral. N/E Commissions des transports et des télécommunications

1995 22 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

1994 16 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet

Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, du Conseil fédéral.

en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci (voir postulat CE n° 94.3172)

entrera en vigueur pour la Suisse

1995 2 février. Décision du Conseil national avec des diver­

4. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord international de gences.

1994 sur le café 1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­

1995 9 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet gences.

du Conseil fédéral. 1995 21 mars. Décision du Conseil national: Maintenir.

1995 22 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1995 22 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, 1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée

en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci en votation finale.

entrera en vigueur pour la Suisse 1995 '24 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée

en votation finale.

Feuille fédérale II, 423; délai référendaire: 3 juillet 1995

x 202/95.003 én Tarif des douanes. Mesures 1994/11

Rapport du Conseil fédéral du 18 janvier 1995 (FF I, 207/94.008 é Loi sur l'énergie atomique. Révision par­

1273) concernant les mesures tarifaires prises pendant le tielle

2e semestre 1994 et projet d'arrêté portant approbation Message du 19 janvier 1994 (FF I, 1341) relatif à une

de mesures touchant le tarif des douanes. révision partielle de la loi sur l'énergie atomique et de

N/E Commissions de politique extérieure l'arrêté fédéral concernant cette loi.

1995 9 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport et N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­

approuve le projet d'arrêté tel que proposé par le Conseil ritoire et de l'énergie

fédéral.

1995 22 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1. Loi fédérale sur l'énergie atomique

Feuille fédérale II, 445 1994 29 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le

projet du Conseil fédéral.

1995 2 février. Décision du Conseil national: Adhésion.

1995 3 février. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée

203/95.013 é Entraves techniques au commerce. Loi en votation finale.

Message du 15 février 1995 (FF II, 489) concernant un 1995 3 février. Décision du Conseil national: La loi est adoptée

projet de loi fédérale sur les entraves techniques au en votation finale.

commerce (LETC). Feuille fédérale I, 700; délai référendaire: 15 mai 1995

N/E Commissions de l'économie et des redevances 2. Arrêté fédéral.concernant la loi sur l'énergie atomique

x 208/94.036 n Loi sur le Service des postes. Modifica­ 214/95.014 né XXIe Congrès postal universel, Séoul

tion Message et projet d'arrêté du 15 février 1995 (FF II, 633)

Message du 20 avril 1994 (FF II, 853) concernant la concernant les Actes signés au XXIe Congrès postal uni­

modification de la loi sur le Service des postes (LSP). versel de Séoul.

N/E Commissions des transports et des télécommunications N/E Commissions des transports et des télécommunications

1994 15 décembre. Décision du Conseil national modifiant le

projet du Conseil fédéral.

1995 22 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1995 24 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée Chancellerie fédérale

en votation finale.

1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée

en votation finale. 215/93.066 n Législation sur les droits politiques. Révi­

sion partielle

Feuille fédérale II, 421; délai référendaire: 3 juillet 1995

Message et projet de loi du 1er septembre 1993 (FF III,

405) concernant une révision partielle de la législation

x 209/94.048 é RAIL 2000. Rapport du Conseil fédéral fédérale sur les droits politiques.

Rapport du Conseil fédéral, du 11 mai 1994 (FF III, 680), N/E Commissions des institutions politiques

sur la première étape de RAIL 2000. Le projet du Conseil fédéral est scindé en deux parties par la

Commission des institutions politiques du Conseil national.

N/E Commissions des transports et des télécommunications

1994 4 octobre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport, Partie B: Procédure pour l'élection au Conseil national

(voir motion CE n° 94.3322) Feuille fédérale II, 223; délai référendaire: 4 juillet 1994

1995 6 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. Partie A

1995 8 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet

du Conseil fédéral.

x 210/94.069 é Chemin de fer Aigle-Leysin. Extension

de la concession

216/93.075 é Organisation du gouvernement et de l'ad­

Message et projet d'arrêté du 17 août 1994 (FF V, 167)

relatif à l'extension de la concession octroyée au chemin ministration. Loi

de fer Àigle-Leysin, pour le parcours Leysin-La Ber- Message et projet de loi du 20 octobre 1993 (FF III, 949)

neuse. concernant la loi sur l'organisation du gouvernement et

N/E Commissions des transports et des télécommunications de l'administration (LOGA).

1994 14 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au N Commission des institutions politiques

projet du Conseil fédéral. E Commission 90.231

1995 9 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1994 9 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet

Feuille fédérale II, 448 du Conseil fédéral.

1995 26 janvier. Décision du Conseil national: Le projet est

scindé en deux parties:

211/94.096 é Transports internationaux ferroviaires. A: projet du Conseil fédéral sans l'institution de secrétaires

d'Etat

Convention B: arrête fédéral concernant uniquement l'institution de secré­

Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1994 (FF 1995 taires d'Etat.

I, 344) concernant la convention relative aux transports 1995 30 janvier. Décision du Conseil national:

internationaux ferroviaires (COTIF). Partie A: adoptée avec des divergences

N/E Commissions des transports et des télécommunications Partie B: l'arrêté est rejeté au vote sur l'ensemble.

1995 22 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au 1995 21 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­

projet du Conseil fédéral. gences.

212/95.009 én FIT. Gestion et comptes 1994

Message et projets d'arrêté du 12 avril 1995 concernant la

gestion et les comptes de l'Entreprise des PTT pour

l'année 1994.

N/E Commissions de gestion et Commissions des finances

1. Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral dans le

domaine des PTT pour l'année 1994

2. Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise

des PTT pour l'année 1994

213/95.011 én CFF. Gestion et comptes 1994

Message et projet d'arrêté du 12 avril 1995 (FF II, )

concernant les comptes et le rapport de gestion des Che­

mins de fer fédéraux pour 1994.

N/E Commissions de gestion et Commissions des finances

Interventions personnelles autonomie sur le plan de l'organisation permettent de prendre

des initiatives créatrices. Bien des facteurs tendent à l'abandon

de réglementations uniformes de grandes structures étatiques

et internationales et à l'apparition de structures complémen­

taires et multiformes.

Conseil national La culture et la formation, l'écologie, la protection de la nature

et dupaysage, la planification et la politique du développement

Mo: Motion se pretent particulièrement bien à l'affirmation d'une identité

Po: Postulat locale et regionale.

Ip: Interpellation La désimbrication des tâches sur le plan national et une partici­

pation accrue à la coopération sur le plan international, ainsi

qu'une meilleure protection des minorités, sont des moyens de

promouvoir un renouveau du fédéralisme suisse.

1. Motions adoptées par le Conseil des Etats

De nombreuses interventions parlementaires, que nous ap­

prouvons, ont mis en lumière ces derniers temps, des aspects

spécifiques du fédéralisme. La présente motion cherche à susci­

217/93.3119 Mo Conseil des Etats - Pour l'adoption d'indices ter une vision globale du problème.

nationaux des coûts des principaux types de construction (Bi-

sig) (7 mars 1994) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes:

Participation des cantons à la politique étrangère de la Confé­

L'indice du coût de la construction de logements que le Service dération

de la statistique de la Ville de Zurich calcule pour le 1er avril et

pour le 1er octobre de chaque année sert à calculer le coût de la 1 II y a lieu d'élaborer une loi fédérale sur la participation des

construction d'immeubles d'habitation, pour autant qu'ils aient cantons à la politique étrangère de la Confédération. Celle-

été construits et aménagés de la même manière que les im­ ci réglera les modalités de cette participation, le devoir de la

meubles ayant servi de référence et qu'ils soient situés à des Confédération d'informer les cantons et le droit de ces der­

endroits comparables. Pur indice de prix, il reflète les fluctua­ niers d'être entendus et de prendre part aux décisions.

tions auxquelles sont soumis les prix des matériaux utilisés et le 2 L'article 9 de la constitution doit être modifié de façon à

coût du travail fourni. A côté de l'indice de Zurich, on trouve permettre aux cantons de conclure des traités avec l'étranger

encore l'indice de la Ville de Berne, celui de la Ville de Genève, dans les domaines relevant de leur compétence. Ils devront

enfin celui de la Ville de Lucerne, mais en l'absence de règles être tenus d'informer la Confédération de leurs intentions.

valant pour tous, aucun d'eux n'est calculé de la même façon. Ils agiront sous la surveillance de la Confédération et, si

La Confédération doit agir, car il faut bien constater que l'indice celle-ci le considère nécessaire, par son intermédiaire.

du coût de la construction de logements a une importance N Commission de politique extérieure

économique de premier ordre et qu'on ne dispose d'aucun autre

chiffre pour actualiser ceux qu'on connaît. On regrettera no­ 1995 9 mars. Décision du Conseil national: La motion est

tamment que cet indice soit aussi utilisé dans le cas des bâti­ adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils.

ments dont l'évolution des coûts n'a pratiquement rien à voir

avec l'évolution des coûts des logements, cas des bâtiments

administratifs, des bâtiments scolaires, des bâtiments commer­

ciaux, des bâtiments industriels ou des autres infrastructures.

Ajouter automatiquement le renchérissement à compter de la

date d'établissement d'un devis crée des réserves qui ne sont pas 219/93.3311 Mo Conseil des Etats - Installations d'équipement

toujours justifiées, mais qui sont le plus souvent épuisées. situées en dehors des zones à bâtir (art. 24 LAT) (Bisie)

Je charge donc le Conseil fédéral de faire calculer un indice des (20 septembre 1994)

coûts pour chacun des principaux types de construction, indice L'article 22, 2 e alinéa, lettre a, de la loi sur l'aménagement du

qui tiendra compte de l'évolution des prix de chacun d'eux. Il territoire (LAT) précise qu'une autorisation de construire est

considérera aussi et surtout les constructions des collectivités délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'af­

publiques. fectation de la zone. Cette disposition empêche dans la pratique

que les terrains de zones à bâtir puissent être équipés ou reliés

N Commission des constructions publiques entre eux via des terrains situés en dehors de ces zones.

Cette impossibilité, que le législateur n'a certes pas voulue,

mais qui empêche parfois d'équiper des zones à bâtir de ma­

nière judicieuse, viole certains principes essentiels de l'amé­

x 218/93.3175 Mo Conseil des Etats — Renouveau du fédéra­ nagement du territoire, en tout premier celui de l'utilisation

lisme (Cottier) (5 octobre 1994) mesurée du sol.

L'article 3 de la constitution, qui garantit la souveraineté des Il est fondamentalement juste que des terrains situés en dehors

cantons, est vidé de son contenu dans une large mesure. Le d'une zone à bâtir ne puissent être encombrés par des infras­

fédéralisme perd de sa vigueur. tructures destinées à cette zone. Néanmoins, ici encore, il de­

Le débat relatif au traité sur l'EEE a cependant montré com­ vrait y avoir des exceptions, notamment là où le bon sens l'exige.

Les inconvénients du droit actuel sont les suivants:

bien la démocratie et le fédéralisme nous tiennent à cœur. Les - terrains équipés en nombre insuffisant,

divergences entre les systèmes juridiques de la Suisse et de la - gaspillage des terrains à construire,

Communauté européenne ont contribué à faire reprendre - plus d'infrastructures, donc coûts plus élevés,

conscience de la valeur de la structure décentralisée de notre

Etat. On a reconnu qu'elle constitue un élément important de - surplus de nuisances en raison des tracés plus longs,

notre identité nationale. - entrave à la réalisation des plans d'urbanisation,

- atteintes superflues au droit de la propriété,

Le principe de la subsidiarité prend manifestement une impor­ - ralentissement, voire empêchement, des travaux de construc­

tance croissante au sein de. la CE également. De nombreux tion.

signes pennettent de penser que l'ordre européen tout entier

est en pleine évolution. Le principe fédératif selon lequel l'Etat Si l'aménagement du territoire a eu des effets assurément béné­

fiques sur l'urbanisation, il a eu aussi des effets pervers et

doit être constitué d'entités autonomes sur le plan interne sera

un des fondements de l'Europe en construction. surtout incompréhensibles qu'on ne saurait tolérer sans réagir.

Il ne suffit pas de procéder à une déréglementation après le Pour toutes ces raisons, je charge le Conseil fédéral de com­

refus de l'EEE. Outre la revitalisation de l'économie, il faut pléter l'article 24 LAT par un troisième alinéa qui aura la teneur

suivante:

surtout prendre des mesures pour compenser l'affaiblissement

des cantons et leur restituer 1 autonomie politique. La réforme «Le droit cantonal peut en outre autoriser les installations

du Parlement et celle du gouvernement sont les premiers pas destinées à équiper une zone à bâtir pour autant qu'elles as­

sur la voie de ce renouveau institutionnel. Il est tout aussi surent une utilisation mesurée du sol et qu'elles ne soient pas

important de comprendre qu'il faut rendre au fédéralisme, et contraires aux autres exigences majeures de l'aménagement du

par conséquent aux cantons et aux communes, cellules de toute territoire.»

vie politique autonome, un rôle créateur. L'existence d'un vaste N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­

domaine soustrait à une réglementation centralisée et la grande toire et de l'énergie

x 220/93.3533 Mo Conseil des Etats - Validité des initiatives venir, n'étant pas habilité à statuer sur la constitutionnalité des

populaires (Commission des institutions politiques, 91.410) lois fédérales. Seule une modification de la loi peut faire chan­

(16 juin 1994) ger les choses.

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui, en plus 1994 sera l'année de la famille! Pour que l'impôt fédéral direct

de la question de la rétroactivité des initiatives populaires, regle soit plus favorable aux familles et que cesse la pénalisation

également de manière approfondie la validité, respectivement inique des couples mariés face aux couples non mariés, le

l'invalidité, des initiatives populaires. Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de la loi qui

- abolisse le désavantage fiscal anticonstitutionnel que su­

N Commission des institutions politiques bissent les couples mariés par rapport aux couples non ma­

1995 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est riés,

- sans pour autant modifier les recettes fiscales globales de la

adoptée.

Confédération.

N Commission de l'économie et des redevances

221/93.3564 Mo Conseil des Etats - Abus sexuels commis sur

des enfants. Modification du délai de prescription (Béguin)

(20 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de modifica­ 224/93.3640 Mo Conseil des Etats - Droit foncier rural. Réali­

tion de l'article 187, chiffre 5, du Code pénal suisse qui réta­ sations forcées (Martin Jacques) (20 septembre 1994)

blisse la prescription ordinaire de 10 ans prévue,pour les crimes. La LDFR soumet l'adjudication des immeubles agricoles ou

Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réprimant horticoles, dans les cas de réalisations forcées, à une auto­

les atteintes à l'intégrité sexuelle, il est apparu que la prescrip­ risation d'acquisition qui ne peut être délivrée, en principe, qu'à

tion exceptionnelle de 5 ans permettait à des abuseurs d'enfants un exploitant à titre personnel. Seul le démantèlement de do­

d'échapper à toute poursuite pénale dans la mesure où il est maines est autorisé automatiquement dans de tels cas. Cela a

fréquent que les jeunes victimes ne dévoilent que tardivement pour conséquence qu'un créancier non exploitant (p. ex. une

les outrages qu'elles ont subis. Cette situation empêche les banque) ne pourra pas acquérir un biens-fonds gagé s'il est en

victimes de se faire reconnaître comme telles par la société, concurrence, pour l'acquisition par voie d'enchères, avec un

compromet par là leur réhabilitation psychique et favorise la exploitant, même si le prix offert par ce dernier est inférieur à la

récidive des abuseurs qui spéculent sur leur impunité probable. valeur des charges. Pour l'avenir, cette mesure devrait éviter un

Le retour à une prescription plus longue s'inscrit dans la logique surendettement en limitant les engagements des créanciers en

du mouvement universel visant au renforcement de la protec­ fonction de la valeur réelle des immeubles agricoles.

tion de l'enfance. Pour les prêts déjà octroyés, il peut en résulter des pertes sèches

N Commission des affaires juridiques importantes pour les prêteurs (banques, mais aussi institutions

de crédits d'investissements et de cautionnements agricoles,

souvent garantis par les Etats cantonaux) dans la mesure où ils

seront dans l'impossibilité de contrer des enchères trop basses

faites par des exploitants. Une autre éventualité consiste à voir

x 222/93.3573 Mo Conseil des Etats - Commerce d'organes

résiliés des contrats de prêts, au détriment des débiteurs ou des

humains. Interdiction (Onken) (22 septembre 1994) , autres créanciers, par anticipation vis-à-vis du risque évoqué

Le Conseil fédéral est chargé de prendre à temps des mesures ci-dessus. Dans les deux cas, un effondrement du système à

propres àjuguler le commerce (clandestin) de transplants. A cet terme n'est pas exclu si ce problème se couple à une baisse

effet, il convient d'élaborer des dispositions légales permettant rapide des revenus agricoles ainsi qu'à une accélération de là

d'interdire le commerce d'organes humains en Suisse. baisse de la valeur vénale des biens-fonds agricoles, hypothèses

En outre, il y a lieu d'édicter une réglementation restrictive, où que l'on ne peut guère écarter à l'heure actuelle.

seul un minimum d'exceptions serait admis, pour le prélève­ A notre avis, cette lacune dans la protection légitime des créan­

ment d'organes chez des mineurs ou des interdits. ciers résulte de l'introduction dans la loi de la limitation d'achat

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique aux seuls exploitants dans le cadre du régime d'autorisation

instauré. Le projet du Conseil fédéral prévoyait d'appliquer le

1995 23 mars. Décision du Conseil national: La motion est même régime (originellement, c'était une procédure d'opposi­

adoptée. tion) aux achats de gré à gré et aux ventes forcées dans le

dessein prépondérant de lutter contre des prix surfaits. Les

intérêts des créanciers n'étaient alors pas ignorés, la limitation

d'achat aux seuls exploitants ne faisant pas partie du projet

223/93.3586 Mo Conseil des Etats - Pour un impôt fédéral qui présenté aux Chambres fédérales; les articles 18 et 52 de la

ne pénalise pas le couple (Frick) (6 octobre 1994) LDFR témoignent aussi de cette intention puisqu'ils prévoient

que l'attribution successorale et l'exercice du droit de préemp­

En cas de double revenu professionnel, l'impôt fédéral direct tion ne peuvent se faire à une valeur inférieure à celle des

est nettement plus lourd pour les couples mariés que pour les dettes, malgré le principe de la valeur de rendement.

couples non mariés. En effet, l'imposition des couples mariés se

fonde sur l'addition des revenus des deux conjoints, ce qui n'est En conclusion, il faut d'une part éviter qu'une telle mesure de

pas le cas chez les couples non mariés. Il' en résulte que les lutte contre le surendettement, disproportionnée, vienne blo­

couples mariés sont pénalisés par la progressivité de l'impôt, et quer le développement des entreprises dynamiques de l'agri­

ce, même si l'on tient compte de la deduction accordee aux culture suisse auxquelles on demande justement de faire preuve

ménages où les deux époux travaillent. Les plus touchés sont les d'initiative et d'innovation. D'autre part, il convient de prendre

couples où le salaire d'appoint représente une part importante les précautions nécessaires contre le risque de désintégration

du salaire total. Plus cette part est élevée, plus le désavantage du système avantageux de financement hypothécaire des inves­

est grand. A revenu total égal, un couple marié paye jusqu'à tissements agricoles, sachant que l'agriculture suisse est déjà

deux fois plus d'impôts qu'un couple non marié. Pour qu'un excessivement endettée en comparaison internationale.

couple marié soit pénalisé, il suffit déjà d'un revenu total de Nous proposons une modification de l'article 67 LDFR par

40 000 francs, et à partir de 60 000 francs, l'impôt dû par les l'introduction d'une exception aux motifs de refus de l'article 63

couples mariés est d environ 100 pour cent supérieur à celui des en faveur des créanciers impliqués.

couples non mariés; en revanche, la différence d'imposition est N Commission des affaires juridiques

un peu moins grande pour les hauts revenus. Aujourd'hui, le

nombre des couples mariés pénalisés est très élevé, puisque

dans un couple sur deux, les deux conjoints travaillent.

En ce qui concerne la révision de l'impôt fédéral direct qui

entrera en vigueur en 1995, elle ne change rien non plus à cette

inégalité de traitement. x 225/93.3641 Mo Conseil des Etats - Impôt sur la bière.

Eliminer les distorsions de la concurrence (Schmid Carlo)

Pour le Tribunal fédéral, la pénalisation des couples mariés est (6 octobre 1994)

anticonstitutionnelle (art. 4 est) au plus tard lorsque la dif­

férence d'imposition atteint 10 pour cent. S'agissant de l'impôt Le Conseil fédéral est chargé de remplacer, à l'occasion de

fédéral direct, le Tribunal fédéral ne peut cependant pas inter­ l'institution de la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur la bière

par un système qui a été éprouvé sur le plan européen et qui est prestations (en particulier, rames à caisson inclinable, voitures à

fondé sur un taux d'accises réduit pour les petites brasseries deux étages), il sera possible de renoncer entièrement ou par­

indépendantes. tiellement à la construction des nouveaux tronçons prévus à

N Commission de l'économie et des redevances l'article 2.

Le. Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement en

1995 23 mars. Décision du Conseil' national: La motion est temps opportun un projet de nouvel arrêté fédéral concernant

rejetée. les crédits d'engagement pour les étapes suivantes du projet de

Rail 2000 - partie CFF.

226/94.3005 Mo Conseil des Etats - Introduction de taxes d'in­ N Commission des transports et des télécommunications

citation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de 1995 6 mars. Décision du Conseil national: La motion est

ferme et produits pour le traitement des plantes (Commission adoptée.

de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de

l'énergie, 93.053) (2 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, au

plus tard dans cinq ans, un projet de loi portant introduction de 232/94.3377 Mo Conseil des Etats - Assurance-invalidité (AI).

taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'en­ Consolidation et exécution plus uniforme (Commission de la

grais de ferme et produits pour le traitement des plantes, au cas sécurité sociale et de la santé publique) (14 décembre 1994)

où les nouveaux instruments de politique environnementale et Le système de l'assurance-invalidité (AI) est soumis à une

de politique agricole en vue d'une exploitation agricole favo­ pression considérable. D'une part, les comptes de l'assurance-

rable à l'environnement n'auront pas produit les effets visés. invalidité se sont soldés par un déficit de 4220 millions de francs

Autrement, il présente un rapport au Parlement pour démon­ en 1993 et il fait s'attendre également à de mauvais résultats

trer que les instruments déjà à disposition auront permis d'at­ dans un proche avenir. D'autre part, le système de l'assurance-

teindre les objectifs visés. invalidite offre aujourd'hui une organisation complexe, d'où sa

N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­ lourdeur et son manque de transparence. Il convient donc de le

toire et de l'énergie réexaminer et de l'adapter en conséquence.

Le Conseil fédéral est par conséquent prié d'examiner en détail

la situation de l'assurance-invalidité, qui se dégrade rapide­

ment, en tenant compte de tous les facteurs sociaux et écono­

x 227/94.3052 Mo Conseil des Etats - Législation sur la trans­ mique, et de soumettre dans les plus brefs délais aux Chambres

plantation d'organes (Huber) (22 septembre 1994) fédérales des popositions de mesures visant à:

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les dispositions consti­ 1. simplifier radicalement le système en général et les procé­

tutionnelles et législatives nécessaires pour maîtriser les multi­ dures administratives en particulier;

ples problèmes juridiques et organisationnels liés à la trans­ 2. garantir une meilleure harmonisation ainsi qu'une meilleure

plantation d'organes.

collaboration "avec les autres branches des assurances so­

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique ciales;

1995 23 mars. Décision du Conseil national: La motion est 3. uniformiser les pratiques en matière d'assurance-invalidité

adoptée. qui divergent considérablement selon les cantons èt veiller à

une exécution plus rigoureuse;

4. permettre une consolidation financière de l'assurance-inva­

•228/94.3143 Mo Conseil des Etats - Loi fédérale concernant la lidité, sans recourir simplement à des recettes supplémen­

taxe sur la valeur ajoutée (Schüle) (6 octobre 1994) taires;

5. permettre, également en période de récession économique,

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ une intégration efficace des handicapés selon le principe

rales d'ici à 1996 une loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, «l'intégration avant la rente».

loi qui tienne compte des expériences faites lors du changement

de système, en particulier de la nécessité de garantir la com­ N Commission de la sécurité sociale et de ta santé publique

pétitivité de l'économie suisse.

N Commission de l'économie et des redevances

233/94.3406 Mo Conseil des Etats — Exploitation des forêts et

transports de bois (Martin Jacques) (5 décembre 1994)

229/94.3144 Mo Conseil des Etats - Réalisation des conditions

intérieures et extérieures nécessaires à la politique européenne Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son

(Cottier) (27 septembre 1994) utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le

motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des modification de la LCR, permettant de déroger à la limite des

lignes directrices sur lesquelles le Conseil fédéral entend se 28 tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules

fonder pour rendre régulière l'information et la communication spéciaux qui transportent des grumes (bois rond).

sur des questions de politique européenne, et pour la renforcer.

N Commission des. transports et des télécommunications

N Commission de politique extérieure

230/94.3175 Mo Conseil des Etats - 11e révision de l'AVS. Même 2. Interventions présentées par les groupes

âge de la retraite (Commission 90.021) (9 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sans retard les x 234/94.3401 Mo Groupe du Parti Suisse de la Liberté -

travaux préliminaires d'une 1Ie révision de l'AVS, dans laquelle Finances fédérales. Assainissement (5 octobre 1994)

il convient de prendre en considération les effets de la structure

d'âge de la population et de faire en sorte que l'âge de la retraite Le Conseil fédéral est chargé, en vue d'assainir les finances

des femmes et des hommes soit le même. fédérales, de soumettre au Parlement les budgets prévus, en

tenant compte des principes suivants:

N Commission 90.021 (10e révision de l'AVS) 1. La budgétisation pour l'année suivante doit se référer à la

dernière année dont le bilan ait été positif, c'est-à-dire 1988.

2. L'augmentation des dépenses correspond à l'augmentation

x 231/94.3322 Mo Conseil des Etats - Nouvelle offre de près- • du produit intérieur brut entre la dernière année dont le

tations (Commission des transports et des télécommunications bilan ait été positif et'la dernière année civile avant l'éta­

94.048) (4 octobre 1994) blissement du budget.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un 3. Le budget doit être réduit avant tout dans les départements

rapport et une proposition en vue d'une modification de l'arrêté et les offices fédéraux qui enregistrent le plus fort accroisse­

fédéral du 19 décembre 1986 concernant le projet Rail 2000 dès ment des dépenses depuis la dernière année dont le bilan ait-

qu'il appert de manière tangible que grâce à la nouvelle offre de été positif.

4. Si un accroissement disproprtionné des dépenses dans un Chaque message concernant une loi ayant trait à lapolitique de

département ou un office fédéral est dû à des dispositions société (assurances sociales, finances et impôts, education et

législatives contraignantes, l'équilibre budgétaire se fera au formation, habitat, monde du travail entre autres) doit com­

moyen de réductions dans tous les départements. porter un chapitre consacré spécialement aux répercussions,

aux effets secondaires possibles et aux retombées ultérieures

Porte-parole: Scherrer Jürg des mesures proposées ainsi que des textes sur les effets pro­

1995 2 février: La motion est rejetée. bables des mesures sur la famille.

L'examen de la compatibilité avec les besoins de la famille doit

être effectué de la façon suivante:

- l'Office fédéral dont émane le projet de loi ou d'ordonnance

235/95.3087 Ip Groupe du Parti Suisse de la Liberté - Rail 2000 décrit lui-même les répercussions sur la famille;

et NLFA. Faits (6 mars 1995) - la Centrale pour les questions familiales (Office fédéral des

Nombreuses sont les questions restées en suspens et les clarifi­ assurances sociales) ou, le cas échéant, une institution privée

cations qui sont toujours en cours. Le désarroi est grand parmi (par exemple Pro Familia) assiste les services fédéraux com­

la population. Le Conseil fédéral se doit de rétablir et d'ac­ pétents dans leur activité normative et, au besoin, fait des

croître la confiance en informant ouvertement nos concitoyens propositions visant à assurer la compatibilité avec les exigen­

sur Rail 2000 et sur les NLFA. ces relevant dé la politique de la famille;

- l'Office central de la famille analyse le texte sous l'aspect de

1. Comment le Conseil fédéral garantira-t-il le besoin en éner­ la politique de la famille et vérifie que tous les besoins impor­

gie de Rail 2000 et des NLFA à partir de l'an 2000? tants de la famille et que les répercussions sur la famille ont

2. Comment garantira-t-il que les pays voisins pourront absor­ été pris en compte.

ber le trafic de transit assuré par les NLFA?

3. Comment va-t-il assurer le financement du tracé des NLFA Porte-parole: Grossenbacher

et de Rail 2000, tracé qu'il a lui-même proposé?

4. Quand la population pourra-t-elle compter disposer d'une

conception globale des transports que tous les membres du 238/95.3018 Mo Groupe démocrate-chrétien - Système mo­

Conseil fédéral auront adoptée? derne d'imposition des entreprises (25 janvier 1995)

Porte-parole: Giezendanner Le Conseil fédéral est chargé de revoir en détail l'environne­

ment fiscal qui est celui des entreprises de notre pays. Il élabo­

rera en outre à leur intention un système d'imposition moderne

qui supportera la comparaison avec les pays étrangers, notam­

x 236/94.3290 Mo Groupe démocrate-chrétien - Prestations ment avec les pays européens.

de maternité. Loi-cadre (17 juin 1994) Il tiendra compte des point suivants:

Le Conseil fédéral est invité à élaborer une loi-cadre sur les 1. Les mesures et les ébauches de solution proposées devront

allocations de maternité accordées en cas de nécessité. Cette loi respecter tout spécialement les spécificités de l'industrie et

obligerait les cantons, soutenus par la Confédération, à verser des petites et aes moyennes entreprises suisses; elles ren­

des prestations pendant une annee auxfamilles tombées dans le forceront leur compétitivité internationale et réduiront leur

besoin en raison de la naissance d'un enfant. charge fiscale.

Ces prestations seraient versées aux familles dont un parent ou 2. Il introduira l'imposition - indépendante de l'intensité du

le parent assumant seul l'éducation des enfants n'exerce aucune rendement et à un taux proportionnel unique - des entre­

activité lucrative ou ne travaille qu'à temps partiel et dont le prises et étudiera de l'impôt sur le capital.

revenu ne dépasserait pas une somme dépendant du nombre 3. Il adoptera des mesures éliminant les obstacles fiscaux à la

des enfants. restructuration transfrontalière d'entreprises suisses.

Le montant de ces prestations dépendrait des besoins vitaux et 4. Pour amener les groupes d'entreprises à se fixer en Suisse, il

correspondrait à la différence entre le montant limite appli­ autorisera les sociétés qui leur sont apparentées à établir un

cable et le revenu ainsi que la fortune de la famille. Les besoins compte de pertes et profit.

de la famille sont calculés d'après le nombre de personnes

vivant sous le même toit, à savoir les parents et les enfants à 5. Il abaissera les droits d'émission sur le capital propre au

charge. Le loyer, y compris les charges, et les primes d'assurance niveau de celui que connaissaient les pays de l'Union euro­

maladie doivent être pris en compte. L'activité à temps partiel péenne.

n'exclut'pas les prestations. 6. Il allégera la charge qui résulte de la double imposition à

La Confédération soutient les cantons, de la même manière laquelle sont soumis le bénéfice d'une société et son capital-

qu'elle participe à leurs prestations complémentaires. actions lors de la distribution des bénéfices.

La loi-cadre doit tenir compte des solutions existant dans les 7. Il étendra les allégements fiscaux dont bénéficient à l'heure

cantons. actuelle les jeunes entreprises.'

A terme, il conviendrait de verser des allocations de maternité à 8. Il simplifiera, par des mesures fiscales, la passation des pou­

toutes les mères qui n'exercent aucune activité rétribuée. voirs au sein des entreprises familiales en faisant en sorte que

la perte due à l'impôt entame le moins possible leur subs­

Porte-parole: Grossenbacher tance.

1994 7 octobre: La motion étant combattue, la discussion est Porte-parole: Oehler

renvoyée.

1995 1er février: La motion est adoptée sous la forme de postu­

lat.

x 239/93.3065 Ip Groupe écologiste - Crise et avenir des

transports publics (2 mars 1993)

Les difficultés croissantes que nous avons à financer lés trans­

237/94.3518 Mo Groupe démocrate-chrétien - Examen de la ports par le rail suscitent une inquiétude qui a été renforcée par

compatibilité avec les besoins de la famille (8 décembre 1994) la récente publication du livre vert du groupe dit «de réflexion»

S'appuyant sur l'article 34de la Constitution fédérale sur l'avenir des CFF. Des considérations cfordre financier em­

selon lequel la Confédération, dans l'exercice des pouvoirs qui pêchent de réaliser le programme «Rail 2000» tel qu'il a été

lui sont conférés et dans les limites de la constitution, doit tenir accepté par le peuple, et ce au détriment en particulier des

compte des besoins de la famille, le Conseil fédéral est prié zones rurales et du trafic régional. La mauvaise planification du

d'ancrer dans la loi un examen dit de «la compatibilité avec les projet «Rail 2000» et le desastre financier qui s'annonce, ont

besoins de la famille». L'«examen de la compatibilité avec les aussi des conséquences sur la NLFA. Une cause d'inquiétude

besoins de la famille» analyse en permanence et sous cet aspect supplémentaire est le fait que, selon la planification financière,

l'ensemble de l'ensemble des lois et dispositions édictés par le les dépenses consenties pour les transports publics augmente­

Parlement et le Conseil fédéral que l'action étatique, quelles ront ae 5,9 pour cent seulement jusqu en 1995, ce qui est infé­

sont les répercussions de l'activité étatique sur la famille et si rieur à l'augmentation moyenne de 6,3 pour cent des dépenses

elles satisfont aux exigences de la famille. La famille est la inscrites au budget de la Confédération, alors que les dépenses

cellule de base naturelle de la société. L'action de l'Etat doit pour les routes augmenteront de 10,9 pour cent, ce qui est

être compatible avec les besoins de la famille. nettement supérieur à la moyenne précitée.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questionssuivantes: 241/94.3070 Mo Groupe écologiste - Redevance sur le trafic des

- L'effort manifestement accru que la Confédération s'engage poids lourds liée aux prestations. Mise en œuvre rapide

à fournir dans le domaine de la construction des routes (2 mars 1994)

nationales signifie-t-il que le Conseil fédéral donne plus d'im­

portance à l'achèvement rapide du réseau des routes natio­ Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement sans

nales qu'à l'application de sa conception de protection de délai la base légale qui permettra d'instaurer une redevance sur

l'air contre la pollution? le trafic des poids lourds liée aux prestations.

- Comment le Conseil fédéral entend-il empêcher qu'une nou­ Porte-parole: Diener.

velle politique des dépenses dans le domaine des transports

publics n'élève encore la part des transports routiers par 1994 17 juin: La motion étant combattue, la discussion est

rapport à celle des transports par le rail? renvoyée.

- Le Conseil fédéral est-il également d'avis que l'optimisation

des prestations ferroviaires, c'est-à-dire la concentration sur

les lignes et les offres rentables, doit aller de pair avec le

renchérissement simultané et progressif des transports privés 242/94.3209 Mo Groupe écologiste - Meetings aériens. Inter­

sur la route? diction (8 juin 1994)

- Est-il prêt à différer le démantèlement prévu dans les trans­ Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les

ports par rail jusqu'à ce qu'on ait établi un calendrier définitif modifications légales qui s'imposent en vue de l'interdiction des

pour les mesures qui permettront de prendre en compte les meetings aériens.

coûts réels des transports privés par l'internalisation des

coûts externes?

- Est-il également d'avis que seule une responsabilité com­

mune de la Confédération et des cantons en matière de coûts x 243/94.3516 Mo Groupe écologiste - Commerce mondial et

pourra empêcher la réduction massive de l'offre des presta­ développement durable (7 décembre 1994)

tions dans les transports publics?

Le Conseil fédéral est chargé, lors des négociations qui seront

- Est-il également d avis que les chemins de fer régionaux menées sous l'égide de l'OMC, d'oeuvrer pour que les règles du

appartenant aux CFF ne pourront être régionalisés au sens commerce mondial soient conformes au principe du développe­

du «groupe de réflexion» que si leur équipement technique et ment durable (pas de libéralisation sans internalisation).

leur gestion sont d'abord modernisés avec l'aide des finances

fédérales? Porte-parole: Bär

- Est-il également d'avis que les problèmes essentiels qui se 1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

posent en matière de financement des transports publics ne

changeront guère tant que le principe des coûts réels ne sera

pas appliqué intégralement et de façon conséquente? Est-il

disposé à élargir en ce sens le mandat conféré au «groupe de x 244/94.3517 Mo Groupe écologiste - GATT. Mesures com­

réflexion»? pensatoires en faveur des pays en développement les plus

Porte-parole: Robert pauvres (7 décembre 1994)

1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ Le Conseil fédéral est chargé, au lendemain du Cycle d'Uru­

tion est classée. guay, d'élargir la coopération de la Suisse en matière de poli­

tique commerciale avec les pays en développement les plus

pauvres et de débloquer des fonds supplémentaires permettant

de compenser les effets négatifs que ces pays vont subir et de

prendre des mesures positives. Auront la priorité les pays de

concentration de la coopération suisse au développement.

240/93.3554 Ip Groupe écologiste - Démantèlement de l'offre et Porte-parole: Bär

aggravation des conditions de sécurité en matière de trafic

régional (30 novembre 1993) 1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

Suppression de trains, stations non desservies, fermeture de

toilettes, installation d'automates à billets rébarbatifs, etc.; la

clientèle des chemins de fer est de plus en plus irritée par toute 245/95.3101 Ip Groupe écologiste - Morts des forêts. Aggrava­

une série de mesures de ce genre. L'accroissement du nombre tion (7 mars 1995)

de trains non accompagnés amoindrit la sécurité des passagers Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

et favorise les actes de vandalisme. L'obstination avec laquelle

la direction générale des Chemins de fer fédéraux (CFF) réduit 1. Le Conseil fédéral s'inguiète-t-il de l'augmentation

les prestations du trafic régional découragera les automobilistes constante des dégâts causes aux forêts et dé ce que les

désireux d'utiliser davantage le train et incitera une partie de la limites des charges polluantes maximales tolérées par les

clientèle habituelle des chemins de fer à opter de nouveau pour sols soient massivement dépassées?

les véhicules privés. A longue échéance, le déficit des Chemins 2. Est-il disposé à établir un catalogue des mesures à prendre

de fer fédéraux en sera accru. pour répondre à cette préoccupation? Si tel est le cas, où

Le groupe écologiste, qui déplore cette réduction des presta­ placera-t-il ses priorités?

tions et cette insécurité croissante dans le trafic régional, de­ 3. Est-il prêt à accélérer la mise en œuvre de la stratégie de

mande au Conseil fédéral de donner un avis sur la question. lutte contre la pollution de l'air?

- A-t-on procédé à une étude coût/rentabilité des mesures 4. Est-il prêt à encourager les cantons à mettre en oeuvre

d'économie amorcées? Quels en sont les résultats? rapidement les plans de mesures prescritspar l'ordonnance

- Quelles mesures visant à augmenter l'attrait du rail le Conseil sur la protection de l'air et à les appuyer dans cette action?

fédéral et la direction des CFF entendent-ils prendre pour 5. Est-il prêt à accélérer la présentation du projet d'institution

retenir et accroître la clientèle?

d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux

- Comment le Conseil fédéral tiendra-t-il compte des de­ prestations? Quand le Parlement peut-il compter disposer

mandes justifiées de la population quant à une meilleure de ce document?

sécurité?

- Comment le Conseil fédéral entend-il améliorer la politique 6. Est-il prêt à accélérer la présentation du projet d'institution

appliquée par la direction générale des CFF en matière d'in­ d'une taxe sur le C02? Quand le Parlement peut-il compter

formation du personnel, en tenant de la valeur de modèle disposer de ce document?

qu'a cette entreprise fédérale? 7. Comment peut-on promouvoir l'utilisation rationnelle de

- Le Conseil fédéral est-il prêt à empêcher une nouvelle réduc­ l'énergie? Quelles autres prescriptions sur la consomma­

tion des prestations sur le plan du trafic régional, tant que l'on tion d énergie le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter et

n'aura pas réalisé la véracité des coûts dans le secteur du quelles autres mesures techniques envisage-t-il de prendre

trafic routier? en ce qui concerne les gaz d'échappement des voitures

particulières et des camions?

Porte-parole: Diener

8. Quelle réduction du volume d'oxyde d'azote entraînerait la

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion réduction de la vitesse à 100 km/h pendant toute l'année et

est acceptée, mais renvoyée. sur tout le réseau autoroutier suisse?

9. Quelles mesures le Conseil fédéral prendra-t-il en priorité et B (charge maximale en matière d'engagement de ces mêmes

afin d'atteindre au plus près l'objectif de la vérité des coûts immeubles) des arrêtés fédéraux urgents et a effet limité du

dans les transports? 6 octobre 1989.

10. Comment et dans quel délai le Conseil fédéral entend-il Porte-parole: (Scheidegger)

remplir le mandat constitutionnel issu de l'adoption de

l'Initiative des Alpes, notamment celui qui est fixé a l'article 1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion

36,1er alinéa? est classée.

11. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que la réduction des

subventions accordées pour les soins apportés aux jeunes

peuplements relève d'une gestion à court terme et qu'il faut x 250/93.3143 Mo Groupe radical-démocratique - Imposition

revenir sur cette mesure? différée pour les propriétaires de leur logement

12. Où les dégâts causés aux forêts ónt-il imposé l'installation (18 mars 1993)

d'ouvrages de protection supplémentaires au cours des der­ Le Conseil fédéral est chargé de modifier la date limite impartie

nières années? Peut-on évaluer le montant des dépenses aux cantons pour adapter leur législation au principe énoncé à

engagées à cet effet? l'article 12, 3e alinéa, lettre e, LHID (date qui est encore le

13. Le Conseil fédéral est-il prêt à se montrer moins indécis sur 1er janvier 2001), de sorte que l'imposition différée du gain

la Convention alpine et a présenter sans délai un message immobilier en cas d'acquisition d'une autre habitation servant

sur la ratification de cette convention? au même usage entre en vigueur dans toute la Suisse au plus

14. Questions concernant l'Institut de recherches sur la forêt, tard le 1er janvier 1996.

la neige et le paysage (FNP). Le Conseil fédéral envisage-t- Porte-parole: Suter

il de revoir le mode de conduite du FNP et les orientations

données à son activité de recherche? Ne faudrait-il pas axer 1995 2 février: La motion est adoptée sous la forme de postu­

davantage cette activité sur les causes de la dégradation des lat.

forêts? Pourquoi a-t-on supprimé le conseil de surveil­

lance? A qui la surveillance de l'utilisation des fonds alloués

au FNP est-elle confiée? x 251/93.3144 Mo Groupe radicaNdémocratique - Dérégle­

15. Le Conseil fédéral juge-t-il pertinente la politique d'infor­ mentation du secteur des télécommunications (18 mars 1993)

mation minimisatnce pratiquée par le FNP? Cette poli­ Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un

tique ne concourt-elle pas au désintérêt actuel de la popula­ projet contenant de nouvelles mesures visant à déréglementer

tion pour le problème du dépérissement des forêts? Quelles le secteur des télécommunications. Il continuera à démonopoli­

mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour ser le secteur des réseaux de télécommunications. Il garantira

éviter que ce problème ne suscite une indifference encore également que toutes les régions du pays, y cpmpris les régions

plus grande? de montagne, aient accès aux services de télécommunications.

Il créera en outre, en séparant le secteur de la poste de celui des

télécommunications et en réaménageant le statut du personnel,

x 246/93.3580 Mo Groupe libéral - Justification des ru­ des conditions-cadres plus souples qui permettront au secteur

briques du budget. Plus de rigueur (8 décembre 1993) des télécommunications de rester concurrentiel.

Conformément à l'article 32 du règlement du Conseil national, Porte-parole: Bührer Gerold

le groupe libéral demande au Conseil fédéral d'indiquer dans le 1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion

budget 95 la base légale ou constitutionnelle de chaque ru­ est classée.

brique et de supprimer toutes les dépenses n'ayant pas une telle

base.

Porte-parole: Sandoz x 252/93.3145 Po Groupe radical-démocratique - Rôle de la

1995 2 février: La motion est adoptée sous la forme de postu­ Suisse au sein de l'AELE (18 mars 1993)

lat. En rejetant l'EEE, la Suisse s'est mise à l'écart de ses parte­

naires de l'AELE. Les problèmes qu'a engendré ce refus notam­

ment dans le domaine des affaires économiques extérieures la

247/94.3559 Mo Groupe libéral - Vue d'ensemble des postes contraignent à mener des négociations bilatérales (règles d'ori­

nouveaux et des dépenses nouvelles (16 décembre 1994) gine, reconnaissance de normes techniques et procedures de

Conformément à l'article 22,1er alinéa de la loi sur les rapports contrôle).

entre les Conseils, le Groupe libéral demande qu'au début de Il faut également s'attendre à ce que le rôle de l'AELE en

chaque session soit dressé un tableau de tous les postes nou­ Europe se modifie lorsque des partenaires importants rejoin­

veaux et de toutes les dépenses nouvelles (d'investissement dront la Communauté européenne. Il est capital pour la Suisse

et/ou de fonctionnement) en relation avec les objets prévus à que l'AELE ne sombre pas dans l'insignifiance mais qu'elle

l'ordre du jour delà session et que ce tableau soit tenu a jour au assume au contraire de nouvelles fonctions.

fur et à mesure del'avancement des travaux de la session. L'AELE pourrait par exemple accomplir de nouvelles tâches

dans le processus d'intégration des Etats d'Europe centrale et

Porte-parole: Sandoz orientale dans le système économique européen. Elle pourrait

1995 13 mars. Décision du Conseil national: La motion est en effet participer à l'élaboration d'accords de coopération et

adoptée. de libre échange s'étendant à l'ensemble de l'Europe.

Le Conseil fédéral est donc invité à jouer un rôle politique

moteur dans l'intégration de ces Etats et à se démarquer en se

248/95.3143 Mo Groupe libéral - Loi sur les droits de douane faisant leur avocat. Ainsi, l'image négative de notre pays dans le

grevant les carburants (22 mars 1995) processus d'intégration europeenne s'en trouverait améliorée

et le danger de marginalisation qui pèse sur notre politique

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une économique extérieure pourrait être écarté.

modification de l'article 36 de la loi du 22 mars 1985 Sur les

droits de douane grevant les carburants, afin que le compte Porte-parole: (Wyss Paul)

routier ne soit à l'avenir tenu que comme un compte de finance­ 1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat

ment. est classé.

Porte-parole: Friderici Charlès

x 253/93.3148 Ip Groupe radical-démocratique - Accord de

x 249/93.3066 Mo Groupe radical-démocratique - Mesures transit avec la CE (18 mars 1993)

d'urgence en matière de droit foncier. Suspension des volets A L'Accord de transit entre la CE et. la Suisse est en vigyeur

et B (3 mars 1993) depuis le 23 janvier 1993. Le Conseil fédéral est prié de ré­

Le Conseil fédéral est chargé de lever immédiatement les volets pondre aux questions suivantes en rapport avec les négociations

A (délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles) consécutives à cet accord.

Questions générales 1. La Confédération doit avant tout prouver sa solidarité aux

1. Quelles expériences a-t-on faites jusqu'ici avec le modèle régions touchées par ces intempéries. Nous posons donc les

basé sur le principe de surplus? questions suivantes au Conseil fédéral:

2. Comment juge-t-on le système des «écopoints» en Autriche, - Le Conseil fédéral est-il prêt - comme il l'a annoncé

sur la base des expériences faites dans ce pays? officiellement - à apporter une aide rapide et sans com­

plications bureaucratiques aux régions sinistrées? Com­

3. Comment sont coordonnées les positions relatives aux négo­ ment cette aide se traduira-t-elle dans les faits?

ciations dans les départements fédéraux?

- Le Conseil fédéral est-il disposé, si nécessaire, à soumettre

Trafic terrestre sans délai au Parlement des projets de loi à ce sujet?

1. Où en est l'accès des transporteurs suisses au marché? 2. Les catastrophes naturelles de ces dernières années posent

2. Quand lèvera-t-on l'interdiction du cabotage dans l'ordon­ toujours le même problème: la régulation des trop-pleins et

nance pertinente? de l'écoulement des lacs artificiels ne fonctionne pas comme

elle le devrait.

3. Nos transporteurs jouiront-ils d'un droit de réciprocité si la

Suisse lève l'interdiction du cabotage? - Le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer et à introduire,

en collaboration avec les cantons et les responsables des

Trafic aérien centrales électriques concernés, un système de régulation

1. Où en sont les négociations en vue de la libéralisation des qui permette de diminuer les effets des catastrophes?

transports aériens dans la CE? 3. Celles-ci, de plus en plus fréquentes dans les Alpes, sont

2. Quels sont les effets de la libéralisation sur notre propre manifestement dues aux changements climatiques, ainsi qu'à

compagnie aérienne? un mauvais aménagement du territoire alpin. En consé­

quence, il convient de poser la question suivante:

3. Quelles conséquences doit-on attendre pour nos aéroports? - Les catastrophes naturelles étant toujours plus nom­

Porte-parole: Bezzola breuses, le Conseil fédéral est-il prêt à établir un rapport

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée. détaillé sur leurs causes et à proposer des mesures visant,

sinon à les empêcher, du moins à limiter leur fréquence et

1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ leur ampleur?

tion est classée.

Porte-parole: Hämmerle

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

cussion est acceptée, mais renvoyée.

254/95.3044 Mo Groupe radical-démocratique - Egalité des

sexes. Recherches sociologiques (2 février 1995)

Dans le but de développer les mesures politiques visant à pro­

mouvoir l'égalité entre femmes et hommes, en particulier dans

le domaine de la politique sociale et de l'instruction publique, le 257/93.3455 Mo Groupe socialiste-Arrêté fédéral urgent sur la

Conseil fédéral est chargé: préretraite (5 octobre 1993)

1. de demander à l'Office fédéral de lastatistique d'évaluer, par

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite un

exemple dans le cadre du recensement de l'an 2000, les

prestations sociales cjue fournissent hommes et femmes sans rapport assorti de propositions pour un arrêté fédéral urgent .

sur la préretraite dans le cadre de l'assurance chômage.

contrepartie financière, tels les travaux ménagers, le travail

social, les activités bénévoles, etc., et de publier dorénavant Le modèle visé sous la dénomination «échange de postes»

ces résultats dans la comptabilité nationale; devrait encourager les travailleuses dès l'âge de 59 ans et les

travailleurs à partir de 62 ans à libérer volontairement leur

2. de veiller à ce que les lacunes manifestes en matière de

recherche sur les effets économiques et sociaux de l'inégalité poste de travail, soit entièrement, soit en partie, mais au mini­

mum à 50 pour cent, en faveur d'un chômeur ou d'une chô­

entre femmes et hommes puissent être comblées grâce à

l'extension du programme national de recherche n°35 meuse. La personne entrant ainsi en préretraite recevrait, jus­

«Femmes face au droit et à la société» ou du développement qu'au début de son droit à la rente AVS ou à une prestation de

de la recherche du secteur publique. prévoyance vieillesse, un revenu de remplacement représentant

au moins 80 pour cent du salaire qu'elle recevait jusqu'alors.

Porte-parole: Nabholz Jusqu'à concurrence de la moitié du salaire maximum au sens

de la loi sur l'assurance accidents (48 600 francs), l'indemnité

transitoire se monte à 90 pour cent du dernier salaire. Le

financement est effectué par l'assurance chômage.

255/95.3048 Mo Groupe radical-démocratique - 11e révision de Porte-parole: Leuenberger Ernst

l'AVS (2 février 1995)

1993 17 décembre: La motion étant combattue, la discussion

Le Conseil fédéral reçoit mandat de commencer les travaux est renvoyée.

relatifs à la prochaine révision de l'AVS. Cette révision doit

avoir pour objectif de garantir le financement de l'AVS durant

le siècle prochain, tout en restant supportable pour l'économie

nationale. Elle doit pouvoir être adoptée avant la fin de la

prochaine législature.

On ne procédera pas à une majoration générale des contribu­ 258/94.3495 Ip Groupe socialiste - Cours du franc suisse et taux

tions calculées en pourcentage des traitements; il faudra en d'intérêt (29 novembre 1994)

revanche utiliser la part de la taxe sur la valeur ajoutée réservée De toute évidence, la Banque nationale reste une fois de plus

par la constitution a l'AVS, pour couvrir les frais résultant de impuissante et sans ligne directrice alors que le cours du franc

l'évolution démographique. Pour autant qu'il ne soit pas pos­ atteint des hauteurs aberrantes et que les taux réels à long terme

sible d'assurer à longue échéance le financement de l'AVS par battent de nouveaux records. Le renchérissement du franc

ces ressources, d'autres mesures devront être prévues dans le suisse est tel qu'il ne correspond plus à aucune réalité écono­

cadre de la dite révision, de manière à proposer une solution mique. Depuis le début de 1994, les exportations suisses ont pris

équilibrée en répartissant équitablement les sacrifices à consen­ 15 pour cent par rapport à la zone dollar. Ces deux dernières

tir entre les débiteurs et les bénéficiaires. années, la compétitivité de la Suisse a chuté de presque 10 pour

Porte-parole: Spoerry cent par rapport au mark allemand et de 20 pour cent par

rapport à la concurrence italienne. Dans le même temps, les

taux réels ont atteint en gros 5 poiir cent, niveau alarmant dans

l'histoire économique de notre pays (la moyenne à long terme

256/93.3438 Ip Groupe socialiste - Intempéries en Suisse. Dé­ est inférieure à 2%). Bien que l'inflation soit à 0,4pour cent, les

gâts importants (30 septembre 1993) banques cantonales annoncent un taux d'intérêt de 6 pour cent

sur les nouvelles hypothèques. Ces deux tendances sont de

Les 24 et 25septembre 1993, des pluies diluviennes ont causé de nature à avoir de graves retombées sur l'économie suisse; no­

sérieux dommages dans plusieurs régions de Suisse. Des tamment sur le plan de l'exportation, de l'emploi, du bâtiment

hommes et des femmes ont perdu la vie et il sera difficile et enfin des salaires, dont la proportion par rapport au PNB

d'évaluer l'étendue des dégâts. décroît au profit des détenteurs de capitaux.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'évolution du franc suisse e. Vu le haut degré de qualification du personnel des ateliers de

par rapport à la monnaie des pays où vont la majeure partie Lodrino, ainsi que l'efficacité et la compétitivité de l'entre­

de nos exportations? Ne croit-il pas que le cours du change prise, ne devrait-on pas prendre des mesures concrètes pour

actuel est sans lien avec les réalités économiques, aussi bien sauvegarder l'existence de cette entreprise, éventuellement

par rapport à la zone dollar que par rapport au mark alle­ en facilitant la conversion de ses activités militaires en activi­

mand? Cette évolution n'aura-t-elle pas des conséquences tés civiles, et prévoir en particulier

regrettables pour la Suisse? 1. de maintenir les activités d'entretien et de réparation

2. Combien d'emplois ont déjà été supprimés en Suisse à cause grâce à l'implantation à Lodrino d'une des centres de

de la charté du franc, et combien le seront dans les12 mois à compétences pour le matérial (support) prévus dans les

venir? projets de réorganisation;

3. A combien de milliards de francs le Conseil fédéral estime- 2. d'autoriser les ateliers de Lodrino à assurer des travaux à

t-il la part du PNB qui, à cause du niveau surfait des taux caractère civil en faveur de particuliers suisses et étran­

réels, revient aux détenteurs de capitaux au détriment du gers?

revenu du travail? f. Compte tenu des appels lancés par les communes de la

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Banque nationale région et par le Gouvernement du canton du Tessin lui-

a mené du milieu de 1993 au milieu de 1994 une politique même, compte tenu aussi du fait que l'aérodrome de Lodri­

monétaire trop restrictive, menaçant ou du moins retardant no sera maintenu de toute façon comme infrastructure de

fortement la reprise économique? combat par l'armée, le Conseil fédéral entend-il intervenir

5. Que fera-t-il pour inciter la Banque nationale à afficher auprès du Département militaire fédéral dans le sens de­

clairement, par des mesures de politique monétaire, sa vo­ mandé au point e?

lonté d'éviter que les taux hypothécaires et les taux pratiqués Porte-parole: Carobbio

sur le marché des capitaux ne soient encore relevés en 1995,

ce qui serait une absurdité économique?

6. Que pense-t-il de la politique de la Banque nationale qui,

contrairement à ce qu exigeìa constitution, s'occupe presque 260/95.3137 Po Groupe socialiste - Von Roll-Monteforno. In­

exclusivement de la stabilité monétaire et a visiblement rayé tervention des autorités fédérales (22 mars 1995)

de son cahier des charges les objectifs de plein emploi et L'affaire Von Roll-Montefornò se poursuit depuis longtemps

d'évolution équilibrée de la conjoncture? saris aucune solution, alors que plus de 300 emplois sont en jeu

7. Nous pensons certes que la banque d'émission doit rester dans une région du Tessin - les Tre Valli - déjà très éprouvée par

une institution libre de toute influence politique. Nous de­ la crise économique, et ce essentiellement en raison du refus de

mandons cependant au Conseil fédéral s il ne pense pas que Von Roll de vendre l'usine de Bodio à des acquéreurs souhai­

l'évolution de l'économie suisse, devrait au moins présenter tant continuer la production.

chaque année au Parlement un rapport d'activité où elle Pareille situation nécessite une intervention des autorités fédé­

justifierait sa politique? rales, laquelle a d'ailleurs été sollicité par le personnel de

Porte-parole: Ledergerber l'entreprise, les organisations syndicales et le Conseil d'Etat

tessinois. Des questions importantes, telles que l'emploi, la

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion politique régionale, le rôle des cartels et les principes de la libre

est acceptée, mais renvoyée. concurrence et de l'économie de marché sont en jeu. Ces der­

niers aspects, qui relèvent de la loi sur les cartels et de la libre

259/95.3097 Ip Groupe socialiste - Aérodrome de Lodrino. concurrence, sont manifestement remis en discussion par Von

Reconversion des ateliers (7 mars 1995) Roll, entreprise par ailleurs généreusement financée par l'une

Dans le cadre du projet «Armée 95», on a mis à l'étude des des grandes banques suisses, à savoir l'UBS.

projets de réorganisation des services de terre de l'aviation Le groupe socialiste prend acte de l'engagement pris le gouver­

comportant la création de centres de compétences pour le nement envers le Conseil d'Etat tessinois afin de regier la

materiel (support), la réduction du nombre d'ateliers d'entre­ situation et demande au Conseil fédéral:

tien et de reparation moyennant le transfert d'activités à des - de charger immédiatement là Commission des cartels de

particuliers ou leur concentration. Une des conséquences sera vérifier si le refus de Von Roll d'accepter la reprise de l'activi­

la diminution des effectifs. té de l'aciérie de Bodio par d'autres groupes intéressés en

invoquant la concurrence, ne relève pas d'urie démarché

Parmi les diverses hypothèses à l'étude figure celle d'une res­

cartellaire et monopolitique répréhensible;

tructuration de l'atelier mécanique de l'aérodrome militaire de - de subordonner les éventuelles commandes de la Confédéra­

Lodrino, qui occupe actuellement 141 personnes particulière­ tion et de ses régies à Von Roll-Gerlafingen à un engagement

ment qualifiées. Une partie des activités pourrait être trans­ précis de l'entreprise en vue d'un règlement rapide du diffé­

férée à la société Pilatus SA ou aux ateliers militaires d'Emmen rend, afin que l'aciérie puisse reprendre son activité et que les

ou de Buochs. emplois soient conservés;

Une décision en ce sens frapperait durement l'économie du - d'entreprendre des démarches concrètes auprès de l'UBS

canton et en particulier d'une région - celle des Tre Valli, afin que celle-ci, en qualité de bailleur de fonds principal de

autrement dit des trois vallées supérieures du Tessin - déjà Von Roll, fasse pression sur l'entreprise pour qu'elle parti­

fortement menacée par la fermeture probable de l'entreprise cipe activement au maintien de l'emploi à Bodio en permet­

Monteforno à Bodio et par la réduction d'effectifs d'autres tant aux groupes intéressés de remettre l'aciérie en activité;

services publics, notamment des CFF. - d'appliquer toutes les mesures de politique économique et

Le groupe socialiste interpelle le Conseil fédéral et le prie de régionale envisageables sur la base des lois existantes, afin

fournir les précisions suivantes: d'éviter qu'une région tout entière, celle des Tre Valli, ne

a. Est-il exact qu'une des hypothèses examinées prévoit le subisse un processus grave de désindustrialisation et d'as­

transfert des activités de l'atelier mécanique de l'aérodrome sèchement du potentiel des emplois.

de Lodrino à des entreprises privées comme Pilatus SA ou à Porte-parole: Carobbio

d'autres ateliers militaires situés outre-Gothard, ce qui en­

traînerait une réduction dramatique des effectifs employés à

Lodrino?

b. Dans l'affirmative, quelles sont les activités que l'on compte x 261/94.3279 Po Groupe AdI/PEP - Réserves d'or , de la

transférer, à combien se monterait le coût de ces transferts, Banque nationale. Conversion (17 juin 1994)

et quelle serait l'ampleur de la réduction des effectifs à Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il pourrait

Lodrino? transformer petit à petit une partie des réserves d'or de la

c. Comment justifierait-on de telles décisions, compte tenu des Banque nationale (environ la moitié) en papiers-valeurs rému­

investissements de plus de 13 millions de francs effectués ces nérateurs. Il est en outre invité à examiner comment les pou­

dernières années dans les ateliers mécaniques de l'aéroport voirs publics pourraient utiliser les recettes supplémentaires

de Lodrino? qu'encaisserait de ce fait la Banque nationale.

d. La décision définitive ne devrait-elle pas tenir compte non Porte-parole: Weder Hansjürg

seulement des estimations de coûts et de la restructuration

de l'armée mais aussi et surtout des aspects de la politique 1995 13 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est

régionale et de l'emploi? rejeté.

262/94.3280 Mo Groupe AdI/PEP - Subventions: durée limitée x 265/94.3283 Mo Groupe AdI/PEP - Budget fédéral et bud­

(17 juin 1994) gets cantonaux. Cloisonnement (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­

un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente rales dans les deux ans suivant l'acceptation de cette motion un

motion aura été acceptée, un projet qui limitera tous au plus à projet visant à dissocier les budgets de la Confédération et des

dix ans la validité des dispositions sur l'octroi de subventions. cantons. Ce projet devra poursuivre les buts suivants:

Ce principe s'appliquera à toutes les dispositions en vertu des­

quelles des subventions seront attribuées ou renouvelées (dans 1. Les fonds versés par la Confédération aux cantons devraient

se limiter principalement aux deux domaines suivants:

ce dernier cas, à compter de la date d'entrée en vigueur des

arrêtés demandés). a. contributions dont les cantons peuvent disposer libre­

ment et qui sont versées sous la forme de parts aux re­

Porte-parole: Grendelmeier cettes fédérales au titre de la péréquation;

1995 13 mars. Décision'du Conseil national: La motion est b. indemnités portant sur des prestations des cantons en

adoptée. faveur de la Confédération (dans des domaines comme le

militaire, l'asile, etc.).

2. Les subventions portant sur certaines tâches doivent être

limitées au maximum et ne pas être différenciées selon la

263/94.3281 Mo Groupe AdI/PEP - Abandon du système de capacité financière des cantons.

soutien des prix au profit de paiements directs (17 juin 1994) 3. L^s versements des cantons à la Confédération doivent être

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans limitées autant que possible et n'être envisagés que comme

le délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente la rémunération de prestations fédérales concrètes.

motion aura été acceptée, un projet d'arrêté fédéral sur l'aban­ 4. Les subventions mentionnées au point 2 doivent être dimi­

don des garanties de prix et des garanties d'écoulement des nuées de moitié en l'espace de cinq ans.

produits agricoles au profit des paiements directs. Ledit projet Porte-parole: Diinki

mentionnera pour les dix années à venir:

1. le plafond des dépenses à ne pas dépasser dans le cas de 1995 2 février: La motion est rejetée.

chacune des mesures;

2. le montant des dépenses annuelles totales à ne pas dépasser

dans les cas des mesures traditionnelles et des paiements

directs; 266/94.3088 Mo Groupe de l'Union démocratique du centre —

3. des indications fiables sur le montant des taxes perçues sur Politique extérieure. Nouvelle orientation (9 mars 1994)

les produits agricoles importés. Le Conseil fédéral est chargé, dans l'intérêt de notre pays,

Porte-parole: Meier Samuel d'axer davantage la stratégie de sa politique extérieure sur la

coopération mondiale et de l'harmoniser avec sa politique inté­

rieure.

Dans les rapports avec l'Union européenne (UE) et les autres

Etats européens, il œuvrera en faveur d'une coopération glo­

264/94.3282 Mo Groupe AdI/PEP — Gestion équilibrée des bale, fondee sur la solidarité et la réciprocité. Pour y parvenir, il

fonds publics (17 juin 1994) lui faudra notamment:

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ - poursuivre la coopération avec l'UE sans viser d'y adhérer;

rales, dans les deux ans suivant la transmission de la présente - intensifier les négociations bilatérales;

motion, un projet alignant la croissance des dépenses de la - conserver sa marge de manœuvre actuelle en matière de

Confédération sur la croissance du PIB. politique extérieure, en particulier à l'égard de l'UE;

Les principes sur lesquels se fondera le projet sont les suivants: - maintenir la neutralité permanente et armée comme instru­

ment de politique extérieure permettant d'assurer l'indépen­

1. On limitera la progression des dépenses de la Confédéra­ dance et la sécurité de notre pays.

tion, en pourcentage, à la croissance moyenne du PIB des

quatre années précédentes. Porte-parole: Nebiker

2. Si les dépenses prévues au budget dépassent la limite fixée au

point 1, on les ramènera à cette limite, sous réserve du point

4. 3. Interventions présentées par les commissions

3. Le Conseil fédéral adaptera les dispositions fixant le mon­

tant de certaines dépenses afin de ne pas dépasser les prévi­

sions budgétaires. 267/93.3245 Mo Commission des finances CN (93.027) Minori­

4. On ne réduira pas, dans le cas prévu au point 2: té (Hafner Rudolf, Dreher, Maspoli, Weder Hansjürg)- Econo­

a. les engagèments impératifs de la Confédération (intérêts, mie dans le domaine des NLFA (11 mai 1993)

etc.), Dans le cadre du second programme d'assainissement, le

b. les contributions aux assurances sociales (AVS/AI, assu­ Conseil fédéral est invité à proposer des économies dans le

rance chômage, assurance maladie sociale), s'il doit en domaine des NLFA.

résulter une diminution des fonds de réserve ou une

augmentation des cotisations, '

•c. la part versée aux cantons sur les recettes de la Confédé­

ration, 268/95.3001 Mo Commission des finances CN (94.073) - Parti­

cipation au bénéfice de la Banque nationale suisse

d. les frais de personnel, s'il n'excèdent pas les dépenses du (18 janvier 1995)

budget précédent.

5. Si, à la clôture du compte, les dépenses effectives excèdent la Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec la Banque natio­

limite fixée au point 1, on compensera l'excès de dépenses en nale suisse une augmentation appropriée du montant actuel

déduisant un montant équivalant lorsqu'on calculera le vo­ prélevé sur le bénéfice net de celle-ci et alloué à la Confédéra­

lume maximal des dépenses des années suivantes; on le tion et aux cantons.

répartira toutefois sur quatre ans.

6. Si la Confédération est amenée à remplir de nouvelles

tâches, elle pourra, pourvu qu'elle perçoive au même mo­

ment de nouvelles recettes, décider par un arrêté fédéral de x 269/95.3002 Mo Commission des finances CN (94.073) -

portée générale d'autoriser ponctuellement une plus grande Programme complémentaire d'assainissement destiné à élimi­

croissance des dépenses. ner le déficit structurel (18 janvier 1995)

Porte-parole: Jaeger Compte tenu des mesures insuffisantes prises dans le pro­

gramme d'assainissement 1994, le Conseil fédéral est invité à

1995 2 février Le point 1 de la motion est adopté; les points 2 à élaborer un projet supplémentaire pour freiner la croissance

6 sont adoptés sous la forme de postulat. des dépenses.

La Croissance à moyen terme des dépenses doit être limitée x 273/94.3480 Mo Commission des transports et des télécom­

d'une telle manière que le déficit structurel puisse être éliminé munications CN (91.306) Minorité (Voller, Hämmerle, Hol­

d'ici à la fin de la période de planification 1996-1998, et que le lenstein, Ruf, Steiger, Zwygart) - Nouvelle ligne CFF Matt­

compte financier soit en équilibre. L'effort d'économie doit stetten-Rothrist. Rapport complémentaire

porter à cet égard sur des réformes structurelles. Il convient (1er novembre 1994)

avant tout de réduire la croissance des dépenses courantes, en Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un

particulier en simplifiant l'organisation de l'Administration, rapport assorti de propositionssubsidiaires sur le nouveau tron­

ainsi que les normes et standards. Il faut transformer la pratique çon Mattstetten-Rothrist de manière à ce que ce même Parle­

en matière de budgétisation et de péréquation financière (bud­ ment puisse se décider en toute connaissance de cause (y com­

gets globaux ciblés, concentration sur la péréquation financière pris en matière de financement) au sujet des variantes propo­

directe). Enfin, il faut prévoir des privatisations partielles. sées par les cantons de Berne et de Soleure.

Les modifications des lois et arrêtés fédéraux indispensables Dans le projet, il sera spécialement tenu compte:

pour réaliser les réductions nécessaires des dépenses seront - d'une évaluation conforme du projet des CFF et des variantes

proposées pour la session d'automne 1996 et inscrites de pré­ des cantons de Berne et de Soleure, en considération notam­

férence dans le droit permanent. ment des aspects relatifs à l'environnement et au paysage;

1995 14 mars. Décision du Conseil national: La motion est - lors du projet d'édition des CFF, d'un calcul des coûts équiva­

adoptée. lents pour les deux variantes cantonales;

- des liens existant entre les diverses variantes de nouveaux

1995 15 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est tronçons y compris des autres aspects importants pour la

adoptée. réalisation de Rail 2000 (questions de financement, calen­

drier des constructions, etc.).

1995 7 mars. Décision du Conseil national: La motion est

270/95.3122 Mo Commission des finances CN (94.073)- Réduc­ rejetée.

tion des dépenses pour les constructions de protection civile

(16 mars 1995) .

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir ou de procéder à une

réduction substantielle des dépenses pour les constructions de 274/93.3539 Mo Commission de la sécurité sociale et de la santé

protection civile, au besoin, il soumet au Parlement les modifi­ publique CN (92.438) Minorité (Göll, Brunner Christiane,

cations légales nécessaires. Gonseth, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hubacher, Rechstei­

ner, Sieber) - Revenu minimum d'insertion

(12 novembre 1993)

x 271/95.3003 Mo Commission des finances CN (94.073) Mi­ Le Conseil fédéral est invité à inclure la question du revenu

norité (Borei François, Bäumlin, Epiney, Leemann, Theubet) - minimum d'insertion (RMI) dans le cadre de la révision de la loi

Construction des routes nationales: priorité aux liaisons entre sur l'assurance-chômage.

les différentes regions linguistiques (18 janvier 1995) 1994 18 mars: La motion étant combattue, la discussion est

Dans le respect de l'enveloppe budgétaire 1995 et du plan renvoyée.

financier des années à venir, la priorité en matière d'investisse­

ment dans le domaine des routes nationales sera accordée à

l'achèvement des liaisons entre les différentes régions linguis­

tiques. 275/95.3080 Mo Commission de la sécurité sociale et de la santé

1995 14 mars. Décision du Conseil national: La motion est publique CN (94.097) - Modification des dispositions fédérales

adoptée sous la forme de postulat. relatives à la formation médicale (17 février 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision com­

plète des dispositions fédérales relatives à la formation médi­

x 272/94.3479 Mo Commission des transports et des télécom­ cale. En l'occurrence, il devra prendre en compte la motion

munications CN (91.306) Minorité (Ruf, Binder, Hollenstein, Pidoux (93.3129), Pour la révision des règles de la formation

Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Wanner, Zwygart) - Nouvel­ médicale) ainsi que les travaux en cours de la Commission

le ligne CFF Mattstetten-Rothrist. Financement éventuel interfacultés médicales suisse (CIMS) et les projets de réforme

(1er novembre 1994) des études existants dans diverses facultés de médecine en

Suisse.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un

projet de financement éventuel des variantes proposées par les Le Conseil fédéral est par ailleurs prié de présenter au Parle­

cantons de Berne et de Soleure pour les nouveaux tronçons de ment, dans le délai d'un an, un rapport sur l'état des travaux.

Rail 2000,. 1995 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est

S'agissant du tronçon Mattstetten-Rothrist, il y a lieu de porter adoptée.

à un état identique de développement et de présenter au Parle­

ment une évaluation des coûts, aussi bien pour la variante des

CFF, celle des cantons de Berne et de Soleure que pour le traçé

choisi par le DFTCE en procédure d'approbation des plans, 276/95.3082 Mo Commission de la sécurité sociale etde la santé

dans la mesure où cette dernière variante s'écarte de celle des publique CN (94.415) - Base constitutionnelle pour des me­

CFF. sures en faveur de la famille (16 février 1995)

Il y a lieu de présenter de manière synoptique les projets de Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases constitution­

traçés ainsi que de tronçons de tunnels, tels qu'ils figurent dans nelles pour des mesures en faveur de la famille; ces mesures

le projet soumis au Parlement en 1986, de même que les va­ visent à garantir que la Confédération dispose d'une com­

riantes mentionnées ci-dessus. pétence générale en matière de protection de la famille, en

Le projet doit également montrer les concepts d'offre et d'ex­ particulier pour la défense des droits des enfants et des jeunes.

ploitation prévus pour Rail 2000 ainsi que les investissements y

relatifs et ce en l'état actuel de la planification.

Le projet doit en outre fournir les indications sur les économies

qu'il est possible de réaliser sur les nombreux investissements à 277/95.3083 Po Commission de la sécurité sociale et de la santé

rorigine de l'arrêté fédéral du 17 décembre 1986 «relatif au publique CN (94.415) Minorité (Spoerry, Allenspach, Bortoluz-

crédit d'engagement pour la réalisation du projet Rail 2000, zi, Eymann Christoph, Keller Rudolf, Philipona, Rychen,

partie CFF»; ce projet doit également fournir des indications Schenk, Segmüller) - Protection de la famille (16 février 1995)

sur les postes susceptibles d'engendrer des coûts supplémen­ Le Conseil fédéral est invité à examiner la question de savoir si

taires. Il y a lieu de proposer une variante de financement du une extension de la disposition en vigueur sur la protection de la

tracé proposé par les cantons de Berne et de Soleure, qui famille à l'article 34quiniuics de la constitution s'impose. En l'oc­

prévoie la participation des cantons et des communes concer­ currence, il conviendra d'exposer les mesures requises pour la

nés au sens de l'article 3, 3e alinéa, de la loi sur les CFF. prévention des mauvais traitements infligés aux enfants et de

1995 7 mars. Décision du Conseil national: La motion est déterminer jusqu'à quel point une base constitutionnelle est

rejetée. nécessaire à la prise de telles mesures.

278/95.3084 Po Commission de la sécurité sociale et de la santé 2. Réexamen des prescriptions- d'assurance-incendie en rap­

publique CN (94.418) - Etablissement périodique d'un compte port avec les exigences inutiles et dépassées concernant les

global de la sécurité sociale (17 février 1995) constructions en bois.

Le Conseil fédéral est prié, dans la mise en œuvre de ses 3. Maintien et renforcement de la formation d'ingénieur fores­

Grandes lignes 1991-1995, d'actualiser périodiquement l'étude tier à l'EPF de Zurich. Meilleures orientation et formation

pilote «Le Budget social de la Suisse» réalisée dans le cadre du • sur l'utilisation du bois des architectes et des ingénieurs civils

PNR 29 (état de 1990) et de combler les lacunes actuelles, en à l'EPF de Zurich et dans les ETS.

particulier dans la statistique de l'aide sociale et des prestations 4. Soutien à une rapide mise en œuvre dans la pratique des

versées aux familles. Il devra en outre être procédé à une résultats de la recherche en matière de forêt et d'économie

analyse des effets des mesures. du bois.

1995 1er février: La motion est adoptée sous la forme de postu­

lat.

x 279/95.3081 Po Commission de la politique de sécurité CN

(94.063) - Besoin en personnel pour l'exécution de la loi sur le

service civil (14 février 1995) x 284/94.3478 Po Commission de l'environnement, de l'amé­

Lors de la détermination du plafond des postes pour l'ad­ nagement du territoire et de l'énergie CN - Centrale de Creys-

ministration, le Conseil fédéral est prié de prendre en compte Malville, Superphénix: redémarrage contesté, appréciation du

au plus les 29 postes nécessaires à l'exécution du service civil. danger (31 octobre 1994)

1995 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est Le Conseil fédéral est invité à mettre sur pied une conférence

adopté. contradictoire en Suisse allemande de préférence, où les scien­

tifiques et promoteurs de Superphénix seraient confrontés à des

scientifiques indépendants. Parmi les acteurs, on pense, notam­

ment à la communauté scientifique du CERN.

280/95.3078 Mo Commission des institutions politiques CN

(90.257) - Article sur l'intégration dans la LSEE 1994 16 décembre:Le postulat étant combattu, la discussion est

(9 février 1995) renvoyée.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux 1995 24 mars: Le postulat est adopté.

Chambres fédérales les bases légales visant à promouvoir l'inté­

gration des étrangers en Suisse.

285/95.3085 Po Commission de l'environnement, de l'aménage­

ment du territoire et de l'énergie CN - Sécurité des installa­

tions nucléaires. Postes de travail nécessaires (27 février 1995)

281/94.3008 Po Commission des institutions politiques CN

(93.420) - Transparence des conséquences financières des pro­ Le Conseil fédéral est invité à accorder à la Division principale

jets. Co-rapport de la Commission des finances (4 février 1994) de la sécurité des installations nucléaires, les dix postes de

travail nécessaires aux contrôles de sécurité des installations

1. Le Bureau est prié, conformément à l'article 15,3 e alinéa, du nucléaires.

règlement du Conseil national, d'inviter la Commission des Les dépenses afférentes seront imputées aux exploitants des

finances à élaborer un co-rapport pour les projets aux impli­ installations concernées.

cations financières considérables.

2. La présidence de la Commission des finances examine tous

les nouveaux objets et émet, lors de la procédure d'attribu­ 286/95.3072 Mo Commission de l'environnement, de l'amé­

tion de ces mêmes objets, des propositions en vue de l'élabo­ nagement du territoire et de l'énergie CN (93.053) - Dignité de

ration, par la Commission des finances, de co-rapports dans la créature. La mise en œuvre législative (6 février 1995)

le cas de projets aux implications financières considérables.

3. Le Bureau, en vue du dépôt des propositions relatives aux Le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus tard dans

co-rapports en question, accorde à la présidence de la Com­ trois ans un message sur la mise en œuvre législative de l'article

mission des finances les délais appropriés pour procéder à 24 novies^ 3 c alinéa de la Constitution fédérale, notamment en ce

l'examen préalable des projets. qui concerne la prise en considération de la dignité de la créa­

ture.

282/93.3534 Mo Commission de l'environnement, de l'amé­ 287/94.3483 Mo Commission de l'économie et des redevances

nagement du territoire et de l'énergie CN - Réduction de la CN (93.025) - Risques liés aux instruments financiers dérivés

consommation d'essence des véhicules à moteur (8 novembre (23 novembre 1994)

1993)

Le Conseil fédéral est invité à adapter les prescriptions concer­

Le Conseil fédéral est invité à mettre en œuvre le plus vite nant la présentation des comptes figurant dans le CO et dans la

possible la réduction de la consommation d'essence des véhi­ législation sur les banques et les bourses de telle sorte que les

cules à moteur (baisse de la consommation du parc automobile risques liés aux instruments financiers dérivés apparaissent de

privé) prévue dans l'arrêté sur l'utilisation de l'énergie. manière appropriée lors de l'établissement du bilan.

1995 31 janvier. Décision dii Conseil national: La motion est 1995 2 février: La motion est adoptée.

adoptée.

E Commission de l'économie et des redevances

E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­

toire et de l'énergie

x 288/95.3075 Po Commission de la science, de l'éducation et

de la culture CN (94.102) - Flux financier et statistique

x 283/93.3535 Mo Commission de l'environnement, de l'amé­ (10 février 1995)

nagement du territoire et de l'énergie CN- Economie forestière ... Le Conseil fédéral est prié, dans le délai d'un an, de présenter

et économie du bois; besoin d'intervention concrète un rapport sur

(8 novembre 1993)

- l'ensemble du flux financier versé par la Confédération dans

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures "suivantes: le domaine de la promotion de la science et de la formation,

1. Pas de réductions du budget pour les soins aux forêts et en vue de fournir un tour d'horizon complet et détaillé;

mesures de gestion (rubrique n° OFEFP 3600.101) ainsi que - l'adaptation néccessaire des statistiques annuelles publiées

pour les soins aux jeunes forêts, soins aux forêts dans les conjointement au budget et au compte d'Etat et, le cas

régions de montagne et réparation des dégâts causés à la échéant, des rubriques des crédits, de manière à garantir une

forêt, ainsi que pour la formation professionnelle et du per­ vue d'ensemble lors de l'examen annuel du budget et de

sonnel forestier (rubrique OFEFP 3600.401). Le cas faciliter les comparaisons sur le plan international (statis­

échéant, il y a lieu de prévoir une compensation à charge dés tiques de l'OCDE).

mesures d'amélioration des structures (rubrique OFEFP 1995 23 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est

4600.102). adopté.

x 289/95.3076 Po Commission de la science, de l'éducation et cher, Jeanprêtre, Ledergerber, Marti Werner, Mauch Ursula,

de la culture CN (94.102) - Efficacité et structures Meier Hans, Ostermann, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf,

(10 février 1995) Vollmer, Zbinden, Zisyadis, Zwygart (34)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre dans les dix mois au

Parlement un rapport concernant d'éventuelles mesures d'amé­

lioration des structures de politique scientifique, dans le but

d'en accroître l'efficacité grâce à l'exploitation de toutes les x 293/94.3361 Ip Aguet - 220 millions sales. Propaganda ou

possibilités de rationalisation et la suppression des doubles assainissement? (22 septembre 1994)

emplois inutiles.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1995 23 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 1. Le Conseil fédéral est-il informé de cette saisie ou cela

adopté. reste-t-il l'affaire des services de la justice et de la police?

2. La réputation de la place financière suisse n'est-elle pas une

fois de plus ternie ou, au contraire, cette dénonciation et

4. Interventions présentées par les députés cette saisie n'ont-elles pas été une action publicitaire pour

présenter la vigilance de la Banque à un moment où une loi

délicate était en procédure de consultation?

x 290/93.3073 Ip Aguet -Votation fédérale contestée devant la 3. Combien de cas d'argent sale déposé dans nos .banques

Commission européenne des droits de l'Homme (4 mars 1993) ont-ils été publiés avant et après l'entrée en vigueur de la

L'Union contre les grands jeux d'argent a jugé ajuste titre que la nouvelle législation?

date fixée par le Conseil fédéral pour la votation fédéralesur les 4. Combien de ces cas sont-ils venus à la connaissance de la

casinos ne laissait pas un délai suffisant pour un véritable débat justice grâce à la vigilance et à la dénonciation des banques

démocratique. Elle a déposé une requête auprès de l'Assem­ elles-mêmes?

blée fédérale. Elle demandait que le Parlement intervienne 5. La collaboration entre les autorités judiciaires et les banques

auprès du gouvernement pour faire repousser la votation. est-elle jugée positivé par le Conseil fédéral?

Une réponse négative a été donnée par la commission de ges­ 6. Le nouveau droit permet aux autorités de confisquer les

tion le 2 février 1993. L'Union contre les grands jeux a, dès lors, fortunes illégales découvertes. Où iront ces sommes et sur­

déposé un recours auprès de la Commission européenne des tout les états de provenance auront-ils des droits sur elles?

droits de l'Homme à Strasbourg. . 7. L'argent sale provient des ventes illégales d'armes, des

Le Conseil fédéral échanges visant à éviter les impôts, de la drogue, du trafic des

1. peut-il confirmer le dépôt de ce recours? personnes, des organes, de l'ivoire, des déchets dangereux,

2. ne pensait-il pas que cette démarche pourrait conduire à une etc. Des ordres de grandeur peuvent-ils être définis pour

annulation de la votation populaire? chacun de ces trafics?

3. ne devrait-il pas, à l'avenir, prendre toutes dispositions né­ Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger

cessaires pour garantir que les votations populaires soient Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Caspar-Hutter, Danuser,

fixées assez tôt de manière à ce que les droits démocratiques de Dardel, Duvoisin, Gonseth, Haering Binder, Hafner Ursula,

puissent pleinement s'exercer? Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann,

4. ne devrait-il pas fixer des règles qui permettraient plus de Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger,

transparence dans les sources de financement des cam­ Strahm Rudolf, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (28)

pagnes liées aux votations populaires? 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Carobbio, de

Dardel, Fankhauser, Göll, Haering Binder, Hafner Rudolf,

Jeanprêtre, Jöri, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Spielmann,

Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Zisyadis, Zwygart (19) 294/94.3364 Ip Aguet - La société à deux vitesses

1993 18 juin: La discussion est renvoyée. (22 septembre 1994)

1995 25 janvier: M. Aguet retire son interpellation. D'une part les résultats globaux de l'économie suisse sont très

positifs et les pays confirme qu'il est en tête des pays les plus

riches du monde et, d'autre part, les indicateurs sociaux sont sur

alarme qui disent le développement inquiétant de la pauvreté,

291/94.3079 Mo Aguet - Des 3x8 aux 4 x 6 heures la faiblesse nouvelle de la classe moyenne, les déficits des

(2 mars 1994) caisses et des institutions publiques, le développement rapide

Je propose au Conseil fédéral d'aborder la question de l'équi­ des demandeurs d'aides sociales.

libre de l'assurance-chômage à moyen terme: Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. par l'étude de la diminution du temps de travail et la création 1. La Suisse se situe-t-elle encore en tête des pays les plus riches

subséquente des postes de travail nouveaux; du monde?

2. par la création d'une norme de base pour la journée de 2. La dichotomie décrite plus haut fait-elle partie des préoc­

travail qui soit de six heures; cupations du Conseil fédéral?

3. par la recherche d'un maximum de souplesse visant la dimi- 3. Une stratégie est-elle envisagée pour protéger ce qui a été

' nution du temps de travail de façon journalière, mensuelle jusqu'ici l'un des fondements de la cohesion du pays, soit une

ou annuelle; classe moyenne solide?

4. par la création d'un groupe de recherches et propositions 4. La fiscalité tournée essentiellement vers la consommation

formé des trois partenaires classiques: Etat, syndicats ou­ (ICHTA/TVA) et vers les revenus du travail ne devrait-elle

vriers et syndicats patronaux, visant à trouver ensemble les pas viser aussi les formidables accumulations de richesse?

voies et moyens d'une telle politique. 5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le développement

d'une société à deux vitesses est particulièrement dangereux

pour un pays aussi divers que la Suisse qui devra maintenir

absolument sa cohésion au sein de l'Umon européenne ou

292/94.3245 Mo Aguet - Loi fédérale contre les heures supplé­ éventuellement - ce que je n'espère pas - contre elle?

mentaires (16 juin 1994) Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François,

Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement un projet Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bundi, Caspar-

de loi qui puisse aider à combattre le phénomène des heures Hutter, Danuser, Darbellay, de Dardel, Duvoisin, Göll, Gon­

supplémentaires si préjudiciable à la caisse du chômage, aux seth, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog,

finances et à la santé publiques. Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst,

Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm

Cosignataires: Bär, Bäumlin,. Béguelin, Bodenmann, Borei Rudolf, Vollmer, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (34)

François, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbellay, de Dardel, Die­

ner, Diinki, Eggenberger, Fankhauser, Gonseth, Gross Andreas, 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Huba- est acceptée, mais renvoyée.

295/94.3505 Mo Aguet - Production sylvicole suisse. Mise en 297/95.3047 Po Aguet - Casinos: expertise neutre

valeur (1er décembre 1994) (2 février 1995)

J'invite le Conseil fédéral à charger le Forum du bois d'établir Le Conseil fédéral a présenté récemment son projet de loi sur

un programme d'action pour la forêt et la mise en valeur de bois les casinos et ouvert la procédure de consultation. L'un des

suisse et de le réaliser conjointement avec l'organisme faîtier de problèmes qui se pose est celui de l'imposition. La commission

l'économie forestière et de l'industrie du bois. Le but de ce propose de nombreuses solutions. Elle n'a pas pu se faire une

programme d'action sera d'atteindre à court terme l'exploita­ opinion. Les chiffres qui lui ont été fournis proviennent d'une

tion totale des possibilités offertes par la forêt suisse (7 à 8 expertise pavée par l'association des casinotiers. Il nous semble

millions de m3 par année), de le faire en toute cohérence avec sa indispensable, tant pour les prises de position des associations

politique remarquable de protection de la forêt et de l'envi­ qui participent à la consultation que pour les futurs débats

ronnement, de donner à cet organisme, dans un premier temps parlementaires de disposer d'une étude neutre qui ne puisse pas

du moins, les moyens financiers pour atteindre l'objectif ainsi prêter à caution.

défini.

Dès lors je prie le Conseil fédéral de commanditer une

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Béguelin, Bodenmann, deuxième société pour qu'elle présente à son tour l'étude qui est

Borei François, Brügger Cyrill, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Ca- indispensable aux cantons, aux partis, aux associations et aü

robbio, Chevallaz, Danuser, Darbellay, Diener, Ducret, Duvoi- parlement pour établir la forme et l'importance de l'imposition

sin, Eggenberger, Fankhauser, Fasel, Gobet, Haering Binder, des futurs casions suisses dont on a dit à tort qu'ils fourniraient à

Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jean- la caisse fédérale 150 millions par année.

prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mat­ Cosignataires: Bäumlin, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Zwy­

they, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Robert, Ruckstuhl, Ruf- gart (5)

fy, Savary, Schmid Peter, Spielmann, Strahm Rudolf, Theubet,

Thür, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Ziegler Jean,

Zisyadis, Züger, Zwahlen, Zwygart (50)

298/95.3119 Po Aguet - Groupe sanguin sur la nouvelle carte

296/95.3013 Ip Aguet - Casinos et machines à sous d'identité (15 mars 1995)

(25 janvier 1995) La Suisse a signé un accord international et fournit depuis

Le 5 octobre 1994, avec deux cosignataires, M. Hafner Rudolf a quelques mois aux Suisses et aux Suissesses qui en ont besoin,

posé 10 questions au Conseil fédéral qui n'a pas répondu (dé­ des cartes d'identité pratiques et fort appréciées. Plusieurs

mission ae l'interpellateur). Je reprends ces questions même si citoyens m'ont fait la remarque suivante: Il serait très utile que

le projet de loi présenté le 20 janvier donne quelques pistes. Le le groupe sanguin figure également sur cette carte. Cette infor­

Conseil fédéral est donc à nouveau prié de répondre aux ques­ mation ajouterait à la sécurité des porteurs. Elle éviterait aux

tions suivantes: malades de devoirporter une deuxième carte. Je propose donc

que le Conseil fédéral étudie l'opportunité de cette suggestion,

1. Estime-t-il toujours que les recettes fiscales annuelles pro­ fasse partager cette bonne idée à ses partenaires et avec ou sans

venant des casinos sont de l'ordre de 150 millions de francs? leur accord, fasse ajouter cette information sur les cartes d'iden­

2. Que compte-t-il faire en ce qui concerne le taux d'imposi­ tité.

tion des casinos?

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Béguelin, Borei

3. En vertu de la loi, les cantons ont toute responsabilité en François, Brügger Cyrill, Bugnon, Danuser, Darbellay, de Dar­

matière de jeux d'adresse. Le Conseil fédéral sait-il que del, Duvoisin, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle,

nombre de jeux de hasard font l'objet de manipulations Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Marti Werner, Meyer Theo,

techniques (incorporation d'un exercice d'adresse simple Spielmann, Tschäppät Alexander, Ziegler Jean, Zisyadis,

que la plupart des gens réussissent sans difficulté) et sont Zwahlen (23)

ainsi transformés en jeux d'adresse, de sorte qu'ils ne sont

plus soumis à l'obligation fiscale vis-à-vis de la Confédéra­

tion?

4. Combien de jeux de hasard (comprenant un exercice

d'adresse) sont en service en Suisse et quel montant de

recettes fiscales rapporteraient-ils s'ils étaient imposables

par la Confédération? 299/95.3120 Ip Aguet - Repostage organisé par les PTT suisses

en Italie (15 mars 1995)

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il une nouvelle définition des

jeux de hasard, selon laquelle les machines à sous faisant Le repostage est le dépôt d'envois nationaux dans un autre pays

peu appel à l'adresse (part d'adresse inférieure à un certain qui applique des tarifs moins chers. Ce dépôt a pour but de

pourcentage) seraient soumises à l'obligation fiscale vis-à- contourner les taxes postales en vigueur dans le pays d'origine.

vis de la Confédération au même titre que les jeux de Posteurop, dont le siège est à Bruxelles, lutte contre ces pra­

hasard? Si tel n'est pas le cas, quels arguments juridiques et tiques considérées comme concurrence déloyale.

politiques avance-t-il? Or il paraît que.les postes suisses se sont implantées en Lombar­

6. Combien de jeux de hasard (d'après la définition actuelle­ die par deux sociétés: Mondial Transport SA et Mondial Sped

ment en vigueur) sont en service en Suisse et quel montant S.à.r.l. Le courrier qu'elles récoltent est déposé en Suisse.

dë recettes fiscales rapportent-ils? Est-il vrai qu'un seul D'autres sociétés se disputent ce marché jeuteux et participent-

fonctionnaire fédéral est chargé du contrôle de ces ma­ à ce dépeçage. Membre de Posteurop et de l'Union Postale

chines? Universelle, nos PTT sont-elles à ce point sous pression qu'elles

7. Combien de machines à sous sont en service en Suisse et doivent participer à cette nouvelle et grande règle des échanges

comment se situe notre pays au niveau international? internationaux: «Bouffer pour ne pas être bouffé»?

8. Où sont domiciliés (dans quel canton ou pays) les proprié­ Je pose dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes:

taires ou les loueurs des machines à sous? 1. Les faits ici décrits sont-ils bien vrais?

9. Est-il vrai qu'un jeu de hasard (qui coûte entre 12 000 et 2. L'UPU ne cherche-t-elle pas à éviter cette concurrence dé­

15 000 francs) est déclaré aux impôts au même titre qu'un loyale?

jeu d'adresse, et que les principaux loueurs l'amortissent en 3. Cette concurrence avec les postes italiennes correspond-elle

moins de six mois en moyenne? à une déontologie acceptable pour une grande regie fédé­

10. A quel taux le Conseil fédéral estime-t-il justifié d'imposer rale?

les jeux de hasard, et comment situe-t-il ce taux par rapport 4. Quelle position défend le représentant suisse auprès de

à l'imposition maximale, qui est de 80 pour cent pour les l'UPU?

casinos?

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Béguelin, Bore!

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carob­ François, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Darbellay, de Dardel,

bio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, von Feiten, Hafner Ur­ Haering Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri,

sula, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Ruffy, Strahm Rudolf, Ledergerber, Leemann, Marti Werner, Spielmann, Ziegler

Tschäppät Alexander, Zbinden, Zwygart (18) Jean, Zisyadis, Zwahlen (21)

300/95.3015 Mo Allenspach - Création d'une commission Et si oui, dans quelles régions ou quels cantons?

consultative pour les questions du 3e âge (25 janvier 1995) Cosignataires: Berger, Bonny, Caccia, Chevallaz, Cincera, Com­

Le Conseil fédéral est prié de créer une commission consulta­ by, Couchepin, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude,

tive pour les questions du troisième âge chargée de traiter, tous Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Leuba,

départements confondus, la totalité des questions touchant Loeb François, Mamie, Perey, Pini, Rohrbasser, Savary, Scheu-

cette génération et d'informer le Conseil fédéral, le Parlement rer Rémy, Schmied Walter, Schweingruber, Theubet, Wanner,

et le public de ses travaux et de ses conclusions. La commission Zwahlen (29)

doit disposer d'un état-major qui lui serve de base logistique. 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

Cosignataires: Bezzola, Cavadini Adriano, Cincera, Comby, cussion est acceptée, mais renvoyée.

Dettling, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler,

Loeb François, Mühlemann, Nabholz, Philipona, Schweingru-

ber, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Suter, Tschopp, Tschup­

pert Karl, Wanner, Wittenwiler (23) 305/94.3547 Ip Aubry - Rapport sur les examens pédagogiques

des recrues (15 décembre 1994)

On a pu constater sous le chapitre drogue que les recrues ont

x 301/93.3201 Po Aubry - Commission consultative sur le une position différente sur la drogue que celle mise en place par

Jura. Déviation du mandat (26 avril 1993) l'Office fédéral de la santé. Les jeunes recrues parlent de pré­

vention, d'information plus large, de développement de centres

Le Conseil fédéral est prié de ne pas tenir compte du rapport de d'aide sociale pour les drogués. Ils demandent que la répression

la Commission consultative sur le Jura à laquelle il avait confié et la punition envers les vendeurs de drogues soient plus

un mandat, ce dernier ayant été dévié dans ses appréciations. grandes.

1995 1er février: Mme Aubry retire son postulat. Par contre ils émettent non seulement des doutes quant à la

distribution contrôlée d'héroïne, mais ils sont en majeure partie

contre cette soi-disant expérience scientifique que fait l'OFS.

302/93.3339 Po Aubry— Tourisme serbe armé en provenance de Les recrues représentent la majorité de là jeunesse travailleuse,

studieuse et équilibrée de notre pays. Son avis est donc capital.

Suisse (17 juin 1993)

Le Conseil fédéral ne veut-il pas ternir compte à l'avenir de ces

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir mettre fin dans le avis là plutôt que des «dérapages» des fonctionnaires de l'OFS.

plus bref délai au «tourisme serbe armé» depuis le territoire

suisse. 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

est acceptée, mais renvoyée.

Cosignataires: Berger, Bischof, Borer Roland, Borradori,

Chevallaz, Cincera, Cotti, Couchepin, Dreher, Eymann Chri­

stoph, Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Gros

Jean-Michel, Guinand, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern,

Leuba, Loeb François, Maniie, Maspoli, Moser, Perey, Phili­ x 306/94.3558 Ip Aubry - Décision pour la naturalisation de

pona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, M. Shakarchi (15 décembre 1994)

Schmied Walter, Stalder, Steffen, Steinemann, Theubet, Wyss Dans l'heure des questions, j'ai soulevé le problème de la natu­

Paul (36) ralisation de M. Mohamed Shakarchi. La réponse donnée par

M. le Conseiller fédéral Koller est imprécise, voire ,ambiguë.

Les médias parlent depuis un certain temps de la peur du DFJP

de prendre une décision au sujet de la naturalisation de M. Sha­

303/94.3202 Ip Aubry - Prisons sans drogue en Suède karchi afin de ne pas réveiller de vieux démons politiques.

(7 juin 1994)

Or, il semble que les conditions législatives pour obtenir la

1. Le Conseil fédéral est-il au courant que les méthodes em­ citoyenneté suisse soient remplies (art. 26 et 27 loi sur cit.) a

ployées en Suède ont eu du succès? Comment réagit-il de­ écrit le DFJP. Le Conseil fédéral est-il conscient qu'il cause

vant le concept suédois de «prisons sans drogue»? depuis des mois un préjudice à la famille Shakarchi, 1 épouse et

2. Connaît-il aussi d'autres concepts ou lieux où on met les les enfants étant suisses? Suite aussi à certaines déclarations dé

prisons sous contrôle strict de la drogue, concepts qui sont son porte-parole M. Achille Casanova, reprises d'ailleurs dans

appliqués avec succès? une émission télévisée sur des accusations qui n'existaient pas et

3. N'est-ce pas contradictoire que les Autorités fédérales to­ qui n'ont jamais été démenties par le même porte-parole?

lèrent une consommation de drogue dans les prisons, là, où Les atermoiements d'une telle décision ne sont pas compatibles

les contrôles devraient être plus sévères et qu'elles capi­ avec un état démocratique et il semble qu'il y a une evidente

tulent? Ceci en même temps qu'on développe les expé­ manipulation politique. Les déclarations de «possibilités de

riences sur les distributions libres de drogue, que l'Etat les recours de M. Shakarchi au tribunal fédéral» en cas de refus de

dirige et les paie? Cet état de choses n'annonce-t-il pas les la naturalisation facilitée sont inquiétantes de la part du dé­

prémisses qu'avec de soi-disant expériences «scientifiques» partement de Justice, qui ne devrait s'attacher qu à l'applica­

qu'on nomme «contrôlées» et «surveillées» nous allons vers tion juridique d'une telle demande. Le Conseil fédéral ne juge-

une libéralisation et une dépénalisation de la drogue? t-il pas que depuis 1990, la remise «à prochainement» d'une

telle décision est incompatible avec les articles qui concernent

Cosignataires: Berger, Borer Roland, Bortoluzzi, Chevallaz, la citoyenneté facilitée? Lorsqu'il s'agit d'un sportif ou d'une

Comby, Dreher, Eggly, Fehr, Frey Claude, Frey Walter, Friderici personne médiatique, cela ne demande pas plus d'une année.

Charles, Gros Jean-Michel, Hari, Leuba, Loeb François,

Mamie, Müller, Narbel, Perey, Philipona, Rohrbasser, Sandoz, Le Conseil fédéral veut-il faire accélérer la décision, la procé­

Savary, Scherrer Jürg, Schweingruber, Vetterli, Zwahlen (27) dure de naturalisation facilitée étant terminée depuis long­

temps et acceptée par les cantons de Genève et Zurich où réside

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ M. Shakarchi?

cussion est acceptée, mais renvoyée.

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

304/94.3211 Ip Aubry - FA-18 et commandes compensatoires

(9 juin 1994) 307/93.3206 Mo Baumann - Agriculture. Transfert d'embryons

Le Conseil fédéral peut-il m'indiquer à combien s'élèvent les (28 avril 1993)

commandes compensatoires en ce moment entre les USA et la Le Conseil fédéral est chargé de veiller à:

Suisse au sujet de l'achat des FA-18? - ce que les paiements directs (cf. art. 31 de la loi sur l'agri­

Il a été signalé dans la presse que peu d'accords compensatoires culture) ne soient versés qu'aux bénéficiaires qui s'engagent à

ont été conclus avec nos industries suisses et que les USA ne ne procéder, dans leur exploitation, à aucun transfert d'em­

semblent pas pressés. Par une lettre d'avril 1992 du Groupe­ bryons; et à "

ment de 1 armement, on me laissait entendre que les manda­ - ce que les associations d'éleveurs qui tirent aussi profit des

taires principaux devaient encore choisir 50 sous-traitants.- Ces animaux issus de tels transferts rie perçoivent plus aucune

derniers ont-ils été choisis? aide de la Confédération.

Cosignataires: Bär, Bäumlin, Bühlmann, Danuser, Diener, Dün- 1.3. Coordination de la procédure accompagnée d'une déci­

ki, Gardiol, Göll, Gonseth, Hafner Rudolf, Hämmerle, Hol­ sion unique portant sur toutes les questions importantes

lenstein, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, (en la couplant, au besoin, à une procédure de recours

Rebeaud, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Wiederkehr, Zwygart interne au sein de l'administration).

(22) 2. Voies de recours

2.1. Réduction à deux du nombre des instances cantonales de

recours (qui respectent l'art. 6 CEDH) et coordination des

308/95.3131 Mo Baumann Ruedi - Petites exploitations pay­ voies de recours.

sannes. Suppression des discriminations (20 mars 1995)

2.2. Instauration de délais ordinaires spécifiques (réduction

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ des délais dans lesquels doivent être prises les décisions

saires pour que les petites exploitations pratiquant l'agriculture concernant la qualité pour agir et les décisions portant,sur.

écologique ne soient plus désavantagées ou exclues à l'avenir les mesures provisionnelles) en les assortissant d'une sanc­

lors de Yoctroi de paiements directs. tion appropriée.

Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bugnon, Bühlmann, 2.3. Obligation pour la partie qui n'a pas obtenu gain de cause

Bührer Gerold, Danuser, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Göll, (même si c est l'instance qui délivre les autorisations) de

Gonseth, Gross Andreas, Hämmerle, Hollenstein, Jaeger, s'acquitter des frais de la procédure et de dédommager

Leuenberger Ernst, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, suffisamment l'autre partie, le cas échéant de verser un

Ostermann, Robert, Schmid Peter, Singeisen, Steiger, Strahm acompte.

Rudolf, Suter, Thür, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wie­ Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Binder, Bircher

derkehr, Zbinden (33) Peter, Blatter, Bonny, Bührer Gerold, Bürgi, Caccia, Cincera,

Columberg, Daepp, David, Deiss, Dettling, Dormann, Ducret,

Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen,

309/95.3132 Mo Baumann Ruedi - Paiements directs unique­ Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritscni Oscar,

ment pour la production écologique (20 mars 1995) Früh, Giger, Gobet, Grossenbacher, Gysin, Heberlein,

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ Hegetschweiler, Hildbrand, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul,

Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Maurer, Mühlemann, Müller,

saires pour que les paiements directs ne soient plus versés

qu'aux détenteurs d exploitation écologique (culture biolo­ Oehler, Philipona, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian,

Ruckstuhl, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf,

gique, production intégrée, élevage contrôle en plein air). Cette Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky,

transition se fera pas étapes et aboutira au plus tard en l'an

2000. Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wiek, Wittenwiler, Zwah-

len (65)

Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bugnon, Bühlmann,

1993 17 décembre: La' motion étant combattue, la discussion

Bührer Gerold, Danuser, David, Fankhauser, Fasel, von Feiten, est renvoyée.

Göll, Gonseth, Gross Andreas, Hämmerle, Hollenstein, Jaeger,

Leuenberger Ernst, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli,

Ostermann, Robert, Schmid Peter, Singeisen, Steiger, Strahm

Rudolf, Suter, Thür, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wie­

derkehr, Zbinden (34) x 312/93.3404 Mo Baumberger - Rail 2000. Construction

d'une nouvelle ligne Zurich-aéroport-Winterthour

(22 septembre 1993)

310/95.3149 Mo Baumann Stephanie - Utilisation du lait com­ Le Conseil fédéral, qui procède au réexamen des propositions

mercial. Suppression des mesures d'orientation (23 mars 1995) faites par les CFF au sujet des étapes de réalisation de «Rail

2000», est invité à intégrer à la première de ces étapes la

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer les mesures d'orien­ construction d'une nouvelle ligne reliant l'aéroport de Zurich à

tation relatives à la mise en valeur du lait et donc de suspendre Winterthour (par le tunnel de Brütten) et à ordonner la mise en

le plan lait/beurre/fromage. chantier sans délai de cet ouvrage qui peut être réalisé immé­

Il est invité notamment: diatement et qui est indispensable au raccordement de toute la

1. à prendre les mesures nécessaires pour liquider la Butyra et Suisse orientale aux grands axes de communication.

supprimer l'Union suisse dù commerce de fromage sous la Cosignataires: Binder, Bischof, Bührer Gerold, Caspar-Hutter,

forme actuelle; Danuser, David, Diener, Fehr, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Haf­

2. à supprimer le prix de base fixe du lait, le régime de la ner Ursula, Hess Otto, Hollenstein, Jaeger, Kern, Kühne,

livraison obligatoire et l'obligation de prise en charge pour le Leuenberger Moritz, Maeder, Maurer, Meier Hans, Mühle­

lait et le fromage ainsi que les garanties de prix et d'écoule­ mann, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Rutishauser, Schmid

ment pour le beurre; Peter, Segmüller, Seiler Rolf, Steffen, Wittenwiler (31)

3. à privatiser les services d'inspection et de consultation en 1995 7 mars: M. Baumberger retire sa motion après l'avoir

matière d'économie laitière (SICL). développée puis entendu l'avis du Conseil fédéral.

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Borei François,

Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Haering Binder, Hafner

Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee­

mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, 313/93.3437 Po Baumberger - N 4. Elargissement à quatre

Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Singeisen, voies entre Schaffhouse et Winterthour (30 septembre 1993)

Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (28) Le Conseil fédéral est invité, en se fondant sur les résultats des

mesures et expertises en cours, à entreprendre sans tarder les

démarches qui s'imposent en vue d'améliorer la sécurité du

311/93.3309 Mo Baumberger - Loi-cadre fédérale sur la procé­ trafic et de doter d'une capacité suffisante le tronçon Schaff-

dure d'obtention du permis de construire et les voies de recours house-Winterthour de la N 4, le cas échéant en l'élargissant à

en la matière (16 juin 1993) quatre voies.

Le Conseil fédéral est chargé de remettre aux Chambres un Cosignataire: Bührer Gerold (1)

rapport accompagné d'un projet de loi-cadre sur la procédure

d'obtention du permis de construire et sur les voies de recours 1993 17 décembre: La motion étant combattue, la discussion

est renvoyée.

en la matière, en proposant, s'il le faut, une modification de la

constitution. Cette loi-cadre énoncera des principes dans les

domaines suivants:

1. Permis de construire 314/94.3123 Mo Baumberger - TVA. Teneur de l'ordonnance

1.1. Suppression de l'obligation du permis de construire pour (17 mars 1994)

les objets mineurs.

Le Conseil fédéral est chargé, en édictant l'ordonnance régis­

1.2. Fixation de délais ordinaires pour le traitement des de­ sant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) et à la différence du

mandes de permis de construire (selon l'importance de projet du 28 octobre 1993, de tenir compte en particulier des

l'objet, à assortir d'une sanction en cas de dépassement). points suivants:

1. Etablir une véritable exonération générale des prestations 317/94.3564 Mo Baumberger - Usage propre d'immeubles. Im­

de services fournies à l'étranger et pas seulement de celles position (16 décembre 1994)

fournies à un destinataire ayant son siège social ou son Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport aux Chambres

domicile à l'étranger ou y séjournant de façon permanente, à et de leur soumettre un projet de révision de la loi fédérale sur

condition que lesdites prestations servent à une utilisation l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmoni­

ou à une exploitation professionnelle ou commerciale à l'é­ sation des impôts directs des cantons et descommunes (LHID).

tranger (art. 15,1er al., let. g, du projet d'OTVA); Ce projet dissociera du revenu d'un contribuable la valeur

2. Biffer les dispositions sur la responsabilité solidaire pour locative du logement où il habite et dont il est le propriétaire et

l'impôt (art. 25, projet d'OTVA), dans la mesure où elles il la taxera à un taux de prévoyance préférentiel.

vont plus loin que celles de l'article 12 de la loi fédérale sur le

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Binder, Blatter, Bortoluzzi,

droit pénal administratif (DPA); Bürgi, Chevallaz, Cincera, Dettling, Ducret, Engler, Epiney,

3. Indiquer dans l'OTVA que la DPA est applicable et, pour le Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi

reste, biffer les dispositions spéciales de droit pénal fiscal du Oscar, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Iten Joseph, Jäggi

projet; Paul, Kühne, Leu Josef, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Neuen­

4. Etablir explicitement la neutralité, du point de vue de la schwander, Oehler, Philipona, Raggenbass, Reimann Maxi­

plus-value, des opérations de restructuration ou de transfert milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Savary, Schmid

de fortune; Samuel, Schnider, Segmüller, Steiner, Stucky, Vetterli, Witten­

5. Poursuivre la pratique de l'impôt différé pour les importa­ wiler, Zwahlen (45)

tions;

6. Introduire la notion de société affiliée à un groupe écono­ 318/95.3095 Mo Baumberger - Rail 2000: 2 e étape. Nouveau

mique pour le calcul de la TVA des groupes suisses. tronçon Zurich Aéroport-Winterthour (7 mars 1995)

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Binder, Blatter, Bonny, Le Conseil fédéral est chargé d'attribuer à la prochaine

Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Cincera, Dettling, Ducret, (deuxième) étape de réalisation la construction de la ligne

Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Seengen, reliant Winterthour à l'aéroport dê Zurich, dans le cadre du

Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros programme qui a été fixé pour la réalisation de «Rail 2000» et

Jean-Michel, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hild- qui est indispensable pour raccorder la Suisse orientale au

brand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb réseau de transport et pour faire passer le trafic ferroviaire

François, Maitre, Maurer, Miesch, Müller, Narbel, Nebiker, international par l'aéroport.

Neuenschwander, Oehler, Poncet, Raggenbass, Reimann Maxi­

milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Scheurer Rémy, Schmidhalter,

Schnider, Segmüller, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Stei­ 319/94.3367 Po Bär - Conférence «Population et développe­

ner, Stucky, Suter, Vetterli, Wanner, Wiek, Wittenwiler, Wyss ment». Adaptation du plan d'action (26 septembre 1994)

Paul, Zölch • (62) Le Conseil fédéral est invité à exposer dans un rapport com­

ment la Suisse se propose de réaliser les programmes adoptés

lors de la conférence «Population et développement» du Caire

(mesures, modification de lois, moyens financiers) et à pré­

senter un calendrier.

315/94.3372 Ip Baumberger - Rejet de l'EEE. Incidence sur Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bircher Peter, Bugnon,

l'industrie d'exportation (28 septembre 1994) Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Diener, Dormann,

Fankhauser, von Feiten, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Gross

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hollenstein, Maeder,

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que la non-participation Meier Hans, Misteli, Nabholz, Ostermann, Robert, Ruffy,

de la Suisse à l'EEE entraîne pour notre pays, en raison des Schmid Peter, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steiger,

conditions particulières de soumission, la suppression de Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Vollmer, Weder Hansjürg,

plus en plus d'activités industrielles, notamment lorsque les Zbinden, Zwygart (38)

preneurs dépendent de l'Etat ou lui sont proches (cas de la

fabrication de locomotives, d'installations de protection de 1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est

l'environnement, de turbines hydrauliques, etc.) et, par renvoyée.

conséquent, de plus en plus d'emplois?

2. Est-il possible aujourd'hui d'évaluer l'ampleur du phéno­ x 320/93.3182 Po Bäumlin - Renforcement du processus de

mène dans les branches concernées? paix au Proche-Orient (19 mars 1993)

3. Pense-t-il pouvoir atteindre l'objectif qu'il s'est fixé, à savoir Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités sui­

conclue des accords bilatéraux avant la fin de la législature, vantes:

notamment au profit des marchés publics?

a. Amélioration de la conception de petits projets en Israël/

4. L'accord sur les marchés publics négocié entre 13 Etats Palestine, favorisant le respect des droits de l'homme; com­

parallèlement au GATT entraîne-t-il une libéralisation suffi­ plément au financement de tels projets.

sante? b. En sa qualité de membre de l'AELE, et dans le cadre du

5. Par ailleurs, comment le Conseil fédéral pense-t-il procéder processus de paix en cours depuis Madrid, la Suisse se profile

pour empêcher ùne aggravation de la situation et pour per­ davantage dans les groupes de travail «Eau» et «Economie»,

mettre à l'industrie concernée d'exporter à nouveau vers et met à disposition des moyens financiers et un savoir-faire

l'UE et l'EEE, nos principaux partenaires commerciaux-;'-; en vue d'améliorer et de renforcer les structures de base de

Cosignataires: Bührer Gerold, David, Engler, Heberlein, l'économie palestinienne, cette dernière étant une compo­

Jaeger, Jäggi Paul, Kühne, Raggenbass, Ruckstuhl, Segmüller, sante essentielle du processus de paix.

Stucky, Wick (12) c. La section «Méditerranée et Europe» de la DDA ouvre et

1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ gère un dossier «Proche-Orient: politique de paix, politique

économique et politique de développement».

cussion est acceptée, mais renvoyée.

Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Bircher Silvio, Borei Fran­

çois, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hut­

ter, Columberg, Danuser, de Dardel, Diener, Eggenberger,

Eggly, Fankhauser, Gardiol, Göll, Grendelmeier, Gross An­

dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle,

x 316/94.3511 Po Baumberger - Opérations financières déri­ Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jöri,

vées. Surveillance (6 décembre 1994) Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula,

Je charge le Conseil fédéral de dresser un rapport sur les risques Meyer Theo, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Oehler, Rechstei­

accrus que les marchés de produits dérivés font courir à la place ner, Robert, Ruffy, Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Steiger,

financière et économique helvétique et sur les conséquences Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wyss

qu'ils ont aujourd'hui ou auront peut-être demain sur la poli­ Paul, Züger (53)

tique monétaire de la Banque nationale suisse. 1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat

1995 24 mars: Le postulat est classé. est classé.

321/93.3208 Mo Bäumlin - Requérants d'asile éthiopiens et 4. L'ISPI devra-t-il se conformer à la législation suisse actuelle

érythréens. Projet d'aide au retour (28 avril 1993) lorsqu'il coopérera avec l'Office européen des brevets ou

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre un projet avec toute autre organisation, suisse ou étrangère, travaillant

d'aide au retour à l'intention du groupe restreint de requérants dans le domaine de la propriété intellectuelle? Pour mé­

d'asile érythréens et éthiopiens qui se trouvent en Suisse. Ce moire, l'OFPI avait, dans une «directive interne» datant de

projet serait fondé sur l'article 18e de la loi sur l'asile et réalisé • 1986, interprété très à sa manière; et non sans conséquences,

en collaboration avec la DDA. les prescriptions relatives à la délivrance des brevets. Qui

j>ortera à l'avenir, dans un ISPI «privatisé», la responsabilité

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Béguelin, Bodenmann, de tels agissements et de leurs conséquences?

Borei François, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Caspar-

Hutter, Daepp, Danuser, de Dardel, Diener, Dormann, Duvoi- Cosignataires: Bär, Bundi, Danuser, von Feiten, Gardiol, Gross

sin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Göll, Gon- Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle, Jöri,

seth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Ledergerber, Leemann, Mauch Ursula, Nabholz, Vollmer,

Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hu- Wanner, Zbinden (17)

bacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Mar­ 1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

ti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Rech­ cussion est acceptée, mais renvoyée.

steiner, Scheidegger, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf,

1995 1er février: Discussion.

Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wanner, Züger (50)

322/93.3209 Mo Bäumlin - Aide au développement. Bureau 325/94.3468 Mo Bäumlin - Kosovo. Droits de l'homme et em­

pour les projets de promotion des femmes (28 avril 1993) bargo (7 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer un bureau indépendant Le Conseil fédéral est chargé de se fonder sur notre qualité de

ou un service pour les projets de promotion des femmes. Cet membre de la CSCE pour demander que ne soient mises à

organe interdépartemental doit chapeauter la Direction de la l'ordre du jour les violations des droits ae l'homme au Kosovo

coopération au développement et de l'aide humanitaire ainsi lors de toute négociation concernant un assouplissement de

que la Section de la coopération économique au développe­ l'embargo envers la Serbie-Monténégro. Il devra en outre exi­

ment, de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures. ger qu'au moins une délégation d'observateurs de la CSCE soit

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Béguelin, Bodenmann, admise à Pristina avant toute nouvelle concession. (En toute

Borei François, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Caspar- logique, les demandeurs d'asile ne devraient pas être renvoyés

Hutter, Daepp, Danuser, de Dardel, Diener, Dormann, Eggen­ au Kosovo avant que la délégation de la CSCE ou encore une

berger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Göll, Gonseth, Gren­ délégation de l'ONU, n'ait pris ses fonctions sur place.)

delmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Haf­ Cosignataires: Aguet, Bär, Borei François, Bühlmann, Bundi,

ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jeanprêtre, Jöri, Caccia, Darbellay, de Dardel, David, Diener, Dormann, Engler,

Ledergerber, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Fankhauser, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hollen­

Misteli, Nabholz, Rechsteiner, Scheidegger, Stamm Judith, stein, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger

Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Wanner, Moritz, Loeb François, Maeder, Meyer Theo, Misteli, Mühle­

Züger (46) mann, Oehler, Rechsteiner, Stamm Judith, Steiger, Suter, Thür,

Vollmer, Wanner, Zbinden, Ziegler Jean, Zwygart (37)

323/93.3335 Mo Bäumlin - Documentation sur les pays de

provenance des réfugiés (17 juin 1993)

x 326/94.3570 Ip Bäumlin - Adaptation de la loi sur les bre­

Le Conseil fédéral est chargé de rendre autonome le service de vets à l'accord TRIPS du GATT (16 décembre 1994)

documentation sur les pays de provenance des requérants d'a­

sile, qui fait actuellement partie de l'Office des réfugiés, et de Le Conseil fédéral est prié de donner une réponse circonstan­

créer un organe facilement accessible, indépendant des auto­ ciée aux questions suivantes, qui n'ont pas été clarifiées au cours

rités chargées d'examinerles requêtes, voire du DFJP. du bref débat relatif à l'adaptation de la loi fédérale sur les

brevets d'invention (LBI) à l'accord TRIPS du GATT:

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Brunner Chri­ 1. Définition de la notion d'«exploitation» des inventions par

stiane, Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Diener, Eggen­ rapport à leur «publication», notamment dans le domaine de

berger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Bin­ la biotechnologie, c'est-à-dire en ce qui concerne les ani­

der, Hafner Ursula, Hollenstein, Hubacher, Jöri, Ledergerber, maux et les plantes en tant qu'objets de recherche et d'expé­

Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, rimentation: Que signifie la publication d'une «invention»

Misteli, Rechsteiner, Ruffy, Sieber, Steiger, Thür, Tschäppät sous forme d'un être vivant génétiquement manipulé tel

Alexander, Züger (31) qu'une plante résistante aux herbicides, une souris cancé­

reuse ou un rat porteur de la maladie d'Alzheimer? Y a-t-il

une autre forme de publication de brevets qui concernent

d'une façon ou d'une autre des êtres vivants? Ces plantes et

x 324/93.3512 Ip Bäumlin — OFPI (Office fédéral de la pro­ ces animaux servant à la recherche peuvent-ils faire l'objet

priété intellectuelle). Privatisation (8 octobre 1993) d'un brevet d'une façon générale? Leur «invention» et la

Dans le projet du Conseil fédéral visant à changer l'OFPI en publication de celle-ci sont-elles différentes de leur «exploi­

tation»?

ISPI, on peut lire que, pour ce qui est de l'execution de ses

tâches, ledit ISPI est lié aux directives. Dans ce contexte, je prie 2. Quels sont les rapports entre les règles de la CBE et celles de

le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: l'accord TRIPS en ce qui concerne la publication d'inven­

1. Comment ces directives pourront-elles se marier avec la tions contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre public? A

compétence qu'a l'ISPI de préparer et d'exécuter (!) les actes quelle règle accorde-t-on la priorité? Laquelle est, pour ainsi

législatifs portant sur les brevets d'invention ou sur tout dire, «plus internationale»? Que se passe-t-il si la règle de la

autre aspect de la propriété intellectuelle? CBE n'est pas adaptée à l'accord TRIPS? Quelle est en

l'occurrence la place attribuée au droit suisse?

2. Qui édictera ces directives et quel sera leur statut face au

droit en vigueur (loi sur les brevets d'invention)? 3. Dans quelle mesure l'attribution de brevets pour certains

résultats de la recherche, tels que des animaux et des plantes,

3. Qui, en fin de compte, conseillera qui en matière de législa­ entrave-t-elle cette même recherche? Si l'exploitation com­

tion, nationale et internationale, sur la propriété intellec­ prend aussi la recherche, on aboutit à une «recherche breve­

tuelle et de quelles compétences le législatif sera-t-il encore tée», ce qui entrave en fait le progrès de la recherche et est

investi? Je rappelle que l'ancienne commission chargée contraire à l'idée même de brevet (la recherche et le déve­

d'examiner la révision de la loi sur les brevets d'invention est loppement de la technique doivent être encouragés par la

mise «hors jeu» jusqu'à ce qu'elle ait à adapter le droit suisse rotection accordée par un brevet; or, dans le secteur de la

aux accords internationaux conclus dans le domaine de la iotechnologie au contraire, plusieurs entreprises possédant

propriété intellectuelle (directives de la CE, cycle d'Uruguay des brevets se contrecarrent mutuellement, maintenant dé­

jà).

4. Le projet d'article 2a LBI est-il compatible avec l'article la 2. D'exiger impérativement que les différentes appellations

de cette loi? écologiques (bio, sano, natura, etc.) répondent aux exigences

Le Conseil fédéral a déclaré en 1993 qu'il procéderait, dans minimales du 31b et que leur orientation et promotion soient

le cadre de la CBE, à la clarification des rapports entre le assurées uniquement par le marché.

système d'exclusion horizontal et le système d'exclusion ver­ Cosignataires: Philipona, Rohrbasser, Savary, Schmied Walter

tical et qu'il ne modifierait qu'ensuite l'article 2a de la LBI. (4)

Pourquoi les choses pressent-elles maintenant à un tel point?

Cosignataires: von Feiten, Gonseth (2)

x 330/93.3135 Mo Béguelin - Cargo domicile et Poste 2000.

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

Etudes d'impact (17 mars 1993)

Les CFF ont décidé de privatiser le service cargo domicile; il va

en résulter une sensible augmentation des transports par route.

327/95.3187 Ip Bäumlin - Requérants d'asile mineurs non ac­ De même, les PTT sont en train d'introduire le concept «Poste

compagnés. Circulaire de l'ODR (24 mars 1995) 2000», lequel, en supprimant le transport ferroviaire sur les

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: petites lignes, va aboutir au même résultat, tout en augmentant

Le Conseil fédéral admet-il qu'une circulaire de l'ODR fasse le déficit de ces dernières.

des entorses aussi graves à la procédure d'asile (procédure Le Conseil fédéral est invité

appliquée aux requérants d'asile mineurs) et remette ainsi en 1. à ordonner et à publier dans les deux cas une étude d'évalua­

cause les garanties fixées par la loi en matière de procédure? tion des effets analogue à une étude d'impact sur l'envi­

L'ODR n'outrepasse-t-il pas de façon flagrante les compé­ ronnement selon les normes de la loi ad hoc et de ses ordon­

tences dévolues aux cantons en matière de tutelle? nances;

Vu la façon dont les requérants mineurs sont traités, n'y a-t-il 2. à faire le nécessaire pour que les effets de synergie entre les

pas lieu de craindre que les demandes d'asile qu'ils présentent deux systèmes, par définition très proches l'un de l'autre,

ne soient systématiquement rejetées pour invraisemblance, cet soient utilisés au mieux;

argument si souvent opposé aux demandeurs d'asile, en raison 3. à déterminer les conséquences financières pour les com­

de leurs déclarations contradictoires? pagnies de chemin de fer concessionnaires et pour les can­

En quoi l'accélération de la procédure- puisque tel est, de toute tons qui les subventionnent, en ajoutant les effets «privatisa­

évidence, le but de la circulaire - peut-elle servir le bien de tion cargo domicile» et «Poste 2000».

l'enfant tel qu'il est défini par le Conseil fédéral dans le Mes­ Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Carobbio, Cas-

sage sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative par-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Gross

aux droits de l'enfant, sous le chapitre «Protection et assistance Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jenprêtre, Jöri,

de l'enfant réfugié (art. 22)» (p. 51), message qui se fonde sur la Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Rebeaud, Ruffy, Spiel­

première circulaire du DAR, émise en 1989? mann, Strahm Rudolf, Vollmer, Züger (24)

La circulaire de l'ODR va-t-elle dans le sens de la réponse

apportée par le Conseil fédéral à la question posée (le 13 mars 1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion

1995) par le conseiller national C. Brügger au sujet de la dispari­ est classée.

tion de demandeurs d'asile mineurs?Dans cette réponse, le

Conseil fédéral renvoie aux recommandations émises au sujet

des requérants d'asile mineurs non accompagnés et interprète 331/94.3296 Mo Béguelin - Liaisons ferroviaires franco-suisses

le «traitement prioritaire» comme un moyen de permettre aux (17 juin 1994)

cantons d'adopter au plus vite les mesures voulues dans les Selon le ministre français des transports, la Suisse a encore

domaines de l'éducation et de la formation professionnelle. «deux mois pour dire ce qu'elle veut comme raccordements»

Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bodenmann, Brügger ferroviaires avec la France (presse romande du 15 juin 1994).

Cyrill, de Dardel, David, Dormann, Fankhauser, von Feiten, Le Conseil fédéral est fermement invité à entreprendre toutes

Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Jöri, les démarches nécessaires pour assurer à la Suisse les meilleures

Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Singeisen, Stamm liaisons possibles avec la France, dans une saine convergence

Judith, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer d'intérêts, y compris ceux des régions de part et d'autre de la

• (23) frontière, en application complète de l'article 7 du message du

4 octobre 1991 sur les transversales alpines (les cantons ro­

mands ont remis leurs propositions le 9 juin à l'Office fédéral

x 328/94.3552 Mo Berger - Nomination d'un délégué aux des transports).

droits de l'Homme (15 décembre 1994) Cosignataires: Aguet, Duvoisin, Jeanprêtre, Mamie, Rebeaud,

Ruffy, Schmidhalter, Spielmann (8)

Dans le but de soutenir et de coordonner tout ce qui touche aux

droits fondamentaux du citoyen, je propose au Conseil fédéral

de préparer les textes nécessaires à la nomination d'un délégué

aux droits de l'Homme. Ce nouveau poste ne devrait pas engen­ 332/94.3560 Ip Béguelin - Coordination des investissements

drer une augmentation de l'effectif du personnel. ferroviaires (16 décembre 1994)

Cosignataires: Aubry, Bundi, Columberg, Comby, Epiney, Go- Avant que le Parlement se soit pornoncé définitivement sur

bet, Maitre, Mühlemann, Philipona, Rohrbasser, Rychen, San­ «Rail 2000 lre étape» et avant que le Conseil fédéral ait pris sa

doz, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schweingruber, Tschopp, décision (annoncée pour février 1995) d'engager les travaux de

Vetterli (17) réalisation du système global NLFA, les deux dossiers «nouvelle

ligne à double voie Zurich-Thalwil» et raccordement Ost-

1995 24 mars: La motion est classée. schweiz à la future ligne de base du Saint-Gothard» (conférence

de presse du 29.11.1994) sont lancés. Le premier projet est

devisé à 848 millions de francs, le second à 850 millions. Le

329/95.3165 Mo Berger - Pour une économie agricole orientée Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

par le marché (23 mars 1995) 1. Qui est compétent pour décider le lancement des travaux

préparatoires pour des dossiers aussi importants que la nou­

Il ressort du scrutin du 12 mars dernier une volonté populaire velle ligne à double voie Zurich-Thalwil et le raccordement

exprimée d'orienter l'économie agricole par le marché et par Ostschweiz à la future ligne de base du Saint-Gothard?

«l'écologie».

2. Le Conseil fédéral a-t-il donné formellement son feu vert?

Nous respectons cette décision. Cependant l'ambiguïté qu'elle

présente nécessite de clarifier l'interprétation et la portée de 3. Durant la période actuelle d'assainissement des finances

l'article 31b de la loi sur les paiements directs en agriculture. fédérales, comment ces deux ouvrages totalisant 1,7 mil­

liards de francs vont-ils prende place, par rapport

Dans cette optique je propose au Conseil fédéral les deux

précisions suivantes: 3.1 à la réalisation des deux axes NLFA?

1. De maintenir une seule et unique formulation écologique de 3.2 à l'axe Mattstetten-Olten, essentiel pour le réseau national

base donnant droit aux prestations du 31b (exemple la tech­ avec ses deux composantes Est-Ouest et Nord-Sud?

nique intégrée). 3.3 aux ouvrages supplémentaires exigés par le canton d'Uri?

3.4 aux ouvrages complémentaires hors-projet, au sud et au 337/93.3412 Mo Bischof - Obligation pour les caisses de com­

nord de la nouvelle ligne Arth-Goldau-Lugario et qui en pensation AVS de renseigner la police des étrangers

conditionnent la capacité comme, par exemple, la nouvelle (22 septembre 1993)

ligne Lugano-Chiasso (études en cours), ou bien l'éventuel

aménagement de la ligne à simple voie de Luino (rien n'est Les résidents et les travailleurs non déclarés sont un problème

prévu pour le moment), ou bien encore le doublement de la contre lequel il faut lutter. Aussi les caisses de compensation

ligne à simple voie Zoug-Arth-Goldau? AVS devraient-elles avoir l'obligation de renseigner la police

des étrangers.

4. Dans ce contexte général, comment le Conseil fédéral envi-

sage-t-il le nécessaire équilibre entre les objectifs du message Cosignataires: Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Dreher,

du 9 octobre 1991 accepté par le peuple le 27 septembre Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch, Moser,

. 1992 «intégration de la Suisse orientale» et «intégration de la Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Stalder, Stamm Luzi, Steffen,

Suisse occidentale»? Steinemann (16)

5. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'une coordination

politique supérieure s'impose de toute urgence en matière

d'investissements ferroviaires importants?

338/93.3549 Ip Bischof - Dépendance due à l'abus de médica­

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, ments (30 novembre 1993)

Carobbio, Comby, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Epiney,

Fankhauser, Haering Binder, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee­ Dans le droit fil de la question concernant la pharmacodépen-

mann, Maitre, Matthey, Ruffy, Schweingruber, Vollmer, Zwah- dance que j'avais posee à l'Heure des questions, je souhaite

len (22) obtenir encore quelques précisions de la part du Conseil fédé­

ral:

1. A la connaissance de notre gouvernement, combien de per­

sonnes sont dépendantes de médicaments remis sous ordon­

nance?

333/93.3668 Po Bircher Peter - Extension de l'EPF Zurieb

(17 décembre 1993) 2. Quels types de décès sont dus directement à la pharmaco-

dépendance? Combien de décès sont indirectement impu­

Le Conseil fédéral est invité à stopper la réalisation du com­ tables à ce phénomène?

plexe de l'EPFZ au Hönggerberg, a examiner immédiatement 3. Pourrait-on demander des comptes aux médecins prescri­

et en détail des solutions de rechange et à présenter au Parle­ vant des médicaments risquant d'engendrer une dépen­

ment une proposition de nouveau site. dance?

4. A cet égard, a-t-on déjà entrepris des démarches juridiques,

voire procédé à des condamnations?

5. Quelles mesures pourrait-on prendre pour empêcher que ce

334/94.3266 Po Bircher Peter - Service à la communauté obliga­ type de médicaments soient prescrits a la légère?

toire. Rapport de base (16 juin 1994)

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

Le Conseil fédéral est invité à faire réaliser un rapport cir­ est acceptée, mais renvoyée.

constancié sur l'instauration d'un service à la communauté

obligatoire exécuté par tous et pour tous. Toutes les prestations

qui sont effectuées pour la collectivité, en principe gratuite­

ment, dans des domaines d'importance vitale, pourraient être 339/94.3220 Mo Bischof- Solidarité humanitaire (13 juin 1994)

considérées comme service à la communauté.

A la suite du rejet, dimanche 12 juin 1994, de la «loi fédérale

1994 7 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est concernant les troupes suisses chargées d'opérations en faveur

renvoyée. du maintien de la paix», le Conseil fédéral est chargé de prendre

des mesures en vue de verser à la Croix-Rouge (CICR) les 79

millions de francs qu'auraient, d'après les estimations, coûté les

casques bleus par engagement/année.

x 335/94.3498 Po Bircher Peter — Matériel roulant. Mesures Cosignataires: Stalder, Seffen (2)

de sécurité et protection contre le bruit (29 novembre 1994)

Le Conseil fédéral est invité

- à accélérer l'acquisition de nouveau matériel roulant destiné

à toutes les compositions de trains circulant en Suisse, mais 340/94.3330 Po Bischof — Entrée en Suisse. Test de dépistage du

tout particulièrement à celles de trains de marchandises et à Sida (19 septembre 1994)

augmenter en conséquence les crédits alloués à cet effet; Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'imposer

- à intensifier simultanément les négociations menées avec les un test de dépistage du Sida à certaines catégories de personnes

entreprises européennes de chemins de fer afin qu'il soit fait tels que les immigrants ou les personnes qui viennent étudier en

de plus en plus usage, sur le rail, du matériel roulant mo­ Suisse.

derne, relativement silencieux et assurant en haut degré de Les Suisses désirant se rendre dans certains pays doivent, avant '

sécurité, dont on dispose; le départ ou à l'arrivée, se soumettre à un test de dépistage du

- à tenir tout particulièrement compte en l'occurrence des Sida.

principaux axes de transit (couloir de ferroutage, plus tard

voies d'accès servant au transit alpin) et parallèlement, En Europe, les Suisses ne sont toutefois pas concernés par cette

mesure.

- à développer résolument, dans les zones habitées les plus

exposées au bruit, la protection contre ce genre de nuisance Dans les pays limitrophes, seul le Land de Bavière exige des

le long des lignes principales et à veiller à ce que les exigences personnes demandant un permis de séjour, sauf des Européens,

formulées dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit •qu'elles se soumettent au test HIV.

soient satisfaites. L'Egypte, les Emirats Arabes Unis, d'Irak, la Jordanie et le

1995 24 mars: Le postulat est adopté. Koweït exigent quant à eux que le test de dépistage soit effectué

dans le pays même.

Par. ailleurs, pour entrer dans de nombreux Etats d'Asie et

d'Amérique latine ainsi qu'en Australie et aux Etats-Unis, il

faut avoir subi le test de dépistage du Sida.

336/95.3142 Mo Bircher Peter - Constitution d'une «caisse

ferroviaire» (22 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per­

mettant de créer une caisse ferroviaire (fonds d'investissement) 341/94.3334 Mo Bischof - Organisation séparatiste «Tamil

devant servir à financer les investissements des entreprises fer­ Tigers» (19 septembre 1994)

roviaires en Suisse; il conviendra à cet effet de modifier entre Le Conseil fédéral est chargé de prendre au plus vite toutes les

autres la loi sur les télécommunications (réseau de télécom­ mesures nécessaires afin que l'organisation séparatiste «Tamil

munication des CFF). Tigers» qui sévit ici en Suisse soit légalement interdite.

x 342/94.3336 Mo Bischof - Prostituées russes en Suisse Paysans, personnes chargées de la transformation des produits,

(19 septembre 1994) distributeurs et consommateurs doivent savoir sur quels prix ils

devront tabler à moyen terme.

Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec l'Office

fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, et l'am­ A cet égard, les questions suivantes se posent:

bassade de Suisse à Moscou, à prendre des dispositions légales 1. Quelles sont aujourd'hui les différences de prix des princi­

en vue d'arrêter et d'interdire la vente de femmes russes en paux produits selon qu'ils sont vendus en Suisse,,dans l'UE

Suisse par la mafia russe. ou sur le marché mondial?

1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 2. Quelle serait l'augmentation annuelle du pouvoir d'achat

réel des salariés suisses si, enfin, notre pays ne garantissait

plus que les prix pratiqués dan l'UE?

3. Quel niveau des prix le Conseil fédéral cherche-t-il à attein­

343/95.3028 Mo Bischof - Double imposition des dividendes dre pour les années 2000 et 2005?

(30 janvier 1995)

D'autres questions se posent à propos des atteintes que l'agri­

L'Etat perçoit sur les dividendes versés par les sociétés ano­ culture porte à l'environnement:

nymes un impôt sur les bénéfices; il perçoit de plus un impôt sur 1. Quelle est l'importance des atteintes portées à l'environne­

le revenu auprès de ceux à qui ces dividendes ont été versés. ment par l'agriculture?

Dans une période de difficultés économiques comme celle que 2. De combien ces atteintes diminueraient-elles si l'agriculture

nous traversons, il est plus que jamais nécessaire que les socié­ suisse passait, dans un premier temps, à la production inté­

tés anonymes puissent, dans leur compte de pertes et profits, grée, puis se muait, dans un second temps, en une agriculture

déduire les dividendes au titre des frais généraux. biologique?

Le fait que le même franc soit imposé deux fois par le fisc 3. Quelle somme les collectivités publiques et les milieux privés

constitue une violation évidente de la loi fiscale suisse. devraient-ils investir pour que, dans d'autres domaines, l'en­

Je charge donc le Conseil fédéral de présenter un projet qui vironnement soit à l'abri de ces atteintes?

permettra aux sociétés anonymes, dans leur compte de pertes et En Autriche, la moitié des paysans du Land de Salzbourg se sont

profits, de déduire les dividendes au titre des frais généraux. déjà convertis à la culture biologique. Il serait judicieux que les

paysans suisses leur emboîtent le pas, pour des raisons tant

écologiques qu'économiques.

344/95.3038 Mo Bischof - Médicaments. Système d'enregistre­ 1. En moyenne, quels sont les rendements de la culture biolo­

ment électronique des données (1er février 1995) gique par rapport à la production traditionnelle et à la pro­

Je charge le Conseil fédéral d'élaborer un système électronique duction intégrée?

d'enregistrement des données permettant de mettre au point 2. Comment évolue la productivité de la culture biologique?

des critères précis de diagnostic pour évaluer la dépendance 3. A quelles différences de prix peut-on raisonnablement s'at­

causée par les médicaments. tendre à moyen terme pour les produits biologiques?

Cosignataires: Stalder, Steffen (2) 4. Si la plupart des paysans devaient se convertir à la culture

biologique, quelles seraient les répercussions de ces dif­

férences de prix sur les prix des produits finis?

345/94.3379 Po Blatter - Convention - sur la protection des

Alpes. Ratification (29 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions sui­ 347/93.3318 Mo Bonny - Modifications territoriales

vantes: (16 juin 1993)

1. Reprendre les négociations en vue d'assurer la défense des Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans tarder au Parle­

intérêts élémentaires des populations montagnardes, tels ment un projet de disposition constitutionnellesur les modifica­

qu'ils ont été notamment formulés par la conférence des tions territoriales au sein de la Confédération. Cette disposition

gouvernements des cantons de montagne et par le Groupe­ devra préciser que la Confédération est tenue de garantir l'exis­

ment suisse pour les régions de montagne. tence et le territoire des cantons et que toute modification

2. Attendre qu'une réglementation globale équilibrée soit touchant à l'existence ou au territoire des cantons doit être

adoptée avant de signer les protocoles. approuvée par les cantons concernés et - élément nouveau -

3. Attendre, avant de soumettre l'ensemble de la convention par une majorité des deux tiers des votants du territoire en

alpine au Parlement pour approbation, qu'une solution glo1 question. Il convient en outre que de telles modifications conti­

baie tenant dûment compte des impératifs de la protection nuent d'être soumises au vote du peuple et des cantons. La

de l'environnement et de l'exploitation des régions en ques­ Confédération fixera les modalités de détail de la procédure.

tion, mais aussi du principe de subsidiarité et des structures Seront réservées les corrections de frontière mineures.

fédérales de notre Etat, ait été trouvée. Cosignataires: Aubry, Berger, Bischof, Borradori, Bühler

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Berger, Bezzola, Simeon, Bührer Gerold, Chevallaz, Daepp, Dettling, Fischer-

Binder, Bircher Peter, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Caccia, Hägglingen, Frey Claude, Früh, Giger, Hari, Hess Otto, Hild­

Cavadini Adriano, Chevallaz, Columberg, Comby, Cornaz, brand, Jenni Peter, Leuba, Loeb François, Mauch Rolf, Maurer,

Darbellay, Deiss, Dettling, Dormann, Engler, Epiney, Eymann Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Pini, Reimann Maxi­

Christoph, Früh, Gobet, Gros Jean-Micnel, Hari, Heberlein, milian, Rohrbasser, Ruf, Rychen, Scheidegger, Scherrer

Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Jäggi Paul, Keller An­ Werner, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter,

ton, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maitre, Mamie, Meier Samuel, Stalder, Steinegger, Steinemann, Tschuppert Karl, Wanner,

Oehler, Philipona, Pidoux, Pini, Raggenbass, Rutishauser, San­ Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Zwygart (45)

doz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter,

Schnider, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm

Luzi, Steinegger, Stucky, Theubet, Tscnuppert Karl, Vetterli,

Wanner, Wick, Wyss William, Zwahlen (63) x 348/93.3461 Ip Bonny - Activité de l'administration fédé­

rale. Politique de restrictions (5 octobre 1993)

1995 24 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est

renvoyée. 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à contrôler la rationalité et

l'efficacité de la totalité de l'activité de la Confédération et à

prendre les mesures nécessaires (suppressions ou simplifica­

tions)?

346/95.3171 Ip Bodenmann - Evolution des prix des denrées 2. En relation avec cette première question, est-il prêt à ratio­

alimentaires (24 mars 1995) naliser et réorganiser radicalement l'administration fédé­

Le 12 mars dernier, le peuple suisse a rejeté les trois objets rale, par exemple en regroupant des offices?

agricoles qui lui étaient soumis, signifiant ainsi qu'il voulait en 3. Est-il prêt à enrayer la tendance au gonflement des services

finir avec la politique menée actuellement. d'état-major des départements et des offices, à laquelle on

Une des questions clés de la future politique agricole est de assiste depuis une dizaine d'années, et à réduire le nombre et

savoir quels seront les prix garantis par la Confédération, et ce, l'effectif de ces services? (Cette critique concerne également

pour quels produits et pour quelles quantités. les services du Parlement.)

T

4. Est-il prêt à examiner rapidement l'ensemble des taux de perçue sur les différents agents énergétiques? Cette solution

subvention et à pousser à la suppression et à la réduction de permettrait de juguler le renchérissement, inévitable à plus long

ces subventions? terme, de la production et d'enrayer la constante dépréciation

5. Est-il prêt à revoir les normes, généralement trop sévères, de la main-d'œuvre.

dans divers domaines (p. ex. les installations et les construc­ Le Conseil fédéral est invité à réaliser une étude sur les effets

tions) et, si possible, à les réduire? d'une abolition partielle ou complète des cotisations des em­

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bezzola, Bischof, ployeurs et employés aux assurances sociales et de l'introduc­

Blocher, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Biihrer Gerold, tion simultanée d'une taxe modulée perçue sur l'énergie, et ce,

Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Comby, Couchepin, sous l'angle des possibilités de financement des assurances

Dettling, Dreher, Eggly, Etique, Eymann Christoph, Fehr, sociales, de la compétitivité de l'économie, des emplois et de la

Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Fritschi practicabilité d'une telle taxe.

Oscar, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, Hegetschweiler, Kern, Cosignataires: Binder, Blocher, Bühler Simeon, Daepp, Fehr,

Leuba, Loeb François, Mamie, Mauch Rolf, Miesch, Moser, Fischer-Hägglingen, Maurer, Müller, Reimann Maximilian,

Mühlemann, Neuenschwander, Pidoux, Pini, Poncet, Reimann Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William,

Maximilian, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Stalder, Zölch (15)

Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Steiner, Stucky,

Tschopp, Vetterli, Wyss Paul (55)

1995 26 janvier: Réponse écrite du Conseil fédéral. 352/95.3156 Mo Bortoluzzi - Convention de Vienne. Traitement

par le Parlement (23 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement aux

Chambres la Convention des Nations Unies contre le trafic

x 349/94.3291 Ip Bonny - EPF et instituts annexes. Politique illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Conven­

du personnel (17 juin 1994) tion de Vienne de 1988), accompagnée s'il le faut de proposi­

Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les chercheurs tions de modification de la loi sur les stupéfiants.

et les scientifiques des écoles polytechniques fédérales (EPF) et Cosignataires: Berger, Binder, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey

de leurs établissements annexes puissent à la fois travailler de Walter, Hàri, Hess Otto, Maurer, Müller, Neuenschwander,

manière aussi libre et dynamique qué possible et adapter leurs Reimann Maximilian, Rohrbasser, Schenk Simon, Schmied

activités aux besoins de la recherche, qui sont en rapide muta­ Walter, Seiler Hanspeter, Vetterli (16)

tion?

Cosignataire: Scheurer Rémy (1)

353/95.3157 Mo Bortoluzzi -Permis de conduire et toxicomanie

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. (23 mars 1995)

Je demande au Conseil fédéral de jeter les bases juridiques

permettant

350/95.3059 Ip Bonny - Télécommunications. Nouvelle régle­ - de subordonner la remise du permis d'élève conducteur ou du

mentation de l'instruction pénale (3 février 1995) permis de conduire à la présentation d'un certificat médical,

L'instruction pénale dans le domaine des télécommunications écartant toute toxicomanie au sens de l'article 14, 2e alinéa,

incombait initialement à la section de la surveillance des radio­ lettre c de la LCR;

communications, rattachée à la Direction générale des PTT, qui - d'ordonner d'autres examens appropriés et complémentaires

comptait 19 postes. La loi sur les télécommunications ainsi lorsque le rapport du médecin ne permet pas d'exclure totale­

qu'un arrêt du Tribunal fédéral du 11 août 1994 ont transféré ment une toxicomanie;

cette tâche à l'Office fédéral de la communication nouvel­ - de ne pas délivrer le permis d'élève conducteur ou le permis

lement créé. Cette démarche est justifiée parce que l'instruction de conduire si le requérant refuse de se soumettre à d autres

pénale doit être dissociée des autres activités des PTT. Ceux-ci examens médicaux

ne sauraient être juge et partie. et de prendre des mesures permettant

Ce qui est incompréhensible, c'est que cette tâche sera à l'avenir - d'établir le certificat médical à un tarif unique et modéré

assumée par 31 (trente et un!) fonctionnaires au lieu de 19. (comme dans le cas de l'examen de la vue selon l'art. 7 de

Comme le montre l'offre publiée dans «L'Emploi», plusieurs de l'OAC).

ces postes sont placés dans une classe de salaires bien plus Cosignataires: Aubry, Binder, Blocher, Fehr, Fischer-Hägglin-

élevée. gen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Hari, Hess

J'aimerais que le Conseil fédéral réponde aux questions sui­ Otto, Iten Joseph, Jaeger, Jenni Peter, Kern, Leu Josef, Maurer,

vantes: Moser, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian,

1. Qu'est-ce qui justifie ce supplément de dépenses au regard Rychen, Schenk Simon, Schmid Samuel, Schmied Walter, Seg­

müller, Seiler Hanspeter, Stalder, Steffen, Steinemann, Vetterli,

a. du nombre.de postes; Weyeneth (31)

b. de la répartition en classes élevées?

2. A combien s'élève ce suppléments de dépenses par année, eu

égard également au besoin accru de locaux et d'instruments? 354/93.3289 Mo Brunner Christiane - Congé de formation

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi qu'à l'heure où l'on continue (10 juin 1993) •

déréglemente et rationalise l'administration comme on l'a Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet

promis, cette dilatation de l'appareil d'Etat est inopportune? donnant, tous les deux ans, droit aux travailleuses et aux travail- •

leurs à au moins une semaine payée de formation continue.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio,

351/93.3628 Po Bortoluzzi - Affectation d'un impôt sur l'éner­ Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, von Feiten,

gie à la sécurité sociale (15 décembre 1993) Göll, Gross Anderas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm-

merle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­

Des études ont montré que le financement de nos assurances mann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Voll­

sociales était garanti à moyen terme. A plus long terme toute­ mer, Zbinden, Züger (28)

fois, l'évolution démographique nous posera des problèmes, ce

qui doit nous inciter à trouver d'autres formes de financement. 1993 8 octobre: La motion étant combattue, la discussion est •

Dans le même temps, le constant renchérissement de la main- renvoyée.

d'œuvre entraîne un transfert des investissements au détriment

du travail fourni par l'homme et au profit de l'énergie et de la

technique. Si le renchérissement de la main-d'œuvre se pour­ 355/93.3290 Mo Brunner Christiane - LPP. Déduction de coor­

suit, ce que ne manquera pas d'induire l'évolution démogra­ dination et temps partiel (10 juin 1993)

phique, le phénomène de transfert s'intensifiera encore et pour­ Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé­

rait aggraver le chômage. rale une modification de la loi fédérale sur la prévoyance pro­

Pour remédier à cette situation, pourquoi ne pas envisager le fessionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40)

financement des assurances sociales non plus par les cotisations fixant le montant de la déduction de coordination en fonction

des employeurs et des employés, mais par une taxe modulée, du temps de travail du salarié.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio, 2. Il renforcera la compétence des institutions de la GRE en

Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, von Feiten, matière de développement, en particulier en associant les

Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm- organisations privées actives dans ce domaine aux travaux de

merle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­ la commission de la GRE et en créant un poste de respon­

mann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Voll­ sable des questions de développement au bureau de la GRE.

mer, Zbinden, Züger (28) 3. Il améliorera la transparence et l'exécution des contrôles de

résultats faits par des organismes externes, notamment en

1993 8 octobre: La motion étant combattue, la discussion est ayant recours aux garanties de la couverture de l'aide au

renvoyée. développement et de l'aide aux pays d'Europe centrale et

orientale.

356/93.3292 Mo Brunner Christiane - Loi sur le travail. Révi­ Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Bundi, Danu­

sion de l'ordonnance II (10 juin 1993) ser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle,

Herczog, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula,

Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'ordonnance II de la loi Steiger, Vollmer, Züger (16)

sur le travail (LT) et de biffer la disposition prévoyant que des

employeurs soumis à la LT ont la possibilité, dans certaines

branches, d'engager du personnel pendant des durées heb­ 360/95.3116 Mo Brunner Christiane - Modification de la LPP.

domadaires de travail par trop longues de 50, 55, 60 heures et Décès de l'un' des conjoints (15 mars 1995)

plus encore, dans certains cas.

Le Conseil fédéral est invité à modifier la loi fédérale sur la

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Carobbio, Caspar- prévoyance professionnelle (LPP) dans le but de garantir au

Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, von Feiten, Göll, conjoint survivant le droit à la rente précédente au moins jus­

Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, qu'à la fin du mois qui suit le décès.

Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann,

Meyer Theo, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie,

Zbinden, Züger (27) Béguelin, Borei François, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser,

de Dardel, Dormann, Duvoisin, Epiney, Grossenbacher, Hae­

1993 8 octobre: La motion étant combattue, la discussion est ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jöri, Ledergerber, Lee­

renvoyée. mann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Matthey, Meyer

Theo, Ostermann, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan­

der, Zbinden (29)

357/93.3305 Mo Brunner Christiane - Retombées économiques

de l'acquisition des 34 avions FA-18 (16 juin 1993)

361/94.3134 Ip Brügger Cyrill - Inobservation par des entre­

Le Conseil fédéral est invité à mettre rapidement sur pied un prises suisses de l'embargo économique contre la Serbie

groupe de personnalités qualifiées, comprenant notamment des (17 mars 1994)

représentants des secteurs économiques concernés, qm aurait

pour mission de renseigner l'opinion publique de manière pé­ Officiellement, la Suisse a rompu ses relations économiques .

riodique et régulière sur la matérialisation et la répartition des avec la Serbie en juin 1992 et, du même coup, elle s'est jointe à

diverses retombées économiques provenant des contrats de l'embargo économique décrété par l'ONU. Or, on rapporte que

compensation et des synergies induites par l'achat des 34 avions des entreprises suisses essaient, non sans succès, de contourner

FA-18. les sanctions décrétées, lesquelles sont respectées par nombre

de pays.

Cosignataires: Béguelin, Bundi, Carobbio, Duvoisin, Eggen­

berger, Haring Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Leder­ Dans ce contexte, je me permets d'adresser aü Conseil fédéral

gerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Ruffy, Vollmer, Züger les questions suivantes:

1. Est-il informé du fait que des entreprises suisses contournent

les sanctions économiques imposées à la Serbie?

2. Les statistiques de notre commerce extérieur révèlent que

358/93.3571 Mo Brunner Christiane - Adoption d'enfants nos exportations, en Macédoine, de machines, de matériel

étrangers en Suisse (7 décembre 1993) électronique, de colorants, de cigarettes, de produits et d'en­

Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures adé­ grais chimiques ont enregistré l'an dernier une croissance

quates afin que les enfants étrangers amenés en Suisse en vue très supérieure à celle de 1992. Comment le Conseil fédéral

d'une adoption soient immédiatement traités comme des en­ explique-t-il ce phénomène, vu que la jeune République de

fants ressortissants suisses sous tous les différents aspects, no­ Macédoine est au bord de la ruine économique?

tamment la garantie du séjour en Suisse, la possibilité d'entre­ 3. On a appris en particulier que la maison Ciba, de Bâle, avait

prendre immédiatement des demandes en vue d'une adoption considérablement développé ses échanges commerciaux

et le traitement identique aux autochtones en matière d'assu­ avec la firme macédonienne Bezema Mömlingen. Le

rances sociales. Conseil fédéral peut-il confirmer la nouvelle? Et si oui,

comment explique-t-il ce fait?

Cosignataires: Bär, Baumann, Béguelin, Bodenmann, Bühl­

mann, Bundi, Carobbio, Darbellay, de Dardel, Deiss, Dormann, 4. Le Conseil fédéral a-t-il eu connaissance de cas de violation

Epiney, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Gobet, Göll, Gross de l'embargo, cas qui sont, semble-t-il, communiqués par le

Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jean­ centre de surveillance de l'embargo sis à Bruxelles? Qu'ad-

prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Matthey, Rebeaud, Ro­ vient-il de ces communications? Quel est leur suivi et

bert, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Theubet, Tschäppät donnent-elles lieu, selon le cas, à des poursuites?

Alexander, Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean, Zwahlen (37) 5. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que les certifi­

cats attestant l'identité du consommateur final d'un produit

1995 1er février La motion est adoptée. sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle fiable?

E Commission des affaires juridiques 6. Comment peut-on, selon lui, surveiller les activités des ser­

vices commerciaux extérieurs agissant dans notre pays pour

le compte de firmes serbes?

359/94.3371 Mo Brunner Christiane - Garantie des risques à 7. Pourquoi et à quelles conditions la maison Ciba continue-t­

l'exportation et politique de développement elle à avoir une représentation .officielle à Belgrade?

(28 septembre 1994) 8. A combien estime-t-il les tortscausés à la politique étrangère

Le Conseil fédéral est chargé de.veiller à la cohérence entre les de notre pays par les violations, par des firmes suisses, dé

principes de la politique suisse en matière de développement et l'embargo décrété par l'ONU?

les décisions d'octroi de garanties contre les risques a l'exporta­

tion (GRE), comme il le dit dans les lignes directrices Nord- Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Borei François, Bundi,

Sud au 7 mars 1994. A cet effet, il procédera à des adaptations Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Hafner Ursula,

Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner,

aux échelons législatif et réglementaire. Meyer Theo, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Vollmer, Zieg­

1. Il instaurera une procédure de contrôle pour les garanties ler Jean, Züger (20)

excédant 10 millions de francs, afin de s'assurer qu'elles

s'appliquent à des projets acceptables du point de vue du 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

développement et de l'écologie; est acceptée, mais renvoyée.

362/94.3200 Ip Bundi - Niveau d'instruction de la jeunesse 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à accepter et à encourager

suisse (7 juin 1994) des projets prévoyant d'assainir des chemins forestiers exis­

Les résultats des examens pédagogiques des recrues de 1991 tants par des mesures portant des atteints moins graves à

sont, aux dires des experts et des journalistes, décevants. Ils sont l'environnement et engendrant moins de frais pour les com­

parus dans la presse le 9 mai 1994 et ils ont été publiés dans munes de montagne de faible capacité financière si ces pro­

le volume 13 de la série scientifique EPR. Ainsi, les tests jets permettent de renoncer à la construction d'une nouvelle

de lecture, de rédaction, de calcul, d'instruction civique et route?

d'économie révèlent un piètre niveau d'instruction. Ils mettent 4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'assouplir les critères de

également en évidence des prémisses d'analphabétisme fonc­ la largeur et de la pente de la route et de renoncer à un

tionnel, de grands écarts entre les régions et un manque d'inté­ perfectionnisme exagéré?

rêt pour la politique. Le rapport s'achève par ces mots: «des 5. Comment le Conseil fédéral entend-il exercer un contrôle

résultats qui interdiraient de s en laver les mains.» D'aucuns ont efficace de l'octroi de subventions pour la construction de

toutefois reproché aux tests d'être en partie complexes et trop routes de desserte et pense-t-il mettre un terme à l'encou­

ambitieux. ragement indirect des revêtements en dur, dont une partie

1. Que pense le Conseil fédéral de ces examens des recrues de des coûts est actuellement mise sur le compte de la Confédé­

1991 et de leurs résultats? Que pense-t-il en particulier des ration et des.cantons?

critiques selon lesquelles certaines questions- étaient diffi­ 6. Comment le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir respecter

ciles, complexes et incompréhensibles? l'article 20, 3e alinéa, de la loi sur les forêts, qui précise que

2. Ne pense-t-il pas qu'il faut rechercher sans tarder les causes «dans la mesure où l'état et la conservation des forêts le

du faible niveau d'instruction des jeunes Suisses, notamment permettent, il est possible de renoncer entièrement ou en

en ce qui concerne la méconnaissance de notre système partie à leur entretien et à leur exploitation ...»?

politique et le manque d'intérêt pour ce domaine? 7. Le Conseil fédéral est-il disposé à appliquer les nouvelles

3. Serait-il disposé à charger une commission d'experts in­ connaissances relatives à la construction de routes fores­

dépendante de tirer les conclusions politiques qui s'imposent tières et rurales à bon escient et dans le respect de l'envi­

des études et des rapports qui ont été faits, et de rédiger des ronnement et à adapter les ordonnances et les règlements en

instructions et des recommandations? conséquence? Dans l'affirmative, où et dans quels délais?

4. Est-il disposé à prendre des mesures pour donner une plus Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin,

grande place à l'instruction civique et aux sciences écono­ . Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Dünki, Eggen­

miques, dans son domaine de compétence, c'est-à-dire.l'or­ berger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gross Andreas, Haering

donnance sur la reconnaissance de certificats de maturité et Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jean-

la formation professionnelle? Est-il aussi disposé à charger prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst,

l'Institut suisse de pédagogie pour la formation profession­ Maeder, Marti Werner, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans,

nelle, d'une part, de pourvoir les filières industrielles et Meier Samuel, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Schmid Peter,

artisanales des écoles professionnelles de moyens didac­ Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbin­

tiques plus attrayants pour l'enseignement général et, den, Ziegler Jean, Züger, Zwygart (42)

d'autre part, de préparer et de former spécialement les en­

seignants de ces filieres dans cette optique?

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bez- x 364/93.3163 Po Bühlmann - Réfugiés de guerre. Modifica­

zola, Brügger Cyrill, Bühler Simeon, Bühlmann, Bürgi, Caccia, tion du mode de prise en charge (18 mars 1993)

Carobbio, Columberg, Danuser, de Dardel, Dormann, Dünki, Je prie le Conseil fédéral d'examiner s'il ne serait pas possible

Eggenberger, Eggly, Engler, Fankhauser, Gros Jean-Michel, de modifier le mode de prise en charge dans les centres de

Grossenbacher, Haering Binder, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, réfugiés qui accueillent des réfugiés de guerre de l'ex-Yougosla­

Keller Anton, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, vie, de sorte que les traitements assurés par des psychologues et

Maeder, Marti Werner, Matthey, Meier Hans, Meier Samuel, des psychiatres ne soient pas imputés sur les postes affectés au

Meyer Theo, Mühlemann, Ruffy, Rutishauser, Scheurer Rémy, personnel d'encadrement, mais puissent être financés en plus

Schmidhalter, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Stamm Judith, Stei­ de ceux-ci.

ger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wiek, Wit-

tenwiler, Zbinden, Züger (54) Cosignataires: Bär, Baumann, von Feiten, Gardiol, Göll, Gon-

seth, Hafner Ursula, Hollenstein, Misteli, Rebeaud, Robert,

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ Thür (12)

cussion est acceptée, mais renvoyée.

1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat

est classé.

363/94.3546 Ip Bundi - Routes forestières. Dispositions sur les

subventions (15 décembre 1994) 365/93.3222 Mo Bühlmann -Suspension de l'obligation de visa

pour les citoyens de l'ex-Yougoslavie (28 avril 1993)

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. En ce qui concerne les objectifs du subventionnement de la Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l'obligation de visa

construction des routes de desserte, est-il aussi d'avis que pour les personnes venant de l'ex-Yougoslavie.

a. lors de la construction de routes forestières, il convien­ Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Diener, Dormann,

drait de tenir compte non seulement du critère de la Fankhauser, Gardiol, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Hollen­

conservation de l'aire forestière, mais aussi des critères stein, Maeder, Misteli, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid Peter,

qualitatifs de la conservation des forêts, notamment de Steiger, Thür, Weder Hansjürg (19)

leur maintien dans un état proche de l'état naturel?

b. lors de la construction des routes rurales, il serait souhai­ 366/93.3223 Mo Bühlmann - Demandeurs d'asile du Kosovo.

table, dans le cadre d'une agriculture utilisant des mé­ Arrêt des refoulements (28 avril 1993)

thodes de production ménageant l'environnement, de

mieux proteger la faune et la flore dans toute leur diversi­ Le Conseil fédéral est chargé de décréter un arrêt temporaire

té et de mieux préserver l'environnement des facteurs de des refoulements des demandeurs d'asile venant du Kosovo.

pollution? Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Diener, Dormann,

2. a. Le Conseil fédéral est-il disposé, lors de l'examen des Fankhauser, Gardiol, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Hollen­

projets de construction de routes forestières et rurales, à stein, Maeder, Misteli, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid Peter,

se conformer au principe de la transparence des coûts et à Steiger, Thür, Weder Hansjürg (19)

tenir compte non seulement des coûts effectifs mais aussi

des coûts symboliques que représente la destruction

d'éléments naturels de valeur et de paysages d'une grande 367/93.3367 Mo Bühlmann - Accès des jeunes étrangers à la

beauté? formation professionnelle. Nouvelle réglementation

b. Est-il prêt, le cas échéant, à intervenir pour que la route (18 juin 1993)

en question ne soit pas construite ou pour que des tech- Je charge le Conseil fédéral de modifier l'article 6, 2 e alinéa,

. niques plus respectueuses de l'environnement soient utili­ lettre b, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers

sées? (OLE) de manière à ce que l'exercice d'une activité en qualité

d'apprenti ne soit plus considéré comme une activité lucrative Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bez-

et qu'il ne soit donc plus lié, pour les jeunes étrangers, à l'ob­ zola, Bonny, Cavadini Adriano, Cincera, Columberg, Comby,

tention d'un permis de travail. Couchepin, Dettling, Engler, Fischer-Seengen, Frey Claude,

Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, Heber-

Cosignataires: Baumann, Brügger Cyrill, Bundi, Caccia, Carob- lein, Hegetschweiler, Loeb François, Miesch, Mühlemann, Pini,

bio, Comby, de Dardel, Diener, Dormann, Fankhauser, Fasel, Raggenbass, Scheidegger, Spoerry, Suter, Tschopp, Vetterli,

von Feiten, Göll, Hollenstein, Leuenberger Ernst, Loeb Fran­ Wyss Paul (33)

çois, Maeder, Misteli, Schmid Peter, Seiler Rolf, Stamm Judith,

Steiger, Strahm Rudolf, Weder Hansjürg, Zbinden, Zisyadis 1995 14 mars. Décision du Conseil national: La motion est

adoptée.

371/93.3493 Mo Bührer Gerold - Aménagement de la route

nationale Schaffhouse-Winterthour (7 octobre 1993)

368/94.3473 Mo Bühlmann Permis d'établissement et con­

joint étranger (7 octobre 1994) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures en vue

Je prie le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modi­ d'améliorer la sécurité et la fluidité du trafic sur le tronçon

Schaffhouse-Winterthour de la N 4. En premier lieu, il

fication de la loi sur l'établissement et le séjour des étrangers, convient de prendre une mesure immédiate en partageant l'ac­

article 17, 2e alinéa, de telle sorte que l'épouse étrangère d'un tuel tronçon à trois voies en parties à une et deux voies alter­

ressortissant étranger titulaire d'un permis d'établissement soit nées. Ensuite, il faudra élaborer et réaliser un projet d'élargisse­

traitée de la même manière que l'épouse étrangère d'un ressor­ ment à quatre voies, dans toute la mesure du possible sur le

tissant suisse, notamment en ce qui concerne son séjour en cas même tracé (à l'exclusion du nouveau tronçon Winterthour

de dissolution de l'union conjugale. Alors cjue l'étrangère ayant N 1-Henggart) afin de réduire au minimum le besoin de ter­

épousé un Suisse ne perd pas son droit de séjour en Suisse après

s'être séparée de son mari, losqu'il s'agit d'une étrangère ma­ rains supplémentaires.

riées à un étranger établi dans notre pays, le maintient de Cosignataires: Allenspach, Aubry, Baumberger, Bezzola, Bin­

l'autorisation de séjour en Suisse en cas de dissolution de l'u­ der, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bürgi, Cavadini Adriano,

nion conjugale est laissé à l'appréciation de la police des étran­ Columberg, Comby, Couchepin, Dettling, Dreher, Eggly,

gers. Selon une directive de rOffice fédéral des étrangers de Etique, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen­

janvier 1993, adressée aux autorités cantonales de police des gen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar,

étrangers, on tient compte de critères tels que la durée du Giezendanner, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Heber­

séjour, les relations personnelles avec la Suisse, la situation lein, Jenni Peter, Kern, Loeb François, Mamie, Miesch, Moser,

professionnelle, la conjoncture économique, l'état du marché Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Phili-

du travail, le comportement, et le degré d'intégration. Aucun pona, Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian,

droit légal à l'autorisation de séjour n'existe au cours des cinq Savary, Segmüller, Spoerry, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner,

premières années. Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wyss Paul

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bugnon, Caspar-Hut-

ter, Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, von Feiten, Göll,

Gonseth, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Hol­ x 372/94.3255 Ip Bührer Gerold - Chemins de fer. Ligne Stutt-

lenstein, Jeanprêtre, Leemann, Lepori Bonetti, Leuenberger gart-Schaffhouse-Zurich (16 juin 1994)

Ernst, Misteli, Nabholz, Robert, Stamm Judith, Thür, Zbinden

(26) En raison du développement de l'économie et des activités

transfrontières le volume du trafic sur l'axe Stuttgart-Schaff-

house-Zurich a considérablement augmenté. Selon des études

indicatives, le trafic-voyageurs comme le trafic des marchan­

369/94.3557 Mo Bühlmann - Ex-Yougoslavie. Accueil de dises continueront à augmenter dans une mesure supérieure à

femmes réfugiées (15 décembre 1994) la moyenne. Or on constatera que les installations ferroviaires,

notamment celles qui servent au trafic des marchandises, ne

Etant donné les conditions dans lesquelles vivent les réfugiés de suffiront pas, et de loin, à assurer à l'avenir des liaisons rapides

l'ex-Yougoslavie et la reprise recente des hostilités, qui que l'on puisse utiliser facilement.

contraint à nouveau des milliers de personnes à fuir leur pays, Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions

nous chargeons le Conseil fédéral de prendre les mesures sui­ suivantes:

vantes:

- Autoriser immédiatement un nouveau contingent qui per­ 1. Quel caléndrier a-t-on établi pour la construction, à Singen,

mettra notamment d'accueillir des femmes réfugiées et leurs des installations de chargement devant servir au trafic com­

enfants. biné?

- Mettre à disposition des logements et des infrastructures 2. Prévoit-on des mesures complémentaires concernant la

d'encadrement spécifiques, dont la gestion et l'organisation grandeur, la date de la mise en service et l'emplacement du

seront assurées par des femmes (des mesures analogues à terminal servant au chargement, après le succès de l'initia­

l'étranger ont fait leurs preuves). tive sur les Alpes?

- Faire appel à des femmes engagées, ayant l'expérience des 3. Quand peut-on esperer que les îlots à double voie (Raf-

réfugiés, pour planifier et concrétiser ces mesures. zerfeld) permettant d'augmenter le rendement seront

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, construits sur la ligne de chemin de fer Schaffhouse-Bülach-

Bäumlin, Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Zurich?

Bugnon, Caspar-Hutter, Danuser, Diener, Dormann, Fankhau­ 4. Quelles dispositions (rames pendulaires, aménagements)

ser, Fasel, von Feiten, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Gross prévoit-on de prendre après entente avec les chemins de fer

Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollen­ allemands pour réduire nettement la durée excessive et peu

stein, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, attrayante pour les usagers, du trajet Stuttgart-Zurich via

Leuenberger Ernst, Maeder, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Schaffhouse?

Robert, Schmid Peter, Segmüller, Sieber, Singeisen, Stamm 5. Compte tenu de l'augmentation du trafic, le Conseil fédéral

Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, estime-t-il aussi que la ligne Stuttgart-Schaffhouse doit être

Weder Hansjürg, Zbinden (45) considérée comme une liaison nord-sud importante au

même titre que celle passant par Bâle et qu'elle doit par

conséquent être adaptée aux besoins prévisibles?

370/93.3329 Mo Bührer Gerold - Imputation fiscale des pertes Cosignataire: Hafner Ursula (1)

et des bénéfices des holdings (17 juin 1993) 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

Dans son message sur le programme consécutif au rejet de

l'Accord EEE, le Conseil fédéral a annoncé qu'il prendrait des x 373/94.3256 Ip Bührer Gerold - Informatique. Sources ex­

dispositions pour alléger la charge fiscale des entreprises, dans térieures (16 juin 1994)

un deuxième train de mesures. Il est invité à modifier la loi sur

l'impôt fédéral direct (IFD) dans le cadre du programme préci­ Depuis quelques années, on observe dans les entreprises pri­

té, de manière à permettre aux entreprises regroupées en hol­ vées une tendance croissante à faire exécuter les travaux infor­

ding d'imputer au niveau fiscal leurs pertes et leurs bénéfices. matiques (matériel et logiciel) par des prestataires externes, en

confiant les mandats au plus offrant et en faisant ainsi jouer mesure plus forte que d'autres de la hausse du prix du carburant

pleinement la concurrence. Les pouvoirs publics ont eux aussi et de l'introduction de la TVA, qu'elle accuse un taux de chô­

adopté ce genre de procédure, avec succès. mage très élevé, et qu'elle est menacée de l'introduction de

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions péages sur le trafic lourd et de toutes les mesures de rationalisa­

suivantes: tion et de centralisation de la Confédération;

1. Quelles possibilités voit-il, dans les différents domaines de considérant que la restructuration du DMF est préoccupante en

l'administration, de confier les mandats informatiques à l'ex­ particulier en raison des conséquences qui peuvent toucher

térieur? l'arsenal cantonal et plus encore l'aérodrome et les usines de

2. Quelles conclusions peut-il tirer des expériences faites jus­ Lodrino, tant du point de vue de la région frappée que compte

qu'à présent sur ce modèle? tenu du haut degré de qualification des postes menacés;

nous demandons au Conseil fédéral s'il est disposé à tenir

Cosignataires: Allenspach, Bonny, Bührer Gerold, Dettling, Ey- compte de cette nouvelle évolution des structures de notre pays

mann Christoph, Fischer-Seengen, Giger, Heberlein, Miesch, et à œuvrer de manière à favoriser le maintien d'équilibres

Stamm Luzi (10) raisonnables en soutenant les cantons mentionnés et parti­

1995 14 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. culièrement le Tessin, notamment en ce qui concerne les res­

tructurations prévues au DMF.

Cosignataires: Borer Roland, Camponovo, Carobbio, Cavadini

374/95.3133 Po Bührer Gerold - Trafic des voyageurs et trafic Adriano, Epiney (5)

frontière. Remboursement de la TVA (20 mars 1995)

Le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'article 550 des 377/95.3068 Ip Caccia - Solidarité de la Suisse à l'égard de la

instructions à l'usage des assujettis TVA qui règle l'exonération communauté syro-chrétienne (3 février 1995)

des ventes aux personnes domiciliées à l'étranger et à ramener à

100 francs au plus, voire à supprimer, le montant minimal Les membres de la communauté syro-chrétienne de Turquie

donnant droit à l'exonération, montant actuellement fixé à 500 sont victimes de graves atteintes à leur intégrité corporelle, leur

francs à la lettre a dudit article. Il s'agit d'adapter ainsi notre vie, leurs droits et leur patrimoine, dans le contexte du conflit

législation à celle des principaux pays européens afin d'éliminer qui oppose l'Etat turc et la guérilla kurde du PKK. Les Syro-

aussitôt que possible une réglementation qui désavantage nos chrétiens sont en fait depuis longtemps soumis à une véritable

détaillants dans le trafic frontière et dans leurs transactions persécution qui, après avoir provoqué une fuite massive vers les

avec les touristes. pays de l'Europe occidentale, menace maintenant la commu­

nauté de disparition.

Cosignataires: Bezzola, Bonny, Camponovo, Cincera, Comby, Préoccupé par les conditions dramatiques dans lesquelles se

Cornaz, Dettling, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Gysin, trouvent aujourd'hui les Syro-chrétiens vivant dans le Sud-est

Heberlein, Hegetschweiler, Loeb François, Miesch, Mühle­ de la Turquie, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux ques­

mann, Oehler, Philipona, Stamm Luzi, Stucky, Suter, Witten- tions suivantes:

wiler (21)

1. Entend-il reconnaître les graves préjudices subis par les Sy­

ro-chrétiens de Turquie dans l'histoire de ce siècle en raison

de leur appartenance ethnique et religieuse?

375/95.3092 Ip Bürgi - DMF et politique régionale 2. Est-il dûment tenu compte de la spécificité des dangers de

(6 mars 1995) persécution auxquels sont exposés les Syro-chrétiens lors du

Je ne vois pas pourquoi la réforme «Armée 95» devrait se faire traitement de leurs demandes d'asile?

au détriment des régions périphériques. Je pose donc les ques­ 3. Est-on disposé à adopter des mesures de politique extérieure

tions suivantes au Conseil fédéral: visant à promouvoir une meilleure protection des droits de la

1. Ne serait-il pas possible de mieux répartir au niveau cantonal minorité syro-chrétienne turque?

et régional la suppression des emplois fédéraux? (Au cours Cosignataires: Cavadini Adriano, Darbellay, Deiss, Ducret,

des dernières années, le nombre de postes a augmenté dans Epiney, Gobet, Keller Anton, Lepori Bonetti, Maitre, Wick,

les cantons de Zurich et de Berne.) Zwahlen (11)

2. Lorsqu'on décide de maintenir une entreprise fédérale, ne

faudrait-il pas accorder une plus grande attention à ce

qu'elle soit bien desservie par la route et le rail (ce qui est le x 378/94.3390 Ip Camponovo - Lignes intérieures reliées au

cas à Brunnen et à Seewen)? réseau aérien international. TVA (3 octobre 1994)

3. La Confédération ne devrait-elle pas veiller à ce que les Les compagnies aériennes Swissair et Crossair, et les zones

exploitants d'alpage puissent conserver leur deuxième em­ périphériques (tel le Tessin) qui ne disposent que de liaisons

ploi dans l'administration, car ce sont eux qui font en sorte aériennes indirectes avec l'étranger, sont intéressées à ce que

que les alpages occupés par des places de tir du DMF conti­ ces prestations de service soient traitées de manière non discri­

nuent à être entretenus, contrairement à ce qui se passe dans minatoire par rapport à la concurrence et à la pratique étran­

les pays qui nous entourent. gère pour ce qui est de la TVA.

Cosignataires: Dettling, Züger (2) Il s'agit en particulier de considérer comme ligne extérieure la

section intérieure d'une liaison internationale.

Je demande au Conseil fédéral si l'ordonnance sur la TVA et

376/95.3067 Ip Caccia - Usines de Lodrino et restructuration son application permettent de considérer les sections inté­

économique de la Suisse (3 février 1995) rieures de liaisons internationales comme prestations unitaires,

comme cela se fait dans la pratique internationale.

Considérant que la Suisse est en train de se structurer en une

série de macrorégions composées de plusieurs cantons pouvant 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

coopérer dans des domaines tels que les programmes tech­

nologiques de la Confédération, le perfectionnement profes­

sionnel, la formation universitaire, la promotion économique, x 379/94.3527 Ip Camponovo - CFF. Vente d'actions de Cas­

l'aménagement du transport public régional ou l'organisation telletti SA (12 décembre 1994)

d'expositions nationales (cf. NZZ du 8.12.1994), et que cette Il a été rendu public que les CFF ont cédé une part importante

coopération apporte de notables avantages aux cantons partici­ de leur participation dans la société d'expédition Castelletti SA

pants qui se renforcent en tirant parti des synergies et ac­ à Chiasso. Si les renseignements publiés sont exacts, la majorité

quièrent un poids plus important par rapport à la Confédéra­ du capital est actuellement, soit directement soit indirectement,

tion; entre les mains d'une entreprise suédoise.

considérant que la participation à cette évolution souhaitable Pour la place économique de Chiassò, il importe de connaître

est gênée par les barrières géophysiques, en particulier pour les les répercussions que cette vente pourra avoir sur la viabilité de

cantons des Grisons et du Valais, mais puis encore pour le la société et l'emploi de ses salariés. C'est pourquoi je prie le

Tessin, qui est séparé des autres cantons non seulement par de Conseil fédéral de bien vouloir clarifier les points suivants:

telles barrières, mais aussi par la langue, qui le distingué des 1. Y a-t-il eu un accord de consolidation et de renforcement de

autres cantons; l'activité de la société d'expédition lors de la cession , du

considérant que l'économie du Tessin a déjà souffert dans une paquet d'actions?

2. Quel a été l'impact économique de l'opération pour les b. Quels sont les motifs conduisant à ne maintenir qu'un seul

CFF? centre au Tessin, lequel serait situé au sud du canton?

c. S'il estime aussi que les exigences d'un service efficace et

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

rapide nécessiteraient au moins deux centres au Tessin, l'un

d'eux devant être situé dans une zone moins périphérique?

x 380/94.3528 Ip Camponovo - Appareils téléphoniques. Ho­ d. S'il admet que, compte tenu du chômage élevé qui frappe le

mologation (12 décembre 1994) Tessin, il serait justifié de maintenir deux centres, à titre de

soutien à une région périphérique dont l'économie est mena­

Lorsque seuls les modèles d'un produit qui sont homologués cée?

par une autorité publique peuvent accéder au marché, il im­

porte que les règles soient les mêmes pour tous. Il semble Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner Chri­

opportun de s'en assurer, compte tenu des récents changements stiane, de Dardel, Jeanprêtre, Matthey, Pini, Rechsteiner,

intervenus. Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Zisyadis (13)

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir ré­ 1993 18 juin: La discussion est renvoyée.

pondre aux questions suivantes: 1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­

1. Existe-t-il des cas où l'OFCOM attribue des numéros d'ho­ tion est classée.

mologation pour des appareils périphériques reliés aux

lignes téléphoniques publiques et présentant des caractéris­

tiques techniques non entièrement conformes à celles qui

sont légalement autorisées dans notre pays?

383/93.3545 Ip Carobbio - Mesures de rationalisation des CFF.

2. L'OFCOM suit-il des procédures clairement établies en ce

Conséquences (29 novembre 1993)

qui concerne la modification des caractéristiques tech­

niques? Quelles sont ces procédures? Un laps de temps Les CFF ont annoncé, dans le cadre de leur programme de

raisonnable s'écouté-t-il entre la publication de telles modi­ rationalisation et de diminution des coûts, d'importantes réduc­

fications et leur entrée en vigueur? tions de leurs prestations ainsi que des compressions de person­

3. Comment la responsabilité du titulaire du numéro d'homo­ nel pour ces prochaines années. Parmi les mesures prévues

logation (qui peut être une entreprise non soumise au droit figurent la suppression de lignes régionales, ainsi que la diminu­

suisse) estrelle engagée en cas d'inobservation de la législa­ tion des effectifs de personnel présents sur les trains et dans les

tion de l'OFCOM? Que deviennent alors les produits déjà gares. Des milliers de postes seraient supprimés. Les consé­

mis sur le marché de gros de détail? quences de ces mesures sont particulièrement graves pour cer­

taines régions. Au Tessin, on prévoit la perte de plus de 60 em­

4. L'OFCOM exige que ses partenaires obseivent certaines plois, la suppression du dépôt des mécaniciens de Biasca et le

règles pour assurer la qualité voulue. L'office dispose-t-il transfert de personnel de Bellinzone à Chiasso.

d'un système de normes pour juger la qualité de manière

fiable? Dans l'affirmative, dans quel document figure ces Les soussignés posent les questions suivantes:

normes? a. Quels sont les critères qui sous-tendent ces décisions? Sont-

ils financiers ou d'une autre nature?

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

b. S'agissant du personnel de train, l'adoption du système dit de

l'accompagnement continu est-il compatible avec un service

381/95.3089 Ip Camponovo - Lex Friedrich. Autorisations au efficace, avec la sécurité des voyageurs et avec de bonnes

conditions de travail pour le personnel?

Tessin (6 mars 1995)

c. La suppression du dépôt des mécaniciens de Biasca et la

Le Conseil fédéral a fixé, à la fin de décembre 1994, les contin­ forte reduction de l'effectif du personnel de celui de Bellin­

gents cantonaux applicables aux autorisations de ventes de zone sont-elles compatibles avec le projet de renforcement

logements de vacances à des étrangers pour 1995 et 1996, sans du chemin de fer dans le cadre du projet relatif au transit

prendre en considération les demandes présentées à maintes alpin?

reprises par le canton du Tessin en vue d'obtenir une aug­ d. Dans quelle mesure le personnel et les organisations intéres­

mentation du contingent qui lui est attribué. Le Gouvernement sées ont-ils été consultés avant la prise de ces décisions?

s'est contenté de reconduire les anciens contingents, qui ne

tiennent nullement compte de l'évolution du marché, ni des e. A-t-on pris l'avis des communes des régions touchées et dans

dispositions prises par les communes tessinoises pour gérer leur quelle mesure en a-t-on tenu compte?

parc de résidences secondaires de manière autonome. f. Compte tenu du mandat de prestations des CFF, jusqu'à quel

Considérant que par mon interpellation du 30 mai 1994 je point la politique ainsi suivie est-elle compatible avec les

demandais déjà, sans succès, au Conseil fédéral de bien vouloir exigences de la lutte contre le chômage et avec la politique

entendre les autorités cantonales tessinoises concernant cette régionale?

question; g. Le Conseil fédéral iuge-t-il opportun de faire réexaminer ces

vu le mémoire que le Conseil d'Etat a adressé la semaine mesures, en modifiant au besoin le mandat de prestations?

dernière au Conseil fédéral pour lui exposer les nombreux 1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

problèmes qui préoccupent le canton, et parmi lesquels figure est acceptée, mais renvoyée.

celui du contingent susmentionné;

considérant qu'on s'apprête à soumettre à votation un projet de

revision de la loi Friedrich qui ne manquera pas de soulever des

problèmes auxquels le canton est sensible, compte tenu de son

sentiment de frustation devant le fait qu'il risque de se voir 384/93.3647 Po Carobbio - Scandale «mani pulite». Ramifica­

imposer une décision populaire contraire à ses aspirations; tions en Suisse (16 décembre 1993)

je demande au conseil s'il compte examiner promptement la Les soussignés demandent au Conseil fédéral de soumettre aux

requête spécifique du Canton du Tessin au sujet des contingents Chambres, le plus tôt possible, un rapport sur le rôle joué par les

d'autorisations portant sur la vente de résidences secondaires. secteurs bancaire et parabancaire suisses dans le scandale des

pots-de-vin «tangentopoli» qui a secoué l'Italie.

Le rapport devra indiquer:

x 382/93.3052 Ip Carobbio - Cargo domicile. Emplacements 1. Le montant approximatif des fonds illégaux déposés dans les

des centres régionaux au Tessin (1er mars 1993) banques et les établissements parabancaires suisses ou qui y

Le projet de restructuration et d'information du service «Cargo ont transité.

domicile» des CFF prévoit, entre autres, la réduction des 90 2. Le nom des principaux établissements bancaires et paraban­

centres régionaux actuels à 21 seulement, ce qui entraînera la caires suisses impliqués dans ce scandale.

suppression de 600 postes de travail. 3. Le nombre et le nom des sociétés et des entreprises suisses

Un seul centre est projeté au Tessin, Chiasso étant le seul impliquées dans le scandale en question, directement ou par

emplacement envisagé. leurs filiales ou succursales à l'etranger.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral: 4. Le nombre de procédures d'enquête ouvertes en Suisse suite

a. Quels sont les critères qui ont été adoptés pour le choix des aux demandes italiennes d'assistance judiciaire relatives à ce

21 centres régionaux? scandale.

5. Le nom des personnalités politiques suisses impliquées di­ 2. d'interdire en particulier, au besoin par des dispositions lé­

rectement ou indirectement - par exemple par le biais des gislatives précises, que le bailleur ae services puisse com­

conseils d'administration des sociétés dans lesquels elles penser une partie du salaire sous forme de prétendus frais

siègent - dans les enquêtes relatives au scandale en question. ou, en quelque façon que ce soit, de déterminer une part du

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Danuser, de salaire sous forme de remboursement de frais;

Dardel, Duvoisin, von Feiten, Göll, Gross Andreas, Jöri, Rech­ 3.. de prendre rapidement des mesures de protection des tra­

steiner, Ruffy, Ziegler Jean, Zisyadis (14) vailleurs de manière à ce que le salaire effectif soit pris en

compte pour les assurances sociales (rente AVS, second

pilier, indemnité journalière, etc.);

385/94.3519 Mo Carobbio - Traité de non-prolifération des

armes nucléaires. Révision (8 décembre 1994) 4. d'édicter des dispositions qui empêchent le contournement

des obligations fiscales par les biais du fractionnement de la

Une conférence internationale qui se tiendra avec la participa­ rétribution versée en salaire et en frais.

tion de 167 pays en avril 1995 aura pour but entre autres une

révision du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP). Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin,

Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Chri­

Les soussignés prient le Conseil fédéral de s'engager, en colla­ stiane, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin,

boration avec d'autres pays non dotés d'armes nucléaires, par la Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gross Andreas,

voie d'une déclaration publique: Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerte, Herczog, Huba-

- pour une réduction du traité pour une durée limitée; cher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger

- pour une révision instituant des mesures contraignantes vi­ Ernst, Leuenberger Moritz, Marti. Werner, Matthey, Mauch

sant à réduire le nombre d'armes atomiques. Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger,

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden,

Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Bundi, Danu­ Zisyadis, Züger (43)

ser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, 1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

Göll, Gross Andreas, Haenng Binder, Hafner Ursula, Häm­

merte, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann,

Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mat­

they, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spiel­

mann, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer,

Ziegler Jean, Züger (39) 388/94.3078 Ip Cavadini Adriano - AlpTVansit. Prolongement

du tracé jusqu'à la frontière italienne (2 mars 1994)

386/94.3520 Po Carobbio -Partis politiques. Exemption fiscale Le Conseil fédéral est prié de poursuivre et d'accélérer les

(8 décembre 1994) études afin de prolonger le tracé de la ligne transalpine de

Lugano à la frontière avec l'Italie, de manière à adapter ce

Une récente circulaire de l'Administration fédérale des contri­ tronçon de ligne ferroviaire rapide au volume accru du trafic

butions destinée aux autorités fiscales précise qu'un parti poli­ des marchandises qui résultera de l'acceptation de l'initiative

tique ne poursuit pas prioritairement des «buts de service pu­ des Alpes.

blic» au sens des articles56 lettre g, 59 lettre c, et 33 lettre i, de la En effet, il n'est pas pensable que l'actuel parcours ferroviaire

Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), lesquels règlent l'exoné­ de 20 à 25 km, tortueux, et passant à travers des zones densé-

ration des personnes morales et la déductibilité fiscale des ment habitées, telle l'agglomération de Lugano, puisse suppor­

versements bénévoles en espèces faits à leur intention. Il s'agit ter un volume de trafic plus élevé que prévu initialement,

là d'une inteiprétation excessivement restrictive qui pénalise la compte tenu aussi des nuisances provoquées par le bruit.

fonction publique et démocratique des partis et compromet la

possibilité d'un financement transparent de ceux-ci. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de dire s'il est disposé

à:

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de réexaminer

cette question et de modifier l'interprétation restrictive dei'Ad- 1. accélérer et achever rapidement les études en cours pour la

ministration fédérale des contributions en incluant les partis définition du tracé d'AlpTransit au sud de Lugano;

politiques dans le champ d'application des dispositions sus­ 2. déterminer avec l'Italie l'aboutissement de ce tracé sur terri­

mentionnées de la LIFD. toire italien;

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, 3. présenter promptement au Parlement un message requérant

Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Bundi, Danu­ le crédit-cadre pour réaliser ce tronçon final d'AlpTransit et

ser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, le crédit de projet (à quelle date compte-t-il remettre ce

Göll, Gross Andreas, Haenng Binder, Hafner Ursula, Häm­ message aux Chambres?);

merte, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, 4. inclure ces travaux dans le programme de réalisation d'Alp­

Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Transit déjà approuvé par les Chambres et par le peuple, afin

Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, d'éviter que le tronçon de Lugano à la frontière se revèle un

Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger (37) dangereux goulet d'étranglement sur une importante ligne

rapide nord-sud, lorsque la voie du Gothard sera ouverte au

trafic.

x 387/94.3542 Mo Carobbio - Loi sur le service de l'emploi.

Article 20 (14 décembre 1994) 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

est acceptée, mais renvoyée.

L'article 20 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la

location de services a la teneur suivante: «Lorsqu'une entre­

prise locataire de services est soumise à une convention collec­

tive de travail avec délaration d'extension,le bailleur de services

doit appliquer au travailleur celles des dispositions de la

convention qui concernent le salaire et la durée du travail.» 389/94.3117 Ip Cavadini Adriano - Régénération de l'économie

Cette règle s'applique en particulier aux agences de travail (16 mars 1994)

temporaire du secteur de la construction. En pratique cepen­ J'interpelle le Conseil fédéral pour savoir:

dant les dispositions de l'article en question ne sont souvent pas

respectées. Les agences de placement temporaire mettent en 1. Quand va-t-il présenter le deuxième message de mesures de

cause l'interprétation de l'article, ou bien elles recourent à des régénération de l'économie?

pratiques de versement du salaire visant à en faire apparaître 2. S'il ne croit pas utile de donner à l'administration une impul­

une partie comme frais, de manière à contourner la disposition sion supplémentaire pour faire sortir les propositions des

légale précitée. différents départements?

Les députés soussignés demandent au Conseil fédéral: 3. Quand va-t-il nous soumettre des mesures dans les domaines

1. d'adopter des dispositions par voie d'ordonnance ou de rè­ annoncés, c'est-à-dire dans le secteur fiscal, social, des activi­

glement d'application de la loi de manière à établir claire­ tés des entreprises transfrontalières, de la formation et la

ment l'obligation pour le bailleur de services de respecter les recherche, de la transformation des réglementations éta­

normes de la convention collective de travail avec déclara­ tiques, de l'accélération des procédures, etc.?

tion d'extension quant au versement du salaire, y compris du Cosignataires: Comby, Couchepin, Eggly, Loeb François, Savary

treizième mois, et quant au paiement des jours fériés; (5)

390/94.3126 Mo Cavadini Adriano - Imposition des réserves «Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il n'y a en Suisse ni

latentes sur immeubles entrant dans la fortune privée sujets, ni privilèges de lieu,...» et «La Confédération garan­

(17 mars 1994) tit aux cantons ... la liberté et les droits du peuple, les droits

constitutionnels des citoyens,...»?

Le Conseil fédéral est invité à modifier les articles 18 de la loi

sur l'impôt fédéral direct et 8 de la loi sur l'harmonisation 3. Les mesures éventuelles de compensation prévues pour atté­

fiscale afin que les immeubles et leurs installations fixes qui, nuer les conséquences des péages sur les cantons qui en sont

pour des raisons de systématique fiscale, perdent la qualifica­ frappés ne représentent-elles pas une discrimination ma­

tion en tant qu'éléments de la fortune commerciale soient nifeste entre les citoyens et entre les activités de régions

toujours considérés comme fortune commerciale jusqu'au mo­ différentes de Suisse?

ment de leur réalisation effective, c'est-à-dire, en général, de 4. N'estime-t-il pas, après examen approfondi de la question,

leur aliénation. Cela doit éviter de soumettre à l'impôt les que l'imposition de péages pour les transports à travers les

réserves latentes par le simple fait d'un changement de qualifi­ Alpes en provenance et a destination de diverses régions de

cation fiscale intervenant souvent avant la réalisation effective. Suisse greve injustement l'économie de notre pays et en

Il faudrait, en quelque sorte, instaurer le principe selon lequel augmente les coûts par rapport à la concurrence internatio­

un immeuble, une fois qualifié de commercial, garde cette nale?

qualification fiscale jusqu'au moment de la réalisation effective. Cosignataires: Caccia, Lepori Bonetti (2)

Il faudrait en outre corriger la loi sur l'AVS pour éviter que ces

réserves latentes sur immeubles soient frappées de l'AVS, bien 1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

qu'elles n'aient pas un caractère de revenu régulier du contri­ cussion est acceptée, mais renvoyée.

buable.

Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bortoluzzi, Chevallaz, Deiss,

Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Gros 393/94.3464 Ip Cavadini Adriano - Imposition des actions

Jean-Michel, Hegetschweiler, Leuba, Loeb François, Maitre, propres des sociétés anonymes (7 octobre 1994)

Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Sandoz, Savary, Scheurer Avec la révision du Code des obligations sur la société anonyme,

Rémy, Steinegger, Stucky, Tschopp, Vetterli, Wanner (28) entrée en vigueur le 1er juillet 1992, le Parlement a introduit à

l'article 659, 1er alinéa, la possibilité pour la société d'acheter

ses actions, à certaines conditions, et si la valeur totale de ces

actions ne dépasse pas le 10 pour cent du capital. Si les actions

propres dépassent le 10 pour cent du capital, dans le délai de

391/94.3127 Mo Cavadini Adriano - Impôt fédéral direct et deux ans, elles doivent être vendues ou annulées par une réduc­

harmonisation fiscale. Modifications légales nécessaires tion du capital.

(17 mars 1994) Par rapport à la situation antérieure à la révision, il y a mainte­

Les nouvelles lois fiscales, mais en particulier la loi sur l'impôt nant une clarification essentielle dans ce domaine. En parti­

fédéral direct contiennent des lacunes très importantes dans les culier, pour des actions propres d'une valeur inférieure à 10

dispositions sur la prescription qui pourraient poser de graves pour cent du capital, il n'y a pas une limite dans le temps qui

problèmes d'application et être à l'origine d'une insécurité oblige la société à les vendre ou à les annuler.

juridique inacceptable pour les contribuables (p. ex. dans le cas Cette possibilité a été expressément voulue par le Parlement.

du système de fa taxation bisannuelle, délai de prescription L'on ne comprend donc pas l'attitude de l'Administration géné­

possible jusqu'à 13 ans après l'exercice commercial détermi­ rale des contributions qui veut imposer ces actions propres par

nant - au risque que la procédure se prolonge jusqu'à la pres­ l'impôt anticipé et en plus par l'impôt sur ce bénéfice, (pour la

cription absolue, soit 18 ans après l'exercice commercial déter­ différence de valeur entre le prix payé et la valeur de fin d'an­

minant; par contre, obligation de conserver les documents pen­ née), en considérant ce stock d'actions comme une liquidation.

dant 10 ans). Pour ces raisons, le Conseil fédéral est invité à Il s'agit d'une interprétation qui pose des problèmes à beaucoup

réexaminer ces questions et à présenter aux Chambres, encore de sociétés et qui ne tient pas compte du changement introduit

cette année, un message pour corriger ces lacunes en réduisant dans le Code des obligations.

les nouveaux délais. Je demande donc au Conseil fédéral si, dans le respect de la

Des dispositions transitoires sont aussi nécessaires en la ma­ volonté du Parlement, il ne croit pas indispensable d obliger le

tière. Département des finances à renoncer à soumettre à l'impôt

Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bortoluzzi, Chevallaz, Cou- anticipé et à l'impôt sur le bénéfice les actions propres des

chepin, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude, Frey sociétés anonymes.

Walter, Früh, Gros Jean-Michel, Hegetschweiler, Leuba, Loeb Cosignataires: Bonny, Loeb François, Pidoux, Stucky (4)

François, Maitre, Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Sandoz,

Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Steinegger, Stucky,

Tschopp, Vetterli, Wanner (30)

394/94.3566 Ip Cavadini Adriano - Université dans le cantondu

Tessin (16 décembre 1994)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Reconnaît-il le principe fondamental selon lequel la Suisse

392/94.3460 Ip Cavadini Adriano - Tünnels du Gothard et du italienne a le droit de revendiquer une université propre

San Bernardino. Taxes discriminatoires (7 octobre 1994) iour participer avec les autres universités à la recherche et à

Dans la difficile recherche d'une solution pour appliquer l'ini­

tiative des Alpes, le Conseil fédéral a prévu d'introduire des

f

a diffusion de ses résultats par l'enseignement?

2. Confirme-t-il sa volonté de principe de faire bénéficier le

péages pour les camions transitant sur certains tronçons rou­ projet universitaire de la Suisse italienne, actuellement exa­

tiers alpins, dont le Gothard et le San Bernardino, qui jouent un miné par le Législatif cantonal; des crédits alloués pour

rôle fondamental pour les liaisons intérieures de la Suisse. Il est l'aide aux universités et pour l'encouragement de la re­

prévu non seulement d'imposer des péages, mais aussi de les cherche, d'un montant de 3910 millions de francs pour la

appliquer aux transports de marchandises se faisant par ces période 1996-1999?

tronçons, entre le Tessin et les Grisons d'une part, et les autres

Cosignataires: Borradori, Caccia, Lepori Bonetti, Maspoli, Pini

régions de Suisse d'autre part.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui­

vantes:

1. Ses intentions ne sont-elles pas en contradiction avec l'ar­

ticle 37 de la Constitution fédérale dont le second alinéa a la 395/95.3104 Ip Cavadini Adriano - Marchés publics. Prise en

teneur suivante: «Des taxes ne peuvent être perçues pour compte de l'ensemble des régions (8 mars 1995)

l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de Avec le «paquet» Gatt 2, les Chambres ont approuvé entre

leur destination. L'Assemblée féderale peut autoriser des autres la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics. Cette loi

exceptions dans des cas spéciaux.»? (art. 1) vise également à renforcer la concurrence et à garantir

2. Ces péages discriminatoires à l'égard du Tessin et des Gri­ l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires. Ces ob­

sons ne sont-ils pas en contradiction flagrante avec les ar­ jectifs ne pourront être atteints qu'au travers de procédures

ticles 4 et 5 de la Constitution, affirmant respectivement que d'adjudication transparentes et d'une information minutieuse,

régulière et complète des soumissionnaires .potentiels. Le Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Duvoisin, Friderici

Conseil fédéral prépare actuellement l'ordonnance d'applica­ Charles, Jeanprêtre, Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Pidoux,

tion qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996. Cette ordonnance Savary, Zisyadis (13)

doit impérativement garantir auxsoumissionnaires de toutes les

régions du pays la possibilité de présenter leurs offres. Dans le

cas contraire, on court le risque de privilégier les offres des

concurrents étrangers et d'un nombre restreint d'entreprises

suisses, au détriment d'entrepreneurs qualifiés opérant au Tes- 399/94.3042 Mo Columberg - Introduction rapide d'une taxe

sin, par exemple. poids lourds liée aux prestations (28 février 1994)

De nombreuses régions périphériques du pays connaissent une Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres sans

situation économique difficile et le Conseil fédéral doit donc délai un projet d'instauration d'une redevance sur le trafic des

veiller à répartir équitablement ses marchés. poids lourds liée soit aux prestations, soit à la consommation,

Je demande donc au Conseil fédéral de me fournir la garantie qui soit coordonnée avec les projets de l'UE en la matière.

que l'ordonnance d'application tiendra bien compte de cette Cosignataires: Bircher Peter, David, Dormann, Engler, Epiney,

exigence et qu'il m'assure èn particulier: Grossenbacher, Keller Anton, Leu Josef, Kühne, Mühlemann,

1. que les soumissionnaires de toute la Suisse pourront partici­ Nabholz, Ruckstuhl, Seiler Rolf, Stamm Judith, Wanner, Wiek

per aux procédures d'adjudication ouverte (art. 14) et sélec­ (16)

tive (art. 15) avec appel d'offres public, grâce à une politique

d'information appropriée; 1994 17 juin: La motion étant combattue, la discussion est

renvoyée.

2. qu'en cas de procédure d'adjudication de gré à gré et donc

sans appel d'offres public, il sera obligatoire de demander

des offres dans les trois régions linguistiques et de répartir

équitablement entre elles les travaux et les marches, en

veillant tout particulièrement à ce que les régions périphé­ 400/94.3080 Ip Columberg - Politique d'admission des travail­

riques, plus faibles du point de vue économique, soient prises leurs en provenance de l'ex-Yougoslavie (3 mars 1994)

en compte;

En automne 1991, le Conseil fédéral a décidé d'exclure l'ex-

3. que l'ordonnance imposera une procédure claire et transpa­ Yougoslavie des pays de recrutement traditionnels tels que les

rente et une information permettant la participation de sou­ décrit l'article 8 OLE. Pour éviter que ne se produisent des

missionnaires des trois régions du pays, même si la valeur situations critiques, il a prévu une période transitoire de deux à

estimée du marché est inférieure au seuil auquel la loi est trois ans, laquelle échoit le 1er novembre 1994. Il entend donc,

applicable. de toute évidence, ne plus délivrer à partir de cette date de

Cosignataires: Caccia, Camponovo, Loeb François, Pini (4) permis de travail de la catégorie A aux ressortissants des pays de

l'ex-Yougoslavie.

396/95.3139 Ip Cavadini Adriano - Diffusion des programmes L'arrêté du Conseil fédéral et son intention de ne plus accorder

tessinois dans les autres régions linguistiques (22 mars 1995) de permis de travail à ces personnes ont suscité incompréhen­

sion et mécontentement dans de larges milieux. En effet, si des

Le Conseil fédéral est prié de: personnes originaires de l'ex-Yougoslavie, ayant longtemps tra­

1. faire en sorte que les programmes de la TSI et de la TSR vaillé en Suisse où elles sont totalement intégrées, n'obtenaient

puissent être captés sur tout le territoire de la Confédéra­ plus de permis de travail, il en résulterait d'énormes difficultés

tion, aussi à l'avenir, et que des solutions techniques soient pour toute l'économie, notamment pour l'hôtellerie et le bâti­

recherchées pour S4 de manière à ce que cette chaîne ne soit ment. L'activité économique de régions entières s'en trouverait

pas diffusée aux dépens de la TSI et de la TSR; ébranlée. Une mesure aussi draconienne pénaliserait d'autant

2. dire ce qui a été fait jusqu'ici et quel sera le calendrier des plus ces individus qu'ils souffrent de la guerre et des pénuries

mesures qui seront encore prises pour assurer la diffusion incroyables qui sévissent dans plus d'une de ces républiques.

des trois programmes radiophoniques sur tout le territoire C'est, pour des raisons humanitaires et économiques, faire

suisse, conformément aux décisions de 1994. preuve d'irresponsabilité que de ne plus leur accorder de permis

de travail. Je pose donc au Conseil fédéral les deux questions

Cosignataires: Carobbio, Comby, Philipona, Pini, Schweingru- suivantes:

ber (5) 1. Ne pense-t-il pas comme moi que, depuis qu'il a adopté

. l'arrêté en question - soit en 1991 -, la situation a radicale­

397/95.3185 Ip Cavadini Adriano - Simplification de la déclara­ ment changé dans les pays de l'ex-Yougoslavie et qu'il doit,

tion fiscale (24 mars 1995) pour des raisons humanitaires, revoir sa décision?

2. Est-il disposé à adopter une solution transitoire qui soit

Chaque année, le 31 décembre, les banques envoient à leurs souple et qui tienne compte des principes humanitaires de la

clients un relevé de dépôt de fin d'année avec la valeur des Suisse et des impératifs économiques?

àctions, des obligations et autres titres. Ces relevés ne sont

toutefois pas valables pour les autorités fiscales. L'Administra­ Cosignataires: Aregger, Bezzola, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi,

tion fédérale des contributions publie fin janvier début février Dormann, Engler, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Hari, Hild-

une liste des valeurs fiscales officielles, c'est-à-dire la moyenne brand, Loeb François, Neuenschwander, Oehler, Ruckstuhl,

des valeurs des titres, des devises et des métaux précieux en Rutishauser, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Steine­

décembre. Sur demande, les banques fournissent des relevés mann (20)

supplémentaires portant les valeurs fiscales, mais contre paie­ 1994 17 juin: Réponse écrité du Conseil fédéral; la discussion

ment. Il faudrait enfin supprimer ces valeurs fiscales (du moins est acceptée, mais renvoyée.

lorsqu'il en existe), qui sont une charge pour les autorités fis­

cales, les contribuables, les banques, etc., et utiliser les cours

officiels de fin d'année.

Je voudrai donc savoir si le Conseil fédéral est disposé à réaliser

cette simplification dès le 1er janvier 1996. 401/94.3572 Po Columberg - Offices du tourisme. Exonération

Cela signifie que lors de la prochaine déclaration fiscale, ce ne de la TVA (16 décembre 1994)

sont plus les valeurs fiscales, mais les cours habituels de fin Le Conseil fédéral est invité à exonérer de la taxe sur la valeur

d'année qui s'appliquent. ajoutée les recettes provenant des taxes de séjour, de sport et

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Couchepin, Epiney, Pi- d'hébergement ainsi que des taxes d'encouragement du tou­

doux, Stucky ' (6) risme et de l'économie prélevées par les offices du tourisme.

Cosignataires: Aregger, Berger, Bezzola, Bircher Peter, Blatter,

398/93.3231 Po Chevallaz - Radios locales et quote-part des Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Darbellay, David, Dormann,

PTT (29 avril 1993) Dünki, Engler, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Früh, Gros­

senbacher, Hari, Hildbrand, Iten Joseph, Kühne, Loeb Fran­

Le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'ordonnance fédé­ çois, Maeder, Neuenschwander, Oehler, Raggenbass, Reimann

rale sur la radio et TV, chapitre 2 «Financement», section 1, Maximilian, Rutishauser, Schmidhalter, Schmied Walter, Schni­

article 9, relatif à la quote-part du produit de la redevance der, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm Judith,

attribuée aux diffuseurs locaux et régionaux. Steinegger, Vetterli, Wiek, Wittenwiler, Zwahlen (40)

402/95.3024 Mo Columberg - Petites et moyennes entreprises. Cosignataires: Aubry, Berger, Camponovo, Cavadini Adriano,

Décharge administrative (30 janvier 1995) Chevâllaz, Darbellay, Deiss, Eggly, Epiney, Frey Claude, Gobet,

Gros Jean-Michel, Loeb François, Maitre, Mamie, Nabholz,

Le Conseil fédéral est chargé de contrôler la rationalité écono­ Philipona, Poncet, Rohrbasser, Scheurer Rémy, Schweingruber,

mique des dispositions légales et des objectifs de l'Etat. Il Stamm Luzi, Suter, Theubet, Wanner, Wyss Paul, Zwahlen (27)

veillera notamment à ce que les nouvelles ordonnances et régle­

mentations fassent l'objet d'un contrôle des résultats rigoureux,

sous l'angle du rapport coût-utilité pour les PME.

Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Blatter, Biirgi, Dar­

bellay, David, Engler, Epiney, Fischer-Sursee, Grossenbacher, 405/94.3264 Ip Comby - Le GATT et le désendettement agricole

Hess Peter, Hildbrand, Kühne, Lepori Bonetti, Leu Josef, (Deh­ (16 juin 1994)

ler, Raggénbass, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Quel est l'avis du Conseil fédéral concernant les deux proposi­

Stamm Judith, Theubet, Wiek (24) tions suivantes:

1. L'introduction d'un amortissement systématique de l'ordre

de 3 à 10 pour cent sur les biens immobiliers des exploitations

agricoles, à plein temps ou à temps partiel. Il s'agirait d'un

x 403/93.3283 Ip Comby - Commandes de la Confédération. amortissement comptable comportant une incidence fiscale

Attributions à la Suisse romande (10 juin 1993) favorable aux exploitations agricoles familiales. Cette me­

Selon «La Vie Economique» de juin 1993, l'Administration sure concrète, dont les effets devraient se manifester sur les

fédérale a dépensé, en 1992, 4,4 milliards de francs pour des plans fédéral, cantonal et communal, est de nature à pro­

achats, les PTT 3,2 milliards et les CFF 1,5 milliard. L'année mouvoir la compétitivité de l'agriculture suisse en faisant

dernière, le montant total des acquisitions de la Confédération jouer lé facteur de la responsabilité.

ascende donc 9,1 milliards de francs, dont 1,32 milliard à l'é­ 2. En outre, dans le but d'assurer la relève agricole, il serait

tranger. important de soutenir de façon plus active les jeunes agri­

La Suisse romande ne reçoit que la part congrue de toutes ces culteurs.

commandes de la Confédération. En effet, il ressort clairement Quelles sont en outre les nouvelles mesures concrètes que le

de ces statistiques que les six cantons romands de Fribourg, Conseil fédéral entend prendre afin de résoudre progressive­

Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud n'ont obtenu que 636 ment les graves problèmes de l'agriculture suisse, de plus en

millions de francs de la Confédération, soit 8,2 pour cent des plus confrontée à la concurrence internationale?

dépenses d'acquisitions totales en Suisse, alors que ces mêmes Cosignataires: Epiney, Gobet, Gros Jean-Michel, Kühne,

cantons représentent plus de 20 pour cent de la population Mamie, Philipona, Rohrbasser, Schweingruber, Wanner, Wit-

suisse. tenwiler (10)

Certes, des contraintes économiques expliquent une concentra­

tion de certaines commandes. Mais il n'est pas admissible que la

Suisse romande soit aussi prétéritée par l'administration fédé­

rale et les régies fédérales. Au moment où la Suisse romande

subit de plein fouet les méfaits de la crise et du chômage, cette x 406/94.3297 Ip Comby - L'italien dans les classes de maturi­

importante question d'un meilleur équilibre politico-écono­ té. Enseignement obligatoire (17 juin 1994)

mique se pose. Elle devrait préoccuper sérieusement le Conseil

fédéral. La force de la Suisse ne dépend-elle pas d'un meilleur respect

de l'identité culturelle de ses différentes composantes? Indé­

Je prie instamment le Conseil fédéral de prendre toutes les niablement, la diversité culturelle est plutôt une richesse qu'un

mesures utiles afin de mieux répartir les commandes de la

Confédération sur l'ensemble du territoire helvétique. obstacle.

Quel est l'avis du Conseil fédéral concernant l'introduction

La Suisse romande ne peut pas continuer à se satisfaire des d'un enseignement obligatoire de l'italien dans les classes de

miettes de la manne féderale. Le renforcement de la politique maturité et quelles sont les nouvelles mesures qu'il entend

régionale et de la politique de péréquation financière inter­ prendre pour consolider la mosaïque culturelle helvétique?

cantonale revêt une importance capitale pour corriger les dis­

parités de développement dont pâtissent les régions de mon­ Cosignataires: Béguelin, Berger, Caccia, Carobbio, Cavadini

tagne et les régions périphériques. Mais ces mesures à elles Adriano, Couchepin, Epiney, Friderici Charles, Lepori Bonetti,

seules ne suffisent pas! Leuba, Maitre, Mamie, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Savary,

Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schweingruber, Zwahlen (20)

Cosignataires: Aubry, Brunner Christiane, Darbellay, Ducret,

Epiney, Etique, Frey Claude, Philipona, Rohrbasser, Tschopp, 1995 1er février: Réponse écrite du Conseil fédéral.

Wanner (11)

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

1995 14 mars: Discussion.

407/94.3410 Mo Comby - Places de stage en faveur des jeunes

gens au chômage (5 octobre 1994)

La Suisse compte actuellement plus de 50 000 jeunes chômeurs

404/93.3609 Po Comby - Recherche au service de l'économie. entre 20 et 29 ans. Un pays qui ne peut plus offrir du travail à ses

Valorisation des résultats (14 décembre 1993) jeunes qui ont fait l'effort d'obtenir une formation (jeunes gens

Nous constatons qu'il existe un potentiel considérable d'innova­ ayant terminé un apprentissage ou des études) est un pays sans

tions non exploitees et nous pouvons dire que le génie humain avenir!

suisse crée mais ne sait pas toujours en tirer profit pour son Il faut donc impérativement que la Confédération prenne des

bien-être matériel et pour l'amélioration de sa qualité de vie. Il mesures exceptionnelles afin de contribuer à offrir aux jeunes

faut donc promouvoir une véritable culture de l'innovation et sans emploi des places de stage d'une durée de six mois par

du transfert de technologies plus dynamique et plus perfor­ exemple, notamment au sein des Régies fédérales (PTT et

mante. CFF).

A l'instar du programme européen VALUE, qui consacre Dans cette optique, je prie instamment le Conseil fédéral de

1 pour cent des budgets de la recherche à la valorisation des prendre toutes les dispositions utiles à cet effet et de négocier

résultats de cette même recherche, nous proposons de favoriser avec les Régies fédérales la mise sur pied, en commun, d'un

les interfaces entre les milieux de la recherche et ceux de programme extraordinaire de création de places de stage pour

l'économie et en particulier des petites et moyennes entreprises les jeunes gens au chômage.

(PME), en prenant des mesures similaires. Les modalités d'application devraient être définies d'un com­

Dans cette optique, nous prions instamment le Conseil fédéral mun accord entre les PTT, les CFF et l'OFIAMT. Quant au

de prévoir un pourcentage des budgets votés, relatifs notam­ financement, il pourrait être assuré en majeure partie par la

ment à la participation de la Suisse aux programmes européens caisse fédérale d'assurance-chômage, le solde étant pris en

de recherche et d'éducation, à la valorisation des résultats charge par les Régies elles-mêmes.

obtenus au service de l'économie et de l'ensemble de la société

afin que ces programmes soient réellement un facteur d'innova­ Cosignataires: Béguelin, Chevallaz, Cincera, Couchepin, Dar­

tion et de progrès technologique! bellay, Duvoisin, Epiney, Frey Claude, Gobet (9)

408/94.3423 Mo Comby- Pour une généralisation de la solution 3. d'associer étroitement les Cantons aux décisions à prendre

des médiateurs scolaires en Suisse (6 octobre 1994) par notre pays en matière d'intégration européenne;

L'accent principal d'une véritable politique de la drogue dans 4. d'informer régulièrement le Parlement sur le processus de

notre pays devrait être mis sur la prévention. participation de la Suisse à l'intégration européenne.

Dans cette optique, l'expérience des médiateurs scolaires dans Cosignataires: Aguet, Bâumberger, Bäumlin, Béguelin, Borei

les cantons de Vaud et du Valais et plus récemment dans ceux François, Brunner Christiane, Bugnon, Caccia, Carobbio, Cor-

du Jura et de Neuchâtel mérite d'être prise en considération naz, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Ducret, • Duvoisin,

dans la lutte efficace qu'il faut mener contre les causes du fléau Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Friderici

de la drogue. La mise en place «d'adultes-relais» dans les dif­ Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hafner Ur­

férentes ecoles offrent des espaces de dialogue et des îlots de sula, Hildbrand, Jaeger, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger

décompression indispensables à la jeunesse. Cette action revêt Ernst, Leuenberger Moritz, Maitre, Marti Werner, Matthey,

une importance capitale pour prévenir les désastres de la Misteli, Nabholz, Ostermann, Poncet, Scheurer Rémy, Schmid­

drogue.

halter, Schweingruber, Spielmann, Stamm Judith, Suter, Theu­

En nous fondant sur ces expériences tout à fait concluantes bet, Tschopp, Wanner, Wiek, Wiederkehr, Zwahlen (51)

menées en Suisse romande, notamment dans les cantons de

Vaud et du Valais, nous prions instamment le Conseil fédéral de

prendre toutes les mesures utiles afin de promouvoir, en étroite

collaboration avec les cantons et les communes, la généralisa­ 411/95.3169 Mo Comby - Hautes écoles. Année propédeutique

tion de cette formule des médiateurs scolaires dans l'ensemble au lieu d'un numerus clausus (24 mars 1995)

du pays. A cet effet, la Confédération devrait apporter notam­ Nus proposons d'instaurer systématiquement une année propé­

ment son soutien financier, au lieu de consacrer son argent pour deutique dans les universités, les écoles polytechniques fédé­

assurer le service après-vente!

rales et les écoles de formation professionnelle supérieure,

Cosignataires: Aguet, Aregger, Béguelin, Bortoluzzi, Cavadini voire les HES, au lieu d'un numerus clausus.

Adriano, Chevallaz, Darbellay, Deiss, Dreher, Duvoisin, Engler, A cet effet, nous prions le Conseil fédéral de modifier les bases

Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Friderici Charles, légales dans ce sens, en étroite collaboration avec les cantons

Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Lepori Bonetti, universitaires et non universitaires.

Leuba, Mamie, Müller, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Rei-

mann Maximilian, Rohrbasser, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Cosignataires: Darbellay, Epiney, Gadient, Leuenberger Mo­

Schmied Walter, Schweingruber, Seiler Rolf, Stucky, Suter^ ritz, Loeb François, Schmidhalter, Schweingruber, Stamm Luzi,

Theubet, Tschopp, Vetterli,.Wick, Wyss William, Zisyadis, Zü- Steiner, Suter, Tschopp, Wanner, Zwahlen (13)

êer (43)

412/94.3554 Ip Darbellay - Année internationale de la famille et

politique familiale (15 décembre 1994)

409/94.3453 Ip Comby - Limitation des importations de vins

blancs et promotion de l'exportation des vins suisse Au terme de l'AIF, nous constatons qu'un nombre impression­

(7 octobre 1994) nant d'organisations ont participé à cette entreprise d'enver­

gure qui consistait à attirer l'attention d'un large public, mais

La Suisse importe quelque 55 pour cent des vins qu'elle aussi des autorités aux divers échelons, sur les réalités familiales

consomme alors qu'elle n'exporte que le 1 pour cent environ de et sur la nécessité de reconsidérer la politique familiale afin

sa production. L'ouverture incontrôlée des frontières à l'impor­ d'en faire un véritable instrument destiné à aider les familles,

tation mettrait en péril l'équilibre du marché intérieur, les vins toutes les familles dans la diversité de leur forme, à assumer

étrangers bon marché prendraient la place des vins indigènes leurs responsabilités.

dont la production a été drastiquement limitée.

Dans cette optique, nous sommes surpris de constater que

Dès lors, la libéralisation de l'importation des vins blancs, qui se Madame la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss, dans son expo­

traduit par une demande de globalisation en un seul contingent sé de clôture de l'AIF, semble situer exclusivement l'individu au

tarifaire des possibilités d'importer les vins rouges et les vins centre de ses préoccupations, oubliant ainsi la nécessité de

blancs, suscite de vives inquiétudes dans les milieux de la pro­ prendre des mesures pour que les familles — comprises comme

duction et du négoce des vins indigènes. communautés de vie, comme réseaux soutenant les personnes -

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à procéder à l'ouverture du puissent s'épanouir dans la dignité.

marché indigène aux vins blancs étrangers conformément J invite par conséquent le Conseil fédéral à préciser les points

aux exigences posées par le GATT, sans aller ni plus vite, ni suivants:

plus loin?

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion de la Cheffe du DFI

2. Le Conseil fédéral est-il prêt, à l'avenir, de soutenir plus prétendant que la politique familiale relève avant tout de la

activement les efforts des milieux intéressés en faveur de politique féminine et de la politique en faveur des enfants?

l'exportation des vins suisses? Le Fonds vinicole suisse, qui

ascende à quelque 70 millions de francs, devrait être utilisé 2. Le Conseil fédéral estime-t-il, contrairement à certaines pro­

de manière plus efficace afin d'atteindre ce nouvel objectif. messes faites par les Chefs successifs du DFI, que la constitu­

La Suisse, qui est en valeur absolue le principal acheteur de tion d'un Conseil des affaires familiales est inutile, puisque,

vins de l'Union européenne, ne devrait avoir aucun com­ comme le relève la Cheffe du DFI dans l'exposé cité, les

plexe à conquérir des parts de marché sur le plan européen, commissions pour les questions féminines et les questions de

avec des vins de qualité. la jeunesse couvrent les domaines touchant à la politique

familiale?

Cosignataires: Bezzola, Chevallaz, Darbellay, Epiney, Friderici 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à préciser les objectifs de

Charles, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Kühne, Mamie, Narbel, politique familiale qu'il entend poursuivre ces prochaines

Perey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Ruckstuhl, Savary, années?

Schmidhalter, Schweingruber, Tschuppert Karl, Wanner, Zwah-

ien (21) 4. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer de quels moyens il

entend se doter pour réaliser sa politique?

1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

cussion est acceptée, mais renvoyée. 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

est acceptée, mais renvoyée.

410/95.3056 M Comby - Politique d'intégration européenne de .413/93.3587 Mo de Dardel - Personnes sans domicile fixe et

la Suisse (3 février 1995) droit au logement (9 décembre 1993)

Nous prions instamment le Conseil fédéral: Le Conseil fédéral est invité à engager une politique résolue en

1. de prendre toutes les mesures utiles afin d'accélérer les faveur du droit au logement.

négociations bilatérales avec l'Union Européenne; Plus particulièrement, il est invité à:

2. de réactiver la demande d'adhésion à l'UE, immédiatement 1. Prendre des dispositions permettant une estimation statis­

après la clôture des négociations bilatérales, mais après éva­ tique régulière des personnes sans domicile fixe, canton par

luation des résultats obtenus; ' canton;

2. Présenter aux Chambres fédérales un projet d'article consti­ Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux

tutionnel en faveur du droit au logement; questions suivantes:

3. Elaborer, dans ce cadre, un projet tendant à obliger les 1. A combien sont estimés, pour la période 1995-2000, des

cantons et les communes à construire des logements conve­ besoins financiers nécessaires à la realisation de Rail 2000 et

nables et à loyers très avantageux pour les catégories les plus des NLFA?

modestes de la population. 2. Quelles sont les mesures que la Confédération va prendre

Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, afin d'assurer l'exploitation des lignes régionales durant

Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, von Feiten, Göll, Hae- cette période?

ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, 3. Le Conseil fédéral juge-t-il:

Jöri, Leemann, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Ziegler a. qu'il faut redimensionner ou réaliser par étapes Rail 2000

Jean (20) - voire faire les deux - en tenant compte des intérêts des

régions périphériques du pays en matière de transports?

414/94.3237 Ip de Dardel - Aide fédérale à Locacasa b. qu'il faut réaliser les NLFA par étapes?

(15 juin 1994) c. qu'il faut redimensionner le projet des NLFA en le limi­

1. La Fondation Locacasa-Vaud a-t-elle abusé de l'aide fédé­ tant aux besoins strictement nécessaires du transit alpin

rale en achetant un immeuble à la Tour-de-Peilz en 1992 (par exemple, ne construire qu'un seul des deux tunnels

>our 8 135 000 francs et en annonçant à l'Office fédéral du prévus)?

fogement un prix de 10 460 000 francs, ainsi qu'en annonçant

des fonds propres prétendus à 530 000 francs? 1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

est acceptée, mais renvoyée.

2. Est-il possible que l'aide fédérale soit accordée à un proprié­

taire pour une acquisition financée à plus de 100 pour cent 1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­

par un prêt hypothécaire? tion est classée.

3. Comment se fait-il que Locacasa-Vaud puisse acquérir un

immeuble déjà construit avec l'aide fédérale d'accession à la

propriété du logement, alors que tous les locataires de cet

immeuble resteront locataires sans accéder à la propriété 417/93.3224 Mo David - Engagements humanitaires de méde­

juridique ou économique de leurs logements? cins suisses. Prise en compte au titre de l'obligation de servir

4. N'y auràit-il pas lieu de réserver l'aide fédérale, accordée à (28 avril 1993)

des promoteurs comme Locacasa, à des constructions nou­ Avec le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) et le

velles (et non à l'acquisition d'immeubles locatifs existants)? Corps suisse d'aide en cas de catastrophes, notre pays dispose

5. N'y aurait-il pas lieu de procéder à une vérification de l'ad­ d'instruments appropriés et reconnus internationalement pour

ministration sur le financement des autres immeubles de atteindre les objectifs que le Conseil fédéral et le Parlement se

Locacasa dans le canton de Vaud (20 immeubles en tout) et sont fixés, sur le plan international, dans le rapport sur la

dans le canton de Genève (plusieurs immeubles)? politique de sécurité.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brunner Souvent pourtant, ces organisations manquent de médecins

Christiane, Carobbio, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursula, expérimentés et bien formes et de ce fait, ne sont pas en mesure

Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Lee­ d'accomplir certaines tâches humanitaires importantes, surtout

mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, dans le cadre d'interventions d'urgence.

Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Zbinden, Züger (22) On pourrait recruter les spécialistes nécessités par ces missions

(d'une durée de 2 à 12 semaines) auprès des nôpitaux et des

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cabinets privés si leurs services étaient prisen compte au titre de

cussion est acceptée, mais renvoyée. l'obligation de servir.

L'article 18,1er alinéa, de la constitution ne s'oppose pas à une

415/94.3524 Mo de Dardel - Phase policière dans la procédure telle prise en compte, puisque ces interventions destinées à

pénale fédérale (8 décembre 1994) maintenir la paix servent manifestement la politique de sécurité

Le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement un projet de notre pays.

de modification de la procédure pénale fédérale: De surcroît, l'expérience acquise par les médecins sur le terrain,

- afin de limiter strictement dans le temps, en cas de détention en situation de crise et de conflit, profiterait par la suite à la

d'une personne, la phase de recherche policière, en obligeant formation des services sanitaires militaires en Suisse.

le procureur général à transmettre dans un délai très bref le L'assistance médicale durant les écoles de recrues et les cours

dossier au juge d'instruction cantonal ou fédéral; de répétition n'aurait pas à en souffrir, car dans la plupart des

- afin d'assurer, pendant cette phase, que les droits de la dé­ cas, elle pourrait être assurée sans autre par le biais de conven­

fense soient garantis par un recours judiciaire contre toutes tions passées avec les médecins civils et les hôpitaux locaux.

les décisions du procureur, par une procédure rapide de mise Comme les dispositions juridiques actuelles, de même que leur

en liberté provisoire et par une décision d'inculpation précise application par l'administration, rendent très difficile le re­

et détaillée. crutement de médecins pour les actions de maintien de la paix,

Cosignataires: Bugnon, Bühlmann, Caspar-Hutter, Eggenber­ je charge le Conseil fédéral d'ordonner les modifications appro­

ger, Gross Andreas, Leemann, Poncet, Rechsteiner, Schwein- priées et - si besoin est - de soumettre aux Chambres les

gruber, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, modifications législative nécessaires.

Zbinden (14)

x 416/93.3178 Ip David - Grands projets ferroviaires et trafic

régional (19 mars 1993) 418/95.3037 Mo David -Importation de véhicules automobiles.

Assouplissement des prescriptions (1er février 1995)

De plus en plus d'indices laissent présager que la Confédération

a l'intention, en matière de transports publics, de ne s'occuper Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un

plus que des grands projets que sont Rail 2000 et les NLFA (voir projet de modification de l'article 12 de la loi sur la circulation

le rapport intermédiaire de janvier 1993 établi par le Groupe de routière et si besoin d'autres dispositions en la matière de sorte

réflexion). que (si possible avant la date du 1er janvier 1996):

En l'absence de contre-mesures prises à temps, les besoins a. toute personne ayant le droit s'établir en Suisse puisse, sans

financiers nécessaires à la réalisation de ces deux projets seront complication, obtenir d'un office cantonal de la circulation

considérables dans les années 1995 à 2000, ce qui ne manquera l'admission d'un véhicule muni d'une attestation de confor­

pas de mettre à mal le budget de la Confédération. mité aux prescriptions de l'Union européenne;

Ces perspectives constituent une grave menace pour le trafic b. toute homologation équivalente d'un véhicule, délivrée par

régional et les tâches que la Confédération doit assumer en la un pays producteur de voitures reconnu (notamment les

matière, dans l'intérêt d'une bonne partie de la population. Etats-Unis et le Japon), autorise - à elle seule, contre un

C'est particulièrement vrai pour toutes les régions situées à émolument modère et dans un délai raisonnable - un office

l'écart des axes ferroviaires que sont Zurich-Berne et Bâle- cantonal ou un service fédéral à admettre un véhicule ap­

Chiasso. partenant à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse.

419/94.3339 Mo Deiss - Approvisionnement rapide en légumes la volonté des Chambres fédérales, qui ont chargé le Conseil

frais du pays (20 septembre 1994) fédéral sans équivoque d'élaborer un projet d'amnisitie fis­

Selon l'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation cale générale?

routière (LCR), le Conseil fédéral est compétent pour détermi­ Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Früh, Müller, Reimann

ner les exceptions à l'interdiction de circuler la nuit et le di­ Maximilian (4)

manche pour les voitures automobiles lourdes servant au trans­

port des marchandises. Dans les limites de cette compétence, je

demande au gouvernement de prendre les mesures suivantes: 422/95.3066 Po Dettling - TVA. Service indépendant de l'ad­

- modifier l'article 92, 3e alinéa, lit. a, de l'ordonnance sur les ministration (3 février 1995)

règles de la circulation routière (OCR) en supprimant la

Le Conseil fédéral est prié de créer un service indépendant de

limitation temporelle «du 1er avril au 31 octobre», de telle

sorte que des autorisations peuvent être accordés durant l'administration qui sera chargé, pendant la période précédant

toute 1 année; l'adoption de la loi sur la TVA, de recueillir les préoccupations

des citoyens à ce sujet et de les transmettre aux instances

- compléter l'article 91, 3e alinéa, lit. a OCR, par l'adjonction compétentes.

«... véhicules agricoles et les voitures automobiles lourdes

servant au transport de produits facilement périssables au Mitunterzeichner: Steinegger (1)

sens de l'article 92, 3e alinéa, lit. a».

En application de l'article 97,1er alinéa OCR, je demande aussi

que le Département fédéral de justice et police donne rapide­ x 423/93.3048 Ip Diener - NLFA. Prévisions divergentes

ment aux cantons des instructions en vue d'accorder, en déroga­ quant aux produits (1er mars 1993)

tion à l'article 91,1er alinéa OCR, des autorisations de circuler Est-il vrai que les CFF et le BLS pensent ne pouvoir supporter

pendant la nuit (durant toute l'année entre 22.00 heures et tout au plus que partiellement les charges et les risques qu'ils

04.00 heures), ainsi que pendant les jours fériés à partir de sont censés endosser en vertu de l'arrêté fédéral relatif à la

09.00 heures, pour autant qu'ils suivent immédiatement un di­ construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes?

manche (deux jours fériés consécutifs). A combien les CFF estiment-ils les produits des NLFA?

Cosignataires: Berger, Biirgi, Caccia, Cavadini Adriano, Darbel­ A combien le BLS estime-t-il ces produits?

lay, Ducret, Gobet, Hari, Jäggi Paul, Leu Josef, Maitre, Perey, Est-il vrai que les objections avancées à cet égard, notamment

Philipona, Ruckstuhl, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, de la part du BLS, ne sont pas nouvelles puisqu'elles n'ont cessé

Weyeneth, Wyss William, Zwahlen (20) d'être soulevées depuis 1989 et qu'elles ont donné lieu à d'in­

tenses discussions?

Pourquoi la commission du Conseil national chargée du dossier

et le plénum du Conseil n'ont-ils pas été informés?

Comment le Conseil fédéral entend-il financer la différence

420/93.3363 Mo Dettling - Loi fédérale sur l'aménagement du éventuelle?

territoire. Modification (18 juin 1993)

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme il suit l'article

24 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT): 1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­

tion est classée.

Le droit cantonal peut autoriser la création d'installations per­

mettant d'équiper des terrains à bâtir, si ces installations favo­

risent une utilisation mesurée du sol et sont compatibles avec 424/93.3603 Po Dormann - Passages à niveau. Assainissement

les autres exigences majeures de l'aménagement du territoire. (14 décembre 1993)

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Bührer Ge­ Les crédits alloués pour l'assainissement des passages à niveau

rold, Fischer-Seengen, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschwei- doivent être majores de 50 à 60 millions de francs par an. Ces

ler, Miesch, Mühlemann (11) crédits supplémentaires à prélever sur le fonds alimenté par les

recettes clés droits de douane perçus sur les carburants aoivent

être inscrits sous la rubrique concernant les projets de sépara­

tion des courants de trafic.

Cosignataires: Béguelin, Bühlmann, Bürgi, Columberg, Deiss,

421/94.3470 Ip Dettling - Amnistie fiscale générale Fasel, Fischer-Sursee, Iten Joseph, Ledergerber, Leu Josef,

. (7 octobre 1994) Leuenberger Moritz, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf,

Pendant l'heure des questions du 26 septembre 1994, M. Stich, Stamm Judith, Steinegger, Suter, Tschuppert Karl, Wanner (19)

président de la Confédération, a déclaré en réponse à la ques­

tion de M. Reimann, conseiller national, que le Conseil fédéral 425/93.3494 Ip Dreher - Caisses de retraites des entreprises.

attendra la décision concernant l'initiative populaire pour Discrimination de l'employeur (7 octobre 1993)

l'abolition de l'impôt fédéral direct avant de soumettre au

Parlement l'amnistie fiscale générale. Cette réponse de M. le Le Conseil fédéral a modifié au 1er juin 1993 l'ordonnance sur la

Président de la Confédération suscite quelques interrogations: prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas prêt à mettre à exécution la (OPP 2).

motion Delalay, transmise par les deux conseils, qui deman­ La nouvelle version de l'article 58, 2e alinéa, lettre b, énonce

dait une amnistie fiscale générale avant le 1er janvier 1997, qu'afin de garantir les créances de l'employé, des immeubles

indépendamment de la décision concernant l'initiative po­ peuvent être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers de

pulaire pour l'abolition de l'impôt fédéral direct, et à sou­ leur valeur vénale.

mettre le plus tôt possible un projet en ce sens au parlement Toutefois, les immeubles de l'employeur qu'il affecte à des fins

ou au peuple? industrielles, commerciales ou artisanales ne peuvent être dé­

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces deux objets sont sormais mis en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de

indépendants l'un de 1 autre et n'ont aucun lien direct, d'au­ leur valeur vénale, au lieu des deux tiers prévus naguère. •

tant plus que l'initiative populaire pour l'abolition de l'impôt Cette disposition a étonné et irrité plus d'une caisse de retraites

fédéral direct ne produirait ses effets qu'en 2003? d'entreprise. Il n'y a en effet aucune raison pour que les im­

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que même en cas d'aboli­ meubles commerciaux des employeurs ne puissent etre mis en

tion de l'impôt fédéral direct fin 2002, une amnistie fiscale gage que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur vénale,

générale qui entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier alors que les immeubles de tiers (y compris les immeubles

1997 aurait tout de même un effet certain et qu'elle permet­ affectés à un usage commercial) peuvent toujours l'être jusqu'à

trait à la Confédération, aux cantons et aux communes de concurrence des deux tiers de leur valeur vénale.

réaliser d'importantes recettes? C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui­

4. On ne peut s'empêcher de penser que le lien artificiellement vantes:

établi entre les deux objets permettra de faire traîner les 1. Pour quelle raison les immeubles commerciaux des em­

deux projets de loi qui ne sont justement pas en odeur de ployeurs ne peuvent-ils plus être mis en gage que jusqu'à

sainteté au Département des finances. Le Conseil fédéral ne concurrence de la moitié de leur valeur venale, au lieu des

pense-t-il pas qu'une tactique de ce genre va à rencontre de deux tiers prévus autrefois?

2. Pourquoi les immeubles commerciaux de tiers peuvent-ils requises et la procédure, ceci sans remettre en cause le pouvoir

toujours être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers de décision des cantons et des communes en matière de droit de

de leur valeur vénale? cité.

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette disposition Cosignataire: Epiney (1)

discrimine sans raison les employeurs, alors qu'ils sont les

principaux cotisants de leurs caisses de retraites, et qu'en

outre, elle contribue à diminuer le rendement de ces mêmes

caisses de retraites? x 431/93.3097 Ip Duvoisin - Soutien aux radios locales

4. D'après l'article 97 (exécution) de la loi fédérale sur la (10 mars 1993)

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidi­ Le report à fin 1994 de l'attribution des nouvelles concessions

té, il revient aux cantons d'édicter les dispositions d'exé­ pénalise certaines radios locales affaiblies face aux émetteurs

cution et au Conseil fédéral de surveiller l'application de la puissants situés hors de nos frontières proches des zones fronta­

loi. Les cantons ne sont toutefois pas tenus de faire approu­

lières.

ver ces dispositions par le département, mais seulement de

les lui communiquer. Qu'entend entreprendre rapidement le Conseil fédéral pour

permettre à ces radios locales d'accroître leur audience, seule

Dès lors, le Conseil fédéral est-il même habilité à édicter une condition de survie jusqu'à l'attribution des nouvelles conces­

telle modification d'ordonnance? sions.

Cosignataires: Aregger, Aubry, Bezzola, Blocher, Bonny, Borer Cosignataires: Aguet, Béguelin, Ruffy (3)

Roland, Bortoluzzi, Chevallaz, Comby, Fehr, Frey Walter, Fri-

derici Charles, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, He- 1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­

getschweiler, Jenni Peter, Kern, Leuba, Miesch, Moser, Neuen- tion est classée.

schwander, Pidoux, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Sandoz,

Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, Steine­

mann, Stucky, Vetterli (34)

432/94.3114 Mo Duvoisin - Statut particulier pour les requé­

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

rants d'asile mineurs non accompagnés (16 mars 1994)

cussion est acceptée, mais renvoyée.

Le'Conseil fédéral est invité à mettre en place un statut parti­

culier pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés

x 426/93.3362 Mo Ducret - Abrogation de l'arrêté fédéral afin que

urgent concernant un délai d'interdiction de revente des im­ 1. chacun bénéficie de la désignation d'un représentant légal,

meubles non agricoles (18 juin 1993) 2. chacun bénéficie d'un projet pédagogique adéquat,

Le Conseil fédéral est invité à abroger, avec effet au 1er janvier 3. aucun ne puisse être refoulé avant d'avoir atteint sa majorité

1994, l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de et disposer d'une formation voire d'un CFC dans une profes­

revente des immeubles non agricoles, dont la durée vient nor­ sion utile à sa réintégration au sein de son Etat d'origine.

malement à échéance le 31 décembre 1994. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger, Cyrill,

Cosignataires: Berger, Couchepin, Dettling, Eymann Christoph, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, Eggenberge'r, Fankhauser,

Giezendanner, Iten Joseph, Leuba, Reimann Maximilian (8) von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula,

Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, -Jori, Ledergerber, Leuenber-

1995 31 janvier: M. Ducret retire sa motion. ger Ernst, Matthey, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät

Alexander, Vollmer, Zbinden (26)

427/94.3128 Ip Ducret - Soutien'au sport d'élite (17 mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

433/94.3324 Po Duvoisin - Accueil par ies Suisses de 10 000

1. Quelle politique entend-t-il mener à l'avenir pour soutenir le orphelins rwandais(19 septembre 1994)

sport sur un plan général et le sport d'élite en particulier?

2. Est-il disposé à accroître l'engagement financier de la Confé­ Compte tenu de la situation désastreuse de la population du

dération en matière sportive? Rwanda, de l'incapacité des Institutions Internationales de

maîtriser sur place la survie des humains, et de la mort annon­

3. Est-il disposé à accroître son aide en prestations et facilités cée de dizaines de milliers d'enfants innocents, j'invite instam­

accordées aux sportifs d'élite et aux organisations sportives? ment le Conseil fédéral à organiser en Suisse l'accueil d'un

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ contingent important d'orphelins rwandais en vue d'assurer

cussion est acceptée, mais renvoyée. leur survie, leur éducation, cas échéant leur adoption par des

familles helvétiques.

Vu l'extrême urgence de ia situation, je souhaite une réponse

428/94.3431 Po Ducret - Lex Friedrich. Suisses de l'étranger pour la session de septembre.

(6 octobre 1994)

Pour le cas où la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par

des personnes à l'étranger ne serait pas abrogée à la suite de 434/94.3432 Po Duvoisin - Sauvegarde du patrimoine indus­

l'étude consacrée à son noyau dur, le Conseil fédéral est invité à triel régional (6 octobre 1994)

éliminer la discrimination dont sont victimes les Suisses de

l'étranger. La Confédération vient d'allouer un montant de 15 millions

pour aménager le musée de boîtes à musiques de Seewen.

Cosignataires: Baumberger, Caccia, Cavadini Adriano, Comby,

Epiney, Leuba, Poncet, Stamm Luzi, Tschopp (9) Il existe à L'Auberson et à Sainte-Croix deux collections simi­

laires du plus haut intérêt:

- le Musée Baud

- le CIMA (Centre international des métiers d'art).

429/95.3098 Ip Ducret - Traduction simultanée dans les Ces deux collections reçoivent la visite de plus de 30 000 visi­

séances de commission (7 mars 1995) teurs chaque année. Elles se gèrent de manière autonome. (La

Le Bureau est invité à faire rapport sur les travaux à entre­ première est une entreprise familiale, la seconde, une Fonda­

prendre afin d'assurer la traduction simultanée dans les séances tion.)

de commission. Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il

entend soutenir également ces deux institutions de valeur, qui

présentent une page aussi glorieuse que charmante de l'histoire

430/95.3099 Po Ducret - Harmonisation des critères et condi­ industrielle jurassienne, dans un sain esprit d'égalité de traite­

tions de naturalisation cantonaux et communaux (7 mars1995) ment.

Le Conseil fédéral est invité à étudier l'harmonisation des Cosignataires: Aguet, Béguelin, Chevallaz, Darbellay, de Dar-

critères et conditions de naturalisation cantonaux et commu­ del, Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Leuba,

naux, notamment la durée de résidence, les taxes, les aptitudes Mamie, Narbel, Perey, Scheurer Rémy, Tschopp, Zisyadis (16)

435/94.3508 Ip Duvoisin - TVA sur la taxe de séjour x 439/94.3230 Mo Eggly - Aide aux régions en crise (14 juin

(1er décembre 1994) 1994)

Les offices de tourisme locaux et régionaux offrent des presta­ En conséquence du rejet de la loi sur les casques bleus, le

tions indispensables au développement économique de nos Conseil fédéral est chargé de présenter, dans les plus brefs

villes et de nos régions. délais, un projet de crédit annuel spécial destiné à financer des

La taxe de séjour est un complément bienvenu aux subventions opérations diplomatiques et humanitaires dans les régions du

reçues des collectivités publiques. monde en crise ou en guerre.

Frapper cette taxe de séjour de la TVA privera ces institutions Cosignataires: Aguet, Bär, Brunner Christiane, Caccia, Ducret,

d'une partie de leurs ressources. Eymann Christoph, Graber, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre,

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux ques­ Leuba, Maitre, Rebeaud, Ruffy, Scheurer Rémy, Tschopp (15)

tions suivantes:

1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

1. Entend-il toujours frapper la taxe de séjour de la TVA?

2. Si oui, est-il prêt à compenser ce manque à gagner par des

contributions supplémentaires en faveur du tourisme?

Cosignataires: Chevallaz, Mamie (2)

x 440/93.3169 Mo Engler - Renouveau du fédéralisme

(18 mars 1993)

L'article 3 de la constitution, qui garantit la souveraineté des

cantons, est vidé de son contenu dans une large mesure. Le

x 436/95.3045 Po Duvoisin - Politique culturelle du Conseil fédéralisme perd de sa vigueur.

fédéral (2 février 1995) Le débat relatif au traité sur l'EEE a cependant montré com­

Suite au refus par le peuple et les cantons d'un nouvel article bien la démocratie et le fédéralisme nous tiennent à cœur. Les

constitutionnel sur la culture, compte tenu de la faiblesse, du divergences entre les systèmes juridiques de la Suisse et de la

budget culturel fédéral, tenant compte du fait des dépenses Communauté européenne ont contribué à faire, reprendre

diverses à but culturel (cf. réponse à la motion du Groupe conscience de la valeur de la structure décentralisée tie notre

libéral du 8.12.1993, 93.3580), j'invite le Conseil fédéral à Etat. On a reconnu qu'elle constitue un élément important de

présenter au Parlement un rapport qui présentera notamment: notre identité nationale.

1. Les. intentions du Gouvernement en matière de politique Le principe de la subsidiarité prend manifestement une impor­

culturelle, en fonction de la base constitutionnelle actuelle. tance croissante au sein de la CE également. De nombreux

2. Les priorités qu'il entend se fixer en la matière, et les res­ signes permettent de penser que l'ordre européen tout entier

sources qu'il entend mettre dans un proche avenir à disposi­ est en pleine évolution: Le principe fédératif selon lequel l'Etat

tions de ces priorités. doit être constitué d'entités autonomes sur le plan interne sera

un des fondements de l'Europe en construction.

3. Si nécessaire, le désengagement progressif qu'il entend ef­

fectuer sur les aspects de sa politique actuelle qui ne lui Il ne suffit pas de procéder à une déréglementation après le

paraissent plus prioritaire, ou la suppression de subven- refus de l'EEE. Outre la revitalisation de l'économie, il faut

tionnements pour des activités qui, manifestement, ne sont surtout prendre des mesures pour compenser l'affaiblissement

plus d'actualité ou qui ne représentent plus une mission des cantons et leur restituer 1 autonomie politique. La réforme

essentielle de la Confédération. du Parlement et celle du gouvernement sont les premiers pas

sur la voie de ce renouveau institutionnel. Il est tout aussi

Cosignataires: Aguet, Borei François, Carobbio, Chevallaz, important de comprendre qu'il faut rendre au fédéralisme, et

Comby, Darbellay, Eggly, Graber; Loeb François, Matthey, San­ par conséquent aux cantons et aux communes, cellules de toute

doz, Suter, Zwahlen (13) vie politique autonome, un rôle créateur. L'existence d'un vaste

1995 24 mars: Le postulat est adopté. domaine soustrait à une réglementation centralisée et la grande

autonomie sur le plan de 1 organisation permettent de prendre

des initiatives créatrices. Bien des faèteurs tendent à l'abandon

de réglementations uniformes de grandes structures étatiques

et internationales et à l'apparition de structures complémen­

taires et multiformes.

437/94.3234 Po Dünki - Concession en matière de télécom­ La culture et la formation, l'écologie, la protection de la nature

munications. Ordonnance (15 juin 1994) et du paysage, la planification et la politique du développement

Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 6 de l'ordon­ se pretent particulièrement bien à l'affirmation d'une identité

nance du 25 mars 1992 sur les concessions en matière de télé­ locale et regionale.

communications de manière à ce que les câbles de signalisation La désimbrication des tâches sur le plan national et une partici­

des services publics des eaux soient exclus du monopole des pation accrue à la coopération sur le plan international, ainsi

réseaux. qu'une meilleure protection des minorités, sont des moyens de

Cosignataires: Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, promouvoir un renouveau du fédéralisme suisse.

Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Couchepin, Danuser, De nombreuses interventions parlementaires, que nous ap­

David, Giger, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hess Otto, Iten prouvons, ont mis en lumière ces derniers temps, des aspects

Joseph, Jaeger, Kühne, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, spécifiques du fédéralisme. La présente motion cherche à susci­

Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Meier Hans,. ter une vision globale du problème.

Meier Samuel, Meyer Theo, Müller, Pini, Reimann Maximilian,

Ruf, Rutishauser, Schmidhalter, Sieber, Spoerry, Stalder, Stef­ Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes:

fen, Thür, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zü­ 1. Répartition des tâches

ger, Zwygart (45)

1.1 Les tâches incombant à l'Etat doivent être redistribuées

entre la Confédération et les cantons sur la base de

subsidiarité, afin de donner à notre pays un ordre juri­

dique et une structure étatique décentralisés permettant

une participation optimale des citoyens. Il faut procéder

438/94.3400 Mo Dünki -Allocations familiales. Harmonisation à des attributions de compétences touchant un ensemble

(5 octobre 1994) cohérent de domaines, de façon à désenchevêtrer les

Les allocations familiales doivent être harmonisées, et aug­ responsabilités de la Confédération et des cantons et à

mentées d'une manière équitable par une loi fédérale. Les coûts les répartir judicieusement. En l'occurrence, la capacité

supplémentaires ne devront pas être supportés par les seuls d'autofinancement ne doit pas constituer le critère dé­

employeurs, mais par toute la société. terminant.

Cosignataires: Sieber, Zwygart (2) 1.2 Les domaines qui présentent un intérêt général et

doivent faire l'objet d'une législation uniforme doivent

1994 16 décembre: La motion étant combattue, la discussion être régis par des lois-cadres fédérales, de manière à

est renvoyée. assurer la coordination et l'harmonisation nécessaires.

1.3 Les compétences qu'il convient en principe d'accorder aux Loeb François, Maeder, Maspoli, Matthey, Meier Hans, Meyer

cantons, mais qu'il est urgent d'assumer en raison de leur Theo, Nabholz, Rechsteiner, Ruffy, Schnider, Seiler Rolf, Sie­

importance, et qui doivent faire l'objet d'une réglementa­ ber, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Suter,

tion uniforme dans une phase initiale, doivent être, dans un Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Weder Hans-

premier temps, attribuées à la Confédération pour une jürg, Wiederkehr, Zbinden, Züger, Zwygart (60)

période limitée.

2. Renforcement de la protection des minorités

442/93.3396 Mo Epiney - Désendettement des exploitations

2.1 Les avis donnés par les cantons dans les procédures de agricoles (21 septembre 1993)

consultation doivent être regroupés selon les régions

linguistiques pour être analysés séparément. Vu les charges financières qui pèsent sur les exploitations agri­

coles, le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 34 de

2.2 Afin de favoriser la compréhension des problèmes qui se

posent aux minorités linguistiques, une majorité quali­ l'ordonnance sur les crédits d'investissements dans l'agriculture

fiée des députés latins doit, dans les deux Chambres, et l'aide aux exploitations paysannes (OCI).

obtenir le droit d'opposer un veto suspensif donnant lieu Le Conseil fédéral est prié notamment de mettre à disposition

à une procédure speciale d'élimination des divergences. des cantons une enveloppe globale et non pas des fonds séparés

afin de permettre aux cantons de répartir les aides en fonction

2.3 II y a lieu d'envisager l'institution d'un référendum des des besoins spécifiques en matière d'investissement ou de dés­

autorités qui puisse être demandé par des minorités

qualifiées dans les deux Chambres. Une telle demande endettement des exploitations agricoles.

de référendum devrait obligatoirement aboutir à une Cosignataires: Baumberger, Chevallaz, Cotti, Darbellay, Du­

votation populaire dans laquelle la majorité simple du cret, Eggly, Eymann Christoph, Graber, Hildbrand, Kühne,

peuple serait déterminante. Maitre, Mamie, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Theubet, Zwah­

2.4 Le nombre de cantons requis pour pouvoir demander un len (17)

référendum doit être abaissé.

2.5 II faut prévoir la possibilité, pour un nombre déterminé

de cantons, de déposer à l'Assemblée fédérale des re­ 443/93.3591 Mo Epiney - Subventions au logement. Délai pour

quêtes ayant les mêmes effets que les initiatives popu­ l'obligation de rembourser (9 décembre 1993)

laires. Je prie le Conseil fédéral de supprimer l'obligation de rembour­

3. Participation des cantons à la politique étrangère de la ser après 50 ans les subventions allouées au logement sous

'Confédération l'empire des arrêtés du Conseil fédéral des 30 juin 1942 et

8 octobre 1947.

3.1 II y a lieu d'élaborer une loi fédérale sur la participation

des cantons à la politique étrangère de la Confédération. Cosignataires: Berger, Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Du­

Celle-ci réglera les modalités de cette participation, le cret, Gobet, Lepori Bonetti, Maitre, Philipona, Rohrbasser,

devoir de la Confédération d'informer les cantons et le Savary, Schmidhalter, Zwahlen (14)

droit de ces derniers d'être entendus et de prendre part

aux décisions.

3.2 L'article 9 de la constitution doit être modifié de façon à 444/94.3215 Mo Epiney - Introduction d'un label «montagne»

permettre aux cantons de conclure des traités avec l'é­ dans la loi en révision sur les marques (9 juin 1994)

tranger dans les domaines relevant de leur compétence. Je prie le Conseil fédéral de créer dans la loi sur les marques en

Ils devront être tenus d'informer la Confédération de révision, une base légale destinée à introduire un label «mon­

leurs intentions. Ils agiront sous la surveillance de la tagne» pour des produits de qualité supérieure issus d'un cer­

Confédération et, si celle-ci le considère nécessaire, par tain terroir.

son intermédiaire.

Cosignataires: Berger, Chevallaz, Comby, Deiss, Ducret, Eggly,

4. Renforcement du fédéralisme sur le plan institutionnel Gobet, Lepori Bonetti, Maitre, Mamie, Narbel, Perey, Phili­

4.1 Le Conseil fédéral est invité à créer sans retard une pona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy,

conférence gouvernementale sur le plan national à la­ Schweingruber, Theubet, Zwahlen (21)

quelle il participera avec les gouvernements des cantons.

Cette conférence devra traiter périodiquement les pro­

blèmes importants de la politique nationale et régionale. x 445/94.3369 Ip Epiney - Convention alpine: ratification

4.2 II convient de créer sur le plan fédéral un groupe de (28 septembre 1994)

travail interdépartemental ou un bureau pour le fédéra­ Le Conseil fédéral

lisme.

1. partage-t-il notre avis selon lequel l'Arc alpin ne peut être

Cosignataires: Bircher Peter, Caccia, Cotti, Darbellay, Ducret, protégé sans la participation active de celles et ceux qui

Epiney, Gobet, Iten Joseph, Kühne, Leu Josef, Maitre, Raggen- l'habitent, l'entretiennent et l'animent?

bass, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, 2. est-il toujours d'avis que le protocole socio-économique

Theubet, Wick, Zwahlen (20) constitue un élément essentiel indissociable des autres pro­

1995 9 mars. Décision du Conseil national: La motion est tocoles et devant faire partie intégrante de la convention

adoptée sous la forme de postulat. alpine?

3. est-il d'accord d'interrompre immédiatement le processus

de ratification du côté helvétique?

441/94.3567 Mo Engler- Loi sur l'utilisation des forces hydrau­ 4. est-il de l'opinion, à l'instar des groupements alpins, que

liques. Révision (16 décembre 1994) • notre pays doit signer la Charte europeenne des régions de

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un montagne en lieu et place d'une convention alpine, amputée

projet modifiant l'article 22, alinéas 3 à 5, de la loi sur l'utilisa­ du protocole socio-économique?

tion des forces hydrauliques, afin de permettre une compensa­ 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

tion du manque à gagner résultant d'une restriction considé­

rable de l'utilisation des forces hydrauliques imputable à la

sauvegarde et à la protection de sites d'importance nationale 446/95.3052 Mo Epiney - Fédéralisme coopératif

qui soit sans incidence sur les finances fédérales. Ce faisant, on (3 février 1995)

veillera à respecter pleinement la volonté exprimée sans aucune

équivoque par le peuple lors de la votation relative à la loi sur la Je prie le Conseil fédéral

protection des eaux. 1. d'élaborer un nouveau concept de vision de l'Etat, à savoir le

Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, fédéralisme coopératif;

Béguelin, Brügger Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, 2. de proposer des • modifications constitutionnelles (par

Cincera, Columberg, Danuser, de Dardel, David, Dormann, exemple l'article 9) selon ma motion du 9 décembre 1992 et

Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gonseth, Grendel­ législatives

meier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner 2.1. privilégiant des lois-cadre;

Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jaeger, Jäggi Paul, 2.2. allégeant les mécanismes de coopération transfronta­

Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenbèrger Moritz, lière et intercantonale;

2.3. inventant des règles de droit destinées à harmoniser les Cosignataires: Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Bonny, Bo­

droits cantonaux au lieu de les unifier; rer Roland, Caccia, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz,

2.4. ciblant l'intervention étatique de la Confédération sur les Comby, Darbellay, Deiss, Dettling, Dreher, Ducret, Eggly, Frey

objets d'importance nationale. Walter, • Giger, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Hifdbrand,

Cosignataires: Béguelin, Caccia, Chevallaz, Comby, Darbellay, Jenni Peter, Kern, Leuba, Maitre, Mamie, Moser, Perey, Phili-

Deiss, Ducret, Gobet, Lepori Bonetti, Maitre, Mamie, Rohr- pona, Pidoux, Pini, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhal­

basser, Savary, Schmidhalter, Theubet, Zwahlen (16) ter, Steinemann, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl, Zwahlen

(42)

447/95.3115 Ip Epiney - Convention alpine (14 mars 1995) 450/93.3666 Mo Eymann Christoph - Convention de La Haye

Suite à sa décision parfaitement justifiée de ne pas ratifier dans sur l'adoption. Ratification (17 décembre 1993)

un premier temps du moins, la convention alpine, le Conseil Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un

fédéral peut-il nous donner l'assurance: rapport assorti d'une proposition relatif à la ratification de la

1. qu'il ne signera pas dite convention dans l'accord des cantons Convention de La Haye sur la protection des enfants et la

alpins; coopération en matière d!adoption internationale, considéra­

2. qu'à défaut d'adhésion des régions concernées, il se contente tion faite des adaptations nécessaires du droit suisse.

de ratifier la Charte européenne de la montagne élaborée Cosignataires: Baumberger, Eggly, Friderici Charles, Graber,

sous l'égide du Conseil de l'Europe; Gros Jean-Michel, Gysin, Jaeger, Kühne, Leu Josef, Maeder,

3. que les protocoles d'exécution contiendront des engage­ Mauch Rolf, Meier Samuel, Philipona, Poncet, Rychen, Scheu­

ments précis sur rer Rémy, Suter, Wanner, Weder Hansjürg, Wick (20)

3.1. l'équilibre à maintenir entre l'encouragement à l'écono­ 1995 1er février: La motion est adoptée.

mie alpine et la protection de l'environnement;

3.2. l'indemnisation appropriée des ressources naturelles E Commission des affaires juridiques

des Alpes (forces hydrauliques, gestion forestière, eau

potable);

3.3. les prestations de l'arc alpin en faveur de la société en

général (zone de détente, poumon de l'Europe, main­ 451/95.3109 Po Fankhauser - Interdiction des mines anti-per­

tien de la diversité des biotopes, réserve d'eau, etc.); sonnel (9 mars 1995)

3.4. le maintien d'une politique régionale digne de ce nom Le Conseil fédéral est prié de prendre une série de mesures

(sécurité des voies d'accès, aide aux infrastructures de visant à mettre fin aux graves mutilations causées, dans le

base, sauvegarde des services publics, implantation de monde entier, par les mines anti-personnel et, le cas échéant, de

centres de recherches ou d'études, etc.). soumettre aux Chambres les bases légales nécessaires. Ces me­

Cosignataires: Chevallaz, Darbellay, Mamie, Theubet, Zwahlen sures sont les suivantes:

(5) ' 1. Interdiction générale de l'utilisation, de la production, du

stockage, de la vente, de l'importation, de l'exportation et du

transit de mines anti-personnel et de leurs composants;

2. Interdiction des transactions financières liées au commerce

448/95.3141 Mo Epiney - Valorisation de l'énergie hydroélec­ des mines anti-personnel;

trique (22 mars 1995) 3. Intervention auprès de la conférence de l'ONU: la Suisse

devra s'engager, lors de la conférence de l'ONU qui aura lieu

Le Conseil fédéral est invité à proposer, dans le cadre de la en septembre 1995, en faveur de l'interdiction générale des

révision de la loi fédérale sur 1 utilisation des forces hydrau­ mines anti-personnel et de l'application du principe de la

liques, des modifications portant sur

responsabilité causale (réparation des dommages et frais de

1. une augmentation du montant maximal de redevance; déminage à la charge des responsables de la production, du

2. une différentiation du montant maximal de la redevance commerce et de l'utilisation de ces armes);

selon la capacité d'un aménagement à fournir une énergie de 4. Abandon de la production: d'ici l'entrée en vigueur d'une

points grâce au bassin d'accumulation; interdiction au niveau international, la Suisse est appelée à

3. une délégation de compétences au Conseil fédéral afin de renoncer expressément à produire des mines anti-personnel

libéraliser progressivement le marché de l'électricité et, par ou des composants de celles-ci et à en faire commerce;

conséquence, de supprimer à moyen terme le montant maxi­ 5. Participation aux opérations de déminage: la Suisse est ap­

mal de la redevance fixée par les Chambres fédérales. pelée à participer aux campagnes d'information à l'intention

Cosignataires: Caccia, Cavadini Adriano, Comby, Darbellay, des populations civiles menacées, à conseiller les personnes

Dettling, Hildbrand, Lepori Bonetti, Mamie, Schmidhalter, chargées de marquer des terrains minés, de détecter et de

Zwahlen (10) désamorcer des mines et à alimenter un fonds international

destiné au financement de l'élimination des mines.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Béguelin,

Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Diener, Dor-

449/95.3175 Mo Epiney - Gestion Publique CH 2000 mann, von Feiten, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder,

(24 mars 1995) Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre,

Jöri, Leemann, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Singeisen,

Le Conseil fédéral est prié d'accélérer les démarches en cours et Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer,

de présenter une véritable stratégie pour réformer l'appareil Wiek, Züger (34)

administratif et façonner ce dernier en fonction des aspirations

des citoyens.

Sur la base de la philosophie du «New public management», le

Conseil fédéral est requis: 452/95.3186 Ip Fankhauser - Reconnaissance du génocide des

1. d'établir un inventaire détaillé des prestations de l'Etat; Arméniens (24 mars 1995)

2. d'évaluer chaque-prestation sous l'angle de l'opportunité et Le Conseil fédéral est-il prêt à reconnaître et à condamner le

du coût en corrigeant le manque flagrant de transparence génocide des Arméniens lors de la Première Guerre mondiale?

des coûts qui règne dans le ménage fédéral; Que peut-il et qu'entend-il entreprendre pour empêcher les

3. d'affecter les ressources humaines et matérielles selon les génocides?

résultats des analyses. Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stéphanie,

4. de supprimer les prestations et les tâches qui ne sont pas Bäumlin, Bodenmann, Bugnon, Caccia, Darbellay, Eggenber-

indispensables à la réalisation des objectifs, qui peuvent être ger, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hämmerle,

assumées par une autre collectivité ou par des privés et qui Hollenstein, Hubacher, Ledergerber, Leemann, Leuenberger

ne répondent pas aux critères notamment de rimportance Ernst, Loeb François, Marti Werner, Meier Hans, Misteli,

nationale, de la cohésion du pays, de la politique régionale Rechsteiner, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf,

ou de la solidarité. Thür, Zwahlen (30)

453/94.3284 Mo Fasel - AVS: perspectives de financement Cosignataires: Caspar-Hutter, Danuser, Fankhauser, Göll, Hae­

(17 juin 1994) ring Binder, Hafner Ursula, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst,

Steiger (IO)

Ainsi que le montrent des calculs effectués par l'Office fédéral

des assurances sociales, le financement de l'AVS ne sera plus

assuré après l'an 2000 en raison de l'évolution démographique. 457/95.3043 Ip von Feiten - Convention sur la bioéthique du

Afin d'assurer ce financement à long terme, le Conseil fédéral Conseil de l'Europe. Position de la Suisse (2 février 1995)

est chargé de faire usage des compétences que donne l'article L'avant-projet d'une convention du Conseil de l'Europe sur la

41ter, alinéa 3bis, est. et d'augmenter d'un point de pourcentage bioéthique, publié l'année dernière, a suscité des débats très

la taxe sur la valeur ajoutée. Cette augmentation devra entrer animés dans différents pays d'Europe, surtout du fait que ce '

en vigueur au plus tard le 1er janvier 1996. texte autorisait les expériences suivantes: les interventions sur

Cosignataires: Brügger Cyrill, Darbellay, Dormann, Hollen­ des individus handicapés, la recherche sur les embryons et le

stein, Keller Anton, Lepori Bonetti, Misteli, Seiler Rolf, Zwy- traitement de force de patients souffrant de troubles mentaux

gart (9) ainsi que les interventions dans le génome humain pour éviter

des maladies héréditaires et les analyses préventives du génome

humain pour des raisons de santé et des motifs scientifiques. De

mauvais souvenirs en rapport avec l'eugénisme ont resurgi. A

x 454/93.3474 Mo von Feiten - Exploitation sexuelle d'enfants l'issue d'un large débat public, le gouvernement allemand et le

par des touristes suisses à l'étranger. Punissabilité Bundestag, notamment, ont fait connaître à Strasbourg leur

(6 octobre 1993) opposition à cette convention.

Selon le droit en vigueur, on ne parvient guère à faire aboutir Par conséquent l'Assemblée du Conseil de l'Europe a renvoyé

une poursuite pénale s'agissant de délits sexuels commis contre la convention aux différentes commissions afin que le texte soit

des enfants à l'étranger, car il est non seulement difficile de retravaillé. Aujourd'hui, le 2 février 1995, le projet révisé a été

réunir les preuves, mais surtout parce que le pays où a eu lieu soumis au Parlement à Strasbourg. Mais ce nouveau texte ne

l'infraction ne reconnaît pas le caractère réprénensible du délit. comporte pas de modifications substantielles. C'est au Comité

Dans ce domaine précisément, il est particulièrement choquant des ministres qu'il incombera d'adopter cette convention. Vu la

qu'une personne puisse, à quelques heures d'avion de la Suisse, portée de cette dernière, la décision devra être prise à l'unani­

commettre en toute impunité des actes pour lesquels elle en­ mité.

courrait chez nous une peine de réclusion pouvant aller jusqu'à En Suisse il n'y a pour ainsi dire pas eu de débat sur ce projet de

cinq ans. convention. Comme le mentionne l'interpellation Grossenba-

C'est la raison pour laquelle l'Allemagne a décrété punissable, . cher du 8 décembre 1994 (94.3522), seule une consultation

en vertu du principe d'universalité, l'exploitation sexuelle d'en­ informelle des cantons et des «quelques milieux intéressés» a

fants par des touristes allemands à l'étranger. Une loi en la été organisée.

matière a été adoptée cet été par le Bundestag après avoir été C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé­

approuvée par la Länderkammer. ral:

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modifica­ ' 1. Que.pense le Conseil fédéral, autorité responsable qui parti­

tion du code pénal, visant à rendre punissables devant les tribu­ cipe en fin de compte aux décisions du Conseil de 1 Europe,

naux suisses les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 de ces points hautement controversés?

CP ainsi qu'indirectement art. 197, ch. 3 CP), même si le délit

ne peut être poursuivi dans l'Etat où il a été commis. 2. Quelles sont pour lui les limites au-delà desquelles il n'ap­

prouvera plus la convention? A quel moment s'abstiendra-t-

Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, îl de voter, le cas échéant?

Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, 3. A qui s'est adressée cette «consultation informelle»?

Danuser, de Dardel, Dormann, Duvoisin, Fankhauser, Fasel,

Gardiol, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossen­ 4. Le Conseil fédéral est-il prêt à organiser, une fois rédigée la

bacher, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, version définitive de la convention mais avant la décision

Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenber- finale dû Comité des ministres, une vaste consultation, qui

ger Ernst, Maeder, Misteli, Rechsteiner, Robert, Seiler Rolf, s'adresse aussi aux milieux critiques, en vue d'ouvrir, en

Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Strahm Rudolf, Tschäppät Suisse également, un large débat sur ce sujet?

Alexander, Weder Hansjürg, Wiek, Zbinden, Ziegler Jean, 5. Quelles conséquences pour la Suisse entraînerait une adhé­

Zisyadis " (45) sion éventuelle à la convention, notamment pour ce qui est

1995 1er février; La motion est adoptée sous la forme de postu­ de l'article 24novies de la constitution et de l'initiative «pour

une procréation respectant la dignité humaine» qui a été

lat. déposée?

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Boden­

mann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fank­

455/93.3613 Mo von Feiten - Médiation active entre les USA et

hauser, Göll, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Hubacher,

Cuba (14 décembre 1993) Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Rechsteiner, Steiger,

Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner aux ambassades de Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (22)

Suisse et aux représentations auprès d'organisations internatio­

nales de tout mettre en œuvre pour que soit levé l'embargo

économique décrété par les Etats-Unis contre Cuba. Il s'agira 458/95.3123 Ip von Feiten - Concessions accordées aux radios

notamment d'élaborer des projets concrets sur la manière de locales. Région de Bâle-Ville/Bâle-Campagne (16 mars 1995)

mettre un terme au conflit entre les deux pays, dont souffrent Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

les simples citoyens. Le Parlement sera informé chaque année 1. Pourquoi n'a-t-il mis au concours que deux concessions de

du résultat de ces efforts. diffusion pour l'agglomération et la région bâloises? Quels

Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Danuser, étaient les intérêts en jeu?

Eggenberger, Göll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, 2. Pense-t-il lui aussi que si l'on octroie ces deux concessions à

Herczog, Jöri, Leemann, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Radio Basilisk et à Radio Raurach, cela reviendra à donner

Züger (16) deux concessions à une seule et même station de radio,

appartenant à bien des égards à la même société, et que, par

conséquent, on ne pourra plus parler de concurrence rele­

456/94.3292 Mo von Feiten - Clonage des embryons humains. vant de l'économie privée, telle qu'elle doit s'appliquer dans

Interdiction (17 juin 1994) d'autres régions?

3. Est-il prêt, compte tenu de la situation nouvelle, à mettre au

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale qui concours au moins une troisième concession, d'autant plus

interdira tout clonage d'embryons humains. Cette interdiction que l'étude commandée par l'OFCOM à la société Prognos a

sera générale, c'est-à-dire qu'elle portera aussi sur les clonages confirmé la viabilité d'un troisième diffuseur privé dans le

expérimentaux et sur les clonages effectués dans le cadre du Nord-Ouest du pays?

traitement de la stérilité ou pour toute autre raison. Sera inter­

dite même la recherche sur le clonage d'embryons humains. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Danuser, de Dardel, Gross An­

L'interdiction portera aussi bien sur les «vrais» clones que sur dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jöri, Leemann, Leuen­

les divisions cellulaires. berger Ernst, Steiger, Strahm Rudolf (12)

459/95.3124 Po von Feiten - Statistique fiscale. Répartition par Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber­

sexes (16 mars 1995) ger, Bezzola, Binder, Blocher, Bonny, Bühler Simeon, Bührer

Dans la statistique fiscale actuelle, les hommes et les femmes Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg,

n'apparaissent pas sous des rubriques distinctes. J'invite le Comby, Couchepin, Daepp, David, Dettling, Eggly, Fehr,

Conseil fédéral à déterminer désormais séparément le revenu Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter,

brut de chaque sexe lors de l'évaluation du montant de l'impôt Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger,

fédéral direct. Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetsch-

weiler, Hess Otto, Hildbrand, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba,

Cosignataires: Baumann Stephanie, Bundi, Danuser, Haering Loeb François, Mamie, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann,

Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jöri, Ledergerber, Lee- - Müjler, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona,

mann, Leuenberger Ernst, Tschäppät Alexander (11) Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser,

Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheurer

Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab,

Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm

x 460/93.3226 Ip Fischer-Seengen - Aide aux pays de l'Est Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Tscnuppert Karl, Vetterli,

dans le domaine de l'énergie (29 avril 1993) Wanner, Wiek, Wittenwiler, Zölch (84)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Qu'a-t-il entrepris jusqu'ici pour contribuer à améliorer la

sécurité des centrales nucléaires en Europe de l'Est, comme

[^demandait mon postulat? Quels projets concrets soutient- 463/94.3241 Mo Fischer-Seengen - Garantie des risques à l'ex­

portation. Adaptation (13 juin 1994)

2. Quelle est la part du crédit d'aide à l'Europe de l'Est affectée Afin de promouvoir le commerce extérieur et de sauvegarder

jusqu'ici à ce but (crédits d'engagement, crédits de paiement: nos emplois, le Conseil fédéral est invité à adapter comme il suit

pourcentage et montant en francs)? la garantie contre les risques à l'exportation aux nouvelles

3. Comment se répartit, entre l'aide financière et la coopéra­ conditions des marchés:

tion technique, le crédit d'aide à l'Europe de l'Est? Quels 1. La garantie s'étendra aussi à la couverture des pertes qui

critères président à cette répartition et quels sont les méca­ découlent de l'insolvabilité de certaines banques privees

nismes décisionnels? ayant ouvert un accréditif irrévocable ou octroyé une garan­

4. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il à l'avenir de réali­ tie de crédit pour un contrat d'exportation.

ser les objectifs que j'ai mentionnés dans mon postulat et 2. Lors de transactions réalisées au comptant, les émoluments

qu'il a expressément approuvés (message 92.065, p. 16)? seront fixés de manière à ce qu'ils correspondent au montant

5. Quels moyens mettra-t-il en œuvre pour améliorer l'approvi­ du risque.

sionnement en énergie des Etats d'Europe de l'Est et la 3. Lorsqu'un exportateur demandera un accord de principe

sécurité des installations nucléaires, y compris l'élimination pour une transaction éventuelle, les promesses de garantie

des déchets? seront contraignantes - notamment en ce qui concerne les

conditions financières - et elles seront accordées contre

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ paiement d'un émolument.

cussion est acceptée, mais renvoyée.

1995 8 mars: Discussion. 4. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation

européenne concernant la garantie contre les risques à l'ex­

portation, la GRE suisse sera harmonisée dans les plus brefs

délais, notamment en ce qui concerne le taux de couverture

x 461/93.3294 Mo Fischer-Seengen - Loi sur les finances de la et la garantie des crédits libellés en devises étrangères.

Confédération. Modification (compte routier) (10 juin 1993) 5. Les risques plus élevés encourus par la GRE, en raison de

certaines tâches de caractère économique, conjoncturel ou

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un d'aide au développement qu'elle devra accomplir, seront

rapport et une proposition visant à modifier la loi du 6 octobre couverts par une garantie de crédit de la Confédération et

1989 sur les finances de la Confédération, dans le but de sou­ calculés séparément.

mettre à une réglementation spéciale l'emploi des fonds affec­

tés à l'exécution de tâches ayant un rapport avec le trafic routier, Cosignataires: Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola,

à l'instar de la réglementation établie par l'article 1er, 2e alinéa, Bircher Peter, Bonny, Bührer Gerold, Caccia, Cavadini Adria­

pour les comptes des CFF et de l'Entreprise des PTT. no, Chevallaz, Comby, Couchepin, David, Dettling, Eggly, Eng-

ler, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee,

Cosignataires: Allensbach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber­ Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger,

ger, Bezzola, Binder, Bischof, Bonny, Borer Roland, Borradori, Graber, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Heberlein,

Bortoluzzi, Bührer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cin- Hegetschweiler, Hess Otto, Keller Anton, Leuba, Loeb Fran­

cera, Comby, Cotti, Daepp, Dettling, Dreher, Eggly, Etique, çois, Mamie, Müller, Narbel, Oehler, Perey, Philipona, Pini,

Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, San­

Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezen- doz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter,

danner, Giger, GrosJean-Michel, Guinand, Gysin, Hari, Heber­ Segmüller, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Stucky,

lein, Hegetschwiler, Hess Otto, Hildbrand, Jenni Peter, Kern, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss Paul (61)

Leuba, Loeb François, Mamie, Maspoli, Maurer Ueli, Miesch,

Moser, Mühlemann;-Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, 1994 7 octobre: La motion étant combattue, la discussion est

Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Reimann Maximilian, renvoyée.

Rohrbasser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer

Rémy,. Schmidhalter, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hans­

peter, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi,Steffen, Steinegger, Steine­

mann, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wittenwiler, 464/93.3500 Mo Friderici Charles - Revitalisation de l'écono­

Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwahlen (86) mie suisse (8 octobre 1993)

1995 2 février La motion est rejetée. L'économie suisse dans son ensemble, mais tout spécialement

l'industrie d'exportation, est pénalisée par l'actuel droit sur la

circulation routière. Dans le but de réduire les distorsions de

concurrence induites par des normes techniques obsolètes, le

462/94.3096 Mo Fischer-Seengen - Aménagement du territoire. Conseil fédéral est chargé:

Plans d'affectation existants (10 mars 1994) 1. d'harmoniser par étapes, mais aussi rapidement que pos­

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédé­ sible, le droit suisse de la circulation routière par rapport au

rale un rapport et une proposition concernant la révision de la droit européen correspondant, afin d'utiliser au mieux les

loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire; capacités disponibles et créer les conditions favorables à la

cette révision maintiendra la garantie, prévue à l'article 35, revitalisation de notre économie,

3 e alinéa, selon laquelle est conservée la validité des plans 2. de favoriser la complémentarité des moyens de transport de

d'affectation existants, du moins celle pour les plans approuvés marchandises en autorisant le recours aux techniques multi­

après l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du terri­ modales éprouvées de longue date sur le plan européen et

toire. mondial,

3. de maintenir le libre choix du moyen de transport en fonction x 466/94.3286 Ip Friderici Charles - Commission fédérale du

des besoins des utilisateurs, en abolissant les mesures fiscales commerce des vins (17 juin 1994)

ou para-fiscales qui génèrent des distorsions de concurrence La base légale instituant la Commission fédérale du commerce

à la fois entre les différents modes de transport et entre les des vins disparaîtra lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi

industriels suisses et étrangers, fédérale sur les denrées alimentaires.

4. de développer le transport par voies navigables sur le plateau Dans le cadre de nos relations commerciales internationales et

suisse, afin d'offrir à l'avenir une alternative pour le trans­ dans la perspective de la négociation d'un contrat bilatéral avec

port de containers maritimes, ainsi que pour les marchan­ l'Union européenne (UE), il est nécessaire de maintenir la

dises pondéreuses et volumineuses, sans emprises nouvelles Commission fédérale du commerce des vins pour garantir la

et excessives sur les terres cultivables. reconnaissance des appellations d'origine, le contrôle des me­

Cosignataires: Eymann Christoph, Gros Jean-Michel, Leuba, sures économiques adoptées dans le cadre de l'arrêté fédéral

Narbel, Sandoz, Scheurer Rémy (6) sur la viticulture et celui des importations après l'abolition des

1 permis d'importation.

Dans l'intérêt de la viticulture suisse, le Conseil fédéral envi-

sage-t-il de maintenir la Commission fédérale du commerce des

vins?

Si oui, entend-il proroger l'Ordonnance sur le Commerce des

vins ou éventuellement inciter les cantons à conclure un concor­

465/93.3678 Ip Friderici Charles - Assurance RC des véhicules dat intercantonal permettant de confier à la Commission ad hoc

à moteur. Primes 1994 (17 décembre 1993) les compétences qui sont les siennes actuellement?

L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a accepté, Cosignataires: Aubry, Berger, Chevallaz, Comby, Couchepin,

contre l'avis du surveillant des prix, le barème des primes d'as­ Frey Walter, Graber, Gros Jean-Michel, Lepori Bonetti, Leuba,

surance RC des véhicules automobiles pour 1994. Au préalable, Mamie, Narbel, Nebiker, Philipona, Poncet, Rohrbasser, San­

la Commission fédérale consultative de l'assurance responsabi­ doz, Savary, Schweingruber, Theubet, Vetterli, Zwahlen (22)

lité civile pour véhicules automobiles (CCARC) avait donné 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

son accord pour ledit barème.

Au vu des réactions provoquées par cette décision auprès des

associations directement concernées (TCS, ACS, ASTAG,

Conférence nationale des deux roues), on peut se poser un

certain nombre de questions et je prie le Conseil fédéral de bien

vouloir y répondre: 467/94.3430 Mo Friderici Charles - Exploitation des forêts et

1. Avec quatre représentants des milieux concernés, trois délé­ transports de bois (6 octobre 1994)

gués des assureurs et six professeurs d'universités ou juristes,

la composition de la CCARC (dont le secrétariat est assuré Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son

par l'OFAP) est-elle judicieuse? Si oui, est-elle à même de utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le

défendre efficacement les intérêts des assurés-consomma­ motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une

teurs? modification de la LCR, permettant de déroger à la limite des

28 tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules

2. Une part importante des recettes des assurances RC est spéciaux qui transportent des grumes (bois rond).

constituée par la rémunération des fonds de réserve ou

d'égalisation des tarifs. La méthode de calcul utilisée par les Cosignataires: Aubry, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay,

assureurs pour justifier- leur barème de primes tient-elle Eggly, Epiney, Gobet, Gros Jean-Michel, Leuba, Mamie, Nar­

compte de la totalité des intérêts versés sur les différents bel, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Sandoz,

fonds? Scheurer Rémy, Schmied Walter, Theubet, Tschuppert Karl

3. La proportion des primes consacrée à la couverture des frais (22)

administratifs est en Suisse beaucoup plus élevée que dans

les autres pays de l'Union européenne. La CCARC est-elle

compétente pour vérifier le bien-fondé des frais administra­

tifs annoncés par les compagnies d'assurance?

4. La méthode de calcul utilisée par les services du surveillant

des prix laisse apparaître un solde positif très important dans 468/95.3054 Ip Friderici Charles - LAA. Egalité entre hommes

le compte d'égalisation des tarifs à fin 1994. Ces montants et femmes (3 février 1995)

sont légalement propriété des assurés eux-mêmes. Compte Au début de 1995, la CNA et quelques assureurs privés ont

tenu de la révision actuellement en cours de la loi sur l'assu­ supprimé le principe de la prime unique pour l'AÂNP (assu­

rance RC des véhicules à moteur, ces montants devront être rance accident non professionnelle) au profit d'uneprime éche-

remboursés aux assurés. N'y aurait-il pas eu lieu d'en tenir lonnéeselon le risque des branches économiques. Or, tant dans

compte lors de l'établissement des barèmes de primes RC une lettre circulaire du 22 décembre 1994 que dans les «Reflets

pour véhicules à moteur déjà en 1994? CNA» de janvier 1995, la CNA justifie entre autre la disparité

5. Peut-on connaître les raisons objectives qui ont présidé à la des risques par le nombre de femmes employées dans les entre­

décision de l'OFAP de ne pas suivre les recommandations du prises de différents secteurs économiques.

surveillant des prix, si ce n'est que l'OFAP elle-même se En procédant de la sorte, on peut se demander si la CNA et les

serait déjugée en admettant les conclusions de cette instance assureurs privés ne rétablissent pas, d'une manière arbitraire et

indépendante? détournée, la discrimination entre hommes et femmes, alors

6. L'OFAP étant à la fois juge et partie (secrétariat de la même que l'égalité des primes avait été introduite ces dernières

CCARC), la décision finale n'incomberait-elle pas au années!

Conseil fédéral? L'interpelleur pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

7. Depuis la constitution d'un service de la surveillance des prix 1. Le nouvel échelonnement des primes par branches écono­

indépendant de toute pression lobbyiste, la CCARC a-t-elle miques est-il conforme à l'esprit de la LAA, ainsi que des

encore une justification et ne devrait-elle pas être suppri­ ordonnances, directives et règlements en vigueur?

mée? 2. Les assureurs susmentionnés n'ont-ils pas trouvé une solu­

Cosignataires: Aubry, Berger, Bühler Simeon, Chevallaz, Cince- tion détournée pour rétablir une discrimination sexiste?

ra, Comby, Couchepin, Darbellay, Dreher, Ducret, Eggly, Epi- 3. Le principe de solidarité, qui est le principe de base de

ney, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey l'assurance, n'est-U pas bafoué en faisant supporter aux assu­

Walter, Giezendanner, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Jenni rés qui pratiquent une activité manuelle, une prime plus

Peter, Leuba, Loeb François, Mamie, Maspoli, Moser, Müller, élevee pour un accident identique dont les conséquences

Narbel, Philipona, Pidoux, Poncet, Reimann Maximilian, Rohr- sont plus graves, non par leur faute, mais du fait de leur

basser, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Steine­ profession?

mann, Stucky, Theubet, Zwahlen (41) 4. Faüt-il modifier la LAA ou les ordonnances pour que le

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion principe d'égalité soit respecté entre les différentes branches

est acceptée, mais renvoyée. économiques pour la couverture de risques identiques?

469/95.3164 Po Friderici Charles - Routes nationales et trafic 4. Quelles mesures concrètes envisage-t-il?

d'agglomération (23 mars 1995)

Cosignataires: Bezzola, Brügger Cyrill, Bundi, Chevallaz, Com­

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, en collaboration avec by, Eggly, Eymann Christoph, Fasel, Fehr, Göll, Grossenbacher,

les autorités cantonales compétentes, les améliorations réali­ Haering Binder, Hildbrand, Jeanprêtre, Leemann, Leuenber-

sables en trafic d'agglomération, ceci en relation avec le réseau ger Moritz, Maeder, Mühlemann, Philipona, Rohrbasser,

des routés nationales construit. Rutishauser, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Steiner,

Au besoin, il modifiera les directives concernant la construction Wittenwiler, Zbinden (27)

des routes nationales, afin que de nouveaux embranchements

puissent être aménagés aux endroits où la fluidité du trafic

pourrait être améliorée et certaines atteintes à l'environnement 473/93.3352 Ip (Gardiol)-Ostermann - Subventionnement du

urbain diminuées. . trafic régional en fonction des trains-kilomètres (18 juin 1993)

Cosignataires: Aubry, Berger, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, La Confédération subventionne le trafic régional en fonction

Cincera, Comby, Eggly, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gra­ du nombre de trains-kilomètres.

ber, Gros Jean-Michel, Narbel, Philipona, Sandoz, Schweingru- • - L'aménagement du territoire et l'alternative au transport

ber, Steinegger, Stucky (17) individuel font partie des objectifs d'une offre ferroviaire de

service public. Le subventionnement au moyen du train-km

permet-il de s'assurer que ces objectifs de la Confédération

peuvent être atteints?

470/95.3030 Po Gadient - Liaisons ferroviaires vers les régions - Le financement au train-kilomètre sous-entend que les coûts

touristiques (31 janvier 1995) sont proportionnels aux kilomètres parcourus; un train à

l'arrêt ne coûterait-il donc rien et le personnel ou le matériel

Le Conseil fédéral envisage dans son message de 1985 sur Rail sous-employés n'auraient-ils pas d'effet sur les charges?

2000 de nombreuses nouvelles liaisons directes dont la réalisa­ - Quels sont les avantages de ce type de subventionnement

tion s'étendra cependant sur plusieurs années. Avant la fin des pour la Confédération et pour les CFF?

travaux de la première étape de Rail 2000, le Conseil fédéral est

donc invité à étudier la possibilité d'instaurer des liaisons alter­ • 1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

nées supplémentaires, par exemple: 1994 1er juin: L'interpellation est reprise par M. Ostermann.

- aux heures paires: un train direct Genève-Lausanne-Berne-

Zurich-Aéroport-Saint-Gall et Bâle-Zurich-Coire,

- aux heures impaires: un train direct Genève-Lausanne-Zu- 474/93.3508 Ip (Gardiol)-Bär - Mühleberg. Contrôles de sé­

rich-Coire et Bâle-Zurich-Aéroport-Saint-Gall. curité (8 octobre 1993)

Cosignataires: Béguelin, Bezzola, Bonny, Bundi, Columberg, Afin de pouvoir se faire une idée objective du problème des

Danuser, Diener, Eggly, Eymann Christoph, Fischer-Hägglin- fissures dans le manteau du réacteur de Mühleberg et de la prise

gen, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Häm- de position du constructeur, la Division principale de la Sécurité

merle, Hari, Iten Joseph, Kühne, Maeder, Marti Werner, Mau­ des installations nucléaires (DSN) devrait faire ses propres

rer, Meyer Theo, Poncet, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, calculs ou répéter ceux faits par General Electric (construc­

Rutishauser, Rychen, Schmid Peter, Schmid Samuel, Seiler teur). Cette idée rejoint l'avis du Conseil fédéral donné par

Rolf, Spoerry, Tschäppät Alexander, Tschopp, Wanner, Weye- M. Ogi lors de l'heure des questions du 4 octobre 1993. Il af­

neth, Wiederkehr, Wyss William, Zbinden (38) firme clairement que c'est du ressort de la DSN d'entreprendre

et de définir ces contrôles. N'est-il pas erroné d'affirmer que la

longueur critique d'une fissure est mesurable puisqu'il s'agit

d'une approche théorique basée sur des suppositions et des

471/95.3150 Po Gadient - Promotion du tourisme hypothèses? Les résultats mathématiques de cette approche

(23 mars 1995) sont donc fonction des choix faits, qui doivent être explicités.

Le Conseil fédéral est invité à présenter, dans le rapport sur la Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil

politique du tourisme dont il envisage la rédaction, un pro­ fédéral:

gramme destiné à promouvoir l'innovation et la coopération 1. Pourquoi la DSN n'a-t-elle pas entrepris ses propres me­

dans le tourisme suisse. sures, calculs et contrôles des données fournies par la Gene­

Cosignataires: Aregger, Berger, Bezzola, Bonny, Bortoluzzi, ral Electric? Le Conseil fédéral a-t-il mandaté m DSN pour

Bundi, Cincera, Columberg, Comby, Couchepin, Darbellay, effectuer ces travaux et fourni le personnel et l'argent pour

Eggly, Engler, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, ce faire, puisqu'il a renoncé à mandater un groupe d'experts

Graber, Gysin, Haering Binder, Hämmerle, Hari, Heberlein, neutres, malgré certaines faiblesses reconnues de la DSN (cf.

Hildbrand, Maeder, Marti Werner, Maurer, Müller, Oehler, explosions de vapeur)?

Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Schenk 2. Sur quelle théorie se base l'avis de la General Electric?

Simon, Schmid Samuel, Schmidhalter, Schmied Walter, Schni- 3. Quels sont les calculs qio se basent sur des données expéri­

der, Seiler Hanspeter, Steinegger, Weyeneth, Zwygart (41) mentales et lesquels sur des hypothèses de travail?

4. Que doit-on comprendre lorsqu'il est mentionné «bei der

grössten möglichen störfallbedingten Belastung» en rapport

avec la longueur critique des fissures? Que se passerait-il si

472/95.3167 Ip Gadient - Réduction de la durée des études sa longueur critique des fissures était atteinte à ce moment-

(24 mars 1995) là?

L'avenir de notre pays dépend pour une large part de la produc­ 5. La DSN admet qu'une augmentation de puissance de

tivité de la «Suisse des cerveaux». Celle-ci ne pourra cependant 10 pour cent augmente les risques de 15 pour cent. Quelles

maintenir son niveau de pointe que si elle est apte à faire face sont les mesures faites et les précautions prises avant et après

aux exigences de l'avenir. Il est donc essentiel d'assurer une la première augmentation de puissance de 5 pour cent?

formation adaptée à nos besoins et conforme aux derniers

développements de la science. Or, une question cruciale à cet Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Diener,

égard, que l'on discute depuis des années, est celle de la durée Eggenberger, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Meier

excessive des études supérieures en Suisse. Hans, Misteli, Rebeaud, Robert, Thür, Tschäppät Alexander,

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la durée des études de­ Vollmer (16)

vrait être ramenée à une longueur raisonnable par une 1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

concentration des programmes, et que les modèlessuisses de cussion est acceptée, mais renvoyée.

formation devraient être inspirés de ceux d'autres pays, en 1994 1er juin: L'interpellation est reprise par Mme Bär.

vue de leur eurocompatibilité?

2. N'est-il pas inquiétant que la solution de ces graves pro­

blèmes soit constamment remise à plus tard et qu'aucune x 475/93.3590 Mo Giezendanner - Impôts et gel des rede­

amélioration n'ait encore pu être réalisée? vances (9 décembre 1993)

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à tout mettre en œuvre pour La Confédération renonce à percevoir tout nouvel impôt, direct

régler rapidement le problème, si nécessaire par un contrôle ou indirect, jusqu'au 31 décembre 1997. Elle gèle également

des subventions aux hautes écoles, du moins dans les limites toutes les taxes au niveau qu'elles ont atteint le 1er décembre

de ses possibilités? 1993.

Cosignataires: Blocher, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, - des répercussions sont-elles prévues aux autres stades de la

Cincera, Dettling, Dreher, Fischer-Seengen, Friderici Charles, valorisation? Lesquelles?

Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Jenni Peter, Kern, Maspoli, - Si non, quelles mesures prévoit-on pour redonner un peu de

Maurer, Miesch, Moser, Neuenschwander, Reimann Maxi­ compétitivité à nos organismes de valorisation?

milian, Scherrer Jürg, Stamm Luzi, Steinemann (24) Les producteurs de gruyère, qui s'efforcent de mettre en place

1995 14 mars. Décision du Conseil national: La motion est un dispositif de promotion susceptible de permettre une meil­

rejetée. leure valorisation sont freinés par des révisions législatives qui

s'enlisent dans certains secteurs de l'administration.

- Dans quels délais le Conseil fédéral envisage-t-il de proposer

les modifications requises de la loi sur les marques et les

476/94.3152 Ip Giezendanner - Secteur du bâtiment: recours indications de provenance qui devraient donner là base lé­

accru aux matériaux synthétiques (18 mars 1994) gale nécessaire aux OAC et aux JPG?

Quelles mesures l'Office fédéral des questions conjoncturelles - Des démarches ont-elles été entreprises pour obtenir une

a-t-il mises en chantier dans le cadre de son programme d'im­ reconnaissance de ces mesures de protection dans le cadre

pulsion «bâtiment» pour aider l'industrie suisse des matières des négociations bilatérales avec l'UE?

plastiques, qui connaît des difficultés, et notamment les fournis­ - Où en est-on sur ce plan là?

seurs suisses du secteur du bâtiment?

Quelles activités a-t-il. prévues dans ce contexte?

Cosignataires: Aregger, Bezzola, Binder, Blocher, Bonny, Borer

Roland, Borradori, Dettling, Dreher, Fischer-Hägglingen,

Fischer-Seengen, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Hild- 480/93.3296 Mo Göll - Mesures contre le chômage des femmes

brand, Jenni Peter, Kern, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, (14 juin 1993)

Mühlemann, Müller, Oehler, Reimann Maximilian, Scherrer

Jürg, Schmidhalter, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Tschup­ Je demande au Conseil fédéral de prendre immédiatement

pert Karl, Vetterli (33) diverses mesures et d'édicter les prescriptions nécessaires pour

réduire le chômage des femmes et améliorer leur situation

(pour le présent et pour l'avenir) au plan professionnel.

•1. Le Conseil fédéral doit lancer des programmes d'occupation

477/95.3155 Mo Giger - Pêcheurs professionnels destinés aux femmes, qui prennent en considération les traits

(23 mars 1995) spécifiques de la vie et du travail des femmes.

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à toutes les adapta­ 2. Le Conseil fédéral doit lancer un programme de formation

tions législatives nécessaires pour que la pêche professionnelle qui comprenne des mesures de formation et de perfectionne­

bénéficie des mêmes conditions que l'agriculture. ment, programme réservé aux femmes et tenant compte de

toutes les possibilités. Ces mesures incluent entre autres une

Cosignataires: Aregger, Bezzola, Binder, Bonny, Bürgi, Cincera, offensive en matière de perfectionnement, des améliora­

Dettling, Giger, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hild- tions de l'assurance-chômage dans ce domaine et des me­

brand, Hollenstein, Keller Anton, Kühne, Maurer, Misteli, sures visant à assurer des possibilités de financement suffi­

Mühlemann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, santes par des bourses d'études ou d'autres moyens.

Schenk Simon, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Stef­

fen, Thür, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler, Zwygart (32) 3. En tant qu'employeur, le Conseil fédéral doit mettre en

oeuvre immédiatement un programme afin d'accroître ra­

pidement et massivement la proportion de femmes à tous les

niveaux de l'administration et des régies fédérales. En parti­

478/94.3380 Ip Gobet - Ecoulement du fromage et droits de culier, il doit créer à tous les échelons de la hiérarchie des

douane (29 septembre 1994) postes à temps partiel ouverts aux hommes et aux femmes. Il

Selon des informations parues récemment dans la presse ro­ doit décider des mesures permettant d'atteindre le même

mande, l'OFAG s'apprêterait à abandonner les droits de but dans le secteur privé, en application de la loi sur l'égalité.

douane frappant les importations de fromages en provenance 4. Le Conseil fédéral doit mettre en œuvre un programme

de l'Union européenne. Au vu des retombées prévisibles d'une visant à améliorer la situation des femmes travaillant à temps

telle décision sur la mise en valeur de lait suisse, je me permets partiel. Il s'agit notamment de traiter de manière égalitaire

de poser au Conseil fédéral les questions qui suivent: ceux qui travaillent à temps partiel et ceux qui travaillent à

L'information, apparemment confirmée par le service d'infor­ plein temps sur le plan du droit social et du droit du travail,

mation de l'OFAG, est-elle juste? de développer l'assurance-chômage pour prendre en compte

les femmes qui veulent reprendre une activité profession­

Si oui: nelle après une période de deux ans au moins consacrée à la

- Une telle option n'est-elle pas préjudiciable au moment où . famille, de créer une assurance-maternité indépendante et

l'on s'apprête à examiner les accords du GATT qui prévoient de réglementer en général le temps de travail en tenant

précisément la régulation des échanges commerciaux au compte des besoins de la famille.

moyen des tarifs douaniers?

- Les concessions envisagées seront-elles prises en compte 5. Le Conseil fédéral doit élaborer un projet et libérer les fonds

dans le cadre des concessions à opérer en relation avec les nécessaires pour que les femmes de tous les cantons et de

accords du GATT? toutes les communes de Suisse soient informées de leurs

- Comment le Conseil fédéral entend-il coordonner de telles droits spécifiques que leur accorde la loi sur l'assurance-

mesures avec la mise en œuvre du nouvel ordre de marché du chômage en matière de perfectionnement, de placement et

lait? de prestations.

- Etant donné les diffcultés rencontrées sur les marchés étran­ 6. Le Conseil fédéral doit accroître considérablement l'offre

gers en raison de la valeur élevée du franc suisse, ne devrait- publique de possibilités de garde des enfants de tous âges en

on pas plutôt tenter d'obtenir la fixation de taxes qui per­ dehors de la famille. Cela comprend le développement des

mettent de compenser les fluctuations du cours de l'argent? crèches et des jardins d'enfants et la mise en place de can­

- Comment le Conseil fédéral entend-il concilier une telle tines pour les enfants du personnel de la Confédération,

mesure avec une nécessaire garantie d'écoulement liée à une ouvertes également à d'autres personnes. Dans le cadre de

exploitation raisonnable des surfaces vertes du pays? ses compétences, le Conseil fédéral doit favoriser la mise en

place d'une offre suffisante et variée de garde des enfants.

Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin, Béguelin, Brunner Chris­

479/95.3062 Ip Gobet - Baisses de prix du fromage et du beurre tiane, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dar-

(3 février 1995) del, Diener, Dormann, Duvoisiri, Eggenberger, Fankhauser, von

Feiten, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder,

L'OFAG annonce, que suite aux restrictions budgétaires, des Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog,

baisses de prix devraient intervenir sur le beurre et le fromage. Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­

Le Conseil fédéral peut-il nous dire: mann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier

- pourquoi les économies budgétaires sont-elles répercutées Hans, Misteli, Rechsteiner, Ruffy, Sieber, Steiger, Strahm Ru­

en premier lieu sur les producteurs de lait et les transforma­ dolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden,

teurs au premier stade? Züger, Zwygart (47)

481/94.3210 Mo Göll - Droit pénal et enfance victime d'abus 2. On devra créer les structures nécessaires à l'Office fédéral de

sexuels (8 juin 1994) l'énergie pour mener à bien ce projet ambitieux, qui ne

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les effets des disposi­ pourra être réalisé que si on procède a une réorientation de

tions révisées du droit pénal en ce qui concerne les enfants la politique de l'énergie. Il faut immédiatement mettre le

victimes d'abus sexuels et de soumettre au Parlement des pro­ personnel requis à là disposition de l'office précité.

positions de modification visant à empêcher les effets négatifs Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bundi, Danuser, Diener,

des dispositions en question pour les enfants concernés. Fankhauser, Göll, Hafner Rudolf, Hollenstein, Maeder, Meier

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Chris­ Hans, Meyer Theo, Misteli, Schmid Peter, Steiger, Strahm Ru­

tiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, dolf, Thür, Weder Hansjürg (18)

Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Haf­

ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Leder­

gerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz,

Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Zü­ 485/94.3164 Mo Gonseth - Lignes à haute tension. Moratoire

ger (28) (18 mars 1994)

1. Une révision de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les

installations électriques à faible et à fort courant est prévue.

Lors de cette révision, on tiendra notamment compte des

x 482/94.3574 Mo Göll - Loi sur l'aide aux victimes d'infrac­ dernières connaissances relatives aux effets néfastes que les

tions. Délai de péremption (16 décembre 1994) champs électromagnétiques peuvent avoir pour l'homme.

Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 16,3e alinéa, de 2. Tant que de nouvelles bases légales n'auront pas été élabo­

la loi sur l'aide aux victimes d'infractions en abrogeant le délai rées (en particulier concernant les distances à respecter par

de péremption de deux ans qui s'applique au dépôt des de­ rapport aux bâtiments), il sera interdit de construire de

mandes d indemnisation ou de réparation morale. nouvelles lignes à haute tension ou d'augmenter la tension

d'une ligne déjà existante.

Cosignataires: Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin,

Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Caspar-Hutter, Danu­ Cosignataires: Bär, Bäumlin, Bühlmann, Diener, Dünki, Fank­

ser, Diener, Fankhauser, von Feiten, Gonsetn, Haering Binder, hauser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle,

Hafner Ursula, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Mauch Ur­ Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Maeder, Marti Wer­

sula, Misteli, Nabholz, Singeisen, Thür, Wittenwiler (23) ner, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Schmid Peter,

Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger (26)

1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

486/94.3389 Ip Gonseth - Alcoolisme et protection de la jeu­

483/95.3151 Ip Göll - Pour une politique fédérale de la santé nesse (3 octobre 1994)

(23 mars 1995) La Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool a

Une politique fédérale de la santé ayant fait défaut jusqu'ici, je récemment ordonné deux enquêtes sur les dispositions proté­

demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ geant la jeunesse. Il s'est avéré que les réglementations fédérale

vantes: et cantonales concernant la vente, dans un établissement public

ou non, de boissons alcooliques aux jeunes n'étaient, la plupart

1. Qu'a-t-il fait du programme de l'OMS «Buts de la santé pour du temps, pas respectées.

tous - La politique de santé de l'Europe», ainsi que des

propositions d'application et des esquisses de solutions qui Ainsi, environ 80 pour cent des jeunes âgés de 15 ans dans le

s'y rapportent? canton de Vaud se sont fait servir sans problème la bière ou les

pastis qu'ils avaient commandés (la loi cantonale interdit la

2. A-t-il fixé des délais en ce qui concerne l'intégration des buts vente, dans un établissement public ou non, d'alcool aux moins

de l'OMS dans une politique fédérale de la santé?

de 16 ans). Une expérience portant sur la vente d'eau-de-vie

3. Par rapport aux objectifs de l'Organisation mondiale de la dans le canton de Baie-Ville a montré que dans seulement 2 cas

santé, quels buts entend-il poursuivre en vue de mettre en sur 48 (4%), la vente a été refusée à des moins de 18 ans (la loi

œuvre une politique fédérale de la santé? fédérale sur l'alcool interdit la vente, dans un établissement

4. Quel était le but du rapport «La santé en Suisse», élaboré • public ou non, de boissons distillées aux moins de 18 ans). La

pour le compte de l'OFSP? Quelles conclusions l'OFSP et le Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool mène,

Conseil fédéral en ont-ils tiré? avec l'Institut suisse de prophylaxie de l'alcoolisme (ISPA) et la

Fédération suisse des cafetiers, restaurateurs et hôteliers, une

campagne de sensibilisation «Une bière, s'il vous plaît» auprès

des gens de la profession. Il ressort de sondages réalisés en

484/93.3344 Mo Gonseth - Rio et «Energie 2000» Suisse en 1987 et en 1992/93 que les adolescents consomment

(18 juin 1993) une quantité considérable d'alcool, avec les problèmes sociaux

que cela entraîne. 25 pour cent des garçons et 7 pour cent des

Dans sa réponse à la motion 92.3245 du 17 juin 1992 concernant filles ont avoué qu'ils consommaient au moins une fois par

la réduction des émissions de gaz carbonique, le Conseil fédéral semaine de l'alcool dès l'âge de 10 ans. Chez les 15 à 19 ans,

écrit entre autres: «Comme il ressort du 2e rapport du DFTCE 5 pour cent des hommes ont consommé de l'alcool quotidienne­

consacré au programme d'action «Energie 2000» (publié en ment en 1992/93 (contre 0,2 % environ des femmes). Environ

septembre 1992), il convient de renforcer à tous les niveaux 6 pour cent des jeunes de ce groupe d'âge reconnaissaient avoir

(fédéral, cantonal, communal, ainsi que dans les milieux écono­ de vrais problèmes avec l'alcool.

miques et privés) les efforts de mise en œuvre des mesures Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes:

prévues dans le programme d'action si l'on veut atteindre les

objectifs fixés.» Manifestement, on ne dispose pas d'un pro­ 1. Quels efforts le Conseil fédéral déploie-t-il au niveau de la

gramme relatif aux mesures à prendre. prévention et de l'information, outre la campagne auprès des

cafetiers, des restaurateurs et des hôteliers pour une meil­

Pour cette raison, le Conseil fédéral est chargé d'arrêter les leure application de la loi, afin de réduire la consommation

mesures suivantes: considerable d'alcool chez les jeunes?

1. Le DFTCE doit (conformément à la répartition des com­ 2. De quelles ressources humaines et financières le Conseil

pétences établie par l'ordonnance réglant les tâches des fédéral dispose-t-il pour accomplir cette tâche, en collabora­

départements, des groupements et des offices) recevoir man­ tion avec les cantons, les communes et les organisations

dat, afin de réaliser le programme «Energie 2000» et les associées?

promesses faites à la conférence de Rio,

3. Existe-t-il un lien entre la consommation d'alcool par habi­

a. de préparer les projets nationaux et les mesures néces­ tant en Suisse, qui est élevée par rapport aux moyennes

saires pour que, jusqu'en l'an 2000, les émissions de C02 européenne et internationale, et la forte consommation chez

soient stabilisées au niveau de 1990 et les jeunes?

b. de préparer les mesures qui permettront ensuite une ré­ 4. Dans l'affirmative, qu'envisage de faire la Confédération

duction substantielle, d'au moins 20 à 25 pour cent, de ces pour réduire la consommation moyenne d'alcool de la popu­

émissions, jusqu'en l'an 2020. lation suisse?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bugnon, Bühlmann, 489/95.3172 Ip Gonseth -Abus de médicaments et publicité à la

Diener, Dünki, Gross Andreas, Hollenstein, Maeder, Meier télévision (24 mars 1995)

Samuel, Misteli, Ostermann, Robert, Schmid Peter, Sieber, Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Zbinden, Zwygart (21)

1. Est-il disposé à faire réaliser une étude sur la fréquence et les

causes de la pharmacodépendance et de l'abus de médica­

ments en Suisse?

487/95.3108 Mo Gonseth - Institut fédéral de recherches sur la 2. Quelles sont les mesures préventives prises à l'heure actuelle

forêt, la neige et le paysage (9 mars 1995) pour lutter contre les abus? De nouvelles mesures seraient-

Afin d'informer de manière exhaustive les personnes intéres­ elles nécessaires, si oui, lesquelles? Le Conseil fédéral est-il

sées et d'investir judicieusement les moyens disponibles, le disposé à agir?

Conseil est chargé: 3. Est-il aussi d'avis que la publicité télévisée pour des médica­

1. d'élaborer un rapport en collaboration avec des experts na­ ments pousse à la consommation et peut donc augmenter le

tionaux et internationaux, où sera exposé dans son ensemble nombre des pharmacodépendants? Est-il prêt à interdire

l'état des connaissances sur les causes des dégâts aux forêts cette forme aé publicité?

aux plans national et international. 4. Estime-t-il qu'il est suffisant de mentionner la notice d'em­

2. de diversifier à l'avenir l'investissement des aides de la ballage dans le spot publicitaire, alors qu'il est établi que le

Confédération consacrées à la recherche sur les dégâts aux public comprend à peine cette remarque? Ne conviendrait-il

forêts et à l'inventaire forestier. Il faut que les aides à la pas plutôt d'avertir les téléspectateurs des dangers que re­

recherche actuellement disponibles soient en partie utilisées présente la consommation régulière d'un médicament sans

pour confier des mandats a des groupes nationaux et inter­ l'avis d'un médecin?

nationaux de chercheurs afin de promouvoir une situation de Cosignataires: Baumann Ruedi, Bäumlin, Hollenstein, Jöri,

saine concurrence dans ce domaine également. A cet égard, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Robert, Singeisen,

les mandats de recherche doivent être octroyés par une Weder Hansjürg, Zwygart (12)

autorité indépendante de l'Institut fédéral de recherches sur

la forêt, la neige et le paysage (FNP).

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, 490/93.3389 Po Grendelmeier - Relance des négociations d'a­

Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Bugnon, Bühlmann, Bundi, dhésion à la CE (20 septembre 1993)

Danuser, Dormann, Eggenberger, Eymann Christoph, Fasel,

von Feiten, Fischer-Sursee, Grendelmeier, Gross Andreas, Haf­ Le Conseil fédéral est invité à relancer aussi vite que possible la

ner Ursula, Herczog, Hollenstein, Jaeger, Jöri, Keller Anton, demande suisse d'ouverture des négociations sur l'adhésion à la

Leemann, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, CE, voire d'ouvrir ces négociations, afin qu'il reste à la Suisse

Meyer Theo, Misteli, Os'termann, Schmid Peter, Segmüller, une chance d'être associée à la prochaine conférence inter­

Seiler Rolf, Singeisen, Stalder, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, gouvernementale de la CE.

Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger, Zwygart (45) Cosignataires: Berger, Cotti, Dünki, Eggly, Friderici Charles,

Gardiol, Meier Samuel, Poncet, Rebeaud, Robert, Scheurer

Rëmy, Seiler Rolf, Sieber, Tschopp (14),

488/95.3145 Ip Gonseth - Dissémination de virus transgéné­ 1994 18 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est

tiques en Suisse (22 mars 1995) renvoyée.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Une demande de dissémination ou de mise dans le com­

merce de virus ayant subi des manipulations génétiques 491/94.3438 Po Grendelmeier - Personnes hospitalisées. Dis­

a-t-elle été déposée? positions testamentaires (6 octobre 1994)

2. Prévoit-on un suivi scientifique et selon quels critères? Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle façon et dans

3. Le Conseil fédéral connaît-il les objections formulées par quelle mesure on pourrait donner force de loi à des instructions

l'office fédéral d'hygiène publique de la République fédérale ecrites de personnes hospitalisées («testaments» de patients).

d'Allemagne (BGA) contre la mise en circulation dans

l'Union européenne? Quel est l'avis du Gouvernement sur Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bonny, Bühlmann,

les risques pour l'être humain et les animaux (notamment Dünki, Eymann Christoph, Fankhauser, von Feiten, Göll, Hae-

domestiques) qui sont liés à une dissémination involontaire •ring Binder, Hollenstein, Jaeger, Jöri, Maeder, Nabholz, Pon­

de virus transgéniques? cet, Spielmann, Stamm Luzi, Suter, Thür, Wanner, Weder Hans­

jürg, Wiederkehr, Zbinden, Zwygart (26)

4. De nos jours, la rage représente un risque moindre pour

l'être humain? La dissémination de virus transgéniques ne

pourrait-elle pas représenter une menace beaucoup plus

grave? 492/94.3439 Po Grendelmeier - Couples homosexuels

5. La rage semble actuellement le seul ennemi du renard. De­ (6 octobre 1994)

puis l'instauration de campagnes de vaccination contre la Le nombre de relations durables entrepersonnes du même sexe

rage (au moyen de vaccins traditionnels), il paraît que les ne devrait pas, dans notre pays, être negligé. Or, contrairement

renards se multiplient rapidement. N'est-il pas possible que aux couples mariés, les couples homosexuels ne disposent d'au­

cette mutliplication entraîne un plus grand risque de propa­ cune institution juridique, qui garantisse une protection juri­

gation de la rage, compte tenu en particulier que des signes dique de leurs relations,vis-à-vis également de1 Etat et d'autres

observés en Belgique laissent penser que cette maladie est en institutions.

recrudescence chez le renard, malgré l'usage de vaccins

transgéniques? Le Conseil fédéral est donc invité à mettre sur pied une protec­

tion juridique de ces relations, en précisant les droits et les

6. Quelles leçons a-t-on tiré des recherches sur les gènes re­ obligations qui découleraient d'une telle institution juridique.

combinés effectuées à Changins?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire provisoirement la Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bonny, Bühlmann, Die­

dissémination ou la mise dans le commerce de virus trans­ ner, Eymann Christoph, Fankhauser, von Feiten, Göll, Haering

géniques en Suisse Binder, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jöri, Leemann, Maeder,

Marti Werner, Nabholz, Poncet, Spielmann, Stamm Luzi, Suter,

a. tant qu'il n'y aura pas de normes légales en la matière; Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden (28)

b. jusqu'à ce qu'une commission paritaire soit instituée;

c. en attendant que des analyses de risques soient faites;

d. dans l'attente d'indications complémentaires sur l'effica­ x 493/94.3555 Po Grendelmeier - Effectif des étrangers

cité a long terme de la lutte contre la rage? (15 décembre 1994)

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bugnon, Bundi, En relation avec les négociations qui viènnent de s'ouvrir entre

Danuser, Fankhauser, von Feiten, Leuenberger Ernst, Maeder, la Suisse et l'UE au sujet d'un accord bilatéral sur la libre

Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Singeisen, Thür, Wieder­ circulation des personnes, je prie le Conseil fédéral de fournir

kehr (16) les renseignements suivants:

1: Nombre des ressortissants des Etats de l'UE (y compris 497/93.3466 Ip Gross Andreas - Analyse par le Conseil fédéral

l'Autriche, la Finlande et la Suède) en Suisse au 1er juillet des perspectives d'évolution de la CE (6 octobre 1993)

1984,1990 et 1994

Plus que jamais, il faut repenser l'Europe. Le pragmatisme n'est

a. au bénéfice d'un permis d'établissement; plus de mise et de nouveaux objectifs politiques doivent être

b. au bénéfice d'un permis de séjour annuel; définis. C'est là la thèse défendue par le nouveau recteur de

c. en qualité de saisonniers l'Université européenne de Bruges, le Suisse GabrielFragnière.

répartis selon le pays d'origine. Dans cette optique, différentes perspectives d'évolution de la

2. Nombre des étrangers exerçant une activité lucrative, aux CE de «l'apres Maastricht» ont été étudiées ces dernières se­

même dates et selon les mêmes catégories la à le. maines, en particulier dans les coulisses des capitales euro­

péennes. A1 occasion du sommet des chefs d'Etat et de gouver­

3. Nombre des ressortissants des pays suivants, recensés aux nement qui aura lieu fin octobre, les responsables allemands et

mêmes dates français se prononceront sur leurs intentions pour l'étape sui­

a. Turquie; vante (1996) de l'intégration de la CE.

b. Albanie; La Suisse ne peut être indifférente à ces débats. En effet, la

c. Etats de l'ex-Yougoslavie. plausibilité de l'option «adhésion» dépend, pour l'essentiel, de

l'évolution institutionnelle de la CE. C est pourquoi je demande

1995 24 mars: Le postulat est classé. au Conseil fédéral de faire une évaluation générale de la situa­

tion et en particulier de répondre aux questions suivantes:

1. Que pense le Conseil fédéral du bilan de «Maastricht» - par

494/93.3351 Po Gros Jean-Michel - Interdiction des ULM. endroits très critique - dressé notamment par ces mêmes

Levée (18 juin 1993) politiciens qui ont prôné la ratification de ce traité par leur

Le Conseil fédéral est prié de lever l'interdiction de vol qui Etat?

frappe les ULM (Ultra-légers motorisés). 2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les difficultés et les

Cosignataires: Aguet, Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, critiques parfois violentes que «Maastricht et sa ratification

Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Borer ont soulevées dans différents Etats membres de la CE?

Roland, Borradori, Bortoluzzi, Biihrer Gerold, Bürgi, Caccia, 3. Que pense le Conseil fédéral du déficit institutionnel de la

Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Colum- CE et des différentes propositions qui ont été faites pour y

berg, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Darbellay, Deiss, Det- remédier, en particulier dans la perspective de l'élargisse­

tling, Dreher, Ducret, Duvoisin, Eggly, Engler, Epiney, Etique, ment imminent de la Communauté?

Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen- 4. Quelles sont les préférences du Conseil fédéral en ce qui

gen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, concerne l'évolution fédéraliste, démocratique et géogra­

Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gross Andreas, Grossenba­ phique de la CE?

cher, Guinand, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess 5. Le débat européen en Suisse devrait être moins nombriliste

Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller et s'inscrire dans un contexte plus européen. Comment le

Rudolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, Conseil fédéral compte-t-il agir afin de vulgariser les infor­

Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer Ueli, Miesch, Moser, mations et de sensibiliser le peuple suisse à ce problème?

.Mühlemann, Müller, Nabholz, Narbel, Oehler, Perey, Philipo-

na, Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, 6. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre du Conseil de

Rohrbasser, Ruf, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scher- l'Europe par exemple, à prendre part à la discussion sur

rer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmied Walter, l'évolution institutionnelle de la CE?

Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter,Sieber, Spoerry, Cosignataires: Fankhauser, Zbinden (2)

Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Suter, Theu-

bet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wiek, Wittenwiler, 1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwahlen (117) est acceptée, mais renvoyée.

498/94.3261 Po Gross Andreas - Situation des villes suisses.

x 495/93.3133 Po Gross Andreas - Droit de vote et d'éligibilité Rapport (16 juin 1994)

sur le plan communal. Traités bilatéraux (17 mars 1993) Les villes de Suisse, grandes ou moyennes, plient sous les

Le Conseil fédéral est invité à examiner si la Suisse pourrait charges sociales et financières qui résultent aussi bien des

conclure, avec des pays Scandinaves, des pays de la CE ou de tâches que les cantons et la Confédération leur ont attribuées

l'AELE et, le cas échéant, avec d'autres Etats intéressés, des que de celles que la Confédération a omis de prendre en charge

traités bilatéraux en vertu desquels les parties accorderaient ou de déléguer. La plupart d'entre elles se sentent souvent bien

aux ressortissants de l'autre Etat qui sont domiciliés sur leur seules lorsqu'elles sont confrontées aux problèmes gigan­

territoire depuis un certain temps le droit de vote et d'éligibilité tesques qui ne sont nés de la récession économique, car les lieux

sur le plan communal. où sont prises les décisions et ceux où prévalent les problèmes

ne sont pas les mêmes.

Cosignataires: Bär, Baumann, Béguelin, Borei François, Brüg- Je prie le Conseil fédéral d'analyser dans un rapport la situation

ger Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, de Dardel, des villes de notre pays, grandes ou moyennes, et de montrer

Eggenberger, von Feiten, Göll, Jöri, Leemann, Leuenberger comment la Confédération - en considérant qu'il s'agit là d'une

Moritz, Ruffy, Steiger, Thür, Ziegler Jean, Züger, Zwahlen (21) tâche national et en s'appuyant au besoin sur un article constitu­

1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat tionnel spécifique - peut les aider plus directement à remplir les

est classé. nombreuses tâches dont elles s'acquittent dans l'intérêt dupays

tout entier.-Ledit rapport tiendra notamment compte du fossé

qui existe entre ceux qui fournissent des services qu'on ne

496/93.3465 Po Gross Andreas - Matériel didactique pour les trouve que dansles centres urbains et ceux à qui ils profitent, qui \

écoles moyennes en vue d'améliorer la compréhension inter­ existe encore entre ceux qui prennent les décisions et ceux que

culturelle et de lutter contre le racisme (6 octobre 1993) des décisions concernent directement.

On est consterné de voir qu'un nombre toujours plus grand Cosignataires: Bär, Bodenmann, Bühlmann, Caspar-Hutter, de

d'élèves des écoles moyennes suisses font preuve de racisme et Dardel, Eymann Christoph, Göll, Hafner Ursula, Herczog,

ignorent fréquemment nos liens et engagements interculturels. Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Nabholz,

Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Suter, Thür, Tschopp,

C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de faire le néces- • Vollmer, Weder Hansjürg, Wyss Paul (24)

saire, le cas échéant d'allouer une aide, pour que soient mis à la

disposition des écoles moyennes de tous les degrés des ouvrages 1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est

pédagogiques appropriés ainsi que du matériel didactique spé­ renvoyée.

cial à l'intention des enseignants. Ce matériel aura pour but

d'aider les enseignants à traiter à l'école le thème du racisme et 499/94.3435 Po Gross Andreas - Démocratie directe et moyens .

à éliminer les comportements racistes; il fournira également financiers (6 octobre 1994)

une contribution en vue d'améliorer la compréhension inter­

culturelle des jeunes Suisses. Le Conseil fédéral est prié de donner mandat d'étudier dans

quelle mesure l'issue desvotations populairesest influencée par

Cosignataires: Fankhauser, Zbinden (2) 1 importance des moyens financiers engagés.

500/94.3536 Po Gross Andreas - Année commémorative 1998. 502/94.3522 Ip Grossenbacher - Bioéthique. Projet de conven­

Création d'un fonds pour les publications (14 décembre 1994) tion du Conseil de l'Europe (8 décembre 1994)

La politique moderne dans notre pays doit presque tout aux L'Office fédéral de là justice a envoyé récemment aux cantons

courants réformistes révolutionnaires symbolisés par les deux et aux quelques milieux intéressés, en consultation informelle,

dates clés que sont 1798 et 1848. Or, peu nombreux sont les l'avant-projet de la convention du Conseil de l'Europe sur la

Suisses qui en sont conscients. Par conséquent, bon nombre bioéthique. '

d'entre eux n'ont ni l'assurance ni la connaissance de l'histoire Diverses propositions ont suscité l'inquiétude de la population,

qui leur permettraient d'imaginer la manière dont on pourrait notamment celles qui prévoient d'autoriser:

régénérer et faire évoluer, en fonction de la situation au - les interventions sur les individus (enfants et adultes) inca­

XXIe siècle, les acquis dont les bases ont été jetées en 1798 et en pables de discernement ou à capacité limitée si ces inter­

1848. En 1998, année du 150e et du 200e anniversaire de ces ventions relèvent de la recherche médicale ou du don de

événements historiques, la Suisse aura la chance unique d'orga­ tissus régénérables en vue d'une transplantation (art. 6,

niser des débats sur la question en s'appuyant sur des études 2e alinéa);

sérieuses et sur les recherches historiques. - le traitement des patients souffrant de troubles mentaux,

Je prie le Conseil fédéral d'examiner la manière dont on pour­ même s'ils refusent de subir une intervention (art. 10);

rait promouvoir ces recherches ainsi que la publication d'études - la recherche sur les embryons (art. 15).

et de textes originaux, par exemple en créant un fonds qui Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques­

allouerait de l'argent sous forme de participations aux frais tions suivantes:

d'impression. 1. Dans quelle direction vont les prises de position des organes

Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Bäumlin, Béguelin, Bi­ et milieux consultés?

schof, Bodenmann, Bonny, Borer Roland, Borradon, Briigger 2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi qu'il faut

Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dar- interdire toute recherche médicale sur les individus handica­

del, Dünki, Eggenberger, Eggly, Fankhauser, Giezendanner, pés mentaux ou physique, donc toute atteinte à l'intégrité de

Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollen­ leur personne (cf. art. 6 et 10)?

stein, Hubacher, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, 3. La recherche sur les embyons (cf. art. 15) est-elle compatible

Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Misteli, Ruffy, Scheurer

avec l'article 24novies, 2e alinéa, lettre c, de la constitution?

Rémy, Stamm Luzi, Suter, Thür, Vollmer, Weder Hansjürg,

Wiederkehr, Zbinden (43) 4. Le Conseil fédéral approuvera-t-il cet avant-projet ou le

rejettera-t-il en raison des propositions lourdes de consé­

quences qu'il renferme?

x 503/94.3533 Po Grossenbacher - Amélioration des habi­

tudes alimentaires (13 décembre 1994)

501/95.3170 Ip Gross Andreas - Seconde Guerre mondiale. Afin de mieux assurer la santé publique, le Conseil fédéral est

Monument commémoratif (24 mars 1995) prié d'examiner les moyens d'améliorer les habitudes alimen­

La réponse que le Conseil fédéral a donnée à ma question taires de la population, en particulier des jeunes, grâce à une

ordinaire 95.1017, dans laquelle je demandais que soit érigé un information plus poussée sur les principes de la diététique.

monument commémorant la mémoire des réfugiés de la Se­ Il importe notamment d'étudier les possibilités qu'offrent les

conde Guerre mondiale que la Suisse a refoulés et ainsi voués à institutions existantes telles que l'OFSP, les écoles et d'autres

la mort, est insatisfaisante. Quoi donc sinon l'art peut nous organismes privés.

amener à nous interroger en permanence sur notre histoire et

faire en sorte que nous nous posions sans cesse la question de 1995 24 mars: Le postulat est adopté.

savoir ce qu'est notre devoir afin qu'un tel drame ne se repro­

duise plus? Je demande donc au Conseil fédéral de répondre

aux questions suivantes: x 504/94.3534 Mo Grossenbacher - Loi sur le soutien des

1. Croit-il effectivement que la matière abordée est trop com­ organisations œuvrant en faveur de la famille

plexe pour les artistessuisses, sachant qu'à Berlin et à Franc­ (13 décembre 1994)

fort - pour ne parler que de ces deux villes -, des jurys En vertu du mandat constitutionnel qui leur incombe, mandat

viennent d'examiner quantité de projets issus d'un concours visant à protéger et à soutenir la famille, la Confédération, les

lancé à grande échelle, et qu'ils ont primé trois d'entre eux, cantons et les communes ont l'obligation de faire en sorte que

remarquables, dont la réalisation se fera dans les mois ou les les organisations oeuvrant en faveur de la famille disposent des

années à venir (BaZ du 20. 3. 95, avis d'un membre d'un jury moyens nécessaires pour remplir leurs tâches.

publié dans la FAZ du 22. 3. 95)?

Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre au Parlement

2. A-t-il contacté la personne que j'ai nommée dans mon inter­ un projet de loi prévoyant le soutien financier des organisations

vention, soit Gottfried Honegger, l'un des artistes suisses les œuvrant en faveur de la famille.

plus connus de notre temps et qui a lui-même vécu cette

époque, et lui a-t-il demandé s'il estime que ce travail est 1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

effectivement trop «complexe» pour un artiste?

3. A-t-il entendu parler du catalogue sur les «Monuments com-

mémoratifs de l'Holocauste» et de l'exposition intitulée 505/93.3301 Po Haering Binder - Canton de Nidwald. Re­

«The Art of Memory: Holocaust Memorials in History» qui a conversion du secteur de l'armement (16 juin 1993)

été inaugurée au Jewish Musuem de New York en 1993, Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec le canton de

qu'on a pu voir en 1994 à Berlin et au début de l'année au Nidwald et les partenaires sociaux, à élaborer un plan de re­

Stadtmuseum de Munich, et qui circule depuis dans d'autres conversion en faveur de la région de Stans, Buochs et Ennet-

villes d'Allemagne? bürgen, qui est fortement tributaire du' domaine militaire. Ce

4. Est-il prêt à reconnaître qu'il aurait quand même pu se plan doit permettre de sauvegarder, d'une manière respec­

donner un peu plus de mal pour répondre à mes questions et tueuse des principes sociaux et écologiques, les emplois civils

qu'il asous-estimé les possibilités - et peut-être aussi le rôle - menacés qui dépendent du domaine militaire.

de l'art en général et des artistes en particulier, car quoi donc

Cosignataires: Brunner Christiane, Bundi, Eggenberger, Gross

sinon l'art peut inciter celui qui refuse de se plonger dans les Andreas, Hafner Ursula, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuen­

livres à réfléchir aux questions complexes et existentielles berger Ernst, Meyer Theo, Vollmer, Züger (12)

iosées par l'Histoire et par la vie et lui donner l'occasion de

f es approfondir?

5. Est-il prêt à prendre malgré tout contact avec Gottfried 506/93.3303 Ip Haering Binder - Campagne internationale

Honegger, lequel vit à Paris et a été primé cette année par contre les mines terrestres (16 juin 1993)

plusieurs grandes villes d'Europe, afin de parler avec lui de

ce travail difficile, et, dans l'affirmative, à reconsidérer ma La Suisse est partie à la «Convention sur l'interdiction ou la

proposition - la commande dudit monument commémoratif limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent

- au lieu d'affirmer comme il l'a fait qu'elle gagnerait à être être considérées comme produisant des effets traumatiques

examinée? excessifs ou comme frappant sans discrimination», Convention

en vigueur depuis le 2 décembre 1983. Notre pays est ainsi 4. soutien financier accru en faveur de l'ONU, de ses organisa­

associé aux efforts déployés par la communauté internationale tions spécialisées, de la CSCE, du CICR, du Corps suisse

pour proscrire les mines terrestres et les pièges. Voici les ques­ d'aide en cas de catastrophe et d'autres organisations œu­

tions que nous adressons au Conseil fédéral concernant la mise vrant pour la promotion et le maintien de la paix et pour

en œuvre de cette Convention ainsi que le contrôle de son l'aide humanitaire.

application:

Cosignataires: Aguet, Allenspach, Bär, Baumann, Bäumlin, Bé­

1. Que pense-t-il des résultats du symposium du CICR qui s'est

tenu le printemps dernier et qui était consacré aux mines guelin, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner

antipersonnel? Que pense-t-il des revendications des vété­ Christiane, Bühlmann, Bundi, Caccia, Carobbio, Caspar-Hut-

rans de la guerre du Vietnam et de «Medico International», ter, Chevallaz, de Dardel, David, Diener, Dormann, Dünki,

qui viennent de lancer une campagne internationale contre Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Göll,

les mines terrestres? Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haf­

ner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Heberlein, Herczog,

2. Partage-t-il l'opinion du CICR qui pense que le problème, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jöri, Keller Anton,

hon résolu, des mines antipersonnel est une honte pour Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst,

l'humanité et que les efforts entrepris depuis de nombreuses Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Marti Werner,

années en vue d'interdire l'usage aveugle de ce type de mines Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Miste-

se sont soldés par un échec? li, Nabholz, Ostermann, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Robert,

3. Qu'a fait la Suisse jusqu'à présent pour contribuer à un Ruffy, Savary, Schmid Peter, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber,

meilleur contrôle de l'application de cette Convention sur le Spielmann, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür,

plan international? Le Conseil fédéral est-il disposé à inter­ Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Wanner, Weder

venir auprès du Secrétaire général de l'ONU pour que ce Hansjürg, Wyss Paul, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger,

dernier mette sur pied une conférence qui serait chargée Zwygart (83)

d'examiner la portée et le mode de fonctionnement de la 1995 24 mars: Le postulat est adopté.

Convention et de ses Protocoles, mais aussi de formuler des

propositions concrètes destinées à rendre ces textes plus

contraignants?

4. Quelle doctrine est à la base de l'utilisation des mines par

l'armée suisse? Qu'a fait le Conseil fédéral pour que 1 on

tienne dûment compte, dans l'instruction militaire, de la 509/94.3537 Po Haering Binder - Activité de la Suisse au

Convention précitée et plus particulièrement de son Proto­ sein de la ÇSCE. Rapport annuel (14 décembre 1994)

cole II «sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des Le Conseil fédéral est invité à publier dans la Feuille fédérale

mines, pièges et autres dispositifs»? un rapport annuel sur les activités de la Suisse au sein de la

5. Le Conseil fédéral connaît-il des fabricants suisses de mines CSCE ainsi que le rapport annuel du secrétaire général de la

ou de composants de mines (détonateurs par exemple)? Si CSCE et de porter ces documents à la connaissance des

oui, lesquels? Est-il prêt, en vue d'instaurer un climat de Chambres.

confiance, à décréter unilatéralement un moratoire général Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger

sur l'exportation des mines terrestres et des composants de Cyrill, Carobbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhau­

mines (détonateurs par exemple), comme l'ont fait les Etats- ser, Göll, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog,

Unis? Hubacher, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Ruffy, Vollmer

Cosignataires: Brunner Christiane, Bundi, Eggenberger, Hafner (21)

Ursula, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Voll­ 1995 24 mars: Le postulat est rejeté.

mer (9)

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

507/93.3598 Po Haering Binder - Place réservée à la femme

dans le programme CIM (13 décembre 1993) 510/93.3569 Mo Hafner Ursula - Création d'un Parlement des

jeunes (7 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre du programme CIM,

à étudier plus attentivement les effets qu'ont sur l'emploi des Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases matérielles et

femmes (chances, difficultés) les nouvelles technologies et les structurelles pour qu'un parlement fédéral des jeunes soit insti­

nouveaux procédés de production. tué, et le cas échéant, de soumettre au Parlement des disposi­

tions légales à ce sujet.

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Dor­

mami, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Göll, Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Brügger Cyrill,

Grendelmeier, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hämmerle, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, de Dar­

Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, del, Diener, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten,

Robert, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Göll, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Hämmerle, Leemann,

Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean, Züger (28) Leuenberger Ernst, Marti Werner, Nabholz, Raggenbass,

Rebeaud, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer,

Wanner, Wiek, Zbinden (32)

x 508/94.3301 Po Haering Binder - Encouragement et main­ 1994 18 mars: La motion étant combattue, la discussion est

tien de la paix. Activités non militaires (17 juin 1994) renvoyée.

Le Conseil fédéral est invité à renforcer l'engagement de la

Suisse en faveur de la promotion et du maintien de la paix dans

le monde, et ce, en permettant une augmentation des res­

sources en personnel et en moyens financiers et en effectuant

un travail d information auprès du public. 511/94.3207 Po Hafner Ursula - Examens pédagogiques des

Plus concrètement, il favorisera les mesures suivantes: recrues (EPR). Suppression (8 juin 1994)

1. interventions diplomatiques et envoi accru de bérets bleus, Le Conseil fédéral est invité à supprimer les examens pédago­

d'observateurs militaires et d'autres militaires non armés; giques des recrues (EPR) et à investir les fonds ainsi libérés

2. envoi de civils qualifiés dans les cas suivants: alerte rapide, dans des programmes de recherche portant sur la totalité des

missions d'enquête et missions de rapporteurs, surveillance jeunes de notre pays.

de scrutins électoraux, médiation, desarmement, réintégra­ Cosignataires: Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner

tion des militaires dans la société civile, reconstruction, ré­ Christiane, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de

conciliation interethnique, autres mesures de maintien et de

promotion de la paix par des civils; Dardel, Dormann, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von

Feiten, Göll, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher,

3. soutien et consultations d'institutions pouvant aider la Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jeanprêtre,

Confédération à élaborer des projets, à les faire mieux ac­ Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Mo­

cepter du public et à former du personnel pour des opéra­ ritz, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rechsteiner,

tions internationales de promotion et de maintien de la paix Robert, Ruffy, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür,

par des civils; Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zwygart (42)

512/95.3032 Po Hari - Ordonnance du 26 avril 1993 sur la 515/94.3150 Mo Hegetschweiler-Loi sur l'assurance-chômage.

terminologie agricole. Modification relative aux pâturages Régime des prêts consentis au titre de la réduction de l'horaire

communautaires (31 janvier 1995) de travail (18 mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de En se fondant sur les bases légales actuelles et sur l'interpréta­

modifier l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie agri- . tion - large - de la loi, il convient à l'avenir, s'agissant de

cole et de la rendre plus proche de la réalité. l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, de ne

plus en verser que la moitié à fonds perdus, l'autre moitié

Cosignataires: Bezzola, Bonny, Bürgi, Dettling, Giger, Kühne,

Schnider, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl, Wittenwiler (10) devant être octroyée sous forme d'un prêt, aux conditions sui­

vantes:

Durée:

La durée du prêt est illimitée.

Remboursement:

L'entreprise devra rembourser le prêt en totalité avant de pou­

voir verser des bénéfices ou procéder à des opérations simi­

x 513/93.3080 Ip Heberlein - Activité de la commission de laires, compte tenu des critères en matière d'impôts fédéraux.

recours en matière d'asile (8 mars 1993)

Intérêt:

La commission de recours en matière d'asile (CRA) a com­ Aucun intérêt ne sera perçu sur le prêt.

mencé son travail il y a un an; je prie à cet égard le Conseil Contrôle:

fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: L'organe de contrôle prévue par le code des obligations devra

1. Depuis que la CRA a été instituée, le nombre des recours attester chaque année que les fonds alloués ont été effective­

a-t-il augmenté par rapport aux décisions de première ins­ ment versés sous forme d'une indemnité pour réduction de

tance? l'horaire de travail et qu'aucun versement de bénéfices n'a eu

2. Quelle est la durée moyenne de la procédure? lieu.

3. Quel est le nombre des affaires pendantes, ou plus précisé­ Gestion:

ment comment évolue le nombre des procédures de recours Les offices cantonaux du travail continueront de verser l'indem­

pendantes? nité et géreront le prêt.

4. Quelles sont les raisons d'une éventuelle accumulation des Cosignataires: David, Stucky (2)

procédures de recours?

5. Une jurisprudence uniforme s'est-elle développée dans les

différentes chambres?

On sait, et la CRA l'a confirmé, que des recours de ressortis­

516/94.3161 Ip Hegetschweiler - Initiative des Alpes. Achève­

sants de certaines régions, comme les Albanais du Kosovo,

sont traités en seconde priorité, voire reportés. A ce sujet, je ment du réseau zurichois des routes nationales (18 mars 1994)

pose les questions suivantes: Au Conseil national, pendant la session de printemps 1994, un

1. Est-il exact que la CRA procède à une évaluation de la débat a eu lieu concernant onze interpellations urgentes dépo­

situation dans le pays d'origine du recourant, indépendam­ sées à la suite du vote en faveur de l'initiative des Alpes. Ces

ment de l'analyse faite par la première instance? interventions posaient des questions au sujet des répercussions

de l'initiative sur l'établissement des projets et l'aménagement

2.- De quels moyens la CRA dispose-t-elle pour évaluer la situa­ des routes de transit dans la zone alpine.

tion dans les pays en question?

3. Le Conseil fédéral connaît-il les raisons pour lesquelles la Considérant l'avis exprimé par le chef du Département des

transports, des communications et de l'énergie, les questions

CRA retarde ses décisions au vu de sa propre évaluation de

la situation? suivantes se posent au sujet de la planification et de la réalisa­

tion des routes nationales dans la région de Zurich:

Cosignataires: Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Dettling, 1. Existe-t-il des obstacles, et si oui lesquels, qui s'opposent à

Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Giger, Hari, Pidoux, Spoerry, une prompte décision du Conseil fédéral concernant le nou­

Steinegger, Stucky, Tschuppert Karl, Wittenwiler, Wyss Paul, veau trace général de la N 4 dans le district de Knonau selon

Zölch ' (16) la variante d'un long tunnel de l'Islisberg?

1993 18 juin: La discussion est renvoyée. 2. La procédure d'autorisation du contournement ouest de

1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ Zurich par le tunnel de l'Uetliberg a-t-elle des incidences sur

tion est classée. la décision pendante concernant la N 4?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à prévoir des transferts

financiers en faveur de travaux routiers situés hors de l'es­

pace alpin dans le projet relatif aux conséquences de l'accep­

tation de l'initiative pour les constructions routières dans la

zone alpine, qu'il a promis pour la session d'été?

514/94.3402 Ip Heberlein - Politique de revitalisation. Mise en 4. Est-il prêt, en cas de transfert financier, à prendre dûment en

œuvre (4 octobre 1994) considération la situation difficile en matière de trafic que

connaît la région Zurich-Knonaueramt?

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que les mesures visant à

mettre en œuvre sa politique de revitalisation économique ne Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Binder, Cin-

doivent pas se limiter au domaine législatif, mais qu'il convient cera, Fischer-Seengen, Frey Walter, Maurer, Vetterli (9)

de tenir compte des objectifs de la politique gouvernementale 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

dans l'interprétation et l'application du droit en vigueur, ainsi est acceptée, mais renvoyée.

que dans l'utilisation de la marge d'appréciation existante par

les autorités administratives de la Confédération, en procédant,

autant que faire se peut, à des modifications appropriées de la

pratique?

Le Conseil fédéral pense-t-il que l'administration prend suffi­ 517/94.3450 Mo Hegetschweiler - Bail à loyer. Révision de

samment en considération sa politique de revitalisation dans l'ordonnance (7 octobre 1994)

l'application du droit en vigueur? Par quels moyens le Conseil Le droit de bail du 1er juillet 1994 et l'ordonnance afférente ne

fédéral s'assure-t-il cjue le droit en vigueur est, dans la mesure donnent pas entière satisfaction. Tout en maintenant les dispo­

du possible, applique dans le respect de sa politique? Est-il prêt sitions sur la lutte contre les abus, il faut donc modifier celles

à accélérer la mise en oeuvre de sa politique en donnant les qui ne servent pas à protéger des intérêts légitimes.

instructions nécessaires et en prenant des mesures de contrôle?

J'invite dès lors le Conseil fédéral à réviser quand ce n'est pas à

Cosignataires: Aregger, Bezzola, Blatter, Bonny, Bührer Gerold, compléter les points suivants de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur

Cornaz, Dettling, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Gysin, le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux

Hegetschweiler, Steinegger, Stucky (14) commerciaux (OBLF):

1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ 1. Notion de logement familial en référence à l'article 266n et

cussion est acceptée, mais renvoyée. 266m et à l'article 273a CO

Je propose un nouvel article à la teneur suivante: 6. Vérité fiscale

«Est réputé logement familial le logement où habitent effec­ Un immeuble est un élément de la fortune qu'il est impos­

tivement des époux non séparés avec l'intention d'y vivre en­ sible de dissimuler au fisc. Combien l'Etat encaisserait-il en

semble de manière durable. plus d'impôts sur le revenu, sur la fortune, sur les mutations

Si l'un des époux quitte volontairement ou sur ordre du juge le ou encore d'impôts immobiliers ou autres s'il y avait davan­

logement familial pour une période indéterminée, aucun des tage de propriétaires et moins de locataires?

logements habités par lui ou par l'autre époux ne constitue plus 7. Revenus et épargne-logement en fonction de l'âge

un logement familial au sens de l'article 266m du code des Dans les calculs a effectuées pour répondre à l'interpellation

obligations.» Strahm, le Conseil fédéral a-t-il tenu compte du fait qu'en

général plus on avance en âge plus le revenu s'élève et que

2. Dispositions transitoires. Article 26 OBLF plus on vieillit moins on s'intéresse à l'épargne-logement?

Nouvel alinéa 3: Quels effets ces facteurs ont-ils eu sur les résultats présens?

«Les contrats de bail dont le loyer est indexé ou échelonné et Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Dettling,

qui entrent en vigueur après le 1er juillet 1990 sont soumis au Gysin, Raggenbass, Rychen (7)

nouveau droit; ceux qui sont entrés en vigueur avant le 1er juillet

1990 mais qui prennent fin après cette date sont soumis à

l'ancien droit.

Les contrats de bail qui sont entrés en vigueur avant le 1er juillet x 519/95.3033 Mo Herczog - Débats du Conseil. Possibilité

1990 et qui prévoient l'adaptation du loyer en fonction d'un d'interrompre les orateurs pour leur poser une question

indice (art. 269b CO) sont soumis uniquement au nouveau (31 janvier 1995)

droit.

Nouvel alinéa 4: Le Bureau est invité à modifier sans délai le règlement du

Conseil national de façon à y introduire une disposition auto­

«Si, au 1er juillet 1990, le loyer est fondé sur un taux hypo­ risant les députés à interrompre un orateur afin de lui poser une

thécaire de moins de 6 pour cent, le bailleur peut, à une date question ou de lui adresser une remarque. Cette interruption ne

ultérieure, augmenter le loyer de 3,5 pour cent par quart de serait toutefois possible qu'à la condition que l'orateur, inter­

pourcentage inférieur à 6 pour cent. Au demeurant sont appli­ rogé par le président du conseil, y consente. Les députés souhai­

cables, en cas de modification du taux hypothécaire intervenant tant s'exprimer en feraient la demande depuis leur pupitre, par

après le 1er juillet 1990, uniquement les hausses de loyer fixées à des moyens appropriés.

l'article 13,1er alinéa.»

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Béguelin, Eggen-

Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Bührer Gerold, Cincera, berger, Fankhauser, Gross Andreas, Jöri, Leemann, Recnstei-

Cornaz, Dettling, Eymann Christoph, Gysin, Miesch, Raggen- ner, Ruffy, Strahm Rudolf (11)

bass, Reimann Maximilian, Steiner, Wanner, Wittenwiler (14)

1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

1994 16 décembre: La motion étant combattue, la discussion

est renvoyée.

x 520/95.3034 Mo Herczog - Conseil national. Débat urgent

consacré à un problème important (31 janvier 1995)

518/94.3565 Ip Hegetschweiler- Initiative populaire «Propriété Le Bureau est invité à modifier sans délai le règlement du

du logement pour tous». Conséquences (16 décembre 1994) Conseil national de façon à remplacer, soit l'heure des ques­

Dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Strahm du tions qui a lieu au début de la deuxième semaine de session, soit

1er décembre 1993 intitulée «Initiative populaire <Propriété du celle qui a lieu au début de la troisième semaine de session, par

logement pour tous». Conséquences financières pour 1 Etat», le un débat urgent consacré à une question importante. Ce débat

Conseil fédéral n'a considéré que les coûts qui en résulteraient, obéira en regle générale aux modalités régissant les affaires

coûts qu'il a estimés à un montant oscillant entre 1,2 et 1,8 classées en catégorie II (Débat organisé). Le sujet et les modali­

milliard de francs. Il n'a par contre pas calculé les avantages qui tés de son déroulement seront arrêtés en règle générale par le

en résulteraient pour l'economie (hausse des recettes fiscales, Bureau; par ailleurs, un débat a lieu si. quarante députés au

baisse des dépenses). moins le demandent.

Je lui demande donc d'étudier les effets que l'initiative en Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Béguelin, Brunner

question pourrait avoir dans les domaines suivants: Christiane, Carobbio, Fankhauser, Hubacher, Jeanprêtre,

1. Recettes fiscales supplémentaires en raison de l'augmenta­ Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf (11)

tion du volume des investissements 1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

Quelles recettes supplémentaires, imposables, résulteront,

en particulier dans le secteur de la construction, de l'aug­

mentation du volume des investissements que l'initiative

populaire «Propriété du logement pour tous» provoquera?

521/93.3393 Po Hildbrand - Ordonnance concernant les routes

2. Recettes supplémentaires en raison de l'accroissement du de grand transit. Modification (21 septembre 1993)

nombre des propriétaires

L'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» Le 23 septembre 1990, le peuple suisse a approuvé la révision de

fera s'accroître le nombre des propriétaires, donc la somme la loi fédérale sur la circulation routière ouvrant en principe

des valeurs locatives, lesquelles sont imposables. A quelles toutes les routes aux véhicules de 2 m 50 de largeur au plus.

recettes supplémentaires faut-il s'attendre ici? L'ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de

3. Emploi grand transit, entrée en vigueur le 1er février 1992, n'autorise sur

L'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» certaines routes que les véhicules d'une largeur maximale de

permettra de relever le niveau de l'emploi et d'abaisser le 2 m 30. Les routes Gampel-Goppenstein et Gletsch-col de la

coût de l'assurance-chômage. De combien? Furka-Realp appartiennent à cette catégorie. Le canton du

Valais a toujours accepté que circulent sur ces deux routes les

4. Aide sociale véhicules de 2 m 50 de largeur; ces mesures de l'Office fédéral

La propriété du logement est un vecteur de la sécurité so­ de la police ont donc provoqué l'indignation dans le canton, en

ciale; grâce à elles, les collectivités publiques dépensent particulier dans les milieux du tourisme. Elles contredisent non

moins d'argent pour l'aide sociale, car les propriétaires sont seulement la volonté du péuple exprimée lors de la votation,

plus prévoyants et plus économes que les locataires (ils mais aussi les intérêts de la population. Les deux routes ont été

épargnent et ils amortissent leurs hypothèques, ce qui est largement aménagées au cours des dernières années. De plus, le

une bonne chose pour l'économie). A combien se montent BLS - Chemin de fer du Lötschberg a considérablement investi

ici les aides versées par les collectivités publiques? pour ferrouter les autocars à travers le Lötschberg, afin qu'ils

5. Prévoyance vieillesse n'aient plus à circuler que sur le court tronçon de Goppenstein-

Le loyer grève souvent très lourdement le budget des retrai­ Gampel. L'ordonnance oblige ces autocars, au lieu d'utiliser la

tés. A l'inverse, les propriétaires s'en sortent mieux. A com­ méthode écologique du rail, à traverser tout le Valais. En outre,

bien's'élèvent les prestations complémentaires que l'AVS le développement touristique de la vallée de Conches sera

verse aux locataires qui ne peuvent payer eux-mêmes leur fortement remis en question si les véhicules de 2 m 50 de lar­

loyer? Quelle économie pourrait-on réaliser ici? geur ne peuvent plus passer par la route de la Furka.

L'Etat du Valais et certains parlementaires ont exigé de l'office Dormann, Ducret, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Engler,

fédéral concerné que soient retirées de l'ordonnance du 18 dé­ Fankhauser, Fasel, Fehr, von Feiten, Fischer-Sursee, Giger,

cembre 1991 les. deux routes valaisannes. Nous réitérons cette Gobet, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossen­

demande et proposons la modification immédiate de l'ordon­ bacher, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog,

nance en question. Hildbrand, Jaeger, Jeanprêtre, Jori, Keller Anton, Keller Ru­

dolf, Kühne, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef,

Cosignataires: Darbellay, Epiney, Schmidhalter (3) Maeder, Marti Werner, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier

Samuel, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Oehler, Ostermann,

Perey, Pini, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Rechsteiner,

522/93.3490 Po Hildbrand - Chargement des automobiles à Robert, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Sandoz, Scherrer

travers le tunnel du Simplon pendant l'hiver (7 octobre 1993) Werner, Schmid Peter, Schmidhalter, Seiler Rolf, Sieber, Spiel­

Le chargement des automobiles à travers le tunnel du Simplon a mann, Stalder, Stamm Judith, Steffen, Steiger, Strahm Rudolf,

été supprimé au début de l'année, et ce, malgré les avertisse­ Stucky, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Weder

ments répétés du gouvernement valaisan, des parlementaires Hansjürg, Wiek, Wiederkehr, Wittenwiler, Zbinden, Ziegler

fédéraux et des associations économiques et professionnelles Jean, Zisyadis, Züger, Zwahlen, Zwygart (107)

quant aux suites négatives que ne manquerait pas d'avoir cette

réduction des prestations des CFF.

525/94.3395 Ip Hollenstein - Santé publique. Hautes écoles

A cet égard, un argument revenait sans cesse: la nécessité vitale spécialisées (4 octobre 1994)

pour l'économie et le tourisme valaisan d'assurer une liaison

avec l'Italie pendant l'hiver. La création de hautes écoles spécialisées doit relancer le sys­

Suite à la fermeture du col du Simplon, fermeture consécutive tème suisse de formation et l'économie suisse. Or, la Confédé­

aux intempéries des 24 et 25 septembre 1993 et qui durera ration semble accorder aux hautes écoles spécialisées du sec­

plusieurs mois, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du teur de la santé une priorité toute relative. Il y a cela peut-être .

4 octobre 1993, de réinstaurer provisoirement le chargement deux raisons: d'une part le fait que la santé et la formation dans

des automobiles entre le Haut-Valais et Domodossola. ce domaine sont en partie du ressort des cantons, d'autre part le

fait que l'importance du domaine de la santé est encore trop

Or, les conditions climatiques ne permettront sans doute jamais peu connue alors que ledit domaine constitue l'une des princi­

d'assurer toute l'année la liaison entre le canton du Valais et pales branches économiques du pays, avec plus de 8 pour cent

l'Italie par le col du Simplon; c'est pourquoi, je prie le Conseil du produit intérieur brut et 300 000 employés, soit presque

fédéral d'examiner la possibilité de réinstaurer le chargement 10 pour cent de l'effectif total des personnes exerçant un métier.

des automobiles par le tunnel du Simplon pendant l'hiver. 11 emploie plus de personnes que les PTT et les chemins de fer

Cosignataires: Darbellay, Epiney, Schmidhalter (3) réunis ou que les banques et les assurances réunies.

Les associations et les écoles professionnelles, mais aussi les

associations d'employeurs de ce secteur sont prêtes à préparer

523/94.3087 Mo Hildbrand - Article 36sexies est. Dispositions les élèves à la maturité professionnelle. Elles sont tout autant

d'exécution. Législation sur les routes nationales (8 mars 1994) disposées à aider les hautes écoles spécialisées à se développer,

'• mais, faute de perspectives concrètes en la matière, elles ne

La politique générale des transports du gouvernement et du savent comment s'y prendre alors que les autres pays d'Europe

Parlement doit être radicalement réorientée après l'adoption ont déjà des universités ou des hautes écoles spécialisées qui

par le peuple et les cantons de l'initiative populaire «pour la offrent des cursus de formation.

protection des régions alpines contre le trafic de transit».

D'où mes deux questions au Conseil fédéral:

Vu cette situation claire, nous invitons le Conseil fédéral, en

nous référant aux interventions écrites déposées par le conseil­ 1. Comment envisage-t-il, à moyen et à long terme, la planifica­

ler aux Etats Peter Bloetzer et les conseillers nationaux Bernard tion de la création de hautes écoles spécialisées dans le

Comby, Simon Epiney et Paul Schmidhalter, à prendre toutes domaine de la santé? Ne devrait-on pas, selon lui, accorder à

les mesures nécessaires, dans le cadre de l'élaboration des leur création une plus grande priorité que ne le fait la Confé­

dispositions d'exécution de l'article 36scxies de la constitution rence des directeurs de l'instruction publique?

fédérale, afin que 2. Quel place ces hautes écoles spécialisées prendront-elles

- la route desservant la vallée du Rhône entre Sierre et Brigue dans le système de formation de notre pays?

ne soit pas classée comme route de transit, de sorte.qu'il Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bez­

devienne possible de réaliser la construction de la route zola, Bircher Peter, Bischof, Bonny, Bugnon, Bühlmann, Che­

nationale du Haut-Valais qui constitue une nécessité ur­ vallaz, Danuser, Diener, Dünki, Eymann Christoph, Fankhau­

gente. ser, Fasel, von Feiten, Fischer-Hägglingen, Giger, Göll, Gon­

En second lieu, nous demandons au Conseil fédéral de faire en seth, Graber, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula,

sorte que Heberlein, Hegetschweiler, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Anton,

- la legislation actuelle sur les routes nationales soit modifiée Kühne, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Maeder, Meier

de façon que dans les régions qui ne disposent pas d'un réseau Hans, Meier Samuel, Misteli, Mühlemann, Müller, Ostermann,

de routes nationales, le financement des routes principales se Pidoux, Reimann Maximilian, Robert, Sandoz, Schmid Peter,

fasse dans les mêmes conditions que celui des routes natio­ Schnider, Seiler Rolf,Spielmann, Stalder, Steffen, Steiger, Thür,

nales, au sens d'une répartition équitable des charges qui Tschopp, Weder Hansjürg, Wittenwiler, Zbinden, Zisyadis,

permette aux régions défavorisées de résoudre les problèmes Zwygart (60)

urgents en matiere de trafic.

1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

Cosignataires: Bezzola, Borer Roland, Borradori, Chevallaz, cussion est acceptée, mais renvoyée.

Darbellay, Epiney, Giezendanner, Hari, Jenni Peter, Maspoli,

Moser, Savary, Schnider, Schwab, Steinemann (15)

526/94.3413 Po Hollenstein - Politique de paix de la Suisse.

Plan directeur (5 octobre 1994)

524/94.3251 Po Hollenstein - Institutions d'intérêt public. Ta­ Le Conseil fédéral est invité à présenter un plan directeur de la

rifs postaux (16 juin 1994) politique de paix de la Suisse. Ce plan devra indiquer de quelle

La réponse du Conseil fédéral à ma question ordinaire manière la promotion de la paix dont il est question dans le

(94.1000) du 1er mars 1994 n'est pas satisfaisante pour les per­ rapport 90 sur la politique de sécurité et dans le plan directeur

sonnes concernées. Je prie donc le Conseil fédéral d'étudier la de l'armée 95 sera réalisée. On mentionnera également les

manière dont la Confédération pourrait compenser, du moins mesures à prendre dans notre société en faveur d'une politique

en partie, l'augmentation des charges pesant sur les institutions de paix globale.

d'utilité publique dans le domaine des services postaux et finan­ Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Borei François,

ciers du fait de l'instauration d'un nouveau régime tarifaire Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, de

pour les journaux. Dardel, Diener, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Göll, Gonseth,

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Baumberger, Bäumlin, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf,

Béguelin, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bodenmann, Borei Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann,

François, Borradori, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühl­ Robert, Schmid Peter, Spielmann, Steiger, Thür, Tschäppät

mann, Bundi, Caccia, Carobbio, Caspas-Hutter, Chevallaz, Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden,

Columberg, Daepp, Danuser, Darbellay, de Dardel, Diener, Zisyadis (37)

x 527/94.3544 IpHollenstein - Abonnements CFF. Reconnais­ 529/95.3069 Mo Hollenstein -r Altitude et vitesse des avions

sance transfrontalière (15 décembre 1994) militaires. Limitation (3 février 1995)

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas non plus d'avis qu'en étendant Le Conseil fédéral est chargé d'assurer qu'en temps de paix, les

au-delà de nos frontières le rayon de validité des abonne­ avions militaires et les avions civils soient soumis aux mêmes

ments demi-tarif et des abonnements généraux des CFF, il règles concernant l'altitude et la vitesse.

serait possible de mieux tirer parti des transports publics

dans les zones frontalières, ce qui favoriserait le transfert de Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­

la route au rail du trafic des personnes? nie, Bäumlin, Brügger Cyrill, Bugnon, Bühlmann, Carobbio,

Danuser, de Dardel, von Feiten, Göll, Maeder, Meier Hans,

2. Qu'a-t-on fait jusqu'à présent pour obtenir la reconnaissance Meier Samuel, Ostermann, Robert, Singeisen, Spielmann, Stal­

mutuelle, au moins partielle, sinon intégrale, de la validité der, Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Zisyadis (25)

des abonnements demi-tarif et des abonnements généraux

dans les zones frontalières?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à entreprendre bientôt les

démarches nécessaires pour atteindre les objectifs visés aux 530/95.3174 Mo Hollenstein - NLFA/Rail 2000 Concept inté­

points 1 et 2? gral (24 mars 1995)

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan général pour

Bäumlin, Béguelin, Binder, Bircher Peter, Bischof, Brügger Cy­ assurer la desserte du pays tout entier par des moyens de

rill, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Cavadini Adriano, Columberg, transport public, en collaboration avec les CFF et les entre­

David, Diener, Engler, Fankhauser, Fehr, von Feiten, Göll, prises de transport concessionnaires. Ce plan devra se fonder

Gonseth, Hafner Ursula, Hämmerle, Heberlein, Herczog, Jäggi sur la philosophie ferroviaire bimillénariste les principes régis­

Paul, Kühne, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Maitre, sant le programme Rail 2000 (horaire cadencé, nœuds de com­

Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Mühlemann, munications offrant des possibilités optimales de correspon­

Ostermann, Poncet, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Schmid Peter, dance) et servir de modèle pour les ouvrages à construire (no­

Schmidhalter, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, tamment dans le cadre de Rail 2000 et des NLFA).

Singeisen, Stalder, Steiger, Thür, Tschopp, Wanner, Weder

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bir­

Hansjürg, Wiek, Wiederkehr, Zbinden, Zwygart (58) cher Peter, Bugnon, Bühlmann, Columberg, Diener, Dünki, von

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. Feiten, Giger, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas,

Meier Hans, Misteli, Ostermann, Robert, Schmid Peter,

Schmidhalter, Seiler Rolf, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf,

Thür, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Zwygart (29)

528/95.3019 Ip Hollenstein - Largage d'urgence de kérosène

(25 janvier 1995) x 531/93.3069 Ip Hubacher - Navigation sur le Rhin. Ecluses

Avant l'été 1994, l'OFAC et Swissair estimaient que le largage de Kembs (3 mars 1993)

d'urgence de carburant n'avait pour ainsi dire aucun impact au Les écluses de Kembs, qui mesurent 183 et 97 mètres de long

sol. Toutefois, selon le rapport d'enquête de Swissair du 26 oc­ constituent la plus ancienne centrale hydroélectrique sur le

tobre 1994 sur les aspects écologiques de largage de carburant, Rhin, entre Rotterdam et Bâle. Sans compter le fait que tout

une grande partie du kérosène parvient au sol. En effet, tou­ l'aménagement devrait être révisé, la petite écluse représente

jours selon ce rapport, une surface pouvant atteindre 400 kilo­ un obstacle à la navigation. Elle est en effet trop courte pour les

mètre carrés serait contaminée en cas.de largage de carburant. bateaux modernes et doit donc être agrandie pour atteindre

Cette surface représente environ les trois quarts du lac de 200 mètres.

Constance.

Personne ne conteste ces faits. La Suisse et la France ont même

La dernière fois, à savoir le 14 novembre 1994, un Jumbo de engagé des négociations à ce propos et sont convenues de la

Swissair a dû larguer 52 tonnes de kérosène au-dessus du Jura. répartition des coûts liés à l'assainissement des écluses: 40 pour

La compagnie écrit dans son bulletin que, vu la durée de la cent pour la Suisse et 60 pour cent pour la France.-

manœuvre qui s'échelonne entre 15 et 30 minutes, la vitesse

élevée de l'appareil et le tourbillonnement de l'air, le kérosène Les coûts que la Suisse devra assumer devraient se situer entre

déversé est dispersé si finement dans l'atmosphère que, dans 30 et 35 millions de francs. Il semblerait que le Conseil fédéral

des conditions météorologiques optimales, if s'évapore déjà ait déclaré que la Confédération ne donnerait le feu vert pour

avant de parvenir au sol. Toutefois, toujours selon Swissair, s'il l'assainissement des écluses de Kembs que si les deux Bâle

faut larguer du carburant dans une zone de précipitations, on étaient prêts à verser une contribution adéquate. A cet égard, je

suppose qu'environ 50 pour cent atteint le sol et que, par pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

conséquent, une région de 400 kilomètres carrés est contaminée 1. La navigation sur le Rhin est-elle toujours considérée com­

en moyenne à raison de 60 milligrammes de kérosène par mètre me une tâche nationale relevant de la Confédération?

carré. 2. Est-il vrai que seuls l'assainissement et le prolongement

Fort de ces récentes conclusions, je prie le Conseil fédéral de d'une des deux écluses de Kembs sont particulièrement im­

répondre aux questions suivantes: portants pour la Suisse?

1. Combien de tonnes de kérosène Swissair a-t-elle dû larguer 3. Est-il vrai que, de l'avis de la Confédération, cet assainisse­

en tout ment impératif ne pourra se faire que si les deux demi-

cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne participent aux

a. dans le monde entier frais estimés à 30 à 35 millions de francs? Leur participation

b. au-dessus du territoire suisse respective pourrait être de 6 millions de frans. Qu'en est-il?

durant ces deux dernières années? 4. Est-il vrai que les travaux d'assainissement et d'agrandisse­

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les nou­ ment des écluses ne seront pas entrepris sans la contribution

veaux types d'avions, durant une certaine phase d'introduc­ des deux Bâle?

tion, et les appareils long-courriers en voie de modification 5. Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral à cesser de considé­

ne puissent aecoller, pendant une période pouvant atteindre rer que l'unique voie navigable entre la mer et la Suisse

deux ans, que si leur poids ne dépasse pas le poids maximal relève de la seule compétence de la Confédération?

autorisé à l'atterrissage? 6. Combien la Confédération a-t-elle dépensé ces 25 dernières

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à édicter une interdiction géné­ années

rale de largeur du carburant au-dessus de la région du lac de a. pour la navigation sur le Rhin;

Constance, qui est le plus grand réservoir d'eau potable b. pour la construction des routes nationales;

d'Europe?

c. pour les chemins de fer et

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Béguelin, Bircher Peter,

Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, David, d. pour le transport aérien?

Diener, Dormann, Gadient, Göll, Gonseth, Hess Otto, Maeder, 7. Le Conseil fédéral est-il prêt à retirer son «ultimatum» et à

Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, soumettre dès que possible au Parlement un message portant

Robert, Rutishauser, Schmid Peter, Singeisen, Steffen, Steiger, sur l'assainissement et l'agrandissement des écluses de

Thür (29) Kembs?

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, Carobbio, 5. Des plans concernant le payement sans numéraire des rentes

Danuser, Fankhauser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ur­ AVS et AI ont existé dans les années septante déjà. Le

sula, Herczog, Kuhn, Ledergerber, Leemann, Leuenberger système avait été testé à Bâle. Le Département fédéral de

Ernst, Mauch Ursula, Meyer Theo, Tschuppert Karl, Vollmer, 1 intérieur avait renoncé rapidement à ce projet en raison des

Züger (19) nombreuses protestations qu'il avait soulevées. Pourquoi

revient-on à présent là-dessus? Cela tient-il surtout a la

1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ compression du personnel des PTT?

tion est classée.

6. Etant donné que l'offre d'emplois ne fait que régresser en

Suisse, des experts réputés préconisent l'exctension du sec­

x 532/94.3258 Mo Hubacher - Imposition des marins de la teur des services. Or si même des entreprises de la Confédé­

flotte de haute mer (16 juin 1994) ration affaiblissent ce secteur au lieu de le développer, ont

Nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres soit se demander comment et dans quels domaines de nou­

une modification de loi, de proposer des mesures ou de prendre veaux emplois pourront être créés.

une décision afin que les marins de la flotte suisse de haute mer 7. L'individualisme croissant préoccupe les responsables. On

restent comme aujourd'hui exonérés d'impôt. se plaint généralement d'une perte du sens de la solidarité

qui risque de se produire. Cette perte pourrait aussi être

1994 16 décembre: La motion est adoptée. considérée comme une détérioration de la qualité de vie.

La motion identique (CE Plattner, n° 94.3270) adoptée par le Pour un grand nombre de vieilles personnes par exemple, le

Conseil des Etats le 6 octobre 1994, est ainsi également adop­ payement direct des rentes AVS et AI en est un élément.

tée. Souvent, non seulement dans les régions isolées, mais aussi

dans les agglomérations urbaines, le facteur qui apporte le

courrier ou l'argent est l'unique liaison de ces gens avec le

533/95.3039 Po Hubacher - Tampon «J» (1er février 1995) monde. Serait-il raisonnable de réduire, voire de supprimer

Le 8 mai 1995,.nous fêterons le cinquantième anniversaire de la un service public comme celui que constitue le payement

capitulation de l'Allemagne hitlérienne et de la fin de la Se­ direct des rentes AVS et AI?

conde Guerre mondiale en Europe. Les années 1939 à 1945 8. Les PTT sont-ils seuls habilités à déteraiiner comment les

nous ont livré un terrible héritage, qui pèse encore sur nous de rentes AVS et AI seront désormais payées? L'assureur n'a-t-

tout son poids. Je me réfère au rapport du professeur Cari il pas le droit d'opposer un veto contre ces projets de déman­

Ludwig, adressé par le Conseil fédéral aux Chambres et intitulé tèlement des prestations?

«La politique pratiquée par la Suisse à l'égard des réfugiés au

cours des annees 1933 à 1955». Ce document prouve noir sur Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Danuser, de

blanc que le tampon «J», de triste notoriété, apposé dans le Dardel, Fankhauser, von Feiten, Binder, Hafner Ursula, Herc­

passeport des Juifs allemands et autrichiens, a été institué zog, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Wer­

conjointement par les autorités suisses et allemandes. ner, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander,

Vollmer, Züger (22)

Le rapport Ludwig a été examiné par le Conseil national le

30 janvier 1958 et par le Conseil des Etats le 6 mars 1958. Or le

représentant du Conseil fédéral ne mentionna aucunement la

responsabilité des autorités suisses dans l'utilisation du tampon 535/93.3620 Ip Iten Joseph - Avenir des programmes radio-

«J», ni n'exprima le moindre regret. Il ne distancia pas non plus phoniques thématiques (15 décembre 1993)

la directive communiquée le 13 août 1942 aux cantons, qui leur Plusieurs réflexions m'ont incité à déposer cette interpellation.

enjoignait de ne pas considérer les Juifs comme des réfugiés Voici les questions que j'adresse au Conseil fédéral:

politiques (Schweizer Lexikon, tome 3). A ma connaissance, le

gouvernement de notre .pays ne s'est jamais excusé d'avoir 1. N'est-il pas lui aussi d'avis que les programmes thématiques

donné cette consigne. répondent à un véritable besoin? Ne devrait-il pas de toute

urgence en tenir compte dans la loi sur la radio et la télé­

Je demande au Conseil fédéral de témoigner sa volonté de faire vision?

amende honorable. S'il n'est pas possible de rayer cette triste

page de notre histoire, nous pouvons du moins adresser nos 2. Est-il prêt à intégrer les programmes thématiques dans la

regrets, dignement, aux personnes de religion juive, où qu'elles planification des fréquences qui est en cours?

se trouvent. 3. Est-il prêt à déterminer les conditions techniques néces­

saires a court terme à la réalisation de programmes théma­

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, tiques dans les différentes régions linguistiques, en utilisant

Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Eggenberger, pour ce faire toute la gamme des moyens techniques et en ne

Fankhauser, von Feiten, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, se limitant pas à examiner la diffusion de ces programmes au

Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuen­ moyen des rares fréquences OUC existantes?

berger Moritz, Marti Werner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäp-

pät Alexander, Vollmer, Züger (25) 4. Est-il prêt, à titre transitoire, en attendant que de meilleures

conditions techniques existent, à libérer une partie des fré­

quences PCC (preparation de la couverture radiophonique

534/95.3103 Ip Hubacher - Rentes AVS. Versement direct en cas de catastrophe, de crise et de guerre) pour la diffusion

(8 mars 1995) des programmes radiophoniques privés?

Dans son édition du 5 mars 1995, le «Sonntagsblick» rapporte Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Binder, Bir-

que les PTT préparent une campagne publicitaire par laquelle cher Peter, Blatter, Blocher, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer

les rentiers AVS doivent être amenés a renoncer au payement Gerold, Bürgi, Cincera, Columberg, Daepp, David, Dettling,

direct de leurs rentes en faveur d'un virement sur un compte de Dormann, Dünki, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-

chèques postaux. La campagne a déjà débuté dans les cantons Seengen, Fischer-Sursee, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Grossen­

du Tessin et de Neuchâtel. De menus cadeaux sont offerts à bacher, Hegetschweiler, Hildbrand, Jäggi Paul, Kühne, Leu

ceux qui acceptent de changement. Josef, Marti Werner, Maurer, Müller, Oehler, Raggenbass, Rei­

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: mann Maximilian, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Spoerry,

Stamm Judith, Tschuppert Karl, Wiek, Wittenwiler, Wyss Wil­

1. L'information donnée par le «Sonntagsblick» est-elle liam, Zölch, Zwygart (49)

exacte?

2. Les personnes qui perçoivent actuellement des rentes AVS 1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

n'ont guère connu le système de payement sans numéraire de est acceptée, mais renvoyée.

leur traitement. Peut-on leur demander de sa familiariser

avec un tel système à leur âge?

3. Les PTT ont-ils une conception globale pour le payement 536/94.3246 Mo Iten Joseph - Loi sur la radio et la télévision.

sans numéraire des rentes AVS et AI? Dans l'affirmative, Révision (16 juin 1994)

comment se présente-t-elle? Est-il prévu d'étendre par étape Les programmes thématiques, musicaux ou non, s'adressent en

le payement sans numéraire des rentes AVS et AI à tout le général à un public averti. On constate que ces programmes

pays ou même de l'imposer? jouissent d'une popularité grandissante en Suisse comme ail­

4. Peut-on avoir l'assurance que le payement direct des rentes leurs et que de plus en plus d'entre eux sont diffusés par des

AVS et AI restera dans tous les cas possible, non seulement chaînes étrangères qui cherchent à gagner l'audience ae toute

temporairement, mais toujours? une aire linguistique.

C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral de d'une manière qui l'engage? Peut-il notamment promettre

compléter comme suit la loi sur la radio et la télévision (LRTV): que l'on ne stockera pas, sur le site de Wellenberg, de déchets

Article 8, 2 e alinéa contenant des radionuclides de longue durée, notamment

des émetteurs alpha?

Les plans des réseaux des émetteurs renseignent sur toutes les

ossibilités techniques actuelles et futures, simples ou com- 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

E inées, de transmission, par voie hertzienne ou par tout autre

conducteur électro-magnetique, de programmes de radio et de

est acceptée, mais renvoyée.

télévision à l'échelon local, régional, national ou à celui de la

région linguistique.

Article 28, 2e alinéa •538/94.3530 Ip Iten Joseph - «Forum de l'histoire suisse» de

Schwyz (13 décembre 1994)

Un programme de radio dans chacune des langues allemande,

française et italienne est transmis sur l'ensemble du territoire Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

suisse, dans la mesure où la diffusion des programmes locaux, 1. Le «Forum de l'histoire suisse» de Schwyz, dans sa concep­

régionaux et thématiques le permet. A cet effet, il y a lieu tion actuelle, respecte-t-il réellement les critères propres à

d'utiliser les fréquences supplémentaires disponibles. un musée? Les travaux de transformation correspondent-ils

Article 31,1er alinéa effectivement à l'objectif fixé, à savoir la présentation opti­

male d'objets historiques?

D'autres diffuseurs peuvent obtenir une concession pour la 2. Les objections émises par le public quant au type de cons-

diffusion de programmes généralistes ou thématiques à l'éche­ truction de ce musée, quant à son unité et à son esthétique

lon national ou a celui de la région linguistique si: . sont-elles justifiées? Que pense en particulier l'office fédéral

a. la transmission est techniquement possible- au regard des • compétent (OFC) de ces objections?

plans des réseaux des émetteurs, et si 3. Doit-on s'attendre à un dépassement du budget dans le

b. la diffusion ne compromet pas gravement l'accomplissement décompte final du présent projet?

par la SSR ainsi que par les diffuseurs locaux et régionaux de 4. L'office fédéral compétent a-t-il confié le mandat de planifi­

la mission que leur assigne la concession. Le Conseil fédéral cation et d'exécution au groupe d'architectes selon le prin­

peut définir ce qu'il faut entendre par «compromettre grave­ cipe de la libre concurrence? Sinon, quels critères a-t-il

ment».

appliqués?

Cosignataires: Frey Walter, Jaeger, Marti Werner, Steinegger 5. Pourquoi l'ancienne direction du projet a-t-elle été rempla­

(4) cée entre fin octobre 1993 et début 1994? A l'initiative de

qui? Des raisons d'ordre technique ou organisationnel ont-

elles prévalu?

6. Le changement à la tête de la direction du projet a-t-il aussi

eu des répercussions sur les conditions de travail et sur les

537/94.3325 Ip Iten Joseph - Déchets radioactifs. Stockage soumissions?

définitif à Wellenberg (19 septembre 1994)

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

1. Le Conseil fédéral a promis de ne prendre une décision est acceptée, mais renvoyée.

concernant le stockage définitif des déchets radioactifs que

lorsque les enquêtes menées sur les divers emplacements

entrant en ligne-de compte auront donné des résultats équi­

valents, du point de vue qualitatif aussi bien que quantitatif. 539/94.3153 Mo Jaeger - Remaniement de l'initiative des Alpes.

Le gouvernement maintient-il cette promesse, compte tenu Prise en compte d'instruments économiques et de critères non

des connaissances actuelles? Quelles méthodes et quels cri­ discriminatoires (18 mars 1994)

tères utilisera-t-on pour déterminer l'équivalence des résul­

tats des enquêtes? Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­

rales un projet visant à réduire progressivement l'ensemble du

2. Est-il exact qu'une étude portant sur la sécurité à longue trafic routier des marchandises à travers les alpes par des

échéance n'a été menée que pour le site de Wellenberg? Si moyens relevant de l'économie de marché. Cette diminution

c'est le cas,.pourquoi a-t-on agi ainsi? Le Conseil fédéral doit se réaliser sans discrimination à raison du lieu de prove­

peut-il indiquer les coûts d'une etude portant sur la sécurité à nance ou de destination, c'est-à-dire que les quelque 90 pour

longue échéance? cent du trafic routier transalpin dont le point de départ ou

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à charger un groupe d'ex­ d'arrivée se situe en Suisse doivent aussi être visés. On institue­

perts extérieurs, indépendants de la CEDRA et de l'ad­ ra dans ce but un système de certificats visant à limiter la

ministration fédérale, ou un bureau d'experts indépendant quantité totale de marchandises transitant annuellement par la

de vérifier, par une méthode interdisciplinaire, les résultats route. Cette limite sera progressivement abaissée durant la

de l'étude concernant la sécurité à longue échéance faite sur période transitoire de mise en œuvre de l'initiative. La quantité

le site de Wellenberg? totale applicable sera répartie au moyen des certificats de tran­

4. Il ressort de la documentation concernant la demande d'au­ sit mis en vente libre par la Confédération.

torisation générale qu'il est prévu d'établir sur le site de Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Maeder, Meier Samuel,

Wellenberg un dépôt de déchets qui ne pourront être ré­ Weder Hansjürg, Zwygart (6)

cupérés une fois le dépôt celé; en outre, il ne sera pas

possible de procéder à un contrôle de l'intérieur.

Le Conseil fédéral est-il disposé à informer l'opinion, avant

de prendre sa décision, sur les raisons pour lesquelles il 540/94.3116 Ip Jeanprêtre - Observatoire des PME suisses

entend choisir cette variante et ce mode de contrôle? (16 mars 1994)

5. Ni la CEDRA ni la société coopérative «Genossenschaft für En Suisse, le niveau de connaissances en matière des PME

nukleare Entsorgung Wellenberg» ne sont en mesure d'assu­ suisses est extrêmement faible. Cela tient en grande partie au

mer la responsabilité et de garantir la couverture des dom- fait qu'en matière de statistiques économiques, la Suisse en est

mages-interêts pour les pannes qui pourraient se produire encore au stade des balbutiements.

après que le dépôt aura été celé. Qui, de l'avis du Conseil

fédéral, sera responsable politiquement et financièrement, Au vu de ce qui précède, je demande au Conseil fédéral s'il est

pour d'éventuelles pannes et pour les dommages qui pour­ prêt à combler cette lacune en matière d'informations sur les

raient en résulter pour l'homme et l'environnement? PME et si oui de quelle manière?

6. Quel est le montant prévu pour la couverture des dommages- Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei

intérêts? Sur quelles dispositions légales s'est-on fondé pour François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Danuser,

fixer ce montant? Deiss, Duvoism, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Haering

7. Dans sa réponse à mon interpellation du 30 novembre 1992, Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jöri, Ledergerber, Leuenber­

le Conseil fédéral n'avait pas précisé comment il entendait ger Ernst, Matthey, Ruffy, Strahm Rudolf, Theubet, Tschäppät

établir la distinction entre les matières hautement radio­ Alexander, Tschopp, Zbinden, Züger (28)

actives et les matières moyennement ou faiblement radio­ 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

actives; est-il maintenant disposé à se prononcer sur ce point cussion est acceptée, mais renvoyée.

541/93.3439 Ip Jenni Peter - Mesures de déréglementation Ces intentions seraient dues au fait que la Suisse est le seul pays

(30 septembre 1993) à avoir décrété une interdiction frappant un modèle d'hélicop­

Dans les milieux économiques, les avis sont unanimes: sans tère américain, mesure qui a été considérée comme dispropor­

nouvelles mesures de déréglementation, il n'y aura pas de re­ tionnée. En effet, cette interdiction a entraîné, pour l'industrie

prise. Etant donné que. le chômage ne cesse de progresser, de américaine, une perte de plusieurs millions. Si ces indications

nouvelles mesures de ce type s'imposent d'urgence! devaient se confirmer, il y a tout lieu de supposer que les

marchés de contrepartie en rapport avec les FA-18 seraient les

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: premiers concernés.

1. Quelles mesures de déréglementation applicables aux entre­ Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

prises le Conseil fédéral a-t-il mises en œuvre avec succès - Le Conseil fédéral a-t-il aussi eu vent d'indications selon

depuis 1991? lesquelles la décision précitée d'interdire l'hélicoptère Ro­

2. Quelles mesures de déréglementation le Conseil fédéral pré- binson pourrait avoir des répercussions sur les échanges avec

pare-t-il à l'heure actuelle? les USA?

3. Quelles dispositions légales le Conseil fédéral prévoit-il de - Que compte faire le Conseil fédéral pour que les-relations

supprimer (dans le but d'améliorer le contexte écono­ économiques avec les USA ne soient pas affectées si la Suisse

mique)? fait cavalier seul en discriminant un produit américain?

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Borer Roland, Bührer

Gerold, Dettling, Dreher, Früh, Giezendanner, Kern, Miesch,

Moser, Neuenschwander, Stamm Luzi, Steinemann ' (14)

546/95.3173 Mo Jenni Peter - Navigation aérienne. Traduction

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ des directives de sécurité (24 mars 1995)

cussion est acceptée, mais renvoyée.

L'OFAC est chargé de traduire en allemand, français et italien

toutes les consignes de navigabilité ayant des incidences sur la

sécurité de la navigation aérienne avant qu'elles ne soient trans­

mises aux pilotes.

542/93.3602 Mo Jenni Peter - Prix du diesel

(13 décembre 1993) Cosignataires: Cincera, Gros Jean-Michel, Kern, Oehler, Stef­

fen, Steinemann, Vetterli (7)

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le prix du

diesel en Suisse soit adapté à la moyenne européenne et qu'il ne

s'en écarte pas de plus de 5 centimes par litre.

Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Kern, 547/95.3176 Ip Jenni Peter - Véhicules sans plaque d'immatri­

Moser, Steinemann (6) culation (24 mars 1995)

En ville de Berne, certains groupes ont pris l'habitude d'em­

prunter la voie publique avec de vieux véhicules qui n'ont plus le

x 543/94.3563 Ip Jenni Peter - Aérodromes militaires. Utilisa­ droit de circuler et qui ne sont pas munis de la plaque d'immatri­

tion des bâtiments et installations (16 décembre 1994) culation obligatoire.

Or, la police bernoise n'intervient pas, bien que la loi soit violée

Les aérodromes militaires qui ne seront plus utilisés par l'armée sous ses yeux.

peuvent continuer à servir à l'aviation ou à d'autres usages. Il

s'agit donc de trouver.des solutions tenant compte de ces possi­ Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

bilités. - La LCR prévoit-elle des exceptions permettant de circuler

sur la voie publique'sans plaque d'immatriculation?

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: - Quelles sont les dispositions du droit des assurances appli­

1. N'est-il pas de l'intérêt de la Confédération de rester pro­ cables à ces véhicules en cas d'accident?

priétaire de telles installations pour les situations d'urgence, - Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi que la police

tout en les rendant accessibles pour des activités civiles bernoise devrait sévir contre cette violation du droit?

lorsque les utilisateurs se chargent de la totalité des frais et - Le Conseil fédéral entend-il sommer les autorités compé­

de l'entretien, comme par exemple à Saanen? tentes d'appliquer et de faire respecter les dispositions de la

2. Le Conseil fédéral a donné mandat de procéder à l'étude LCR dans leur canton?

d'un plan fédéral des aérodromes, dans la perspective de la Je remercie le Conseil fédéral de répondre à mes questions.

mise en application de la loi sur la navigation aérienne dans

sa version révisée. Or, selon toute apparence, la procédure Cosignataires: Borer Roland, Giezendanner, Kern, Moser, Stei­

de liquidation des aérodromes militaires a déjà été engagée. nemann (5)

N'était-ce pas prématuré?

3. Quelles mesures de coordination a-t-on prises et qui décide

de l'utilisation future des aérodromes en question?

548/95.3177 Ip Jenni Peter - Routes nationales. Limitation de

Cosignataires: Borer Roland, Cincera, Dreher, Giezendanner, vitesse à 80 km/h (24 mars 1995)

Kern, Moser, Oehler, Steinemann (8)

Nombreux sont les milieux qui attendent du Conseil fédéral

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. qu'il harmonise enfin les limitations' de vitesse sur les routes

nationales. La réglementation actuelle, en vertu de laquelle les

réductions de vitesse sont décidées en fonction de critères

politiques plutôt qu'objectifs, est intolérable. Lors de l'intro­

544/95.3042 Mo Jenni Peter - Recensement en l'an 2000. Boy­ duction de la limitation de vitesse à 120 km/h, le Conseil fédéral

cott (2 février 1995) avait promis à la population que l'on ne toucherait plus aux

limitations de vitesse, aussi s'attend-on à présent à ce qu'il

Le Conseil fédéral est chargé d'adopter une réglementation tienne sa promesse.

prévoyant un traitement pénal identique dans toute la Suisse

pour les personnes qui boycottent le recensement. Je prise le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quand édictera-t-il des dispositions uniformes concernant la

Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Hari, limitation de la vitesse sur les routes nationales?

Kern, Miesch, Moser, Ruf, Scherrer Jürg, Steffen, Wyss William

(11) 2. ' Ne pense-t-il pas comme moi que les limitations de vitesse

doivent à nouveau être harmonisées au niveau fédéral?

3. Sur quel critère se fonde-t-il pour justifier la limitation de

vitesse à 80 km/h dans certaines régions au titre de la protec­

545/95.3057 Ip Jenni Peter - FA-18-Marchés de contrepartie tion de l'air?

(3 février 1995) 4. Comment entend-il procéder pour éviter que l'opinion pu­

Des indications en provenance des USA laissent entendre que blique soit manipulée par des études mensongères sur la

des efforts sont en cours en vue d'ajourner les marchés de vitesse et la protection de l'air?

contrepartie qui avaient été convenus ou de remettre en ques­ Cosignataires: Borer Roland, Giezendanner, Kern Moser, Stei­

tion la coopération économique avec la Suisse. nemann (5)

549/93.3282 Po Jori - Ordonnance sur la signalisation routière. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que cette forte surpro­

Modification (10 juin 1993) duction incite les consommateurs et les compagnies d'elec-

Le Conseil fédéral est prié de modifier l'article 48, alinéa 2, de tricité à relâcher les efforts déployés pour réduire la consom­

l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) de manière à mation de courant (prix peu élevés) et pour favoriser les

prolonger jusqu'à 23 heures là durée de validité de la régle­ énergies renouvelables?

mentation applicable aux «zones bleues» dans les quartiers où 2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour rétablir des

le traitement préférentiel' accordé aux habitants en ce qui conditions plus favorables aux énergies renouvelables et aux

concerne le parcage des véhicules se fonde sur cette régle­ économies de courant?

mentation. 3. La quantité d'électricité exportée par la Suisse est excéden­

Cosignataires: Aguet, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Brunner taire depuis plusieurs années (en 1994, cet excédent a même

Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danu­ atteint un niveau inégalé puisqu'il s'est établi à 11,5 milliards

ser, Diener, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, de kWh). Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faut

Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm­ repenser toute la politique de notre pays en matière d'appro­

merte, Herczog, Hubacher, Ledergerber, Leemann, Leuenber- visionnement énergétique?

ger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, 4. Jusqu'à présent, on partait du principe que la Suisse devait

Meyer Theo, Ruffy, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, produire entre 90 et 95 pour cent de la quantité d'électricité

Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (38) qu'elle consomme. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui

aussi que l'ouverture et la libéralisation du marché européen

de l'électricité permettent de ramener désormais ce degré de

couverture à 50 pour cent au maximum?

5. Dans sa réponse à une intervention antérieure, le Conseil

x 550/94.3149 Ip Jöri - Evolution des primes d'assurance- fédéral convenait que le principe de l'autosuffisance posé

maladie (18 mars 1994) dans la Conception globale de l'énergie (1978) et dans le

Le Conseil fédéral est prié d'étudier, à titre d'alternative, l'évo­ rapport sur la preuve du besoin des centrales nucléaires

lution, pour les assurés, des primes de l'assurance-maladie so­ (1981) confinait à l'illusion. Si l'ouverture des frontières à

ciale et de publier les résultats de ses calculs; ce faisant, il l'intérieur de l'Europe et l'excédent deproduction enregistré

envisagera la situation après l'entrée en vigueur de la LAM en 1994 (21 milliards de kWh, soit 40% de la consommation

révisée et le cas du rejet de cette loi, avec expiration des arrêtés intérieure) remettent ce principe en cause, quelles nouvelles

fédéraux urgents et donc disparition des mécanismes de solida­ orientations le Conseil fédéral envisage-t-il de donner à sa

rité qui y sont prévus. Il calculera les primes en fonction du politique énergétique en réponse à cette évolution?

revenu, du sexe et de l'âge des assurés. En outre, il procédera à 6. Le volume de la «réserve» d'électricité constituée pour 1994

des calculs pour la situation particulière des familles en matière a représenté 40 pour cent de la consommation intérieure

de primes. (une proportion qui tend à augmenter). Le Conseil fédéral

Pour les réductions de primes devant être octroyées par les juge-t-il ce volume judicieux?

cantons, il conviendra de se fonder sur des hypothèses plau­ 7. D'après les derniers décomptes établis par les centrales élec­

sibles, telles qu'elles peuvent être déduites des dispositions triques, le «bradage» des excédents, vendus à des prix se

contenues dans la loi. situant très au-dessous du prix de revient, a entraîné une

Nous n'attendons pas du Conseilfédéral qu'il nous indique dans perte totale de plusieurs centaines de millions de francs, et

sa réponse le montant des primes en francs, mais bien plus un cela parce que les besoins ont été surévalués. Le Conseil

ordre de grandeur de la charge prévisible de l'assurance-mala- fédéral ne pense-t-il pas que cette charge financière devient

die, calculée sur la base d'hypothèses réalistes et plausibles. trop lourde pour notre économie?

Cosignataires: Bodenmann, Brunner Christiane, von Feiten, 8. Le coût économique de cette politique est payé par les

Göll, Hafner Ursula, Hubacher, Jöri, Mauch Ursula, Rech­ consommateurs, puisque les tarifs pratiqués par les sociétés

steiner, Steiger, Strahm Rudolf ' (11) ayant le monopole de l'approvisionnement intérieur sont

trop élevés, et par les collectivités copropriétaires les cen­

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ trales électriques (des cantons et des villes pour la plupàrt).

cussion est acceptée, mais renvoyée. Si cette tendance se maintient, les pertes subies pendant les

1995 13 mars: M. Jöri retire son interpellation. années nonante s'élèveront à plusieurs milliards de francs.

Quelles mesures la Confédération envisage-t-elle de

prendre pour alléger la charge financière qui pèse sur les

consommateurs et les collectivités publiques?

551/95.3091 Po Jöri - Soins prodigués hors de l'hôpital (Spi- 9. Etant donné que la production d'électricité est fortement

tex). Insertion dans la loi (6 mars 1995) excédentaire et qu'un moratoire a été imposé par la Consti­

tution, le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer les aug­

Nous prions le Conseil fédéral d'annuler la réduction des sub­ mentations de puissance consenties aux centrales nucléaires

ventions destinées aux organisations privées d'aide à la vieil­ suisses, voire à revenir sur ces augmentations?

lesse, réduction annoncées par la circulaire de l'Office fédéral

Cosignataires: Baumann Stephanie, Bundi, Danuser, Dormann,

des assurances sociales (OFAS). Eggenberger, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula,

Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Bodenmann, Hämmerle, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti

Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Werner, Meyer Theo, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät

Dormann, Fankhauser, Göll, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Alexander, Züger (18)

Hämmerle, Herczog, Hubacher, Leemann, Leuberger Ernst,

Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Pidoux, Rechstei­

ner, Segmüller, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, x 553/94.3221 Ip Keller Anton - Encouragement de la paix .

Vollmer, Zbinden, Züger (30) sans casques bleus (13 juin 1994)

Après le rejet, dimanche dernier, de la loi sur les casques bleus,

je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Ce rejet ayant fait naître à l'étranger- et qui plusest chez nos

552/95.3118 Ip Jöri - Approvisionnement de la Suisse en élec­ jeunes - le sentiment que notre pays ne participe pas comme

tricité (15 mars 1995) il le devrait à la promotion de la paix, que compte faire le

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: Conseil fédéral pour remédier à cet état de choses?

1. L'importance de la quantité d'électricité produite par la 2. Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour préserver

Suisse et l'acquisition de droits de prélèvement en France et consolider- en dépit de ce refus- la tradition d'une Suisse

ont entraîné l'apparition d'un excédent d'électricité qui tend proposant ses bons offices?

à faire baisser les prix et la rentabilité. En 1994, la production 3. Ce rejet ne remet-il pas en question la validité du concept des

suisse d'électricité a atteint 63,7 GWh, ce qui représente trois missions de l'armée tel qu'il est exposé dans le rapport

135,8 pour cent de la consommation finale en Suisse. Si l'on 90 sur la politique de sécurité et dans le plan directeur

tient compte des droits de prélèvement en France, on obtient (promotion de la paix, sauvegarde des conditions d'exis­

une production totale de quelque 76 GWh, soit 162 pour tence, défense)? Ne faudrait-il pas notamment revoir la loi

cent de la consommation finale d'électricité. militaire?

4. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de multiplier et de 556/93.3261 Mo Keller Rudolf - Aide au retour pour chômeurs

renforcer les missions des bérets bleus et des observateurs étrangers (2 juin 1993)

militaires, lesquelles rencontrent un large assentiment?

Les étrangers et étrangères tombés au chômage en Suisse

5. Le Conseil fédéral apporte-t-il son soutien à la proposition, peuvent toucher sous forme de versement unique le nombre

souvent entendue pendant la campagne,.d'un renforcement maximum d'indemnités journalières fixé à l'article 27 de la loi

du CICR? Et va-t-il prochainement soumettre au Parlement sur l'assurance chômage (LACI), à titre d'aide financière à leur

un texte dans ce sens? réétablissement dans leur pays d'origine.

Cosignataires: Bircher Peter, Bundi, Bürgi, Cincera, Colum- Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef­

berg, David, Dormann, Diinki, Grossenbacher, Hildbrand, fen (6)

Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schni-

der, Seiler Rolf, Stamm Judith, Wanner, Wiek (20)

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

x 557/93.3543 Mo Keller Rudolf - Condamnation à perpétuité

effective (29 novembre 1993)

554/94.3222 Ip Keller Anton - Encouragement à la culture de la Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales afin

Confédération menacé (13 juin 1994) de permettre l'introduction d'un internement à perpétuité ef­

fectif et d'une réclusion à vie réelle, sans aucune permission de

L'introduction d'un article sur la culture dans la constitution sortir, dans certains cas d'homicides volontaires (p. ex. pour les

ayant été refusée pour la deuxième fois en quelques années, il récidivistes, les assassins d'enfants, les assassins obéissant à des

ne sera pas possible de remettre cette question au vote pendant pulsions, les assassins d'agents de police et d'agents chargés de

longtemps. Dès lors, l'importance qui sera accordée à l'avenir à l'exécution des peines).

l'encouragement de la culture par la Confédération dépendra

principalement de l'habileté du gouvernement. C'est pourquoi Cosignataires: Bischof, Maspoli, Stalder, Steffen (4)

je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1994 17 juin: La motion étant combattue, la discussion est

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il la contradiction renvoyée.

qui fait que la Suisse.affirme avec de plus en plus d'insistance 1995 1er février: La motion est adoptée sous la forme de postu­

son indépendance et son autonomie, mais refuse, dans le lat.

même temps, de consentir un effort supplémentaire pour sa

culture?

2. Le résultat de la votation est-il également l'expression d'un

clivage croissant entre une grande partie de la population et

les créateurs? 558/94.3035 Mo Keller Rudolf - Rémunération des prostituées.

Action en justice (28 février 1994)

3. La Confédération maintieridra-t-elle son engagement dans

le domaine de l'encouragement de la culture? Pourra-t-elle Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches

assumer de nouvelles tâches? S'opposera-t-elle à ce que l'on juridiques nécessaires pour que le salaire des prostituées soit

rogne insidieusement sur le budget culturel en période de dorénavant recouvrable par une action en justice; en d'autres

crise des finances fédérales? termes, le contrat entre la prostituée et son client ne doit plus

4. Le Conseil fédéral incitera-t-il les cantons et les communes à être considéré comme contraire aux bonnes mœurs.

ne pas restreindre leurs efforts dans le domaine de la

culture?

5. Que peut faire la Confédération pour encourager le mécénat

privé? 559/94.3093 Mo Keller Rudolf - Pour une politique de neutrali­

té sans adhésion à l'EU (9 mars 1994)

Cosignataires: Bundi, Columberg, David, Dünki, Fankhauser,

Grossenbacher, Kühne, Loeb François, Schmidhalter, Wiek Le Conseil fédéral est chargé d'orienter sa politique étrangère

(10) en fonction des principes suivants:

a. Dans le respect de la volonté exprimée par le peuple le

6 décembre 1992, il axera sa politique étrangère des années

90 sur le maintien de l'indépendance armée de la Suisse.

555/94.3310 Mo Keller Anton - Droit pénal. Amélioration de

l'exécution des mesures (17 juin 1994) b. Vu que le peuple ne souhaite pas dans sa grande majorité

que nous adhérions à l'UE, il renoncera à cet objectif.

Les actes de violence criminels commis en congé ou en liberté c. Il mènera la politique de neutralité de manière qu'elle

conditionnelle par des prisonniers et par des délinquants anor­ n'existe pas uniquement sur le papier, mais qu'elle soit réel­

maux contre lesquels des mesures ont été prises, exigent l'appli­ lement vécue et prise au sérieux a l'étranger.

cation de dispositions visant à améliorer la situation. Compte

tenu des structures fédératives de notre pays, il est nécessaire d. Il développera la tradition humanitaire de notre pays et son

que la Confédération s'engage davantage a cet effet sur certains rôle de médiateur dans les conflits. La Suisse proposera

points. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à faire en davantage ses services de médiation aux Etats ou régions en

sorte que les .objectifs suivants soient atteints: guerre.

1. La Confédération doit coordonner de façon déterminante e. Il n'axera pas la politique économique exclusivement sur

l'exécution des mesures sur le plan national. l'UE, mais il l'orientera davantage vers des marchés extra­

européens.

2. La Confédération doit encourager la création de plusieurs

petites institutions pour l'exécution des mesures. Chacune Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef­

de ces institutions s'occuperait d'un groupe de délinquants; fen (6)

les groupes seraient constitués en se fondant sur un diagnos­

tic. Les institutions en question pourraient être rattachées à

des prisons ou à des cliniques psychiatriques. Les institutions

stationnaires seraient liées à des organismes assurant le trai­ 560/94.3109 Mo Keller Rudolf - Exécution des peines. Privati­

tement ambulatoire et le patronage des personnes concer­ sation partielle (16 mars 1994)

nées.

3. La Confédération doit agir afin de créer un institut de crimi­ Les cantons doivent être déchargés aussi dans le domaine de

nologie médico-légal, ou mieux encore multidisciplinaire, l'exécution des peines. Le Conseil fédéral est donc chargé de

entièrement aménagé. Celui-ci sera également chargé de la soumettre au Parlement une modification de l'article 384 du

recherche des véritables besoins à satisfaire dans le domaine Code pénal de manière à permettre aux cantons de déléguer

de l'exécution des mesures. l'exécution des peines à des établissements privés dans une plus

large mesure que cela n'a été le cas jusqu'ici.

Cosignataires: Bircher Peter, Bürgi, David, Deiss, Dormann,

Dünki, Engler, Fankhauser, Fischer-Sursee, Grossenbacher, Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef­

Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Leuen- fen (6)

berger Ernst, Nabholz, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Sei­ 1994 17 juin: La motion étant combattue, la discussion est

ler Rolf, Stamm Judith, Wanner, Wiek, Zwygart (25) renvoyée.

x 561/94.3199 Ip Keller Rudolf - 2 ' pilier: attaque du Conseil x 565/94.3489 Ip Keller Rudolf - SSR. Campagne d'annonces

fédéral? (6 juin 1994) coûteuses (29 novembre 1994)

Monsieur Stich, président de la Confédération, s'est récem­ Tandis que la SSR ne cesse d'augmenter le montant des rede­

ment déclaré en faveur d'une révision du système des trois vances qu'elle perçoit, on peut admirer dans la masse de la

piliers en prônant un rééchelonnement de la prévoyance profes­ presse suisse des pages entières d'annonces publicitaires très

sionnelle au profit de l'AVS. Il a déclaré que le système de la coûteuses en faveur de la chaîne de la télévision nationale. Les

capitalisation entraînait, par la force des choses, une accumula­ affaires de la télévision publique doivent aller bien mal pour

tion de capitaux peu judicieuse du point de vue économique, et qu'elle organise des campagnes publicitaires à si grande échelle.

ce au titre de la politique sociale. Il a ajouté que, vu les in­ La récente annonce publicitaire de la télévision «DRS» en

cidences du 2 e pilier sur le marché foncier - pour la plupart faveur de l'émission «Arena», annonce faite avec l'aide de cette

négatives -, nous n'échapperions pas à un profond remanie­ dernière, prouve que la publicité peut parfois être des plus

ment de notre système des trois piliers. triviales et évoluer au-dessous de la ceinture. Je me demande si

Voici mes questions: la télévision «DRS» a vraiment besoin de faire paraître dans les

1. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis? journaux des pages entières de publicité avec le concours de

l'émission réputée qu'est «Arena». On a l'impression que la

2. Un projet de rééchelonnement du 2e pilier au profit du 1èr SSR a beaucoup trop d'argent et que c'est la raison pour la­

pilier est-il en préparation? Est-ce la raison pour laquelle la quelle elle cherche le moyen de le dilapider.

révision annoncée de la LPP a été repoussée?

Si, comme le prétendent les annonces, aucune émission organi­

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion selon laquelle la sant des débats politiques contradictoires ne jouit d'un soutien

décision de redimensionner le 2e pilier au profit du 1er pilier des téléspectateurs plus grand que l'émission «Arena», je pose

ne peut être prise qu'en votation populaire? les questions suivantes au Conseil fédéral:

4. L'introduction du libre passage et de l'encouragement à la 1. L'émission «Arena» fait un véritable tabac. Dès lors, pour­

propriété du logement au moyen de la prévoyance profes­ quoi lui faire de la publicité par d'autres canaux? La SSR

sionnelle nécessite beaucoup de capitaux, raison pour la­ a-t-elle vraiment besoin de faire paraître des pages entières

quelle le système de la capitalisation est judicieux. Le d'annonces dans les journaux? Les résultats obtenus sont-ils

Conseil fédéral est-il aussi de cet avis? Si oui, sa position mesurables?

n'est-elle pas en contradiction avec les déclarations du pré­

sident de la Confédération? 2. Les télévisions publiques des autres pays font-elles aussi de

la publicité de cette manière?

5. Comment le Conseil fédéral peut-il prouver l'affirmation -

malveillante selon les caisses de pension - selon laquelle le 3. Quels budgets la SSR a-t-elle consacrés aux annonces publi­

2 e pilier a des effets secondaires indésirables sur le marché citaires au cours des dix dernières années (chiffres pour

foncier et la Bourse? Comment justifier l'affirmation du chacune des années entre 1985 et 1994; ventilation entre la

Conseil fédéral selon laquelle il existe un lien entre le sys­ radio et la télévision)?

tème de la capitalisation et les loyers? 4. Faut-il s'attendre à d'autres annonces scatologiques du type

de celle qui est parue dans l'édition du 11 novembre 1994 du

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. Tages-Anzeiger? Les publicitaires sont-ils à même de s'ima­

giner qu'il y a des gens qui considèrent que de telles an­

nonces sont tout simplement de mauvais goût?

562/94.3219 Po Keller Rudolf - Politique étrangère. Rapport Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Stalder, Steffen (5)

(13 juin 1994) 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

Après avoir été désavoué par le peuple et les cantons à plusieurs

reprises (adhésion à l'ONU, accord sur l'EEE, initiative des

Alpes, casques bleus), le Conseil fédéral est prié de réexaminer

ses objectifs stratégiques à la lumière de la situation politique

du pays, de revoir son rapport de politique étrangère et de tenir

compte de l'opinion de la majorité de nos concitoyens. x 566/94.3503 Ip Keller Rudolf - Hauts fonctionnaires. Prises

de position politiques (30 novembre 1994)

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef­

fen (6) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Continuera-t-il à tolérer que les hauts fonctionnaires s'ar­

rogent un tel pouvoir?

2. Ne pense-t-il pas qu'un peu plus de réserve de la part des

563/94.3374 Mo Keller Rudolf - Initiatives populaires. Examen hauts fonctionnaires et des offices fédéraux ne pourrait être

préliminaire (28 septembre 1994) que bénéfique à notre Etat? Ou les décisions et les prises de

position relèveront-elles dorénavant de moins en moins des

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation pour que hommes politiques?

les initiatives populaires fédérales fassent désormais, en plus de

l'examen préliminaire quant à la forme, l'objet d'un examen 3. Y aura-t-il d'autres brochures partisanes dites d'information

préliminaire cjuant au droit, examen qui étudiera leur validité, qui font voir tout en rose, comme la dernière traitant de la loi

leur faisabilité et l'unité de la matière. Il veillera à ce que les sur l'assurance-maladie? Le Conseil fédéral comprend-il

auteurs des initiatives ne puissent commettre d'abus dans le qu'une telle démarche est ressentie comme un affront par

cadre de cette procédure- l'organe chargé de l'examen prélimi­ beaucoup de gens? - Dans le cas présent, les opposants au

naire ne devant pas se charger de la formulation des textes des projet financent également la brochure par leurs impôts!

initiatives. Il ouvrira enfin aux auteurs la voie du recours au 4. Est-il conscient que cette tendance à la position des hauts

Tribunal fédéral. fonctionnaires a quelque peu entamé le crédit du gouverne­

ment, car elle donne l'impression que les milieux politiques

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef­ ne sont plus maîtres de la situation?

fen (6)

Cosignataires: Bischof, Ruf, Stalder, Steffen (4)

1995 24 mars: La motion étant combattue, la discussion est

renvoyée. 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

564/94.3486 Mo Keller Rudolf- Campagne Stop-Sida. Nouvelle

orientation (28 novembre 1994)

x 567/94.3507 Po Keller Rudolf - Permis de conduire sous

En raison des dernières découvertes scientifiques, le Conseil forme de cartes de crédit (1er décembre 1994)

fédéral est chargé d'interrompre immédiatement la campagne

Stop-Sida, de ne concentrer ses efforts que sur les groupes à Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de délivrer

risque mentionnés dans le développement et de dispenser une des permis de conduire sous forme de cartes de crédit.

information élémentaire dans les ecoles. Cosignataires: Bischof, Ruf, Stalder, Steffen (4)

Cosignataires: Bischof, Maspoli, Stalder, Steffen (4) 1995 24 mars: Le postulat est adopté.

568/95.3093 Ip Keller Rudolf - Inutilité du sommet social de 1. Admet-il qu'environ 35 pour cent seulement des personnes

l'ONU (6 mars 1995) qui payent des primes, au lieu de 65 pour cent, bénéficient de

réductions? Si tel est le cas, quels sont les groupes qui en

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: tirent surtout profit?'S'agit-il de personnes peu fortunées?

1. Qui, du côté suisse, a participé aux préparatifs du Sommet 2. Comment juge-t-il cette situation et quelles en sont les rai­

mondial pour le développement social (je veux une liste de sons?

noms), et de qui se compose la délégation officielle de la

Suisse (je désire ici encore des noms)? 3. Ne faut-il pas s'attendre dans la situation actuelle, à ce que la

révision de la loi sur l'assurance-maladie ne coûte plus cher

2. Combien de jours et d'heures l'administration fédérale et qu'on ne l'avait encore admis avec optimisme en 1994?

d'autres experts ont-ils consacrés au total à cette prépara­

tion, et quel en est le coût pour le fisc?

3. Ai-je raison de penser, comme les participants des autres

pays sont nombreux à l'affirmer, que ce «Sommet» ne profi­ 571/95.3163 Mo Keljer Rudolf - Application de la loi sur la

tera à aucun des pays? protection des animaux (23 mars 1995)

4. La Suisse étant malheureusement connue pour mettre en On est de plus en plus souvent amené à constater que notre pays

œuvre, contrairement à quasi totalité des autres pays, n'im­ dispose certes d'une bonne loi sur la protection des animaux,

porte quelles décisions et résolutions émanant de telles mais que de nombreuses personnes ne la respectent tout sim­

conférences, je me demande sérieusement si notre gouver­ plement pas. Il suffit de rappeler à ce propos les souffrances

nement ne se laisse pas prescrire les modifications de sa infligées aux animaux, les conditions inadéquates et discutables

politique sociale par de quelconques caciques de l'ONU qui dans lesquelles ils sont "élevés et, le cas échéant, transportés

ne connaissent pas nos problèmes sociaux. Si tels est le cas, ainsi que les violations persistantes des consignes applicables

de quelles propositions s'agit-il? Si tel n'est pas le cas, pour­ aux abattoirs. C'est manifestement l'exécution de cette loi qui

quoi la Suisse participe-t-elle à ces discussions oiseuses? fait problème.

5. Ce «Sommet», s'il en est vraiment un, aura-t-il aussi des Le Conseil fédéral est donc chargé d'ordonner aux organes

incidences sur notre politique étrangère, sachant qu'on a dit compétents d'intervenir systématiquement et de faire en sorte

que nous devions nous demander comment nous pourrons que la loi sur la protection des animaux soit appliquée sans

mieux intégrer des étrangers de plus en plus nombreux? Ne condition.

serait-ce pas socialement plus supportable que la Suisse

réduise plutôt une fois pour toutes l'effectif des étrangers

dont la présence devient de moins en moins tolérable?

x 572/94.3561 Mo Leemann - Dispositions générales et

clauses sur les abus (CO, CC) (16 décembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un

projet de loi qui complétera le code des obligations par des

569/95.3110 Ip Keller Rudolf - Gènes humains, animaux et dispositions de principe concernant la validité des conditions

végétaux. Rejet de la directive de l'UE sur les brevets générales commerciales et la nullité des clauses abusives.

(13 mars 1995)

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger

Le Parlement européen a rejeté un projet de directive qui aurait Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger,

permis d'instaurer des brevets sur des gènes humains, animaux Fankhauser, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder,

et végétaux. La majorité a justifié ce rejet en faisant valoir en Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubacher,

particulier que le risque de vouloir «améliorer» des êtres hu­ Jöri, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Ruffy, Seiler Rolf,

mains n'était pas loin et qu'il fallait donc, pour des motifs Stamm Judith, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer (29)

éthiques, enrayer la recherche allant dans ce sens et reléguer les

aspects économiques au second plan. Au cours des discussions 1995 24 mars:La motion est adoptée sous la forme de postulat.

qui ont porté sur ces questions, la Suisse a régulièrement invo­

qué les principes formulés par l'Union européenne, affirmant

qu'il fallait les prendre en considération. Or l'UE vient d'adop­

ter une attitude restrictive dans ce domaine; 573/95.3029 Mo Lepori Bonetti - Promotion de nouvelles entre­

prises et encouragement à l'innovation (30 janvier 1995)

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions

suivantes: Le Conseil fédéral est prié de préparer un train de mesures

1. Que pense-t-il de là décision du Parlement européen? visant à promouvoir la création de jeunes entreprises et à en­

courager l'innovation dans les entreprises. Ces mesures devront

2. Quel est l'impact de cette décision sur la politique et la permettre de soutenir, grâce à une coopération entre les sec­

législation suisses? teurs privé et public, de jeunes entreprises tournées vers une

3. Cette décision met-elle la Suisse dans la nécessité d'agir? activité technologique ou fortement innovative, dans leur phase

4. A-t-elle des effets sur l'industrie chimico-pharmaceutique et initiale de développement. Il s'agira en particulier de créer des

la recherche en Suisse? instruments permettant de soutenir la formation de capital-

risque par des dispositions de droit fiscal, et visant à encourager

les pourvoyeurs de fonds à fournir des capitaux à ce titre. Il

faudra également trouver des modalités encourageant les PME

en quête de capital à accorder aux investisseurs une participa­

570/95.3134 Ip Keller Rudolf - Coût de la nouvelle assurance tion réelle ainsi que des droits de codécision.

maladie (21 mars 1995) 1. Aspects fiscaux

Il s'est avéré au cours des dernières années que les primes de Les mesures fiscales d'encouragement aux jeunes entre­

l'assurance-maladie ont augmenté plus rapidement que le taux prises existant actuellement doivent être renforcées. Il faut

de renchérissement en dépit des arrêtés fédéraux urgents desti­ en particulier- prolonger dans le temps les possibilités

nés à réduire les coûts. Selon des calculs provisoires faits par les d'amortissement fiscal, afin de permettre de tenir compte de

cantons, 35 pour cent des assurés peuvent obtenir des sub­ l'amortissement sur le plan fiscal dès que des bénéfices sont

ventions aux termes de la nouvelle loi. Or certains cantons réalisés.

accordaient déjà des subventions destinées à réduire les primes;

ils doivent à présent doubler ces subventions. A la veille de la S'agissant d'investissements privés, il convient de mettre

l'accent sur l'aménagement de la déductibilité fiscale des

votation, l'office fédéral des assurances sociales et les partisans

du projet de loi avaient affirmé que jusqu'à 65 pour cent des pertes'résultant de l'engagement de capital-risque, afin d'éli­

miner le désavantage fiscal qu'un tel engagement présente

personnes devant payer des primes profiteraient de l'abaisse­ en Suisse par rapport à d'autres pays. La fourniture de capi­

ment de celles-ci. Actuellement, on semble admettre que seuls

tal-risque par les banques doit être stimulée par des incita­

un peu plus de 35 pour cent des assurés bénéficieront de la

mesure précitée, parce que les cantons ont adopté une pratique tions fiscales.

plus stricte, comme la loi sur l'assurance-maladie les y autorise. 2. Encouragement du capital-risque

Il s'ensuit qu'on ne dispose pas de fonds suffisants même pour La loi fédérale sur les fonds de placement doit être modifiée

les familles peu fortunées, contrairement aux prévisions. de manière à ne pas entraver la formation de fonds de

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions capital-risque visant à financer en Suisse les entreprises non

suivantes: cotées en Bourse.

Il convient de développer le système des cautions afin de stimu­ Cosignataires: Aubry, Berger, Chevallaz, Darbellay, Eggly,

ler la fourniture de capital-risque par les banques. Etique, Eymann Christoph, Fehr, Frey Claude, Frey Walter,

Sur le plan européen, il existe des initiatives pour mettre sur Fridérici Charles, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Hari, Leu

pied une Bourse européenne pour les entreprises de croissance. Josef, Mamie, Miesch, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pon­

La Suisse devrait y participer. Il y a lieu d'etudier la possibilité cet, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheu-

de créer à Bâle une Bourse spéciale pour le commerce des rer Rémy, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Vetterli, Wyss

actions des jeunes entreprises. Paul, Zölch, Zwahlen (33)

Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Biirgi, Caccia, Co- 1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

lumberg, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Engler, Epiney, 1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­

Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Grossenbacher, Hess Peter, Iten tion est classée.

Joseph, JäggiPaul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Oehler,

Raggenbass, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf,

Stamm Judith, Theubet, Wiek, Zwahlen (31) x 577/93.3436 Ip Leuba - Manifestations violentes devant les

ambassades (29 septembre 1993)

Le 24 juin 1993, des incidents regrettables et tragiques se sont

produits devant l'ambassade de Turquie, à Berne, qui ont no­

tamment entraîné la mort d'un manifestant. Des actions sem­

574/95.3035 Ip Lepori Bonetti - Institut suisse de pédagogie blables ont été menées le même jour dans d'autres capitales

pour la formation professionnelle. Section suisse italienne européennes, avec parfois des occupations d'ambassades, ce qui

(1" février 1995) montre à l'évidence qu'il s'agissait d'une action concertée et

Le Conseil fédéral est prié de dire comment il envisage l'avenir ordonnée en haut lieu.

de la Section suisse italienne de l'Institut suisse de pédagogie La mort tragique d'un jeune manifestant et les péripéties qui

pour la formation professionnelle (ISPFP): entend-il continuer ont suivi la demande de levée de l'immunité diplomatique du

a soutenir ses efforts pour répondre aux exigences de la région personnel de l'ambassade de Turquie, à Berne, ont toutefois

italophone en matière de formation d'enseignants des écoles occulté un autre aspect de ces événements, sur lesquels les

professionnelles et pour développer son activité de telle ma­ interpellateurs aimeraient bien être renseignés. Je pose dès lors

nière que la minorité de langue italienne puisse bénéficier de la au Conseil fédéral les questions suivantes:

même offre didactique que les deux autres groupes linguis­ 1. Le Conseil fédéral estime-t-il normal, même dans un pays de

tiques?

liberté, que des manifestations se déroulent devant des am­

Cosignataires: Borradori, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, bassades de pays avec lesquels la Suisse entretient ou s'ef­

Maspoli (5) force d'entretenir des relations diplomatiques normales?

2. De telles manifestations ne peuvent-elles pas favoriser des

actions violentes contre les ambassades, qui peuvent

conduire à l'occupation de celles-ci et à la séquestration du

personnel diplomatique, au préjudice des relations entre la

575/94.3267 Po Leu Josef - Textes légaux et administratifs. Suisse et les pays vises?

Lisibilité (16 juin 1994)

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il y aurait lieu d'inter­

Sur la base du rapport de la Commission parlementaire de dire de telles manifestations aux abords des ambassades?

rédaction du 22 septembre 1992 sur la formulation non sexiste 4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que des étrangers qui

des textes législatifs et de la décision du Conseil fédéral du participent à de telles manifestations interdites ou simple­

7 juin 1993 relative à la formulation non sexiste dans les textes ment non autorisées abusent de l'hospitalité suisse et doivent

légaux et administratifs, l'administration élabore un guide de la être sanctionnés, notamment par des expulsions ou par un

formulation non sexiste en allemand. Je prie le Conseil fédéral achèvement rapide de leur procédure d'asile?

de veiller à ce que les règles énoncées dans ces directives ne

nuisent pas à la lisibilité des textes officiels et des textes législa­ 5. Qu'entend entreprendre le Conseil fédéral pour que la

tifs. Suisse ne devienne pas le champ clos des affrontements

violents entre des étrangers qui ont des raisons, bonnes ou

Cosignataires: Baumberger, Bürgi, Engler, Iten Joseph, Jäggi mauvaises, de s'opposer à leur propre gouvernement et les

Paul, Keller Anton, Kühne, Raggenbass, Segmüller (9) représentations diplomatiques des pays en cause?

1994 7 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est Cosignataires: Aubry,' Eggly, Eymann Christoph, Fridérici

renvoyée. Charles, Graber, Gros Jean-Michel, Narbel, Sandoz, Scheurer

Rémy (9)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

cussion est acceptée, mais renvoyée.

x 576/93.3168 Ip Leuba - Poursuite pénale pour incitation au 1995 1er février: Discussion.

refus de servir (18 mars 1993)

Contrairement, semble-t-il, à ce qu'il avait affirmé dans sa 578/94.3120 Mo Leuba - Campagnes Stop-Sida. Contrôle

réponse à la question ordinaire Jeanneret du 5 octobre 1990 éthique (16 mars 1994)

(90.1168), le Conseil fédéral n'aurait pas autorisé la poursuite

énale des auteurs et signataires de l'appel du Groupe pour une Le Conseil fédéral est invité à instituer sans tarder une «Com­

uisse sans année incitant au refus de servir. mission d'éthique» appelée à contrôler les thèmes et les slogans

des campagnes Stop-Sida.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions

suivantes: Cosignataires: Aubry, Baumberger, Berger, Darbellay, Dünki,

Fridérici Charles, Graber, Keller Rudolf, Narbel, Ruckstuhl,

1. Est-il exact qu'il a, par arrêté du 14 décembre 1992, décidé Sandoz, Savary, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Stalder, Zwy-

de ne pas accorder l'autorisation de poursuivre pénalement

les auteurs et signataires de l'appel du GSsA? gart (16)

2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette décision est

contraire aux assurances données dans la réponse à la ques­ 579/94.3357 Po Leuba - Répression de l'ivresse au volant

tion ordinaire Jeanneret (90.1168)? (21 septembre 1994)

3. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que, de renonciations en Le Conseil fédéral est invité à ne pas modifier l'article 2, 2e ali­

démissions, il encourage des actions toujours plus agressives néa, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, du

du GSsA contre notre armée et notre défense nationale? 13 novembre 1962 (fixation du taux d'alcoolémie à 0,8 grammes

4. Le Conseil fédéral est-il au contraire d'avis que le GSsA est pour mille).

au-dessus des lois et qu'il peut impunément inciter à la Cosignataires: Berger, Borer Roland, Cavadini Adriano, Che­

violation des devoirs militaires au sens de l'article 276, vallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Dreher, Eggly, Fridérici

ch. 1er, alinéa 1 CP,parce que cette incitation serait, selon ses Charles, Graber, Gros Jean-Michel, Mamie, Maspoli, Moser,

propres termes, «legitime»? Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Rohrbasser, Sandoz,

5. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de proposer prochaine­ Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied

ment l'abrogation de l'article 276 CP? Walter, Schweingruber, Steinemann, Zwahlen (30)

Ill

580/93.3431 Mo Leuenberger Ernst - Abolition de l'obligation 584/94.3376 Po Loeb François - Chômeurs. Prévoyance indivi­

d'accepter un service d'avancement (29 septembre 1993) duelle (28 septembre 1994)

Dans le cadre de la révision de la loi sur l'organisation militaire Etant donné qu'une amélioration fondamentale de la situation

(Armée 95), le Conseil fédéral est chargé d'en modifier égale­ financière de l'assurance-chômage est peu probable dans un

ment l'article 10 de manière à abolir l'obligation d'accepter un avenir prévisible et qu'une aggravation conjoncturelle ne peut

service d'avancement au grade de caporal. être exclue, et compte tenu par ailleurs qu'une augmentation

Cosignataires: Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Eggenberger, ultérieure des pourcentages prélevés sur les salaires pour finan­

Fanldiauser, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Herc- cer l'assurance-chômage affaiblirait la capacité concurrentielle

zog, Jeanprêtre, Jöri, Kühne, Leemann, Leuenberger Moritz, de notre pays et mènerait à d'autres suppressions d'emplois, je

Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät prie le Conseil fédéral d'étudier un modèle de prévoyance

Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (22) chômage à deux piliers, le second pilier consistant en une pré­

voyance individuelle bénéficiant d une exonération fiscale.

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Bonny, Cornaz, Dettling,

Heberlein, Hegetschweiler, Miesch, Stamm Luzi, Steiner, Suter

x 581/93.3101 Mo Leuenberger Moritz - Abandon de la forme (H)

habituelle pour le recensement de l'an 2000 (11 mars 1993) 1994 16 décembre: Lé postulat étant combattu, la discussion est

Le Conseil fédéral est invité à renoncer à procéder à un recense­ renvoyée.

ment selon la forme habituelle. Il doit prendre le plus tôt

possible les mesures nécessaires pour que1 Etat puisse disposer

des informations dont il a besoin pour remplir ses tâches en se x 585/94.3525 Po Loeb François - Ordonnance sur la signali­

servant des registres des habitants et en effectuant des relevés sation routière. Zone de stationnement orange

partiels représentatifs. (8 décembre 1994)

Cosignataires: Bircher Silvio, Dünki, Scheidegger, Züger (4) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de créer des

zones orange, analogues aux zones bleues, dans lesquelles la

1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion durée de stationnement serait par exemple de deux à trois

est classée. heures.

Cosignataires: Aubry, Cincera, Eymann Christoph, Frey Walter,

Friderici Charles, Miesch, Philipona (7)

x 582/93.3343 Ip Loeb François - Pouvoirs publics. Délais de 1995 24 mars: Le postulat est adopté.

paiement (18 juin 1993)

Je demande au Conseil fédéral s'il est vrai que ces derniers

temps, les pouvoirs publics laissent s'écouler des délais nette 586/93.3491 Po Maeder - Musée international de la Croix-

ment plus longs pour payer les biens et services qui leur sont Rouge et écoles de recrues (7 octobre 1993)

fournis par les entreprises privées et que souvent, ils ne res­ Je demande que la visite du Musée international de la Croix-

pectent plus les délais de paiement usuels. Rouge à Genève soit rendue obligatoire pour toutes les recrues

Si c'est le cas, cette situation s'étend-elle à tous les départe­ et que les commandants d'école l'incluent dans le programme

ments et quelle est l'attitude des régies fédérales? d'instruction.

Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de situations similaires Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Béguelin, Bischof, Boden­

dans les cantons et communes? mann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener,

Cosignataires: Cincera, Dettling, Eymann Christoph, Fischer- Ducret, Dünki, Eggenberger, Fasel, von Feiten, Gardiol, Gon-

Seengen, Friderici Charles, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, seth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner

Hegetschweiler, Miesch, Wittenwiler, Wyss Paul (12) Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri,

Leemann, Leuenberger Moritz, Meier Hans, Meier Samuel,

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée. Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Sieber, Spielmann, Stalder,

1995 24 mars: Discussion. Steffen, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder

Hansjürg, Wiederkehr, Züger, Zwygart (47)

583/93.3346 Ip Loeb François - Promotion de nouvelles entre­ x 587/93.3505 Ip Maitre - Commandes de la Confédération

prises (18 juin 1993) dans le secteur des arts graphiques. Répartition entre les can­

tons (8 octobre 1993)

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

Selon la «Vie économique», en 1991, la Confédération, les PTT

1- a. Quelles conditions l'Etat impose-t-il aux entreprises ré­ et les CFF ont acheté pour 156 millions de francs d'imprimés et

cemment fondées dans leur phase de démarrage? autres produits graphiques.

b. Le Conseil fédéral voit-il la possibilité de supprimer ces Si l'on ventilece montant par canton, on constate que la réparti­

conditions si elles constituent un obstacle? tion ne correspond pas - et de loin - à ce que supposerait un

2. a. Sait-il combien d'entreprises novatrices, à vocation tech­ partage à peu près équitable en fonction de l'importance écono­

nologique, ont été fondées depuis 1980? mique des cantons, et compte tenu d'une offre largement com­

pétitive.

b. Combien d'entre elles existent encore? • Voici quelques exemples calculés à partir de l'indicateur de la

c. Quels sont les principaux facteurs qui permettent d'expli­ part des cantons aux recettes fédérales:

quer leur réussite ou leur échec? Part du canton Achats par

3. Le Conseil fédéral voit-il la possibilité de promouvoir à aux recettes la Confédération

l'avenir la création d'entreprises fédérales d'imprimés et

- en pratiquant, avec les cantons, une meilleure politique produits graphiques

d'information, en échelonnant les redevances dont les au canton

jeunes entrepreneurs doivent s'acquitter, en créant encore 1990 en % 1991 en %

d'autres possibilités; Berne 14,0 33,6

, - en améliorant les conditions générales de l'obtention de Zurich 16,0 22,0

capital-risque (venture capital), autrement dit, comme le Argovie 5,7 7,7

font les autres pays, de collaborer avec les banques pour Vaud 8,2 4,0

ue soient accordés, dans le cadre d'une procédure simpli- Bâle-Ville 3,3 3,8

ée, davantage de crédits aux jeunes entrepreneurs, des Fribourg 3,8 2,7

crédits qui soient aussi pour eux moins onéreux? Tessin 4,4 2,4

Cosignataires: Allenspach, Cincera, Eymann Christoph, Fride­ Neuchâtel 3,1 2,0

rici Charles, Giger, Gros Jean-Michel, Wyss Paul (7) Genève 6,1 1,8

Valais 4,8 0,5

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée. Jura 1,5 0,1

Si l'on peut comprendre qu'un canton de site de l'administra­ e. Après avoir terminé sa cure de désintoxication, le patient

tion fédérale, tel que le canton de Berne, ait une part de peut quitter le centre. Son encadrement continue et toutes

commandes supérieure à son poids économique propre, respec­ les mesures de réinsertion sont prises (recherche d'un loge­

tivement à la part qu'il apporte aux recettesfedérales, les distor­ ment ou d'un emploi, éventuellement formation ou recy­

sions concernant les cantons romands, et Genève en particulier, clage, assistance sociale, matérielle et psychologique).

sont particulièrement frappantes. f. Les trafiquants suisses et les trafiquants étrangers en posses­

D'après une étude faite par les milieux concernés, le manque à sion d'un permis d'établissement ou de séjour sont immé­

gagner pour les cantons romands aurait représenté, en 1991, diatement emprisonnés dans leur canton d'origine et ne

quelque 25 millions de francs. Afin de mieux comprendre la peuvent quitter la prison sous aucun prétecte avant leur

signification et la portée de ce montant, il est nécessaire d'avoir procès. Les trafiquants étrangers sans permis de séjour va­

à l'esprit ce qu'il représente en postes de travail. lable sont refoulés immédiatement. Les trafiquants toxi­

En cette période de crise, qui touche particulièrement la Suisse comanes suisses et les trafiquants toxicomanes étrangers

romande, je demande à la Confédération et à ses régies de titulaires d'un permis d'établissement ou de séjour sont trai­

répartir leurs commandes de façon à assurer aux cantons une tés comme les toxicomanes.

part aussi équitable que possible. g. Les coûts occasionnés par cette initiative sont pris en charge

Cosignataires: Béguelin, Cavadini Àdriano, Comby, Couchepin, conjointement par la Confédération et les cantons.

Darbellay, Ducret, Etique, Leuba, Scheurer Rémy, Theubet, Cosignataires: Borradori, Jaeger, Sieber, Zwygart (4)

Zwahlen (11)

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

est acceptée, mais renvoyée. x 591/94.3338 Mo Maspoli - Racisme. Information pédago­

1995 26 janvier: Discussion. , gique (20 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'inviter les cantons à fournir

l'occasion à toutes les classes d'aller visiter, pendant la scolarité

x 588/93.3664 Mo Mamie -Assainissement des finances fédé­ obligatoire et dans le cadre du programme scolaire, un camp de

rales (17 décembre 1993) concentration ou d'extermination nazi.

Dans son message du 4 octobre 1993, le Conseil fédéral sou­ Cosignataires: Bezzola, Borradori, Eggly, Friderici Charles,

haite alléger davantage les charges de la Confédération. Dans Hafner Rudolf, Jaeger, Keller Rudolf, Leuba, Mauch Rolf,

cette optique, je prie le Conseil fédéral d'accompagner chaque Miesch, Moser, Mühlemann, Narbel, Oehler, Raggenbass, Sie-

réduction de subventions d'une modification législative corres­ ber, Wittenwiler (17)

pondante. Cette dernière visera autant l'aspect financier que

celui qui a trait aux normes et règles contraignantes. 1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

Cosignataires: Chevallaz, Comby, Epiney, Friderici Charles,

Leuba, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Sandoz, 592/93.3520 Mo Mauch Rolf - Réexamen de la politique d'inté­

Savary, Schmied Walter (13) gration (8 octobre 1993)

1995 25 janvier: La motion est adoptée sous la forme de postu­ Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer sans tarder sa

lat.

politique européenne et sa politique d'intégration à la lumière

de l'évolution récente des conditions générales dans le monde

entier ainsi qu'en Europe, tout en tenant compte du verdict

589/94.3054 Mo Maspoli - Publication de la liste complète des populaire du 6 décembre 1992. Il est en outre chargé de refor­

bénéficiaires de subventions (1er mars 1994) muler cette politique et d'encourager, voire de concrétiser en

Le Conseil fédéral est chargé de publier une liste de toutes les priorité, sur la base des connaissances actuelles, l'initiative

contributions ou autres subventions fédérales accordées à des visant à créer un espace de libre-échange en Europe entre Etats

associations et organisations privées et semi-privées. Il convien­ souverains.

dra d'indiquer, à côté du bénéficiaire et de la somme allouée, le

but recherché.

En outre, il devra proposer au Parlement, en raison du déficit 593/93.3522 Mo Mauch Rolf - Adaptation de la NLFA

budgétaire, de supprimer ou de réduire les subventions qui (8 octobre 1993)

peuvent l'être.

Comme il est et restera indispensable de procéder à une

Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Giezendan- concentration des moyens disponibles et vu les impératifs de

ner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Moser, Stalder, Steffen, Steine­ notre politique, notamment dans les domaines relevant des

mann (10) finances et des communications, ainsi que la nécessité de sauve­

garder la puissance économique et les avantages que nous

apporte la situation géographique de notre pays, le Conseil

590/94.3337 Mo Maspoli - Scène ouverte de la drogue. Ferme­ fédéral est chargé de prendre sans retard les mesures suivantes

ture (20 septembre 1994) ou de présenter des projets correspondants:

Le Conseil fédéral est chargé de faire supprimer les scènes 1. Réviser l'arrêté sur la NLFA afin de permettre la construc­

ouvertes de la drogue en Suisse en observant les points suivants: tion d'un (1) tunnel de base transalpin avec des raccorde­

a. Chaque canton doit, selon ses besoins, mettre à disposition ments performants entre les frontières nord et sud de notre

un ou plusieurs centres dans lesquels les toxicomanes seront pays, de manière à créer un (1) axe de transit performant qui

détenus et désintoxiqués (les petits cantons peuvent exploi­ satisfasse aux besoins futurs du trafic nord-sud en Europe,

ter un centre en commun). tout en maintenant les prestations des transports sur le plan

national comme sur le plan régional.

b. Les toxicomanes suisses et les toxicomanes étrangers possé­

dant un permis de séjour ou d'établissement qui se trouvent 2. Assurer le raccordement, particulièrement important pour .

dans les scènes ouvertes sont ramenés dans leur canton la Suisse occidentale, à la ligne du TGV reliant Paris à Turin

d'origine et internés dans les centres susmentionnés. et à Milan.

c. Les toxicomanes peuvent se déplacer librement dans les 3. Garantir, à court terme aussi, les prestations des transports

centres susmentionnés. Ils y sont hébergés et nourris et y sur le plan régional, ces prestations étant indispensables à

reçoivent une assistance médicale et psychologique. Par ail­ notre pays, à sa puissance économique, aux besoins des

leurs, ils obtiennent la dose quotidienne d'héroïne dont ils régions périphériques en matière de formation et de perfec­

ont besoin, mais ne peuvent la consommer qu'à l'intérieur du tionnement et à la mobilité croissante de notre population.

• centre. Ils ne peuvent quitter les lieux que sous surveillance.

Leur séjour dans un centre équivaut donc à une privation de

liberté à des fins d'assistance mais ne doit en aucun cas être x 594/94.3475 Ip Mauch Rolf - Impôt anticipé dans les casi­

comparé ou confondu avec une peine d'emprisonnement. nos (7 octobre 1994)

d. Les pensionnaires des centres qui désirent se soumettre à L'impôt anticipé est depuis longtemps perçu sur les gains de

une cure de désintoxication ont la possibilité de le faire, soit ceux qui jouent à la loterie, au Sport-Toto et au PMU notam­

dans un autre secteur du centre, soit dans un endroit désigné ment. Le chef du Département fédéral des finances donne cette

par le canton. imposition anticipée en exemple à nos voisins européens.

La libéralisation des jeux de hasard dans les casinos a été Cosignataires: Baumann Ruedi, Bischof, Bundi, Diener, Gon-

officiellement recommandée à des fins essentiellement touris­ seth, Hämmerle, Hollenstein, Leemann, Maeder, Schmid Peter,

tiques; on veut ainsi offrir des distractions aux touristes qui Seiler Rolf, Stalder, Steffen, Thür, Wanner, Weder Hansjürg

viennent en villégiature dans nos régions. Il paraît logique et (16)

judicieux que le Conseil fédéral mette tout en œuvre pour 1995 24 mars: Le postulat est adopté.

augmenter l'imposition anticipée des gains réalisés dans les

casinos.

1. Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre toutes les dispo­

sitions qui s'imposent afin de proposer des solutions 599/95.3138 Mo Meier Hans- Interdiction des vols de nuit pour

concrètes dans ce domaine? les aéronefs (22 mars 1995)

2. Quels sont, selon lui, les principaux obstacles à l'élaboration Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 12 de la loi sur

d'un projet qui mettrait sur le même plan, d'une part, les l'aviation, de compléter l'ordonnance sur l'infrastructure aéro­

gains du Sport-Toto et autres loteries et, d'autre part, ceux nautique (OSIA) de manière à ce.que tout décollage et tout

du Tapis vert et autres jeux de casino? atterrissage d'aéronefs entre 23 heures et 5 h. 30 soient inter­

3. Le Département fédéral des finances a-t-il réellement fait dits. Seuls les vols sanitaires, les vols de sauvetage et les vols de

valoir le bien-fondé de l'imposition anticipée aux différentes police devraient bénéficier d'exceptions.

commissions, dont les commissions d'experts extra-parle- Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bischof, Bugnon, Bühl­

mentaires, qui sont chargées d'élaborer un projet de loi sur mann, Diener, Dünki, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas,

les casinos? Herczog, Hollenstein, Leemann, Maeder, Misteli, Schmid

4. L'imposition anticipée, qui frappe essentiellement les tou­ Peter, Seiler Rolf, Singeisen, Steffen, Steiger, Thür, Weder

ristes étrangers, n'est-elle pas totalement compatible avec Hansjürg (22)

l'imposition spéciale des propriétaires de casinos, étant don­

né que l'une n'exclut pas obligatoirement l'autre?

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 600/93.3186 Ip Meier Samuel - Décisions engageant des

dépenses dans le cadre de la délégation législative

(19 mars 1993)

595/94.3398 Po Meier Hans - Maintien du trafic voyageurs à Nous demandons au Conseil fédéral de définir sa position au

Zweidlen (4 octobre 1994) sujet des dépenses engagées en vertu d'ordonnances et d'arrê­

tés du Conseil fédéral d'une part et de celles faites au titre de la

Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de l'Entreprise compétence budgétaire du Parlement d'autre part.

des CFF pour que celle-ci maintienne le trafic voyageurs à sa

station de Zweidlen, sise sur la ligne allant de Biilach à Koblenz. Nous posons notamment les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est lié par les montants

Cosignataires: Bischof, Diener, Dünki, Stalder, Steffen (5) qui ont été fixés par le Parlement dans le budget, lorsqu'il

prend des décisions autonomes entraînant des dépenses?

2. S'estime-t-il obligé de modifier les dispositions d'ordon­

596/94.3404 Po Meier Hans - Expériences sur des animaux. nances et d'arrêtés du Conseil fédéral entraînant des dé­

Méthodes de substitution (5 octobre 1994) penses, lorsque les chiffres fixés dans le budget sont dépas­

Le Conseil fédéral est invité à profiter de la révision en cours de sés?

l'ordonnance sur la protection des animaux pour y insérer le 1995 13 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.''

passage suivant:

«Les étudiants des branches spécialisées de la biologie, de la

médecine et de la médecine vétérinaire où des expériences sont

pratiquées sur des animaux doivent acquérir des connaissances 601/95.3053 Po Meier Samuel - Bureaux de poste non ren­

suffisantes sur les méthodes qui permettent de renoncer à des tables. Fermeture (3 février 1995)

expériences sur animaux ou de reduire le nombre des animaux Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la direction

de laboratoire utilisés et les contraintes qui leur sont imposées. générale des PTT afin

Sans ces connaissances, ils ne sont pas autorisés à utiliser des - que les PTT exécutent le mandat de prestations qui leur est

animaux dans des expériences de médecine biologique durant attribué par la constitution, à savoir d'assurer la desserte

le reste de leur formation.» postale dans le pays tout entier,

Cosignataires: Baumann, Bischof, Diener, Dünki, Hafner Ru­ - que les PTT stoppent immédiatement le démantèlement en

dolf, Hollenstein, Leemann, Loeb François, Maeder, Mauch cours de leurs services aux clients, dû à la fermeture d'offices

Rolf, Miesch, Robert, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, de poste dans le pays tout entier et notamment sur le terri­

Steffen, Wanner, Weder Hansjürg, Wiek (20) toire du canton a Argovie,

- que les mesures de rationalisation s'avérant indispensables

1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est soient prises de façon prioritaire dans l'administration cen­

renvoyée. trale ët dans celle des arrondissements postaux, et non au

détriment des offices de poste et du service de distribution.

x 597/94.3529 Mo Meier Hans - Lignes CFF. Protection

contre le bruit (12 décembre 1994) x 602/94.3506 Po Meyer Theo - Organisations internatio­

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'au moins nales à Genève. Elaboration d'un projet (1er décembre 1994)

50 millions de francs du budget des CFF soient consacrés à des Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un projet visant à assurer

mesures de protection contre le bruit. l'avenir des organisations internationales à Genève, conformé­

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Binder, Bischof, Cince- ment aux objectifs de la politique suisse en matière de relations

ra, Diener, Dünki, Fehr, Fritschi Oscar, Göll, Grendelmeier, avec l'extérieur. Il s'agit en particulier d'éclaircir les questions

Gross Andreas, Haering Binder, Heberlein, Hegetschweiler, suivantes:

Herczog, Kern, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Moritz, 1. Quelles nouvelles organisations internationales auraient un

Maurer, Nabholz, Neuenschwander, Seiler Rolf, Sieber, Steffen, effet de synergie sur celles déjà domiciliées à Genève?

Steiger, Vetterli, Wiederkehr (29) 2. Quels moyens financiers, sous quel forme et pour quelle

1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat. durée, faut-il engager pour accueillir les organisations inter­

nationales?

3. Quelle voie le Conseil fédéral entend-il suivre pour allouer

x 598/94.3538 Po Meier Hans - Abattoirs. Examen du bétail les fonds toujours plus importants que nécessitent ces orga­

vivant (14 décembre 1994) nisations:

a. par l'entremise de la FIPOI comme jusqu'ici?

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible d'ins­

crire le principe d'un contrôle obligatoire du bétail vivant, y b. en tant que maître d'ouvrage comme pour le Palais Wil­

compris sous l'angle de la protection des animaux, dans les son, la FIPOI n'étant chargée que de la gérance?

dispositions d'exécution de fa loi sur les denrées alimentaires, c. sous d'autres formes, telle la donation avec clause de

relatives à l'hygiène de la viande. restitution en cas de départ de l'organisation concernée?

4. Si le Conseil fédéral est d'avis que la FIPOI doit continuer de 4. que la directive détaillée (operational directive) concernant

se charger des tâches d'accueil, comment entend-il les réinstallations de populations ne soit pas diluée et ravalée

- s'acquitter mieux de son devoir de contrôle? au rang de ligne de conduite non contraignante (operational

- donner à la FIPOI une structure plus équilibrée et régler policy)?

plus clairement les responsabilités au sein de l'Adminis­ Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bircher Peter, Boden­

tration ainsi que dans les relations de celle-ci avec la mann, Bonny, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Carobbio,

FIPOI? Comby, Darbellay, David, Diener, Dormann, Eymann Chri­

Cosignataires: Aguet, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Boden- stoph, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Gardiol, Göll, Gonseth,

mann, Borei François, Brügger Cyrill, Bundi, Bürgi, Carobbio, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle,

Caspar-Hutter, Danuser, Diinki, Éggenberger, Engler, Eymann Hollenstein, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst,

Christoph, Fankhauser, Fischer-Hägglingen, Giger, Grendel­ Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Nab­

meier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc- holz, Rebeaud, Robert, Ruffy, Scheurer Rémy, Schmid Peter,

zog, Hildbrand, Hubacher, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Kühne, Seiler Rolf, Sieber, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Vollmer, Wan­

Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti ner, Weder Hansjürg, Wiek, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss

Werner, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Neuenschwander, Oeh- Paul, Zbinden, Ziegler Jean, Züger (55)

ler, Raggenbass, Rechsteiner, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

Savary, Schmid Peter, Sieber, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäp- est acceptée, mais renvoyée.

pät Alexander, Weder Hansjürg, Zbinden, Ziegler Jean, Züger,

Zwygart (56)

1995 24 mars: Le postulat est adopté. 606/94.3278 Ip Misteli - Espérance de vie des femmes. Données

statistiques (17 juin 1994)

Dans les discussions portant sur le relèvement de l'âge de la

603/93.3308 Mo Miesch - Présence de parlementaires dans les retraite des femmes, envisagé dans l'optique de l'égalité, un des

conseils d'administration des régies fédérales. Incompatibilité arguments avancés est l'espérance de vie plus longue des

(16 juin 1993) femmes.

Le bureau est chargé de proposer une révision de la législation A ce propos, il serait intéressant de connaître l'espérance de vie

applicable de telle sorte que les membres du Conseil national et des femmes non pas en tant que catégorie unique, mais en

du Conseil des Etats ne puissent plus être nommés dans les fonction de leur situation.

conseils d'administration des régies fédérales. Je prie donc le Conseil fédéral de faire établir les données

Cosignataires: Aubry, Berger, Bircher Peter, Bischof, Borer Ro­ statistiques de l'espérance de vie actuelle et future des catégo­

land, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Cincera, Comby, ries de femmes suivantes:

Dettling, Diener, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer- - femmes seules sans activité lucrative, avec ou sans charge de

Seengen, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Gie- famille;

zendanner, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Gysin, - femmes seules exerçant une activité lucrative, avec ou sans

Hafner Rudolf, Heberlein, Hegetschweiler, Hollenstein, charge de famille;

Jaeger, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Loeb François, - femmes mariées sans activité lucrative, avec ou sans charge

Maeder, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Meier Hans, de famille;

Meier Samuel, Misteli, Moser, Mühlemann, Philipona, Pidoux, - femmes mariées exerçant une activité lucrative, avec ou sans

Pini, Poncet, Rebeaud, Robert, Rohrbasser, Ruf, Sandoz, charge de famille.

Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Danuser,

Schmied Walter, Schnider, Schwab, Sieber, Stalder, Stamm Diener, Dormann, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Göll, Gon­

Luzi, Steffen, Steinemann, Suter, Thür, Tschopp, Weder Hans­ seth, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner

jürg, Wiek, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss William, Zisyadis, Rudolf, Hollenstein, Leuenberger Ernst, Meier Hans, Meyer

Zwahlen (75) Theo, Ostermann, Rebeaud, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber,

Stamm Judith, Steiger, Thür (28)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

604/93.3596 Mo Miesch - Terrains à bâtir. Offre cussion est acceptée, mais renvoyée.

(13 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un

projet de révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménage­ x 607/94.3578 Mo Misteli - Création d'un fonds global pour la

ment du territoire qui permettra aux cantons d'offrir suffisam­ sécurité humaine (16 décembre 1994)

ment de terrains à bâtir. Pour ce faire, il s'agira d'autoriser les Le Conseil fédéral est chargé d'oeuvrer, au sein des instances

cantons à déterminer les zones à bâtir en fonction des parcelles internationales compétentes, en faveur de la création d'un

disponibles sous réserve et de l'intérêt à disposer d'une marge fonds global pour la sécurité humaine, et de prévoir un impôt

de manœuvre leur permettant de maîtriser les prix. sur les transactions internationales de devises qui contribuerait

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bischof, Bührer de façon importante au financement de ce fonds.

Gerold, Cincera, Dettling, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fri­ L'idée d'un tel fonds sera présentée par la délégation suisse au

derici Charles, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Gysin, sommet social mondial de mars 1995 à Copenhague en tant que

Hegetschweiler, Jenni Peter, Keller Rudolf, Loeb François, mesure en faveur de la sécurité humaine globale.

Mauch Rolf, Moser, Müller, Neuenschwander, Reimann Maxi­ Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie,

milian, Scherrer Werner, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane,

Steinegger, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschuppert Karl, Vet- Bugnon, Bühlmann, Carobbio, Danuser, Diener, Duvoisin,

terli, Wittenwiler, Wyss Paul (36) Fankhauser, von Feiten, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Hae­

ring Binder, Herczog, Hollenstein, Jeanprêtre, Jöri, Lederger­

ber, Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo,

605/94.3148 Ip Misteli - Transferts de populations liés aux Rechsteiner, Ruffy, Seiler Rolf, Sieber, Singeisen, Spielmann,

projets de la Banque mondiale (18 mars 1994) Steiger, Thür, Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden, Zisyadis,

Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte: Züger (41)

1. que le rapport sur les réinstallations annoncé pour fin mars 1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

soit publie à temps, avant la discussion au sein du Conseil

exécutif de la Banque, et que les organisations de base et les

groupes de populations du Sud y aient accès; 608/93.3338 Ip Moser - Autorisations de séjour pour requé­

2. que les directives de la Banque mondiale concernant les rants d'asile (17 juin 1993)

reinstallations soient observées et leur respect contrôlé, et Par sa lettre du 16 mars 1993, le chef du Département fédéral de

que la représentation suisse au Conseil exécutif ne soutienne justice et police a de nouveau invité les directions de la police

pas de projets qui ne respectent pas ces dispositions; des cantons à présenter à l'Office fédéral des étrangers, clans le

3. que le Conseil.exécutif n'approuve pas de nouveaux projets cadre d'une action humanitaire, des propositions en vue de

entraînant des réinstallations forcées avant qu'un contrôle l'octroi d'autorisations de séjour B pour les requérants d'asile

efficace et le respect des directives ne soient garantis; dont la procédure est pendante depuis plus de quatre ans.

A ce sujet, ie prie le Conseil fédéral de répondre aux questions Cosignataires: Allenspach, Aubry, Berger, Bezzola, Binder, Bis­

suivantes: chof, Blocher, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler

1. De l'avis du Conseil fédéral, combien de permis B seront Simeon, Bührer Gerold, Cincera, Daepp, Dettling, Dreher,

accordés dans le cadre de cette nouvelle action humanitaire? Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey

Walter, Friderici Charles, Früh, Giezendanner, Giger, Gysin,

2. Comment le Conseil fédéral peut-il justifier que, deux ans à Hari, Hegetschweiler, Hèss Otto, Jenni Peter, Keller Rudolf,

peine après une action semblable, on doive s'efforcer de Kern, Leuba, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer Ueli, Meier

nouveau de chercher une solution globale au lieu d'appli­ Samuel, Miesch, Müller, Neuenschwander, Reimann Maxi­

quer strictement l'article 13, lettre f, OLE? Cet article in­ milian, Rutishauser, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner,

dique clairement qu'une transformation en autorisation de Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Sieber, Stalder, Stamm Luzi,

séjour B ne peut intervenir que si le refus d'une telle auto­ Steffen, Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Witten-

risation devait avoir des consequences d'une extrême gravité wiler, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwygart (60)

au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut main­ 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

tenant mettre un terme au règlement dit humanitaire des est acceptée, mais renvoyée.

demandes d'asile qui datent de . plus de quatre ans? Ne 1995 26 janvier: Discussion.

convient-il pas plutôt de liquider ces cas en prenant des

décisions et en procédant à des renvois?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à établir une statistique

concernant les membres de la famille d'anciens requérants

d'asile ayant obtenu un permis B et qui sont venus les re­ 610/93.3676 Mo Moser - Loi sur l'assurance-accidents (LAA).

joindre? Il est absolument indispensable de pouvoir analyser Modification (17 décembre 1993)

avec toute la transparence voulue les effets de telles actions Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 93 (percep­

humanitaires. tion des primes), 3e alinéa, LAA, de manière à ce que les

Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Dreher, Giezendanner, employeurs puissent, sans majoration, payer les primes par

Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Mauch Rolf, Scherrer Jiirg, tranches mensuelles. Le 5 e alinéa sera adapté au nouveau

Scherrer Werner, Stamm Luzi, Steinemann (12) 3e alinéa et notamment complété comme il suit: En cas de

non-respect des délais de paiement, le montant des primes pour

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée. l'exercice annuel entier est exigible.

Cosignataires: Aregger, Aubry, Bezzola, Binder, Bischof, Blo­

cher, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold,

Daepp, Dettling, Dreher, Fischer-Hägglingen, Frey Walter,

Früh, Giezendanner, Giger, Hari, Jenni Peter, Keller Rudolf,

x 609/93.3572 Ip Moser - Divulgation par la presse d'infor­ Kern, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müller, Neuen­

mations confidentielles (7 décembre 1993) schwander, Reimann Maximilian, Ruf, Scherrer Jürg, Seiler

Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner,

Le 22octobre 1993, le journal Cash publiait deux rapports sur la Tschuppert Karl, Vetterli, Wyss William (40)

politique européenne de la Suisse. L'article intitulé «Der Euro-

pa-Graben durch den Bundesrat» (Clivage européen au sein du

Conseil fédéral) traitait du projet du Département fédéral des

affaires étrangères (DFAE) sur la politique européenne, projet

dont ce journal avait eu vent par une indiscrétion. Le second de 611/94.3397 Mo Moser - «PKK» et «Tamil Tigers». Inter­

ces rapports, sous le titre «Der teure Umweg nach Europa» diction (4 octobre 1994)

(Coûteux détour sur le chemin de l'Europe), commentait un

document stratégique confidentiel de la Commission des CE Le Conseil fédéral est invité à interdire en Suisse les Tigres

sur les relations entre la Suisse et la Communauté. tamouls et le PKK, deux organisations militantes.

Ces deux documents brûlants, une fois dévoilés par Cash, ont Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Dreher, Gie­

été repris et abondamment commentés par tous les médias (p. zendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch,

ex. dans l'émission «zehn vor zehn» du 26 octobre 1993). Ni le Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Stalder, Steffen, Steinemann

Conseil fédéral, ni les Commissions de politique extérieure, qui (15)

sont chargées du dossier, ne peuvent désormais débattre ob­

jectivement de ce sujet. Les rapports mentionnés ont, à mon

avis, nettement influencé l'opinion publique. Il est également

évident que les délibérations des commissions parlementaires

seront elles aussi marquées par l'opinion qu'ont publiée cer­ 612/93.3478 Mo Mühlemann - Coopération au développement

tains journalistes. Le plus irritant dans cette affaire est que les en Bosnie, en Croatie et en Albanie en vue de décharger notre

membres de la Commission de politique extérieure (CPE) du politique d'asile (6 octobre 1993)

Conseil national ont appris le contenu de ces documents confi­

dentiels par la presse. Après l'éclatement de la Yougoslavie, l'agression serbe a provo­

qué une guerre civile qui frappe durement en particulier la

J'ai proposé à la CE d'éclaircir cette affaire. Devant son refus, je Bosnie, la Croatie et le district à majorité albanaise de Kosovo.

pose au Conseil fédéral les questions suivantes: L'afflux de réfugiés provenant de ces régions est considérable,

1. Quelles mesures a-t-il prises pour empêcher les «fuites» dont mais pourrait être fortement réduit par des mesures ciblées de

ses délibérations font de plus en plus souvent l'objet? coopération au développement. Le coût d'une aide ainsi appor­

2. Comment pense-t-il assurer à l'avenir que les rapports confi­ tée dans les pays d'origine serait bien plus bas que les frais

dentiels des départements ne parviendront pas sur la place d'hébergement des demandeurs d'asile dans notre pays.

publique par l'intermédiaire des médias? Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de renforcer l'aide déjà

3. Sachant que certains journalistes reçoivent de leurs rédac­ apportée sur place aux réfugiés en Bosnie occidentale, en Croa­

tions des sommes importantes pour se procurer des informa­ tie et en Albanie. Les projets de développement y relatifs de­

tions et des documents confidentiels, il faudrait prendre des vraient principalement servir à soutenir les réfugiés, à faciliter

sanctions contre les journalistes fautifs. Le Conseil fédéral le retour des demandeurs d'asile et à créer les conditions qui

accepterait-il de leur retirer l'accréditation au Palais fédéral permettront de lancer un programme de reconstruction après la

s'il est prouvé qu'ils ont contrevenu au devoir de maintien du fin des hostilités.

secret ou publié un rapport confidentiel? Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Béguelin, Berger, Bez­

4. Le Conseil fédéral peut-il faire en sorte que l'accès à la salle zola, Bonny, Bühler Simeon, Columberg, Comby, Couchepin,

des pas perdus, au café du Palais fédéral et aux salles d'infor­ Danuser, Eggly, Engler, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude,

mation officiellessoit interdit aux journalistes non accrédités Friderici Charles, Giezendanner, Grossenbacher, Haering-Bin-

qui ont commis une grave infraction? der, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Loeb François, Mauch

5. Pourquoi le Conseil fédéral ne charge-t-il pas le ministère Rolf, Narbel, Oehler, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Rebeaüd,

public d'éclaircir les cas toujours plus fréquents d'infractions Robert, Rohrbasser, Ruffy, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheu-

contre l'utilisation abusive d'informations confidentielles rer Rémy, Schmied Walter, Sieber, Steinegger, Steiner, Tschup­

provenant des séances du Conseil fédéral et des commissions pert Karl, Wanner, Wick, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden,

parlementaires? Ziegler Jean, Zwahlen (50)

613/95.3117 Po Mühlemann - Exposition nationale 2001 dans spécialisés dans la protection de l'environnement, et peut-il

les régions périphériques (15 mars 1995) assurer que cette révision n'empêchera pas une exécution

Les Chambres fédérales ayant approuvé le message sur la coo­ des dispositions conforme au droit?

pération transfrontalière des cantons et des régions (Inter- 2. Quelles mesures concrètes pense-t-il prendre dans ce sens?

reg II), la Confédération devrait participer elle-même à la mise 3. Le rapport final du CCF sera-t-il soumis en temps voulu aux

en œuvre de projets. A cette fin, il faut réaliser une étude de cantons et au Parlement?

faisabilité pour l'exposition nationale 2001 dans les régions

frontalières suivantes: Lac Léman, Jura, Bâle, Lac de 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

Constance, vallées italophones des Grisons et Tessin. Le projet est acceptée, mais renvoyée.

en question présente les avantages suivants:

- il fait participer tous les domaines culturels et les régions

linguistiques à une manifestation nationale; 617/94.3417 Ip Nabholz - Taxe sur la valeur ajoutée et secret

- il permet de combiner les trois projets présentés jusqu'ici professionnel (5 octobre 1994)

pour les régions suivantes: Tessin-Lac Léman-Lac de

Constance; Genève; lacs de Neuchâtel, de Bienne et de Mo- Est-il vrai que les avocats, lesquels détiennent des secrets pro­

rat; fessionnels, ne pourront bénéficier de l'exonération de la TVA

- il porte sur une exposition prospective tournée vers l'Europe; sur les prestations de service qu'ils exportent que s'ils dévoilent

- il repose sur une coopération financière avec le fonds Inter- au fisc le nom, l'adresse et le type d'activité de leurs clients, se

reg de l'UE. rendant du même coup coupables de violation du secret profes­

Cette étude de faisabilité permettra une comparaison judi­ sionnel conformément à l'article 321 du Code pénal?

cieuse avec l'étude déjà entreprise sur le projet concernant les Sur quelles considérations le Conseil fédéral se fonde-t-il pour

lacs de Neuchâtel, de Bienne et de Morat. conclure que l'ordonnance de son cru peut, au mépris du droit

Dans la perspective de l'exposition nationale 2001, le Conseil pénal et de principes reconnus, légiférer sur une question aussi

fédéral est invité à soutenir activement, par une étude de faisa­ fondamentale pour l'Etat de droit que celle du secret profes­

bilité, les efforts visant à promouvoir 1 «Europe des régions» sionnel protégé par la loi?

dans les régions frontalières précitées. Cosignataires: Baumberger, Bonny, Biihrer Gerold, Comby,

Cosignataires: Bezzola, Cavadini Adriano, Cornaz, Danuser, Couchepin, de Dardel, David, Dettling, Ducret, Engler, Epiney,

Darbellay, Eymann Christoph, Gadient, Giger, Gross Andreas, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Heberlein, Iten Joseph,

Gysin, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Peter, Lepori Bonetti, Maitre, Marti Werner, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Sandoz,

Meyer Theo, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Steinegger, Steiner, Stucky, Thür (25)

Schmidhalter, Stamm Judith, Steinemann, Wick, Wittenwiler, 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

Zbinden (24) est acceptée, mais renvoyée.

614/93.3236 Po Nabholz - Politique de l'environnement. Ren­ 618/94.3543 Mo Neuenschwander - Construction de centrales

forcement de l'efficacité (28 avril 1993) nucléaires. Plans et scénarios (15 décembre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un programme destiné à L'Institut Prognos, à Bàie, a calculé que la Suisse est menacée

renforcer l'efficacité de la politique de l'environnement, sans de subir une pénurie d'électricité en 2010 si aucune mesure

pour autant remettre en question les objectifs de la protection politique n'est prise. Si l'on veut assurer l'approvisionnement à

de l'environnement. Il s'appliquera à chercher des solutions long terme de la Suisse en courant électrique, on est donc obligé

permettant d'atteindre ces objectifs de manière plus efficace. de construire de nouvelles centrales nucléaires. II faut donc

Pour ce faire, il convient: reprendre la réflexion avant l'expiration de l'actuel moratoire et

1. d'optimiser les mesures en tirant profit de nouveaux instru­ entreprendre les mesures nécessaires. Le Conseil fédéral est

ments et de nouvelles propositions issus de l'économie de chargé de d'élaborer des planset scénarios'appropriés en vue de

marché en vue de supprimer les dispositions de détail qui ont la réalisation de nouvelles centrales nucléaires ou de la moder­

un mauvais rapport coût/efficacité; nisation de centrales actuelles.

2. de vérifier le déroulement des opérations administratives et Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Bezzola, Bin­

des opérations de procédure en fonction des efforts et du der, Bircher Peter, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi,

temps qu'elles nécessitent; Biihrer Gerold, Bürgi, Cincera, Dettling, Dreher, Engler, Fehr,

3. d'élaborer des propositions visant à renforcer la coordina­ Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi

tion entre les politiques de l'environnement, des transports, Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gysin, Hari, Hegetschweiler,

de l'énergie et de l'agriculture notamment. Hess Otto, Hildbrand, Jenni Peter, Keller Anton, Keller

Elaborer un tel programme est une tâche complexe et exi­ Rudolf, Kern, Kühne, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser,

geante. Aussi s'agira-t-il d'œuvrer par étapes, en fonction Mühlemann, Müller, Oehler, Raggenbass, Reimann Maxi­

des priorités. milian, Rohrbasser, Rutishauser,' Rychen, Scherrer Jürg,

Schmid Samuel, Schmidhalter, Scherrer Werner, Schenk, Seiler

Cosignataires: Columberg, Comby, David, Grendelmeier, Gros­ Hanspeter, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschup-

senbacher, Heberlein, Loeb François, Mauch Rolf, Meyer pert Karl, Vetterli, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William (61)

Theo, Misteli, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steineg-

ger, Suter, Tschopp, Wanner, Wittenwiler, Wyss Paul (19) 1995 24 mars: La motion étant combattue, la discussion est

renvoyée.

615/94.3099 Ip Nabholz - Ski héliporté en Suisse

(14 mars 1994) x 619/93.3256 Ip Oehler - Mesures discriminatoires envers

Je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à restreindre, les entrepreneurs de Suisse orientale (1er juin 1993)

voire à interdire les vols en hélicoptèrè effectués à des fins Le gouvernement autrichien vient d'édicter une nouvelle or­

uniquement touristiques, et en particulier le ski héliporté, afin donnance qui fait état des conditions que doivent désormais

de protéger les sites alpestres et leur faune. remplir, dans le cadre des dispositions de l'EEE, les entreprises

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ artisanales étrangères qui souhaitent exécuter des commandes

cussion est acceptée, mais renvoyée. en Autriche.

Ces conditions sont telles qu'il est désormais quasiment impos­

sible aux entrepreneurs suisses, notamment à ceux du bâtiment,

de décrocher des contrats chez nos voisins. A l'inverse, la Suisse

616/94.3100 Ip Nabholz - Environnement. Coordination de la ne connaît pratiquement aucune disposition qui empêcherait

procédure de décision (14 mars 1994) les entrepreneurs autrichiens d'accéder au marché suisse.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: Voici mes questions:

1. Peut-il garantir que la révision des procédures de décision ne 1. Que va faire le Conseil fédéral pour parer à la menace qui

limitera ni directement ni indirectement l'applicabilité du pèse sur les entrepreneurs suisses désireux d'accéder au

droit matériel relatif à l'environnement et le rôle des services marché autrichien, notamment dans le Land de Vorarlberg?

2. Est-il prêt à imposer le principe de réciprocité pour empê­ 6. Voit-il un lien entre la politique de la banque centrale et

cher que, dans les régions frontalières, les entreprisessuisses l'évolution des taux en Suisse? Si oui, lesquels, si non, pour­

ne soient pénalisées sur leur propre marché? quoi?

3. Quand entreprendra-t-il des pourparlers avec les autorités 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

de la République d'Autriche en vue d'obtenir un accord

entre les deux Etats?

1995 8 mars: Réponse du représentant du Conseil fédéral 623/94.3229 Mo Ostermann - Crédits supplémentaires alloués

(M. Delamuraz). au CICR (14 juin 1994)

Le Conseil fédéral est prié de prévoir une aiugmentatjon des

crédits alloués au CICR de l'orare de

620/93.3514 Po Oehler -Financement des missions à l'étranger - 58 millions, somme qui correspond à celle qui avait été pré­

(8 octobre 1993) vue pour l'équipement et le centre d'instruction des casques

A l'avenir, ce que nous exigeons de nos représentants à l'étran­ bleus;

ger, où qu'ils se trouvent, va changer. Changeront l'effectif du - 100 millions au maximum par année, somme qui correspond à

personnel et les conditions qu'il devra remplir, le nombre de nos celle prévue pour l'engagement des casques bleus.

représentations proprement dites, mais aussi les locaux et les Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bühlmann, Diener, Gonseth,

installations dont elles disposeront. Hafner Rudolf, Hollenstein, Jeanprêtre, Matthey, Meier Hans,

Je charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement: Misteli, Rebeaud, Reimann Maximilian, Robert, Ruffy, Schmid

- un plan dans lequel il mentionnera les besoins financiers en la Peter (16)

matière pour les dix à vingt années à venir,

- les sources de financemènt,

- des solutions de rechange,

x 624/93.3046 Po Pini - Représentation permanente de la

afin que l'on puisse, en dépit du manque endémique de moyens Suisse au Conseil de l'Europe. Critères pour la nomination du

de la Confédération, mener rapidement à bien l'extension et la chef de mission (1er mars 1993)

modernisation de nos représentations à l'étranger sans grever

davantage le budget. Le soussigné demande au Conseil fédéral, et plus spécialement

au DFAE, d'étudier la possibilité d'utiliser des critères d'oppor­

tunité politique nouveaux pour la nomination du chef de la

621/93.3577 Mo Oehler-Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de mission diplomatique permanente de la Suisse auprès du

l'impôt préalable sur les biens d'investissement Conseil de l'Europe, en tenant compte notamment des aspects

(8 décembre 1993) suivants:

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans 1. La mission permanente assure une représentation diploma­

les plus brefs délais, un projet d'acte législatif autorisant la tique et politique de la Suisse auprès d'un organisme consul­

déduction de l'impôt préalable sur les investissements, confor­ tatif en matière de politique, lequel passe actuellement par

mément à l'article 8 des dispositions transitoires de la constitu­ une crise de croissance. Il ne s'agit pas d'une représentation

tion. diplomatique classique auprès d'un Etat (juridiction diplo­

matique territoriale), soumise aux normes du droit inter­

Il arrêtera une date pour que cet acte entre en vigueur au cours national réglant les rapports entre Etats.

du premier semestre de l'année 1994, et il fixera un montant

minimum des investissements à partir duquel l'impôt préalable 2. Concernant le point 1, il y a donc lieu d'examiner l'opportu­

pourra être déduit. nité de modifier les critères applicables au chef de mission,

lequel était issu jusqu'ici de la carrière diplomatique «clas­

Cosignataires: Engler, Raggenbass (2) sique», afin d'en faire un chef de mission à caractere pure­

ment politique.

x 622/94.3497 Ip Oehler - Politique monétaire et économie 1995 24 mars: Èn suspens depuis plus de deux ans, le postulat

suisse (29 novembre 1994) est classé.

Le cours du francsuisse par rapport aux devises principales s'est

nettement modifiée ces derniers mois. Les conséquences x 625/93.3345 Po Pini - Prestations AVS. Non imposition

économiques sont évidentes: certes, le prix des importations

baisse, mais en contre-partie, celui des exportations augmente. fiscale (18 juin 1993)

La Suisse étant un pays exportateur, elle a tout intérêt à ce que Le député fédéral soussigné propose au Conseil fédéral par le

le change ne connaisse aucune turbulence ou du moins à ce que présent postulat d'examiner la possibilité d'accorder une exoné­

les variations importantes suivent un cycle court. En effet, ration fiscale aux bénéficiaires des prestations de l'AVS, en

aucune mesure préventive - couverture des risques, transaction tenant compte en particulier:

en francs suisses ou autre - n'est d'un grand secours. 1. du nombre toujours plus important de personnes qui bénéfi­

Le Conseil fédéral et le Parlement n'ont guère, voire pas du tout cient de ces prestations après avoir exercé une activité lucra­

d'influence sur la politique monétaire de la Suisse. Il n'y a rien à tive soumise à l'impôt;

redire à cela, car la politique monétaire doit être menée de la 2. de la crise conjoncturelle diffuse qui sévit actuellement et qui

manière la plus indépendante possible et sans lien avec les frappe aussi le cadre social;

événements politiques. On peut cependant s'interroger sur 3. de la nécessité d'accorder une égalité de traitement aux

l'utilité qu'il y a à développer notablement le système social, par personnes qui touchent des prestations complémentaires

exemple l'assurance-chômage, si d'autre part des mesures mo­ (lesquelles sont exemptées d impôt en vertu de l'art. 24,

nétaires ferment à notre pays les débouchés extérieurs. let. h, LIFD), en concédant en particulier à tous les bénéfi­

1. Le Conseil fédéral ne réprouve-t-il pas le fait que la politique ciaires de rentes AVS en revenu minimum non imposable.

monétaire est menée de manière trop rigide et sans égard à

l'évolution conjoncturelle de notre pays? 1995 14 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est

2. Ne pense-t-il pas que le gouvernement a lui aussi une in­ rejeté.

fluence limitée, sinon nulle, sur la politique monétaire?

3. Ne faudrait-il pas tout faire pour que la politique monétaire

favorise aussi, en fin de compte, l'exportation? 626/93.3611 Po Pini - Révision politique et économique struc­

turelle (14 décembre 1993)

4. Le Conseil fédéral ne craint-il pas qu'un franc fort n'entraîne

des suppressions d'emploi dans notre pays? Dans l'affirma­ Vu que le Conseil fédéral devrait présenter, en 1995, les docu­

tive, peut-il donner une estimation précise du nombre de ments relatifs à la révision de la Constitution fédérale, en

postes touchés? réponse, entre autre, à mon interpellation du 16 décembre

5. A part les exhortations à l'amélioration des résultats, à la 1992, leconseiller national soussigné demande et propose par le

réduction du coût des méthodes de production, à l'innova­ présent postulat ce qui suit:

tion et autres formules générales, quelles propositions a. Quelle politique financière et économique anticyclique le

concrètes le Conseil fédéral a-t-il à faire à l'industrie d'ex­ Conseil fédéral entend-il proposer pour que le pays rede­

portation pour qu'elle réussisse à continuer d'exporter et à vienne un interlocuteur autorisé et indépendant vis-à-vis de

maintenir des emplois en Suisse malgré la cherte du franc? l'étranger? •

118 :

b. Il invite le Conseil fédéral à proposer au Parlement la révi­ C'est pourquoi je dépose le nouveau postulat suivant:

sion du mandat des prestations des CFF en tenant compte de Vu la gravé situation conjoncturelle dans laquelle se trouve

la priorité du service public, coûteux, manifestement, si l'on notre pays, vu que le caractère de la Suisse de «pays trop cher»

se réfère aux propos de ceux qui souhaitent déléguer cer­ est la cause principale de notre baisse progressive de com­

taines prestations des PTT et des CFF au secteur privé pétitivité sur les marchés étrangers dans de nombreux secteurs

(privatisation des services publics). de notre production économique, artisanale et industrielle, le

c. L'auteur du présent postulat demande au Conseil fédéral de soussigné demande au Conseil fédéral:

se prononcer clairement au sujet de l'article constitutionnel a. de mettre au point un programme de politique anticyclique;

tant décrié sur les trois langues officielles (allemand, fran­

çais, italien) à la lumière non seulement du budget 1994 mais b. de définir les lignes directrices d'une politique visant à dimi­

aussi en tenant compte du fait que l'italien n'est pas utilisé en nuer les coûts effectifs et leurs incidences sur le coût de la vie

temps voulu lorsqu'il s'agit de traduire des actes fédéraux à en Suisse.

quelque niveau que ce soit.

d. En se référant aux intentions, vieilles de plus de dix ans, de

réviser la Constitution fédérale suisse, l'auteur du présent

postulat demande au Gouvernement de saisir l'occasion qui

se présente aujourd'hui de revoir complètement l'actuel sys­ 631/94.3187 Po Pini - Remontées mécaniques. Coûts de révi­

tème constitutionnel qui, même d'un point de vue démocra­ sion (31 mai 1994)

tique, n'est plus adapté à notre époque, à la veille du

XXIe siècle. Le soussigné constate que les frais de révision des installations

e. Qu'est-ce que le gouvernement central entend proposer de remontée en Suisse sont extrêmement élevés, au point de

comme garantie sur le plan pratique et fonctionnel pour menacer la viabilité économique d'une station touristique qui

protéger le fédéralisme suisse contre la centralisation? repose essentiellement sur ces installations. C'est pourquoi

l'auteur du présent postulat demande aii Conseil fédéral:

a. de rechercher une solution propre à freiner la hausse des

frais de révision;

627/94.3073 Po Pini - NLFA. Transfert de la direction d'arron­

dissement II à Biasca (2 mars 1994) b. d'examiner dans quelle mesure les lois fédérales et canto­

nales relatives à la promotion économique, notamment des

Considérant l'ensemble du projet de transit alpin des CFF (que régions de montagne, permettraient d'accorder des facilités

le peuple suisse a accepté le 22 septembre 1992), je demande à de crédits pour financer les nécessaires et coûteuses révi­

l'autorité fédérale compétente si elle est prête à examiner l'op­ sions des équipements de remontée.

portunité, du point de vue opérationnel et politique, de trans­

férer à Biasca (République et Canton du Tessin, Confédération

suisse) la Direction d'arrondissement II des CFF, et en parti­

culier la direction du projet AlpTransit Gothard.

Considérant que le Tessin, canton membre de la Confédération

depuis 1803, est aujourd'hui spolié de presque tout, le conseiller x 632/94.3188 Po Pini - Ordonnance sur les soumissions.

national soussigné et syndic de Biasca propose de transférer la Révision (31 mai 1.994)

direction d'AlpTransit Gothard de Lucerne à Biasca ou tout au

moins au Tessin. Me fondant sur la faculté qui m'est conférée par le règlement du

Parlement, je soumets à l'attention du Conseil fédéral le pré­

De l'avis du député soussigné, qui est seul à signer, comme sent postulat.

presque toujours, ce serait là un peste significatif de solidarité

confédérale, non seulement à l'égard de la commune que je Compte tenu de l'actuelle situation conjoncturelle du pays, le

préside, Biasca, mais du Tessin tout entier. député soussigné estime opportun de reviser l'ordonnance en

intitulé de manière à:

a. prendre en considération dans une plus large mesure l'im­

portance réelle des entreprises concurrentes quant au

628/94.3135 Ip Pini - Article constitutionnel sur l'économie. nombre d'emlois;

Normes législatives (17 mars 1994)

b. permettre aux organes adjudicateurs d'évaluer les offres non

L'interpellateur demande au Conseil fédéral si l'élaboration de seulement sur les plans technique et financier, mais aussi en

la législation d'application correspondant aux articles constitu­ fonction de leur, importance sur le plan de l'emploi, comme

tionnels 31bis, 31quinquies; 42ter e( 22iuatcr, a été menée à bien. déjà mentionné sous a.;

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion c. donner aux organes adjudicateurs la possibilité en se fondant

est acceptée, mais renvoyée. sur le critère mentionné sous a., de ne pas opter nécessaire­

ment pour l'offre la plus avantageuse, mais de favoriser

prioritairement l'emploi, afin d'éviter d'éventuels licencie­

ments.

x 629/94.3185 Po Pini - Industrie de la pierre. Acquisitions

préférentielles de produits (31 mai 1994) 1995 14 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est

rejeté.

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité, en se

fondant sur une ordonnance spécifique, d'imposer par voie

législative ou en édictant une nouvelle ordonnance, l'acquisi­

tion de pierres d'origine suisse (en particulier de granit, de

gneiss ou de marbre) pour les travaux d'intérêt public com­

mandités par

633/94.3190 Mo Pini - Italien: La troisième langue officielle?

a. la Confédération, l'administration et les régies fédérales; (31 mai 1994)

b. les cantons;

Le motionnaire soussigné, comme cela a été maintes fois

c. les communes. constaté à la tribune du Conseil fédéral, observe ce qui suit:

1995 14 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 1. La troisième langue officielle de la Suisse, l'italien, occupe

rejeté. un niveau de moins en moins important dans la vie publique.

2. L'apprentissage de l'italien dans le cadre de l'instruction

publique n'est pas obligatoire.

630/94.3186 Po Pini - Coût de la vie et politique anticyclique de C'est pourquoi le motionnaire demande au Conseil fédéral:

la Confédération (31 mai 1994) 1. De déclarerobligatoire l'enseignement au niveau secondaire

Rappelant mon postulat du 14 décembre 1993 et la réponse du de la troisième langue officielle, l'italien, après l'allemand et

Conseil fédéral du 11 mai 1994, je repose le problème de la le français.

politique anticyclique de la Confédération, étant donné que 2. De rectifier la décision de la Commission fédérale de la

jusqu'ici aucune réponse claire et précise n'a été donnée aux maturité, qui n'a pas fait sienne la proposition du 1er juillet

questions que se pose le «pays réel» (voir lettres a, b et c du 1992 du Gouvernement et en particulier du Département

postulat susmentionné). fédéral de l'intérieur.

634/94.3253 Po Pini - Importation de lièvres (16 juin 1994) 1. L'autorité fédérale compétente est priée de définir enfin à

toutes fins utiles les modalités de mise en œuvre de la TVA

L'autorité gouvernementale compétente (DFEP) est priée au niveau des collectivités publiques.

d'examiner les problèmes liés à l'importation de lièvres au

Tessin dans le but de les mettre en liberté, et en particulier de: 2. La commune de Biasca, dont je suis le syndic, se rallie à

l'initiative de la ville de Lugano demandant le report d'un an

1. prendre en considération l'évolution de l'environnement au de l'entrée en vigueur de la TVA pour les collectivités pu­

Tessin quant à ses effets sur la chasse; bliques, ou au moins aussi longtemps que les complexes

2. réexaminer les conditions d'importation de gibier destiné à modalités d'application de cet impôt ne seront pas précisées.

être lâché sur le territoire tessinois; Adhérant personnellement à cette requête, je prie l'autorité

3. donner suite aux demandes répétées de l'union cantonale fédérale compétente d'étudier tous les aspects de l'application

des associations de chasseurs pour une importation contrô­ de la TVA pour les collectivités publiques suisses.

lée de lièvres;

4. tenir compte en particulier du fait que la loi fédérale sur la

chasse permet l'importation;

5. dire si les autorités cantonales et les importateurs respectent x 639/94.3496 Ip Pini - Rail 2000 (29 novembre 1994)

les instructions contenues dans la circulaire émise le 6 juillet

1988 par l'Office vétérinaire fédéral. Me référant à une documentation qui m'a été envoyée par

monsieur Hans Giezendanner, je prie l'autorité fédérale com­

pétente de communiquer tous les renseignements utiles concer­

nant la construction du réseau de Rail 2000.

En particulier, je désire savoir si les convois de type «Pendoli­

635/94.3359 Po Pini - Transports publics gratuits pour les no» prévus notamment sur . la ligne du Saint-Gothard prér

militaires (21 septembre 1994) sentent des inconvénients techniques comme mentionné dans

le rapport relatif à la première étape de Rail 2000 (§ 145).

L'auteur du présent postulat attire l'attention de l'autorité fé­

L'interpellateur demande enfin s'il est possible de réaliser le

dérale compétente sur le problème de la gratuité des transports

publics pour les membres de notre armée. projet Rail 2000 en prenant en considération les trains à grande

vitesse (TGV) et si de telles rames rapides pourraient être

Jusqu'à présent, une faveur a été accordée pour le transport des utilisées également sur la ligne du Saint-Gothard, qui souffre

militaires à leur domicile civil, moyennant paiement d'un mon­ actuellement d'un net déclin qualitatif et non seulement quanti­

tant forfaitaire de cinq francs. tatif en ce qui concerne les convois directs - autrement dit

Afin d'éviter, dans la mesure des possibilités pratiques, l'usage rapides - pour les liaisons intérieures aussi bien qu'internatio­

par nos soldats de moyens de transport motorisé privés sur nos nales entre le Nord et le Sud.

routes pour le retour lörs d'un congé temporaire ou définitif,

l'auteur du présent postulat adressé au Conseil fédéral de­ 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

mande explicitement que l'on transforme la faveur actuelle­

ment accordéë pour le transport en commun (train, car postal,

bateau, funiculaire, téléphérique, etc.) en transport public gra­

tuit. 640/94.3532 Ip Pini - Avenir de l'aérodrome militaire de Lodri-

no (13 décembre 1994)

Cosignataires: Bezzola, Couchepin (2)

Me référant à la réponse écrite faite au comité exécutif des

1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est syndics de la région des Tre Valli (les trois vallées supérieures

renvoyée. du Tessin) par le représentant du Conseil fédéral, le directeur

de l'OFIAMT, Jean-Luc Nordmann, après la réunion du 24 no­

vembre 1994 à Biasca, qui portait sur les problèmes écono­

miques et conjoncturels les plus importants frappant cette ré­

gion, je demande à l'autorité fédérale compétente les précisions

x 636/94.3492 Ip Pini - Importation de lièvres suivantes:

(29 novembre 1994)

1. Quelle sera l'avenir de l'aéodrome militaire de Lodrino?

Le député soussigné, se prévalant de la faculté qui lui est 2. Quel sort est réservé à l'excellente formation professionnelle

conférée par le règlement, se permet de rappeler à l'autorité que reçoivent actuellement les apprentis mécaniciens sur cet

fédérale compétente son postulat concernant l'importation de aérodrome?

lièvres.

Vu les difficultés économiques et conjoncturelles de la région

Etant donné que six mois se sont écoulés depuis le dépôt dudit des Tre Valli, l'interpellateur estime que l'autorité fédérale

postulat, le soussigné exige une réponse formelle, conformé­ compétente devrait donner des réponses fermes afin que les

ment aux dispositions régissant les rapports avec les deux autorités locales et régionales puissent enfin définir leur action

conseils législatifs. politique et économique en faveur de leurs communautés res­

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. pectives.

x 641/94.3535 Ip Pini -Structures défensives au sud des Alpes

637/94.3493 I Pini - Mission permanente auprès du Conseil de (13 décembre 1994)

l'Europe (29 novembre 1994)

L'interpellateur constate une dégradation du dispositif défensif

Me référant à mon postulat du 1er mars 1993 (93.3046), je prie le au sud des Alpes.

Conseil fédéral de bien vouloir rectifier ses propres conclusions Après la démission prématurée du commandant de la division

négatives données en réponse audit postulat, après l'excellente de montagne 9, l'avocat Franco Ballabio, la situation s'est nette­

nomination de l'actuelle présidente de l'Assemblée fédérale, ment déteriorée et l'on assiste à une répartition des postes de

Gret Haller, juriste, en qualité de représentant permanent de la haut commandement plutôt monocolore, si j'ose dire, laquelle

Suisse auprès du Conseil de l'Europe. ne favorise certes pas le maintien de la réputation de fiabilité

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion dont a joui jusqu'ici la troupe tessinoise aux yeux de la Confédé­

est acceptée, mais renvoyée. ration.

Cela dit, l'interpellateur prie le Conseil fédéral de répondre aux

questions suivantes:

1. Quel est le rôle précis dévolu, sur le plan de la défense

nationale, au territoire sis au sud des Alpes, et en particulier

638/94.3494 Po Pini - TVA. Effets sur les communes au Tessin, dans le cadre de la révision de. notre armée de

(29 novembre 1994) milice (Année 95)?

Me fondant sur la requête du 27 octobre 1994 de la ville de . 2. Le Conseil fédéral et l'autorité militaire compétente sont-ils

Lugano au sujet de la mise en application de la TVA, je vous au courant de la dégradation politique, et non seulement

communique ce qui suit: militaire, observée par l'interpellateur?

3. Quelles mesures entend-on prendre pour redresser une si­ 646/93.3199 Mo Poncet - Soutien à Salman Rushdie

tuation qui ne fait qu'empirer, en prenant en considération (28 avril 1993)

entre autres mon postulat du 16 mars 1994 concernant la

revalorisation de l'instruction militaire (postulat 94.3122, Le Conseil fédéral est invité:

«Armée 95: revaloriser l'instruction», approuvé par le - à manifester formellement la réprobation de la Confédéra­

Conseil fédéral le 15 mai 1994)? tion suisse à l'égard de la sentence de mort («fatwah») pro­

noncée contre Pécrivain Salman Rushdie et récemment re­

4. La division de montagne 9 est (ou plutôt était ...) une nouvelée par les Autorités iraniennes;

importante unité de montagne, l'unité militaire par excel­ - à recevoir officiellement Salman Rushdie à Berne dès que

lence de la Suisse de langue italienne. La nécessité de com­ possible, puis à l'accueillir sur territoire suisse s'il manifeste

mander cette unité en italien semble évidente. Toutefois, le désir de s'y établir, en assurant sa sécurité;

quelles garanties le Gouvernement fédéral peut-il offrir au­ - à déclarer aux Autorités iraniennes que la Suisse les tiendra

jourd'hui pour que la division de montagne 9 garde, y com- pour responsables de toute atteinte à l'intégrité corporelle de

>ris au niveau du commandement et des cadres supérieurs,

fes particularités linguistiques qui doivent la distinguer

d'autres unités militaires semblables, notamment sur le plan

Salman Rushdie ou dessiens et qu'elle soutiendra tout effort,

européen notamment, visant à conditionner l'amélioration

des rapports économiques entre l'Iran et la communauté

culturel. internationale à la levée préalable de l'inadmissible mesure

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. dont Salman Rushdie continue d'être frappé.

Cosignataires: Borei François, Comby, Cotti, Couchepin, Dar­

bellay, de Dardel, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude,

Gobet, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Guinand, Jeanprêtre,

642/95.3007 Ip Pini - Gare et aérodrome militaire d'Ambri, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maeder, Maitre, Meier

centrale Ritom, PTT: Suppression de postes (24 janvier 1995) Samuel, Narbel, Philipona, Pidoux, Pini, Rebeaud, Savary,

L'interpellateur, se référant pour partie à l'autre intervention Scheurer Rémy, Stucky, Tschopp, Zölch, Zwahlen (33)

parlementaire de même type qu'il a déposée ce 24 janvier 1995,

ainsi qu'à son postulat du 31 mai 1994 «Concession des forces

motrices des CFF au lac Ritom» (94.3192), demande que l'on 647/94.3412 Po Raggenbass - Sport. Discipline à option comp­

renseigne au plus vite l'opinion publique et les parlementaires tant pour la maturité (5 octobre 1994)

tessinois et fédéraux sur l'état des problèmes énumérés dans Le Conseil fédéral est invité à élaborer une solution, dans le

l'intitulé de la présente interpellation. cadre de la future révision de l'ORM, permettant aux élèves de

l'enseignement secondaire de prendre le sport comme disci­

pline à option comptant pour la maturité.

643/95.3008 Ip Pini - Suisse italienne. Réduction du personnel Cosignataires: Engler, Eymann Christoph, Frey Walter, Graber,

fédéral (24 janvier 1995) Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schmidhalter, Seiler Hans­

peter, Suter, Vetterli, Vollmer (11)

a. L'interpellateur prie l'autorité fédérale compétente de pré­

ciser au plus vite les motifs qui ont dicté, au titre de l'assai­ 1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est

nissement des finances fédérales, la diminution progressive renvoyée.

des effectifs du personnel fédéral, en particulier dans les

secteurs des CFF, des PTT et du DMF, frappant ainsi, sans

compensation, l'économie des régions de montagnes de la x 648/93.3430 Mo Rechsteiner - Protection contre les congés

Suisse, dont le Tessin. pour les représentants des travailleurs (29 septembre 1993)

b. Si les informations parues dans la presse sont correctes, Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de modifi­

l'interpellateur demande pourquoi le Conseil fédéral n'a pas cation du code des obligations, visant à renforcer efficacement

prévu d'aider les régions de montagne et de frontière d'une la protection contre les congés pour les représentants des tra­

manière plus concrète, par le .transfert compensatoire de vailleurs dans les caisses de pension, les comités d'entreprise et

services fédéraux, comme cela a été le cas pour Neuchâtel, les délégations chargées de négociations.

dans les endroits où les structures d'accueil le permettent Cosignataires: Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Chris­

(voir mon interpellation du 31 mai 1994 sur la décentralisa­ tiane, Bundi, Caspar-Hutter, Danusér, Fankhauser, von Feiten,

tion)? Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jean-

prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Mauch Ursula, Ruffy,

Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (22)

644/95.3144 Po Pini - Bilinguisme ou trilinguisme? 1995 1er février: La motion est rejetée.

(22 mars 1995)

Au sujet de ma motion du 31 mai 1994 (n° 94.3190), je constate 649/95.3012 Pò Rechsteiner - Caisses de pension et instru­

1. un affaiblissement culturel et linguistique de l'italien comme ments financiers dérivés (25 janvier 1995)

troisième langue officielle du pays;

Le Conseil fédéral est invité à revoir les prescriptions régissant

2. la prédominance du bilinguisme français-allemand dans les les placements en matière de prévoyance professionnelle sous

rapports, notamment publics, en Suisse. l'angle de l'utilisation d'instruments financiers dérivés et à éla­

Je demande donc au Conseil fédéral de se pencher sur ce borer, où faire élaborer, un rapport sur les risques liés à ces

phénomène et de me dire franchement si, dans les rapports instruments.

publics, la langue et la culture italiennes peuvent encore à bon

droit considérées comme une expression écrite et orale offi­ Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin,

cielle (et non seulement nationale) du pays. Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser,

de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross An­

dreas, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri,

Ledergerber, Leemann, Marti Werner, Ruffy, Steiger, Strahm

645/95.3147 Po Pini - Commandes militaires et régions écono­ Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer (27)

miquement défavorisés (22 mars 1995)

Considérant la forte augmentation du chômage et la dégrada­ x 650/93.3136 Mo Reimann Maximilian - Renforcement et

tion de la situation économique et conjoncturelle des cantons extension du pilier 3a (17 mars 1993)

frontaliers et notamment du Tessin, je demande au Conseil

fédéral, par le biais du DMF, d'envisager concrètement la possi­ Le Conseil fédéral est prié de veiller à

bilité: - renforcer la protection des épargnants,

- améliorer l'encouragement de l'accession à la propriété sur la

1. d'améliorer sensiblement la répartition des commandes fé­ base de la communauté des biens dans le mariage,

dérales, par rapport à la situation actuelle, dans le cadre du - élargir le cercle des ayants droit à ceux n'exerçant pas d'activi­

programme d'armement de notre armée de milice; té professionnelle,

2. de favoriser les cantons et les régions qui, comme le Tessin, et, pour ce faire, de réviser les dispositions relatives au pilier

souffrent d'une dépression endémique frappant à la fois 3a (prévoyance personnelle liée), conformément aux critères

l'économie et les entreprises. suivants:

1. Les règles de placement des fondations bancaires seront 3. Le Conseil fédéral serait-il disposé à ordonner aux services

fixées de telle manière que la plus grande sécurité possible qui relèvent de sa compétence de ne pas céder aux pressions

en résultera pour les fonds placés et qu'il ne sera pas possible en faveur des déclassements de zone, au moins jusqu'à ce que

de prendre des risques cumulés (par exemple de la part d'une tombe une décision définitive sur la motion Miesch

banque entretenant des relations étroites avec la fondation). (93.3596) du 14 décembre 1993, qui demandait que l'on ré­

2. Un preneur de prévoyance pourra toucher prématurément vise l'article 15 LAT afin de permettre «aux cantons d'offrir

son capital épargné lorsque celui-ci doit permettre à un suffisamment de terrains à bâtir»?

conjoint d'acquérir un logement en propriété exclusive pour Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Miesch, Müller (3)

son usage personnel.

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

3. Des moyens devront être trouvés pour que non seulement les est acceptée, mais renvoyée.

preneurs de prévoyance qui ne sont plus engagés dans la vie

active puissent faire usage des fonds de prévoyance privée

bénéficiant de privilèges fiscaux, mais pour que cette facilité

soit aussi accordée à des personnes en train de suivre une

formation ou un perfectionnement professionnels, ainsi qu'à 653/94.3573 Ip Reimann Maximilian - Administration fédé­

des personnes travaillant principalement dans leur foyer. rale. Postes de cadres en job sharing (16 décembre 1994)

Cosignataires: Bezzola, Binder, Bischof, Blatter, Borer Roland, Les postes de cadres en «job sharing» se multiplient au sein de

Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, l'administration fédérale. A cet égard, je prie le Conseil fédéral

Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, de répondre aux questions suivantes:

Giezendanner, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jaeger, Küh­ 1. Le partage d'un poste de cadre entre plusieurs personnes

ne, Mauch Rolf, Maurer Ueli, Meier Samuel, Miesch, Moser, correspond-il à un objectif de la politique du personnel ou

Müller, Poncet, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Schmied reste-t-il une exception?

Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steinemann, 2. Quel est le nombre des postes de cadres occupés à ces

Stucky, Vetterli, Wyss William, Zölch (40)

conditions?

1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 3. Quelles sont les incidences de ce système de partage sur les

est classée. salaires et les besoins de locaux, par rapport au système

traditionnel:

a. constate-t-on des coûts salariaux et des contributions so­

x 651/93.3662 Po Reimann Maximilian - Article 11 de l'or­ ciales plus élevées, et si oui, selon quelle répartition?

donnance sur l'accréditation. Application ou révision b. le coût des locaux subit-il une augmentation lorsque les

(17 décembre 1993) deux cadres veulent travailler simultanément, où un tel

L'ordonnance du 21 décembre 1990 sur l'accréditation des jour­ cas est-il exclu?

nalistes prévoit à l'article 11 des mesures que la Chancellerie 4. Qui arbitre les éventuels conflits de compétences et diver­

fédérale peut prendre à rencontre de journalistes accrédités ou gences d'opinions entre les deux cadres? L'élimination de

titulaires d'une carte d'entrée qui auraient divulgué sciemment telles divergences ne conduit-elle pas à la perte d'un précieux

ou intentionnellement dans un organe de presse des informa­ temps de travail?

tions confidentielles ou secrètes. 5. Par ce modèle de répartition du travail, le Conseil fédéral se

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que cet article soit sent-il appelé à poser des jalons avant-gardistes à l'intention

appliqué et que les infractions soient sanctionnées, ou alors, à de l'économie privée?

veiller à ce que l'ordonnance soit révisée dans le sens de la

pratique actuelle. Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Berger, Bezzola, Bin­

der, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bürgi, Cincera, Dettling, Dre­

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber­ her, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey

ger, Bezzola, Binder, Bischof, Blatter, Blocher, Bonny, Borer Walter, Früh, Giezendanner, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto,

Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Cavadini Adria­ Kühne, Maurer, Moser, Müller,.Oehler, Raggenbass, Rutishau­

no, Chevallaz, Cincera, Daepp, Dettling, Dreher, Ducret, Eng- ser, Rychen, Sandoz, Schenk Simon, Schmid Samuel, Schmied

ler, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky,

Claude, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Vetterli, Weyeneth, Wyss William (40)

Giger, Gobet, Graber, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni

Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leuba, Loeb François, 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, est acceptée, mais renvoyée.

Müller, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Philipona, Pidoux,

Raggenbass, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, San­

doz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmied Walter, Schwab,

Schweingruber, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, 654/95.3162 Ip Reimann Maximilian - Programmes de télé­

Steinemann, Stucky, Suter, Tschuppert Karl, Vetterli, Witten- vision privés. Soutien de la Confédération (23 mars 1995)

wiler, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (80)

L'évolution dans le domaine des médias électroniques est telle­

1995 26 janvier: Le postulat est rejeté. ment fulgurante que la LF sur la radio et la télévision mise en

vigueur le 1er avril 1992 doit déjà être complétée par endroits.

Au regard des mutations que connaît le secteur privé de la

télévision, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

652/94.3064 Ip Reimann Maximilian - Aménagement du terri­

toire. Incidences de l'accord du GATT (1er mars 1994) 1. Estime-t-il souhaitable que des programmes de télévision

privés se développent l'échelon le plus bas du «modèle des

Aux termes de l'accord sur l'agriculture issu de l'Uruguay trois niveaux» et que leur exploitation puisse être financée

Round, l'approvisionnement de la Suisse dépendra davantage dans des conditions à peu près équitables sur le marché

du marché agricole international. La production nationale di­ impitoyable de la publicité?

minuera donc forcément, ce qui pourrait avoir des consé­ 2. Est-il disposé à modifier la quote-part des redevances en

quences sur la surface minimale d'assolement fixée par la loi. faveur des exploitants de programmes de télévision privés

A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ lorsque ceux-ci assurent un service public particulier, notam­

tions suivantes: ment dans le domaine de l'information et de la culture à

1. Ne faut-il pas revoir fondamentalement, en fonction des caractère local et régional?

nouveaux accords du GATT, la réglementation des plans 3. Juge-t-il normal que la'SSR, qui est pour ainsi dire financée

d'affectation, notamment en ce qui concerne les zones à bâtir aux trois quarts par des redevances, offre, par le biais de sa

(art. 15 de la loi sur l'aménagement du territoire) et les zones chaîne «Suisse 4», de la publicité télévisée a des prix imbat­

agricoles (art. 16), pour l'adapter à la nouvelle donne? tables, compromettant ainsi l'existence des diffuseurs pri­

2. Il me semble qu'à la lumière des accords du GATT, il n'est vés?

plus de mise aujourd'hui de redimensionner les zones à bâtir 4. Est-il prêt à s'engager que les programmes de télévision

avec comme seul argument ou comme principale motivation privés régionaux à caractère de service public soient auto­

le souci de préserver les surfaces d'assolement. Le Conseil matiquement diffusés sur tous les réseaux câblés de la zone

fédéral partage-t-il cet avis? de desserte attribuée?

5. Etant donné que différents programmes de télévision privés Question 2:

régionaux se chevauchent par endroits - par exemple clans le N'y a-t-il pas aussi pour conséquence que les officiers EMG -

district argovien de Baden, qui présente une forte densité trop vite promus- auront pour effet de creuser un profond fossé

démographique - les clients de la publicité télévisée se li­ avec les officiers non EMG et créer de l'incertitude au sein du

mitent, pour leurs mandats, au media ayant le plus grand coips des instructeurs? Le jeune instructeur mettra l'accent

rayon de diffusion. Ainsi, avec sa politique en matière de principal sur sa carrière de milicien et s'il n'obtient pas la

concessions, le Conseil fédéral intervient arbitrairement proposition EMG, il sera mis au rang 2 e catégorie et sera prété-

dans la compétition entre diffuseurs privés. Le Conseil fédé­ rité matériellement.

ral est-il conscient de ces problèmes, et comment compte-t-il

limiter les préjudices qu'il a lui-même causés?

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Binder, Blocher, Borer Ro­ 658/93.3321 Po Ruckstuhl - Code d'honneur des télévisions

land, Bortoluzzi, Cincera, Cornaz, Dettling, Dreher, Fehr, européennes. Violence à la TV (17 juin 1993)

Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures dans le but

Gadient, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Peter, d'instituer un organe européen,par exemple au sein du Conseil

Kern, Loeb François, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, de l'Europe, réunissant les chaînes de télévision publiques et

Müller, Neuenschwander, Rutishauser, Rychen, Schenk Simon, privées suisses et étrangères. Cet organe élaborerait une décla­

Scherrer Jürg, Schmid Samuel, Schmied Walter, Stamm Luzi, ration, contraignante et reconnue par toutes les parties, fixant

Steinemann, Tschuppert Karl, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss les limites de la représentation de la violence. Il serait égale­

William (41) ment chargé de surveiller l'application de cette sorte de code

d'honneur «contre la violence à la télévision».

Cosignataires: Baumberger, Binder, Bircher Peter, Bürgi,

Caccia, Darbellay, Deiss, Dormann, Engler, Epiney, Fischer-

Sursee, Gobet, Grossenbacher, Hess Peter, Hildbrand, Iten

655/94.3231 Po Robert - Questions Nord-Sud. Information Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Oehler,

(14 juin 1994)

Raggenbass, Schnider, Segmüller, Stamm Judith, Theubet,

Le Conseil fédéral est invité, Wick, Zwahlen (28)

- à améliorer l'information concernant les questions Nord-Sud

en général ainsi que le rôle de la Suisse sous tous ses aspects

sociaux, économiques, écologiques et politiques, et 659/94.3118 Ip Ruckstuhl - TVA. Imposition de la production

- à faire en sorte que les écoliers soient sensibilisés davantage agricole (16 mars 1994)

aux questions Nord-Sud, qu'ils deviennent plus tolérants face L'agriculture et l'économie forestière ont un statut spécial au

à des valeurs et à des cultures différentes et qu'ils apprennent sein du système de la TVA, pour des raisons administratives.

à penser de façon globale. L'exemption de l'assujettissement subjectif à l'impôt procure de

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bühl­ grands avantages mais cause aussi certaines difficultés. Elle

mann, Caspar-Hutter, Dormann, Duvoisin, Fankhauser, von déroge par exemple au système multistade de la TVA. Il en

Feiten, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering résulte divers problèmes de délimitation, notamment dans les

Binder, Hämmerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, entreprises qui ont une activité accessoire ou d'appoint. Il y a

Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Ostermann, Ruffy, Schmid également incertitude sur la façon dont les processus de trans­

Peter, Steiger, Strahm Rudolf, Wiederkehr (29) formation des produits agricoles seront imposés au stade de la

prise en charge des produits chez le paysan. Je prie le Conseil

fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les paiements directs

devraient être soustraits du chiffre d'affaires imposable si

656/94.3303 Po Robert - Journée des droits de l'homme. Rap­ l'agriculteur s'assujettit volontairement à l'impôt?

port annuel (17 juin 1994) 2. De quelle manière le Conseil fédéral pense-t-il exempter de

Le Conseil fédéral est invité à soumettre chaque année à l'As­ la TVA les mesures d'entraide professionnelle?

semblée fédérale un rapport sur la politique suisse dans le 3. A l'instauration de la TVA, les stocks importants de mar­

domaine des droits de l'homme. Ce rapport indiquera les efforts chandises provenant de la récolte de l'année précédente

déployés par notre pays, sur les plans intérieur et extérieur, en seront imposés sans qu'il soit possible de faire de déduction

vue de promouvoir les droits de l'homme. Il sera soumis aux de l'impôt préalable. Le Conseil fédéral pense-t-il autoriser

Chambres chaque automne afin que ces dernières puissent le ces déductions en ce qui concerne ces stocks?

traiter le 10 décembre, à l'occasion de la journée internationale 4. Lorsqu'ils livrent le produit de la récolte, les paysans ont,

des droits de l'homme. selon le produit, procédé à des travaux de nettoyage, de

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Brunner séchage, etc. Le Conseil fédéral compte-t-il imposer ces

Christiane, Bühlmann, David, Duvoisin, Eggenberger, Fank­ prestations au même taux que le produit, c'est-a-dire les

hauser, Fasel, von Feiten, Göll, Gonseth, Gross Andreas, considérer comme une partie du processus de production?

Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, 5. Le Conseil fédéral pense-t-il instaurer des montants forfai­

Hollenstein, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, taires afin de faciliter l'imposition des activités accessoires et

Leuenberger Moritz, Loeb François, Mauch Rolf, Meier Hans, d'appoint dans l'agriculture?

Misteli, Ostermann,' Rebeaud, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Cosignataires: Allenspach, Binder, Blatter, Bonny, Bühler

Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Zbinden (38) Simeon, Bürgi, Darbellay, Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sur-

see, Frey Claude, Früh, Gros Jean-Michel, Hari, Hess Otto,

Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu

Josef, Leuba, Maurer, Müller, Narbel, Oehler, Raggenbass,

Rutishauser, Schnider, Segmüller, Theubet, Wanner, Witten­

657/94.3262 Ip Rohrbasser - Armée 95. Promotion d'officiers wiler, Wyss William (35)

(16 juin 1994)

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

Selon une déclaration du Commandant des cours EMG, Mon­ est acceptée, mais renvoyée.

sieur le brigadier Meyer, les officiers, après l'accomplissement

du cours EMG 3, seront directement promus au grade de major,

ceci à partir de l'Armée 95. Ceci a pour conséquence que les 660/94.3132 Po Ruckstuhl - Accords du GATT. Délais transi­

officiers non EMG seront promus deux à trois ans plus tard par toires (17 mars 1994)

rapport aux officiers EMG. Le Conseil fédéral est invité à tenir compte des points suivants

Question 1: dans le cadre des futures adaptations du droit suisse à l'accord

Cette promotion n'a-t-elle pas pour conséquence que les cadres du GATT:

professionnels atteignent trop vite le grade de lieutenant-colo- 1. Pour la procédure de consultation relative au projet GAT-

nel/colonel, du fait que dans les écoles, l'instruction est dispen­ TLEX, on accordera des délais suffisants aux organisations

sée par des capitaines et majors? Après quelques années de consultées pour que la plupart de leurs membres et de leurs

commandement, les colonels (trop jeunes) sont relégués dans associations puissent se prononcer sur tous les points du

l'administration fédérale. projet.

2. Les projets de loi contiendront des délais transitoires per­ Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Borei François, Briig-

mettant de concrétiser l'accord du GATT progressivement ger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de

et en fonction de l'organisation des différents marchés (d'ici Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Göll, Gross Andreas, Haering

à l'an 2001), et ils tiendront notamment compte du processus Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­

de réforme agricole interne. mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Matthey,

3. Les projets de loi qui seront mis en consultation et soumis au Maüch Ursula, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbin-

Parlement ne contiendront que les adaptations absolument den • (28)

indispensables à la ratification de l'accord. 1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

Cosignataires: Berger, Bezzola, Blatter, Bürgi, Daepp, Darbel­

lay, Dettling, Dormann, Ducret, Engler, Epiney, Fischer-Seen-

gen, Fischer-Sursee, Früh, Giger, Gobet, Grossenbacher, Haf­ 665/93.3432 Mo Ruffy - Forme nouvelle de coopération avec les

ner Rudolf, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Jäggi Paul, Kühne, Leu pays d'Europe de l'Est (29 septembre 1993)

Josef, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Müller, Neuen- Afin de diminuer les diverses conséquences redoutables de la

schwander, Oehler, Philipona, Raggenbass, Rutishauser, montée du chômage et simultanément de dynamiser la coopé­

Rychen, Schmied Walter, Schnider, Wanner, Wittenwiler, Wyss ration avec les pays d'Europe de l'Est, le Conseil fédéral est prié

William, Zölch, Zwygart (41) de revoir l'article 72 de la loi sur le chômage. Il s'agira notam­

ment de soutenir les organismes qui aménagent des possibilités

de travail dans une telle perspective.

661/94.3179 Po Ruckstuhl - Ordonnance sur les règles de la Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill,

circulation routière. Modification (30 mai 1994) Brunner Christiane, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Fankhau-

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur les ser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle,

Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, • Mauch

règles de la circulation routière afin de créer de nouveau la

possibilité légale d'atteler une remorque agricole à un véhicule Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Strahm Rudolf, Tschäppät

automobile ayant toutes les roues motrices qui, en raison de sa Alexander, Vollmer, Züger (25)

construction, ne peut dépasser la vitesse maximale de 30 km/h

(jeep, landrover, etc.), lors de déplacements requis par l'exploi­ 666/93.3433 Ip Ruffy - Déménagement de l'IER-CERME de

tation agricole, à condition que la vitesse maximale susmention­ Château-d'Oex à Ecublens (29 septembre 1993)

née soit observée.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que:

Cosignataires: Bürgi, Deiss, Engler, Epiney, Kühne, Leu Josef,

Schnider (7) 1. Compte tenu des défis actuellement lancés à l'économie

rurale de montagne, la suppression de l'antenne de l'IER-

CERME à Château-d'Oex serait une erreur tant politique

que psychologique?

662/94.3440 Ip Ruf - Plombages dentaires. Amalgame 2. Le transfert de trois postes de travail d'une région LIM sur le

(6 octobre 1994) bassin lémanique, provoqué par une institution fédérale,

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: n'est pas conforme aux objectifs de développement régional

1. Dans quelle mesure utilise-t-on encore en Suisse de l'amal­ recherchés depuis le début des années 1970 et constitue un

game pour les plombages dentaires ou est-il remplacé par désaveu de la politique menée jusqu'à présent avec un relatif

d'autres substances moins nocives (composites à base de succès?

matière plastique)? 3. Les motifs scientifiques et économiques justifiant ce démé­

2. En 1989, les cabinets dentaires ont utilisé en Suisse une nagement ne sont pas très solides, même à l'échelle de

quantité d'amalgame estimée à 1,7 tonne. A combien s'élève l'entreprise des Hautes-Ecoles?

la consommation actuelle. Cosignataires: Aguet, Aubry, Béguelin, Borei François, Brügger

3. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'études scientifiques et de Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Caspar-Hutter, Chevallaz,

données statistiques relatives aux effets négatifs de l'amal­ Comby, Danuser, Etique, Fankhauser, Friderici Charles, Hae­

game sur la santé des patients? ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre,

4. Que pense-t-il de la pollution occasionnée par l'utilisation Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuba, Mamie, Narbel, Poncet,

d'amalgame par les dentistes (plombages et déchets)? Que Sandoz, Savary, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger

pense-t-il encore de la façon dont plombages et déchets sont (31)

éliminés? 1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'interdire l'utilisation cussion est acceptée, mais renvoyée.

d'amalgame dans les plombages? Dans la négative, est-il

dispose à examiner cette éventualité?

667/94.3370 Mo Ruffy - Assistance au décès. Adjonction au

Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Stalder (3) Code pénal suisse (28 septembre 1994)

Devant les différentes formes d'évolutions dégradantes de ma­

ladies incurables, malgré les moyens à disposition pour prolon­

663/95.3031 Po Ruf- Secrétariat central des Services du Parle­ ger la vie, de plus en plus d'êtres humains, dans notre société,

ment. Installation d'un appareil SealFax (3Ì janvier 1995) souhaitent avoir là possibilité de prendre une part active à leur

La délégation administrative est priée d'installer au secrétariat fin de vie afin de mourir dans la dignité.

central des Services du Parlement un télécopieur assurant la Le Conseil fédéral est prié de soumettre un projet tendant à

confidentialité des messages («SealFax»). l'adjonction d'un article 115bis au Code pénal suisse.

Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin,. Béguelin, Bodenmann,

Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hut­

664/93.3315 Ip Ruffy - Relations diplomatiques et consulaires ter, Chevallaz, Danuser, Gross Andreas, Haering Binder, Haf­

avec la République de Macédoine (16 juin 1993) ner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann,

Leuenberger Ernst, Mamie, Ostermann, Savary, Steiger, Thür,

Etant donné les événements politiques récents survenus en Tschopp, Vollmer, Ziegler Jean (28)

ex-Yougoslavie, le Conseil fédéral n'est-il pas disposé à revoir

son choix consistant à attribuer à l'ambassade de Suisse de

Belgrade le traitement des affaires concernant la République 668/94.3248 Ip Rychen - Subventions problématiques

de Macédoine? (16 juin 1994)

Le Conseil fédéral a-t-il examiné l'éventualité de la création La caisse-maladie des CFF fait partie intégrante du service du

d'une Délégation générale à l'instar de ce qu'a fait le gouverne­ personnel de l'entreprise. Comme on a pu le lire dans l'heb­

ment français? domadaire "Cash du 27 mai 1994, cette structure permet à la

En cas d'abandon de la solution d'une Délégation générale à régie fédérale de financer les frais administratifs de la caisse et

Skopje, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le choix de d'offrir des primes d'assurance-maladie plus avantageuses à

l'ambassade de Suisse à Sofia serait politiquement plus heureux tous ses'employés. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux

que celui de l'ambassade de Belgrade? questions suivantes:

1. Est-il au courant de cette façon-de subventionner la caisse- Cosignataires: Bortoluzzi, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, Mül­

maladie des CFF? ler, Schmid Samuel, Schwab, Seiler Hanspeter, Weyeneth, Wyss

2. Peut-il évaluer le montant de ce subventionnement? William (10)

3. Sur quelles bases se fonde le paiement de ces subventions? 1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

4. La réduction des primes d'assurance-maladie pour les em­ cussion est acceptée, mais renvoyée.

ployés des CFF est-elle déclarée comme composante du

salaire?

5. Est-il raisonnable que tous les employés des CFF profitent 670/95.3014 Po Savary - Payerne: exploitation mixte de l'aéro­

dans la même mesure de ces subventions? drome (25 janvier 1995)

6. La nouvelle loi sur l'assurance-maladie interdira-t-elle ce Le Conseil fédéral est prié d'envisager à court terme l'ouverture

genre de subventions? de l'aérodrome militaire au trafic civil et de dire sous quelles

formes et à quelles conditions il pourrait le faire.

Cosignataires: Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, Reimann

Maximilian, Rutishauser, Segmüller, Seiler Hanspeter, Vetterli, Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Bônny, Chevallaz,

Weyeneth, Wyss William (10) Comby, Couchepin, Darbellay, Deiss, Duvoisin, Epiney, Fride-

rici Charles, Gobet, Loeb François, Mamie, Matthey, Narbel,

Perey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Ruffy, Schmied Walter,

Schweingruber, Zwahlen (25)

669/94.3385 Ip Rychen - Hygiène de la viande. Ordonnances

(29 septembre 1994) 671/95.3159 Po Schenk - Trafic des paiements par le biais de

Le Conseil fédéral a édicté diverses ordonnances en vertu de la réseaux informatiques internationaux (23 mars 1995)

loi sur lés denrées alimentaires dans sa version révisée par les Le Conseil fédéral est prié d'examiner ce qui suit:

Chambres en 1992. Quatre de ces ordonnances concernent - Les normes actuelles de lutte contre le blanchissage d'argent

l'hygiène de la viande. Il s'agit de rédiger ces ordonnances sale suffisent-elles pour lutter contre le recyclage par le biais

conformément aux buts fondamentaux de la loi, soit la protec­ du trafic des paiements sur les réseaux internationaux de

tion de la santé des consommateurs et la ' prévention des trtansmission de données? Dans la négative, quelles disposi­

fraudes, tout en veillant à une application si possible euro- tions faut-il prendre?

compatible, sans toutefois accabler les bouchers suisses par des - Des mesures doivent-elles être prises pour que le secteur

réglementations supplémentaires. bancaire suisse reste compétitif, et si oui lesquelles?

Le contrôle des denrées alimentaires est en principe exempt - Doit-on soumettre le trafic électronique des paiements à une

d'émoluments, sauf en ce qui concerne la-viande, qui est pour­ autorité de surveillance?

tant aussi une denrée alimentaire. Actuellement, la viande et les

produits carnés sont soumis à une concurrence intensive, tant Cosignataires: Blocher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Gadient,

en Suisse qu'à l'étranger. Or voilà qu'il est question d'aug­ Hari, Maurer, Müller, Neuenschwander, Rutishauser, Rychen,

menter encore de 30 pour cent les émoluments qui frappent les Schmid Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Vetterli,

bouchers en vertu de l'ordonnance sur le contrôle des viandes. Wyss William, Weyeneth (16)

De telles réglementations, ainsi que d'autres qui sont prévues,

représentent une discrimination injustifiée à l'égard du secteur 672/94.3129 Po Scherrer Jürg - Route nationale N 5. Planifica­

de la viande. Elles mettent en péril nombre de boucheries tion du tunnel de Vigneule (17 mars 1994)

petites et moyennes.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: Le Conseil fédéral est invité à inclure le tunnel de Vigneule

dans la procédure de planification du tronçon de la route natio­

1. Est-il disposé à formuler les ordonnances relatives à l'hy­ nale N 5 qui contourne la ville de Bienne par le sud. Cette

giène des viandes de manière à ne pas discriminer et grever mesure devrait être prise à titre de compensation pour le projet

abusivement le secteur de la boucherie, à éviter de renforcer «Vigneule», qui a déjà été approuvé.

encore les processus de concentration et à conserver autant

que possible de précieux emplois, en particulier dans les Cosignataires: Aubry, Borer Roland, Dreher, Giezendanner,

petites et moyennes boucheries. Hari, Jenni Peter, Kern, Moser, Scherrer Werner, Seiler Hans­

2. Le Conseil national a explicitement refusé, lors de ses délibé­ peter, Stalder, Steinemann, Suter, Wyss William (14)

rations relatives à l'article 25 de la loi sur les denrées ali­

mentaires, devenu article 26 de la version revisée, une obli­

gation de procéder à un contrôle des viandes avant l'abat­ 673/93.3381 Po Scherrer Werner - Cargo Domicile. Centre

tage. L'article 26 alinéa 4 LDA contient désormais une dis­ régional de Thoune (20 septembre 1993)

position facultative quant à l'examen des bêtes destinées à Le Conseil fédéral est prié

l'abattage. Toutefois, l'ordonnance sur le contrôle des - de demander à la Direction générale des CFF de modifier le

viandes prévoit à son article 55 un contrôle général du bétail projet du 25 juin 1993 de la nouvelle société CDS Cargo

avant l'abattage (exception faite des abattages d'urgence et Domicile SA, contrôlée à raison de 60 pour cent par les CFF,

de ceux réservés a.la consommation personnelle). de telle manière que Thoune demeure le centre régional de

a. Le Conseil fédéral est-il prêt à reviser cette disposition Cargo Domicile;

pour la mettre en accord avec les délibérations du Parle­ - de faire en sorte que l'on renonce à licencier dix collabora­

ment (contrôlé du bétail de boucherie par prélèvement teurs travaillant à la gare de marchandises de Thoune, d'au­

d'échantillons)? tant plus que la gare de Thoune doit déjà faire face à 20 licen­

ciements consécutifs à des suppressions d'emplois aux CFF

b. Est-il également prêt à adopter une méthode différen­ dues à la mise en service de trains sans contrôleur.

tielle permettant un contrôle général et l'apposition d'une

estampille d'inspection pour le bétail où la viande desti­

nés à être exportés dans la zone UE (et qui doit donc

satisfaire aux directives de l'UE), et à mettre sur pied une 674/94.3577 Mo Scherrer Werner - Brocantes des organismes

réglementation plus souple pour la viande destinée uni­ d'entraide. Exonération de la TVA (16 décembre 1994)

quement au marché intérieur? En raison de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la

3. a. Que pense le Conseil fédéral des conséquences pour les valeur ajoutée (OTVAV arrêtée par le Conseil fédéral, plu­

bouchers et pour les cantons du contrôle général du bétail sieurs institutions d'utilité publique, par exemple l'Armée du

de boucherie et de l'augmentation des émoluments per­ Salut, Caritas, la Croix-Bleue, Hiob, Emmaüs, le Centre social

çus pour les examens du bétail de boucherie et de la protestant, divers centres d'accueil et de réadaptation des toxi­

viande (art. 82 de l'ordonnance sur l'abattage et l'inspec­ comanes et de nombreuses sociétés féminines, sont menacées

tions des animaux avant et après l'abattage)? dans leur existence même. Les prescriptions légales ne sou­

mettent pas impérativement les brocantes à la TVA, étant

b. Comment évalue-t-il le risque que ces frais se répercutent donné que les dispositions transitoires de la constitution com­

sur les consommateurs? me la liste des exceptions exemptent les secteurs de la santé et

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer le tarif des de la prévoyance, parce que les tâches concernant ces secteurs

émoluments et à les fixer de manière à ne pas alourdir les sont traditionnellement exécutées soit par l'Etat lui-même, soit

charges qui grèvent actuellement les bouchers? par des institutions d'utilité publique.

Le Conseil fédéral est chargé d'exempter de la TVA, par une loi 2. Que pense-t-il faire pour assurer le respect des dispositions

fédérale sur ladite taxe, les chiffres d'affaires effectifs des bro­ relatives à la protection de l'environnement pendant la cons­

cantes ayant des activités exclusivement caritatives et d'utilité truction de la ligne de la Vereina?

publique. 3. L'obligation faite à l'article 6 de rendre compte de l'évolu­

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Bircher Peter, Bischof, tion des coûts n'est-elle pas déjà tournée en dérision par

Borradori, Brunner Christiane, Caccia, Carobbio, Darbellay, l'abandon de la planification permanente dite de blocage à

Dettling, Ducret, Dünki, Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, l'occasion de l'octroi du premier crédit supplémentaire?

Hollenstein, Keller Rudolf, Kern, Lepori. Bonetti, Maeder, Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Danuser, David, Die­

Maitre, Maspoli, Meier Hans, Miesch, Müller, Narbel, Pini, ner, Dünki, Eggenberger, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas,

Poncet, Ruffy, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmied Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hol­

Walter, Sieber, Spielmann, Stalder, Steffen, Weder Hànsjûrg, lenstein, Ledergerber, Leemann, Maeder, Marti Werner, Meier

Wiederkehr, Zisyadis, Zwahlen, Zwygart (43) Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Robert, Sieber, Steffen,

Strahm Rudolf, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden,

Züger, Zwygart (34)

x 675/94.3065 Ip Scheurer Rémy - Informatisation des ser­ 1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

vices de bibliothèques (1er mars 1994) cussion est acceptée, mais renvoyée.

Conformément à son mandat légal, la Bibliothèque nationale

suisse (BNS) a pris, et dans des délais très courts, des mesures

importantes en vue de l'informatisation de ses services. Alors

677/93.3518 Mo Schmid Peter - Réalisation par étapes du

qu'elle était très en retard dans ce domaine et que plusieurs projet de la Vereina (8 octobre 1993)

catalogues informatisés se sont développés en Suisse, la BNS a

repris maintenant son rôle de leader et elle collabore de plein Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'arrêté fédéral du

pied à des développements européens qui permettront aux 18 décembre 1986 sur le chemin de fer de la Vereina de manière

lecteurs résidant en Suisse l'accès à de très grandes biblio­ à:

thèques étrangères. A l'intérieur du pays, l'intégration du sys­ 1. réaliser provisoirement un seul tunnel ferroviaire avec possi­

tème SIBIL et de ses réseaux romands et bâlois dans le système bilité limitée de transbordement des véhicules automobiles;

de la BNS est en bonne voie. Malheureusement, il semble qu'il

n'en va pas de même avec le système ETHICS, développé par 2. financer l'aménagement ultérieur de la «chaussée roulante»

sous l'ampleur initialement prévue au moyen des taxes sur

l'EPFZ. Si nos informations sont exactes, la Bibliothèque cen­ les carburants.

trale de Zurich et les bibliothèques de l'EPFZ, loin de rejoindre

le système national, envisageraient au contraire une collabora­ Cosignataires: Bär, Baumann, Bircher Peter, Bühlmann, Danu­

tion pour continuer à développer le système ETHICS. ser, David, Diener, Dünki, Eggenberger, Gardiol, Gonseth,

Après avoir manqué une première fois l'occasion d'avoir un Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursu­

système informatique national pour l'ensemble de la Suisse et la, Herczog, Hollenstein, Ledergerber, Leemann, Maeder, Mar­

dépensé des sommes considérables dans des entreprises parti­ ti Werner, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Sieber,

culières, allons-nous maintenant voir échouer et en partie du Steffen, Strahm Rudolf, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr,

fait d'une haute école qui dépend de ia Confédération, une Zbinden, Züger, Zwygart (34)

seconde occasion?

Le Conseil fédéral est prié de nous dire s'il entend tolérer ce

refus de coordination qui couperait les bibliothèques des EPF

de la BNS. 678/94.3448 Mo Schmid Peter - Augmentation du nombre de

Le Conseil fédéral est prié de nous dire s'il est vrai que des conseillers fédéraux (7 octobre 1994)

millions de francs sont sur le point d'être engagés dans cette Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la seconde phase

opération de dissidence, somme qui pourrait être en tout ou en de la réforme du gouvernement, de prévoir la modification de

>artie payée par la Confédération, que ce soit directement par

fe budget des EPF ou indirectement par des subventions.

l'article 95 de la Constitution fédérale et de soumettre aux

Chambres un projet qui exposera la manière dont on pourrait,

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion en admettant que l'on porte le nombre des conseillers fédéraux

est acceptée, mais renvoyée. à 9 ou à 11, remanier judicieusement les grands départements

ou procéder à une nouvelle répartition des offices fédéraux

1995 1er février: Discussion. actuels.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bugnon, Bühlmann, Diener,

Dünki, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Ru­

676/93.3516 Ip Schmid Peter - Non-observation des disposi­ dolf, Hollenstein, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli,

tions dans le domaine de la construction du tunnel de la Verei- Ostermann, Robert, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Zwygart

na (8 octobre 1993) (21)

L'article 6 de l'arrêté fédéral sur le chemin de fer de la Vereina

prescrit que le DFTCE est tenu de faire rapport régulièrement

sur le progrès des travaux de construction et sur l'évolution des

coûts. Afin d'éviter les dépassements de crédit, le Conseil fédé­ 679/95.3184 Ip Schmid Peter- Produits de dopage. Marché noir

ral a prévu d'exercer un contrôle strict au moyen d'une planifi­ (24 mars 1995)

cation permanente dite de blocage, dont il entend déjà faire à Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

nouveau abstraction à l'occasion de l'octroi d'un premier crédit 1. Quelles est, à son avis, l'ampleur du marché noir portant sur

supplémentaire.

les anabolisants et les autres produits de dopage?

L'article 7 fait des mesures pour la protection de l'homme et de

2. Quelle est son estimation de l'étendue des atteintes à la santé

l'environnement une condition de l'approbation des plans du

projet. Ces mesures doivent être vérifiées pendant l'exploita­ et des coûts entraînés par la consommation d'anabolisants

en matière de santé publique?

tion et, le cas échéant, être complétées. Or, on apprend par des

articles parus dans une revue que le transport des déblais se fait 3. Estime-t-il que les lois actuelles nous donnent des moyens

depuis quelque temps au moyen de camions et que l'on n'envi­ suffisants pour contrôler l'importation et le commerce de

sage plus la construction d'une voie de raccordement à l'instal­ produits aussi contestés et pour les interdire le cas échéant?

lation de traitement de la pierraille. En outre, l'emplacement 4. Est-il exact que le Département fédéral concerné a élaboré

initialement prévu pour la décharge des matériaux non recy­ plusieurs projets de révision de lois que la Confédération

clables s'étant révélé trop petit, des quantités supplémentaires laisse dormir au fond d'un tiroir pour des raisons que l'on

de pierre concassée destinées à une nouvelle décharge sont ignore?

depuis peu transportées par camions à travers les villages.

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bircher Peter, Bugnon,

Questions: Bühlmann, Bundi, Danuser, Diener, Dünki, Eggenberger, Gon­

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que ces transports volu­ seth, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hollenstein, Leemann,

mineux de déblais et de pierraille contreviennent a l'article 7 Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Robert,

de l'arrêté fédéral? Ruffy, Rychen, Singeisen, Thür, Weder Hansjürg, Zwygart (27)

680/94.3562 Mo Schmid Samuel - Convention sur la promotion 4. Ex montibus salus! Ne vaut-il pas la peine, pour des raisons

de l'emploi et la protection contre le chômage. Réserve de politique nationale, de veiller à renforcer la capacité

(16 décembre 1994) financière de ces «pierres angulaires» de la Suisse que sont le

Le Conseil fédéral est chargé de faire insérer au plus vite une Jura, la Thurgovie, l'Engadine, le Mendrisiotto, et le Valais,

réserve instituant un délai de carence porté à au moins 30 jours ainsi que d'autres régions de montagne ou périphériques?

à l'article 18 de la Convention n° 168 sur la promotion de 1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

l'emploi et la protection contre le chômage. cussion est acceptée, mais renvoyée.

Cosignataires: Allenspach, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Fehr, 1995 13 mars: Discussion.

Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Früh, Hari, Maurer, Müller,

Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, 685/94.3556 Mo Schmidhalter - Chargement des automobiles

Schenk Simon, Seiler Hanspeter, Spoeny, Stucky, Vetterli, (Lötschberg, Furka et Albula). Réduction des tarifs

Weyeneth, Wyss William (22) (15 décembre 1994)

En vertu de l'article 36tcr de la constitution et des articles 21 et

22 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des

droits d'entrée sur les carburants, la Confédération est tenue

681/94.3260 Mo Schmidhalter- Chargement des automobiles à d'allouer des contributions en faveur du transport ferroviaire de

Kandersteg, Brigue, Iselle. Article 36sexies Constitution véhicules routiers accompagnés; ces contributions doivent per­

' (16 juin 1994) mettre de procéder à des réductions tarifaires répondant aux

D'après la nouvelle loi sur le transit routier dans la région impératifs de la politique des transports et de celle de l'envi­

alpine, la route qui va de Brigue à Gondo (col du Simplon) est ronnement.

une route de transit dont il sera impossible d'augmenter la Bien que le financement de ces contributions soit assuré par le

capacité. produit des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil fédéral

Je charge le Conseil fédéral de faire en sorte que soit réintro­ tient de plus en plus compte, dans l'application de la constitu­

duite la possibilité de charger les automobiles sur le rail à tion et des dispositions legales, de considérations financières,

Kandersteg, Brigue ou Iselle, ce qui diminuera, dans la région, au détriment des impératifs de la politique des transports et de

les nuisances dues à la circulation des voitures de tourisme et au celle de l'environnement, ce qui ne correspond pas au sens et au

transport routier des marchandises. but de la législation.

C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral:

1. d'élaborer un système dans lequel le versement des contribu­

tions se fasse uniquement si l'équilibre financier de l'exploi­

682/94.3436 Po Schmidhalter - Route nationale N 9. TVonçon tation ne peut pas être atteint par des tarifs de chargement

Viège ouest-Viège est (6 octobre 1994) appropriés du point de vue de la politique des transports et

de celle de l'environnement;

Voici la solution constructive que je propose pour mettre un

terme au conflit dont l'enjeu est la traversee de Viège par la N 9: 2. de fixer des réductions tarifaires différentes - et non pas

j'invite le Conseil fédéral à faire étudier une variante sud par un forfaitaires - pour les tunnels du Lötschberg, de la Furka et

expert neutre; je lui demande donc de faire procéder à l'examen de l'Albula étant donné qu'il existe de grandes différences en

de la faisabilité technique et des coûts totaux du contournement matière d'équilibre financier, notamment en raison de la

de Viège par le sud, comme il a décidé que cela sera fait pour la fréquence des chargements;

variante Rhône améliorée (nord), qu'il a arrêtée le 24 juin 1992. 3. de soumettre au Parlement les modifications qu'il faut ap­

Et ce, afin que l'on ait un tracé qui tienne davantage compte des porter à la législation d'exécution.

impératifs de la protection de l'environnement (utilisation du Cosignataire: Hildbrand (1)

sol, protection de la nappe phréatique, prise en compte des

problèmes de sécurité que pose l'usine chimique de la Lonza,

etc.), qui permette de construire l'autoroute plus rapidement, 686/95.3058 Mo Schmidhalter -Produit des droits d'entrée sur

dont la réalisation puisse être agendée étape par étape et qui les carburants affecté au Gothard et au Lötschberg. Allocation

coûte aussi moins cher. à fonds perdu de 25 pour cent de ces droits (3 février 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une

modification de l'arrêté du 30 novembre 1992 sur la construc­

tion des traversales alpines (arrêté sur le transit alpin) concer­

683/94.3437 Po Schmidhalter - Route nationale N 9. Tronçon nant le financement des travaux par la voie des droits sur les

Raron ouest-Viège ouest (6 octobre 1994) carburants à affectation fixe, de telle sorte que la Confédération

mette à la disposition des CFF et du BLS la part des droits

Le Conseil fédéral est invité à procéder au réexamen du plan affectés (25%) sous forme de contribution sans intérêt et non

général à 1:5000 établi pour le tronçon de route situé entre le remboursable aux coûts d'investissement.

km 133,8 à Gampel-Steg est et le km 140,7 à Viège ouest.

L'aérodrome de Rarogne sera fermé, ce qui permettra peut- Cosignataires: Baumberger, Béguelin, Bircher Peter, Boden-

être de choisir un tracé qui était auparavant exclu en raison des mann, Bundi, Bürgi, Columberg, Comby, Couchepin, Darbël-

conditions imposées par le Département militaire fédéral. Ce lay, David, Dormann, Engler, Epiney, Giezendanner, Grossen-

réexamen devrait servir à choisir un tracé qui abaisserait les bacher, -Hari, Hildbrand, Keller Anton, Leuenberger Ernst,

frais de construction et réduirait les nuisances, en diminuant Rychen, Schenk Simon, Schmid Samuel, Schnider, Seiler Hans­

notamment les pertes en terres arables. peter, Seiler Rolf, Weyeneth, Züger ' (28)

687/95.3160 Po Schmidhalter — Intégration des vallées de Viège

dans le projet de route nationale (23 mars 1995)

x 684/94.3452 Ip Schmidhalter - Mesures d'économies. Ré­ Je prie le Conseil fédéral de déclarer ouvrage à intégrer dans le

gions de montagne et périphériques prétéritées (7 octobre projet de route nationale le.raccordement des vallées de Zer-

1994) matt et de Saas-Fee, jusqu'à l'intersection d'Illas, sur la base

Les régions de montagne ou périphériques sont situées princi­ d'un nouveau projet général 1:5000 «N 9 contournement de

palement dans des cantons financièrement faibles, tandis que Viège/variante sud Gamsen-Grosshüs» et d'en assurer le fi­

les cantons financièrement forts s'étendent sur le Plateau, no­ nancement par le biais d'une contribution équivalant au taux

tamment dans ce qu'on appelle le «Triangle d'Or». appliqué aux routes principales des Alpes.

1. Le Conseil fédéral admet-il que des restrictions budgétaires

indifférenciées frappent d'une manière particulièrement 688/95.3161 Mo Schmidhalter - Train et route. Concept de

dure les régions de montagne ou périphériques? financement global des coûts d'infrastructure (23 mars 1995)

2. Est-il aussi d'avis que des coupes linéaires frappent les can­ Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer non seulement une vue

tons financièrement faibles de manière disproportionnée? d'ensemble des aspects financiers des projets relatifs à l'infra­

3. Ne pense-t-il pas que la solidarité financière avec les régions structure et à la réforme des chemins de fer, mais d'inclure dans

de montagnes et périphériques a jusqu'ici toujours porté ses cette étude les problèmes que pose le financement de la cons­

fruits? truction, de l'entretien et de la modernisation de l'infrastruc-

ture routière, et notamment des travaux destinés à remédier à Afin de garantir au consommateur les produits de qualité aux­

l'engorgement du réseau des routes nationales dans les agglo­ quels il aspire, et dans le but de préserver l'agriculture indigène,

mérations. Pour les ouvrages concernant l'infrastructure ferro­ le Conseil fédéral est prié par voie de motion de soumettre aux

viaire, il faut viser à assurer à moyen et à lang terme un finance­ Chambres fédérales dans les plus brefs délais les modifications

ment mixte à fonds perdu. L'objectif final devrait être de consti­ législatives nécessaires à garantir les objectifs complémentaires

tuer deux fonds et deux comptes distincts pour le financement suivants:

des projets concernant l'infrastructure du réseau routier et celle a. En matière de label et de qualité, les produits viticoles et

du réseau ferroviaire. agricoles importés rempliront sans réserves les exigences

imposées aux produits agricoles d'origine suisse. La Confé­

dération est chargée du contrôle à la frontière; elle refuse

l'accès aux produits dont l'origine et les méthodes de produc­

x 689/93.3202 Ip Schmied Walter - Rapport «Widmer»: une tion ne peuvent être déterminées avec exactitude.

menace pour la paix confédérale (26 avril 1993)

b. Le cas échéant, la Confédération veillera à garantir à une

La publication du «rapport de la commission consultative du frange de la viticulture et de l'agriculture indigènes des

Conseil fédéral et des cantons de Berne et du Jura» a jeté la possibilités de production plus souples, donc moins ex­

consternation au sein du Jura bernois. Le fait de vouloir impo­ trêmes; l'importance quantitative de ces productions plus

ser contre son gré à la population du Jura bernois un nouveau traditionnelles dépendra de la relation entre les volumes de

plébiscite portant sur la modification des frontières cantonales produits traditionnels et de produits «labélisés» importés.

est très grave et démontre combien les auteurs dudit rapport

ont été dépassés par la réalité. 1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

Alors que le Jura bernois venait de gagner un long, difficile et

courageux pari en misant sur le pacifisme, sur la non-violence et

sur la collaboration, les observateurs avertis constatent au­ x 691/94.3455 Mo Schnider - Sites marécageux. Modification

jourd'hui avec amertume que ce sont bien les actes d'intimida­ de l'article constitutionnel (7 octobre 1994)

tion, de vandalisme et de violence qui ont impressionné les 1: Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 24sexies,

auteurs du rapport et qui auront finalement payé. 5 e alinéa, de la constitution de manière à ce que, sur les sites

La déception est donc profonde au sein de la population du Jura marécageux, l'activité lucrative actuelle soit maintenue, la

bernois, certes ouverte au dialogue, mais refusant catégorique­ protection des bas-marais et des haut-marais désignés de

ment toute idée d'un nouveau plébiscite qu'elle aurait à subir manière réaliste devant bien entendu être assurée.

malgré elle. 2. Le nombre de sites marécageux tombant sous le coup de

Au vu de cette réalité, et alors que le Jura bernois ne pose aucun l'article 24scxies doit être réduit dans des proportions raison­

problème à la Suisse, le Gouvernement fédéral est invité à nables.

répondre aux six questions suivantes: 1995 16 mars. Décisiondu Conseil national: M. Schnider retire

Le Conseil fédéral est-il disposé: le point 1 de la motion; le point 2 est adopté sous la forme de

- à reconnaître et faire respecter l'indivisibilité du Jura ber­ postulat.

nois, aussi longtemps que les citoyennes et les citoyens des

districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville n'en auront

pas décidé autrement? 692/94.3043 Mo Schweingruber - Incompatibilité et conflit

- a prendre acte du rapport «Haenni», intitulé: «Les Romands entre des dispositions légales fédérales (28 février, 1994)

dans le canton de Berne», confirmant l'érosion lente mais

constante des forces séparatistes dans le Jura bernois, notam­ Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement les

ment dans le district de Moutier? modifications législatives utileset nécessairesafin de supprimer

- à reconnaître explicitement les liens qui unissent la Bienne le conflit et l'incompatibilité existant entre l'article 404 du Code

romande au Jura bernois et vice versa? civil suisse et certaines dispositions de la loi sur le droit foncier

- à fournir au Jura bernois des garanties suffisantes, protégeant rural.

sa population des pressions constantes en provenance de Cosignataires: Allenspach, Aubry, Berger, Bezzola, Bonny,

l'extérieur? Camponovo, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Ducret,

- à faire respecter, par les autorités du Canton du Jura, la Eggly, Epiney, Fischer-Seengen, Frey Claude, Graber, Gros

volonté légitime du Jura bernois, clairement exprimée lors Jean-Michel, Leuba, Loeb François, Mamie, Miesch, Mühle­

. des plébiscites et depuis lors constamment confirmée au mann,. Narbel, Perey, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz,

travers des différentes élections communales, cantonales ou Savary, Scheurer Rémy,.Schmied Walter, Spoerry, Stamm Luzi,

fédérales? Steinegger, Steiner, Suter, Theubet, Tschopp, Tschuppert'Karl,

- à prendre enfin à rencontre de la République et Canton du Zwahlen (40)

Jura les mesures d'ordre juridique et économique qui s'im­

posent afin de pourvoir à l'exécution de l'arrêté du Tribunal

fédéral du 17 juin 1992 aux termes duquel celui-ci constatait 693/94.3181 Mo Schweingruber - Uniformisation du droit de

la nullité de l'initiative «Unir» et invitait le Parlement juras­ procédure pénale (31 mai 1994)

sien à ne pas y donner suite. Le Parlement jurassien ayant

délibérément passé outre cet arrêté du Tribunal fédéral en Je demande au Conseil fédéral de préparer et déposer un projet

date du 23 septembre 1992, il appartient aujourd'hui au visant à modifier l'article 64bis 2e alinéa de la Constitution

Conseil fédéral d'ordonner les mesures adéquates de surveil­ fédérale en vue de l'uniformisation de la procédure pénale en

lance et d'exécution. Suisse.

Cosignataire: Suter (1) Cosignataires: Comby, Theubet (2)-

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

1995 1er février Discussion. 694/94.3214 Po Schweingruber - Contrôle de l'efficacité du

programme de distribution de méthadone (9 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le pro­

690/95.3111 Mo Schmied Walter - Pour une politique agricole gramme de distribution de méthadone engagé il y a déjà plus de

cohérente (13 mars 1995) dix ans. Ce rapport présentera les résultats obtenus tant sur le

Le peuple suisse vient de rejeter le nouvel article constitution­ plan clinique (modalités de prescription, consommation paral­

nel SI00'" dont le but était précisément celui d'ancrer au plus lèle d'autres drogues, taux de réussite, taux d'échec, taux de

haut niveau le virage écologique que la Confédération avait mortalité, etc.) qu'en termes de réduction des cas de Sida et

négocié au cours des années dernières. Manifestement une d'abaissement du taux de criminalité.

majorité de la population ne s'est pas identifiée avec une évolu- '

tion qu'elle aura jugée trop lente.

695/94.3365 Mo Schweingruber - Exécution fédérale par

Le Conseil fédéral devra à présent tenir compte de la nouvelle

situation. Une réduction plus importante de la production et substitution à Zurich (22 septembre 1994)

une baisse des prix sensible sont programmées au point de Le Conseil fédéral est prié d'intervenir par toutes mesures

menacer l'existence même de l'agriculture moyenne de notre utiles d'exécution par substitution à Zurich, aux frais de ce

pays. canton, afin d'assurer l'application du droit fédéral en ce lieu.

Il procédera ou fera procéder notamment à la fermeture de la 3. Est-il judicieux de pénaliser tout spécialement les organisa­

scène ouverte du Letten, aux mesures d'exécution idoines per­ tions économes, dont les réserves financières dépassent les

mettant la répression des infractions constatées et assurera la dépenses annuelles, en réduisant ou supprimant les sub­

prise en charge et l'internement afin d'assistance des toxi­ ventions aux organisations?

comanes dont l'état l'exige. 4. Le Conseil fédéral est-il prêt:

Cosignataires: Aubry, Berger, Bezzola, Bischof, Chevallaz, a. à accorder des crédits complémentaires, à court terme,

Comby, Epiney, Fehr, Friderici Charles, Giezendanner, Gobet, pour l'année en cours, afin de garantir aux organisations

Graber, Leuba, Mamie, Maspoli, Miesch, Perey, Philipona, Pi- Spitex des subventions qui équivalent aux montants habi­

doux, Pini, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, tuels (33,3% des charges salariales)?

Schmied Walter, Stalder, Theubet, Zwahlen (28) b. à prendre en considération la demande croissante de

subventions destinées aux organisations Spitex, lors de

l'établissement du budget ordinaire de l'AVS pour 1996?

5. Le Conseil fédéral peut-il assurer qu'à l'avenir toute modifi­

696/94.3509 Mo Schweingruber - Achèvement de la N 16. Cré­ cation des subventions sera examinée au préalable avec les

dits nécessaires (5 décembre 1994) organisations concernées, au lieu d'être mise en vigueur

Le Conseil fédéral est prié d'assurer la couverture financière rétroactivement?

nécessaire et suffisante des travaux d'achèvement de la N 16, et Cosignataires: Béguelin, Bircher Peter, Bonny, Bortoluzzi, Biir-

ce, au moins à hauteur des crédits planifiés au programme N 16 gi, Caccia, Chevallaz, Columberg, Darbellay, David, Deiss, Dor-

et dans les délais prévus et planifiés dans le dit programme. mann, Eggly, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Gobet,

Cosignataires: Aubry, Berger, Bezzola, Bischof, Bonny, Borer Gonseth, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Hafner Ur­

Roland, Bührer Gerold, Chevallaz, Cincera, Comby, Cornaz, sula, Heberlein, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul,

Couchepin, Darbellay, Deiss, Dettling, Ducret, Duvoisin, Eggly, Jori, Keller Anton, Kühne, Leemann, Leu Josef, Leuenberger

Epiney, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles, Frit- Ernst, Maeder, Mamie, Mühlemann, Narbel, Pidoux, Pini,

schi Oscar, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Jenni Peter, Mat­ Rychen, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Seiler

they, Miesch, Moser, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Rolf, Sieber, Singeisen, Spoerry, Stucky, Theubet, Vollmer,

Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Spoerry, Stamm Luzi, Wiek, Zwahlen (53)

Steffen, Steinemann, Steiner, Stucky, Suter, Theubet, Tschup­

pert Karl, Vetterli, Wittenwiler, Zwahlen (50)

699/94.3550 Mo Seiler Hanspeter - Acheminement postal des

journaux. Transparence des coûts (15 décembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de faire établir, par un organe

697/95.3026 Ip Schweingruber - Distribution d'héroïne dans compétent et neutre, un décompte transparent des coûts de

les prisons; demandes cantonales (30 janvier 1995) l'acheminement postal des journaux avec ventilation selon qu'il

1. Le Conseil fédéral ne doit-il pas admettre que le concept s'agit de frais accessoires et de participation à la couverture des

d'«aide à la survie» aux toxicomanes tel qu'il .est pratiqué coûts, de manière à fournir aux autorités compétentes des

maintenant a été complètement dénaturé par rapport à sa critères de décision pour le calcul de l'indemnisation des presta­

définition initiale, et tend à s'assimiler de plus en plus à une tions d'utilité publique.

libéralisation des stupéfiants? Cosignataires: Bezzola, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland,

2. En particulier, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la Bürgi, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter,

demande présentée par deux cantons d'être autorisés à dis­ Fritschi Oscar, Früh, Hari, Jenni Peter, Loeb François, Maspoli,

penser de l'héroïne dans les prisons et aberrante, car morale­ Maurer, Miesch, Neuenschwander, Raggenbass, Rycnen,

ment insoutenable et juridiquement injustifiable? Schenk, Schmid Samuel, Schmied Walter, Stalder, Stamm Luzi,

3. Est-il prêt à y répondre par un cinglant refus? Steffen, Steinemann, Steiner, Vetterli, Wittenwiler (32)

Cosignataires: Aubry, Binder, Bischof, Borer Roland, Chevallaz,

Comby, Deiss, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter,

Giezendanner, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Keller Ru­ 700/95.3070 Mo Seiler Hanspeter - Livret de service commun

dolf, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, Maurer, Miesch, Moser, (3 février 1995)

Narbel, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Ruf, San­ Le Conseil fédéral est chargé de créer un livret de service dans

doz, Savary, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Samuel, lequel puissent être inscrits les services accomplis dans l'armée,

Schmied Walter,Stalder, Steffen, Steinemann, Theubet, Vetter­ dans la protection civile et dans les corps de sapeurs-pompiers.

li, Zwahlen (40)

Cosignataires: Binder, Borer Roland, David, Dünki, Fehr, Ga-

dient, Hari, Hildbrand, Jenni Peter, Leu Josef, Marti Werner,

Neuenschwander, Ruckstuhl, Rychen, Schenk Simon, Sieber,

Stucky, Zwygart (18)

698/95.3107 Ip Segmüller - Contributions aux associations de

soins à domicile (Spitex). Réduction rétroactive (9 mars 1995)

On a de plus en plus souvent recours aux prestations Spitex pour 701/95.3096 Ip Seiler Hanspeter - Réalisation de la réforme

éviter le séjour en milieu hospitalier. Les bénéficiaires de l'AVS Armée 95 dans les entreprises du DMF (7 mars 1995)

utilisent 33,3 pour cent des prestations Spitex.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

La modification de la circulaire concernant les subventions aux

organisations Spitex (LAVS art. 101bis), annoncée par l'OFAS 1. Bien des entreprises de l'armée travaillent dans des do­

dans sa lettre du 3 février 1995, est inacceptable, d autant plus maines dont les structures économiques rigides présentent

qu'elle prévoit une réduction rétroactive des subventions en des handicaps inhérents à leur activité et très difficiles à

date du 1er janvier 1995. Les communes ont voté les budgets surmonter. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre de la

1995 des organisations Spitex dans le courant de l'année der­ restructuration et du transfert d'installations et d'entreprises

nière. L'OFAS a procédé a la modification des subventions sans du DMF, à englober cet aspect de la question dans son

que l'Association Spitexsuisse, ni les associations cantonales ou évaluation?

locales n'aient été consultées. 2. Ce sont précisément les régions qui acceptent le mieux l'ar­

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: mée et les nuisances qu'elle engendre (p. ex. le bruit des

avions sur les places de tir en montagne) qui ont le plus à

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi que la souffrir de ces répercussions négatives, qui sont inévitables.

réduction rétroactive des subventions accordées aux organi­ Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, comme moi, que ces

sations Spitex va les plonger dans les chiffres rouges ou leur régions, qui ont fait preuve d'une telle fidélité envers notre

poser des difficultés de trésorerie, car il leur est impossible pays pendant des décennies, ne doivent pas, en plus, être

de trouver d'autres recettes en si peu de temps? pénalisées par le transfert dans d'autres régions de capacités

2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que cette situation de production et de places de formation? Ne pense-t-il pas

pourrait contraindre les organisations concernées à aug­ qu'il faudra tenir compte, dans les décisions à venir, des

menter à court terme les tarifs des prestations Spitex ou à questions à caractère politique en plus des questions rele­

réduire ces dernières, au détriment des personnes qui dé­ vant purement de l'économie d'entreprise et de la politique

pendent de l'aide et des soins à domicile? financière?

3. La réorganisation qui doit accompagner la réforme 95 sera Schmid Peter, Schmid Samuel, Schmied Walter, Segmüller, Sei­

marquée - on le comprend - par l'attribution de tâches ler Rolf, Sieber, Stalder, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf,

nouvelles et par la réattribution de tâches existantes. Il ne Suter, Thür, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Weyeneth,

serait guère indiqué de transférer dans d'autres entreprises, Wiederkehr, Wyss William, Zbinden, Zisyadis, Zwygart (72)

pour un laps de temps relativement court, des activités qui

disparaîtront dans un avenir proche (p. ex. celles qui sont

liées aux avions de type Mirage et Tiger). En agissant de la

sorte, non seulement on ne réaliserait aucune économie, x 704/93.3234 Mo Spielmann - Nouvelle présentation des

mais, en plus, on devrait supporter d'importants frais supplé­ comptes de la Confédération (29 avril 1993)

mentaires. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi qu'il

faut renoncer à transférer ces unités de travail qui sont Sous l'impulsion de la conférence des directeurs cantonaux des

vouées à disparaître afin que le passage à la nouvelle organi­ finances, la plupart des cantons ont mis en place un nouveau

sation soit mieux accepté et que les régions très durement modèle de comptes. Ces collectivités sont ainsi dotées d'un

touchées dans le secteur de l'emploi puissent bénéficier de instrument permettant:

délais de transition plus raisonnables qui leur permettent de - une meilleure définition des dépenses et recettes d'investisse­

mettre en place des plans d'adaptation et de restructuration ments et de fonctionnement;

économiques? - une harmonisation des présentations comptables entre les

collectivités publiques de notre pays indispensable à toute

4. Il ne fait aucun doute que le regroupement des activités

d'entretien de systèmes identiques ou analogues crée des péréquation financière.

synergies. Mais pourquoi ne dit-on presque jamais que les Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les réformes des

précieuses synergies qui existent au sein des entreprises et finances de la Confédération afin de présenter aux Chambres

entre les entreprises, tout comme la transparence engendrée fédérales une présentation comptable conforme aux exigences

par les différents échelons d'entretien, disparaîtraient? Le du nouveau modèle de comptes en vigueur dans les cantons.

Conseil fédéral est-il prêt à prendre en considération, dans Cosignataires: Aguet, de Dardel, Zisyadis (3)

ses décisions, ces questions qui ne sont pas sans importance

pour la réussite des entreprises? 1995 13 mars. Décision du Conseil national: La motion est

5. La diminution d'un grand nombre de places d'apprentissage rejetée.

va fortement réduire les chances des jeunes vivant dans les

régions concernées, où la densité de la population est

souvent faible, de pouvoir suivre une formation. Quelles

mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour atténuer 705/93.3366 Mo Spielmann - Renouvellement en matériel rou­

ou contribuer à atténuer les effets des mesures prises par la lant pour le trafic régional des CFF (18 juin 1993)

Confédération, mesures qui vont pénaliser le domaine de la Le trafic refional, qu'il repose sur le train ou sur le bus, n'est et

formation? ne sera jamais rentable financièrement, son rôle étant de ré­

6. Ces dernières années, le DMF a beuacoup investi dans de pondre aux exigences d'intérêt général. Face à la crise actuelle

nouvelles installations (p. ex. celles de Zweisimmen, qui ont et aux débats en cours sur les coûts du trafic régional, une des

coûté près de 40 millions de francs). D'un point de vue réponses possibles est la mise à disposition d'un nouveau type

économique et financier, il serait inimaginable d'envisager, à de matériel roulant plus léger et moins cher.

court terme, d'abandonner ces investissements et de laisser Une solution qui aurait comme triple avantage de réduire les

en friche les travaux qui ont été commencés. Le Conseil coûts d'investissement du matériel roulant (près de 7 millions

fédéral va-t-il intégrer cet aspect de la question dans son de francs par rame actuellement), de mieux répondre aux be­

processus de décision? soins spécifiques du trafic régional et de développer de nou­

Cosignataires: Bonny, Hari, Rychen, Schenk Simon, Scherrer veaux créneaux porteurs et générateurs d'emplois pour notre

Werner, Weyeneth, Wyss William (7) industrie de traction.

Aujourd'hui, les progrès technologiques permettraient de

mettre à disposition du trafic régional du matériel roulant

702/94.3541 Mo Seiler Rolf - Conseil national. Séances de répondant simultanément aux exigences du trafic régional des

commissions publiques (14 décembre 1994) voyageurs et à la diminution des coûts. Ce nouveau type de

matériel est déjà en service et a déjà fait la preuve de son

Le bureau du Conseil national est chargé de préparer un projet efficacité. L'industrie de notre pays n'est pour 1 instant pas en

de modification des articles 24 et 25 du règlement du conseil, en mesure de répondre aux exigences liées à la production de ce

les remplaçant par une disposition consacrant le principe de nouveau type de matériel roulant.

séances de commissions publiques.

Je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures

utiles pour permettre à l'industrie de notre pays de développer

ses activités dans ce domaine de manière a ce qu'elle soit en

703/95.3114 Mo Singeisen - Coordination de la politique fores­ mesure de répondre aux exigences actuelles du trafic régional

tière (14 mars 1995) des voyageurs.

Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à la Direction fédérale Cosignataires: Brügger. Cyrill, Carobbio, de Dardel, Leuenber­

des forêts de prendre les dispositions nécessaires pour assurer ger Ernst (4)

une bonne coordination de la politique forestière aux niveaux

suisse, cantonal et régional, avant la fin de l'année 1995.

La Direction des forêts devra inciter la Confédération, les

cantons, les régions, le secteur public et le secteur privé à 706/93.3589 Mo Spielmann - Contrôle des banques cantonales

trouver de nouvelles formes de coopération. (9 décembre 1993)

Celles-ci, harmonisées entre elles, auront pour but l'échange

d'informations concernant la recherche, les fonctions de la Après les graves difficultés rencontrées par des banques canto­

forêt, la foresterie et les méthodes de recensement des données nales en Suisse alémanique, c'est la situation économique des

relatives à l'état des forêts. établissements des cantons de Vaud et de Genève qui suscitent

de nombreuses inquiétudes parmi les épargnants. Ces établisse­

En outre, elles permettront de mener une politique nationale ments cantonaux paient les conséquences financières des er­

d'information qui soit transparente, objective, accessible, réa­ reurs de gestion commises par leurs responsables et le poids

liste et dynamique. énorme des créances douteuses, estimées entre 600 et 850 mil­

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­ lions de francs pour la nouvelle banque cantonale genevoise.

nie, Bäumlin, Bischof, Blocher, Brügger Cyrill, Brunner Chris­ Face à cette situation et pour répondre aux inquiétudes des

tiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, épargnants, je demande au Conseil fédéral:

Danuser, de Dardel, Diener, Dormann, Fankhauser, von Feiten, - de donner mandat à la Commission fédérale des banques de

Gadient, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Grossenbacher, Hae- présenter dans les plus brefs délais un rapport sur la situation

ring Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Jäggi Paul, financière de ces établissements cantonaux;

Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger - de réexaminer, à la lumière des faits actuels, les lacunes de la

Moritz, Loeb François, Maeder, Matthey, Meier Hans, Meyer loi sur le contrôle et la révision des banques et caisses d'é­

Theo, Miesch, Misteli, Nabholz, Oehler, Ostermann, Rech­ pargne et de proposer le cas échéant les modifications légales

steiner, Robert, Ruf, Rutishauser, Rychen, Schenk Simon, nécessaires;

le cas échéant, d'utiliser les dispositions des articles 23 et 710/94.3458 Po Spielmann - Rapport sur la politique écono­

23 quinquies je la loi fédérale sur les banques et caisses d'é­ mique (6 octobre 1994)

pargne pour prendre les mesures qui s'imposent pour garan­ Le chômage est la première et la plus grave des préoccupations

tir les droits des épargnants et des titulaires de compte de ces de la population de notre pays. Selon de nombreuses prévisions

établissements. économiques, dont celles de l'OCDE, le chômage va encore

Cosignataire:. Ziegler Jean (1) augmenter de manière importante ces prochaines années.

Face à cette situation, le Conseil fédéral est invité à présenter

x 707/93.3636 Mo Spielmann - Réévaluation des avoirs de la un rapport sur l'évolution de la production et de l'emploi dans

Banque nationale (16 décembre 1993) notre pays et de proposer les mesures nécessaires à une réorien­

tation de la politique actuelle.

Une analyse sérieuse de la réalité économique de l'ensemble Ce rapport traitera notamment les sujets suivants:

des collectivités publiques de notre pays, Confédération, can­ - Evaluation du coût humain, social et économique du chô­

tons, communes, devrait tenir compté en plus du montant des mage;

dettes publiques cumulées, des actifs et de la valeur du patri­ - Promotion d'une politique économique pour l'emploi;

moine'public. Une telle exigence postule une estimation plus - Analyse de l'accroissement de la productivité du travail et la

conforme à la réalité des nombreux éléments constitutifs du diminution du temps de travail;

patrimoine public qui sont systématiquement sous-estimés dans - Reconstitution des tissus économiques dans les régions frap­

les présentations comptables des autorités fédérales, canto­ pées par le chômage;

nales et communales. Il en va de même pour les avoirs de la - Développement de la formation continue et mise en place

Banque nationale; ses réserves d'or sont comptabilisées à d'une alternative emploi/formation;

11,903 milliards de francs, soit un prix de 4595.74 francs le kilo - Harmonisation de la politique budgétaire des collectivités

depuis 1971. Or, le kilo d'or est coté actuellement à plus de pubiques pour favoriser la relance des investissements;

18 000 francs. Les avoirs en devises de la Banque nationale sont - créer les conditions cadres favorables à une relance de la

également largement sous-estimés, de même que son porte­ consommation publique.

feuille d'actifs, qui est dévalorisé de 20 à 30 pour cent. Cette

situation permet à la Banque nationale de diminuer son béné­ Cosignataire: Zisyadis (1)

fice net, et de ce fait, de réduire considérablement les verse­

ments aux cantons imposés par l'article 39, 4 e alinéa, de la

constitution.

711/94.3571 Ip Spielmann - Indemnisation des pro-nucléaires

Face à ces réalités, je demande au Conseil fédéral: (16 décembre 1994)

- d'effectuer une réestimation de la valeur du patrimoine pu­

blic et des actifs afin de présenter un rapport sur l'endette­ Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur le principe d'une indem­

ment net des collectivités de notre pays, nisation de la société Graben S.A. Cette décision va contraindre

- de procéder à une réforme des règles comptables appliquées la Confédération à verser une indemnité à la société Graben

par les autorités fédérales et cantonales dans le but d'une S.A., qui réclame une somme de 300 millions. Or, les décisions

prise en compte plus correcte des avoirs qui sont aujourd'hui d'autorisation de site ont été prises par le parlement sur la base

systématiquement sous-estimés, d'informations diffusées par les entreprises nucléaires, dont

- de prendre toutes les mesures utiles pour que la Banque Graben S.A., qui promettaient une gravissime pénurie d'électri­

nationale adopte les mêmes critères d'estimation que les cité si les réalisations des centrales nucléaires de Graben et

banques nationales européennes qui comptabilisent leurs Kaiseraugst étaient remises en cause. Ces arguments étaient

avoirs aurifères au prix du marché. manifestement faux. Face à cette situation, je pose les questions

suivantes au Conseil fédéral:

1995 13 mars. Décision du Conseil national: La motion est - Quels ont été les arguments avancés par la Confédération

rejetée. devant le Tribunal fédéral?

- Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour

708/94.3104 Mo Spielmann - Plaques d'immatriculation inter­ que les contribuables ne soient pas contraints de verser près

changeables pour autos et motos (14 mars 1994) de 300 millions de francs aux pro-nucléaires?

- Quels sont les risques que d'autres entreprises nucléaires

Je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures réclament à leur tour des indemnités pour les sites de Verbois

nécessaires permettant la mise à disposition de plaques d'imma­ et Inwil qui étaient des projets contemporains de Graben?

triculation interchangeables valables pour une automobile et

un motocycle.

Cosignataire: Zisyadis (1)

712/95.3046 Mo Spielmann - Zone d'échange culturel et écono­

mique avec les pays du bassin méditerranéen (2 février 1995)

709/94.3238 Ip Spielmann - PTT. Normes de performance La profonde crise économique et sociale du monde arabe nour­

(15 juin 1994) rit les partisans de l'intégrisme islamique et l'autoritarisme des

Les facteurs ont reçu de la direction des PTT 5 pages de notes régimes en place. L'utilisation sélective et unilatérale du droit

concernant la récapitulation du temps de travail en seconde et international pratiquée par l'ONU, stricte et impitoyable

fraction de seconde dans le but d'établir des normes de perfor­ contre les populations irakiennes et laxiste face aux violations

mance! des droits au peuple palestinien, est ensuite venue renforcer les

Voici un exemple de ces 5 pages de normes: rancœurs et les sentiments d'injustice du monde arabe face à

l'occident, autant de réalités qui aggravent les déséquilibres et

point 4 Temps de remise forment un terreau fertile pour tous les intégrismes.

62001 objets de correspondance Dans cette situation, lespopulations arabes, les intellectuels, les

poste aux lettres ordinaires artistes, les militants démocrates, sont pris entre les tenailles

1,71 secondes pour: «vérifier l'adresse, glisser dans la boîte aux d'une double oppression: celle des intégristes ét des pouvoirs en

lettres ou la boîte auxiliaire, libeller l'étiquette collante «habite place d'une part et celle du développement des sentiments de

dans l'immeuble», glisser lai formule 268.26 dans la boîte aux rejet global du monde arabe par la communauté internationale.

lettres (quotidien manque), glisser l'étiquette relative à l'intitu- Face à cette situation lourde de menaces pour la paix et la

lation de la boîte aux lettre (formule 222.19) dans cette der­ montée des intégrismes, je demande au Conseil fédéral:

nière». - de prendre, en collaboration avec les autres pays concernés,

Je demande au Conseil fédéral comment est-on arrivé à mettre l'imtiative d'une action commune en faveur de la création

en place de telles absurdités administratives? Quel est le but, le d'une zone d'échange et de coopération et de codéveloppe-

coût des études et de la mise en place de ces «normes de ment culturel et économique comprenant tous les pays du

performance»? Ne vaudrait-il pas mieux consacrer davantage bassin méditerranéen;

d'énergie pour maintenir et améliorer les services offerts par les - d'entreprendre toutes les démarches utiles pour développer

PTT à la population et dans ce but faire davantage confiance et renforcer les relations culturelles et économiques avec les

aux èmployés et notamment aux facteurs en leurs donnant, ainsi démocrates arabes: intellectuels, artistes, industriels afin de

qu'à leurs organisations, davantage de droits de participation multiplier des échanges et des contacts favorisant une meil­

aux décisions. leure connaissance et compréhension du monde arabe.

Cosignataire: Zisyadis (1) Cosignataires: Caccia, Comby, Zisyadis (3)

713/95.3126 Mo Spielmann - Nouvelle dynamique en faveur de Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bez-

la paix en Palestine (16 mars 1995) zola, Binder, Bircher Peter, Bonny, Borer Roland, Bortoïuzzi,

Biihrer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Cornaz,

En réponse à l'appel de la direction palestinienne, je demande Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly, Engler, Eymann Christoph,

au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles pour Fehr, Fischer-Hägglingen, Fiscner-Seengen, Frey Claude, Frey

favoriser la relance des processus de paix et dans ce but de Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Graber,

prendre des initiatives pour relancer une nouvelle dynamique Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler,

en faveur de la paix.

Hess Otto, Iten Joseph, Kühne, Leuba, Loeb François, Maurer,

Cosignataires: Aguet, Bugnon, Carobbio, de Dardel, Jean- Miesch, Mühlemann, Nabholz, Narbel, Neuenschwander,

prêtre, Ziegler Jean, Zisyadis (7) Oehler, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann

Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Schmid

Samuel, Schnider, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter,

Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Stucky, Suter, Tschuppert

Karl, Vetterli, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William

(73)

714/94.3037 Mo Spoerry - Frais liés à la garde des enfants:

transformation en frais d'obtention du revenu (28 février 1994) 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

est acceptée, mais renvoyée.

Le Conseil fédéral est chargé de retenir dans une circulaire que

les dépenses liées à la garde des enfants sont dorénavant consi­

dérées comme des frais d'obtention du révenu et.qu'en tant que x 716/94.3442 Ip Spoerry - Péréquation financière

tels ils sont déductibles du revenu, dans la mesure où ils sont (6 octobre 1994)

impératifs pour permettre l'activité lucrative. Si nous voulons rétablir l'équilibre du budget de la Confédéra­

Si, contre toute attente, le Conseil fédéral devait être d'avis que tion, nous devons, en plus des mesures d'économie ciblées,

cette modification de la pratique ne peut être introduite par procéder à des corrections d'ordre structurel. L'un des secteurs

voie de circulaire, il est chargé de proposer, dans les meilleurs prioritaires est celui de la péréquation financière entre les

délais, un complément ad hoc à l'article 26 de la LIFD, stipulant cantons. Il y a là, comme l'a dit le Conseil fédéral dans ses

que les dépenses liées à la garde des enfants et indispensables à explications sur le troisième train de mesures d'assainissement,

1 exercice de la profession sont déductibles au titre de frais une urgente nécessité d'agir. Il a retenu que l'expertise du

d'obtention du revenu. système actuel, menée par quatre professeurs, a fait apparaître

de graves défauts et que la misère des finances publiques

1995 14 mars. Décision du Conseil national: La motion est (Confédération, cantons et communes) exige obligatoirement

adoptée. la mise en oeuvre de moyens qui soient au total plus efficaces. Il

faut, selon lui, que le partenariat qui lie la Confédération et les

cantons en matière de politique financière se tourne vers le

principe de subsidiarité. Pour que les cantons puissent aussi

prendre leurs responsabilités, il faut encore remplacer le sup­

715/94.3419 Ip Spoerry - Avenir de l'approvisionnement de la plément de péréquation financière portant sur les subventions

Suisse en électricité (6 octobre 1994) affectées par des versements sans affectation et améliorer la

péréquation financière entre les cantons. .

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: Bien qu'on soit ici au coeur des améliorations d'ordre structurel,

1. Quels sont les résultats des essais avec les nouvelles énergies le Parlement ne dispose jusqu'à présent que de peu d'informa­

renouvelables obtenus jusqu'ici? D'après le Conseil fédéral, tions sur les mesures qui ont été prises et sur leurs effets. Je pose

quelle part les nouvelles énergies renouvelables peuvent- donc au Conseil fédéral les questions suivantes:

elles prendre pour couvrir nos besoins énergétiques dans un 1. Comment fonctionne l'organisation du projet de réamé­

avenir prévisible? Partage-t-il l'avis que la transition vers de nagement de la péréquation financière entre les cantons?

nouvelles technologies énergétiques ne peut se faire que

progressivement? Cela signirie-t-il que nous demeurerons 2. Quels sont les points forts des corrections prévues?

tributaires des énergies traditionnelles pendant plusieurs 3. Les préparatifs se déroulent-ils sans accroc ou voit-on se

décennies encore? dessiner des difficultés? Si oui, de quel ordre?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'article 4. Quelles dispositions légales faudra-t-il adapter pour rendre

constitutionnel sur l'énergie et le développement des éner­ viable le nouveau système?

gies renouvelables, mais également à prendre en compte, 5. Peut-on déjà chiffrer les économies que la mise en œuvre de •

parallèlement et dans une égale mesure, les problèmes liés à moyens plus efficaces entraînera pour le budget de la Confé­

un approvisionnement suffisant, diversifié, sûr, économique dération et le budget des cantons? Le plan financier s'en

et compatible avec l'environnement? trouve-t-il améliore?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la tendance à la libéra­ 6. Dans les explications du programme d'assainissement, le

lisation sur le marché de l'électricité en Europe et ses consé­ Conseil fédéral a heureusement dressé, au chapitre des «me­

quences sur la politique énergétique suisse? Partage-t-il sures d'accompagnement», un calendrier précis, les proposi­

notre avis que la politique énergétique suisse doit, de plus en tions correspondantes devant être établies dans les grandes

plus, être intégrée dans la politique énergétique européenne lignes avant la fin de l'année 1995, dans les détails avant

et que l'ouverture du marché électrique européen exige que l'automne 1996. Pourra-t-il tenir ses engagements? Dans le

l'économie électrique suisse puisse disposer d'armes égales cas contraire, quelles conséquences aura le retard?

afin de rester concurrentielle face à l'étranger?

1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

4. Quel degré d'approvisionnement indigène en électricité le cussion est acceptée, mais renvoyée.

Conseil fédéral estime-t-il approprié pour l'avenir, en tenant

compte de la sécurité d'approvisionnement? 1995 13 mars: Discussion.

5. Quelle est la position du Conseil fédéral concernant l'appro­

visionnement futur en électricité de la Suisse? Quelle est son 717/95.3049 Ip Spoerry - Classe moyenne. Coordination des

attitude à l'égard de la production électricité à base d'éner­ données (2 février 1995)

gie nucléaire respectivement d'énergies fossiles? Afin que la Suisse soit équilibrée au plan social, il faut que sa

6. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'on doit classe moyenne puisse s'appuyer sur des bases solides. Or, ces

entamer la discussion politique à propos de l'approvisionne­ derniers temps, la question s'est souvent posée de savoir si la

ment futur en électricité avant l'expiration du moratoire, classe moyenne est menacée dans notre pays et si certaines

étant donné que la mise en service d'installations d'approvi­ décisions politiques contribuent à l'affaiblir et à accentuer les

sionnement exige des décisions à long terme? Si les bases différences sociales.

décisionnelles ne sont pas prises à temps, notre pays ne Il n'est certainement pas aisé de répondre à cette question.

sera-t-il pas - de facto - de plus en plus dépendant des D'abord on ne sait pas quels sont les critères d'appartenance à

importations de courant pour son approvisionnement à long la classe moyenne. Ensuite la catégorie socio-économique de la

terme? classe moyenne a jusqu'alors surtout été définie par rapport aux

7. Eu égard les raisons avancées, quelles mesures prévoit-on commerçants, alors que l'important groupe des salariés oc­

pour améliorer les conditions-cadre pour des investisse­ cupant des postes de cadres inférieurs et moyens a été plutôt

ments nouveaux ou de renouvellement? négligé. En conséquence l'Association suisse des cadres a fait

faire une étude sur les effets de certaines décisions politiques et 4. Si la réponse à la question 3 est affirmative: Les responsables

activités législatives sur la classe moyenne des salariés. Des de la campagne sont-ils réellement d'avis que les problèmes

interventions au plan politique portent également sur cette éventuels du séropositif sont plus importants que l'intérêt

question. Dans les médias, par contre, on a pu lire que ces des partenaires de ne pas être contaminés?

inquiétudes n'étaient pas fondées et que la classe moyenne 5. Le Conseil fédéral adhère-t-il à cette campagne?

n'était nullement chargée outre mesure.

6. N'est-il pas d'avis qu'il est irresponsable de déconseiller le

Ces faits m'incitent à poser les questions suivantes: test du sida alors que ce test permettrait d'éviter d'autres

1. Quelle délimitation paraît la mieux appropriée pour le infections et la procréation d'enfants atteints du sida?

groupe socio-économique qualifié de «classe moyenne» (par

exemple revenu, formation, position hiérarchique)? 1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

cussion est acceptée, mais renvoyée.

2. Y a-t-il en Suisse des études qui fournissent des données

significatives concernant la classe moyenne, notamment

dans les domaines de la politique sociale et de la politique de 720/93.3681 Po Stamm Luzi - Campagne contre le SIDA. Nou­

la santé, et qui tiennent particulièrement compte des ques­ velles priorités (17 décembre 1993)

tions de la charge fiscale et de la répartition des revenus?

3. Rassemble-t-on et coordonne-t-on les résultats de ces La prochaine campagne STOP SIDA, menée ou financée par

études? Dans la négative, ne serait-il pas souhaitable d'éva­ l'Office fédéral de la santé publique, tournera autour des deux

luer plus globalement les résultats disponibles en vue de axes suivants:

permettre l'élaboration d'un rapport de synthèses qui facilite - elle recommandera instamment aux personnes qui ont eu, ces

les décisions à prendre? dernières années, des relations sexuelles avec de nouveaux

partenaires, de se soumettre au test de dépistage du SIDA;

4. Y a-t-il effectivement des lacunes qu'il faudrait combler afin - elle sensibilisera l'opinion publique au fait que toute per­

de pouvoir porter un jugement objectif sur les conséquences sonne ayant appris que le résultat du test de dépistage est

des activités étatiques et législatives pour 1 classe moyenne? positif devra absolument en informer son ou ses partenaires.

5. Face aux questions qui se posent, le Conseil fédéral estime-t- Les tests de dépistage du SIDA devront être gratuits.

il nécessaire d'agir et, dans l'affirmative, sous quelle forme

pourra-t-il le faire?

721/94.3304 Po Stamm Luzi - Statut de saisonnier. Remplace­

x 718/93.3188 Ip Stamm Luzi - Emetteur de télévision ment (17 juin 1994)

RTLplus. Espaces publicitaires suisses (19 mars 1993) Le Conseil fédéral est prié de remplacer le statut de saisonnier

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions ar une nouvelle catégorie d'étrangers autorisés à séjourner en

suivantes: uisse pour une courte durée, categorie qui aurait les caracté­

1. N'est-il pas d'avis que l'on condamne toute télévision privée ristiques suivantes:

autonome suisse en autorisant les grandes télévisions étran­ - autorisation de travail de durée limitée (p. ex. 10 mois par an

gères à piller le marché publicitaire suisse de manière systé­ au maximum);

matique grâce à des espaces publicitaires ciblés? - regroupement familial non autorisé;

- non-transformation de cette autorisation, même si elle a été

2. Est-il d'avis que la loi devrait être appliquée aussi sévère­ délivrée plusieurs fois, en une autorisation à l'année (ou en

ment en Suisse qu'en Allemagne afin de mettre les concur­ une autre autorisation, définitive dans les faits, rendant pos­

rents sur pied d'égalité? Si non, comment s'explique-t-il que sible le regroupement familial).

des dispositions identiques soient interprétées différemment

en Suisse et à l'étranger? Cosignataires: Bezzola, Bonny, Giger, Gysin, Hegetschweiler,

3. Que pense-t-il du fait que le programme modifié de RTLplus Miesch, Steinegger, Wittenwiler (8)

est diffusé uniquement par câbles, alors que l'article 2,3e ali­

néa, LRTV dispose que la retransmission ne peut com­

prendre que des «programmes émis par voie hertzienne»? 722/94.3305 Mo Stamm Luzi -Liberté d'établissement pour les

Que pense-t-il du fait que les programmes de RTLplus sont avocats. Abolition des barrières intercantonales (17 juin 1994)

diffusés en Suisse avec des espaces publicitaires suisses, alors Le Conseil fédéral est chargé de créer un registre fédéral des

que l'article 2, 3e alinéa, LRTV dispose que les programmes avocats et donc d'édicter des dispositions légales contenant les

ne peuvent être captés et transmis sans concession que «dans principes suivants:

leur intégralité et sans aucune modification»? - La Confédération tient le registre de toutes les personnes

4. Est-il disposé, dans ces conditions, à interdire sans retard les ayant obtenu un brevet d'avocat dans un canton.

espaces publicitaires suisses de RTLplus? - Ce registre est public et peut être consulté par les autorités

5. Est-il exact que RTLplus ait menacé d'exiger des dommages- fédérales, cantonales et communales. Toute personne dont le

intérêts au cas où la retransmission lui serait interdite? Si 1 nom figure dans le registre a le droit d'exercer la profession

oui, à combien se montent-ils? d'avocat dans n'importe quel canton, sans frais ni formalités.

Cosignataires: Aubry, Bischof, Bonny, Borer Roland, Borradori, Cosignataires: Bonny, Bührer .Gerold, Dettling, Fischer-Seen-

Chevallaz, Couchepin, Dettling, Eymann Christoph, Fritschi gen, Fritschi Oscar, Giger, Hegetschweiler, Miesch, Wittenwiler

Oscar, Giezendanner, Giger, Gysin, Keller Rudolf, Mauch Rolf, (9)

Miesch, Moser, Mühlemann, Pidoux, Poncet, Stalder, Steffen,

Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler

(27) 723/95.3064 Po Stamm Luzi - Accès de la population aux don­

nées informatiques du Parlement (3 février 1995)

1993 18 juin: La discussion est renvoyée.

Le bureau est prié de faire en sorte que la population ait un

1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ accès direct aux données informatiques du Parlement.

tion est classée.

1. Les électeurs doivent pouvoir examiner par voie informa­

tique les habitudes de vote des députés.

719/93.3364 Ip Stamm Luzi - Aide suisse contre le.Sida. Cam­ 2. Les députés doivent avoir la possibilité de commenter per­

pagne publicitaire dans la presse (18 juin 1993) sonnellement sur support informatique leurs votes et leurs

Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil interventions pour que les électeurs puissent consulter ces

fédéral à propos de la campagne publicitaire lancée dans la commentaires.

presse par l'Aide suisse contre le sida. Cosignataires: Borer Roland, Giezendanner, Giger, Gross An­

1. Qui, au sein de l'administration publique, est responsable de dreas, Miesch, Thür, Zbinden, Ziegler Jean (8)

cette campagne ou du soutien qui lui est apporté?

2. Quel est le coût de cette campagne et quels fonds publics

reçoit l'Aide suisse contre le sida? 724/95.3191 Mo Stamm Luzi - Politique en matière de réfugiés.

3. Les responsables de cette campagne partent-ils aussi du Priorité à l'aide au développement (24 mars 1995)

principe qu'une personne infectee du sida modifie son com­ Le Conseil fédéral est chargé de réorienter sa politique en

portement à l'égard de ses partenaires sexuels après avoir été matière de réfugiés. Sa nouvelle politique doit s'attacher à

déclaré séropositive? développer le plus possible l'aide accordée aux populations sur

place et à réduire au maximum le nombre de personnes réfu­ c. Il faut faire en sorte que le droit international définisse les

giées en Suisse. En effet, il faut faire en sorte que les fonds droits que possède un pays lorsqu'arrivent sur son territoire

alloués par la Confédération profitent aux populations vivant des personnes venant d'un pays qui ferme des frontières à ses

dans le besoin qui sont restées dans leur pays plutôt qu'à quel­ propres ressortissants. Le droit international doit également

ques privilégiés arrivés en Suisse. Par conséquent, il faut écono­ préciser si des mesures de rétorsion peuvent être prises

miser les moyens financiers employés dans notre pays afin de contre les ressortissants de cet autre pays et, si oui, les­

pouvoir dégager les ressources nécessaires au financement de quelles?

programmes d'aide sur place. Le Conseil fédéral est prié, en particulier, de prendre envers

Ces économies doivent être réalisées de trois façons. Première­ la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) toutes les mesures

ment, il faut simplifier autant que possible la procédure d'asile possibles pour que Belgrade, qui refuse de laisser entrer ses

(la sélection s'effectue actuellement selon une procédure beau­ propres ressortissants, abandonne une pratique qui viole le

coup trop coûteuse). Deuxièmement, il faut réduire au maxi­ droit international. Tant que Belgrade n'aura pas changé

mum les dépenses engagées pour les personnes accueilies tem­ d'attitude, il faut au moins refuser d'octroyer un visa aux

porairement ou définitivement en Suisse. Troisièmement, la ressortissants yougoslaves.

Suisse doit adopter une politique de l'emploi qui serve notre

économie; elle doit éviter, en particulier, d'accueillir sur son

territoire des personnes aux qualifications professionnelles in­

suffisantes qui iront grossir les rangs des chômeurs. Ces dif­ 726/95.3193 Mo Stamm Luzi - Ediction d'une loi sur l'immigra­

férentes mesures permettront de porter à 0,7 pour cent du tion (24 mars 1995)

produit national brut (pourcentage recommandé par la com­ Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer de toute urgence une

munauté internationale) le montant des moyens financiers af­ loi complète qui réglementera uniquement l'immigration (et

fectés aux programmes d'aide au développement et aux pro­ non pas l'immigration et l'émigration). Cette loi devra établir

grammes d aide aux réfugiés organisés sur place. Trois exigen­ une réglementation transparente couvrant toutes les catégories

ces principales devront être remplies: d'étrangers. Elle séparera notamment la politique du recrute­

a. il faudra redéfinir les priorités et privilégier les projets ment de la politique d'asile. La politique du recrutement aura

suisses à dimension humaine. Il faudra aussi appuyer davan­ pour but de défendre les intérêts de la place économique suisse

tage l'action du Comité international de la Croix-Rouge (surtout les emplois productifs). La politique d'asile, par contre,

(CICR), du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (ASC), devra faire en sorte que la Suisse n'accorde sa protection qu'aux

des autres organisations suisses (organisations privées y vrais réfugiés. Le Conseil fédéral est plus précisément chargé

comprises) et des particuliers engagés dans des activités d'intégrer, dans la loi qu'il soumettra au parlement, des disposi­

analogues. tions répondant aux exigences ci-après.

b. Il faudra même examiner si le service militaire aurait sa place a. Il instituera un contingent d'immigration global. L'àppella-

dans ce type de programme, du moins en ce qui concerne le tion de «réfugié» couvrira toutes les catégories d'étrangers

CICR. [ui ont fait l'objet, à ce jour, d'une décision d'admission

c. la population locale devra être associée aux programmes

d'aide. Il faudra étudier la possibilité d'envoyer certaines

? permanente ou provisoire) parce qu'ils ne peuvent pas re­

tourner dans leur pays. Si le contingent fixé ne peut pas être

personnes en Suisse afin qu'elles suivent un stage de forma­ respecté eu égard au droit international, il faudra réduire en

tion ou un stage pratique qui leur permettra d'acquérir le conséquence le contingent de travailleurs étrangers.

«know-how» nécessaire. b. Il fixera, dans le cadre de la politique du recrutement, des

d. des contrôles d'efficacité rigoureux devront être affectués. Il dispositions qui permettront d'accueillir davantage de main

faut pouvoir démentir les rumeurs selon lesquelles les d'œuvre étrangère qualifiée à même de répondre aux be­

moyens financiers alloués à l'aide humanitaire sont dilapi­ soins des secteurs porteurs, à haute valeur ajoutée, de notre

dés, engloutis par une administration pléthorique et réinjec­ économie. Par contre, il faudra éviter autant que possible de

tés en réalité vers les pays donateurs. figer les structures.

e. enfin, il faut veiller à ce que le public soit mieux informé qu'il c. Il inscrira dans la loi le principe selon lequel l'immigration ne

n'est actuellement du succès des programmes d'aide au dé­ peut être autorisée en période de récession que si l'on peut

veloppement et des programmes d'aide aux réfugiés organi­ attendre de l'immigrant qu'il crée des emplois.

sés sur place. d. Il précisera que c'est le parlement qui fixe les contingents.

e. Il fixera expressément les catégories d'étrangers qui ne se­

ront pas comprises dans le contingent. L'une de ces catégo­

ries comprendra notamment les cas spéciaux pour lesquels

un regroupement familial ne sera pas autorisé.

725/95.3192 Po Stamm Luzi - Droit international des réfugiés.

f. Il fera en sorte qu'un permis ne puisse plus donner droit

Modification et application (24 mars 1995) automatiquement à une autorisation de séjour (ex. trans­

Le Conseil fédéral est prié d'engager des négociations au sein formation d'un permis de saisonnier en autorisation de sé­

des instances internationales concernées afin que le droit inter­ jour à l'année) et que le système ne puisse pas être contourné

national intègre des dispositions allant dans le sens des prin­ par la création de nouvelles catégories.

cipes énoncés ci-après ou qu'il précise, relativise ou amende à g. Il intégrera dans la loi des dispositions allant dans le sens des

cette même fin des dispositions existantes. accords négociés avec l'Union européenne.

a. La notion d'«interdiction du refoulement» doit être définie

.plus clairement. Cette interdiction ne doit plus s'appliquer

aux criminels (au sens strict). Par ailleurs, il faut examiner la

possibilité d'atténuer la portée de ce principe en période 727/94.3515 Mo Steinemann - CNA. Privatisation

d'arrivée massive de réfugiés (on pourrait envisager, par (7 décembre 1994)

exemple, de fixer un quota d'accueil calculé en fonction du Le Conseil fédéral est chargé de privatiser la CNA.

nombre d'habitants). Enfin, il faut préciser si les réfugiées

peuvent être renvoyés dans leur pays et dans quelles cir­ Cosignataires: Binder, Bischof, Blocher, Borer Roland, Borra-

constances ils peuvent l'être lorsque l'Etat concerné fournit dori, Bortoluzzi, Dreher, Fehr, Früh, Giezendanner, Giger,

sur place une aide appropriée. Gros Jean-Michel, Hari, Keller Rudolf, Kern, Mauch Rolf,

b. Il faut définir les règles à appliquer lorsque des réfugiés se Maurer, Miesch, Moser, Müller, Narbel, Neuenschwander, Rei­

présentent dans un pays après avoir transité par un pays tiers. mann Maximilian, Rutishauser, Scherrer Jürg, Scherrer Wer­

Ces règles doivent être énoncées non seulement dans des ner, Scheurer Rémy, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi,

conventions bilatérales, mais aussi dans des conventions Steffen, Wittenwiler, Wyss William (33)

multilatérales. La Suisse doit s'employer à faire admettre

qu'aucune obligation d'accueil ne peut être imposée lorsque

1 intéressé n'est pas menacé dans le pays de transit.

728/95.3168 Mo Steiner - Formation tertiaire. Coordination

Le Conseil fédéral est prié, en particulier,, de conclure une

convention de réadmission avec l'Italie. Il faut subordonner (24 mars 1995)

à la conclusion de cette convention l'octroi des concessions Le Conseil fédéral est chargé de coordonner la formation ter­

• qui seront éventuellement accordées à l'Italie dans le cadre tiaire (hautes écoles, écoles professionnelles supérieures), en

des négociations avec l'Union européenne. collaboration avec les cantons, et de présenter un plan d'action.

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Bonny, Bundi, Chevallaz, 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à recalculer la capacité de

Cincera, Comby, Cornaz, Dettling, Fehr, Fischer-Seengen, Frit- transport qu'aura la NLFA, en prenant en considération la

schi Oscar, Gadient, Giger, Grossenbacher, Gysin, Heberlein, récente évolution? N'est-il pas aussi d'avis qu'il faut réexami­

Hegetschweiler, Mamie, Mühlemann, Robert, Scheurer Rémy, ner la question du taux de rendement (rate of return) des

Schweingruber, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Tschopp, investissements de la NLFA?

Tschuppert Karl, Wanner, Wick, Wittenwiler, Zbinden (32) 3. Quels instruments d'orientation de la politique des trans­

ports le Conseil fédéral entend-il utiliser après l'achèvement

de la NLFA et l'expiration de l'accord sur le transit entre la

Suisse et la CE afin que la capacité de la NLFA soit pleine­

729/93.3286 Mo Strahm Rudolf - Statistique sur la productivité ment utilisée au profit du trafic marchandises de transit et

du travail (10 juin 1993) que ce trafic soit transféré de la route au rail?

Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point, sur la base des 4. Le Conseil fédéral croit-il que l'accord sur le transit avec la

nouvelles statistiques de la production et du relevé élargi con­ CE sera respecté alors que l'autorité de celle-ci élude la

cernant l'emploi et la population active occupée, une statistique première année déjà l'accord analogue passé avec l'Autriche

améliorée et plus différenciée de la productivité du travail et de et exige de notre voisine de nouvelles concessions?

la faire publier régulièrement par rOffice fédéral de la statis­ Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill,

tique. Brunner Christiane, Caspar-Hutter, Danuser,. Eggenberger,

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Haf­

Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, von Feiten, ner Ursula, Hämmerte, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri,

Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm­ Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo,

merte, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­ Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Zbinden, Züger (27)

mann, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Meyer Theo, Ruffy,

Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (30) 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

est acceptée, mais renvoyée.

730/93.3353 Po Strahm Rudolf - Usines d'armement. Aide à la

reconversion (18 juin 1993)

Afin que la suppression prévisible d'emplois dans les usines

d'armement de la Confédération soit mieux préparée sur les

plans social et économique et qu'elle se déroule dans les meil­ 732/94.3111 Ip Strahm Rudolf - Programme Bio-Diesel

leures conditions, nous prions le Conseil fédéral d'examiner et (16 mars 1994)

de concrétiser les mesures suivantes:

Dans le cadre du projet pilote visant à produire des matières

1. Le Conseil fédéral veillera à temps à élaborer des pro­ premières renouvelables, le Conseil fédéral a garanti pour une

grammes de formation, de perfectionnement ou de re­ durée de trois ans l'octroi de subventions à la culture de 700 ha •

conversion à l'intention du personnel menacé de liciencie- de colza pour la production de carburant EMC (ester méthy-

ment dans les usines d'armement touchées par des restructu­ lique de colza). Or les groupes d'intérêt agricoles demandent à

rations. présent que l'on augmente la surface donnant droit aux sub­

2. En vertu de l'article 60, 1er alinéa, lettre a, de la loi sur ventions et la production d'EMC. Cette production à grande

l'assurance-chômage (LACI), des moyens financiers seront échelle risque bien de se révéler aberrante, que ce soit d'un

mis à disposition pour financer ces efforts de reconversion et point de vue économique, écologique ou encore de politique

de perfectionnement en faveur du personnel. Le cas échéant, énergétique.

ils seront alimentés par des fonds prévus dans le cadre des

efforts en faveur du perfectionnement du personnel. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­

3. Un groupe de travail de la Confédération, auquel participe­ vantes:

ront le DFEP et le DMF, élaborera et mettra en œuvre sans 1. Résistera-t-il à la pression des groupes d'intérêt qui de­

tarder, en collaboration avec les cantons et les autorités, une mandent une augmentation de la surface donnant droit aux

solution acceptable permettant d'appliquer les projets de subventions fédérales et de la production d'EMC, et stabili-

reconversion et de suppression d'emplois dans les usines sera-t-il à 700 ha jusqu'à la fin de 1996 la surface cultivée

d'armement. subventionnée? Ou entend-il au contraire l'augmenter?

Cosignataires: Bonny, Hari, Loeb François, Scherrer Werner, 2. Outre les subventions précitées, des groupes d'intérêt de

Stalder (5) Suisse romande demandent également à la Confédération

de financer une usine d'estérification. La Confédération

a-t-elle l'intention de financer cette usine? Si oui, avec quels

moyens et au titre de quelles dépenses?

731/93.3428 Ip Strahm Rudolf - Diminution du trafic marchan­ 3. La mise en place d'une usine d'estérification n'impose-t-elle

dises de transit par le chemin de fer (29 septembre 1993) pas automatiquement une prolongation de la production

d'EMC en Suisse au-delà de la phase d'essai, aux simples fins

Le trafic marchandises de transit par chemin de fer dans le sens de poursuivre l'exploitation de l'usine?

nord-sud et vice-versa à travers notre pays a diminué brutale­ 4. Combien se vendra le litre de carburant EMC? Et combien

ment (de 24% entre 1990 et le premier semestre de 1993). coûtera-t-il effectivement si l'on prend en compte toutes ies

Au contraire, le trafic marchandises de transit par la route a contributions étatiques (y compris la réduction du prix des

augmenté plus rapidement qu'auparavant (de 40% durant le véhicules fonctionnant à l'EMC) dans le calcul économique?

même laps de temps). 5. Combien coûteront les efforts permettant de réduire d'une

Ce revirement dans l'évolution du trafic marchandises au détri­ tonne les émissions de dioxydes de carbone par la production

ment du rail et au profit de la route s'était amorcé avant la fin de et la consommation d'EMC, comparé aux mesures d'assai­

la période de haute conjoncture économique et s'est poursuivi nissement énergétique des immeubles que l'on pourrait

pendant la récession. Le transbordement du camion au train prendre pour atteindre le même résultat ou comparé aux

n'est plus demandé. Sous cet angle, des problèmes fondamen­ efforts que l'on pourrait faire pour réduire la consommation

taux se posent à la politique du trafic de transit, ce qui oblige à de carburant spécifique des véhicules à moteur?

réexaminer les instruments d'orientation de la politique des 6. La production d'EMC en Suisse est-elle rationnelle et néces­

transports. saire, si l'on considère que la surface cultivée de colza atteint

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 17 000 ha et que l'Autriche et la France exploitent déjà des

1. Quels sont les instruments d'orientation de la politique des installations de production d'EMC? Ne serait-il pas plus

transports que le Conseil fédéral entend utiliser pour stop­ sensé de s'associer aux expériences qui ont lieu à l'étranger?

per la tendance actuelle favorisant le trafic marchandises par 7. A combien le Conseil fédéral estime-t-il les fonds néces­

la route au détriment du rail et pour mieux utiliser les capaci­ saires aux projets de production de matières premières re­

tés de transit (corridor de ferroutage, etc.) du chemin de fer? nouvelables et au projet EMC en particulier? Qu'entend-il

Sous l'angle quantitatif, comment se présentent ces instru­ faire pour empêcher que l'on ne crée de nouvelles cir­

ments et quels effets en attend-on? constances entraînant l'octroi automatique de subventions?

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, 7. Le Conseil fédéral est prié d'indiquer les consortiums et

Bundi, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Fei­ leurs membres auxquels on a confie jusqu'à présent les tra­

ten, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jean- vaux d'ingénieur concernant les avant-projets des lignes de

prêtre, Jöri, Ledergerber, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, base du Saint-Gothard et du Lœtschberg.

Zbinden, Züger (22) 8. Est-il exact que les bureaux et les consortiums d'ingénieurs

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ qui ont obtenu des mandats pour l'élaboration des avant-

cussion est acceptée, mais renvoyée. projets seront également chargés de l'exécution des projets

principaux?

733/94.3212 Po Strahm Rudolf - Réduction flexible du temps de Cosignataires: Bäumlin, Borei François, Brunner Christiane,

travail. Etude (9 juin 1994) Carobbio, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten,

Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre,

Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser une enquête sur les Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger

désirs des travailleurs quant à l'aménagement de leur temps de Moritz, Marti Werner, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger,

travail et sur les possibilités économiques de partager des em­ Zbinden, Züger (24)

plois en Suisse. Les résultats de cette enquête représentative

devraient permettre à l'avenir un aménagement souple du 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

temps de travail, selon des principes de solidarité. cussion est acceptée, mais renvoyée.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carob­

bio, Danuser, Fankhauser, Göll, Haering Binder, Hafner Ursu­

la, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger x 735/94.3307 Mo Strahm Rudolf - Péréquation financière et

Ernst, Leuenberger Moritz, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, centres urbains (17 juin 1994)

Steiger, Tschäppät Alexander, Züger (22) Le Conseil fédéral est chargé, dans le'cadre de la réorganisation

1994 7 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est du système de péréquation financière entre la Confédération et

renvoyée. les cantons, de faire figurer parmi les critères de répartition

l'indemnisation des villes-centre par les cantons pour les

charges qu'elles doivent supporter.

734/94.3236 Ip Strahm Rudolf - Construction des NLFA. Ad­

judication des travaux (15 juin 1994) Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bonny, Bundi,

Carobbio, Danuser, David, Eggenberger, Fankhauser, von Fei­

Les mandats concernant l'élaboration des projets relatifs à la ten, Göll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog,

construction des NLFA sur la ligne de base du Saint-Gothard Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuen­

ont été adjugés non aux bureaux d'ingénieurs offrant les condi­ berger Moritz, Loeb François, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy,

tions financières les plus avantageuses, mais aux entreprises Seiler Rolf, Steiger, Züger (28)

bien établies et déjà fortement engagées dans cette affaire.

Contrairement aux assurances réiterees faites lorsqu'il était 1995 13 mars. Décision du Conseil national: La motion est

question des projets de NLFA, on n'a pas jusqu'ici, lors de adoptée sous la forme de postulat.

1 attribution des mandats, pris uniquement en considération les

bureaux, suisses ou étrangers, offrant les meilleures conditions

financières compte tenu des prestations. 736/94.3308 Mo Strahm Rudolf - Droit de bail. Taux hypo­

1. Le Conseil fédéral est invité à exposer de façon détaillée la thécaires (17 juin 1994)

pratique suivie en matière d'adjudication des mandats con­ Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du

cernant la construction des NLFA et à faire connaître les 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitationset de

critères choisis à cet effet. Nous le prions notamment d'indi­ locaux commerciaux (OBLF) de sorte qu'un taux hypothécaires

quer les principes qu'il entend appliquer JJOur faire en sorte lissé constitue le taux de référence qui permettra de vérifier le

que les règles de la concurrence en matiere de prix jouent caractère abusif de la hausse d'un loyer.

pleinement entre les entreprises présentant des offres.

Ce taux lissé sera égal à la moyenne des taux hypothécaires

2. Qu'entend entreprendre le Conseil fédéral pour garantir pratiqués par les banques cantonales sur les hypothèques de

une adjudication impartiale des mandats? Est-il notamment 1er rang des anciens immeubles d'habitation, lors des quatre ou

disposé à ne pas mêler aux décisions futures M. Kurt Suter, cinq années ayant précédé la hausse du loyer.

de l'office fédéral des routes, qui est trop étroitement lié au

lobby des travaux publics par l'adjudication de travaux anté­ Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Rechsteiner (3)

rieurs? Pourquoi le conseiller fédéral Ogi a-t-il nommé

M. Suter, qui est pourtant un ingénieur spécialiste de la

construction des routes, à la tête de la commission chargée 737/94.3504 Ip Strahm Rudolf - «Smog» électrique. Nuisances

de faire des propositions relatives à la construction des tun­ et mesures à prendre (30 novembre 1994)

nels ferroviaires?

Alors que les sociétés d'électricité ont nié pendant des dizaines

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à créer par ailleurs un

d'années tout problème lié au smog électrique, les spécialistes

groupe de travail, formé de personnalités neutres et in­

dépendantes de l'administration, pour surveiller les organes sont aujourd'hui de plus en plus nombreux à reconnaître que les

des CFF et de la BLS dans leur pratique de soumission et champs électromagnétiques et les champs électriques alterna­

tifs (ce qu'il convient d appeler «smog électrique») sont nui­

d'évaluation des projets et lors de l'adjudication des mandats sibles pour l'homme et pour tous les êtres vivants en général.

en question, étant donné que des milliards de francs sont en

jeu, et pour s'assurer que ces mandats sont attribués correc­ Nous prions le Conseil fédéral de reconnaître l'existence du

tement et comme l'exige la libre concurrence? problème, d'énoncer les mesures à prendre et surtout de ré­

pondre aux questions suivantes:

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les pro­

chaines mises en soumission des travaux de construction 1. Quelle action globale le Conseil fédéral envisage-t-il pour

soient ouvertes aux entreprises étrangères afin de permettre reconnaître, éviter et prévenir les effets nocifs du smog élec­

à des consortiums étrangers dé présenter des offres com­ trique?

pétitives, pour que la construction des NLFA soit aussi peu 2. Le Conseil fédéral entend-il arrêter, pour les appareils et

onéreuse que possible? installations électriques, des nonnes et des prescriptions

5. Qu'à entrepris le Conseil fédéral pour utiliser comme un d'approbation relatives aux champs électriques et électro­

atout, lors des négociations avec Bruxelles et avec des entre­ magnétiques parasitaires?

prises européennes, la possibilité de participer à la procé­ 3. Quelles incidences Tes dernières découvertes en matière de

dure internationale de soumission des offres concernant les smog électrique ont-elles sur les procédures d'autorisation

NLFA? La commission de l'économie et des redevances du iour les lignes à haute tension et sur l'assainissement des

Conseil national (CER) a adressé au gouvernement une

demande en ce sens dans son postulat n° 93.3194.

f ignés existantes, en particulier à proximité des zones ré­

sidentielles?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt, afin de minimiser les risques 4. Quelle contribution le Conseil fédéral pense-t-il apporter

économiques et techniques, à adjuger les mandats à des pour promouvoir l'étude des nuisances des champs élec­

consortiums solidairement responsables qui agiraient en triques et électromagnétiques? Prévoit-il par exemple de

tant qu'entrepreneurs généraux et qui seraient en mesure de mettre sur pied un programme national de recherche dans ce

réaliser des solutions globales? domaine?

5. Tout comme l'élaboration d'autres normes nationales dans Nous demandons au Conseil fédéral d'indiquer à présent la

le domaine de l'environnement (brûleurs Low-NO,, épura­ direction concrète et pratique que doit prendre la réforme

tion des eaux, lutte contre la pollution de l'air) a donné une agraire et de communiquer un calendrier pour la réalisation des

avance à notre industrie au niveau international, ne pourrait- différentes mesures. Nous le prions en particulier de répondre

on pas, à l'aide d'une détection avancée et en concrétisant aux questions suivantes:

promptement les découvertes électrobiologiques dans l'élec-

trotechnique appliquée et la conception industrielle, donner I. Direction à donner à la législation constitutionnelle

à l'industrie électrique suisse un avantage sur la concurrence De quels éléments constitutionnels et législatifs le Conseil fédé­

étrangère? ral entend-il à présent doter la politique agricole? Entrepren-

Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Briigger Cyrill, Bundi, dra-t-il la rédaction d'un nouvel article constitutionnel, éven­

Danuser, Fankhauser, Haering Binderm Hafner Ursula, Herc- tuellement en rapport avec le traitement de l'initiative «Paysans

zog, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger et consommateurs» et/ou celui de la deuxième initiative en

Ernst, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Ziegler faveur des petits paysans? Ou bien se concentrera-t-il en pre­

Jean, Züger (20) mier lieu sur l'application au niveau des lois et des ordon­

nances?

II. Mesures de libéralisation

738/95.3020 Ip Strahm Rudolf- Caisses de pension. Opération 1. Déclaration obligatoire

financières risquées (25 janvier 1995)

Le Conseil fédéral est-il disposé à introduire une déclaration

Les pertes considérables enregistrées par des caisses de pension obligatoire applicable aux denrées alimentaire agricoles in­

qui ont effectué des opérations sur produits dérivés (notam­ digènes et importées, et qui indique aussi les méthodes de

ment celles de Landis & Gyr et de Coop) montrent à quel point production et d'élevage? Quel est le calendrier prévu pour

il est urgent que la Confédération prenne des mesures en ma­ l'ordonnance en la matière?

tière de surveillance des institutions de prévoyance. Certaines

caisses de pension téméraires, ne faisant l'objet d'aucune sur­ 2. Libéralisation du marché du lait

veillance, ont fait un usage abusif des opérations sur options Comment et à quelles échéances le Conseil fédéral envisage-

pour acquérir des papiers-valeurs, mais aussi, dans une large t-il de libéraliser le marché du lait et les secteurs situés en

mesure, pour élaborer des strégies en vue d'investir leurs capi­ aval de l'agriculture? Nous aimerions notamment connaître

taux. Les options et les produits dérivés ne doivent pas être les échéances pour

utilisés par les caisses de pension dans les opérations liées aux

a. la dissolution ou la privatisation de l'Union du commerce

capitaux de prévoyance, qui doivent être placés à long terme,

sauf, peut-être, s'il s'agit d'acquérir définitivement des papiers- de fromage;

valeurs. b. la dissolution de la Butyra;

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ c. l'assouplissement de la garantie du prix du lait et de la

vantes: garantie de prise en charge du lait;

1. Est-il prêt à compléter l'ordonnance sur la prévoyance pro­ d. la diminution des coûts liés à l'écoulement des excédents

fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) par agricoles dans le compte laitier.

des dispositions restrictives sur les opérations sur produits

dérivés? 3. Protection agricole de la production hors-sol

2. Est-il prêt à charger la Commission LPP d'élaborer rapide­ Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas également qu'à la suite

ment des propositions en la matière? de l'introduction de la déclaration obligatoire, la production

3. Est-il prêt à interdire à toutes les institutions de prévoyance hors-sol ne devra plus bénéficier de la protection agricole?

d'effectuer des opérations sur options ou, pour le moins, à Le Conseil fédéral procédera-t-il, à titre de mèsure concrète

limiter ces opérations de façon que ces institutions ne lors de la réglementation des droits de douane grevant les

puissent y recourir que pour acquérir définitivement des légumes d'importation, à une différenciation des produc­

papiers-valeurs? tions hors-sol et en-sol sur la base de la législation GATT?

4. Est-il prêt à faire figurer des prescriptions supplémentaires N'est-il pas justifié de renoncer à protéger des importations

dans 1 OPP 2? . les producteurs hors-sol?

a. garantie de la couverture des opérations sur options et sur III. Mesures écologiques

produits dérivés;

b. transparence des opérations effectuées par les institu­ 1. Taxes d'incitation

tions de prévoyance; Le Conseil fédéral maintiendra-t-il sa proposition d'intro­

c. sauvegarde du caractère professionnel de l'utilisation de duire une base légale pour les taxes d'incitation libérales sur

tels instruments financiers par les institutions de pré­ les engrais commerciaux, les excédents d'engrais de ferme et

voyance; les produits antiparasitaires dans le cadre de la révision de la

LPE? Quand pense-t-il mettre en application ces taxes d'in­

d. interdiction, pour les institutions de prévoyance, d'effec­ citation?

tuer des opérations de gré à gré (OTC) sur options.

5. Quel calendrier prévoit-il pour la révision de l'ordonnance 2. Prestations écologiques et paiements directs

précitée? Va-t-il envoyer des recommandations aux institu­ A la suite de la votation populaire, le Conseil fédéral versera-

tions de prévoyance d'ici à l'entrée en vigueur des modifica­ t-il une part plus grande des paiements directs selon des

tions (circulaires ou communications sous une forme simi­ critères écologiques, comme les opposants aux trois objets

laire)? l'ont toujours exigé? A combien s'élèvent les paiements di­

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, rects prévus pour les années 1996 à 2000 dans le plan finan­

Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, cier, conformément aux articles 31a et 31b de la LA? (Nous

Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursula, Herczog, aimerions pour les deux articles en question des chiffres

Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Marti Wer­ corrigés et mis à jour, tels qu'ils ont été publiés dans la

ner, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Hämmerle

(25) 93.3219 «Loi fédérale sur l'agriculture. Equilibre dans l'ap­

plication des articles 31a et 31b)». Ne faudrait-il pas aussi

prévoir, à la suite de la votation populaire du 12 mars 1995,

que les paiements indiqués à l'article 31a de la LA ne soient

plus versés qu'aux conditions de la PI?

739/95.3154 Ip Strahm Rudolf - Politique agricole. Programme

législatif (23 mars 1995) 3. Directives PI

Le Conseil fédéral a tiré les conséquences du rejet des trois Quand le Conseil fédéral définira-t-il enfin les directives PI

objets agricoles soumis à la votation populaire le 12 mars 1995 . pour toute la Suisse?

en déclarant avec raison que le résultat evident devait inciter les Fera-t-il en sorte que les directives PI existantes ne soient pas

politique agricole à devenir plus écologique et à s'ouvrir aux lois assouplies et diluees? Quelles modifications prévoit-il éven­

du marché. tuellement?

4. Lutte contre la pollution par les nitrates Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie,

Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prévoit-il pour Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger

réduire puis empêcher le lixiviation des nitrates dans la Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio,

nappe phréatique, notamment sur le Plateau suisse? Outre Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger,

les taxes d'incitation sur les engrais (voir plus haut Fankhauser, Göll, Gonseth, Haering Binder, Hafner Ursula,

ch. III. 1.), la liste des mesures nécessaires prévoit notam­ Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri,

ment les instruments de politique agricole suivants: Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger

Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Misteli,

a. application des dispositions relatives à la charge de bétail, Ostermann, Rechsteiner, Ruffy, Singeisen, Steiger, Thür,

éventuellement réduction des UGB-F par hectare; Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean, Züger

b. prescriptions relatives aux paiements directs pour la cou­ (47)

verture végétale (cultures intercalaires et sous-sémies),

notamment pour le maïs et autres jachères intermittentes;

c. .interdiction de répandre des engrais de ferme pendant la

période de repos de la végétation; 740/93.3477 Mo Stucky - Surveillance des télécommunications.

d. extension des installations d'engrais de ferme (financée Personnes astreintes au secret professionnel (6 octobre 1993)

par exemple à l'aide du produit issu de la retenue sur les Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre la révision des

fumures). dispositions législatives pertinentes, afin d'en exclure par des

5. Pollution par des produits chimiques mesures techniques et administratives la surveillance et le rele­

Quelles autres mesures le Conseil fédéral prendra-t-il pour vé des conversations téléphoniques et autres télécommunica­

réduire la pollution des terrains agricoles et de la nature due tions (télex, téléfax) entre des inculpés ou des suspects et des

aux produits chimiques utilisés dans l'agriculture? personnes astreintes au secret professionnel (ecclésiastiques,

médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, avocats, no­

6. Elevage taires, contrôleurs, ainsi que leurs auxiliaires).

Comment le Conseil fédéral contrôlera-t-il l'élevage, et en Cosignataires: Baumberger, Bodenmann, Cotti, David, Dett-

particulier l'utilisation dans les étables de matière auxiliaires ling, Engler, Epiney, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Hess

et de produits pharmaceutiques interdits (hormones, etc.), et Peter, Iten Joseph, Nabholz, Poncet, Raggenbass, Rechsteiner,

comment fera-t-il respecter les interdictions? Est-il prêt à Savary, Stamm Luzi, Steinegger, Thür (19)

doubler les contributions destinées à l'élevage contrôlé en

liberté? 1995 1er février: La motion est adoptée.

7. Culture du colza E Commission des affaires juridiques

Le Conseil fédéral est-il maintenant disposé à limiter puis à

suspendre la production d'ester méthylique de colza (EMC,

biodiesel), véritable ineptie écologique et économique? La

production d'EMC sera-t-elle réellement encore étendue et 741/93.3489 Mo Stucky - Révision de la loi fédérale sur l'impôt

va-t-on construire une usine d'esterification en Suisse orien­ anticipé (7 octobre 1993)

tale également? Ne suffit-il pas de prendre acte des résultats,

négatifs, des essais pilotes réalisés à l'étranger (voir le rap­ Je charge le Conseil fédéral de compléter la loi fédérale du

port de la commission d'enquête du Bundestag intitulé 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé par une définition légale

«Schutz der Grünen Erde. Klimaschutz durch umweltge­ des termes «tiers touchant de près (les possesseurs de droits de

rechte Landwirtschaft und Erhalt der Wälder», Economica participation)» et «prestation appréciable en argent».

Verlag 1994, p. 296). Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer

8. Surfaces de compensation écologiques • Gerold, Cotti, Dettling, Dreher, Fischer-Seengen, Fischer-Sur­

Le Conseil fédéral est-il prêt à créer, par le biais de paie­ see, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Iten Joseph, Loeb François,

ments directs et en étendant les exploitations de PI, des Mühlemann, Raggenbass, Reimann Maximilian, Spoerry, Wyss

surfaces de compensation écologiques de 100 000 ha, dont Paul (20)

50 000 ha au moins sur le Plateau? Est-il également disposé à

favoriser à l'aide des paiements directs une revitalisation des

bords des ruisseaux, des haies vives, des lisières des forêts?

IV. Autres mesures d'adaptation 742/95.3055 Ip Stucky - Jetons de présence. Traitement fiscal

(3 février 1995)

1. Formation agricole

Que pense faire le Conseil fédéral pour accélérer la réorien­ Les soussignés membres de la sous-commission CER chargés

de présenter une proposition de loi sur la TVA prient le Conseil

tation de la formation dans les écoles d'ingénieurs agricoles

vers une politique agricole nouvelle? fédéral de répondre aux questions suivantes avant la session de

mars 1995, les précisions demandées étant nécessaires pour

Le fait que le mouvement militant qui s'est opposé aux trois léurs travaux:

objets des votations a pris naissance dans des écoles d'ingé­

nieurs agricoles ne montre-t-il pas que les enseignants 1. Le Conseil fédéral compte-t-il traiter à l'avenir les hono­

raires versés en rémunération de la participation à un conseil

concernés ont un cruel besoin d'adaptation?

d'administration en tant que prestation de conseil d'une

2. Nombre des centres de formation personne exerçant une activité lucrative indépendante et

Quelles conséquences le Conseil fédéral pense-t-il tirer du donc, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ou entend-il

fait que le nombre de diplômés des écoles d'ingénieurs agri­ continuer à la considérer comme salaire rétribuant une acti­

coles a diminué de moitié en quelques années? Ne faut-il vité dépendante au titre du. règlement de l'AVS?

pas, à cet effet, élaborer un programme visant à fermer ou à 2. Est-il aussi d'avis que le fait de traiter la même somme

transformer ces centres de formation agricole? simultanément comme salaire versé à une personne exerçant

3. Plafond pour les paiements directs une activité dépendante et comme chiffre d'affaires prove­

nant d'une activité indépendante de consultant et donc sou­

Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer une limite de revenu mis à la TVA est contraire à la constitution ainsi qu'au droit

et de fortune pour les paiements directs octroyés aux exploi­ fiscal?

tations, afin que ces prestations de l'Etat ne tombent pas en

discrédit en favorisant les riches? 3. Envisage-t-il de modifier le règlement de l'AVS afin de

pouvoir soumettre ces honoraires à la législation sur la

4. Suppression des «contributions de solidarité» TVA?

Par suite de la votation populaire du 12 mars 1995, le Conseil 4. Compte-t-il s'en tenir à l'actuel règlement de l'AVS et en

fédéral supprimera-t-il les paiements obligatoires que les consequence renoncer à soumettre les honoraires de conseil

producteurs doivent actuellement faire en faveur des organi­ d'administration comme chiffre d'affaires provenant d'une

sations situées en aval de l'agriculture (par exemple arbori­ activité indépendant et soumis à la TVA, comme cela est

culture, économie laitière), ou les soumettra-t-il à l'avenir au prévu dans les instructions destinées aux contribuables sou­

droit privé uniquement? Dans l'affirmative, quelles mis à la taxe sur la valeur ajoutée publiées en automne 1994

échéances prévoit-il? par l'Administration fédérale des contributions?

5. A-t-il l'intention de soumettre les contribuables à un traite­ 746/95.3040 Ip Thür - Reproches adressés à l'encontre de la

ment fiscal différent selon que les bénéficiaires des hono­ gestion de la centrale nucléaire de Beznau (1er février 1995)

raires exercent une activité lucrative dépendante ou indé­ Les différents rapports de presse de ces derniers mois concer­

pendante? Dans l'affirmative, comment ce système sera-t-il nant la centrale nucléaire de Beznau ont suscité de sérieux

aménagé concrètement? reproches quant aux conditions de sécurité qui y régnent. Je

, Cosignataires: Deiss, Dreher, Jaeger, Nebiker, Spoerry (5) prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­

vantes:

743/93.3682 Mo Suter - Transit alpin: priorité à l'axe Lötsch- A. Questions en relation avec le système de sécurité NANO

berg-Simplon et au tunnel de base du Gothard 1. Dans quelle mesure la Division principale de la sécurité

(17 décembre 1993) des installations nucléaires (DSN) a-t-elle effectivement

1. La priorité doit être accordée au percement du tunnel de surveillé les travaux? A quels intervalles les collabora­

base du Lötschberg; il y a lieu de preparer la mise en chantier teurs decette section se sont-ils rendus sur place? La DSN

prochaine de la première étape de cet ouvrage en délivrant a-t-elle été tenue quotidiennement au courant des modifi­

l'autorisation nécessaire pour l'avant-projet. La réalisation cations de plans? Si oui, était-ce avant que celles-ci soient

du tunnel de base du Saint-Gothard doit également avoir la apportées ou après?

priorité sur l'aménagement du réseau des voies d'accès. 2. Les contrôles 'exécutés par la DSN ont-ils suffi pour ex­

2. Il convient en outre d'élucider les points suivants en ce qui clure d'entrée de jeu tout défaut de construction?

concerne le Lötschberg: 3. La DSN peut-elle garantir que ce sont des spécialistes qui

a. Serait-il, le cas échéant, préférable de renoncer à la coû­ ont raccordé les cables?

teuse solution provisoire prévoyant l'aménagement pour

le ferroutage de la ligne de montagne existante, en dépit 4. Les résultats du test d'ensemble de l'installation étaient-

de la décision prise Te 16 décembre 1993 par le Conseil ils concluants? Comment ce test a-t-il été réalisé?

fédéral d'octroyer le crédit requis? . 5. Quels sont les relations entre les systèmes qui passent par

b. Ne serait-il pas préférable d'édifier dans la région de la salle de commandes ou le local des relais et quelles sont

Frutigen les installations de chargement des automobiles leurs fonctions?

qui sont prévues à Heustrich selon l'article 6,3 e alinéa, de 6. Comment la résistance du sol que traversent les câbles

1 arrêté fédéral' sur le transit alpin? a-t-elle été vérifiée?

c. Pourrait-on intégrer au réseau des routes nationales les B. Questions en relation avec l'affichage erroné des positions

voies d'accès au tunnel de base du Lötschberg? des barres de commande du réacteur

Cosignataires: Aubry, Bonny, Chevallaz, Comby, Epiney, Loeb 1. Quelles sont les causes qui ont déclenché les signaux

François, Nabholz, Rohrbasser, Rychen, Savary, Scnerrer Wer­ intempestifs, et comment les a-t-on découvertes?

ner, Schmied Walter, Schweingruber, Stalder, Theubet, Wanner,

Zwahlen (17) 2. Quelles parties ont été changées, et quand?

1994 16 décembre: La motion étant combattue, la discussion 3. La fausse alerte aurait-elle pu être mal interprétée?

est renvoyée. 4. Quelles sont les mesures de gestion de situations ac­

cidentelles prévues lorsque l'affichage n'indique pas une

position erronée des barres de commande?

744/95.3063 Ip Theubet - Haras fédéral. Station du Peu-Claude

(3 février 1995) 5. Pourquoi le chef de projet «Beznau» de la DSN, M. Gilli,

n'avait-il encore aucun renseignement précis le 25 no­

Les conséquences que pourrait avoir le réaménagement du vembre 1994 sur les signaux intempestifs survenus dans le

Haras fédéral d'Avenches sur la station d'élevage de poulains système de commande de la centrale de Beznau?

du Peu-Claude ne manquent pas d'inquiéter les éleveurs juras­

siens. 6. Comment se fait-il que la DSN prétende, en novembre

1994, ne pas savoir encore ce qui a déclenché le signal

Ceux-ci craignent surtout que le redimensionnement de cette erroné et qu'elle affirme en décembre déjà que les erreurs

institution ne porte un coup fatal à l'une des activités les plus sont réparées?

utiles exercées en faveur de l'élevage chevalin aux Franches-

Montagnes. 7. Pourquoi le directeur de la DSN, M. Roland Naegelin,

L'éventualité de la privatisation d'une partie des infrastructures n'a-t-il pas voulu garantir le 19 janvier 1995 que le cause

du haras suscitent également de grandes réserves, vu les impé­ qui a declenché les signaux intempestifs avait été suppri­

ratifs de production auxquels un tel changement de statut serait mée après la dernière panne?

soumis. 8. Pourquoi la DSN a-t-elle, lors d'un contrôle, conduit dans

Des précisions quant à l'avenir au Haras fédéral et, plus parti­ une fausse salle l'équipe de télévision de l'émission «10

culièrement, sur ce qui est envisagé pour la station du Peu- vor 10» le 6 janvier 1995?

Claude permettraient aux milieux concernés de prendre les C. Questions en relation avec les perturbations d'exploitation

mesures nécessaires au maintien de cette dépendance et de sa du 7 août et du 8 septembre 1994

mission.

1. Quelle était la vraie raison de l'arrêt manuel?

C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de nous

informer de ses intentions à ce sujet et de nous dire, notam­ 2. Pourquoi le fonctionnement de l'installation était-il si

ment, s'il entend s'en tenir aux dispositions actuelles de l'article hésitant?

40 de l'Ordonnance sur l'élevage chevalin. 3. Pourquoi l'installation a-t-elle été remise en route sans

qu'on examine plus à fond les causes de la panne?

Mintunterzeichner: Schweingruber (1)

D. Questions en relation avec l'actualité dès plans

745/94.3273 Po Thür - Numéro de téléphone 156. Abus 1. Pourquoi l'installation a-t-elle été modifiée sans que les

(17 juin 1994) plans de construction soient mis à jour?

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions dans le 2. Ces plans sont-ils actuellement à jour?

domaine du droit des télécommunications ou d'en soumettre E. Politique d'information du DFTCE et de la DSN

aux Chambres de sorte que, dorénavant, l'abonné ne doive plus

s'acquitter sans condition de taxes téléphoniques s'il est prouvé 1. Est-il vrai qu'Eduard Kiener, directeur de l'OFEN, a fait

qu'il n'a pas personnellement utilisé son raccordement et qu'il a savoir à l'émission «Kassensturz» que la DSN ne fourni­

pris, pour éviter les abus, toutes lès mesures qu'on pouvait rait des renseignements que si Greenpeace était tenue à

raisonnablement attendre de lui. l'écart de l'émission?

2. Est-il vrai que la DSN a mis un embargo général sur

Cosignataires: Bär, Béguelin, Bonny, Bühler Simeon, Bühl­ l'information vis-à-vis de Greenpeace?

mann, Carobbio, Dettling, Diener, Dünki, Fischer-Hägglingen,

Früh, Giger, Göll, Hess Otto, Hollenstein, Ledergerber, Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­

Maeder, Marti Werner, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier nie, Bäumlin, Bugnon, Bundi, Caspar-Hutter, Eggeriberger,

Samuel, Müller, Ostermann, Rebeaud, Reimann Maximilian, Fankhauser, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Meier Hans,

Ruffy, Schmid Peter, Schmidhalter, Stamm Judith, Strahm Ru­ Misteli, Ostermann, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Voll­

dolf, Vollmer, Wanner, Züger (33) mer, Weder Hansjürg, Zbinden (22)

747/95.3041 Po Thür - Centrale nucléaire de Beznau - Consti­ Un soin particulier sera apporté, au cours de ces travaux, au

tution d'une commission d'experts indépendants respect des compétences aes cantons.

(1er février 1995) Cosignataires: Aguet, Allenspach, Aubry, Baumann, Beguelin,

Le Conseil fédéral est invité à mettre sur pied une commission Bezzola, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, Brunner Christiane,

d'experts indépendante chargée d'examiner les reproches rap­ Bührer Gerold, Bundi, Caccia, Camponovo, Carobbio, Caspar-

portés par les médias quant aux conditions de sécurité qui Hutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg,

régnent à la centrale nucléaire de Beznau. Comby, Cotti, Couchepin, Danuser, de Dardel, David, Deiss,

Dettling, Ducret, Eggenberger, Eggly, Engler, Epiney, Etique,

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­ Fankhauser, Fasel, von Feiten, Fischer-Seengen, Fischer-Sur-

nie, Bäumlin, Bugnon, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, see, Frey Claude, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Giger, Grendel­

Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Meier Hans, Misteli, Oster­ meier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Gysin, Hafner Ursu­

mann, Singeisen, Strahm Rudolf, Vollmer, Weder Hansjürg, la, Haller, Hämmerle, Heberlein, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre,

Zbinden, Züger (21) Jöri, Kühne, Ledergerber, Leemann, Leu Josef, Leuba, Leuen-

berger Moritz, Loeb François, Maitre, Mamie, Mauch Rolf,

Miesch, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Nebiker, Neuenschwan-

der, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Rebeaud, Robert, Ruffy,

Rychen, Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Spielmann, Spoer-

748/95.3180 Ip Thür - Plan directeur du canton de Zurich. ry, Stamm Judith, Steinegger, Strahm Rudolf, Stucky, Suter,

Points criticables (24 mars 1995) Theubet, Thür, Tschäppät Alexander, Vetterli, Wanner, Wiek,

Eu égard à l'approbation prochaine du plan directeur du canton Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss Paul, Ziegler Jean, Zölch,

de Zurich, le Conseil fédéral est prié de répondre à quelques Züger, Zwahlen (103)

questions fondamentales: 1995 23 mars: Décision du Conseil national: La motion est

1. Partage-t-il l'avis selon lequel l'approbation du plan direc­ adoptée sous la forme de postulat.

teur du canton de Zurich constituera un précèdent pour

d'autres cantons, étant donné que les directives techniques

prévues à l'article 8 de l'ordonnance sur l'aménagement du

territoire (OAT) sönt actuellement en cours d'élaboration? 750/94.3388 Ip Tschopp - Taxe sur la valeur ajoutée. Effets

2. Est-il aussi d'avis que l'approbation de ce plan, qui viole pervers (3 octobre 1994)

diverses dispositions du droit fédéral, risque d'inciter Après avoir tant insisté, durant la campagne précédant le vote

d'autres cantons à relâcher leurs efforts visant à se confor­ populaire sur la TVA, que cette dernière exonérerait la culture

mer aux normes fédérales? (cinéma compris) et éliminerait définitivement la taxe occulte,

3. Est-il prêt à exiger des autorités cantonales qu'elles rema­ comment le Conseil fédéral peut-il justifier ce qui suit:

nient ce plan, lequel repose presque uniquement sur le droit 1. que les services de l'Administration fiscale donnent une

cantonal des constructions et de l'aménagement, et qui viole interprétation à un point restrictive à la disposition qui pré­

grossièrement les dispositions de la LAT et de l'OAT? voit la soumission volontaire à la TVA, que la branche ciné­

Cosignataires: Bircher Peter, Danuser, David, Diener, Gross matographique et son public ne puissent éviter d'être frap­

Andreas, Hollenstein, Ledergerber, Meier Hans, Meier Sa­ pés par la taxe occulte;

muel, Schmid Peter, Seiler Rolf, Zbinden, Züger (13) 2. que l'ordonnance en gestation prévoit un critère aussi limita­

tif que celui de l'immédiateté de la transmission d'une œuvre

culturelle. Veut-on vraiment revenir à une conception éli-

tiste de la culture, comme du temps des salons de Madame

de Staël, et ignorer les spcécifités contemporaines de la

x 749/93.3109 Mo Tschopp - Dynamisation de la' conférence culture de masse?

universitaire suisse (16 mars 1993) 3. Le Conseil fédéral se rend-il compte du fait que les salles de

Au vu des problèmes aigus que posent, compte tenu des cinéma ont une structure des coûts très particulière liée au

oids des charges en' amont et qui risquent de justifier une

contraintes financières et de la nécessité de maintenir à la place

universitaire suisse son niveau d'excellence C ausse de 10 pour cent du prix des billets si l'on veut réper­

cuter entièrement la taxe occulte sur le public?

1. la coordination des enseignements et recherches universi­

taires de pointe; 4. Le Conseil fédéral reconnaît-il qu'une copie de film n'est pas

une marchandise, mais un support technique indispensable à

2. l'optimalisation de l'engagement des ressources financières la projection qui, elle, procure un service culturel? C'est le

et humaines, nombre de ces projections, multiplié par le revenu brut tiré

3. l'adéquation dé l'offre de diplômes tant à la demande d'é­ de la vente des billets toujours aléatoire, qui définit ex post la

tudes spécifiques formulée par les étudiants qu'à la capacité valeur marchande d'une copie. Le système de taxation forfai­

d'absorption des diplômés par le marché du travail, taire, imaginé par l'Administration compromet gravement le

4. le manque de mobilité des enseignants, des chercheurs et des film suisse, dont le succès auprès du public est malheureuse­

étudiants entre les universités et hautes écoles suisses, lié à ment très en-dessous de la moyenne des productions étran­

des barrières administratives et académiques absolètes, et gères. Le Conseil fédéral veut-il ainsi diminuer l'impact de la

5. l'insertion des infrastructures universitaires suisses dans le politique de promotion du cinéma suisse, auquel il prête

contexte des réseaux européens et internationaux, heureusement un concours indispensable à sa survie?

le Conseil fédéral est invité à charger la CUS, élargie au Grou­ 1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

pement de la science et de la recherche, d'élaborer rapidement cussion est acceptée, mais renvoyée.

un plan opérationnel qui permette de passer du stade de la

rédaction de rapports et de déclarations d'intention à la mise en

œuvre de procédures de réalisation.

Cet effort de planification opérationnel devrait déboucher sur 751/94.3424 Po Tschopp - Pays en développement. Allégement

des solutions concrètes, notamment dans les domaines suivants: de l'endettement multilatéral (6 octobre 1994)

a. Coordination entre les universités et EPF et d'autres institu­ Le Conseil fédéral est invité à renforcer son action en vue de

tions universitaires spécialisées et répartition dans les do­ réduire puis de résoudre le problème de l'endettement des pays

maines scientifiques pointus des centres de gravité et d'ex­ en développement les plus pauvres. Les propositions suivantes

cellence devront être étudiées en particulier:

b. Mise en place de réseaux formés d'instituts universitaires 1. La Suisse s'engage sur le plan international (FMI, Banque

spécialisés existants et désignation de «leading houses» mondiale, Banque africaine de développement, etc.) pour la

c. Etablissement d'une liste de domaines spécialisés et de fi­ remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés

lières d'études où un seul, voire deux lieux d'enseignement et les plus pauvres, à la condition qu'ils réalisent des réformes

de recherche sont suffisant, et répartition de ces centres économiques et sociales en faveur de leur population.

d'excellence parmi les universités et hautes écoles 2. La Suisse s'engage pour une forme de financement de la

d. Propositions de modalités actualisées de financement et de remise des dettes qui - comme par exemple de nouveaux

répartition des charges entre Confédération, cantons univer­ droits de tirage spéciaux ou la vente de réserves d'or du FMI

sitaires et non universitaires. - mobilise des moyens additionnels.

3. Le statut privilégié des créanciers multilatéraux devrait être Cosignataires: Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter,

réformé; ces derniers resteront privilégiés par rapport aux Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula,

créanciers privés, mais ils ne seront plus à l'avenir exclus Hämmerle, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­

totalement du rééchelonnement et des remises des dettes. mann, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Tschäppät Alexan­

Cosignataires: Béguelin, Caccia, Comby, Darbellay, de Dardel, der (17)

David, Deiss, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Grendelmeier, 1995 2 février: Les lettres a, b et c de la motion sont rejetées; la

Grossenbacher, Hollenstein, Jöri, Leuenberger Moritz, Loeb lettre d est classée.

François, Meyer Theo, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Scheurer

Rémy, Stamm Luzi, Suter, Wanner, Wiek (25)

x 756/93.3152 Ip Vollmer - Programme de télévision S + .

Politique du Conseil fédéral-(18 mars 1993)

752/94.3531 Mo Tschopp -Loi sur les marques et importations

directes (13 décembre 1994) 1. A l'article 1, 1er alinéa, lettre c, de la concession SSR du

18 novembre 1992, le Conseil fédéral fixe dans les détails

Le Conseil fédéral est invité à revoir dans les meilleurs délais la l'organisation du programme de télévision S +.

Loi sur la protection des marques, entrée en vigueur début 1993,

ou à intégrer, dans la révision en cours de la Cai sur les cartels, a. Cette réglementation détaillée estTelle compatible avec le

une disposition qui lève les équivoques en matière d'importa­ principe, inscrit dans la constitution, qui garantit l'in­

tions parallèles. dépendance des diffuseurs par rapport à l'Etat?

b. Est-elle compatible avec l'autonomie d'organisation dont

Cosignataires: Camponovo, Comby, Cornaz, Deiss, Jaeger,

Ledergeber, Maitre, Suter (8) bénéficie la SSR en vertu de la loi?

c. Est-elle compatible avec le modèle contractuel fixé dans

la loi?

753/95.3112 Ip Tschopp - Péages routiers = tabou absolu? d. Est-elle compatible avec les attentes du Conseil fédéral,

(13 mars 1995) qui voudrait que la SSR se comporte comme un entre­

prise?

Est-ce que le Conseil fédéral inclut, dans le réexamen des 2. Le chef du DFTCE, lors de la dernière fixation du montant

modes de financement des nouvelles transversales alpines, le des redevances, a parlé, au sujet de S +, d'un budget maxi­

prélèvement de péages ou a-t-il l'intention d'étudier une appli­ mum de 10 millions de francs, somme que la SSR devrait

cation plus souple que par le passé de l'article 37,2e alinéa, est., encore financer dans une certaine mesure.

conformément à son souci de présenter une vue d'ensemble des

problèmes de financement qui découlent de toutes les formes Le 2 mars 1993, devant le Conseil national, Monsieur Ogi a

de transport, souci exprimé dans son communiqué de presse du toutefois parlé de 20, 30 ou 40 millions de francs, précisant

6 mars 1995? qu'on ne pouvait pas financer le programme S + avec 10

millions. Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir la somme

supplémentaire en adaptant, pour ce faire, le montant des

redevances? Ou souhaite-t-il que la SSR s'endette? Sou-

x 754/93.3616 Mo Tschuppert Karl - Impôt sur la bière. haite-t-il que la SSR fasse des coupes dans d'autres pro­

Amélioration des conditions de concurrence grammes?

(15 décembre 1993) 3. Dans quelle mesure le Conseil fédéral contraint-il la SSR,

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la modification par la disposition de la concession mentionnée ci-dessus, à

de la législation fiscale à la suite de l'institution de la taxe sur la adopter une politique financière hasardeuse, voire aventu­

valeur ajoutée, d'adapter l'impôt sur la bière au système euro­ reuse, en ce sens que la SSR doit faire des investissements et

péen prévoyant un taux d'accises réduit pour les petites entre­ fournir des prestations préliminaires pour le programme S +

prises indépendantes, ce système ayant été éprouvé dans la CE. sans pouvoir escompter des rentrées d'argent en compensa­

tion?

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Biihrer

Gerold, Cincera, Couchepin, Dettling, Dormann, Fischer- 4. Selon le Conseil fédéral, comment sera financé le déve­

Seengen, Fritschi Oscar, Giger, Hegetschweiler, Iten Joseph, loppement ultérieur - aussi important que nécessaire - des

Leu Josef, Mauch Rolf, Miesch, Mühlemann, Schnider, Spoer- autres chaînes de télévision de la SSR que sont la DRS, la

ry. Stamm Judith,Stamm Luzi, Steiner, Stucky, Wanner, Witten- TSR et la TSI, si tous les moyens doivent être consacrés à un

wiler ' (26) nouveau programme de télévision dont la création a été

décidée par le Conseil fédéral?

1995 23 mars: Décision du Conseil national: La motion est Le Conseil fédéral va-t-il autoriser la perception de rede­

adoptée sous la forme de postulat. vances supplémentaires pour financer ces projets?

Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Bundi, Caspar-Hutter,

Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gross

x 755/93.3127 Mo Vollmer - Base constitutionnelle pour l'af­ Andreas, Haering Binder, Haller, Hämmerle, Ledergerber,

fectation des droits d'entrée sur les carburants (17 mars 1993) Leemann, Leuenberger Ernst, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäp­

A la suite de la récente hausse des droits d'entrée sur les pät Alexander, Züger (20)

carburants, mais aussi à cause du projet d'affectation future de 1993 18 juin: La discussion est renvoyée.

la vignette autoroutière et de la redevance sur les poids lourds

aux fins prévues par l'article 36ter de la constitution, les critiques 1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­

à l'égard d'une politique toujours plus unilatéralement en fa­ tion est classée.

veur des routes se sont faites encore plus vives. Le Conseil

fédéral est prié de formuler les actes législatifs fondés sur

l'article 36ter de telle manière que 757/93.3578 Ip Vollmer - Transports publics. Conséquences des

a. la marge de manœuvre déjà permise par la constitution pour économies pour les CFF, les cantons et les ETC

l'utilisation des taxes sur les carburants à d'autres fins que la (8 décembre 1993)

construction de routes (en particulier dans le domaine de Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions

l'environnement) soit notablement élargie en ce qui suivantes:

concerne les taux appliqués;

1. Est-il prêt, pour plus de transparence, lorsqu'il présentera de

b. l'affectation profite aussi efficacement aux transports pu­ nouveaux projets d'économie et de réductions budgétaires, à

blics (séparation des flux de trafic, transport combiné, no­ mentionner aussi où il s'acccommoderait d'un démantèle­

tamment). ment des transports publics?

A moyen terme, le Conseil fédéral est prié de préparer une 2. Est-il prêt, après avoir ordonné une croissance zéro en

nouvelle disposition constitutionnelle qui remplace l'ac­ termes nominaux pour les ETC jusqu'en 1995, à garantir de

tuelle affectation par une disposition permettant nouveau le financement nécessaire pour assurer du moins

c. d'utiliser les fonds pour couvrir tous les coûts engendrés par l'offre actuelle de prestations?

le trafic (y compris lés coûts dits externes); 3. Quelles possibilités voit-il d'assurer, de manière fiable et

d. de restituer un bénéfice net éventuel (après couverture de calculable pour les cantons et les entreprises de transport, le

tous les coûts directs et externes) sous forme d'un écobonus. financement futur des transports publics?

Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Caspar- Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill,

Hutter, Danuser, Eggenberger, von Feiten, Haering Binder, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Haering

Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jöri, Leemann, Leuenber- Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber,

ger Ernst, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Zbinden, Züger (20)

Alexander, Züger (19)

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

est acceptée, mais renvoyée.

758/93.3617 Mo Vollmer - Liberté d'information et loi contre la

x 761/94.3514 Mo Vollmer - Introduction du télé-péage dans

concurrence déloyale (LCD) (15 décembre 1993)

les villes (7 décembre 1994)

Selon un arrêt du Tribunal fédéral ayant une portée fonda­

mentale (ATF 6 p. 445/1990, du 18 mars 1991), les dispositions La question de l'introduction du péage en Suisse a été examinée

légales sur la concurrence déloyale s'appliquent en principe sous différents aspects dans le cadre du programme national de

intégralement aux journalistes. Il s'ensuit, sur le plan du droit recherche sur «La ville et les transports». Le péage urbain

relatif à la presse, que la reproduction exacte d'une déclaration pourrait revêtir à l'avenir plus d'importance pour pallier les

fausse faite par une personne interviewée, peut avoir, le cas insuffisances financières en matière de grands projets de cons­

échéant, des conséquences judiciaires, sur le plan civil comme truction, mais aussi en général pour réaliser les objectifs de la

sur le plan pénal. Cette possibilité n'avait pas été étudiée par les politique des transports. La Norvège l'a déjà introduit avec

Chambres fédérales lors de la révision de la loi contre la concur­ succès. Aussi pourrait-on mettre sur pied à Berne un projet

pilote de péage évalué dans le cadre d'une planification des

rence déloyale.

transports.

Etant donné qu'il est indispensable pour une communauté

démocratique que la liberte de la presse fasse l'objet d'une Dans cet ordre d'idées, le Conseil fédéral est chargé:

interprétation aussi large que possible, le réexamen des disposi­ 1. de préparer le projet législatif nécessaire à l'introduction du

tions de la LCD restreignant de façon contestable le travail des péage dans les villes;

journalistes s'impose, du point de vue de tous ceux qui tra­ 2. de préciser dans quelle mesure la Confédération peut favori­

vaillent pour les médias (cf. également à ce sujet l'intervention ser l'introduction de systèmes de péage pour couvrir les

Vollmer 91.3200 déjà classée). insuffisances financières et atteindre certains objectifs géné­

Actuellement, les travaux en vue de la révision des dispositions raux de politique des transports:

de la LCD concernant l'obligation d'obtenir des autorisations Cosignataires: Baumann Stephanie, Brunner Christiane, Bundi,

pour les ventes spéciales et lessoldes sont en cours. A l'occasion von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Jöri, Leemann,

de cette nouvelle révision de la LCD, il serait donc opportun de Leuenberger Ernst, Marti Werner,Steiger, Zbinden, Züger (13)

réexaminer les dispositions de cette loi qui ont des effets contes­

tables dans le domaine de la presse. Le Conseil fédéral est par 1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

conséquent chargé d'insérer dans le message qu'il présentera

aux Chambres sur la révision de la loi contre la concurrence

déloyale, des prescriptions devant permettre d'atteindre les '

objectifs suivants:

L'application de la LCD aux personnes travaillant pour les

médias et aux organisations de défense des consommateurs doit x 762/94.3553 Po Vollmer - Transports des journaux. Appli­

être assouplie suffisamment pour que celles-ci ne puissent plus cation de l'article 10 LSP (15 décembre 1994)

être poursuivies si elles citent correctement des déclarations de

tiers pouvant perturber le libre jeu de la concurrence. La version révisée de l'article 10 de la loi sur le service des

En principe, le champ d'application de la LCD aux personnes postes (LSP) donne une nouvelle base légale à l'chaminement

travaillant pour les médias doit être modifié de façon à garantir des journaux. Toutefois, les décisions politiques concernant le

la liberté (de presse) nécessaire à un exercice critique de la soutien à la presse ne deviendront effectives qu'avec le réamé­

profession de journaliste (en matière économique). nagement des tarifs postaux fondé sur le nouvel article 10 LSP

et compte tenu de divers critères.

Cosignataires: Bäumlin, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Lors de la fixation des tarifs du transport des journaux et

Eggenberger, Fankhauser, Gross Andreas, Haering Binder, périodiques en abonnement par le Conseil fédéral et les PTT, il

Hafner Ursula, Hämmerle, Leemann, Leuenberger Ernst, Mar­ conviendrait de tenir compte des lignes directrices suivantes,

ti Werner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander (16) qui reflètent les bases politiques et donc les motifs justifiant

l'application de tarifs spéciaux:

759/94.3033 Mo Vollmer - Création d'une «Commission fédé­ 1. Les réductions des tarifs doivent profiter avant tout à la

rale des médias» (28 février 1994) presse quotidienne régionale et locale en abonnement. La

préférence doit aller en premier lieu aux journaux qui re­

La Confédération est chargée de créer une «Commission fédé­

rale des médias» qui conseillera le gouvernement sur toutes latent quotidiennement l'actualité politique et qui favorisent

questions touchant aux médias et qui sera habilitée à réaliser ainsi le pluralisme et la formation de l'opinion en tant qu'ob­

des études et à faire des recommandations dans ce domaine. jectif politique désirable.

Cette prise en charge des questions médiatiques doit être com­ 2. Il convient de soutenir en particulier les petits et moyens

prise comme une tâche relevant principalement des affaires journaux.

intérieures de la politique culturelle. 3. La proportion représentée par la partie rédactionnelle doit

Cosignataires: Bodenmann,' Brunner Christiane, Bundi, être spécialement prise en considération.

Carobbio, Caspar-Hutter, Eggenberger, Fankhauser, Gross 4. Il y a lieu d'exclure autant que possible des préférences

Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, tarifaires les encarts publicitaires (qui parviennent dans les

Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Moritz, Rechsteiner, • ménages, y compris ceux qui ne souhaitent pas recevoir de

Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Zbinden, Züger (21) ' publicité non adressée, par le biais des journaux en abonne­

ment transportés par la poste).

5. La livraison niatinale des journaux, négligée par la poste et

760/94.3108 Po Vollmer - NLFA-tunnel sur les contreforts du organisée par certains journaux sur une base privée, ne doit

Niesen (16 mars 1994) pas, en l'absence de service qualitativement équivalent des

Le Conseil fédéral est invité à se souvenir, au cours de la PTT, faire l'objet de discrimination tarifaire. Pour ce type de

procédure d'approbation de l'avant-projet, des déclarations livraison, il convient de trouver des solutions qui n'alour­

qu'il à faites et des espoirs qu'il a éveillés avant la votation, et à dissent pas les frais postaux des petits journaux d'une ma­

n'autoriser qu'un projet prévoyant le percement d'un tunnel sur nière disproportionnée.

les contreforts du Niesen et la construction d'installations de Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger

ferroutage (nouveaux ouvrages à Heustrich et dispositifs de Cyrill, Carobbio, Danuser, Gross Andreas, Haering Binder,

signalisation de déviation à Kandersteg) permettant d'assurer Hafner Ursula, Hämmerle, Hubacher, Jöri, Leemann, Leuen­

le transit de 700 véhicules par heure au maximum dans chaque berger Ernst, Ruffy, Zbinden (17)

direction, conformément aux promesses gouvernementales et

aux accords passés avec le canton de Berne. 1995 24 mars: Le postulat est adopté.

763/95.3021 Ip Vollmer - Introduction de la TVA. Compensa­ 5. Le Conseil fédéral se rend-il compte du fait que la déroga­

tions sociales (26 janvier 1995) tion de plus en plus fréquente (tant sur le plan juridique que

1. Que pense le Conseil fédéral du fait que, dans de nombreux dans les faits) aux dispositions concernant la limite des 28

cantons, les personnes de condition économique modeste tonnes - une pratique qui ignore délibérément la volonté

doivent attendre très longtemps la compensation sociale manifeste du peuple suisse - affaiblit considérablement

prévue pour elles - quand encore les cantons versent un notre position dans les négociations avec l'Union euro­

montant convenable- alors qu'elles mêmes doivent s'acquit­ péenne?

ter depuis le premier jour de la taxe sur la valeur ajoutee? Cosignataires: Baumann Stephanie, Borei François, Bundi, Cas-

2. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'un tableau récapitulatif de par-Hutter, Danuser, de Dardel, Hämmerle, Herczog, Hub­

la compensation sociale prévue par chaque canton (de sa acher, Jöri; Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer

répartition, de son montant, quand elle est versée, etc.)? Theo, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan­

3. Est-il disposé à intervenir auprès des cantons pour qu'ils der, Züger (20)

versent sans délai la compensation sociale prévue par les

nouvelles dispositions transitoires de la constitution, disposi­

tions que nous avons approuvées en votation populaire?

766/93.3627 Ip Weder Hansjürg - Monuments historiques en

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, péril (15 décembre 1993)

Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser,

de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursu­ Lors de l'année européenne du patrimoine architectural, la

la, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­ Suisse avait signé la charte d'Amsterdam et s'était engagée à

mann, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Ru­ protéger le patrimoine culturel contre les menaces croissantes

dolf, Tschäppät Alexander, Zbinden (27) de la négligence et de la dégradation, de la destruction inten­

tionnelle et des atteintes dues à une circulation automobile

excessive. Pourtant, comme l'affirme Monsieur A. Meyer, le

plus haut responsable de Suisse en matière de protection du

764/95.3121 Mo Vollmer - Déclaration obligatoire complète patrimoine culturel, des centaines de monuments suisses de

pour des produits agricoles (15 mars 1995) grande valeur sont menacés de disparaître, par manque de

fonds pour les restaurer. On mentionnera à cet égard: la cha­

Le rejet des objets agricoles lors du scrutin du 12 mars 1995 pelle Saint Antoine de Padoue à Lasciallo, le cénotaphe de

reflétait notamment aussi le souhait de la population de voir Neuchâtel, l'ossuaire de Cauco, la biliothèque Casa Berna de

instaurer une obligation plus stricte de déclarer les produits Prato Sornico, la chapelle du pèlerinage de Götschwiler ou le

agricoles. Afin que les consommateurs puissent choisir des théâtre de la Chaux-de-Fonds. '

denrées alimentaires saines et aussi naturelles que possible, il

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé­

faut que les méthodes de production et de transformation ainsi ral:

que les traitements utilises soient déclarés de façon optimale.

1. Est-il lui aussi préoccupé par l'état de ces monuments et

Conformément à la décision populaire du 12 mars 1995, le d'autres monuments suisses de grande valeur?

Conseil fédéral est chargé de procéder à l'adaptation nécessaire

des dispositions juridiques concernant les denrées alimentaires 2. Est-il prêt à s'engager pour arrêter la dégradation de ces

en vue de l'instauration d'une déclaration détaillée pour les monuments et pour les restaurer?

produits agricoles. 3. Quelles mesures concrètes entend-il prendre?

Cosignataires: Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bühl­ 4. Quelle valeur accorde-t-il à la charte européenne du patri­

mann, Bundi, Danuser, Dormann, Gross Andreas, Haering moine architectural?

Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle, Jöri, Kühne, Ledergerber, Cosignataires: Bär, Baumann, Bischof, Bühler Simeon, Bühl­

Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer Theo, mann, Danuser, Diener, Dünki, Eymann Christoph, von Feiten,

Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Wanner, Weyeneth, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haf­

Wittenwiler, Wyss William, Züger (24) ner Rudolf, Hollenstein, Jaeger, Leemann, Maeder, Meier

Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Rutishauser,

Schmid Peter, Stalder, Steffen, Steiger, Thür, Wiederkehr, Zü­

ger, Zwygart (32)

765/95.3153 Ip Vollmer - Infractions à la limite des 28 tonnes

(23 mars 1995) 1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

est acceptée, mais renvoyée. .

Selon les nouvelles parues dans la presse, les contrôles exercés

par les cantons en vue d'empêcher les infractions aux disposi­

tions de la loi sur la circulation routière relatives à la limite des

28 tonnes pour les camions sont plutôt superficiels. L'observa­ 767/95.3125 Ip Weder Hansjürg - Animaux à l'engrais. Stimu­

tion de cette interdiction serait laissée pour ainsi dire au hasard. lants de croissance (16 mars 1995)

Depuis longtemps déjà, il serait courant que les intéressés,

avertis par des communications radiophoniques privées, se Des vétérinaires marrons, des engraisseurs de bétail aux pra­

soustraient à l'application des dispositions légales; les abus tiques douteuses et des vendeurs de médicaments dénués de

seraient fréquents. scrupules ont constitué en Suisse, selon un rapport de la Sonn­

Cette situation est insupportable, tant pour des raisons relevant tags-Zeitung, un réseau de la viande, chacun tirant profit de

l'activité des autres. Ils utilisent des médicaments bon marché

de l'écologie, de la politique des transports et de la nécessité importés illégalement de France et d'Allemagne, entre autres

d'assurer la sécurité juridique, que pour desconsidérations liées afin d'accélérer la croissance des animaux à l'engrais. Un porc,

aux négociations avec l'Union européenne.

un boeuf ou un veau grandit beaucoup plus vite s'il est dopé aux

Le Conseil fédéral est par conséquent prié de se prononcer sur antibiotiques. Il semble que des vétérinaires se prêtent a cette

les questions suivantes: pratique douteuse en dressant des ordonnances en blanc depuis

1. Est-il disposé à faire en sorte que les prescriptions en vigueur leur bureau.

sur la limite des 28 tonnes soient appliquées? Est-il vrai que les autorités douanières suisses n'ont pas de

2. Der quels moyens dispose-t-on pour renforcer le réseau des contrôle sur l'importation de médicaments bon marché, car la

contrôles qui est devenu très lacunaire dans plusieurs can­ réglementation des importations est lacunaire?

tons? Est-il vrai que les directives concernant la fabrication et la

3. Dispose-t-on de données ou d'estimations sur les abus qui, distribution d'aliments médicamenteux, édictées en 1988 par

manifestement, se multiplient hors des zones réservées à cet l'Office intercantonal de contrôle des médicaments, sont systé­

effet, à la faveur des autorisations délivrées pour l'accès aux matiquement violées par les vétérinaires, les engraisseurs de

dépôts francs et aux terminaux de ferroutage? bétail et les paysans?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre spécialement en Est-il vrai qu'il ne sert à rien que le contrôleur de l'Etat visite

considération les risques d'abus lorsqu'il accordera des auto­ une étable, parce que l'accès peut lui en être interdit?

risations pour de nouveaux terminaux et pour permettre Que faire pour interdire aux vétérinaires l'établissement d'or­

l'accès à des dépôts francs (pratique restrictive lors de la donnances en blanc et aux engraisseurs de bétail l'usage abusif

délivrance des autorisations, dispositions spéciales destinées de médicaments? De quelle peine les contrevenants sont-ils

à empêcher les abus, etc.)? passibles?

x 768/94.3568 Ip Weyeneth - Tâches des agences et suc­ 771/95.3140 Mo Weyeneth - Election du Conseil fédéral. Modi­

cursales de la Banque nationale .(16 décembre 1994) fication de la procédure (22 mars 1995)

La Banque nationale entretient des succursales dans huit villes Le bureau de l'Assemblée fédérale (chambres réunies) est prié

et ses propres agences dans deux villes. Eu égard à l'internatio­ de présenter une proposition de modification de l'article 4 du

nalisation et à la globalisation générales de l'économie, et à la Règlement de l'Assemblée fédérale (chambres réunies) libellée

centralisation de la politique monétaire qui en découle, le main­ en ces termes:

tien d'un vaste réseau de filiales ne paraît plus faire de sens. Je 1 Les conseillers fédéraux sont élus ensemble lors d'un tour de

prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: scrutin unique. Un cadidat est réputé élu dès qu'il réunit sur son

1. Quelles tâches les agences et succursales de la Banque natio­ nom plus de la moitié des voix (majorité absolue).

nale remplissent-elles? 2 Les candidats qui se présentent pour la première fois sont élus

2. La Banque nationale a-t-elle pris des mesures visant à redéfi­ séparément.

nir le champ d'action de ces agences et succursales? 2bis Le président de la Confédération et le vice-président du

3. Le Conseil fédéral exerce-t-il les pressions nécessaires sur la Conseil fédéral sont élus séparément.

Banque nationale afin que cette dernière redimensionne, Cosignataires: Binder, Blocher, Bortoluzzi, Biirgi, Fehr, Frey

voire supprime, son réseau de filiales? Walter," Hari, Hess Otto, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leu Josef,

Cosignataires: Bortoluzzi, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, Neuenschwander, Rutishauser, Schmied Walter, Schenk Simon,

Neuenschwander, Rychen, Schenk Simon, Schmid Samuel, Sei­ Seiler Hanspeter, Vetterli, Wyss William (18)

ler Hanspeter, Vetterli, Wyss William (11)

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

772/95.3182 Ip Weyeneth - Prévention du suicide

(24 mars 1995)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

x 769/94.3569 Ip Weyeneth - Marche à suivre en cas de hausse - Est-il conscient du fait que le taux de suicide en Suisse est

disproportionnée des cours (16 décembre 1994) élevé, surtout parmi les jeunes?

Une monnaie forte offre de nombreux avantages à notre écono­ - Pense-t-il comme moi que la prévention du suicide est une

mie. Ces avantages compensent généralement les inconvé­ tâche qui incombe aux pouvoirs publics?

nients qu'un franc fort occasionne aux exportateurs suisses. En - Voit-il comment la Confédération pourrait faire diminuer ce

outre, il convient de ne pas surestimer nos possibilité d'inter­ taux extrêmement élevé?

vention, celles de la Banque nationale, car la détente sur le - Pense-t-il prendre des mesures avec les directions cantonales

marché du franc suisse est davantage, sinon essentiellement, des affaires sanitaires ou de l'instruction publique, croire

due à des mesures telles que le relèvement du taux directeur de avec les deux, afin de renforcer la prévention du suicide?

la banque d'émission américaine. Malgré cela, la question se

pose de savoir si une réappréciation désordonnée du franc

suisse ne réclame pas des mesures visant à stabiliser la monnaie 773/93.3503 Po Wick - Stage d'infirmier comme condition aux

à un taux favorable aux exportateurs. Je prie le Conseil fédéral études de médecine (8 octobre 1993)

de répondre aux questions suivantes:

La Suisse, indiscutablement, forme trop de médecins. Or, le

1. Y a-t-il des situations dans lesquelles la Banque nationale

serait disposée à déroger à l'objectif de la stabilité des prix au nombre de médecins diplômés a des conséquences directes sur

profit d'autres buts? les coûts de l'assurance sociale. Une réduction de ces coûts qui

ne serait pas accompagnée d'une restriction des entrées aux

2. Existe-t-il, pour ce qui est de l'appréciation du franc suisse, facultés de médecine n'est pas pensable. On sait en effet que

un seuil de tolérance au-delà duquel des interventions sont ceux qui fournissent les prestations, en l'occurrence les méde­

ou deviendraient indiquées ou incontournables? cins, ont une liberté considérable quant à l'offre de leurs presta­

3. Pour de telles situations, existe-t-il des schémas directeurs et tions; les statistiques corroborent d'ailleurs ces faits.

des accords entre le Conseil fédéral et la Banque nationale? C'est dans ce contexte que certains pays ont introduit le nume­

4. Quel est le volume des investissements de la Banque natio­ rus clausus dans les facultés de médecine, bien qu'aucun mo­

nale nécessaire pour influencer durablement le cours du dèle ne soit satisfaisant. L'évaluation selon les notes obtenues à

franc suisse? la maturité, comme cela se fait en Allemagne, a conduit, dans

Cosignataires: Hari, Neuenschwander, Schenk Simon, Seiler les classes de gymnase concernées, à une désolidarisation et à

Hanspeter, Wyss William (5) une forte concurrence entre les élèves dans le but d'obtenir la

meilleure note. L'idée de réduire le nombre des immatricula­

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. tions en augmentant la difficulté du premier propédeutique

recèle en soi le même danger (qui ne se révélera que plus tard).

Le nombre de débutants n'en sera pas réduit, et la qualité de la

formation dans le domaine des sciences physiques et naturelles

770/95.3130 Mo Weyeneth - Denrées alimentaires. Obligation en pâtira inévitablement.

de déclarer (20 mars 1995) C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral d'examiner la

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une déclaration obli­ possibilité d'introduire un stage d'infirmier d'une durée d'un

gatoire de type unique s'appliquant aussi bien aux marchandises an, comme le professeur Fahrländer de Bâle l'avait déjà propo­

indigènes qu'aux marchandises importées se trouvant à l'état sé en 1977. La confrontation à des situations de soins difficiles

naturel, c'est-à-dire n'ayant pas subi de transformation indus­ (soins aux handicapés, en hôpital ou à domicile, psychogériatrie

trielle. et soins aux personnes âgées, par exemple) pourrait décourager

les candidates et les candidats peu aptes aux études de méde­

Cette déclaration obligatoire comprendra les indications sui­ cine.

vantes:

En outre, je prie le Conseil fédéral d'examiner si une telle

1. l'origine (produit indigène ou pays d'origine dans le cas d'un mesure pourrait être introduite par voie d'ordonnance sur la

produit importé); base de la loi fédérale concernant l'exercice des professions de

2. la méthode de production (conventionnelle, intégrée ou bio­ médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédéra­

logique); tion suisse.

3. le mode de transport (par rail, route ou bateau d'une part, 1994 18 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est

par avion d'autre part); renvoyée.

4. les méthodes de conservation (par exemple par irradiation);

5. jusqu'au niveau du commerce de gros, la mention du produc­

teur sous la forme d'un certificat d'origine. 774/93.3621 Ip Wiek - Universités. Réduction des subventions

Cette déclaration obligatoire concernera par analogie les pro­ pour investissements (15 décembre 1993)

duits ayant subi une transformation industrielle.

Après les coupes massives dont viennent de faire l'objet'les

Cosignataires: Biirgi, Fehr, Gross Andreas, Hari, Leu Josef, subventions pour investissements, telles que les prévoit la loi sur

Maurer, Neuenschwander, Rychen, Schenk Simon, Schmid Sa­ l'aide aux universités (LAU), nous prions le Conseil fédéral de

muel, Vollmer • (11) répondre aux questions suivantes:

1. La Conférence universitaire suisse avait, avec les.cantons, 775/94.3071 Po Wick - Zones dans lesquelles la vitesse est

estimé à 540 millions de francs les investissements dont limitée à 30 km/h. Stationnement sur le bord gauche de la route

auraient besoin les universités pour la période de subven- (2 mars 1994)

tionnement allant de 1992 à 1995. Or, le Conseil fédéral a L'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)

jugé que 400 millions de francs suffisaient. Ce montant a été doit être modifiée de façon à ce que le stationnement sur le bord

approuvé par le Parlement, mais le Conseil fédéral l'a alors gauche de la route soit permis dans les zones où la vitesse est

amputé de 100 millions de francs, portant la somme allouée à limitée à 30 km/h.

300 millions de francs au lieu des 540 millions de francs

demandés. Autrement dit, les cantons ont été privés, pour la

période considérée, de 240 millions de francs. Le Conseil

fédéral prévoit-il de libérer au moins les 100 millions de 776/94.3240 Ip Wiek - Médecine de pointe. Prestations opti­

francs qu'il a bloqués? males (15 juin 1994)

2. Le crédit d'engagement s'étant par trop réduit, le Conseil J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: .

fédéral a, le 3 novembre 1993, fixé un ordre des priorités et 1. N'estime-t-il pas que la médecine de pointe ne doit plus faire

attribué à chaque canton une quote-part. Dans de nombreux les frais du fédéralisme?

cas, ces quotes-parts suffisent à peine à financer les-projets

que la Confédération avait pourtant approuvés dans le cadre 2. Quelles bases légales permettraient d'optimiser les presta­

tions dans ce domaine tant sur les plans financier que tech­

de la procédure préalable d'examen des besoins des hautes

nique?

écoles, prises dans leur ensemble. Or, les cantons, forts de

cette assurance, ont continué leurs travaux de planification Cosignataires: Allenspach, Caccia, Comby, Deiss, Eymann

et, en toute bonne logique, ont intégré les subventions fédé­ Christoph, Heberlein, Jöri, Meier Samuel, Segmüller, Tschopp

rales dans leur budget. Sûrs d'obtenir des subsides de la (id)

Confédération de l'ordre de 33,25 à 57 pour cent du total, ils 1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

ont opéré des investissements, souvent considérables. Un cussion est acceptée, mais renvoyée.

exemple: le canton de Bâle-Ville a d'ores et déjà investi 3

millions et demi de francs dans la construction du nouveau

bâtiment universitaire des mathématiques et des sciences

naturelles. D'où ma question: ne pourrait-on pas, lors de la x 777/94.3539 Ip Wiek - Dénucléarisation de l'Europe

période de subventionnement en question, au moins adopter (14 décembre 1994)

par voie de décision les projets pour lesquels l'autorisation a

été accordée dans le cadre d'une procédure préalable, et ce, Nous devrons au printemps prochain proroger donc réviser le

quand bien même la quote-part d'un canton serait dépassée? Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Dans cette

Dans la négative, peut-on s'attendre à ce que ces projets perspective, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

soient adoptés par voie de décision et subventionnés en Que pense-t-il:

priorité lors de la période de subventionnement qui suivra? - delà révision dudit Traité? Devrait-il être de durée limitée ou

illimitée?

3. D'après l'ordre des priorités (art. 7), les projets ne pouvant, - de la nécessité d'un arrêt des expériences nucléaires?

faute d'argent, être subventionnés pendant la période en - de la création d'une Europe dénucléarisée? Dans ce cas, que

question sont tenus pour ajournés. Cet ajournement signifie- faudrait-il entendre par «Europe»?

t-il que ces projets seront traités et adoptés par voie de - de la question qui consiste à se demander dans quelle mesure

décision en priorité lors de la période de subventionnement l'utilisation de l'arme nucléaire constitue une violation des

qui suivra? Si oui, il ne s'agirait là que d'un report de sub­ Droits de l'homme autrement plus grave que le recours aux

ventions et les cantons sauraient alors à quoi s'en tenir. autres armes de destruction massive?

4. Pour surveiller le cheminement des crédits d'engagement, la Quelle tâche envisage-t-il pour la CSCE dans la perspective

Confédération se base, selon la LAU, sur la date à laquelle d'une Europe dénucléarisée?

elle a pris ses décisions et non sur les tranches annuelles 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

restant à verser, autrement dit sur le budget. Dans ces condi­

tions, il n'est fait mention que des engagements pris par elle

et on ne sait ni quand ni comment l'argent destiné aux

constructions des hautes écoles est imputé au budget. Cela 778/95.3027 Mo Wiek - Développement des petites et moyennes

signifie qu'un crédit d'engagement est souvent épuisé bien entreprises (PME). Accès à la recherche (30 janvier 1995)

des années avant que les versements correspondants n'aient

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer, en effectifs et en

été effectués. Tout crédit d'engagement ne devrait-il pas

prendre comme référence les versements plutôt que les actes qualité, la Commission pour l'encouragement de la recherche

scientifique (CERS), comme il l'a souvent laissé entendre.

décisionnels?

Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Blatter, Bürgi,

5. J'ai dit au point 1 que l'estimation du Conseil fédéral pour la Caccia, Columberg, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Ducret,

période de subventionnement allant de .1992 à1994 était trop Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Grossenbacher,

basse. Les crédits nécessaires à assurer les projets les plus Hess Peter, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton,

urgents ont été estimés par la Conférence universitaire Kühne, Lepori Bonetti, Leu Josef, Maitre, Oehler, Raggenbass,

suisse à 540 millions de francs. Le Conseil fédéral est-il prêt à Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Stamm Judith,

demander un crédit supplémentaire pour la période allant Theubet, Zwahlen (35)

de 1992 à 1995?

6. En comparant la manière dont ont évolué les crédits destinés

aux «universités fédérales» (soit aux deux EPF) et ceux des 779/95.3135 Mo Wick - Règlement pour le flottage sur le Rhin

universités cantonales, d'aucuns pourraient être amenés à frontière. Abrogation (21 mars 1995)

penser que la Confédération souhaiterait laisser tomber ces

dernières pour mieux accorder ses faveurs aux premières. Le Le Conseil fédéral est chargé d'abroger le «Règlement pour le

Conseil fédéral est-il prêt à démentir cette these qui, selon flottage sur le Rhin frontière entre la Suisse et le Grand-Duché

moi, est totalement exagérée? de Bade ...» (RS 747.224.322).

Cosignataires: Baumberger, Borei François, Caspar-Hutter,

Chevallaz, Deiss, Diener, Ducret, Eggly, Eymann Christoph,

Fankhauser, Fasel, von Feiten, Fritscni Oscar, Gardiol, Gon- 780/95.3146 Ip Wick - CNA. Privatisation de l'office de la

seth, Gros Jean-Michel, Gysin, Haering Binder, Heberlein, Hu- dosimétrie (22 mars 1995)

bacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Rudolf, Kühne, Leemann,

Le Conseil fédéral s'est déclaré partisan de la libéralisation et

Leuenberger Moritz, Loeb François, Maitre, Mamie, Meyer

de la dérégulation à plusieurs reprises. Si ses propres sont

Theo, Nabholz; Narbel, Nebiker, Oehler, Ruckstuhl, Sandoz,

Scheurer Rémy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Strahm Rudolf, sincères, on peut se demander par exemple si le service de

dosimétrie de la CNA sera privatisé. Cette possibilité avait été

Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Weder Hans-

relevée en 1985 déjà dans la motion Spalti. La dosimétrie ne

jiirg, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch, Zwygart (49)

relève pas du tout des tâches essentielles imparties à la CNA par

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ la loi. En outre, un tel service n'est pas nécessaire, étant donné

cussion est acceptée, mais renvoyée. que la part de marché de la CNA ne s'élève qu'à 15 pour cent

environ, selon le rapport de la Commission fédérale de protec­ 783/95.3183 Ip Wittenwiler - Avenir de la politique agrìcole

tion contre les radiations. La fonction première de la CNA dans (24 mars 1995)

la médecine du travail consiste à surveiller et à contrôler. A ce

titre, les services de dosimétrie privés ont l'obligation de lui Il faut que l'agriculture se rapproche plus de l'écologie et qu'en

remettre régulièrement leurs listes de clients. Ils acceptent mal même temps elle s'ouvre plus aux lois du marché.

cette obligation de communiquer leurs fichiers à un concurrent Je demande donc au Conseil fédéral:

sur le marché. 1. Comment compte-t-il financer et échelonner la mise en

Je demande donc au Conseil fédéral: œuvre de cette requête?

- Ne faudrait-il, pas d'une manière générale, que les entre­ 2. Combien d'exploitations à titre principal et à titre secondaire

prises publiques cessent leur activité pour simplifier l'appa­ considère-t-il comme nécessaires à la réalisation des quatre

reil de l'Etat, dans le cas où des entreprises privées sont à objectifs primordiaux de la politique agricole suisse, qui ont

même d'assumer ces responsabilités tout aussi bien, ou même été approuvés avec le 7e rapport sur l'agriculture?

mieux? 3. Qu'adviendra-t-il de tous ceux à qui les mutations struc­

- Dans le même ordre d'idées, ne pourrait-on pas supprimer ou turelles font perdre leur emploi dans l'agriculture et dans les

privatiser le service de dosimétrie de la CNA? secteurs commerciaux et productifs situés en amont et en

Cosignataires: Aregger, Baumberger, Bonny, Cornaz, Eymann aval de l'agriculture? Quelles mesures le Conseil fédéral

Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Giger, Hess envisage-t-il sur le plan social et du point de vue du marché

Peter, Jaeger, Kühne, Loeb François, Maitre, Neuenschwander, du travail?

Oehler, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, Steiner, Stucky,

Thür, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Züger (25)

784/94.3257 Mo Wyss William - Nouvelle organisation du mar­

781/95.3158 Po Wick - Article 58 LAMal. Disposition concer­ ché laitier. Mesures de sécurité (16 juin 1994)

nant la qualité des prestations (23 mars 1995) Il importe d'encourager les exploitations familiales, qui assu­

Nous demandons au Conseil fédéral d'inviter sans tarder les ment une fonction importante, alors même que les conditions

organisations faîtières des fournisseurs de prestations et des ont changé. Je charge donc le Conseil fédéral de prendre les

assureurs ainsi que les organisations intéressees à lui soumettre, mesures suivantes lorsqu'il adoptera la nouvelle réglementa­

avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance- tion du marché du lait.

maladie (LAMal) une proposition qui fixerait à l'échelle natio­ 1. La procédure de consultation ne débutera qu'une fois l'ini­

nale les critères nécessaires pour: tiative de l'Union suisse des paysans débattue au Parlement

- garantir la qualité et l'adéquation des prestations prises en et portée aux urnes.

charge par l'assurance obligatoire des soins; 2. Les prix et les revenus assurés aux producteurs de lait seront

- opérer un contrôle scientifique systématique de ces presta­ garantis de manière optimale à partir de 1998.

tions (art. 58 LAMal).

3. Le maintien du volume de production de lait, sans lequel les

Il va de soi que l'obligation d'informer l'Office fédéral des objectifs de la politique agricole ne sauraient être réalisés,

assurances sociales demeure (projet d'ordonnance, art. 79, sera mis.au nombre des mesures prioritaires.

2e al.).

4. Les conditions de production et les données géographiques

Cosignataires: Eymann Christoph, Heberlein, Jöri, Rychen, sont très différentes d'une région à l'autre. La-plupart des

Zwygart (5) producteurs de lait n'ont guère de choix quant à la trans­

formation de leur production. Il faut donc prévoir un prix du

lait unique, dans la mesure du possible.

5. Le principe de la livraison et de la prise en charge obligatoire

x 782/94.3474 Po Wiederkehr - Calandres des véhicules rou­ sera maintenu, autant que possible, afin que le ramassage du

tiers (7 octobre 1994) lait soit peu coûteux et écologique, surtout dans les régions

reculées.

Le Conseil fédéral est prié de préciser, à l'article 26 de l'ordon­

nance sur la construction et l'équipement des véhicules rou­ Cosignataires: Berger, Binder, Bühler Simeon, Bürgi, Daepp,

tiers, qu'en général, seules sont autorisées les calandres fabri­ Engler, Fischer-Hägglingen, Gobet, Hari, Hess Otto, Jäggi

quées avec des matériaux flexibles, qui amortissent les chocs. Paul, Kühne, Leu Josef, Maurer, Müller, Rohrbasser, Ruck­

stuhl, Rutishauser, Rychen, Schmied Walter, Schnider, Schwab,

Il importe effectivement de tenir compte des informations four­ Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Judith, Theubet, Tschuppert

nies par la médecine des accidents et de réduire le danger Karl, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler (30)

auquel sont exposés les piétons, les cyclistes, ainsi que les auto­

mobilistes lors d'une collision latérale.

L'adoption d'un texte d'ordonnance plus précis évitera aux

offices cantonaux de la circulation routière une tâche difficile:

en effet, ils doivent prouver le danger de telles constructions,

qui ne sont montées qu'après l'homologation. L'interdiction 785/95.3025 Ip Wyss William - Service militaire avancé pour les

actuelle des figurines peut servir d'exemple. chômeurs (30 janvier 1995)

Il convient d'éviter que les progrès considérables réalisés dans L'idée d'un service militaire avancé, comme mesure depromo­

la construction automobile en matière de sécurité, grâce, entre tion de l'emploi, soulève plus d'une question. Voici celles que

autres, à la fabrication de pièces frontales plus souples, soient j'adresse au Conseil fédéral:

réduits à néant, comme ce sera le cas si le montage de parties 1. Est-il prêt à donner aux chômeurs qui sont soumis à l'obliga­

inutiles et dangereuses reste autorisé. tion de servir la possibilité d'avancer leurs services mili­

L'entrée en vigueur d'une prescription relative aux matériaux taires?

utilisables devra également encourager la transformation des 2. Outre les services effectués au sein de la troupe, serait-il

calandres des véhicules routiers en pièces de sécurité qui amor­ envisageable d'imaginer des services qui seraient effectués

tissent les chocs. . dans les administrations, dans les entreprises et sur les places

Des dérogations devront pouvoir être accordées aux véhicules d'armes, en fonction des besoins de l'armée et des aptitudes

utilisés à des fins artisanales, commerciales, agricoles et sylvi- professionnelles de chacun?

coles. 3. Serait-il possible de prendre rapidement et de manière prag­

Cosignataires: Baumberger, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Caccia, matique de telles mesures, sans modifier la législation, par

Engler, Eymann Christoph, Früh, Gonseth, Hafner Ursula, exemple au moyen d'instructions qui seraient édictées par le

Jaeger, Jeanprêtre, Keller Anton, Ledergerber, Leuenberger département?

Moritz, Loeb François, Maeder, Meier Samuel, Nabholz, 4. Serait-il envisageable d'appliquer ce modèle de service mili­

Rychen, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steinegger, taire avancé à la protection civile?

Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer,

Wanner, Wiek, Zbinden, Zwygart (32) Cosignataires: Bortoluzzi, Fischer-Hägglingen, Gadient, Hari,

Hess Otto, Rutishauser, Schenk Simon, Seiler Hanspeter,

1995 24 mars: Le postulat est classé. Weyeneth (9)

786/93.3306 Mo Zbinden - Conseil suisse de l'éducation 3. Le Conseil fédéral trouve-t-il toujours raisonnable et judi­

(16 juin 1993) cieux de poursuivre ce projet, vu son état actuel? Quel chan­

Le Conseil fédéral est chargé d'oeuvrer en vue de la création gement serait susceptible d'amener le Conseil fédéral à

d'un Conseil suisse de l'éducation et de l'ouverture de négocia­ abandonner ce plan?

tions à cette fin avec les principales organisations suisses res­ 4. Que pense le Conseil fédéral d'une tendance sensible de la

ponsables dans ce domaine. télévision suisse à se développer conformément à la logique

Ce conseil serait chargé d'exécuter des tâches d'analyse, de du marché publicitaire, en raison de la présence toujours

coordination et de prospective dont les résultats seraient mis au plus marquee des maisons d'édition au sein de la presse

service-des organisations responsables de ce secteur. écrite et de la télévision? Et comment le Conseil fédéral

entend-il préserver ce devoir qu'a la télévision de mener une

Il devrait ainsi permettre d'avoir en permanence une vue d'en­ politique culturelle?

semble de l'éducation en Suisse.

5. Quels critères le Conseil fédéral appliquera-t-il dans ses

choix quand il sera question d'accorder aux maisons d'édi­

tion intéressées par la télévision des concessions pour des

fenêtres sur ce média qui donne une image de la Suisse, dans

787/93.3307 Mo Zbinden - Hautes écoles spécialisées. Coordi­ notre pays même comme à l'étranger?

nation (16 juin 1993)

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Eggen­

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, avec toutes les institu­ berger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Bin­

tions responsables, une planification globale du secteur des der, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber,

hautes écoles spécialisées de Suisse. Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Meyer Theo, Ruffy,

Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler

Jean, Züger (25)

x 788/93.3558 Mo Zbinden - Constitution fédérale. Article 790/93.3575 Po Zbinden - Réforme du droit de vote au FMI

sur la presse (1er décembre 1993) (8 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment, dans le

projet d'article constitutionnel sur la presse ainsi qu'une loi cadre de sa participation au FMI, il peut œuvrer pour une

d'exécution. réforme du droit de vote dans cette organisation, de manière à

Ces dispositions permettraient de prendre des mesures directes accorder plus d'influence aux pays en développement au sein de

ou indirectesvisant à soutenir une presse indépendante, diversi­ la communauté des peuples?

fiée et de qualité. Du reste, notre société liberale ne saurait se Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Caspar-

passer d'une telle presse tant d'un point de vue démocratique Hutter, Danuser, Eggenberger, von Feiten, Göll, Haering Bin­

que politique. der, Hämmerle, Herczog, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst,

Ces mesures pourraient porter sur les domaines suivants: Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer (19)

- mesures d'encouragement directes ou indirectes

- contrôle des fusions 791/94.3112 Mo Zbinden - Système suisse d'éducation. Coordi­

- recherche scientifique dans le domaine de la presse nation de la réforme à l'échelon supérieur (16 mars 1994)

- formation des journalistes

- obligation de signaler les intérêts Le Conseil fédéral est prié de coordonner les multiples ré­

- protection de la liberté de rédaction formes actuellement menées en parallèle aux deux niveaux

- garantie d'une tribune pour les minorités dans les régions où supérieurs du système d'éducation suisse (secondaire supérieur

régnent des monopoles. et tertiaire).

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Carobbio, Eggenberger, Cette coordination devrait offrir aux organes compétents

Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Haf­ (Confédération: GSR, OFES, OFIAMT, OFAG; cantons:

ner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­ CDIP, CDEP) la possibilité d'établir à temps le plan d'ensemble

mann, Leuenberger Ernst, Matthey, Mèyer Theo, Ruffy, Stei­ de l'éducation supérieure dont la Suisse a un urgent besoin. Cé

ger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler n'est qu'ainsi que l'on pourra coordonner les diverses réformes

Jean, Züger (24) à entreprendre dans les domaines de l'ordonnance sur la re­

connaissance des certificats de maturité, des écoles profes­

1995 1er février: La motion est adoptée sous la forme de postu­ sionnelles supérieures, des hautes écoles spécialisées et des

lat. universités. Il faudra cependant veiller avant tout aux profils et

aux filières de formation, aux calendriers des études, aux condi­

tions d'entrée, et aux secteurs d'activité correspondants dans le

monde du travail.

789/93.3559 Ip Zbinden - Télévision suisse. Evolution Compte tenu de la précarité des conditions financières et du

(1er décembre 1993) nombre croissant de candidats aux études, le Conseil fédéral est

Ces derniers temps, le Conseil fédéral et l'administration ont en outre prié d'établir un plan de financement à long terme en

pris des décisions dans le domaine de la télévision et ils se veillant à la répartition des coûts avec les cantons.

préparent à en prendre d'autres prochainement. Or, ces déci­ Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill,

sions sont autant d'indications d'un manque de conceptions sur Bundi, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Fei­

les objectifs et le développement de ce média. ten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog,

La concurrence féroce qui règne sur le marché publicitaire se Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Ernst,

déplace actuellement de la presse écrite à la télévision. Les Matthey, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander,

grandes maisons d'édition suisses, qui aspirent à imposer leur Vollmer, Züger (26)

présence dans ces deux médias, commencent donc à s intéresser

aussi au petit écran. Aussi, la pression s'accentue-t-elle sur le 792/94.3422 Mo Zbinden — Médias et séparation des pouvoirs

conseiller fédéral responsable du développement de la'télé­ (6 octobre 1994)

vision et chargé du soin de veiller à la politique culturelle de ce

média. Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision totale

de la constitution fédérale, de considérer les médias comme un

Vu cet arrière-plan et eu égard aux relations étroites qui lient 4 e pouvoir et de les intégrer dans le système de la séparation des

politique et médias, il est important pour la société tout entière pouvoirs, basé sur le contrôle et la protection réciproques.

que le Conseil fédéral ait ses propres conceptions sur ce qu'il

souhaite en matière de télévision suisse. Ainsi, les médias et les pouvoirs publics ne devraient plus em­

piéter sur leurs compétences respectives ni être divisés par des .

1. Le Conseil fédéral a-t-il une conception claire de ses sou­ conflits d'intérêts.

haits en matière de paysage télévisuel suisse?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les divergences de Cosignataires: Bodenmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser,

vues entre responsables de la télévision sur la concurrence Jöri, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Tschäppät

ou la collaboration qui devraient régner entre chaînes alé­ Alexander, Vollmer, Züger (11)

maniques (DRS et S-Plus) et télévision romande, réunies 1995 24 mars: La motion étant combattue, la discussion est

sous ce toit commun qu'est la SSR? renvoyée.

x 793/94.3540 Po Zbinden - Fonds Mozart. Introduction d'un 795/95.3152 Ip Zbinden - Marché des dérivés et politique so­

domaine public payant (14 décembre 1994) ciale (23 mars 1995)

Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre du droit d'auteur, Bien que le Conseil fédéral et la CER du Conseil national aient

d'examiner la possibilité d'instituer un-fonds public récemment traité des marchés des dérivés (rapport de la

- qui soit alimenté par des taxes prélevées - après l'écoulement Banque nationale et de la Commission fédérale des banques),

de la période de protection - sur l'exécution d'œuvres musi­ les autorités ne pourront éviter de donner un avis officiel sur ces

cales dont les compositeurs sont décédés; nouveaux marchés financiers, en relation avec le cas specta­

- dont les fonds viseraient à prévenir et à soulager les cas de culaire de la banque britannique Baring's.

grande détresse sociale. Que signifie pour ces autorités, au plan économique et social,

A l'initiative du violiniste Yehudi Menuhin, le Fonds Mozart a l'expansion foudroyante des dérivés sur les marchés financiers

été créé en 1991 et devrait être alimenté à long terme par des internationaux, et quelles contusions en tirent-elles, si elles

taxes prélevées sur l'exécution d'œuvres musicales (p. ex. durée envisagent de réglementer en droit civil de comaine financier

de la vie du compositeur plus 70 ans). L'argent ainsi recueilli technologique qu'il est difficile aujourd'hui d'appréhender? Ce

devrait être utilisé au sens d'un domaine public payant dans des problème est particulièrement d'actualité en Suisse, puisque

cas bien définis de détresse sociale. Le prélèvement des taxes se nous sommes en train de prendre des options décisives en

ferait en collaboration avec la SUISA. politique intérieure et extérieure, notre économie de produc­

tion se transformant progressivement en une économie de ser­

Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, vices et, précisément, de services financiers. Je prie le Conseil

Danuser, Eggenberger, Fankhauser, Gross Andreas, Haering fédéral de répondre aux questions suivantes.

Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jöri, Leemann,

Leuenberger Ernst, Ruffy, Vollmer (17) 1. Que signifie pour lui, au plan économique et social, l'expan­

sion foudroyante des produits dérivés sur les marchés finan­

1995 24 mars: Le postulat est adopté. ciers?

2. Quels sont pour lui les liens principaux entre le développe­

ment des marchés dérivés et:

794/95.3036 Ip Zbinden - Hautes écoles. Priorités fédérales a. les autres secteurs des marchés financiers;

(Universités et hautes écoles spécialisées (1er février 1995) b. l'économie, dont ils s'éloignent de plus en plus;

La politique de financement de la Confédération sur le plan c. les investisseurs institutionnels ayant une responsabilité

universitaire, qui vise simultanément à agrandir les universités dans le domaine public (caisses de pension, organisa­

et à transformer les hautes écoles spécialisées, s'engage dans tions de prévoyance sociale, collectivités locales, etc.);

une impasse. d. la problématique de la répartition sociale?

- Le nombre des étudiants augmente considérablement. 3. Que pense-t-il des problèmes de stabilité inhérents aux

- Les cantons universitaires exigent, par l'entremise de la marchés dérivés, et quelles conclusions politiques en tire-

conférence universitaire, que la Confédération s'engage fi­ t-il?

nancièrement davantage que par le passé, en faveur de l'en­ 4. Que pense-t-il de l'état et de l'évolution des instruments

seignement et de la recherche académiques. d'information, d'analyse, de contrôle et d'intervention utili­

- La nouvelle loi sur les hautes écoles spécialisées se fonde sur sés sur les marchés dérivés aux différents niveaux du sys­

l'idée que le taux de la contribution fédérale s'accoîtra (33%) tème?

avec la création de ces écoles. 5. Sur quels points pense-t-il qu'il est nécessaire d'agir offi­

- En même temps, on réduit les moyens financiers que la ciellement en vertu de sa responsabilité politique? Quelle

Confédération aurait dû mettre à disposition pour les sub­ est en la matière sa philosophie en ce qui concerne la

ventions de base aux universités. direction de l'Etat?

Vu ce qui précède, je demande au Conseil fédéral de répondre 6. Comment le Conseil fédéral s'informe-t-il des changements

aux questions suivantes: constants qui affectent la création des dérivés, les pratiques

1. Quelles mesures financières d'encouragement le Conseil fé­ sur le marché, les lacunes de la législation et les marchés

déral entend-il prendre à courte et à moyenne échéance en eux-mêmes? De quelle source tient-il ses informations?

faveur des universités et des hautes écoles spécialisées 7. Que pense-t-il du degré de formation des personnes travail­

compte tenu de l'impasse budgétaire dans laquelle se trouve lant dans le secteur des dérivés? Que compte-t-il faire pour

la Confédération? Quels sont ses objectifs en ce qui assurer la qualité de la formation et du perfectionnement?

concerne le financement de ces mesures à long terme?

8. Quelle serait, de l'avis du Conseil fédéral, l'attitude de la

2. Le Conseil fédéral veut-il que l'on mène de front le déve­ Banque nationale si jamais un «grand spéculateur» suisse

loppement des universités et la transformation des hautes provoquait une grave perturbation du marché?

écoles spécialisées, ou bien cette dernière doit-elle se faire

au détriment des universités? 9. Que pense le Conseil fédéral d'une part du fait que les

participants au marché aient des obligations et des condi­

3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin de tions différentes (banques/instituts financierset entreprises

favoriser, par sa politique d'encouragement, les universités industrielles et commerciales) et d'autre part du fait que la

et les hautes écoles, qui collaborent encore trop peu, à se majeure partie des dérivés sont traités actuellement hors

concerter pour concentrer leurs efforts dans certains do­ bourse (OTC: produits traités de gré à gré)?

maines et a se partager le travail, de manière à se fondre,

pour ainsi dire, en une unique «université de Suisse» et en 10. Que pense-t-il du rôle de premier plan joué par les grandes

une unique «haute école spécialisée de Suisse»? banques suisses renommees en tant que courtiers et pour

leur propre compte dans ce secteur relativement nouveau

4. Est-il possible, de l'avis du Conseil fédéral, que les universi­ et difficile à évaluer?

tés et les hautes écoles spécialisées réduisent leurs coûts en

améliorant leur coopération? Cosignataires: Baumann Stephanie, Borei François, Bundi, Cas-

5. Que pense le Conseil fédéral de l'institution prévisible du par-Hutter, Danuser, de Dardel, Haering Binder, Hafner Ursu­

numerus clausus non seulement en médecine, mais égale­ la, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann,

ment dans d'autres facultés? Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer Theo, Rechsteiner,

Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger

6. Se pourrait-il qu'en réduisant le nombre des étudiants admis

dans les universités on oriente de plus en plus de bacheliers

vers les hautes écoles spécialisées? Qu'en pense le Conseil

fédéral?

7. Comment devrait se faire à longue échéance la répartition

des effectifs d'étudiants entre les universités et les hautes

écoles spécialisées (actuellement le rapport est de 5 à 1);

comment devraient évoluer les flux d'étudiants? 796/93.3277 Ip Ziegler Jean - Nomination du divisionnaire

Hans Schlup (7 juin 1993)

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin,

Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Le Conseil fédéral vient de nommer le colonel-divisionnaire

Fankhauser, von Feiten, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Hans Schlup attaché militaire auprès de l'Ambassade de Suisse

Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger à Washington.

Ernst, Marti Werner, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Quelles sont les raisons qui ont motivé le choix d'un candidat

Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (26) notoirement incompétent et grevé d'un lourd passé?

797/93.3410 Po Ziegler Jean- Combat contre le trafic de drogue Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Bundi, Danuser, de Dar­

à l'aéroport de Genève-Cointrin (22 septembre 1993) del, Eggenberger, von Feiten, Gross Andreas, Herczog, Jean-

Vu l'augmentation rapide des importations clandestines de prêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Strahm

drogues dures provenant du Moyen Orient et d'Amérique la­ Rudolf, Vollmer, Zbinden (17)

tine à travers notamment les aéroports de Genève et de Zurich

d'une part, le manque dramatique de moyens de contrôle des

803/94.3163 Mo Ziegler Jean - Dons caritatifs. Prélèvements

douanes suisses de l'autre, le Conseil fédéral est invité à revoir

complètement les stratégies de lutte contre le narcotrafic. Sub- PIT (18 mars 1994)

sidiairement, il est invité à faire installer dans les meilleurs Les PTT prélèvent une taxe totalement disproportionnée et

délais dans les locaux de l'aéroport de Genève-Cointrin au moralement scandaleuse sur les dons caritatifs faits par les

moins deux appareils à infrarouge permettant le contrôle systé­ habitants de ce pays en faveur des œuvres d'entraide, par l'in­

matique des bagages et des voyageurs provenant des régions à termédiaire du bulletin vert des PTT.

hauts risques. Le Conseil fédéral est invité de faire cesser cette pratique des

PTT avec effet immédiat et de libérer les dons caritatifs de tout

prélèvement par les PTT.

798/93.3484 Mo Ziegler Jean - Migration de l'Assemblée fédé­

rale (7 octobre 1993) 804/94.3459 Po Ziegler Jean - Condamnation à la peine capi­

Afin de resserrer les liens humains et politiques entre les Confé­ tale aux USA. Intervention du Conseil fédéral (7 octobre 1994)

dérés, les deux Chambres de l'Assemblée fédérale décident de Je demande au Conseil fédéral d'exprimer publiquement son

tenir au moins une session par an dans un des cantons confédé­ inquiétude devant la condamnation de Carzell Moore, de se

rés qui ne soit pas Berne. joindre aux efforts de la Fondation Franz Weber et de réclamer

par voie diplomatique auprès des autorités américaines com­

pétentes soit la libération immédiate par voie de grâce de

799/93.3631 Mo Ziegler Jean - Fuite de capitaux en provenance Carzell Moore soit la libération par voie judiciaire soit encore

du Sénégal (15 décembre 1993) un réexamen du procès.

Le Sénégal est un pays ami de la Suisse. Or, depuis 1991, le

Sénégal subit une crise économique, politique et sociale pro­ 805/94.3461 Po Ziegler Jean - Application de la loi contre le

fonde. racisme (7 octobre 1994)

Une des causes premières de cette crise est la fuite massive et Le Conseil fédéral, qui a pris acte avec satisfaction du résultat

permanente de capitaux sénégalais vers la Suisse. des votations sur la loi antiraciste (septembre 1994), doit main­

Le Conseil fédéral est invité à prendre le plus rapidement tenant assurer l'application rigoureuse et effective de cette loi.

possible - en collaboration avec le gouvernement de Dakar - Je demande au Conseil fédéral de mettre en oeuvre le plus

des mesures efficaces pour arrêter cette hémorragie. rapidement possible un organisme de surveillance de l'applica­

tion de la loi, et d'examiner notamment soit la création d'une

commission (à l'instar de celle qui existe pour le domaine de la

800/93.3632 Po Ziegler Jean - Avoirs du président Mobutu en coopération technique avec le Tiers monde) soit l'instauration

Suisse (15 décembre 1993) d'un Ombudsmann capable de recueillir et de traiter les

plaintes éventuelles qui pourraient lui être soumises pour non-

Vu la situation dramatique que vit le peuple zaïrois d'une part, exécution de la loi.

la probabilité d'un changement de régime de l'autre, le Conseil

fédéral est invité à mettre sous séquestre les avoirs mobiliers et

immobiliers détenus par le maréchal Mobutu en Suisse, afin de x 806/94.3465 Ip Ziegler Jean - Ambassade de Suisse auprès

faciliter une restitution ultérieure au peuple zaïrois. de l'UNESCO (7 octobre 1994)

N'étant membre ni des Nations Unies ni de l'Union euro­

péenne, la Suisse se trouve dans la société internationale éta­

x 801/93.3683 Mo Ziegler Jean - Commerce de l'or. Statis­ tique dans un isolement de plus en plus dangereux. Dans ces

tiques secrètes (17 décembre 1993) circonstances, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faille

d'urgence annuler sa décision de fermeture de l'ambassade

En vertu d'une directive de 1981 du DFF, les statistiques doua­ suisse auprès de l'UNESCO, à Paris, et au contraire renforcer sa

nières sur l'importation et l'exportation de l'or ne sont publiées collaboration bi- et multilatéralement avec les organisations

que globalement. Or, pour combattre les trafics illégaux, il faut internationales partout où céci est possible?

disposer des statistiques pays par pays.

Le Conseil fédéral est invité - respectant ainsi les exigences de 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

l'intérêt public et de la transparence - de lever le secret sur les

statistiques du commerce de l'or, pays par pays.

x 807/94.3471 Ip Ziegler Jean - Affaire Craxi. Entraide judi­

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Carobbio, de ciaire (7 octobre 1994)

Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Matthey, Ruffy, Zisyadis (10)

Dans l'affaire Enimont impliquant gravement l'ancien secré­

1995 13 mars. Décision du Conseil national: La motion est taire du parti socialiste Bettino Craxi, le séquestre a été ordon­

rejetée. né à rencontre de plusieurs comptes bancaires en Suisse.

Or, 15 kilos d'or apartenant à Craxi viennent d'être découverts

•dans un coffre à Genève.

802/94.3072 Mo Ziegler Jean - Livraison de pièces de rechange Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient d'urgence

Pilatus-Porter au gouvernement du Mexique (2 mars 1994) d'accorder l'entraide judiciaire à l'Italie et d'étendre le sé­

questre à ce trésor d'or nouvellement découvert?

Vu l'usage inadmissible fait par le gouvernement du Mexique

dans la province de Chapas des avions Pilatus-Porter PC-7 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

livrés par la Suisse (incendie de villages, bombardements de

populations civiles, destructions de.forêts, etc.), je demande au

Conseil fédéral d'interrompre immédiatement la livraison des 808/94.3521 Po Ziegler Jean - Creys-Malville: menaces contre

pièces de rechange contractuellement prévue et de renoncer à la population (8 décembre 1994)

poursuivre tout acte de service ou de livraison. La centrale défectueuse de plutonium de.Créys-Malville vient

Ces avions ont été achetés par le Mexique sous la réserve d'être remise en service en décembre 1994 provoquant dans les

expresse qu'ils ne seraient utilisés qu'à des buts d'apprentissage populations riveraines, et notamment la population genevoise

des pilotes, d'observation des ouragans et autres buts stricte­ distante de 70 km en ligne directe de la centrale, une extrême

ment pacifiques. Le gouvernement du Mexique a clairement inquiétude. Le Conseil fédéral est invité de donner mandat à un

violé la lettre et l'esprit du contrat. Je demande au Conseil groupe d'experts de haut niveau afin d'évaluer les dangers

fédéral qu'il élève, face au gouvernement du Mexique, une précis que représente la centrale pour les populations rive­

protestation publique et déterminée. raines et de rendre public leur rapport.

809/94.3523 Ip Ziegler Jean - Scandale de l'Union bancaire 815/93.3228 Ip Zisyadis -Salaires à la tâche et sécurité routière

privée et de la TDB à Genève (8 décembre 1994) (29 avril 1993)

Depuis des années, les scandales se succèdent à l'Union ban­ Je souhaite poser les deux questions suivantes au Conseil fédé­

caire privée (UBP) et à la TDB. Le plus récent: quatre diri­ ral:

geants de ces instituts viennent d'être inculpés aux Etats Unis 1. Le salariat à la tâche des conducteurs professionnels de

pour avoir monté, ensemble avec M. Albert Shamma, financier véhicules automobiles est-il compatible avec la sécurité rou­

a Genève, un desplus importants réseaux de lavage de l'argent tière?

du crime organise jamais découverts. 2. Entend-il appliquer l'article 56 de la LCR qui lui donne le

Le Conseil fédéral est-il au courant des ces événements? droit d'interdire le salaire à la tâche des conducteurs profes­

L'article 23!cr de la loi sur les banques étant selon toute évi­ sionnels?

dence violé, qu'attend la Commission fédérale des banques Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner Chri­

pour ordonner la fermeture de l'UBP et la TDB? stiane, Carobbio, de Dardel, Jeanpretre, Spielmann (8)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­

cussion est acceptée, mais renvoyée.

810/94.3545 Ip Ziegler. Jean - TVafic de mines anti-person­

nelles. Interdiction (15 décembre 1994)

La Suisse s'est clairement prononcée contre la multiplication, la x 816/93.3369 Mo Zisyadis - Permis C et absence prolongée

diffusion des mines anti-personnelles qui chaque année font des (18 juin 1993)

dizaines de milliers de victimes, souvent des enfants. Or, des

trafiquants privés de mines anti-personnelles agissent à partir La loi interdit aux titulaires de permis C de quitter la Suisse

de notre territoire. Exemple: ERKIS SA, rue Winkelned 6, pendant plus de six mois.

Genève. Qu'attend le Conseil fédéral pour mettre fin immé­ Le Conseil fédéral est invité à élargir cette vision restrictive,

diatement aux agissements de ces malfaiteurs? afin que les droits acquis soient maintenus pour cette partie

importante de la population résidente, notamment pour ceux et

celles qui sont nés dans notre pays ou ont accompli leur scolari­

té.

811/95.3009 Ip Ziegler Jean - TVA. Associations sans but lucra­

Cosignataires: Aguet, Baumann, Borei François, Brügger Cyrill,

tif (24 janvier 1995) Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, Comby, Darbellay,

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il convient de libérer de Dardel, Deiss, Ducret, Epiney, Fankhauser, von Feiten, Gar-

d'urgence les activités des associations sans but lucratif, à but diol, Göll, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Maitre, Pidoux,

humanitaire, du régime commun de la TVA? Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Tschopp, Ziegler Jean,

Zwahlen (29)

1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

812/95.3010 Ip Ziegler Jean - Nomination de M. Peter Huber

(24 janvier 1995)

Le Conseil fédéral annonce la nomination de M. Peter Huber, 817/93.3454 Ip Zisyadis - Relations Suisse-Türquie

ancien chef de la police fédérale, comme directeur d'un office (4 octobre 1993)

fédéral important.

Un Etat, pourtant membre du Conseil de l'Europe, heurte nos

Vu le rôle extrêmement douteux, joué par M. Huber dans le consciences et porte atteinte aux valeurs démocratiques qui

scandale des fiches, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il nous sont chères: c'est la Turquie.

convient d'annuler d'urgence cette nomination?

Nos mémoires ne sauraient oublier le génocide, le premier de ce

siècle, de 1600 000 arméniens et grecs.

Avec leur conquête de Chypre en 1974 et la partition de l'île, les

813/95.3136 Po Ziegler Jean - Transport d'animaux dans des militaires commettent encore des exactions anti-démocratiques

conditions intolérables (21 mars 1995) et saccagent systématiquement un patrimoine culturel, archéo­

logique ou religieux.

Des dizaines de milliers d'animaux destinés à la boucherie sont La Turquie de 1993, c'est aussi la répression politique et cultu­

transportés tous les mois à travers l'Europe dans des conditions relle d'une partie de sa propre population: les Kurdes, qui

inadmissibles. doivent ainsi s'exiler notamment dans notre pays.

Le Conseil fédéral est invité à prendre l'initiative d'une conven­ Il n'est, de plus, pas rare que le milieu turc de la drogue utilise

tion européenne afin de faire interdire dans les délais les plus notre territoire pour leur commerce et le transfert de narco-

brefs de tels transports. dollars.

Après la fusillade et le meurtre commis depuis l'ambassade de

Turquie à Berne, le 24 juin 1993, le Conseil fédéral a pu consta­

ter les méthodes de la Turquie.

814/93.3227 Mo Zisyadis - Procédure devant les tribunaux

cantonaux des assurances (29 avril 1993) Il est l'heure de s'interroger s'il ne faut pas revoir la politique

menée par la Suisse au niveau des soutiens et des investisse­

Les lois fédérales sur les assurances sociales prévoient que la ments économiques. Fermer les yeux sous prétexte « de nos

procédure devant les instances cantonales doit être simple et bons rapports économiques» relève d'une politique dangereuse

rapide. Or, une enquête effectuée par un organisme privé pour nos institutions, d une attitude de complicité.

montre que la durée moyenne de la procédure varie selon les Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes:

cantons d'un mois et demi à 12 mois. Il ne s'agit-là que de

moyennes influencées par le fait qu'environ un tiers des juge­ 1. A combien s'élèvent les sommes et les garanties financières

ments ne font que constater que l'affaire est rayée du rôle par engagées en Turquie provenant des caisses de la Confédéra­

suite du retrait dé l'action ou du recours. En realité, la procé­ tion?

dure peut donc durer une année et demie sans même que des 2. Celles provenant des fonds gérés et surveillés par la Banque

mesures spéciales d'instruction (expertises médicales, com­ nationale suisse?.

ptables, etc.) aient été ordonnées. 3. Celles provenant des banques ou autres établissements semi-

Cette lenteur est contraire à la convention européenne des étatiques?

droits de l'homme qui parle d'un «délai raisonnable». Déjà, le 4. Celles provenant de banques commerciales ou privées

Tribunal fédéral des assurances avait jugé qu'une durée d'at­ suisses?

tente de trois ans et demi constituait un déni de justice. 5. La Turquie a-t-elle lancé des emprunts obligataires en

Le Conseil fédéral est invité à prendre en considération les Suisse?

conditions de vie des assurés, en contrôlant la rapidité de la 6. Quels sont les marchés et montants couverts par la garantie

procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances. fédérale contre les risques à l'exportation, ainsi que la valeur

Cosignataire: Spielmann des aides gratuites accordées à la Turquie?

7. Au vu des graves violations des droits de l'homme, au vu de 1. à un inventaire national du patrimoine culinaire dont le

l'arrogance avec laquelle le Gouvernement turc a répondu premier objectif serait économique: faire connaître les pro­

aux demandes faisant suite à une enquête légale et justifiée, duits authentiques par région et d'y associer une politique de

le Conseil fédéral va-t-il transférer vers d'autres pays les promotion des produits; dont le second objectif serait cultu­

aides, garanties et investissements jusqu'ici accordés à la rel: fixer le savoir-faire, la mémoire du terroir, dresser un

Turquie? «état des lieux» avant une disparition progessive;

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, de Dardel, Fank- 2. la prise en compte de l'éveil du goût, notamment pour les

hauser, Jeanprêtre, Spielmann, Vollmer (8) enfants, comme un objectif culturel à part entière.

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ Cosignataires: Carobbio, Spielmann (2)

cussion est acceptée, mais renvoyée.

822/94.3247 Mo Zisyadis - Messages du Conseil fédéral et

«effets pour les personnes les plus pauvres» (16 juin 1994)

818/93.3588 Mo Zisyadis - Fusion des banques vaudoises et

contrôle fédéral (9 décembre 1993) Le Conseil fédéral est invité dans ses messages à l'Assemblée

fédérale, à intégrer un volet intitulé «Bénéfices retirés par les

Suite aux récentes déconvenues d'établissements bancaires du personnes les plus pauvres».

canton de Vaud, les épargnants sont inquiets des conséquences

de la future fusion imposée par le Conseil d'Etat vaudois. Le schéma pour l'établissement des messages indique les consé­

quences financières et les effets sur l'état du personnel, ainsi

J'invite le Conseil fédéral à utiliser toutes les dispositions lé­ que sur le plan des cantons et des communes. Ce schéma peut

gales en vigueur pour assurer le contrôle des établissements aussi indiquer d'autres conséquences, notamment écologiques.

concernés et des processus de fusion en cours. Le Conseil

fédéral est prié de présenter un rapport circonstancié sur la La montée de la pauvreté et de l'exclusion sociale nécessitent

future deuxième banque cantonale cm pays et les conséquences une attention particulière. En créant automatiquement un volet

de sa création dans le paysage bancaire suisse et romand. «Bénéfices retirés par les personnes les plus pauvres», les mes­

sages du gouvernement permettront de marquer les effets d'une

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Gardiol, Jeanprêtre, Spiel- loi, d'un arrêté ou d'un projet de modification constitutionnelle

mann (5) dans la lutte contre la pauvreté.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, Jeanprêtre, Ruffy,

819/93.3606 Mo Zisyadis - Pour un office fédéral des questions Spielmann, Ziegler Jean (7)

religieuses (14 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de créer un office fédéral des 823/94.3249 Mo Zisyadis - Vers un prix unique du livre

questions religieuses dont la tâche serait de veiller à l'égalité (16 juin 1994)

religieuse des citoyens et d'être un observatoire des phéno­ Le Conseil fédéral est invité, conformément à l'article 31bis,

mènes religieux dans une société qui entend rester attachée à la alinéa 3 de la constitution, à déroger au principe de la liberté du

laïcité. commerce et de l'industrie, afin de sauvegarder le secteur

Trois fonctions devraient être reconnues à cet office: économique du livre, par la reconnaissance du prix unique pour

1. Veiller à l'application de la constitution fédérale en matière l'ensemble du pays.

de liberté religieuse, et du devoir de protéger les citoyens et Le livre est plus qu'un bien de consommation de première

l'Etat contre les empiétements des autorités religieuses. nécessité. C'est le principal support de la pensée, du savoir, de la

2. Etre l'interlocuteur de la part du Conseil fédéral, des respon­ culture. Le caractere particulier est reconnu dans la plupart des

sables des Eglises, notamment celles qui, dans les cantons, pays européens.

ont un lien avec l'Etat. Le prix unique (prix fixé par l'éditeur, établi sur la base d'un

3. Etre un observatoire des prises de position non seulement barème de conversion pour les ouvrages étrangers) fait l'objet

des Eglises chrétiennes reconnues, mais aussi des autres de recommandations et de résolutions au niveau européen. La

religions, sectes, groupements à caractère religieux pour Suisse romande demeure l'une des rares exceptions.

mesurer leur impact sur l'évolution de la société civile. Or le prix unique est nécessaire à tous les stades de la vie du

Cosignataire: Spielmann (1) livre, de la création à la lecture:

- à l'auteur, dont les droits se déterminent en fonction du prix

de vente fixé par l'éditeur;

820/94.3157 Po Zisyadis - Chypre et bons offices de la Suisse - à l'éditeur, pour garantir l'ouverture du marché à sa produc­

(18 mars 1994) tion;

- à tous les vendeurs de livres, pour être mis à égalité des

Depuis 1974, Chypre est divisée en deux parrties et une zone chances au départ;

tampon traversant l'île sur quelque 180 kilomètres. Les Nations - au public enfin dont l'intérêt à long terme est de pouvoir

Unies sont présentes sur cette ligne de démarcation, séparant la continuer à choisir les livres parmi une production diversifiée

Garde nationale chypriote et les forces turques et chypriotes et disposer d'un niveau étendu de points de vente.

turques.

Cosignataires: Aguet, Borei François, Carobbio, de Dardel,

Le statu quo militaire et politique n'est pas acceptable vingt ans Matthey, Ziegler Jean (6)

après les événements du 15 juillet 1974.

J'invite le Conseil fédéral à proposer les bons offices de la

Suisse aux deux parties, afin d'intensifier un processus de négo­ x 824/94.3381 Ip Zisyadis - USAM et casinos

ciation et de paix, qui serait souhaitable pour l'ensemble de (29 septembre 1994)

cette région de l'Europe déjà fortement secouée par les conflits Le scrutin populaire en faveur de la libéralisation des jeux de

inter-ethniques. casino a été organisé dans des délais records. Seuls deux scru­

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Carobbio, de tins populaires ont été bâclés aussi précipitamment: ils ont

Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean constitué d'ailleurs deux échecs cinglants pour le gouverne­

(10) ment.

Autre constat: les partis politiques sont de moins en moins

entendus. En revanche, grâce à d'énormes ressources finan­

821/94.3165 Mo Zisyadis - Inventaire national du patrimoine cières, certains groupements possèdent un pouvoir considé­

culinaire (18 mars 1994) rable en budget publicitaire et en logistique.

Les professionnels des secteurs de la restauration, du tourisme Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

ou de l'enseignement reconnaissent que les produits authen­ 1. Est-il exact que le comité de l'USAM a consacré 200 00Ò

tiques et le patrimoine culinaire se degradent, que le goût se francs pour soutenir la campagne du oui en faveur de la

banalise et se perd dans la population, notamment chez les libéralisation des casinos, lors du 7 mars 1993?

enfants. 2. Ce soutien s'est-il également traduit par la mise à disposition

Le Conseil fédéral est invité à élaborer, avec la collaboration d'une logistique coûteuse, évaluée à plusieurs centaines de

des professionnels compétents, un ensemble de propositions milliers de francs en faveur du consortium apparu sous le

imaginatives donnant naissance: nom de Swiss Casino Concept?

3. Est-il admissible que l'USAM, qui rassemble notamment des 827/94.3775 Mo Zisyadis - Radio et chansons régionales

associations cotisantes, fortement subventionnées par la (16 décembre 1994)

Confédération, s'ingère dans une propagande partisane si Afin de soutenir, maintenir et développer la diversité culturelle

unilatérale?

musicale des diverses régions linguistiques du pays, le Conseil

4. Dans des circonstances comparables, ne serait-il pas judi­ fédéral est invité à instituer un quota de chansons régionales sur

cieux que l'utilisation indirecte des fonds publics soit contrô­ les ondes radiophoniques. La modification législative devrait

lée? tendre à ce que la proportion substantielle d'oeuvres musicales

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. créées ou interpretées par des auteurs et artistes de chaque

région linguistique, soit au minimum de 40 pour cent de chan­

sons d'expression régionale. La moitié au moins devrait prove­

nir de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées

aux heures d'écoute significatives.

x 825/94.3485 Ip Zisyadis - Séminaire et mesures de Je demande en outre que le Conseil fédéral prenne en compte

contrainte (28 novembre 1994) dans sa réponse, l'expérience des stations de radio franco­

Les 16 et 17 novembre 1994, les Offices fédéraux des étrangers phones du Canada, qui a permis un développement de l'indus­

et des réfugiés ont organisé dans un hôtel de Montreux un trie du disque, le maintien d'une culture locale forte et la survie

séminaire au sujet des modalités d'application de la loi sur les des auteurs et compositeurs régionaux.

mesures de contrainte, soumise en votation populaire le 4 dé­ Cosignataires: Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Spielmann

cembre 1994. Les responsables cantonaux en matière de police (4)

des étrangers et d'asile étaient invités. Des arguments en faveur

de la loi ont été largement développés lors de cette réunion.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 828/94.3576 Mo Zisyadis - Asile et demande de réparation

1. Des responsables d'offices fédéraux, tenus en principe à un (16 décembre 1994)

devoir de réserve, peuvent-ils ainsi prendre parti dans un Je demande au Conseil fédéral de soumettre une modification

débat où le peuple sera prochainement appelé à trancher? législative, permettant de pouvoir porter plainte contre des

2. Les autorités fédérales ont-elles le droit d'anticiper la volon­ fonctionnaires outrepassant leurs droits et permettant une de­

té populaire sur un sujet d'une telle importance? mande de réparation pour les préjudices subis.

3. Ont-elles de même le droit d'utiliser les deniers publics pour Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Spielmann (3)

organiser de tels séminaires?

Cosignataire: Spielmann (1)

829/95.3005 Ip Zisyadis - Imposition des rentes AVS/AI

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. (23 janvier 1995)

Les prestations de l'AVS et de l'Ai étaient jusqu'ici imposées à

80 pour cent. Depuis le 1er janvier 1995 elles seront imposées à

lOOpour cent. La loi sur l'impôt fédéral direct a été adoptée en

826/94.3548 Ip Zisyadis - Fraude à l'IChA (15 décembre 1994) 1990, alors que la situation économique n'avait pas la gravité

que nous connaissons aujourd'hui. L'application de la nouvelle

Concernant l'affaire de fraude fiscale à l'IChA qui, au Tessin, a LFD tombe comme un couperet pour les contribuables mo­

porté sur un montant de 140 millions de francs, je pose au destes, qui vont être fortement pénalisés.

Conseil fédéral les questions suivantes:

Je demande au Conseil fédéral:

1. Est-il exact que l'enquête fiscale a révélé assez rapidement

que sur 1028 documents saisis, seuls 56 étaient authen­ 1. Si, au vu du renforcement des inégalités sociales face à la

tiques, - les 972 autres étant des faux? crise économique, il entend mettre en application cette me­

sure, maintenant?

2. Pour quelles raisons et malgré l'ampleur de la fraude, la

Division principale de l'impôt sur le chiffre d'affaires du 2. S'il est d'accord d'envisager le plafonnement de cette mesure

Département fédéral des Finances n'a-t-il pas transmis ra­ pour les rentes AVS et AI les plus modestes au taux actuel de

pidement ce dossier pour enquêtes et suites pénales au Juge .80 pour cent, en raison de la dégradation de la situation

d'instruction tessinôis compétent? économique?

3. Est-il exact que les interventions de l'Administration fédé­ Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Brunner Chris­

rale n'ont permis de mettre en cause nommément qu'une tiane, Bugnon, de Dardel, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Zieg­

seule personne: Dame X recevant un salaire mensuel de ler Jean (10)

4500 francs et responsable de ce marché de l'ordre de

1 000 000 000 francs?

4. Est-il exact que Dame X en question n'avait qu'une tren­ 830/95.3060 Po Zisyadis - Fin de la Seconde Guerre mondiale.

taine d'années à l'époque des faits? Commémoration (3 février 1995)

5. Est-ce que l'administration a cherché efficacement les réels Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les dispositions

responsables ou partenaires ou collaborateurs impliqués pour une commémoration en 1995 du cinquantenaire de la fin

dans cette affaire, aux côtés de Dame X? de la Seconde Guerre mondiale.

6. Au service de ce qui cette Dame X travaillait-elle et qui La population qui a vécu ces années difficiles, mais aussi l'en­

participait à ses cotisations sociales, AVS, etc.? semble du peuple suisse, ont le droit de fêter la paix qui a été

7. L'envergure considérable des opérations, notamment sur conclue en 1945 sur notre continent. Il serait incompréhensible

l'or, incriminées (environ 1 mia.) ne laisse-t-elle pas présa­ que les 50 ans du début de la mobilisation aient été com­

ger l'intervention d'un homme d'affaires important, d'une mémorés et que la paix ne le soit pas.

fiduciaire ou d'un Prête-nom influent, voire d'une banque, Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, de Dardel, Jean-

en Suisse? prêtre, Ruffy, Spielmann (7)

8. Dame X ayant été reconnue débitrice de la Confédération

de 140 000 000 francs, mais acquittée pénalement malgré

les taux en écriture, est-il prévu d'utiliser toutes les voies de 831/95.3090 Ip Zisyadis - Traversée de la rade à Genève.

recours contre ce jugement tessinois? Financement par la Confédération (6 mars 1995)

9. Quelles sont les quantités en poids d'or ou en pièces d'or Lors de l'émission «Table ouverte» de la TSR du 12 février 1995

monnayés (leur nombre, leur origine, leur millesime)? consacrée au projet de traversée routière de l'extrémité du lac

10. Quels sont les pourvoyeurs ou fournisseurs de Dame X et se Léman, le représentant du Conseil d'Etat genevois a revendi­

sont-ils acquittés de l'IChA? qué le droit pour Genève de «réaliser de temps en temps un

11. S'agissait-il d'or, d'argent et de bijoux de provenance dou­ grand geste urbanistique». Il n'y aurait rien a dire de cette

teuse ou non? politique de grandeur, si le Gouvernement genevois ne revendi­

12. Quelle est la part d'or monnayé sur ce marché atteignant ou quait pas une importante subvention fédérale pour ce geste

dépassant le milliard de francs, et 4 ans seulement? urbanique que constitue une méga-traversée de la rade dont le

coût astronomique, selon la solution retenue, varie entre 600 et

Cosignataires: de Dardel, Spielmann (2) 750 millions de francs pour un ouvrage de 3 km de long.

Le Conseil fédéral va-t-il subventionner ce projet d'intérêt stric­ x 836/93.3232 Ip Zwahlen - Rapport Widmer. L'apaisement

tement local, conçu comme une alternative à l'autoroute de par le dialogue (29 avril 1993)

contournement dont le coût au kilomètre réalisé a été parti­ Le Conseil fédéral est-il prêt à donner suite au rapport de sa

culièrement élevé, alors que les finances fédérales sont dans commission consultative, publié le 31 mars 1993, et en parti­

une situation très difficile et que des projets prioritaires sur le culier à appliquer le chapitre 5? Dans les meilleurs délais, nous

plan national risquent de souffrir de cette situation? souhaitons que, d'entente avec les cantons de Berne et du Jura,

Des promesses ont-elles été faites par la Confédération au le conseil interrégional de coopération soit désigné sous la

Gouvernement genevois, comme celui-ci le prétend? responsabilité de la Confédération et que démarre la première

Sur quelle base une subvention de 38 pour cent, comme cela a étape de concertation, telle qu'elle est préconisée par la com­

été articulé, serait accordée à ce projet? Un tel subventionne- mission consultative fédérale.

ment entre-t-il dans la programmation de la Confédération en Cosignataires: Béguelin, Caccia, Carobbio, Cotti, Darbellay,

matière routière? Ducret, Eggly, Epiney, Gardiol, Gobet, Gross Andreas, Hol­

La Confédération a-t-elle déjà accepté de subventionner des lenstein, Maitre, Maspoli, Misteli, Poncet, Rebeaud, Spiel-

ouvrages d'un pareil coût au km, même dans le cadre des routes mann, Theubet (19)

nationales, alors que dans le cas particulier cet ouvrage ne ferait

pas partie du réseau des routes nationales? 1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

1995 1er février: Discussion.

832/95.3105 Ip Zisyadis - Droit d'asile et persécutions en Algé­

rie (8 mars 1995) 837/93.3368 Ip Zwahlen - CFF et régions périphériques "

En Algérie, des hommes et des femmes sont persécutés pris (18 juin 1993)

dans une tenaille, entre des fondamentalistes musulmans et un

Etat qui ne peut plus assurer leur protection. Les assassinats Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas très urgent d'accélérer la

contre les intellectuels, les artists, les syndicalistes, les journa­ révision de la loi sur les chemins de fer

listes se multiplient quotidiennement. - de manière à faire sauter les cloisons entre les trois systèmes

(CFF - PIT - lignes privées)

Or, depuis 1992, aucune demande d'asile d'Algériens en Suisse - de mettre en place une véritable politique des transports

n'a été acceptée. Ce blocage complet est inquiétant. Je souhaite publiques qui n'ignore pas'les régions périphériques?

poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faut exiger la trans­

1. Pourquoi l'Office fédéral des réfugiés a-t-il adopté cette parence des coûts dès lignes CFF afin d'examiner toutes les

attitude restrictive? possibilités de les faire baisser (envisageant certaines privatisa­

2. Pourquoi la Confédération est-elle en contradiction avec les tions ou régionalisations partielles) plutôt que d'en décider

directives du'Haut commissariat des Nations Unies pour les unilatéralement la suppression? Celle-ci intervenant après en

réfugiés? avoir fortement diminué les prestations! Le Département fédé­

3. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour apporter son assis­ ral des transports a-t-il abandonné la notion de service public?

tance aux personnes en danger en Algérie et apporter sa Cosignataires: Chevallaz, Darbellay, Epiney, Gardiol, Gobet,

contribution au rétablissement de la démocratie dans ce Guinand, Leuba, Maître, Mamie, Savary, Scheurer Rémy,

pays? Zisyadis (12)

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Bugnon, Caccia,

Darbellay, de Dardel, Jeanprêtre, Ostermann, Pini, Ruffy (11)

x 838/93.3515 Ip Zwahlen - Rattachement simplifié de Velle-

rat au canton du Jura (8 octobre 1993)

833/95.3113 Mo Zisyadis - Déclaration du revenu et du patri­

moine des parlementaires (14 mars 1995) Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer aux cantons de

Berne et du Jura de régler le transfert de la commune de

Je demande que dès la prochaine législature, les parlementaires Vellerat (80 habitants) à la République et canton du Jura par la

aient l'obligation de déclarer en plus .de leurs intérêts, leur voie d'un concordat intercantonal qui ne serait ensuite ratifié

revenu et leur patrimoine. définitivement que par les Chambres fédérales?

Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Borei François, Brügger En cas d'accord, le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer au

Cyrill, Bugnon, de Dardel, Jeanprêtre, Matthey, Singeisen, vote de ratification du peuple et des cantons qui apparaît dans

Spielmann (10) ce cas particulièrement disproportionné et inutilement coû­

teux?

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion

834/93.3626 Mo (Zölch)-Poncet - Liberté d'information et loi est acceptée, mais renvoyée.

contre la concurrence déloyale (15 décembre 1993) 1995 1er février: Discussion.

Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit l'ar­

ticle 2 de la LCD:

1er alinéa 839/93.3639 Mo Zwahlen - Répartition plus équitable des com­

«Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique com­ mandes et des investissements de la Confédération

mercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre (16 décembre 1993)

manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports Les députés romands invitent le Conseil fédéral à:

entre concurrents ou entre fournisseurs et clients sur le plan de

la concurrence.» 1. Entreprendre une étude approfondie sur les raisons qui sont

à l'origine de l'inégalité de chances d'obtenir des com­

2e alinéa mandes de la Confédération (y inclus les régies) en Suisse

«N'est pas illicite le comportement ou la pratique commercial romande et au Tessin, par exemple en interrogeant les entre­

qui est justifié par le consentement de la victime, par un intérêt prises qui n'ont pas obtenu de commandes.

prépondérant privé ou public ou par la loi.» 2. Analyser en détail les lieux de production afin de mieux

Cosignataires: Eggly, Gros Jean-Michel, Poncet (3) connaître l'influence réelle de la sous-traitance sur la statis­

tique des paiements.

1994 17 juin: La motion est reprise par M. Poncet. 3. Prendre des mesures concrètes pour garantir une politique

d'investissement conforme aux principes fédéralistes qui

visent à répartir équitablement les investissements entre

835/95.3004 Mo Züger - NLFA: Abandon du projet de tunnel régions.

au Hirzel (23 janvier 1995) Cosignataires: Aguet, Aubry, Bäumlin, Béguelin, Berger, Bonny,

Le Conseil fédéral est chargé d'abandonner le projet de perce­ Borei François, Borradori, Brügger Cyrill, Caccia, Camponovo,

ment du tunnel du Hirzel, projet qui avait été approuvé dans le Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Columberg, Comby,

cadre des NLFA, ou à tout le moins de renvoyer sa réalisation Couchepin, Danuser, Darbellay, de Dardel, Deiss, Dettling,

(fractionnement par étapes) jusqu'au moment où elle s'avérera Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Fankhau-

vraiment nécessaire. ser, Fasel, Frey Claude, Friderici Charles, Gardiol, Gobet,

Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, 843/95.3179 Po Zwahlen - Transjurane: évitement de Sonceboz

Grossenbacher, Hafner Ursula, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Keller (24 mars 1995)

Anton, Kühne, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuba,

Leuenberger Ernst, Loeb François, Maitre, Mamie, Maspoli, Le Conseil fédéral est prié, au vu de la gravité de la situation, de

Matthey, Mauch Rolf, Mühlemann, Nabholz, Narbel, Perey, réactiver l'étude de l'évitement de Sonceboz et de nous sou­

Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Rebeaud, Robert, Rohrbasser, mettre un projet.

Ruffy, Rychen, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Cosignataires: Berger, Comby, Darbellay, Ducret, Epiney, Go­

Schmied Walter, Schweingruber, Spielmann, Spoerry, Stamm bet, Graber Mamie, Rohrbasser, Schmied Walter, Schweingru­

Judith, Stamm Luzi, Stranm Rudolf, Stucky, Suter, Theubet, ber, Theubet (12)

Tschopp, Wanner, Wiek, Ziegler Jean, Zölch, Züger (87)

1995 14 mars. Décision du Conseil national: Les points 1 et 2

de la motion sont adoptés; le point 3 est rejeté.

844/93.3354 Po Zwygart - Conséquences à long terme de l'a-

840/95.3065 Po Zwahlen - La poste réservée à une Suisse «ren­ vortement. Rapport (18 juin 1993)

table»? (3 février 1995)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport indiquant les

Nous demandons au Conseil fédéral d'intervenir afin: conséquences physiques et psychiques de l'avortement. Comme

- de maintenir en exploitation les bureaux de poste des petites les conséquences psychiques à long terme, tout particulière­

communes dans l'ensemble du pays par des mesures de ratio­ ment, pèsent sur les finances de nos caisses-maladie, ce rapport

nalisation, d'aménagement des temps de travail, de coopéra­ portera aussi sur les coûts en la matière. "

tion éventuelle avec les administrations communales sur de

nouvelles bases légales mais aussi et surtout en se basant sur Cosignataires: Berger, Bonny, Bundi, Daepp, Darbellay, Fasel,

une politique féderale cohérente en faveur des régions; Jenni Peter, Leuba, Mauch Rolf, Meyer Theo, Ruckstuhl,

' - de limiter au strict minimum la fermeture des bureaux décla­ Rychen, Schmied Walter, Segmüller, Seiler Hanspeter, Sieber,

rés «non rentables» non pas uniquement sur des critères Stalder, Steffen, Weder Hansjürg, Wiek, Wittenwiler (21)

financiers de la Poste mais plus globalement sur d'autres

critères d'équité compte tenu aussi du rôle social permanent

que remplissent les buralistes, facteurs et autres agents d'un

service public irremplaçable;

- d'éviter de démanteler en peu de temps un service public que 845/94.3287 Mo Zwygart - Pension alimentaire. Harmonisa­

la Suisse a mis des décennies à construire. tion des systèmes cantonaux en matière d'avances (17 juin

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Comby, Darbellay, David, Du- 1994)

cret, Duvoisin, Epiney, Fasel, Gobet, Jeanprêtre, Keller Anton, Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un

Kühne, Lepori Bonetti, Mamie, Perey, Philipona, Savary, projet de loi-cadre visant à harmoniser les systèmes cantonaux

Schweingruber, Segmüller, Theubet, Wick (22) d'avances de pensions alimentaires.

Cosignataires: Bircher Peter, Daepp, Dünki, Fasel, Göll, Gra­

841/95.3166 Ip Zwahlen - NLFA: la bataille des tunnels ber, Grendelmeier, Haering Binder, Jaeger, Keller Anton,

(23 mars 1995) Maeder, Meier Samuel, Schmied Walter, Sieber, Weder Hans­

jürg, Wittenwiler (16)

Le Conseil fédéral est invité à mieux considérer l'aspect com­

plémentaire des deux tunnels afin de les réaliser par étapes.

La situation de la NLFA n'est pas désespérée, loin de là: en

consultant les statistiques des CFF, l'ATE (Association trans­

ports et environnement) a constaté que sur quatre tonnes trans­

portées en transit pas le rail, trois empruntaient l'itinéraire 846/94.3551 Ip Zwygart - Confédération. Aucune politique fa­

Nord-Sud et une seule était véhiculée dans l'autre sens (Italie- miliale? (15 décembre 1994)

Allemagne). D'où l'idée, simple et logique, d'une circulation en Pour clore l'Année de la famille, Madame Ruth Dreifuss a tenu

boucle: les propos étonnants suivants sur l'éventuelle création d'.une

- les trains de marchandises circulant du Nord au Sud - les plus «commission extra-parlementaire pour les questions familiales:

lourds - rejoignent l'Italie par le Lötschberg tandis que «... La question se pose toutefois de savoir quels domaines

- les trains circulant dans la direction inverse passent par le reviendraient à ce nouveau conseil de la famille, qui ne serait

Gothard. pas déjà couverts par la Commission fédérale pour la jeunesse

Si l'on n'y prend garde et pour des motifs prétendument finan­ et la Commission fédérale pour les questions féminines. Car

ciers, on va vers une construction prioritaire du Gothard. une politique familiale au niveau fédéral n'est-elle pas d'abord

Quand les milieux politiques et financiers zurichois pèsent de et en majeure partie une politique de l'égalité et des questions

tout leur poids... On l'a vu la semaine dernière: c'est même de féminines d'une part, et une politique des enfants et de la

manière démocratique que le Lötschberg passera à la trappe. jeunesse d'autre part?...» Soit dit en passant, notre conseillère

Et pourtant, du moment que le pays ne peut se payer simultané­ fédérale a complètement publié que les personnes âgées sont

ment deux tunnels, des solutions existent qu'un peu d'imagina­ elles aussi importantes pour la société!

tion et beaucoup de sens pratique auraient dû mettre dans le Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux

domaine public afin de susciter la discussion. questions suivantes:

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait bien tenir 1. Il faut en soi agir intelligemment sur toutes les parties de la

compte de ces considérations dans les réflexions actuelles afin société. Le renversement auquel Madame Dreifuss a fait

de définir un ordre logique des priorités et ainsi une réalisation allusion, à savoir qu'il faut faire passer la politique en faveur

par étapes des NLFA? des enfants et la politique en faveur des femmes avant le

bien-être de la famille reflète-t-il l'avis du Conseil fédéral?Si

Cosignataires: Comby, Darbellay (2) la famille n'est plus qu'une affaire privée, ne risque-t-on pas

de déboucher sur une polarisation des intérêts particuliers?

842/95.3178 Mo Zwahlen - Transjurane: coordination inter­ 2. La famille est la cellule de notre société. Sans famille, pas de

cantonale (24 mars 1995) politique en faveur des enfants ni de politique en faveur des

femmes! Une politique familiale active est la base de toute

Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures néces­ politique en faveur des jeunes, de toute politique en faveur

saires afin que, sous la responsabilité de l'Office fédéral des des femmes et de toute politique en faveur des personnes

routes, les trois ingénieurs cantonaux se penchent sur les solu­ âgées. Qui, de l'avis du Conseil fédéral, doit mener la poli­

tions possibles afin de proposer un plan d'action cohérent à tique familiale?

leurs autorités politiques respectives qui tienne compte du res­

pect que l'on doit aux populations concernées. 3. D'autres pays que le nôtre ont un ministère de la famille ou

un ministère des questions familiales. Madame Dreifuss a

Cosignataires: Aguet, Berger, Chevallaz, Comby, Darbellay,1 évoqué la création d'un conseil qui aurait pour tâche de

Deiss, Ducret, Epiney, Fankhauser, Gobet, Graber, Jäggi Paul, coordonner les questions familiales. Qui sera chargé de

Maitre, Mamie, Perey, Rohrbasser, Savary, Schmied Walter, prendre les premieres mesures afin de mettre sur pied un tel

Schweingruber, Suter, Theubet, Wanner (22) conseil en 1995? De telles tâches ce conseil sera-t-il investi?

4. Le moment n'est-il pas venu de créer une sorte d'«étude - Mise à disposition de biens-fonds appartenant à la Confédé­

d'impact sur la famille» à l'instar de l'étude d'impact sur ration,

l'environnement? - Soutien financier à accorder à un tel projet.

Cosignataires: Dünki, Sieber (2) E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 1995 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est

est acceptée, mais renvoyée. adoptée.

847/95.3181 Ip Zwygart - Apoplexie. Aide aux personnes apha­

siques (24 mars 1995) x 850/93.3630 Mo Conseil national - Maturité profession­

nelle technique. Reconnaissance (Carobbio) (18 mars 1994)

Les crises d'apoplexie ne touchent pas seulement les personnes

d'un certain âge. Aux Etats-Unis, l'apoplexie arrive au troi­ Se référant à la récente institution des cours de maturité profes­

sième rang des causes de décès (American Heart Association), sionnelle technique sur la base de l'ordonnance d'application

de même qu'en Allemagne («Der Schlaganfall-Patient», 1994). de la loi sur la formation professionnelle, et compte tenu du fait

Les crises d'apoplexie doivent être évitees autant que possible que le certificat octroyé à la fin de ces cours n est pas encore

et lorsqu'elles arrivent, les malades, en particulier les personnes reconnu par toutes les écoles techniques supérieures comme

aphasiques (qui souffrent de troubles du langage) doivent être donnant accès sans examen d'entrée, les soussignés demandent

aidés par des mesures thérapeutiques appropriées. les modifications législatives nécessaires pour garantir la re­

Malheureusement, l'Office fédéral de la santé publique n'a pas connaissance des certificats de maturité professionnelle tech­

même mentionné l'apoplexie dans son rapport de 1993 intitulé nique par toutes les écoles techniques supérieures.

«La santé en Suisse». E Commission de la science, de l'éducation et de la culture

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil 1995 26 janvier. Décision du Conseil des Etats: La.motion est

fédéral:

adoptée.

1. L'Office fédéral de la santé publique est-il en mesure d'éta­

blir une statistique sur l'apoplexie?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à demander qu'une enquête

de longue durée soit faite sur un échantillon représentatif x 851/93.3673 Mo Conseil national - Prévention de la toxi­

d'aphasiques? comanie. Loi (Groupe démocrate-chrétien) (6 octobre 1994)

3. La situation des personnes aphasiques et de leur entourage Soucieux d'instaurer une politique globale de lutte contre les

ne pourra s'améliorer que lorsque la population sera mieux problèmes dus à la consommation de substances entraînant la

informée à ce sujet. Dans quelle mesure la Confédération dépendance et à ses implications sociales et sociétales, nous

peut-elle y contribuer? chargeons le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, dans

les plus brefs délais, un projet de loi sur la prévention des

Cosignataires: Dünki, Gonseth, Grendelmeier, Maeder, Meier toxicomanies, projet qui mettra l'accent sur une politique, coor­

Samuel, Schmid Peter, Weder Hansjürg, Wiek (8)

donnée au niveau national, de lutte et de prévention contre la

drogue.

Pour mettre sur pied une prévention à caractère global, le

Conseil des Etats Conseil fédéral intégrera au projet des mesures d'accompagne­

ment destinées à promouvoir chez l'individu, de manière géné­

Mo: Motion rale, une attitude saine et responsable envers les substances et

Po: Postulat produits qui engendrent la dépendance (drogues, médicaments,

Ip: Interpellation alcool, tabac). Il les choisira en pensant tout particulièrement

Ree: Recommandation aux dangers auxquels sont exposés les jeunes et il tiendra suffi­

samment compte des exigences et des aspects humains, sociaux

et culturels.

1. Motions adoptées par le Conseil national Les mesures de prévention que nous demandons seront finan­

cées, au premier chef, par l'argent de la drogue confisqué.

848/92.3576 Mo Conseil national - Passage d'un système de

loyers déterminés par les coûts à un système de loyers libres E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

(Baumberger) (9 juin 1994)

1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est

Afin d'encourager les investissements sur le marché du loge­ adoptée.

ment et d'améliorer l'offre de logements sociaux, surtout pour

les jeunes et les familles, le Conseil fédéral est invité à sou­

mettre un rapport au Parlement et à lui présenter une proposi­

tion de révision du titre huitième du CO (Du bail à loyer), qui x 852/94.3159 Mo Conseil national - Politique régionale. Vi­

contienne les points suivants: sion globale (Seiler Hanspeter) (17 juin 1994)

1. Modification des dispositions relatives au loyer qui en­ Le Conseil fédéral est chargé

gendrent de fait un système de loyers déterminés par les - de procéder à un réexamen général et complet de la politique

coûts de passage progressif à un système de loyers libres, régionale, afin de l'adapter aux nouvelles données en tenant

notamment pour ce qui est des anciens appartements. compte des modifications de la situation,

2. Modification des dispositions qui dissuadent les investisse­ - de prendre des mesures visant à atténuer, sinon à éliminer, les

ments de s'engager dans la construction de logements, dans conséquences des progrès de la marginalisation récemment

la mesure où elles limitent pas trop les droits des proprié­ constatée de certaines régions de notre pays.

taires ou les font dépendre de règles piège difficilement E Commission de l'économie et des redevances

compréhensibles.

3. Maintien et adaptation des dispositions qui protègent les 1995 2 février. Décision du Conseil des Etats: La motion est

locataires contre les abus, conformément au mandat défini à adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils.

l'article 34sePties de la constitution fédérale.

E Commission des affaires juridiques

x 853/94.3178 Mo Conseil national — Appui à la candidature

suisse aux Jeux olympiques d'hiver Sion-Valais 2002 (Comby)

x 849/93.3370 Mo Conseil national - Village en faveur de (7 octobre 1994)

toxicomanes dépendants désirant s'en sortir (Sieber) (22 sep­

tembre 1994) 1. Nous prions instamment le Conseil fédéral d'apporter un

appui moral, technique et financier à la candidature suisse

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ Sion-Valais pour l'organisation des Jeux olympiques d'hiver

saires pour encourager, avec la collaboration des cantons, la de 2002.

création d'un village dans lequel les toxicomanes désireux de 2. Cette candidature s'inscrit dans un souci de respect de l'envi­

guérir pourraient s'entraider. Il convient d'examiner si les me­ ronnement, de la culture et d'une utilisation optimale des

sures suivantes sont opportunes et de les arrêter le cas échéant: infrastructures et des équipements existants.

3. Nous demandons au Conseil fédéral de soumettre dans les 2. Interventions présentées par les commissions

meilleurs délais un arrêté fédéral dans ce sens au Parlement.

E Commission de la science, de l'éducation et de la culture

1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 860/95.3073 Mo Commission des finances CE (94.073) - Nou­

adoptée. veau programme d'assainissement 1996 (2 février 1995)

Le Conseil fédéral est chargé, d'ici au milieu de 1996, de pré­

senter un nouveau programme d'assainissement satisfaisant aux

854/94.3208 Mo Conseil national - Indicateurs fiables pour les exigences suivantes:

révisions de l'AVS (Tschopp) (16 décembre 1994) - Calculation et réexamen de toutes les recettes futures et les

dépenses, en particulier de celles relatives à l'assainissement

Pour améliorer la cohérence des processus législatifs en matière des CFF et à l'autonomie comptable de la Caisse fédérale de

de révision de l'AVS et pour accroître la transparence du do­ pension de la Confédération, dans le cadre de la planification

maine de la sécurité sociale dans le public, le Conseil fédéral est financière. Le déficit sera évalué à cet égard en deux com­

chargé d'élaborer un jeu d'indicateurs statistiques qui per­ posantes, l'une conjoncturelle et l'autre structurelle.

mettent de suivre l'évolution des principaux paramètres démo­ - Etablissement d'un rapport sur l'évolution présumée du pro­

graphiques et économiques. Ainsi, la marge de manœuvre en duit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, en prenant pour base

matière de prestations et de financement de l'AVS, notamment les rentrées de 1995.

à moyen et à long terme, pourra être cernée avec plus de - Propositions pour de véritables mesures d'économie visant,

précision. d'ici l'an 2000, une réduction des dépenses d'au moins 80

E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique pour cent du déficit structurel, mais au minimum 2,5 milliards

de francs en réaménageant, réduisant ou en abandonnant des

tâches fédérales. Il y aura lieu de présenter les conséquences

des mesures envisagées (transfert de charges et de com­

x 855/94.3244 Mo Conseil national - Loi sur l'agriculture. pétences, charges nouvelles, etc.).

Modification de l'article 31a, 3e alinéa (Jäggi Paul) (7 octobre - Pour parvenir a l'objectif d'assainissement, chaque départe­

1994) ment doit fournir une contribution raisonnable qui s'élèvera

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 31a, 3e alinéa, en règle générale à 3 pour cent de l'ensemble du volume du

lettre b, de la loi sur l'agriculture dans les termes qui suivent: budget. Il conviendra de veiller à cet égard entre autre à

b. fixe, pour le droit à la contribution, une limite de revenu; éliminer la densité normative, le perfectionnisme, les sub-

ventionnements inutiles et à simplifier l'organisation de l'Ad­

E Commission de l'économie et des redevances ministration. Il faut transformer la pratique en matière de

1995 23 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est budgétisation et de péréquation financière (budgets globaux

adoptée. cibles, concentration sur la péréquation financière directe).

Enfin, il faut renforcer la gestion des administrations vers un

objectif de résultat.

- Sur le plan constitutionnel, il y a lieu de prévoir les limitations

x 856/94.3312 Mo Conseil national - Sécurité sur le lieu de institutionnelles permettant de stabiliser l'endettement de la

travail (Commission de la sécurité sociale et de la santé pu­ Confédération en vue d'empêcher, tout au moins dès l'année

blique, 93.424) (7 octobre 1994) 2001, une croissance des dépenses étatiques allant au-delà de

Le Conseil fédéral est prié de coordonner et de regrouper les la croissance du BIP.

dispositions concernant la prévention et la protection dans le - Si ces mesures d'assainissement ne suffisent pas, on propose­

domaine de la santé ainsi que la sécurité sur le lieu de travail. Il ra des recettes supplémentaires introduites au besoin gra­

convient en outre de combler les lacunes existantes en la ma­ duellement. Les recettes supplémentaires devront être re­

tière. cherchées avant tout dans le domaine de la fiscalité indirecte

et analysées selon leur impact sur l'économie.

E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

1995 9 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est

1995 23 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

adoptée.

857/94.3429 Mo Conseil national - La maîtrise des coûts. Dé­

réglementation (Graber) (16 décembre 1994) x 861/95.3074 Ree Commission des finances CE (94.073) -

Mesures immédiates (2 février 1995)

Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédé­

rales, le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une Le Conseil fédéral est invité

série de mesures visant à diminuer les coûts par une réduction 1. dans le cadre du budget pour 1996, ainsi que dans l'élabora­

des exigences normatives. tion de projets pour des crédits d'engagement et des crédits-

cadre, de tenir compte des principes suivants:

a. Réduction de la planification des effectifs du personnel

858/94.3472 Mo Conseil national - Mesures d'assainissement: de 2 pour cent au moins, également dans les départements

suppression des nonnes superfétatoires (Columberg) civils, la Chancellerie fédérale et les services du Parle­

(16 décembre 1994) ment.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions b. Réduction ou à tout le moins, plafonnement à la valeur

légales et les conditions de l'exécution des tâches de l'Etat nominale des dépenses pour les biens et services et des

remplissent des critères de rentabilité. Il calculera notamment dépenses maîtrisables dans le domaine des transferts, en

si les conditions imposées par la Confédération aux cantons et définissant les priorités.

aux communes renchérissent les projets, en raison de la com­ c. Obtention de compensation sur les dépenses des nouvel­

plexité des procédures ou d'un excès de perfectionnisme, et si les tâches/dépenses.

les tâches de l'Etat ne peuvent être remplies aussi bien à

moindres frais. 2. à instituer une délégation pour les questions financières et

budgétaires, dans le but d améliorer la gestion dans le do­

E Commission des finances maine des finances et des économies. Cette délégation sera

chargée d'élaborer à l'attention des Chambres fédérales des

conceptions de mesures à prendre à court et à moyen termes

pour assainir les finances fédérales; le Conseil fédéral agira

859/94.3477 Mo Conseil national - Taxe sur la valeur ajoutée en étroite collaboration avec une délégation des directeurs

TVA. Loi fédérale (Commission de l'économie et des rede­

cantonaux des finances ainsi qu'avec des représentants des

vances, 93.461) (16 décembre 1994)

milieux scientifiques financiers, et au besoin, avec d'autres

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi sur la experts.

TVA dans un délai de trois ans a partir du 1" janvier 1995.

1995 9 mars: Le Conseil des Etats décide de transmettre la

E Commission de l'économie et des redevances recommandation au Conseil fédéral.

862/94.3476 Mo Commission des affaires juridiques CE x 866/95.3079 Mo Commission de la science, de l'éducation et

(94.024) - Liste de candidats des juges suisses à la Cour euro­ de la culture CE (94.103) - Commission pour l'encouragement

péenne de justice (13 octobre 1994) de la recherche scientifique (CERS): Pas de réductions

Le Conseil fédéral est invité à présenter les modifications juri­ (21 février 1995)

diques nécessaires afin de placer la liste de candidats des juges Le Conseil fédéral est chargé d'exclure de toute autre réduction

suisses à la Cour européenne des droits de l'homme sous com­ les crédits en faveur des activités de la CERS.

pétence de l'Assemblee fédérale.

1995 23 mars: La motion est retirée.

1995 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est

adoptée.

3. Interventions présentées par les députés

N Commission des affaires juridiques

867/94.3549 Mo Beerli - Délégué aux droits de l'homme

(15 décembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per­

863/95.3077 Po Commission de la sécurité sociale et de la santé mettant de créer un poste de délégué aux droits de l'homme.

publique CE (92.312) - Politique en matière de drogue. Révi­ D'une manière générale, la situation des droits de l'homme n'a

sion de la législation (14 février 1995) connu aucune amélioration depuis la fin de la guerre froide; elle

L'Assemblée fédérale a été priée par le Conseil d'Etat du s'est même aggravée par endroits. Devant la menace de mouve­

canton de Soleure de donner suite à l'initiative rédigée sous ments migratoires et les répercussions économiques et sociales

forme d'une demande conçue en termes généraux: qu'ils auraient notamment sur notre pays, il es vital que la Suisse

s'engage davantage en faveur des droits de l'homme. Cet en­

«La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants sera gagement s'inscrirait parfaitement dans la tradition humani­

révisée conformément aux principes suivants: taire de notre pays et serait perçu, aussi bien à l'intérieur qu'à

1. La consommation des stupéfiants sera légalisée (art. 19 s. l'extérieur de nos frontières, comme un signe de la volonté de la

LStup); Suisse de poursuivre une politique constructive crédible visant à

2. La culture, la fabrication, l'importation, le commerce et la concrétiser les engagements pris dans le cadre de la CSCE

distribution de stupéfiants dits prohibés (art. 8 LStu pi seront (dimension humanitaire), du Conseil de l'Europe (CEDH) et

déclarés licites, placés sous le monopole de la Confédération des Pactes de l'ONU.

et soumis à une réglementation analogue à la législation sur Dans son rapport du 29 novembre 1993 sur la politique ex­

l'alcool; térieure de la Suisse dans les années 90, le Conseil fédéral

3. La prévention sera renforcée, l'encadrement et le traitement précise que cet «engagement accru de la Suisse en faveur des

seront assurés. droits fondamentaux se traduira avant tout par une plus large

Bien qu'il ne devrait pas être donné suite directement à cette prise en compte des critères des droits de l'homme, de la démo­

initiative, nous reconnaissons pourtant en principe la nécessité cratie et de l'Etat de droit dans les décisions relevant de la

de légiférer en la matière. Nous prions par conséquent le politique générale». Sont mentionnées entre autres la politique

Conseil fédéral d'examiner, dans le cadre de ses travaux législa­ d'asile, la politique économique extérieure et la politique de

tifs imminents, les requêtes formulées sous les points 1 et 3 de développement. Dans la pratique, cet engagement nécessiterait

l'initiative et, le cas échéant, de les intégrer dans un concept la création d'un poste de délégué aux droits de l'homme. Cette

global cohérent sur la politique en matière de drogue. personne devrait assumer les tâches suivantes, dont certaines

sont nouvelles:

- analyser la situation dans les différents pays, rassembler et

examiner des informations spécifiques et les faire exploiter

dans les départements ou dans le cadre des affaires du

864/94.3481 Mo Commission de l'environnement, de l'amé­ Conseil fédéral en vue de la mise sur pied d'actions concrètes

(démarches bilatérales, livraisons d'armes, etc.);

nagement du territoire et de l'énergie CE (94.054) - Coordina­

tion des procédures d'autorisation de construire (11 novembre - conseiller les citoyens et assurer la coordination au sein de

1994) l'administration pour toutes les questions ayant trait aux

droits de l'homme;

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ - coordonner les activités dans le domaine des droits de

rales jusqu'en 1996 au plus tard, un projet relatif à la coordina­ l'homme avec celles de la direction de l'Office fédéral des

tion des procédures d'autorisation de construire qui doivent réfugiés;

relever de la compétence des autorités de la Confédération (loi - coordonner les activités dans le domaine des droits de

sur la coordination), et de présenter en même temps aux l'homme avec celles de la Direction de la coopération au

Chambres fédérales, en cas de besoin, une révision partielle de développement et de l'aide humanitaire;

la loi fédérale sur l'aménagement du territoire contenant des - représenter la Suisse dans les enceintes internationales sui­

dispositions sur la coordination et l'accélération des autres vantes: la CSCE, l'UNESCO, la Commission des droits de

>rocédures d'autorisation qui doivent être coordonnées avec la l'homme de l'ONU, le Conseil de l'Europe et le Bureau

foi sur la coordination. international du travail;

- soutenir des actions en faveur des droits de l'homme dans le

1995 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est monde dans les limites des crédits accordés;

adoptée.

- rédiger des rapports et des messages et mettre en oeuvre de

N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­ nouvelles dispositions, par exemple en faveur des droits de

toire et de l'énergie l'enfant, contre la discrimination des femmes et contre les

génocides;

- coordonner les questions relatives aux droits de l'homme

dans les hautes sphères de la CSCE dans la perspective d'une

éventuelle présidence de la Suisse pour trois ans.

x 865/95.3000 Po Commission de la science, de l'éducation et Cosignataires: Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Cavadini Jean,

de la culture CE (94.056) - Etablissements fédéraux de forma­ Fliickiger, Frick, Meier Josi, Onken, Piller, Rhinow, Salvioni,

tion d'enseignants: Statut (10 janvier 1995) Schiesser, Schüle, Simmen, Zimmerli (15)

Le Conseil fédéral est invité à prévoir, pour les établissements

fédéraux de formation d'enseignants (EFSM, ISPFP, notam­

ment), un statut comparable à celui des établissements canto­ x 868/94.3366 Ip Bisig - Apprentis. Gymnastique obligatoire,

naux ou un statut qui remplisse les conditions nécessaires pour exécution (22 septembre 1994)

garantir la reconnaissance internationale des diplômes. Au cas

où par ailleurs les statuts d'une haute école spécialisée devaient L'enseignement obligatoire de la gymnastique pour les appren­

revêtir un caractère impératif, les écoles sont soumises à la tis a été décidé en 1972 dans le cadre de la loi fédérale sur la

même procédure de reconnaissance que celle applicable à gymnastique et les sports, contre l'avis du Conseil fédéral et du

toutes les futures hautes écoles spécialisées. département. L'ordonnance obligeait les cantons à instituer

l'enseignement obligatoire de la gymnastique et des sports dans

1995 26 janvier. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est les écoles professionnelles, au plus tard au début de l'année

adopté. scolaire 1986.

L'application de ces prescriptions engendre, comme on pouvait 3. De présenter périodiquement un rapport sur le tourisme à

s'y attendre, des difficultés considérables. Les coûts d'inves­ l'intention du parlement et du public.

tissement et les coûts annuels d'exploitation et d'entretien, Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Meier

d'une part, le problème de l'emploi du temps, d'autre part, sont Josi, Roth, Schallberger (8)

nettement disproportionnés par rapport à l'utilité réelle de

cette obligation. De plus, aujourd'hui encore, seule une partie 1995 2 février. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est

des apprentis dans de nombreuses branches professionnelles adopté.

>rennent plaisir à suivre les cours de gymnastique. Il est d'ail-

feurs peu probable que la situation change, étant donné que

cette possibilité n'est pas offerte partout. 870/94.3580 Mo Bloetzer - Transport de véhicules routiers

accompagnés. Encouragement (16 décembre 1994)

Certes, l'éducation physique de la jeunesse est incontestable­

ment importante, mais elle peut se faire autrement, notamment En vertu de l'article 36ler de la constitution et des articles 21 et

au sein d'associations sportives et d'autres organisations, dont 22 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des

le rôle, tant sur le plan de la santé que dans le domaine social, droits d'entrée sur les carburants, la Confédération est tenue

est trop souvent sous-estimé. Le soutien indirect de ces orga­ d'allouer des contributions en faveur du transport ferroviaire de

nismes par la construction d'installations sportives dans les véhicules routiers accompagnés; ces contributions doivent per­

écoles professionnelles constituait alors l'argument décisif en mettre de procéder à des réductions tarifaires répondant aux

faveur du projet au Parlement. Des installations, aussi nom­ impératifs de la politique des transports et de celle de l'envi­

breuses que possible, ont été réalisées et, même sans les cours ronnement.

donnés par les écoles, elles sont largement utilisées. Bien que le financement de ces contributions soit assuré par le

Si la réglementation relative à la formation professionnelle produit des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil fédéral

relève de la Confédération, son application est l'affaire des tient de plus en plus compte, dans l'application de la constitu­

cantons. Or, ni la Confédération ni les cantons ne sont au­ tion et des dispositions legales, de considérations financières,

jourd'hui en mesure de faire tout ce qu'il faudrait. Bien des au détriment des impératifs de la politique des transports et de

secteurs apparaissent sous un autre jour compte tenu de la celle de l'environnement, ce qui ne correspond pas au sens et au

situation actuelle des finances publiques. Si des économies but de la législation.

s'imposent, il convient de les faire avant tout là où il y a un écart C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral:

important entre les recettes et les dépenses. 1. d'élaborer un système dans lequel le versement des contribu­

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre au questions sui­ tions se fasse uniquement si l'équilibre financier de l'exploi­

vantes: tation ne peut pas être atteint par des tarifs de chargement

1.. Où en est-on, 8 ans après le délai accordé, avec l'application appropriés du point de vue de la politique des transports et

de l'enseignement obligatoire de la gymnastique? de celle de l'environnement;

2. A-t-on atteint l'objectif fixé à l'origine, ou bien des modifica­ 2. de soumettre au Parlement les modifications qu'il faut ap­

tions s'avèrent-elles nécessaires? porter à la législation d'exécution.

3. Des solutions plus souples et plus décentralisées ne seraient- Cosignataires: Beerli, Bûttiker, Cavelty, Cottier, Danioth, Dela­

elles pas plus efficaces? lay, Flückiger, Frick, Jagmetti, Martin Jacques, Meier Josi, Rhy­

4. Que pense le Conseil fédéral de l'abrogation, proposée dans ner, Salvioni, Schallberger, Seiler Bernhard, Simmen, Ziegler

le projet de programme d'économies 93, de l'enseignement Oswald, Zimmerli (18)

obligatoire de la gymnastique dans les écoles profession­

nelles?

871/95.3127 Mo Bloetzer - Améliorer la prévention des cata­

Cosignataires: Frick, Iten Andreas, Rhyner, Schiesser, Seiler strophes naturelles (16 mars 1995)

Bernhard (5)

Les études réalisées en 1994 par l'Office fédéral de la protection

1995 26 janvier: Réponse du représentant du Conseil fédéral civile révèlent qu'en Suisse, le montant annuel moyen des dom­

(M. Delamuraz). mages liés à des catastrophes naturelles s'élève à 10 milliards.

On craint que les catastrophes naturelles se fassent plus nom­

breuses à l'avenir, et même si ces craintes devaient ne pas être

fondées, les dommages augmenteront en raison de la plus-value

acquise par les objets endommagés.

x 869/94.3446 Po Bloetzer - Pour une politique plus active en

Cette situation rend nécessaire que les mesures de prévention

matière de tourisme (7 octobre 1994) des catastrophes naturelles et de diminution des dommages

Des études récentes ont révélé que l'importance du tourisme soient mises en œuvre de manière planifiée et coordonnée. En

pour notre économie a été sousestimée jusqu'à présent. Pour ce analysant sommairement, pour les différents types de dangers,

qui est de la création de valeur d'échange, le tourisme a la l'organisation des mesures destinées à prévenir les catastrophes

cinquième place dans notre économie et la troisième dans le et à limiter l'ampleur des dégâts, on remarque que la çjualité de

secteur de l'exportation. la prévention es très bonne des certains secteurs, mais que des

Le tourisme est le secteur le plus important de l'économie des domaines particuliers présentent des insuffisances. Il faut rele­

régions de montagne et a un potentiel d'expansion considérable ver notamment l'absence d'un inventaire complet des pro­

de 1 avis des experts. Pour permettre qu'il se développe, il faut blèmes et d'une coordination des mesures.

créer des conditions qui lui sont favorables et prendre des Le Conseil fédéral est donc chargé:

mesures d'encouragement ciblées. 1. de jeter les bases d'une analyse globale des problèmes et

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un plan d'action général d'une planification optimale des mesures;

en faveur du tourisme et à l'appliquer; ce plan aura notamment 2. d'examiner la qualité des règlements et des institutions exis­

pour objectif: tants et se fondant respectivement sur leur efficacité et sur

1. De vérifier systématiquement l'impact sur le tourisme, leur activité actuelles;

a. du droit fédéral en vigueur; 3. de proposer aux Chambres fédérales les réglementations et

les mesures à adopter afin de mieux coordonner la préven­

b. des travaux législatifs de la Confédération; tion des catastrophes naturelles et d'améliorer l'analyse des

c. de l'activité de tous les secteurs de l'administration fédé­ dommages et les moyens d'y faire face.

rale et de faire connaître les résultats de cet examen. Cosignataires: Bisig, Brândli, Carnat, Cavadini Jean, Danioth,

2. D'élaborer et d'appliquer des mesures ciblées et efficaces Delalay, Frick, Huber, Maissen, Martin Jacques, Morniroli,

pour l'encourage(ment du tourisme en: Onken, Piller, Plattner, Prongué, Rhinow, Rhyner,Schallberger,

a. collectant dans tout le pays les données nécessaires à la Seiler Bernhard, Uhlmann, Ziegler Oswald (21)

prise des décisions;

b. encourageant de manière ciblée les améliorations appor­ 872/95.3128 Po Brandii - Desserte équilibrée de toutes les

tées au secteur touristique dans les régions de montagne régions (16 mars 1995)

lors de l'exécution des tâches fédérales; Pour que l'ensemble du territoire de notre pays puisse être

c. mettant à profit les synergies de toutes les activités secto­ habité et exploité, il est capital que les voies de communication

rielles exercées par la Confédération. ouvertes aux transports publics et privés soient suffisamment

développées. Outre les chemins de fer, les routes ouvertes aux Il soumettra ce projet au Conseil de sorte que les dispositions

transports publics et privés jouent un rôle primordial dans les afférentes soient réglées dans le courant de la prochaine législa­

régions périphériques et dans les régions de montagne. ture.

Si l'on compare les différentes régions du pays, on constate

qu'elles font l'objet de disparités importantes en ce qui

concerne les voies de communication et l'offre de transports. Or 875/94.3513 Ip Büttiker - Lieu de production de la future

les importants investissements prévus prochainement (Rail Swatchmobil. Leçons à tirer (6 décembre 1994)

2000, achèvement du réseau des autoroutes, NLFA, notam­

ment) pourraient encore aggraver les distorsions actuelles de la Malgré les grands efforts entrepris en particulier par les cantons

concurrence. Ajoutons qu'il convient de tenir compte des em­ de Berne et de Soleure, il n'a pas été possible d'obtenir que le

plois créées lors de la phase de construction. montage final de la Swatchmobil se fasse en Suisse.

Dans l'optique du devoir de la Confédération, importants sur le Cet échec appelle les questions suivantes:

)lan politique, d'assurer un développement équilibré de toutes 1. Qu'a fait la Confédération pour tenter d'obtenir que le mon­

fes regions du pays, le Conseil fédéral est chargé d'examiner les

points suivants et, dans la mesure du possible, de les intégrer à

tage final de la Swatchmobil serait effectué en Suisse?

2. Les cantons livrés à eux seuls ne sont-ils pas démunis devant

l'arrêté relatif au financement des NLFA: la forte concurrence étrangère lorsqu'il s'agit d'accueillir de

1. définition de normes minimales d'aménagement des voies de grands projets?

communication devant être respectées dans tout le pays à 3. La Confédération ne devrait-elle pas à l'avenir développer

moyen terme; il s'agit notamment du raccordement aux ré­ une stratégie commune avec les cantons intéressés pour

seaux de transports internationaux, de la capacité des ré­ l'implantation de tels projets?

seaux, de l'offre des transports publics (en particulier les

CFF, les entreprises de transport concessionnaires et les 4. Quels sont, selon le Conseil fédéral, été les facteurs détermi­

PTT), du désengorgement des centres urbainset de la sécuri­ nants pour le choix du lieu de production de la Swatchmobil?

té des transports; Le cours élevé du franc a-t-il vraiment été décisif, ou la

non-appartenance à l'UE a-t-elle joué un rôle?

2. évaluation du degré de développement des voies de com­

munication des différentes régions et des villes les plus im­ 5. Quelles leçons le Conseil fédéral tire-t-il pour la place

portantes, en particulier les centres touristiques; économique suisse après la décision de la société MCC de

fabriquer la Swatchmobil à l'étranger?

3. présentation des mesures qui s'imposent à court, moyen et

long terme pour assurer un développement équilibré des Cosignataire: Simmen (1)

voies de communication dans toutes les régions du pays;

4. élaboration de propositions visant à équilibrer le finance­

ment des investissements engagés dans la mise en place et 876/95.3011 Mo Büttiker - Recensement de la population en

l'entretien d'un réseau de base couvrant tout le pays. l'an 2000. Abandon (24 janvier 1995)

Cosignataires: Beerli, Bieri, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Carnat, Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans tarder au Parle­

Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gemperli, Hu- ment un projet abrogeant la loi sur le recensement fédéral de la

ber, Loretan, Maissen, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petit- population afin que dès l'an 2000, le recensement se fasse

pierre, Piller, Plattner, Prongué, Reymond, Rhinow, Rhyner, d'après une nouvelle formule.

Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schiile, Seiler

Bernhard, Simmen, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (35) Cosignataires: Beerli, Schoch (2)

873/94.3378 Ip Bühler Robert - Politique des étrangers 877/95.3189 Ip Carnat - Grandes surfaces et petites com­

(28 septembre 1994) merces. Impôts locaux (24 mars 1995)

Selon la statistique, la proportion des étrangers par rapport à la Nous constatons, hélas, que nos collectivités publiques su­

population totale de la Suisse s'élève à 18,4 pour cent. bissent de plus en plus de difficultés financières pour assumer

leurs obligations.

La statistique ne comprend pas les requérants d'asile, pas plus

qu'un nombre incertain d'étrangers non recensables. Au total, D'autre part, nous constatons également que les grandes sur­

la proportion d'étrangers dans notre pays devrait donc dépasser faces de distribution prennent de plus en plus d'importance, se

20 pour cent. développent toujours davantage, et constituent ainsi une

concurrence effrenée pour les petits commerces locaux. Ainsi,

Ce qui donne surtout à penser à la population, ce sont les dans de nombreuses localités une foule de petits commerces ou

étrangers qui ne sont pas intégrés dans l'economie. dû fermer leurs portes, ne pouvant résister à la pression des

Le Conseil fédéral s'efforce, par la voie d'une ordonnance grandes surfaces. Ces commerces perdus sont autant de contri­

limitant le nombre des étrangers, d'assurer un rapport équilibré buables perdus pour les collectivités locales. •

entre l'effectif de la population suisse et celui de la population Nous croyons savoir que les grands distributeurs peuvent assu­

étrangère résidante. Or pour bon nombre de citoyennes et de mer les redevances fiscales auprès d'un siège social principal,

citoyens ce rapport n'est plus équilibré. ceci au détriment des collectivités publiques sur le territoire

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ desquelles sont installés de grands distributeurs. Les modestes

vantes: contributions laissées sur place, ne sont, de loin, en commune

1. Qu'entend-il par rapport équilibré entre les Suisses et les mesure avec les sommes énormes, récoltées par les chiffres

étrangers? d'affaires et bénéfices réalisés sur place. C'est ici qu'il y a

2. A son avis, quand cet équilibre n'existe-t-il plus? inégalité de traitement entre les communes. Nous souhaiterions

que les grandes surfaces s'acquittent sur place de leurs obliga­

3. Quelles mesures à court et à plus long terme le Conseil tions fiscales, au prorata des bénéfices réalisés sur place.

fédéral a-t-il déjà prises et lesquelles va-t-il encore prendre

pour ramener à un niveau équilibré le rapport entre l'effectif Nous demandons au Conseil fédéral de nous renseigner sur les

des Suisses et celui des étrangers? points suivants:

1. Quelles sont les bases légales permettant actuellement aux

Cosignataires: Beerli, Büttiker, Danioth, Iten Andreas, Loretan, grands distributeurs de profiter de cet avantage notoire?

Rhyner, Schallberger, Schiesser, Ziegler Oswald (9)

2. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a en ce domaine, une

inégalité de traitement entre petits commerçants et grands

distributeurs au désavantage des communes?

874/94.3447 Po Bühler Robert - Prévoyance vieillesse 3. Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner et nous dire quels

(7 octobre 1994) seraient les articles de Loi ou règlement à modifier pour

rétablir un équilibre afin que petits commerçants et grands

Le bureau du CE est invité, en collaboration avec le bureau du distributeurs soient traités de manière égale, en matière de

CN, à présenter un projet de prévoyance vieillesse pour les procédure fiscale au profit des communes?

membres du Parlement. Il préparera notamment une solution

pour les membres des Conseils dont la prévoyance vieillesse Cosignataires: Bisig, Büttiker, Cottier, Coutau, Iten Andreas,

diminue du fait de leur activité de parlementaire ou qui n'ont Martin Jacques, Petitpierre, Prongué, Salvioni, Schallberger,

pas du tout de prévoyance du 2 e pilier. Schiesser (11)

x 878/94.3392 Mo Cavadini Jean - Révision du titre 31 du - maintien de l'exploitation et renouvellement de la produc­

Code des obligations (Des raisons de commerce) tion nationale d'énergie nucléaire;

(3 octobre 1994) - centrales fonctionnant à base d'énergies fossiles;

- importation du courant.

Nous invitons le Conseil fédéral à proposer la révision des

dispositions relatives aux raisons du commerce, en garantissant Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

la comptabilité avec la directive de l'Union européenne, en 1. Quels sont les résultats des essais avec les nouvelles énergies

tenant compte des pratiques du commerce international et en renouvelables obtenus jusqu'ici? D'après le Conseil fédéral,

respectant les principes du droit suisse des biens immatériels. quelle part les nouvelles énergies renouvelables peuvent-

L'exécution des nouvelles dispositions devrait être confiée à un elles prendre pour couvrir nos besoins énergétiques dans un

çeul office fédéral. avenir prévisible? Partage-t-il l'avis que la transition vers de

nouvelles technologies énergétiques ne peut se faire que

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Cottier, Cóutau, progressivement? Cela signifie-t-il que nous demeurerons

Delalay, Iten Andreas, Petitpierre, Piller, Reymond, Roth, Sal- tributaires des énergies traditionnelles pendant plusieurs

vioni, Uhlmann, Zimmerli (15) décennies encore?

1995 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est 2. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'article

adoptée sous la forme de postulat. constitutionnel sur l'énergie oblige non seulement à considé­

rer l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et le

développement des énergies renouvelables, mais également

à prendre en compte, parallèlement et dans une égale me­

x 879/94.3393 Mo Cavadini Jean - Garantie de l'uniformité sure, les problèmes lies à un approvisionnement suffisant,

des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce diversifié, sûr, économique et compatible avec l'environne­

(3 octobre 1994) ment?

Nous invitons le Conseil fédéral à garantir l'uniformité des 3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la tendance à la libéra­

inscriptions au registre du commerce et des publications dans la lisation sur le marché de l'électricité en Europe et ses consé­

Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). En outre les quences sur la politique énergétique suisse? Partage-t-il

données publiées dans la FOSC doivent être mises à disposition notre avis que la politique énergétique suisse doit, de plus en

immédiate du public intéressé - organisation publique ou pri­ plus, être intégrée dans la politique énergétique européenne

vée - sous forme électronique. Il conviendrait donc de modifier et que l'ouverture du marché électrique européen exige que

l'article 929,2e alinéa CO dans le sens indiqué, en précisant que l'économie électrique suisse puisse disposer d'armes égales

les émoluments doivent couvrir les frais de gestion des offices afin de rester concurrentielle face à l'étranger?

du registre du commerce et de publication dans les organes 4. Quel degré d'approvisionnement indigène en électricité le

officiels. Conseil fédéral estime-t-il approprié pour l'avenir, en tenant

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Cottier, Coutau, compte de la sécurité d'approvisionnement?

Delalay, Iten Andreas, Petitpierre, Piller, Reymond, Roth, Sal- 5. Quelle est la position du Conseil fédéral concernant l'appro­

vioni, Uhlmann, Zimmerli (15) visionnement futur en électricité de la Suisse?

1995 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est Quelle est son attitude à l'égard de la production d'électrici­

adoptée sous la forme de postulat. té à base d'énergie nucléaire respectivement d'énergies fos­

siles?

6. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'on doit

entamer la discussion politique à propos de l'approvisionne­

880/94.3427 Ip Cavadini Jean - Avenir de l'approvisionnement ment futur en électricité avant l'expiration du moratoire,

de la Suisse en électricité (6 octobre 1994) étant donné que la mise en service d'installations d'approvi­

Lors de la quatrième conférence de presse annuelle concernant sionnement exige des décisions à long terme? Si les bases

le programme «Energie 2000», le DFTCE, s'appuyant sur une décisionnelles ne sont pas prises à temps, notre pays ne

étude Prognos, a confirmé, sera-t-il pas - de facto - de plus en plus dépendant des

- que les instruments actuels permettront de freiner sensible­ importations de courant pour son approvisionnement à long

ment la croissance de la consommation d'électricité d'ici l'an terme?

2000; 7. Eu égard les raisons avancées, quelles mesures prévoit-on

- mais que, même avec la loi sur l'énergie et la redevance sur le pour maéliorer les conditions-cadre pour des investisse­

C02, il ne sera pas possible d'atteindre l'objectif fixé, à savoir ments nouveaux ou de renouvellement?

stabiliser la demande d'électricité au-delà de l'an 2000. Cosignataires: Béguin, Bisig, Bühler Robert, Biittiker, Cavelty,

Si elle ne sont pas rééquipées, les centrales nucléaires suisses, Cottier, Coutau, Delalay, Gadient, Gemperli, Huber, Iten An­

qui couvrent 40 pour cent de la demande d'électricité du pays, dreas, Loretan, Rhyner, Rüesch, Schaliberger, Seiler Bernhard,

vont successivement arriver au terme de leur vie entre 2010 et Uhlmann, Ziegler Oswald (19)

2025. Les droits de tirage dont la Suisse dispose sur la France,

qui équivalent à plus que la production de deux centrales nu­

cléaires de la taille de Leibstadt, ne seront eux aussi valides que

jusqu'en 2010 ou 2025 suivant les contrats. On ignore s ils

pourront être reconduits. Il se dessine donc un déficit considé­

rable dans notre approvisionnement. Celui-ci serait d'autant

plus sensible que la loi révisée sur la protection des eaux, avec 881/93.3642 Mo Cottier - Elimination d'obstacles fiscaux lors

l'augmentation des débits minimaux qu'elle prévoit, déploiera de restructurations des participations à des entreprises inter­

tous ses effets à partir de l'an 2030 environ, ce qui entraînera nationales (16 décembre 1993)

une baisse de la production hydroélectrique. Les conditions fiscales suisses des sociétés à participation et à

Par ailleurs, selon l'étude citée, en 2030, les énergies renouve­ activité internationales se sont fortement dégradées si on les

lables ne devraient occuper qu'une place insignifiante dans comparé à celles d'autres pays qui ont fait des progrès. Des

l'industrie et ne faire qu'une entrée timide dans les secteurs des obstacles d'ordre fiscal, notamment, rendent trop onéreuse une

ménages et des services. restructuration des participations internationales. Il y a urgence

Une libéralisation fondamentale du marché de l'électricité est à y remédier. Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de

actuellement en discussion en Europe et ne restera pas sans prévoir, le cas échéant par des mesures légales, que lors de

conséquences sur la politique énergétique suisse. restructurations d'entreprises domiciliées en Suisse sous forme

d'échange de participations entre des entreprises de pays diffé­

Le projet de consultation relative à la loi sur l'énergie comporte rents, les réserves latentes sur les droits de participation trans­

de nombreuses prescriptions sur le plan de la consommation férés à l'étranger ne soient pas imposées.

certes, mais il ne montre pas, en dépit du mandat qui ressort de

l'article constitutionnel sur l'énergie, comment la demande Cosignataires: Bisig, Cavadini Jean, Cavelty, Coutau, Danioth,

d'énergie devra être couverte dans le futur. Delalay, Gemperli, Huber, Küchler, Roth, Rüesch, Schallber-

Partant, il est nécessaire de montrer quels sont les moyens ger, Schmid Carlo, Uhlmann, Ziegler Oswald (15)

d'assurer à long terme l'approvisionnement de notre pays en 1995 26 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est

électricité après l'expiration du moratoire nucléaire. Si l'on adoptée.

considère le problème sous un angle réaliste, trois possibilités

s'offrent: N Commission de l'économie et des redevances

882/95.3050 Mo Danioth - Projet NLFA: apport financier de la x 885/94.3445 Mo Frick - Citoyens suisses des anciennes

route (2 février 1995) colonies belges du Congo. Cas de rigueur (7 octobre 1994)

L'évolution des conditions depuis l'ouverture d'un crédit pour Etant donné qu'en raison de vicissitudes de la politique inter­

les NLFA, et en particulier la dégradation catastrophique des nationale, des Suisses qui avaient vécu dans les anciens terri­

finances fédérales, ont suscité de vives discussions sur les possi­ toires belges du Congo et du Ruanda-Urundi ont été privés

bilités de réaliser par étapes les transversales alpines. Le débat d'une grande partie des prestations de l'AVS auxquelles ils

est encore alimenté par les questions économiques. avaient droit, le Parlement avait, par un arrêté fédéral du 14 dé­

Il est cependant indispensable que l'exécution de l'arrêté sur les cembre 1990 (RS 852.2) accepté de les indemniser et avait

NLFA, approuvé par le peuple, soit exempte de contraintes de ouvert à cet effet un crédit d engagement de 25 millions de

politique financière. Pour des raisons relevant tant des trans­ francs. Il s'est avéré dans la pratique que la législation adoptée

ports que de l'environnement, mais aussi pour des motifs de n'était pas toujours satisfaisante: L'arrêté fédéral établit une

politique générale, ce grand ouvrage doit être réalisé rapide­ limite d'âge rigide qui empêche de résoudre une trentaine de

ment. Même l'accord sur le transit exige que la Suisse soit claire cas difficiles, bien que le travail accompli par les concitoyens en

quant à l'application de ses engagements. Par ailleurs, il serait question dans ces pays, parfois des années durant, ait aussi servi

absurde et injustifié de ne pas soutenir les dépenses d'inves­ nos intérêts. Il ressort descalculs faits qu'une solution équitable

tissement et d'exploitation au moins par des contributions ap­ peut être trouvée sans que le crédit ne soit épuisé, et de loin,

propriées non remboursables, quand ces dépenses servent le tout particulièrement si la limite d'âge est fixée de façon dégres­

trafic combiné et par là même la réduction du trafic routier, sive durant la première année limite.

alors que les routes nationales sont entièrement financées à Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet de modifica­

fonds jerdu. L'article 36ter, lettre c, est. et les articles 21 et 22 tion de l'arrêté fédéral qui permette de résoudre équitablement

LUDEC autorisent en l'occurrence des contributions à fonds les cas difficiles susmentionnés.

perdu.

Cosignataires: Bisig, Danioth, Meier Josi, Petitpierre, Schall­

Il est temps que la question des NLFA soit réglée. berger ' (5)

C'est pourquoi je présente la motion que voici.

1995 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un adoptée sous la forme de postulat.

rapport assorti d'une proposition d'arrêté fédéral permettant

de modifier l'article 3,1er alinéa, de l'arrêté de crédit du 1er oc­

tobre 1991. Il s'agira d'octroyer des contributions à fonds perdu

de 25 pour cent, financées par le produit du droit de douane sur

les carburants. Le Conseil fédéral réglera la répartition entre

l'axe du Gothard et celui du Lötschberg selon le système actuel. 886/95.3051 Mo Frick - Modification de la LPP: instauration

d'une rente de veuf (2 février 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une

modification de la loi fédérale sur la prévoyance profession­

x 883/95.3016 Ip Delalay - Jeux olympiques d'hiver 2002. nelle instaurant une rente de veuf en plus de la rente de veuve

Sion-Suisse (25 janvier 1995) actuelle.

Le comité international olympique (CIO) a décidé de retenir, Cosignataires: Beerli, Bieri, Bisig, Bloetzer, Brändli, Cavadini

avec trois autres candidats, Sion-Suisse pour l'organisation des Jean, Cottier, Danioth, Delalay, Huber, Küchler, Maissen, Mar­

jeux olympiques d'hiver 2002. Ce résultat positif a été obtenu tin Jacques, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petitpierre, Piller,

grâce à la volonté déterminée du peuple valaisan, à l'engage­ Plattner, Prongué, Reymond, Rhinow, Rüesch, Salvioni, Schall­

ment du Conseil fédéral et à un dossier solide. berger, Schiesser, Seiler Bernhard, Simmen, Ziegler Oswald,

Il s'agit aujourd'hui de faire en sorte que cette candidature Zimmerli (30)

devienne véritablement une ambition nationale.

Quelles mesures complémentaires le Conseil fédéral est-il dis­

posé à prendre pour impliquer mieux encore l'opinion publique

et l'économie de l'ensemble de notre pays à ce projet et ainsi le

consolider sur le plan intérieur? 887/95.3102 Ip Frick - Prestations du DMF relevant de la

politique régionale, indemnisation (7 mars 1995)

De quelle manière entend-il engager son réseau de relations

pour que la candidature suisse recueille les appuis internatio­ Le DMF est un employeur important dans les régions péri­

naux indispensables à son succès? phériques et de montagne. Son rôle dans la politique régionale

est toutefois fortement limité par les réformes «Armée 95»,

Cosignataires: Béguin, Bieri, Bloetzer, Brändli, Bühler Robert, «DMF 95» et l'impératif d'économie permanent. En outre, les

Büttiker, Carnat, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, travaux de fabrication liés aux achats d'armements et aux af­

Frick, Gemperli, Huber, Jagmetti, Loretan, Maissen, Martin faires compensatoires sont exécutés principalement dans les

Jacques, Meier Josi, Morniroli, Piller, Prongué, Reymond, régions économiquement fortes. La perte a'emplois au DMF,

Riiesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, dans les régions périphériques et de montagne, qui se répercute

Schiile, Seiler Bernhard, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler sur l'économie nationale,augmente encore la disparité entre les

Oswald, Zimmerli (34) différentes parties du pays et contredit l'un des objectifs fonda­

1995 14 mars: Réponse de la représentante du Conseil fédéral mentaux du gouvernement. En effet, le Conseil fédéral a fait de

(Mme Dreifuss). la compensation des déséquilibres existant entre les différentes

régions de notre état fédéraliste une obligation politique. (Cf.

Message concernant des mesures visant a renforcer les struc­

tures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse,

94.039)

884/95.3188 Mo Delalay - Adaptation de l'arrêté sur la viti­ La politique régionale raisonnable et reconnue menée par le

culture (24 mars 1995) DMF doit donc être poursuivie. De plus, la politique régionale

Le Conseil fédéral est prié, à la lumière des expériences faites, décharge les caisses fédérales: il est en effet plus économique de

de présenter au Parlement un rapport et des propositions visant conserver des emplois qui ont fait leurs preuves que de les

à modifier l'arrêté sur la viticulture. recréer plus tard à grands frais, au moyen de l'aide au déve­

Il tiendra compte de la nécessité de parfaire cet instrument loppement régional. La politique régionale et le maintien des

destiné à promouvoir la qualité des vis et de rapprocher encore structures ne sont toutefois pas la mission première du DMF.

du marché la viticulture déjà très indépendante du soutien de la Lorsque la nécessité militaire immédiate n'est pas établie, il

Confédération. convient d'étudier la possibilité de faire du maintien des em­

plois au DMF, dans les régions périphériques et de montagne,

Il visera, entre autres, à donner aux limitations de la production une prestation de politique régionale transparente et devant

une application plus pratique et plus flexible et à accorder au être indemnisée comme telle. On rejoindrait aisni la pratique

Conseil fédéral la compétence de les modifier, d'entente avec la établie depuis des années dans le domaine des transports pu­

profession et les cantons en tenant compte de l'état des stocks, blics, où les prestations d'intérêt général des CFF font l'objet

des prix, de l'ouverture des marchés, des volumes produits d'une indemnisation annuelle.

précédemment et des conditions météorologiques de rannée.

Je. prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions

Cosignataires: Bloetzer, Brändli, Morniroli, Seiler Bernhard (4) suivantes:

1. Combien d'emplois le DMF offre-t-il aujourd'hui à disposi­ Nul n'ignore que des spécialistes de l'Est et de l'Ouest ont

tion dans le cadre de la. politique régionale? trouvé refuge, pour diverses raisons, dans des pays qui s'oc­

A combien se chiffrent les dépenses supplémentaires géné­ cupent de s'équiper en armes de destruction massive et de les

rées par cette mesure et par l'achat et la fabrication décen­ perfectionner. .

tralisés d'armements par rapport aux solutions obéissant Des signes qui indiquent que même des structures non étatiques

exclusivement aux criteres de l'économie de marché? entrent en possession de moyens de destruction massive et de

2. Quels frais supplémentaires le DMF doit-il assumer en cas lance-missiles se multiplient. Il s'agit là d'un danger supplé­

d'achat d'armements, fabriqués sous licence en Suisse et mentaire pour la paix et la sécurité mondiales.

donnant lieu à des affaires compensatoires, par rapport à un C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir ré­

achat obéissant exclusivement aux critères de l'économie de pondre aux questions suivantes:

marché? 1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation et re­

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à maintenir des emplois au connaît-il la nécessité d'agir tant au niveau général qu'au

DMF pour des raisons relevant de la politique régionale, si niveau sectoriel?

les dépenses qui en résultent sont établies et indemnisées? 2. La Suisse dispose-t-elle des moyens d'entraver ou d'empê­

Cosignataires: Bieri, Bisig, Bloetzer, Danioth, Huber, Loretan, cher la prolifération d'armes de destruction massive?

Maissen, Piller, Rhyner, Rüesch, Schallberger, Simmen, Ziegler 3. Que pense faire notamment le Conseil fédéral dans la pers­

Oswald, Zimmerli (14) pective de l'expiration du traité sur la non-prolifération des

armes nucléaires en 1995?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion, émise récemment,

qu'en l'occurrence, la Suisse n'a pas encore épuisé les

888/95.3129 Po Gemperli - Compétitivité de l'économie suisse moyens dont elle dispose en propre - les bons offices et

(16 mars 1995) l'acceptation de mandats de verification?

L'économie suisse doit faire face à des facteurs conjoncturels 5. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les problèmes liés à

soumis à des changements profonds. Notre compétitivité sera cette prolifération dans un cadre non étatique dans l'éven-

forcément influencée par le marché intérieur européen, le nou­ tualite de terrorisme et de chantage contre notre pays?

vel ordre du commerce mondial et le programme de revitalisa­ Cosignataires: Beerli, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavelty, Cottier,

tion, pour ne citer qu'eux. Leur effet global demeure difficile à Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Jagmetti, Küchler,

chiffrer. Les signes sont contradictoires. Si le questionnaire de Loretan, Meier Josi, Morniroli, Onken, Piller, Plattner, Rhinow,

1993 sur l'innovation dans l'entreprise du centre de recherches Rhyner, Roth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo,

conjoncturelles de l'EPFZ et le taux de croissance actuelle des Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika,

exportations sont rassurants, d'autres observations montrent Ziegler Oswald (32)

néanmoins que le non à l'EEE a terni l'image de la Suisse

auprès des investisseurs. Il nous manque un point de la situation

qui nous permettrait de brosser un tableau global et exhaustif

des facteurs qui influencent la compétitivité.

Notre prospérité et le développement de l'emploi dépendant

directement de la compétitivité de notre économie. Le chô­

mage actuel est indubitablement une des séquelles de la der­

nière récession. Une des principales questions qui se posent 890/94.3399 Ip Iten Andreas - Formation des enseignants pri­

aujourd'hui consiste à savoir si notre compétitivité et la maires. Subventionnement sur la base de la loi srir l'aide aux

conjoncture, dans la période de reprise actuelle, permettront de universités (4 octobre 1994)

réduire sensiblement le chômage ou si d'importantes modifica­ Selon un article publié dans Info-CUS N° 5/94 de la Conférence

tions structurelles, notamment dans le domaine du marché universitaire suisse, quelques cantons dotés d'une université

intérieur protégé, seront nécessaires pour rétablir le plein em­ veulent confier à cette dernière la formation des enseignants du

ploi à moyen terme. jardin d'enfants et du niveau primaire. Ces projets sont liés

Nous prions le Conseil fédéral de nous fournir un rapport notamment à la future restructuration du secteur de formation

exhaustif sur la compétitivité de l'économie suisse. S'agissant tertiaire non universitaire, du fait de la création de hautes

des aspects structurels, ce rapport devra mettre en évidence les écoles spécialisées et de hautes écoles pédagogiques. La Confé­

conditions qui permettront à la Suisse de rétablir et de conser­ rence universitaire suisse a déjà examiné cette idée à l'occasion

ver le plein emploi à moyen terme. de la consultation organisée par la Conférence des directeurs de

l'instruction publique sur les «Thèses relatives au développe­

Cosignataires: Bieri, Bloetzer, Büttiker, Cottier, Danioth, Dela- ment de hautes écoles pédagogiques».

lay, Frick, Huber, Jagmetti, Loretan, Maissen, Meier Josi, On-

ken, Piller, Plattner, Reymond, Rhyner, Riiesch, Salvioni, Ce projet de formation à l'université des enseignants de jardin

Schallberger, Schmid Carlo, Schiile, Seiler Bernhard, Simmen, d'enfants et du niveau primaire aurait pour conséquence que

Weber Monika, Ziegler Oswald (26) ces filières de formation seraient subventionnées par la Confé­

dération en vertu de la loi sur l'aide aux universités. Comme une

telle extension du subventionnement fédéral n'est pas prévue, il

en résulterait une procédure de répartition complexe, qui pour­

rait engendrer très vraisemblablement des conflits pénibles

889/94.3510 Ip Huber - Prolifération des armes de destruction (statistique des étudiants, du personnel, des secteurs et des

de masse (5 décembre 1994) finances, subveentions de base et à l'investissement allouées par

Les rapport les plus importants en matière de politique étran­ la Confédération, etc.).

gère et de sécurité publiés par la Suisse et les pays voisins Pour les cantons qui n'ont pas d'université, pour les autres

soulignent tous que la prolifération des moyens de destruction cantons universitaires et pour la Confédération, une telle ex­

massive est un défi majeur pour le présent et pour l'avenir. tension de l'aide aux universités n'est pas acceptable pour des

La Suisse a adhéré en 1968 au traité sur la non-prolifération des raisons d'équité et de politique financière. En outre, du point de

armes nucléaires, qui pose des problèmes particuliers puisqu'il vue de la politique générale, il n'est pas souhaitable que tous les

expire en 1995. Il est dans notre intérêt d'œuvrer à la proroga­ enseignants du jardin d'enfants et du niveau primaire soient

tion et à l'amélioration de ce traité. formes dans les universités cantonales et non, comme jusqu'à

présent, de façon décentralisée, sous la responsabilité des can­

La convention sur les armes biologiques de 1972 ne contient pas tons.

de clauses de vérification. L'évolution de la biotechnologie et

du génie génétique nous oblige à renégocier ce traité en prio­ 1. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour

rité. empêcher une telle extension de l'aide de la Confédération

aux universités?

Le traité sur les armes chimiques qui a été examiné récemment

par les Conseils contient de nombreux éléments d'un accord 2. Existe-t-il d'autres conditions d'immatriculation qui peuvent

moderne et pertinent. engendrer une distorsion de l'aide fédérale aux universités?

Dans l'affirmative, comment peut-on combattre ce genre de

Le problème de la prolifération prend de l'ampleur parce qu'il développement?

existe un grand nombre de missiles balistiques et de croisière

dont l'utilisation est relativement simple et la précision de plus Cosignataires: Bisig, Danioth, Huber, Onken, Rüesch, Schall­

en plus fiable. berger (6)

x 891/94.3582 Ip Jagmetti - Regime des maturités et démocra­ principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN). Un

tie (16 décembre 1994) contrôle des faits incriminés a révélé que ces prétendus vices

Il est question de revoir le régime de reconnaissance des maturi­ n'extistaient pas ou qu'ils avaient déjà été éliminés. C'est ce que

tés au moyen d'un contrat qui serait passé entre le Conseil le chef du DFTCE, le conseiller fédéral Ogi, a exposé en 10

fédéral et la Conférence des directeurs de l'instruction pu­ points à Greenpeace-Suisse dans sa lettre du 23 décembre 1994,

blique. Or, ce projet soulève le problème de l'étendue des qui a aussi été envoyée aux médias. M. Ogi a en particulier

compétences de la Confédération dans ce domaine et celui du précisé dans cette lettre que les critiques visant la DSN étaient

respect des principes démocratiques. Je pose donc les questions injustifiées.

suivantes au Conseil fédéral: Par la suite, ces critiques ont toutefois été reprises par les

1. Reconnaît-il que l'accès aux études universitaires, loin d'être médias, notamment par la chaîne DRS, qui a répété ces propos

une affaire purement administrative, touche directement les tendancieux (émissions «10 vor 10» du 6 janvier 1995, «Kassen­

droits des citoyens, notamment ceux de nombreux jeunes? sturz» du 31 janvier 1995 et «Zebra» du 4 février 1995). De l'avis

Admet-il que, de ce fait, cette question ne peut être réglée de la DSN et de l'exploitant de la centrale, les critiques formu­

par des dispositions administratives et qu'elle doit relever de lées par un informateur anonyme de Greenpeace à propos de la

la législation ordinaire? sécurité de la centrale de Beznau étaient abusives et sans fonde­

ment. Or la télévision est restée muette sur ce point. Les argu­

2. Reconnaît-il que la procédure législative démocratique est ments du chef du DFTCE exposés dans sa lettre du 23 dé­

aussi applicable lorsque la Confédération de même que les cembre 1994 ont même été faussés. Les propos tenus par le

cantons doivent agir et qu'elle ne peut être remplacée, et directeur de la centrale aux journalistes de «10 vor 10» n'ont

donc contournée, par des ententes contractuelles entre re­ tout simplement pas été retransmis, contrairement à la cam­

présentants du gouvernement? pagne de désinformation de Greenpeace-Suisse à laquelle la

Cosignataires: Bloetzer, Bühler Robert, Loretan, Petitpierre, télévision a réservé un large écho.

Rhinow, Schiesser, Seiler Bernhard, Weber Monika, Zimmerli Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions

(9) suivantes:

1995 14 mars: Réponse de la représentante du Conseil fédéral 1. Que pense le Conseil fédéral de la crédibilité de Green­

(Mmc Dreifuss). peace-Suisse, fondation dont le siège est à Zurich?

2. Est-il aussi d'avis que Greenpeace-Suisse évolue parfois

dans l'illégalité (notamment quand elle occupe le terrain

d'une centrale nucléaire)?

892/95.3006 Ip Loretan - Conflit de Tchétchénie 3. Qu'en est-il de l'utilisation de dons en faveur de la protection

(23 janvier 1995) de la nature pour financer de telles opérations? La surveil­

Le 11 janvier 1995, dans une «déclaration», le Conseil fédéral a lance des fondations n'intervient-elle pas dans pareil cas?

pris officiellement position, pour la première et pour la der­ 4. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que les émissions préci­

nière fois, sur les actes d'une extrême brutalité perpétrés par la tées de la chaîne DRS ont violé la concession SSR et l'ar­

Russie en Tchétchénie. Cette déclaration n'étant pas entière­ ticle 4 de la loi fédérale sur la radio et la télévision, qui

ment satisfaisante, j'adresse les questions suivantes au Conseil prévoit que les événements doivent être présentés fidèle­

fédéral. ment et refléter équitablement la diversité des opinions?

1. Que pense-t-il des innombrables actes de violence qui ont 5. La complicité entre Greenpeace et les responsables de la

été commis par la Russie - et qui continuent de l'être - télévision est-elle conforme au mandat confié à la télévision,

contre la population de la Tchétchénie, alors que les appels qui a le monopole de la diffusion des programmes?

du monde entier, lancés pour que l'on mette immédiatement 6. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que des représen­

un terme au bain de sang, pour que l'on respecte les droits de tants de la DSN ont été pour ainsi dire sacrifiés durant les

l'homme et pour que l'on trouve une solution politique au émissions précitées?

conflit par la négociation, n'ont manifestement pas porté

leurs fruits? Partage-t-il l'avis exprimé notamment par le Cosignataire: Huber (1)

Bundestag, le 20 janvier dernier,selon lequel les principes de

l'OSCE, de la Convention de l'ONU sur les droits de

l'homme et des Conventions de Genève ont été très grave­

ment violés et qu'ils continuent de l'être? 894/95.3017 Po Martin Jacques - Payerne: exploitation mixte

de l'aérodrome (25 janvier 1995)

2. Comment juge-t-il l'action de la Russie par rapport à la

situation en Europe sur le plan de la politique de sécurité? Le Conseil fédéral est prié d'envisager à court terme l'ouverture

Quelle attitude pense-t-il que cette puissance, toujours for­ de l'aérodrome militaire au trafic civil et de dire sous quelles

tement armée, va adopter a l'avenir à l'égard des nouveaux formes et à quelles conditions il pourrait le faire.

Etats de la région, notamment des trois Etats baltes? Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, Carnat, Cavadini Jean,

3. Est-il prêt à suspendre, pour le moins provisoirement, jus­ Cottier, Delalay, Martin Jacques, Petitpierre, Prongué, Rey-

qu'à ce que le conflit prenne fin, l'aide économique et finan­ mond, Schiesser, Zimmerli (13)

cière dont bénéficie la Fédération de Russie au titre des

crédits accordés aux pays d'Europe centrale et d'Europe de

l'Est?

4. Entend-il, face aux violations extrêmement graves des droits 895/94.3579 Mo Morniroli - Politique suisse de la drogue

de l'homme, agir pour que l'OSCE mette en place son méca­ (16 décembre 1994)

nisme de contrainte vis-à-vis de la Russie (à l'instar de l'ac­ Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une politique en ma­

tion menée contre la Turquie)? tière de drogue qu'il soumettra pour approbation au Parlement

5. Si tel n'est pas le cas, quelles actions entend-il lancer sur la avec les modifications législatives nécessaires. Il faut décider

scène diplomatique? avant tout si l'on veut réellement lutter contre l'a consommation

de stupéfiants dans notre pays ou si l'on se limite aux mesures

Cosignataires: Beerli, Bühler Robert, Büttiker, Danioth, Gem- visant à prévenir et à maîtriser les conséquences d'une telle

perli, Huber, Morniroli, Rhyner, Rüesch, Seiler Bernhard, Uhl- pratique.

mann, Ziegler Oswald (12)

La mise au point de cette politique doit prendre en considéra­

tion notamment les aspects suivants:

1. conception de modèles possibles d'intervention, des cas ex­

893/95.3094 Ip Loretan - Centrale nucléaire de Beznau et DSN: trêmes aux cas moins graves;

campagne de critiques de Greenpeace et de la télévision DRS 2. élaboration de mesures différenciées qui tiennent compte du

(6 mars 1995) danger que représente chaque drogue;

Directement avant et après les décision du Conseil fédéral du 3. évaluation de l'influence qu'exercent l'éducation, la mode et

12 décembre 1994 concernant l'autorisation d'exploitation de la les conventions sociales sur la consommation de stupéfiants;

centrale nucléaire de Beznau II (KKBII), l'organisation 4. élaboration de mesures visant à réduire le nombre de nou­

Greenpeace-Suisse a dénoncé l'existence de vices, qu'elle a veaux toxicomanes en renforçant le consensus contre la

qualifiés de graves, dans les deux centrales de Beznau tout en drogue, en améliorant l'éducation et l'information et en

formulant des critiques acerbes à l'encontre de la Division intensifiant la lutte contre le trafic de stupéfiants;

5. appréciation de la possibilité d'améliorer la condition des x 900/94.3426 Po Petitpierre - Pays en développement. Allége­

toxicomanes en leur accordant le statut de malade et en leur ment de l'endettement multilatéral (6 octobre 1994)

offrant un traitement médical et humain; couvert par les

assurances-maladies, dans des cliniques spécialisées. Le Conseil fédéral est invité à renforcer son action en vue de

réduire puis de résoudre le problème de l'endettement des pays

1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Le point 2 de la en développement les plus pauvres. Les propositions suivantes

motion est adopté, y compris la phrase introductive; le point 5 devront être étudiées en particulier:

est rejeté; les autres points sont classés. 1. La Suisse s'engage sur le plan international (FMI, Banque

mondiale, Banque africaine de développement, etc.) pour la

remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés

les plus pauvres, à la condition qu'ils réalisent des réformes

x 896/93.3334 Mo Onken - Hautes écoles spécialisées. Projet économiques et sociales en faveur de leur population.

global (17 juin 1993) 2. La Suisse s'engage pour une forme de financement de la

Le Conseil fédéral est chargé de prendre l'initiative de mettre remise des dettes qui - comme par exemple de nouveaux

en chantier, d'entente avec les cantons et avec les organismes droits de tirage spéciaux ou la vente de réserves d'or du FMI

intéressés, un projet global sur les hautes écoles spécialisées du - mobilise des moyens additionnels.

pays et, s'il le faut, de proposer aux Chambres les compléments 3. Le statut privilégié des créanciers multilatéraux devrait être

législatifs qui s'imposent. Ce projet de l'enseignement tertiaire réformé; ces derniers resteront privilégiés par rapport aux

non universitaire formera un tout logique et prendra en compte, créanciers privés, mais ils ne seront plus à l'avenir exclus

autant que faire se peut, le contexte europeen. totalement du rééchelonnement et des remises des dettes.

Cosignataires: Büttiker, Danioth, Delalay, Gemperli, Huber, Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bühler Robert, Frick, Iten

Küchler, Meier Josi, Plattner, Roth, Schiesser, Schüle, Seiler Andreas, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Schoch, Schüle, Seiler

Bernhard, Uhlmann, Weber Monika (14) Bernhard, Zimmerli (14)

1995 26 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est 1995 9 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est

adoptée sous la forme de postulat. adopté.

901/94.3233 Mo Plattner - Promotion du romanche

897/95.3022 Po Onken - Transport d'animaux. Certificat de (15 juin 1994)

capacité (26 janvier 1995) Nous prions le Conseil fédéral d'élaborer et de soumettre en

Le Conseil fédéral est invité à promouvoir la formation et le temps voulu aux Chambres fédérales, en vertu de l'article 116 de

perfectionnement des transporteurs d'animaux exerçant à titre la Constitution,

professionnel et du personnel des abattoirs, d'évaluer leurs - une révision de la loi fédérale sur les subventions aux cantons

qualifications et de les soumettre à un examen périodique; il des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et

instaurera en outre, par voie législative, un certificat decapacité de leurs langues, et

pour les transporteurs d'animaux. - une loi sur les langues officielles dans laquelle le romanche

serait déclaré langue officielle de la Confédération.

Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Gemperli, Petitpierre, Piller,

Plattner, Salvioni, Schiesser, Seiler Bernhard, Simmen (10) Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Danioth,

Frick, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Küchler, Meier Josi,

Piller, Rhyner, Roth, Rüesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser,

Schmid Carlo, Schoch, Schüle, Simmen, Uhlmann, Weber Mo­

nika, Ziegler Oswald, Zimmerli (26)

898/95.3023 Po Onken - Maturité professionnelle et accès à

l'université (26 janvier 1995) 1995 14 mars: Le Conseil des Etats traitera la motion en même

temps que l'objet n° 91.019.

Le Conseil fédéral est prié d'ajouter à l'ordonnance sur la

reconnaissance de certificats de maturité une disposition qui

permette aux détenteurs d'une maturité professionnelle re­ x 902/94.3270 Mo Plattner - Imposition des marins de la

connue par la Confédération d'obtenir à des conditions pré­ flotte de haute mer (16 juin 1994)

férentielles un titre équivalent à un certificat de maturité.

Dans le cadre de l'harmonisation des impôts, on a instauré un

Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Meier Josi, Petitpierre, Piller, impôt à la source pour tous les marins de la flotte suisse de

Plattner, Salvioni, Schiesser (8) haute mer (LHID art. 4, 2e al., let. f et art. 35,1er al., let. h). Il

semble donc qu'à partir du 1er janvier 1995, tout marin sans

domicile en Suisse sera imposé à la source par la Confédération,

le canton et la commune où l'armateur a son siège, indépen­

899/95.3071 Mo Onken - Promotion de la production agricole damment de sa nationalité. D'une part, vu sa paie en général

répondant aux critères du développement durable modeste, il ne peut pas supporter lui-même cette charge,

(3 février 1995) d'autre part, l'armateur ne la prendra pas à son compte, le

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, si possible dans le commerce maritime international ne dégageant pas des marges

courant de cette année, un plan d'action interdépartemental et importantes. Il devra donc décider d'abandonner le pavillon

d'exposer comment il entend utiliser la marge de manœuvre suisse. Cette perspective est inquiétante pour la Suisse, dans

laissée par certains accords internationaux, notamment l'Ac­ l'optique de l'approvisionnement du pays. La campagne de

cord sur l'OMC, pour offrir de meilleurs débouchés, en Suisse et cautionnement lancée pour financer l'acquisition de navires de

à étranger, aux produits agricoles et aux spécialités régionales haute mer (AF du 4 juin 92, FF 1992 III 976), dont le but était

d'augmenter le tonnage de la flotte suisse, tomberait à l'eau; on

répondant aux critères du développement durable. On pourrait risquerait même d'arriver au résultat contraire.

envisager notamment:

- de prélever des taxes d'indications conformes au GATT sur L'imposition à la source des marins n'est pas conforme à ce qui

les produits suisses et étrangers ne répondant pas auxcritères se fait en Europe ni même dans le monde. Tous les pays ayant

du développement durable; une flotte appliquent une exonération de droit ou de fait. L'UE

- de protéger plus efficacement l'indication de la provenance recommande expressément à ses membres de ne pas imposer

les marins.

géographique;

- d'améliorer l'information des consommateurs, par exemple Actuellement, la flotte suisse de haute mer compte 350

en instaurant le principe d'une déclaration plus précise des hommes, dont la plupart sont des étrangers qui n'ont pas de

marchandises; domicile en Suisse. La plus grande partie de ces hommes

- de mieux cibler le versement des paiements directs. viennent de pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu d'accord

Le Conseil fédéral exposera aussi dans son plan d'action com­ de double imposition (la Croatie, la Slovénie, les Etats baltes,

ment il entend promouvoir l'harmonisation internationale et la les Etats de la CEI, le Chili). D'après les estimations de l'Ad­

reconnaissance mutuelle des méthodes de production répon­ ministration des contributions, leur apport au fisc fédéral de­

dant aux critères du développement durable, mais aussi leur vrait être de l'ordre de 100 000 francs. Mais en vertu de la loi sur

déclaration obligatoire. l'harmonisation des impôts directs, les cantons et les communes

se tailleront une part semblable voire supérieure. Ces prélève­

Cosignataires: Beerli, Piller, Plattner, Seiler Bernhard (4) ments fiscaux sont bien suffisants.

Nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres x 904/93.3413 Mo Rhinow - Adhésion de la Suisse à l'ONU

une modification de loi, de proposer des mesures ou de prendre (22 septembre 1993)

une décision afin que les marins de la flotte suisse de haute mer

restent comme aujourd'hui exonérés d'impôt. Le 16 mars 1986, le peuple et les cantons ont refusé l'adhésion

de la Suisse à l'ONU. Or, non seulement le monde a profondé­

1994 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est ment changé, mais aussi l'ONU, capable désormais de jouer un

adoptée. rôle bien plus actif. La Suisse est actuellement le seul pays, à

La motion identique (CN Hubacher, n° 94.32581, adoptée par le part le Vatican, qui n'appartient pas à cette institution. Il est

Conseil national le 16 décembre 1994, est ainsi également adop­ aujourd'hui nécessaire qu'elle franchisse ce pas, d'abord pour

tée. des raisons de solidarité internationale, ensuite pour accroître

son influence au plan mondial.

Après le résultat négatif de la votation sur l'EEE, il est impor­

tant que le Parlement fasse une démarche positive en matière

de politique extérieure. Par ailleurs, une nouvelle votation po­

x 903/94.3409 Ip Plattner - Enfants de requérants d'asile. pulaire sur l'adhésion à l'ONU devrait tenir compte d'autres

Frais de scolarisation (5 octobre 1994) votations de portée internationale (les casques bleus, le GATT,

l'intégration européenne). La transmission d'une motion per­

Un enquête effectuée au printemps 1993 montre qu'environ 160 met de poursuivre l'un et l'autre objectifs, mais un projet du

enfants de requérants d'asile suivaient l'enseignement dans les Conseil fédéral ne pourrait pas être adopté par les Chambres

écoles du canton de Bâle-Ville, ce qui occasionne une dépense avant deux ans. Le Conseil fédéral aura alors une certaine

annuelle de quelque 2,3 millions de francs. La Confédération marge pour fixer la date de la votation.

refuse toute participation à ces frais bien que le droit lui crée

une obligation de prise en charge. Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter aux Chambres

un projet d'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations

Selon la loi, c'est la Confédération qui est à l'origine de ces Unies.

dépenses puisque c'est elle qui attribue, en vertu de sa législa­

tion sur l'asile, les requérants d'asile et leurs enfants aux can­ Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, Cavelty, Cottier, Dela-

tons. Les frais de scolarité que les cantons doivent supporter de lay, Flückiger, Gadient, Huber, Jagmetti, Kündig, Martin

ce fait dépassent de loin ceux qu'occasionne l'enseignement Jacques, Meier Josi, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Roth,

primaire «normal» prescrit par la constitution, car on constate Salvioni, Schiesser, Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen,

chez ces enfants de multiples lacunes qui exigent des mesures Weber Monika, Zimmerli (26)

spéciales. 1995 13 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est

Le professeur Thomas Fleiner relève ce qui suit dans les conclu­ adoptée sous la forme de postulat.

sions d'un rapport datant de 1992:

- Les articles concernant l'assistance dans la loi sur l'asile 905/94.3311 Mo Rhinow - Uniformisation du droit de procé­

doivent être étendus aux enfants pour être conformes au dure pénale (17 juin 1994)

droit international, maintenant qu'ont été ratifiés les pactes

relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un

économiques, sociaux et culturels. Les instructions qui ex­ projet d'uniformisation du droit de procédure pénale (modifi­

cluent un financement de la scolarisation des enfants de cation de l'art. 64bis est.).

requérants d'asile par la Confédération sont donc contraires Cosignataires: Beerli, Flückiger, Frick, Meier Josi, Onken, Petit-

à la loi.

pierre, Piller, Plattner, Salvioni, Schiesser, Schoch, Zimmerli

- Le financement de la scolarisation doit être prisen charge par

la Confédération pour les raisons suivantes: (12)

- La compétence de décider du lieu et de la durée du séjour des 1995 15 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est

requérants appartient à la Confédération; les cantons et les adoptée.

communes n'ont ici que l'obligation d'admettre.

- Les requérants d'asile ne paient pas d'impôt. 906/94.3224 Mo Riiesch - Garantie des risques à l'exportation.

- La scolarisation est comprise dans l'assistance et les dépenses Adaptation (13 juin 1994)

doivent en être remboursées par la Confédération (art. 20b

de la loi sur l'asile, interprétation conforme au droit inter­ Afin de promouvoir le commerce extérieur et de sauvegarder

national). nos emplois, le Conseil fédéral est invité à adapter comme il suit

- La scolarisation doit être comprise comme un programme la garantie contre les risques à l'exportation aux nouvelles

d'occupation pour les enfants de requérants d'asile, pro­ conditions des marchés:

grammes qui sont subventionnés par la Confédération 1. La garantie s'étendra aussi à la couverture des pertes qui

(art. 34 de 1 ordonnance 2 sur l'asile, interprétation conforme découlent de l'insolvabilité de certaines banques privees

au droit international). ayant ouvert un accréditif irrévocable ou octroyé une garan­

- Les pactes internationaux confient clairement à l'Etat/à la tie de crédit pour un contrat d'exportation.

Confédération le mandat de veiller à l'instruction et à la 2. Lors de transactions réalisées au comptant, les émoluments

protection des enfants et de garantir l'exécution de ces me­ seront fixés de manière à ce qu'ils correspondent au montant

sures.» (traduction) du risque.

Il s'ensuit que la scolarisation fait partie intégrante d'une assis­ 3. Lorsqu'un exportateur demandera un accord de principe

tance bien comprise et que la Confédération doit donc en pour une transaction éventuelle, les promesses de garantie

assumer les frais selon la loi sur l'asile en vigueur. En outre on seront contraignantes - notamment en ce qui concerne les

peut tirer argument du fait que la Confédération doit de toute conditions financières - et elles seront accordées contre

façon rembourser aux cantons, comme frais administratifs, les paiement d'un émolument.

dépenses engendrées par l'exécution de la loi sur l'asile qui ne

peuvent être remboursées en vertu de dispositionsspéciales. Le 4. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation

droit donne donc la possibilité au Conseil fédéral de prendre à européenne concernant la garantie contre les risques à l'ex­

sa charge les frais de scolarisation des enfants de requérants portation, la GRE suisse sera harmonisée dans les plus brefs

d'asile. Or le gouvernement invoque manifestement le défaut délais, notamment en ce qui concerne le taux de couverture

de bases légales et refuse d'octroyer des contributions, ne serait- et la garantie des crédits libellés en devises étrangères.

ce que raisonnable, pour couvrir ces dépenses. 5. Les risques plus élevés encourus par la GRE, en raison de

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ certaines tâches de caractère économique, conjoncturel ou

tions suivantes: d'aide au développement qu'elle devra accomplir, seront

- Se rallie-t-il aux conclusions du professeur Fleiner, selon couverts par une garantie de crédit de la Confédération et

lesquelles les bases légales obligent la Confédération à calculés séparément.

prendre en charge les frais de scolarisation des enfants de Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bühler Robert, Büttiker,

requérants d'asile? Cavadini Jean, Coutau, Delalay, Flückiger, Küchler, Loretan,

- Quelles bases légales faudrait-il le cas échéant élaborer? Martin Jacques, Reymond, Rhyner, Schiesser, Schmid Carlo,

- Est-il disposé à entreprendre immédiatement l'élaboration Schüle, Seiler Bernhard, Uhlmann, Zimmerli (20)

de ces bases légales?

1995 25janvier. Décision du Conseil des Etats: Les points 1 et 3

1995 24 janvier: Réponse du représentant du Conseil fédéral de la motion sont adoptés; les points 2 et 4 sont adoptés sous la

(M. Koller). forme de postulat; le pont 5 est classé.

x 907/94.3271 Mo Salvioni - Le contingentement, source de De surcroît, l'avocat qui utilise le droit suisse n'aura pas droit à

prix surfaits (16 juin 1994) l'exonération. Cela signifie en clair que l'exonération pour pres­

tations de service fournies à l'étranger est pratiquement réduite

Aujourd'hui encore, l'importation de produits agricoles ou de

produits transformés (vin blanc, légumes, fleurs coupées, à néant.

viandes, jambon cru, charcuterie, etc.) est régie par un système Cosignataires: Beerli, Cottier, Coutau, Frick, Huber, Salvioni,

désuet qui privilégie quelques rares importateurs bénéficiant Schmid Carlo, Ziegler Oswald (8)

d'un contingent. Il en résulte qu'en Suisse certains prix sont sans

1995 26 janvier: Réponse du représentant du Conseil fédéral

raison totalement surfaits par rapport à ceux qui sont pratiqués

ailleurs en Europe. Ce systeme est contraire aux lois du marché (M. Stich).

et pèse lourdement sur les consommateurs. Il faut donc libérali­

ser, donc le supprimer.

Cosignataires: Cavadini Jean, Cottier, Onken, Petitpierre, Pil­ x 911/94.3487 Po Schmid Carlo - Stage d'infirmier comme

ler, Plattner, Roth, Schoch, Schüle, Weber Monika (10) condition aux études de médecine (28 novembre 1994)

1995 23 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est La Suisse, indiscutablement, forme trop de médecins. Or, le

adoptée sous la forme de postulat. nombre de médecins diplômés a des conséquences directes sur

les coûts de l'assurance sociale. Une réduction de ces coûts qui

ne serait pas accompagnée d'une restriction des entrées aux

facultés de médecine n'est pas pensable. On sait en effet que

x 908/94.3272 Mo Salvioni - Régie des alcools (16 juin 1994) ceux qui fournissent les prestations, en l'occurrence les méde­

Me fondant sur les déclarations du président de la Confédéra­ cins, ont une liberté considérable quand à l'offre de leurs pres­

tion, M. Otto Stich, je charge le Conseil fédéral de prendre les tations; les statistiques corroborent d'ailleurs ces faits.

mesures nécessaires pour libéraliser graduellement mais totale­ C'est dans ce contexte que certains pays ont introduit le nume­

ment la Régie fédérale des alcools dans le délai de dix ans. rus clausus dans les facultés de médecine, bien qu'aucun mo­

Cosignatates: Cavadini Jean, .Cottier, Frick, Onken, Petit- dèle ne soit satisfaisant. L'évaluation selon les notes obtenues à

pierre, Piller, Plattner, Roth, Schmid Carlo, Schoch, Schüle, la maturité, comme cela se fait en Allemagne, a conduit, dans

Weber Monika (12) les classes de gymnase concernées, à une désolidarisation et à

une forte concurrence entre les élèves dans le but d'obtenir la

1995 26 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est meilleure note. L'idée de réduire le nombre des immatricula­

adoptée sous la forme de postulat. tions en augmentant la difficulté du premier propédeutique

recèle en soi le même danger (qui ne se révélera que plus tard).

Le nombre de débutants n'en sera pas réduit, et la qualité de la

formation dans le domaine des sciences physiques et naturelles

x 909/94.3268 Po Schiesser - Entrée en Suisse de personnes en pâtira inévitablement.

indésirables. Réglementation (16 juin 1994) C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral, d'examiner la

Ces derniers temps, il a beaucoup été question dans notre pays possibilité d'introduire un stage d'infirmier d'une durée d'un

de l'entrée et du séjour en Suisse de personnes qui ont été an, comme le professeur Fahrländer de Bâle l'avait déjà propo­

mêlées à de graves crimes contre l'humanité ou qui, en tant que sé en 1977. La confrontation à des situations de soins difficiles

dictateurs, ont enfreint pendant des années les règles les plus (soins aux handicapés, en hôpital ou à domicile, psychogériatrie

élémentaires de la démocratie et se sont rendus coupables de et soins aux personnes âgées, par exemple) pourrait décourager

graves violations des droits de l'homme. Le Conseil fédéral les candidats et les candidats peu aptes aux études de médecine.

lui-même a déploré le séjour de certaines personnes en Suisse. En outre, je prie le Conseil fédéral d'examiner si une telle

Il n'existe manifestement pas de dispositions permettant d'in­ mesure pourrait être introduite par voie d'ordonnance sur la

terdire l'entrée de telles personnes dans notre pays, ou les base de la loi fédérale concernant l'exercice des professions de

normes qui existent sont insuffisantes. médecine, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédéra­

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait opportun tion suisse.

d'édicter des dispositions légales en vue d'empêcher l'entrée en 1995 6 mars: M. Schmid retire son postulat.

Suisse de telles personnes et d'établir un rapport à l'intention

du Parlement. Par la même occasion, il fera connaître aux

Chambres les règles et les principes qu'il applique dans ses

relations officielles avec les représentants de régimes dictato­

riaux ou non démocratiques. 912/95.3106 Mo Schoch - Code pénal militaire. Abrogation

(8 mars 1995)

Cosignataires: Meier Josi, Simmen (2)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un

1995 24 janvier: M. Schiesser retire son postulat après l'avoir projet visant à abroger le Code pénal militaire (RS 321.0) et à

développé et entendu l'avis du Conseil fédéral. transférer dans le Code pénal (RS 311.0) les dispositions qui

répondent à des besoins spécifiquement militaires.

Cosignataires: Béguin, Bisig, Jagmetti, Meier Josi, Petitpierre,

x 910/94.3428 Ip Schiesser - Taxe sur la valeur ajoutée et Rhinow, Salvioni, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Simmen,

secret professionnel (5 octobre 1994) Weber Monika, Zimmerli (13)

Est-il vrai que les avocats, lesquels détiennent des secrets pro­

fessionnels, ne pourront bénéficier de l'exonération de la TVA

sur les prestations de service qu'ils exportent que s'ils dévoilent

au fisc le nom, l'adresse et le type d'activité de leurs clients, se 913/95.3148 Po Schüle - Subventions fédérales à des organisa­

rendant du même coup coupables de violation du secret profes­ tions agricoles semi-étatiques. Conversion aux paiements di­

sionnel conformément à l'article 321 du Code pénal? rects (22 mars 1995)

Sur quelles considérations le Conseil fédéral se fonde-t-il pour Le Conseil fédéral est invité à indiquer dans un rapport, qu'il

conclure que l'ordonnance de son cru peut, au mépris du droit présentera dans un délai d'un an, comment mettre fin totale­

pénal et de principes reconnus, légiférer sur une question aussi ment et le plus tôt possible aux subventions dont bénéficient

fondamentale pour l'Etat de droit que celle du secret profes­ actuellement les organisations agricoles généralement semi-

sionnel protégé par la loi? étatiques situées en amont et en aval de l'agriculture. L'ex­

L'article 15, 2e'alinéa, lettre 1, OTVA précise que sont exoné­ tension des paiements directs ainsi obtenue constituera un sou­

tien direct supplémentaire aux exploitations agricoles.

rées de l'impôt les prestations de service fournies à un destina­

taire domicilié à l'etranger, à condition qu'elles soient utilisées La conversion de ces prestations fédérales devrait permettre un

ou exploitées à l'étranger. démantèlement aussi poussé que possible de la régulation. Il est

Or, si j'en crois le projet d'une circulaire de la branche, l'avocat essentiel que la Confédération se retire des organisations semi-

qui fournira de telles prestations devra, pour être exonéré du étatiques en question et qu'elle en transfère la responsabilité à

la paysannerie suisse dans un but d'autorégulation.

paiement de la TVA, fournir au fisc le nom de son client et des

informations sur le mandat qu'il aura reçu de lui. Ce n'est rien Cosignataires: Bisig, Büttiker, Carnat, Iten Andréas, Jagmetti,

d'autre qu'une incitation à la violation du secret professionnel. Salvioni, Weber Monika (7)

x 914/94.3198 Ip Seiler Bernhard - Danger pour les arbres à Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, Biittiker, Cottier, Fliik-

haute tige (2 juin 1994) kiger, Gadient, Huber, Meier Josi, Onken, Petitpierre, Piller,

Le Conseil fédéral entend procéder à une révision partielle de Plattner, Roth, Salvioni, Schiesser (16)

la loi sur l'alcool pour s'adapter progressivement à l'Europe. Il 1995 9 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est

s'agit là d'une deuxième tentative, après le non à l'EEE, qui adopté.

aurait conduit plus rapidement à l'euro-compatibilité.

Le Conseil fédéral compte avant tout supprimer la différence

entre les taxes prélevées sur les spiritueux suisses et celles qui x 916/94.3581 Mo Weber Monika - Marchés du lait et du

frappent les alcools étrangers. A priori, cette mesure devrait fromage. Libéralisation (6 décembre 1994)

prendre effet le 1er janvier 1999.

Le Conseil fédéral est chargé de libéraliser de façon radicale le

Les agriculteurs suisses, notamment les producteurs de fruits, marché suisse du fromage au cours des cinq prochaines années.

redoutent une inondation du marché intérieur par des produits La révision devra ouvrir effectivement des marchés à l'agri­

étrangers bon marché. culture, sans instituer de restriction ni de soutien étatique ou

Entre 1981 et 1991, le nombre d'arbres fruitiers a diminué de semi-étatique.

plus de 20 pour cent; dans ce même laps de temps, la consom­

mation de produits à base de fruits, avec ou sans alcool, a 1995 23 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est

également baissé. adoptée sous la forme de postulat.

Pour les producteurs, la situation pourrait se détériorer dès

l'automne 1994, car le Conseil fédéral prévoit de corriger à la

baisse les prix des fruits à cidre. 917/95.3190 Ip Weber Monika - Mesures de revitalisation.

Bilan provisoire (24 mars 1995)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il d'avis qu'une nouvelle réduction du nombre d'arbres à Le contexte économique et la situation de l'emploi ont subi de

haute tige est défendable du point de vue de la protection du profonds changements au cours des cinq dernières années.

paysage? Délocalisation des postes et désinvestissement: voilà les deux

leitmotivs du jour. L évolution en termes de quantité est inquié­

2. Ne partage-t-il pas l'avis qu'il est inutile de continuer à tante; elle est suivie de près par une dégradation de la qualité.

entretenir et à planter des arbres à haute tige quand on sait

que la récolte des fruits n'est plus rentable en raison du trop 1. Que pense le Conseil fédéral de l'évolution de l'économie

faible niveau des prix? suisse?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que les 10 francs par arbre qui 2. Quelles sont à son avis les possibilités de libéralisation,

peuvent être versés à titre d'incitation en vertu de l'article 31 d'harmonisation, de privatisation et de déréglementation

de la loi sur l'agriculture suffisent à garantir le maintien de qui pourraient rendre son attrait économique a notre pays?

ces arbres, voire à encourager la plantation de jeunes spéci­ 3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en place des me­

mens? sures plus radicales que le programme de revitalisation de

4. Ne serait-il pas judicieux de multiplier les efforts en matière 1993? Si oui, lesquelles? Quel jugement porte-t-il sur le

d'information et de commercialisation pour les fruits frais et résultat provisoire de ce programme?

les jus non fermentés? Dans ce contexte, comment com­ 4. Le Conseil fédéral accepterait-il de publier les études élabo­

prendre la nouvelle politique adoptée par la Régie fédérale rées par l'Office fédéral des questions conjoncturelles? Si tel

des alcools, qui applique des mesures d'économie très n'est pas le cas, pourquoi?

strictes alors qu'elle était juscjue-là très engagée dans la

promotion de la vente des fruits suisses? Et qu en est-il de

l'éventuelle dissolution de la Centrale suisse d'arboriculture,

qui, en assurant l'information et la formation des spécialistes

en arboriculture, contribue à l'amélioration de la qualité des

produits et donc des débouchés?

5. Quelles solutions concrètes le Conseil fédéral envisage-t-il à

long terme pour préserver les arbres à haute tige en Suisse,

tout en assurant une utilisation judicieuse des fruits pro­

duits?

Cosignataires: Bisig, Danioth, Gadient, Iten Andreas, Rhinow,

Riiesch, Schallberger, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (10)

1995 26 janvier: Réponse du représentant du Conseil fédéral

(M. Stich).

x 915/94.3512 Po Simmen - Importations en provenance des

pays en développement. Réduction des droits de douane

(6 décembre 1994)

Le commerce extérieur constitue de loin la plus importante

source de devises même pour les pays en développement. Or, le

cycle d'Uruguay a notamment pour objectif de faciliter l'accès

au marché à tous les pays du monde.

La tarification de toutes les entraves au commerce a donné un

importance nouvelle aux préférences tarifaires, d'autant plus

que le cycle d'Uruguay a considérablement réduit les privileges

dont bénéficient les pays pauvres.

En outre, la progression des droits de douane grevant les biens

manufactures empêche dans une large mesure Tes pays en déve­

loppement de passer - condition sine qua non - de la simple

exportation de matières premières à l'exportation systématique

de biens manufacturés.

J'invite donc le Conseil fédéral:

- à réexaminer, dans le cadre du cycle d'Uruguay, les tarifs

préférentiels pratiqués en faveur des pays en développement

et à en réduire les taux de manière à favoriser les échanges;

- à renoncer à grever les biens en fonction de leur degré de

transformation.

Pétitions et plaintes x 926/94.2025 é Pétition du parti socialiste du district

de Mendrisio. Prise en charge par la Confédération des

(Les pétitions et les plaintes sont traitées par les commissions cotisations AVS pour les personnes de plus de 50 ans au

des affaires juridiques si rien d'autre n'est indiqué) chômage

N Commission de l'économie et des redevances

E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

918/93.2017 - Société internationale pour les droits de 1994 16juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la

l'homme (SIDH), section suisse. Violations des droits de pétition sans toutefois lui donner suite.

l'homme dans l'ex-Yougoslavie 1995 24 mars: Le Conseil national décide de prendre connais­

N/E Commissions de politique extérieure sance de la pétition sans toutefois lui donner suite.

919/93.2030 « Session des jeunes. Service civil 927/94.2030 n Parti socialiste suisse. Contre l'augmenta­

N/E Commissions de la politique de sécurité tion de l'âge de la retraite des femmes

1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte N/E Commissions chargées de l'examen préalable de l'objet

de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. n° 90.021:10e révision de l'AVS

1994 7 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de

la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

920/93.2031 n Petitpierre Claude. Accidents militaires,

grenade à main 85

N/E Commissions de la politique de sécurité 928/94.2034 n Association contre les fabriques d'ani­

1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte maux. Animaux de pâturage au lieu de biodiesel

de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. N/E Commissions de l'économie et des redevances

1995 24 mars: Le Conseil national décide de prendre connais­

sance de la pétition sans y donner suite.

921/93.2032 n Office de conseils pour les objecteurs de

conscience. Suspension de l'exécution des peines

N/E Commissions de la politique de sécurité x 929/94.2036 n Projet. Perspectives nouvelles. Partage

1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte du travail (Jobsplitting)

de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. N Commission de l'économie et des redevances

E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

1994 16 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre

922/94.2001 n Balastèr Anna-Maria. Votations popu­ connaissance de la pétition sans y donner suite.

laires: droits et devoirs du Conseil fédéral 1995 23 mars: Le Conseil des Etats décide de transmettre la

pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance.

N/E Commissions des institutions politiques

1995 8 mars: Le Conseil national décide de prendre connais­

sance de la pétition sans y donner suite.

x 930/94.2037 n Comité zurichois des chômeurs. Réor­

ganisation intelligente du marché du travail

923/94.2002 n Wälchli Philipp. Simplification et amélio­ N Commission de l'économie et des redevances

ration des élections à la proportionnelle E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

N/E Commissions des institutions politiques 1994 16 décembre: Le Conseil national décide de prendre

connaissance de la pétition sans y donner suite.

1995 8 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la

pétition, mais de ne pas y donner suite. 1995 23 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre connais­

sance de la pétition sans y donner suite.

924/94.2019 n Fonds Bruno Manser, Bàie. Pétition visant

à soumettre à déclaration obligatoire le bois et les pro­ x 931/94.2038 n Union nationale des étudiants de

duits en bois Suisse. Soutien aux chômeurs

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ N Commission de l'économie et des redevances

ritoire et de l'énergie E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

1994 21 septembre: Le Conseil national décide de transmettre 1994 16 décembre: Le Conseil national décide de prendre

la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connais­ connaissance de la pétition sans y donner suite.

sance. 1995 23 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre connais­

sance de la pétition sans y donner suite.

x 925/94.2024 é Dalle Carbonare Rita. Modification de

l'assurance-chômage 932/95.2000 é Session des jeunes 1993. Parlement fédéral

N Commission de l'économie et des redevances permanent des jeunes

E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

1994 16 juin: Le Conseil des Etats décide de transmettre la 1995 23 mars: Le Conseil des Etats décide de transmettre la

pétition au Conseil fédéral. pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance à

1995 24 mars: Le Conseil national décide de prendre connais­ titre de complément au postulat du Conseil des Etats du 28 sep­

sance de la pétition sans toutefois lui donner suite. tembre 1994 (93.3565).

933/95.2001 é Groupe de travail pour la protection des 945/95.2013 n Neuer Riitlib.und. Non-diffusion d'un

mammifères marins. Détention de dauphins et cétacés timbre immoral

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture N/E Commissions des transports et des télécommunications

1995 23 mars: Le Conseil des Etats décide de transmettre la 1995 24 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la

pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance. pétition, mais de ne pas lui donner suite.

934/95.2002 n Nespeca Antonio. Discrimination selon 946/95.2014 n Mouvement humaniste. Refus du timbre

état civil dans les offres d'emploi paraissant dans la anti-sida

presse N/E Commissions des transports et des télécommunications

N/E Commissions de l'économie et des redevances 1995 24 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la

1995 24 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

pétition, mais de ne pas lui donner suite.

935/95.2003 é Session des jeunes. Ecobonus

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­

ritoire et de l'énergie

936/95.2004 é Session des jeunes. Congé écologique

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­

ritoire et de l'énergie

937/95.2005 é Session des jeunes. Obligation de déclarer

les voies de transport sur les produits

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­

ritoire et de l'énergie

938/95.2006 é Session des jeunes. Obligation de déclarer

pour les produits du bois

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­

ritoire et de l'énergie

939/95.2007 é Session des jeunes. Limitation de la

consommation de bois tropicaux

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­

ritoire et de l'énergie

940/95.2008 é Session des jeunes. Energies alternatives

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­

ritoire et de l'énergie

941/95.2009 é Session des jeunes. Bilan énergétique

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­

ritoire et de l'énergie

942/95.2010 é Session des jeunes. Transport des em­

ployés sur le lieu de travail

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­

ritoire et de l'énergie

943/95.2011 é Session des jeunes. Taxe sur les émissions

de C02

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­

ritoire et de l'énergie

944/95.2012 n Giilkanat Nimet. Moyens de transport

adaptés aux besoins des handicapés

N/E Commissions des transport et des télécommunications

1995 24 mars: Le Conseil national décide de transmettre la

pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance.

Questions ordinaires 95.1018 Cornaz. Télécom Suisse. Programme de

numérotation (3 II95)

Conseil national x 94.1171 de Dardel. Lumière sur l'affaire Kabuga

(15 XII94)

x 94.1125 Aguet. Exposition nationale: à quand la

décision? (4 X 94) 1995 15 février Réponse du Conseil fédéral

1995 22 février Réponse du Conseil fédéral x 94.1177 de Dardel. FIS et fuites (16 XII94)

x 94.1172 Allenspach. Publication de messages. 1995 22 février: Réponse du Conseil fédéral

Délai nécessaire (15 XII94)

95.1011 de Dardel. Peter Huber. The right man at

1995 1er mars: Réponse du Conseil fédéral

the right place? (2II95)

U 95.1026 Bär. Déchets radioactifs. Stockage définitif

(6 III 95) x 95.1009 Dettling. Numéros de téléphone.

Changements (26195)

x 94.1164 Baumberger. Gare de triage de 1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral

Winterthour. Affectation future

(14 XII94) x U94.1140 Dreher. Campagnes électorales. Immixtion

1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral des offices fédéraux (30 XI94)

1995 18 janvier: Réponse du Conseil fédéral

U 95.1029 Binder. Politique agricole. Mesures

urgentes (16 III 95) 95.1023 Epiney. Entreprises en faillite. Reprise

d'activité (8 III 95)

95.1043 Bischof. AI. Infrastructure déficiente

(24 III 95) x 94.1135 Fehr. Distribution généralisée de drogue.

95.1044 Bischof. Jeux vidéo et informatique Effet sur la criminalité (6 X 94)

(24 III 95) 1995 11 janvier: Réponse du Conseil fédéral

95.1045 Bischof. Office central contre la x 94.1162 Fehr. Prévention du SIDA. Campagne

criminalité organisée (24 III 95) d'annonces discutable (14 XII94)

x 95.1001 Blocher. But des négociations bilatérales 1995 29 mars: Réponse du Conseil fédéral

avec l'UE? (23 I 95)

x 94.1163 Fehr. Distribution d'héroïne. Evaluation

1995 22 février: Réponse du Conseil fédéral scientifique (14 XII94)

x 95.1006 Bonny. Emission «Rundschau». (TV suisse 1995 15 février Réponse du Conseil fédéral

alémanique) du 18 janvier 1995. Interview

de Franz Steinegger (25 195) 95.1031 Giger. Postes à temps partiel dans

l'administration fédérale (21 III 95)

1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral

95.1032 Giger. Engorgement du trafic ferroviaire

x 94.1155 Borei François. Automates à billets des

des marchandises en direction de Bâle

CFF et utilisation de cartes de crédit

(22 III 95)

(12 XII94)

1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral 95.1019 Gobet. Stocks obligatoires de carburants et

combustibles liquides (3 II 95)

94.1161 Bortoluzzi. Politique en matière de

drogue. Conférence des villes européennes x 94.1154 Gonseth. Elimination des déchets

à Genève (14 XII94) combustibles (12 XII 94)

95.1042 Brügger Cyrill. Disparition de requérants 1995 15 février Réponse du Conseil fédéral

d'asile minéurs (24 III 95)

x 94.1178 Gonseth. Dénucléarisation de l'Europe

95.1007 Brunner Christiane. Assurance-chômage (16 XII94)

(25 I 95) 1995 15 février Réponse du Conseil fédéral

x 95.1002 Biihrër Gerold. Aide à l'Europe de l'Est et x 94.1170 Gross Andreas. Correspondant de la SSR

conflit en Tchétchénie (24195) à Paris (15 XII94)

1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral 1995 13 mars: Réponse du Conseil fédéral

95.1020 Camponovo. 700e anniversaire de la

x 95.1017 Gross Andreas. Seconde Guerre mondiale.

Confédération. Décompte des coûts

Monument commémoratif (3 II 95)

(6 III 95)

1995 20 mars: Réponse du Conseil fédéral

x 94.1173 Cincera. PTT: Achat d'une entreprise

privée de distribution (15 XII94) x 94.1156 Hafner Ursula. Armée suisse. Expressions

1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral racistes (12 XII94)

1995 15 février Réponse du Conseil fédéral

95.1028 Comby. Office fédéral des affaires

sanitaires de l'armée. Documentation en 95.1015 Herczog. NLFA. Solution de

allemand et en français (15 III 95) remplacement (3 II95)

x 94.1176 Hollenstein. Trafic ferroviaire à travers les 94.1152 Reimann Maximilian. Accréditation des

Alpes. Introduction d'un Pendolino journalistes. Connaissance préalable du

(16 XII 94) règlement intérieur (Bureau) (12 XII94)

1995 1er mars: Réponse du Conseil fédéral

x 94.1168 Reimann Maximilian. Professions à

95.1037 Keller Rudolf. Production de gaz toxiques risques et consommation de stupéfiants

en Suisse? (23 III 95) (15 XII 94)

1995 22 février: Réponse du Conseil fédéral

x 94.1175 Leemann. 50e anniversaire de la Seconde

guerre mondiale (16 XII 94) x 94.1180 Ruf. Protection civile et répartition des

1995 20 mars: Réponse du Conseil fédéral

places dans les abris (16 XII94)

1995 1er mars: Réponse du Conseil fédéral

93.1064 Loeb François. Formation pour chômeurs

qui souhaitent devenir indépendants 95.1041 Ruf. Palais du Parlement. Sécurité des

(30IX 93) raccordements téléphoniques (24 III 95)

x 94.1165 Meier Hans. Immissions sonores dues au x 94.1153 Rychen. Front islamique du salut (FIS).

trafic aérien. Valeurs-limites (14 XII94) Enquêtes (12X1194)

1995 13 mars: Réponse du Conseil fédéral 1995 20 mars: Réponse du Conseil fédéral

95.1016 Meier Samuel. Officiers de l'armée. x 94.1160 Sandoz. Campagne contre le SIDA.

Promotions 1995 (3 II95) Publicité en faveur des préservatifs

(14 XII94)

x 95.1000 Moser. Interruption de l'aide à la Russie 1995 6 mars: Réponse du Conseil fédéral

(23 195)

x U94.1142 Scherrer Werner. TVA. Exonération des

1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral

brocantes (30 XI94)

95.1010 Nabholz. Garantie des risques à 1995 18 janvier: Réponse du Conseil fédéral

l'exportation en matière d'environnement

(30 1 95) U 95.1027 Scherrer Werner. Suppression de postes au

DMF. Conséquences pour Zweisimmen

94.1047 Oehler. Cessna dans le lac de Constance. (7 III 95)

Coûts de récupération (18 III 94)

x 95.1004 Scheurer Rémy. Jeux olympiques d'hiver

x 95.1022 Pidoux. Importation complémentaire 2002 (25 1 95)

d'héroïne par la Confédération (7 III 95) 1995 13 mars: Réponse du Conseil fédéral

1995 13 mars: M. Pidoux retire sa question

95.1008 Schmied Walter. Indiscrétions: mesures à

x 94.1146 Recbsteiner. AVS. Age de la retraite et prendre (26195)

prévoyance professionnelle (1 XII94)

U 95.1025 Schweingruber. Loi sur la protection des

1995 23 janvier: Réponse du Conseil fédéral eaux. Arrêté fédéral urgent (6 III 95)

x 94.1150 Rechsteiner. Police. Coopération x 94.1166 Spoerry. Ligne Opfikon-Glattbrugg.

internationale (8 XII 94) Mesures antibruit (15 XII94)

1995 6 mars: Réponse du Conseil fédéral 1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral

x 94.1158 Rechsteiner. Sommet social mondial et 95.1033 Steinemann. ONU. 50e anniversaire

rapport sur le développement humain 1994 (22 III 95)

(14 XII94)

94.1120 Strahm Rudolf. Agriculture. Paiements

1995 1er mars: Réponse du Conseil fédéral directs (3 X 94)

x 94.1169 Rechsteiner. Surveillance de la liquidation 95.1039 Stucky. Ordonnance sur les denrées

d'institutions de prévoyance (15 XII94) alimentaires et critères de qualité

1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral (23 III 95)

x 95.1005 Rechsteiner. Armes chimiques. Soutien 95.1012 Theubet. Réseau Swissnet. Des régions

d'un programme par des entreprises oubliées? (2II95)

suisses (25 1 95)

95.1003 Tschopp. Droit de timbre international sur

1995 20 mars: Réponse du Conseil fédéral les transactions financières. (Tobin Tax)

(24195)

95.1038 Rechsteiner. Liaisons ferroviaires en

direction de l'est (23 III 95) 95.1040 Weder Hansjiirg. Commission

internationale de la chasse à la baleine.

x 94.1151 Reimann Maximilian. Accréditation des Position de la délégation suisse (24 III 95)

journalistes. Connaissance préalable du

règlement intérieur (Conseil fédéral) x 94.1157 Wiek. Prescriptions relatives aux cycles.

(12 XII94) Dérégulation (13 XII94)

1995 22 février: Réponse du Conseil fédéral 1995- 22 février: Réponse du Conseil fédéral

x 94.1159 Wick. Marquage des pistes cyclables

(14 XII94)

1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral

x 94.1174 Wittenwiler. Inégalités alimentaires dans le

monde (15 XII94)

1995 22 février: Réponse du Conseil fédéral

x 94.1167 Ziegler Jean. Programme ERASME.

Discrimination de la Suisse (15 XII 94)

1995 6 mars: Réponse du Conseil fédéral

95.1021 Ziegler Jean. Fortunes des victimes de

l'holocauste dans les banques suisses

• (7 III 95)

95.1024 Ziegler Jean. Transports d'animaux

(9 III 95)

95.1030 Ziegler Jean. Réseaux du Front islamique

du salut en Suisse (21 III 95)

x 94.1179 Zisyadis. Tracasseries administratives dans

le commerce des modèles réduits

(16 XII94)

1995 22 février: Réponse du Conseil fédéral

95.1034 Zwahlen. La N 16, une autoroute entre

La Heutte et Bienne (23 III 95)

Conseil des Etats

x 94.1181 Frick. Diffusion des pétitions par

l'administration fédérale (16 XII94)

1995 6 mars: Réponse du Conseil fédéral

95.1014 Onken. Distribution de drogue. Extension

de l'expérience à des cantons n'ayant pas

de centre urbain (2II95)

95.1035 Petitpierre. Subvention de fait de

l'aviation civile (23 III 95)

x 94.1147 Piller. Fortunes sans succession (6 XII94)

1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral

x 94.1148 Plattner. Déchets spéciaux: incinération

(7 XII94)

1995 23 janvier: Réponse du Conseil fédéral

x 95.1013 Salvioni. Enquête contre la société

financière FIMO (2II95)

1995 6 mars: Réponse du Conseil fédéral

95.1036 Schiile. Périodiques émanant de la TV

suisse alémanique (23 III 95)

Initiatives populaires pendantes

Objet Déposée le Rapport du Décision Expiration

Conseil fédé­ des conseils du délai

ral sur le législatifs

fond

S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse

(FF 1992 I, 37) (94.028) 14.10.1991 7." 3.1994 13.10.1995

Paysans et consommateurs - pour une agriculture en

accord avec la nature (FF 1992 I, 500) (92.070) 6.12.1991 19. 8.1992 5.12.1995

Pour une politique d'asile raisonnable (FF 1992 V, 835)

(94.061) 6. 7.1992 22. 6.1994 5. 7.1996

Pour moins de dépenses militaires et davantage

de politique de paix (FF Ì993,1, 78) (94.062) 24. 9.1992 22. 6.1994 23. 9.1996

Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre

(FF 1993 I, 95) (95.015) 24. 9.1992 15. 2.1995 23. 9.1996

Jeunesse sans drogue (FF 1993 III, 539) 22. 7.1993 21. 7.1997

Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct

(FF 1993 IV, 284) (94.095) 3. 8.1993 2.11.1994 2. 8.1996

Pour notre avenir au cœur de l'Europe (1994 II, 141) .... 3. 9.1993 2. 9.1997

Contre l'immigration clandestine

(FF 1994 II, 1358) (94.061) 18.10.1993 22. 6.1994 17.10.1997

Propriété du logement pour tous (FF 1994 III, 765) 22.10.1993 21.10.1997

Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!

(FF 1994 III, 349) : 21. 1.1994 20. 1.1998

Pour la protection de la vie et de l'environnement contre

les manipulations génétiques (Initiative pour la

protection génétique) (FF 1994 V, 203) 25.10.1993 24.10.1997

Pour la protection de l'être humain contre les techniques

de reproduction artificielle (Initiative pour une

procréation respectant la dignitié humaine, PPD)

(FF 1994 V, 877) 18. 1.1994 17. 1.1998

Pour des produits alimentaires bon marché et des

exploitations agricoles écologiques (FF 1995 I, 396) 17. 6.1994 16. 6.1998

Pour une politique raisonnable en matière de drogue

(FF 1995 II, 452) 9.11.1994 8.11.1998

Initiatives populaires annoncées

N° Objet Forme Publiée le Délai pour Initiants

la récolte

des signatures.

1 Pour une représentation R 21. 9.1993 21. 3.1995 . Mme Jacqueline Gottschalk

équitable des femmes (FF III, 386) case postale 632

dans les autorités fédérales 3000 Berne

(Initiative du 3 mars)

2 Encourager les économies R 28. 9.1993 28. 3.1995 Initiatives FEUSOL

d'énergie et freiner (FF III, 519) M. Gallus Cadonau

le gaspillage'(Initiative case postale 2272

«énergie et environnement» 8033 Zurich

3 Introduction d'un R 28. 9.1993 28. 3.1995 Initiatives FEUSOL

centime solaire (FF III, 529) M. Gallus Cadonau

(Initiative solaire) case postale 2272

8033 Zurich

4 Pour une réglementation R 1. 3.1994 1. 9.1995 M. Philipp Müller

de l'immigration (FF I, 649) case postale

5734 Reinach AG

5 Pour la réduction du trafic R 20. 9.1994 20. 3.1996 Beat Schweingruber

(FF III, 1418) case postale

8034 Zurich

6 Pour un assouplissement R 15.11.1994 15. 5.1996 SSEC

de l'AVS - contre le relèvement (FF V, 254) Mme Rita Schmid Göldi

de l'âge de la retraite case postale 687

des femmes 8027 Zurich

7 Pour la 10e révision de l'AVS R 22.11.1994 22. 5.1996 USS

sans relèvement de l'âge (FF V, 394) Mrac Béatrice Despland

de la retraite case postale 64

300 Berne 23

8 Pour une retraite à la carte R 22.11.1994 22. 5.1996 PES

dès 62 ans, tant pour (FF V, 398) M. Bernhard Pulver

les femmes que pour Waisenhausplatz 21

les hommes 3011 Berne

9 Pour garantir l'AVS - R 22.11.1994 22. 5.1996 PES

taxer l'énergie et non le travail (FF V, 402) M. Bernhard Pulver

Waisenhausplatz 21

3011 Berne

10 Halte à l'endettement de l'Etat R 31. 1.1995 31. 7.1996 Secrétariat Adi

(FF I, 362) M. Rudolf Hofér

Gutenbergstrasse 9

3011 Berne

11 «Oui à l'Europe» R 21. 2.1995 21. 8.1996 M. Reto Wiesli

(FF I, 802) case postale 22

3000 Berne 15

12 Pas d'hydravions sur R 25. 4.1995 25.10.1996 M. Franz Weber

les lacs suisses (FF II, 759) Fondation Helvetia nostra

case postale

1820 Montreux

R = Projet rédigé de toutes pièces

TG = Proposition conçue en termes généraux

Commissions permanentes Section verticale.3 (L'Etat prestataire de services)

Tschopp, Bonny, Danuser, Graber Rolf, Jenni Peter, Meier

Hans, Schmidhalter

Section verticale 4 (Culture)

CONSEIL NATIONAL Dünki, Aguet, Miesch, Müller, Stalder

Bureau

Claude Frey (président), Leuba (vice-président) 3. Commission de politique extérieure (CPE)

Scrutateurs: Borei François, Früh, Hess Otto, Theubet Membres:

Suppléants: Meyer Theo, Perey, Ruckstuhl, Schmid Peter Mühlemann (président), Ruffy (vice-président), Aubry, Bär,

Présidents et présidentes de groupe: Bühlmann, Couchepin, Bäumlin, Berger, Bugnon, Caccia, Columberg, Eggly, Fischer-

Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Hess Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Grendelmeier, Gross

Peter, Mauch Ursula, Steffen, Steinemann Andreas, Loeb François, Maitre, Moser, Nabholz, Oehler,

Rychen, Segmüller, Steffen, Tschopp, Vollmer, Zbinden, Zieg­

ler Jean (27)

Suppléants:

Aguet, Bircher Peter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi,

1. Commission des finances (CdF) Bundi, Cavadini Adriano, Darbellay, Fischer-Sursee, Früh,

Giezendanner, Gros Jean-Michel, Jaeger, Jeanprêtre, Matthey,

Leuenberger Ernst (président), Theubet (vice-président), Areg­ Mauch Rolf, Meyer Theo, Misteli, Nebiker, Rechsteiner, Ro­

ger, Baumann, Bäumlin, Borei François, Bührer Gerold, Cam- bert, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Scheurer Rémy, Schmid Sa­

ponovo, Comby, Dreher, Epiney, Fischer-Hägglingen, Frey muel, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Suter, Wiederkehr

Walter, Hess Peter, Leemann, Marti Werner, Maspoli, Narbel, • (31)

Oehler, Raggenbass, Suter, Wanner, Weder Hansjürg, Weye-

neth, Züger (25)

4. Commission de la science, de l'éducation et de la

Sous-commission 1 (PIT) culture (CSEC)

Borei François, Camponovo, Comby, Theubet, Züger

Membres:

Sous-commission 2 (A + T, DFAE) Haering Binder (présidente), Grossenbacher (vice-présidente),

Theubet, Bäumlin, Frey Walter, Wanner, Weder Hansjürg Bezzola, Brügger Cyrill, Bundi, Chevallaz, Cornaz, Dormann,

Sous-commission 3 (DFI) Fasel, Fehr, Göll, Hildbrand, Jeanprêtre, Kern, Leemann, Le­

Suter, Baumann, Bäumlin, Bührer, Gerold, Leemann, Raggen­ pori Bonetti, Maeder, Maspoli, Mühlemann, Robert, Rohrbas-

bass ser, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schweingruber, Steiner Ru­

dolf (25)

Sous-commission 4 (DFJP)

Comby, Dreher, Epiney, Leemann, Maspoli Suppléants:

Sous-commission 5 (DMF) Aguet, Blatter, Borradori, Bührer Gerold, Caccia, Comby,

Fischer-Hägglingen, Aregger, Hess Peter, Marti Werner, Maspoli Eggly, von Feiten, Gadient, Gonseth, Jenni Peter, Keller Anton,

Loeb François, Moser, Ostermann, Philipona, Poncet, Ruffy,

Sous-commission 6 (DFF, RFA) Schmidhalter, Schnider, Steffen, Steiger, Suter, Tschäppät

Oehler, Baumann, Borei François, Bührer Gerold, Camponovo, Alexander, Weyeneth, Wiederkehr, Wittenwiler, Zbinden, Zwy-

Fischer-Hägglingen, Hess Peter, Züger gart (29)

Sous-commission 7 (DFEP)

Marti Werner, Epiney, Narbel, Suter, Weder Hansjürg, Weyeneth

5. Commission de la sécurité sociale et de la santé pu­

Sous-commission 8 (DFTCE)

Aregger, Dreher, Leuenberger Ernst, Raggenbass, Weyeneth blique (CSSS)

Sous-commission 9 (CFF) Membres:

Narbel, Frey Walter, Leuenberger Ernst, Oehler, Wanner Gonseth (présidente), Philipona (vice-président), Allenspach,

Borer Rol;

Loland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Deiss, Dor-

mann, Eymann Christoph, Göll, Gysin, Hafner Ürsula, Huba-

cher, Jäggi Paul, Jöri, Keller Rudolf, Pidoux, Rechsteiner,

Rychen, Schenk, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Singeisen,

Spoerry, (25)

2. Commission de gestion (CdG) Suppléants:

Maurer (président), Tschopp (vice-président), Aguet, Bonny, Aubry, Béguelin, Bodenmann, Bürgi, Camponovo, de Dardel,

Carobbio, Cincera, Danuser, Darbellay, Dünki, Fankhauser, Eggenberger, Epiney, Fasel, von Feiten, Fischer-Seengen, Frey

Gadient, Graber Rolf, Jenni Peter, Keller Anton, Mauch Ursu­ Walter, Friderici Charles, Grossenbacher, Heberlein, Hollens­

la, Meier Hans, Miesch, Müller, Perey, Schmid Peter, Schmid- tein, Kern, Leuenberger Ernst, Maspoli, Meier Samuel, Moser,

halter, Seiler Rolf, Stalder, Tschuppert Karl, Zwahlen (25) Nabholz, Scheurer Rémy, Seiler Hanspeter, Stalder, Thür,

Weyeneth, Wiek, Zwygart (29)

Section horizontale 1 (Direction)

Cincera, Graber Rolf, Keller Anton, Müller, Perey, Schmidhal- 6. Commission de l'environnement, de l'aménagement

ter du territoire et de l'énergie (CEATE)

Section horizontale 2 (Information) Membres:

Darbellay, Danuser, Gadient, Schmid Peter, Stalder Baumberger, (président), Thür (vice-président), Blatter, Boden­

Section horizontale 3 (Ressources) mann, Brügger Cyrill, Bundi, Chevallaz, Dettling, Epiney, Ey­

Jenni Peter, Aguet, Bonny, Dünki, Maurer, Seiler Rolf mann Christoph, Hegetschweiler, Jeanprêtre, Meyer TTieo,

Misteli, Neuenschwander, Philipona, Ruf, Rutishauser, Scher-

Section horizontale 4 (Efficacité) rer Jürg, Strahm Rudolf, Stucky, Wiek, Wiederkehr, Witten­

Mauch Ursula, Fankhauser, Miesch, Tschopp, Zwahlen wiler, Wyss William (25)

Section verticale 1 (Etat et autorités) Suppléants:

Seiler Rolf, Carobbio, Cincera, Gadient, Keller Anton, Mauch

Ursula Aregger, Bär, Bäumlin, Bonny, Borradori, Eggly, Engler, Frey

Claude, Gobet, Göll, Gonseth, Grossenbacher, Haering Binder,

Section verticale 2 (Politique économique) Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Jöri, Leemann, Maeder, Miesch,

Tschuppert Karl, Darbellay, Fankhauser, Maurer, Perey, Schmid Moser, Narbel, Perey, Ruffy, Steffen, Steinegger, Steinemann,

Peter, Zwahlen Vetterli, Weder Hansjürg (29)

7. Commission de la politique de sécurité (CPS) Suppléants:

Membres: Baumberger, Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Borer Roland,

Carobbio, Caspar-Hutter, Chevallaz, Cincera, Dettling, Diener,

Keller Anton (président), Hess Otto (vice-président), Bischof, Dreher, Dünki, Fehr, Frey Walter, Hafner Ursula, Jäggi Paul,

Bonny, Borer Roland, Bürgi, Carobbio, Cincera, de Dardel, Jeanprêtre, Lepori Bonetti, Leuba, Maeder, Maurer, Ruf, San­

Dünki, Fehr, Grossenbacher, Hari, Hollenstein, Hubacher, Leu doz, Schmid Peter, Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Wan­

Josef, Meier Hans, Pini, Sandoz, Savary, Schnider, Steinegger, ner (29)

Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Züger (25)

Suppléants:

Aguet, Baumberger, Bezzola, Blocher, David, Diener, Ducret, 12. Commission des constructions publiques (CCP)

Eggenberger, Fischer-Seengen, Friderici Charles, Fritschi Os­

car, Giezendanner, Gobet, Gross Andreas, Haering Binder, Iten Membres:

Joseph, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Mamie, Maurer, Meier Giger (président), Meyer Theo (vice-président), Aguet, Caspar-

Samuel, Miesch, Misteli, Reimann Maximilian, Ruf, Schwein- Hutter, Gysin, Hildbrand, Misteli, Neuenschwander, Ruck­

gruber, Steiger, Zwygart (29) stuhl, Rutishauser, Savary (11)

Suppléants:

Bär, Baumann, Bäumlin, Bortoluzzi, Engler, Hari, Hegetsch-

8. Commission des transports et des télécommunica­ weiler, Mamie, Stamm Luzi, Vollmer, Züger, Zwahlen (12)

tions (CTT)

Membres:

Béguelin (président), Caccia (vice-président), Bezzola, Binder,

Bircher Peter, Bürgi, Cavadini Adriano, Columberg, Diener, CONSEIL DES ETATS

Fischer-Seengen, Friderici Charles, Giezendanner, Giger,

Hämmerle, Herczòg, Hollenstein, Mamie,Schmied Walter, Sei­ Bureau

ler Hanspeter, Stalder, Steiger, Vollmer, Wanner, Zwahlen,

Zwygart (25) Küchler (président), Schoch (vice-président), Delalay, Iten An­

dreas, Zimmerli

Suppléants:

Cornaz, Dünki, Eggenberger, Früh,. Graber Rolf, Hildbrand,

Hubacher, Keller Rudolf, Kern, Ledergerber, Leu Josef, Leuen- 1. Commission des finances (CdF)

berger Ernst, Maitre, Matthey, Meier Hans, Mühlemann, Mül­

ler, Nebiker, Poncet, Raggenbass, Ruf, Savary, Scherrer Jürg, Delalay (président), Coutau (vice-président), Cottier, Gemper-

Schmid Peter, Schmidhalter, Schweingruber, Steiner Rudolf, li, Jagmetti, Loretan, Piller, Rüesch, Salvioni, Schmid Carlo,

Vetterli, Weder Hansjürg (29) Schüle, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)

Sous-commission 1 (A+T, DFF, DFEP)

9. Commission de l'économie et des redevances (CER) Ziegler Oswald, Coutau, Rüesch

Membres: Sous-commission 2 (DFAE, DFJP, DFTCE)

David (président), Nebiker (vice-présidentì, Baumann, Zimmerli, Delalay, Jagmetti, Salvioni

Blocher, Bodenmann, Brunner Christiane, Coucnepin, Dreher, Sous-commission 3 (DFI, DMF)

Fischer-Sursee, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Hämmerle, Loretan, Cottier, Schmid Carlo

Jaeger, Kühne, Ledergerber, Matthey, Mauch Rolf, Perey,

Spoerry, Strahm Rudolf, Stucky, Theubet, Thür, Wyss William Sous-commission 4 (PIT, CFF)

Schüle, Gemperli, Piller

(25)

Suppléants:

Allenspach, Binder, Blatter, Borei François, Brügger Cyrill, 2. Commission de gestion (CdG)

Cavadini Adriano, Columberg, de Dardel, Deiss, Eggenberger,

Fasel, Fischer-Hägglingen, Graber Rolf, Gysin, Hafner Ursula, Bühler Robert (président), Seiler Bernhard (vice-président),

Hollenstein, Leemann, Loeb François, Meier Hans, Narbel, Bieri, Bisig, Blöetzer, Cavadini Jean Danioth, Frick, Iten An­

Philipona, Raggenbass, Scherrer Jürg, Schmid Samuel, Steine­ dreas, Onken, Rhyner, Schaliberger, Schiesser (13)

mann, Tschuppert Karl, Weder Hansjürg, Zwygart (28)

Section horizontale 1 (Direction/Information)

Cavadini Jean, Frick, Iten Andreas, Schallberger

10. Commission des institutions politiques (CIP) Section horizontale 2 (Ressources)

Membres: Schiesser, Bisig, (Roth)

Heberlein (présidente), Fankhauser (vice-présidente), Aubry, Section horizontale 3 (Efficacité)

Baumann Stephanie, Borei François, Bühlmann, Caspar-Hut- Bloetzer, Onken, Rhyner

ter, Darbellay, David, Dettling, Diener, Eggenberger, Fischer-

Seengen, Fritschi Oscar, Leu Josef, Leuba, Meier Samuel, Nebi­ Section verticale 1 (Etat et autorités)

ker, Ruckstuhl, Ruf, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stamm Frick, Cavadini Jean, Danioth, Rhyner, Schiesser

Judith, Steinemann, Tschäppät Alexander (25) Section verticale 2 (Politique économique)

Suppléants: Seiler Bernhard, Bisig, Bloetzer, Iten Andreas

Bär, Bischof, Borer Roland, Bugnon, Couchepin, Dreher, Du­ Section verticale 3 (Etats prestataire de services/Culture)

cret, Eymann Christoph, von Feiten, Fischer-Sursee, Grendel­ Onken, Bieri, Bühler Robert, Schallberger

meier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Jeanprêtre, Keller

Rudolf, Lepori Bonetti, Mauch Ursula, Maurer, Nabholz, Pe­

rey, Rohrbasser, Rychen, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Steiner 3. Commission de politique extérieure (CPE)

Rudolf, Vollmer, Wanner, Zbinden (29)

Rhinow, (président), Bloetzer (vice-président), Béguin, Cavadi­

ni Jean, Delalay, Jagmetti, Meier Josi, Onken, Prong""

11. Commission des affaires juridiques (CAJ) Rüesch, Schiesser, Seiler Bernhard, Simmen

Membres:

Reimann Maximilian (président), Nabholz (vice-présidente), 4. Commission de la science, de l'éducation et de la

Allenspach, Bär, Borradori, Comby, de Dardel, Ducret, Engler,

von Feiten, Frey Claude, Grendelmeier, Heberlein, Herczog, culture (CSEC)

Iten Joseph, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Ostermann, Iten Andreas (président), Gemperli (vice-président), Bloetzer,

Poncet, Rechsteiner, Scherrer Jürg, Schmid Samuel, Stamm Carnat, Cavadini Jean, Danioth, Jagmetti, Martin Jacques,

Judith, Stamm Luzi, Vetterli (25) Morniroli, Onken, Petitpierre, Seiler Bernhard, Simmen (13)

5. Commission de la sécurité sociale et de la santé pu­ 16. Commission des grâces

blique (CSSS) N Caspar-Hutter, Dettling, Dormann, Ducret, Jeanprêtre,

Onkert (président), Schiesser (vice-président), Beerli, Brändli, Leuenberger Moritz, Müller, Pidoux, Wittenwiler (9)

Coutau, Huber, Loretan, Meier Josi, Prongué, Schoch, Schüle, E Beerli, Bieri, Salvioni, Ziegler Oswald (4)

Simmen, Weber Monika (13) Président: Pidoux

6. Commission de l'environnement, de l'aménagement 17. Commission de rédaction

du territoire et de l'énergie (CEATE) Membres:

allemand N Gross Andreas, Mauch Rolf

Schiile (président), Plattner (vice-président), Bühler Robert, E Danioth, Schiesser

Delalay, Frick, Iten Andreas, Jagmetti, Morniroli, Petitpierre, français N Jeanprêtre (1 siège vacant)

Reymond, Schallberger, Ziegler Oswald, Zimmerli (13) E Béguin, Cottier

italien N Carobbio, Lepori Bonetti

E Morniroli, Salvioni

7. Commission de la politique de sécurité (CPS) Suppléants:

Ziegler Oswald (président), Rhyner (vice-président), Bühler allemand N Fritschi Oscar, Vetterli

Robert, Coutau, Huber, Küchler, Loretan, Maissen, Martin E Plattner, Zimmerli

Jacques, Morniroli, Plattner, Schoch, Uhlmann (13) français N Deiss, Tschopp

E Cavadini Jean, Prongué

italien N Borradori, Pini

8. Commission des transports et des télécommunica­ E Caccia, Cavadini Adriano

tions (CTT) Président: Danioth

Uhlmann (président), Loretan (vice-président), Bisig, Bloetzer,

Büttiker, Carnat, Cavadini Jean, Danioth, Küchler, Maissen, 18. Délégation auprès du Conseil de l'Europe

Piller, Rhyner, Weber Monika (13) N Membres: Berger, Columberg, Pini, Ruffy

Suppléants: Caccia, Gross Andreas, Mühlemann, Robert

E Membres: Bloetzer, Rhinow

9. Commission de l'économie et des redevancés (CER) Suppléants: Jagmetti, Seiler Bernhard

Simmen (présidente), Büttiker (vice-président), Cottier, Gem- Président: Berger

perli, Jagmetti, Maissen, Piller, Reymond, Rüesch, Schallber­ Vice-président: Ruffy

ger, Schüle, Uhlmann, Weber Monika (13)

19. Délégation AELE/Parlement européen

10. Commission des institutions politiques (CIP) N Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Nabholz,

Oehler, Reimann Maximilian, Segmüller, Vollmer (9)

Schmid Carlo (président), Frick (vice-président), Beerli, Bieri,

Bisig, Brändli, Büttiker, Carnat, Küchler, Plattner, Reymond, E Brändli, Cavadini Jean, Jagmetti, Onken, Petitpierre, Pron­

Rhinow, Schallberger (13) gué (6)

Président: Loeb François

Vice-président: Cavadini Jean

11. Commission des affaires juridiques (CAJ)

Sous-commissions permanentes

Salvioni (président), Meier Josi (vice-présidente), Beerli, Bé­

guin, Coutau, Küchler, Petitpierre, Plattner, Prongué, Rhinow, Délégation auprès du Comité de parlementaires des piays

Schoch, Ziegler Oswald, Zimmerli (13) membres de l'AELE

N Membres: Loeb François, Segmüller, Vollmer

Suppléants: Frey Claude, Oehler, Reimann Maximilian

12. Commission des constructions publiques (CCP) E Membres: Brändli, Jagmetti, Prongué

Suppléants: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre

Cavadini Jean (président), Bisig (vice-président), Bloetzer,

Gemperli, Rhyner (5) Président: Loeb François

Vice-président: Vollmer

Délégation chargée des relations avec le Parlement européen

N Membres: Béguelin, Bundi, Frey Claude, Nabholz, Oehler,

DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES Reimann Maximilian

Suppléants: Loeb François, Segmüller, Vollmer

13. Délégation administrative E Membres: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre

N Frey Claude, Früh, Leuba Suppléants: Brändli, Jagmetti, Prongué

E Delalay, Küchler, Schoch Président: Cavadini Jean

Vice-président: Petitpierre

Président: Frey Claude

20. Délégation auprès de l'Union interparlementaire

14. Délégation des finances N Aguet, Borei François, Keller Anton, Reimann Maximilian,

N Membres: Aregger, Oehler, Züger Stucky

Suppléants: Bührer Gerold, Hess Peter, Leuenberger Ernst E Beerli, Schiesser, Simmen

E Membres: Delalay, Rüesch, Zimmerli Président: Borei François

Suppléants: Coutau, Loretan, Ziegler Oswald Vice-présidente: Simmen

Président: Aregger

Vice-président: Zimmerli 21. Section suisse de l'Assemblée internationale des

parlementaires de langue française (AIPLF)

N Membres: Béguelin, Ostermann, Perey

15. Délégation de gestion Suppléants: Comby, Ducret, Schmied Walter

N Carobbio, Meier Hans, Tschuppert Karl E Membres: Delalay, Reymond

E Bühler Robert, Danioth, Seiler Bernhard Suppléants: Béguin, Prongué

Président: Danioth Président: Comby

Vìce-président: Carobbio Vice-président: Delalay

22. Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire.de Dates des sessions 1995

la CSCE

N Berger, Frey Claude, Mühlemann (Décision des Bureaux du Conseil national et du Conseil des

E Huber, Meier Josi, Rhinow Etats)

Président: Frey Claude

Suppléants: Leuba (CN) et Loretan (CE) Sessions ordinaires (durée 3 semaines):

Eté: 6-23 juin (lre semaine du mardi au vendredi)

23. Groupe de travail interpartis pour la préparation de Automne: 18 septembre-6 octobre

l'élection des juges Hiver: 4-22 décembre

N Engler, Fischer-Hägglingen, Leuenberger Moritz, Maeder,

Poncet Session spéciale:

E Schoch

7 mai

Président: Fischer-Hägglingen

Excursions des groupes:

14 juin

Assemblée fédérale (Chambres réunies):

13 décembre

Réception dans les cantons:

Président du Conseil des Etats: 6 décembre •

Président du Conseil national: 6 décembre

Président de la Confédération: 14 décembre

Autres réceptions éventuelles: 21 décembre

Séances ordinaires

Bureaux des Conseils et Conférence de coordination:

12 mai

1er septembre

17 novembre

Votations fédérales:

25 juin

26 novembre (seulement en cas de nécessité)

Les élections pour le renouvellement intégral du Conseil natio­

nal auront lieu le 22 octobre 1995

Sessions du Conseil de l'Europe:

24-28 avril

27-30 juin

2-6 octobre

Union interparlementaire:

27 mars-ler avril Madrid

9 au 14 octobre Bucarest

AIPLF:

10-12 juillet Québec

CSCE:

4 au 8 juillet Ottawa

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Sondersession Januar 1995. Frühjahrssession 1995

Session spéciale de janvier 1995. Session de printemps 1995

Sessione speciale di gennaio 1995. Sessione primaverile 1995

In Übersicht über die Verhandlungen

Dans Résumé des délibérations

In Riassunto delle deliberazioni

Jahr 1995

Année

Anno

Session Sondersession Januar 1995. Frühjahrssession 1995

Session Session spéciale de janvier 1995. Session de printemps 1995

Sessione Sessione speciale di gennaio 1995. Sessione primaverile 1995

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Ref. No 110 001 676

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