Swiss Federal Assembly Summer Session 1994 Proceedings

II

1994

Explication des signes:

Résumé des délibérations

Premier chiffre = numérotation pour la

session de l'Assemblée fédérale

Deuxième chiffre = numéro de

contrôle de l'objet

Session d'été 1994

CN Conseil national (14e session de la 44e législature)

CE Conseil des Etats

N traité par le Conseil national Du lundi 30 mai au vendredi 17 juin 1994

E traité par le Conseil des Etats

S suite (initiatives) Séances du Conseil national: 30 et 31 mai,1er (II), 2,6,7,8,9,13,14,15 (II), 16 (II)

n priorité au Conseil national et 17 juin (16 séances)

é priorité au Conseil des Etats Séances du Conseil des Etats: 30 et 31 mai, 1er, 2, 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16 (II) et

U urgent 17 juin (14 séances)

* nouveaux objets

Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 15 juin

x liquidé

Abréviations: voir fin de l'Aperçu général

E 16/91.312 é

Aperçu général Berne. Soutien de la Confédération au bilinguisme

Divers N 17/92.302 n

Bâle-Ville. Inscription dans la constitution fédérale d'un

x 1. Elections aux conseils législatifs droit fondamental au minimum vital

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs

b. Conseil des Etats. Communications des cantons E 18/92.305 é

Fribourg. Subventions en faveur des cantons bilingues

x 2. Conseil national. Remplacement dans des commissions

permanentes E 19/92.306 é

Valais. Subventions en faveur des cantons bilingues

x 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis­

sions permanentes 20/92.307 n

Unterwald-le-Haut. Protection des marais

x 4. Tribunal fédéral. Election d'un juge

21/92.308 n

x 5/93.099 n Schwyz. Protection des marais

Délégation AELE/Parlement européen. Rapport

E 6/94.009 é 22/92.309 n

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport com­ Grisons. Protection des marais

plémentaire E 23/92.310 é

x 7/94.010 - Thurgovie. Limitation de la vitesse sur la route selon les

Système de recherche de personnes pour le Conseil des cas envisagés par la loi

Etats

24/92.311 n

x 8/94.026 né Unterwald-le-Bas. Protection des marais

CdG N/E. Questions examinées en 1993. Rapport

x 9/94.038 n 25/92312 é

Immunité parlementaire du conseiller national Blocher. Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et

Levée monopole des stupéfiants

E 26/92.314 é

Jura. Assurance-maladie. Soins dentaires et à domicile,

Initiatives libre passage

27/93.300 n

a. Initiatives des cantons Zoug. Protection des marais

NE 10.(11758) n 28/93.303 n

Berne. Médicaments. Législation Soleure. Nombre de signatures requis pour les référen­

dums et les initiatives populaires

11/88.208 n

Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra­ E . 29/93.304 é

ben Genève. Abrogation de la Lex Friedrich

N 12/91300 n x 30/93.306 n

Tessin. Loi sur les armes et les munitions Jura. Taxe militaire. Non-paiement

N 13/91.304« x 31/93.307 n

Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance Genève. Ligne CFF Saint-Maurice-Saint Gingolph

professionnelle

E 14/91306 é E 32/94J00 é

Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist (tracé Tessin. Libéralisation de l'acquisition de biens immobi­

cantonal) liers par des étrangers

N 15/91.311 n 33/94.301 é

Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi Genève. Diversité dans le domaine de la presse

b. Initiatives parlementaires S 61/92.445 n

Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du

Conseil national bail à loyer (Hegetschweiler)

NE 34/90.228 n 62/92.452 n

Réforme du Parlement (Petitpierre) Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base consti­

tutionnelle (Bischof)

S 35/90.257 n

Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré­ x 63/92.453 n

sidence (Ducret) Coûts externes des accidents de la circulation (Gonseth)

S 36/90.260 n 64/92.454 n

Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et Révision de l'art. 15 de la loi fédérale sur l'aménagement

autres mesures paritaires dans le domaine du logement du territoire. Délimitation des zones d'habitation (Thür)

(Guinand)

S 65/92.455 n

S 37/90.266 n Encouragement de l'éducation bilingue (Robert)

Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement

(Commission CN 90.022) 66/93.406 n

Représentation équitable des deux sexes au Conseil fédé­

S 38/90.271 n ral (Bär)

Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach)

67/93.409 n

S 39/90.273 n Encouragement de la récupération de chaleur (Bircher

Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon­ Peter)

ny)

68/93.411 n

S 40/91.405 n

Transparence des élections (Robert)

Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage

(Allenspach) 69/93.412 n

NE 41/91.410« Election du Conseil fédéral par le peuple (Robert)

Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) 70/93.413 n

S 42/91.411/j Droit à la formation (Göll)

Prestations familiales (Fankhauser) 71/93.414 n

43/91.413 n Modification de la procédure d'élection des conseillers

Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations fédéraux (Guinand)

avec l'étranger (CPE-CN, Minorité Bundi) 72/93.418 n

S 44/91.419 n Election du Conseil fédéral par le peuple (Hämmerle)

Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe S) S 73/93.421 n

45/91.423 n Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) (Ducret)

Droit de préemption des locataires (Rechsteiner)

x 74/93.424 n

N 46/91.425 n Protection de la santé dans le cadre de la loi sur le travail •

Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (CSSS-CN) (Carobbio)

S 47/91.432 n 75/93.428 n

Information automatique des ayants droit aux prestations Reconnaître la prise en charge des enfants en bas âge

complémentaires (Zisyadis) comme tâche publique (Zisyadis)

S 48/92.413 n S 76/93.429 n

Révision de l'art. 75 de la constitution (Sieber) Modification du droit de bail, titre huitième du Code des

S 49/92.414 n obligations (Hegetschweiler)

Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des in­ x 77/93.432 n

térêts (Reimann Maximilian)

Indemnités dues aux membres des conseils législatifs

S 50/92.418 n (Stucky)

Forme du testament olographe (Guinand)

78/93.433 n

S 51/92.423 n Votations populaires. Réglementation de la propagande

Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides (Zisya­ (Hafner Rudolf)

dis)

79/93.434 n

52/92.424 n Interruption de grossesse. Révision du code pénal (Hae-

Article constitutionnel sur l'agriculture (Rychen) ring Binder)

53/92.428 n 80/93.435 n

Terrains à bâtir. Mesures propres à.rendre le marché plus Référendums et initiatives populaires. Droit de signature

fluide (Strahm Rudolf) (Blatter)

54/92.430 n

81/93.438 n

Création au niveau fédéral d'une assurance-maladie et

accidents obligatoire (Maspoli) Chômage des femmes. Crédit-cadre (Groupe S)

55/92.434 n 82/93.439 n

Sites marécageux (art. 24s™« de la constitution) (Blatter) Transparence des coûts en matière de transport (Bundi)

56/92.436 n 83/93.440 n

Référendum constructif (CIP-CN) Pots-de-vin. Non reconnaissance des déductions fiscales

(Carobbio)

S 57/92.437 n

«L'animal, être vivant» (Loeb François) 84/93.441 n

Médiateur fédéral (Ombudsman) (Borei François)

58/92.438 n

Instauration du revenu minimum d'insertion (RMI) (Zi­ 85/93.443 n

syadis) Force obligatoire des concordats intercantonaux (Leuba)

59/92.442 n 86/93.444 n

AVS plus (Tschopp) Encouragement d'une agriculture dynamique (Engter)

60/92.444 n 87/93.445 n

Bâle-Campagne: canton à part entière (Gysin) La transparence financière des partis politiques (Zisyadis)

88/93.446 n 115/94.413 n

Lutte efficace contre le chômage de longue durée par le Régime des allocations pour perte de gain. Révision (Al-

biais de centres d'appui dans les communes au moyen d'un lenspach)

arrêté fédéral urgent (Groupe S)

116/94.414«

89/93.447 « Plan social en cas de licenciement collectif (Brunner

Marche à suivre dans la question européenne (Haller) Christiane)

90/93.448« *. 117/94.415 «

Code pénal. Complément à l'article 100bis, chiffre 1(Fehr) Constitution fédérale. Article 34qul°qmes. Révision (Zwy-

91/93.449 n gart)

Politique européenne. Adhésion à la CE comme objectif * 118/94.416 n

final (Suter) Majorité des cantons. Modification (Gross Andreas)

92/93.451 n

119/94.417«

Déblocage de la politique européenne (Ledergerber) Protection de la région alpine contre les effets négatifs du

93/93.452 « trafic (Schmidhalter)

Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédé­

ral (CIP-CN) * 120/94.418 n

Budget social de la Confédération (Zisyadis)

94/93.453 n

Imposition des huiles minérales. Suppression de l'affecta­

tion spéciale (Meier Hans)

Conseil des Etats

95/93.454 «

Politique en matière de drogue (Hubacher) E 121/85.227 é

Droit des assurances sociales (Meier Josi)

96/93.455 n

Interdiction d'articles de presse (art. 28c CC) (Poncet) E 122/90.229 é

97/93.456 n Réforme du Parlement (Rhinow),

Détection VIH et protection des données. Loi (von Fei­ S 123/90.231 é

ten) Réforme du Gouvernement (Rhinow)

x 98/93.457 « S 124/90.265 é

Clonage d'embryons humains. Interdiction (von Feiten) Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement

99/93.458 n (Commission CE 90.022)

Garantie du droit d'initiative populaire (Gross Andreas)

S 125/91.424 é

100/93.459 « Révision des dispositions légales sur l'immunité parle­

Animaux vertébrés. Dispositions particulières (Sandoz) mentaire (Riiesch)

101/93.460 « S 126/92.405 é

SIDA. Nouvelle approche (Schmied Walter) Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du

Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zim7

102/93.461 n

Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale (Dettling) merli)

103/93.462 « S 127/92.417 é

Prévoyance professionnelle. Amélioration de la couver­ Financement. des paiements directs dans l'agriculture

ture (Rechsteiner) (CER-CE)

x 104/94.400 n 128/92.432 é

Encouragement des investissements publics (CER-CN) . Protection des marais et des sites marécageux (Frick)

1 129/92.433 é

105/94.401 «

Vote obligatoire (Zisyadis) Modification de l'article 24scxics dè la constitution (Morni-

roli)

x 106/94.402 n

Mise en œuvre de l'article 36scxies de la constitution. Arrêté S 130/93.407 é

fédéral (Hämmerle) Abolition de la clause du canton de résidence (Art. 96,

107/94.403 n 1er al., est.) (Schiesser)

Politique européenne de la Suisse. Orientation 131/93426 é

(Groupe C) Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à

108/94.404 n l'étranger. Levée temporaire du régime de l'autorisation

Ordonnances du Conseil fédéral. Approbation des (Salvioni)

conseils (Spoerry) x 132/93.430 é

109/94.405 n Procédure relative aux initiatives des cantons (CIP-CE)

Transports publics. Développement (Herczog)

x 133/94.406 é

x 110/94.407 n Arrêté fédéral sur une refonte de l'article 36sexics, 3 e ali­

Arrêté fédéral sur une refonte de l'article 36sexies, 3e ali­ néa, de la constitution (Salvioni)

néa, de la constitution (Schmidhalter)

* 134/94.412 é

111/94.408 n Augmentation du nombre des juges fédéraux (CdG-CE)

Election des juges fédéraux. Institution d'une commission

permanente (Ruf)

N 112/94.409 n

Réglementation en matière de prévoyance applicable aux Objets du Conseil fédéral

députés (Bureau CN)

NE 135/92.053 «é

x 113/94.410 n Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne.

Aide financière en faveur des régions dont l'économie est Rapport

menacée. Reconduction de l'arrêté du 6 octobre 1978

(CER-CN) x 136/94.017 né

Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1993

N 114/94.41! n .

Prestations financières aux hémophiles et aux receveurs x 137/94.020 «é

de transfusions sanguines infectés par le VIH (CSSS-CN) Compte d'Etat 1993

Département des affaires étrangères Département de justice et police

138/85.019 n NE 163/89.051 n

Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec Loi sur les brevets. Révision

l'Egypte

NE 164/91.032 n

x 139/93.085 né CP et CPM. Infractions contre le patrimoine et faux dans

Transformation du Palais Wilson à Genève. Financement les titres

E 140/94.001 é NE 165/91.034 ri

Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision

x 166/92.073 én

N 141/94.003 n Constitutions cantonales NW, FR, TG, NE, GE. Garantie

Relations Nord-Sud. Rapport du Conseil fédéral

EN 167/93.022 é

142/94.024 é Code civil. Révision (Abaissement de l'âge de la majorité

Convention européenne des droits de l'homme. Proto­ civile et matrimoniale)

coles 9 et 10

N 168/93.024 n

143/94.027 n . Egalité entre femmes et hommes. Loi -

Coopération transfrontalière et participation des cantons E 169/93.061 é

à là politique étrangère Loi sur les brevets d'invention. Révision

N 144/94.029 n 170/93.062 é

Coopération technique et aide financière en faveur des Loi sur la procédure pénale. Modification

pays en développement

x 171/93.063 é

145/94.030 é Législation sur la protection civile. Révision

Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Arrêté fédé­

ral E 172/93.073 é

Amendes d'ordre. Modification de la loi

146/94.037 né x 173/93.074 é

Convention sur les armes chimiques Procédure civile. Conventions internationales

* 147/94.053 é x 174/93.090 é

Fondation des immeubles pour les organisations inter­ Constitutions cantonales SO, AI, SG, GR, AG, GE. Ga­

nationales (FIPOI) à Genève. Nouveau prêt rantie

E 175/93.096 é

Constitution du canton de Berne. Garantie

Département de l'intérieur

E 176/94.005 é

EN 148/88.014 é Code pénal. Modification (Création d'un office central de

Initiative des caisses-maladie lutte contre le crime organisé)

EN 149/90.021 é 177/94.028 é

10e révision de l'AVS «S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse». Initiative

populaire et maintien de la sécurité intérieure

EN 150/91.019 é E 178/94.032 é

Constitution fédérale. Article sur les langues Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.

EN 151/91.045 é Modification de la loi

Protection de la nature et du paysage. Révision de la loi * 179/94.044 é

Constitutions cantonales LU, UR et GE. Garantie

NE 152/91.046 n

Installations destinées à la formation sportive. Aide finan­ * 180/94.054 n

cière Loi sur l'aménagement du territoire. Modification

153/93.034 - 181/94.055 n

Enfance maltraitée. Rapport Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Statut et

tâches

E 154/93.042 é

«Pour l'extension de l'AVS et de l'Ai». Initiative populaire

Département militaire

E 155/93.053 é

Loi sur la protection de l'environnement. Révision E 182/93.072 é

Organisation de l'armée et Administration militaire. Révi­

x 156/93.054 n sion totale

Dîme de l'acool , N 183/94.031 n

x 157/93.093 n Ouvrages militaires. Programme des constructions 1994

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et

des lacs. Convention

Département des finances .

N 158/93.094 n NE 184/90.057«

AI. Augmentation du taux de cotisation Tribunal fédéral. Projet de construction

N • 159/94.002 n EN 185/93.025 é

Assurance-maladie. Arrêtés fédéraux. Prorogation Bourses et commerce des valeurs mobilières. Loi

160/94.040 né ' NE 186/93.029 n

Convention sur la diversité biologique. Ratification Impôt fédéral direct (LIFD). Modification de la loi

161/94.050 é x 187/93.045 é

Espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Loi sur la taxe d'exemption du service militaire. Révision

Convention x 188/93.049 n

162/94.057 n Loi sur le contrôle des métaux précieux. Révision

Programmes de recherche et de formation. Participation N 189/93.077 n

de la Suisse. Prorogation de l'arrêté fédéral Statut des fonctionnaires. Révision partielle

NE 190/93.078/1 E 219/93.055 é

Mesures d'assainissement 1993 Déchets radioactifs. Dépôt intermédiaire

x 191/93:087 é , 'x 220/93.057 n

Double imposition. Convention avec le Mexique Ligne de la Vereina. Contribution additionnelle

. x 192/93.092 é x 221/93.080 n

Double imposition. Convention avec la Roumanie Marquage des explosifs. Convention

N 193/93.097 n x 222/93.088 n

Convention douanière relative à l'admission temporaire . Conférence extraordinaire des plénipotentiaires de l'UIT.

Acte final

N 194/94.014 n

Double imposition. Convention avec l'Autriche E 223/93.091 é

Loi sur les chemins de fer. Révision

E 195/94.015 é

Loi sur l'impôt fédéral direct. Modification 224/94.004 né

PTT. Budget 1994. Supplément I

N 196/94.016«

Double imposition. Convention avec la Grande-Bretagne. 225/94.008 é

Modification Loi sur l'énergie atomique. Révision partielle

x 197/94.019 né x 226/94.018 né

Régie des alcools. Budget 1994/95 PTT. Gestion et comptes 1993

x 198/94.021 né x 227/94.022 né

Budget 1994. Supplément I CFF. Gestion et comptes 1993

N 199/94.023 n x 228/94.035 én

Double imposition en matière d'impôts sur les succes­ Transit routier dans la région alpine. Loi

sions. Convention avec la Grande-Bretagne

* 229/94.036 n

N 200/94.033 n Loi sur le Service des postes. Modification

Contrôle fédéral des finances. Modification de la loi

x 230/94.041 né

* ' 201/94.043 é Dommages dus aux intempéries de 1993 dans les cantons

Double imposition. Convention avec la Tunisie du Valais et du Tessin. Aide fédérale

* 202/94.049 n 231/94.042 é

Constructions civiles 1994 Ecluses de Kembs. Aménagement

232/94.047 é

Département de l'économie publique Bureau européen des radiocommunications. Convention

203/89.476- 233/94.048 é

Marché intérieur suisse (Po Groupe C) Rail 2000. Rapport du Conseil fédéral

EN 204/92.070 é

Agriculture. Initiatives populaires Chancellerie fédérale

205/92:3581 - NE 234/93.066 n

Abus dans le domaine de l'assurance-chômage (Po Fasel) Législation sur les droits politiques. Révision partielle

x 206/93.068 é k E 235/93.075 é

Coopérative suisse des céréales et matières fourragères. Organisation du gouvernement et de l'administration. Loi

Modification de l'arrêté

207/93.081 n

Contrats-cadres de baux à loyer. Loi

E 208/93.095 é Interventions personnelles

Loi sur l'assurance-chômage. Révision partielle

Mo.: Motion

N 209/94.011 n

Protection des animaux. Convention Po.: Postulat

Ip.: Interpellation

210/94.012 é

Financement des contributions à l'agriculture de 1995 à Ree.: Recommandation (CE)

1997

Conseil national

. 211/94.013 n

Loi sur le travail. Modification 1. Motions adoptées par le Conseil des Etats

E 212/94.025 é E 236/93.3081 Mo.

Aide financière à l'OSEC Conseil des Etats. Abrogation de la Lex Friedrich (Rey-

mond) .

* 213/94.039 é

Renforcement des structures économiques régionales et E 237/93.3119 Mo.

du rayonnement de la Suisse Conseil des Etats. Pour l'adoption d'indices nationaux des

coûts des principaux types de construction (Bisig)

* 214/94.045 n

Conférence internationale du Travail. 79e session E 238/93.3217 Mo.

Conseil des Etats. Déclaration obligatoire des essences et

* 215/94.046 é des produits en bois (Simmen) (voir motion identique CN

Loi contre la concurrence déloyale. Modification

Wiek, n° 93.3220)

* 216/94.056 é E 239/93.3218 Mo.

Hautes écoles spécialisées. Loi Conseil des Etats. Révision totale de la Constitution fédé­

* 217/94.058 é rale (Meier Josi)

Office national suisse du tourisme. Révision de l'arrêté

E 240/93.3312 Mo.

Conseil des Etats. Assurance-chômage. Promotion de

Département des transports, l'emploi et des invèstissements privés (Delalay)

des communications et de l'énergie E 241/93.3378 Mo.

E 218/87.069 é Conseil des Etats. Révision partielle de la Lex Friedrich

Loi sur les chemins de fer. Modification (CAJ)

E 242/93.3391 Mo. 269/93.3455 Mo.

Conseil des Etats. Exécution des peines de détention Groupe S. Arrêté fédéral urgent sur la préretraite

(Schmid Carlo)

270/94.3110 Ip.

E 243/93.3546 Mo.

Groupe S. Dépenses de caractère social. Examen des sta­

Conseil des Etats. Taxe à la valeur ajoutée. Taux parti­ tistiques publiées

culier applicable aux prestations touristiques (Küchler)

(voir motion identiquç CN Bezzola, n° 93.3544) 271/94.3279 Po.

E 244/94.3081 Mo. Groupe U. Réserves d'or de la Banque nationale. Conver­

sion

Conseil des Etats. Protection des eaux dans les zones

rurales (CdF, 93.078). 272/94.3280 Mo.

Groupe U. Subventions: durée limitée

2. Interventions présentées par les groupes

* 273/94.3281 Mo.

x 245/93.3349 Ip. Groupe U. Abandon, du système de soutien des prix au

Groupe C. Contre une Suisse «îlot d'insécurité» profit de paiements directs

246/93.3510 Mo. * 274/94.3282 Mo.

Groupe C. PTT. Priorité à une nouvelle loi d'organisation Groupe U. Gestion équilibrée des fonds publics

247/93.3673 Mo. 275/94.3283 Mo.

Groupe C. Prévention de la toxicomanie. Loi Groupe U. Budget fédéral et budgets cantonaux. Cloi­

sonnement

* 248/94.3290 Mo.

Groupe C. Prestations de maternité. Loi-cadre x 276/92.3184 Mo.

Groupe V. Gestion des PTT

* 249/94.3298 Mo.

Groupe C. Ordonnance sur le bail à loyer. Révision 277/93.3599 Mo.

x 250/92.3190 Mo. Groupe V. Déduction de l'impôt préalable sur les inves­

tissements

Groupe D. Abris de la protection civile. Utilisation à des

fins inappropriées 278/94.3088 Mo.

Groupe V. Politique extérieure. Nouvelle orientation

251/93.3065 Ip.

Groupe G. Crise et avenir des transports publics 3. Interventions présentées par les commissions

252/93.3554 Ip. x 279/94.3012 Mo.

Groupe G. Démantèlement de l'offre et aggravation des CdF-CN. Révision de la loi sur les finances de la Confédé­

conditions de sécurité en matière de trafic régional ration (LFC). Indépendance des comptes de la Caisse

x 253/94.3069 Po. fédérale d'assurance (CFA)

Groupe G. Concept global de réalisation de l'initiative des 280/93.3245 Mo.

Alpes CdF-CN (93.027). Minorité (Hafner Rudolf). Economies

254/94.3070 Mo. dans le domaine des NLFA

Groupe G. Redevance sur le trafic des poids lourds liée x 281/94.3171 Po.

aux prestations. Mise en œuvre rapide CdG-CN. Priorités de la politique de l'alcool

255/94.3209 Mo. 282/92.3515 Mo.

Groupe G. Meetings aériens. Interdiction CTT-CN. LCR. Modifications dans le cadre d'Eurolex

x 256/92.3164 Ip. x 283/94.3170 Po.

Groupe L. Expérience pilote sur des drogués CTT-CN (93.073). Loi sur la circulation routière. Sévérité

pour récidives

257/92.3476 Ip.

Groupe L. Impôts directs et impôts indirects x 284/94.3180 Po.

CAJ-CN (94.038). Modification du Règlement du Conseil

258/93.3420 Mo.' national

Groupe L. Expulsion obligatoire des étrangers condamnés

en application de la LF sur les stupéfiants * 285/94.3001 Po.

CAJ-CN (93.448). Examen de l'article 100b]s CP

259/93.3580 Mo.

Groupe L. Justification des rubriques du budget. Plus de * 286/94.3002 Po.

rigueur £^J"CN (93.448). Minorité (Fehr). Restriction de l'article

100bls CP

260/93.3066 Mo.

Groupe R. Mesures d'urgence en matière de droit foncier. 287/93.3539 Mo.

Suspension des volets A et B CSSS-CN (92.438). Minorité (Göll). Revenu minimum

d insertion

261/93.3082 Mo.

Groupe R. Modification de la Lex Friedrich x 288/94.3174 Po.

CSSS-CN (94.002). Recherche sur le caractère écono­

262/93.3143 Mo. mique du travail des fournisseurs de prestations dans le

Groupe R. Imposition différée pour les propriétaires de domaine de la santé.

leur logement

'* 289/94.3312 Mo.

263/93.3144 Mo. CSSS-CN (93.424). Sécurité sur le lieu de travail

Groupe R. Déréglementation du secteur des télécommu- -

nications (voir motion identique CE Rhinow, n° 93.3156) 290/94.3008 Po.

CIP-CN (93.420). Transparence des conséquences finan­

264/93.3145 Po. cières des projets. Co-rapport de la Commission des fi­

Groupe R. Rôle de la Suisse au sein de l'AELE nances

265/93.3148 Ip. 291/93.3534 Mo.

Groupe R. Accord de transit avec la CE CEATE-CN. Réduction de la consommation d'essence des

266/93.3576 Mo. véhiculés à moteur

Groupe R. Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt 292/93.3535 Mò.

préalable sur les biens d'investissement CEATE-CN. Economie forestière et économie du bois;

267/92.3498 Ip. besoin d'intervention concrète

Groupe S. Révision totale de la constitution x 293/93.3536 Mo.

268/93.3438 Ip. CEATE-CN. Réduction des nuisances par l'introduction

d une différenciation indépendante du produit des droits

Groupe S. Intempéries en Suisse. Dégâts importants de douane sur les carburants en faveur du carburant diesel

!

294/94.3004 Po. 321/93.3404 Mo.

CEATE-CN. Récupération de la chaleur résiduelle Baumberger. Rail 2000. Construction d'une nouvelle ligne

Zurich-aéroport-Winterthour

295/94.3167 Mo. • •

CEATE-CN. Déclaration obligatoire des essences et des 322/93.3437 Po.

produits en bois Baumberger. N 4. Elargissement à quatre voies entre

Schaffhouse et Winterthour

296/94.3168 Po.

CEATE-CN. Mesures en faveur de l'exploitation durable x 323/94.3056 Mo.

des forêts Baumberger. Révision partielle de la loi sur l'aménage­

ment du territoire (LAT). Jugement préjudiciel

297/94.3169 Mo.

CEATE-CN. Bois provenant de forêts gérées conformé­ 324/94.3123 Mo.

ment aux exigences de l'exploitation durable. Label Baumberger. TVA. Teneur de l'ordonnance

298/93.3004 Mo. 325/92.3360 Mo.

CEATE-CN (91.045). Révision de l'article 24"*iev5 e ali­ Bäumlin. Loi sur le génie génétique

néa, de la constitution 326/93.3182 Po.

299/94.3018 Po. Bäumlin. Renforcement du processus de paix au Proche-

CSEC-CN (92.083). Politique économique et infrastruc­ Orient •

ture. Répartition équitable entre les régions 327/93.3208 Mo.

300/94.3019 Mo. Bäumlin. Requérants d'asile éthiopiens et érythréens.

CSEC-CN (93.413). Loi sur les bourses d'études. Révision Projet d'aide au retour

301/94.3226 Po. 328/93.3209 Mo.

CSEC-CN (94.2026). Minorité (Schmid Peter). Importa­ Bäumlin. Aide au développement. Bureau pour les projets

tion de fourrures de promotion des femmes

302/94.3227 Po. 329/93.3335 Mo.

CSEC-CN (94.2027). Reconnaissance du langage gestuel Bäumlin. Documentation sur les pays de provenance des

réfugiés. Répertoire et par pays

303/94.3228 Po.

CSEC-CN (94.2028). Détention de cailles 330/93.3512 Ip.

Bäumlin. OFPI (Office fédéral de la propriété intellec­

. Interventions présentées par les députés tuelle). Privatisation

304/92.3557 Po. 331/94.3302 Ip.

Aguet. Report d'école de recrues dans l'attente du service Bäumlin. Rôle des ambassades de Suisse

civil

x 332/93.3544 Mo.

305/93.3073 Ip. Bezzola. Taxe à la valeur ajoutée. Taux particulier appli­

Aguet. Votation fédérale contestée devant la Commission cable aux prestations touristiques (voir motion identique

européenne des droits de l'Homme CE Küchler, n° 93.3546)

306/94.3079 Mo. x 333/92.3230 Ip.

Aguet. Des 3x8 aux 4x6 heures Béguelin. Trafic ferroviaire franco-suisse

307/94.3092 Ip. 334/93.3135 Mo.

Aguet. Financement des «boums» de l'armée Béguelin. Cargo domicile et Poste 2000. Etudes d'impact

308/94.3195 Ip. 335/93.3471 Ip.

Aguet. «Boums et fêtes» de l'armée. Financement Béguelin. Transports postaux par. chemin de fer

309/94.3196 Ip. * 336/94.3295 Mo. .

Aguet. Récupération des vieux frigos Béguelin. Service public fédéral

310/94.3245 Mo. ... 337/94.3296 Mo.

Aguet. Loi fédérale contre les heures supplémentaires Béguelin. Liaisons ferroviaires franco-suisses

x 311/93.3600 Ip. 338/93.3275 Ip.

Allenspach. Garantie de l'Etat de droit Bireher Peter. Trafiquants de drogue. Mesures urgentes

312/93.3201 Po. 339/93.3668 Po.

Aubry. Commission consultative sur le Jura. Déviation du Bireher Peter. Extension de l'EPF Zurich

mandat

340/94.3266 Po.

313/93.3339 Po. Bireher Peter. Service à la communauté obligatoire. Rap­

Aubry. Tourisme serbe armé en provenance de Suisse port de base

314/94.3038 1p. x 341/92.3188 Ip.

Aubry. Responsabilité de la distribution de cigarettes à Bischof. Actes de délinquance imputables à des étrangers

l'héroïne

x 342/92.3189 Mo.

315/94.3103 Ip. Bischof. Demandeurs d'asile impliqués dans le trafic de

Aubry. La distribution de seringues à Hindelbank couvre- drogue

t-elle le trafic de drogue?

343/92.3488 Mo.

* 316/94.3202 Ip. Bischof. Double imposition des dividendes

Aubry. Prisons sans drogue en Suède

344/93.3412 Mo.

317/94.3211 Ip. Bischof. Obligation pour les caisses de compensation AVS

Aubry. F/A-18 et commandes compensatoires de renseigner la police des étrangers

318/93.3206 Mo. 345/93.3549 Ip.

Baumann. Agriculture. Transfert d'embryons Bischof. Dépendance due à l'abus de médicaments

N 319/92.3576 Mo. * 346/94.3220 Mo.

Baumberger. Passage d'un système de loyers déterminés Bischof. Solidarité humanitaire

par les coûts à un système de loyers libres

. x 347/94.3121 Mo.

320/93.3309 Mo. Blocher. Organisations semi-étatiques. Subventions

Baumberger. Loi-cadre fédérale sur la procédure d'ob­

tention du permis de construire et les voies de recours en 348/92.3353 Mo.

la matière Bodenmann. Tracé de la N 9 dans la région de Viège

349/92.3239 Ip. 374/93.3493 Mo.

Bonny. EEE. Protection prioritaire de la main-d'œuvre du Bührer Gerold. Aménagement de la route nationale

pays Schaffhouse-Winterthour

350/93.3318 Mo. * 375/94.3255 Ip.

Bonny. Modifications territoriales Bührer Gerold. Chemins de fer. Ligne Stuttgart-Schaff-

351/93.3461 Ip. house-Zurich

Bonny. Activités de l'administration fédérale. Politique de 376/94.3256 Ip.

restrictions Bührer Gerold. Informatique. Sources extérieures

352/94.3291 Ip. x 377/94.3084 Ip.

Bonny. EPF et instituts annexes. Politique du personnel Camponovo. Procédure de consultation

353/94.3289 Po. x 378/94.3085 Ip.

Borradori. PTT: Transferts de fonds. Amélioration de la Camponovo. Intensification du trafic ferroviaire entre la

sécurité Suisse et l'Italie

354/92.3255 Mo. x 379/94.3086 Ip.

Bortoluzzi. Demandeurs d'asile délinquants Camponovo. Régie fédérale des alcools

355/92.3256 Ip. * 380/94.3176 Ip.

Bortoluzzi. Expulsion sans délai des demandeurs d'asile Camponovo. Acquisition de résidences secondaires par

délinquants des personnes à l'étranger. Contingent du canton du Tes-

356/93.3628 Po. sin

Bortoluzzi. Affectation d'un impôt sur l'énergie à la sé­ * 381/94.3217 Ip.

curité sociale Camponovo. Construction de logements. Subsides

357/93.3289 Mo. x 382/92.3253 Mo.

Brunner Christiane. Congé de formation continue Carobbio. Banques. Registre central des clients

358/93.3290 Mo. 383/92.3528 Ip.

Brunner Christiane. LPP. Déduction de coordination et Carobbio. Personnel CFF. Critères de fixation du salaire

temps partiel

384/93.3052 Ip.

359/93.3292 Mo. Carobbio. Cargo Domicile. Emplacements des centres ré­

Brunner Christiane. Loi sur le travail. Révision de l'or­ gionaux au Tessin

donnance II

x 385/93.3076 Mo.

360/93.3305 Mo. Carobbio. Contrats de location. Frais accessoires

Brunner Christiane. Retombées économiques de l'acqui­ 386/93.3545 Ip.

sition des 34 avions F/A-18

Carobbio. Mesures de rationalisation des CFF. Consé­

361/93.3571 Mo. quences

Brunner Christiane. Adoption d'enfants étrangers en x 387/93.3579 Po.

Suisse

Carobbio. Programme de rationalisation et de privatisa­

362/94.3107 Mo. tion des PTT. Rapport

Brunner Christiane. Droit aux prestations de l'assurance- 388/93.3647 Po.

chômage des titulaires d'un permis B Carobbio. Scandale «mani pulite». Ramifications en

363/92.3539,Mo. Suisse

Brügger Cyrill. Iniatives populaires. Mode de traitement x 389/93.3657 Mo.

au Conseil national Carobbio. Traite d'enfants. Modification du Code pénal

364/94.3134 Ip. 390/92.3532 Po.

Brügger Cyrill. Inobservation par des entreprises suisses Cavadini Adriano. Crédits d entretien réguliers pour les

de l'embargo économique contre la Serbie autoroutes

365/93.3394 Ip. 391/94.3078 Ip.

Bundi. Diminution des revenus dans l'agriculture de mon­ Cavadini Adriano. AlpTransit. Prolongement du tracé jus­

tagne , qu'à la frontière italienne

366/94.3200 Ip. 392/94.3117 Ip.

Bundi. Niveau d'instruction de la jeunesse suisse Cavadini Adriano. Régénération de l'économie

367/93.3163 Po. 393/94.3126 Mo.

Bühlmann. Réfugiés de guerre. Modification du mode de Cavadini Adriano. Imposition des' réserves latentes sur

prise en charge immeubles entrant dans la fortune privée

368/93.3222 Mo. 394/94.3127 Mo.

Bühlmann. Suspension de l'obligation de visa pour les Cavadini Adriano. Impôt fédéral direct et harmonisation

citoyens de l'ex-Yougoslavie fiscale. Modifications légales nécessaires

369/93.3223 Mo. 395/93.3231 Po.

Bühlmann. Demandeurs d'asile du Kosovo. Arrêt des re­ Chevallaz. Radios locales et quote-part des PTT

foulements

396/93.3317 Po.

370/93.3367 Mo. Columberg. Encouragement de la télématique

Bühlmann. Accès de jeunes étrangers à la formation pro­ 397/94.3042 Mo.

fessionnelle. Nouvelle réglementation

Columberg. Introduction rapide d'une taxe poids lourds

371/94.3182 Ip. liée aux prestations

Bühlmann. Tests dans les écoles de recrues et activité 398/94.3080 Ip.

lucrative des mères concernées

Columberg. Politique d'admission des travailleurs en pro­

372/93.3328 Mo. venance de l'ex-Yougoslavie

Bührer Gerold. Nouvelle révision du droit des sociétés x 399/94.3151 Po.

anonymes

Columberg. Statistique de la parahôtellerie. Suppression

373/93.3329 Mo. 400/93.3212 Mo.

Bührer Gerold. Imputation fiscale des pertes et des béné­ Comby. Révision de la Lex Friedrich. Encouragement à la

fices des holdings multipropriété de logements de vacances

401/93.3283 Ip. x 428/92.3169 Mo,

Comby. Commandes de la Confédération. Attributions à Duvoisin. Allégement des tâches et des procédures effec­

la Suisse romande tuées conjointement par la Confédération et les cantons

402/93.3470 Ip. , 429/93.3097 Ip.

Comby. Système des trois phases et le GATT Duvoisin. Soutien aux radios locales

403/93.3609 Po. x 430/94.3075 Mo.

Comby. Recherche au service de l'économie. Valorisation Duvoisin. Création d'un fonds destiné à favoriser la mobi­

des résultats lité des jeunes en formation

x 404/94.3031 Mo. 431/94.3114 Mo.

Comby. Législation d'application urgente de l'initiative Duvoisin. Statut particulier pour les requérants d'asile

des Alpes mineurs non accompagnés

* 405/94.3178 Mo. * 432/94.3234 Po.

Comby. Appui à la candidature suisse aux Jeux Olym­ Diinki. Concession en matière de télécommunications.

piques d'hiver Sion-Valais 2002 Ordonnance

406/94.3264 Ip. * 433/94.3230 Mo.

Comby. Le GATT et le désendettement agricole Eggly. Aide aux régions en crise

407/94.3265 Mo.

434/93.3169 Mo.

Comby. Valorisation et protection des produits typiques

Engler. Renouveau du fédéralisme (voir motion identique

408/94.3297 ïp. CE Cottier, n° 93.3175)

Comby. L'italien dans les classes de maturité. Enseigne­

ment obligatoire 435/93.3396 Mo.

Epiney. Désendettement des exploitations agricoles

x 409/93.3460 Mo.

de Dardel. Répercussion de la baisse des intérêts hypo­ 436/93.3591 Mo.

thécaires sur les loyers Epiney. Subventions au logement. Délai pour l'obligation

de rembourser

410/93.3587 Mo.

de Dardel. Personnes sans domicile fixe et droit au loge­ * 437/94.3215 Mo.

ment Epiney. Introduction d'un label «montagne» dans la loi en

révision sur les marques

411/94.3197 Ip. -

. de Dardel. Recul de la démocratie au Sénégal 438/93.3666 Mo.

Eymann Christoph. Convention de La Haye sur l'adop­

412/94.3237 Ip. tion. Ratification

de Dardel. Aide fédérale à Locacasa

x 439/94.3102- Po.

413/92.3522 Mo. Eymann Christoph. Encouragement des transports com­

David. Importation de voitures. Libéralisation binés

414/93.3178 Ip. 440/94.3223 Po.

David. Grands projets ferroviaires et trafic régional Eymann Christoph. Communication avec la population.

415/93.3224 Mo. Amélioration

David. Engagements humanitaires de médecins suisses. x 441/93.3583' Ip.

Prise en compte au titre de l'obligation de servir Fankhauser. Procédure d'asile. Enquête en Turquie

x j 416/94.3154 Po. * 442/94.3193 Po.

Deiss. Equivalence individuelle en matière de prévoyance Fankhauser. Prise en compte, des activités bénévoles

professionnelle

417/92.3591 Mo. * 443/94.3204 Po.

Dettling. Code des obligations. Révision des dispositions Fankhauser. PIT. Tarif des renseignements au numéro

concernant les Sàrl 111

418/93.3363 Mo. 444/94.3284 Mo.

Dettling. Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Fasel. AVS: perspectives de financement

Modification x 445/92.3222 Po.

x 419/94.3166 Mo. Fehr. Lutte contre la drogue. Définition d'une nouvelle

Dettling. Règlement du Conseil national. Modification politique

420/93.3048 Ip. 446/93.3171 Ip.

Diener. NLFA. Prévisions divergentes quant aux produits von Feiten. «Poste aux lettres 2000». Discrimination des

femmes

421/93.3603 Po.

Dormann. Passages à niveau. Assainissement 447/93.3474 Mo.

von Feiten. Exploitation sexuelle d'enfants par des tou­

422/93.3494 Ip. ristes suisses à l'étranger. Punissabilité

Dreher. Caisses de retraite des entreprises. Discrimination

de l'employeur 448/93.3613 Mo.

von Feiten. Médiation active entre les USA et Cuba

423/92.3560 Mo.

Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu­ x 449/93.3655 Mo.

ralisation cantonaux et communaux von Feiten. Scènes de violence et pornographie. Inter­

diction

424/92.3569 Ip.

Ducret. Traduction simultanée dans les séances de com­ x 450/94.3136 Po.

missions von Feiten. Mise à jour du rapport sur l'égalité de l'Office

fédéral de la statistique

425/93.3170 Mo.

Ducret. Révision de la Lex Friedrich 451/94.3292 Mo.

426/93.3362 Mo. von Feiten. Clonage des embryons humains. Interdiction

Ducret. Abrogation de l'arrêté fédéral urgent concernant * 452/94.3293 Mo.

un délai d'interdiction de revente des immeubles non agri­ von Feiten. Loi contre la concurrence déloyale. Publicité

coles discriminatoire

427/94.3128 Ip. * 453/94.3294 Mo.

Ducret. Soutien au sport d'élite von Feiten. Droit du mariage. Jouissance du domicile

454/92.3286 Ip. 481/92.3348 Mo.

Fischer-Hägglingen. Hausse des redevances SSR et créa­ Gonseth. Loi sur le génie génétique

tion d'une seconde chaîne TV

x 482/93.3110 Mo.

455/93.3511 Ip. Gonseth. Etudes d'impact sur l'environnement pour les

Fischer-Hägglingen. Assurance facultative AVS et AI installations de technologie génétique

pour les ressortissants suisses à l'étranger

483/93.3172 Ip.

456/93.3226 Ip. Gonseth. Brevets pour les animaux et les plantes

Fischer-Seengen. Aide aux pays de l'Est dans le domaine

de l'énergie 484/93.3344 Mo.

Gonseth. Rio et «Energie 2000»

457/93.3294 Mo.

Fischer-Seengen. Loi sur les finances de la Confédération. 485/93.3421 Ip.

Modification (compte routier) Gonseth. Réseaux de téléphones sans fils. Effets sur les

malentendants

458/93.3297 Mo.

Fischer-Seengen. Assouplissement de la «Lex Friedrich» 486/94.3164 Mo.

Gonseth. Lignes à haute tension. Moratoire

459/94.3096 Mo.

Fischer-Seengen. Aménagement du territoire. Plans d'af­ 487/93.3389 Po.

fectation existants Grendelmeier. Relance des négociations d'adhésion à la

CE

460/94.3241 Mo.

Fischer-Seengen. Garantie des risques à l'exportation. 488/93.3622 Po.

Adaptation (voir motion identique CE Rüesch, Grendelmeier. Retraités. Tarif des communications télé­

n° 94.3224) phoniques

461/93.3331 Mo. x 489/93.3623 Po.

Fischer-Sursee. Lex Friedrich. Exceptions Grendelmeier. Sang et dérivés du sang. Contrôle

462/92.3278 Mo. x 490/94.3137 Po.

Friderici Charles. Promotion du carburant diesel en vue Grendelmeier. Politique extérieure. Rapport complémen­

de réduire l'effet de serre taire

463/93.3500' Mo. 491/93.3351 Po.

Friderici Charles. Revitalisation de l'économie suisse Gros Jean-Michel. Interdiction des ULM. Levée

464/93.3678 Ip. x 492/92.3240 Po.

Friderici Charles. Assurance RC des véhicules à moteur. Gross Andreas. Rapport sur le rôle de l'argent dans la

Primes 1994 démocratie directe

465/94.3285 Ip. 493/93.3133 Po.

Friderici Charles. TVA. Traitement du leasing Gross Andreas. Droit de vote et d'éligibilité sur le plan

466/94.3286 Ip. communal. Traités bilatéraux

Friderici Charles. Commission fédérale du commerce des 494/93.3465 Po.

vins Gross Andreas. Matériel didactique pour les écoles

467/94.3274 Po. moyennes en vue d'améliorer la compréhension inter­

Fritschi Oscar. Bons offices. Extension culturelle et de lutter contre le racisme

468/92.3505 Mo. 495/93.3466 Ip.

Früh. Nouvelle forme de société pour petites et moyennes ) Gross Andreas. Analyse par le Conseil fédéral des pers­

entreprises f pectives d'évolution de la CE

469/93.3660 Ip. x 496/94.3094 Po.

Früh. Assainissement des finances fédérales Gross Andreas. Centre international de résolution dés

conflits

470/94.3254 Ip.

Früh. Fête nationale. Obligation de verser le salaire * 497/94.3261 Po.

471/93.3352 Ip. Gross Andreas. Situation des villes suisses. Rapport

(Gardiol)-Ostermann. Subventionnement du trafic régio­ 498/92.3563 Ip.

nal en fonction des trains-kilomètres Grossenbacher. Amélioration de la compréhension entre

472/93.3508 Ip. les communautés linguistiques

(Gardiol)-Bär. Mühleberg. Contrôles de sécurité 499/93.3425 Ip.

473/93.3590 Mo. Grossenbacher. Téléphonistes des PTT. Suppression

Giezendanner. Impôts et gel des redevances d'emplois

474/94.3131 Mo. x 500/94.3138 Mo.

Giezendanner. Véhicules à moteur diesel. Pot catalytique Grossenbacher. Cours universitaires par correspondance.

obligatoire Encouragement

475/94.3152 Ip. 501/93.3330 Ip.

Giezendanner. Secteur du bâtiment: recours accru aux Gysin. Encouragement de l'accession à la propriété

matériaux synthétiques 502/93.3684 Mo.

476/92.3558 Mo. Gysin. Encouragement de la propriété de logement

Göll. Abus sexuels commis sur des enfants. Suppression du 503/94.3090 Ip.

délai de prescription Gysin. Renchérissement. Gonflement des chiffres

477/93.3296 Mo.

504/93.3301 Po.

Göll. Mesures contre le chômage des femmes

Haering Binder. Canton de Nidwald. Reconversion dii

478/94.3210 Mo. secteur de l'armement

Göll. Droit pénal et enfance victime d'abus sexuels

505/93.3303 Ip.

479/94.3309 Mo. Haering Binder. Campagne internationale contre les

Göll. Activités sociales. Statistiques par sexe mines terrestres

480/92.3271 Ip. 506/93.3598 Po.

Gonseth. Denrées alimentaires transgéniques. Effets sur Haering Binder. Place réservée à la femme dans le pro­

l'homme et l'animal gramme CI M

507/94.3125 Po. *. 533/94.3244 Mo.

Haering Binder. Source de rayonnement synchrotronique. Jäggi Paul. Loi sur l'agriculture. Modification de l'article

Analyse coûts/rendement 31a, 3e alinéa

* 508/94.3301 Po. 534/92.3477 Ip.

Haering Binder. Encouragement et maintien de la paix. Jeanprêtre. Hémophiles infectés par le virus du SIDA

Activités non militaires.

535/94.3116 Ip.

x 509/93.3561 Ip. Jeanprêtre. Observatoire des PME suisses

Hafner Ursula. Octroi de l'asile à des réfugiés bosniaques

536/93.3439 Ip.

510/93.3569 Mo. Jenni Peter. Mesures de déréglementation

Hafner Ursula. Création d'un Parlement des jeunes (voir

motion identique CE Frick, n° 93.3565) 537/93.3602 Mo.

x 511/94.3074 Ip. Jenni Peter. Prix du diesel

Hafner Ursula. Allocation de rentes AI en cas de maladie x 538/94.3063 Ip.

* 512/94.3207 Po. Jenni Peter. Votations populaires. Formulation du bulle­

Hafner Ursula. Examens pédagogiques des recrues tin de vote et du message

(EPR). Suppression x 539/94.3140 Ip.

513/92.3423 Po. Jenni Peter. Aérodromes militaires désaffectés. Utilisa­

Haller. Rapport sur les formes de démocratie directe pra­ tion des installations et des bâtiments

tiquées en Europe * 540/94.3218 Mo.

* 514/94.3177 Ip. Jenni Peter. Population étrangère. Statistique

Hari. Remorques des véhicules à quatre roues motrices.

541/92.3496 Ip.

Modification de l'ordonnance sur les règles de la circula­

tion routière Jöri. Orientation de la recherche sur le SIDA

515/93.3459 Mo. 542/93.3282 Po.

Hämmerle. Suppression des enclaves douanières Jöri. Ordonnance sur la signalisation routière. Modifica­

tion

516/93.3080 Ip.

Heberlein. Activité de la commission de recours en ma­ 543/94.3149 Ip.

tière d'asile Jöri. Evolution des primes d'assurance-maladie

x 517/93.3677 Ip. * 544/94.3206 Po.

Hegetschweiler. Commission d'étude «Loyer libre» Jöri. Maintien de la ligne CFF Lucerne-Küssnacht-Im-

mensee

518/94.3150 Mo.

Hegetschweiler. Loi sur l'assurance-chômage. Régime des 545/92.3364 Ip.

prêts consentis au titre de la réduction de l'horaire de Keller Anton. Espace économique européen. Incidence

travail du vote suisse sur l'AELE

519/94.3161 Ip. * 546/94.3221 Ip.

Hegetschweiler. Initiative des Alpes. Achèvement du ré­ Keller Anton. Encouragement de la paix sans casques

seau zurichois des routes nationales bleus

520/93.3393 Pô. 547/94.3222 Ip.

Hildbrand. Ordonnance concernant les routes de grand Keller Anton. L'encouragement à la culture de la Confé­

transit. Modification dération menacée?

521/93.3490 Po. * 548/94.3310 Mo.

Hildbrand. Chargement des automobiles à travers le tun­ Keller Anton. Droit pénal. Amélioration de l'exécution

nel du Simplon pendant l'hiver des mesures

522/94.3087 Mo. 549/92.3480 Mo.

Hildbrand. Article 36sexies est. Dispositions d'exécution. Keller Rudolf. Distributeurs automatiques de timbres-

Législation sur les routes nationales postes

523/92.3347 Mo.

Hollenstein. Avions militaires. Limitations d'altitude et de 550/93.3261 Mo.

vitesse Keller Rudolf. Aide au retour pour chômeurs étrangers

* 524/94.3251 Po. 551/93.3543 Mo.

Hollenstein. Institutions d'intérêt public. Tarifs postaux Keller Rudolf. Condamnation à perpétuité effective

* 525/94.3252 Ip. . x 552/94.3034 Ip.

Hollenstein. Le don du sang en Suisse Keller Rudolf. Allocations de chômage accordées aux ba­

cheliers. Une prestation abusive?

526/93.3069 Ip.

Hubacher. Navigation sur le Rhin. Ecluses de Kembs 553/94.3035 Mo.

Keller Rudolf. Rémunération des prostituées. Action en

* 527/94.3258 Mo. ' justice

Hubacher. Imposition des marins de la flotte de haute mer

(voir motion identique CE Plattner, n° 94.3270) x 554/94.3058 Ip.

528/92.3461 Ip. Keller Rudolf. Régions touristiques dangereuses. Obliga­

Iten Joseph. Forages de la CEDRA. Emplacements tion d'informer

529/93.3620 Ip. 555/94.3093 Mo.

Iten Joseph. Avenir des programmes radiophoniques thé­ Keller Rudolf. Pour une politique de neutralité sans adhé­

matiques sion à l'EU

* 530/94.3246 Mo. x 556/94.3101 -Ip.

Iten Joseph. Loi sur la radio et la télévision. Révision Keller Rudolf. Gare de triage de Muttenz. Analyse de

risques par les CFF

531/92.3570 Po.

Jaeger. Accord EEE. Eclaircissements quant à une 557/94.3109 Mo.

deuxième votation Keller Rudolf. Exécution des peines. Privatisation par­

tielle

532/94.3153 Mo.

Jaeger. Remaniement de l'initiative des Alpes. Prise en x 558/94.3160 Po.

compte d'instruments économiques et de critères non dis­ Keller Rudolf. Diplômes reconnus par l'OFLAMT. Inop­

criminatoires portunité d'examens complémentaires

559/94.3194 Po. x 589/94.3124 Po.

Keller Rudolf. CFF. Contrôles de sécurité des installations Meier Hans. Protection des animaux. Importations

dans la région de Bâle conformes à la législation

* 560/94.3199 Ip. 590/93.3186 Ip.

Keller Rudolf. 2e pilier: attaque du Conseil fédéral? Meier Samuel. Décisions engageant des dépenses dans le

* 561/94.3201 Ip. cadre de la délégation législative

Keller Rudolf. Téléphone sans fil 591/93.3308 Mo.

562/94.3203 Ip. Miesch. Présence de parlementaires dans les conseils

Keller Rudolf. Avions de chasse Hunter. Coût de la mise d'administration des régies fédérales. Incompatibilité

hors service 592/93.3596 Mo.

* 563/94.3216 Po. Miesch. Terrains à bâtir. Offre

Keller Rudolf. Timbres-poste. Diversification 593/94.3148 Ip.

* 564/94.3219 Po. Misteli. Transferts de populations liés aux projets de la

Keller Rudolf. Politique étrangère. Rapport Banque mondiale

565/94.3235 Ip. 594/94.3278 Ip.

Keller Rudolf. Nouvelle réglementation sur les prénoms et Misteli. Espérance de vie des femmes. Données statis­

surpopulation étrangère tiques

566/93.3499 Ip. 595/92.3389 Ip.

Moser. Campagne d'information sur l'Accord EEE

Kühne. Centre de distribution postal pour la Suisse orien­

tale à Saint-Gall 596/92.3517 Ip.

567/94.3130 Ip. Moser. Sabotage d'une récolte de signatures par la radio

DRS

Leemann. Source de rayonnement synchrotronique. Pro­

cédure d'autorisation 597/93.3263 Ip.

Moser. PTT. Écoutes téléphoniques illégales

568/93.3669 Mo.

Leu Joseph. TVA. Exonération des soins vétérinaires 598/93.3338 Ip.

Moser. Autorisations de séjour pour requérants d'asile

* 569/94.3267 Po.

Leu Josef. Textes légaux et administratifs. Lisibilité 599/93.3572 Ip.

Moser. Divulgation par la presse d'informations confiden­

570/93.3168 Ip. tielles

Leuba. Poursuite pénale pour incitation au refus de servir

600/93.3676 Mo.

571/93.3436 Ip. Moser. Loi sur l'assurance-accidents (LAA). Modification

Leuba. Manifestations violentes devant les ambassades

601/93.3478 Mo.

572/94.3120 Mo. Mühlemann. Coopération au développement en Bosnie,

Leuba. Campagnes Stop-Sida. Contrôle éthique en Croatie et en Albanie en vue de décharger notre poli­

573/93.3431 Mo. tique d'asile

Leuenberger Ernst. Abolition de l'obligation d'accepter x 602/94.3156 Mo.

un service d'avancement Mühlemann. Loi fédérale sur les voyageurs de commerce.

574/93.3101 Mo. Abrogation

Leuenberger Moritz. Abandon de la forme habituelle 603/92.3586 Po.

pour le recensement de l'an 2000 Müller. Imposition des spiritueux

575/93.3343 Ip. 604/93.3236 Po.

Loeb François. Pouvoirs publics. Délais de paiement Nabholz. Politique de l'environnement. Renforcement de

576/93.3346 Ip. l'efficacité

Loeb François. Promotion de nouvelles entreprises x 605/94.3091 Mo.

577/93.3447 Po. Nabholz. Résultats des votes. Publication3122

Loeb François. Participation de la Confédération à AL- 606/94.3099 Ip.

PAR SA Nabholz. Ski héliporté en Suisse

578/94.3119 Mo. 607/94.3100 Ip.

Loeb François. Suppression des restrictions quantitatives Nabholz. Environnement. Coordination de la procédure

à l'importation , de décision

579/93.3491 Po. 608/93.3256 Ip.

Maeder. Musée international de la Croix-Rouge et écoles Oehler. Mesures discriminatoires envers les entrepreneurs

de recrues de Suisse orientale

580/92.3574 Mo. 609/93.3514 Po.

Maitre. EEE. Remettre sur le métier Oehler. Financement des missions à l'étranger

581/93.3505 Ip. 610/93.3577 Mo.

Maitre. Commandes de la Confédération dans le secteur Oehler. Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt

des arts graphiques. Répartition entre les cantons . préalable sur les biens d'investissement

582/93.3664 Mo. * 611/94.3229 Mo.

Mamie. Assainissement des finances fédérales Ostermann. Crédits supplémentaires alloués au CICR

583/92.3333 Mo. 612/92.3324 Po.

Maspoli. Impôt de crise institué à titre temporaire Pini. Ordonnances et autres textes réglementaires. In­

cidence financière

584/93.3360 Mo.

Maspoli. Lex Friedrich. Abrogation 613/92.3457 Mo.

Pini. Effectif du personnel des CFF

585/94.3054 Mo.

Maspoli. Publication de la liste complète des bénéficiaires 614/92.3458 Po.

de subventions Pini. Aide fédérale aux communes et régions intéressées à

la réalisation de la NLFA

586/93.3520 Mo.

Mauch Rolf. Réexamen de la politique d'intégration 615/93.3046 Po.

Pini. Représentation permanente de la Suisse au Conseil

587/93.3522 Mo. de l'Europe. Critères pour la nomination du chef de mis­

Mauch Rolf. Adaptation de la NLFA sion

588/92.3550 Po. 616/93.3345 Po.

Meier Hans. Envoi d'animaux par colis postal Pini. Prestations AVS. Non imposition fiscale

617/93.3611 Po. 646/94.3262 Ip.

Pini. Révision politique et économique structurelle Rohrbasser. Armée 95. Promotion d'officiers

618/94.3073 Po. 647/93.3321 Po.

Pini. NLFA. Transfert de la direction d'arrondissement II - Ruckstuhl. Code d'honneur des télévisions européennes.

à Biasca Violence à la TV

619/94.3122 Po. 648/94.3118 Ip.

Pini. Armée 95: Revaloriser l'instruction \ Ruckstuhl. TVA. Imposition de la production agricole

620/94.3135 Ip. '649/94.3132 Po.

Pini. Artide constitutionnel sur l'économie. Normes légis­ Ruckstuhl. Accords du GATT. Délais transitoires

latives? 650/94.3179 Po.

621/94.3185 Po. Ruckstuhl. Ordonnance sur les règles de la circulation

Pini. Industrie de la pierre. Acquisitions préférentielles de routière. Modification

produits 651/94.3300 Ip.

622/94.3186 Po. Ruckstuhl. Encouragement de l'apiculture

Pini. Coût de la vie et politique anticyclique de la Confé­ x 652/92.3295 Mo.

dération Ruf. Demandeurs d'asile tamouls déboutés en provenance

623/94.3187 Po. du Sri Lanka. Application des directives

Pini. Remontées mécaniques. Coûts de révision 653/94.3213 Ip.

624/94.3188 Po. Ruf. Réseau de communication d'urgence résistant au

Pini. Ordonnance sur les soumissions. Révision NEMP. Abandon

625/94.3189 Ip. 654/94.3259 Ip.

Pini. Champ d'aviation militaire Ambri-Piotta Ruf. Obligation de payer des cotisations AVS. Précisions

626/94.3190 Mo. • 655/93.3315 Ip.

Pini. Italien: La troisième langue officielle? Ruffy. Relations diplomatiques et consulaires avec la Ré­

publique de Macédoine

627/94.3191 Ip.

Pini. Administration fédérale. Décentralisation 656/93.3432 Mo.

Ruffy. Forme nouvelle de coopération avec les pays d'Eu­

628/94.3192 Po. rope de l'Est

Pini. Concession des forces motrices des CFF au lac Ri-

tom 657/93.3433 Ip.

Ruffy. Déménagement de l'IER-CERME de Château-

629/94.3253 Po. d'Oex à Ecublens

Pini. Importation de lièvres

658/93.3190 Ip.

630/93.3199 Mo. Rychen. UNICEF. Plan d'action pour protéger l'enfance

Poncet. Soutien à Salman Rushdie

659/94.3248 Ip.

631/94.3155 Ip. Rychen. Subventions problématiques

Raggenbass. Révision du code pénal

x . 660/92.3272 Mo.

632/94.3205 Po. Scherrer Jiirg. Nouvelles mesures à prendre en matière

Raggenbass. Sécurité sociale. Financement d'asile

633/92.3441 Ip. 661/94.3129 Po.

Rebeaud. Tarifs du téléphone pour les malentendants Scherrer Jiirg. Route nationale N 5. Planification du tun­

634/93.3407 Mo. nel de Vigneule

Rebeaud. Négociations en vue d'une adhésion à la Com­ 662/93.3381 Po.

munauté européenne ' Scherrer Werner. Cargo Domicile. Centre régional de

635/93.3430 Mo. Thoune

Rechsteiner. Protection contre les congés pour les re- . x 663/94.3162 Ip.

présentants des travailleurs Scherrer Werner. Maintien de la paix religieuse

636/93.3453 Ip. 664/94.3306 Ip.

Rechsteiner. Rail 2000 et ligne CFF de la vallée du Rhin Scherrer Werner. Votations du 12 juin 1994. Questions de

637/92.3335 Po. principe

Reimann Maximilian. Vidéotex. Relèvement rétroactif 665/93.3390 Ip.

des tarifs Scheurer Rémy. Foie gras français et chocolat suisse

638/92.3513 Ip. 666/94.3065 Ip.

Reimann Maximilian. Dépôts à terme fédéraux des PTT. Scheurer Rémy. Informatisation des services de biblio­

639/93.3136 Mo. thèques

Reimann Maximilian. Renforcement et extension du pi­ 667/92.3355 Mo.

lier 3a Schmid Peter. Sauvegarde du trafic ferroviaire régional

640/93.3662 Po. 668/92.3544 Ip.

Reimann Maximilian. Article 11 de l'ordonnance sur l'ac­ Schmid Peter. Tunnel de la Vereina. Risque d'impasse

créditation. Application ou révision financière

641/94.3064 Ip. 669/93.3516 Ip.

Reimann Maximilian. Aménagement du territoire. In­ Schmid Peter. Non-observation des dispositions dans le

cidences de l'accord du GATT domaine de la construction du tunnel de la Vereina

642/94.3184 Po. 670/93.3518 Mo.

Reimann Maximilian. Autorité indépendante d'examen Schmid Peter. Réalisation par étapes du projet de la Ve­

des plaintes en matière de radio-télévision reina

643/94.3231 Po. x 671/94.3141 Po.

Robert. Questions Nord-Sud. Information Schmid Peter. Echanges d'écoliers. Rabais sur les titres de

644/94.3303 Po. transport

Robert. Journée des droits de l'homme. Rapport annuel x 672/94.3045 Mo.

645/93.3675 Mo. Schmidhalter. Article 3e alinéa, de la constitution.

Rohrbasser. Suppression de l'article constitutionnel 32tcr Dispositions d'exécution

673/94.3260 Mo. 699/94.3299 Po.

Schmidhalter. Chargement des automobiles à Kander- Stamm Judith. Connaissance de l'Asie. Encouragement

steg, Brigue, Iselle. Article 36sexies Cst. des études

674/93.3202 Ip.

700/93.3188 Ip.

Schmied Walter. Rapport «Widmer»: une menace pour la

paix confédérale Stamm Luzi. Emetteur de télévision RTL plus. Espaces

publicitaires suisses

675/94.3263 Ip.

Schmied Walter. Maladie des vaches folles. Statistiques 701/93.3364 Ip.

Stamm Luzi. Aide suisse contre le Sida. Campagne publi­

x 676/92.3254 Mo. citaire dans la presse

Schnider. Sites marécageux. Révision de l'article 24sexics,

5 e alinéa, de la constitution 702/93.3681 Po.

x 677/93.3648 Ip. Stamm Luzi. Campagne contre le SIDA. Nouvelles priori-

Schnider. Brasseries. Suppression des désavantages fis­

caux 703/94.3304 Po.

x 678/94.3089 Mo. Stamm Luzi. Statut de saisonnier. Remplacement

Schnider. Stations d'épuration. Exemption de l'obligation 704/94.3305 Mo.

de raccorder en cas de suppression des subventions fédé­ Stamm Luzi. Liberté d'établissement pour les avocats.

rales Abolition des barrières intercantonales

679/94.3139 Po. x 705/93.3658 Ip.

Schwab. La production laitière: vecteur de mise en valeur Steinemann. Distribution d'héroïne et caisses-maladie

économique

680/94.3043 Mo. * 706/94.3239 Po.

Schweingruber. Incompatibilité et conflit entre des dispo­ Steinemann. Contributions versées à l'étranger et aux or­

sitions légales fédérales ganisations internationales

681/94.3181 Mo. 707/94.3277 Po.

Schweingruber. Uniformisation du droit de procédure pé­ Steinemann. Politique en matière de drogue. Rapport

nale (voir motion identique CE Rhinow, n» 94.3311) annuel

* 682/94.3214 Po. 708/93.3286 Mo.

Schweingruber. Contrôle de l'efficacité du programme de Strahm Rudolf. Statistique sur la productivité du travail

distribution de méthadone 709/93.3353 Po.

x 683/92.3241 Po. Strahm Rudolf. Usines d'armements. Aide à la reconver­

Seiler Hanspeter. Subventions fédérales. Simplification sion

du mode de paiement

710/93.3428 Ip.

N 684/94.3159 Mo. Strahm Rudolf. Diminution du trafic marchandises de

Seiler Hanspeter. Politique régionale. Vision globale transit par le chemin de fer

685/94.3243 Ip. x 711/93.3560 Ip.

Seiler Hanspeter. Apprentissage CFF. Exclusion d'élèves Strahm Rudolf. Initiative populaire «Propriété du loge­

des écoles primaires ment pour tous». Conséquences financières pour l'Etat

686/93.3370 Mo. 712/94.3111 Ip.

Sieber. Village en faveur de toxicomanes dépendants dé­ Strahm Rudolf. Programme Bio-Diesel

sirant s'en sortir

687/94.3158 Ip. 713/94.3212. Po.

Sieber. Soutien aux drogués désireux de mettre fin à leur Strahm Rudolf. Réduction flexible du temps de travail.

dépendance Etude

688/3275 Ip. * 714/94.3236 Ip.

Sieber. Zurich: circulation dans le quartier de Brunau Strahm Rudolf. Construction des NLFA. Adjudication

des travaux

689/94.3276 Ip.

Sieber. Prévention de la tabagie et de l'alcoolisme * 715/94.3307 Mo.

690/93.3234 Mo. Strahm Rudolf. Péréquation financière et centres urbains

Spielmann. Nouvelle présentation des comptes de la * 716/94.3308 Mo.

Confédération Strahm Rudolf. Droit de bail. Taux hypothécaires

691/93.3366 Mo. 717/92.3359 Ip.

Spielmann. Renouvellement en matériel roulant pour le Stucky. Loi sur l'impôt fédéral direct. Interprétation de

trafic régional des CFF - l'article 21

x 692/93.3385 Ip. 718/93.3477 Mo.

Spielmann. Amiante et cancer de la plèvre Stucky. Surveillance des télécommunications. Personnes

693/93.3589 Mo. astreintes au secret professionnel

Spielmann. Contrôle des banques cantonales 719/93.3489 Mo.

694/93.3636 Mo. Stucky. Révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Spielmann. Réévaluation des avoirs de la Banque natio­

nale * 720/94.3232 Mo.

Stucky. Tramways et trolleybus. Concession obligatoire

695/94.3104 Mo.

Spielmann. Plaques d'immatriculation interchangeables 721/92.3447 Mo.

pour autos et motos Suter. Intégration des sportives et sportifs handicapés '

* 696/94.3238 Ip. 722/93.3682 Mo.

Spielmann. PTT. Normes de performance Suter. Transit alpin: priorité à l'axe Lötschberg-Simplon

697/94.3037 Mo. et au tunnel de base du Gothard

Spoeriy. Frais liés à la garde des enfants: Transformation 723/92.3430 Po.

en frais d'obtention du revenu Thür. Mouvements de déchets spéciaux. Révision de l'or­

698/94.3115 Mo. donnance

Spoerry. Valeur légale des signatures électroniques. Mo­ * 724/94.3273 Po.

dification de l'article 14 CO Thür. Numéro de téléphone 156. Abus

725/92.3541 Ip. . 752/93.3327 Mo.

Tschopp. Politique européenne de la Suisse après le rejet Wyss Paul. PTT. Assouplissement du monopole du réseau

de l'EEE * 753/94.3257 Mo.

726/93.3109 Mo. . Wyss William. Nouvelle organisation du marché laitier.

Tschopp. Dynamisation de la conférence universitaire Mesures de sécurité

suisse 754/93.3306 Mo.

727/93.3225 Po. Zbinden. Conseil suisse de l'éducation

Tschopp. Réévaluation du produit net de la TVA 755/93.3307 Mo.

728/94.3036 Ip. Zbinden. Hautes écoles spécialisées. Coordination

Tschopp. Procès par contumace aux assassins de Kazem 756/93.3558 Mo.

Radjavi Zbinden. Constitution fédérale. Article sur la presse

729/94.3208 Mo. 757/93.3559 Ip.

Tschopp. Indicateurs fiables pour les révisions de l'AVS Zbinden. Télévision suisse. Evolution

730/93.3616 Mo. 758/93.3575 Po.

Tschuppert Karl. Impôt sur la bière. Amélioration des Zbinden. Réforme du droit de vote au FMI

conditions de concurrence

759/94.3112 Mo.

731/94.3022 Ip. Zbinden. Système suisse d'éducation. Coordination de la

Vetterli. Rapport Hayek sur l'évaluation de l'Office natio­ réforme à l'échelon supérieur

nal suisse du tourisme (ONST)

x 760/94.3113 Po.

732/92.3561 Ip. Zbinden. Mandat culturel de la radio DRS. Mesures dû

Vollmer. Liberté de presse et convention collective Conseil fédéral

733/93.3127 Mo.' x 761/92.3275 Ip.

Vollmer. Base constitutionnelle pour l'affectation des Ziegler Jean. Corruption active et déductions fiscales

droits d'entrée sur les carburants x 762/92.3289 Mo.

734/93.3152 Ip. Ziegler Jean. Arrestation et extradition aux Etats-Unis de

Vollmer. Programme de télévision S + . Politique du M. Marc Rich

Conseil fédéral . 763/92.3376 Mo.

735/93.3578 Ip. Ziegler Jean. Corruption au Comité international olym­

Vollmer. Transports publics. Conséquences des économies pique

pour les CFF, les cantons et les ETC 764/92.3379 Mo.

736/93.3617 Mo. Ziegler Jean. Interruption de la coopération technique

Vollmer. Liberté d'information et loi contre la concur­ avec le Niger

rence déloyale 765/92.3385 Mo.

737/94.3033 Mo. Ziegler Jean. Répression de la corruption

Vollmer. Création d'une «Commission fédérale des mé­ 766/92.3580 Mo.

dias» Ziegler Jean. Sang contaminé par le virus du SIDA en

738/94.3108 Po. Suisse

Vollmer. NLFA-tunnel sur les contreforts du Niesen 767/93.3277 Ip.

739/94.3183 Po. Ziegler Jean. Nomination du divisionnaire Hans Schlup

Vollmer. Cotisations AVS et prestations d'assurance selon 768/93.3410 Po.

la loi sur l'assurance-accidents (LAA) Ziegler Jean. Combat contre le trafic de drogue à l'aéro­

740/93.3448 Mo. port de Genève-Cointrin

Wanner. Politique agricole conforme aux accords du 769/93.3484 Mo.

GATT Ziegler Jean. Migration de l'Assemblée fédérale

741/94.3133 Mo. 770/93.3557 Ip.

Wanner. Réseau des routes nationales. Achèvement Ziegler Jean. Agissements de l'UNITA angolaise en

742/93.3627 Ip. Suisse

Weder Hansjiirg. Monuments historiques en péril 771/93.3631 Mo.

743/94.3242 Mo. Ziegler Jean. Fuite de capitaux en provenance du Sénégal

Weder Hansjiirg. Chiens de combat. Interdiction 772/93.3632 Po.

744/92.3482 Ip. Ziegler Jean. Avoirs du président Mobutu en Suisse

Wiek. Institut européen à Bâle 773/93.3683 Mo.

Ziegler Jean. Commerce de l'or. Statistiques secrètes

745/92.3483 Po.

Wick. Paquet Eurolex. Reprise partielle 774/94.3072 Mo.

Ziegler Jean. Livraison de pièces de rechange Pilatus-

746/93.3220 Mo. Porter au gouvernement du Mexique

Wiek. Déclaration obligatoire des essences et des produits

en bois (voir motion identique CE Simmen, n° 93.3217) 775/94.3163 Mo.

Ziegler Jean. Dons caritatifs. Prélèvements PTT

747/93.3503 Po.

Wick. Stage d'infirmier comme condition aux études de x 776/92.3207 Mo.

médecine Zisyadis. Pour une loi-cadre sur le leasing

748/93.3621 Ip. x 777/92.3231 Mo.

Wiek. Universités. Réduction des subventions pour inves­ Zisyadis. Scolarisation des enfants clandestins

tissements 778/92.3326 Ip.

749/94.3071 Po. Zisyadis. Nouvelles directives de l'OFAS et pénalisation

Wick. Zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 des institutions sociales

km/h. Stationnement sur le bord gauche de la route 779/92.3351 Mo.

750/94.3240 Ip, Zisyadis. Impôt de solidarité sur la fortune

Wiek. Médecine de pointe. Prestations optimales 780/92.3594 Mo.

751/93.3108 Mo. Zisyadis. Prestations complémentaires AI pour les immi­

Wiederkehr. Priorité aux abords des passages pour piétons grés

I

781/93.3227 Mo. x 807/92.3451 Mo. '

Zisyadis. Procédure devant les tribunaux cantonaux des Conseil national. Loi fédérale sur le contrôle des médica­

assurances ments (CSSS)

782/93.3228 Ip. N 808/92.3478 Mo.

Zisyadis. Salaires à la tâche et sécurité routière Conseil national. Energie. Planification à moyen et à long

783/93:3369 Mo. termes (Ruf)

Zisyadis. Permis C et absence prolongée N 809/92.3491 Mo.

784/93.3454 Ip. Conseil national. Antigel dans les écuries (Bischof)

Zisyadis. Relations Suisse-Turquie N 810/92.3599 Mo.

785/93.3588 Mo. Conseil national. Amélioration des conditions-cadres

Zisyadis. Fusion des banques vaudoises et contrôle fédé­ (Groupe C)

ral x 811/93.3325 Mo.

786/93.3606 Mo. Conseil national. Modification de la loi sur Paericulture

Zisyadis. Pour un office fédéral des questions religieuses (Philipona)

787/94.3157 Po. x 812/93.3336 Mo.

Zisyadis. Chypre et bons offices de la Suisse Conseil national. Service de consultation à l'intention des

chômeurs (Fasel)

788/94.3165 Mo.

Zisyadis. Inventaire national du patrimoine culinaire N 813/93.3568 Mo.

Conseil national. Mesures d'économie. Réduction desexi­

789/94.3247 Mo. gences légales et réglementaires (Groupe L)

Zisyadis. Messages du Conseil fédéral et «effets pour les

personnes les plus pauvres» N 814/93.3630 Mo.

Conseil national. Maturité professionnelle technique. Re­

* . 790/94.3249 Mo. connaissance (Carobbio)

Zisyadis. Vers un prix unique du livre

* 791/94.3250 Mo. 2. Interventions présentées par les commissions

Zisyadis. TVA et prix du livre: empêcher la double TVA x 815/94.3013 Ip.

792/93.3626 Mo. CdF-CE. Situation et difficultés actuelles de la Caisse

fédérale d'assurance (CFA)

Zölch. Liberté d'information et loi contre la concurrence

déloyale x 816/94.3014 Ip.

793/92.3415 Po. CdF-CE. Financement de la Caisse fédérale d'assurance

(CFA)

Züger. Route nationale N 2 dans le canton de Bâle-Ville.

Réduction des frais x 817/94.3015 Ip.

x 794/92.3292 Mo. CdF-CE. Relations de la Caisse fédérale d'assurance

(CFA) avec les grandes régies

Zwahlen. Moutier veut rejoindre le Jura

x 818/94.3016 Mo.

x 795/92.3293 Mo.

Zwahlen. Vellerat CdF-CE. Révision de la loi sur les finances de la Confédé­

ration (LFC). Indépendance des comptes de la Caisse

796/93.3232 Ip. fédérale d'assurance (CFA)

Zwahlen. Rapport Widmer. L'apaisement par le dialogue x 819/94.3172 Po.

797/93.3368 Ip. CIT-CE (93.091). Réorganisation en matière de trans­

Zwahlen. CFF et régions périphériques ports publics

798/93.3515 Ip. E 820/93.3533 Mo.

Zwahlen. Rattachement simplifié de Vellerat au canton CIP-CE (91.410). Validité des initiatives populaires

du Jura

E 821/94.3005 Mo.

799/93.3639 Mo. CEATE-CE (93.053). Introduction de taxes d'incitation

Zwahlen. Répartition plus équitable des commandes et sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme

des investissements de la Confédération et produits pour le traitement des plantes

800/93,3354 Po. x 822/94.3006 Po.

Zwygart. Conséquences à long terme de l'avortement. CEATE-CE (93.053). Révision de la LPE. Permis d'émis­

Rapport sions négociables et associations d'entreprises

x 801/94.3147 Ip. 823/94.3173 Po.

Zwygart. Ressortissants des Etats baltes. Suppression des CSEC-CE. Mandat culturel de la SSR

visas d'entrée

E 824/94.3175 Mo.

802/94.3287 Mo. Commission CE (90.021). 11 ° révision de l'AVS. Même

Zwygart. Pension alimentaire. Harmonisation des sys­ âge de la retraite

tèmes cantonaux en matière d'avances

3. Interventions présentées par les députés

* 803/94.3288 Ip.

825/93.3564 Mo.

Zwygart. Abonnement général et abonnement à demi-

tarif. Suppléments Béguin. Abus sexuels commis sur des enfants. Modifica­

tion du délai de prescription

826/93.3311 Mo.

Conseil des Etats Bisig. Installations d'équipements situées en dehors des

zones à bâtir (art. 24 LAT)

1. Motions adoptées par le Conseil national 827/93.3633 Ip.

N 804/91.3398 Mo. Bloetzer. Inconvénients dus à la présence de l'armée.

Conseil national. Réexamen de la politique régionale. Compensation pour l'économie globale

Révision de la LIM (Brügger Cyrill) 828/94.3053 Mo.

x 805/92.3402 Mo. Bloetzer. Législation d'exécution sur l'initiative des Alpes

Conseil national. Défense de l'environnement. Etudes x 829/93.3645 Ip.

d'impact (Cavadini Adriano) Biittiker. Réorientation de l'OCD

N 806/92.3433 Mo. 830/94.3067 Po.

Conseil national. Protection de l'environnement. Révi­ Biittiker. Examens de maturité et entrée à l'université.

sion de la loi (Bezzola) Meilleure coordination

831/94.3097 Po. 859/93.3672 Ip. .

Biittiker. Publication des résultats de sondages d'opinion Petitpierre. Euthanasie sur demande. Réglementation

avant des votations ou des élections. Effets de propagande

860/94.3145 Po.

832/94.3142 Mo. Petitpierre. Assimilation du Statut fiscal des disques com­

Biittiker. Réseau des routes nationales. Achèvement pacts supports de textes à celui des imprimés sur papier

833/94.3046 Ip. 861/93.3574 Ip.

Cavadini Jean. Quelle suite à l'arrêté Bonny? Plattner. Avenir de la chaire de pharmacie de l'université

834/93.3480 Ip. • • de Bâle

Cavelty. Conférence nationale sur la Suisse et l'Europe

862/94.3233 Mo.

835/93.3566 Po. Plattner. Promotion du romanche

Cavelty. Délégué fédéral aux économies

863/94.3270 Mo.

836/93.3175 Mo. Plattner. Imposition des marins de la flotte de haute mer

Cottier. Renouveau du fédéralisme (voir motion identique (voir motion identique CN Hubacher, n° 94.3258)

CN Engler, n° 93.3169)

x 864/94.3050 Ip.

837/94.3214 Ip. Reymond. Ordonnance sur la TVA. Sauvegarde de la

Cottier. Remise en cause de la ligne Genève-Romanshorn place de la Suisse dans le négoce des pierres précieuses

par Lausanne-Fribourg-Berne, dans le projet de

Rail 2000 865/93.3413 Mo.

838/93.3642 Mo. Rhinow. Adhésion de la Suisse à l'ONU

Cottier. Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructu­ 866/94.3311 Mo.

rations des participations à des entreprises internationales Rhinow. Uniformisation du droit de procédure pénale

839/94.3144 Mo. (voir motion identique CN Schweingruber, n° 94.3181)

Cottier. Réalisation des conditions intérieures et exté­ 867/93.3443 Mo.

rieures nécessaires à la politique européenne Roth. Négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la

840/93.3567 Ip. CE

Danioth. Avenir de la fabrique de munitions d'Altdorf

868/94.3269 Mo.

841/94.3051 Ip. Roth. Engagement suisse en faveur de la paix

Danioth. Mise en œuvre de l'initiative pour la protection

des Alpes 869/94.3105 Ree.

Riiesch. Décompte consolidé de la TVA pour groupes

842/93.3565 Mo. d'entreprises

Frick. Institution d'un Parlement des jeunes (voir motion

identique CN Hafner Ursula, n° 93.3569) 870/94.3224 Mo.

Riiesch. Garantie des risques à l'exportation. Adaptation

843/93.3586 Mo. (voir motion identique CN Fischer-Seengen, n° 94.3241)

Frick. Pour un impôt fédéral qui ne pénalise pas le couple

844/93.3585 Po. 871/93.3615 Ip.

Gadient. Pour un Conseil de l'innovation Salvioni. Commandes d'imprimés et d'autres articles gra­

phiques dans le Tessin

845/93.3547 Po.

Huber. Collaboration internationale dans la lutte contre la 872/93.3634 Mo.

criminalité Salvioni. Répartition plus équitable des achats et des sou­

missions de la Confédération

846/93.3595 Po.

Huber. Informations relatives à la circulation 873/94.3271 Mo.

Salvioni. Le contingentement, source de prix surfaits

847/94.3052 Mo.

Huber. Législation sur la transplantation d'organes 874/94.3272 Mo.

848/93.3495 Po. Salvioni. Régie des alcools

Jagmetti. Chargement des automobiles à travers le tunnel 875/94.3268 Po.

de base du Gothard Schiesser. Entrée en Suisse de personnes indésirables.

849/94.3225 Mo. Réglementation

Küchler. 10e révision de l'AVS, lre partie. Intégration au 876/93.3641 Mo.

droit ordinaire de l'AVS Schmid Carlo. Impôt sur la bière. Eliminer les distorsions

850/94.3068 Ip. de la concurrence

Loretan. Exécution de l'AF urgent sur les mesures tempo­ 877/94.3146 Ip.

raires de la lutte contre le renchérissement de l'assurance-

maladie en Argovie Schoch. Utilisation touristique de l'hélicoptère

851/93.3640 Mo. 878/94.3143 Mo.

Martin Jacques. Droit foncier rural. Réalisations forcées Schiile. Loi fédérale concernant la taxe sur la valeur ajou­

tée

852/93.3688 Po.

Meier Josi. Pour des réformes institutionnelles touchant 879/94.3198 Ip.

le Fonds monétaire international Seiler Bernhard. Danger pour les arbres à haute tige

853/94.3076 Po. 880/93.3604 Po.

Morniroli. Pénitenciers privés Simmen. Département fédéral des affaires étrangères. Po­

litique du personnel

854/93.3334 Mo.

Onken. Hautes écoles spécialisées. Projet global 881/93.3644 Ip.

855/93.3521 Ip. Simmen. Uruguay Round et pays pauvres

Onken. Rail 2000 et trafic régional en Suisse orientale . 882/94.3095 Ip.

856/93.3573 Mo. Simmen. Plan des réseaux d'émetteurs OUC

Onken. Commerce d'organes humains. Interdiction 883/94.3106 Ree.

857/93.3686 Ree. Simmen. Place réservée aux émissions culturelles à la

Onken. Appui à Salman Rushdie radio et la TV

858/93.3665 Ip. 884/93.3403 Ip.

Petitpierre. Politique de la nutrition Uhlmann. Uruguay Round et saine paysannerie

Abréviations Divers

Groupes:

A Groupe du Parti Suisse de la Liberté x 1. Elections aux conseils législatifs

C' Groupe démocrate-chrétien

D Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des a. Conseil national. Vérification des pouvoirs

Tessinois M. Roland Ostermann, maître de gymnase, de Vinzel, à Lau­

G Groupe écologiste sanne, en remplacement de Mme Irène Gardiol, démissionnaire.

L Groupe libéral

R Groupe radical-démocratique 1994 30 mai: M. Ostermann est assermenté.

S Groupe socialiste M. Hermann Weyeneth, de Nennigkofen, à Jegenstorf, en rem­

U Groupe de l'Alliance des Indépendants/Parti Evan- placement de Mme Elisabeth Zölch, démissionnaire.

gélique Populaire 1994 1er juin: M. Weyeneth est assermenté.

V Groupe de l'Union démocratique du Centre

Commissions: b. Conseil des Etats. Communications des cantons

CAJ Commission des affaires juridiques

CCP Commission des constructions publiques

CdF Commission des finances x 2. Conseil national. Remplacements dans des com­

CdG Commission de gestion missions permanentes:

CEATE Commission de l'environnement, de l'aménagement

Bureau:

du territoire et de l'énergie nouveau: Steffen

CER Commission de l'économie et des redevances en remplacement de: Ruf

CIP Commission des institutions politiques

CPE Commission de politique extérieure 3. Commission de politique extérieure

CPS Commission de la politique de sécurité

CSEC Suppléant:

Commission de la science, de l'éducation et de la

culture nouveau: Misteli

CSSS Commission de la sécurité sociale et de la santé en remplacement de: Gardiol

publique 4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture

CTT Commission des transports et des télécommunica-

tions Membre:

nouveau: Schmid Peter

en remplacement de: Gardiol

Suppléants:

nouveaux: Ostermann, Weyeneth

en remplacement de: Daepp, Thür

5. Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Membre:

nouveau: Weyeneth

en remplacement de: Daepp

Suppléant:

nouveau: Thür

en remplacement de: Gardiol

6. Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter­

ritoire et de l'énergie

Président: 1

nouveau: Baumberger

en remplacement de: Blatter

Membre:

nouveau: Ruf

en rèmplacement de: Steffen

Suppléant:

nouveau: Steffen

en remplacement de: Ruf

9. Commission de l'économie et des redevances

Suppléant:

nouveau: Hollenstein

en remplacement de: Gardiol

10. Commission des institutions politiques

Membre:

nouveau: Schmied Walter

en remplacement de: Zölch

Suppléant:

nouveau: Maurer

en remplacement de: Schmied Walter

11. Commission des affaires juridiques

Pétitions et plaintes p 157

Membre:

Questions ordinaires p 159 nouveau: Ostermann

en remplacement de: Bühlmann

Initiatives populaires pendantes p 162

21. Section suisse de l'Assemblée internationale des parle­

Initiatives populaires annoncées p 163 mentaires de langue française

Commissions permanentes p 164 Membre:

nouveau: Ostermann

Dates des sessions 1994 et 1995 p 168 en remplacement de: Gardiol

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Inhaltsverzeichnis

Table des matières

Indice dei contenuti

In Übersicht über die Verhandlungen

Dans Résumé des délibérations

In Riassunto delle deliberazioni

Jahr 1994

Année

Anno

Session Sommersession 1994

Session Session d'été 1994

Sessione Sessione estiva 1994

Seite 1-18

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Ref. No 110 001 662

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