1993-Swiss Federal Assembly Proposals and Deliberations, 1993

II/III 1993

Explication des signes:

Premier chiffre = numérotation pour la Résumé des délibérations session de l'Assemblée fédérale Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet Session spéciale d'avril 1993 N traité par le Conseil national (9e session de la 44e législature) E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national Du lundi 26 au jeudi 29 avril 1993 é priorité au Conseil des Etats U urgent Séances du Conseil national: 26, 27 (II), 28 (II) et 29 avril 1993 (6 séances) * nouveaux objets Séances du Conseil des Etats: 27 et 28 avril 1993 (2 séances) x liquidé

Session d'été 1993 (10e session de la 44e législature)

Du mardi 1er au vendredi 18 juin 1993

Séances du Conseil national: 1er, 2, 3, (II), 4, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16 (II), 17 (II) et 18 juin (16 séances) Séances du Conseil des Etats: 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 17 et 18 juin (13 séances) Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 16 juin

Initiatives Aperçu général Ì a. Initiatives des cantons Divers x 1. Elections aux conseils législatifs 13.(11758) n a. Conseil national. Vérification des pouvoirs ?f/!^2^n^'CamentS' ^ë's'at'on b. Conseil des Etats. Communications des cantons Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra­ ben x 2. Conseil national. Remplacements dans des commis­ sions permanentes EN 15/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis­ locataires et bailleurs sions permanentes N 16/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions x 4. Tribunal fédéral. Election d'un juge suppléant extraor­ dinaire x 17/91.303 n Uri. Protection contre les atteintes du trafic de transit x 5. Session d'automne 1993. Lieu 18/91.304 n Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance x 6/92.081 én professionnelle Délégation des Commissions de gestion. Lignes directri­ ces E 19/91J06 é Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist (tracé 7/92.083 é cantonal) Amélioration de la compréhension entre les différentes x 20/91.309 é régions linguistiques Lucerne. Politique d'asile x 8/93.004 - x 21/91.310 é Surveillance téléphonique de la Confédération. Rapport Argovie. Droit de nécessité en matière d'asile x 9/93.005 - N 22/91-311 n Tâches et structures de l'Institut Paul Scherrer. Rapport Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi CdG/CE 23/91.312 é x 10/93.016 én Berne. Soutien de la Confédération au bilinguisme Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport EN 24/92.301 é x 11/93.033 én Lucerne. Création d'une loi sur le crédit à la consomma­ CdG N/E. Inspections et requêtes en 1992. Rapport tion 12/93.040 né 25/92.302 n Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rap­ Bâle-Ville. Inscription dans la constitution fédérale d'un port droit fondamental au minimum vital 2

x 26/92.303 é 54/90.257 n Thurgovie. Contre l'abus du droit d'asile Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré­ E 27/92.304 é sidence (Ducret) Valais. Amnistie fiscale 55/90.260 n 28/92.305 é Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et Fribourg. Subventions en faveur des cantons bilingues autres mesures paritaires dans le domaine du logement (Guinand) 29/92.306 é x 56/90.262 n Valais. Subventions en faveur des cantons bilingues Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com­ 30/92.307 n munauté européenne (Jaeger) Unterwald-le-Haut. Protection des marais 57/90.266 n 31/92308 n Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement Schwyz. Protection des marais (Commission 90.022 du Conseil national) 32/92.309 n 58/90.271 n Grisons. Protection des marais Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach) 33/92310 é 59/90.273 n Thurgovie. Limitation de la vitesse sur la route selon les Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon­ cas envisagés par la loi ny) 34/92.311 n 60/91.405 n Unterwald-le-Bas. Protection des marais Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage (Allenspach) 35/92.312 é Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et N 61/91.410 n monopole des stupéfiants Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) N 36/92313 n 62/91.411 n Valais. Politique d'aide aux régions financièrement faibles Prestations familiales (Fankhauser) 37/92.314 é 63/91.413 n Jura. Assurance-maladie. Soins dentaires et à domicile, Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations libre passage avec l'étranger (Minorité de la Commission des affaires étrangères du Conseil national) 38/93.300 n Zoug. Protection des marais 64/91.416 n Imposition des filiales et des succursales (Carobbio) E 39/93.301 é Jura. Amnistie fiscale 65/91.419 n Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe 40/93.302 é socialiste) Jura. Loi sur le travail. Révision x 66/91.421 n * 41/93303 é % Pour une égalité de traitement fiscal entre le locataire et le Soleure. Nombre de signatures requis pour les référen­ propriétaire (Aguet) dums et les initiatives populaires 67/91.423 n * 42/93304 é Droit de préemption des locataires (Rechsteiner) Genève. Abrogation de la Lex Friedrich N 68/91.425 n * 43/93.305 é Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (Commission Soleure. Crédit à la consommation. Abus de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national) * 44/93306 é Jura. Taxe militaire. Non-paiement 69/91.429 n Egalité des sexes et partenariat (Baerlocher) * 45/93.307 é Genève. Ligne CFF Saint-Maurice-Saint Gingolph 70/91.432n Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires (Zisyadis) b. Initiatives parlementaires x 71/92.401 n Loi sur les stupéfiants. Révision de l'art. 19a, ch. 1er Conseil national (Tschäppät Alexander) x 46/89.241 n x 72/92.404 n Politique économique extérieure. Participation du Parle­ Droit de vote et d'éligibilité des étrangers (Zisyadis) ment, transparence et formation de l'opinion publique (Zbinden Hans) x 73/92.409 n Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger) NE 47/89.243« Commission de gestion. Constitution d'une délégation x 74/92.410 n (Commission 89.006) Nombre de signatures requis pour les référendums (Rychen) x 48/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neukomm) x 75/92.411 n Nombre de signatures requis pour les initiatives popu­ 49/89^249 n laires (Seiler Hanspeter) Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz) 76/92.412 n Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le contrat NE 50/90.228 n de travail (Sandoz) Réforme du Parlement (Petitpierre) 77/92.413 n x 51/90.240 n Révision de l'art. 75 de la constitution (Sieber) Egalité des salaires (Hafner Ursula) 78/92.414 n x 52/90.245 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des in­ La Suisse et la construction de l'Europe (Sager) térêts (Reimann Maximilian) x 53/90.247 n x 79/92.415 n La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre) Droit de garde commun des enfants (David) 3

80/92.418 « 108/93.403 n Forme du testament olographe (Guinand) Mode d'élection du Conseil fédéral (Wanner) x 81/92.419 « 109/93.404« Question posée aux électeurs sur le bulletin de vote (San­ Banques cantonales. Renforcement du contrôle par la doz) Commission fédérale des banques (Hafner Rudolf) 82/92.420 n 110/93.405 «. Objecteurs de conscience. Suspension de l'exécution des Votations fédérales avec double majorité. Majorité quali­ peines (Carobbio) fiée des cantons (Robert) x 83/92.421 « 111/93.406« Expulsion de délinquants étrangers (art. 55 CP) (Moser) Représentation équitable des deux sexes au Conseil fédé­ ral (Bär) x 84/92.422 n Pour une Suisse libre - Appeler le peuple à se prononcer x 112/93.408 n sur toute demande d'adhésion à la CE (Ruf) Changement de canton des communes de Vellerat et Ederswiler (Keller Rudolf) 85/92.423 n Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides (Zisya- Ì13/93.409 « dis) Encouragement de la récupération de chaleur (Bircher Peter) 86/92.424 n Article constitutionnel sur l'agriculture (Rychen) 114/93.410 « Conseil fédéral. Pas plus de deux membres du même can­ 87/92.426 n ton (Ruf) Droit au minimum vital (Göll) 115/93.411« 88/92.428 « Transparence des élections (Robert) Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide (Strahm Rudolf) 116/93.412 « Election du Conseil fédéral par le peuple (Robert) 89/92.430 « Création au niveau fédéral d'une assurance-maladie et 117/93.413 « accidents obligatoire (Maspoli) Droit à la formation (Göll) 118/93.414 n x 90/92.431 « Institution du référendum administratif (Rechsteiner) Modification de la procédure d'élection des conseillers fédéraux (Guinand) 91/92.434 « x 119/93.415 n Sites marécageux (art. 24SCXICS de la constitution) (Blatter) Réforme du mode d'élection du Conseil fédéral par l'As­ 92/92.436« semblée fédérale (Gross Andreas) Référendum constructif (Commission des institutions po­ 120/93.416 n litiques) Frein aux dépenses (Spoerry) 93/92.437 « 121/93.417 n «L'animal, être vivant» (Loeb François) Modification de l'arrêté fédéral sur l'octroi de prestations 94/92.438 « financières aux hémophiles infectés par le VIH (Duvoisin) Instauration du revenu minimum d'insertion (RMI) (Zi- 122/93.418 n syadis) Election du Conseil fédéral par le peuple (Hämmerle) x 95/92.439 « 123/93.419 n Adhésion à l'ONU (Groupe socialiste) Modification de la loi fédérale sur les garanties politiques x 96/92.441 « et de police en faveur de la Confédération (Haller) Stupéfiants. Révision de la loi (Groupe écologiste) 124/93.420 « 97/92.442« Transparence des conséquences financières des projets AVS plus (Tschopp) (Loeb François) 98/92.443 « 125/93.421 « Code pénal. Introduction d'une interdiction de la mendi­ Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) (Ducret) cité (Ruf) 126/93.422 « 99/92.444« Election du Conseil fédéral (Ducret) Bâle-Campagne: canton à part entière (Gysin) 127/93.424 « Protection de la santé dans le cadre de la loi sur le travail 100/92.445 « (Carobbio) Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du bail à loyer (Hegetschweiler) 128/93.427 « Prix de l'essence au Tessin (Maspoli) x 101/92.449« Jeunes chômeurs. Séjours de formation à l'étranger 129/93.428 « (Groupe socialiste) Reconnaître la prise en charge des enfants en bas âge comme tâche publique (Zisyadis) 102/92.451 « La radio en trois langues pour tous (Borei François) 130/93.429 « Modification du droit de bail, titre huitième du Code des 103/92.452 « obligations (Hegetschweiler) Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base consti­ tutionnelle (Bischof) * 131/93.431 « Initiatives populaires. Délais de traitement (Baumberger) 104/92.453 « Coûts externes des accidents de la circulation (Gonseth) * 132/93.432 n Indemnités dues aux membres des conseils législatifs 105/92.454« (Stucky) Révision de l'art. 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Délimitation des zones d'habitation (Thür) * 133/93.433 n Votations populaires. Réglementation de la propagande 106/92.455 « (Hafner Rudolf) Encouragement de l'éducation bilingue (Robert) * 134/93.434 n 107/93.402 « Interruption de grossesse. Révision du code pénal (Hae- Conseil fédéral. Eligibilité (Groupe AdI/PEP) ring Binder) 4

135/93.435 n Objets du Conseil fédéral Référendums et initiatives populaires. Droit de signature (Blatter) NE 160/92.053 né Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. 136/93.437 n Rapport Fondation suisse pour la publicité et le parrainage dans les domaines de la santé, du sport et de la culture (Wiek) x 161/93.014 én Compte d'Etat 1992 137/93.438 n Chômage des femmes. Crédit-cadre (Groupe socialiste) x 162/93.018 én Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1992 138/93.439 n Transparence des coûts en matière de transport (Bundi) EN 163/93.100 é Rejet de l'Accord EEE. Programme consécutif du Conseil * 139/93.440 n fédéral Pots-de-vin. Non reconnaissance des déductions fiscales (Carobbio) 140/93.441 n Département des affaires étrangères Médiateur fédéral (Ombudsman) (Borei François) 164/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec Conseil des Etats l'Egypte E 141/85.227 é x 165/92.029 n Droit des assurances sociales (Meier Josi) Discrimination raciale. Convention et révision du droit pénal x 142/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance 166/93.012 é professionnelle (Kündig) Pacte international relatif à l'abolition de la peine de mort EN 143/89.243 é x 167/93.013 én Commission de gestion. Constitution d'une délégation Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral (Commission 89.006) 168/93.021 é E 144/90.229 é Fondation des immeubles pour les organisations inter­ Réforme du Parlement (Rhinow) nationales (FIPOI). Nouveaux prêts (CERN et OMM) 145/90.231 é * 169/93.047 é Réforme du Gouvernement (Rhinow) CSCE. Convention relative à la conciliation et à l'arbi­ 146/90.265 é trage. Traités avec la Pologne et la Hongrie Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement 170/93.050 é (Commission 90.022) Musée de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Aide 147/91.424 é financière Révision des dispositions légales sur l'immunité parle­ 171/93.051 é mentaire (Riiesch) CICR. Contributions X 148/92.403 é Compétence fédérale de réduire les limites de vitesse sur les autoroutes (Plattner) Département de l'intérieur 149/92.405 é EN 172/88.014 é Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Initiative des caisses-maladie Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zim- merli) EN 173/90.021 é 10e révision de l'AVS EN 150/92.416 é Contributions de solidarité dans l'agriculture (Commis­ E 174/91.019 é sion de l'économie et des redevances du Conseil des Etats) Constitution fédérale. Article sur les langues • 151/92.417 é E 175/91.045 é Financement des paiements directs dans l'agriculture Protection de la nature et du paysage. Révision de la loi (Commission de l'économie et des redevances du Conseil NE 176/91.046 n des Etats) Installations destinées à la formation sportive. Aide finan­ x 152/92.425 é cière Pour une Suisse libre - Appeler le peuple à se prononcer E 177/91.071 é sur toute demande d'adhésion à la CE (Morniroli) Assurance-maladie. Révision 153/92.432 é x 178/91.073 n Protection des marais et des sites marécageux (Frick) Constitution fédérale. Article sur l'encouragement de la 154/92.433 é culture Modification de l'article 24 s™« de la constitution (Morni­ roli) x 179/92.031 é Prévention des problèmes liés au tabac et à l'alcool. Initia­ 155/93.407 é tives populaires Abolition de la clause du canton de résidence (Art. 96, 1er al., est.) (Schiesser) x 180/92.050 n Jour de la fête nationale férié. Initiative populaire 156/93.423 é Révision de la LPE. Permis d'émissions négociables et NE 181/92.066 n associations d'entreprises (Plattner) Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle 157/93.425 é Frein aux dépenses (Weber Monika) 182/93.034 - Enfance maltraitée. Rapport 158/93.426 é Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à E 183/93.035 é l'étranger. Levée temporaire du régime de l'autorisation Changements climatiques. Convention-cadre des Nations (Salvioni) Unies 159/93.430 é 184/93.036 n Procédure relative aux initiatives des cantons (Commis­ Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole addi­ sion des institutions politiques) tionnel 5

* 185/93.041 n 212/93.045 é Jeunesse + Sport. Abaissement de l'âge Loi sur la taxe d'exemption du service militaire. Révision 186/93.042 é * 213/93.046« «Pour l'extension de l'AVS et de l'Ai». Initiative populaire Double imposition. Convention avec le Maroc 187/93.053 é * 214/93.049 n Loi sur la protection de l'environnement. Révision Loi sur le contrôle des métaux précieux. Révision * 188/93.054 - 215/93.052 é Dîme de l'acool Constructions civiles 1993

Département de justice et police Département de l'économie publique x 216/92.046 é 189/89.051 « Nouvelles techniques de fabrication (CIM). Rapport Loi sur les brevets. Révision x 217/92.056 é N 190/91.032 n Génie génétique. Rapport CP et CPM. Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres x 218/92.059 é Protection des animaux. Conventions N 191/91.034 n Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision E 219/92.070 é Agriculture. Initiatives populaires NE 192/92.026 « Libre passage dans la prévoyance professionnelle vieil­ * 220/93.039 n lesse, survivants et invalidité. Loi Arrêté sur l'économie laitière 1988. Modification EN 193/92.073 én 221/93.044 én Constitutions cantonales NW, FR, TG, NE, GE. Garantie Participation de la Suisse au réseau Euro Info Centres. Crédit supplémentaire 194/92.079 é Naturalisation facilitée de jeunes étrangers * 222/93.048 én Accords économiques internationaux x 195/93.009 é District bernois de Laufon. Rattachement au canton de Bâle-Campagne Département des transports, des communications et de l'énergie 196/93.022 é Code civil. Révision (Abaissement de l'âge de la majorité 223/87.069 é civile et matrimoniale) Loi sur les chemins de fer. Modification 197/93.024 n x 224/91.076 n Egalité entre femmes et hommes. Loi Navigation aérienne. Modification de la loi * 198/93.037 é x 225/92.012 n Canton de Soleure. Attribution de compétence au Tribu­ Redevances sur l'utilisation des routes. Prorogation et nal fédéral refonte 199/93.038 é x 226/92.016« Constitutions cantonales BE, UR, SZ, NW, GL, BL, AR, Protection des régions alpines contre le trafic de transit. AI, SG et GE. Garantie Initiative populaire x 227/93.001 én PTT. Gestion et comptes 1992 Département militaire 228/93.002 n x 200/92.071 é Chemins de fer électriques veveysans. Extension de la Troupes de casques bleus suisses. Loi concession E 201/93.031 é 229/93.011 é Ouvrages militaires (Programme des constructions 1993) Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conven­ 202/93.056 « tion avec l'Italie Programme d'armement 1993 x 230/93.023 én PTT. Budget 1993. Supplément I Département des finances x 231/93.027 né CFF. Gestion et comptes 1992 NE 203/90.057« Tribunal fédéral. Projet de construction 232/93.032 « Funiculaire Saint-Luc-Tignousa. Concession x 204/91.079 « Régime financier. Remplacement * 233/93.043 én PTT. Budget 1994 205/92.082 n * 234/93.055 - Loi sur les fonds de placement. Révision Déchets radioactifs. Dépôt intermédiaire x 206/93.015 né Régie des alcools. Budget 1993/94 207/93.025 é Bourses et commerce des valeurs mobilières. Loi Interventions personnelles x 208/93.026 én Conseil national Budget 1993. Supplément I x 235/91.3178 (M) N 209/93.028/1 Conseil des Etats (Huber). Adhésion de la Suisse à l'ac­ Double imposition. Convention avec la République fédé­ cord européen sur les pays de premier asile rale d'Allemagne x 236/92.3301 (M) 210/93.029 n Conseil des Etats (Commission des institutions poli­ Impôt fédéral direct (LIFD). Modification de la loi tiques). Statut des «réfugiés de la violence» 211/93.030 n x 237/92.3049 (M) Double imposition. Convention avec le Luxembourg Conseil des Etats (Simmen). Loi sur les migrations 6

x 238/93.3022 (M) 261/93.3143 (M) Conseil des Etats (Commission des finances) (92.064). Groupe radical-démocratique. Imposition différée pour Compensation du renchérissement les propriétaires de leur logement x 239/92.3300 (M) 262/93.3144 (M) Conseil des Etats (Bloetzer). Politique régionale: révision Groupe radical-démocratique. Déréglementation du sec­ teur des télécommunications (voir motion identique CE x 240/92.3263 (M) Rhinow, n° 93.3156) Conseil des Etats (Ziegler Oswald). Conservation de la forêt. Financement des mesures extraordinaires (motion 263/93.3145 (P) identique CN Schwab, n° 92.3225) Groupe radical-démocratique. Rôle de la Suisse au sein de l'AELE x 241/93.3026 (M) Conseil des Etats (Commission de la sécurité sociale et de 264/93.3146 (I) la santé publique). Encouragement de la prévention et de Groupe radical-démocratique. Programmes de recherche l'éducation pour la santé et d'éducation de la CE. Participation de la Suisse 242/92.3249 (M) x 265/93.3147 (I) Conseil des Etats (Delalay). Amnistie fiscale générale Groupe radical-démocratique. Politique commerciale. 243/92.3074 (M) Conséquences d'une extension du protectionnisme agri­ Conseil des Etats (Salvioni). Loi fédérale pour le contrôle cole aux produits hors-sol du commerce des armes 266/93.3148 (I) 244/91.3353 (M) Groupe radical-démocratique. Accord de transit avec la Groupe démocrate-chrétien. Nouveau régime des fi­ CE nances fédérales x 267/93.3149 (P). . N 245/92.3595 (M) Groupe radical-démocratique. Industrie textile. Accès au Groupe démocrate-chrétien. Nouvelle orientation de la marché de la CE politique du marché du travail 268/93.3150 (M) x 246/92.3597 (I) Groupe radical-démocratique. Protection des labels de Groupe démocrate-chrétien. Délégué du Conseil fédéral qualité (voir motion identique CE Beerli, n° 93.3153) pour les questions européennes 269/93.3174 (I) 247/92.3599 (M) Groupe radical-démocratique. Priorité aux travailleurs in­ Groupe démocrate-chrétien. Amélioration des condi­ digènes tions-cadres * 270/93.3267 (I) 248/92.3600 (M) Groupe radical-démocratique. Renouvellement de l'é­ Groupe démocrate-chrétien. Capital-risque conomie de marché

x U 249/93.3254 (I) x 271/91.3145 (M) Groupe démocrate-chrétien. Situation actuelle et avenir Groupe écologiste. Réforme financière écologique de Swissair x 272/91.3191 (M) * 250/93.3347 (P) Groupe écologiste. Chimie agricole. Interdiction de fabri­ Groupe démocrate-chrétien. Lutte contre la violence et la quer et d'exporter des produits hautement toxiques et criminalité organisée polluants

* 251/93.3349 (I) 273/92.3245 (M) Groupe démocrate-chrétien. Contre une Suisse «îlot d'in­ Groupe écologiste. Réduction des émissions de gaz carbo­ sécurité» nique N 252/91.3383 (M) x 274/92.3529 (P) Groupe radical-démocratique. Droit foncier. Abrogation Groupe écologiste. Négociations d'adhésion avec la CE du volet B des mesures d'urgence 275/93.3065 (I) 253/93.3063 (I) Groupe écologiste. Crise et avenir des transports publics Groupe radical-démocratique. Mesures destinées à com­ x U 276/93.3270 (I) battre le chômage Groupe écologiste. Fusion de Swissair avec KLM, SAS et 254/93.3064 (I) AUA Groupe radical-démocratique. Reconversion et formation * 277/93.3322 (M) complémentaire. Programme national Groupe écologiste. Contrats de bail à ferme du DMF. 255/93.3066 (M) Mesures en faveur de l'environnement Groupe radical-démocratique. Mesures d'urgence en ma­ x 278/91.3186 (M) tière de droit foncier. Suspension des volets A et B Groupe AdI/PEP. Suppression des meetings aériens mili­ 256/93.3082 (M) taires Groupe radical-démocratique. Modification de la Lex x 279/91.3282 (I) Friedrich Groupe AdI/PEP. Définition d'une politique européenne x 257/93.3126 (I) x 280/92.3046 (I) Groupe radical-démocratique. Accords réglant l'échange Groupe AdI/PEP. Demande d'adhésion à la CE. Date de stagiaires envisagée 258/93.3140 (M) 281/92.3164 (I) Groupe radical-démocratique. Renforcement de la co­ Groupe libéral. Expérience pilote sur des drogués opération régionale transfrontalière (voir motion iden­ tique CE Schüle, n° 93.3102) 282/92.3476 (I) Groupe libéral. Impôts directs et impôts indirects 259/93.3141 (M) Groupe radical-démocratique. Production agricole. Abro­ 283/92.3183 (M) gation des dispositions portant sur les secteurs situés en Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- aval (voir motion identique CE Beerli, n° 93.3155) nois. Révision de l'article constitutionnel sur les langues 260/93.3142 (M) 284/92.3190 (M) Groupe radical-démocratique. Production agricole. Abro­ Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- gation des dispositions portant sur les secteurs situés en nois. Abris de la protection civile. Utilisation à des fins amont (voir motion identique CE Beerli, n° 93.3154) inappropriées 7

x 285/92.3237 (M) x 307/93.3018 (M) Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- Commission de l'économie et des redevances (91.313). nois. Coopération au développement bilatérale et d'inspi­ Encouragement de l'agriculture biologique ration écologiste N 308/93.3019 (M) 286/92.3282 (M) Commission de l'économie et des redevances. Disparités Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- régionales en Suisse. Rapport nois. Sauvegarde des droits populaires x 309/93.3193 (M) 287/92.3184 (M) Commission de l'économie et des redevances. Eventuelles Groupe de l'Union démocratique du centre. Gestion des mesures discriminatoires de la CE et des pays de l'OCDE. PTT Répertoire x U 288/93.3257 (I) x 310/93.3194 (P) Groupe de l'Union démocratique du centre. Situation ac­ Commission de l'économie et des redevances. Traité d'ad­ tuelle et avenir de Swissair judication avec Bruxelles 289/92.3055 (I) * 311/93.3241 (M) Groupe socialiste. Risques multiples inhérents à l'énergie Commission de l'économie et des redevances. Capacité nucléaire concurrentielle de l'économie suisse. Mesures x 290/92.3117 (M) x 312/93.3011 (M) Groupe socialiste. Lex Friedrich. Législation de substitu­ Commission des institutions politiques (92.404). Minori­ tion té (Borei). Droit de vote et d'éligibilité des étrangers au niveau communal 291/92.3166 (M) ' Groupe socialiste. Reconversion des emplois liés à l'ar­ x 313/93.3030 (M) mée Commission des institutions politiques (91.310). Minori­ té (Borer Roland). Mise en œuvre de mesures efficaces 292/92.3498 (I) contre les obstacles à l'exécution du renvoi Groupe socialiste. Révision totale de la constitution x 314/93.3031 (P) x U 293/93.3266 (I) Commission des institutions politiques (92.303). Minori­ Groupe socialiste. Situation actuelle et avenir de Swissair té (Seiler Hanspeter). Intensification des contrôles à la frontière N 294/93.3243 (M) Commission des finances (93.014). Plan financier 1995— x 315/93.3042 (P) 1997 Commission des institutions politiques. Accord européen sur les pays de premier asile. Adaptation de la législation 295/93.3244 (M) suisse Commission des finances (93.027). Chemin de fer du See- tal x 316/93.3043 (P) Commission des institutions politiques. Lignes direc­ 296/93.3245 (M) trices pour une loi sur les migrations Commission des finances (93.027). Minorité (Hafner Ru­ dolf) Economies dans le domaine des NLFA * 317/93.3198 (I) Commission des institutions politiques. Réduction de N 297/93.3205 (M) personnel à l'Office fédéral des réfugiés Commission de gestion. Surveillance téléphonique N 318/93.3025 (M) x 298/93.3002 (P) Commission des affaires juridiques (92.421). Minorité Commission de la santé publique et de l'environnement (Allenspach). Expulsion de délinquants étrangers (90.258). Ordonnance sur les emballages pour boissons. Quantités maximales de déchets 319/93.3000 (M) Commission des affaires juridiques (91.423). Minorité x 299/93.3197 (P) Reimann Maximilian). Encouragement de l'acquisition Commission de la science, de l'éducation et de la culture acilitée d'un logement par les locataires (93.101). Reconnaissance réciproque de l'évaluation de la conformité x 320/93.3239 (M) Commission des affaires juridiques (92.029). Office de 300/93.3247 (M) médiation contre le racisme Commission de la science, de l'éducation et de la culture (91.019). Sauvegarde de la culture et de la langue dans les x 321/93.3240 (P) cantons des Grisons et du Tessin Commission des affaires juridiques (92.031). Mesures en matière de lutte contre les dangers pour la santé 301/92.3451 (M) Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. N 322/93.3037 (M) Loi fédérale sur le contrôle des médicaments Commission du Conseil national (91.032). Loi fédérale sur la procédure pénale en matière d'économie de guerre 302/92.3041 (M) Commission de l'environnement, de l'aménagement du N 323/93.3249 (M) territoire et de l'énergie. Limitations de vitesse sur les Commission CN (89.247). Responsabilité civile lors de routes nationales «grands sinistres»

303/93.3004 (M) x 324/93.3250 (P) Commission de l'environnement, de l'aménagement du Commission CN (93.125). Responsabilité du fait des pro­ territoire et de l'énergie (91.045). Révision de l'article duits. Exonération réciproque de la responsabilité de l'im­ 24scxics^ 5 c alinéa, de la constitution portateur

304/93.3038 (M) 325/92.3557 (P) Commission de l'environnement, de l'aménagement du Aguet. Report d'école de recrues dans l'attente du service territoire et de l'énergie. Projet de réalisation des objectifs civil formulés au Sommet de la terre à Rio 326/93.3073 (I) x 305/93.3248 (M) Aguet. Votation fédérale contestée devant la Commission européenne des droits de l'Homme Commission de la politique de sécurité (92.071). Minorité (Tschäppät Alexander) Troupes suisses en faveur d'opéra­ * 327/93.3284 (I) tions de maintien de la paix Aguet. Engagement du DMF dans le débat démocratique • 306/92.3515 (M) * 328/93.3285 (I) Commission des transports et des télécommunications. Aguet. Utilisation du bois dans les importantes construc­ LCR. Modifications dans le cadre d'Eurolex tions urbaines • 329/93.3184 (I) 357/93.3209 (M) Allenspach. Versement des indemnités de chômage. Re­ Bäumlin. Aide au développement. Bureau pour les projets tard de promotion des femmes 330/93.3233 (I) * 358/93.3335 (M) Allenspach. Mise en vigueur unilatérale de nouvelles Bäumlin. Documentation sur les pays de provenance des «Conditions générales» réfugiés. Répertoire et par pays 331/93.3302 (I) x 359/91.3233 (P) Allenspach. Régime des allocations pour perte de gain. Béguelin. Amélioration de l'information sur les atteintes à Révision partielle l'environnement en général et sur la pollution de l'air en Suisse romande 332/93.3049 (I) Aubry. Lignes ferroviaires du Jura bernois 360/92.3110 (M) Béguelin. Coordination entre les mesures tarifaires pré­ 333/93.3089 (I) vues pour les chemins de fer et les prix des carburants Aubry. Garantie de l'emploi pour les travailleurs suisses 361/92.3230 (I) 334/93.3106 (M) Béguelin. Trafic ferroviaire franco-suisse Aubry. Accès de la presse aux séances du Conseil fédéral 362/93.3135 (M) 335/93.3117 (I) Béguelin. Cargo domicile et Poste 2000. Etudes d'impact Aubry. N 16 et surtaxe sur les carburants 363/92.3433 (M) 336/93.3201 (P) Bezzola. Protection de l'environnement. Révision de la loi Aubry. Commission consultative sur le Jura. Déviation du mandat 364/92.3592 (M) Bezzola. Prêt de travailleurs auxiliaires. Non-assujettisse- 337/93.3339 (P) ment à la loi sur le service de l'emploi et la location de Aubry. Tourisme serbe armé en provenance de Suisse services 338/92.3108 (Pi x 365/92.3572 (P) Bär. Centrale de Mühleberg. Autorisation d'exploitation Bircher Peter. Agriculture. Contrats portant sur l'en­ 339/92.3577 (P) semble des activités des exploitations Bär. Ex-Yougoslavie. Casques bleus journalistes * 366/93.3275 (I) 340/93.3112 (I) Bircher Peter. Trafiquants de drogue. Mesures urgentes Bär. Problèmes concernant l'installation THORP à Sella- 367/92.3133 (P) field Bischof. Véhicules automobiles des frontaliers. Contrôle 341/93.3113 (I) des gaz d'échappement Bär. Utilisation de plutonium 368/92.3188 (I) 342/93.3114 (I) Bischof. Actes de délinquance imputables à des étrangers Bär. Reprise de déchets radioactifs retraités 369/92.3189 (M) 343/93.3137 (I) Bischof. Demandeurs d'asile impliqués dans le trafic de Bär. Réchauffement de l'Aar par la centrale atomique de drogue Mühleberg 370/92.3488 (M) 344/92.3097 (M) Bischof. Double imposition des dividendes Baumann. Législation agricole. Etudes d'impact x 371/92.3490 (I) 345/92.3098 (M) Bischof. Dopage des animaux Baumann. Agriculture et sauvegarde du paysage. Impéra­ 372/92.3491 (M) tifs écologiques Bischof. Antigel dans les écuries 346/92.3312 (I) * 373/93.3252 (I) Baumann. Stations de recherches agricoles Bischof. Conseil suisse des activités de jeunesse. Contribu­ 347/93.3059 (I) tions de la Confédération Baumann. Politique des revenus agricoles x 374/92.3564 (M) 348/93.3105 (M) Blatter. Convention d'assistance germano-suisse. Principe Baumann. Protection des animaux durant leur transport du domicile et dans les abattoirs * 375/93.3319 (I) 349/93.3206 (M) Blatter. Allocations familiales dans l'agriculture Baumann. Agriculture. Transfert d'embryons 376/92.3353 (M) 350/92.3576 (M) Bodenmann. Tracé de la N 9 dans la région de Viège Baumberger. Passage d'un système de loyers déterminés 377/92.3032 (M) par les coûts à un système de loyers libres Bonny. Privatisation de certains secteurs et activités pu­ 351/93.3309 (M) blics Baumberger. Loi-cadre fédérale sur la procédure d'ob­ 378/92.3239 (I) tention du permis de construire et les voies de recours en Bonny. EEE. Protection prioritaire de la main-d'œuvre du la matière pays 352/92.3149 (M) * 379/93.3318 (M) Bäumlin. Nouvelle politique nucléaire sur le plan inter­ Bonny. Modifications de territoriales national x U 380/93.3264 (I) 353/92.3360 (M) Borradori. Avenir de Swissair. Conséquences pour Cros- Bäumlin. Loi sur le génie génétique sair et l'aéroport de Lugano-Agno 354/92.3588 (M) 381/92.3255 (M) Bäumlin. Compte laitier Bortoluzzi. Demandeurs d'asile délinquants 355/93.3182 (P) 382/92.3256 (I) Bäumlin. Renforcement du processus de paix au Proche- Bortoluzzi. Expulsion sans délai des demandeurs d'asile Orient délinquants 356/93.3208 (M) 383/91.3398 (M) Bäumlin. Requérants d'asile éthiopiens et érythréens. Brügger Cyrill. Réexamen de la politique régionale. Révi­ Projet d'aide au retour sion de la LIM 9

384/92.3539 (M) x 410/92.3454 (I) Brügger Cyrill. Initiatives populaires. Mode de traitement Camponovo. Livre blanc de la politique sur le beurre au Conseil national 411/93.3032 (I) 385/92.3540 (M) Camponovo. Heures de fermeture des magasins Brügger Cyrill. Extension de la place de tir de Kaisereg- galp x 412/93.3039 (I) Camponovo. Chiasso: centre de trafic international 386/93.3289 (M) Brunner Christiane. Congé de formation continue * 413/93.3200 (I) Camponovo. Office intercantonal de contrôle des médica­ 387/93.3290 (M) ments Brunner Christiane. LPP. Déduction de coordination et temps partiel 414/93.3251 (I) Camponovo. Transferts financiers entre la Confédération 388/93.3291 (M) et les cantons Brunner Christiane. Assurance-chômage. Congé, solida­ rité, formation * 415/93.3253 (I) Camponovo. Tessin et lait de secours 389/93.3292 (M) Brunner Christiane. Loi sur le travail. Révision de l'or­ x 416/92.3010 (I) donnance II Carobbio. Crédits d'aide au logement 390/93.3305 (M) 417/92.3080 (I) Brunner Christiane. Retombées économiques de l'acqui­ Carobbio. Impôt fédéral direct. Frais professionnels sition des 34 avions F/A-18 418/92.3253 (M) x 391/92.3506 (M) Carobbio. Banques. Registre central des clients Bühler Simeon. Agriculture de montagne. Paiements di­ rects distincts 419/92.3528 (I) Carobbio. Personnel CFF. Critères de fixation du salaire 392/93.3163 (P) Bühlmann. Réfugiés de guerre. Modification du mode de 420/93.3052 (I) prise en charge Carobbio. Cargo Domicile. Emplacements des centres ré­ gionaux au Tessin 393/93.3164 (I) Bühlmann. Mission au Kosovo. Publication du rapport x 421/93.3071 (I) Carobbio. Votation sur la suppression de l'interdiction des 394/93.3222 (M) maisons de jeu. Financement de la campagne Bühlmann. Suspension de l'obligation de visa pour les citoyens de l'ex-Yougoslavie 422/93.3076 (M) Carobbio. Contrats de location. Frais accessoires * 395/93.3223 (M) Bühlmann. Demandeurs d'asile du Kosovo. Arrêt des re­ x 423/93.3077 (P) foulements Carobbio. Formation professionnelle. Réforme de l'ap­ prentissage 396/93.3367 (M) Bühlmann. Accès de jeunes étrangers à la formation pro­ 424/92.3018 (I) fessionnelle. Nouvelle réglementation Cavadini Adriano. Limitations de vitesse sur les routes nationales x 397/93.3118 (I) Bührer Gerold. Routes nationales. Utilisation du crédit 425/92.3402 (M) supplémentaire de 100 millions de francs Cavadini Adriano. Défense de l'environnement. Etudes d'impact * 398/93.3328 (M) Bührer Gerold. Nouvelle révision du droit des sociétés 426/92.3532 (P) anonymes Cavadini Adriano. Crédits d'entretien réguliers pour les autoroutes * 399/93.3329 (M) Bührer Gerold. Imputation fiscale des pertes et des béné­ x 427/93.3088 (I) fices des holdings Cavadini Adriano. Liaisons ferroviaires Tessin-Milan x 400/92.3542 (M) 428/93.3099 (I) Bundi. Terrains de golf et étude d'impact sur l'environne­ Cavadini Adriano. Statistiques des mouvements sur le ment marché du travail 401/92.3123 (P) * 429/93.3280 (I) Bürgi. Pour une meilleure transparence électorale Cavadini Adriano. Télédiffusion et minorités linguistiques * 402/93.3207 (M) * 430/93.3326 (I) Bürgi. Exemption de la redevance pour les petites usines Cavadini Adriano. Revitalisation de l'économie suisse hydrauliques * 431/93.3231 (P) * 403/93.3221 (P) Chevallaz. Radios locales et quote-part des PTT Bürgi. Agriculture. Décisions du Conseil fédéral en ma­ tière de prix * 432/933278 (P) Chevallaz. Remplacement des fonctionnaires quittant 404/93.3310 (P) l'administration. Délai de carence Bürgi. Lubrifiants bio-dégradables * 433/93.3365 (P) x 405/92.3261 (P) Chevallaz. Sauvetage de la Fondation pour la Cinéma­ Caccia. Statistique politique thèque suisse x 406/93.3167 (P) * 434/93.3238 (I) Caccia. Analyse des conséquences du vote sur l'EEE Columberg. Sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement x 407/92.3177 (P) à Vienne. Contribution de la Suisse Camponovo. Décentralisation de la politique agricole 435/93.3317 (P) x 408/92.3304 (I) Columberg. Encouragement de la télématique Camponovo. La Suisse sur la «liste noire» du fisc italien x 436/92.3504 (M) x 409/92.3453 (I) Comby. Participation de la Suisse à l'Agence de Coopéra­ Camponovo. Imposition des sociétés de participation tion Culturelle et Technique (voir motion identique CE (holding) Roth, n° 92.3507) 437/93.3051 (P) x 464/93.3078 (I) Comby. La valorisation et la protection des produits ty­ Duvoisin. Soutien aux radios locales piques et des terroirs de montagne (Alpes et Jura) 465/93.3097 (I) 438/93.3107 (P) Duvoisin. Soutien aux radios locales Comby. La promotion des services d'aide et de soins à domicile (SPITEX) x 466/91.3174 (P) Eggenberger. Ecologie au bureau. Centre d'information 439/93.3212 (M) de l'administration Comby. Révision de la Lex Friedrich. Encouragement à la multipropriété de logements de vacances 467/91.3344 (P) (Eisenring)-Baumberger. Logements à loyer modéré pour 440/93.3273 (M) les jeunes familles Comby. Administration fédérale. Représentation des communautés linguistiques latines (voir motion identique N 468/92.3530 (M) CE Salvioni, n» 93.3333) Engler. Sociétés immobilières. Imposition 441/93.3283 (I) x 469/93.3098 (P) Comby. Commandes de la Confédération. Attributions à Engler. Production agricole industrielle la Suisse romande 470/93.3169 (M) 442/92.3445 (M) Engler. Renouveau du fédéralisme (voir motion identique Danuser. Versement de montants compensatoires aux CE Cottier, n° 93.3175) ( communes de Vrin et Sumvitg (GR) 471/92.3013 (M) 443/93.3056 (I) Epiney. Pour un réaménagement raisonnable du droit de Darbellay. Uruguay Round et politique de développement recours des associations de protection de l'environnement 444/92.3213 (M) x 472/92.3501 (M) de Dardel. Congés pour retard dans le paiement du loyer Epiney. Droit à la différence des minorités 445/92.3475 (I) 473/93.3072 (I) de Dardel. Justice secrète Epiney. Augmentation du contingent d'autorisations de 446/92.3503 (I) vente d'immeubles aux étrangers de Dardel. Presse et télévision. Censure préalable par le juge * 474/93.3281 (M) Epiney. Les aides globales ou forfaitaires au service de 447/93.3139 (I) l'assainissement des finances fédérales de Dardel. Suisse-Erythrée. Pour une véritable aide au retour x 475/93.3083 (I) Etique. Emploi du «Schwyzerdütsch» à la DRS 448/92.3344 (I) David. Prix des médicaments x 476/93.3084 (I) Etique. Centrales nucléaires dangereuses à l'Est 449/92.3522 (M) David. Importation de voitures. Libéralisation x 477/93.3085 (I) Etique. Prétendus cours de recyclage pour chômeurs 450/93.3178 (I) David. Grands projets ferroviaires et trafic régional x 478/93.3086 (I) Etique. TGV Rhin-Rhône 451/93.3224 (M) David. Engagements humanitaires de médecins suisses. x 479/93.3087 (I) Prise en compte au titre de l'obligation de servir Etique. Déplacement des laboratoires de recherche de 452/92.3591 (M) CIBA-Geigy Dettling. Code des obligations. Révision des dispositions x 480/93.3130 (I) concernant les Sàrl Etique. Insécurité paysanne 453/93.3191 (M) x 481/93.3131 (I) Dettling. Amnistie fiscale générale Etique. Délégué du Conseil fédéral au chômage 454/93.3363 (M) 482/93.3320 (M) Dettling. Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Eymann Christoph. Politique en matière de réfugiés Modification * 483/93.3350 (P) 455/92.3135 (I) Eymann Christoph. Rejet de l'EEE. Conséquences pour Diener. Ordonnance sur les parkings des gares l'économie 456/93.3048 (I) x 484/91.3128 (P) Diener. NLFÀ. Prévisions divergentes quant aux produits Fankhauser. Enfants de saisonniers. Statut légal 457/92.3119 (M) Ducret. Télékiosque 156 x 485/92.3142 (M) Fasel. Prévoyance professionnelle. Taux d'intérêt minimal 458/92.3560 (M) Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu­ * 486/93.3336 (M) ralisation cantonaux et communaux Fasel. Service de consultation à l'intention des chômeurs 459/92.3569 (I) 487/92.3222 (P) Ducret. Traduction simultanée dans les séances de com­ Fehr. Lutte contre la drogue. Définition d'une, nouvelle missions politique 460/93.3170 (M) 488/92.3140 (M) Ducret. Révision de la Lex Friedrich von Feiten. Suppression de l'obligation, d'entretien des proches parents 461/93.3362 (M) Ducret. Abrogation de l'arrêté fédéral urgent concernant 489/92.3145 (P) un délai d'interdiction de revente des immeubles non agri­ von Feiten. Rapport sur les effets prévisibles du marché coles unique européen sur la condition des femmes en Suisse 462/93.3134 (M) 490/93.3171 (I) Dttnki. Solidarité dans l'assurance-chômage (voir motion von Feiten. «Poste aux lettres 2000». Discrimination des identique CE Weber Monika, n° 93.3177) femmes 463/92.3169 (M) 491/91.3433 (P) Duvoisin. Allégement des tâches et des procédures effec­ Fischer-Hägglingen. Demandeurs d'asile entrés illégale­ tuées conjointement par la Confédération et les cantons ment en Suisse. Nouveaux centres d'accueil 11

492/92.3286 (I) 519/92:3348 (M) Fischer-Hägglingen. Hausse des redevances SSR et créa­ Gonseth. Loi sur le génie génétique tion d'une seconde chaîne TV 520/93.3110 (M) 493/93.3331 (M) Gonseth. Etudes d'impact sur l'environnement pour les Fischer-Sursee. Lex Friedrich. Exceptions installations de technologie génétique 494/91.3230. (M) 521/93.3172 (I) Fischer-Seengen. Finances fédérales. Nouveau projet Gonseth. Brevets pour les animaux et les plantes 495/91.3274 (I) 522/93.3210 (I) Fischer-Seengen. Procédure d'asile. Améliorations Gonseth. Ouvrages civils minés 496/93.3226 (I) 523/93.3344 (M) Fischer-Seengen. Aide aux pays de l'Est dans le domaine Gonseth. Rio et «Energie 2000» de l'énergie 524/92.3593 (P) 497/93.3294 (M) Grendelmeier. Rapports périodiques sur l'extrémisme Fischer-Seengen. Loi sur les finances de la Confédération. Modification (compte routier) 525/93.3125 (P) Grendelmeier. Revitalisation. Délégation du pouvoir de 498/93.3297 (M) légiférer Fischer-Seengen. Assouplissement de la «Lex Friedrich» x 526/92.3350 (M) 499/93.3116 (I) Gros Jean-Michel. Assainissement du marché vinicole Frey Claude. Achèvements des routes nationales suisse 500/91.3426 (P) Frey Walter. Politique d'asile. Transparence des statis­ * 527/93.3351 (P) tiques Gros Jean-Michel. Interdiction des ULM. Levée

501/92.3027 (M) x 528/92.3130 (M) Frey Walter. Taxes d'élimination anticipée. Exonération Gross Andreas. Démocratisation des organismes supra­ de l'ICHA nationaux 502/92.3575 (I) 529/92.3240 (P) Frey Walter. Véhicules à moteur. Normes européennes Gross Andreas. Rapport sur le rôle de l'argent dans la démocratie directe 503/91.3234 (I) Friderici Charles. Blocage du tunnel du Saint-Gothard 530/93.3132 (M) Gross Andreas. Révision de la procédure permettant aux 504/92.3026 (I) communes de changer de canton Friderici Charles. Construction des routes nationales. Ré­ partition des crédits 531/93.3133 (P) Gross Andreas. Droit de vote et d'éligibilité sur le plan 505/92.3278 (M) communal. Traités bilatéraux Friderici Charles. Promotion du carburant diesel en vue de réduire l'effet de serre 532/92.3033 (I) Grossenbacher. Prestations complémentaires 506/92.3505 (M) Früh. Nouvelle forme de société pour petites et moyennes N 533/92.3259 (M) entreprises Grossenbacher. La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels 507/92.3029 (I) ' Gardiol. Financement de canons à neige x 534/92.3349 (I) Grossenbacher. Fermeture de la Station d'essais agricoles 508/93.3324 (I) de Liebefeld Gardiol. Guerre en ex-Yougoslavie. Voyages organisés 535/92.3563 (I) 509/93.3352 (I) Grossenbacher. Amélioration de la compréhension entre Gardiol. Subventionnement du trafic régional en fonction les communautés linguistiques des trains-kilomètres 510/92.3030 (M) * 536/93.3359 (M) Giezendanner. Cargo Domicile. Privatisation Grossenbacher. Formation professionnels et perfection­ nement des femmes 511/92.3121 (M) Giezendanner. Surtaxe sur le diesel en guise de redevance x 537/92.3034 (M) sur les poids lourds Gysin. Droit pour les propriétaires d'équiper les terrains à bâtir 512/92.3201 (M) Giezendanner. Ligne ferroviaire Emmen-Lenzbourg. 538/92.3150 (P) Remplacement du train par l'autobus Gysin. Charges fiscales grevant la construction de loge­ ments 513/93.3304 (M) Giezendanner. Autorisation d'un type de freins conforme 539/93.3330 (I) aux nonnes CE Gysin. Encouragement de l'accession à la propriété 514/93.3342 (I) x 540/91.3226 (M) Giger. Raccordement des chemins de fer autrichiens aux Haering Binder. Plan sectoriel «Urbanisation» NLFA 541/92.3414 (P) 515/93.3138 (P) Haering Binder. Reconversion de la production d'arme­ Gobet. Protection du gruyère et d'autres produits tradi­ ments. Incidence sur la main-d'œuvre féminine tionnels * 542/93.3301 (P) 516/92.3558 (M) Haering Binder. Canton de Nidwald. Reconversion du Göll. Abus sexuels commissur des enfants. Suppression du secteur de l'armement délai de prescription * 543/93.3303 (I) 517/93.3296 (M) Haering Binder. Campagne internationale contre les Göll. Mesures contre le chômage des femmes mines terrestres 518/92.3271 (I) x 544/91.3431 (M) Gonseth. Denrées alimentaires transgéniques. Effets sur Hafner Rudolf. Interdiction d'importer, d'exporter et de l'homme et l'animal faire transiter des animaux vivants destinés à la chasse 545/92.3144 (I) x 572/92.3066 (M) Hafner Rudolf. Fondation Locacasa et Office fédéral du Keller Rudolf. Définition d'une nouvelle politique démo­ logement graphique 546/92.3284 (I) 573/92.3232 (M) Hafner Rudolf. Expériences problématiques faites sur des Keller Rudolf. Déduction fiscale des frais de loyer animaux à la Station de recherches de Liebefeld x 574/92.3463 (M) 547/93.3192 (M) Keller Rudolf. Autorité de surveillance de la LPP. Aug­ Hafner Rudolf. Contributions aux détenteurs de vaches. mentation de l'efficacité Favoriser les petits paysans par rapport aux grands x 575/92.3470 (M) 548/93.3165 (P) Keller Rudolf. Electrochocs dans les étables Hafner Ursula. Commission de surveillance de l'assu- rance-chômage. Représentation des comités de chômeurs 576/92.3480 (M) Keller Rudolf. Distributeurs automatiques de timbres- 549/93.3276 (M) postes Hafner Ursula. Révision du régime de l'allocation pour perte de gain .577/93.3055 (I) Keller Rudolf. Universités «privées» à Allschwil, Magadi- 550/91.3153 (P) no et Möhlin Haller. Crimes familiaux commis à l'aide de l'arme mili­ taire personnelle x 578/93.3067 (M) Keller Rudolf. CFF. Sécurité accrue pour les voyageurs et 551/92.3423 (P) le personnel Haller. Rapport sur les formes de démocratie directe pra­ tiquées en Europe . x 579/93.3068 (I) Keller Rudolf. Récupération de l'aluminium. Öui ou non? 552/92.3315 (I) Hämmerle. Recherche agronomique sur l'environnement x 580/93.3074 (M) Keller Rudolf. Regroupement de biens culturels 553/93.3219 (I) Hämmerle. LF sur l'agriculture. Equilibre dans l'applica­ x 581/93.3075 (I) tion des articles 31a et 31b Keller Rudolf. PTT. Registre des mesures administratives prévues par la LCR 554/92.3113 (P) Hari. Contributions à l'élimination du bétail. Programme 582/93.3166 (M) d'économies 1992 Keller Rudolf. Améliorer les chances des chômeurs indi­ gènes 555/93.3293 (P) Hari. Augmentation de la solde des membres de l'armée * 583/93.3229 (I) Keller Rudolf. Ouverture des frontières et criminalité 556/93.3080 (I) Heberlein. Activité de la commission de recours en ma­ * 584/93.3230 (I) tière d'asile Keller Rudolf. Eclairage sur l'autoroute N 2 (BL) 557/91.3303 (M) x U 585/93.3258 (I) Hess Peter. Régime de la transparence et réserve du secret Keller Rudolf. Situation actuelle et avenir de Swissair au sein de l'administration * 586/93.3261 (M) 558/92.3347 (M) Keller Rudolf. Aide au retour pour chômeurs étrangers Hollenstein. Avions militaires. Limitations d'altitude et de vitesse * 587/93.3269 (I) Keller Rudolf. Contrebande de substances radioactives 559/91.3347 (I) (Houmard)-Giger. Utilisation du bois dans l'administra­ x 588/91.3197 (M) tion Ledergerber. Taxes d'orientation sur les hydrocarbures volatils 560/91.3362 (P) (Houmard)-Zwahlen. Routes nationales N 16. Réexamen 589/92.3038 (P) Ledergerber. Utilisation de l'énergie électrique. Révision 561/93.3069 (I) de l'ordonnance Hubacher. Navigation sur le Rhin. Ecluses de Kembs 590/91.3277 (P) 562/91.3307 (M) Leuba. Autorisation de circuler de nuit pour les transports Iten Joseph. Sursis à l'exécution des peines. Révision de poisson frais ou de crustacés 563/92.3461 (I) 591/93.3168 (I) Iten Joseph. Forages de la CEDRA. Emplacements Leuba. Poursuite pénale pour incitation au refus de servir 564/92.3570 (P) 592/93.3100 (P) Jaeger. Accord EEE. Eclaircissements quant à une Leuenberger Moritz. Registre du commerce. Tarif des deuxième votation émoluments 565/91.3231 (M) 593/93.3101 (M) Jeanprêtre. Octroi de subventions et respect des lois Leuenberger Moritz. Abandon de la forme habituelle 566/92.3477 (I) pour le recensement de l'an 2000 Jeanprêtre. Hémophiles infectés par le virus du SIDA 594/91.3319 (M) 567/92.3496 (I) Loeb François. Participation de la Confédération à l'AL- Jöri. Orientation de la recherche sur le SIDA PARSA 568/93.3282 (P) 595/92.3280 _(I) Jöri. Ordonnance sur la signalisation routière. Modifica­ Loeb François. Rapport sur les divers systèmes de contin­ tion gents 569/92.3364 (I) x 596/92.3481 (M) Keller Anton. Espace économique européen. Incidence Loeb François. Conseil économique suisse . du vote suisse sur l'AELE * 597/93.3265 (I) 570/92.3509 (M) Loeb François. Indemnités de chômage. Paiement capita­ Keller Anton. La jeunesse suisse et l'Europe lisé 571/93.3179 (P) * 598/93.3343 (I) Keller Anton. Sauver notre patrimoine culturel Loeb François. Pouvoirs publics. Délais de paiement 13

599/93.3346 (I) * 626/93.3236 (P) Loeb François. Promotion de nouvelles entreprises Nabholz. Politique de l'environnement. Renforcement de l'efficacité 600/91.3338 (M) Maeder. Interdiction d'importer du foie gras * 627/93.3287 (I) 601/92.3574 (M) , Nabholz. Mise sous terre des lignes à haute tension Maitre. EEE. Remettre sur le métier 628/92.3579 (I) 602/91.3152 (P) Narbel. Accélération de l'approbation des plans de lignes (Martin Paul-René)-Leuba. Exonération de la Société ita- électriques lo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard 629/93.3272 (I) de l'impôt anticipé Nebiker. Allemagne. Durcissement de la législation sur 603/92.3244 (M) l'asile Maspoli. Elimination des ordures. Techniques exemptes x U 630/93.3255 (I) de nuisances Oehler. Situation actuelle et avenir de Swissair 604/92.3333 (M) Maspoli. Impôt de crise institué à titre temporaire * 631/93.3256 (I) Oehler. Mesures discriminatoires envers les entrepreneurs 605/93.3360 (M) de Suisse orientale Maspoli. Lex Friedrich. Abrogation 632/93.3325 (M) 606/92.3550 (P) Philipona. Modification de la loi sur l'agriculture Meier Hans. Envoi d'animaux par colis postal x 633/91.3170 (M) 607/93.3337 (P) Pidoux. Réaménagement de l'impôt fédéral direct Meier Hans. Anesthésie des veaux lors de la cautérisation de la partie produisant la corne x 634/93.3129 (M) Pidoux. Révision des dispositions régissant la formation 608/92.3352 (M) médicale (voir motion identique CE Simmen, n° 93.3121) Meier Samuel. Contingent laitier et protection des ani­ maux 635/91.3376 (P) 609/93.3183 (M) Pini. Réforme de l'armée. Prise en compte des études et Meier Samuel. Révision de la loi sur l'asile (voir motion de la formation professionnelle identique CE Weber Monika, n° 93.3120) 636/92.3324 (P) 610/93.3186 (I) Pini. Ordonnances et autres textes réglementaires. In­ Meier Samuel. Décisions engageant des dépenses dans le cidence financière cadre de la délégation législative x 637/92.3391 (P) 611/93.3189 (I) Pini. Sauvegarde de «Puerto Bertoni» Miesch. Réseau téléphonique Natel D. Sécurité de l'é­ 638/92.3456 (P) coute menacée Pini. Aministie fiscale générale 612/93.3308 (M) 639/92.3457 (M) Miesch. Présence de parlementaires dans les conseils Pini. Effectif du personnel des CFF d'administration des régies fédérales. Incompatibilité 613/92.3587 (I) 640/92.3458 (P) Misteli. Conflit au Soudan Pini. Aide féaérale aux communes et régions intéressées à la réalisation de la NLFA 614/93.3237 (P) Misteli. Banque mondiale. Réformes suite au rapport Wa- 641/92.3535 (I) penhans Pini. Révision totale de la constitution 615/92.3389 (I) 642/93.3044 (P) Moser. Campagne d'information sur l'Accord EEE Pini. Cantons frontaliers. Chômage et situation écono­ mique 616/92.3517 (I) Moser. Sabotage d'une récolte de signatures par la radio 643/93.3045 (I) DRS Pini. Réfugiés politiques. Possibilités de travail 617/93.3263 (I) 644/93.3046 (P) Moser. PTT. Ecoutes téléphoniques illégales Pini. Représentation permanente de la Suisse au Conseil 618/93.3299 (P) de l'Europe. Critères pour la nomination du chef de mis­ Moser. Ventes des actions Swissair sion 619/93.3316 (M) x 645/93.3047 (I) Moser. Indemnités de chômage. Limitation du droit pour Pini. UEO. Statut d'observateur pour la Suisse? les personnes mariées dont le conjoint exerce une activité * 646/93.3271 (I) lucrative Pini. NLFA. Tracé du Saint-Gothard 620/93.3338 (I) * 647/93.3279 (P) Moser. Autorisations de séjour pour requérants d'asile Pini. Ordonnance sur l'aménagement du territoire. Révi­ 621/91.3187 (M) sion ou modification Mühlemann. Intégration européenne. Soutien à la poli­ tique des régions frontalières 648/93.3345 (P) Pini. Prestations AVS. Non imposition fiscale 622/93.3298 (I) Mühlemann. Réorganisation de la Bibliothèques natio­ * 649/93.3199 (M) nale suisse Poncet. Soutien à Salman Rushdie 623/92.3586 (P) x 650/91.3263 (P) Müller. Imposition des spiritueux Rebeaud. Protection des régions de montagne contre l'in­ vasion automobile 624/91.3163 (I) Nabholz. Législature 1987-1991. Objectif de la croissance 651/91.3270 (I) qualitative Rebeaud. Respect du droit fédéral en Valais 625/92.3152 (P) 652/91.3391 (I) Nabholz. Limitations plus sévères des émissions de gaz Rebeaud. Projet de centrale nucléaire d'ABB en Tchécos­ d'échappement des véhicules lovaquie 14

653/92.3441 (I) x 680/92.3287 (P) Rebeaud. Tarifs du téléphone pour les malentendants Schnider. Budget 1993. Restructurations dans l'agri­ x 654/91.3348 (M) culture et aide aux investissements Rechsteiner. 5e hausse des taux hypothécaires. Renoncia­ x 681/92.3409 (P) tion momentanée à la répercussion sur les loyers Schnider. Mesures d'économie de la Confédération x 655/92.3197 (I) * 682/93.3348 (P) Rechsteiner. Surveillance des institutions de la prévoyance Schnider. Aides à l'investissement pour les bâtiments agri­ professionnelle coles x 656/92.3343 (M) x 683/91.3204 (P) Rechsteiner. Demande d'adhésion à la CE. Sauvegarde de Schwab. Utilisation du lait commercial. Révision de l'or­ la neutralité donnance x 657/92.3590 (P) x 684/91.3290 (P) Rechsteiner. Scénarios en cas de levée de l'interdiction en matière de stupéfiants Seiler Hanspeter. Demandeurs d'asile. Gîte et couvert 658/92.3335 (P) 685/92.3241 (P) Reimann Maximilian. Vidéotex. Relèvement rétroactif Seiler Hanspeter. Subventions fédérales. Simplification des tarifs du mode de paiement 659/92.3513 (I) 686/93.3185 (I) Reimann Maximilian. Dépôts à terme fédéraux des PTT Seiler Hanspeter. Démantèlement du trafic régional 660/93.3136 (M) * 687/93.3341 (P) Reimann Maximilian. Renforcement et extension du pi­ Seiler Hanspeter. Simplification de la procédure de recen­ lier 3a sement x 661/92.3584 (P) x 688/93.3111 (P) Robert. ONU. Déléguée spéciale pour les victimes de viol Seiler Rolf. Cycle d'Uruguay et pays en développement. en ex-Yougoslavie Rapport 662/93.3187 (I) * 689/93.3370 (M) Robert. «Esclavage» en Suisse Sieber. Village en faveur de toxicomanes dépendants dé­ sirant s'en sortir * 663/93.3321 (P) Ruckstuhl. Code d'honneur des télévisions européennes. x 690/91.3134 (M) Violence à la TV Spielmann. Finances fédérales. Mesures fiscales autres x 664/91.3257 (P) que la TVA Ruf. Retour aes étrangers dans leur pays. Mesures d'inci­ x 691/91.3184 (P) tation Spielmann. Versement direct des rentes AVS 665/92.3295 (M), 692/91.3380 (M) Ruf. Demandeurs d'asile tamouls déboutés en provenance Spielmann. La Suisse et les conventions universelles sur la du Sri Lanka. Application des directives drogue * 666/93.3371 (I) 693/92.3011 (M) Ruf. Examens radiologiques. Certificats Spielmann. Refonte de l'imposition des sociétés 667/93.3372 (I) x 694/92.3489 (M) Ruf. Impulsion électromagnétique et centrales nucléaires Spielmann. Favoriser la présence des cantons sur la scène * 668/93.3315 (I) internationale Ruffy. Relations diplomatiques et consulaires avec la Ré­ publique de Macédoine 695/92.3518 (M) Spielmann. Pas de Pilatus PC-7 pour l'Afrique du Sud 669/93.3190 (I) Rychen. UNICEE Plan d'action pour protéger l'enfance * 696/93.3234 (M) Spielmann. Nouvelle présentation des comptes de la 670/92.3003 (M) Confédération Scheidegger. Révision de la loi sur l'électricité * 697/93.3366 (M) 671/92.3272 (M) Spielmann. Renouvellement en matériel roulant pour le Scherrer Jiirg. Nouvelles mesures à prendre en matière trafic régional des CFF d'asile 698/92.3138 (M) 672/93.3211 (I) Spoerry. Péréquation des loyers Scherrer Jiirg. Concurrence entre les troupes de protec­ tion aérienne et des entreprises privées x 699/92.3533 (I) x 673/92.3331 (P) Stalder. Demandeurs d'asile de la CEI. Afflux prévisible Scheurer Rémy. Atlas géologique de la Suisse * 700/93.3235 (P) 674/92.3355 (M) Stamm Judith. Actualisation de la statistique de la crimi­ Schmid Peter. Sauvegarde du trafic ferroviaire régional nalité 675/92.3544 (I) * 701/93.3340 (M) Schmid Peter. Tunnel de la Vereina. Risque d'impasse Stamm Judith. Formation, formation continue et perfec­ financière tionnement selon les principes du système modulaire 676/92.3356 (P) 702/93.3188 (I) Schmidhalter. Route nationale N 9. Traversée de Viège Stamm Luzi. Émetteur de télévision RTL plus. Espaces publicitaires suisses * 677/93.3202 (I) Schmied Walter. Rapport «Widmer»: une menace pour la * 703/93.3364 (I) paix confédérale Stamm Luzi. Aide suisse contre le Sida. Campagne publi­ citaire dans la presse 678/93.3268 (I) Schmied Walter. Révision de l'article 7 de l'ordonnance x 704/92.3387 (I) sur les contributions écologiques du 26 avril 1993 Steinemann. Privilèges dans l'administration fédérale 679/92.3254 (M) 705/92.3153 (I) Schnider. Sites marécageux. Révision de l'article 24sexies, Strahm Rudolf. Expertise de la CSA sur la centrale de 5 e alinéa, de la constitution Mühleberg 15

706/92.3551 (I) x 732/92.3111 (I) Strahm Rudolf. Réduction des contingents laitiers ou Wanner. Avenir des stations de recherches agricoles baisse du prix du lait. Conséquences économiques 733/92.3340 (P) 707/93.3079 (M) Wanner. Auto-approvisionnement du pays Strahm Rudolf. Imposition des prestations en capital du 2e et du 3e pilliers x 734/91.3293 (M) Weder Hansjürg. Interdiction des pratiques d'élevage 708/93.3286 (M) cruelles Strahm Rudolf. Statistique sur la productivité du travail x 735/91.3294 (I) 709/93.3332 (I) Weder Hansjürg. Expérimentations sur lessinges. Inutilité Strahm Rudolf. Contrôle sur les paiements directs dans notoire l'agriculture 736/91.3346 (M) 710/93.3353 (P) Weder Hansjürg. Interdiction d'expériences désuètes et Strahm Rudolf. Usines d'armements. Aide à la reconver­ problématiques sur animaux sion x 737/92.3120 (M) 711/92.3359 (I) Weder Hansjürg. Viande de veau claire. Abolition du prix Stucky. Loi sur l'impôt fédéral direct. Interprétation de de faveur l'article 21 738/92.3109 (I) 712/92.3447 (M) Wiek. Troubles congénitaux du métabolisme. Prise en Suter. Intégration des sportives et sportifs handicapés charge des frais de traitement 713/93.3060 (I) 739/92.3118 (I) Suter. Illégalité des mesures coercitives prises par les mé­ Wiek. Respect des limitations de vitesse decins bernois 740/92.3434 (P) 714/93.3180 (M) Wiek. Développement des énergies renouvelables et en Suter. Restructuration de l'administration fédérale particulier des capteurs solaires 715/92.3442 (I) 741/92.3482 (I) Theubet. Suspension provisoire des cotisations APG Wiek. Institut européen à Bâle 716/92.3139 (I) 742/92.3483 (P) Thür. Transversales alpines. Augmentation des capacités Wiek. Paquet Eurolex. Reprise partielle de transport x 743/92.3521 (M) 717/92.3147 (I) Wiek. Bois importés. Déclaration obligatoire (voir motion Thür. Rejet de la NLFA et 2e tunnel routier du Gothard identique CE Simmen, n° 92.3523) * 718/92.3430 (P) 744/93.3220 (M) Thür. Mouvements de déchets spéciaux. Révision de l'or­ Wiek. Déclaration obligatoire des essences et des produits donnance en bois (voir motion identique CE Simmen, n° 93.3217) 719/92.3064 (M) x 745/91.3223 (P) Tschäppät Alexander. Casier judiciaire. Révision de l'or­ Wiederkehr. Etrangers venant de pays du cercle extérieur. donnance du 13.11.1991 Permis de séjour temporaire 720/92.3541 (I) x 746/91.3256 (I) Tschopp. Politique européenne de la Suisse après le rejet Wiederkehr. Infractions de la route. Suppression du casier de l'EEE judiciaire 721/93.3109 (M) 747/92.3036 (P) Tschopp. Dynamisation de la conférence universitaire Wiederkehr. Encadrement des toxicomanes. Aide de l'ar­ suisse mée 722/93.3115 (P) 748/93.3108 (M) Tschopp. Contribution de la Suisse à la sécurité, en parti­ Wiederkehr. Priorité aux abords des passages pour piétons culier écologique, du transport maritime 749/93.3288 (P) 723/93.3225 (P) Wyss Paul. Péréquation intercantonale des charges pu­ Tschopp. Réévaluation du produit net de la TVA bliques 724/91.3165 (M) * 750/93.3327 (M) Vollmer. Mesures destinées à remplacer la «Lex Fried­ Wyss Paul. PTT. Assouplissement du monopole de réseau rich» 751/93.3300 (I) 725/91.3200 (M) Wyss William. GATT et agriculture Vollmer. Liberté de la presse. Révision de la loi sur la concurrence déloyale * 752/93.3323 (I) Wyss William. Décomptes individuels des frais de chauf­ 726/91.3302 (I) fage et d'eau chaude (DIFC) Vollmer. Protection des cyclistes contre les camions 753/91.3301 (M) 727/92.3000 (P) (Zbinden Hans)-Steiger. Droit de la presse. Article consti­ Vollmer. Homes d'invalides. Mode de financement prati­ tutionnel qué par l'OFAS 754/93.3306 (M) 728/92.3561 (I) Zbinden. Conseil suisse de l'éducation Vollmer. Liberté de presse et convention collective * 755/93.3307 (M) 729/93.3070 (I) Zbinden. Hautes écoles spécialisées. Coordination Vollmer. Bâtiments administratifs surprotégés ou adminis­ tration à l'écoute du citoyen? x 756/91.3317 (M) Ziegler Jean. Interdiction des milices et polices privées 730/93.3127 (M) Vollmer. Base constitutionnelle pour l'affectation des 757/91.3400 (P) droits d'entrée sur les carburants • Ziegler Jean. Projet suisse de centrale nucléaire en Tché­ coslovaquie 731/93.3152 (I) Vollmer. Programme de télévision S + . Politique du 758/92.3065 (M) Conseil fédéral Ziegler Jean. Trafic d'armes 759/92.3085 (M) x 787/93.3151 (P) Ziegler Jean. Dépôt de munitions à Bernex (GE) Zölch. Nouvelles tâches pour la station de recherches de Liebefeld 760/92.3114 (M) Ziegler Jean. Conflits d'intérêts au Parlement x 788/91.3219 ("M) 761/92.3275 (I) Züger. Tirs d artillerie dans la plaine de la Linth. Etude Ziegler Jean. Corruption active et déductions fiscales d'impact

762/92.3289 (M) 789/92.3415 (P) Ziegler Jean. Arrestation et extradition aux Etats-Unis de Züger. Route nationale N 2 dans le canton de Bâle-Ville. M. Marc Rich Réduction des frais

763/92.3376 (M) x 790/91.3424 (I) Ziegler Jean. Corruption au Comité international olym­ Zwahlen. Droit d'asile bafoué pique 791/92.3292 (M) 764/92.3379 (M) Zwahlen. Moutier veut rejoindre le Jura Ziegler Jean. Interruption de la coopération technique 792/92.3293 (M) avec le Niger Zwahlen. Vellerat 765/92.3385 (M) 793/93.3232 (I) Ziegler Jean. Répression de la corruption Zwahlen. Rapport Widmer. L'apaisement par le dialogue 766/92.3512 (M) * 794/93.3368 (I) Ziegler Jean. Exportation des PC-7 en Afrique du Sud Zwahlen. CFF et régions périphériques 767/92.3580 (M) 795/92.3429 (P) Ziegler Jean. Sang contaminé par le virus du SIDA en Suisse Zwygart. Main-d'œuvre des entreprises d'armement

768/93.3277 (I) x 796/93.3173 (P) Ziegler Jean. Nomination du divisionnaire Hans Schlup Zwygart. Loi sur les maisons de jeu

769/92.3016 (M) * 797/93.3354 (P) Zisyadis. Moratoire dans la condamnation des objecteurs Zwygart. Conséquences à long terme de l'avortement. de conscience Rapport 770/92.3076 (M) Zisyadis. Salaire minimum des apprentis/ties 771/92.3101 (M) Conseil des Etats îisyadis. Pas d'engagement militaire suisse hors des fron­ tières x 798/92.3102 (M) 772/92.3124 (M) Conseil national (Gonseth). Contrôles systématiques à Zisyadis. Commission de l'assurance-invalidité pour le l'éthylomètre personnel fédéral x 799/93.3020 (M) 773/92.3154 (P) Conseil national (Commission des finances) (92.064). Ar­ Zisyadis. Suppression des canettes en aluminium rêté fédéral concernant la compensation du renchérisse­ ment accordée au personnel fédéral 774/92.3194 (M) Zisyadis. Maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires x 800/93.3021 (M) des prestations complémentaires Conseil national (Commission des finances) (92.064). Ac­ tivités administratives. Plan de renonciation 775/92.3207 (M) Zisyadis. Pour une loi-cadre sur le leasing x 801/92.3327 (M) Conseil national (Etique). Flux financiers entre l'Etat et 776/92.3231 fM) l'économie générale du pays Zisyadis. Scolarisation des enfants clandestins 777/92.3326 (I) x 802/91.3326 (M) Zisyadis. Nouvelles directives de l'OFAS et pénalisation Conseil national (Hess Peter). Sociétés . holdings en des institutions sociales Suisse. Amélioration du climat fiscal

778/92.3351 (M) x 803/93.3027 (M) Zisyadis. Impôt de solidarité sur la fortune Conseil national (Commission de l'environnement, de l'a­ ménagement du territoire et de l'énergie) (90.203). Instau­ 779/92.3567 (P) ration de la responsabilité civile illimitee des exploitants Zisyadis. Suppression de la garde d'honneur d'installations hydro-électriques 780/92.3594 (M) x 804/93.3029 (M) Zisyadis. Prestations complémentaires AI pour les immi­ Conseil national (Commission de la science, de l'éduca­ grés tion et de la culture) (92.051). Rapport du Conseil fédéral en cas de refus du Traité EEE 781/93.3181 (M) Zisyadis. Déplafonnement des cotisations d'assurance- x 805/92.3425 (M) chômage Conseil national (Schmid Peter). Contribution allouée aux parlementaires au titre de la prévoyance 782/93.3227 (M) Zisyadis. Procédure devant les tribunaux cantonaux des 806/92.3598 (M) assurances Conseil national (Groupe démocrate-chrétien). Déman­ 783/93.3228 (I) tèlement des obstacles au commerce international Zisyadis. Salaires à la tâche et sécurité routière 807/93.3008 (M) 784/93.3361 (M) Conseil national (Commission des institutions politiques). Zisyadis. Suisse et processus de paix en Corée Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpille- ment des listes 785/93.3369 (M) Zisyadis. Permis C et absence prolongée 808/93.3009 (M) Conseil national (Commission des institutions politiques, 786/92.3136 (M) Minorité). Elections au Conseil national. Mesures contre Zölch. Dépôt des listes électorales. Avancement des délais l'éparpillement des listes 17

809/92.3419 (M) x 832/93.3122 (I) Conseil national (Baumberger). Equipement des abris Biittiker. Accord de transit avec la CE privés. Prolongation du délai 833/93.3175 (M) 810/92.3478 (M) Cottier. Renouveau du fédéralisme (voir motion identique Conseil national (Ruf). Energie. Planification à moyen et CN Engler, n° 93.3169) à long termes * 834/93.3214 (I) 811/92.3566 (M) Cottier. Remise en cause de la ligne Genève-Romanshorn Conseil national (Zisyadis). Recours à des peines de subs­ par Lausanne-Fribourg-Berne, dans le projet de titution Rail 2000 812/93.3242 (P) .x 835/93.3123 (I) Commission de gestion. Tribunal fédéral. Juges sup­ Coutau. Présence des organisations internationales à Ge­ pléants nève 813/93.3295 (P) x 836/92.3526 (P) Commission de l'environnement, de l'aménagement du Delalay. Ordonnance sur les achats de l'administration territoire et de l'énergie (93.2018). Mise en œuvre de la fédérale pétition «Environnement» de la Session des jeunes 837/93.3312 (M) 814/93.3035 (P) Delalay. Assurance-chômage. Promotion de l'emploi et Commission des transports et des télécommunications des investissements privés (91.306). Rail 2000. Examen général * 838/93.3358 (I) • 815/93.3036 (M) Delalay. Trafic régional Commission des transports et des télécommunications x 839/93.3053 (I) (91.306). Minorité (Biittiker). Rail 2000. Variantes propo­ Fliickiger. Livre vert sur l'avenir des CFF sées par les cantons de Berne et de Soleure x 840/93.3103 (I) 816/93.3128 (P) Fliickiger. Réunion au sommet des chefs d'Etat et de Commission des transports et des télécommunications Gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe (93.105). Loi sur la circulation routière. Révision des dis­ (Vienne, 8/9.10. 93) positions sur la responsabilité civile des détenteurs de x 841/93.3203 (I) véhicules automobiles Frick. Tracé de la NLFA dans le canton de Schwyz 817/93.3196 (R) * 842/93.3314 (R) Commission des transports et des télécommunications. Frick. Elimination du statut discriminatoire des danseuses Modification de l'ordonnance sur la protection contre le de cabaret bruit 843/93.3357 (Ri 818/93.3195 (M) Frick. Session des jeunes 1991. Concrétisation d'une péti­ Commission de l'économie et des redevances (93.117). tion dans le domaine de l'environnement Assurance responsabilité civile pour véhicules automo­ biles. Réyision du contrôle des tarifs x 844/92.3519 (I) Gadient. Approvisionnement énergétique 819/93.3094 (I) Beerli. Activité de la commission de recours en matière 845/93.3160 (P) d'asile Gadient. Composition du Bureau 820/93.3153 (M) x 846/93.3090 (P) Beerli. Protection des labels de qualité (voir motion iden­ Gemperli. Pour une politique financière plus transparente tique CN Groupe R, n° 93.3150) entre la Confédération et les cantons x 847/93.3091 (P) 821/93.3154 (M) Gemperli. Pour un meilleur contrôle de la politique finan­ Beerli. Production agricole. Abrogation des dispositions cière portant sur les secteurs situés en amont (voir motion iden­ tique CN Groupe R, n° 93.3142) * 848/93.3259 (I) Gemperli. Mesures discriminatoires envers les entrepre­ 822/93.3155 (M) neurs de Suisse orientale Beerli. Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en aval (voir motion iden­ 849/92.3465 (P) tique CN Groupe R, n° 93.3141) Huber. Règlement des litiges entre caisses-maladie et as­ surés 823/93.3216 (P) Beerli. Politique de l'environnement plus efficace 850/93.3054 (I) Huber. Criminalité transfrontalière 824/93.3119 (M) Bisig. Pour l'adoption d'indices nationaux des coûts des 851/92.3527 (I) principaux types de construction Iten Andreas. Pour les 150 ans de l'Etat fédéral 825/93.3157 (P) x 852/93.3061 (I) Bisig. Industrie textile. Accès au marché de la CE Iten Andreas. Programmes de recherche et d'éducation de la CE. Participation de la Suisse 826/93.3311 (M) Bisig. Installations d'équipements situées en dehors des 853/93.3274 (I) zones à bâtir (art. 24 LAT) Iten Andreas. Messages du Conseil fédéral. Mention des problèmes d'exécution dans les cantons 827/92.3467 (M) 854/93.3162 m Bloetzer. Pour une nette répartition des tâches d'exécution Loretan. Fonds provenant des taxes sur les carburants entre les cantons et la Confédération pour le trafic urbain 828/93.3095 (I) * 855/93.3213 (I) Bloetzer. Mesures en faveur de l'agriculture de montagne Loretan. Coopération avec les Etats baltes U 829/93.3262 (I) 856/93.3218 (M) Bloetzer. Nouvel axe ferroviaire Lötschberg-Simplon Meier Josi. Révision totale de la Constitution fédérale 830/93.3260 (M) x 857/92.3494 (M) Bühler Robert. Rapport de gestion bisannuel Morniroli. Après le non à l'EEE 831/92.3520 (I) x 858/93.3093 (P) Biittiker. Sondages d'opinion à la veille d'un scrutin Morniroli. Incitation à la violence par la télévision 859/93.3096 (I) 884/93.3121 (M) Morniroli. Ballast destiné à la ligne Airolo-Chiasso Simmen. Révision des dispositions régissant la formation médicale (voir motion identique CN Pidoux, n° 93.3129) 860/92.3525 (?) Onken. Politique étrangère. Latitude laissée aux cantons 885/93.3217 (M) Simmen. Déclaration obligatoire des essences et des pro­ 861/92.3554 (I) duits en bois (voir motion identique CN Wick, n° 93.3220) Onken. Politique européenne de la Suisse après le rejet de l'EEE 886/92.3556 (I) Uhlmann. Révision de l'ordonnance sur les routes natio­ 862/93.3215 (P) Onken. Sauvetage d'écrits, d'images et d'enregistrements nales d'importance nationale 887/93.3120 (M) 863/93.3334 (M) Weber Monika. Révision de la loi sur l'asile (voir motion Onken. Hautes écoles spécialisées. Projet global identique CN Meier Samuel, n° 93.3183) 864/92.3466 (M) 888/93.3176 (M) Plattner. Programme d'impulsions «Formation et perfec­ Weber Monika. Transfert à la Confédération du contrôle tionnement dans le domaine de la construction ferro­ des médicaments viaire» 889/93.3177 (M) 865/92.3555 (I) Weber Monika. Solidarité dans l'assurance-chômage (voir Plattner. Reconnaissance de la profession de psychothéra­ motion identique CN Diinki, n° 93.3134) peute 890/93.3313 (I) 866/93.3204 (R) Weber Monika. Surtaxes sur les graisses et huiles végétales Plattner. Mesures immédiates contre les retards de paie­ ment dans le domaine de l'Ai 867/93.3356 (P) Plattner. Effectif des ressortissants de l'EEE. Libre déci­ sion des cantons 868/93.3081 (M) Reymond. Abrogation de la Lex Friedrich 869/92.3493 (M) Rhinow. Rapprochement entre communautés linguis­ tiques 870/93.3156 (M) Rhinow. Déréglementation du secteur des télécommuni­ cations (voir motion identique CN Groupe R, n° 93.3144) 871/93.3159 (P) Rhinow. Coopération au développement et développe­ ment durable 872/92.3507 (M) Roth. Participation de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (voir motion identique CN Com- by, n° 92.3504) 873/93.3092 (M) Riiesch. Imposition des sociétés immobilières et de cons­ truction de logements 874/92.3497 (P) Salvioni. Economies dans la protection civile 875/93.3124 (I) Salvioni. Systeme des trois phases dans l'agriculture. Pro­ tection exagérée 876/93.3158 (P) Salvioni. Rôle de la Suisse au sein de l'AELE 877/93.3333 (M) Salvioni. Représentation plus équitable des communautés linguistiques latines dans l'administration générale de la Confédération (voir motion identique CN Comby, n° 93.3273) 878/93.3102 (M) Schiile. Renforcement de la collaboration régionale trans­ frontalière (voir motion identique CN Groupe R, n° 93.3140) 879/93.3355 (M) Schiile. Assurance-chômage. Amélioration de sa structure et de son fonctionnement 880/93.3161 (I) Seiler Bernhard. Concentration des moyens alloués à la recherche Pétitions et plaintes p. 162 881/92.3502 (R) Simmen. Construction des routes nationales en Suisse Questions ordinaires p. 164 romande Initiatives populaires pendantes p. 166 882/92.3508 (M) Simmen. Encouragement indirect de la culture Initiatives populaires annoncées p. 167 883/92.3523 (M) Commissions permanentes p. 168 Simmen. Bois importés. Déclaration obligatoire (voir mo­ tion identique CN Wick, n° 92.3521) Dates des sessions 1993 et 1994 p. 172 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Inhaltsverzeichnis

Table des matières

Indice dei contenuti

In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni

Jahr 1993 Année Anno

Session Sondersession April 1993. Sommersession 1993 Session Session spéciale d'avril 1993. Session d'été 1993 Sessione Sessione speciale di aprile 1993. Sessione estiva 1993

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