1992- · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017)

I/II 1992

Explication des signes:

Premier chiffre = numérotation pour la Résumé des délibérations session de l'Assemblée fédérale Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet Session spéciale de janvier 1992 N traité par le Conseil national (2e session de la 44e législature) E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national Du lundi 27 au vendredi 31 janvier 1992 é priorité au Conseil des Etats U urgent Séances du Conseil national: 27, 28, 29 (II), 30 (II), et 31 janvier 1992 (7 séances) * nouveaux objets Séances du Conseil des Etats: 28, 29 et 30 janvier 1992 (3 séances) x liquidé

Session de printemps 1992 (3e session de la 44e législature)

Du lundi 2 au vendredi 20 mars 1992

Séances du Conseil national: 2, 3, 4, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19 et 20 mars 1992 (12 séances) Séances du Conseil des Etats: 2,3,4,9,10,11,12,17,18,19 et 20 mars1992 (11séances) Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 18 mars 1992

x 13/87.207 é Aperçu général Fribourg. Requérants d'asile x 14/88.203 é Divers Bâle-Campagne. Chimie et environnement x 1. Elections aux conseils législatifs x 15/88.207 é a. Conseil national. Vérification des pouvoirs Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles b. Conseil des Etats. Communications des cantons 16/88.208 n x 2. Conseil national. Remplacements dans les commis­ Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra­ sions permanentes ben x 3. Conseil des Etats. Election d'un scrutateur 17/89.204 n Genève. Répression des manifestations xénophobes, ra­ x 4. Tribunal fédéral ciales et antisémites a. Election d'un juge b. Election d'un juge suppléant 18/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de c. Election d'un juge suppléant extraordinaire d. Election d'un juge supplémentaire locataires et bailleurs E 19/90.203 é x 5/90.035 n Valais. Responsabilité civile illimitée des exploitants d'in­ Immunité parlementaire de la conseillère nationale Jeanstallations nydro-électriques prêtre. Levée x 20/90.205 n x 6/91.064 én Saint-Gall. Documents établis pour assurer la sécurité de Délégation auprès de l'AELE. Rapport l'Etat. Communication par les cantons x 7/9L077 n N 21/91300 n Lignes directrices de la Commission de gestion du Conseil Tessin. Loi sur les armes et les munitions national. Rapport 22/9L303 n * 8/92.001 Uri. Protection contre les atteintes du trafic de transit AIPLF. Rapport de la délégation 23/9L304 n x 9/92.005 Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance Dobrzanski Theodor. Recours contre une décision du professionnelle Conseil fédéral x 24/9L305 é * 10/92.013 én Zurich. Politique d'asile Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport * 11/92.030 né 25/9L306 é Délégation auprès de l'UIP. Rapport Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist (tracé cantonal) Initiatives x 26/91307 n Jura. Majorité civile à 18 ans a. Initiatives des cantons N 27/9L308 n 12.(11758) n Jura. Ratification de la Convention de I'ONU sur les Berne. Médicaments. Législation droits de l'enfant 2

28/91.309 é 56/90.257 n Lucerne. Politique d'asile Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré­ sidence (Ducret) 29/91310 é Argovie. Droit de nécessité en matière d'asile x 57/90.258 n Interdiction des boîtes en aluminium (Borei) 30/91.311/1 Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi 58/90.260 n Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et 31/91.312 é autres mesures paritaires dans le domaine du logement Berne. Soutien de la Confédération au bilinguisme (Guinand) 32/91.313 é N 59/90.262 n Berne. Encouragement de l'agriculture biologique Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com­ munauté européenne (Jaeger) b. Initiatives parlementaires 60/90.266 n Conseil national Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022 du Conseil national) x 33/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger) 61/90.268 n Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Révision de x 34/88.230 n l'art. 15 (Züger) Révision de l'art. 36ter, 1er al., de la constitution fédérale (Béguelin) 62/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach) x 35/88.243 n Principe pollueur-payeur (Rebeaud) x 63/90.272 n Politique d'asile réfléchie. Bases constitutionnelles (Ruf) 36/89.227« 1er août. Fête nationale fériée (Ruf) 64/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon­ 37/89.232 n ny) Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry) x 65/91.400 n Introduction de quotas pour les membres masculins du x 38/89.234« Conseil des Etats (Minorité de la Commission 89.253 CN) Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini) x 66/91.402 n x 39/89.237 n Pour une composition plus équilibrée du Conseil des Etats Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans) (Minorité de la Commission 89.253 CN) 40/89.241 n 67/91.405 n Politique économique extérieure. Participation du Parle- Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage mènt, transparence et formation de l'opinion publique (Allenspach) (Zbinden Hans) 68/91.406 n NE 41/89.243 n Commerce d'armes. Contrôle fédéral (Borei) Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006) 69/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) 42/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neukomm) 70/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser) 43/89.249/1 Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la N 71/91.413 n preuve (Nabholz) Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations avec l'étranger (Minorité de la Commission des affaires x 44/89.253 n étrangères du Conseil national) Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste) 72/91.416 n x 45/90.223 n Imposition des filiales et des succursales (Carobbio) Institut d'écologie de la communication (Groupe écolo­ x 73/91.417 n giste) Limitations de vitesse. Révision de la loi sur la circulation NE 46/90.228 n routière (Scherrer) Réforme du Parlement (Petitpierre) 74/91.418 n 47/90.240 n CO Art. 331a et 331b. Révision (Cavadini) Egalité des salaires (Hafner Ursula) 75/91.419 n x 48/90.241 n Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe Proportion minimale de femmes au sein des autorités socialiste) féderales (Leutenegger Oberholzer) 76/91.420 n x 49/90.242 n Vente par correspondance. Méthodes de publicité dou­ Davantage de députées au Parlement (Groupe socialiste) teuses (Reimann Maximilian) N. 50/90.245 n 77/91.421 n La Suisse et la construction de l'Europe (Sager) Pour une égaìité de traitement fiscal entre le locataire et le propriétaire (Aguet) N 51/90.246 n La Suisse et la construction de l'Europe (Caccia) x 78/91.422 n Limitations de vitesse. Compétence législative (Frey Wal­ N 52/90.247 n ter) La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre) 79/91.423 n x 53/90.248 n Droit de préemption des locataires (Rechsteiner) Electricité et sauvegarde de l'environnement. Taxe à af­ fectation spéciale (Schmidhalter) 80/91.425 n Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (Commission 54/90.249 n de la sécurité sociale du Conseil national) Réforme du système gouvernemental (Vollmer) 81/91.427 n 55/90.254 n Logements à loyer modéré. Financement au moyen des Vote électronique au Conseil national (Bureau) fonds du 2e pilier (Carobbio) 3

82/91.428 n 108/90.265 é Révision de la constitution. Institution du régime parle­ Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement mentaire (Jaeger) (Commission 90.022 CE) 83/91.429 n 109/91.424 é Egalité des sexes et partenariat (Baerlocher) Révision des dispositions légales sur l'immunité parle­ mentaire (Riiesch) 84/91.431 n Réorienter le rôle du Conseil des Etats (Spielmann) 110/91.430 é Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entre­ 85/91.432 n prises (Kündig) Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires (Zisyadis) * 111/92.403 é Compétence fédérale de réduire les limites de vitesse sur 86/91.433 n les autoroutes (Plattner) Politique des droits de l'homme. Loi (Bäumlin) * 112/92.405 é 87/91.434 n Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpille- Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zimment des listes (Spoerry) merli) 88/92.400/1 E 113/92.406 é Règles applicables aux droits populaires (Rebeaud) Arrêté fédéral sur les services du Parlement. Complément (Bureau du Conseil des Etats) * 89/92.401 n Loi sur les stupéfiants. Révision de l'art. 19a, ch. 1er (Tschäppät Alexander) Objets du Conseil fédéral 90/92.402 n Bâtiment du Parlement. Agrandissement (Commission du * 114/92.024 né Conseil national 90.228) Rapport de gestion du Conseil fédéral 1991 91/92.404 M 115/92.034 né Droit de vote et d'éligibilité des étrangers (Zisyadis) Compte d'Etat 1991 * 92/92.407 n Mesures de substitution à la Lex Friedrich dans le cadre de Département des affaires étrangères l'intégration européenne (Herczog) 116/85.019 n * 93/92.408 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec Baisse des loyers excessifs (de Dardel) l'Egypte * 94/92.409 n x 117/91.057 n Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger) Coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale 95/92.410 n * 118/91.081 n Nombre de signatures requis pour les référendums Conventions du Conseil de l'Europe. 5e rapport (Rychen) * 119/92.019/1 * 96/92.411 n Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Nombre de signatures requis pour les initiatives popu­ 120/92.020 é laires (Seiler Hanspeter) Navigation maritime. Loi et conventions * 97/92.412 n * 121/92.021 én Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le contrat Musée international de la Croix-Rouge et du Croissantde travail (Sandoz) Rouge. Aide financière * 98/92.413 n » 122/92.029 n Révision de l'art. 75 de la constitution (Sieber) Discrimination raciale. Convention et révision du droit * 99/92.414 n . . . . . . pénal Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des in­ térêts (Reimann Maximilian) Département de l'intérieur * 100/92.415 n EN 123/88.014 é Droit de garde commun des enfants (David) Initiative des caisses-maladie EN 124/89.011 é Conseil des Etats Loi sur les denrées alimentaires

E 101/85.227 é EN 125/90.021 é Droit des assurances sociales (Meier Josi) 10e révision de l'AVS EN 126/90.045 é 102/89.235 é Assurance militaire. Loi Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig) 127/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les langues EN 103/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation x 128/91.040« (Commission 89.006) Aide aux universités. Crédits 1992 à 1995 E 104/90.229 é 129/91.045 é Réforme du Parlement (Rhinow) Protection de la nature et du paysage. Révision de la loi 105/90.231 é N 130/91.046 n Réforme du Gouvernement (Rhinow) Installations destinées à la formation sportive. Aide finan­ cière 106/90.237 é Réforme judiciaire. Mesures immédiates (Rhinow) E 131/91.053 é Substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Proto­ x 107/90.259 é cole de Montréal Arrêté fédéral visant à encourager des contributions can­ tonales aux loyers et aux intérêts hypothécaires (Com­ NE 132/91.054 n mission 90.055 CE) Ecoles supérieures de travail social. Aides financières 4

133/91.066 é 161/92.009 é Loi sur la statistique fédérale (LSF) Plan directeur de l'armée 95 E 134/91.070 é 162/92.028 n Pour une saine assurance-maladie. Initiative populaire Ouvrages militaires (Programme des constructions 1992) 135/91.071 é Assurance-maladie. Révision Département des finances 136/91.073 n Constitution fédérale. Article sur l'encouragement de la NE 163/90.057 n culture Tribunal fédéral. Projet de construction 137/92.008 é x 164/91.037 é Convention relative à la protection du Rhin. Protocole Constructions civiles 1991 additionnel E 165/91.063 é * 138/92.015 é Double imposition. Convention avec la Pologne Dopage. Convention du Conseil de l'Europe N 166/91.065 n 139/92.022 n Rénovation du bâtiment de la Régie des alcools. Crédit Bibliothèque nationale suisse. Réorganisation additionnel 140/92.031 é N 167/91.074 n Prévention des problèmes liés au tabac et à l'alcool. Initia­ Compensation du renchérissement au personnel fédéral tives populaires * 168/91.079 n Régime financier. Remplacement Département de justice et police 169/92.007 é EN 141/84.064 é Double imposition. Convention avec la Bulgarie Droit d'auteur. Loi * 170/92.014 é EN 142/88.032 é Double imposition. Convention avec la Finlande Protection des données. Loi 171/92.027 én 143/89.051 n Régie des alcools. Budget 1992/1993 Loi sur les brevets. Révision x 144/90.074 é 172/Ad91.050 én Mensuration officielle. Indemnités Budget 1992. Supplément I EN 145/90.075 é Protection des marques. Loi Département de l'économie publique 146/91.032 n x 173/91.039 n CP et CPM. Infractions contre le patrimoine et faux dans Conférence internationale du Travail. 76e et 77e sessions les titres E 174/91.072 é 147/91.034 n Soutien de la flotte maritime suisse Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision E 175/91.078 é N 148/91.044 n Arrêté sur la viticulture Pour un libre passage intégral dans le cadre de la pré­ voyance professionnelle. Initiative populaire x 176/92.002 én Politique économique extérieure 1991/1 + 2. Rapport x 149/91.047 é Assurance directe. Loi et accord x 177/92.003 én Tarif des douanes. Mesures 1991/11. Rapport x 150/91.059 n Concurrence déloyale. Modification de la loi E 178/92.010 é E 151/91.062 é Loi sur l'agriculture. Modification Documents du Ministère public de la Confédération. E 179/92.011 é Consultation 7e rapport sur l'agriculture 152/91.075 n * 180/92.032 n Centre d'instruction de la protection civile à Schwarzen­ Abolition des expériences sur animaux. Initiative popu­ berg laire * 153/92.004 é Canton de Glaris. Attribution de compétence au Tribunal fédéral Département des transports, des communications et de l'énergie x 154/92.006 én Délai d'interdiction de revente des immeubles non agri­ 181/87.069 é coles. Modification de l'arrêté fédéral Loi sur les chemins de fer. Modification 155/92.023 é 182/91.048 é Droit international privé et procédure civile internatio­ Loi sur la durée du travail. Modification nale. Conventions x 183/91.049 é 156/92.025 é Jeunes pilotes et grenadiers parachutistes. Formation Plan directeur de la protection civile 184/91.076 n * 157/92.026 n Navigation aérienne. Modification de la loi Libre passage dans la prévoyance professionnelle vieil­ 185/Ad91.031 én lesse, survivants et invalidité. Loi PTT. Budget 1992. Supplément I 158/92.033 - Extrémisme en Suisse. Rapport 186/92.012 n Redevances sur l'utilisation des routes. Prorogation et refonte Département militaire 187/92.016« N 159/91.051 n Protection des régions alpines contre le trafic de transit. «40 places d'armes, ça suffit». Initiative populaire Initiative populaire E 160/91.080 é * 188/92.017 é Programme d'armement 1992 Trafic aérien de ligne. Accords 5

189/92.018 né 213/90.565 (M) PTT. Gestion et comptes 1991 Groupe écologiste. Fermeture de la centrale nucléaire de Mühleberg * 190/92.035 én CFF. Gestion et comptes 1991 214/90.668 (M) Groupe écologiste. Interdiction d'exporter du matériel de guerre 215/90.908 (M) Interventions personnelles Groupe écologiste. Illégalité de la police politique 216/90.948 (P) Conseil national Groupe écologiste. Organes dirigeants du DMF. Réorga­ x 191/90.541 (M) nisation Conseil des Etats (Miville). Installations de tir. Subven- . tions à l'assainissement des protections antibruit 217/91.3144 (I) Groupe écologiste. Smog estival. Mesures d'urgence x 192/89.595 (M) Conseil des Etats (Riiesch). Caisse fédérale d'assurance et 218/91.3145 (M) politique d'engagement de cadres Groupe écologiste. Réforme financière écologique

x 193/88.869 (M) 219/91.3191 (M) Conseil des Etats (Roth). Création d'un institut fédéral de Groupe écologiste. Chimie agricole. Interdiction de fabri­ chimie analytique appliquée et d'hygiène quer et d'exporter des produits hautement toxiques et polluants x 194/Ad89.246 (M) Conseil des Etats (Commission). Loi sur la formation 220/92.3053 (I) professionnelle. Révision partielle Groupe écologiste. Protection de la couche d'ozone x 195/91.3237 (M) x U 221/92.3061 (I) Conseil des Etats (Jelmini). Politique culturelle. Loi d'ap­ Groupe écologiste. Situation économique et état de l'em­ plication de l'article 315 est. ploi x 196/91.3034 (M) x U 222/92.3062 (I) Conseil des Etats (Cottier). Prestations des PTT en faveur Groupe écologiste. Référendum sur la NLFA. Erreurs de de l'économie générale dépouillement 197/91.3178 (M) x 223/90.444 (P) Conseil des Etats (Huber). Adhésion de la Suisse à l'ac­ Groupe AdI/PEP. Matériel destiné à être utilisé pour le cord européen sur les pays d'asile prioritaire combat x 198/90.400 (M) x 224/90.687 (I) Groupe démocrate-chrétien. Loi sur la sécurité de l'Etat Groupe AdI/PEP. Intervention du Conseil fédéral auprès des banques x 199/90.652 (M) - Groupe démocrate-chrétien. Conditions propices à l'essor 225/90.715 (M) de la place financière suisse Groupe AdI/PEP. Politique énergétique axée sur l'écono­ mie de marché 200/90.885 (I) Groupe démocrate-chrétien. Sauvegarde de l'agriculture x 226/90.717 (P) suisse Groupe AdI/PEP.? Adhésion à l'ONU 201/91.3353 (M) 227/91.3186 (M) Groupe démocrate-chrétien. Nouveau régime des fi­ Groupe AdI/PEP. Suppression des meetings aériens mili­ nances fédérales taires x 202/91.3406 (I) 228/91.3282 (I) Groupe démocrate-chrétien. Votation populaire sur Groupe AdI/PEP. Définition d'une politique européenne l'EEE. Informations dispensées par le Conseil fédéral' x 229/91.3333 (M) x U 203/92.3057 (I) Groupe AdI/PEP. Blocage des prix et tarifs des services Groupe démocrate-chrétien. Mesures conjoncturelles publics x 204/90.373 (M) * 230/92.3046 (I) Groupe radical-démocratique. Loi fédérale sur la protec­ Groupe AdI/PEP. Demande d'adhésion à la CE. Date tion de l'Etat et du citoyen envisagée x 205/90.447 (M) * 231/92.3025 (M) Groupe radical-démocratique. Création d'un Départe­ Groupe libéral. Crédits conjoncturels ment fédéral de la sécurité et de la défense x 232/90.383 (M) x 206/90.558 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Redéfinition Groupe radical-démocratique. Conditions propices à l'es­ de la sécurité de l'Etat sor de la place financière suisse x 233/90.466 (P) x 207/90.925 (P) Groupe de l'Union démocratique du centre. Jeunes tra­ Groupe radical-démocratique. La Suisse et le Système vailleurs étrangers. Statut spécial monétaire européen (SME) x 234/90.622 (M) 208/91.3383 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Conditions Groupe radical-démocratique. Droit foncier. Abrogation propices à l'essor de la place financière suisse du volet B des mesures d'urgence 235/91.3116 (P) x 209/91.3401 (P) Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique d'a­ Groupe radical-démocratique. Réforme des Chemins de sile . fer fédéraux 236/90.537 (I) x 210/90.314 (M) Groupe socialiste. Ministère public de la Confédération. Groupe écologiste. 10e révision de l'AVS. Indemnités jour­ Fichiers spéciaux nalières 237/90.543 (M) x 211/90.315 (P) Groupe socialiste. Fichiers spéciaux. Notification d'office Groupe écologiste. Revenu minimum garanti aux personnes enregistrées 212/90.549 (M) x 238/90.756 (M) Groupe écologiste. Aéronefs. Interdiction des vols de nuit Groupe socialiste. Adhésion de lâ Suisse à l'ONU 239/90.913 (M) x 260/Ad90.223 (P) Groupe socialiste. Services secrets. Transparence Commission du Conseil national. Evaluation des choix technologiques 240/91.3042 (I) Groupe socialiste. Politique antidrogue tenant compte de x 261/91.3036 (P) I l'évolution enregistrée à l'étranger Commission du Conseil national 90.241/242. Présence des femmes au sein des commissions extra-parlementaires 241/91.3046 (I) Groupe socialiste. Contrôle des réfugiés à la frontière. x 262/91.3037 (P) II Appel à l'armée Commission du Conseil national 90.241/242. Présence des femmes au sein des autorités fédérales. Quotas 242/91.3417 (I) Groupe socialiste. Faillite Rey et caisse d'épargne de x 263/Ad89.011 (P) Thoune. Amélioration de la surveillance bancaire Commission du Conseil national. Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur U 243/92.3014 (I) x 264/Ad89.011 (M) Groupe socialiste. Détérioration de la situation écono­ Minorité de la commission du Conseil national. Denrées mique et aggravation du chômage alimentaires. Responsabilité du consommateur 244/92.3055 (I) x 265/91.3010 (I) Groupe socialiste. Risques multiples inhérents à l'énergie Aguet. Nouvel ASD Aigle-Sépey-Diablerets nucléaire x 266/91.3394 (I) 245/92.3063 (M) Aguet. Nouvel article constitutionnel sur le service civil. Groupe socialiste. Pour améliorer l'assurance-chômage, Votation prochaine sauvegarder l'emploi et promouvoir la place industrielle suisse * 267/92.3079 (I) Aguet. Transparence de la justice militaire 246/92.3117 (M) Groupe socialiste. Lex Friedrich. Législation de substitu­ x 268/90.640 (P) tion Allenspach. Philosophie de la sécurité sociale x 269/91.3402 (P) 247/Ad90.017 (M) Allenspach. Ecoles supérieures techniques. Reconnais­ Commission des pétitions et de l'examen des constitutions sance sur le plan européen cantonales. Compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale * 270/92.3141 (I) Aregger. Suppression d'offices postaux 248/Ad91.2006 (P) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions » 271/92.3143 .(P) cantonales. Blocage des programmes de la télévision Aregger. Ecole suisse de sport de Davos suisse par la chaîne sportive 272/90.740 (P) 249/Ad89.237 (P) Aubry. Crise du Golfe et répercussions économiques pour Commission de la science et de la recherche. Professions l'arc jurassien non régies par la loi sur la formation professionnelle. , 273/90.902 (P) Reconnaissance des diplômes Aubry. Loi sur les stupéfiants. Application 250/Ad89.237 (M) 274/91.3050 (M) Minorité de la commission de la scienceet de la recherche. Aubry. Réformes de l'armée selon les expériences de la Article constitutionnel sur l'éducation guerre du Golfe 251/Ad88.203 (P) x 275/91.3310 (I) Commission de la santé publique et de l'environnement. Aubry. Brochure obscène et sado-masochiste financée par Chimie et environnement la Confédération 252/Ad88.207 (M) x 276/91.3419 (I) Commission de la santé publique et de l'environnement. Aubry. Accord sur le transit Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles 277/92.3028 (I) Aubiy. Nouveau tracé de la Transjurane 253/Ad88.229 (M) Commission de la santé publique et de l'environnement. x 278/90.561 (I) (Conseil national) Loi sur l'agriculture. Contributions de (Baerlocher)-Bäumlin. Négociations du GATT. Breveta­ solidarité bilité des organismes 254/Ad90.258 (P) 279/91.3365 (M) Commission de la santé publique et de l'environnement. (Baerlocher)-von Feiten. Programme d'impulsion dans Ordonnance sur les emballages pour boissons. Quantités l'administration fédérale. Juste partage des tâches de maximales de déchets garde 255/92.3041 (M) x 280/90.719 (M) Commission de l'environnement, de l'aménagement du . Bär. Adhésion à l'ONU territoire et de l'énergie. Limitations de vitesse sur les x 281/90.753 (P) routes nationales Bär. Droits de l'enfant. Ratification de la Convention des Nations Unies 256/Ad91.051 (M) Minorité de la commission de la politique de sécurité. * 282/92.3023 (P) • Place d'armes Neuchlen-Anschwilen. Suspension de la Bär. Enfants «adoptifs» étrangers. Perte de la nationalité construction d'origine 257/Ad91.051 (P) * 283/92.3108 (Pi Commission de la politique de sécurité. Initiative «40 Bär. Centrale de Mühleberg. Autorisation d'exploitation places d'armes, ça suffit!». Date de la votation * 284/92.3044 (M) 258/Ad90.249 (P) Baumann. Paiements directs à l'agriculture. Uniformisa­ Commission des institutions politiques. Réforme du sys­ tion des revenus et fortunes limites tème gouvernemental * 285/92.3097 (M) 259/Ad91.423 (M) Baumann. Legislation agricole. Etudes d'impact Minorité de la commission des affairesjuridiques. Encou­ * 286/92.3098 (M) ragement de l'acquisition facilitée d'un logement par les Baumann. Agriculture et sauvegarde du paysage. Impéra­ locataires tifs écologiques 7

* 287/92.3073 (I) * 312/92.3032 (M) Baumberger. Effets pervers des crédits ouverts en vertu de Bonny. Privatisation de certains secteurs et activités pu­ laLCAP blics x 288/90.614 (P) x U 313/92.3054 (I) Bâumlin. Rapatriement des familles palestiniennes dé­ Bonny. Coopération avec les pays d'Europe centrale et portées orientale. Augmentation du crédit de programme 289/91.3023 (M) x 314/90.318 (I) Bâumlin. Centrale de Mühleberg. Surexpertise Borei François. Revues de presse. Directives du Bureau

x 290/91.3337 (M) 315/91.3078 (P) Bâumlin. Promotion des droits de l'homme. Crédit de Borei François. Congés pour cures thérapeutiques à l'é­ programme tranger 291/91.3434 (I) x 316/91.3089 (M) Bâumlin. Convention de la CNUED pour la diversité Borei François. Transports publics au Val-de-Travers biologique 317/90.872 (P) (Braunschweig) -Euler. Nécessité de reconsidérer la colla­ * 292/92.3149 (M) boration de la Suisse au sein de l'AIEA Bâumlin. Nouvelle politique nucléaire sur le plan inter­ national 318/90.583 (M) Brügger Cyrill. Place de tir de Kaisereggalp. Abandon du x 293/90.592 (M) projet d'aménagement Béguelin. Loi sur le trafic de transit 319/90.947 (P) 294/91.3233 (P) Brügger Cyrill. Réaménagement de la protection des eaux Béguelin. Amélioration de l'information sur les atteintes à l'environnement en général et sur la pollution de l'air en 320/91.3398 (M) Suisse romande Brügger Cyrill. Réexamen de la politique régionale. Révi­ sion de la LIM x 295/91.3411 (P) Béguelin. Transports postaux par chemin de fer 321/90.895 (M) Bühler Simeon. Paiements directs à l'agriculture * 296/92.3110 (M) Béguelin. Coordination entre les mesures tarifaires pré­ 322/90.673 (M) vues pour les chemins de fer et les prix des carburants Bundi. Taxe d'incitation sur les carburants et les com­ bustibles 297/90.733 (I) Berger. Lutte contre les excédents agricoles 323/91.3418 (M) Bundi. Génie génétique appliqué aux règnes animal et x 298/91.3361 (I) végétal Berger. Transparence des circuits de distribution des den­ rées alimentaires * 324/92.3123 (P) Bürgi. Pour une meilleure transparence électorale * 299/92.3086 (M) Berger. Procédure accélérée pour les installations énergé­ * 325/92.3134 (I) tiques Caccia. CFF Chiasso-ISCHIA II 300/90.989 (M) * 326/92.3137 (P) (Biel)-Jaeger. Taxes écologiques Caccia. Energies renouvelables. Concours 301/91.3111 (M) * 327/92.3002 (I) Bircher Peter. Prestations complémentaires aux familles Camponovo. Politique de maîtrise de l'inflation monoet biparentales dans la gêne x 328/90.415 (M) x 302/90.996 (P) Carobbio. Déchets radio-actifs. Nouveaux modes de Bircher Silvio. Cartes journalières et familiales CFF. Nou­ stockage velles formules 329/91.3003 (I) » 303/92.3031 (P) Carobbio. Bénéficiaires de rentes de l'assurançe-acci- Bircher Silvio. Abonnement demi-tarif des entreprises dents. Allocation de renchérissement pour 1991 publiques de transport x 330/91.3049 (I) * 304/92.3068 (I) Carobbio. Transport de marchandises dangereuses. Me­ Bircher Silvio. Réduction du nombre des offices de sures de sécurité ' chèques postaux * 331/92.3010 (I) * 305/92.3133 (P) Carobbio. Crédits d'aide au logement Bischof. Véhicules automobiles des frontaliers. Contrôle * 332/92.3080 (I) des gaz d'échappement Carobbio. Impôt fédéral direct. Frais professionnels x 306/91.3407 (P) * 333/92.3081 (P) Blatter. Météo, bulletin d'enneigement et état des pistes. Carobbio. Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Animation satellite à la TV Gratuité de la procédure x 307/90.428 (M) x 334/90.808 (I) Blocher. Creation d'un Département de la défense géné­ Cavadini Adriano. Etat de la gare de Lugano rale x 335/90.809 (M) x 308/90.429 (M) Cavadini Adriano. Ligne ferroviaire régionale Lugano- Blocher. Obligation de servir dans le cadre de la défense Chiasso/Côme-Milan générale 336/91.3389 (I) 309/90.639 (M) Cavadini Adriano. Epuration du lac de Lugano et du lac Bodenmann. Processus de désarmement. Reconversion Majeur. Intervention auprès du Gouvernement italien industrielle et régionale x 337/91.3390 (I) x 310/90.860 (I) Cavadini Adriano. Réception en Italie de la Télévision Bonny. Politique monétaire de la Banque nationale tessinoise 311/91.3119 (I) » 338/92.3018 (I) Bonny. Restructuration du DMF et sauvegarde de l'em­ Cavadini Adriano. Limitations de vitesse sur les routes ploi dans le canton de Berne nationales 339/92.3100 (I) * 367/92.3009 (P) Cavadini Adriano. Lutte anti-drogue Duvoisin. Echanges de jeunes travailleurs 340/90.481 (M) * 368/92.3077 (I) Cincera. Protection de l'environnement. Révision de la loi Duvoisin. Mort du Simplon-Express 341/92.3148 (P) 369/91.3174 (P) Comby. Mesures concrètes contre la paupérisation en Eggenberger Georges. Ecologie au bureau. Centré d'infor­ Suisse mation de l'administration 342/90.524 (M) 370/90.620 (P) Cotti. Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt du tou­ (Eisenring)-Baumberger. Redimensionnement des ate­ risme liers militaires 343/90.582 (P) 371/90.742 (P) Cotti. Institut suisse d'études européennes (Eisenring)-Baumberger. Règlement définitif de l'affaire dite des fiches 344/90.794 (P) Cotti. Révision de la Lex Friedrich x 372/91.3343 (P) 345/90.795 (I) (Eisenring)-Oehler. Menées de Schalck-Golodkowski et Marcus Wolf en Suisse Cotti. Renommée de la Suisse à l'étranger 373/91.3344 (P) 346/91.3292 (Ì) Cotti. Reconnaissance diplomatique de la Chine nationa­ (Eisenring)-Baumberger. Logements à loyer modéré pour liste les jeunes familles

347/90.671 (I) 374/90.859 (M) Engler. Contingentement des vins Danuser. Utilisation de plutonium dans les centrales nu­ cléaires. Sécurité * 375/92.3013 (M) 348/90.939 (P) Epiney. Pour un réaménagement raisonnable du droit de recours des associations de protection de l'environnement Danuser. Gaz d'échappement. Révision de l'ordonnance 87 376/90.841 (M) 349/91.3318 (M) Etique. Remboursement de la taxe militaire en cas de remplacement du service Darbellay. Promotion des jus de raisin x 377/91.3420 (I) 350/91.3430 (M) Etique. Conjoncture économique Darbellay. Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (voir motion identique CE Delalay, n° 91.3435) * 378/92.3082 (M) Etique. Chômage de longue durée (voir motion identique 351/91.3432 (I) CE Martin Jacques, n° 728/92.3094) de Dardel. Centre international se consacrant aux pro­ blèmes de l'environnement * 379/92.3099 (I) Etique. EEE et activités économiques et administratives 352/92.3024 (M) liées à la frontière de Dardel. Construction de logements sociaux et relance économique 380/90.770 (M) • Fankhauser. Lutte contre le renchérissement. Mesures 353/90.943 (M) d'urgence en matière de crédit à la consommation David. Produits phytosanitaires. Procédure d'autorisation 381/90.922 (P) 354/91.3014 (I). Fankhauser. Traite des femmes du Tiers-Monde David, trafic régional et Rail 2000 382/91.3128 (P) 355/92.3151 (P) Fankhauser. Enfants de saisonniers. Statut légal Dettling. Dioxyde d'azote et ozone. Valeurs d'alarme x 383/91.3371 (I) 356/90.470 (Mi Fankhauser. Passeports suisses délivrés à des étrangers Diener. Agriculture biologique. Reconnaissance légale x 384/91.3425 (P) 357/92.3135 (I) Fankhauser. Commercialisation de lait maternisé Diener. Ordonnance sur les parkings des gares * 385/92.3142 (M) 358/90.811 (P) Fasel. Prévoyance professionnelle. Taux d'intérêt minimal Dormann. Assurance obligatoire des salariés au titre de l'indemnité journalière * 386/92.3140 (M) von Feiten. Suppression de l'obligation d'entretien des 359/91.3098 (M) proches parents Dormann. Entraide judiciaire. Révision de la loi * 387/92.3145 (P) 360/90.769 (M) von Feiten. Rapport sur les effets prévisibles du marché Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu­ unique européen sur la condition aes femmes en Suisse ralisation cantonaux et communaux 388/91.3350 (I) 361/91.3096 (I) (Fierz)-Thür. Distribution contrôlée d'héroïne. Essais Ducret. Impôt fédéral direct. Valeurs locatives 389/91.3433 (P) 362/91.3429 (I) Fischer-Hägglingen. Demandeurs d'asile entrés illégale­ Ducret. Estimation des fonds de placement immobiliers ment en Suisse. Nouveaux centres d'accueil 363/92.3119 (M) 390/91.3054 (M) Ducret. Telekiosque 156 Fischer-Seengen. Loi sur les finances de la Confédération 364/90.600 (M) et compte routier Diinki. Interdiction des tirs le dimanche 391/91.3230 (M) 365/90.710 (M) Fischer-Seengen. Finances fédérales. Nouveau projet Diinki. Révision de la loi sur la prévoyance profession­ 392/91.3274 (I) nelle. Pleine compensation du renchérissement Fischer-Seengen. Procédure d'asile. Améliorations 366/90.961 (P) * 393/92.3058 (P) Diinki. Droit de tutelle et de protection de l'enfant. Délais Fischer-Seengen. Modernisation des centrales nucléaires de recours des pays d'Europe centrale et orientale 9

394/91.3100 (M) x 421/90.978 (P) Frey Walter. Mesures envisagées. Incidence financière et Gysin. Valeurs locatives surfaites autres conséquences * 422/92.3034 (M) 395/91.3102 (I) Gysin. Droit pour les propriétaires d'équiper les terrains à Frey Walter. Dioxyde d'azote. Interprétation des valeurs bâtir limites d'immission * 423/92.3150 (P) 396/91.3426 (P) Gysin. Charges fiscales grevant la construction de loge- Frey Walter. Politique d'asile. Transparence des statis­ ' ments tiques 424/90.959 (I) * 397/92.3027 (M) Haering Binder. Organes et projets du Fonds national. Frey Walter. Taxes d'élimination anticipée. Exonération Représentation féminine de l'ICHA 425/91.3226 (M) x 398/90.648 (I) Haering Binder. Plan sectoriel «Urbanisation» Friderici Charles. Libéralisation des transports en Europe * 426/92.3040 (P) 399/91.3113 (I) Haering Binder. Nocivité de la cuisine au four à micro­ Friderici Charles. Voitures sans catalyseur ondes * 427/92.3095 (I) 400/91.3234 (I) Haering Binder. Facilité globale pour l'environnement. Friderici Charles. Blocage du tunnel du St-Gothard Engagement de la Suisse * 401/92.3026 (I) * 428/92.3103 (I) Friderici Charles. Construction des routes nationales. Ré­ Haering Binder. Traitements exorbitants des comman­ partition des crédits dants des troupes d'aviation et de DCA * 402/92.3122 (I) x 429/90.484 (I) Friderici Charles. Conséquences pratiques des arrêtés fé­ Hafner Rudolf. Ordonnance sur les tisanes déraux urgents sur les caisses-maladie 430/90.863 (M) 403/90.963 (P) Hafner Rudolf. Aviation militaire. Altitude de vol mini­ Früh. Vaccination contre la rougeole, la rubéole et les male oreillons 431/90.880 (I) 404/90.858 (I) Hafner Rudolf. Protection de l'air. Respect de l'ordon­ Gardiol. Arrêté sur la viticulture nance * 405/92.3029 (I) 432/90.973 (M) Gardiol. Financement de canons à neige Hafner Rudolf. Médecines parallèles. Aide à la recherche * . 406/92.3030 (M) 433/91.3431 (M) Giezendanner. Cargo Domicile. Privatisation Hafner Rudolf. Interdiction d'importer, d'exporter et de faire transiter des animaux vivants destinés à la chasse * 407/92.3121 (M) Giezendanner. Surtaxe sur le diesel en guise de redevance * 434/92.3144 (I) sur les poids lourds Hafner Rudolf. Fondation Locacasa et Office fédéral du logement 408/91.3427 (I) Gonseth. Essais de culture en plein champ à Changins de x 435/90.453 (M) pommes de terre transgéniques Hafner Ursula. Dossier personnel des militaires 409/92.3102 (M) 436/90.965 (I) Gonseth. Contrôles systématiques à l'éthylomètre Hafner Ursula. Révision du régime des allocations pour perte de gain 410/90.870 (M) Grendelmeier. Matériel de guerre. Refonte de la loi 437/90.637 (M) Haller. Formation professionnelle et formation continue. 411/90.987 (M) Taux de subventionnement Grendelmeier. Incitations fiscales à l'utilisation des trans­ ports publics 438/91.3153 (P) Haller. Crimes familiaux commis à l'aide de l'arme mili­ 412/90.998 (M) taire personnelle Grendelmeier. Exportations de matériel de guerre. Inter­ diction totale x 439/90.319 (I) Hari. Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. Transfert 413/91.3059 (M) x 440/90.347 (I) Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE Hari. Arsenaux des régions de montagne. Réduction des x 414/91.3405 (P) effectifs Gross Andreas. Institution du service civil. Composition 441/90.654 (I) des commissions Hari. Centre de formation technique des PTT dans la * 415/92.3130 (M) région de Thoune Gross Andreas. Démocratisation des organismes supra­ 442/91.3109 (M) nationaux Hari. Modernisation de l'armement * 416/92.3131 (P) 443/91.3272 (M) Gross Andreas. Sauvegarde des droits de la personnalité Hari. Aide alimentaire aux pays de l'Est dans le sport professionnel * 444/92.3113 (P) * 417/92.3033 (I) Hari. Contributions à l'élimination du bétail. Programme Grossenbacher. Prestations complémentaires d'économies 1992 x 418/90.475 (P) 445/90.984 (P) (Günter)-Grendelmeier. Chirurgie des greffes d'organes. Hess Peter. Ventilation du produit de l'impôt anticipé Coordination 446/91.3303 (M) 419/90.986 (M) Hess Peter. Régime de la transparence et réserve du secret (Günter)-Zwygart. Electromobiles au sein de l'administration 420/90.977 (P) 447/91.3326 (M) Gysin. Renforcement par l'armée du corps des gardes- Hess Peter. Sociétés holdings en Suisse. Amélioration du frontière climat fiscal 10

448/91.3085 (P) x 475/90.436 (I) Hildbrand. Extension du droit aux prestations complé­ Leuba. Campagne politique du Conseil suisse des activités mentaires1 de jeunesse * 449/92.3004 (I) 476/91.3051 (I) Hildbrand. Emplois fédéraux en Valais Leuba. Distribution du rapport Schoch (Réforme de l'ar­ 450/91.3347 (I) mée) (Houmard)-Giger. Utilisation du bois dans l'administra­ 477/91.3277 (P) tion Leuba. Autorisation de circuler de nuit pour les transports 451/91.3362 (P) de poisson frais ou de crustacés (Houmard)-Zwahlen. Routes nationales N 16. Réexamen x 478/90.301 (M) x 452/91.3367 (M) Leuenberger Ernst. Révision de la loi sur le travail (Houmard)-Bonny. Subventionnement des Ecoles tech­ x 479/90.800 (M) niques supérieures Leuenberger Ernst. Assurance-accidents des indépen­ 453/91.3000 (I) dants. Régime obligatoire Hubacher. Centrales nucléaires. Accroissement de la puis­ sance 480/91.3063 (M) Leuenberger Ernst. Droit aux prestations complémen­ 454/91.3307 (M) taires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse Iten Joseph. Surseoir à l'exécution des peines. Révision x 481/91.3053 (I) x 455/90.650 (I) Leuenberger Moritz. Besoins locatifs des années 90 Jaeger. Affaire Haas. Responsabilité de la Confédération x 482/90.495 (M) x 456/90.786 (P) (Leutenegger Oberholzer)-Thür. Documents destinés à Jaeger. Amortissement des hypothèques et déductions fis­ assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation cales x 483/90.497 (M) 457/90.788 (P) (Leutenegger Oberholzer)-Thür. Documents destinés à Jaeger. Impôt négatif sur le revenu assurer la sécurité de l'Etat. Information des intéressés 458/90.791 (I) x 484/90.546 (P) Jaeger. Densification des constructions (Leutenegger Oberholzer)-Baumann. Droit cartellaire x 459/91.3332 (M) Suisse-CE. Rapport Jaeger. Nouveau projet de régime financier 485/90.569 (P) 460/91.3231 (M) (Leutenegger Oberholzer)-Robert. EPFZ et EPFL. Re­ Jeanprêtre. Octroi de subventions et respect des lois cherche sur la condition féminine * 461/92.3078 (lì 486/90.588 (M) Jeanprêtre. Bilan de l'état de notre économie (Leutenegger Oberholzer)-Thür. Suppression des tirsobli­ gatoires hors service * 462/92.3039 (P) Jenni Peter. Analyse des coûts et avantages sociaux 487/90.819 (I) (Leutenegger Oberholzer)-Gonseth. 30 km/h. Analyse de * 463/92.3069 (I) l'EMPA Jenni Peter. Utilisation d'aérodromes militaires à des fins civiles 488/90.875 (M) x 464/90.423 (I) (Leutenegger Oberholzer)-Diener. Lutte contre le smog estival Keller Anton. Trop longue durée des études x 465/91.3306 (M) 489/91.3092 (I) Keller Anton. Garages-parkings. Responsabilité civile des (Leutenegger Oberholzer)-Gonseth. Accord international exploitants sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse * 466/92.3043 (M) 490/91.3122 (P) Keller Rudolf. Personnel des CFE Libre exercice de (Leutenegger Oberholzer)-Bär. Passeport des Suissesses charges publiques 491/91.3264 (M) * 467/92.3066 (M) (Leutenegger Oberholzer)-Haering Binder. Nom de fa­ Keller Rudolf. Définition d'une nouvelle politique démo­ mille: Révision du CC graphique x 492/90.793 (I) * 468/92.3084 (I) Loeb François. Visite en Suisse du Dalaï-Lama Keller Rudolf. Transports de déchets nucléaires. Mise en danger de la population du Nord-Ouest de la Suisse 493/90.967 (M) Loeb François. Contrôle périodique des activités de l'Etat * 469/92.3132 (M) Keller Rudolf. Lutte contre la drogue et le trafic d'armes. x 494/91.3300 (I) Coopération internationale Loeb François. DRS 2/Espace 2/Rete 2. Mesures d'é­ conomie x 470/91.3331 (M) Kühne. Charges d'intérêts dans l'agriculture. Aide fédé­ 495/91.3319 (M) rale Loeb François. Participation de la Confédération à l'AL- PARSA x 471/90.476 (M) Ledergerber. Taxes postales sur les journaux. Critères d'a­ x 496/91.3397 (P) ménagement Loeb François. Placements du Fonds AVS. Adaptation des directives à celles de la LPP 472/91.3182 (M) Ledergerber. Refonte de la protection civile x 497/91.3423 (I) Loeb François. Radio suisse. Université du 3e âge 473/91.3197 (M) Ledergerber. Taxes d'orientation sur les hydrocarbures * 498/92.3070 (M) volatils Loeb François. Délégation parlementaire appelée à. se prononcer sur l'utilité des lois en vigueur * 474/92.3038 (P) Ledergerber. Utilisation de l'énergie électrique. Révision * 499/92.3088 (M) de l'ordonnance Loeb François. Office fédéral de la concurrence 11

500/90.490 (I) * 526/92.3152 (P) (Longet)-Ruffy. Votations sur l'énergie. Financement des Nabholz. Limitations plus sévères des émissions de gaz campagnes d'échappement des véhicules 501/90.867 (M) 527/90.861 (I) (Longet)-Rufly. Cétacés. Interdiction de l'importation Nebiker. Constructions fédérales. Coût des mesures de défense de l'environnement 502/90.868 (M) (Longet)-Leuenberger Moritz. Lutte contre la fuite de x 528/91.3395 (I) capitaux Neuenschwander. Physique et génie nucléaires. Recul de l'enseignement et de la recherche 503/90.928 (M) (Longet)-Bäumlin. Convention sur les droits des enfants. x 529/90.396 (I) Ratification Oehler. Redevances radio + TV. Revendications démesu­ rées de la SSR 504/90.539 (M) Luder. Prestations non rentables de l'agriculture. Evalua­ 530/90.512 (I) tion Pidoux. Autoroutes N 1 et N 5. Délais de réalisation 505/90.663 (P) 531/91.3170 (M) Maeder. Approvisionnement en énergie dans le respect de Pidoux. Réaménagement de l'impôt fédéral direct (voir l'environnement. Conception europeenne motion identique CE Cavadini, n° 91.3177) 506/91.3087 (I) x 532/91.3210 (P) Maeder. Mise en service sur l'aérodrome d'Altenrhein du Pini. Relations diplomatiques avec le Saint-Siège système d'atterrissage aux instruments 533/91.3214 (P) 507/91.3338 (M) Pini. Réhabilitation des combattants suisses de la Guerre Maeder. Interdiction d'importer du foie gras d'Espagne 508/91.3339 (P) 534/91.3376 (P) Maeder. Rouler de jour feux allumés Pini. Réforme de l'armée. Prise en compte des études et de la formation professionnelle 509/91.3336 (P) Maitre. Pour une formation professionnelle mieux adap­ * 535/92.3091 (P) tée Pini. Sauvegarde de «Puerto Bertoni». Aide au Paraguay 510/91.3413 (P) 536/90.722 (P) Maitre. Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Rebeaud. Lignes électriques en régions d'habitat dispersé Suppression des délais d'attente 537/91.3263 (P) 511/91.3152 (P) Rebeaud. Protection des régions de montagne contre l'in­ (Martin Paul-René)-Leuba. Exonération de la Société itavasion automobile lo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard 538/91.3270 (I) de l'impôt anticipé Rebeaud. Respect du droit fédéral en Valais 512/91.3297 (M) 539/91.3391 (I) Matthey. Adapter l'assurance-chômage en fonction des Rebeaud. Projet de centrale nucléaire d'ABB en Tchécos­ besoins conjoncturels et structurels de l'emploi lovaquie 513/91.3314 (M) 540/91.3070 (P) Matthey. Aide aux régions dont l'économie est menacée. Rechsteiner. Recours contre le refus d'ouvrir les dossiers Prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 de la sécurité de l'Etat. Gratuité de la procédure 514/92.3146 (M) 541/91.3071 (P) Matthey. Relations ferroviaires avec la France entre Bâle Rechsteiner. Ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et Genève (voir motion identique CE Roth, n° 734/ et de la CE sous réserve du maintien des compétences 92.3126) législatives actuelles 515/90.548 (M) 542/91.3348 (M) Meier Hans. Fiscalisation des carburants de vol Rechsteiner. 5 e hausse des taux hypothécaires. Renoncia­ tion momentanée à la répercussion sur les loyers 516/90.695 (P) Meier Hans. Aérodromes militaires. Limitation des vols x 543/90.489 (I) Reimann Maximilian. SSR. Hausse des redevances, 517/90.820 (M) réexamen des structures et droit de regard sur les fichiers Meier Hans. Importation et transit de gibier tirable. Inter­ diction x 544/90.934 (I) Reimann Maximilian. Accès à la propriété du logement 518/92.3112 (I) Meier Hans. Aérodromes militaires. Répartition équi­ x 545/91.3375 (I) table des nuisances dues au bruit Reimann Maximilian. Rapport Cornu sur la P 26. Dés­ information de la part de la TV 519/90.991 (M) Meier Samuel. Taxe sur le gaz carbonique. Modalités et * 546/92.3001 (I) affectation Rohrbasser. Déplacement d'entreprises suisses à l'étran­ ger 520/91.3386 (I) Moser. Transformation de demandes d'asile en permis de 547/91.3278 (I) séjour B Ruckstuhl. Sanctions à l'égard de la Yougoslavie 521/90.911 (M) x 548/90.363 (M) Mühlemann. Communes modèles pour l'écologie Ruf. Radio et télévision. Hymne national 522/91.3187 (M) 549/90.997 (M) Mühlemann. Intégration européenne. Soutien à la poli­ Ruf. Passage illégal de la frontière. Renforcement de la tique des régions frontalières protection 523/90.979 (P) 550/91.3019 (P) Nabholz. Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Har­ Ruf. Reconstruction du Monument des Rangiers monisation du droit 551/91.3257 (P) 524/91.3163 (I) Ruf. Retour aes étrangers dans leur pays. Mesures d'inci­ Nabholz. Législature 1987-1991. Objectif de la croissance tation qualitative x 552/91.3287 (I) 525/92.3037 (M) Ruf. Politique d'asile. Reproches des chefs des polices Nabholz. Extension du droit d'examen du Tribunal fédéral cantonales des étrangers 12

x 553/90.386 (M) 579/91.3323 (P) Rycben. Centrale nucléaire de Graben Seiler Rolf. Interdiction d'écourter les chiens 554/91.3114 (M) 580/90.392 (M) Rychen. Mesures fiscales en faveur des petits épargnants Spielmann. Annulation du recensement de la population 1990 y 555/90.765 (M) __ Scheidegger. Chambres mises à disposition de l'armée. 581/90.492 (P) Relèvement des indemnités Spielmann. Semaine de 5 jours pour le personnel fédéral * 556/92.3003 (M) 582/90.605 (M) Scheidegger. Révision de la loi sur l'électricité Spielmann. Politique globale des conditions de santé au * 557/92.3072 (P) travail Scheidegger. Travail de nuit des femmes. Régimes d'ex­ 583/90.862 (M) ception Spielmann. Levée de l'immunité diplomatique de * 558/92.3105 (M) M. Francisco Paesa Scheidegger. Construction de logements. Réduction des 584/90.956 (P) coûts Spielmann. Revenu minimal garanti x 559/90.448 (M) 585/90.957 rt) Scherrer Jiirg. Ordonnance sur la protection de l'air. Va­ Spielmann. Processus de paix aux Philippines leurs limites 586/91.3015 (M) x 560/90.752 (M) Spielmann. Armes chimiques, guerre du Golfe et respon­ Scherrer Jiirg. Lutte contre la drogue. Programme d'ac­ sabilité de la Suisse tion 587/91.3073 (P) * 561/92.3107 (I) Spielmann. Transports publics. Demi-tarif pour les retrai­ Scherrer Jiirg. «SpeedCom». Taxes perçues par les PTT tés x 562/90.451 (P) 588/91.3074 (M) Schmid Peter. Energie fossile et électricité. Interdiction de Spielmann. Survie des journaux d'opinion la publicité 589/91.3075 (I) 563/90.971 (M) Spielmann. Loi sur la prévoyance professionnelle et fonds Schmid. Oeufs de batteries. Arrêt des importations bloqués 564/90.632 (I) 590/91.3134 (M) Schmidhalter. Condamnation d'un journaliste par un tri­ Spielmann. Finances fédérales. Mesures fiscales autres bunal militaire que la TVA 565/90.803 (P) 591/91.3184 (P) Schmidhalter. Téléphone. Tarif réduit à Noël et à Nouvel- Spielmann. Versement direct des rentes AVS An 592/91.3380 (M) 566/91.3345 (P) Spielmann. La Suisse et les conventions universelles sur la Schmidhalter. Création d'un Institut du vin drogue 567/91.3396 (M) 593/91.3409 (M) Schmidhalter. Transport ferroviaire de voitures à travers Spielmann. Chômeurs et assurance perte de gain le Simplon (voir motion identique CE Bloetzer, 594/92.3011 (M) n° 91.3399) Spielmann. Refonte de l'imposition des sociétés 568/90.635 (M) 595/92.3017 (I) Schnider. Constructions agricoles. Augmentation des cré­ Spielmann. Provocation de l'armée dits annuels 596/92.3042 (M) * 569/92.3087 (I) Spielmann. Respect des conventions de Vienne sur les Schnider. Problèmes de l'industrie du bâtiment dans les régions rurales relations diplomatiques par les missions accréditées en Suisse x 570/91.3369 (P) 597/92.3045 (I) (Schiile)-Nabholz. Comportement des usagers de la route Spielmann. Travail de nuit des femmes et loi sur le travail 571/90.932 (P) 598/91.3385 (M) Schwab. Substitution de produits amylacés aux produits Spoerry. Bases légales visant à freiner les dépenses institu­ synthétiques de masse tionnelles 572/91.3204 (P) 599/92.3138 (M) Schwab. Utilisation du lait commercial. Révision de l'or­ Spoerry. Péréquation des loyers donnance 600/91.3408 m x 573/91.3368 (I) Steinemann. Frontières non gardées Segmüller. Accélération de la procédure d'asile 601/92.3056 (I) * 574/92.3106 (I) Steinemann. Aérodrome d'Altenrhein. Système d'atter­ Segmüller. Evaluation des risques en biologie rissage aux instruments 575/90.825 (P) 602/92.3059 (I) Seiler Hanspeter. Réexamen de l'indice suisse des prix à la Strahm Rudolf. Financement de la nouvelle politique consommation agricole 576/91.3290 (P) 603/92.3104 (I) Seiler Hanspeter. Demandeurs d'asile. Gîte et couvert Strahm Rudolf. Subventions aux exploitations agricoles ' 577/92.3092 (I) 604/92.3153 (I) Seiler Hanspeter. Reconstruction économique des Pays Strahm Rudolf. Expertise de la CSA sur la centrale de Baltes. Aide suisse Mühleberg x 578/90.525 (I) 605/90.873 (M) Seiler Rolf. Nominations épiscopales. Sauvegarde de la Theubet. Répartition du bénéfice net de la BNS entre la paix religieuse Confédération et les cantons 13

606/91.3428 (I) * 632/92.3120 (M) Theubet. Assurance-invalidité. Assouplissement du Re­ Weder Hansjürg. Viande de veau claire. Abolition du prix glement (RAI) de faveur 607/90.838 (M) * 633/92.3109 (I) Thür. Consolidation des taux hypothécaires Wiek. Troubles congénitaux du métabolisme basai. Prise en charge des frais de traitement 608/92.3139 (I) Thür. Transversales alpines. Augmentation des capacités * 634/92.3118 (I) de transport Wiek. Respect des limitations de vitesse 609/92.3147 (I) 635/90.933 (P) Thür. Rejet de la NLFA et 2e tunnel routier du Gothard (Widrig)-Allenspach. Impôt fédéral direct. Calcul de la valeur locative 610/92.3064 (M) Tschäppät Alexander. Casier judiciaire. Révision de l'or­ 636/90.815 (M) donnance du 13.11.1991 Wiederkehr. Aménagement du territoire. Prélèvements fiscaux sur les plus-values en faveur de la construction de 611/91.3387 (P) logements Tschopp. Date de la votation populaire sur l'EEE 637/90.874 (M) 612/91.3388 (P) Wiederkehr. Loi sur la circulation routière. Mesures Tschopp. Orientation d'un éventuel arrêté d'urgence de contre les récidivistes relance économique 638/90.990 (P) 613/92.3047 (I) Wiederkehr. Politique de l'environnement Tschopp. «Casques Verts» pour le Sommet de la Terre à Rio 639/90.992 (P) Wiederkehr. Ecobonus sous forme d'abonnement général 614/91.3422 (P) Tschuppert Karl. ICHA en faveur de l'agriculture 640/91.3120 (P) Wiederkehr. Institution écologique internationale «Croix- 615/90.739 (I) Verte» Vollmer. TV. Propagande politique sous le couvert de publicité 641/91.3121 (M) Wiederkehr. Retrait du permis de conduire 616/91.3165 (M) Vollmer. Mesures destinées à remplacer la «Lex Fried­ 642/91.3223 (P) rich» Wiederkehr. Etrangers venant de pays du cercle extérieur. Permis de séjour temporaires 617/91.3200 (M) Vollmer. Liberté de la presse. Révision de la loi sur la 643/91.3256 (I) concurrence déloyale Wiederkehr. Infractions de la route. Suppression du casier judiciaire 618/91.3302 (I) Vollmer. Protection des cyclistes contre les camions x 644/91.3259 (M) Wiederkehr. Taxes d'orientation sur les carburants. Me­ 619/91.3412 (I) sure d'urgence Vollmer. Dénonciation par Swissair de la Convention col­ lective de travail x 645/91.3308 (P) Wiederkehr. Pratiques révoltantes dans les abattoirs 620/92.3000 (P) Vollmer. Homes d'invalides. Mode de financement prati­ x 646/91.3309 (I) qué par l'OFAS Wiederkehr. Pratiques révoltantes dans les abattoirs 621/92.3083 (M) * 647/92.3036 (P) Vollmer. Développement des statistiques sur l'emploi et le Wiederkehr. Encadrement des toxicomanes. Aide de l'ar­ chômage mée 622/91.3304 (P) 648/90.530 (P) Wanner. Rétribution équitable comparable dans l'agri­ Wyss. Stands de tir souterrains. Subventionnement culture. Evaluation du travail féminin * 649/92.3090 (P) 623/92.3111 (I) Wyss. Aménagement de la politique de paix Wanner. Avenir des stations de recherches agricoles x 650/91.3299 (P) 624/90.748 (P) (Zbinden Hans)-Ledergerber. Concentration de la presse Weder Hansjürg. Engraissement des porcs en Suisse. Enquête de la Commission des cartels 625/90.790 (P) 651/91.3301 (M) Weder Hansjürg. Construction de logements financée au (Zbinden Hans)-Steiger. Droit de la presse. Article consti­ moyen des fonds des caisses de retraite tutionnel 626/90.856 (P) 652/91.3201 (P) Weder Hansjürg. Négociations du GATT. Respect des (Zbinden Paul)-Kühne. Réserves obligatoires. Finance­ prescriptions sur la protection des animaux et la défense ment à taux réduit de l'environnement 653/90.843 (M) 627/91.3009 (I) Ziegler Jean. Comptes bancaires anonymes. Formule B Weder Hansjürg. Protection des animaux. Application de x 654/90.878 (M) l'ordonnance Ziegler Jean. Forêts tropicales. Protection 628/91.3293 (M) x 655/91.3156 (M) Weder Hansjürg. Interdiction des pratiques d'élevage Ziegler Jean. Abaissement de la majorité civile cruelles 656/91.3207 (M) 629/91.3294 (I) Ziegler Jean. Gel de l'aide suisse à l'URSS Weder Hansjürg. Expérimentations sur lessinges. Inutilité notoire x 657/91.3280 (M) Ziegler Jean. Wagons-restaurants. Prix abusifs 630/91.3346 (M) Weder Hansjürg. Interdiction d'expériences sur animaux 658/91.3317 (M) désuètes et problématiques Ziegler Jean. Interdiction des milices et polices privées 631/91.3360 (I) 659/91.3400 (P) Weder Hansjürg. Viande de cheval en provenance des Ziegler Jean. Projet suisse de centrale nucléaire en Tché­ Etats-Unis coslovaquie 14

660/91.3410 m Conseil des Etats Ziegler Jean. Banque de commerce et de placement, Ge­ nève..Fonds d'origine criminelle * 661/92.3065 (M) 689/Ad91.002 (M) Ziegler Jean. Trafic d'armes Conseil national (CdG et CF). Plafonnement des effectifs * 662/92.3085 (M) x 690/Ad88.032 (M) Ziegler Jean. Dépôt de munition à Bernex (GE) Conseil nationaj (Commission). Règles de protection des * 663/92.3096 (I) données en matière de télécommunications Ziegler Jean. Blocus du Kurdistan irakien 691/90.443 (M) * 664/92.3114 (M) Conseil national (Houmard). Indemnisation des anciens Ziegler Jean. Conflits d'intérêts au Parlement Suisses d'Algérie 665/91.3379 (M) x 692/91.3035 (M) Zisyadis. Extension des indemnités de chômage Conseil national (Commission des affaires étrangères). x 666/91.3381 (M) Conception de la politique étrangère de la Suisse Zisyadis. Droit des retraités chiliens 693/Ad90.263 (M) x 667/91.3403 (P) Conseil national (Commission des pétitions et de l'exa­ Zisyadis. Personnel des PTT. Allocation complémentaire men des constitutions cantonales). Droit de l'enfant. Rati­ à l'indemnité de résidence fication de la convention 668/91.3404 (M) x 694/91.3193 (M) Zisyadis. Assurance-chômage. Révision de la loi Conseil national (Cavadini). Parité au Parlement entre * 669/92.3005 (M) l'italien et les autres langues officielles Zisyadis. Information systématique en matière de bourses 695/90.735 (M) d'études Conseil national (Groupe socialiste). Politique énergé­ * 670/92.3006 (I) tique. Mesures envisagées Zisyadis. Chômage, lenteur et gastronomie 696/91.3016 (M) * 671/92.3015 (I) Conseil national (Fischer-Seengen). Energie nucléaire. Zisyadis. Enfance maltraitée Révision de la législation * 672/92.3016 (M) 697/91.3194 (M) Zisyadis. Moratoire dans la condamnation des objecteurs Conseil national (Cavadini Adriano). Administration fé­ de 'conscience dérale. Parité entre l'italien et les autres langues officielles * 673/92.3067 (M) Zisyadis. Partage de l'autorité parentale entre parents x 698/Ad91.080 (P) divorcés Commission de la politique de sécurité. Alerte préalable et conduite dans lé domaine de la défense * 674/92.3076 (M) Zisyadis. Salaire minimum des apprentis/ties 699/Ad90.259 (M) * 675/92.3089 (M) Commission du Conseil des Etats. Arrêté fédéral visant à encourager des contributions cantonales aux loyers et aux Zisyadis. Encouragement à la mise au point de médica­ intérêts hypothécaires (Commission 90.055) ments contre les maladies rares * , 676/92.3101 (M) x 700/Ad92.010 (P) Zisyadis. Pas d'engagement militaire suisse hors des fron­ Commission du Conseil des Etats. Développement à long tières terme de la région de montagne * 677/92.3124 (M) E 701/Ad92.011 (M) Zisyadis. Commission de l'assurance-invalidité pour le Commission du Conseil des Etats. Mesures sociales dans personnel fédéral le rapport sur l'agriculture * 678/92.3154 (P) x 702/Ad92.006 (R) Zisyadis. Suppression des canettes en aluminium Minorité de la commission. Délai d'interdiction de re­ * 679/92.3155 (P) vente des immeubles non agricoles. Abrogation de l'arrêté Zisyadis. Réfractaires au recensement fédéral. Arrêt des * 703/92.3157 (I) condamnations Beerli. Statut des fonctionnaires 680/90.704 (P) Zölch. «La Suisse de demain» * 704/92.3129 (R) Béguin. Exigence d'une formation en anesthésiologie * 681/92.3136 (M) pour les responsables d'expériences sur les animaux Zölch. Dépôt des listes électorales. Avancement des délais * 705/92.3093 (M) 682/91.3219 (M) Züger. Tirs d artillerie dans la plaine de la Linth. Etude Bisig. Réduction des coûts de la construction de loge­ ments d'impact x 683/91.3393 (P) E 706/91.3399 (M) Züger. Libéralisation des marchés publics. Etude des in­ Bloetzer. Maintien du transport d'automobiles par le tun­ cidences nel du Simplon (voir motion identique CN Schmidhalter, n° 91.3396) 684/91.3424 (I) Zwahlen. Droit d'asile bafoué x U 707/92.3051 (I) * 685/92.3035 (M) Bloetzer. Financement des travaux forestiers après les ou­ ragans de 1990 Zwahlen. Transjurane. Tunnel Moutier-Granges 686/90.966 (P) * 708/92.3022 (I) Zwygart. Interdiction de circuler en voiture sur les che­ Biittiker. Sept scrutins fédéraux le même jour mins d'alpages x 709/91.3177 (M) 687/90.995 (M) Cavadini Jean. Réaménagement de l'impôt fédéral direct Zwygart. Impôt fédéral sur les véhicules automobiles (voir motion identique CN Pidoux n° 91.3170) 688/91.3421 (I) * 710/92.3012 (I) Zwygart Médicaments. Publicité à la télévision Cottier. Situation conjoncturelle en Suisse 15

711/91.3288 (P) * 736/92.3074 (M) Danioth. Accord avec la CE sur le transit et NLFA Salvioni. Loi fédérale pour le contrôle du commerce des armes 712/91.3378 (I) Delalay. Négociations internationales et libéralisation des x 737/91.3392 (R) importations agricoles Schiesser. Reconnaissance des républiques de Slovénie et de Croatie 713/91.3435 (M) Delalay. Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours U 738/92.3052 (I) (voir motion identique CN Darbellay, n° 91.3430) Schiesser. liesser. «Offices «Otti de chèques postaux, centres de traitement» 714/91.3382 (I) Fliickiger. Installations nucléaires en Europe centrale et x 739/91.3289 (M) de l'Est. Sécurité Seiler Bernhard. Conduite en état d'ébriété. Sanction ag­ gravée 715/91.3384 (I) Fliickiger. Maintien d'une relation ferroviaire internatio­ * 740/92.3049 (M) nale Simmen. Loi sur les migrations 716/92.3128 (I) * 741/92.3115 (P) Fliickiger. Des compensations pour toutes les régions Simmen. Adhésion à l'EEE/CE et politique de développe­ ment. Rapport 717/91.3321 (P) Gadient. Transfert d'emplois à l'étranger, maintien d'em­ x ' 742/91.3325 (M) plois en Suisse Weber Monika. Taux limite d'alcoolémie 18/92.3020 (P) x 743/91.3416 (P) Gadient. Améliorer le statut du personnel des ambassades Weber Monika. Demande d'adhésion à la CE et consulats de Suisse * 744/92.3021 (I) 719/92.3060 (P) Weber Monika. Décisions incompréhensibles d'augmen­ Gadient. Crise danss l'exécution des peines et des mesures ter les prix et les subventions 720/92.3071 (P) * 745/92.3127 (I) Gadient. Organisation du travail au Conseil des Etats Weber Monika. Situation en matière de drogue et poli­ tique du Conseil fédéral 721/92.3008 (P) Huber. Consequences du corridor de ferroutage dans le x 746/91.3279 (M) canton d'Argovie Conseil des Etats (Zimmerli). Reformulation des objectifs de la politique étrangère de la Suisse et des moyens dont 722/91.3320 (M) elle disposera Iten Andreas. Création d'une police fédérale anti-drogue 723/92.3007 (M) Iten Andreas. Mesures à prendre à rencontre des candi­ dats à l'asile rétifs 724/92,3156 (P) Jagmetti. Limitations plus sévères des émissions de gaz d'échappement des véhicules 725/91.3340 (M) (Lauber)-Kiichler. Cataclysmes. Fonds d'aide aux com­ munes 726/92.3019 (M) Loretan. Loi fédérale concernant les installations élec­ triques à faible et à fait courant (LIE). Modification de l'article 5 727/92.3075 (I) Loretan. Problèmes induits par la NLFA dans le canton d'Argovie 728/92.3094 (M) Martin Jacques. Chômage de longue durée (voir motion identique CN Etique, n° 378/92.3082) 729/92.3116 (M) Onken. Révision de la loi sur les stupéfiants. Programme d'économiesl992 730/92.3125 (M) Petitpierre. Modification de l'exercice du droit de signer des demandes de référendum et des initiatives 731/91.3415 (I) Reymond. Estimation des immeubles des Fonds de place­ ments immobiliers 732/92.3048 (M) Reymond. Déblocage de 100 millions de francs supplé­ mentaires du Fonds routier 733/92.3050 (I) Pétitions et plaintes p. 130 Rhinow. Conference mondiale de Rio sur l'avenir de la planète Questions ordinaires p. 131 734/92.3126 (M) Initiatives populaires pendantes p. 133 Roth. Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (voir motion identique CN Matthey, n° 514/ Initiatives populaires annoncées p. 134 92.3146) . Commissions permanentes p. 135 735/91.3414 (I) Salvioni. Mesures de désendettement Dates des sessions 1992 p. 138 16

Divers 1991 12 décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière sur la requête du juge d'instruction du canton de Vaud; Suite à l'entrée en vigueur, le 25 novembre 1991, de la révision l'immunité parlementaire de Mme la conseillère nationale Jeandes règlements du Conseil national et du Conseil des Etats, prêtre n'est pas levée. certains objets ont éié attribués aux nouvelles commissions 1992 20 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. permanentes, d'autres ont conservé les mêmes commissions.

x 6/91.064 én Délégation auprès de x 1. Elections aux conseils législatifs l'AELE. Rapport Rapport de la délégation suisse auprès du Comité parlemen­ a. Conseil national. Vérification des pouvoirs taire des pays de l'AELE sur les activités de ce dernier en 1991. M. Theodor Schnider, agriculteur, de Flühli, à Sörenberg 1991 10 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. (absent, pour cause de maladie, lors de la prestation de serment du 25 novembre 1991). 1992 19 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 1992 27 janvier: M. Schnider est assermenté. x 7/91.077 n Lignes directrices de la Commission de gestion du Conseil national. Rapport b. Conseil des Etats. Communications des cantons Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du M. Gian-Reto Plattner, professeur, d'Untervaz (GR), à Bâle (en 18 novembre 1991. remplacement de M. Cari Miville, démissionnaire). 1992 2 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 1992 28 janvier M. Plattner est assermenté.

8/92.001 - AIPFL. Rapport de la délégation x 2. Conseil national Rapport de la délégation du 31 décembre 1991. Remplacements dans des commissions permanentes 4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture x 9/92.005 - Dobrzanski Theodor. Recours contre une (CSEC) décision du Conseil fédéral Suppléant nouveau: Bundi Rapport de la commission des grâces du 2 mars 1992. en remplacement de: Leuenberger Moritz 1992 18 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): Entrer en matière sur les recours; les recours contre les décisions du x 3. Conseil des Etats Conseil fédéral du 14 août et du 9 décembre 1991 sont rejetés.

Election d'un scrutateur (en remplacement de M. Carlo Schmid) 10/92.013 én Délégation auprès du Conseil de l'Europe. 1992 2 mars: M. Nikiaus Küchler. Rapport Rapport sur la 43 e session ordinaire de l'Assemblée parle­ mentaire du Conseil de l'Europe (mars 1992). x 4. Tribunal fédéral a. Election d'un juge (en remplacement de M. Rolf Ras­ 11/92.030 né Délégation auprès de l'Union interparle­ chein, démissionnaire) mentaire. Rapport 1992 18 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Ar­ Rapport de la délégation du 31 décembre 1991. thur Aeschlimann, président du Tribunal administratif, Berne

b. Election d'un juge suppléant (en remplacement de Mme Kathrin Klett, élue juge) Initiatives 1992 18 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Niccolò Raselli, président du tribunal, Fliieli-Ranft/OW a. Initiatives des cantons c. Election d'un juge suppléant extraordinaire (en rem­ 12. (11758) n Berne. Médicaments. Législation, du placement de M. Heribert Rausch, démissionnaire) 15 août 1973 1992 18 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): La législation fédérale doit être développée et améliorée dans M. Werner Beeler, docteur en droit, avocat, Riimlang/ZH le domaine des médicaments. 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative d. Election d'un juge supplémentaire selon art. 1, al. 3 est transmise au Conseil fédéral pour rapport. OJ 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 1992 18 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): est transmise au Conseil fédéral pour rapport. M. Rolf Raschein, juge fédéral, Lausanne N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

x 5/90.035 n Immunité parlementaire de la conseillère x 13/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile, du 7 dé­ nationale Jeanprêtre. Levée cembre 1987 N Scheidegger, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bür- Le canton de Fribourg invite les Chambres fédérales à re­ gi, Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, prendre l'examen des moyens qui pourraient conduire à une Früh, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Leemann, Maeder, solution d'ensemble pour les requérants d'asile et leur famille Nabholz, Rechsteiner, Rutishauser, Schmid Peter, Stamm résidant en Suisse depuis plusieurs années. Judith, Steinemann, Zölch (23) E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, tonales Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech­ 1991 4 octobre: Le Conseil national décide de ne pas entrer en steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju­ matière sur la requête du juge d'instruction du canton de Vaud. dith, Steinemann, Zölch (23) 17

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 27 fé­ 6. à étudier les possibilités de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la responsabilité subjective par la respon­ vrier 1989 sabilité causale et à presenter au Parlement, le cas échéant, 1989 9 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner un acte législatif à cet effet. suite à l'initiative. 1992 30 janvier: Le postulat est adopté.

Rapport de la commission du Conseil national, du 30 août 1989 x 15/88.207 é Zurich. Taxe kilométrique sur les véhi­ 1992 31 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner cules automobiles, du 6 octobre 1988 suite à l'initiative. Vu le degré élevé de pollution de l'environnement, la Confédé­ ration est invitée à percevoir une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles. Les recettes tirées de cette taxe d'utilisa­ tion seront rétrocédées, par tête d'habitant, à la population x 14/88.203 é Bâle-Campagne. Chimie et environne­ suisse (bonus écologique). ment, du 26 mai 1988 N Spoerry, Baumann, Bäumlin, Bezzola, Binder, Blatter, Brüg- Le parlement du canton de Bâle-Campagne demande aux ger Cyrill, Daepp, Danuser, Dormann, Dreher, Gobet, Gros Chambres fédérales: Jean-Michel, Hafner Ursula, Heberlein, Hubacher, Philipo- 1. de prévoir des moyens financiers suffisants pour soutenir les na, Rutishauser, Savary, Schnider, Theubet, Tschuppert travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les Karl, Wiederkehr (23) substances, produits et objets dangereux pour l'environne­ ment par des substituts plus respectueux du milieu vital; Rapport de la commission de la santé publique et de 2. de créer les bases légales nécessaires pour la perception de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour 1989 l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement; 1989 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas 3. d'édicter des dispositions permettant de réduire au mini­ donner suite à l'initiative. mum la production de déchets spéciaux; 1990 21 février: La commission du Conseil national suspend ses 4. d'appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de travaux jusqu'à la publication des résultats de l'étude entreprise façon systématique, en exigeant que le prix de vente des par l'administration fédérale sur le même sujet. produits générateurs de déchets en particulier de déchets 1992 30 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination; suite à l'initiative. 5. de créer par voie législative un service d'information de la Motion de la commission de la santé publique et de l'environne­ Confédération qui puisse renseigner les cantons, l'industrie ment du Conseil national, du 20 novembre 1990 et les consommateurs sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'environnement et sur les précautions à Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles prendre lors de leur utilisation; Le Conseil fédéral est invité à instaurer un système permettant 6. de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la res­ de prélever une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles ponsabilité subjective par la responsabilité causale. (taxe d'utilisation). Il tiendra compte de la situation des habi­ tants des régions mal desservies et il compensera les inconvé­ N Spoerry, Baumann, Bäunilin, Bezzola, Binder, Blatter, Briignients qui en résultent pour eux. La taxe ne doit pas avoir de ger Cyrill, Daepp, Danuser, Dormann, Dreher, Gobet, Gros conséquences sur l'indice des prix. Les recettes serviront à Jean-Michel, Hafner Ursula, Heberlein, Hubacher, Philiporécompenser les efforts consentis pour éviter les atteintes à na, Rutishauser, Savary, Schnider, Theubet, Tschuppért l'environnement. Karl, Wiederkehr (23) 1992 30 janvier: La motion est retirée. Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 16/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu­ 1989 cléaire de Graben, du 25 novembre 1988 1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de ne donner La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la aucune suite à l'initiative. société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue 1992 30 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner d'un abandon du projet. suite à l'initiative. N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie Postulat de la commission de la santé publique et de l'envi­ ronnement du Conseil national, du 21 février 1990 Chimie et environnement 17/89.204 n Genève. Répression des manifestations xéno­ Le Conseil fédéral est invité phobes, raciales et antisémites, du 16 octobre 1989 1. à favoriser, au moment d'octroyer des fonds, les travaux de Le Parlement de la République et Canton de Genève, considé­ recherche qui ont pour but de remplacer les substances, rant produits et objets dangereux pour l'environnement par des - la recrudescence des manifestations xénophobes, raciales et substituts plus respectueux du milieu vital; antisémites; 2. à créer les bases légales nécessaires pour la perception de - que notre pays n'y échappe pas; taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour - que l'absence de dispositions précises réprimant de tels com­ l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer portements rend difficile, voire impossible, leur condamna­ totalement; tion; 3. à édicter des dispositions permettant de réduire au minimum - considérant au demeurant qu'il est indispensable que notre la production de déchets spéciaux; pays adopte des dispositions pénales en la matière afin de pouvoir ratifier la convention des Nations Unies réprimant 4. à appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de toute forme de discrimination, façon systématique, en exigeant que le prix de vente des invite la Confédération à introduire dans le Code pénal suisse produits générateurs de déchets, en particulier de déchets un article nouveau 264bis dont l'intitulé pourrait être le suivant: spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination; «Celui qui s'en sera pris à une personne ou à un groupe de 5. à créer un service d'information qui s'occuperait, avec le personnes en raison de leur appartenance ou de leur nonconcours des cantons, de l'industrie, des consommateurs et appartenance à une ethnie, une nation, une religion ou une race des organisations écologistes, de renseigner le public sur sera puni... etc. Si l'infraction a été commise publiquement, le l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'envi­ juge ordonnera la publication du jugement (art. 61 CP).» ronnement et d'informer sur les précautions à prendre lors de leur utilisation; N/E Commissions des affaires juridiques 18

18/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre 21/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions, du associations de locataires et bailleurs, du 5 juin 1990 10 décembre 1990 Le Canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale: En vertu du droit d'initiative conféré aux cantons par l'article 93 a. d'édicter les règles légales nécessaires permettant, confor­ de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République mément à l'article 34scP'ics, alinéa 2, de la constitution fédé­ et Canton du Tessin invite les Chambres fédérales à élaborer rale, de donner force obligatoire générale aux contratsdans les jîlus brefs délais une loi sur les armes et les munitions cadres que les associations de locataires ou de bailleurs visant à eviter qu'il en soit fait un usage criminel, conformément pourraient conclure, au projet mis en consultation. b. d'édicter des règles légales permettant de se référer à une N/E Commissions de la politique de sécurité valeur du taux hypothécaire calculé sur une moyenne de 5 ans, pouvant être modifiée par contrat-cadre cantonal, ré­ Rapport de la commission du Conseil national du 2 sep­ gional ou national, en prenant les dispositions nécessaires pour assurer une transition. tembre 1991 N/E Commissions de la sécurité sociale et delà santé publique 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 1990 12 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite 22/91.303 n Uri. Protection contre les atteintes du trafic à l'initiative. de transit du 4 mars 1991 Rapport de la commission du Conseil national du 20 fé­ Le canton d'Uri dépose auprès de la Confédération une initia­ tive demandant l'inclusion dans la Constitution fédérale du vrier 1991 nouvel article suivant: 1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à Article 36iuater (nouveau) l'initiative. 1 La Confédération protège la région des Alpes des effets néga­

tifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances liées à ce trafic à un niveau qui soit sans danger pour l'espèce humaine, la faune et la flore, ainsi que pour leurs habitats. 19/90.203 é Valais. Responsabilité civile illimitée des 2 Le trafic transalpin des marchandises en transit à travers la exploitants d'installations hydro-électriques, du 13 sep­ Suisse se fait par rail. Le Conseil fédéral en règle les modalités tembre 1990 par voie d'ordonnance. Les dérogations ne sont admises que si En vertu de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le Grand elles sont indispensables. La loi précise les dérogations ad­ conseil du canton du Valais invite les Chambres fédérales à missibles. instaurer la responsabilité civile illimitée des exploitants d'ins­ 3 La capacité des routes de transit à travers les Alpes ne doit pas tallations hydro-électriques. Il les charge également, à l'instar être augmentée. Les routes de contournement destinées à dé­ de ce qui a été fait dans le domaine de l'énergie nucléaire, de charger les localités du trafic de transit sont exceptées. créer un fonds de solidarité fédéral destiné à couvrir les dom­ mages causés dans des cas de force majeure ou lors d'événe­ Dispositions transitoires. Article 19 (nouveau) 1 Le transfert du trafic de transit des marchandises vers le rail ments liés à une situation de guerre. doit être achevé dans un délai de 15 ans après l'acceptation de N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ l'article 36?uater, alinéa 2. ritoire et de l'énergie 2 La Confédération doit en outre prendre des mesures immé­ diates pour promouvoir le transport combiné, y compris les Rapport de la commission du Conseil des Etats du 5 avril installations mobiles et fixes de transbordement afférentes, de 1991 telle sorte que le transit des marchandises par rail soit plus économique pour l'usager que le transport routier. Le mandat 1991 30 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner de la Confédération aux CFF est à modifier en ce sens. suite à l'initiative et d'inviter le Conseil fédéral à préparer les bases légales nécessaires afin de pouvoir édicter la réglementa­ N/E Commissions des transports et des télécommunications tion demandée par l'initiative.

23/91.304 n Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la x 20/90.205 n Saint-Gall. Documents établis pour assu­ prévoyance professionnelle, du 15 mars 1991 rer la sécurité de l'Etat. Communication par les cantons, Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville, se fondant sur du 22 octobre 1990 l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, invite les Chambres fédérales, sur proposition de sa commission, à exami­ La Confédération est chargée d'édicter des prescriptions per­ ner l'initiative suivante visant à l'instauration du libre passage mettant aux cantons d'autoriser eux-mêmes la consultation des intégral en matière de prévoyance professionnelle: informations et documents recueillis et établis par les services de renseignements cantonaux et municipaux, et conservés au La prévoyance professionnelle ne peut remplir son objectif que niveau cantonal. si les droits constitués en vue de l'obtention d'une pension sont maintenus intégralement, même en cas de changement d'em­ N Thür, Bonny, Caspar, Cincera, Darbellay, de Dardel, David, ploi ou d'interruption temporaire de l'activité lucrative. Ducret, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Giger, De nombreuses institutions de prévoyance de droit public ou Hafner Ursula, Kühne, Leuba, Nabholz, Rechsteiner, Seiler privé ont plus ou moins amélioré le libre passage au cours des Hanspeter, Tschäppät Alexander (19) dernières années. Mais une caisse qui accorde aujourd'hui le libre passage intégral subventionne dans certains cas des insti­ Rapport de la commission du Conseil national du 8 juil­ tutions de prévoyance moins libérales. La solution de ce pro­ let 1991 blème ne peut être laissée au bon vouloir de chaque caisse. La commission compétente du Grand Conseil de Bâle-Ville a 1991 10 décembre: Le Conseil national décide de ne pas don­ constaté, lors de ses délibérations au sujet d'une nouvelle loi sur ner suite à l'initiative. les caisses de pension, qu'il ne serait possible d'instaurer une E Béguin, Cottier, Danioth, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Onréglementation adéquate du libre passage que si la Confédéra­ ken, Schiesser, Zimmerli (9) tion, par le biais d'une révision du code des obligations, pré­ voyait des solutions auxquelles toutes les caisses seraient te­ Rapport de la commission du Conseil des Etats du 17 fé­ nues. Les caisses ne subiraient qu'une charge financière minime si les montants élevés des indemnités de sortie étaient reversées vrier 1992 par les assurés à leur nouvelle caisse. 1992 4 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner Dans le détail, le code des obligations devrait être modifié suite à l'initiative. comme il suit: 19

1. Le libre passage devrait être amélioré rapidement et de l'article 93 de la Constitution fédérale, une initiative en faveur façon générale pour toutes les institutions de prévoyance de d'un arrêté fédéral prévoyant la construction de ce tronçon droit public ou privé. selon les propositions du canton ainsi que le crédit additionnel 2. Pour les caisses appliquant la primauté des cotisations, le nécessaire. libre passage doit comprendre la somme des montants d'é­ N/E Commissions des transports et des télécommunications pargne versés, y compris les intérêts et les intérêts composés. Pour lescaisses qui appliquent la primauté des prestations, le libre passage doit être calculé en fonction de l'objectif indivi­ x 26/91.307 n Jura. Majorité civile à 18 ans, du 16 août duel de prestation-vieillesse et des années de cotisation. Ce faisant, il doit être tenu compte des plans financiers et de 1991 prestations des caisses. En cas de changement d'emploi, la Le Parlement de la République et Canton du Jura demande, par garantie minimale doit, dans tous les cas, comprendre le voie d'initiative cantonale, que l'article 14 du Code civil suisse double de toutes les cotisations courantes du travailleur, fixe à son alinéa 1er la majorité civile à 18 ans révolus. y compris les intérêts et les intérêts composés, déduction faite des coûts du risque. N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, 3. La réglementation du libre passage doit être simple, transpa­ Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rechrente et applicable à tous les assurés. steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju­ 4. Le paiement en espèces des prestations de libre passage doit dith, Steinemann, Zölch (23) être limité aux cas pour lesquels la protection de prévoyance E Commission des affaires juridiques est maintenue sous la forme d'une fortune affectée à ce but. Il convient notamment d'interdire le paiement en espèces Rapport de la commission du Conseil national du 30 oc­ des prestations aux femmes mariées ou qui sont sur le point de se marier. tobre 1991 5. En cas d'entrée dans une nouvelle caisse, les prestations de 1992 2 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative. libre passage reçues doivent être versées intégralement à 1992 3 mars: Le Conseil des Etats décide de classer l'initiative. celle-ci. Dans la mesure où ces prestations ne sont pas utili­ sées pour couvrir une somme de rachat ou des paiements rétroactifs, la loi doit prévoir leur mise en réserve sous forme 27/91.308 n Jura. Ratification de la Convention de l'ONU d'un crédit personnel. sur les droits de l'enfant, du 16 août 1991 N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique Le Parlement de la République et Canton du Jura demande, par voie d'initiative cantonale, que la Suisse ratifie la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur les droits de l'enfant. x 24/91.305 é Zurich. Politique d'asile, du 25 mars 1991 N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, La Confédération est invitée Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, - à stabiliser immédiatement le nombre des requérants d'asile Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rechde manière que même les communes confrontées à la crise du steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju­ logement et à l'absence de possibilités d'hébergement dith, Steinemann, Zölch (23) puissent accueillir et héberger, dans le respect de la dignité humaine, les requérants qui leur sont adressés; E Commission des affaires juridiques - à concevoir les procédures de manière qu'une décision défi­ nitive soit prise au plus tard six mois après le dépôt de la Rapport de la commission du Conseil national du 30 oc­ demande d un requérant d'asile et que dans le cas d'un ren­ tobre 1991 voi, le départ soit garanti dans les meilleurs délais; 1992 2 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative. - à réexaminer les mesures prises dans le domaine de la poli­ tique étrangère, de la politique économique extérieure et de la politique de développement, et à les consolider dans l'op­ Rapport de la commission des affaires juridiques du tique d'une politique d'asile préventive. Conseil des Etats du 4 décembre 1991. N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, 1992 2 mars: le Conseil des Etats décide de renvoyer l'initiative Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, à la commission. Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rechsteiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju­ dith, Steinemann, Zölch (23) 28/91.309 é Lucerne. Politique d'asile, du 9 septembre 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas donner 1991 suite au point 1; les points deux et trois sont classés. Le Grand Conseil du canton de Lucerne, vu l'article 93, alinéa 2, de la Constitution fédérale et paragraphe 38 de la Constitution Rapport de la Commission du 30 octobre 1991 du canton de Lucerne, arrête: 1992 31 janvier. Décision du Conseil national: paragraphe 1, ne Les Chambres fédérales sont priées: pas donner suite à l'initiative; les paragraphes 2 et 3sont classés, 1. d'organiser la procédure d'asile de telle manière qu'une leurs buts ayant été réalisés. décision de dernière instance soit prise six mois au plus après le dépôt d'une demande d'asile; 2. de réexaminer les mesures de politique extérieure, en parti­ 25/91.306 é Berne. Nouveau tronçon Mattstetten-Roculier celles concernant la politique économique et l'aide au thrist des CFF (variante proposée par le canton), du développement, et, dans un but préventif, de concentrer les 8 juillet 1991 efforts en priorité, par le biais de la coopération internatio­ nale, sur les causes des mouvements migratoires, de manière Comme on le sait, le tracé du nouveau tronçon de la ligne CFF à diminuer le nombre de demandes d'asile; Mattstetten-Rothrist est contesté. Les régions et les communes concernées rejettent le projet présenté récemment à l'Office 3. de conférer aux cantons une marge de décision et de ma­ fédéral des transports par les CFF. Les cantons de Berne et de noeuvre suffisante pour leur permettre de trouver une solu­ Soleure, les associations d'aménagement et les communes se tion aux cas difficiles qui surviennent lors de l'exécution de la prononcent donc pour la variante proposée par le canton, plus loi. respectueuse de 1 environnement. Cette variante occasionne­ N/E Commissions des institutions politiques rait cependant des frais supplémentaires de quelques centaines de millions de francs, principalement en raison du plus grand nombre de tunnels, ce qui excède, de l'avis des CFF, le crédit fixé par les Chambres fédérales. 29/91.310 é Argovie. Droit de nécessité en matière d'asile, Il faut donc prendre une décision politique sur la nécessité du 3 septembre 1991 d'octroyer un crédit additionnel pour la réalisation du projet En application de l'article 93, 2 e alinéa, est (droit d'initiative Rail 2000. Pour cette raison, le Grand Conseil du canton de des cantons), l'Assemblée fédérale est invitée à exhorter le Berne a décidé le 30 mai 1991 de présenter, conformément à Conseil fédéral à prendre des mesures en matière d'asile en se 20

fondant sur le droit ordinaire, soit en faisant usage de sa com­ b. Initiatives parlementaires pétence de recourir au droit de nécessité (art. 9 de la loi sur l'asile); il s'agit notamment: - d'ordonner l'arrestation des requérants après la notification de la décision de la Confédération de refuser l'asile, afin de Conseil national garantir un départ ou un renvoi dans les règles et sous contrôle; - de limiter à 36 000 (niveau de 1990) le nombre de requérants x 33/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arbori­ à attribuer chaque année aux cantons; - de charger l'administration fédérale d'obtenir, par la voie culture (Berger), du 21 juin 1988 diplomatique, les papiers d'identité du pays d'origine qui font Conformément à l'article 32bis de la Constitution fédérale, l'As­ défaut pour le renvoi 'des requérants déboutés; semblée fédérale est invitée à instituer des mesures d'entraide - de mettre fin à la procédure d'asile si le requérant fait l'objet professionnelle dans le secteur fruitier en complétant la loi sur d'une plainte fondée relative à sa conduite (par analogie avec l'alcool du 22 juin 1932 de la manière suivante: l'art. 10 LSEE); Article 24i<änvä" - de mettre en œuvre des mesures efficaces pour éviter qu'il 1 Si une organisation professionnelle perçoit auprès des pro­ soit fait obstacle à l'exécution du renvoi de requérants dont la demande a été rejetée par une décision entree en force; ducteurs fruitiers des contributions destinées au financement - de prendre des décisions de non-entrée en matière et de de mesures d'entraide, le Conseil fédéral peut obliger les pro­ procéder au refoulement immédiat de toute personne entrée ducteurs non enregistrés à verser des contributions de solidari­ illégalement (on est en droit d'exiger des requérants d'asile té, lorsque: également qu'ils entrent en Suisse par les postes-frontière a. les mesures d'entraide profitent à tous les producteurs de ouverts à cet effet); fruits; - de réduire la durée de la procédure d'asile, de sorte qu'une b. les mesures servent en premier lieu à adapter la production décision juridiquement valable et définitive soit prise dans les de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à six mois; promouvoir en plus, la vente et la qualité des fruits de table; - de garantir qu'à l'avenir, il sera impossible à tout requérant c. plus de 50 pour cent des producteurs, disposant de surcroît d'asile d'envoyer de l'argent dans son pays d'origine: pour ce de plus de 50 pour cent des cultures fruitières, versent les faire, on obligera l'employeur (sous peine de sanction) à contributions à l'organisation. verser le salaire non au requérant mais directement à la 2 Les contributions de solidarité sont calculées comme celles Confédération. Après déduction des frais occasionnés par les requérants d'asile déboutés, cet argent sera utilisé à des fins servant à financer les mesures d'entraide. Elle peuvent être precises pour des projets d'aide au développement dans le progressives et ne doivent pas dépasser 4 pour cent du rende­ tiers-monde. Il convient de renoncer à interdire aux requé­ ment brut moyen. rants de travailler au début de leur séjour. 3 Les contributions de solidarité sont perçues par la Régie fédé­ rale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un N/E Commissions des institutions politiques autre office. 4 Les contributions de solidarité sont à la disposition de l'orga­

nisation pour financer les mesures mentionnées à l'alinéa 1. 5 L'organisation doit soumettre à la Régie fédérale des alcools 30/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi, du 15 octobre 1991 le budget et le compte relatifs à l'emploi des contributions pour information. En application de l'article 93,2e alinéa, de la constitution (rela­ tif au droit d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est Article 24sexies invitée à compléter comme il suit la loi fédérale du 14 décembre 1 Si le degré d'organisation de 50 pour cent prévu par l'article 1990 sur l'impôt fédéral direct: 24quïnquies n'est pas atteint, et si la branche demande la mise en Article 21 vigueur de l'article 24scxics, le Conseil fédéral peut, au lieu 3 Les d'ordonner la perception de contributions de solidarité, as­ valeurs locatives fixées par les cantons sont détermi­ treindre provisoirement et pour la durée de trois ans au maxi­ nantes, pour autant qu'elles correspondent au moins à la moitié mum les producteurs fruitiers au versement de contributions de leur valeur calculée au prix du marché. des producteurs, destinées en premier lieu à adapter la produc­ N/E Commissions de l'économie et des redevances tion de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir, en plus, la vente et la qualité des fruits de table. 2 La superficie des cultures sert de base au calcul des contribu­ tions des producteurs. 31/91.312 é Berne. Soutien de la Confédération au bilin­ 3 Les contributions des producteurs peuvent être progressives guisme, du 6 novembre 1991 et ne doivent pas dépasser 6 pour cent du rendement brut Le Grand Conseil du canton de Berne, s'appuyant sur l'article moyen. 4 Les contributions des producteurs sont perçues par la Régie 93 de la constitution fédérale, demande aux autorités fédérales «que soit instauré un soutien de la Confédération au titre des fédérale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne efforts particuliers que consentent les cantons multilingues un autre office. 5 Le montant des contributions des producteurs est fixé par le pour le maintien de la promotion de leur plurilinguisme.» Conseil fédéral après consultation de la branche. N Commission de la science, de l'éducation et de la culture 6 Les contributions des producteurs peuvent être mises à dispo­ E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, sition de la branche pour financer des mesures conformément à Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Siml'alinéa 1. men (13) 7 Les organisations professionnelles auxquelles des contribu­

tions des producteurs sont mises à disposition doivent sou­ mettre à rapprobation de la Régie fédérale des alcools les 32/91.313 é Berne. Encouragement de l'agriculture biolo­ budget et compte relatifs à l'emploi de ces contributions. gique, du 6 décembre 1991 Article 24seP'ia L'Assemblée fédérale est chargée de modifier la loi sur l'agri­ Les producteurs, commerçants et utilisateurs de pommes de culture afin d'encourager la conversion volontaire d'exploita­ terre et de fruits de même que leurs organisations doivent tions agricoles à l'agriculture biologique (écologique). Les agri­ accorder à la Régie fédérale des alcools, ainsi qu'aux autorités culteurs concernés ne devront pas subir de pertes de revenus. et organisations chargées de tâches et de mesures dans le do­ Il conviendrait notamment de protéger les produits biologiques maine de l'utilisation des pommes de terre et des fruits sans d'origine végétale et animale par une reconnaissance légale de distillation, libre accès aux terrains et installations de leur ex­ la mention «En provenance de cultures biologiques» et du label ploitation et leur fournir tous les renseignements nécessaires. «Bourgeon» de l'AGPBS. Ils doivent en outre aussi communiquer toutes les données statistiques nécessaires à l'exécution des tâches et mesures N/E Commission de l'économie et des redevances mentionnées ci-dessus. 21

4 La loi établit les critères permettant d'évaluer la charge sur Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur. l'homme et son milieu naturel, et fixe les taux de taxation. Elle N Spoerry, Baumann, Bäumlin, Bezzola, Binder, Blatter, Briigcharge le Conseil fédéral d'abaisser ces taux dans la mesure où ger Cyrill, Daepp, Danuser, Dormann, Dreher, Gobet, Gros le progrès technique entraîne une diminution de la charge sur Jean-Michel, Hafner Ursula, Heberlein, Hubacher, Philipol'homme et son milieu naturel. na, Rutishauser, Savary, Schnider, Theubet, Tschuppert Karl, Wiederkehr (23) N Spoerry, Baumann, Bäumlin, Bezzola, Binder, Blatter, Briigger Cyrill, Daepp, Danuser, Dormann, Dreher, Gobet, Gros E Commission de l'économie et des redevances Jean-Michel, Hafner Ursula, Heberlein, Hubacher, Philipona, Rutishauser, Savary, Schnider, Theubet, Tschuppert Rapport de la commission, du 14 novembre 1988 Karl, Wiederkehr (23) 1990 22 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission du Conseil national du 20 no­ Rapport de la commission de la santé publique et de vembre 1990 l'environnement du 15 avril 1991 1992 18 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. Motion de la Commission de la santé publique et de l'envi­ ronnement, du 15 avril 1991 Loi sur l'agriculture. Contributions de solidarité 36/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf), du 7 juin Le Conseil fédéral est prié de présenter une proposition de modification de la loi sur l'agriculture analogue à l'entraide en 1989 arboriculture - prévue à l'article 24iuiniuies de la Loi sur l'alcool La constitution fédérale est modifiée comme suit: - qui permette d'introduire des contributions de solidarité obli­ gatoires dans l'agriculture. Article 116b" (nouveau) 1 Le 1er août est fête nationale dans toute la Confédération. 1991 11 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 2 Pour le droit du travail, ce jour est assimilé au dimanche. La loi adoptée. - Va au Conseil des Etats. règle les modalités de détail. 1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont Avis du Conseil fédéral du 23 septembre 1991 complétées comme suit: 1991 11 décembre. Décision du Conseil national conforme au Dispositions transitoires art. 19 (nouveau) projet de la Commission. 1 Le Conseil fédéral met l'article 116bis en vigueur dans les trois 1992 3 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. ans qui suivent son acceptation par le peuple et les cantons. 1992 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée 2 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la législation en votation finale. fédérale, le Conseil fédéral règle les modalités de détail parvoie 1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée d'ordonnance. en votation finale. 3 Le jour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre

Feuille fédérale II, 820; délai d'opposition: 29 juin 1992 des jours fériés fixés à l'article 18,2e alinéa, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail. N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, x 34/88.230 n Révision de l'article 36ter, 1er alinéa, de la Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, Constitution fédérale (Béguelin), du 22 juin 1988 Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech- Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju­ propose que l'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale dith, Steinemann, Zölch (23) soit modifié comme il suit: nouvelle lettre g Rapport de la commission, du 25 avril 1990 «Contributions aux frais d'infrastructure pour le trafic public 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite dans les agglomérations, ainsi que dans les régions périphé­ à l'initiative. riques ou de montagne.» N Commission des transports et des télécommunications Rapport de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 9 décembre 1991 (FF Rapport de la commission, du 5 avril 1989 1992 II, 1002), et projet de loi. 1989 23 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 1989 10 octobre: La commission décide de suspendre ses tra­ 37/89.232 n Accès à la propriété locative et fonds de la vaux jusqu'à la parution du message sur la révision de la loi concernant l'utilisation des droits d entrée sur les carburants. prévoyance professionnelle (Spoerry), du 15 juin 1989 1991 19 juin. Décision du Conseil national: Le délai pour sou­ 1. Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements mettre le rapport de la commission est prolongé jusqu'au destinés aux besoins propres de personnes physiques, les 23 juin 1992. sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement Rapport de la commission des transports et des télécom­ ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de munications du Conseil national du 22 janvier 1992 la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a). 1992 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est 2. Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au classée. moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re­ tourneront à une institution de prévoyance professionnelle x 35/88.243 n Principe pollueur-payeur (Rebeaud), du vieillesse. 15 décembre 1988 3. Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne Conformément aux art. 27 et 28 de notre règlement, je dépose pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul une initiative parlementaire visant à ajouter à l'art. 24sePties de la objet. constitution fédérale deux alinéas ainsi formulés: 4. Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet 3 La Confédération prélève, sur les biens de consommation et d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes sur les services, une taxe proportionnelle à la charge que ces que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant biens et ces services représentent pour l'homme et son milieu prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à naturel. l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement 22

propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paiement sonnes défavorisées, du niveau préscolaire au niveau dit ter­ de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un tiaire, et d'autre part sur la formation professionnelle et extra­ impôt sur une partie de cette prestation. professionnelle des adultes, couvrant tant la formation initiale 5. Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage que la formation continue. est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de Cet article constitutionnel définirait les compétences des or­ son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé ganes responsables aux différents niveaux quant à la gestion est imputé sur les prétentions des ayants droit. ainsi qu'en matière législative et financière, tout en prévoyant N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique expressément des ouvertures, qui sont nécessaires au vu des nombreuses innovations que connaît le domaine de la forma­ tion. Rapport de la commission, du 15 novembre 1989 Je propose de donner à cet article la structure logique suivante: 1990 23 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Description des fonctions assumées par la Confédération dans le domaine de l'éducation quant à l'organisation, à la coordination, au rééquilibrage et à l'évolution compte tenu x 38/89.234 n Code pénal militaire. Abolition de la des spécificités culturelles des régions ainsi que de leurs peine capitale (Pini), du 21 juin 1989 impératifs. - Repartition des compétences: Me prévalant de l'institution de l'initiative parlementaire, -je Les communes, les cantons, la Confédération et le secteur propose que les articles du code pénal militaire relatifs à l'appli­ privé se répartissent les tâches qui leur incombent respective­ cation de la peine de mort soient abrogés, compte tenu des ment dans les domaines suivants: niveau préscolaire, école motivations et des critères confirmés depuis longtemps au sujet primaire, école secondaire au Ie' degré (degré supérieur) et de la suppression de cette norme punitive dans le code pénal du 2e degré (école professionnelle, gymnase ou collège), civil. formation tertiaire (Université, EPF, ETS, ESCEA, école N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, supérieure spécialisée), école à programme d'enseignement Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, spécial ou entrée dans la vie active des personnes défavori­ Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rechsées. steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju­ - Coordination au niveau suisse ainsi qu'entre la Suisse et dith, Steinemann, Zölch (23) l'étranger: Afin d'éviter gue des mêmes tâchessoient accomplies par des Rapport de la commission, du 11 janvier 1990 organismes différents pour parvenir à la libre circulation des écoliers, des étudiants et des enseignants, on visera à une 1990 5 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à harmonisation de l'instruction au niveau suisse ainsi qu'avec l'initiative. l'étranger. Pour ce faire, on établira les conditions minimales qui devront être remplies notamment dans les secteurs ci- Rapport et projet de loi de la commission des pétitions et après: admission, durée et structure globale des cycles de de l'examen des constitutions cantonales du Conseil na­ formation, objectifs généraux des plans d'études, reconnais­ tional du 22 avril 1991 sance des diplômes (études et pratique), passage d'un éta­ blissement à l'autre ainsi que des etudes à la vie profes­ Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des sionnelle, etc. constitutions cantonales, du 13 mai 1991 - Répartition des compétences nouvelles en matière de forma­ tion: Abolition de la peine capitale. Ajustement des conventions d'ex­ tradition La Confédération est chargée, au moyen d'une norme de compétences, de négocier l'attribution de toute nouvelle Le Conseil fédéral est invité à engager l'ajustement des conven­ compétence soit à la Confédération, soit aux cantons, soit au tions d'extradition qui autorisent encore l'extradition, sans tenir secteur privé. Le but de cette norme est d'éviter qu'au mo­ compte d'une peine capitale imminente. ment où de nouveaux besoins apparaissent importants, au­ cune autorité ne puisse y répondre pendant plusieurs années, Avis du Conseil fédéral du 16 septembre 1991 (FF IV, faute de compétences en la matière. 181) - Rééquilibrage assuré par la Confédération: 1991 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au La Confédération est dotée des instruments qui lui permet­ projet de la commission. tront de réduire, après avoir consulté les intéressés, les dif­ férences considérâmes qui existent d'une région à l'autre Le postulat est adopté. entre l'offre et la demande de possibilités de formation. 1992 2 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. - Développement du système de formation suisse: 1992 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée Avec le concours des cantons et du secteur privé, la Confédé­ en votation finale. ration créera les instruments nécessaires à un développement 1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée systématique de notre système de formation, qui soit tourné en votation finale. vers l'avenir (recherches, réformes, évaluation de projets). Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération finan­ Feuille fédérale II, 816; délai d'opposition: 29 juin 1992 cera, restructurera, créera ou mandatera les services respon­ sables sur le plan fédéral (DFEP: OFIAMT; DFI; OFAS, Office fédéral de 1 éducation et de la science, Conseil suisse de la x 39/89.237 n Article constitutionnel sur l'éducation science, Conseil des écoles polytechniques fédérales) et inter­ (Zbinden Hans), du 23 juin 1989 cantonal (CDIP, Conférence universitaire suisse), après avoir consulté les communes, les cantons et les milieux de l'economie. Conformément à l'article 93,1er alinéa, de la constitution fédé­ Elle chargera en outre des organes de la préparation et de la rale, et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, conclusion d'accords internationaux dans le domaine de la for­ je présente l'initiative parlementaire ci-après, sous la forme mation. d'une demande conçue en termes généraux. Notre pays doit tendre vers un système de formation entière­ Rapport de la commission de la science et de la re­ ment coordonné sur le plan national, consistant en un réseau au cherche du 20 novembre 1990 sein duquel les communes, les cantons, la Confédération et le secteur privé harmoniseraient leurs efforts en matière de for­ 1992 '2 mars:Le Conseil national décide de ne pas donner suite mation. Il faudrait en outre viser à une coordination des sys­ à l'initiative. tèmes de formation entre la Suisse et l'étranger. On s'efforcera enfin de réduire les différences considérables qui existent d'une Postulat de la commission de la science et de la recherche, du région à l'autre quant à l'offre et à la demande de possibilités de 20 novembre 1990 formation. Professions non régies par la loi sur la formation professionnelle. L'instrument juridique de cette harmonisation serait l'introduc­ Reconnaissance des diplômes tion, dans la constitution fédérale, d'un article sur l'éducation Le Conseil fédéral est invité à examiner si un amendement conçu en termes généraux. Cet article porterait d'une part sur la constitutionnel est nécessaire afin de permettre la reconnais­ totalité de l'enseignement régulier et sur la formation'des per­ sance des diplômes de professions qui ne sont régies ni par la loi 23

sur la formation professionnelle ni par une loi spéciale. Il exa­ - Aux délégations chargées des négociations en matière d'af­ minera également quelles prescriptions permettraient, aujour­ faires économiques extérieures, et qui sont composées de d'hui déjà, de reconnaître de telles professions et présentera un représentants de l'administration et de l'économie, peuvent rapport à ce sujet. également être incorporés - à la demande d'une des com­ missions mentionnées plus haut - un ou plusieurs député(e)s 1992 2 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est ayant le statut d'observateurs. adopté. , N Commission de politique extérieure Motion de la minorité de la commission (Uchtenhagen, Fierz, Rapport de la commission, du 25 avril 1990 Haering Binder, Ulrich), du 20 novembre 1990

Article constitutionnel sur l'éducation 41/89.243 n Commission de gestion. Constitution d'une Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet délégation (Commission parlementaire d'enquête), du d'article constitutionnel sur l'éducation qui assure la coordina­ 22 novembre 1989 (voir objet n° 89.006) tion de la formation et l'unification de la formation suisse avec celle des autres pays européens. En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande 1992 2 mars. Décision du Conseil national: La motion de la conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: minorité de la commission est rejetée. Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au 40/89.241 n Politique économique extérieure. Participa­ Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la tion du Parlement, transparence et formation de l'opi­ délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers nion publique (Zbinden Hans), du 6 octobre 1989 tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des En vertu des articles 93,1er alinéa, de la Constitution fédérale et fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des suivante initiative parlementaire conçue en termes généraux: procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret. La Confédération, le Département de l'économie publique et N Leuenberger Moritz, Bär, Engler, Guinand, Günter, Petit­ l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) pierre, Reichling (7) poursuivront davantage dans leur politique économique ex­ térieure des buts tenant compte de l'intérêt de l'ensemble de la 1989 11 décembre: Le Conseil national décide de donner suite société et non seulement des intérêts spécifiquement écono­ à l'initiative (voir initiative identique n° /89.243 du Conseil des miques. Etats). Dans cet esprit, ils s'efforceront N Zölch, Bär, Bonny, Borei François, Carobbio, Cincera, - d'améliorer la transparence dans la formation de l'opinion et David, Deiss, Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Frey le déroulement des processus de décision; Claude, Guinand, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Müller, - d'entretenir des rapports plus étroits avec l'Assemblée fédé­ Nabholz, Rechsteiner, Rohrbasser, Seiler Rolf, Tschuppert rale; Karl, Zwahlen (23) - d'intensifier et d'élargir la collaboration entre la politique E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, étrangère et la politique économique extérieure. Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim- Outre ces buts généraux, les efforts devront se porter sur les men, Zimmerli (13) points suivants: Rapport de la commission du Conseil des Etats du 12 dé­ - Le Conseil fédéral complétera ses rapports périodiques au Parlement sur la politique économique extérieure en soumet­ cembre 1990 (FF 1 1991, 992) tant des programmes d'activité pour avis; - Les Chambres fédérales, la Commission des affaires écono­ Avis du Conseil fédéral du 20 février 1991 (FF 1,1397) miques du Conseil national et la Commission du commerce exterieur du Conseil des Etats ne se borneront plus à approu­ Nouvelles propositions de la commission du Conseil des ver les traités internationaux, les tarifs douaniers et lescrédits Etats du 19 avril 1991 destinés au financement de mesures de politique commer­ 1991 11 juin: Le Conseil des Etats adhère aux nouvelles propo­ ciale ou économique. A l'avenir, le Conseil fédéral devra sitions de la commission. aussi soumettre, sur demande, ses intentions dans les négo­ ciations importantes, qu'elles soient entreprises dans le cadre 1991 19 septembre. Décision du Conseil national avec des d'organisations multilatérales ou d'entretiens bilatéraux, de divergences. manière que le Parlement puisse déterminer la marge de 1991 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Répartition manœuvre des négociations; du projet en deux arrêtés. - Les attributions, les activités, les fonds alloués, ainsi que les intérêts représentés dans les principaux organes de l'OFAEE A. Délégation de la Commission de gestion comprenant des membres extérieurs à l'administration, se­ Feuille fédérale IV, 1045; délai d'opposition: 23 mars 1992 ront réglés de manière à pouvoir être contrôlés par le Parle­ ment. Cette exigence s'applique en particulier a la Déléga­ Recueil officiel des lois fédérales 1992, 641 tion permanente et aux groupes de travail (notamment B. Droits des commissions de gestion «l'état-major de crise» et l'état-major interdépartemental pour les questions conjoncturelles). Étant donne que la poli­ 1991 26 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas tique économique extérieure est aujourd'hui davantage entrer en matière. conçue comme partie intégrante d'un tout comportant des 1991 2 octobre: Le Conseil national décide d'entrer en matière aspects économiques, sociaux, culturels et écologiques, il sur la proposition et de la renvoyer à la Commission. convient d'établir sa conception sur une assise plus large. L'éventail des intérêts pris en considération devra s'étendre des petites et moyennes entreprises exportatrices aux organi­ 42/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neu­ sations d'aide au développement, en passant par les organisa­ komm), du 6 décembre 1989 tions de protection des consommateurs. Tout cumul de fonc­ tions de la part des membres de l'OFAEE extérieurs à l'ad­ Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre ministration devra être évité; les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je - Les canaux d'information et les structures de décision des dépose l'initiative parlementaire conçue en termes généraux organes du Parlement et de l'Administration seront réexami­ que voici: nés et modifiés de manière à coordonner plus étroitement la La Suisse n'ayant toujours pas de dispositions légales parti­ politique étrangère et la politique économique extérieure. La culières sur la responsabilité du fait du produit, force est de nécessité de cette coordination est notamment mise en évi­ compléter le régime de la responsabilité civile du Gode des dence par l'évolution de la Communauté européenne; obligations de 1991 par une responsabilité causale à raison du 24

produit, indépendante de la culpabilité. Si l'on veut, ici encore, 46/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre), du jouer la carte de l'eurocompatibilité, il faudra que cette respon­ sabilité s'inspire de la directive des Communautés européennes 14 mars 1990 datée du 25 juillet 1985. Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la N Wiederkehr, Bonny, Borei François, Camponovo, Danuser, Epiney, von Feiten, Fischer-Sursee, Gardiol, Grossenbacher, forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, Guinand, Hess Otto, Kühne, Ledergerber, Loeb François, Marti Werner, Rohrbasser, Stucky, Wanner (19) aux tâches-des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément. Rapport de la commission du Conseil national du 12 sep­ Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra­ pidement possible: tembre 1990 1. l'accélération de la procédure législative, par exemple 1991 11 mars: Le Conseil national décide de donner suite à - par la délibération préalable des objets dans aes com­ l'initiative. missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils; - par la simplification de la procédure d'élimination des 43/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. divergences; - par le regroupement des séances des commissions sur des Fardeau de la preuve (Nabholz), du 13 décembre 1989 jours de semaine devant en principe être maintenus libres L'article 343 CO doit être complété comme il suit: dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com­ «Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits missions, qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des - par une attribution accrue du travail aux commissions salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il permanentes; incombe à la partie adverse de prouver le contraire.» 2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité N Commission des affaires juridiques du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle; Rapport de la commission, du 19 novembre 1990 3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com­ 1991 18 mars: Le Conseil national décide de donner suite à pétences; l'initiative. 4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière afe secrétariat, ou encore grâce à des x 44/89.253 n Suppression du Conseil des Etats crédits appropriés; (Groupe écologiste), du 15 décembre 1989 5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac­ La constitution fédérale et la législation correspondante compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis­ doivent être modifiées de manière à supprimer le Conseil des sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y Etats. faire représenter dans certaines conditions. Le principe fédéraliste doit être garanti par une procédure de Il y aura lieu d'examiner en outre: vote appropriée au Conseil national. - la délégation de pouvoirs de décision à des commissions; - la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent N Eggty, Aguet, Aregger, Aubry, Baumberger, Bundi, Daepp, leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps Ducret, Etique, Fischer-Seengen, Frey Walter, Gross An­ partiel doit cependant continuer à être possible; dreas, Haller, Heberlein, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, - un traitement différent des objets dans les deux conseils, Meier Hans, Stamm Judith (19) l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo­ thèse aussi. Rapport de la commission, du 12 décembre 1990 1992 30 janvier: L'initiative est retirée. N/E Commissions des institutions politiques

Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 x 45/90.223 n Institut d'écologie de la communication 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite (Groupe écologiste), du 6 février 1990 à l'initiative. Nous fondant sur l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous Rapport de la commission du Conseil national du 16 mai déposons l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes 1991 (FF III, 641) généraux: «Il convient de faire le nécessaire pour que soit créé et sub­ Avis du Conseil fédéral du 3 juin 1991 (FF III, 846) ventionné un institut d'écologie de la communication.» A. Loi fédérale surla procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que N Wiederkehr, Auer, Berger, Bezzola, Biirgi, Columberg, sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes Daepp, Danuser, Dubois, Etique, Hafner Ursula, Jeanneret, législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils) Jeanprêtre, Mühlemann, Stamm, Stocker, Stucky, Theubet, Zbinden Hans (19) Feuille fédérale III, 1353 Rapport de la commission, du 21 décembre 1990 B. Règlement du Conseil national Postulat de la commission, du 21 décembre 1990 Recueil officiel 1991, 2158 Evaluation des choix technologiques C. Arrêté fédéral concernant la délégation de l'Assemblée fédérale Le Conseil fédéral est invité à examiner la création et l'exploita­ auprès du Conseil de l'Europe tion d'une fondation et d'un institut voués à l'évaluation des choix technologiques, en collaboration avec les cantons, les Recueil officiel 1991, 2156 milieux économiques et les Eglises. Cette institution serait char­ gée de la recherche, de la documentation, de la coordination et D. Arrêté fédéral sur les services du Parlement du conseil au profit des autorités politiques, des milieux écono­ miques et du public. Elle collaborerait avec les universités Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la suisses et étrangères ainsi qu'avec des instituts de recherche base légale sera en vigueur. privés. En sus de l'évaluation institutionnalisée des choix tech­ nologiques, elle se consacrerait essentiellement à la formation E. Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils des étudiants et à celle des collaborateurs de ces instituts. législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les in­ demnités parlementaires) 1992 9 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative; le postulat de la commission est classé. Feuille fédérale III, 1358 25

F. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires d'éligibilité des femmes. En 1987, 706 femmes se sont pré­ sentées aux clcctions du Conseil national, représentant 29% des Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la 2400 candidates et candidats. Leur succès est toutefois resté base légale sera en vigueur. modeste: 29 femmes, soit à peine 15%, ont été élues. La Suisse compte environ 51% de femmes contre 49% d'hommes; notre G. Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts Parlement, regroupant 15% de conseillères nationales et 85% d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts de conseillers nationaux, ne représente donc aucunement la d'infrastructure) composition de la population suisse. La proportion des femmes Feuille fédérale III, 1360 siégeant au Parlement n'a que très lentement évolué depuis 1971, et il serait vain d'attendre de grands changements durant H. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les coûts d'infrastructure les années à venir si des mesures ne sont pas prises en faveur de Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la la promotion de la femme. base légale sera en vigueur. La réglementation des quotas est une mesure que le système Pour les constructions: proportionnel connaît de longue date. N Hubacher, Borei François, Bühler Simeon, Caccia, David, Pour ces raisons, nous déposons l'initiative parlementaire sui­ Ducret, Fischer-Hägglingen, Früh, Grendelmeier, Haller, vante, conçue en termes généraux: Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meyer Theo, Nabholz, Narbel, 1. La proportion de femmes ou d'hommes au Conseil national Perey, Pini, Rebeaud, Rychen, Segraüller, Stamm Judith, ne peut excéder 60%. Steinemann (22) 2. Ce principe sera intégralement respecté en 2003. Des dispo­ E Huber, Jagmetti, Schiesser (3) sitions transitoires s'appliqueront aux élections de 1995 et 1999. Porte-parole: Danuser 47/90.240 n Egalité des salaires (Hafner Ursula), du 20 juin 1990 N Aubry, Aguet, Caccia, Daepp, Danuser, Diener, Eggly, von Feiten, Göll, Grendelmeier, Haering Binder, Hildbrand, En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Kühne, Müller, Nabholz, Philipona, Scheidegger, Stamm Ju­ conseils, je prie le Conseil fédéral, par le biais d'une initiative dith, Suter (19) parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, de faire élaborer les bases légales nécessaires à la Rapport de la commission du Conseil national du 16 jan­ concrétisation des mesures les plus importantes qui sont propo­ vier 1991 sées dans le rapport du DFJP sur l'égalité des salaires entre hommes et femmes publié en octobre 1988, à savoir notam­ 1992 30 janvier Le Conseil national décide de ne pas donner ment: suite à l'initiative. - créer des offices de conciliation en vue d'un règlement extra­ judiciaire des litiges; - inverser le fardeau de la preuve pour la partie qui doit rendre 50/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe vraisemblable l'existence d'une discrimination salariale; - instaurer la qualité pour agir des associations; (Sager), du 21 juin 1990 - renforcer la protection contre le licenciement; Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale - soutenir les programmes promouvant l'égalité; d'un article 8bis dont la teneur est la suivante: - introduire dans la législation l'interdiction de toute discrimi­ La Confédération participe à la construction de l'Europe. nation; Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et - développer le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté hommes. européenne les termes de sa participation. N Commission des affaires juridiques Les Accords de participation sont passés dans les formes pré­ vues par la Constitution. N Commission de politique extérieure x 48/90.241 n Proportion minimale de femmes au sein des autorités fédérales (Leutenegger Oberholzer), du Rapport de la commission des affaires étrangères du 20 juin 1990 Conseil national du 28 janvier 1991 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia­ conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme tive à la commission. d'une demande conçue en termes généraux. Afin que les femmes soient équitablement représentées au sein des autorités fédérales en fonction de leur importance numé­ 51/90.246 n La Suisse et la construction de l'Europe rique dans la population, le gouvernement est chargé d'appor­ ter les modifications nécessaires dans la constitution et la legis­ (Caccia), du 21 juin 1990 lation, de manière à ce que, d'ici l'an 2001, la proportion de Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale personnes d'un sexe donné ne soit pas inférieure a 40 pour cent d'un article 8bis dont la teneur est la suivante: dans les Chambres fédérales (Conseil national et Conseil des La Confédération participe à la construction de l'Europe. Etats), au Conseil fédéral, au Tribunal fédéral et dans les com­ Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et missions extra-parlementaires. conférences européennes et elle négocie avec la Communauté N Aubry, Aguet, Caccia, Daepp, Danuser, Diener, Eggly, von européenne les termes dé sa participation. Feiten, Göll, Grendelmeier, Haering Binder, Hilabrand, Les Accords de participation sont passés dans les formes pré­ Kühne, Müller, Nabholz, Philipona, Scheidegger, Stamm Ju­ vues par la Constitution. dith, Suter (19) N Commission de politique extérieure Rapport de la commission du Conseil national du 16 jan­ Rapport de la commission des affaires étrangères du vier 1991 Conseil national du 28 janvier 1991 1992 30 janvier Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia­ tive à la commission.

x 49/90.242 n Davantage de députées au Parlement 52/90.247 n La Suisse et la construction de l'Europe (Groupe socialiste), du 20 juin 1990 (Petitpierre), du 21 juin 1990 Le rapport «Prenez place, Madame» de la commission fédérale pour les questions féminines, paru au printemps 1990, montre Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale que les. femmes restent très peu représentées dans tous les d'un article 8bis dont la teneur est la suivante: parlements, et ce 20 ans après l'introduction du droit de vote et La Confédération participe à la construction de l'Europe. 26

Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et Postulat de la commission des institutions politiques du conférences européennes et elle négocie avec la Communauté Conseil national, du 25 février 1992 européenne les termes de sa participation. Réforme du système gouvernemental Les Accords de participation sont passés dans les formes pré­ vues par la Constitution. Le Conseil fédéral est prié d'intégrer le modèle D (système gouvernemental parlementaire) du rapport intermédiaire de N Commission de politique extérieure novembre 1991 du groupe de travail «Structures de direction de la Confédération» (GSDC) dans les futurs travaux visant à Rapport de la commission des affaires étrangères du examiner la réforme du système gouvernemental, en lui accor­ Conseil national du 28 janvier 1991 dant la même priorité qu aux autres modèles. Contrairement à l'intention du Conseil fédéral formulée dans la lettre du 18 dé­ 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia­ cembre 1991 adressée à la commission du Conseil des Etats, ce tive à la commission. modèle ne doit pas être relégué à l'arrière-plan par rapport aux modèles A à C, qui partent du système de concordance actuel. Par ailleurs, il convient d'examiner s'il y aurait moyen d'inté­ x 53/90.248 n Electricité et sauvegarde de l'environne­ grer, au plan fédéral, des éléments du système gouvernemental ment. Taxe à affectation spéciale (Schmidhalter), du parlementaire dans le système politique suisse de manière telle 22 juin 1990 que la démocratie directe et les droits populaires qui y sont liés - initiative et référendum - ne soient non seulement pas limités, Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et l'article mais peut-être même étendus, grâce, notamment, à la mise en 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je place de l'initiative législative. soumets l'initiative parlementaire que voici, conçue en termes généraux: Une taxe écologique à affectation spéciale est perçue sur l'élec­ tricité produite en Suisse par des centrales hydroélectriques ou 55/90.254 n Vote électronique au Conseil national (Bu­ nucléaires ou importée de l'étranger. reau), du 17 septembre 1990 Le taux maximum de cette taxe ainsi qu'une éventuelle limita­ Rapport du Bureau du Conseil national du 17 septembre 1990 tion dans le temps doivent être fixés par la loi. sur l'installation d'un dispositif de vote électronique dans la Le produit de cette taxe servira à atténuer les atteintes à l'envi­ salle du Conseil national et projet de modification du règlement ronnement dues à des installations de production et de trans­ du conseil. port d'électricité. 1991 24 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est Dans les environs des installations de production d'énergie, il renvoyée au Bureau avec mandat de présenter un nouveau convient, moyennant des corrections appropriées, de redonner projet. un aspect plus naturel aux cours d'eau partiellement asséchés et de réparer les dégâts causés à la nature. Par des améliorations, des installations d'irrigation, l'agran­ 56/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Condi­ dissement et l'entretien de conduites d'irrigation ou la réouver­ tions de résidence (Ducret), du 3 octobre 1990 ture de bisses endommagés, etc., il y a moyen de contribuer à la sauvegarde de la nature et de l'environnement dans les zones Conformément aux articles 21SKdl!S LREC et 27 RCN, je pro­ d'apport et de captage. pose, par une initiative parlementaire conçue en termes géné­ Lors de la rénovation des installations de production d'électrici­ raux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de té, il est possible de contribuer au financement de mesures résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et ponctuelles en vue de réduire l'impact sur l'environnement. en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de •cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays Lorsque les mesures d'assainissement entraînent la restriction occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser de concessions de droits d'eau acquises de plein droit, comme ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités dans le cas de la fixation de débits résiduels minimums, les de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité bénéficiaires des concessions peuvent être indemnisés. suisse soit facilitée. N Spoerry, Baumann, Bäumlin, Bezzola, Binder, Blatter, Brüg- N Commission des institutions politiques ' ger Cyrill, Daepp, Danuser, Dormann, Dreher, Gobet, Gros Jean-Michel, Hafner Ursula, Heberlein, Hubacher, Philipo- Rapport de la commission des pétitions et de l'examen na, Rutishauser, Savary, Schnider, Theubet, Tschuppert Karl, Wiederkehr (23) des constitutions cantonales du 13 mai 1991 1992 30 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner 1992 31 janvier: Le Conseil national décide de donner suite à suite à l'initiative. l'initiative.

54/90.249 n Réforme du système gouvernemental (Voll­ x 57/90.258 n Interdiction des boîtes en aluminium mer), du 22 juin 1990 (Borei), du 3 octobre 1990 Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, est. et sur l'article 21bis La loi sur la protection de l'environnement (LPE) est modifiée LREC, je demande, par une initiative parlementaire conçue en comme suit: termes généraux, que le système gouvernemental soit réformé. Loi sur la protection de l'environnement Il convient en particulier d'étudier les points suivants: 1. Remplacement du principe «directorial» (élection indivi­ Article 32 Alinéa 5 (nouveau) duelle des conseillers fédéraux pour une législature, trop Le Conseil fédéral interdit les emballages en aluminium et en grande indépendance du gouvernement par rapport au Par­ fer-blanc pour les boissons. lement, etc.) par un système gouvernemental concurrentiel Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Fank- (système gouvernemental parlementaire) ou adaptation en ce sens du système actuel; hauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner (12) 2. Réorganisation du Conseil fédéral et des Chambres fédé­ rales et réexamen de la collaboration du gouvernement et du N Spoerry, Baumann, Bäumlin, Bezzola, Binder, Blatter, Briig- Parlement. ger Cyrill, Daepp, Danuser, Dormann, Dreher, Gobet, Gros Jean-Michel, Hafner Ursula, Heberlein, Hubacher, Philipo- N Commission des institutions politiques na, Rutishauser, Savaiy, Schnider, Theubet, Tschuppert 1991 21 juin. Décision du Conseil national: Le délai au terme Karl, Wiederkehr (23) duquel la commission doit déposer son rapport selon l'article 2i'er, jer alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils est Postulat de la Commission de la santé publique et de l'envi­ prolongé jusqu'à la session de printemps 1992. ronnement, du 15 avril 1991 Ordonnance sur les emballages pour boissons. Quantités maxi­ Rapport de la commission des institutions politiques du males de déchets Conseil national du 25 février 1992 Le Conseil fédéral est invité à: 27

1. vérifier, au plus tard à l'échéance des délais prévus par Cosignataires: Biel, Borei, Columberg, Cotti, David, Lederger­ l'ordonnancé sur les emballages pour boissons, si les diverses ber, Pini, Salvioni, Scheidegger, Schule, (Segond), Spielmann, quantités maximales de déchets définies ne peuvent pas être Ulrich, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans (16) davantage abaissées; N Commission de politique extérieure 2. prescrire une stratégie de réduction et de prévention en matière d'emballages en général en fonction d'écobilans Rapport de la commission pour les affaires étrangères du régulièrement actualisés. Conseil national du 12 février 1991 1992 29 janvier: M. Borei retire son initiative. 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia­ tive à la commission. 58/90.260 n Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le do­ maine du logement (Guinand), du 4 octobre 1990 60/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance du Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Parlement (Commission N 90.022), du 17 novembre 1990 conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur la procédure de termes généraux, qu'une loi soit élaborée, en application de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'article 34 sepfe alinéa 2, de la constitution, permettant de l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre donner force obligatoire aux contrats-cadres et autres mesures les conseils), la CEP DMF soumet, sous forme d'une demande prises en commun par des associations de locataires et de conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: propriétaires. 1. Une délégation spéciale des deux conseils sera créée aux fins Cette loi devrait régler en particulier les points suivants: d'exercer la haute surveillance parlementaire sur les activités 1. Définition de la notion de contrat-cadre et d'accord paritaire de l'administration soumises à une obligation particulière de dans le domaine du logement. maintien du secret. La délégation comprendra un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au 2. Procédure permettant de leur donner force obligatoire. Conseil des Etats. Tous les groupes doivent également y être 3. Exigences de représentativité des associations de locataires représentés. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délé­ et de propriétaires parties à ces accords. gation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers 4. Conditions auxquelles des contrats-cadres ou des accords secrets. Elle peut également entendre, comme témoins ou paritaires peuvent déroger aux dispositions impératives de la comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires foi. liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les 5. Durée de la déclaration de force obligatoire. membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-ver­ baux de cette délégation sont tenus de garder le secret. 6. Champ d'application de la déclaration de force obligatoire. 2. L'article 65, alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les 7. Possibilité de déclarer de force obligatoire des contratsconseils doit être modifié de manière à ce que d'autres cadres et des accords paritaires passés au niveau cantonal ou procédures juridiques ne puissent être ouvertes ou poursui­ régional. vies qu'avec l'accord de la commission d'enquête parlemen­ 8. Autorité compétente pour décider de la force obligatoire. taire. 9. Procédure de modification de contrats-cadres et d'accords 1990 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite paritaires déclarés de force obligatoire. à l'initiative. N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique N Zölch, Bär, Bonny, Borei François, Carobbio, Cincera, 1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à David, Deiss, Diinki, Engler, Etique, Fankhauser, Frey l'initiative. Claude, Guinand, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Müller, Nabholz, Rechsteiner, Rohrbasser, Seiler Rolf, Tschuppert Karl, Zwahlen (23) 59/90.262 n Ouverture de négociations en vue de l'adhé­ E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, sion à la Communauté européenne (Jaeger), du 5 octo­ Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Simbre 1990 men, Zimmerli (13) Vu l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire, suivante: 61/90.268 n Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Arrêté fédéral concernant l'ouverture de 'négociations en vue de Révision de l'article 15 (Züger), du 10 décembre 1990 l'adhésion à la Communauté européenne (CE) L'article 15 de la loi sur le Contrôle fédéral des finances est Article premier complété d'un alinéa 3 ayant la teneur suivante: Le Conseil fédéral négocie avec les organes compétents de la Art. 15, al. 3 (nouveau) Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette com­ Toute anomalie ou contestation concernant la gestion finan­ munauté. cière d'un service administratif doit être signalee au chef du Article 2 département compétent ainsi qu'au chef du Département des finances. Si le manquement constaté est le fait d'une unité du Au cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegarder Département des finances, le président de la Confédération, ou au mieux les intérêts de la Suisse sur les plans politique, écolo­ le cas échéant le vice-président, doit en être informé. gique, économique et social. N Commission de l'économie et des redevances Article 3 1 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour déci­ Rapport de la commission du 12 août 1991 sion, le résultat des négociations, sous réserve du référendum obligatoire en matière de traités internationaux. 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à 2 II prend les mesures relevant de sa compétence. l'initiative.

Article 4 Le Conseil fédéral fait rapport au moins une fois par an à 62/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe l'Assemblée fédérale sur l'état des négociations et sur les me­ sures prévues. (Allenspach), du 14 décembre 1990 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Article 5 conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au forme d'une demande conçue en termes généraux: référendum facultatif. La situation juridique des fonctionnaires hors classe fera l'objet 2 II entre en vigueur le ... d'une section spéciale du statut des fonctionnaires du 30 juin 3 II reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise en 1927 afin que le Conseil fédéral puisse disposer d'une plus vertu de l'article 3,1er alinéa. grande marge de manœuvre. On prévoira notamment 28

1. que le gouvernement puisse engager des fonctionnaires hors On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique classe ou bien selon le droit des obligations ou bien selon le des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une droit de la fonction publique et enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les 2. qu'il puisse, moyennant une majorité des deux tiers de ses rapports entre les Conseils. On veillera, ce faisant, à respecter membres, résilier en tout temps les rapports de service de notamment les dispositions de la Convention européenne des tout fonctionnaire hors classe sans devoir engager au préa­ droits de l'homme ratifiée par la Suisse. lable de procédure disciplinaire ni prouver que le fonction­ N Commission des institutions politiques naire en question est inapte à servir. N Commission des institutions politiques Rapport de la commission des institutions politiques du Rapport de la commission du 24 juin 1991 17 mars 1992 1991 18 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. x 65/91.400 n Introduction de quotas pour les membres x 63/90.272 n Politique d'asile réfléchie. Bases consti­ masculins du Conseil des Etats (Minorité de la com­ tutionnelles (Ruf), du 14 décembre 1990 mission du Conseil national 89.253), du 15 novembre La Constitution fédérale est modifiée comme il suit: 1990 Art. 69iuater (nouveau) Arrêté fédéral sur l'introduction de quotas pour les membres 1 La Suisse peut accorder temporairement l'asile aux étrangers masculins du Conseil des Etats ui sont menacés de sévices, de mort ou de privation de liberté du ans leur pays d'origine en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs convictions politiques, pour le temps que durent ces L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, menaces. La notion de réfugié ne peut être etendue par la loi. vu une initiative parlementaire; 2 Les demandes d'asile ne peuvent être déposées qu'auprès des vu le rapport du 24 janvier 1991 de la commission du Conseil postes frontière désignés par la loi ou auprès des représenta­ national; tions suisses à l'étranger. vu l'avis du ... du Conseil fédéral, 3 Les procédures d'asile sont closes de manière définitive dans arrête: les six mois qui suivent le dépôt de la requête. Les décisions incidentes et les décisions sur recours sont sans appel. I 4 Les requérants d'asile qui sont entrés illégalement en Suisse et L'article 80 de la constitution fédérale est modifié comme il ceux dont la demande a été rejetée de manière définitive sont suit: renvoyés immédiatement; ils ne peuvent faire recours. L'exé­ Art. 80 cution incombe à la Confédération, qui collabore avec les can­ tons. Le Conseil des Etats se compose de 46 députés des cantons. 5 Les communes ne peuvent être contraintes à prendre en Chaque canton nomme deux députés; dans les cantons parta­ charge des requérants d'asile. gés, chaque demi-Etat en élit un. Dans les députations des cantons non partagés, les deux sexes doivent être représentés. 6 La Suisse aide sur place, notamment dans le cadre d'une collaboration internationale, les personnes menacées dans leur II pays. Elle soutient les mesures visant à leur permettre de vivre à Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. l'étranger, dans une zone où elles ne sont pas menacées au sens du 1er alinéa. N Eggly, Aguet, Aregger, Aubry, Baumberger, Bundi, Daepp, Ducret, Etique, Fischer-Seengen, Frey Walter, Gross An­ Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont dreas, Haller, Heberlein, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, complétées comme il suit: Meier Hans, Stamm Judith (19) Art. 19 (nouveau) 1 Les normes existantes en matière d'asile restent en vigueur Rapport de la commission du Conseil national du 24 jan­ jusqu'à ce que la révision de la législation fédérale prenne effet, vier 1991 (FF 1,1103) pour autant qu'elles ne contreviennent pas à l'article 69iuater. Le Conseil fédéral règle la procédure par voie d'ordonnance jus­ qu'à ce que les normes non-conformes soient révisées. Avis du Conseil fédéral du 8 mai 1991 (FF II, 884) 2 Les accords internationaux qui contreviennent à l'article 1992 30janvier. Décision du Conseil national: Ne pas entrer en 59quater ne sont plus contraignants pour la Suisse à compter matière sur l'arrêté fédéral. d'une année après la validation de cette norme constitution­ nelle par le peuple et les cantons. Le cas échéant, le Conseil fédéral les résilié sans retard. 3 Les procédures d'asile qui n'ont pas encore fait l'objet d'une x 66/91.402 n Pour une composition plus équilibrée du décision définitive lors de l'entrée en vigueur de l'article 69iuater Conseil des Etats (Minorité de la commission du Conseil sont soumises à l'ancien droit. L'exécution tombe sous le coup national 89.253), du 15 novembre 1990 du nouveau droit. Fondée sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, conseils, une initiative parlementaire, présentée sous la forme Chévallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, d'un projet rédigé de toutes pièces, demande la modification Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rechsuivante de la constitution fédérale: steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju­ Art. 80 dith, Steinemann, Zölch (23) Le Conseil des Etats se compose de 60 députés des cantons. Rapport de la commission des pétitions et de l'examen Chaque canton nomme deux députés, chaque demi-canton un des constitutions cantonales du Conseil national du député. Les 14 cantons et demi-cantons qui ont la plus forte 13 mai 1991 population nomment un député supplémentaire. Art. 80b" (nouveau) 1992 31 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. Les élections pour le Conseil des Etats sont directes. Elles ont lieu d'après le principe de la proportionnalité, chaque canton ou demi-canton formant un college électoral. Au surplus, le 64/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des droit cantonal est réservé. intéressés (Bonny), du 14 décembre 1990 N Eggly, Aguet, Aregger, Aubry, Baumberger, Bundi, Daepp, Me fondant sur l'article 12bis de la loi sur les rapports entre les Ducret, Etique, Fischer-Seengen, Frey Walter, Gross An­ conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en dreas, Haller, Heberlein, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Meier Hans, Stamm Judith (19) 29

Rapport de la commission du Conseil national du 24 jan­ III Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peuple et des vier 1991 cantons. 1992 30 janvier Le Conseil national décide de ne pas donner N Commission des institutions politiques suite à l'initiative. Rapport de la commission du Conseil national du 15 no­ vembre 1991 67/91.405 n Gestion appropriée du Fonds de l'assurance- 1991 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite chômage (Allenspach), du 21 janvier 1991 à l'initiative. Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: 70/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser), du On modifiera l'article 84 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assu- 13 mars 1991 rance-chômage de sorte que le fonds de compensation de cette Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les dernière puisse se doter d'une gestion qui lui soit propre et qu'il conseils et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je puisse placer directement ses avoirs dans le respect des règles dépose l'initiative suivante conçue, en termes généraux: qui régissent actuellement le fonds de compensation de l'AVS. 1. Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du mon­ tant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant Rapport de la commission de la sécurité sociale du et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la Conseil national du 24 avril 1991 consommation. La mise en œuve d'une telle solution fédé­ rale doit être confiée aux caisses de compensation des can­ 1991 4 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à tons, des associations professionnelles et de la Confédéra­ l'initiative. tion, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'éche­ lon national. 2. Les familles dont les enfants sont à un âge où il faut s'occuper 68/91.406 n Commerce d'armes. Contrôle fédéral (Bo­ d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux rei), du 22 janvier 1991 prestations complémentaires. L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique arrête: Rapport de la commission de la sécurité sociale du I La constitution fédérale est modifiée comme il suit: 20 août 1991 Article 40bis (nouveau) 1992 2 mars: Le Conseil national décide de donner suite à La Confédération édicté des prescriptions contre l'abus l'initiative. d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions. II 71/91.413 n Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. Relations avec l'étranger (Minorité de la commission des N Commission de la politique de sécurité affaires étrangères du Conseil national), du 28 janvier 1991 Rapport de la commission du 2 septembre 1991 Al. 1 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à La Suisse s'engage pour une protection universelle des droits de l'initiative. l'homme et soutient l'aide humanitaire à l'étranger. Al. 2 A l'échelon universel, elle encourage les efforts entrepris pour 69/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétro­ maintenir l'équilibre écologique, aider le développement, sau­ actives (Zwingli), du 11 mars 1991 vegarder la paix et soulager les conséquences dues a la guerre et aux catastrophes. Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et les articles 21 et s. de la loi sur les rapports entre les conseils, je Al. 3. présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un La Suisse participe à la coopération culturelle, politique, so­ projet rédigé de toutes pièces: ciale et économique des Etats européens. Dans tous les do­ maines, elle s'emploie à renforcer les institutions parlemen­ Arrêté fédéral sur la validité de dispositions rétroactives dans taires et à oeuvrer a la création de formes de décisions démocra­ les initiatives populaires tiques. du N Commission de politique extérieure Rapport de la commission des affaires étrangères du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen d'une initiative parlementaire; Conseil national du 28 janvier 1991 vu le rapport d'une commission du Conseil national du ...!); 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia­ vu l'avis du Conseil fédéral du .. .2)> tive à la commission. arrête: I 72/91.416 n Imposition des filiales et des succursales La constitution fédérale est complétée comme il suit: (Carobbio), du 13 juin 1991 Article 121, alinéa 4bis (nouveau) Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions conseils, et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne "dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes soit soumise au vote du peuple et des cantons. généraux: Compte tenu de la concentration toujours plus forte des socié­ II tés industrielles, financières et commerciales, et pour éviter que L'article 121, alinéa 4bis, ne s'applique pas aux initiatives qui ont les bénéfices principaux aillent aux cantons sièges des sociétés déjà fait l'objet d'une décision d'examen préalable au moment mères, il y a lieu d'elaborer des normes légales prévoyant l'im­ de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les position dessociétés affiliées et des succursales dans les cantons cantons. où elles sont domiciliées. Cette imposition sera calculée sur la 30

base des bénéfices effectifs réalisés dans ces cantons. Il faudra Un arrêté fédéral doit être pris au sujet de l'approbation de la en particulier veiller à ce que les activités des filiales ou suc­ Charte sociale européenne. Aux termes de cet arrêté, le Conseil cursales soient comptabilisées sur la base du produit effectif et fédéral sera habilité à ratifier la Charte sociale européenne non sur celle des coûts. signée le 6 mai 1976. N Commission de l'économie et des redevances Porte-parole: Rechsteiner N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

x • 73/91.417 n Limitations de vitesse. Révision de la loi sur la circulation routière (Scherrer), du 19 juin 1991 76/91.420 n Vente par correspondance. Méthodes de pu­ Se fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les blicité douteuse (Reimann Maximilian), du 20 juin 1991 conseils, l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la Me fondant sur l'article 30 du Règlement du Conseil national, je forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demande la révision présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une de la loi sur la circulation routière: demande conçue en termes généraux: Modification de l'article 32: Les dispositions légales régissant la vente par correspondance 1er alinéa (inchangé) seront modifiées comme il suit: 2e alinéa 1. Les jeux-concours, loteries et autres concours servant essen­ La vitesse des véhicules automobiles est limitée sur toutes les tiellement à promouvoir les ventes seront séparés des ar­ routes. ticles proposes à la vente. Le bulletin de jeu sera distinct du 3e alinéa bulletin de commande. Il apparaîtra clairement sur le bulle­ tin de jeu et sur les papiers qui l'accompagne que le fait de a. Sur les autoroutes, la vitesse maximale autorisée est de passer commande n augmente pas les chances de gagner. 130 km/h. Pour les véhicules d'un poids total de plus de 3,5 tonnes, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h. 2. Les jeux-concours de ce type ne mentionneront pas les noms Pour les autocars, la vitesse maximale autorisée est de des prétendus gagnants sans leur accord. 100 km/h. 3. Un notaire supervisera le tirage au sort. Son nom et son Pour les véhicules tirant une remorque, la vitesse maximale adresse apparaîtront sur le bulletin de.jeu et sur les papiers autorisée est de 80 km/h. qui l'accompagne. Tout participant pourra consulter la liste b. Sur les autres routes, la vitesse maximale autorisée hors des des gagnants. Les gains seront soumis à l'impôt anticipé. localités est de 100 km/h. 4. Tout contrevenant sera puni. Pour les véhicules d'un poids total de plus de 3,5 tonnes et N Commission de l'économie et des redevances pour les véhicules tirant une remorque, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h. c. Dans les localités, la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h. 77/91.421 n Pour une égalité de traitement fiscal entre le 4e alinéa locataire et le propriétaire (Aguet), du 20 juin 1991 Sur les tronçons particulièrement dangereux, la vitesse maxi­ Conformément à l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les male autorisée peut être réduite si le danger ne peut être écarté conseils, nous déposons l'initiative suivante rédigée en termes par d'autres moyens. Sur les routes qui s'y prêtent, la vitesse généraux: maximale autorisée peut être relevee si la circulation s'en Pour garantir sur le plan fiscal un traitement égal entre le trouve facilitée. locataire qui n'a droit a aucune déduction fiscale relative à son 5e alinéa loyer et le propriétaire qui habite son propre logement et ne Les mesures visées au 4e alinéa doivent être autorisées par le paye son impôt locatif qu'après d'innombrables allégements, DFJP pour entrer en force. nous proposons d'introduire une déduction d'une part du loyer dans la législation fiscale. Pour atteindre ce but, il convient de N Commission des transports et des télécommunications modifier en particulier la loi sur l'harmonisation fiscale inter­ cantonale et celle qui régit l'impôt fédéral direct. Rapport de la commission du Conseil national du 22 jan­ N Commission de l'économie et des redevances vier 1992 1992 20 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. x 78/91.422 n Limitations de vitesse. Compétence légis­ lative (Frey Walter), du 21 juin 1991 Les limitations générales de vitesse sur les routes suisses sont 74/91.418 n CO Art. 331a et 331b. Révision (Cavadini), du fixées dans la législation. 19 juin 1991 N Commission des transports et des télécommunications a. L'amélioration du régime des prestations de libre passage dans la prévoyance professionnelle doit se faire par une Rapport de la commission des transports et des télécom­ modification appropriée des dispositions actuelles du Code munications du Conseil national du 22 janvier 1992 des obligations. Cette amélioration pourrait être réalisée par 1992 20 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner exemple par une forte réduction de 30 à au moins 10 ans de la suite à l'initiative. période nécessaire pour faire bénéficier le travailleur de la totalité des cotisations de l'employeur. En tout cas, le travail­ leur devra pouvoir bénéficier des cotisations de l'employeur déjà après 12 mois de travail dans la même entreprise (ac­ 79/91.423 n Droit de préemption des locataires (Rech­ tuellement après 5 ans). La modification touchera en parti­ steiner), du 21 juin 1991 culier les articles 331a et 331b du Code des obligations. Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative b. Le Conseil fédéral est invité à présenter rapidement au parlementaire suivante, conçue en termes généraux: Parlement une solution convenable qui aille dans cette direc­ tion. Il y a lieu d'édicter des dispositions législatives (le cas échéant sous la forme d'un arrêté fédéral) visant à donner un droit de N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique préemption aux locataires. N Commission des affaires juridiques Motion de la minorité de la commission des affaires juridiques 75/91.419« Ratification de la Charte sociale européenne du Conseil national (Reimann Maximilian, Allenspach, Du- (Parti socialiste), du 19 juin 1991 cret, Fehr, Scherrer Jiirg, Stamm Luzi) du 6 février 1992 Conformément à l'article 21bis LREC, nous déposons l'initiative Encouragement de l'acquisition facilitée d'un logement par les parlementaire suivante: locataires 31

Le Conseil fédéral est chargé de trouver des solutions réalistes 83/91.429 n Egalité des sexes et partenariat (Baerlopermettant aux locataires d'acquérir plus facilement un loge­ cher), du 25 septembre 1991 ment sans qu'il n'en résulte de contrainte légale pour les bail­ leurs. Peuvent notamment contribuer à de telles solutions, dans La reconnaissance formelle de parité des sexes et la mise sur le cas d'une vente au locataire, l'octroi d'un rabais lors de pied d'égalité des conjoints dans le droit matrimonial n'ont pas l'imposition de la plus-value immobilière, ou encore la renon­ mis fin à la discrimination des femmes. La lenteur avec laquelle ciation temporaire à la perception de l'impôt sur la valeur les deux principes sont mis en pratique impatiente maintes locative dont le locataire acquereur est redevable. femmes, comme en témoigne leur grève nationale du 14 juin 1991. Le temps des promesses verbales est passé. Les femmes veulent 80/91.425 n Assurer l'avenir des gens du voyage suisses des actes. Et elles ont pleinement raison. L'évolution des idées et la révision de la constitution ne suffisent pas pour éliminer les (Commission de la sécurité sociale du Conseil national), barrières structurelles qui empêchent encore, même avec la du 28 août 1991 meilleure volonté, une réelle égalité des deux sexes et un par­ Rapport et projet de loi de la commission de la sécurité tage vraiment équitable des tâches. C'est pourquoi, me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les sociale du 28 août 1991 (FF IV, 449) rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parle­ (Le texte peut être demandé au Secrétariat général des services mentaire conçue en termes généraux. du Parlement). La Confédération élabore un programme spécial destiné à éli­ Avis du Conseil fédéral du 16 septembre 1991 (FF IV, miner les entraves structurelles et les «handicaps» des hommes afin de promouvoir l'égalité entre l'homme et la femme et le 460) partenariat dans le couple. N Allenspach, Aguet, Borer Roland, Bortoluzzi, Deiss, Diener, Ce programme portera notamment sur les points suivants: Eggenberger, Eymann Christoph, Fankhauser, Gysin, Haller, Congé parental: il sera couvert par une «assurance parentale» Hildbrand, Jeanprêtre, Keller Anton, Luder, Mauch Rolf, supportée par la collectivité, applicable à la femme et à Meier Samuel, Nabholz, Philipona, Seiler Hanspeter, Seiler l'homme à parts égales, et devenant éventuellement caduc si Rolf (21) l'homme n'en fait pas usage. Travail à temps partiel: possibilité, établie dans le droit de travail, de la journée de 6 heures pour les personnes ayant la 81/91.427 n Logements à loyer modéré. Financement au garde d'enfants (y compris pour celles qui s'occupent de moyen des fonds du 2e pilier (Carobbio), du 19 sep­ proches), ou journée de travail limitée à 6 heures pour toutes les tembre 1991 personnes ayant charge de famille (dispositions de «protection du statut de la femme»); création d'emplois à temps partiel Conformément à l'article 21bis dé la loi sur les rapports entre les conseils, et à l'article 30 du règlement du Conseil national, je pour les hommes, y compris les cadres et les collaborateurs dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes hautement qualifiés. généraux; Infrastructures: allégements fiscaux en faveur des entreprises 1. Les institutions de prévoyance professionnelle sont tenues qui offrent des possibilités de garderie; préférence donnee lors de l'adjudication de tâches publiques aux entreprises qui faci­ de réserver une part minimum de l'incrément annuel de leur capital au financement de la construction de logements à litent: loyer modéré. 1. le travail à temps partiel pour les hommes; 2. Ils constituent à cet effet un fonds d'investissement à partici­ 2. la garde des enfants au lieu de travail. pation publique. La Confédération édicté des prescriptions Armée: les pères qui ont garde d'enfantssont libérés des obliga­ concernant la rémunération des investissements et leur utili­ tions militaires. sation pour la construction et la rénovation de logements à Sécurité sociale: prise en considération des tâches liées à la loyer modéré. garde des enfants par toutes les branches des assurances so­ 3. La part de l'incrément annuel du capital devant être versée ciales (AVS, AI, prévoyance professionnelle, assurance chô­ au fonds d'investissement est fixée périodiquement en fonc­ mage). tion des besoins de capitaux pour la construction et la réno­ vation de logements à loyer modéré. N Commission des affaires juridiques 4. Les institutions de prévoyance professionnelle peuvent être exonérées de l'obligation de financer le fonds pour autant qu'elles investissent directement les montants prévus pour la construction de logements à loyer modéré. 84/91.431 n Réorienter le rôle du Conseil des Etats N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (Spielmann), du 9 décembre 1991 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du règlement du Conseil national, je 82/91.428 n Révision de la constitution. Institution du dépose une initiative parlementaire dans la forme d'une de­ mande conçue en termes généraux visant à réorienter le rôle régime parlementaire (Jaeger), du 23 septembre 1991 actuel du Conseil des Etats. Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et sur Il convient en particulier de modifier rapidement la loi sur les l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je rapports entre les conseils en modifiant la procédure d'élimina­ demande, au moyen d'une initiative parlementaire rédigée en tion des divergences de manière à donner la priorité aux déci­ termes généraux, que la constitution fédérale soit révisee afin sions prises par le Conseil national. Le rôle du Conseilles Etats de remplacer le système de concertation par un système fondé comme instrument de maintien d'équilibre entre les cantons sur la concurrence, par l'instauration d'un régime gouverne­ pauvres et riches, petits et grands, catholiques et protestants, mental parlementaire. suisses alémaniques, romands et tessinois ne sera pas remis en La révision devra notamment introduire les éléments suivants: cause par les réformes proposées. 1. Le droit du Parlement de renverser le gouvernement; Les modifications viseront à supprimer les effets négatifs du 2. le droit du Conseil fédéral de lier des votes sur des objets Conseil des Etats qui jouent de plus en plus fréquemment le déterminés à la question de confiance, un vote négatif entraî­ rôle d'une instance de blocage, négligeant la volonté populaire, nant la démission du gouvernement; paralysant de manière irresponsableTes actes législatifs d'actua­ 3. le droit du Conseil fédéral de dissoudre le Parlement lorsque lités pourtant nécessaires et urgents. les mécanismes de décision de celui-ci sont bloqués. Des réformes qui, sans remettre en cause le système bicaméral, On devra préparer également la décision sur d'autres questions doivent être en mesure de réduire le rôle néfaste de l'actuel Conseil des Etats. Un rôle peu compatible avec les enjeux liées à cette réforme. décisifs pour l'avenir de notre pays qui seront à l'ordre du jour N Commission des institutions politiques des chambres fédérales ces prochaines années. Rapport de la commission des institutions politiques du Cosignataire: Zisyadis (1) 25 février 1992 N Commission des institutions politiques 32

85/91.432 n Information automatique des ayants droits 88/92.400 n Règles applicables aux droits populaires aux prestations complémentaires (Zisyadis), du 11 dé­ (Rebeaud), du 28 janvier 1992 cembre 1991 L'Assemblée fédérale est invitée à procéder à une modification Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les partielle de la loi sur les droits politiques, afin de combattre conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en l'engagement de gros moyens financiers dans la récolte de termes généraux pour combattre le développement de la nou­ signatures à l'appui d'initiatives populaires ou de référendums. velle pauvreté. Au cours de la même révision, il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les auteurs d'un référendum, d'indiquer précisément quels La Confédération est invitée à compléter la loi fédérale du aspects de la loi en question ils combattent, et dans quel sens ils 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurancevoudraient que le parlement modifie son texte, ceci afin d'éviter vieillesse, survivant et invalidité par une disposition demandant que que des lois ne soient abattues par l'addition de minorités dont les motifs et les objectifs ne concordent pas. «Les cantons, en collaboration avec les communes, sont dans La révision devrait notamment interdire ou restreindre: l'obligation d'informer automatiquement toutes les personnes suceptibles de toucher les prestations complémentaires». - l'envoi en masse de listes de signatures vierges tous-ménages ou par listes d'adresses, Selon la formule «avoir des droits, c'est bien; y accéder, c'est - la rétribution des personnes qui récoltent des signatures, mieux», la disposition proposée permettra de sortir une frange - la rétribution directe des signatures. certaine de la population de la pauvreté. Cette information systématique correspond à une nécessité dans le cadre d'une D'autre mesures pourraient être introduites si elles concourent au même objectif. aide sociale moderne, qui doit faire passer les ayants droits de l'assistance à la dignité. L'augmentation du nombre des signatures requises par la loi actuelle doit être exclue. Cosignataire: Spielmann (1) N Commission des institutions politiques N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

89/92.401 n Loi sur les stupéfiants. Révision de l'article 86/91.433 n Politique des droits de l'homme. Loi (Bäum- 19a, chiffre 1 (Tschäppät Alexander), du 30 janvier 1992 lin), du 13 décembre 1991 L'article 19a, chiffre 1, de la loi sur les stupéfiants est à modifier En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les comme il suit: conseils, je présente une initiative sous forme d'une demande conçue en termes généraux: «Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction au sens de La loi sur la coopération au développement et l'aide humani­ l'article 19, chiffre 1, pour assurer directement sa propre taire internationale du 19 mars 1976 est complétée d'un troi­ consommation est passible des arrêts ou de l'amende.» sième volet, concernant la politique des droits de l'homme au plan international. Cosignataires: Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Les buts et les instruments de cette politique, ainsi que la Gross Andreas, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, réglementation des compétences, pourraient figurer dans des Hubacher, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, dispositions séparées. Rechsteiner (14) Le Conseil fédéral nomme un organe consultatif spécial en N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique matière de politique des droits de l'homme au plan internatio­ nal. Cosignataires: Bodenmann, Caspar, Danuser, David, Eggenberger, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner 90/92.402 n Bâtiment du Parlement. Agrandissement Ursula, Haller, Hämmerle, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Lee­ (Commission 90.228) mann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Rapport et projet d'arrêté de la commission, du 30 janvier 1992 Tschäppät Alexander, Vollmer (21) (Le texte peut être obtenu auprès du secrétariat central des N Commission de politique extérieure services du Parlement).

Avis du Conseil fédéral du 31 janvier 1992 87/91.434 n Election du Conseil national. Mesures contre N Hubacher, Borei François, Bühler Simeon, Caccia, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Früh, Grendelmeier, Haller, l'éparpillement des listes (Spoerry), du 13 décembre Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meyer Theo, Nabholz, Narbel, 1991 Perey, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm Judith, Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et sur Steinemann (22) les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les E Huber, Jagmetti, Schiesser (3) conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques est modifiée dans le sens suivant: 91/92.404 n Droit de vote et d'éligibilité des étrangers 1. Article 24,1er alinéa (Zisyadis), du 4 mars 1992 Le nombre d'électeurs pouvant remettre une liste de candidats L'Assemblée fédérale est invitée à modifier les dispositions au Conseil national dépend de la taille du canton; il est relevé de légales, permettant d'accorder le droit de vote et d'éligibilité manière appropriée pour les cantons peuplés, où il passe par des étrangers établis depuis plus de dix ans dans notre pays, et exemple à 200 ou 300. ceci à tous les niveaux de la vie politique. 2. Article 24 a Cosignataires: Aguet, Caspar, de Dardel, Fankhauser, Göll, La remise d'une liste de candidats au Conseil national s'ac­ Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, compagne de l'obligation de déposer une certaine somme au Jöri, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf (14) canton (par exemple mille francs par liste). Cette somme échoit au canton au cas où la liste n'obtient pas un nombre minimal de voix (par exemple le dixième du quotient donnant droit à un mandat). 92/92.407 n Mesures de substitution à la Lex Friedrich, 3. Article 31 dans le cadre de l'intégration européenne (Herczog), du Les sous-apparentements (et a fortiori les sous-sous-apparente- 18 mars 1992 ments) sont interdits. Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative N Commission des institutions politiques parlementaire qui suit: 33

Il convient d'édicter un arrêté fédéral urgent qui impose aux Article 322e cantons de prendre des mesures, principalement dans le do­ 5. Egalité de salaire entre hommes et femmes maine de l'aménagement du territoire, au moment de l'entrée a. Principe en vigueur de l'acquis communautaire. Ces mesures viseront à L'employeur paie au travailleur, qu'il soit homme ou femme, un corriger les conséquences qu'aura l'abrogation de la Lex Fursalaire égal pour un travail de valeur égale. gler/Friedrich, liée à l'intégration européenne. Les cantons de­ vront notamment définir le nombre maximum d'habitations Article 322f secondaires dans les zones d'affectation. b. Action en fixation de salaire Le travailleur qui rend vraisemblable l'existence d'une inégalité de salaire à son détriment peut demander au juge de fixer le 93/92.408 n Baisse des loyers excessifs (de Dardel), du salaire pour l'avenir et dès l'ouverture de l'action. 18 mars 1992 En cas de mauvaise foi de l'employeur, le salaire peut être fixé également pour l'année qui precède l'ouverture de l'action. Je propose que l'article 270a,1er alinéa du Code des obligations soit modifié comme suit: Article 322g «Le locataire peut contester le montant du loyer et en deman­ c. Péremption de l'action der la diminution pour le prochain terme de résiliation, s'il a L'action doit être ouverte au plus tard un an après que le une raison d'admettre que la chose louée procure au bailleur un travailleur a eu connaissance de l'inégalité de salaire. rendement excessif au sens des articles 269 et 269 a». Cosignataires: Eggly, Eymann Christoph, Friderici Charles, La présente proposition vise donc à la suppression des termes: Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Narbel, Poncet, Scheurer «... à cause d'une notable modification des bases de calcul, -Rémy (9) résultant en particulier d'une baisse des frais», qui se trouve à la fin du texte actuel.

98/92.413 n Révision de l'article 75 de la constitution 94/92.409 n Article constitutionnel sur la concurrence (Sieber), du 20 mars 1992 (Jaeger), du 19 mars 1992 Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je Kle fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose, sous la forme dépose l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire forme d'un projet de toutes pièces et portant sur l'article 75 est: suivante: «Est éligible comme membre du Conseil national toute ci­ La constitution sera complétée par l'article 31octil:s suivant: toyenne suisse et tout citoyen suisse ayant droit de voter.» 1 Toute mesure prise par une personne privée ou par l'Etat et Il y a donc lieu de biffer le terme «laïque». visant à limiter le jeu de la concurrence efficace, notamment à en exclure des tiers, à les en tenir à l'écart ou à leur en rendre l'accès difficile est illicite. 2 La loi peut introduire des mesures limitant la concurrence 99/92.414 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonifi­ pour autant qu'elles répondent à un intérêt public majeur. cation des intérêts (Reimann Maximilian), du 20 mars 3 La loi fixe les voies de recours ouvertes aux personnes tou­ 1992 chées par les limitations de la concurrence et détermine les sanctions prévues par le droit civil et le droit administratif. Les Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les associations professionnelles disposent aussi du droit d'intenter une action en justice, de déposer une plainte pénale et de conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en former un recours, pour autant qu'elles soient tenues par leurs termes généraux. statuts de sauvegarder les intérêts de leurs membres. Il faut modifier la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt 4 Les marchés de biens, de services et de crédits où la concur­ anticipé et plus précisément le chapitre deuxième qui traite du rence efficace n'est pas totale sont soumis à la surveillance des remboursement de l'impôt anticipé, de telle sorte qu'au moins prix conformément a l'article 31sePties de la constitution. Il en va les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Suisse puissent prétendre à ce qu'on leur verse des de même pour les exceptions visées au 2e alinéa. 5 Le présent article n'est pas applicable lorsqu'il s'agit unique­ intérêts conformes aux conditions du marché sur la somme qui doit leur être remboursée. Ces intérêts devraient courir au plus ment de rapports de travail. tard à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande de remboursement est présentée.

95/92.410 n Nombre de signatures requis pour les ré­ férendums (Rychen), du 19 mars 1992 100/92.415 n Droit de garde commun des enfants Les Chambres fédérales sont invitées à augmenter nettement le (David), du 20 mars 1992 nombre de signatures requis dans la constitution pour les de­ Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les mandes de référendum. conseils, je propose de modifier le code civil suisse dans les termes suivants. Article 297, 3 e alinéa CC 96/92.411 n Nombre de signatures requis pour les initia­ Après la mort de l'un des époux, l'autorité parentale appartient tives populaires (Seiler Hanspeter), du 19 mars 1992 au survivant. En cas de divorce, le juge attribue l'autorité paren­ Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les tale à l'époux auquel les enfants sont confiés ou aux deux époux conseils, je demande par la voie d'une initiative parlementaire lorsque ceux-ci sont d'accord et que cette mesure sert le bien rédigée en termes généraux, que le nombre minimum de signa­ des enfants. tures requis par les articles 120 et 121 de la constitution pour les initiatives populaires soit adapté au nombre actuel d'électeurs. Il convient notamment: a. d'augmenter aujourd'hui le nombre des signatures, Conseil des Etats b. de prévoir une réglementation qui permette d'adapter pério­ diquement ce nombre selon les résultats du dernier recense­ ment en date. 101/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985 97/92.412 n Egalité de salaire entre hommes et femmes A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et dans le contrat de travail (Sandoz), du 19 mars 1-992 qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar­ Le code des obligations est complété de la manière suivante: ticle 21Kxics de la loi sur les rapports entre les Conseils, une 34

initiative parlementaire conçue rapports entre les Conseils, une 103/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman­ dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné­ délégation (Commission parlementaire d'enquête), du rale au droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du 22 novembre 1989 (voir objet n° 89.006) projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre selon des articles parus récemment dans la presse, cette société les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande a présenté et adressé au DFI en janvier 1985. conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: E Zimmerli, Beerli, Coutau, Huber, Jagmetti, Meier Josi, Pil­ Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas ler, Roth, Schoch, Schiile, Simmen (11) d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, Rapport de la commission du 2 mai 1985 (v. BO CE instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au p. 276). Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la 1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers l'initiative. tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret 1987 militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret. 1987 11 juin:Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un 1989 13 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite rapport accompagné d'une proposition. à l'initiative (voir initiative identique n°/89.243 du Conseil national). Rapport intermédiaire de la commission, du 21 février N Zölch, Bär, Bonny, Borei François, Carobbio, Cincera, David, Deiss, Diinki, Engler, Etique, Fankhauser, Frey 1989 Claude, Guinand, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Müller, 1989 12 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai Nabholz, Rechsteiner, Rohrbasser, Seiler Rolf, Tschuppert une nouvelle fois de deux ans. Karl, Zwahlen (23) E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, Rapport de la commission du Conseil des Etats du Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim­ men, Zimmerli (13) 27 septembre 1990 (FF 1991II, 181)

Avis du Conseil fédéral du 17 avril 1991 (FF II, 888) Rapport de la commission du Conseil des Etats du 12 dé­ 1991 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au cembre 1990 (FF 1991 1, 992) projet de la commission du 27 septembre 1990. N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique Avis du Conseil fédéral du 20 février 1991 (FF 1,1397)

Rapport de la commission de la sécurité sociale, du Nouvelles propositions de la commission du Conseil des Conseil national du 4 novembre 1991 Etats du 19 avril 1991 1992 2 mars: Le Conseil national décide de prolonger de deux 1991 11 juin: Le Conseil des Etats approuve les nouvelles ans le délai imparti pour la présentation d'un rapport. propositions de la commission. 1991 19 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1991 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Répartition 102/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la du projet en deux arrêtés. prévoyance professionnelle (Kündig), du 21 juin 1989 1. Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements A. Délégation de la commission de gestion destinés aux besoins propres de personnes physiques, les Feuille fédérale IV, 1045; délai d'opposition: 23 mars 1992 sommes placées au titre ae la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement Recueil officiel des lois fédérales 1992, 641 ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de B. Droits des commissions de gestion la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a). 1991 26 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas 2. Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au entrer en matière. moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en 1991 2 octobre: Le Conseil national décide d'entrer en matière cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re­ sur la proposition et de la renvoyer à la commission. tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse. 3. Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul 104/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow), du objet. 14 mars 1990 4. Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la en propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, Tors du position des membres du Parlement pris isolément. paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation. Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra­ pidement possible: 5. Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de 1. l'accélération de la procédure législative, par exemple son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé - par la délibération préalable des objets dans aes com­ est imputé sur les prétentions des ayants droit. missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils, E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique - par la simplification de la procédure d'élimination des divergences, Rapport de la commission, du 25 janvier 1990 - par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres 1990 12 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com­ l'initiative. missions, 35

- par une attribution accrue du travail aux commissions E Huber, Béguin, Biittiker, Cottier, Jagmetti, Küchler, Onken, pcrmàncnìcs; Reymond RJiiiiow, Roth, Rücscfr, Schicsscr, Uhlniänn, 2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité Weber Monika, Ziegler Oswald (15) du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle; Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la 1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com­ suite à l'initiative. pétences; 4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des 106/90.237 é Réforme judiciaire. Mesures immédiates crédits appropriés; (Rhinow), du 5 juin 1990 5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac­ Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis­ conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y d'une demande conçue en termes généraux, afin que le Conseil faire représenter dans certaines conditions. fédéral présente dans les meilleurs délais un nouveau projet de Il y aura lieu d'examiner en outre: révision partielle de la loi d'organisation judiciaire - cette révi­ - la délégation de pouvoirs de décision à des commissions; sion ayant été rejetée par le peuple suisse le 1er avril 1990- dans - la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent lequel il renoncera à une augmentation des valeurs litigieuses et leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps à la procédure d'examen préalable. partiel doit cependant continuer à être possible; E Zimmerli, Béguin, Danioth, Dobler, Küchler, Masoni, Mi- - un traitement différent des objets dans les deux conseils, ville, Roth, Schiesser (9) l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo­ thèse aussi. N/E Commissions des institutions politiques x 107/90.259 é Arrêté fédéral visant à encourager des Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 6 contributions cantonales aux loyers et aux intérêts hypo­ septembre 1990 thécaires (Commission du CE, 90.055), du 4 octobre 1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner 1990 suite à l'initiative. L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article Rapport de la commission du 14 août 1991 (FF IV, 345) 34sexics de la constitution,

1991 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le arrête: projet de la commission. Article premier Principe 1 La Confédération soutient les cantons qui octroient des

105/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow), du contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires en vue 20 mars 1990 d'atténuer les conséquences sociales graves de hausses des taux d'intérêts hypothécaires. Vu l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je 2 L'Assemblée fédérale fixe par arrêté fédéral simple le mon­ demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, une réforme du gouvernement. tant maximum des moyens financiers affectés à ces mesures d'encouragement. La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement Art. 2 Conditions d'octroi de l'aide fédérale ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de 1 L'aide fédérale peut être sollicitée en faveur des locataires et difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifica­ des propriétaires occupant eux-mêmes leur logement dans la tions des institutions peuvent y remédier. Le député au Conseil mesure où l'évolution du marché hypothécaire leur occasionne des Etats Masoni l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé des charges excessives. le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée «Mesures propres à 2 Sopt considérées comme charges excessives: assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» que soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui a. un loyer annuel excédant 30 pour cent du revenu détermi­ soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fon­ nant, compte non tenu des charges annexes; damentales. b. un intérêt hypothécaire annuel excédant 35 pour cent du A la nécessité toujours croissante d'assurer de façon perma­ revenu déterminant. nente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout de­ 3. Le revenu déterminant est le revenu imposable calculé en puis plusieurs années, la participation de ses membres aux application de l'arrêté du Conseil fédéral sur la perception réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont d'un impôt fédéral direct. Lorsque plusieurs contribuables confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui occupent le même logement, le revenu déterminant corres­ relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les pond à la somme de leurs revenus imposables. hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral 4 L'aide fédérale ne peut être sollicitée lorsque le revenu dans les réunions réservées aux ministres. déterminant excède 40 000 francs. Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral 5 Pour des cas de rigueur justifiés, la législation cantonale sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement peut déroger de dix pour cent au plus aux limites fixées aux éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches alinéas 2 et 4. de gouvernement, de direction et de surveillance de l'adminis­ tration, tandis que se renforce la tendance à la départementali­ Art. 3 Octroi de l'aide fédérale 1 Les moyens autorisés par l'Assemblée fédérale sont attri­ sation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement. bués aux cantons en tenant compte de leur capacité finan­ Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre cière et au prorata du nombre de logements situés sur leur des réformes sans tarder, en prenant notamment en considéra­ territoire. 2 L'aide fédérale est octroyée si le canton engage au titre des tion les modèles suivants: 1. l'instauration de directeurs de l'administration départemen­ contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires défi­ tale et/ou nies à l'article 2 des moyens équivalant au moins à l'aide fédérale qu'il reçoit. 2. de secrétaires d'Etat; 3. le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une Art. 4 Exécution 1 Le, Conseil fédéral édicté les prescriptions d'exécution. Il présidence renforcée; 4. un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, règle notamment la répartition de l'aide fédérale entre les auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres cantons. 2 Pour le reste, l'octroi de contributions aux loyers et aux responsables des différents secteurs de l'activité gouverne­ mentale. intérêts hypothécaires relève de la compétence des cantons. 36

Art. 5 Dispositions finales - créer des dispositions transitoires facilitant la transformation 1 Le présent arrêté est de portée générale. d'une société anonyme en une société en commandite, sans 2 II est déclaré urgent conformément à l'article 89bis, 1er alinéa, prélèvement de taxes par les autorités, seuls les frais d'ins­ de la constitution fédérale et entre en vigueur le jour suivant son cription devant être couverts. adoption. E Commission des affaires juridiques 3 II est soumis au référendum facultatif conformément à l'ar­

ticle 89bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992. 111/92.403 é Compétence fédérale de réduire les limites 1990 4 octobre: Le Conseil des Etats prend acte de l'initiative et invite la commission à élaborer un rapport. de vitesse sur les autoroutes (Plattner), du 2 mars 1992 Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les E Zimmerli, Béguin, Bisig, Biittiker, Cavadini Jean, Cottier, conseils et sur l'article 23 du Règlement du Conseil des Etats, Kündig, Loretan, Rüesch, Simmen, Weber Monika (11) nous demandons, par une initiative conçue en termes généraux, la révision de la loi fédérale sur la circulation routière dans le Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 28 oc­ but de redonner à la Confédération la compétence absolue de tobre 1991 (FF 1992 II, 989) réduire les limites de vitesse sur les routes nationales (abroga­ tion de la révision de la LCR du 22 mars 1991), en excluant éventuellement de cette abrogation les règles concernant la Avis du Conseil fédéral du 26 février 1992 (FF II, 1000) circulation aux abords des chantiers, par exemple. 1992 11 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est retirée en faveur d'une motion de la commission.

Motion de la commission du Conseil des Etats, du 10 mars 1992 112/92.405 é Révision de la loi sur les banques: Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale Arrêté fédéral visant à encourager des contributions cantonales en des banques (Zimmerli), du 11 mars 1992 faveur des loyers et des intérêts hypothécaires Le Conseil fédéral est chargé de proposer, jusqu'à la fin de 1993 Selon les dispositions de la loi sur les banques (art. 23bis), la et sur la base des investigations d'une commission d'étude Commission fédérale des banques, en tant qu'autorité auto­ instituée le 11 septembre1991 déjà, des mesures appropriées en nome, «prend les décisions nécessaires à l'application de la loi matière de logement ayant pour but de permettre 1 octroi d'une et veille au respect des prescriptions légales». Elle «présente au aide fédérale liée à la personne, subsidiaire et temporaire. moins une fois l'an au Conseil fédéral un rapport sur son activité» (art. 23,3 e al.). Ses décisions peuvent être déférées par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ces dispositions donnent à la Commission une grande marge d'ap­ préciation et d'évaluation, qui est justifiée par son rôle d'expert. 108/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Par ailleurs, la Commission demande le droit d'exercer une Parlement (Commission E 90.022), du 17 novembre 1990 activité indépendante d'information du public. De plus, la nou­ (Voir initiative identique de la commission du Conseil national, velle loi sur les bourses doit lui attribuer de nouvelles tâches de objet n° 101/90.266). surveillance. Bien que le rôle joué par la Commission fédérale des banques 1990 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite soit décisif pour l'image de la place financière et bancaire à l'initiative. suisse, et donc d'une importance primordiale pour l'économie E Schiesser, Blpetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, nationale et la politique économique, il n'existe pas de haute Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim­ surveillance politique de l'activité de la Commission. C'est au­ men, Zimmerli (13) jourd'hui une lacune. En créant un organe de haute surveillance politique (par exemple une petite délégation composée de ma­ nière paritaire de membres des deux Chambres), on protégerait d'une part la Commission face aux critiques subjectives dirigées contre son activité légale de contrôle et on l'obligerait d'autre 109/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'im­ part à rendre compte au Parlement de son activité au niveau munité parlementaire (Rüesch), du 21 juin 1991 politique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les question l'indépendance du contrôle des banques suisses par le conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en gouvernement et la banque d'émission. termes généraux demandant que les dispositions de la loi sur la Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les responsabilité relatives à l'immunité parlementaire soient révi­ Conseil je demande donc, sous la forme d'une initiative parle­ sées. Il convient en effet de limiter l'immunité relative de ma­ mentaire conçue en termes généraux, que l'on modifie et que nière à éviter les abus. ^ l'on complète la loi sur les banques en fonction des arguments exposés plus haut. E Commission des affaires juridiques

113/92.406 é Arrêté fédéral sur les services du Parlement. 110/91.430 é Nouvelle forme de société pour petites et Complément (Bureau du Conseil des Etats), du 12 mars moyennes entreprises (Kündig), du 27 novembre 1991 1992 Il y a lieu de créer une nouvelle forme de société qui convienne L'arrêté fédéral du 7 octobre 1988, sur les services du Parlement aux structures et aux particularités des petites sociétés ano­ est complété comme il suit: nymes. Elle doit notamment - assurer une transmission des parts aussi facilement que dans Article premier Organisation une société anonyme; 1 Les services du Parlement se composent de la direction et des - prévoir une procédure simplifiée garantissant la succession à services suivants: la tête de l'entreprise; a. . . . - disposer d'une organisation minimale notamment pour la comptabilité et la révision des comptes; abisJLe secrétariat de langue italienne. - renforcer la structure de l'entreprise en tant que moyen Art. 10a Secrétariat de langue italienne d'exploitation, à la différence de la société anonyme, qui 1 Le secrétariat de langue italienne prépare des documents protege plutôt l'investisseur; concernant tous les domaines spécialisés, veille aux publica­ - établir une meilleure distinction que dans la société à respon­ tions et assure les travaux de secrétariat; sabilité limitée entre les éléments concernant le capital et 2 La Commission administrative détermine le volume des publi­ ceux qui ont trait à la gestion; - mettre au point une procédure en question permettant de cations en langue italienne. transformer facilement la société en question en une société 1992 12 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ anonyme si l'entreprise s'agrandit; jet du Bureau. 37

120/92.020 é Navigation maritime. Loi et conventions Objets du Conseil fédéral Message, projets d'arrêté et de loi du 19 février 1992 (FF II, ) concernant plusieurs conventions et protocoles internationaux dans le domaine de la navigation mari­ 114/92.024 né Rapport de gestion du Conseil fédéral time ainsi que la modification de la loi sur la navigation pour 1991 maritime. Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1991 et N/E Commissions des transports et des télécommunications projet d'arrêté, du 12 février 1992; rapport du Tribunal fédéral, du 20 février 1992; rapport du Tribunal fédéral des assurances, du 31 dé­ 121/92.021 én Musée international de la Croix-Rouge et cembre 1991. du Croissant-Rouge. Aide financière N/E Commissions de gestion Message et projet d'arrêté du 19 février 1992 (FF 1992II, 621) concernant le versement d'une aide financière au Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant 115/92.034 né Compte d'Etat 1991 Rouge (MICR) pour les années 1992 et 1993. Message et projet d'arrêté du 8 avril 1992 concernant le N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1991. 122/92.029 n Discrimination raciale. Convention et révi­ N/E Commissions des finances sion du droit pénal Message et projets d'arrêtés du 2 mars 1992 (FF II, ) concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention inter­ nationale sur l'élimination de toutes formes de discrimi­ Département des affaires étrangères nation raciale et la révision y relative du droit pénal. N/E Commissions des affaires juridiques

116/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) Département de l'intérieur concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie 123/88.014 é Initiative des caisses-maladie nucléaire. Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ concernant l'initiative populaire «pour une assuranceritoire et de l'énergie maladie financièrement supportable (initiative des caisses-maladie). N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique x 117/91.057 n Coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un Message et projet d'arrêté du 23 septembre 1991 (FF IV, contre-projet au niveau législatif (modification de la loi 537) concernant la poursuite de la coopération renforcée fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 avec les Etats d'Europe centrale et orientale. (FF III, 1262) N/E Commissions de politique extérieure A. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance- 1991 12 décembre. Décision du Conseil national conforme au maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma­ projet du Conseil fédéral. ladie)» 1992 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale 1990 1,1515 Feuille fédérale 1992 I, 494 B. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988) 1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission. 118/91.081 n Conventions du Conseil de l'Europe. 5e rap­ 1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les port délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des Cinquième rapport du Conseil fédéral du 18 décembre Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission d'experts Schoch. 1991 (FF 1992II, 651) sur la Suisse et les conventions du 1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Conseil de l'Europe. N/E Commissions de politique extérieure C. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven­ tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil national, du 7 septembre 1989) Feuille fédérale 1990 1,1531 119/92.019 n Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Rapport annuel du Conseil fédéral du 19 février 1992 124/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires (FF II, 778) sur les activités de la Suisse au Conseil de Message et projet de loi du 30 janvier 1989 (FF 1,849) sur l'Europe en 1991. les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les N/E Commissions de politique extérieure denrées alimentaires, LDA). 38

N Ruckstuhl, Bäumlin, Borer Roland, Bühler Simeon, Fankhauser, Früh, Gros Jean-Michel, Hafner Rudolf, Hafner Ur­ 127/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les sula, Hess Otto, Jeanprêtre, Leemann, Leu Josef, Loeb langues François, Nabholz, Oehler, Perey, Philipona, Schnider, Theubet, Wanner, Wiederkehr, Zölch (23) Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II, 301) E Iten Andreas, Beerli, Coutau, Flückiger, Huber, Kündig, concernant la révision de l'article constitutionnel sur les Plattner, Roth, Salvioni, Schmid Carlo, Schüle, Weber Moni­ langues (art. 116 est.). ka, Zimmerli (13) N Commission de la science, de l'éducation et de la culture 1990 2 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le E lagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, projet du Conseil fédéral. Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim- 1992 29 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­ men (i3) gences.

Postulat de la commission du Conseil national, du 17 mai 1991 Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur Le Conseil fédéral est invité à tenir compte de la responsabilité x 128/91.040 n Aide aux universités. Crédits 1992-1995 du consommateur et à ne pas interdire des denrées alimentaires qui, lors d'un usage normal, ne causent pas de dommages à la Message et projet d'arrêté du 3 juin 1991 (FF III, 1025) santé (notamment abrogation de l'ordonnance du 4 novembre concernant les crédits selon la loi sur l'aide aux universi­ 1987 sur les plantes à infusion). tés pour la période de 1992 à 1995 et les mesures sociales 1992 29 janvier Le postulat est adopté. en faveur de l'encouragement de la relève universitaire. N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture Motion de la minorité de la commission du Conseil national (Hafner Rudolf, Bühler, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Schnider, A. Arrêté fédéral relatif aux crédits octroyés selon la loi sur l'aide Wanner), du 17 mai 1991 aux universités pour la période de 1992 à 1995 (Huitième période de subventionnement) Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur 1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au Le Conseil fédéral est invité à tenir compte de la responsabilité projet du Conseil fédéral. du consommateur et à ne pas interdire des denrées alimentaires qui, lors d'un usage normal, ne causent pas de dommages à la 1991 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. santé (notamment abrogation de l'ordonnance du 4 novembre Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en 1987 sur les plantes à infusion ou remplacement par une liste vigueur. négative). 1992 29 janvier: La motion de la minorité est adoptée sous la B. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales visant à encoura­ forme d'un postulat. ger la relève universitaire durant les années 1992 à 1995 1991 2 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 1991 10 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des 125/90.021 é 10e révision de l'AVS divergences. Message et projet de loi du 5 mars 1990 (FF II, 1) concer­ 1992 29 janvier. Décision du Conseil national: Adhésion. nant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survi­ 1992 30 janvier. Décision du Conseil national: L'arrêté est vants. adopté en votation finale. 1992 30 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est N Allenspach, Berger, Borer Roland, Brunner Christiane, Caadopté en votation finale. vadini Adriano, Deiss, Diener, Eggenberger, Eymann Chris­ toph, Fankhauser, Frey Walter, Gardiol, Gysin, Hafner Ursu­ Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que la la, Haller, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Anton, Leuenberger base légale sera en vigueur. Ernst, Luder, Maspoli, Mauch Rolf, Meier Samuel, Nabholz, Philipona, Schmidhalter, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler C. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales visant à encoura­ Rolf, Spoerry, Theubet, Wanner (32) ger la relève universitaire dans le domaine des EPF durant la E Kündig, Beerli, Béguin, Cavadini Jean, Delalay, Gemperli, période de 1992 à 1995 Küchler, Meier Josi, Onken, Rüesch, Schiesser, Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Weber Monika (15) 1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ 1991 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. jet du Conseil fédéral. Feuille fédérale 1992 I, 495 Projet de la commission du Conseil national, du 14 fé­ D. Ajrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer la vrier 1992 (lre partie) situation du logement des étudiants des écoles polytechniques fédérales Arrêté fédéral concernant les améliorations de prestations dans 1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au l'AVS et l'Ai, ainsi que leur financement. projet du Conseil fédéral. 1992 17 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet 1991 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. de la commission. Feuille fédérale 1992 I, 496 E. Arrêté fédéral portant modification de l'arrêté fédéral du 6 octo­ bre 1989 concernant la septième période de subventionnement 126/90.045 é Assurance militaire. Loi selon la loi sur l'aide aux universités

Message et projet de loi du 27 juin 1990 (FF III, 189) sur 1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. l'assurance militaire. 1991 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1992 30 janvier. Décision du Conseil national: L'arrêté est 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le adopté en votation finale. projet du Conseil fédéral. 1992 30 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 1992 17 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ adopté en votation finale. gences. Feuille fédérale 1992 I, 492; délai d'opposition: 11 mai 1992 39

129/91.045 é Protection de la nature et du paysage (LPN). 136/91.073 n Constitution fédérale. Article sur l'encou­ Révision de la loi ragement de la culture Message et projet de loi du 26 juin 1991 (FF III, 1137) Message et projet d'arrêté du 6 novembre 1991 (FF 1992 concernant la révision de la loi fédérale sur la protection I, 515) concernant l'introduction dans la constitution de la nature et du paysage (LPN). d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27 P- se

ties est.). N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

130/91.046 n Installations destinées à la formation spor­ 137/92.008 é Convention relative à la protection du Rhin. tive. Aide financière Protocole additionnel Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 1101) Message et projet d'arrêté du 22 janvier 1992 (FF 1992II, concernant un crédit d'engagement pour l'octroi d'une 633) concernant le protocole additionnel à la Convention aide financière aux installations destinées à la formation relative à la protection du Rhin contre la pollution par les sportive. chlorures. N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ 1992 9 mars. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil ritoire et de l'énergie fédéral avec la mission de concrétiser le projet et de le coordon­ ner avec le plan de la législature et le plan financier. 138/92.015 é Dopage. Convention du Conseil de l'Europe 131/91.053 é Substances qui appauvrissent la couche Message et projet d'arrêté du 12 février 1992 (FF II, d'ozone. Protocole de Montréal 1321) concernant la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage. Message et projet d'arrêté du 16 septembre 1991 (FF IV, 221) concernant la ratification du protocole de Montréal N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture révisé le 29 juin 1990 relatif à des substances qui appau­ vrissent la couche d'ozone. N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ 139/92.022 n Bibliothèque nationale suisse. Réorganisa­ ritoire et de l'énergie tion 1992 9 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet Message et projet de loi du 19 février 1992 (FF II, 1421) du Conseil fédéral. concernant la réorganisation de la Bibliothèque natio­ nale suisse. 132/91.054 n Ecoles supérieures de travail social. Aides N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture financières Message et projet de loi du 16 septembre 1991 (FF IV, 140/92.031 é Prévention des problèmes liés au tabac et à 325) de la loi fédérale sur les aides financières pour les l'alcool. Initiatives populaires écoles supérieures de travail social. N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture Message, projets de loi et d'arrêté, du 9 mars 1992 (FF II, 1141) concernant les initiatives populaires «pour la pré­ 1991 11 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. vention des problèmes liés au tabac» et «pour la préven­ 1992 9 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ tion des problèmes liés à l'alcool» (initiatives jumelles), gences. ainsi que la révision de l'article 13 de la loi sur les'denrées alimentaires et l'article 42b de la loi sur l'alcool. N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 133/91.066 é Loi sur la statistique fédérale (LSF) Message et projet de loi du 30 octobre 1991 (FF 19921, 353) concernant la loi sur la statistique fédérale (LSF). N/E Commissions des institutions politiques Département de justice et police

134/91.070 é «Pour une saine assurance-maladie». Ini­ 141/84.064 é Droit d'auteur. Loi tiative populaire Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF Message et projet d'arrêté du 6 novembre 1991 (FF IV, III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur 961) concernant l'initiative populaire «pour une saine (LDA), la Convention de Berne pour la protection des assurance-maladie». œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto­ 1992 12 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris. Conseil fédéral. N Grendelmeier, Bundi, Cavadini Adriano, Cincera, Couchepin, Darbellay, David, Eggly, von Feiten, Fischer-Sursee, Hess Peter, Leuenberger Ernst, Loeb François, Meyer Theo, 135/91.071 é Assurance-maladie. Révision Nabholz, Reimann Maximilian, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Scherrer Jürg, Schwab, Thür, Wiek (23) Message et projet de loi du 6 novembre 1991 (FF 19921, E Meier Josi, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kün­ 77) concernant la révision de l'assurance-maladie. dig, Onken, Petitpierre, Rhinow, Salvioni, Schoch, Uhl- N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique mann, Ziegler Oswald (13) 40

1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du pro­ B. Code pénal suisse (Législation concernant le traitement des jet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on informations en matière de poursuite pénale) pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses catégories d'utilisateurs d'oeuvres. Il y aurait lieu notamment 1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le d'introduire une protection différenciée selon la prestation projet du Conseil fédéral. fournie (interprètes, auteurs de programmes informatiques, 1991 10 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les sociétés de gestion. Motion de la commission du Conseil national, du 25 février 1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 Règles de protection des données en matière de télécommunica­ Nouveaux projets, remplaçant ceux du 29 août 1984: tions Message du 19 juin 1989 (FF III, 465) concernant une loi Le Conseil fédéral est invité à élaborer immédiatement des fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur règles de protection des données en matière de télécommunica­ le droit d'auteur, LDA), une loi fédérale sur la protection tions, d'en faire rapport aux Chambres et de formuler des propositions. des topographies de circuits intégrés (loi sur les topo­ graphies, LTo) ainsi qu'un arrêté fédéral concernant di­ 1991 2 décembre. Décision du Conseil national: La motion èst adoptée. - Va au Conseil des Etats. verses conventions internationales dans le domaine du 1992 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est droit d'auteur et des droits voisins. rejetée, même sous forme de postulat. A. Loi fédérale sur le droit d'auteur et sur les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ 143/89.051 n Loi sur les brevets. Révision jet du Conseil fédéral. Message du 16 août 1989 (FF III, 233) concernant une 1992 28 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention. N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture B. Loi fédérale sur la protection des topographies de circuits inté­ grés (Loi sur les topographies; LTo) 1991 21 juin: Le Conseil national décide d'ajourner les délibé­ rations, conformément à l'article 12, 2 e alinéa, de la loi sur les 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au rapports entre les conseils. projet du Conseil fédéral. 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra­ 1992 28 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­ tions sont ajournées selon l'article 12, alinéa 2, sur les rapports gences. entre les conseils. C. Arrêté fédéral concernant diverses conventions internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au x 144/90.074 é Mensuration officielle. Indemnités projet du Conseil fédéral. Message et projet d'arrêté du 14 novembre 1990 (FF III, 1992 28 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1543) concernant les indemnités fédérales dans le do­ maine de la mensuration officielle. N Berger, Columberg, Eggenberger, Fankhauser, Giger, Hari, 142/88.032 é Protection des données. Loi Hildbrand, Kühne, Mamie, Meier Samuel, Poncet, Ruffy, Savary, Schmid Peter, Seiler Hanspeter, Steinemann, Stucky, Message et projet de loi du 23 mars 1988 (FF II, 421) sur Theubet, Wittenwiler, Ziegler Jean, Züger (21) la protection des données. E Jagmetti, (Bührer), Cavadini Jean, Danioth, Flückiger, (Hän- N Cotti, Aregger, Blatter, Caccia, Cincera, Dünki, von Feiten, senberger), Küchler, (Lauber), Schmid, Schoch, Uhlmann Guinand, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Nabholz, Nebi- (U) ker, Oehler, Raggenbass, Rechsteiner, Scheidegger, Scherrer 1991 20juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet Jürg, Stucky, Thür, Tschopp, Vetterli, Vollmer, Zölch (23) du Conseil fédéral. E Danioth, Beerli, Béguin, Cavadini Jean, Gemperli, Küchler, 1992 30 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­ Kündig, Onken, Petitpierre, Rhinow, Schallberger, Schoch, gences. Zimmerli (13) 1992 4 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ 1990 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ gences. jet du Conseil fédéral. 1992 10 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 21 juin. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­ té en votation finale. 1991 12 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1992 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ té en votation finale. 1992 10 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que le Conseil fédéral aura fixé l'entrée en vigueur. 1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Message complémentaire et projets de lois du 16 octobre 1990 (FF III, 1161) concernant le traitement des données 145/90.075 é Protection des marques. Loi en matière de poursuite pénale. Message et projet de loi du 21 novembre 1990 (FF 19911, A. Loi fédérale sur la procédure pénale 1) sur la protection des marques et des indications de 1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le provenance (Loi sur la protection des marques, LPM). projet du Conseil fédéral. N Commission des affaires juridiques 1991 10 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­ E Meier Josi, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kün­ gences. dig, Loretan, Onken, Petitpierre, Salvioni, Schoch, Uhl­ 1992 29 janvier. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ mann, Ziegler Oswald (13) gences. 1992 29 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le 1992 10 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ projet du Conseil fédéral. gences. 1992 10 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ 1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. gences. 41

146/91.032 n CP et CPM. Infraction contre le patrimoine Sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que l'accord qu'il concerne. et faux dans les titres Message et projets de loi du 24 avril 1991 (FF II, 933) x 150/91.059 n Concurrence déloyale. Modification de concernant la modification du code pénal suisse et du la loi code pénal militaire (Infractions contre le patrimoine et Projet et texte explicatif du Conseil fédéral du 28 août faux dans les titres) ainsi que la modification de la loi 1991 fédérale sur l'approvisionnement économique du pays N Cotti, Bär, Bonny, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, (Dispositions pénales). Hafner Ursula, Hämmerle, Iten Joseph, Jeanprêtre, Leuba, N Cotti, Bär, Bonny, Camponovo, Diinki, Fischer-Hägglingen, Maitre, Marti Werner, Maurer, Rechsteiner, Scherrer Jürg, Frey Claude, Hämmerle, Iten Joseph, Jeanprêtre, Leuba, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Wanner, Zölch (21) Maitre, Marti Werner, Maurer, Rechsteiner, Scherrer Jürg, E Commission des affaires juridiques Stamm Judith, Stamm Luzi, Tschäppät Alexander, Vetterfi, Wanner (21) 1992 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant le E Commission des affaires juridiques projet du Conseil fédéral. 1992 10 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1992 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée 147/91.034 n Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. en votation finale. Révision 1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Message et projet de loi du 8 mai 1991 (FF III, 1) concer­ Feuille fédérale II, 838; délai d'opposition: 29 juin 1992 nant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. 151/91.062 é Documents du Ministère public de la Confé­ N Steinegger, Bore! François, Couchepin, Dünki, Eggenberger, dération. Consultation Epiney, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Guinand, Hess Peter, Leuenberger Ernst, Müller, Nabholz, Oehler, Perey, Message et projet d'arrêté du 23 octobre 1991 (FF IV, Rechsteiner, Rutishauser, Scherrer Jürg, Stamm Luzi, Thür, 991) concernant l'arrêté fédéral sur la consultation de Wanner, Züger (22) documents du Ministère public de la Confédération. E Commission des affaires juridiques N Thür, Bonny, Caspar, Cincera, Darbellay, de Dardel, David, Ducret, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Giger, Hafner Ursula, Kühne, Leuba, Nabholz, Rechsteiner, Seiler 148/91.044 n Pour un libre passage intégral dans le cadre Hanspeter, Tschäppät Alexander (19) de la prévoyance professionnelle. Initiative populaire E Béguin, Cottier, Danioth, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Onken, Schiesser, Zimmerli (9) Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 869) concernant l'initiative populaire «pour un libre passage 1992 4 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle». N Allenspach, Aguet, Borer Roland, Bortoluzzi, Deiss, Diener, 152/91.075 n Centre d'instruction de la protection civile à Eggenberger, Eymann Christoph, Fankhauser, Gysin, Haller, Hildbrand, Jeanprêtre, Keller Anton, Luder, Mauch Rolf, Schwarzenburg Meier Samuel, Nabholz, Philipona, Seiler Hanspeter, Seiler Message et projet d'arrêté du 13 novembre 1991 (FF Rolf (21) 1992 I, 571) concernant la construction de la seconde E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique étape du centre d'instruction fédéral de la protection 1992 30 janvier. Décision du Conseil national conforme au civile à Schwarzenburg. projet du Conseil fédéral. N/E Commissions de la politique de sécurité

x 149/91.047 é Assurance directe. Loi et accord 153/92.004 é Canton de Glaris. Attribution de compé­ tence au Tribunal fédéral Message, projets de loi et d'arrêté du 14 août 1991 (FF VI, 1) concernant l'Accord entre la Confédération suisse Message et projet d'arrêté du 15 janvier 1992 (FF 19921, et la Communauté économique européenne concernant 667) concernant une attribution de compétence au Tri­ l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et une bunal fédéral par le canton de. Glaris. loi fédérale sur l'assurance directe autre que l'assurance N/E Commissions des affaires juridiques sur la vie. N/E Commissions de l'économie et des redevances x 154/92.006 én Délai d'interdiction de revente d'im­ meubles non agricoles. Modification de l'arrêté fédéral A. Loi fédérale sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie. (Loi sur l'assurance dommages, LAD) Message et projet d'arrêté du 22 janvier 1992 (FF 1,835) 1991 12 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au sur la modification, de l'arrêté fédéral concernant un projet du Conseil fédéral. délai d'interdiction de revente des immeubles non agri­ 1992 30 janvier. Décision du Conseil national: Adhésion. coles et la publication des transferts de propriété immo­ 1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée bilière. en votation finale. N/E Commissions des affaires juridiques 1992 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1992 3 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. Feuille fédérale II, 822; délai d'opposition: 29 juin 1992 1992 12 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ B. Arrêté fédéral sur l'Accord entre la Confédération suisse et la gences. Communauté économique européenne concernant l'assurance 1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ directe autre que l'assurance sur la vie gences. 1991 12 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 1992 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. projet du Conseil fédéral. 1992 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La clause d'ur­ 1992 30 janvier. Décision du Conseil national: Adhésion. gence est adoptée. 42

1992 19 mars. Décision du Conseil national: La clause d'ur­ Postulat de la commission de la politique de sécurité du Conseil gence est adoptée. national, du 7 janvier 1992 1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­ Initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit!»: Date de la té en votation finale. votation 1992 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que l'initiative té en votation finale. puisse être soumise en votation populaire au plus tard le 27 sep­ Feuille fédérale II, 815; délai d'opposition: 29 juin 1992 tembre 1992. Recueil officiel des lois fédérales 1992, 643. 1992 29 janvier. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. Recommandation de la minorité de la commission du Conseil des Etats (Coutau, Béguin, Petitpierre, Salvioni), du 17 mars Motion de la minorité de la commission de la politique de 1992 sécurité du Conseil national (Haering Binder, Gross Andreas, Hollenstein, Hubacher, Ledergerber, Meier Hans), du 7 janvier Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Abro­ 1992 gation de l'arrêté Places d'armes Neuchlen-Anschwilen. Suspension de la construc­ En application de l'article 25,2e alinéa du règlement du Conseil tion des Etats, le Conseil fédéral est invité à abroger, dans les meil­ leurs délais, l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction Le Conseil fédéral est chargé de suspendre la construction du de revente des immeubles non agricoles et la publication des projet Neuchlen-Anschwilen jusqu'à ce que les résultats de la transferts de propriété immobilière. votation sur l'initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit - L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection 1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: La recommanda­ de l'environnement» soient connus. tion est adoptée. 1992 29 janvier: La motion est retirée.

155/92.023 é Droit international privé et procédure civile 160/91.080 é Programme d'armement 1992 internationale. Conventions Message et projet d'arrêté du 18 décembre 1991 (FF Message et projet d'arrêté du 19 février 1992 (FF II, 1992 I, 673) sur l'acquisition d'avions de combat (Pro­ 1174) concernant le retrait de quatre réserves faites à gramme d'armement 1992). quatre conventions multilatérales en matière de droit N/E Commissions de la politique de sécurité international privé et de procédure civile internationale. 1992 19 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au N/E Commissions des affaires juridiques projet du Conseil fédéral. Postulat de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats, du 4 mars 1992 156/92.025 é Plan directeur de la protection civile Alerte préalable et conduite dansle domaine de la défense aérienne Rapport du Conseil fédéral du 26 février 1992 (FF II, Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale 910) sur l'engagement et l'organisation de la protection jusqu'en automne 1992, un rapport qui montre: civile (Plan directeur de la protection civile). - comment il est possible d'assurer l'alerte préalable en ma­ tière de défense aérienne avec et sans la coopération d'autres N/E Commissions de la politique de sécurité Etats européens, - les coûts qu'il y a lieu de prévoir à cet effet, - les conséquences sur la neutralité, aussi bien du point de vue 157/92.026 n Libre passage dans la prévoyance profes­ juridique que politique qui sont à attendre, en cas de collabo­ sionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Loi ration avec d'autres Etats européens. 1992 19 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est Message et projet de loi du 26 février 1992 (FF ) adopté. concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. 161/92.009 é Plan directeur de l'armée 95 N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique Rapport du Conseil fédéral du 27 janvier 1992 (FF 1,843) concernant la conception de l'armée dans les années nonante (Plan directeur de l'armée 95). 158/92.033 Extrémisme en Suisse. Rapport N/E Commissions de la politique de sécurité Rapport du Conseil fédéral du 16 mars 1992 (FF ) sur l'extrémisme en Suisse. 162/92.028 n Ouvrages militaires (Programme des cons­ N/E tructions 1992) Message et projet d'arrêté du 26 février 1992 (FF II, 1348) concernant des ouvrages militaires (Programme Département militaire des constructions de 1992). N/E Commissions de la politique de sécurité

159/91.051 n «40 places d'armes, ça suffit» Initiative populaire Département des finances Message et projet d'arrêté du 11 septembre 1991 (FF IV, 246) concernant l'initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit! L'armée doit aussi se soumettre à la législation 163/90.057 n Tribunal fédéral. Projet de construction sur la protection de l'environnement». Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1990 (FF III, N/E Commissions de la politique de sécurité 665) concernant l'agrandissement et l'aménagement du 1992 29janvier. Décision du Conseil national selon le projet du Tribunal fédéral à Lausanne. Conseil fédéral. N/E Commissions des constructions publiques 43

1990 4 décembre. Décision du Conseil national: Renvoi au 170/92.014 é Double imposition. Convention avec la Fin­ Conseil fédéral avec mandat de présenter un nouveau projet. lande Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 21 jan­ Message et projet d'arrêté du 12 février 1992 (FF II, vier 1991 (FF I, 898) concernant l'agrandissement et 1489) concernant une convention de double imposition l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne. avec la Finlande. 1992 30 janvier Le Conseil des Etats prend acte de la proposi­ N/E Commissions de politique extérieure tion de renvoi du Conseil national.

x 164/91.037 é Constructions civiles 1991 171/92.027 én Régie des alcools. Budget 1992/1993 Message et projet d'arrêté du 22 mai 1991 (FF III, 513) Message et projet d'arrêté du 8 avril 1992 concernant le concernant les projets de construction et d'acquisition de budget de la Régie fédérale des alcools 1992/93. terrains et d'immeubles pour l'administration fédérale N/E Commissions des finances dans l'agglomération de Berne et au titre de la décentra­ lisation (Message sur les constructions 1991). N/E Commissions des constructions publiques 1992 30 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le 172/Ad91.050 én Budget 1992. Supplément I projet du Conseil fédéral. Message et projet d'arrêté du mai 1992 concernant le 1992 18 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. premier supplément du budget 1992. Feuille fédérale II, 841 N/E Commissions des finances

165/91.063 é Double imposition. Convention avec la Po­ logne Message et projet d'arrêté du 23 octobre 1991 (FF IV, 917) concernant une convention de double imposition Département de l'économie publique avec la Pologne. N/E Commissions de politique extérieure 1992 3 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du x 173/91.039 ti Conférence internationale du Travail. Conseil fédéral. 76e et 77e sessions Rapport et message du 3 juin 1991 (FF III, 893) sur les 166/91.065 n Rénovation du bâtiment de la Régie des conventions et les recommandations adoptées en 1989 et alcools. Crédit additionnel 1990 par la Conférence internationale du Travail lors de Message et projet d'arrêté du 30 octobre 1991 (FF IV, ses 76e et IT sessions, ainsi que sur trois conventions 619) concernant un crédit additionnel pour la construc­ adoptées par la Conférence à des sessions antérieures. tion d'un bâtiment complémentaire et la rénovation inté­ N Commission de la sécurité sociale rieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des E Commission du commerce extérieur alcools à Berne. 1991 24 septembre. Décision du Conseil national conforme au N/E Commissions des constructions publiques projet du Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport. 1992 28janvier. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Il est 1992 18 mars. Décision du Conseil national selon projet du pris acte du rapport du Conseil fédéral. Conseil fédéral. Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu'il concerne, dès que ceux-ci 167/91.074 n Compensation du renchérissement au per­ entreront en vigueur pour la Suisse. sonnel fédéral Postulat de la commission de la sécurité sociale, du 20 août Message et projet d'arrêté du 13 novembre 1991 (FF IV, 1991 1033) concernant la compensation du renchérissement Elimination des obstacles à une ratification des Conventions accordée au personnel fédéral. n" 170/171 BIT N/E Commissions des institutions politiques Le Conseil fédéral est prié d'examiner les modifications législa­ 1992 11 mars. Décision du Conseil national selon le projet du tives nécessaires afin d'éliminer les obstacles à une ratification Conseil fédéral. des Conventions nos 170/171 du BIT. Il s'agit en particulier de la protection contre les licenciements, du droit à fa participation et de la protection de la maternité. 168/91.079 n Régime financier. Remplacement 1991 24 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat Message et projets d'arrêtés du 18 décembre 1991 (FF est adopté. 1992 I, 781) concernant le remplacement du régime fi­ nancier et les impôts de consommation spéciaux. N/E Commissions de l'économie et des redevances 174/91.072 é Soutien de la flotte maritime suisse Message et projet d'arrêté du 6 novembre 1991 (FF 1992 169/92.007 é Double imposition. Convention avec la Bul­ 1,1) à l'appui d'un arrêté fédéral ouvrant un crédit cadre garie pour cautionnement visant à assurer un effectif suffisant Message et projet d'arrêté du 22 janvier 1992 (FF II, de navires de haute mer battant pavillon suisse. 1461) concernant une convention de double imposition N/E Commissions des transports et des télécommunications avec la Bulgarie. 1992 11 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du N/E Commissions de politique extérieure Conseil fédéral. 44

175/91.078 é Arrêté sur la viticulture l'exploitation des surfaces agricoles et l'éclaircissage des forêts; sauvegarder le paysage et garantir les bases naturelles d'exis­ Message et projet d'arrêté du 25 novembre 1991 (FF tence compte tenu des conditions particulières de la région de 1992 I, 437) relatif à l'arrêté fédéral sur la viticulture. montagne. N/E Commissions de l'économie et des redevances 1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. 1992 11 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 179/92.011 é Septième rapport sur l'agriculture x 176/92.002 én Politique économique extérieure 1991/ Septième rapport du Conseil fédéral du 27 janvier 1992 1+ 2 (FF II, 140), sur la situation de l'agriculture suisse et la Rapport du 15 janvier 1992 (FF 1992 I, 1016) sur la politique agricole de la Confédération. politique économique extérieure 1991/1 + 2, message et N/E Commissions de l'économie et des redevances projets d'arrêtés concernant des accords économiques 1992 18 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. internationaux. Motion de la commission de l'économie et des redevances du N/E Commissions de politique extérieure Conseil des Etats, du 9 mars 1992 1992 10 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. Mesures sociales dans le rapport sur l'agriculture 1992 19 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les dispositions légales pour que les mesures sociales prévues dans le rapport sur l'agri­ A. Arrêté fédéral approuvant le Protocole portant prorogation de culture (chiffre 358, partie 3) soient applicables dans les meil­ l'Arrangement concernant le commerce international des tex­ leurs délais. tiles 1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 1992 10 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du adoptée. - Va au Conseil national. Conseil fédéral. 1992 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même 180/92.032 n Abolition des expériences sur animaux. Ini­ temps que l'accord qu'il concerne. tiative populaire B. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les pays de Message et projet d'arrêté du 16 mars 1992 (FF II, ) l'AELE et la Turquie concernant l'initiative populaire «pour l'abolition des 1992 10 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du expériences sur animaux». Conseil fédéral. 1992 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

Sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales en même temps que l'accord qu'il concerne. Département des transports, x 177/92.003 én Tarif des douanes. Mesures 1991/11 des communications et de l'énergie Rapport et projet d'arrêté du 15 janvier 1992 (FF 19921, 1258) concernant les mesures tarifaires prises durant le 181/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification 2e semestre 1991. Message et projets de loi du 18 novembre 1987 (FF 1988 N/E Commissions de politique extérieure 1,1209) concernant la modification de la loi sur les che­ 1992 10 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du mins de fer Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport. A. Indemnisation dès prestations de service public des entre­ 1992 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. prises de transport concessionnaires Feuille fédérale II, 843 B. Police des chemins de fer N/E Commissions des transports et des télécommunications Motion de la commission du Conseil des Etats, du 20 avril 1989 178/92.010 é Loi sur l'agriculture. Modification Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires Message et projets de loi du 27 janvier 1992 (FF II, 1) Le rejet, par le peuple et les cantons, des bases constitution­ concernant la modification de la loi sur l'agriculture. nelles d'une politique coordonnée des transports le 5 juin 1988, N/E Commissions de l'économie et des redevances et l'adoption, par le souverain, du projet Rail 2000 le 6 dé­ cembre 1987, ont considérablement modifié les conditions pour A. Loi sur l'agriculture la révision de la loi sur les chemins de fer. Il en résulte qu'il n'est 1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ plus possible de réaliser la totalité des objectifs visés par la jet du Conseil fédéral. motion de 1982 concernant l'indemnité versée aux chemins de fer privés (Ad79.062 Définition de l'offre des CFF). B. Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un la population paysanne (loi sur l'agriculture) nouveau message sur la question, voire un message complémen­ taire au projet 87.069, avec des modifications y relatives des Postulat de la commission de l'économie et des redevances du textes de la loi, qui comprendrait en particulier les points sui­ Conseil des Etats, du 9 mars 1992 vants: Développement à long terme de la région de montagne 1. un examen des bases constitutionnelles d'une participation Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport concernant le des cantons aux indemnités versées aux entreprises de trans­ développement à long terme de la région de montagne pré­ port concessionnaires; sentant la voie que la Confédération devrait suivre, en collabo­ 2. l'indemnisation des coûts non couverts que représentent les ration avec les cantons, pour: maintenir l'occupation du terri­ prestations des entreprises de transport concessionnaires toire en région de montagne; continuer à l'avenir de mettre à la (jusqu'ici: «prestations de service public»); disposition de la population montagnarde des possibilités de 3. un réaménagement de la contribution de la Confédération formation modernes et une infrastructure appropriée; renfor­ destinée aux transports publics dans les agglomérations ainsi cer la base économique au profit de la population; assurer que dans les régions périphériques ou de montagne; 45

4. une étude des retombées de Rail 2000 sur les entreprises de 188/92.017 é Trafic aérien de ligne. Accords transport concessionnaires. Message et projets d'arrêtés du 12 février 1992 (FF II, 1989 20juin: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière et de suspendre la discussion des articles; la motion de la com­ 1193) concernant divers accords sur le trafic aérien de mission est adoptée. ligne et la modification de quatre accords sur le trafic 1990 18 juin. Décision du Conseil national: Les points 1,3 et 4 aérien de ligne. de la motion du Conseil des Etats sont adoptés, le point 2 est N/E Commissions des transports et des télécommunications adopté sous la forme de postulat.

189/92.018 né PTT. Gestion et comptes 1991 182/91.048 é Loi sur la durée du travail. Modification Message et projet d'arrêté du 29 avril 1992 concernant la Message et projet de loi du 14 août 1991 (FF III, 1281) gestion et les comptes de l'Entreprise des PTT pour concernant la modification de la loi sur la durée du l'année 1991. travail (LTD). N/E Commissions de gestion et Commissions des finances N/E Commissions des transports et des télécommunications 190/92.035 én CFF. Gestion et comptes 1991 Message et projet d'arrêté du 29 avril 1992 (FF II, ) x 183/91.049 é Jeunes pilotes et grenadiers parachu­ concernant les comptes et le rapport de la gestion des tistes. Formation Chemins de fer fédéraux pour 1991. Message et projet d'arrêté du 28 août 1991 (FF III, 1313) N/E Commissions de gestion et Commissions des finances concernant la formation des jeunes pilotes et des éclaireurs. N/E Commissions des transports et des télécommunications 1991 3 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1992 3 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­ té en votation finale. 1992 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ té en votation finale. Feuille fédérale II, 839; délai d'opposition: 29 juin 1992

184/91.076 n Navigation aérienne. Modification de la loi Message et projet de loi du 20 novembre 1991 (FF 19921, 587) concernant une modification de la loi sur la naviga­ tion aérienne. N/E Commissions des transports et des télécommunications

185/Ad91.031 én PTT. Budget 1992. Supplément I Message et projet d'arrêté du 29 avril 1992 concernant le supplément I au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1992. N/E Commissions des finances

186/92.012 n Redevances sur l'utilisation des routes. Prorogation et refonte Message et projets d'arrêtés du 27 janvier 1992 (FF II, 725) concernant la prorogation et la refonte des rede­ vances sur l'utilisation des routes (redevance sur le trafic des poids lourds et redevance pour l'utilisation des routes nationales). N/E Commissions des transports et des télécommunications

187/92.016 n Protection des régions alpines contre le trafic de transit. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 12 février 1992 (FF II, 865) relatif à l'initiative populaire «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit».. N/E Commissions des transports et des télécommunications 46

Interventions personnelles Délégation des finances des Chambres fédérales a constaté que les sommes de rachat qu'implique l'entrée d'une personne au service de la Confédération «représentent un critère d'engage­ ment dont l'importance est disproportionnée». Conseil national Afin d'abolir les obstacles qui freinent l'engagement de cadres par la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision des statuts de la Caisse x 191/90.541 M Conseil des Etats (Miville) - Installations de fédérale d'assurance. tir. Subventions à l'assainissement des protections antibruit (20 septembre 1990) N Spälti, Allenspach, Aubry, Darbellay, Dietrich, Dünki, Eggenberger Georges, Fäh, Fischer-Hägglingen, Frey Selon l'ordre juridique existant, les communes doivent fournir Claude, Frey Walter, Hafner Rudolf, Haller, Leuba, Meizoz, des installations permettant aux personnes concernées de rem­ Nebiker, Oehler, Perey, Reimann Fritz, Rüttimann, Seiler plir leur devoir de tir hors du service. Or, ces communes ne Rolf, Stucky, Vollmer (23) reçoivent aucune subvention de la Confédération pour entrete­ nir les installations, c'est-à-dire aujourd'hui surtout pour les 1992 11 mars. Décision du Conseil national: La motion est assainir de manière à respecter l'environnement. adoptée sous la forme d'un postulat. Déjà en 1974, la Commission fédérale pour le tir hors du service avait demandé que des subventions fédérales d'environ 30 pour x 193/88.869 M Conseil des Etats (Roth) - Création d'un cent soient accordées aux installations de tir pour autant que institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène leur soutien financier se justifie, qu'elles ne portent pas atteinte (2 octobre 1990) à l'environnement et qu'elles soient mises en place en respec­ tant les dispositions de la Confédération. La Commission avait Dans le contexte de la sauvegarde de la santé publique, l'analyse en outre demandé que les cantons apportent leur contribution des denrées alimentaires revêt une importance primordiale. En en versant des subventions d'un montant équivalent. Ce rapport vertu de l'article 25, alinéa 1, de la loi fédérale sur les denrées est tombé dans l'oubli. De plus, le développement immobilier a alimentaires (LDA), la Confédération doit «exécuter les tra­ fait que, dans de nombreux endroits, des zones d'habitation se vaux préparatoires, d'ordre technique et expérimental, en vue sont étendues près ou même autour des installations de tir. La de l'exécution de la loi». Cela signifie qu'elle devrait fournir aux conscience écologique qui s'affirme aujourd'hui un peu partout cantons les méthodes analytiques permettant notamment de rendre les mesures préventives adéquates pour garantir la a contribué à la multiplication des plaintes contre le bruit provoqué par les exercices de tir. De nombreuses communes E onne qualité des aliments offerts aux consommateurs. doivent maintenant rendre leurs installations de tir conformes Or, la Confédération n'arrive plus à assumer ce rôle de manière aux exigences de la loi sur l'environnement et à celles de l'or­ satisfaisante et la structure actuelle laisse apparaître de nom­ donnance sur la protection contre le bruit (OPB), tâche qui breuses lacunes, notamment dans les domaines suivants: ana­ pourtant dépasse leurs moyens financiers. lyses de contrôle, mesures de surveillance, développement des Il conviendrait en fait, afin d'occuper moins de place, d'envisa­ méthodes d'analyse, et la maîtrise de situations de crise. De ger l'intégration du tir obligatoire dans la période réglemen­ plus, des tâches nouvelles se font jour, en particulier suite au taire du service militaire, de mettre en place des installations de développement des biotechnologies et à leurs projets d'applica­ tir régionales et de raccourcir la distance de tir. En attendant tion. que de telles mesures soient concrétisées - si elles le sont un L'analyse est le moyen de reconnaître l'existence d'un problème jour - les communes doivent remplir les tâches suivantes: et de proposer des solutions: il est dès lors indispensable de - agrandir les stands de tir; fournir aux organes concernés les moyens d'exécuter leur de­ - ajouter des pare-balles latéraux; voir de contrôle au sens de la loi. - construire des pare-balles et des remblais; Nous demandons au Conseil fédéral de prévoir la création d'un - intervertir et renouveler les stands de tir et les buttes pareinstitut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène balles dans les installations de tir; chargé du développement de méthodes analytiques en chimie et - mettre en place des installations électroniques de signalisa­ en microbiologie, et pour le contrôle des applications biotech­ tion de touchés afin d'accélérer les tirs; nologiques. - bâtir, selon les cas, des installations souterraines. Tout cela coûte très cher. Même le Conseil d'Etat du canton de 1992 29 janvier. Décision du Conseil national: La motion est Bâle-Ville - canton qui est loin d'être pauvrene cache pas son rejetée. inquiétude. Pour lui, il ne fait aucun doute que si la construction d'installations souterraines était refusée, il faudrait aménager x 194/Ad89.246 M Conseil des Etats (Commission) - Loi sur les installations existantes conformément aux sévères directives la formation professionnelle. Révision partielle (13 juin 1991) de l'OPB. Dans ce cas, on ne peut ignorer que seuls des moyens financiers considérables permettraient de mener à bien ce pro­ Dans le but de maintenir et d'améliorer le haut niveau de jet. l'orientation professionnelle suisse et de pallier à ses lacunes, le Je charge donc le Conseil fédéral de procéder à une révision de Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une l'article 32 de la loi fédérale sur l'organisation militaire et révision partielle de la loi sur la formation professionnelle. Se d'ajouter à cet article une base légale relative à l'octroi de fondant sur les compétences modifiées (nouvelle répartition subventions fédérales pour l'assainissement des protections an­ des tâches) et sur la coopération actuelle, il y a lieu: tibruit des installations de tir. 1. de créer, par le biais de prescriptions minimales, des condi­ tions équivalentes pour toute la Suisse dans les domaines de N Commission de la santé publique et de l'environnement la formation et du perfectionnement qui incombent aux 1992 29 janvier. Décision du Conseil national: La motion est cantons; adoptée sous la forme d'un postulat. 2. de consacrer tâche commune de la Confédération et des cantons l'information et la documentation ainsi que la re­ cherche et le développement dans le domaine de l'orienta­ x 192/89.595 M Conseil des Etats (Ruesch) - Caisse fédérale tion professionnelle; d'assurance et politique d'engagement de cadres 3. de prendre des mesures visant à faire reconnaître les di­ (27 septembre 1990) plômes des conseillers en orientation professionnelle à l'é­ La Confédération dit avoir de plus en plus de difficultés à chelon international. trouver du personnel qualifié pour des postes de cadres. Selon N Commission de la science et de la recherche le rapport de gestion 1988, il manque a l'Entreprise des PTT plus de quatre-vingts ingénieurs EPF dans le domaine des télé­ 1992 19 mars. Décision du Conseil national: La motion est communications. L'armée ne parvient à engager de jeunes ins­ adoptée. tructeurs en raison du rachat d'années d'assurance à la Caisse de retraite que cela implique. De plus, depuis qu'un nouveau x 195/91.3237 M Conseil des Etats (Jelmini) - Politique système de rachat est entré en vigueur, l'administration fédérale conjoncturelle. Loi d'application de l'article 31ininquies cst. a des problèmes considérables pour recruter dans le secteur (30 septembre 1991) privé des cadres supérieurs ayant de 45 à 50 ans. Les conven­ tions de libre passage que le Conseil fédéral envisage de passer Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi d'application pour lè secteur public ne vont guère améliorer la situation. La de l'article 31iuin<iuks de la Constitution fédérale afin d'instaurer 47

une coordination efficace entre la Confédération, les cantons, - de proposer le plus rapidement possible les dispositions léla Banque nationale et l'economie pnvee dans le sectcur do la gnjgg nécessaires pour fsirs de ìu Suisse une place financière politique conjoncturelle, conformément aux compétences du attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la Gouvernement et du Parlement fédéraux en la matière. concurrence. N Commission de l'économie et des redevances Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants: 1992 19 mars. Décision du Conseil national: La motion est 1. Libéraliser la place financière suisse de manière progressive rejetée. et adaptée au marché; 2. Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son x 196/91.3034 M Conseil des Etats (Cottier) - Prestations des évolution internationale; PTT en faveur de l'économie générale (1er octobre 1991) 3. Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place­ ment en distinguant les fonds de placement immobilier des Les charges provenant des prestations fournies gratuitement autres fonds de placement et en garantissant que la trans­ ou, à tout le moins à un prix de revient, par les PTT à l'économie générale, sont en nette augmentation. Ces charges qui ne sont formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida­ que partiellement indemnisées, grèvent l'entreprise et affai­ tion du fonds; blissent ses capacités d'investissement. Elles constitueront un handicap redoutable lorsque, en vertu de la nouvelle législation 4. Renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le sur les télécommunications, l'entreprise des PTT pourrait être crime organisé en l'appliquant également aux personnes soumise, pour certains de ses services, à la libre concurrence du faisant office d'intermediaires dans les opérations moné­ marché. taires et les opérations de placement. Le Conseil fédéral est invité à procéder à la lumière de critères 5. Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des économiques à une étude complète de la question. Il examinera banques avec celles de la Banque des règlements internatio­ notamment qui, à l'avenir, devra ou pourra fournir quelles naux et de la CE. prestations. Si elles sont maintenues aux PTT, il devra créer les Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux bases légales permettant de compenser en faveur des PTT les questions suivantes: prestations effectuées pour l'économie générale. Ainsi les frais 1. Comment la législation suisse se rapportant aux marchés relatifs au service des bus seraient à indemniser par analogie à la financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes prise en charge par la Confédération des prestations de trans­ communautaires, en particulier dans le domaine fiscal? ports fournies par les entreprises qui sont au bénéfice d'une 2. Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un concession. examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com­ N Commission des transports et des télécommunications ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité? 1992 3 mars. Décision du Conseil national: La motion est 3. Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan­ adoptée sous la forme d'un postulat. cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono­ mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes? 4. Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être 197/91.3178 M Conseil des Etats (Huber) - Adhésion de la associée, le plus étroitement possible, à ces efforts? Suisse à l'accord européen sur les pays de premierasile (3 octo­ bre 1991) Porte-parole: Hess Peter Comme nous l'apprennent les médias, tous les Etats membres 1992 9 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ de la CE ont signé à ce jour l'accord sur les pays de premier lat. asile, dont l'objectif est d'empêcher qu'un requérant d asile ne dépose des demandes dans plusieurs pays simultanément. Le Conseil fédéral est invité à tout entreprendre pour que la Suisse puisse adhérer à cet accord et à préparer la ratification. N Commission des institutions politiques 200/90.885 I Groupe démocrate-chrétien - Sauvegarde de l'agriculture suisse (26 novembre 1990) x 198/90.400 M Groupe démocrate-chrétien - Loi sur la sé­ 1. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans la perspective de l'issue curité de l'Etat (12 mars 1990) des négociations du GATT, à présenter un programme de Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un soutien et d'encouragement contraignant, qui assurerait la projet de loi visant à protéger notre régime démocratique (loi sauvegarde de notre agriculture nationale dans les nouvelles sur la sécurité de l'Etat). conditions du marché? Ce projet devra notamment régler les points suivants: 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer, dans la loi sur l'agri­ - la prévention et la poursuite des infractions liées à l'espion­ culture, une indemnisation globale pour les prestations en nage, au terrorisme, à la violence et au crime organisé; faveur de l'économie générale, notamment en matière d'éco­ - le contrôle permanent par le Conseil fédéral et le Parlement logie? Comment compte-t-il financer à long terme l'aug­ des organes chargés de ces tâches ainsi que de leurs activités; mentation substantielle de cette indemnité, augmentation - la collaboration entre la Confédération et les cantons et la qui s'avère indispensable? délimitation de leurs compétences respectives; 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à débloquer davantage de fonds - le contrôle judiciaire de la légalité des fichiers. destinés à des améliorations structurelles et, par une poli­ tique d'investissement appropriée, à faire en sorte que nos Porte-parole: Segmüller paysans soient mis sur un pied d'égalité avec les concurrents 1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est étrangers? Est-il prêt à financer les investissements rendus renvoyée. nécessaires par de nouvelles contraintes législatives? 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 4. Dans quel délai le Conseil fédéral présentera-t-il un pro­ est classée. gramme visant à désendetter l'agriculture? 5. Quelle procédure le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter pour supprimer des normesspéciales non contraignantes qui alourdissent les coûts? x 199/90.652 M Groupe démocrate-chrétien - Conditions pro­ 6. Quelles mesures le Conseil fédéral propose-t-il pour amélio­ pices à l'essor de la place financière suisse (22 juin 1990) rer la sécurité sociale des familles d'agriculteurs? Que Le Conseil fédéral est chargé compte-t-il faire pour assurer la relève des exploitants agri­ - d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de coles? tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan­ Porte-parole: Kühne cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral», 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 48

201/91.3353 M Groupe démocrate-chrétien - Nouveau régime Il y a lieu de fixer dans une loi notamment: des finances fédérales (3 octobre 1991) - la définition des tâches en matière de protection de l'Etat et Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un nouveau régime des leur délimitation; finances fédérales qui supprime la taxe occulte et qui vise à - une réglementation explicite des responsabilités et de la col­ déplacer la charge fiscale des impôts directs vers les impôts laboration entre Confédération et cantons; indirects. - les règles de la recherche, de l'exploitation, de la transmis­ sion, de la conservation et de la destruction des données; La mise en place d'un nouveau régime fiscal répondra aux - les règles de sauvegarde des libertés individuelles et des quatre priorités suivantes: droits démocratiques fondamentaux, ainsi que de la sphère - Suppression de la taxe occulte, privée; - Nouvelle conception des impôts indirects, - les règles d'examen des dossiers et la protection contre les - Adaptation de l'impôt fédéral direct, abus en matière de données dans le cadre des exigences - Conception globale des taxes d'incitation. imposées par la sécurité de l'Etat; Porte-parole: Iten - le contrôle parlementaire. Porte-parole: Couchepin 1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est x 202/91.34061 Groupe démocrate-chrétien - Votation popu­ renvoyée. laire sur l'EEE. Informations dispensées par le Conseil fédéral 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion (11 décembre 1991) est classée. La population suisse étant peu informée au sujet du contenu du traité sur l'EEE et de ses efferts pour notre pays, elle a d'autant plus besoin d'être renseignée sur ces questions.. Vu la complexité et l'ampleur de la matière, il n'est pas suffisant x 205/90.447 M Groupe radical-démocratique - Création d'un que le Conseil fédéral se contente des informations qu'il a «Département fédéral de la sécurité et de la défense» coutume de dispenser à propos des objets soumis en votation (21 mars 1990) populaire. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à Etant donné l'importance que revêt cet enjeu, que pense faire le réunir l'armée, la protection civile, le Corps suisse d'aide en cas Conseil fédéral sur les plans formel et matériel de catastrophe et les engagements au service de la paix dans un - pour recenser les principaux besoins en matière d'informa­ seul et même département, auquel on donnera un nom adéquat. tion Porte-parole: Wyss Paul - pour prendre en compte les questions que se pose la popula­ tion 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion - pour dispenser dans tous les domaines spécifiques des infor­ est classée. mations claires, complètes et compréhensibles pour les pro­ fanes et - pour garantir une campagne d'information touchant l'en­ semble du pays? x 206/90.558 M Groupe radical-démocratique - Conditions Porte-parole: Caccia propices à l'essor de la place financière suisse (14 juin 1990) 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est chargé - d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan­ cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des x 203/92.3057 I Groupe démocrate-chrétien - Mesures partis représentés au Conseil fédéral», conjoncturelles (3 mars 1992) - de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé­ gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière La conjoncture s'est détériorée en Suisse au cours de ces der­ attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la niers mois et la situation ne semble pas vouloir s'améliorer. En concurrence. particulier, le nombre des demandeurs d'emploi s'est accru rapidement. Quelques régions, comme la Suisse romande et le Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements • Tessin, sont plus touchées que d'autres. suivants: Nous soumettons les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché; 1. Le Conseil fédéral accepte-t-il, dans son principe, l'idée de prendre des mesures propres à soutenir la conjoncture? 2. Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux Dans l'affirmative, sur quels indicateurs économiques s'apexigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale; puie-t-il pour décider d'intervenir? 2. Est-il prêt à engager davantage de moyens, par l'intermé­ 3. Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place­ diaire de la LCAP, pour soutenir le secteur de la construction ment en distinguant les fonds de placement immobilier des de logements? autres fonds de placement et en garantissant que la trans­ formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne 3. Est-il disposé à engager davantage de moyens pour avancer donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida­ l'exécution de travaux d'infrastructure dont les projets sont tion du fonds; prêts (Rail 2000 et routes nationales)? 4. Renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le 4. Est-il prêt à mettre en œuvre de façon plus libérale les crime organisé en l'appliquant également aux personnes instruments de l'assurance-chômage, notamment dans la faisant office d'intermediaires dans les opérations moné­ perspective de mesures préventives? taires et les opérations de placement; 5. Est-il disposé, au cas où un fléchissement économique de 5. Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des longue durée se ferait sentir, à prendre également des me­ banques avec celles de la Banque des règlements internatio­ sures de politique fiscale pour soutenir la conjoncture? naux et de la CE. Porte-parole: Fasel Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux 1992 20 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz). questions suivantes: 1. Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal? x 204/90.373 M Groupe radical-démocratique - Loi fédérale 2. Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un sur la protection de l'Etat et du citoyen (5 mars 1990) examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com­ Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le plus rapidement ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité? possible au Parlement un message et un projet de loi sur la 3. Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan­ protection de l'Etat, dans lequel doit être également pris en cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono­ considération la protection de la personnalité, les libertés et les mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la droits fondamentaux. Confédération, les cantons et les communes? 49

4. Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être x 211/90.315 P Groupe écologiste - Revenu minimum garanti / / r c e . : innn\ associée, le plus étroitement possible, à ces efforts? (u icviici ±yy\J) Porte-parole: (Schiile) Le Conseil fédéral est prié de charger un groupe d'experts indépendants de l'administration d'établir un rapport qui indi­ 1992 9 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ quera les voies d'une introduction généralisée du revenu mini­ lat. mum garanti en Suisse, en précisant d'une part le coût d'une telle mesure pour la collectivité et d'autre part les économies x 207/90.925 P Groupe radical-démocratique - La Suisse et le que permettrait de réaliser la simplification des tâches ad­ Système monétaire européen (SME) (10 décembre 1990) ministratives. Il sera tenu compte en particulier de l'évolution qui tend, au sein de la CE, à l'introduction d'un revenu mini­ Le Conseil fédéral est invité à soumettre la politique de stabilité mum garanti. et la politique monétaire de notre pays à une analyse approfon­ die et à étudier les conséquences qu'aurait l'intégration du franc Porte-parole: Diener suisse dans le Système monétaire européen (SME). Le Parle­ 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat ment sera informé des résultats de cette analyse par un rapport est classé. qui devra en particulier renseigner sur les possibilités d une participation de la Suisse au SME (adhésion, association, coo­ pération conventionnelle) et sur les avantages et les inconvé­ nients qui en découleraient. Porte-parole: (Schiile) 212/90.549 M Groupe écologiste - Aéronefs. Interdiction des vols de nuit (13 juin 1990) 1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur l'article 12 de la 1992 11 mars: Le postulat est adopté. loi fédérale sur la navigation aérienne, de décréter, sur l'en­ semble du territoire suisse, l'interdiction générale des décol­ lages et des atterrissages d'aéronefs entre 22 h et 06 h. Il 208/91.3383 M Groupe radical-démocratique - Droit foncier. conviendrait également d'appliquer cette interdiction des vols Abrogation du volet B des mesures d'urgence de nuit à l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse. Seuls les vols (26 novembre 1991) sanitaires, les vols de sauvetage et les vols de police pourront Le Conseil fédéral est chargé d'abroger le volet B des arrêtés faire exception. fédéraux urgents et de durée limitée du 6 octobre 1989 soit Porte-parole: Meier-Glattfelden l'arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles. Porte-parole: Scheidegger 213/90.565 M Groupe écologiste - Fermeture de la centrale x 209/91.3401 P Groupe radical-démocratique - Réforme des nucléaire de Mühleberg (18 juin 1990) Chemins de fer fédéraux (10 décembre 1991) Pour des motifs de sécurité, le Conseil fédéral est chargé de Après l'échec du mandat de prestations 1987 - pour citer les retirer l'autorisation d'exploiter qui avait été octroyée à la termes utilisés par la direction des CFF -, à cause de l'écart centrale nucléaire de Mühleberg ainsi que de veiller à la ferme­ toujours plus marqué entre les coûts et les recettes et étant ture immédiate'des installations. donné la nécessité d'une nouvelle réglementation en 1994, à l'échéance du mandat de prestations 1987, une sérieuse remise Porte-parole: Bär en question du rôle et desstructures des CFF s'impose. Les CFF ont exigé des autorités politiques, dans leur livre blanc du 24 octobre 1991, qu'elles définissent des objectifs pour l'avenir des CFF, qu'elles établissent des priorités et qu'elles mettent à leur disposition les moyens nécessaires pour remplir ces ob­ 214/90.668 M Groupe écologiste - Interdiction d'exporter du matériel de guerre (17 septembre 1990) jectifs. Afin de permettre aux Chambres fédérales d'entamer à temps Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un une réflexion sur ce sujet, le Conseil fédéral est invité à faire un projet de modification de la constitution fédérale et de la légis­ rapport accompagné de propositions concrètes, voire de solu­ lation, visant à interdire l'exportation de matériel de guerre. tions de rechange, rapport qui traitera également des éven­ Porte-parole: Meier-Glattfelden tuelles réformes suivantes: 1. Séparation des activités des CFF en deux domaines: - un domaine géré par les CFF sous leur propre responsabi­ lité selon les principes de l'économie de marche et sans aucun soutien de l'État 215/90.908 M Groupe écologiste - Illégalité de la police poli­ - un domaine dans le cadre duquel les CFF remplissent, aux tique (29 novembre 1990) frais des commanditaires, les missions qui leur sont confiées par la Confédération, les cantons et les com­ La Cour constitutionnelle du canton de Bâle-Campagne munes. a constaté le 7 novembre 1990, au titre de question préjudi­ cielle, que les activités de la police politique fédérale étaient 2. Disparition du statut de fonctionnaire pour les agents des contraires au droit, vu que la Confédération ne peut se prévaloir CFF. ni de la constitution ni d'aucune loi pour exercer ce type d'acti­ 3. Privatisation des CFF. vités. Porte-parole: Fischer-Seengen Le Conseil fédéral est donc chargé, sans délai, 1992 9 mars: Le postulat est adopté. 1. d'arrêter toutes les activités de la police politique; 2. d'abroger l'ordonnance du 5 mars 1990; 3. de cesser de s'opposer à ce que les autorités des cantons x 210/90.314 M Groupe écologiste - 10e révision de l'AVS. permettent aux intéressés de consulter les fiches qui les Indemnités journalières (6 février 1990) concernent; Dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral est 4. de veiller à ce que les documents en possession de la Confé­ chargé de créer les bases légales nécessaires pour que des dération ne soient pas détruits afin que soit maintenu le droit indemnités journalières appropriées soient versées aux per­ de les consulter, droit que la constitution garantit aux in­ sonnes âgées nécessitant des soins, qui sont prises en charge par téressés; des proches ou d'autres personnes et peuvent ainsi éviter le 5. de modifier la procédure pour que les personnes qui ont séjour dans un home médicalisé ou un hôpital. demandé à voir leur(s) fiche(s) en reçoivent une copie com­ Porte-parole: Diener plète ou qu'elles puissent les consulter dans leur intégralité, 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion donc non censurees. est classée. Porte-parole: Thür 50

216/90.948 P Groupe écologiste - Organes dirigeants du DMF. 220/92.3053 I Groupe écologiste - Protection de la couche d'o­ Réorganisation (12 décembre 1990) zone (3 mars 1992) Le bureau du Conseil national est invité à charger la com­ Du 1er au 12 juin 1992 aura lieu à Rio de Janeiro le «Sommet de mission de gestion d'élaborer des propositions de réorganisa­ la Terre», où on discutera notamment des mesures plus sévères tion des structures dirigeantes du DMF et de procéder à un pour protéger la couche d'ozone. Jusqu'à présent, toutes les examen scrupuleux de l'état-major du chef du département. décisions politiques relatives à la protection de la couche d'o­ Porte-parole: Thür zone sont a la traîne, tant sur le plan national qu'international, des connaissances scientifiques acquises depuis longtemps. Les plus récentes observations de la NASA sur la diminution de la couche d'ozone au-dessus de l'hémisphère nord le confirment une fois de plus. C'est pourquoi le mandat de la Suisse à 217/91.3144 I Groupe écologiste - Smog estival. Mesures d'ur­ l'occasion du Sommet de la Terre, organisé par la Conférence gence (4 juin 1991) des Nations unies sur l'environnement et le développement Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions (CNUED) doit être révisé en fonction de la situation actuelle. Il suivantes: est aussi urgent de modifier la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de durcir l'ordonnance sur les substances. 1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas nécessaire, après les déclarations fondées d'Elektrowatt (EWI) et afin de proté­ C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre aux ger la santé de la population, de mettre en œuvre au moins le questions suivantes: scénario des mesures minimales prévu dans la lre étape? 1. La motion ad 91.2010 a été transmise par les conseils respec­ 2. Pourquoi, après la présentation du rapport de l'EWI, n'a-ttivement en juin et octobre 1991. Elle n'autorise plus l'usage on pas commencé immédiatement à appliquer les mesures de substances attaquant la couche d'ozone que pour le main­ dè la lre étape pour tout le semestre d été? tien de fonctions vitales. Qu'entend le Conseil fédéral par «fonctions vitales»? Jusqu'à quel point entend-il renforcer 3. La Confédération exige des cantons qu'ils appliquent l'or­ l'ordonnance sur les substances dans le sens demandé par la donnance sur la protection de l'air. Or, plusieurs d'entre eux présente motion? sont disposés à aller plus loin que le Conseil fédéral qui préconise d'abaisser à 100 km/h la vitesse maximale des voi­ 2. Dans le monde entier, on remplace activement les chlorotures et à 70 km/h celle des poids lourds. De fait, la Confé­ fluorocarbones (CFC) complètement halogénés par des rence des directeurs de la protection de l'environnement de chlorofluorocarbones partiellement halogènes (par exemple la Suisse centrale propose 80 km/h pour les voitures et le R22), qui sont aussi nocifs pour la couche d ozone. Que 60 km/h pour les poids lourds. Pourquoi le Conseil fédéral, pense faire le Gouvernement pour que ces derniers soient en fixant des vitesses maximales plus élevées, empêche-t-il également interdits? les cantons les plus progressistes en la matière d'appliquer 3. La quantité de CFC résiduels, notamment dans les gravats l'ordonnance sur la protection de l'air? de chantier, automobiles, réfrigérateurs, est préoccupante. 4. Dans un communiqué de presse, le DFJP a déclaré que la Que compte faire le Conseil fédéral pour en assurer l'élimi­ lutte contre le smog estival requiert des mesures supplé­ nation systématique? Quels procédés de stockage envisagementaires. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il t-il pour éliminer ces produits d'une manière qui ménage prendre, quand le fera-t-il et quand entreront-elles en vi­ l'environnement? Quand compte-t-il enfin instituer la taxe gueur? anticipée d'élimination des déchets toxiques (révision de la loi sur la protection de l'environnement)? 5. A combien le Conseil fédéral estime-t-il la part prise par le trafic aérien à la formation du smog estival? Quelles mesures 4. Quelles stratégies compte-t-il mettre en œuvre pour stimu­ est-il possible de prendre pour réduire les émissions de subs­ ler la recherche et le développement de technologie et de tances polluantes par les avions? Quelles mesures envisagesubstances de substitution? t-il de prendre? 5. Le protocole de Montréal pour la protection de la couche d'ozone devrait être révisé en tenant compte des observa­ Porte-parole: Gonseth tions les plus récentes. Que fera la Suisse pour adapter son mandat à la situation actuelle en vue du Sommet de la Terre? Porte-parole: Gonseth 218/91.3145 M Groupe écologiste - Réforme financière écolo­ gique (4 juin 1991) Il convient de présenter une révision constitutionnelle ou un amendement législatif qui réponde aux exigences d'une ré­ forme fiscale à caractère écologique et social. Il s'agit notam­ x 221/92.3061 1 Groupe écologiste - Situation économique et ment: état de l'emploi (3 mars 1992) - de viser en premier lieu à établir un système fiscal qui grève les énergies et les ressources naturelles en fonction des nui­ Vu la persistance de la mauvaise situation de l'économie et de sances qu'elles occasionnent pour l'environnement, en le l'emploi, nous posons les questions suivantes au Conseil fédé­ complétant si nécessaire^par des taxes; ral: - d'appliquer le plus consequemment possible le principe du 1. Pense-t-il que l'examen de la situation de l'économie et de pollueur payeur; l'emploi qu il a effectué en octobre1991 est encore pertinent - d'élaborer des mesures dans les domaines où s'appliquent des à l'heure actuelle, ou l'évolution qui a eu lieu depuis rendrègles de droit international (par exemple la taxation du elle des adaptations nécessaires? kérosène); 2. Pense-t-il qu'il convient de mettre sur pied des programmes - de renoncer à imposer les produits de première nécessité (par pour l'emploi ciblés? exemple les biens alimentaires) ou de les taxer modérément; 3. Pense-t-il aussi que de tels programmes ne se justifient que - de choisir un mode de fiscalité n'ayant aucune incidence sur s'ils satisfont également aux exigences en matière d'écolo­ les recettes (remplacement de l'ICHA et éventuellement gie? Le projet «Energie 2000» contient-il des programmes d'autres impôts ou taxes). concrets susceptibles de stimuler rapidement le secteur de Porte-parole: Hafner Rudolf l'emploi? 4. Comment juge-t-il la situation dans le secteur de la construc­ tion? Pense-t-il que la situation dans le domaine du génie civil ne justifie pas que l'on mette en place des programmes 219/91.3191 M Groupe écologiste - Chimie agricole. Inter­ pour l'emploi dans ce domaine? diction de fabriquer et d'exporter des produits hautement Existe-t-il des projets permettant de faciliter et de promou­ toxiques et polluants (19 juin 1991) voir la transformation de surfaces de bureaux en logements? Y a-t-il des projets qui puissent rapidement stimuler le sec­ Le Conseil fédéral interdit la production et l'exportation de teur de l'emploi et contribuer par la même occasion à lutter produits agrochimiques polluants et hautement toxiques contre la pénurie de logements? (OMS, classe 1). 5. Quelles sont les prévisions concernant l'évolution du chô­ Porte-parole: Baumann mage de longue durée? Le Conseil fédéral pense-t-il comme 51

nous qu'il faudra, à l'avenir, accorder une attention accrue à ce 2. Instituer une redevance sur l'énergie (par exemple en vertu problème tout en mettant en œuvre les mesures nécessaires? de la législation relative à la protection de l'environnement), de manière à internaliser les coûts liés aux émissions, à la Porte-parole: Thür sécurité et à l'élimination des déchets, conformément au 1992 20 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz). principe du pollueur-payeur, dans la mesure où ces frais ne sont pas encore supportés par ceux qui les occasionnent. 3. Orienter l'utilisation des moyens financiers afférents à la recherche énergétique en faveur de programmes de promo­ x 222/92.30621 Groupe écologiste - Référendum sur la NLFA. tion de l'utilisation rationnelle et décentralisée d'énergies Erreurs de dépouillement (3 mars 1992) indigènes ménageant l'environnement. Vu la gravité des erreurs commises lors du compte des signa­ Porte-parole: Jaeger tures du référendum sur la NLFA, nous demandons au Conseil fédéral de répondre de toute urgence aux questions suivantes: 1991 13 décembre: La motion étant combattue, la discussion 1. Comment une telle erreur a-t-elle été possible? Le Conseil est renvoyée. fédéral est-il prêt à publier les résultats de l'enquête ad­ ministrative interne? x 226/90.717 P Groupe AdI/PEP - Adhésion à l'ONU 2. Sera-t-il nécessaire à l'avenir de prendre des mesures (24 septembre 1990) concrètes et si oui, lesquelles? Le Conseil fédéral n'est-il pas comme nous d'avis que les dispositions régissant la demande Le Conseil fédéral est invité à examiner la question suivante: de référendum doivent être modifiées? quand un projet relatif à l'adhésion de la Suisse à l'ONU sera- 3. Le Conseil fédéral peut-il affirmer qu'il est impossible que se t-il soumis au peuple et aux cantons? soient produites des irrégularités voulues lors du comptage? Porte-parole: Grendelmeier 4. Que pense-t-il enfin du fait qu'il y a eu, lors de l'opération de 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est comptage, des indiscrétions sur le résultat? Comment renvoyée. compte-t-il y remédier à l'avenir? 1992 3 mars: Le postulat est adopté. Porte-parole: Gardiol 1992 16 mars: Réponse du Chancelier de la Confédération (M. Couchepin). 227/91.3186 M Groupe AdI/PEP - Suppression des meetings aériens militaires (18 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à supprimer les meetings aériens x 223/90.444 P Groupe AdI/PEP - Matériel destiné à être militaires prévus à Payerne et Emmen. utilisé pour le combat (21 mars 1990) Porte-parole: Jaeger Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il pourrait assimiler à du matériel de guerre, outre les articles qui ne correspondent à aucun usage civil, ceux qui peuvent être utilisés pour le combat 228/91.3282 I Groupe AdI/PEP - Définition d'une politique et dont l'exportateur sait que telle sera leur affectation. Cette européenne (17 septembre 1991) procédure devrait être assortie d'une disposition qui contrain­ Récemment, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il était profondé­ drait l'exportateur à signaler aux autorités fédérales les cas pour ment divisé quant à une adhésion à la CE. Le Conseil fédéral lesquels un usage de ce type serait vraisemblable. jouant un rôle essentiel en matière de politique extérieure, son Tient lieu de développement le rapport de la Commission de indécision empêche la Suisse de définir une politique euro­ gestion consacré aux exportations de matériel de guerre. péenne. Nous invitons dès lors le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: Porte-parole: Dünki 1. Croit-il jouer véritablement son rôle lorsqu'il porte à la 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat connaissance du peuple et du Parlement ses désaccords à est classé. propos de la CE? En discutant et en décidant, le Conseil fédéral ne devrait-il pas s'efforcer d'éliminer ces diver­ gences? x 224/90.687 I Groupe AdI/PEP - Intervention du Conseil 2. La nécessité de définir une politique relative à une adhésion fédéral auprès des banques (18 septembre 1990) à la CE se faisait sentir depuis bien longtemps. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas réagi à temps, et pourquoi ne Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir en tant que collège s'est-il pas forgé plus tôt une opinion qui lui aurait permis de auprès des banques en leur faisant savoir qu'il déplore, pour des prendre les décisions utiles? raisons sociales et de politique de l'Etat, les hausses constantes 3. Le Conseil fédéral veut-il attendre qu'une initiative popu­ des taux hypothécaires et qu'il attend de leur part qu'elles laire ou des interventions parlementaires lui dictent sa poli­ reviennent sur la dernière hausse? tique à l'égard de la CE? Le Conseil fédéral est-il prêt à rappeler aux banques leurs 4. Quand le Conseil fédéral entend-il définir une politique à responsabilités dans les domaines économique et politique et à l'égard de la CE et la présenter au Parlement? les rendre attentives au fait qu'elles doivent tenir compte du bien-être de la population? Porte-parole: Grendelmeier Porte-parole: Jaeger 1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 1992 9 mars: Discussion. x 229/91.3333 M Groupe AdI/PEP - Blocage des prix et tarifs des services publics (2 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé, pour lutter contre le renchérisse­ 225/90.715 M Groupe AdI/PEP- Politique énergétique axée sur ment pendant les deux prochaines années, ou aussi longtemps l'économie de marché (24 septembre 1990) que le taux d'inflation dépassera 3 pour cent, de: Après l'acceptation de l'article constitutionnel sur l'énergie et a. faire en sorte que les prix et tarifs des entreprises fédérales du moratoire nucléaire, le 23 septembre 1990, il est urgent de qui sont au service d'un large public (notamment CFF, PTT) mettre en place de nouveaux instruments visant à axer la poli­ ne soient pas majorés; tique énergétique sur l'économie de marché et la protection de b. renoncer d'une manière générale à augmenter les prix fixés l'environnement. Le Conseil fédéral est donc prié de prendre par lui-même, s'il est à craindre qu'une hausse ait d'impor­ les mesures suivantes: tantes répercussions sur le niveau des prix. 1. Inciter les producteurs de courant électrique à calculer leurs Ainsi le Conseil fédéral peut-il contribuer à éviter l'apparition tarifs en fonction des coûts marginaux. Les dispositions per­ d'une mentalité inflationniste (l'attente d'une hausse des prix). tinentes seront soit insérées dans l'arrêté sur l'utilisation de Porte-parole: Wiederkehr l'énergie, soit fondées sur les compétences existantes (par exemple l'article 24iuater Cst). 1992 3 mars: La motion est rejetée. 52

230/92.30461 Groupe AdI/PEP - Demande d'adhésion à la CE. e. Prévoir des dispositions légales assurant une protection juri­ Date envisagée (2 mars 1992) dique efficace du citoyen contre les abus de pouvoir de Le Conseil fédéral a déclaré à plusieurs reprises que l'objectif l'Etat. final de sa politique était l'adhésion à la CE, sans préciser Porte-parole: Fischer-Hägglingen cependant la date à laquelle il allait déposer une demande d'adhésion. De nombreux milieux s'attendent à ce qu'il ne 1990 22 juin: La motion état combattue, la discussion est ren­ dépose une demande qu'après la votation populaire sur le traité voyée. EEE. Dans sa réponse à une intervention parlementaire (ques­ 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion tion ordinaire Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE est classée. n° 91.1117), le Conseil fédéral déclare que l'ouverture des né­ gociations d'adhésion, en 1993 déjà, pour nos deux principaux x 233/90.466 P, Groupe de l'Union démocratique du centre - partenaires de l'AELE que sont l'Autriche et la Suède, consti­ Jeunes travailleurs étrangers. Statut spécial (22 mars 1990) tue un facteur important pour le choix d'une date. La CE a par ailleurs annoncé que les Etats désireux de prendre part au Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 13 de l'ordon­ premier cycle de négociations doivent déposer leur demande nance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21) afin que les d'adhésion d'ici au mois de juin 1992. C'est pourquoi nous jeunes étrangers européens qui ont obtenu un certificat d'ap­ posons les questions suivantes au Conseil fédéral: prentissage reconnu par l'Etat ou un titre équivalent puissent 1. Est-il vrai que notre pays doit déposer une demande d'adhé­ bénéficier d'une autorisation de séjour spéciale limitée à douze sion d'ici au mois de juin 1992 s'il entend participer au mois. Ces autorisations spéciales ne devraient être imputées sur premier cycle de négociations en vue de l'adhésion? aucun autre contingent d'autorisation. 2. Le Conseil fédéral pense-t-il comme nous que la Suisseserait Porte-parole: Blocher nettement défavorisée si elle participait aux négociations 1990 22 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est non pas aux cotés de l'Autriche, de la Suède et de la Fin­ renvoyée. lande, mais aux côtés des pays d'Europe de l'Est ou de la Turquie par exemple? 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 3. Par conséquent, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun de déposer une demande d'adhésion d'ici au mois de juin 1992? x 234/90.622 M Groupe de l'Union démocratique du centre - 4. Le Conseil fédéral a-t-il déjà décidé de la date du dépôt de la Conditions propices à l'essor de la place financière suisse demande d'adhésion de la Suisse à la CE? (22 juin 1990) Si oui, quelle est sa décision? , Le Conseil fédéral est chargé Si non, quand entend-il la prendre? - d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de Porte-parole: Jaeger tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan­ cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral», - de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé­ gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière 231/92.3025 M Groupe libéral - Crédits conjoncturels attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la (31 janvier 1992) concurrence. Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements 1. Le Conseil fédéral débloquera sans tarder des crédits suivants: conjoncturels pour la construction des routes nationales en prélevant à cet effet un montant de 100 millions de francs 1. Libéraliser la place financière suisse de manière progressive dans le fonds routier. et adaptée au marché; 2. Dans la répartition des travaux, il prendra soin que les crédits 2. Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux supplémentaires soient accordés en priorité aux cantons les exigences du marche et tenant pleinement compte de son plus touchés par la crise du bâtiment et du génie civil. évolution internationale; 3. Il soumettra aux Chambres une demande de crédits com­ 3. Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de placeplémentaires sur le budget 1992 de la Confédération. . ment en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans­ Porte-parole: Narbel formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida­ tion du fonds; 4. Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des x 232/90.383 M Groupe de l'Union démocratique du centre - banques avec celles de la Banque des règlements internatio­ Redéfinition de la sécurité de l'Etat (6 mars 1990) naux et de la CE. Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en se fondant sur une questions suivantes: nouvelle conception, une base légale efficace sur laquelle pour­ rait s'appuyer une stratégie moderne de sécurité de1 Etat. Cette 1. Comment la législation suisse se rapportant aux marchés conception devrait garantir une adaptation souple aux dangers financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes potentiels et aux différentes menaces susceptibles de planer sur communautaires, en particulier dans le domaine fiscal? notre pays tout en permettant un contrôle permanent des li­ 2. Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un mites de la liberté des citoyens et de la sécurité de l'Etat. examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com­ La nouvelle conception de la sécurité de l'Etat devra notam­ ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité? ment: 3. Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan­ a. Définir clairement la mission de la sécurité de l'Etat; cette cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono­ mission devra être axée sur les besoins d'un Etat moderne mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la fondé sur le droit et porter notamment sur la prévention en Confédération, les cantons et les communes? matière de sécurité pour ce qui est par exemple de l'espion­ 4. Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être nage, du terrorisme et du crime organisé; associée, le plus étroitement possible, à ces efforts? b. Délimiter clairement les compétences et attributions et pré­ Porte-parole: Reimann Maximilian ciser les moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission; 1992 9 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. c. Prévoir une organisation simple, transparente et adéquate des services civils et militaires responsables de la sécurité de l'Etat; 235/91.3116 P Groupe de l'Union démocratique du centre - d. Garantir un contrôle efficace, systématique et axé sur les Politique d'asile (22 mars 1991) principes démocratiques d'un Etat fondé sur le droit, En dépit de tous les efforts, le nombre de personnes requérant contrôle devant être exercé par le gouvernement et le Parle­ l'asile en Suisse continue à augmenter. Les pronostics établis ment; pour 1991 sont dépassés au bout de trois mois déjà. La situation 53

semble être devenue intenable dans certaines régions du pays. x 238/90.756 M Groupe socialiste - Adhésion de la Suisse à Ces faits, et l'augmentation du nombre des chômeurs liée a .a l'ONU (1er octobre 1990) situation économique, font que la xénophobie prend des formes Le Conseil fédéral est chargé de relancer le processus d'adhé­ de plus en plus alarmantes chez nous. La polarisation que l'on sion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) et constate au sein de la population est particulièrement inquie­ de soumettre aux Chambres fédérales un projet allant dans ce tante. sens. Vu ce qui précède, nous demandons d'urgence que le gouverne­ Porte-parole: Rechsteiner ment: j, •. j - diminue l'attrait de la Suisse comme terre d asile par des 1992 3 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ mesures efficaces touchant les salaires, l'emploi et les condi­ lat. tions de séjour; - arrête par tous les moyens l'immigration illegale; - applique les dispositions légales permettant de réduire no­ tablement la longueur, des procédures d'examen des de­ 239/90.913 M Groupe socialiste - Sendees secrets. Transpa­ mandes d'asile, insiste avec force pour que de telles disposi­ rence (5 décembre 1990) tions soient adoptées et surveille leur application; Le Conseil fédéral est chargé d'informer en détail les parle­ frappe plus durement les organisations de passeurs en aggra­ mentaires sur les services secrets, plus particulièrement sur vant fortement les peines; l'organisation P-26 (composition, infrastructure, activité). - accélère la signature de la convention sur le premier asile; - augmente le nombre des pays vers lesquels les requérants Porte-parole: Rechsteiner d'asile peuvent être rapatriés (safe countries), compte tenu de la situation du moment; - oblige les cantons à expulser les requérants d'asile déboutes, comme la loi l'exige; 240/91.3042 I Groupe socialiste - Politique antidrogue tenant - institue un système de quotas en matière d'asile. compte de l'évolution enregistrée à l'étranger (4 mars 1991) , Porte-parole: Fischer-Hägglingen A mi-février 1991, en rapport avec la politique antidrogue, le Conseil fédéral a décidé de ne pas décriminaliser la consomma­ tion de drogue. Parmi les arguments invoqués, il a notamment 236/90.537 I Groupe socialiste - Ministère public de la Confé­ cité le fait que la Suisse, en optant pour la décriminalisation, dération. Fichiers spéciaux (7 juin 1990) ferait cavalier seul et qu'elle ne pourrait pas en répondre devant la communauté internationale. Suite à la lecture du rapport complémentaire de la CEP I, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral: Le 31 janvier 1991, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, à l'intention du Comité des Ministres, une 1. Est-il prêt, comme le DMF, à informer toutes les personnes recommandation qui précise une recommandation datant de figurant sur les fichiers spéciaux, qu'il s'agisse de suspects ou 1988 et traitant de ce problème. La toute nouvelle recomman­ d'individus considérés comme extrémistes? dation énonce clairement qu'il ne sert à rien d'engager des 2. Est-il disposé à faire rechercher les microfilms, dont il existe poursuites pénales contre les consommateurs de drogue et qu'il apparemment trois copies alors que l'emplacement d'un seul faut chercher des solutions de rechange valables. est connu, et à informer le parlement? A cet égard, le Conseil fédéral est invité à répondre aux ques­ 3. Selon le rapport complémentaire, le fonctionnaire respon­ tions suivantes: sable de l'execution desopérations au MPC aurait invoqué le 1. Dans quelle mesure a-t-il tenu compte des recommandations droit de refuser de témoigner parce qu'il courrait le risque de de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors­ se mettre en accusation. Le gouvernement est-il disposé à qu'il a pris sa decision? charger une personne ayant la nécessaire indépendance à l'égard du MPC d'enquêter, dans ce cas et de façon générale, 2. A-t-il aussi tenu compte du fait que différents Etats afin de déterminer quels agents de la Confédération se sont connaissent, dans leur droit pénal, le principe de l'opportu­ rendus coupables d actes répréhensibles? Est-il prêt à sus­ nité, qui laisse leurs autorités libres d'engager ou non une pendre immédiatement de leur fonction les agents soup­ poursuite pénale, tandis que d'autres appliquent le principe çonnés d'actions incorrectes ou illégales? Quelles mesures de la légalité, qui rend la poursuite obligatoire, de sorte que prend-il pour parer au risque d'élimination de preuves maté­ l'existence d'eléments d'une infraction touchant à la consommation de drogue peut se traduire de manière dif­ rielles au MPC? férente? 4. Comment se fait-il que les travaux de la CEP aient été entravés par le Conseil fédéral, comme l'affirme le rapport 3. Pourquoi, dans la brochure «Problèmes et politiques de complémentaire? Le gouvernement est-il disposé à éviter à drogue en Europe de l'Ouest» de l'Office fédéral de la santé l'avenir de gêner inutilement les travaux parlementaires, publique, n'est-il pas question de ce qu'a dit l'Assemblée notamment à l'égard de la CEP II? parlementaire du Conseil de l'Europe? 5. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que les respon­ 4. Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que, en décriminalisables administratifs et politiques ne se rappellent rien? sant la consommation de drogue, la Suisse ferait cavalier seul? 6. Toujours selon le rapport complémentaire, des télégrammes ont été systématiquement et illégalement copiés et transmis Porte-parole: Haller au MPC. Le gouvernement peut-il affirmer qu'aucune 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. écoute téléphonique illégale n'a été effectuée? Est-il parve­ nu ces derniers mois à se faire une vue d'ensemble des opérations engagées par le MPC? Porte-parole: Bodenmann 241/91.3046 I Groupe socialiste - Contrôle des réfugiés à la frontière. Appel à l'armée (5 mars 1991) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 237/90.543 M Groupe socialiste - Fichiers spéciaux. Notifica­ 1. Sur quelles bases juridiques le Conseil fédéral enténd-il se tion d'office aux personnes enregistrées (8 juin 1990) fonder pour les interventions et exercices qu'il envisage? Il ressort du rapport complémentaire de la CEP I que l'enre­ Compte-t-il se référer à l'article 18 de la Constitution qui gistrement de certaines personnes dans des fichiers spéciaux du établit l'obligation de servir dans l'armée ou à l'article 195 de Ministère public de la Confédération atteint les limites du l'Organisation militaire, selon lequel l'armée est chargée ridicule. A cela s'ajoute que les personnes fichées et les conte­ d'assurer la défense de la patrie contre l'étranger et le main­ nus des fichiers spéciaux ne concordent pas toujours avec les tien de la tranquillité et de l'ordre intérieur? Laquelle de ces éléments correspondants du fichier principal. Pour ces motifs, attributions assignées à l'Etat le Conseil fédéral estime-t-il le Conseil fédéral est chargé de modifier son ordonnance de menacées de telle sorte qu'un recours à l'armée se justifie­ manière que les citoyens et citoyennes enregistrés dans les rait? fichiers spéciaux du MPC en soient informés d'office par le 2. Est-il réellement d'avis que les réfugiés peuvent constituer Préposé, a l'instar de la pratique adoptée au DMF. une nouvelle forme d'ennemis contre lesquels l'armée serait Porte-parole: Hubacher appelée à lutter? 54

3. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que le Parlement doit 5. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est possible de développer être consulté lorsque de nouvellesfonctions sont attribuées à rapidement, sur l'ensemble du territoire, un programme de l'armée, avant même que des exercices et. interventions cinq ans visant à encourager la construction de logements soient organisés? pour les personnes âgées par des maîtres d'ouvrage com­ 4. Le divisionnaire responsable Vicenz ayant déclaré que l'in­ munaux ou s'occupant de la construction de logements d'uti­ tervention de l'armee peut être assimilée au recours à des lité publique? Comme la proportion de personnes âgées intérimaires pour renforcer le Corps des gardes-frontières, croît rapidement et que ce programme aurait une grande le Conseil fédéral est invité à indiquer s'il prévoit l'interven­ influence sur l'offre générale de logements (libération de tion de militaires pour assister d'autres services de l'ad­ logements spacieux à bon marché), il est important et justifié ministration fédérale souffrant d'un manque de mainde compléter ainsi une politique de relance conjoncturelle. d'œuvre. 6. Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il pour 5. Le Conseil fédéral est-il disposé à annuler l'exercice prévu le contrôler les investissements sur lesquels il a une influence, 18 mars à la frontière nord de Schaffhouse avec une troupe de façon à donner l'année prochaine un coup de pouce à grisonne d'un cours de répétition? l'économie des régions particulièrement menacées, en Suisse romande et au Tessin? Porte-parole: Rechsteiner 7. Le Conseil fédéral est-il prêt à jouer de son influence auprès 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. de la Banque nationale afin de réduire les taux d'intérêt autant qu'ils peuvent l'être et d'empêcher la Banque natio­ 242/91.3417 I Groupe socialiste - Faillite Rey et Caisse d'é­ nale de nuire à l'économie suisse une nouvelle fois par des pargne de Thoune. Amélioration de la surveillance bancaire mesures monétaires trop sévères? (12 décembre 1991) 8. Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer, à l'intention du Les pertes importantes subies par de nombreuses banques, parlement, un rapport qui analyse les problèmes d'implanta­ cantonales notamment, suite à l'écroulement de l'empire finan­ tion et les handicaps structurels de l'économie suisse pour les cier de Werner K. Rey et la liquidation de la Caisse d'épargne années à venir et qui propose des améliorations concrètes? de Thoune ont montré des lacunes dans le système de surveil­ Porte-parole: Ledergerber lance des banques suisses. Il apparaît en effet que la Com­ mission fédérale des banques n'a pu intervenir à temps. 1992 20 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz). Le système de surveillance actuel, exercé par l'intermédiaire de sociétés de révision agréées, liées contractuellement aux banques qu'elles contrôlent, n'est, semble-t-il, pas étranger à cette situation. 244/92.30551 Groupe socialiste - Risques multiples inhérents à Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est-il prêt à proposer l'énergie nucléaire (3 mars 1992) des modifications législatives afin d'améliorer la surveillance des établissements bancaires, en assurant, à tout le moins, l'in­ Les risques multiples inhérents à l'énergie nucléaire sont plus dépendance effective des sociétés de révision bancaire ou en que jamais manifestes: donnant à la Commission fédérale des banques la compétence - Les dispositifs visant à empêcher la prolifération des armes de procéder elle-même, directement, aux révisions nécessaires? nucléaires tombent, après l'écroulement de l'URSS, à la ma­ nière de châteaux de cartes; Porte-parole: Borei François - Les risques provoqués par le commerce des armes nucléaires ou du savoir-faire nécessaire à la fabrication deces moyens de x 243/92.30141 Groupe socialiste - Détérioration de la situa­ destruction collective ont considérablement augmenté; tion économique et aggravation du chômage (29 janvier 1992) - Bien qu'il ait signé le traité sur la non-prolifération des armes Comme la situation économique de la Suisse continue de se nucléaires, l'Irak a réussi à avancer assez loin dans la fabrica­ détériorer et que le chômage s'aggrave, nous demandons au tion d'armes nucléaires; Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes. - De toute évidence, le projet appelé «Atom for Peace» et visant à empêcher la prolifération des armes nucléaires a 1. Quel jugement porte-t-il sur l'état actuel de l'économie échoué; suisse, notamment en Suisse romande et au Tessin, et quelles - De nombreux réacteurs, notamment en Europe de l'Est et en seront, à son avis, les tendances de l'année en cours? Asie, sont dans un état lamentable et n'offrent plus aucune 2. Reconnaît-il aussi la nécessité d'améliorer sans plus tarder la sécurité. Les bilans des accidents nucléaires (et pas seule­ protection des chômeurs? Est-il prêt à faire en sorte que ment de celui de Tchernobyl!) présentent de nombreuses l'assurance-chômage consacre plus de fonds au perfection­ zones d'ombre et demeurent contestés, d'aucuns tentant au­ nement et à la reconversion de personnes travaillant dans jourd'hui encore de masquer la réalité, notamment les effets des entreprises ou des professions menacées et que l'on de la radioactivité; puisse réaliser les améliorations exigées par la motion Mat- - Il existe bien une agence internationale chargée d'accélérer they du 18 septembre 1991? Quelles autres mesures envil'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, mais rien pour sage-t-il pour améliorer le degré de qualification des travail­ assurer une politique durable («sustainable») et globale de leurs menacés et, à long terme, leur donner ainsi de meil­ l'énergie; leures chances de trouver ou de conserver un emploi? D'où nos questions au Conseil fédéral: 3. On s'attend à ce que la construction de logements n'atteigne - Qu'a-t-il entrepris jusqu'à présent, au niveau bilatéral comme pas en 1992 la moitié de son niveau habituel. Déjà plus du au niveau multilatéral, dans le domaine de la politique nu­ tiers des logements devant être construits bénéficient du cléaire internationale? Quelle idée est à la base de la poli­ soutien prévu par la LCAP. Le Conseil fédéral est-il prêt à tique qu'il mène dans ce secteur? augmenter sensiblement, dans un bref délai, la capacité du - Que pense-t-il de l'AIEA programme de la LCAP afin de relancer la construction? Que pense-t-il de la possibilité d'encourager également, par a. qui minimise les conséquences de l'accident de Tcherno­ byl? des mesures d'incitation à court terme, en particulier au Tessin, en Suisse romande et dans les régions les plus tou­ b. qui vérifie trop peu le respect, notamment par l'Irak, du chées par la crise du logement, la construction de logements traité sur la non-prolifération des armes nucléaires? à loyers abordables, pour autant qu'ils soient concentrés et c. qui établit des programmes pas assez critiques de promo­ n'utilisent pas beaucoup de terrain? On pourrait, par tion de l'utilisation de l'énergie nucléaire et qui, dans la exemple, accorder une garantie de la Confédération, limitée perspective de sa réorganisation, laquelle s'impose d'ur­ dans le temps, pour les hypothèques de deuxième rang et gence, devrait cesser cTagir ainsi? échelonner les intérêts. - Quelle politique entend-il mener pour empêcher la proliféra­ 4. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre sur pied un pro­ tion des armes nucléaires, pour accélérer le désarmement et gramme de trois ans visant à encourager la renovation des pour mieux assurer le régime des contrôles effectués dans ce bâtiments anciens (aspect extérieur et installations) dans le secteur? cadre d'«Energie 2000»? Il faudrait mettre l'accent sur les - Quelle politique la Suisse adoptera-t-elle lorsqu'il s'agira très régions dont les capacités ne sont pas pleinement utilisées prochainement de renouveler ledit traité? (Tessin et Suisse romande). Un mois devrait suffire à conce­ - Quelles conditions doit, aux yeux du Conseil fédéral, remplir voir et à mettre au point ce programme, qui profiterait un nouveau système global de non-prolifération des armes particulièrement à l'industrie mécanique. nucléaires? 55

- D'après le Conseil fédéral, les initiatives prises en commun 6. Prorogation, adaptation et renforcement de l'arrêté fédéral parles Etats européens, dans ie cadre du Conseil de l'Europe, instituant une aide financière en faveur des régions dont de la CSCE, de l'OCDE, de la CE, de l'AELE, de l'EEE ou l'économie est menacée (arrêté Bonny) qui arrive à encore de groupes ad hoc de pays particulièrement concer­ échéance à fin 1994. nés, initiatives prises en vue de limiter les nouveaux dangers 7. Etude de mesures permettant, dans des cas de rigueur, la que l'industrie nucléaire fait peser sur les individus, ont-elles sauvegarde d'entreprises dont l'existence est menacée à la des chances d'aboutir? suite de l'insolvabilité de clients implantés dans des pays ayant connu de profonds bouleversements politiques. Une priorité dans l'application de ces mesures est accordée aux cantons tout particulièrement touchés par le chômage. 245/92.3063 M Groupe socialiste - Pour améliorer l'assurancechômage, sauvegarder l'emploi et promouvoir la place indus­ C. Mesures de politique économique générale et promotion trielle suisse (4 mars 1992) des marchés extérieurs 1. Mise en œuvre de mesures d'encouragement en faveur de En vue de combattre et prévenir le chômage ainsi que pour l'investissement dans la production et la reconversion indus­ assurer l'emploi à long terme, nous demandons que le Conseil trielle ainsi que pour l'introduction de nouvelles technolo­ fédéral prenne d'ores et déjà les dispositions suivantes qui gies et de nouveaux produits dans les PME. peuvent intervenir indépendamment des mesures à prendre pour adapter l'économie suisse aux nécessités de l'integration 2. Réactualisation du projet de législation visant à encourager européenne et de la concurrence internationale: l'innovation, notamment dans les PMI, par la. reprise du projet de garantie contre les risques à l'innovation. A. Amélioration de l'assurance-chômage 3. Ajustement des mesures d'encouragement et de soutien à Dans la perspective développée par la motion Matthey, déposée l'exportation des biens d'équipements et de production, no­ le 18 septembre 1991, et dont la présente motion se veut com­ tamment dans les pays d'Europe centrale et orientale ainsi plémentaire, les mesures suivantes sont à prendre: que dans les pays de la CEI. a. Mesures en faveur des chômeurs 4. Regroupement, dans un seul office fédéral, de l'ensemble 1. Limitation de la réduction des indemnités de chômage des efforts consentis aujourd'hui à travers différents dé­ (art. 22 LACI) à 95 pour cent pour des gains assurés de partements en matière de recherche, d'innovation technolo­ Fr. 3000:—, de 90 pour cent pour Fr. 3500:— et 85 pour gique et de promotion économique. cent pour Fr. 4000:—, ou modification de l'ordonnance • 5. Elaboration d'une véritable politique industrielle avec coor­ (art. 36, al. 2, OACI). dination des efforts de formation et de recherche. 2. Réduction de moitié des délais d'attente pour les jeunes 6. Réalisation d'une étude prospective sur la structure et l'ave­ sortant d'apprentissage ou des études ainsi que pour les nir des secteurs économiques suisses ainsi que sur les condi­ malades. tions du maintien et du développement de la place écono­ 3. Prise en charge totale par la LACI des cours collectifs mique suisse. pour la formation des chômeurs, sans recours aux de­ Porte-parole: Matthey mandes individuelles. 4. Adoption des dispositions nécessaires pour que les chô­ meurs ne subissent pas de dommage en matière de presta­ 246/92.3117 M Groupe socialiste - Lex Friedrich. Législation tions de retraite futures. de substitution (19 mars 1992) b. Mesures en faveur des chômeurs en fin de droit Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales 1. Allongement de la période donnant droit au versement dans le domaine de l'aménagement du territoire ou du droit d'indemnités journalières, notamment pour les travail­ foncier, dispositions assurant que la lex Friedrich, qui devra être leurs âgés, et assouplissement du lien entre le nombre supprimée dans la perspective de l'EEE, sera remplacée, au maximum d'indemnités journalières et le nombre de mois moment de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE, par des d'activité soumis à cotisation (art. 27 LACI). dispositions tout aussi efficaces! Le droit fédéral devra notam­ 2. Soutien financier renforcé de la Confédération aux pro­ ment permettre de restreindre la parahôtellerie ainsi que la grammes cantonaux d'occupation temporaire pour les construction de résidences secondaires et d'appartements de chômeurs arrivant en fin de droit et extension de ces vacances. Les adaptations des lois devront avoir lieu assez programmes aux jeunes à la recherche d'un premier em­ rapidement pour pouvoir être traitées par le Parlement en ploi (art. 75 LACI). même temps qu'Eurolex. c. Mesures préventives (art. 59 et ss LACI) Porte-parole: Bundi 1. Renforcement de la politique de formation en vue de la reconversion et de la réinsertion professionnelle, (p. ex. prise en charge de formation de base visant à la reconver­ 247/Ad90.017 M Commission des pétitions et de l'examen des sion) constitutions cantonales - Compétence judiciaire locale des 2. Soutien aux efforts des entreprises en vue de l'adaptation tribunaux en matière civile et commerciale (19 novembre 1990) des connaissances professionnelles des travailleurs en Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ emploi, plus particulièrement lorsque des efforts sont rales un projet'de loi qui réglemente la compétence judiciaire faits en matière de formation ou de reconversion pour locale des tribunaux en matière civile et commerciale et qui éviter des licenciements. abroge l'examen de la compétence des tribunaux non-canto­ 3. Information large des femmes quant à leurs droits en naux dans la procédure d'exécution (art. 81, al. 2, LP), ac­ matière d'assurance-chômage. compagné, si nécessaire, d'une modification y relative de la constitution. B. Mesures à court terme de soutien à l'emploi 1. Encouragement accru à la construction et à la rénovation de logements sociaux plus particulièrement, pour faire face à l'insuffisance des constructions par rapport aux besoins. x 248/Ad91.2006 P Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Blocage des programmes de la 2. Mise en œuvre rapide de mesures en faveur des économies télévision suisse par la' chaîne sportive (22 avril 1991) d'énergie et de la protection de l'environnement. 3. Octroi de crédits aux entreprises de transports publics pour Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ des projets acceptés et réalisables immédiatement. rales rapport et proposition sur la manière qu'il envisage pour éviter le blocage des canaux de la TV par la chaîne sportive ou 4. Report des réductions budgétaires en matière de recherches par d'autres chaînes télévisées. et de technologies nouvelles lorsqu'elles peuvent avoir des conséquences sur l'emploi, la création de nouveaux produits 1992 3 mars: Le postulat est adopté. et la compétitivité future des entreprises. 5. Mise sur pied d'un organisme d'«interface recherche-entreprises» pour favoriser les retombées dans l'industrie des x 249/Ad89.237 P Commission de la science et de la recherche résultats des recherches scientifiques, (transferts de tech­ - Professions non régies par la loi sur la formation profes­ nologie) sionnelle. Reconnaissance des diplômes (voir objet n° 89.237) 56

x 250/Ad89.237 M Minorité de la commission de la science et d'imposer l'introduction de quotas spécifiques, et sur les consé­ de la recherche - Article constitutionnel sur l'éducation (voir quences politiques et juridiques y relatives pour les autorités objet n° 89.237) fédérales. 1992 30 janvier: Le postulat est rejeté. x 251/Ad88.203 P Commission de la santé publique et de l'environnement - Chimie et environnement (21 février 1990) (voir objet n° 88.203) x_ 263/Ad89.011 P Commission du Conseil national - Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur (17 mai 1991) x 252/Ad88.207 M Commission de la santé publique et de (voir objet n° 89.011) l'environnement — Taxe kilométrique sur les véhicules auto­ mobiles (voir objet n° 88.207)

x 253/Ad88.229 M Conseil national (Commission de la santé x 264/Ad89.011 M Minorité de la commission du Conseil publique et de l'environnement) - Loi sur l'agriculture. Contri­ national - Denrées alimentaires. Responsabilité du consom­ butions de solidarité (voir objet n° 88.229) mateur (17 mai 1991) (voir objet n° 89.011)

254/Ad90.258 P Commission de la santé public et de l'envi­ ronnement - Ordonnance sur les emballages pour boissons. Quantités maximales de déchets (voir objet n° 90.258) x 265/91.3010 I Aguet - Nouvel ASD Aigle-Sépey-Diablerets (22 janvier 1991) Depuis huit ans, la responsabilité du soutien financier à la 255/92.3041 M Commission de l'environnement, de l'aménage­ compagnie de chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets (ASD) ment du territoire et de l'énergie du Conseil national - Limita­ appartient au seul canton de Vaud et aux communes d'Aigle, tions de vitesse sur les routes nationales (21 février 1992) d Ôllon, d'Yvorne, de Leysin, d'Ormont-Dessous et d'Ormont- Dessus. Un premier investissement important a été consenti Le Conseil fédéral est chargé d'adapter au besoin l'article 32 de sans l'appui de la Confédération en 1983 de 18 millions, essen­ la loi sur la circulation routière, de manière à permettre aux tiellement pour le renouvellement du matériel roulant. Cela cantons de proposer au Conseil fédéral de réduire les vitesses prouve l'intérêt des gens de la région pour le maintien de cette sur certains tronçons des routes nationales. ligne. La Confédération est seule compétente pour fixer les limites de Une deuxième étape de modernisation visant la voie, la ligne de vitesse sur les routes nationales. contact, un bloc desécurité est à engager qui représente environ 19 millions. L'Etat de Vaud et les communes s'essoufflent. L'ASD est la seule compagnie de chemin de fer à ne plus x 256/Ad91.051 M Minorité de la commission de la politique pouvoir compter sur le soutien de la Confédération. de sécurité - Place d'armes Neuchlen-Anschwilen. Suspension Nombreux sont les parlementaires qui n'ont pu admettre cette de la construction (voir objet n° 91.051) politique lorsque le cas de l'ASD a été traité il y a une dizaine d'années. Aujourd'hui, par besoin de cohérence, parce que la lutte contre le C02 se place au centre des préoccupations de x 257/Ad91.051 P Commission de la politique de sécurité - toutes les autorités, parce qu'il est suggéré fa conception d'un Initiative «40 places d'armes, ça suffit». Date de la votation nouvel ASD exigeant de moins grandes dépenses, parce que les (voir objet n° 91.051) investissements faits sur le rail sont porteurs d'avenir, encoura­ gés et soutenus partout par la Confédération, parce que le réseau des chemins de fer du Chablais est en plein développe­ ment (AOMC et Aigle-Leysin), il est indispensable que le 258/Ad90.249 P Commission des institutions politiques - Ré­ Conseil fédéral reprenne le dossier. forme du système gouvernemental (voir objet n° 90.249) Nous posons dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Dans un but de cohérence avec l'évolution de l'ensemble des 259/Ad91.423 M Minorité de la commission des affaires juri­ dispositions financières et légales actuelles, le Conseil fédé­ diques - Encouragement de l'acquisition facilitée d'un loge­ ral ne pourrait-il pas reprendre ce dossier et redonner à ment par les locataires (voir objet n° 91.423) l'ASD son statut antérieur, celui de toutes les lignes régio­ nales? 2. Le Conseil fédéral est-il au courant des projets qui visent à x 260/Ad90.223 P Commission du Conseil national - Evalua­ concevoir un nouvel ASD apte à de plus grandes perfor­ tion des retombées technologiques (21 décembre 1990) (voir mances et exigeant une deuxième étape d'investissemènts objet n° 90.223) évaluée à un tiers, au plus une moitié, des 19 millions de francs prévus par le plan soumis récemment aux communes? 3. La lutte pour la protection de l'air ne justifie-t-elle pas à elle seule que le maintien de l'ASD fasse l'objet d'une nouvelle x 261/91.3036 P I Commission 90.241/242 du Conseil national appréciation des autorités subsidiantes? - Présence des femmes au sein des commissions extraparle­ mentaires (16 janvier'1991) 4. Les investissements considérables qui sont consentis dans le domaine du rail se justifient pleinement. Ils ont l'appui de Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il faut prévoir, tous les partis. N'est-il pas cohérent de faire en sorte que le en faveur des femmes, une réglementation analogue aux ins­ réseau ferré reste aussi complet que possible? tructions concernant la représentation des communautés lin­ guistiques dans l'administration générale de la Confédération Cosignataires: Ammann, Antille, Baggi, Bär, Béguelin, Berger, du 12 janvier 1983, dans les Directives touchant l'institution et Bodenmann, Brügger, Carobbio, Cevey, Couchepin, Danuser, le mode de travail des commissions extraparlementaires du Darbellay, Diener, Dubois, Eggenberg-Thoune, Eggenberger 3 juillet 1974. Georges, Etique, Fierz, Gardiol, Guinand, Hafner Rudolf, Haf­ ner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenber- 1992 30 janvier: Le postulat est rejeté. ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Paccolat, Perey, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Ruf, x 262/91.3037 P II Commission du Conseil national - Pré­ Ruffy, Savary-Fribourg, Savaiy-Vaud, Schmid, Spielmann, sence des femmes au sein des autorités fédérales. Quotas Stappung, Stocker, Theubet, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden (16 janvier 1991) Hans (54) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. rales, avant la fin de l'année 1991, un rapport sur les possibilités 1992 9 mars: Discussion 57

x 266/91.3394 I Aguet - Nouvel article constitutionnel sur le Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, service civil. Votation prochaine (4 décembre 1991) Friderici, Früh, Giger, Uraf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Jeanneret, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Mühlemann, Mül- Les deux conseils ont décidé récemment de modifier la consti­ ler-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Perey, Pidoux, Port­ tution fédérale et son article 18 en ajoutant au texte actuel«La mann, Reimann Maximilian, Scherrer, Schüle, Schwab, Spälti, loi organise un service civil». Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber- Cet accord de principe marque une évolution heureuse suscep­ Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (58) tible d'effacer une vieille querelle qui divise les Suisses depuis le début du siècle. Tous les problèmes résolus nous rendront plus 1992 2 mars: Le postulat est adopté. forts dans l'organisation de notre collaboration nouvelle avec nos voisins. Il serait donc judicieux de modifier la constitution par un vote populaire dans le meilleur délai et de ne pas attendre que la loi x 269/91.3402 P Allenspach - Ecoles supérieures. Reconnais­ sur le service civil ait été rédigée. sance sur le plan européen (10 décembre 1991) Dès lors, nous posons au Conseil fédéral les questions sui­ Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement le plus vantes: rapidement possible un rapport établissant de quelle manière il 1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avisselon lequel l'accord des compte, tout en conservant la grande qualité et l'orientation deux chambres sur le nouvel article 18 qui prévoit l'organisa­ pratique de notre formation professionnelle, faire reconnaître tion d'un service civil doit être soumis au peuple dans le dans toute l'Europe les écoles supérieures suisses, à savoir les meilleur délai? Ecoles techniques supérieures (ETS) et les Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA). 2. Dans le cas d'une réponse positive ou d'une réponse néga­ tive, le Conseil fédéral peut-il informer sur le programme Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Cince­ qu'il pense suivre et quel est son calendrier? ra, Deiss, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin, Hegetschwiler, Mauch Rolf, Miesch, Nabholz, Scheidegger, Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Borradori, Brunner Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, Stucky, Tschuppert Karl, Christiane, Bühlmann, Bundi, Camponovo, Carobbio, Caspar, Wanner, Wittenwiler (23) Cotti, de Dardel, Diener, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, Gardiol, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Haf­ 1992 20 mars: Le postulat est adopté. ner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Lederger­ ber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maspoli, Matthey, Meier Hans, Meyer Theo, Pini, Rebeaud, Robert, Ruffy, Sieber, Spiel­ mann, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, 270/92.3141 1 Aregger - Suppression d'offices postaux Tschopp, Vollmer, Zisyadis, Züger, Zwygart (47) (20 mars 1992) 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai que les services postaux envisagent, en raison de leurs difficultés financières, de supprimer où de regrouper 267/92.3079 I Aguet - TVansparence de la justice militaire un grand nombre de petits bureaux de poste (30 dans le seul (11 mars 1992) canton de Lucerne)? Les pratiques des tribunaux militaires sont fort diverses au 2. Que pense le Conseil fédéral des retombées qu'aura cette point que nous pouvons affirmer que les règles de la procédure réduction prévue des prestations de la poste sur le déve­ pénale militaire ne sont pas respectées. loppement régional, en particulier dans les régions les moins Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral: peuplées? 1. Comment les pratiques relatives à l'information sur les pro­ 3. Est-il possible d'avoir accès aux statistiques et aux prévisions cès sont-elles réglées? portant sur la fréquentation des différents offices postaux? 2. Les causes jugées ne pourraient-elles pas être révélées au 4. Combien les suppressions prévues permettent-elles d'écono­ préalable et par écrit? miser? 3. Quelle autonomie est laissée aux communes dans cette pro­ 5. Que pense le Conseil fédéral de l'importance des économies cédure? que voudraient faire les PTT par rapport aux grosses sommes 4. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas souhaitable d'appliquer, investies par les CFF, par exemple pour l'assainissement et le dans les faits, «une politique ouverte et transparente qui est passage en tunnel du chemin de fer du Seetal, projet contesté le meilleur gage de confiance qui puisse exister», selon l'af­ qui doit coûter au moins 600 millions de francs? firmation du conseiller fédéral K. Villiger? Cosignataire: Tschuppert Karl (1) Cosignataires: Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Caspar, de Dardel, Duvoisin, Haering Binder, Haf­ ner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Matthey, Ruffy, Vollmer ' (16) 271/92.3143 P Aregger - Ecole suisse de sport de Davos (20 mars 1992) L'objet 91.046 (Installations destinées à la formation sportive. Aide financière) ayant été renvoyé, le Conseil fédéral est invité x 268/90.640 P Allenspach - Philosophie de la sécurité sociale à examiner en toute priorité l'octroi d'une aide initiale en faveur (22 juin 1990) de la création d'une école suisse de sport à Davos. Le Conseil fédéral est invité à examiner, dans un rapport qu'il Cosignataires: Bezzola, Columberg, Eggly, Engler, Heberlein, présentera au Parlement, la philosophie de la sécurité sociale, Herschweiler, Jaeger, Reimann Maximilian, Schmidhalter, en portant une attention particulière aux impératifs écono­ Steinegger, Vetterli, Wyss (12) miques, sociaux et politiques de l'avenir. Il devra notamment 1. examiner l'efficacité des prestations sociales; 2. étudier les possibilitésqui permettront, d'une part, d'amélio­ 272/90.740 P Aubry - Crise du Golfe et répercussions écono­ rer les prestations sociales et, d'autre part, de les concentrer miques pour l'arc jurassien (26 septembre 1990) encore mieux sur les besoins sociaux les plus urgents; Le Conseil fédéral peut-il, par voie d'une nouvelle ordonnance, 3. accorder une plus grande importance à la responsabilité venir en aide aux petites entreprises mises en difficultés par la personnelle; crise du Golfe? 4. se pencher particulièrement sur le problème de la simplifica­ Cosignataires: Antille, Berger, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, tion, à tous les niveaux, de l'appareil administratif. Cevey, Cotti, Déglise, Dubois, Ducret, Etique, Fischer-Seen­ Cosignataires: (Aliesch), Aregger, Auer, Basler, Bonny, Bremi, gen, Frey Claude, Friderici, Jeanneret, Kohler, Loeb, Martin Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Coutau, Dietrich, Dreher, Paul-René, Matthey, Perey, Rohrbasser, Savary-Vaud, Schei­ Eggly, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Fischer-Hägglingen, degger, Theubet, Wanner, Wyss Paul (26) 58

273/90.902 P Aubry - Loi sur les stupéfiants. Application Miiller-Wiliberg, Neuenschwander, Perey, Petitpierre, Phili­ (28 novembre 1990) pona, Pidoux, Portmann, Reichling, Reimann. Maximilian, Le Conseil fédéral est appelé à faire appliquer et respecter par Revaclier, Rohrbasser, Rutishauser, Savary-Vaud, Scherrer, les cantons la loi fédérale sur les stupéfiants, entrée en vigueur Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Tschuppert, Well­ le 1er juin 1952. auer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (59) On assiste depuis plusieurs années à une politique communale et cantonale très différente d'un canton à Pautre. Il n'y a aucune x 275/91.33101 Aubry - Brochure obscène et sado-masochiste unité de doctrine et la loi fédérale n'est ni respectée ni appli­ financée par la Confédération (25 septembre 1991) quée. La politique laxiste et du laisser-faire de certains cantons ou municipalités inquiète de plus en plus la population. Le Sous le couvert de prévention contre le sida, l'Aide suisse contre nombre des décès dus à la drogue, souvent liés au SIDA, va en le sida a publié une brochure luxueuse démontrant des pra­ augmentant. Or, le fait de distribuer des seringues sur la place tiques sado-masochistes et obcènes. Sous le titre «Sexe plus sûr publique, de mettre à disposition des «fixing centers» est une pour hommes de cuir», la brochure emploie un langage ex­ invitation à la consommation de la drogue non seulement pour trêmement ordurier et des photographies de perversion les habituelsconsommateurs, mais pour ceux qui seraient tentés sexuelle qui vont jusqu'à la sodomie. d'en consommer parce que les autorités mettent ou permettent Cette brochure, initialement publiée par le groupe «Loge 70» et de mettre ces moyens à disposition des toxicomanes. destinée aux homosexuels, a été reprise par l'Aide suisse au sida A l'article 15c, alinéa 3, on peut lire: «La Confédération prête et financée par l'Office fédéral de la santé. Elle est même des services aux cantons et aux organisations privées pour l'exé­ destinée aux maisons de jeunes, aux écoles professionnelles, cution de la loi». Or, jusqu'à ce jour, la Confédération s'est etc. bornée à fournir des rapports, à mener une campagne d'infor­ Ce n'est pas une brochure destinée à l'information sur le sida, mation et de prévention indirectement liée à la drogue. mais à une incitation à la perversion sexuelle. Elle incite à la Elle n'a jamais exigé des autorités cantonales une application débauche, est vicieuse et perverse et moralement inadmissible. stricte de la loi. A deux pas du Palais fédéral, le marché de la Lorsqu'on sait qu'en 1990,1,7 million de francs ont été versés à drogue a lieu en toute impunité, de même que les toxicomanes l'Aide suisse pour le sida, qu'en 1991,1,9 million de francs sont donnent un horrible spectacle aux habituels passants. Le spec­ prévus, je prie le Conseil fédéral: tacle offert aux enfants, aux passants, dans la ville fédérale et à 1. de contrôler cet organe afin que de telles publications, qui Zurich est aussi effrayant que désolant. A l'étranger, on a l'im­ portent atteinte à la morale, n'existent plus, pression que la Suisse baisse les bras devant l'augmentation de 2. de retirer immédiatement et de détruire cette brochure la toxicomanie «à ciel ouvert» et qu'aucun moyen n'est mis en œuvre pour l'enrayer. «Sexe plus sûr pour hommes de cuir» publiée en allemand et en français, Par contre, la Confédération n'a jamais exigé des autorités 3. de ne plus permettre au représentant de l'Office fédéral de la cantonales une application stricte de la loi. On observe donc santé de siéger dans le Comité Aide suisse contre le sida et de une inégalité de moyens de lutte contre la drogue et une grande lui retirer ses subventions. Des enfants et des adolescents, divergence des cantons dans la politique de la drogue. Il est des femmes peuvent être gravement perturbés par de telles donc indispensable que le Conseil fédéral fasse respecter et publications qui dépassent largement les revues pornogra­ appliquer la loi qui est entrée en vigueur le 1er juin 1952 et que phiques publiées dans des kiosques. l'on semble avoir oubliée. L'appel lancé par les représentants de l'Union des villes suisses Cosignataires: Antille, Bezzola, Bühler, Burckhardt, Büttiker, de mettre davantage de moyens financiers à disposition de la Cavadini, Cincera, Couchepin, Coutau, Daepp, Dubois, Eggly, prévention doit être pris en considération en même temps que Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, l'exigence de l'application des articles de la loi. Frey Walter, Friderici, Graf, Guinand, Hari, Heberlein,Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Loretan, Martin Paul-René, Massy, Cosignataires: Antille, Baggi, Basier, Berger, Büttiker, Caccia, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Neuenschwander, Perey, Petit­ Cotti, Déglise, Dreher, Dubois, Eppenberger Susi, Etique, Frey pierre, Philipona, Reimann Maximilian, Revaclier, Ruf, Ru­ Claude, Friderici, Gros, Gysin, Leuba, Loeb, Luder, Martin tishauser, Rychen,Sager, Savary-Vaud, Seiler Hanspeter, Spälti, Paul-René, Massy, Perey, Philipona, Revaclier, Rohrbasser, Sä­ Steffen, Steinegger, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wyss Paul, ger, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Zölch, Zwingli (52) Theubet, Wanner, Zölch (33) 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

x 276/91.3419 I Aubry-Accord sur le transit (12 décembre 1991) 274/91.3050 M Aubry - Réformes de l'armée selon les expé­ riences de la guerre du Golfe (6 mars 1991) L'accord sur le transit a été paraphé le 3 décembre 1991 à Bruxelles avec la Communauté européenne. La remarquable efficacité des troupes de la coalition dans la En lisant les différents articles du traité, on peut lire parmi les guerre du Golfe devrait inciter le Conseil fédéral à revoir les mesures que doit prendre le Conseil fédéral «l'achèvement et réformes de notre armée en s'inspirant des expériences des l'amélioration des routes nationales». armés coalisées. Lors de la discussion sur le budget 1992 de la Confédération, on Nous demandons: a limité les moyens financiers mis à disposition pour l'achève­ 1. Que le Conseil fédéral étudie les possibilités d'acquérir pour ment des routes nationales dans le délai imparti par l'accepta­ notre armée des systèmes d'armes à haute technologie afin tion des motions Cavadini et Köhler, ainsi que par l'accord de que notre pays dispose de moyens de défense crédibles et transit avec la CE. efficaces également dans une guerre moderne. Comment le Conseil fédéral entend-il débloquer les moyens qui 2. Que le Conseil fédéral renonce à diminuer les dépenses lui permettront de tenir ses engagements? d'armement par rapport au budget 1991, lors de la planifica­ tion législative pour les années 1991-1995 et lors de la prépa­ 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. ration du budget 1992. 3. Que lors des prochains programmes d'armement, l'accent 277/92.3028 I Aubry - Nouveau tracé de la IVansjurane soit mis sur l'acquisition des derniers systèmes d'armes de (31 janvier 1992) haute technologie. Le Conseil fédéral veut-il faire étudier la possibilité d'un nou­ 4. Que l'instruction des cadres soit adaptée aux besoins que veau tracé de la N 16 entre Tavannes et Moutier? nécessite l'acquisition des systèmes d'armes les plus mo­ dernes. Cosignataires: Allenspach, Berger, Bezzola, Bonny, Bühler, x 278/90.561 I (Baerlocher)-Bäumlin — Négociations du Burckhardt, Cincera, Cotti, Déglise, Dietrich, Dreher, Dubois, GATT. Brevetabilité des organismes (14 juin 1990) Eggly, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen- Des négociations du GATT se déroulent actuellement à Ge­ gen, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, nève dans la perspective du prochain cycle mondial de négocia­ Gysin, Hari, Houmard, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Lore­ tions. Elles doivent prendre fin en décembre 1990 et ont notam­ tan, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, ment porté sur la brevetabilité des organismes. Etant donné la 59

révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention, qui est en 282/92.3023 P Bär - Enfants «adoptifs» étrangers. Perte de la discussion au Conseil national, la position défendue par la nationalité d'origine (31 janvier 1992) délégation suisse lors des négociations du GATT est d'intérêt Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport et à formuler public. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux des propositions indiquant comment remédier au vide juridique questions suivantes: qui se produit lorsqu'un pays étranger autorise l'adoption d un 1. Quelle est la position de la Suisse sur la question de la enfant, qui se voit alors retirer sa nationalité d'origine, sans brevetabilité des organismes débattue au GATT? pour autant devenir citoyen suisse. 2. Est-il exact que la délégation suisse joue un rôle moteur dans Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Danuser, Die­ ces débats? ner, Dormann, Fankhauser, Gardiol, Göll, Gonseth, Grossen- 3. Comment se situe la délégation suisse par rapport à la posi­ bacher, Haering Binder, Haller, Hämmerle, Heberlein, Hol­ tion très libérale de la délégation américaine, qui défend la lenstein, Maeder, Meier Hans, Misteli, Nabholz, Rebeaud, brevetabilité de tous les organismes? Robert, Schmid Peter, Thür, Wanner, Weder Hansjürg (26) 4. Que pense faire le Conseil fédéral pour éviter çjue la position officielle de la délégation suisse aux négociations du GATT n'interfère avec le débat politique animé qui a cours en 283/92.3108 P Bär - Centrale de Mühleberg. Autorisation d'ex­ Suisse? ploitation (18 mars 1992) 5. Le Conseil fédéral est-il disposé, le cas échéant, à faire son possible pour qu'aucune décision en matière de brevets ne Le Conseil fédéral est prié de rejeter, telle qu'elle a été pré­ soit prise cette année aux négociations du GATT, afin d'ob­ sentée, la demande des Forces motrices bernoises en vue d ob­ tenir un sursis dans ce domaine si complexe? tenir l'autorisation d'exploiter de manière illimitée la centrale nucléaire de Mühleberg et d'en augmenter la puissance. Il est Cosignataires: Bäumlin Ursula, Danuser, Herczog, Leutenegger en outre invité à mettre au point, avec les exploitants, une Oberholzer, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans (7) réglementation transitoire qui soit en accord avec la décision du 1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par Mme Bäum­ peuple bernois sortie des urnes le 16 février 1992. lin. Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Diener, Gardiol, 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Maeder, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Zwahlen, Zwygart (19)

279/91.3365 M (Baerlocher)-von Feiten - Programme d'impul­ sions dans l'administration fédérale. Juste partage des tâches 284/92.3044 M Baumann - Paiements directs à l'agriculture. de garde (4 octobre 1991) Uniformisation des revenus et fortunes limites (2 mars 1992) Me référant à l'initiative parlementaire que j'ai dçposée, je Le Conseil fédéral est chargé d'uniformiser autant que faire se charge le Conseil fédéral de lancer un programme d'impulsions peut les limites de revenu et de fortune déterminantes pour les dans l'administration fédérale, programme dont les cadres de­ paiements directs à l'agriculture. Le cas échéant, il devra sou­ vront aussi bénéficier. Pour promouvoir le partage de la garde mettre aussi rapidement que possible aux Chambres fédérales des proches entre les deux parents, il instituera un système de les modifications de lois nécessaires. quotas. Le programme d'impulsions comprendra en outre les Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Haf­ points suivants: ner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Ro­ - droit à horaire de travail réduit (six heures par jour) pour les personnes chargées de s'occuper de leurs proches; bert, Schmid Peter (12) - heures supplémentaires interdites pour les personnes devant s'occuper de leurs proches; - congé parental; 285/92.3097 M Baumann - Législation agricole. Etudes d'im­ - congé en cas de maladie d'un proche; pact (16 mars 1992) ' - les personnes faisant une carriere militaire ne pourront être exemptées du service. Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une étude relative à l'impact sur l'environnement de la législation agricole dans son 1991 28 novembre: La motion est reprise par Mmc von Feiten. ensemble, afin de remplacer le système touffu créé par la poli­ tique agricole appliquée jusqu'à présent, par un système aussi simple et transparent que possible de paiements directs. Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Hol­ x 280/90.719 M Bär - Adhésion à l'ONU (24 septembre 1990) lenstein, Meier Hans, Misteli, Robert, Schmid Peter, Thür (11) Le Conseil fédéral est chargé, dans un délai approprié, de présenter à l'Assemblée fédérale un message visant une adhé­ sion de la Suisse à l'ONU. 286/92.3098 M Baumann - Agriculture et sauvegarde du pay­ Cosignataires: Gardiol, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattsage. Impératifs écologiques (16 mars 1992) felden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (7) Le Conseil fédéral est chargé de prescrire que l'une desstations 1990 14 décembre: La motion étant combattue, la discussion de recherches agricoles axe ses travaux sur les impératifs de est renvoyée. l'écologie dans l'agriculture et en matière de sauvegarde du paysage, ou, pour le moins, de créer une division spécialisée 1992 3 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ dans ce domaine, dans l'une des stations précitées. lat. Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Hol­ lenstein, Meier Hans, Misteli, Robert, Schmid Peter, Thür (11)

x 281/90.753 P Bär - Droits de l'enfant. Ratification de la Convention des Nations Unies (1er octobre 1990) 287/92.3073 I Baumberger - Effets pervers des crédits ouverts en vertu de la LCAP (9 mars 1992) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux deux Chambres un rapport sur le «sommet mondial de l'enfance» qui s'est tenu à la En modifiant l'ordonnance relative à la LCAP, le Conseil fédé­ fin de septembre 1990, assorti d'une proposition de ratification ral a étendu la possibilité d'acquérir des logements anciens prochaine de la Convention de l'ONU relative aux droits de grâce aux subventions allouées au titre de la LCAP. On voulait l'enfant. par là-même soustraire des logements anciens à la spéculation. Les transactions immobilières effectuées depuis lors grâce à la Cosignataires: Diener, Fierz, Gardiol, Leutenegger Oberholzer, LACP dans l'agglomération zurichoise ne répondent pas à cette Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (9) attente (prix des logements excessifs, loyers en hausse, détério­ 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est ration du marché, cf. développement ci-joint). renvoyée. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions 1992 3 mars: Le postulat est adopté. suivantes: 60

1. Le Conseil fédéral est-il informé de l'utilisation contestable de l'acte législatif concernant la coopération au développement des subventions de la LCAP? Est-il prêt à demander au et l'aide humanitaire. Contrôle des finances de faire la lumiere sur des cas parti­ culiers (notamment en ce qui concerne le prix d'acquisition, Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Baerlocher, Bär, Bir­ le paiement de commissions, etc.) et à établir un rapport à ce cher Silvio, Bodenmann, Brügger, Bundi, Burckhardt, Carob­ sujet? bio, Daepp, Danuser, Darbellay, David, Diener, Dietrich, Dor­ mann, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Engler, 2. Quel montant a-t-il déjà été alloué au titre de la LCAP pour Euler, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Günter, l'acquisition de logements anciens? Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Herc­ 3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait impossible zog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenbergerd'améliorer la situation sur le marché sans construire de Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Lon­ nouveaux logements, même si l'on parvenait à réduire le prix get, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, de la surface habitable pour les anciens logements bénéfi­ Meyer Theo, Mühlemann, Nabholz, Petitpierre, Pitteloud, ciant de ces subventions (au lieu de l'augmenter)? Portmann, Rechsteiner, Reimann Fritz, Revaclier, Ruffy, 4. Que pense-t-il du mauvais emploi de ces moyens financiers Schmid, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchten­ substantiels, alors que la Confédération manque de fonds et hagen, Ulrich, Vollmer, Wanner, Weder-Bâle, Wyss Paul, Zbin­ que le pays connaît des difficultés conjoncturelles? den Hans, Zbinden Paul, Ziegler, Züger, Zwygart (71) 5. Que fait le Conseil fédéral pour assurer sans délai que les 1991 13 décembre: La motion étant combattue, la discussion faibles moyens dont il dispose atteignent dans toute la me­ est renvoyée. sure du possible l'objectif assigné par la loi, c'est-à-dire 1992 3 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ (outre l'encouragement de l'accession à la propriété) la pro­ lat. motion de la construction de logements avantageux, et pour éviter les affectations inadéquates? Cosignataires: Allenspach, Binder, Blatter, Blocher, Bonny, Bor- 291/91.3434 I Bäumlin - Convention de la CNUED pour la toluzzi, Biirgi, Cincera, Columberg, David, Dettling, Engler, diversité biologique (13 décembre 1991) Epiney, Fiscner-Sursee, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Les pays industriels ont un intérêt manifeste à la préservation, Grossenbacher, Gysin, Hegetschweiler, Hildbrand, Iten Joseph, ainsi qu'à la libre utilisation, de la diversité biologique du tiers Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Miesch, Oehler, Raggenbass, monde. Les pays en développement partagent cet intérêt, mais Ruckstuhl, Segmüller, Spoerry, Stamm Judith, Steinegger, il est pour eux d'une importance vitale qu'ils puissent profiter Stucky, Vetterli, Wick, Wittenwiler, Wyss, Zwahlen (40) dans une mesure plus équitable de cette richesse. Les mono­ poles en matière de brevets portant sur des matières vivantes risquent d'entraver le libre échange de ressources génétiques, et x 288/90.614 P Bäumlin - Rapatriement des familles palesti­ de contribuer en fin de compte à amoindrir la diversité biolo­ niennes déportées (21 juin 1990) gique. Un tel aboutissement serait grave, aussi pour les pays Le Conseil fédéral est invité à apporter son soutien, par des industrialisés et leur agriculture. moyens financiers et du personnel, au rapatriement des femmes - Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour rompre ce et des enfants déportés en été 1989 des territoires occupés cerle vicieux et parer à ce risque? (notamment de la bande ouest) vers la Jordanie et dont le - Comment compte-il contribuer à réduire l'incohérence qui retour vient d'être autorisé par la cour suprême de Jérusalem. Il règne entre les diverses politiques dans ce domaine: pro­ est également invité à intervenir auprès du gouvernement is­ gramme GATT/TRIPS (Trade Related Intellectual Property raélien, dans le but d'empêcher à l'avenir de telles déportations, Rights = Aspects des droits de la propriété intellectuelle, qui en l'incitant à adopter une pratique en matière d'autorisation touchent au commerce, programme faisant partie du Cycle de séjour plus respectueuse des droits de l'homme. A l'issue de de l'Uruguay); Union internationale pour la protection des cette opération, le Conseil fédéral présentera un rapport au obtentions végétales (UPOV); Convention de la Conférence Parlement. des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUCED) pour la diversité biologique; 7cRapport sur l'a­ Cosignataires: Aguet, Ammarin, Baerlocher, Bär, Bircher Silvio, griculture; révision de la loi sur les brevets, entre autres? Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, - Comment sont entrepris les travaux préparatoires liés aux Danuser, Dormann, Eggenberger Georges, Fankhauser, Gren­ nombreux thèmes complexes, qui dépassent les compétences delmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, des offices prises isolément, en rapport avec la convention sur Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, là diversité biologique et le programme d'action «Agenda 21» Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neu­ de la conférence de la CNUED, qui tiendra ses assises en komm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stamm, 1992 à Rio de Janeiro? Que fait-on pour assurer la coordina­ Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans (37) tion des politiques des différents offices en vue de CH- 1992 3 mars: Le postulat est classé. CNUED? - Quelle politique d'information concernant les travaux de la CNUED le gouvernement entend-il mener à l'intention du 289/91.3023 M Bäumlin - Centrale de Mühleberg. Surexpertise parlement et de l'opinion publique, afin de les sensibiliser aux (24 janvier 1991) travaux de la CNUED? Le Conseil fédéral est chargé de faire exécuter, en ce qui Cosignataires: Aguet, Baumann, Bodenmann, Bühlmann, Bun­ concerne la centrale nucléaire de Mühleberg, en plus de l'ex­ di, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, pertise par la Division principale de la sécurité des installations Göll, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, nucléaires, une contre-expertise indépendante, éventuellement Hämmerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberpar un organisme international, de manière à obtenir des cri­ er Ernst, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, tères complémentaires permettant de juger la sécurité de ladite centrale. ftrahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (31) Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bircher Silvio, • Boden­ mann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg- 292/92.3149 M Bäumlin - Nouvelle politique nucléaire sur le Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Günter, Haering Binder, plan international (20 mars 1992) Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenberger 1. Le Conseil fédéral militera, sur le plan international, en Moritz, Longet, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, faveur d'un abandon à moyen terme de l'énergie nucléaire, Reimann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden ou du moins en faveur d'un moratoire en matière de déve­ Hans, Züger (37) loppement de l'énergie nucléaire. 2. Le Conseil fédéral s'engagera, notamment avec d'autres pays européens animés d'intérêts similaires, en faveur de x 290/91.3337 M Bäumlin - Promotion des droits de l'homme. l'arrêt immédiat des réacteurs à l'Est considérés comme Crédit de programme (2 octobre 1991) dangereux. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet d'arrêté 3. Le Conseil fédéral agira en faveur de la création d'une concernant l'ouverture d'un crédit de programme destiné à organisation mondiale de l'énergie, laquelle devra princi­ soutenir les organisations internationales travaillant à la pro­ palement assurer un approvisionnement énergétique du­ motion des droits de l'homme et les projets y relatifs, à l'instar rable et respectueux de l'environnement. 61

4. Le Conseil fédéral cessera de payer la contribution de la ral et de pollution de l'air en particulier et de la diffusion de Suisse aux programmes de i'AIEA destinés à promouvoir ces données dans l'opinion publique; l'énergie nucléaire. 2. à prévoir une collaboration efficace de cette antenne avec les 5. Le Conseil fédéral œuvrera en faveur de la création d'un institutions cantonales et communales agissant dans le système de contrôle international de la sécurité des installa­ même sens, ainsi qu'avec les instituts scientifiques et tous les tions nucléaires permettant notamment de détecter rapide­ autres organismes pertinents de façon à disposer de toutes ment les anomalies qui affectent apparemment les centrales les références régionales, y compris médicales (effets sur la situées dans la zone d'influence de l'ex-URSS. santé). 6. Le Conseil fédéral formulera des propositions concrètes Cosignataires: Aguet, Borei, Brügger, Gardiol, Jeanprêtre, Lon­ destinées à éviter la prolifération des armes nucléaires et, get, Martin Paul-René, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy (11) dans la mesure du possible, montrera le bon exemple - en renonçant immédiatement au retraitement des barres de combustibles dans le but d'interrompre la fabrication x 295/91.3411 P Béguelin - Transports postaux par chemin de d'armements nucléaires fer (12 décembre 1991) - en décrétant une interdiction générale des exportations de Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires matériel nucléaire de tout genre afin - en militant en faveur d'un engagement financier accru de - que le nouveau contrat entre PTT et CFF pour le transport tous les Etats dotés de programmes nucléaires afin que les des colis postaux et des lettres s'inscrive bien dans une pers­ contrôles mutuels soient renforcés pective générale de transfert de trafic de la route au rail, pour - en œuvrant en faveur d'un système de sanctions renforcé préserver les objectifs supérieurs de protection de l'envi­ envers tous les Etats qui rechignent à se soumettre au ronnement, et non pas l'inverse, nouveau régime de contrôle. - que les intérêts des entreprises concessionnaires et la co­ Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Béguelin, Bircher Silvio, hérence des investissements fédéraux en leur faveur soient Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Caspar, Danu­ préservés en matière de transports postaux. ser, de Dardel, Dormann, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, von Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brunner Christiane, Bundi, Feiten, Gardiol, Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Fankhauser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hollen­ Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Lee­ stein, Jaeger, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, mann, Leuenberger Ernst, Matthey, Ruffy, Steiger, Strahm Ru­ Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier dolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (22) Samuel, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Thür,Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, 1992 20 mars: Le postulat est adopté. Ziegler Jean, Züger (49) 296/92.3110 M Béguelin - Coordination entre les mesures tari­ x 293/90.592 M Béguelin - Loi sur le trafic de transit faires prévues pour les chemins de fer et les prix des carburants (20 juin 1990) (18 mars 1992) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi Le Conseil fédéral est invité à se donner les moyens de coordon­ sur le trafic de transit réglant de manière globale la politique du ner l'évolution des tarifs ferroviaires avec celles des prix des transit par rail et par route à travers la Suisse. carburants; il s'agit d'éviter que la disparité entre les deux Cette loi comprendra notamment, dans une partie générale, les courbes continue à s'élargir, mettant ainsi en cause, à terme, principes suivants: tous les investissements en cours et décidés en faveur des trans­ - la Suisse prend en charge le transit à travers les Alpes sous ports publics (par exemple Rail et Bus 2000). réserve des points ci-après; Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bischof, Bodenmann, Borei - le trafic ne doit pas détruire les bases existentielles dans François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Die­ l'espace alpin; ner, Dünki, Duvoisin, Fankhauser, Gonseth, Hafner Ursula, - le volume global du trafic doit être adapté en conséquence; Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Keller Rudolf, - l'ensemble du transit des marchandises doit se faire sur rail Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Matthey, dès ces prochaines années. Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Ruffy, Seiler Dans une partie réservée au transit ferroviaire: Rolf, Sieber, Stalder, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Vollmer, - mesures visant à l'exploitation systématique des réservesexis­ Weder Hansjürg, Züger, Zwygart (39) tantes du réseau ferroviaire; - amélioration qualitative de l'offre de transports ferroviaires; - rejet de toute mesure visant à atteindre une vitesse de plus de 297/90.733 I Berger - Lutte contre les excédents agricoles 200 km/h dans l'espace alpin; (26 septembre 1990) - réglementation de la construction des nouvelles lignes ferro­ Le Conseil fédéral serait-il en mesure, sur la base des disposi­ viaires à travers les Alpes (NLFA); le cas échéant, fondation tions actuelles de notre législation, de limiter les excédents d'une organisation chargée de cette construction. agricoles par les deux options suivantes: Dans une partie réservée au trafic routier: - Encourager la reconversion de 50 000 hectares de surfaces - maintien de la limite de poids et de l'interdiction de rouler la cultivées (maïs et céréales) en prairies extensives pour vaches nuit et le dimanche pour les poids lourds; nourrices, pour bétail d'embouche et colza énergie, et de - rejet de toute mesure visant à développer les artères de présenter le bilan financier et «écologique» d'une telle pers­ transit ou à en construire de nouvelles. pective; Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, - Prendre toutes mesures propres à favoriser la promotion Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, d'organismes interprofessionnels afin d'adapter l'offre à la Danuser, Diener, Eggenberger Georges, Gardiol, Haering Bin­ demande de façon efficace. der, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jean- 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, x 298/91.3361 1 Berger - Transparence des circuits de distri­ Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (39) bution des denrées alimentaires (4 octobre 1991) 1992 3 mars: La motion est rejetée. L'agriculture suisse vit une situation d'excédents d'offres dans plusieurs secteurs de la production, plus particulièrement sur le marché de la viande bovine. 294/91.3233 P Béguelin - Amélioration de l'information sur les Les prix à la production sont au plus bas (prix européen). atteintes à l'environnement en général et sur la pollution de Malgré cet état de fait, aucune tendance parallele à la baisse se l'air en Suisse romande (20 juin 1991) manifeste pour le consommateur. Au contraire, l'écart se creuse Le Conseil fédéral est invité entre le prix de production et celui à la consommation. La 1. à créer une antenne permanente de l'Office fédéral de l'envi­ notion de concurrence ne s'exerce plus. ronnement en Suisse romande, chargée de la recherche et de Aussi je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à prendre l'exploitation des données en matière de pollution en géné­ les mesures nécessaires afin d'atteindre les buts suivants: 62

1. d'assurer le transfert des biens alimentaires du producteur 303/92.3031 P Bircher Silvio - Abonnement demi-tarif des en­ au consommateur dans la plus grande transparence; treprises publiques de transport (31 janvier 1992) 2. de combattre et d'interdire tous les abus d'origine cartellaire Le Conseil fédéral est invité à garantir le maintien de l'abonne­ ou autres responsables de perturber le circuit normal de la ment demi-prix actuel, dans le cadre de ses compétences en distribution aes biens alimentaires par des augmentations de matière de surveillance des tarifs des entreprises de transports marges excessives. publics. L'abonnement demi-tarif doit être maintenu à un prix Cosignataires: Biirgi, Hari, Hess Otto, Leuba, Massy, Neuenavantageux, identique pour toutes les catégories d'âge. schwander, Perey, Philipona, Reichling, Revaclier, Ruckstuhl, Au cas où les entreprises de transports publics augmenteraient Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, Wyss William (15) démesurément le prix des abonnements demi-tarif, de manière 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. non conforme à l'idée initiale qui était de promouvoir l'utilisa­ tion des transports publics, le Conseil fédéral devrait proposer à temps de prendre les mesures nécessaires pour réduire ces tarifs. 299/92.3086 M Berger - Procédure accélérée pour les installa­ tions énergétiques (12 mars 1992) Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Bundi, Danu- Le Conseil fédéral est invité à prendre, dans les meilleurs délais, ser, de Dardel, Duvoisin, Fankhauser, von Feiten, Gross toutes dispositions permettant d'introduire une procédure Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, d'enquête accélérée afin d'activer toutes réalisationsou amélio­ Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, rations d'installations nécessaires à notre ravitaillement en Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, énergie, notamment en énergie électrique. Züger (25) Cosignataires: Aubry, Chevallaz, Comby, Couchepin, Deiss, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Guinana, Hari, Leuba, Maitre, Mamie, Narbel, Philipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Sandoz, Savary, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Theubet, Zölch (30) 304/92.3068 I Bircher Silvio - Réduction du nombre des offices de chèques postaux (4 mars 1992) 300/90.989 M (Biel)-Jaeger - Taxes écologiques L'Entreprise des PTT veut faire passer de 25 à 6 le nombre des (14 décembre 1990) offices de chèques postaux, pour des raisons d'économies: il n'y en aurait même plus un par direction d'arrondissement postal. Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres dans Au total, cette mesure permettrait de supprimer plus dé les meilleurs délais une base légale d'ordre général permettant 900 emplois. de percevoir des taxes écologiques. Ces taxes seront perçues sur Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: les biens et les services produits, importés, vendus, achetés et consommés par le secteur économique, lorsqu'une forte pollu­ 1. Est-il opportun de centraliser les services des PTT au mo­ tion résulte de ces opérations. Elles s'inspireront du principe de ment même où la Confédération s'efforce de décentraliser la taxe à la valeur ajoutée. des offices fédéraux en les déplaçant vers des régions où la situation de l'emploi est problématique? La base légale proposée sera présentée sous forme d'une loicadre, de manière à ce que l'on puisse étendre à d'autres biens le 2. Faut-il vraiment, en fermant des offices de chèques postaux, domaine des pollutions constatées, en fonction de leur effet sur supprimer des emplois grâce auxquels, aujourd'hui, de nom­ l'environnement et selon la situation, et à ce que l'on échelonne breux invalides partiels qui ont dû abandonner l'activité les taxes au vu des pollutions observées dans chaque cas. qu'ils exerçaient aux PTT peuvent continuer de travailler? Les recettes des taxes écologiques seront affectées au finance­ 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à tout mettre en œuvre pour ment des mesures prises par les pouvoirs publics en faveur de que les offices de chèques postaux restent décentralisés dans l'environnement, qui consisteront tant dans la promotion des toute la Suisse, grâce aux moyens de communication mo­ économies d'énergie que dans le soutien à la production d'éner­ dernes? Il est nécessaire de conserver au moins un office de gies peu polluantes et renouvelables. chèques postaux par direction d'arrondissement postal. Cosignataires: Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brunner Chris­ Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9) tiane, Bundi, Carobbio, Cotti, Danuser, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Früh, Haering Binder, Hafner Rudolf, Häm­ 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Jaeger. merle, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Wer­ ner, Maspoli, Matthey, Mauch Ursula, Meier Samuel, Meyer Theo, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Ruffy, 301/91.3111 M Bircher Peter - Prestations complémentaires Schnider, Schwab, Stamm Judith, Steiger, Tschäppät Alexan­ aux familles monoparentales et biparentales dans la gêne der, Vollmer, Züger, Zwygart (37) (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point un système permettant de verser des prestations complémentaires aux fa­ milles monoparentales et biparentales dans la gêne, sur la base de leur revenu et des tâches éducatives qui leur incombent. Cosignataires: Blatter, Columberg, Darbellay, Dormann, Eng- 305/92.3133 P Bischof-Véhicules automobiles des frontaliers. ler, Grossenbacher, Hildbrand, Keller, Meier Samuel, Paccolat, Contrôle des gaz d'échappement (20 mars 1992) Ruckstuhl, Rychen, Schnider, Seiler Rolf (14) Selon des estimations de l'administration fédérale des douanes, 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est les véhicules appartenant à des frontaliers venant travailler renvoyée. dans notre pays ont franchi en 1991 27,6 millions de fois la frontière suisse. Ces frontaliers proviennent des pays voisins où les normes concernant le gaz d'échappement des véhicules à x 302/90.996 P Bircher Silvio - Cartes journalières et fami­ moteur sont insuffisantes. liales CFF. Nouvelles formules (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible de Le Conseil fédéral est invité: subordonner cesvéhicules à nos prescriptions légales sur les gaz d'échappement et si l'on peut exiger de leurs détenteurs qu'ils 1. A transformer la carte journalière des CFF en carte valable fassent subir à leurs véhicules un test sur les gaz d'échappement 24 heures, comme l'a fait le groupement des entreprises de répondant aux normes suisses. transports zurichois, pour s'adapter à l'évolution des besoins en matière de déplacements. Cosignataires: Baumann, Borradori, Columberg, David, Diener, 2. Etendre la validité de la carte familiale aux grands-parents, Dünki, Engler, Giger, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, car ils sont souvent aussi proches de leurs petits-enfants que Jaeger, Keller Rudolf, Maeder, Maspoli, Mauch Rolf, Meier les parents le sont de leurs enfants. Hans, Meier Samuel, Miesch, Misteli, Ruf, Schmid Peter,Schni­ der, Sieber, Stalder, Steffen, Thür, Tschuppert Karl, Weder 1992 9 mars: Le postulat est rejeté. Hansjürg, Wiederkehr, Zwygart (31) 63

x 306/91.3407 P Blatter - Météo, bulletin d'enseignement et - N'est-il pas d'avis que, eu égard à l'évolution des conditionsétat des pistes. Animation satellite à Sa television cadres, un assouplissement de notre politique monétaire res­ (11 décembre 1991) trictive serait indiqué en vue d'écarter le danger d'une stag­ flation? • Depuis plusieurs années, la télévision autrichienne fournit à ses - Comment, dans sa politique de la masse monétaire, la BNS téléspectateurs, grâce à un procédé d'animation de l'image, un pourra-t-elle tenir compte de la toute nouvelle situation dans service de renseignements sur les conditions météorologiques, le domaine des comptes de virements? l'enneigement et l'état des pistes dans les principaux domaines skiables du pays. De cette manière, le Suisse moyen est mieux Cosignataires: Cavadini, Cincera, Loretan, Tschuppert, Wan­ renseigné sur les stations de ski de l'Autriche que sur celles de ner, Weber-Schwyz, Wyss William, Zwingli (8) son propre pays. 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. Depuis quelque temps, les grandes régions touristiques de 1992 9 mars: Discussion. Suisse s'efforcent de mettre en œuvre avec le concours de la SSR un service d'animation météo analogue à celui de notre voisin oriental. Le Conseil fédéral est prié de soutenir activement, dans la 311/91.31191 Bonny- Restructurations du DMF et sauvegarde mesure de ses compétences, les efforts légitimes que font les de l'emploi dans le canton de Berne (22 mars 1991) régions de montagne de notre pays dans ce domaine. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: Cosignataires: Baumberger, Columberg, Iten Joseph, Kühne, 1. Quelles répercussions le projet de réforme «IMG des années Leu Josef, Mühlemann (6) 90» a-t-il pour le canton de Berne et plus particulièrement 1992 3 mars: Le postulat est adopté. pour l'Emmental et l'Oberland bernois? 2. Comment le Conseil fédéral entend-il limiter autant que possible les conséquences sociales et économiques des sup­ pressions d'emploi prévues dans des régions qui peuvent être x 307/90.428 M Blocher - Création d'un Département de la qualifiées de défavorisées? défense générale (19 mars 1990) 3. La Confédération compte-t-elle recourir au système d'aide Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer le plus rapidement aux investissements dans les régions de montagne afin de possible les mesures nécessaires à la création d'un Département soutenir, avec le concours du canton de Berne, les efforts de la défense générale. visant à créer des emplois dans le canton et, plus particulière­ ment, dans l'Oberland bernois et l'Emmental? Cosignataires: Basler, Bühler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen- 4. Dans quelle mesure les régies de la Confédération telles que schwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Schwab, Seiler les PTT et les CFF peuvent-elles, au moyen de leurs ad­ Hanspeter, Wyss William, Zölch (16) judications, contribuer à alléger les difficultés découlant de cette restructuration du secteur militaire? 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion Cosignataires: Aubry, Houmard, Kohler, Loeb (4) est classée. 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée.

x 308/90.429 M Blocher - Obligation de servir dans le cadre de la défense générale (19 mars 1990) 312/92.3032 M Bonny - Privatisation de certains secteurs et Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer le plus rapidement activités publics (31 janvier 1992) possible les mesures nécessaires à la transformation de l'obliga­ Le Conseil fédéral est prié de faire procéder, d'ici à la fin de tion de servir prévue dans la constitution en une obligation de 1993, à une expertise approfondie par des spécialistes extérieurs servir dans le cadre de la défense générale. à l'administration, et de présenter un rapport concernant les Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey possibilités et l'opportunité de privatiser certains secteurs de Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Nebiker, l'administration fédérale et des entreprises en régie, à des fins Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, de rationalisation, d'augmentation de l'efficacité, et de réduc­ Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (18) tion des coûts, tout en sauvegardant les intérêts publics et une offre judicieuse de prestations. L'expertise portera notamment 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion aussi sur les activités d'organismes ae droit public soutenus par est classée. des subventions fédérales, dans la mesure ou ces activités pour­ raient tout aussi bien être exercées par des entreprises privées sans aide financière de la Confédération. 309/90.639 M Bodenmann - Processus de désarmement. Re­ Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bezconversion industrielle et régionale (22 juin 1990) zola, Bischof, Blatter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Camponovo, Cavadini Adria­ Dans les prochaines années, la Suisse devra, selon toute proba­ no, Chevallaz, Cotti, Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly, Eng­ bilité, procéder au désarmement. C'est là une perspective plus ler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglinque réjouissante, et non pas seulement du point de vue de gen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Wal­ l'économie nationale. Cependant, à court terme, ce processus ter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, de désarmement pourrait conduire à des problèmes de re­ Giger, Gysin, Heberlein, Hildbrand, Kern, Leu Josef, Leuba, conversion dans des régions comme l'Oberland bernois ou le Loeb François, Maitre, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Moser, canton d'Uri. En vue du désarmement, le Conseil fédéral est Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Perey, Pidoux, donc chargé d'élaborer des projets concrets pour la reconver­ Poncet, Reimann Maximilian, Sandoz, Savary, Scheidegger, sion de ces régions et des autres régions ou branches concer­ Schmied Walter, Schnider, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm nées. Ces plans devront non seulement garantir un même Luzi, Steffen, Steinemann, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, nombre d'emplois et augmenter leur qualité, mais aussi offrir Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss, Zwanlen (73) aux régions et branches concernées de nouvelles perspectives orientées vers l'avenir. Cosignataires: Mauch Ursula, Reimann Fritz (2) x 313/92.3054 I Bonny - Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale. Augmentation du crédit de programme (3 mars 1992) x 310/90.860 I Bonny - Politique monétaire de la Banque Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre au Parlement un nationale (5 octobre 1990) projet aux termes duquel le crédit de programme prévu par l'AF Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: sur la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats - Comment juge-t-il les déclarations faitespar le directoire au d'Europe centrale et orientale serait massivement augmenté (si début du mois d'octobre, selon lesquelles rien ne permet possible de 600 millions de francs), surtout sousforme de garan­ encore d'assouplir la politique monétaire restrictive? ties de crédits? 64

Le Conseil fédéral est-il prêt, vu le caractère urgent du projet La Conférence des Nations Unies pour la promotion de la tant sur le plan de la politique extérieure que sur celui de la coopération internationale dans le domaine des utilisations politique intérieure, à le preparer assez vite pour qu'il puisse pacifiques de l'énergie nucléaire a échoué. etre traité dès la session de juin? Le peuple suisse a approuvé l'initiative demandant un mora­ Cosignataires: Berger, Biihrer Gerold, Caccia, Camponovo, Catoire nucléaire (initiative dont une composante va, à l'évidence, vadini Adriano, Cincera, Coraby, Cotti, Couchepin, David, beaucoup plus loin). Deiss, Dettling, Eggly, Frey Claude, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Nous demandons donc au Conseil fédéral de reconsidérer les Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Hegetschweiler, Jaeger, programmes de l'AIEA à Vienne, programmes insensés visant à Loeb François, Mauch Rolf, Miesch, Miihlemann, Perey, Philipromouvoir l'énergie nucléaire, et de supprimer, dès 1991, les pona, Pidoux, Poncet, Scheidegger, Theubet, Tschuppert Karl, contributions volontaires que la Suisse verse à l'AIEA. Wanner, Wittenwiler, Wyss, Zwahlen, Zwygart (38) A l'heure où la production de plutonium continue à augmenter, 1992 16 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber). où lescontrôles, le transport et l'élimination font de plus en plus problème, et où l'AIEA n'arrive plus à assumer son rôle de vérificateur, nous prions le Conseil fédéral de reconsidérer la x 314/90.318 I Borei François - Revues de presse. Directives technique du retraitement, qui s'est révélée non rentable, et de du Bureau (6 février 1990) planifier et préparer son abandon. Le Bureau du Conseil national est invité à informer le plénum Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, de sa politique, ou de celle de la commission administrative, Bodenmann, Borei, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauconcernant l'élaboration par les services du Parlement des re­ ser, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, vues de presse destinées à l'information des Chambres fédé­ Hubacher, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger rales et de leurs commissions. Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Cosignataires: Aguet, Béguelin, Jeanprêtre, Matthey, Mauch Rechsteiner, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Ursula (5) Züger (28) 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ 1990 14 décembre: Le postulat est repris par M. Euler. tion est classée.

315/91.3078 P Borei François - Congés pour cures thérapeu­ tiques à l'étranger (20 mars 1991) Lorsqu'un agent de la Confédération doit suivre une cure théra­ 318/90.583 M Brügger Cyrill — Place de tir de Kaisereggalp. peutique prescrite par un médecin, il obtient sans problème un Abandon du projet d'aménagement (20 juin 1990) congé payé, pour autant que la cure se déroule en Suisse. La Confédération est par contre extrêmement restrictive pour ac­ Le Conseil fédéral est invité à renoncer au projet d'aménage­ corder des congés pour des cures se déroulant à l'etranger, ment de la place de tir de Kaisereggalp. même lorsque les caisses maladies ou accidents acceptent sans Dans son rapport du 13 mai 1987 sur la situation et la planifica­ problème de prendre en charge les frais médicaux. Dans ce cas, tion dans le domaine des places d'armes, d'exercice et de tir, le elle part du principe, erroné à mon avis, qu'il n'est pas possible gouvernement avait exposé les plans du DMF ayant trait à J de vérifier que la cure est suivie et donc d'éviter les abus. A l'aménagement de la place de tir de Kaisereggalp dont on l'heure où le Conseil fédéral parle abondamment d'ouverture prévoyait d'améliorer la viabilité par la construction d'un télé­ de la Suisse à l'Europe, je l'invite à modifier sa politique en la phérique à grand rendement dans le Simmental. matière et à trouver des méthodes moins absurdes de lutte Il ressort des informations complémentaires données dans la contre le tourisme médical. réponse à mon interpellation du 16 mars 1988, que la réalisation Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Brügger, Carobbio, des travaux d'aménagement projetés affecterait profondément Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, cette haute vallée alpine. Une etude de l'impact du projet sur Haering Binder, Hubacher, Lanz, Neukomm, Rechsteiner, Rei­ l'environnement fait apparaître clairement l'ampleur des dé­ gâts qui seraient causes à la nature et à l'environnement. La mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Züger (18) Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du pay­ 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est sage a donné un avis défavorable. L'autorité communale renvoyée. concernée, ainsi que le gouvernement du canton de Fribourg, sont ouvertement opposés à ces plans d'aménagement. Il y a donc suffisamment de raisons pour renoncer à ce projet et x 316/91.3089 M Borei François - Transports publics au Valpréserver l'intégrité de cette haute vallée qu'est la Kaisereggalp de-Tïavers (21 mars 1991) et sa nature. Les CFF envisagent le transfert du rail à la route d'une partie Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo­ des transports publics au Val-de-Travers. Le Conseil fédéral est denmann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, invité à veiller à ce que les CFF ne prennent aucune décision Eggenberg-Thoune, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-So­ définitive en la matière avant que leure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, 1. ne soient connus les résultats des études décidées de part et (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uch­ d'autre de la frontière concernant les liaisons TGV via Pontenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler (28) tarlier et Vallorbe; 2. n'ait été faite une étude sur les besoins en transports publics entre Neuchâtel et Pontarlier (et non uniquement entre Travers et Les Verrières); 3. n'aient été calculées les économies possibles en rationalisant l'utilisation des équipements actuels. 319/90.947 P Brügger Cyrill - Réaménagement de la protection Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Brüg­ des eaux (12 décembre 1990) ger, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, S'agissant des stations d'épuration devant être construites dans Euler, Frey Claude, Guinand, Haering Binder, Hubacher, Jeandes régions isolées, il faut avant tout veiller à ce que les projets neret, Lanz, Matthey, Meizoz, Neukomm, Rechsteiner, Rei­ et leur réalisation tiennent compte des conditions topogra­ mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer (23) phiques. En outre, le rapport coût-utilité doit être optimisé. Il 1992 9 mars: La motion est rejetée. convient de renoncer à des solutions centralisatrices, chères et trop ambitieuses, au profit de projets décentralisés, mais non moins efficaces. 317/90.872 P (Braunschweig)-Euler-Nécessité de reconsidérer la collaboration de la Suisse au sein de l'AIEA Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, (5 octobre 1990) (Braunschweig), Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, • Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba­ Tchernobyl, des coûts exorbitants et un désenchantement géné­ cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, ral ont anéanti, dans la plupart des pays, les ambitions civiles Longet, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, dans le domaine de la technologie nucléaire. Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (29) 65

320/91.3398 M Brügger Cyrill - Réexamen de la politique régio­ Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bir­ nale. Révision de la LIM (5 décembre 1991) cher Peter, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Bühler Simeon, Bühlmann, Carobbio, Caspar, Daepp, Le Conseil fédéral est chargé, après un réexamen approfondi de Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, la politique régionale, de réviser la loi fédérale sur l'aide en von Feiten, Gardiol, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Haering matière d'investissements dans les régions de montagne. Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hollen­ Cette révision devra plus particulièrement: stein, Kühne, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, - réexaminer les fondements de la politique régionale suisse Luder, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, (but, champ d'application, conditions dont dépendent l'oc­ Misteli, Rebeaud, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Seiler Rolf, troi de l'aide, pertinence des instruments utilisés); Sieber, Steiger, Tschäppät Alexander, Wanner, Weder Hans- - évaluer les effets de l'intégration européenne sur la politique jürg, Züger, Zwygart (54) régionale; - réexaminer la procédure de la LIM dans le but de simplifier et de raccourcir cette procédure; 324/92.3123 P Bürgi - Pour une meilleure transparence électo­ - définir la notion de région et sa description; rale (19 mars 1992) - différencier les régions suivant leur degré de développement; Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 31 de la loi - prendre en compte les frais d'exploitation et d'entretien des fédérale sur les droits politiques de façon à exclure, lors des infrastructures; élections, les apparentements et sous-sous-apparentements de - accorder une importance accrue à la protection de la nature listes dépassant le cadre des partis. et du paysage pour la placer rapidement au rang des priorités; - accroître l'aide accordée pour les infrastructures non-maté- Cosignataires: Allenspach, Aregger, Blatter, Bühler Simeon, rielles; Bürgi, Columberg, David, Deiss, Dormann, Epiney, Jäggi Paul, - encourager les activités culturelles. Kühne, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Rutishau­ ser, Schnider, Spoerry, Stucky (20) Cosignataires: Aguet, Bundi, Eggenberger, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Matthey, Meyer Theo, 325/92.3134 I Caccia - CFF Chiasso-ISCHIA II Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (17) (20 mars 1992) Les Chemins de fer fédéraux ont investi une somme importante dans le projet ISCHIA II, un système decontrôle informatisé de la gare de marchandise de Chiasso-Smistamento. On évoque le 321/90.895 M Bühler Simeon - Paiements directs à l'agri­ montant de 15 millions de francs. culture (27 novembre 1990) La presse tessinoise a relaté à au moins deux reprises les gros Le Conseil fédéral est chargé de soumettre immédiatement au problèmes liés à la réalisation du projet: Parlement une modification de la loi sur l'agriculture inspirée - en août 1991, la mise en service s'est faite avec plusieurs mois du rapport Popp afin d'instituer un système généralisé de paie­ de retard, en raison de difficultés techniques; ments directs a l'agriculture. - en janvier dernier, un journal local rapportait l'échec d'une Le projet devra accorder une attention toute particulière aux nouvelle tentative de mise en service qui serait dû à la détec­ mesures de financement à long terme. En outre, cette modifica­ tion de «grosses lacunes dans le fonctionnement», et expri­ tion sera soumise au Parlement conjointement au projet de mait d'importantes réserves. révision de la même loi qui pòrte sur l'extension des surfaces Le rapport entre l'investissement et le résultat préoccupe la cultivées et le système des jachères vertes. population environnante. L'auteur de la présente partage ce souci et c'est pourquoi il demande au Conseil fédéral de fournir Cosignataires: (Aliesch), Ammann, Basier, Bonny, Bundi, Bürgi, des informations sur l'état du projet, les coûts, les dysfonc­ Columberg, Daepp, Diener, Dietrich, Diinki, Engler, Fierz, tionnements constatés, et la cause de ces derniers. Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Jung, Kuhn, Kühne, Luder, Meier-Glattfelden, Neukomm, Philipona, Portmann, Reich­ Cosignataire: Cotti (1) ling, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Mich, Zwingli, Zwygart (38) 326/92.3137 P Caccia - Energies renouvelables. Concours (20 mars 1992) La diffusion des nouvelles techniques énergétiques est un des objectifs principaux de la politique dans le domaine de l'éner­ gie, et en particulier du programme Energie 2000 et du projet 322/90.673 M Bundi - Taxe d'incitation sur les carburants et les DIANE (Dissémination intensive des application des nouvelles combustibles (17 septembre 1990) énergies). Le Conseil fédéral est chargé d'introduire le plus rapidement Les problèmes ne manquent pas, et notamment celui du prix possible une taxe d'incitation sur les carburants et les com­ éleve des énergies produites au moyen de technologies nova­ bustibles fossiles, soit en augmentant le prix de l'essence et du trices. pétrole, soit sous la forme d'une taxe sur te C02. Les fonds ainsi L'Académie suisse des sciences techniques (ASST) se propose obtenus serviront à réduire les tarifs des transports publics, à de contribuer au programme Energie 2000 en s'attaquant préci­ financer des mesures appropriées en matière d'énergie et de protection de l'environnement et à alimenter les caisses-mala­ sément à ce problème. die. Elle a l'intention d'organiser un concours «Energies renouve­ lables» qui s'adresserait aux industries et aux organismes de Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, droit public et privé, et qui serait doté d'un prix substantiel, de Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Brügger, Carobbio, Danu­ l'ordre d'un demi million de francs. ser, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Or, en raison de la précarité de sa situation financière, l'ASST Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, n'est pas en mesure de financer le concours avec ses seules Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Voll­ ressources. mer, Ziegler, Züger (31) Par le présent postulat, je prie le Conseil fédéral de soutenir financièrement ce concours, en puisant dans les fonds alloués 1991 13 décembre: La motion étant combattue, la discussion au programme Energie 2000. est renvoyée. Cosignataires: Cotti, Darbellay, Deiss, Ducret, Epiney, Fischer- Seengen, Gobet, Maitre, Theubet, Tschopp (10)

323/91.3418 M Bundi - Génie génétique appliqué aux règnes 327/92.30021 Camponovo - Politique de maîtrise de l'inflation animal et végétal (12 décembre 1991) (27 janvier 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des prescriptions limi­ Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la constitution d'un tant la recherche et les applications de la technologie génétique groupe de réflexion globale détaché des dispositions de loi sur sur les plantes et les animaux. la politique conjoncturelle, avec pour tâche de proposer des 66

paquets intégrés incluant des mesures de nature monétaire, Or, le 4 mars 1991, la direction des CFF a déclaré être opposée à fiscale et économique aptes à maîtriser un développement la proposition du syndicat des mécaniciens, qui demande un économique caractérisé par un très faible taux d'inflation? abaissement de 100 à 80 km/h de la vitesse maximale des convois transportant des marchandises dangereuses. x 328/90.415 M Carobbio - Déchets radio-actifs. Nouveaux A ce propos, les soussignés posent au Conseil fédéral les ques­ modes de stockage (14 mars 1990) tions suivantes: La réalisation des projets de dépôts de déchets radioactifs, de 1. Que pense-t-il de la proposition des syndicats des mécani­ même que les sondages préparatoires dans les sites prévus par ciens et de la position de la direction des CFF? la CEDRA, provoquent toujours plus d'opposition, tant en 2. N'estime-t-il pas que le refus de réduire la vitesse maximale Suisse qu'à l'etranger, notamment en ce qui concerne le site de des convois transportant des substances dangereuses risque Piz Pian Grand. Le mode de stockage prévu - dépôt définitif d'aller à rencontre de l'ordonnance précitee, laquelle de­ sans possibilité de contrôle rapide et régulier - est lui-même mande notamment aux CFF de prendre de nouvelles me­ contesté. C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil sures de sécurité? fédéral: 3. Ne croit-il pas opportun, en attendant d'autres mesures, de 1. la suspension immédiate des sondages dans tous les sites réduire la vitesse des convois en question, afin précisément envisagés: Piz Pian Grand, Ollon, Wellenberg, Oberbauen­ de diminuer les risques d'accidents majeurs, en particulier stock; près des lieux habites? 2. l'élaboration de nouveaux projetsvisant à stocker les déchets Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Brüg­ au lieu même de leur production et sous forme de dépôt ger, Bundi, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc­ facilement contrôlable en tout temps. zog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Mat- Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, they, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Borei, Bundi, Danuser, Fankhauser, Gardiol, Jeanprêtre, Lon- Spielmann, Stappung, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger (27) get, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Thür, Zbinden 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. Hans, Ziegler (18) 1992 9 mars: Discussion. 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

331/92.3010 I Carobbio - Crédits d'aide au logement 329/91.30031 Carobbio - Bénéficiaires de rentes de l'assurance (29 janvier 1992) accidents. Allocation de renchérissement pour 1991 (21 janvier 1991) Les difficultés que connaît le marché du logement sont notoires, plus particulièrement en ce qui concerne les appartements à En vertu de l'arrêté spécial du Conseil fédéral, les bénéficiaires loyer modéré. Notoire aussi est la crise du secteur immobilier. de rentes AVS auront droit en 1991 déjà à une allocation de Le prix élevé des terrains et le haut niveau des taux hypo­ renchérissement. Par contre, les bénéficiaires d'une assurance thécaires ont provoqué une baisse notable des investissements accidents obligatoire devront attendre 1992 pour toucher une dans la construction. Seule une aide des pouvoirs publics peut telle indemnité. restimuler l'investissement dans ce secteur. Pourtant, les credits Vu le niveau élevé du renchérissement et ses conséquences en ce domaine ont été ramenés de 60 à 28 millions de francs par pour les assurés, cette situation est discriminatoire. La Caisse an, malgré les décisions du Parlement, notamment en ce qui nationale suisse en cas d'accidents (CNA) avait d'ailleurs de­ concerne le subventionnement des constructions d'immeubles mandé au Conseil fédéral et à la Commission de la sécurité locatifs, et malgré la forte augmentation en 1991 des demandes sociale (CSS) du Conseil national, par circulaire datée du 17 dé­ de subsides. cembre 1990 et envoyée aux milieux intéressés, d'examiner la Les soussignés demandent au Conseil fédéral: possibilité d'accorder une indemnité de renchérissement aussi en 1991 aux bénéficiaires de prestations d'une assurance ac­ a. d'expliquer pourquoi le crédit annuel de 60 millions de cidents. francs pour le subventionnement des immeubles locatifs (crédit-cadre de 300 millions de fr. en 5 ans) a été ramené à De son côté, le Conseil fédéral a reconnu dans la réponse qu'il a z8 millions de francs; donnée à l'interpellation Aguet du 3 octobre 1990 qu'il serait opportun d'adapter, en même temps que les rentes AVS, les b. de dire s'il n'estime pas que cette baisse est contraire aux prestations de l'assurance accidents. Il a promis à cet effet une décisions du Parlement, et surtout totalement injustifiée en révision de la loi, laquelle ne pourra toutefois entrer en vigueur égard du manque de logements à loyer modéré et à l'aug­ avant 1993. mentation sensible des demandes de subventions; Estimant injuste que les bénéficiaires de prestations de l'assu­ c. de ramener le montant de crédit annuel à 60 millions de rance accidents ne touchent pas d'allocation de renchérisse­ francs, soit dans les limites du crédit-cadre disponible, avant ment dès 1991, les soussignés demandent au Conseil fédéral la fin de 1992. - s'il compte revenir sur sa décision de ne pas donner suite à la Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Borei François, demande de la CNA visant à obtenir l'octroi d'ùne indemnité Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Gross de renchérissement en faveur des bénéficiaires de prestations Andreas, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Jean­ d'assurance maladie dès 1991; prêtre, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Matthey, Rechsteiner, - s'il est, dans l'affirmative, disposé à soumettre au Parlement Ruffy, Spielmann, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, une proposition spécifique en ce sens, et au besoin à édicter à Züger (25) cet effet un arrête urgent, dont la durée sera limitée à l'année 1991. Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, 332/92.3080 I Carobbio — Impôt fédéral direct. Frais profes­ Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuensionnels (11 mars 1992) berger Moritz, Longet, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Rei­ mann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, Le Conseil d'Etat du canton de Zurich a récemment confirmé, Züger (23) en réponse à une interpellation, que les «enveloppes» et autres paiements en sous-main peuvent être déduits du revenu impo­ 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. sable. Etant donné que selon l'article 67 de l'Arrêté du Conseil fédéral x 330/91.3049 I Carobbio - Transport de marchandises dan­ sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD, RS 642.11), gereuses. Mesures de sécurité (6 mars 1991) la direction et la surveillance de l'application dudit arrêté in­ combent aux autorités cantonales, on peut penser que les dé­ Le Conseil fédéral mettra en vigueur le 1er avril 1991 l'ordon­ ductions consenties par le canton de Zurich pourraient être nance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), appliquées à l'impôt fédéral direct. C'est pourquoi je pose les qui prévoit notamment une protection contre les risques liés au questions suivantes: transport ferroviaire de substances dangereuses comme le chlo­ a. quelle attitude l'administration fédérale des contributions rure de vinyle. Les CEF seront en particulier tenus d'adopter de a-t-elle adoptée par rapport à la déduction des frais profes­ nouvelles mesures de sécurité et de prévention. sionnels non documentes? 67

b. l'administration est-elle au courant de dispositions similaires b. A moyen terme dans d'autres cantons? 5. Réaliser une liaison ferroviaire régionale à cadence ho­ c. si oui, n'y a-t-il pas lieu de modifier les dispositions qui raire entre Lugano, Chiasso, Còme et Milan, avec un autorisent une application «permissive» des règles relatives temps de parcours de 60 minutes et un matériel roulant à la déduction des frais d'acquisition du revenu? approprié (par exemple des rames de cinq voitures avec d. ne faudrait-il pas intervenir auprès des administrations can­ engin tracteur à transformateur de courant incorporé). tonales pour assurer une application uniforme du droit fiscal Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, Grassi (4) fédéral, notamment en ce qui concerne l'impôt direct, et veiller en particulier à imposer les revenus de ce type, soit 1992 9 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ auprès du.bénéficiaire réel, soit auprès de la personne qui les lat. verse au cas où le bénéficiaire ne serait pas connu? Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Caspar, de Dardel, Duvoisin, Haering Bin­ 336/91.3389 I Cavadini Adriano - Epuration du lac de Lugano der, Jeanprêtre, Jori, Ledergerber, Leemann, Rufify, Spielmann, et du lac Majeur: intervention auprès du Gouvernement italien Vollmer (16) (3 décembre 1991) Le 19 juin 1989, j'avais interrogé le Conseil fédéral au sujet des 333/92.3081 P Carobbio - Loi sur la poursuite pour dettes et la retards accumulés par l'Italie dans les travaux de dépuration des faillite. Gratuité de la procédure (11 mars 1992) eaux du lac de Lugano (Ceresio) et du lac Majeùr. Le conseiller fédéral Cotti m'avait assuré que le gouvernement suisse conti­ Lors d'une procédure de faillite, lorsque les créanciers re­ nuerait à insister auprès des autorités italiennes, étant donné noncent, après la révocation du sursis concordataire, à faire que 20 pour cent seulement de là population du bassin italien du valoir leurs droits, les salariés, afin de toucher l'indemnité pour lac Majeur est actuellement desservi par des stations d'épura­ insolvabilité de l'assurance chômage, devraient adresser leurs tion (contre 62% sur la partie suisse), les pourcentages corres­ prétentions à l'entreprise, ce qui n'est possible que moyennant pondants pour le lac Ceresio étant respectivement de 30 et 85 versement préalable d'avances adéquates. Or ceci ne favorise pour cent. pas les chances des salariés de faire valoir leurs droits. Lors d'une récente rencontre (16 novembre 1991) entre com­ C'est pourquoi les soussignés invitent le Conseil fédéral à exa­ munes suisses et italiennes riveraines du Ceresio, au cours de miner la possibilité de rendre gratuite la procédure de demande laquelle le problème a été abordé la nouveau, on n'a pu que relative aux rétributions et salaires, par le biais d'une modifica­ constater la stagnation sur le front italien en la matière, par tion de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et de son manque de moyens financiers nécessaires. Si la volonté des ordonnance d'application, à l'instar de ce qui a été prévu dans le intéressés immédiats de résoudre ce problème au plus vite est Code des obligations dans le domaine du droit du travail. manifeste, force a été d'admettre que les sollicitations répétées Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, faites par la Confédération et par la Commission italo-suisse Brunner Christiane, Caspar, de Dardel, Duvoisin, Haering Bin­ pour la protection des eaux, auprès des communes et des auto­ der, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Matthey, Ruffy, Spielmann (15) rités italiennes intéressées, n'ont abouti jusqu'ici à aucun résul­ tat tangible. Ces graves retards dans les programmes de dépuration italiens x 334/90.808 I Cavadini Adriano - Etat de la gare de Lugano risquent de réduire à néant les coûteux efforts consentis par le (4 octobre 1990) canton du Tessin. L'importance du problème est suffisante pour Depuis plusieurs années, la gare de Lugano souffre de né­ justifier line nouvelle intervention énergique de la Suisse au­ gligences quant aux travaux d'entretien et d'aménagement. Vu près du gouvernement italien, afin qu'il respecte les engage­ les délais extrêmement longs prévus pour la nouvelle gare, je ments pris et qu'il alloue enfin les crédits nécessaires pour demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas urgent d'inviter les assainir les eaux italiennes des lacs Ceresio et Majeur. CFF à inclure dans leur budget pour ces prochaines années les A cette fin, je demande au Conseil fédéral s'il admet la nécessité montants nécessaires pour la réalisation des travaux indispen­ - d'intervenir à nouveau avec énergie auprès du gouvernement sables d'entretien et craménagement à la gare de Lugano? italien en lui demandant des garanties précises quant au calendrier des travaux de dépuration des lacs Ceresio et Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, Grassi (4) Majeur; 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. - d'informer le Conseil national sur le succès de cette nouvelle 1992 9 mars: Discussion. intervention auprès des autorités italiennes. Cosignataires: Carobbio, Camponovo, Cotti, Pini (4)

x 335/90.809 M Cavadini Adriano - Ligne ferroviaire régio­ nale Lugano-Chiasso/Côme-Milan (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de prendre, en collaboration avec les x 337/91.3390 I Cavadini Adriano - Réception en Italie de la CFF, les mesures suivantes: télévision tessinoise (3 décembre 1991) a. A court terme Jusqu'à une date récente, la Radio-Télévision de la Suisse ita­ 1. Prévoir un arrêt de 2 à 3 minutes à Chiasso des quatre lienne (RTSI) était une réalité quotidienne en Italie. L'avène­ trains partant de Lugano à 9.18 et 15.32 et de Milan a 7.05 ment des télévisions privées dans ce pays a toutefois conduit à et 19.30, sans toutefois allonger la durée du parcours, cet une sursaturation des ondes hertziennes, qui persiste à l'heure arrêt étant récupéré pendant le trajet. On tiendra ainsi actuelle, et dont la RTSI est aussi victime. Dans l'intérêt d'une compte des requêtes de Chiasso et du Mendrisiotto infé­ meilleure connaissance mutuelle entre les régions limitrophes rieur, tout en améliorant la compétitivité du rail par rap­ de la Suisse italienne, de la Lombardie et du Piémont, il est port à la route; souhaitable que les programmes de la RTSI puissent à nouveau être reçus en Italie. Plusieurs interventions ont été faites en ce • 2. Diminuer sensiblement le temps de parcours des 16 sens, parmi lesquelles on peut mentionner: autres trains internationaux circulant entre Lugano et - la déclaration du président du Sénat italien du 13 août 1991; Milan par une substantielle réduction (réalisable) de la - une question écrite du 24 septembre 1991 de quatre députés durée actuelle de l'arrêt à Chiasso et par l'augmentation de Còme au parlement italien, dans laquelle ils faisaient état de la vitesse avec le recours à des locomotives plus puis­ du mécontentement de la population de la région, qui suivait santes; jusque-là avec intérêt les émissions de la RTSI; 3. Améliorer la qualité du matériel roulant des trains inter­ - la motion du 8 octobre 1991 de la Conférence permanente nationaux passant par le Gothard, car le matériel utilisé des Chambres de commerce suisse et italienne des zones actuellement en fait une ligne de seconde catégorie; frontalières, laquelle demandait au gouvernement italien de 4. Instituer un groupe de travail mixte Suisse-Italie pour réserver une bande de fréquences à la RTSI, tout au moins améliorer le service voyageurs. Les responsables locaux pour la Lombardie et le Piémont; des compagnies ferroviaires des deux pays devraient être - l'appui de la Consulta (commission de consultation culturelle représentés dans ce groupe, qui aurait pour mandat d'éla­ italo-suisse); borer un projet de train régional entre le Tessin et la - les sollicitations adressées au président du Conseil italien lors Lombardie. de son récent voyage en Suisse. 68

Cette requête se justifie pour des raisons de réciprocité, étant - instituer l'obligation pour l'Office fédéral de police et pour donné que la Suisse italienne reçoit des émissions diffusées par les autorités cantonales de stocker toutes les données sur le le service public italien ainsi que par les diffuseurs privés. Il trafic de stupéfiants à caractère international, ainsi que celles s'agit en fait de réserver à la RTSI les fréquences que lui a relatives au recyclage de l'argent lié à ce trafic. . attribuées l'Union européenne de radiodiffusion et qui sont Ladite motion a été acceptée par les deux Chambres ainsi que actuellement occupées par des émetteurs privés italiens. par le Conseil fédéral. Pour conclure, je prie le Conseil fédéral Par la suite, le Conseil national a aussi accepté mon postulat 1. de dire s'il admet l'opportunité d'intervenir derechef rapide­ (88.877 du 15 décembre 1988) demandant entre autres quel­ ment auprès du gouvernement italien pour le prier de déblo­ ques modifications du code pénal, de manière à permettre une quer enfin cette situation et pour qu'il permette la réception lutte plus efficace contre le trafic de drogue, en particulier de des programmes de la RTSI, tout au moins en Lombardie et l'article 58, afin de pouvoir confisquer l'argent provenant au Piémont. d'actes illicites. 2. d'informer le Conseil national du résultat de cette inter­ 1. Quelques années ayantpassé, j'aimerais savoir lesquelles de vention et des garanties obtenues. ces propositions ont été mises en oeuvre et quels en ont été Cosignataires: Caccia, Carobbio, Camponovo, Cotti, Pini (5) les résultats? 2. S'agissant des propositions non encore réalisées, je souhaite­ 1992 3 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. rais connaître le délai prévu pour leur mise en application? Cosignataires: Chevallaz, Couchepin, Comby, Frey Claude, Poncet (5) 338/92.30181 Cavadini Adriano - Limitations de vitesse sur les routes nationales (30 janvier 1992) Dans un but de limiter les émissions polluantes, le Conseil fédéral avait décidé de limiter la vitesse de circulation des x 340/90.481 M Cincera - Protection de l'environnement. Ré­ voitures à 100 (au lieu de 120) et des camions à 70 (au lieu de80) vision de la loi (23 mars 1990) sur certains tronçons des routes nationales suisses pour les mois de juillet et d'août de l'année 1991. Les conséquences de cette Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un décision n'ont pas été convaincantes: message accompagné d'une proposition en vue d'une révision - d'une part, il y a eu une réaction, parfois assez violente, des de la loi sur la protection de l'environnement, fixant les prin­ automobilistes à ces limitations de vitesse, cipes essentiels concernant les plans de mesures prévus dans - d'autre part, ces limitations parfois incompréhensibles (par l'ordonnance sur la protection de l'air. exemple, les camions sans remorques pouvaient circuler à 80 Cosignataires: Allenspach, Bremi, David, Eisenring, Fischersur les routes cantonales et à 70 sur les routes nationales) ont Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Grassi, Gros, créé une confusion dans les usages de nos routes nationales et Gysin, Loeb, Müller-Meilen, Neuenschwander, Oehler, Port­ en particulier auprès des étrangers, mann, Reimann Maximilian, Scherrer, Spälti, Stucky, Tschup­ - enfin, les rapports techniques n'ont pas montré une améliora­ pert, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zwingli (26) tion substantielle de la qualité de l'air, telle de pouvoir justi­ fier la décision de l'été passé, 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion - sans oublier que les routes nationales ont été conçues et est classée. réalisées dans le but de lier d'une façon sûre et rapide les diverses parties de la Suisse et qu'une sensible limitation des vitesses ralentit la mobilité des passagers et des marchandises à l'intérieur du pays. 341/92.3148 P Comby - Mesures concrètes contre la paupérisa­ Au cours des dernières semaines, le problème des limitations tion en Suisse (20 mars 1992) de vitesse est à nouveau d'actualité. Il m'apparaît donc in­ dispensable que le Conseil fédéral prenne clairement posi­ Plusieurs études réalisées dans divers cantons suisses sur les tion, en répondant en particulier aux questions suivantes: «nouvelles pauvretés» ont démontré que de nombreuses per­ sonnes dans notre pays vivent dans des situations critiques de 1. Entend-il renoncer à des limitations futures des vitesses sur précarité, voire de pauvreté. Trois catégories de personnes sont les routes nationales et à respecter ainsi les vitesses actuelles particulièrement touchées. Il s'agit des jeunes, des femmes • (120 sur les routes nationales et 80 sur les routes cantonales) seules ayant charge de famille et des personnes âgées. pour lesquelles il s'était clairement prononcé lors de la votation populaire sur l'initiative 100/130? Des cantons et des communes ont déjà réagi en prenant des mesures appropriées afin de lutter efficacement contre ce phé­ 2. En ce qui concerne les routes nationales, ne croit-il pas nomène de paupérisation. Il ne faut pas attendre les résultats nécessaire que le problème de la vitesse doit rester une des nouvelles études entreprises au niveau suisse avant d'agir compétence de la Confédération, ceci vu le rôle d'intérêt sur le plan fédéral. En effet, il y a urgence à adopter des mesures national et international de ces routes et la nécessité d'avoir concretes, de manière ciblée, dans le but d'apporter une aide une vitesse unique que soit facilement retenue par tous les aux individus et aux familles qui sont dans le besoin, dans le usagers des routes nationales? respect de la dignité humaine. 3. Si, comme je le souhaite, la réponse à la question 2 sera C'est pourquoi nous proposons au Conseil fédéral d'étudier la affirmative, le Conseil fédéral entend-il renoncer à déléguer possibilité d'adopter les deux mesures concrètes suivantes: la compétence de fixer la vitesse sur les routes nationales (ou sur certains tronçons) aux cantons? Une attribution qui ris­ 1. Une augmentation substantielle de l'aide de la Confédéra­ querait de créer à nouveau confusion et réactions négatives tion, destinée à financer des réductions de cotisations à des automobilistes et à mettre en discussion le rôle des l'assurance maladie pour les personnes dans le besoin. routes nationales qui doit rester d'intérêt général. Le montant prévu à l'article 4 de l'arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assu- Cosignataires: Aubry, Bezzola, Bortoluzzi, Camponovo, Cherance-maladie du 13 décembre 1991 est insuffisant. Une vallaz, Comby, Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly, Fischer Ul­ contribution significative dans ce sens s'avère indispensable rich, Frey Claude, Frey Walter, Fnderici Charles, Früh, Gysin, pour résoudre les problèmes dans les études précitées. Mamie, Miesch, Mühlemann, Narbel, Philipona, Pini, Poncet, Rohrbasser, Savary, Scheurer Rémy, Vetterli, Wyss (28) 2. L'octroi d'une subvention aux cantons qui accordent des allocations complémentaires aux PC (prestations complé­ mentaires fédérales) aux personnes et aux familles qui vivent dans des situations extrêmement difficiles. 339/92.3100 I Cavadini Adriano - Lutte anti-drogue Nous prions le Conseil fédéral de prévoir une modification de la (17 mars 1992) législation sur l'assurance-maladie et de celle sur les prestations Le 29 novembre 1988, j'ai déposé une motion (88.811) concer­ complémentaires à l'AVS et à l'Ai dans le sens de notre inter­ nant la lutte contre le trafic de stupéfiants. Elle proposait trois pellation. mesures: Cosignataires: Chevallaz, Cotti, Couchepin, Darbellay, Epiney, - instituer auprès du Ministère public de la Confédération un Gobet, Maitre, Mamie, Nabholz, Philipona, Pini, Rohrbasser, service de répression du trafic de stupéfiants Savary, Schmidhalter, Schmied Walter, Theubet, Tschopp, - constituer une banque de données relatives à la drogue Zwahlen (18) 69

342/90.524 M Cotti - Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt 345/90.795 I Cotti - Renommée de la Suisse à l'étranger du tourisme (6 juin 1990) (3 octobre 1990) Les expériences faites dans des pays voisins montrent que les Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: salles de jeux représentent un attrait touristique important. En a. A-t-il l'intention d'adopter des mesures pour éviter que des outre, elles permettent d'appréciables rentrées de fonds qui irrégularités administratives commises en rapport avec les profitent, dans une large mesure, aux œuvres d'utilité publique, interdictions de la loi von Moos-Furgler-Friedrich abou­ a l'instar du sport-toto et des loteries dans notre pays. Or tissent à des conséquences excessivement dures et dispro­ l'article 35 de la Constitution fédérale impose des limites trop portionnées, telle la confiscation, et ce des années après étroites à l'exploitation des salles de jeux, notamment en fixant l'infraction? la mise maximale à 5 francs. b. Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-il proposer Cette situation me semble inopportune. Il convient de rendre le pour suspendre les procédures en cours et le cas échéant séjour plus attrayant pour les touristes étrangers à cet égard pour rembourser aux propriétaires le capital investi et les aussi, surtout à une époque où l'industrie hôtelière, et le tou­ intérêts? risme en général, font face à des conditions difficiles. Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Cavadini, Déglise, Dietrich, Il ne fait pas de doute que des règles plus libérales applicables Ducret, Eggly, Feigenwinter, Grassi, Gros, Paccolat, Portmann, aux salles de jeux contribueraient à attirer davantage de tou­ Reimann Maximilian, Salvioni, Wellauer (16) ristes et à améliorer les recettes, tant publiques que privées. Une motion analogue, déposée toutefois dans des circonstances 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. différentes, a été rejetée au Conseil national avec une légère majorité de non en 1985, alors cjue la salle était à moitié déserte. Je propose donc au Conseil fédéral de préparer un projet de modification de l'article 35 est. pour tenir compte des change­ ments survenus. x 346/91.3292 I Cotti - Reconnaissance diplomatique de la Chine nationaliste (18 septembre 1991) Cosignataires: Aubry, Baggi, Blocher, Bonny, Bürgi, Caccia, Cavadini, Coutau, Dietrich^ Dreher, Ducret, Eggly, Eisenring, Taiwan, autrement dit la Chine nationaliste, qui a rejeté le Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fischercommunisme, l'île où débarquèrent en 1949 les armées du Seengen, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, (Hänggi), Hess généralissime Tschang Kai Tchek, bastion de l'anticommu­ Peter, Jeanneret, Jung, Massy, Mauch Rolf, Reimann Maxi­ nisme asiatique, s'ouvre actuellement à l'Union soviétique et à milian, Salvioni, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Spälti, Stucky, la République populaire de Chine. Theubet, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Les accords commerciaux se multiplient, les relations entre Paul (41) Taiwan et l'URSS s'intensifient, les échanges entre ces deux pays se sont accrus de 60 pour cent en quelques mois, et on 1992 31 janvier: La motion est adoptée. Va au Conseil des prévoit qu'ils représenteront vers la fin de l'année un chiffre Etats. d'affaires de l'ordre de 100 millions de dollars. E Commission des affaires juridiques Il est en outre question d'ouvrir un centre commercial sovié­ tique à Taipei, capitale de Taiwan. Le processus de démocratisa­ tion et de décommunisation en cours en URSS contribuera encore à intensifier les relations entre ces deux pays. Par ailleurs, les échanges commerciaux entre la Chine nationa­ x 343/90.582 P Cotti - Institut suisse d'études européennes liste et la République populaire connaissent une vive anima­ (20 juin 1990) tion. Les deux Chines ne sont plus ennemies, elles sont deve­ nues des partenaires commerciaux qui comptent renforcer leurs Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer le relations. plus rapidement possible un institut suisse d'études euro­ péennes où l'on pourrait étudier le droit européen et qui servi­ Dans ces conditions, l'isolement diplomatique dans lequel l'île rait par ailleurs de centre , national de documentation et de de Taiwan est maintenue semble carrément absurde. Seuls recherche dans ce domaine. 28 pays reconnaissent officiellement cet Etat. La Suisse fut sauf erreur un des premiers pays à reconnaître la Chine communiste, Cosignataires: Baggi, Caccia, Columberg, Darbellay, David, Dé­ renonçant ainsi à la possibilité d'entretenir des relations diplo­ glise, Dormann, Ducret, (Humbel), Kohler, Kühne, Paccolat, matiques avec Taiwan. Schnider, Segmüller, Stamm, Theubet, Wellauer (17) Face aux bouleversements actuels, la Suisse devrait pouvoir 1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est accomplir une démarche qui semble inévitable, tant parce que renvoyée. la situation politique internationale ne justifie plus l'ostracisme 1992 3 mars: Le postulat est adopté. diplomatique et 1 ancienne île de Formose, que parce que les deux pays entretiennent des échanges commerciaux intenses. Ainsi en 1990, les exportations de la Suisse vers Taiwan ont chiffré environ 650 millions de francs, tandis que les importa­ tions en provenance de ce pays ont avoisiné 550 millions de francs. 344/90.794 P Cotti - Révision de la Lex-Friedrich (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral juge-t-il opportun de reconnaître l'Etat de Taiwan et d'établir des relations diplomatiques avec ce pays, qui Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'une révi­ est par ailleurs un client intéressant pour la Suisse? sion complète de la loi Friedrich sur la vente d'immeubles aux étrangers, de manière à tenir compte de l'évolution récente et Cosignataires: Aubry, Baggi, Bircher Peter, Caccia, Cavadini, de la nécessité d'atténuer les interdictions excessives ou inu­ Cincera, Déglise, Ducret, Eggly, Etique, Grassi, Savary-Fritiles. Il s'agit notamment de veiller aux points suivants: bourg, Savary-Vaud, Stucky, Theubet (15) - libéraliser la vente par un étranger à un autre étranger, et 1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. subsidiairement le transfertpar succession, ainsi cjue la vente 1992 3 mars: Discussion. à un autre étranger par un étranger qui renonce a utiliser sa propriété comme résidence primaire; - définir les cas de rigueur d'une manière plus large; - redéfinir les critères d'acquisition d'un établissement de com­ merce; 347/90.671 1 Danuser - Utilisation de plutonium dans les cen­ - faciliter les investissements tendant à accroître l'offre de trales nucléaires. Sécurité (17 septembre 1990) logement. L'édition 1990 du Rapport scientifique de l'Ecole polytech­ Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Cavadini, Coutau, Déglise, nique fédérale de Lausanne (EPFL), document qui a été remis Ducret, Eggly, Feigenwinter, Grassi, Gros, Jeanneret, Leuba, aux députés des deux Chambres, traite de calculs types réalisés Paccolat, Pidoux, Portmann, Reimann Maximilian, Salvioni, au sujet de la sécurité de l'utilisation de plutonium dans les Wellauer (19) centrales nucléaires suisses (Laboratoire de physique des réac­ 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est teurs, 87.02). Or il ressort de la description du projet de l'EPFL renvoyée. que cette utilisation n'est pas sans poser des problèmes. 70

A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ Cosignataires: Berger, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, tions suivantes: Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Deiss, Ducret, Engler, 1. De quel ordre sont les problèmes de sécurité mentionnés Epiney, Etique, Gobet, Hildbrand, Keller Anton, Mamie, Mat­ dans la description du projet? they, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Ruckstuhl, Savary, 2. A quelles difficultés spécifiques en matière de sécurité doit- Schmidhalter, Theubet, Zwahlen (26) on faire face dans lè transport et l'entreposage d'éléments de 1992 20 mars: La motion est adoptée. Ainsi, la motion iden­ combustible contenant du plutonium? tique CE Delalay (n° 91.3435) est également adoptée. 3. La Confédération soumet-elle à autorisation: a. le traitement des éléments de combustible provenant des centrales nucléaires suisses? 351/91.3432 I de Dardel - Centre international se consacrant b. l'utilisation du plutonium ainsi extrait aux problèmes de l'environnement (13 décembre 1991) aa. à l'étranger? Compte tenu de la proximité de la Conférence des Nations bb. en Suisse? Unies sur le développement et l'environnement, qui se tiendra 4. Dans l'affirmative, quand a-t-on accordé les autorisations en juin 1992 à Rio de Janeiro, et du souhait exprimé par le pour le plutonium utilisé actuellement? PNUE (Programme des Nations Unies pour l'environnement), 5. Quelle quantité de plutonium a-t-on extraite à ce jour des dont le siège européen est à Genève, de pouvoir développer ses éléments de combustible provenant de centrales suisses? A activités en Suisse: quelle évolution faut-il s'attendre dans ce domaine? 1. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le développe­ 6. Quelle quantité de plutonium la Suisse se fait-elle réexment à Genève d'un pôle international sur les problèmes de • pédier dans le but de procéder à des expériences? A quel l'environnement serait de nature à renforcer la solidarité moment cette quantité augmentera-t-elle? internationale de la Suisse? 7. Prévoit-on de transformer les réacteurs afin d'utiliser du 2. Ne s'agit-il pas d'une occasion unique de contribuer, avec plutonium? Dans quel cas le plutonium est-il déjà utilisé ou éclat, a commencer de réparer les préjudices en matière doit-il l'être prochainement? d'environnement, que les pays industrialisés font subir à 8. La transformation des réacteurs dans le sens précité est-elle l'ensemble de la planète? soumise à autorisation en vertu de la loi fédérale sur l'éner­ 3. Compte tenu de l'échéance de la Conférence de Rio de gie atomique? Dans l'affirmative, les personnes et cantons Janeiro de juin 1992 et de l'intérêt certain d'autres villes intéressés auront-ils la possibilité de donner leur avis? d'Europe pour l'accueil de telles activités internationales, n'est-il pas indispensable que les autorités fédérales, en col­ 1990 14 déceiftbre: La discussion est renvoyée. laboration avec les autorites genevoises, prennent d'urgence les décisions nécessaires pour recevoir en Suisse de nou­ veaux services internationaux consacrés à l'environnement? 348/90.939 P Danuser - Gaz d'échappement. Révision de l'or­ Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner donnance 87 (12 décembre 1990) Christiane, Carobbio, Ducret, Herczog, Jeanprêtre, Matthey, Le Conseil fédéral est invité à préparer la révision de l'ordon­ Rebeaud, Rechsteiner, Spielmann, Ziegler Jean, Zisyadis (14) nance de 1987 sur les gaz d'échappement, afin d'adapter les 1992 20 mars: La discussion est renvoyée. prescriptions sur les émissions des véhicules à l'évolution de la technique, comme la Californie vient de le faire. Il saisira cette occasion pour fixer enfin des valeurs limites d'émission pour les machines de chantier et les véhicules agricoles. 352/92.3024 M de Dardel - Construction de logements sociaux et relance économique (31 janvier 1992) Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, (Braunschweig), Carobbio, Diener, Euler, Fank- Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un hauser, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jaeger, Ledergerber, projet de solidarité confédérale en faveur des régions de notre Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberpays les plus frappées par la récession économique, le chômage holzer, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meier et, simultanément, par la pénurie de logements sociaux à loyers Samuel, Meyer Theo, Neukomm, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, modérés. Seiler Rolf, Stamm, Steffen, Uchtenhagen, Ulrich (32) a. Le projet doit prévoir un crédit-cadre extraordinaire de 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est 500 millions de francs au total, pour 4 ans pour la construc­ renvoyée. tion de logements sociaux. b. Le projet doit prévoir l'organisation de structures régionales de concertation, incluant les cantons, les organisations de 349/91.3318 M Darbellay - Promotion des jus de raisin logements sociaux (notamment les coopératives), les com­ (26 septembre 1991) munes et la Confédération afin de faciliter l'acquisition de terrains et l'accélération des procédures de construction. Le Conseil fédéral est prié de proposer les crédits nécessaires, prélevés sur le fonds vinicole, pour promouvoir l'élaboration et Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Carobbio, Fankhaula commercialisation de jus de raisin. ser, von Feiten, Gross Andreas, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Cosignataires: Antille, Baggi, Bircher Peter, Déglise, Dubois, Tschäppät Alexander, Vollmer (17) Gros, Hildbrand, Maitre, Massy, Meizoz, Perey, Pidoux, Pitteloud, Revaclier, Schmidhalter, Seiler Rolf, Theubet (17) 353/90.943 M David - Produits phytosanitaires. Procédure d'autorisation (12 décembre 1990) x 350/91.3430 M Darbellay - Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (13 décembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures adminis­ tratives et juridiques suivantes en matière de contrôle et d'auto­ Le budget de la Confédération pour 1992 fixe à 68 millions de risation de produits phytosanitaires et d'autres matières auxi­ francs le crédit pour l'aide aux investissements dans les régions liaires dangereuses pour l'environnement: de montagne. 1. Etablir une distinction, tant au niveau des personnes que des Le montant à disposition est donc fortement réduit par rapport institutions, entre les autorités chargées de contrôler les au budget de 1 année précédente malgré la decision des produits et de délivrer des autorisations et les experts et les Chambres fédérales d'octobre 1991, portant l'alimentation du conseillers, de façon à répondre pleinement aux exigences fonds LIM de 800 à 1600 millions de francs. d'un Etat de droit. En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en 2. Nommer une commission fédérale de première instance in­ cours pour lesquels 300 millions de francs sont nécessaires, nous dépendante (également à l'égard des stations fédérales de demandons que le Conseil fédéral, selon l'article 16 de la LIM, recherches agronomiques) pour le contrôle et la délivrance cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totalement d'autorisations, qui serait autorisée à demander des rapports ou partiellement les charges d'intérêts. Le solde des crédits au aux offices spécialisés et à faire procéder à des expertises budget, réservé aux nouvelles demandes, permettrait d'assurer tant par des membres de l'administration que par des perune politique régionale conforme à la volonté du Parlement. , sonnes extérieures. 71

3. Attribuer les rôles d'experts et de conseillers aux stations Cosignataires: Bär, Gardiol, Hafner Rudolf, Meier-Glattfelden, fédérales de recherches agronomiques, comme ce fut le cas Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (8) jusqu'à présent. 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 4. Accorder la même importance aux aspects de toxicologie est classée. humaine et aux considérations écotoxicologiques qu'aux tests d'efficacité, en apportant les corrections nécessaires à la dotation en moyens et en personnel lors des procédures de contrôle et lors des expertises et des consultations. 357/92.3135 I Diener - Ordonnance sur les parkings des gares 5. Charger des experts de relever régulièrement la nature et la (20 mars 1992) quantité de pesticides produits en Suisse et demander aux Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prévoir, dans la nouvelle services spécialisés de la protection de l'environnement de ordonnance sur les places de parc près des gares, la mise à faire connaître périodiquement les résultats au public de disposition des fonds nécessaires pour financer des places réser­ manière adéquate. vées aux bicyclettes? Si ce n'est pas le cas, pourquoi n'a-t-il pas prévu une telle mesure? x 354/91.3014 I David - TVafic régional et «Rail 2000» (23 janvier 1991) A l'occasion de la votation populaire du 6 décembre 1987 sur le projet RAIL 2000, le Conseil fédéral a promis dans ses explica­ 358/90.811 P Dormann - Assurance obligatoire des salariés au tions destinées aux électrices et électeurs d'aménager d'ici à l'an titre de l'indemnité journalière (4 octobre 1990) 2000 «un réseau de transports publics performant et bien coor­ Le Conseil fédéral est invité à étudier l'introduction d'une donné jusque dans les régions retirees». Ce réseau devrait assurance d'indemnité journalière obligatoire pour' les sala­ profiter «non pas uniquement aux centres urbains, mais égale­ riées. ment aux régions isolees ou périphériques», que le projet per­ mettrait de mieux desservir. Cosignataires: Bircher Peter, Bürgi, David, Dünki, Fäh, Keller, Or, trois ans après la votation, on a dàns maintes régions l'im­ Neukomm, Ruckstuhl, Schmid, Seiler Rolf, Stamm, Widrig, pression que le trafic régional n'a nullement bénéficié d'inves­ Zwygart (13) tissements ou d'améliorations, mais plutôt souffert d'une dimi­ 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est nution des prestations. Les directives du 1cr octobre 1990 sur renvoyée. l'aménagement du trafic voyageurs régional par les CFF (publi­ cation n° 515 du DFTCE) renforcent ces craintes. C'est pour­ quoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 359/91.3098 M Dormann - Entraide judiciaire. Révision de la 1. Quel programme de réalisation a-t-il prévu dans le cadre du loi (21 mars 1991) projet RAIL 2000 en faveur du trafic régional (CFF, PTT et 1. Le champ d'application de l'entraide judiciaire doit être entreprises de transports concessionnaires) afin de tenir les élargi. Il convient en particulier d'y inclure la fraude fiscale promesses formulées? et la contravention à des mesures de politique monétaire, 2. Les CFFont-ils pris les mesures préparatoires nécessaires en commerciale ou économique (biffer l'article 3, 3e alinéa vue d'une exploitation des lignes régionales qui minimise les EIMP). L'application de l'article 2 de la loi sur l'entraide coûts tout en les rendant attrayantes pour les voyageurs? pénale internationale en vigueur doit être garantie expressé­ A-t-on établi en particulier une étude des coûts qu'entraîne­ ment. raient, pour chaque ligne régionale, l'aménagement des 2. Les procédures d'entraide judiciaire devaient être limitées à tronçons et des gares, ainsi que l'achat de matériel roulant? neuf mois. Dans les cas où les autorités cantonales auraient 3. Les CFF ont-ils procédé à des évaluations visant à se doter du retard, l'Office fédéral de la police serait chargé des de voitures légères, attrayantes et aptes à la conduite par une dossiers pendants. Celui-ci serait également compétent pour seule personne, et si oui, quels en sont les résultats? les requêtes entraînant des procédures dans plusieurs can­ 4. Quelles'mesures les CFF ont-ils prévues pour réaliser la tons. promesse formulée lors de la votation d'introduire la ca­ Il conviendra par ailleurs de réexaminer l'attribution de la dence horaire aussi dans le trafic régional? qualité pour recourir et de restreindre celle-ci le cas échéant. 5. Quelles mesures législatives a-t-on prises pour que les 3. Les demandes d'entraide qui sont en rapport avec la fortune moyens prévus pour le projet RAIL 2000 bénéficient non de chefs d'Etat déchus devraient être examinées par le seulement aux lignes principales mais aussi dans une propor­ Conseil fédéral directement. tion appréciable au réseau régional? 4. Le Conseil fédéral est chargé d'assurer l'information des 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. gouvernements étrangers (en particulier de pays du tiers 1992 9 mars: Discussion. monde) sur les possibilités d'entraide judiciaire offertes par la Suisse. Cosignataires: Bircher Silvio, Engler, Grendelmeier, Hafner 355/92.3151 P Dettling - Dioxyde d'azote et ozone. Valeurs Ursula, Kühne, Maeder, Nussbaumer, Salvioni, Scheidegger, d'alarme (20 mars 1992) Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Zbinden Hans (13) Le Conseil fédéral est invité à fixer des valeurs d'alarme ou d'intervention pour le dioxyde d'azote et d'ozone et à en infor­ mer la population de manière appropriée et aussi rapidement 360/90.769 M Ducret - Harmonisation des critères et condi­ que possible, mais en tout cas avant l'été. tions de naturalisation cantonaux et communaux Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Cince- (3 octobre 1990) ra, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giger, Gysin, Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases constitu­ Heberlein, Hegetschweiler, Mauch Rolf, Miesch, Mühlemann, tionnelles et légales en vue d'harmoniser les critères et condi­ Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Tschuppert Karl, Wittions de naturalisation cantonaux et communaux,- notamment la tenwiler (21) durée de résidence, les taxes, les aptitudes requises et la procé­ dure, ceci sans remettre en cause le pouvoir de décision des cantons et des communes en matière de droit de cité. x 356/90.470 M Diener - Agriculture biologique. Reconnais­ Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Bäumlin Ursula, Blatter, sance légale (22 mars 1990) Cavadini, Cevey, Columberg, Cotti, Coutau, Darbellay, Déglise, Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation sur Dietrich, Egglv, Fankhauser, Frey Walter, Friderici, Grassi, l'agriculture par une ordonnance. Celle-ci aura pour but de Gros, Guinand, (Hänggi), Jeanneret, Leuba, Longet, Loretan, donner aux exploitations agricoles ne produisant pas encore de Maitre, Martin Paul-René, Matthey, Meizoz, Paccolat, Petitfaçon biologique des directives contraignantes et complètes pierre, Philipona, Portmann, Rebeaud, Savary-Vaud, Schmidafin de leur faire adopter une méthode d'exploitation plus halter, (Segond), Spielmann, Stocker, Stucky, Theubet, Wyss écologique. William (42) 72

x 361/91.3096 I Ducret - Impôt fédéral direct.. Valeurs loca­ de manière à ce que les institutions de prévoyance qui versent tives (21 mars 1991) des rentes accordent à leurs assurés la pleine compensation du Le Conseil fédéral estime-t-il vraiment nécessaire de chercher à renchérissement. obtenir des recettes fiscales supplémentaires en procédant au Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Birrelèvement généralisé des valeurs locatives des maisons indivi­ cher Peter, Bircher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Brügduelles et des appartements en propriété par étages et, en ger, Bundi, Danuser, David, Eggenberger Georges, Euler, Fankparticulier, pense-t-il que l'époque est bien choisie pour ce hauser, Grendelmeier, Haering Binder, Jaeger, Jeanprêtre, Kel­ faire? ler, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Maeder, Cosignataires: Cavadini, Coutau, Darbellay, Frey Claude, Leu- Meier Fritz, (Müller-Argovie), Neukomm, (Ott), Pitteloud, ba - (5) Rechsteiner, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Ruf, Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Weder-Bäle, Widmer, 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (44) 1992 11 mars: Discussion. 1991 13 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. x 362/91.3429 I Ducret - Estimation des fonds de placement 1992 2 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ immobiliers (13 décembre 1991) lat. 1. En poussant les fonds de placement immobiliers à estimer leurs biens sur la base d'un taux de capitalisation bas, n'incite-t-on pas le porteur à vendre ou a demander le rem­ boursement de ses parts en une époque de hausse des taux 366/90.961 P Dünki - Droit de tutelle et de protection de l'en­ d'intérêt et de stagnation du marché immobilier qui devrait, fant. Délais de recours (13 décembre 1990) au contraire, l'amener à les considérer comme des investisse­ ments à long terme de premier ordre et de toute sécurité? Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet de révision 2. Ce faisant, ne risque-t-on pas de créer des difficultés ma­ partielle du Code civil suisse, afin de faire passer de10 à 30 jours jeures à certains fonds au detriment de l'intérêt général et au les délais de recours dans le droit de tutelle et de protection de profit des seuls porteurs spéculateurs? l'enfant (y compris lorsqu'on fait abstraction du consentement de l'un des parents lors d'une adoption). 3. Ne risque-t-on pas également de porter préjudice à la voca­ tion économique et sociale des fonds dont les investisse­ Cosignataires: Biel, Borei, David, Diener, Dormann, Eggen­ ments à long terme constituent les meilleures garanties pour berger Georges, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, les locataires? Kuhn, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Reimann 4. Ne s'expose-t-on pas à une sensible augmentation des Maximilian, Steffen, Stocker, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, charges, hypothécaires notamment, qui, ajoutées à la hausse Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (25) des coûts d'entretien, réduira les réserves et pénalisera les porteurs de parts restés «fidèles» (diminution des distribu­ tions) et, à terme, les locataires qui verront leurs loyers augmenter? 5. Compte tenu de la prochaine révision de la loi sur les fonds 367/92.3009 P Duvoisin - Echanges de jeunes travailleurs de placement et des incertitudes et fluctuations actuelles du (29 janvier 1992) marché immobilier, n'est-il pas préférable d'attendre une Le ConseiJ fédéral est invité à prendre toutes mesures utiles certaine stabilisation avant d'entreprendre la réévaluation pour favoriser l'échange de jeunes travailleurs entre entreprises des immeubles appartenant aux fonds qui ont jusqu'ici privi­ - des différentes régions linguistiques de notre pays légié la prudence et la sécurité? - des Etats du Conseil de l'Europe et la Suisse 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. - des Etats d'Europe orientale et la Suisse, dans un esprit de réciprocité. Il est invité à renseigner le Conseil national sur son action. 363/92.3119 M Ducret - Telekiosque 156 (19 mars 1992) Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet Bundi, Carobbio, Danuser, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hal­ de loi permettant aux PTT de refuser la diffusion sur le réseau ler, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, téléphonique de messages destinés au public qui seraient Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Ruffy, Tschäppät contraires à la morale et aux bonnes moeurs. Alexander, Vollmer, Züger (22) Cosignataires: Blatter, Caccia, Columberg, Cotti, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Epiney, Gobet, Kühne, Maitre, Raggenbass, Ruckstuhl, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, .Theubet, Zwahlen (19) 368/92.3077 I Duvoisin - Mort du Simplon-Express (11 mars 1992) 364/90.600 M Dünki - Interdictions des tirs le dimanche 1. Le Conseil fédéral conduit-il une politique de liaisons ferro­ (21 juin 1990) viaires transjurassiennes, et laquelle? Le Conseil fédéral est chargé de poser des bases légales pour 2. Le Conseil fédéral entend-t-il, à moyen ou long terme, dés­ que tous les cantons puissent diminuer radicalement le bruit des affecter ces liaisons par la tactique du démantèlement pro­ tirs le dimanche. En principe, tout tir bruyant sera interdit les gressif des relations internationales et régionales transjuras­ dimanches et fêtes générales. Les occasions spéciales, comme siennes? les fêtes de tir et les tirs de section de campagne, feront l'objet 3. Admet-il délibérément que les régions de l'Arc jurassien d'une demande d'autorisation exceptionnelle. franco-suisse se transforment en désert économique et cultu­ Tous les tirs obligatoires des astreints seront reportés aux jours rel faute de liaisons ferroviaires revivifiées? ouvrables. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brunner Christiane, Carobbio, Cosignataires: Danuser, David, Diener, Dormann, Eggenberger Caspar, Chevallaz, Etique, Haering Binder, Hafner Ursula, Georges, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Kuhn, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Mamie, Pidoux, Ruffy, Maeaer, Meier-Glattfelden, (Ott), Rebeaud, Seiler Rolf, Stoc­ Savary (17) ker, Thür, Vollmer, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (22)

x 365/90.710 M Dünki - Révision de la loi sur la prévoyance 369/91.3174 P Eggenberger Georges - Ecologie au bureau. professionnelle. Pleine compensation du renchérissement Centre d'information de l'administration (13 juin 1991) (20 septembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner la création d'un centre Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi du 25 juin 1982 sur d'information de l'administration fédérale, chargé de l'écologie la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, au bureau. 73

Cosignataires: Ammann, Bäumlin_ Ursula, Bircher Silvio, Il faut envisager de lancer un appel pour inviter les locataires Bodenmann, Carobbio, Danuser, tggenberg-1 noune, Euler, indûment privilégiés à quitter leurs logements, vu les cir­ Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubaconstances actuelles, afin de contribuer à améliorer la situation cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenbergersur le marché. Le Conseil fédéral devraitcomme il l'a fait dans Soleure, Longet, Neukomm, Pitteloud, Ruffy, Stappung, Uchd'autres domaines - s'engager en faveur d'une politique de tenhagen, Züger (25) logement équitable pour tous. 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Baumberger. 370/90.620 P (Eisenring)-Baumberger - Redimensionnement des ateliers militaires (21 juin 1990) 374/90.859 M Engler - Contingentement des vins Le Conseil fédéral est prié de réexaminer complètement à bref (5 octobre 1990) délai les tâches et la structure des fabriques fédérales d'arme­ Le Conseil fédéral est chargé d'abolir jusqu'à la fin de 1990 le ment et de procéder à un redimensionnement approprié de ces contingentement du vin, notamment pour ce qui est du vin entreprises. rouge. 1990 S octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est Cosignataires: Allenspach, Auer, Baerlocher, Biel, Bircher Sil­ renvoyée. vio, Borei, Brügger, Bundi, Biirgi, Carobbio, Columberg, David, 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Baumberger. Diener, Dietrich, Dreher, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Eisenring, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Fierz, Gardiol, Grassi, Haering Binder, Hafner Rudolf, Huba- 371/90.742 P (Eisenring)-Baumberger - Règlement définitif de cher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberl'affaire dite des fiches (26 septembre 1990) ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Le Conseil fédéral est invité à étudier, de concert avec les partis Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), gouvernementaux, la possibilité de mettre sans retard un terme Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Pini, Portmann, Rebeaud, a l'affaire dite des fiches et de procéder à un règlement définitif Rechsteiner, Scherrer, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, de la question, par la voie d'une décision spéciale; il examinera Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Voll­ en outre quelle forme compatible avec notre Etat de droit peut mer, Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden être adoptée à cet effet. Hans, Ziegler, Züger (66) 1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 375/92.3013 M Epiney - Pour un réaménagement raisonnable 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Baumberger. du droit de recours des associations de protection de l'envi­ ronnement (29 janvier 1992) x 372/91.3343 P (Eisenring)-Oehler - Menées de Schalck- Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa­ Golodkowski et Marcus Wolfen Suisse (3 octobre 1991) gné de propositions concernant la révision de toutes les disposi­ tions legales octroyant un droit de recours aux associations de Le Conseil fédéral est invité à enquêter et faire rapport sur tous protection de l'environnement (en particulier les art. 55 LPE les contacts établis ou entretenus par le dirigeant communiste SR 81401 et 12 LPN RS 451). A. Schalck-Golodkowski et le chef du service d'espionnage Marcus Wolf avec des sociétés ou des particuliers suisses, Le but est d'une part de retirer sur le plan fédéral ce droit de contacts qui semblent avoir perduré de longues années au ser­ recours généralisé et d'autre part de contraindre les cantons à vice des intentions politiques de l'ex-RDA à l'égard de l'Europe créer une commission cantonale de l'environnement, nature, de l'Ouest. Les citoyens et citoyennes suisses ont droit à une paysage et aménagement du territoire regroupant en son sein et information exhaustive à propos des menées de ces hauts fonc­ de manière équitable les représentants desdites associations. tionnaires qui ont notamment utilisé la Suisse, durant la guerre Cette commission sera notamment chargée d'émettre des préa­ froide, en guise de plate-forme - chacun à sa manière, mais en vis aux autorités cantonales de décision ou d'approbation ainsi mettant tous deux en danger notre payset qui y ont manifeste­ que de conseillers privés et collectivités dans la recherche de ment trouvé des collaborations directes ou des complicités plus mesures destinées à mieux protéger le milieu vital. éloignées. Un tel rapport offrirait à la Confédération un moyen Cosignataires: Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, de mettre à l'épreuve le système de renseignements national Bonny, Borradori, Bortoluzzi, Camponovo, Cavadini Adriano, souvent et aveuglément décrié, ainsi que bon nombre des fiches Chevallaz, Cincera, Columberg, Couchepin, Darbellay, Deiss, établies. Dreher, Ducret, Eggly, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Cosignataires: Blocher, Feigenwinter, Keller, Wellauer (4) Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean- Michel, Guinand, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Kühne, Leu 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Oehler. Josef, Leuba, Maitre, Mamie, Maspoli, Maurer, Miesch, Müller, 1992 20 mars: Le postulat est adopté. Narbel, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Pon­ cet, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, 373/91.3344 P (Eisenring)-Baumberger - Logements à loyer Schwab, Stamm Luzi, Stucky, Theubet, Tschopp, Vetterli, Witmodéré pour les jeunes familles (3 octobre 1991) tenwiler, Zwahlen (62) Des milliers de logements ont été construits depuis la fin de la seconde guerre mondiale dans notre pays avec le soutien finan­ cier de la collectivité (communes, cantons, Confédération). La 376/90.841 M Etique - Remboursement de la taxe militaire en collectivité est également propriétaire d'immeubles plus ou cas de remplacement du service (4 octobre 1990) moins grands, qui sont entièrement ou partiellement louéscom­ Le Conseil fédéral est invité à modifier la pratique actuelle me logements a des conditions très favorables. selon laquelle la taxe d'exemption du service militaire est rem­ Nombre de ces logements sont actuellement occupés par des boursée sans intérêts en cas de remplacement du service. Cas personnes qui ne remplissent plus les conditions qui leur échéant, il préparera les modifications législatives nécessaires. avaient été posées lorsqu'elles y sont entrées, alors que des jeunes, notamment de jeunes familles avec enfants, ont un Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Cevey, Déglise, Dubois, besoin urgent de ces logements souvent très bon marché. Ce­ Frey Claude, Guinand, Jeanneret, Kohler, Leuba, Philipona pendant, en vertu de relations politiques ou personnelles, il est très rare que leurs locataires libèrent ces habitations. Le Conseil fédéral est invité à faire le point de la situation dans x 377/91.3420 I Etique - Conjoncture économique cet important secteur du marché du logement, avec l'aide des (12 décembre 1991) cantons et des communes, ainsi que des organisations qui s'oc­ cupent de la construction de logements subventionnés. La Face à la détérioration de la situation économique, quel est le Confédération doit arrêter des directives et publier des instruc­ programme du Conseil fédéral en matière de relance et de lutte tions obligeant les propriétaires de logements occupés par des contre le chômage, notamment dans les régions dont l'écono­ personnes qui ne remplissent plus les conditions requises, à mie est menacée? résilier les contrats pour mettre les locaux à disposition de ceux Cosignataires: Comby, Leuba, Philipona (3) qui, pour des raisons financières ou familiales, en ont un besoin urgent. 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 74

378/92.3082 M Etique - Chômage de longue durée Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braun­ (11 mars 1992) schweig), Briigger, Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Sur la base de l'article 34"°«" de la constitution fédérale, le Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi-cadre destinée à Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ur­ renforcer, voire à introduire, au moyen du Fonds de com­ sula, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden pensation fédéral, l'aide aux chômeurs ayant épuisé leur droit Hans, Züger (26) aux prestations de la LACI. En attendant l'adoption et l'entrée en vigueur d'une telle loi, le Conseil fédéral préparera un arrêté urgent qui portera le 382/91.3128 P Fankhauser — Enfants de saisonniers. Statut nombre maximum d'indemnités journalières à 400 pendant une légal (3 mai 1991) période transitoire nécessaire à élaborer la loi-cadre fédérale et Le Conseil fédéral est invité à faire un geste humanitaire dans le a adapter les législations cantonales en la matière. cadre du 700e anniversaire de la Confédération et à légaliser la Cosignataires: Aguet, Aubry, Béguelin, Berger, Blatter, Borei présence des enfants de saisonniers sans statut légal, entrés en François, Brunner Christiane, Caccia, Camponovo, Chevallaz, Suisse jusqu'à ce jour. Comby, Cotti, Couchepin, de Dardel, Deiss, Eggly, Epiney, Frey Claude, Friderici Charles, Guinand, Maitre, Mamie, Matthey, Mühlemann, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, x 383/91.3371 I Fankhauser - Passeports suisses délivrés à Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, des étrangers (4 octobre 1991) Tschopp (36) Au chiffre VI. 9.2. (page 192) de son Rapport du 22 novembre 1989 consacré aux «Evénements survenus au DFJP», la Com­ mission d'enquête parlementaire (CEP) s'est exprimée en ces termes: 379/92.3099 I Etique - EEE et activités économiques et ad­ «La presse s'est fait l'écho de reproche selon lequel des auto­ ministratives liées à la frontière (16 mars 1992) rités suisses auraient mis des passeports suisses à la disposition Dans la perspective de la participation de la Suisse à l'EEE, le d'agents étrangers. Conseil fédéral est prié de renseigner le Parlement sur les Les clarifications ont permis d'établir que cette affirmation est conséquences qu'aura le Titre II du Traité EEE sur les activités pertinente dans un cas. Au sujet de cet incident, la CEP est économiques et administratives liées à la frontière, telles que, toutefois d'avis que l'on est en présence d'un intérêt légitime est par exemple, la douane, les agences et déclarants en douane, les justifié au maintien du secret et qu'il n'y a doncpas lieu d'en dire transitaires, les ports francs. plus. Etant donné.que l'impératif de la protection des'données subsiste aujourd'hui encore dans cette affaire, on renoncera à entrer dans les détails.» Aux pages 49-50 du rapport (version abrégée, la seule à avoir 380/90.770 M Fankhauser - Lutte contre le renchérissement. été rendue publique) que le juge bernois Fabio Righetti a Mesures d'urgence en matière de crédit à la consommation présenté le 27 mai 1991 en qualité de représentant du procureur (3 octobre 1990) général de la Confédération spécialement mandaté par le Conseil fédéral, on peut lire ce qui suit (traduction de l'alle­ Pour des raisons de politique sociale, en vue de lutter contre mand): l'endettement croissant et pour des motifs dus à la politique conjoncturelle, le Conseil fédéral est chargé de prendre des «Il s'est confirmé, dans un cas, que deux passeports suisses ont été mis à la disposition d'étrangers pour une durée de cinq mois mesures d'urgence dans le domaine du crédit à la consomma­ environ. Toutefois, il ne fait pas de doute que l'intérêt au tion. maintien du secret est aujourd'hui encore prépondérant, de Ces mesures devraient comprendre les points suivants: sorte que dans ce rapport également, il n'est pas possible de - Limitation de la publicité pour toutes les formes de crédit à la donner des précisions au sujet de cette affaire. consommation (y compris les cartes de crédit) par une inter­ diction de la publicité télévisée ou radiophonique, de la On retiendra quand même, d'un point de vue juridique, que les passeports en cause ont été émis à de faux noms et que, par publicité directe (distribution de messages adressés ou non, conséquent, leur délivrance fut en soi illégale. Il est cependant publicité téléphonique) ainsi que de la publicité extérieure (affiches, etc.). démontré qu'ils furent délivrés dans une situation crétat de - Interdiction de remettre des formules de demande de crédit à nécessité et dans l'intérêt de biens juridiques supérieurs. Cette l'extérieur des locaux que les instituts de crédit à la consom­ assistance en état de nécessité octroyée par les fonctionnaires mation et les banques utilisent en permanence à des fins suisses responsables est clairement couverte par l'article 34 CPS». commerciales (par exemple, interdiction d'en remettre dans les kiosques). En relation avec cette affaire, le Conseil fédéral est prié de - Obligation d'indiquer clairement le taux d'intérêt réel dans répondre aux questions suivantes: les prospectus, les annonces et les contrats. 1. Le Conseil fédéral estime-t-il, lui aussi (après la CEP et le - Limitation de la durée du contrat de crédit. représentant spécial du procureur général de la Confédéra­ - Interdiction de contracter un deuxième crédit (endettement tion), que cette affaire de passeports doit rester secrète - en chaîne). plus secrète que les fiches du Ministère public fédéral ou du - Droit de renoncer au contrat dans les sept jours. Département militaire fédéral (que les intéressés ont pu - Interdiction de céder son salaire. consulter) et plus secrète que l'armée secrète P-27 ou que - Obligation pour les instituts de crédit d'informer les autorités l'organisation P-26 (dont l'existence, les structures et le fonc­ à des fins statistiques. tionnement ont été révélés au public)? Existe-t-il des raisons - Attribution à une instance juridique de la compétence de impérieuses qui empêcheraient une information franche et proroger les délais de paiement. sereine de l'opinion publique? Si oui, lesquelles? Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braun­ 2. Le Conseil fédéral peut-il préciser quels sont les biens juri­ schweig), Bundi, Danuser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, diques supérieurs («höhere Rechtsgüter») auxquels a voulu Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch se référer Monsieur Righetti pour justifier le maintien du Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Rei­ secret dans cette affaire? De l'avis du Conseil fédéral, existemann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (24) t-il des biens juridiques plus élevés que le principe de la légalité, que l'Etat de droit, qu'une justice égale pour tous, ou encore que la sûreté intérieure, la sûreté extérieure et la neutralité ae la Suisse? 381/90.922 P Fankhauser - Traite des femmes du Tiers-Monde 3. Est-il exact, comme l'a révélé la Sonntags-Zeitung du 3 fé­ (10 décembre 1990) vrier 1991, que le bénéficiaire des passeports en cause a été l'agent allemand Werner Mauss? Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons 4. Est-il exact, comme l'a relaté la même source, que MM. et des organisations privées telles que le FIZ, le Centre d'infor­ Pierre Schmid et Peter Huber, respectivement sous-direcmation pour les femmes du Tiers-Monde, à prendre des me­ teur de l'Office fédéral de la police et chef de la police sures pour lutter contre l'exploitation des femmes du Tiersfédérale, ont organisé la délivrance et exécuté la remise des Monde et à présenter un rapport à ce sujet au Parlement. deux passeports à Werner Mauss? 75

5. Quels magistrats, conseillers fédéraux ou hauts fonction­ 387/92.3145 P von Feiten - Rapport sur les effets prévisibles du naires ont pris la décision de faire émettre ces deux passe­ marché unique européen sur la condition des femmes en Suisse ports par 1 autorité cantonale qui les a formellement déli­ (20 mars 1992) vrés? Le.Conseil fédéral a-t-il donné son aval à cette opéra­ Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap­ tion? port sur les effets prévisibles économiques et sociaux du marché 6. La remise de passeports suisses à Werner Mauss était-elle unique européen sur la condition des femmes en Suisse. Le absolument indispensable pour atteindre le but visé (libéra­ Bureau de l'intégration, impliqué dans ce domaine, sera notam­ tion de deux industriels allemands retenus en otage au Liban ment chargé d'etudier les répercussions pour les femmes des en 1987)? points de vue suivants: 7. Est-il exact que Werner Mauss se trouvait à Genève, en 1. Situation de la femme à la suite du processus d'adaptation de possession de deux passeports en question, ce jour d'octobre la législation. 1987 où le corps de M. Uwe Barschel, Ministre-Président du 2. Modification de la structure du marché du travail et de la Schleswig-Holstein, a été retrouvé sans vie dans la baignoire qualité des postes de travail. d'une chambre de l'hôtel Beau-Rivage? 3. Perspectives professionnelles. 8. Est-il exact que Werner Mauss a fait des deux passeports qui lui avaient été confiés un usage tout autre que celui qui avait 4. Chômage. été convenu avec les autorités fédérales suisses? Qu'il a de la 5. Effets du libre passage sur les membres de la famille concer­ sorte gravement abusé et trompé nos autorités? Qu'il y a tout nés. lieu de penser qu'il s'est rendu coupable d'infractions pé­ 6. Situation des migrantes. nales? Que, malgré cela, aucune procédure pénale n'a, à ce jour, été engagée contre lui dans notre pays? Le Conseil Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Brunner Chri­ fédéral ne doit-il pas constater qu'une entorse a été faite à la stiane, Bühlmann, Bundi, Daepp, Danuser, Diener, Dormann, règle qui veut que tous les justiciables soient égaux devant la Eggenberger, Fankhauser, Fasel, Göll, Gonseth, Gross An­ loi? dreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hollenstein, Jöri, Leemann, Meier Samuel, Misteli, N'envisage-t-il pas de dénoncer les faits aux autorités com­ Nabholz, Ruffy, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, pétentes afin qu'une enquête de police judiciaire soit ou­ Steiger, Strahm Rudolf, Zisyadis (35) verte contre Werner Mauss? Pour quelles raisonscela n'a-t-il pas été fait plus tôt? Le Conseil fédéral est invité à appliquer les règles de la transarence et à fournir toutes précisions au sujet de cette téné- Creuse affaire. En particulier, il est invité à faire publier sans retard l'intégralité du rapport que lui a remis M. Fabio Righetti sur le sujet. 388/91.3350 I (Fierz)-Thür - Distribution contrôlée d'héroïne. 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. Essais (3 octobre 1991) Le Conseil fédéral envisage de donner son feu vert aux essais de x 384/91.3425 P Fankhauser - Commercialisation du lait madistribution contrôlée d'héroïne dans des cas individuels médi­ ternisé (13 décembre 1991) calement bien définis. Mais l'homme (et la femme) de la rue aimerait surtout savoir si la distribution contrôlée d héroïne va Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures suivantes contribuer à améliorer la sécurité dans nos villes ainsi qu'à concernant les pratiques des producteurs de lait maternisé en diminuer la criminalité liée à l'acquisition de drogue, qui prend matière de commercialisation: des proportions de plus en plus inquiétantes. 1. contrôler l'application en Suisse du code international de Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions commercialisation des substituts de lait maternel, élaboré suivantes: par l'OMS en la matière; 1. Pourquoi le Conseil fédéral écarte-t-il justement la question 2. transposer ce code en normes légales au moins aussi contrai­ la plus urgente et qui suscite le plus d'intérêt auprès du gnantes, de préférence en collaboration avec des médecins, public? des sages-femmes et des organisations de consommateurs; 2. S'il y a des raisons juridiques, quelles sont-elles? 3. engager l'Office fédéral des affaires économiques exté­ rieures et la Direction de la coopération au développement 3. Comment la loi devrait-elle être formulée pour qu'on puisse et de l'aide humanitaire à faire eux-mêmes des recherches effectuer un essai évaluant les répercussions de la distribu­ sur le respect, par les exportateurssuisses, des recommanda­ tion contrôlée d'héroïne sur la criminalité? tions de l'OMS relatives à la commercialisation du lait ma­ 4. Peut-on envisager d'apporter à la loi une modification allant ternisé. dans ce sens? Serait-il éventuellement nécessaire d'édicter un arrêté fédéral urgent pour pouvoir agir à temps? 1992 20 mars: Le postulat est adopté. Cosignataires: Bär, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Thür (6) 385/92.3142 M Fasel - Prévoyance professionnelle. Taux d'inté­ 1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par M. Thür. rêt minimal (20 mars 1992) Vu l'augmentation des taux d'intérêt, je charge le Conseil fédé­ ral: 1. de fixer à 4,5 pour cent le taux d'intérêt minimal mentionné à l'article 12 de l'OPP 2 et ce, à compter du 1er janvier 1993; 2. de prescrire ce taux minimal aussi bien pour la prévoyance obligatoire que pour la prévoyance surobligatoire. 389/91.3433 P Fischer-Hägglingen - Demandeurs d'asile entrés illégalement en Suisse. Nouveaux centres d'accueil Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Darbellay, David, (13 décembre 1991) Engler, Epiney, Gobet, Grossenbacher, Seiler Rolf, Theubet, Zwahlen (11) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes dans le but d'accélérer la procédure d'asile: a. augmenter le nombre des centres d'accueil; 386/92.3140 M von Feiten - Suppression de l'obligation d'entre­ b. intégrer à ces centres d'accueil des «centres de procédure» tien des proches parents (20 mars 1992) gérés conjointement par la Confédération et les cantons, de Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un sorte que la procédure de première instance puisse être projet visant la suppression de l'obligation d'entretien des appliquée directement et menée à terme. proches parents selon l'article 328 et s. du code civil. Cosignataires: Berger, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Bühler Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Eggenberger, Simeon, Daepp, Fehr, Frey Walter, Früh, Hari, Hess Otto, Fankhauser, Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ur­ Luder, Maurer, Müller, Neuenschwander, Reimann Maxi­ sula, Haller, Herczog, Leemann, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf milian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Schmied Walter, (15) Schwab, Seiler Hanspeter, Vetterli, Zölch (24) 76

390/91.3054 M Fischer-Seengen - Loi sur les finances de la 393/92.3058 P Fischer-Seengen - Modernisation des centrales Confédération et compte routier (7 mars 1991) nucléaires des pays d'Europe centrale et orientale (3 mars 1992) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un rapport et une proposition visant à modifier la loi du 6 octobre Le Conseil fédéral est prié d'examiner, dans le cadre de l'aide 1989 sur les finances de la Confédération, dans le but de sou­ aux pays d'Europe de l'Est qui a déjà été décidée et de celle qui mettre à une réglementation spéciale les droits d'entrée, pourrait encore l'être, si la Suisse est en mesure - et si oui, y compris la surtaxe, devant être utilisés pour des tâches en comment? - de contribuer à la modernisation des centrales rapport avec le trafic routier, à l'instar de la réglementation nucléaires des pays de l'ancien bloc de l'Est. Il s'agit avant tout prévue à l'article 1er, 2e alinéa, pour les finances des CFF et des d'examiner la possibilité pour des experts suisses en matière nucléaire de participer à ces travaux. Cosignataires: Allenspach, Antille, Aubry, Auer, Bezzola, Bon­ Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber­ ny, Bühler, Cincera, Daepp, Dubois, Etique, Fäh, Fischer-Häggger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof, Bonny, Borer Ro­ lingen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Guiland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Caccia, Cavadini nand, Gysin, Hildbrand, Jeanneret, Kohler, Loeb, Loretan, Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Cotti, Daepp, Det- Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuentling, Eggly, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, schwander, Perey, Philipona, Reimann Maximilian, Revaclier, Fischer-Sursee, Frey Claude, Fritschi Oscar, Früh, Giezenaan- Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Vaud, ner, Giger, Gros Jean-Michel, Guinand, Gysin, Hari, Heberlein, Scherrer, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Hegetschweiler, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leu Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wyss Josef, Leuba, Loeb François, Luder, Mamie, Maspoli, Mauch Paul, Wyss William, Zölch (52) Rolf, Meier Samuel, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nab­ holz, Narbel, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Pon­ cet, Reimann Maximilian, Ruf, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, 391/91.3230 M Fischer-Seengen - Finances fédérales. Nouveau Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Stalder, projet (20 juin 1991) Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les plus brefs Vetterli, Wanner, Wiek, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Zwahlen délais aux Chambres le projet d'un nouveau régime financier au (87) niveau fédéral, fondé sur les principes suivants: - Un impôt sur la consommation, compatible au droit de la CE et dont le taux sera fixé dans la constitution, remplacera l'impôt sur le chiffre d'affaires. - Les droits de timbre seront réduits, les assurances ne devant 394/91.3100 M Frey Walter - Mesures envisagées. Incidence pas leur être assujetties de nouveau. financière et autres conséquences (21 mars 1991) - L'impôt fédéral direct devra être abaissé progressivement de Le Conseil fédéral est chargé de présenter dès maintenant, façon à atteindre le niveau d'un impôt servant à la péréqua­ lorsqu'il annonce des mesures touchant à la politique de l'envi­ tion financière. ronnement, de l'énergie ou des transports, une évaluation aussi - Le projet ne doit pas prévoir une augmentation des recettes objective que possible des conséquences entraînées ' par les fédérales. projets - Le régime financier sera valable pour une période détermi­ - qu'il propose aux Chambres ou née. - qu'il lance de son propre chef. 1992 20 mars: La motion étant combattue, la discussion est Cette évaluation inclura les coûts occasionnés pour l'administré renvoyée. ainsi que les incidences sur d'autres domaines de la politique. Le Conseil fédéral est en outre chargé de se prononcer sur les cas décrits dans le développement de la présente intervention. 392/91.3274 I.Fischer-Seengen - Procédure d'asile. Améliora­ Cosignataires: Aregger, Basler, Biel,"Burckhardt, Dreher, Eisen­ tions (16 septembre 1991) ring, Friderici, Gros, Hari, Hösli, Leuba, Mühlemann, Müller- Quoique les précédentes révisions de la loi sur l'asile et de la Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Rychen, LSEE aient entraîné des améliorations sensibles, le problème Scherrer, Seiler Hanspeter, Steinegger, Stucky, Wellauer, Zölch de l'asile n'est toujours pas résolu en Suisse, et il ne cesse de (23) s'exacerber. Il semble donc indispensable de relancer la dis­ cussion à ce propos. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité, par la voie d'une interpellation, à prendre position quant aux . problèmes et propositions que voici: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt, par le voie diplomatique, 395/91.31021 Frey Walter - Dioxyde d'azote. Interprétation des à faire en sorte que les ambassades des pays concernés valeurs limites d'immission (21 mars 1991) délivrent immédiatement les pièces requises pour le renvoi Selon l'annexe 7 de l'ordonnance sur la protection de l'air, les de leurs ressortissants, lorsque celles-ci font défaut? valeurs limites d'immission du dioxyde d'azote (NOx) sont les 2. Est-il disposé à prendre les mesures techniques nécessaires suivantes: afin que les requérants ayant déposé deux demandes soient 30 jjLg/m3 Moyenne annuelle repérés en l'espace de quelques heures par le Service (moyenne arithmétique) d'identification? 100 (jLg/m3 95 pour cent des moyennes semi-horaires d'une 3. Est-il prêt à renforcer l'article 23, LSEE, de manière à ce que année ne doivent pas dépasser 100 (xg/m3 les passeurs étrangers puissent être expulsés dans tous les 80 jjLg/m3 Moyenne par 24 h; ne doit en aucun cas être dépas­ cas, conformément à l'article 10,1er alinéa, lettre a, LSEE? sée plus d'une fois par année.. 4. Est-il disposé à héberger dans des centres communautaires Par rapport aux normes internationales, ces limites sont parti­ appartenant à la Confédération tous les requérants entrés culièrement strictes. L'expérience a montré qu'elles ne peuvent illégalement en Suisse, jusqu'à ce que leur demande ait fait être respectées. l'objet d'une décision, et à les encourager à travailler contre La disposition voulant que la moyenne de 80 n.g/m3 par 24 versement d'un argent de poche? heures ne doivent pas être dépassée plus d'une fois par an est 5. Est-il prêt à doter l'autorité de recours du personnel dont fort surprenante si on la compare aux valeurs d'alarme les plus elle a besoin pour accomplir sa mission? strictes sur le plan international - comme celle de Los Angeles, 6. Est-il disposé à renforcer l'article 14, 2e alinéa, LSEE, de qui est fixée à 280 ng/m3 - dont on sait d'ailleurs qu'elles sont manière a ce que la détention en vue du refoulement puisse souvent dépassées. être ordonnée sans autres conditions, lorsque la décision de Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que la moyenne renvoi est entrée en force? fixée à 80 (xg/m3 ne puisse être dépassée qu'une fois par an? 7. Pour lesquelles des mesures précitées l'application du droit Cosignataires: Aregger, Burckhardt, Dreher, Eisenring, Frideri­ de nécessité selon l'article 9 de la loi sur l'asile s'impose-tci, Gros, Hösli, Leuba, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, elle? Rychen, Scherrer, Stucky (14) 1992 20 mars: La discussion est renvoyée. 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 77

396/91.3426 P Frey Walter - Politique d'asile. Transparence des retirer de la circulation les voitures non équipées d'un cata­ statistiques (13 décembre 1991) lyseur dès 1995. Une telle mesure peut être considérée sous différents angles qui sont développés en annexe. Elle présente Les chiffres et les statistiques sont des bases importantes du cependant un tel nombre de désavantages qu'il serait important débat sur la politique d'asile. Ce sont ces données qui peuvent que le Conseil fédéral se détermine rapidement sur la suite qu'il indiquer dans quel domaine et dans quelle direction les efforts entend donner à cette disposition, ceci dans le but de rassurer doivent porter. Bien que de nombreux chiffres circulent, il les propriétaires, qui sont en général des personnes de condi­ n'existe ni une transparence suffisante ni des statistiques vrai­ tion modeste, et d'éviter un effondrement de la cote de ces ment fiables. Sachant combien le thème de l'asile soulève les véhicules sur le marché des occasions. passions, il est particulièrement important de disposer de Compte tenu des désavantages sociaux, financiers, environne­ chiffres comparatifs sûrs. mentaux et énergétiques d'une telle mesure, le Conseil fédéral J'invite dont le Conseil fédéral à publier dès maintenant une peut-il prendre l'engagement qu'elle fera l'objet d'un examen statistique mensuelle qui, classant par canton et par pays d'ori­ attentif et qu'il est prêt à y renoncer si le gain escompté dans le gine les demandeurs d'asile, fournira les chiffres suivants: bilan global pour la pollution atmosphérique lui semble négli­ - le nombre de demandes enregistrées geable? - le nombre de demandes réglées - le nombre de réfugiés dont la demande a été acceptée ou le Cosignataires: Allenspach, Antille, Aubry, Auer, Basler, Béguenombre de requérants dont la demande a été rejetée lin, Berger, Borei, Bremi, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cin- - le nombre de requérants expulsés cera, Couchepin, Coutau, Daepp, Déglise, Dreher, Dubois, Du­ - le nombre de requérants qui ont acquis un autre statut cret, Eggly, Eisenring, Engler, Etiqüe, Fischer-Hägglingen, - le nombre total de requérants d'asile séjournant en Suisse. Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Hildbrand, Hösli, Hou- Cosignataires: Aregger, Baumberger, Blocher, Borer Roland, mard, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Longet, Loretan, Luder, Bortoluzzi, Daepp, Eggly, Fischer-Hägglingen, Friderici Maitre, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, Charles, Früh, Gros Jean-Michel, Hari, Kern, Leuba, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Reimann Maximilian, Ru- Pini, Rebeaud, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, tishauser, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinemann, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli (28) Schüle, Schwab, Spälti, Spielmann, Spoerry, Stucky, Theubet, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Wyss Paul, Zölch (79) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 397/92.3027 M Frey Walter - Taxes d'élimination anticipée. Ex­ onération de l'ICHA (31 janvier 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer de l'impôt sur le 400/91.3234 I Friderici Charles - Blocage du tunnel du Stchiffre d'affaires les taxes d'élimination anticipées prévues par Gothard (20 juin 1991) la modification en cours de la loi sur la protection de l'envi­ Lundi 17 juin, une cinquantaine d'activistes du mouvement ronnement. écologiste Greenpeace ont bloqué durant près de trois heures Cosignataires: Couchepin, Dreher, Fischer-Hägglingen, Iten l'accès nord du tunnel du St-Gothard. Un bouchon de plusieurs Joseph, Leuba, Mauch Ursula, Ruf, Thür, Zwygart (9) kilomètres s'est rapidement formé. Pendant ce temps, quelques militants s'enchaînaient devant le tunnel, alors qu'un troisième groupe montait un échafaudage avec un panneau portant l'ins­ x 398/90.648 I Friderici Charles - Libéralisation des trans­ cription «Halte à la terreur du transit». ports en Europe (22 juin 1990) Cette organisation est coutumière de telles actions médiatiques et médiatisées. Elle avait d'autre part clairement annoncé son La direction générale de Swissair a qualifié de décevante la intention dans la presse il y a quelques semaines déjà. De tels décision prise le 18 juin 1990 à Luxembourg par les ministres des agissements sont contraires à la loi sur la circulation routière, ils transports de la CE au sujet de l'engagement des négociations peuvent mettre en danger la vie d'autrui et perturber gravement pour le trafic aérien. Il semblerait que, contrairement auxdécla­ l'économie d'une région. Or la police est restée étrangement rations officielles, la «solution suisse» au problème du transit passive durant toute cette manifestation, attendant selon ses alpin ne rencontre pas que des échos favorables à Bruxelles et propres déclarations «des instructions de la part des milieux conduise à des mesures de rétorsion indirectes, notamment politiques». Elle n'est finalement intervenue que pour protéger pour le trafic aérien. les manifestants pris à partie par des personnes retenues dans Le 10 juin 1990, Monsieur Dick Marty, Conseiller d'Etat tessil'embouteillage. Une telle passivité lors de manifestations illé­ nois, a fait part à la presse de considérations intéressantes dans gales peut être assimilée à de la tolérance, pour ne pas parler de le domaine des transports. Il a notamment relevé l'impasse complicité. économique et écologique dans laquelle conduit notre poli­ 1. Dès qu'il a eu connaissance des intentions de Greenpeace, le tique de transit lorsque les véhicules répondent aux normes Conseil fédéral a-t-il transmis des directives aux autorités suisses en matière de. poids total en charge. En outre, les entre­ cantonales afin qu'elles répriment de telles manifestations prises helvétiques des secteurs secondaire et tertiaire sont ac­ illégales? tuellement pénalisées par des coûts de logistique prohibitifs. Notre économie aborde donc quelques années décisives pour 2. La Confédération entend-elle engager des poursuites pé­ l'avenir de l'Europe dans des conditions de concurrence inter­ nales contre les manifestants et le mouvement écologiste nationale défavorables. Greenpeace? Afin de débloquer cette situation et de permettre à toutes les 3. Le Conseil fédéral a-t-il pris des mesures: entreprises suisses le meilleur accès possible à un marché euro­ - pour que le risque de telles manifestations soit fortement péen libéralisé et harmonisé, le Conseil fédéral peut-il envisa­ réduit? ger une modification d'une politique des transports élaborée - pour que les polices cantonales soient informées des sur la base d'analyses erronées, aussi bien en matière de protec­ risques de manifestations et sachent comment agir dès la tion de l'environnement, de progression du trafic utilitaire, que mise en place du dispositif? sur l'influence macro-économique de celui-ci? - pour que la sécurité des usagers et l'ordre public soient assurés? Cosignataires: Aubry, Berger, Cavadini, Coutau, Ducret, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Gros, Guinand, 1992 20 mars: La discussion est renvoyée. Jeanneret, Leuba, Loeb, Massy, Perey, Philipona, Rohrbasser, Stucky (18) 401/92.3026 I Friderici Charles - Construction des routes na­ 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. tionales. Répartition des crédits (31 janvier 1992) 1992 9 mars: Discussion. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral entend-il donner une suite rapide aux motions Cavadini Jean/Kohler, même si techniquement le 399/91.3113 I Friderici Charles - Voitures sans catalyseur délai de l'an 2000 ne peut être respecté? (22 mars 1991) 2. Quelle a été la clé de répartition utilisée pour l'attribution Dans son catalogue de mesures destinées à protéger l'envi­ des crédits de construction des routes nationales pour l'an­ ronnement, le Département fédéral de l'intérieur envisage de née 1992? 78

3. Les difficultés conjoncturelles que rencontre la Suisse ro­ Cosignataires:' Aguet, Allenspach, Auer, Baerlocher, Bär, Bémande depuis plusieurs mois ont-elles été prises en compte guelin, Biel, Bircner Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, dans l'attribution de ces crédits de construction? Carobbio, David, Diener, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- 4. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter aux Chambres une berger Georges, Eisenring, Engler, Fierz, Grassi, Haering Bin­ demande de crédit complémentaire pour la construction des der, Hafner Rudolf, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, routes nationales dans les régions les plus fortement tou­ Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leuchées par le chômage? tenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Neukomm, Nussbaumer, Pitteloud, Cosignataires: Aubry, Berger, Bonny, Cavadini Adriano, Che- Portmann, Rebeaud, Rechsteiner, Salvioni, Schmid, Seiler vallaz, Darbellay, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Eymann Chris­ Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, toph, Frey Claude, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Widmer, Wieder­ Mamie, Narbel, Philipona, Pidoux, Poncet, Sandoz, Savary, kehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (62) Scheurer Rémy, Theubet, Zwahlen (26) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.

402/92.3122 I Friderici Charles - Conséquences pratiques des arrêtés fédéraux urgents sur les caisses-maladie (19 mars 1992) Les conséquences pratiques des arrêtés fédéraux urgents rela­ 405/92.3029 I Gardiol - Financement de canons à neige tifs à l'augmentation des coûts et des primes de l'assurance- (31 janvier 1992) maladie réservent parfois de fort désagréables suiprises aux La société des téléphériques de Leysin (STL) a sollicité une gérants des caisses-maladie. Il faut encore y ajouter les modifi­ aide financière, dans le cadre de crédits LIM, pour la construc­ cations récentes des ordonnances I, II et V du Conseil fédéral et tion du télésiège Aï-Berneuse auprès du canton de Vaud. Ce les directives 5 et 11 du Département fédéral de l'intérieur, qui dernier a sollicité la Confédération pour l'octroi d'un prêt à la sont parfois contradictoires avec les dispositions votées en ur­ STL de 750 000 francs pour ce projet. gence par le Parlement durant la session de l'hiver 1991. Le tribunal administratif du canton de Vaud a mis en évidence, 1. Le Conseil fédéral est-il conscient des augmentations de dans un arrêt du 11 décembre 1991 (AC 7416/7444), que le frais administratifs que représentent pour les caisses-mala­ projet comprend, en plus du télésiège, des aménagements desti­ die des modifications de dispositions légales qui se suivent à nés à des installations d'enneigement, à savoir des conduites et un rythme soutenu, alors meme que les AFU sont destinés à 14 prises d'eau pour canons à neige (arrêt p. 9). freiner cette progression? Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques­ 2. Comment faut-il interpréter l'article 3 de l'arrêté fédéral B, tions suivantes: 1er alinéa, lettre a), lorsque l'augmentation des «cotisations des enfants jusqu'à 15 ans, celles des adolescents jusqu'à 1. Un prêt de la Confédération dans le cadre de la LIM a-t-il 20 ans et celles des jeunes de 21 à 25 ans, qui doivent respec­ été octroyé à la Société des téléphériques de Leysin pour la construction du télésiège Ai'-Berneuse? Si oui, tivement s'élever au moins à 35 pour cent, 50 pour cent et 75 pour cent descotisations prévues pour les hommes classés 2. Une partie du crédit accordé a-t-elle été utilisée pour finan­ dans le premier groupe d'âge de la catégorie adultes» supé­ cer les installations d'enneigement? N'est-ce pas contraire à rieure à 10 pour cent? la pratique restrictive invoquée par le Conseil fédéral dans sa 3. La directive n° 11 entrée en vigueur le 1er janvier 1991, avec réponse à la question ordinaire urgente Bundi, numéro 91.1106? un délai d'adaptation au 1er janvier 1992, peut contrevenir également aux dispositions prises dans les AFU. En effet, en 3. Une majeure partie de l'approvisionnement en eau de la appliquant strictement le barème des réductions prévu pour commune de Leysin provient de la région du pied du Chales franchises (en pour-cent dans la directive et en pour-cent mossaire; l'eau est pompée jusqu'à Leysin, puis jusqu'à la avec un plafonnement maximum en francs dans l'AFU B), il Berneuse (env. 1000 m de dénivellation au total). Dans ce peut également se produire une augmentation supérieure à cas, peut-on parler d'une utilisation économe et rationnelle 10 pour cent. En cas de conflit entre un assuré et la caissede l'énergie comme exigé par l'arrêté sur l'énergie? maladie, comment faudra-t-il trancher? Cosignataires: Bär, Baumann, Bircher Silvio, Brügger Cyrill, Bühlmann, de Dardel, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Haller, Hollenstein, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, 403/90.963 P Früh - Vaccination contre la rougeole, la rubéole Maeder, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Spielmann, Strahm et les oreillons (13 décembre 1990) Rudolf, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Ziegler Jean (24) Le Conseil fédéral est prié de garantir que les maladies infan­ tiles que sont la rougeole, la rubéole et les oreillons continue­ ront de faire l'objet de trois vaccins distincts. Il est invité à intervenir en faveur d'une vaccination modérée, adaptée à 406/92.3030 M Giezendanner — Cargo Domicile. Privatisation chaque individu, qui tienne compte des caractéristiques des (31 janvier 1992) trois maladies. Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'arrêté fédéral du 9 octobre 1986 fixant les principes du mandat des Chemins de fer fédéraux. Il conviendrait de supprimer le trafic de détail 404/90.8581 Gardiol - Arrêté sur la viticulture (5 octobre 1990) (Cargo Domicile) mentionné à l'article 2,1er alinéa, lettre c, de Il y a six mois, le peuple et les cantons ont rejeté l'arrêté sur la cet arrêté. viticulture, parce qu'il maintenait L'ensemble du trafic de détail des CFF devrait être confié à des - le système anachronique des contingents entreprises de transport privées. - des prescriptions de qualité trop laxistes. Ces entreprises assureraient la distribution des marchandises Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral: de détail sans bénéficier d'aucune subvention de la part de la 1. Peut-il nous donner le calendrier et le contenu de ses ré­ Confédération. ponses aux exigences claires transmises par le souverain? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Berger, Bezzola, 2. Envisage-t-il Binder, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortohizzi, Bührer - d'utiliser les possibilités que lui donne déjà l'article 23 de Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Cotti, Daepp, la loi sur l'agriculture pour modifier le système de contin­ Dettling, Dreher, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingentement? gen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici Charles, Fntschi - de modifier le Statut du vin et l'Ordonnance sur les den­ Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, Hess Otto, Jenni rées alimentaires afin d'accorder les trois législations? Peter, Kern, Leuba, Loeb François, Luder, Mamie, Maspoli, - d'inclure des prescriptions minimales pour la limitation de Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nar­ la production au m2 (par exemple 1,4 kg/m2 pour le blanc bel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pon­ et 1,2 kg/m2 pour le rouge), en plus des degrés Oechslé cet, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Sandoz, Savary, minimaux? Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmied Wal­ - d'élargir les commissions régionales afin qu'elles de­ ter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, viennent tri-partites et paritaires, incluant des représen­ Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wittenwiler, tants des consommateurs? Wyss, Zölch, Zwahlen (72) 79

407/92.3121 M Giezendanner - Surtaxe sur le diesel en guise de 4. Le champ d'application de la loi sera étendu aux marchan­ redevance sur les poids lourds (19 mars 1992) dises utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires, pour autant que l'exportateur sache ou doive savoir, compte Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un tenu des circonstances, que ces marchandises pourraient projet, accompagné d'un message, qui prévoit la création d'une servir comme matériel de guerre ou pourraient être utilisées redevance sur les poids lourds sous la forme d'une surtaxe sur le pour la production d'un tel matériel. diesel. 5. Il devra être possible de retirer des autorisations d'exporta­ Cosignataires: Allenspach, Aubry, Bezzola, Binder, Bircher tion si les conditions décrites à l'article11,2e alinéa, de la loi, Peter, Bircher Silvio, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, se réalisent subitement. Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Caspar, Cincera, Columberg, Daepp, Dettling, Dreher, Dünki, Éngler, Fehr, Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Früh, Giger, Heberlein, Silvio, (Braunschweig), Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Hegetschweiler, Jaeger, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Anton, Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jaeger, Kuhn, Lederger­ Keller Rudolf, Kern, Loeb François, Luder, Maeder, Maspoli, ber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, Mühle­ felden, (Müller-Argovie), Schmid, Stamm, Stocker, Ulrich, mann, Müller, Neuenschwander, Oehler, Reimann Maximilian, Vollmer, Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Ziegler, Züger, Ruf, Rychen, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Zwygart (32) Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hans­ peter, Sieber, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Tschuppert Karl, Vetterli, Weder Hansjürg, Wit- 411/90.987 M Grendelmeier - Incitations fiscales à l'utilisation tenwiler, Zölch, Zwygart (72) des transports publics (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de proposer le plus rapidement possible une révision des lois fiscales qui permette d'encourager l'utilisation de moyens de transports favorables à l'environne­ 408/91.3427 I Gonseth - Essais de culture en plein champ à ment, en particulier pour les déplacements professionnels. Changins de pommes de terre transgéniques (13 décembre 1991) Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zwygart (10) 1. A quelles recherches a-t-on procédé sur les risques que comportent les essais de culture en plein champ de pommes de terre transgéniques? 412/90.998 M Grendelmeier - Exportations de matériel de 2. Comment a-t-on notamment exclu le danger de voir se for­ guerre. Interdiction absolue (14 décembre 1990) mer de nouveaux virus (par translocation, par mélange de La loi fédérale sur le matériel de guerre doit être modifiée dans phénotypes, par la création de nouveaux génomes viraux)? les plus brefs délais de sorte que l'interdiction d'exporter des 3. Ne devrait-on pas à l'avenir procéder à un renversement du armes soit applicable à tous les pays. fardeau de la preuve, afin que les expériences soient prépa­ L'interdiction totale d'exportation doit également s'appliquer rées avec toute la prudence requise, pour exclure la possibili­ aux pièces détachées et au matériel accessoire. té de voir se former de nouveaux virus dangereux? 4. A-t-on chargé une autorité indépendante d'évaluer les résul­ Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Biel, tats et la préparation d'autres expériences? Dans l'affirma­ (Braunschweig), Brügger, Danuser, Fankhauser, Gardiol, Gün­ tive, quelle est cette autorité? ter, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Leder­ gerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder, Matthey, Meier 5. Sur quelles dispositions légales le Conseil fédéral a-t-il l'in­ Samuel, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, tention de fonder une autorisation de procéder à un nouvel Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Zbinden Hans, essai de culture en plein champ de pommes de terre trangé- Ziegler, Züger (35) niques? Cosignataires: Bäumlin, Bühlmann, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Re- 413/91.3059 M Grendelmeier - Demande d'adhésion à la CE beaud, Weder Hansjürg (11) (11 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de déposer une demande d'adhé­ sion auprès de la Communauté Européenne. Cette démarche doit s'effectuer sans tarder, à savoir, indépen­ 409/92.3102 M Gonseth - Contrôles systématiques à l'éthylodamment de la poursuite éventuelle des négociationssur l'EEE. mètre (18 mars 1992) Cosignataires: Biel, Jaeger, Meier Samuel, Widmer, Wiederkehr Le Conseil fédéral est chargé: (5) 1. d'élaborer aussi vite que possible les bases légales autorisant les contrôles systématiques à l'éthylomètre sur la personne des conducteurs; x 414/91.3405 P Gross Andreas - Institution du service civil. 2. dans l'intervalle et à titre d'essai, de faire effectuer des Composition des commissions (11 décembre 1991) contrôles de ce type dans diverses régions du pays et d'en Dans le but de concrétiser l'article constitutionnel prévoyant présenter les résultats dans un rapport scientifique. l'institution du service civil, article que le Conseil des Etats a lui Cosignataires: Bär, Diener, Gardiol, Hollenstein, Jöri, Meier aussi adopté durant la session d'hiver 1991, le Conseil fédéral Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Schmid Peter, Stef­ sera appelé à mettre sur pied des commissions. A cet égard, il fen, Weder Hansjürg, Wiederkehr (13) est invité à faire en sorte que les jeunes directement concernés, les personnes ayant des vues différentes en matière de politique de paix et les femmes soient représentés de manière équilibrée dans toutes ces commissions et puissent ainsi, dès le début, 410/90.870 M Grendelmeier - Matériel de guerre. Refonte de la défendre leurs idées et leurs intérêts. loi (5 octobre 1990) Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé­ Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, rales un projet de révision totale de la loi sur le matériel de Fankhauser, von Feiten, Göll, Haering Binder, Hafner Ursula, guerre. La révision tiendra notamment compte des points sui­ Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, vants: Leémann, Leuenberger Ernst, Mattney, Meyer Theo, Rech­ 1. L'exportation de matériel de guerre ne sera autorisée qu'à steiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Züger (31) destination des pays neutres d'Europe. 1992 20 mars: Le postulat est adopté. 2. La communication à l'étranger de connaissances techniques pouvant servir à la fabrication de matériel de guerre tombera sous le coup de la loi. 415/92.3130 M Gross Andreas - Démocratisation des orga­ 3. Les activités de courtage concernant les affaires touchant le nismes supranationaux (20 mars 1992) matériel de guerre seront soumises à la dite loi, pour autant Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ que ces activités se déroulent en Suisse. rales un projet de nouvel article constitutionnel imposant à la 80

Confédération d'oeuvrer à la démocratisation de toutes les 1. modification des dispositions régissant l'homologation dans institutions et organisations, internationales et supranationales, le but de faciliter en particulier l'admission à la circulation auxquelles la Suisse participe. Il s'agit avant tout de garantir à des véhicules de ce type qui recourent à des matériaux de tous les bénéficiaires ou victimes de décisions internationales le récupération; droit de participer au processus de développement dans le 2. institution d'une catégorie de véhicules d'essai soumise à des domaine concerné. conditions plus souples afin de permettre l'essai sur route de Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Bühl­ nouveaux types de véhicules; mann, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gar- 3. autorisation de la conduite d'électromobiles ultralégers par diol, Haering Binder, Hafner Ursula, Jöri, Leemann, Leuenles détenteurs de permis de conduire de toutes les catégories. berger Ernst, Misteli, Rechsteiner, Robert,. Ruffy, Sieber, Steiger, Vollmer, Weder Hansjürg, Ziegler Jean, Züger, Zwah- Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier len . (26) Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9) 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 416/92.3131 P Gross Andreas - Sauvegarde des droits de la 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Zwygart. personnalité dans le sport professionnel (20 mars 1992) Le Conseil fédéral est prié d'examiner le droit que s'arrogent fédérations et associations de disposer à leur guise des sportifs professionnels, en violation des droits de la personnalité. En outre, il devrait étudier les mesures qui s'imposent afin que 420/90.977 P Gysin - Renforcement par l'armée du corps des soient respectées, ici comme ailleurs, les dispositions générales gardes-frontière (13 décembre 1990) en matière de droit du travail et de droit des contrats ainsi que L'afflux de «vrais» ou «faux» réfugiés ne cesse de croître et les libertés fondamentales inscrites dans la constitution. Ses atteindra des proportions encore plus grandes en 1991 selon les efforts devraient se concentrer essentiellement sur les sports projection officielles. Nombreux sont les éléments de la popula­ qui connaissent un professionnalisme très poussé et ou les tion qui considèrent cette évolution avec inquiétude. transferts jouent un rôle important. La plupart des demandeurs d'asile entrent illégalement dans . Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Bundi, Eggen­ notre pays. De longs tronçons de nos frontières sont mal gardés berger, Fankhauser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursu­ et donc aisément franchis, aussi bien par des réfugiés que par la, Jöri, Ruffy, Steiger, Vollmer, Züger (14) des immigrants clandestins et des éléments criminels. Il ne faut tout de même pas que la surveillance des frontières soit tournée en dérision. 417/92.3033 I Grossenbacher - Prestations complémentaires Même des émisants d'Europe de l'Est, auxquels le statut de (31 janvier 1992) réfugié est généralement reconnu, peuvent passer illégalement La hausse des coûts du logement et des primes d'assurancela frontière. Or, à en croire les médias, il faut s'âttendre à une maladie, conjugée à l'augmentation générale du coût de la vie, énorme vague d'immigration. Dans ces conditions, il est préfé­ met de nombreuses personnes âgées dans une situation ex­ rable d'améliorer la surveillance des frontières, plutôt que de trêmement difficile. Or, il est particulièrement pénible pour les recourir aux pénibles procédures de renvoi. gens de cette génération de «quémander» une assistance, lors­ C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'examiner les possibi­ qu'ils n'ignorent pas purement et simplement à quoi ils ont lités suivantes: droit. 1. renforcement du corps des gardes-frontière, compte tenu du 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à favoriser une vulgarisation fait que le coût de ce' renforcement pour le budget fédéral axée sur les besoins des utilisateurs afin que les personnes sera négligeable par rapport à celui que représente l'accueil ayant droit à des prestations complémentaires soient mieux des réfugiés, soit plus de 500 millions de francs par an; informées de leurs droits? 2. recours à la troupe pour renforcer la garde des frontières en 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les cantons cas d'afflux intense et durable d'immigrants, comme l'a déjà ajoutent aux formules de déclaration d'impôt des questions fait l'Autriche; qui s'adressent aux bénéficiaires potentiels de prestations 3. installation de dispositifs techniques de surveillance des complémentaires? Ceux-ci ne devraient plus avoir besoin de frontières. présenter une demande spéciale pour recevoir ces presta­ tions, et leur droit à en bénéficier devrait être constaté Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Bonny, Cavadini, d'office. Cincera, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Früh, Giger, 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre les mesures néces­ Houmard, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Müllersaires pour que les prestations complémentaires soient ver­ Meilen, Schüle, Spälti, Spoerry, Stucky, Weber-Schwyz (22) sées automatiquement? 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

x 418/90.475 P (Günter)-Grendelmeier - Chirurgie des greffes d'organes. Coordination (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est prié: x 421/90.978 P Gysin - Valeurs locatives surfaites 1. de préparer un rapport sur la situation des greffes d'organes (14 décembre 1990) en Suisse; 2. de présenter des propositions d'assainissement et de coordi­ L'Administration fédérale des contributions a une nouvelle fois nation effective; décidé de procéder à une hausse importante des valeurs loca­ tives pour le calcul de l'impôt fédéral direct. Cette hausse est de 3. en attendant que ces propositions existent, d'intervenir au­ 30 pour cent par exemple à Bâle-Campagne. près des cantons et des universités afin qu'on évite de nouvel­ les contraintes matérielles dans ce domaine. L'Administration fédérale des contributions se fonde sur une enquête sur les appartements et les maisons familiales loués. En Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, chiffres, les maisons familiales pèsent d'un poids plus lourd. (Müller-Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart Lorsque par exception elles sont louées, leur loyer dépasse en (10) général la valeur locative moyenne d'une maison habitée par 1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mmc Grendel­ son propriétaire. Selon une estimation normale, la valeur loca­ meier. tive de celui qui habite sa maison depuis 15 ans est loin, par exemple, d'atteindre la valeur fixée par la décision de l'Ad­ 1992 2 mars: Le postulat est rejeté. ministration fédérale des contributions. Cette décision provoque une hausse artificielle des valeurs 419/90.986 M (Günter)-Zwygart - Electromobiles locatives réelles à une époque où les propriétaires souffrent (14 décembre 1990) déjà de la montée des taux hypothécaires. Une nouvelle aug­ mentation est donc tout à fait malvenue, la Confédération ayant Le Conseil fédéral est chargé de favoriser les électromobiles déjà procédé à une brusque hausse des valeurs locatives d'au ultralégers au moyen notamment des mesures suivantes: moins 35 pour cent pour la période fiscale 1987-1988. 81

Le Conseil fédéral est donc prié de maintenir les valeurs loca­ a. dans les divers organes et divisions du FNRS en général? tives actuelles qui serviront à calculer l'impôt fédéral direct de b. dans les commissions d'experts des programmes natio­ la période 1990-1991. naux de recherche? Cosignataires: Auer, Feigenwinter, Nebiker (3) c. au sein de la direction des programmes? d. au sein de la direction des projets? 1992 11 mars: M. Gysin retire son postulat. e. parmi les requérants? 2. Combien de projets traitant du statut des femmes ou de l'égalité des sexes ont-ils été acceptés? Combien de ces pro­ 422/92.3034 M Gysin - Droit pour les propriétaires d'équiper jets sont-ils ou vont-ils être dirigés ou exécutés par des les terrains à bâtir (31 janvier 1992) femmes? Est-il possible d'en obtenir une liste? Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à la 3. La carrière des femmes scientifiques est souvent assez tor­ procédure de consultations une proposition visant à conférer tueuse; de ce fait, elles travaillent moins fréquemment dans aux propriétaires le droit d'équiper leurs terrains à bâtir, et de les institutions universitaires et il leur est donc difficile de présenter sans retard un projet au Parlement. présenter des projets ou d'offrir leurs services en tant qu'ex­ pertes. Le FNRS est-il conscient de ces problèmes structu­ Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Biihrer rels et quelles mesures compte-t-il prendre? Gerold, Cincera, Dettling, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Loeb François, Miesch, 4. Dans le cas d'au moins trois des programmes nationaux de Scheidegger, Spoerry, Stamm Luzi, Stucky, Tschuppert Karl, recherche dont l'objet touche de très près les femmes, un Wyss (20) crédit supplémentaire a dû être octroyé par la suite afin que quelques projets féminins puissent y être intégrés. Comment est-il possible de garantir que lors de l'élaboration et de l'exécution des programmes nationaux de recherche la di­ 423/92.3150 P Gysin - Charges fiscales grevant la construction mension féminine soit entièrement prise en considération de logements (20 mars 1992) dès le début? L'encouragement par l'Etat, aussi fort soit-il, de la construction Cosignataires: Ammann, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, de logements ne changera rien au fait que la plus grande partie Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danudes logements neufs continueront à être financés par des parti­ ser, David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner Ursula, Haller, culiers. On a d'ailleurs tout intérêt à ce que cette tendance se Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenrenforce au lieu de continuer à fléchir. egger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Nabholz, Rechstei- Le futur régime financier renchérirait la construction de loge­ ner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Voll­ ments à partir de 1995 et ce, à raison de 400 millions de francs mer, Zölch (32) environ chaque année. D'après le régime financier actuel, le taux d'imposition qui frappe les travaux de construction, donc 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. aussi la construction de logements, est égal aux trois quarts du taux normal. Or, d'après le nouveau régime, il lui sera égal. En d'autres termes, et compte tenu des travaux de planification, la 425/91.3226 M Haering Binder - Plan sectoriel «Urbanisation» construction de logements sera grevée d'une charge fiscale (20 juin 1991) supérieure, qu'il nous faut refuser car elle constitue une en­ Le Conseil fédéral est chargé de créer dans la loi sur l'aménage­ trave. Ce n'est d'ailleurs pas sans raison que d'autres pays ment du territoire (LAT) la base juridique permettant d'élabo­ européens appliquent ici un taux d'imposition plus faible, le rer un plan sectoriel «Urbanisation». logement étant l'un des besoins élémentaires de l'individu. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Danu­ J'invite donc le Conseil fédéral, dans le cadre du nouveau ser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Leuenberrégime constitutionnel, à renoncer à augmenter la charge fis­ ger-Soleure, Neukomm, Reimann Fritz (10) cale (l'impôt sur le chiffre d'affaires) grevant la construction de logements, et à garantir de façon durable l'existence du taux préférentiel. 426/92.3040 P Haering Binder - Nocivité de la cuisine au four à Cosignataires: Aregger, Aubry, Baumberger, Bezzola, Bonny, micro-ondes (31 janvier 1992) Borer Roland, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Cin­ Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser une étude visant à cera, Couchepin, Dettling, Eggly, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, déterminer tous les aspects de la nocivité potentielle des ali­ Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Hegetschweiler, ments chauffés au four à micro-ondes. Hildbrand, Jenni Peter, Kern, Kühne, Leuba, Loeb François, Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Bühlmann, Danuser, Die­ Miesch, Narbel, Neuenschwander, Philipona, Pidoux, Poncet, ner, Fankhauser, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Hollenstein, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Misteli, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Thür, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Stei­ Züger (20) nemann, Vetterli, Wittenwiler, Zölch (52)

427/92.3095 I Haering Binder - Facilité globale pour l'envi­ 424/90.959 I Haering Binder - Organes et projets du Fonds ronnement (Global environment facility ou GEF). Engagement national. Représentation féminine (13 décembre 1990) de la Suisse (16 mars 1992) A diverses reprises, des critiques sont montées du public parce 1. Comment être sûr que les projets GEF, cofinancés par la que seul un petit nombre de projets présentés par des cher­ Suisse, remplissent les conditions suivantes, à savoir qu'ils cheuses, et encore moins de projets qui s'intéressent aux ques­ assurent la transparence de tous les documents, qu'ils garan­ tions féminines ou aux questions d'égalité sont acceptés dans le tissent la participation des personnes directement concer­ cadre des programmes nationaux de recherche. Or, le Fonds nées, y compris les femmes, aux décisions afférentes et qu'ils national de la recherche scientifique (FNRS) écrit dans son ne servent pas de paravent pour dissimuler les projets de la vadé-mecum PNR que l'on veille a ce que les femmes soient Banque mondiale menaçant gravement l'environnement? représentées de façon équitable au sein des groupes d'experts Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer au financement de qui suivent le déroulement de chaque programme de recherche. projets GEF si ces conditions ne peuvent être remplies? Les publications du FNRS ne permettent malheureusement pas 2. N'estime-t-il pas aussi que du point de vue de la politique du de determiner ce que signifie pour lui une représentation équi­ développement et de l'environnement, il serait plus judi­ table des femmes, ni de savoir à quels organes cette représenta­ cieux, quoi qu'il arrive, de limiter l'engagement de la Suisse tion s'applique. Ces textes ne contiennent en effet aucunestatis­ au (»financement des projets GEF, tant que les structures de tique sur la question, et comme les prénoms ne sont pas men­ décisions concernant la GEF ne remplissent pas les condi­ tionnés, il est souvent impossible de deviner quelles personnes tions énumérées au point 1? sont de sexe féminin. C'est pourquoi nous souhaitons poser les 3. Est-il prêt à évaluer en permanence l'efficacité que son questions suivantes: engagement dans le cadre de la GEFa sur un développement 1. Quelle est la proportion de femmes (actuellement et depuis durable (sustainable development) dans le Nord et dans le la création des PNR) Sud, mais aussi à en informer le Parlement en temps voulu? 82

4. N'estime-t-il pas également que les mécanismes de finance­ Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Meier-Glattfelden, ment de la GÊF sont insuffisants, compte tenu des exigences Schmid, Stocker, Weder-Bâle (7) posées dans le rapport «Brundtland» concernant un déve­ loppement de financement pour les futurs programmes de la 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. CNUED pour l'environnement? 1992 2 mars: Discussion. Cosignataires: Bäumlin, Caspar, Danuser, Fankhauser, von Fei­ ten, Göll, Gross Andreas, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Jöri, Ledergerber, Leemann, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer (16) 430/90.863 M Hafner Rudolf - Aviation militaire. Altitude de vol minimale (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à fixer de façon générale l'altitude 428/92.3103 I Haering Binder - Traitements exorbitants des de vol minimale pour l'aviation militaire à 300 m au-dessus du commandants des troupes d'aviation et de DCA (18 mars 1992) sol. Le Conseil fédéral doit économiser! Dans le même temps, la Cosignataires: Bär, Diener, Meier-Glattfelden, Stocker, Thür, presse nous apprend que le commandant démissionnaire des Zwygart (6) troupes d'aviation et de DCA gagnait 230 000 francs par an. A ce sujet, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-il exact que le commandant démissionnaire des troupes d'aviation et de DCA gagnait non 230 000, mais 253 000 431/90.880 I Hafner- Rudolf - Protection de l'air. Respect de francs? l'ordonnance (5 octobre 1990) 2. Comment peut-on justifier ce supplément de salaire de Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux ques­ 10 pour cent, effectivement versé bien qu'il n'ait pas été tions suivantes: rendu public? 1. En 1986, le Conseil fédéral a arrêté la Stratégie de lutte 3. Est-il exact que le commandant démissionnaire percevra contre la pollution de l'air (SLPA). On y indique, comme jusqu'à l'âge de sa retraite, soit durant sept ans encore, le objectif minimal des réductions d émissions pour toute la même traitement de 253 000 francs quelle que soit la fonc­ Suisse, que l'on veut revenir à la situation de,1960 pour ce qui tion qu'il assumera? est des oxydes d'azote et des composés organiques volatiles. 4. Est-il exact que le nouveau commandant des troupes d'avia­ Le fait qu'il s'agit là d'un objectif minimal qu'il faut absolu­ tion et de DCA touchera, outré son traitement annuel de ment atteindre ressort également du rapport sérieux sur 230 000 francs, une prime de risque de 42 000 francs nor­ l'ozone en Suisse, publié en 1989 par la Commission fédérale malement accordée aux seuls pilotes professionnels? de l'hygiène de l'air. En 1989 également, Elektrowatt Ingé­ 5. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que de telles nieurs-conseils SA (EWI) a publié une analyse circonstan­ primes de risque ne devraient pas être versées à un com­ ciée indiquant les mesures qui permettraient d'atteindre ces mandant des troupes d'aviation et de DCA en sus de son objectifs. Or les mesures contraignantes arrêtées jusqu'à traitement? présent par le Conseil fédéral ne vont guère au-delà des prévisions de base actualisées du rapport de l'EWI. Ces 6. Le Conseil fédéral est-il disposé à remettre enfin de l'ordre mesures ne permettront donc absolument pas d'atteindre les dans ce secteur délicat de la politique salariale? objectifs fixes dans la SLPA. Il faudrait en fait réduire encore Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Bundi, Fank­ de moitié les émissions. hauser, von Feiten, Göll, Gross Andreas, Hafner Ursula, Haller, Quel est à l'heure actuelle le bilan précis des émissions? Herczog, Jöri, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Züger Jusqu'à quand et par quelles mesures, le Conseil fédéral (17) envisage-t-il, compte tenu notamment de la forte concentra­ tion d'ozone en été, de parvenir à la réduction indispensable des émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques x 429/90.484 I Hafner Rudolf - Ordonnance sur les tisanes volatiles pour arriver à la situation de 1960? Le gouverne­ (23 mars 1990) ment n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut accélérer la réalisa­ tion de la SLPA, compte tenu de la forte concentration Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: d'ozone, et qu'il convient de prendre enfin des mesures qui 1. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il arrêté une liste exhaustive débordent le cadre technique? des tisanes admissibles (ordonnance du 4 novembre 1987 sur 2. L'augmentation du trafic et de la consommation de carbu­ les plantes à infusion)? rants a été bien plus forte ces derniers temps en Suisse que ce 2. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas lancé de procédure qui avait été pris comme base par l'OFEFP pour établir ses de consultation avant d'édicter cette ordonnance? prévisions concernant les émissions. La vente d'essence par 3. Le Conseil fédéral est-il réellement d'avis que des plantes exemple a augmenté de 16 pour cent de 1985 à 1989. On forts connues et très saines comme le thym ne devraient plus constate donc que les effets des mesures techniques sont être utilisées dans la préparation des tisanes comme le pré­ gagnés de vitesse par cette augmentation, et cela bien plus voit l'article premier de l'ordonnance précitée? qu'on ne l'avait cru; les écarts avec les objectifs fixés s'ag­ 4. Le Conseil fédéral estime-t-il que la population comprend gravent toujours plus. Quelles mesures le Conseil fédéral que des plantes telles que le thym ne doivent plus être prévoit-il de prendre pour maîtriser cette évolution? utilisées dans la préparation des tisanes, lorsqu'elles sont 3. Quelques cantons ont déjà présenté leurs programmes de considérées comme des denrées alimentaires, alors qu'elles mesures visant la protection de l'air. Il est alors apparu que peuvent être employées en tant que médicaments si elles ont dans bien des domaines, les cantons ont besoin, pour réaliser été autorisées par l'OICM? leurs programmes, de l'aide ou de décisions de la Confédéra­ 5. Comment le Conseil fédéral délimite-t-il le contenu de l'or­ tion. Des propositions concrètes allant dans ce sens ont donnance sur les plantes à infusion par rapport à la liste E de même déjà été présentées au Conseil fédéral, notamment en l'OICM? ce qui concerne les limitations de vitesse sur les routes natio­ nales. Compte tenu du problème du smog estival qui revient 6. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'interdiction dont chaque année, il serait indiqué de traiter ces propositions sont frappées la plupart des plantes lorsqu'elles sont consi­ rapidement et dans le sens demandé par les cantons. Qu'estdérées comme des denrées alimentaires (liste positive), en ce que le Conseil fédéral a prévu à cet égard et pense-t-il regard de la liberté du commerce et de l'industrie? Est-il pouvoir accélérer le traitement des demandes et donner à disposé à modifier la situation actuelle? celles-ci des suites favorables? 7. Le Conseil fédéral compte-t-il instaurer, au moyen de l'or­ 4. De nombreux économistes affirment que des mesures finan­ donnance sur les plantes à infusion, un monopole dont béné­ cières d'incitation, si elles sont bien conçues, pourraient ficieraient les pharmacies et les drogueries pour la vente des contribuer à une réduction considérable des émissions. On a plantes non citées dans la liste positive? pu lire dans certains journaux que le Conseil fédéral avait à 8. De quelles mesures de nature pénale ou autre les personnes cet égard une attitude extrêmement réticente, voir qu'il était ou les institutions ayant contrevenu aux dispositions de l'or­ tout a fait opposé à de telles mesures (Ecobonus, redevance donnance susmentionnée sont-elles frappées, si elles ont par calculée d'après le degré d'utilisation des véhicules, etc.). exemple préparé une infusion avec du thym en leconsidérant Compte tenu de la croissance énorme et continue du trafic comme une denrée alimentaire? individuel et du fait que le trafic ne couvre aucunement les 83

frais qu'il occasionne, ne serait-il pas indiqué d'expéri­ 4. On peut lire dans une lettre de Locacasa, datée du 19 dé­ menter enfin l'effet de mesures financières d'incitation? cembre 1990 et envoyée aux locataires de la Ringstrasse 5 à Que! est le programme du Conseil fédéral à cet égard? Ostermundigen, que la fondation Locacasa de Berne est soutenue par la Commune des habitants de Berne et par sept Cosignataires: Bär, Meier-Glattfelden, Schmid (3) banques bernoises, et qu'elle offrira à tous les locataires 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. «eine Mischform von Miete und Eigentum», autrement dit, une formule mixte entre la location et la propriété. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il soit correct, juridiquement 432/90.973 M Hafner Rudolf - Médecines parallèles. Aide à la parlant, de faire l'article d'une telle formule est estime-t-il recherche (14 décembre 1990) qu'elle est suffisamment transparente pour les locataires? Les locataires sont-ils effectivement des propriétaires-loca­ Le Conseil fédéral est chargé d'accroître, en l'espace de 10 ans, taires (Mieteigentümer comme le dit Locacasa) et de quels les moyens engagés par la Confédération (y compris ceux du droits de la «parapropriété» (eigentumsähnliche Rechte dit Fonds national suisse) pour les médecines parallèles (médecine Locacasa) disposent-ils? Une fondation se prête-t-elle à empirique, homéopathie, médecine anthroposophique) jusqu'à cette prétendue forme de propriété? Un droit de codécision ce qu'ils atteignent le niveau de ceux affectés à la medecine réel des locataires n'exigerait-il pas un autre statut juri­ traditionnelle. dique? Cosignataires: Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Borei, Danuser, 5. Que pense le Conseil fédéral des augmentations de loyer à David, Diener, Dietrich, Dormann, Dünki, Früh, Gardiol, Haf­ effet rétroactif (au 1er février 1991 pour les locataires du ner Ursula, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier- Vereinsweg 10a à Berne) que Locacasa entend introduire, eu Glattfelden, Mühlemann, Rebeaud, Schmid, Stamm, Stocker, égard au fait qu'elles sont contraires au droit de bail et que le Thür, Ulrich, Weder-Bäle, Zölch (26) directeur de l'Office fédéral du logement est membre du conseil de cette fondation? 6. Pense-t-il qu'il soit juste que la fondation Locacasa profite 433/91.3431 M Hafner Rudolf - Interdiction d'importer, d'ex­ d'un changement de locataire pour augmenter la valeur d'un porter et de faire transiter des animaux vivants destinés à la appartement et, partant, adapter son loyer aux conditions du chasse (13 décembre 1991) marché? Cette façon d'agir ne contredit-elle pas le caractère d'utilité publique de cette fondation? I. 7. Peut-il confirmer que Monsieur Charles M. Wyder, actuel Le Conseil fédéral est chargé d'interdire, par des modifications administrateur de Locacasa, est un ex-fonctionnaires de de la législation sur la protection des animaux ou sur la chasse: l'Office fédéral du logement? Quels appointements et autres 1. L'importation, l'exportation et le transit d'animaux vivants prestations perçoit-il de Locacasa, lui et les membres du destinés à la chasse. conseil de fondation? 2. Le lâcher d'animaux destinés à la chasse. 8. Pense-t-il que le directeur de l'Office fédéral du logement Des autorisations exceptionnelles pourront être délivrées pour remplit à tout point de vue son devoir de surveillance en des animaux pouvant être chasses qu'on rencontre déjà en qualité de directeur dudit office et en tant que membre du Suisse et qui sont menacés d'extinction, si une interdiction de conseil de fondation de Locacasa? chasser cette espèce est décrétée dans la région où les animaux 9. Quelles mesures entend-il ordonner pour rétablir l'ordre au ont été lâchés. sein de la fondation Locacasa et assurer le respect des droits II. des locataires qui en sont membres? Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que nos voisins Cosignataires: Bär, Meier Hans, Thür (3) européens adoptent des prescriptions similaires en matière de protection des animaux. x 435/90.453 M Hafner Ursula - Dossier personnel des mili- Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Danuser, Dormann, taires(21 mars 1990) Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Gonseth, Grendelmeier, Hollenstein, Jäggi Paul, Leemann, Luder, Maeder, Mauch Rolf, Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les militaires Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Robert, Schmid libérés du service actif se voient remettre tous les dossiers les Peter, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger, Zwyconcernant. gart (28) Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, (Braun­ schweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Haller, 434/92.3144 I Hafner Rudolf - Fondation Locacasa et Office Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, fédéral du logement (20 mars 1992) Leutenegger Oberholzer, Longet, Meizoz, (Ott), Pitteloud, La presse fait état d'anomalies dont sont victimes des locataires Rechsteiner, Reimann Fritz, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans, membres de la fondation Locacasa, pourtant reconnue d'utilité Züger (30) publique. Le «Schweizerischer Beobachter» a publié, le 20 mars 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 1992, un article intitulé «Soziales Wohnmodell als Mieter­ est classée. schreck»; après avoir lu, on se demande si on peut encore qualifier de sérieuses ses activités. Comme elle travaille avec des fonds de la Confédération et que le directeur de l'Office 436/90.965 I Hafner Ursula - Révision du régime des alloca­ fédéral du logement est membre de son conseil de fondation, tions pour perte de gain (13 décembre 1990) l'opinion publique et les locataires ont intérêt à ce que la lumière soit faite sur les problèmes ci-après. J'ai déposé en septembre 1988 une motion demandant une modification du regime des allocations pour perte de gain afin Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre d'améliorer la situation des familles dans lesquelles la personne aux questions suivantes: astreinte au service est normalement celle qui s'occupe des 1. Combien d'argent la Confédération a-t-elle mis jusqu'à pré­ enfants à temps complet ou partiel. Sur proposition du Conseil sent à la disposition de la fondation Locacasa? A quels titres fédéral, cette motion a été transformée en postulat et transmise et à quelles conditions? sous cette forme. Le gouvernement a estimé, dans sa réponse, 2. Que pense le Conseil fédéral des propos de l'administrateur que la motion traitait decas exceptionnels, qui pouvaient toute­ des immeubles de la Ville de Bienne, lequel a dit que Locaca­ fois se multiplier si la tendance actuelle devait se confirmer. En sa achetait de temps à autre des immeubles à un prix sur­ effet, si de plus en plus de femmes mariées se mettaient à fait ... parce qu'eue ne procédait pas au préalable à une exercer une activité lucrative, il lui faudrait réexaminer la ques­ expertise sérieuse? Vu le caractère grave de ces reproches, le tion. gouvernement est-il disposé à faire examiner cet aspect, et J'ai reçu depuis plusieurs lettres d'hommes se plaignant de éventuellement d'autres, par un organisme qui n'ait aucun l'état de fait que j'avais dénoncé. Des articles de presse et des lien avec l'Office fédéral du logement? lettres de lecteurs font régulièrement allusion à ce problème. 3. En règle générale, les locataires doivent devenir des proprié­ De plus, la Commission des pétitions et de l'examen des consti­ taires-locataires et fournir un apport personnel sous la forme tutions cantonales (CPC) a traité une demande allant dans le d'un prêt. Ces prêts sont-ils couverts en totalité par des sens de mon intervention, ce qui l'a incitée à proposer elle aussi lettres de gage ou d'autres titres du genre? un nouveau régime des allocations pour perte de gain. 84

Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'une révision s'im­ spécialistes ni les personnes qualifiées concernées. Grâce à pose désormais? 1 engagement personnel de la direction du DFCA et de ses Cosignataires: Ammann, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ur­ collaborateurs pour les chevaux et pour l'armée, la remonte sula, Béguelin, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Cafédérale jouit d'une excellente réputation, non seulement en robbio, Danuser, Diener, Dormann, Eggenberger Georges, Suisse mais aussi sur le plan international. Eppenberger Susi, Euler, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, 1. Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral à revenir sur les Haering Binder, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jeanprêtre, assurances qu'il avait données auparavant et à prendre une Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Obernolzer, décision de cette importance pour l'avenir du DFCA sans en Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Nab­ avoir discuté avec les autorites bernoises concernées? holz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, 2. Sur quelles bases a-t-il fondé sa décision? Est-il disposé à Seiler Rolf,Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weberexposer ces bases? Schwyz, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (49) 3. Est-il prêt à demander au Parlement les crédits de quelque 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 20 millions de francs nécessaires à la réalisation de la solu­ tion «Situation et avenir du cheval», mentionnée dans la justification de sa décision? 437/90.637 M Haller - Formation professionnelle et formation 4. Que pense-t-il faire du terrain du DFCA? Est-il bien continue. Taux de subventionnement (22 juin 1990) conscient du fait que l'on ne peut aménager aucun bâtiment Le Conseil fédéral est chargé: pour l'administration sans la coopération des autorités du canton et de la ville de Berne? Que pense-t-il des charges en a. de prendre sans plus tarder les mesures permettant de rame­ ce qui concerne la protection des monuments et la desserte ner les taux de subventionnement visés à l'article 64,1er ali­ par les transports? néa, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), au niveau appliqué lors de l'entrée en vigueur de la 5. Peut-il déclarer nettement ses intentions concernant l'avenir loi; du train, compte tenu du fait que le DMF, à ce que l'on a entendu dire, voulait conserver le DFCA à Berne? b. d'harmoniser les taux de subventionnement visés à l'alinéa 2 de l'article 64 LFPr avec ceux de l'alinéa 1er de cette même Cosignataires: Aubry, Bär, Bäumlin Ursula, Bonny, Bühler, disposition. Daepp, Dietrich, (Fehr), Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Hou- Dans son programme de la législature 1987-1991, le Conseil mard, Kohler, Loeb, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Neukomm, Reimann Fritz, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sager, fédéral met l'accent à juste titre sur le lien entre la faculté qu'a une société d'innover et le niveau de formation de la popula­ Scheidegger, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Vollmer, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwygart (33) tion. Il souligne l'importance d'une formation de base et plus encore d'un perfectionnement continu des connaissances, pro­ 1990 S octobre: La discussion est renvoyée. fessionnelles en particulier. Or, en 1987, les subventions fédé­ 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ rales prévues à l'article 64 LFPr ont été réduites d'un dixième. Il tion est classée. est indispensable de corriger cette «régression», afin de respec­ ter l'esprit du programme de la législature. Par la même occa­ sion, il convient de supprimer la différence entre les taux de x 440/90.347 I Hari - Arsenaux des régions de montagne. subventionnement susmentionnés pour revaloriser la forma­ Réduction des effectifs (8 février 1990) tion continue. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions Le Conseil fédéral s'est accordé un délai de 17 mois pour suivantes: répondre à cette motion, déposée une première fois le 16 juin 1. Le gouvernement n'est-il pas aussi d'avis qu'il importe de 1988. Le contenu en étant déjà défini, je serais heureuse d'ob­ continuer à gérer dans la forme actuelle les arsenaux situés tenir une réponse à ma motion avant l'échéance d'un nouveau dans les régions de montagne, afin de sauvegarder les em­ délai de péremption de deux ans. plois? Cosignataires: Bonny, Brügger, Bundi, Büttiker, Daepp, Neu­ 2. Qu'est-ce qu'il entend faire pour combattre les projets de komm, Rychen, Scheidegger, Seiler Rolf, Zölch (10) concentration des entreprises dans le domaine des arse­ naux? 3. Est-il prêt à étudier la possibilité de faire exécuter dans les 438/91.3153 P Haller - Crimes familiaux commis à l'aide de arsenaux des régions de montagne certains travaux (de mé­ l'arme militaire personnelle (5 juin 1991) canique et de forge, réparation d'habits, de chaussures, de La presse rend régulièrement compte de drames familiaux lors bicyclettes, etc.) qui ne doivent pas nécessairement être faits desquels un membre de l'armée, en service actif ou non, re­ en plaine? tourne son arme militaire personnelle contre des membres de sa Cosignataires: Basler, Blatter, Bundi, Bürgi, Daepp, Dormann, famille ou des tiers avec lesquels il entretient des relations Fischer-Hägglingen, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kühne, Lu­ personnelles. der, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, (Oester), Reimann Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport à ce sujet qui Fritz, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, renseignera, en distinguant si possible les éléments constitutifs Seiler Hanspeter, Stappung, Widrig, Wyss William, Zölch, de l'infraction, sur les délits pour lesquels l'arme militaire per­ Zwingli (27) sonnelle a été utilisée et dont les victimes sont des membres de 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. la famille de l'auteur ou des tiers avec lesquels il entretenait des relations personnelles. 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ tion est classée. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Pitteloud, Rechsteiner, 441/90.654 I Hari - Centre de formation technique des PTT Ruffy, Ulrich (15) dans la région de Thoune (22 juin 1990) Etant donné que de nombreux centres se sont formés dans la région de Thoune sur initiative privée dans le secteur des télé­ x 439/90.319 I Hari - Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. communications et de la télématique, je demande au Conseil Transfert (7 février 1990) fédéral de répondre aux questions suivantes: Le Conseil fédéral a fait connaître le 25 janvier 1990sa décision 1. A son avis, quelle est la situation en matière de formation et de réunir le dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA) avec d'enseignement dans le domaine des télécommunications et le haras fédéral d'Avenches: les personnes directement concer­ de la telématique pour l'usager des régions écartées et des nées de même que de larges cercles de la population en ont régions de montagne? ressenti une grande déception et une certaine inquiétude. Cela 2. Ne serait-il pas judicieux, pour des considérations de poli­ tient au fait que cette decision lourde de conséquences a été tique régionale, d'obtenir que les efforts de l'Entreprise des prise sans que l'on se soit assuré d'un point essentiel, à savoir la PTT et des institutions ainsi que des organisations privées, garantie que les tâches remplies par le DFCA pour l'armée voire d'autres entreprises, soient liés et combinés de telle continueraient bien à être assumées. Pour prendre sa décision, façon que l'on puisse en tirer parti au maximum aux fins de la le Conseil fédéral s'est fondé sur les conclusions de l'entreprise formation et du perfectionnement des connaissances, ainsi Me Kinsey, conclusions que ne partagent en aucun cas ni les que dans l'intérêt de l'usager? 85

3. Ne serait-il pas possible de faire en sorte que, grâce aux 446/91.3303 M Hess Peter - Régime de la transparence et efforts qui ont été fournis et compte tenu du fait que l'Entre­ réserve du secret au sein de l'administration prise des PTT y dispose déjà de réserves de terrain suffi­ (19 septembre 1991) santes, enfin que d'autres éléments jugés favorables y Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un existent, la région de Thoune montre qu il est possible d'en­ projet de loi prévoyant l'application du principe de la publicité gager conjointement les investissements des PTT et d'autres des actesde 1 administration sous réserve du maintien du secret. organisations en faveur de la formation et du perfectionne­ Il est important, pour assurer l'exercice des droits politiques des ment des connaissances en matière de télématique, dans les citoyens, le fonctionnement du Parlement et la liberté d'opinion régions écartées et dans celles de montagne? en général, de fournir une information suffisante sur les ques­ Cosignataires: Daepp, Eggenberg-Thoune, Eggenberger tions d'intérêt public. Georges, Luder, Reimann Fritz, Rychen, Schmidhalter, Cosignataires: David, Dormann, Eisenring, Engler, Fischer-Sur- Schwab, Seiler Hanspeter, Zölch (10) see, Grossenbacher, Iten, Jung, Portmann, Ruckstuhl, Seiler 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. Rolf, Stamm (12)

442/91.3109 M Hari - Modernisation de l'armement (22 mars 1991) 447/91.3326 M Hess Peter - Sociétés holdings en Suisse. Amé­ L'occupation et la libération du Koweit ont clairement montré lioration du climat fiscal (1er octobre 1991) quelles conséquences l'infériorité peut avoir. Compte tenu du fait que la Communautéeuropéenne a instauré Compte tenu de l'insécurité qui règne en Europe, le Conseil des allégements en matière de fiscalité directe, le Conseil fédé­ fédéral est chargé: ral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour éviter - de poursuivre systématiquement le renouvellement et la mo­ que les entreprises suisses à vocation internationale ainsi que dernisation de l'armement de notre armée, à la lumière des les sociétés holdings établies en Suisse ne subissent des dés­ leçons à tirer de la guerre du Golfe, et de remplacer rapide­ avantages concurrentiels trop graves. ment les armes et engins dépassés; - de prévoir les fonds nécessaires dans le budget et le plan Cosignataires: Allenspach, Biel, Blatter, Blocher, Columberg, financier et de n'envisager pour le moment aucune nouvelle Cotti, Eisenring, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fischerréduction des dépenses pour la défense militaire du pays. Seengen, Grassi, Guinand, Iten, Jaeger, Jeanneret, Jung, Küh­ ne, Oehler, Portmann, Schmidhalter, Spälti, Stucky, Wellauer, Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, Bezzola, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Paul (27) Blatter, Bonny, Burckhardt, Bürgi, Cincera, Columberg, Couchepin, Coutau, Daepp, Dietrich, Dubois, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Gysin, Hess Otto, Hösli, Jeanneret, Keller, Kohler, Kühne, 448/91.3085 P Hildbrand - Extension du droit aux prestations Leuba, Loeb, Luder, Martin Paul-René, Massy, Mauch Rolf, complémentaires (20 mars 1991) Meier Samuel, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Reimann Maxi­ Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'élabo­ milian, Rutishauser, Rychen, Scheidegger, Schmidhalter, Schnirer un projet de loi visant der, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Tschuppert, 1. à abroger la règle voulant que seuls les bénéficiaires de Wellauer, Widmer, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli rentes AVS et AI aient droit aux prestations complémen­ (62) taires ou 2. à étendre le droit aux prestations complémentaires à 443/91.3272 M Hari - Aide alimentaire aux pays de l'Est d'autres groupes de la population disposant d'un revenu (16 septembre 1991) modeste, tels que les familles monoparentales, les personnes en fin de droits, les chômeurs, etc. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases permettant, dans le cadre de l'aide humanitaire, d'exporter immédiatement Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Darbellay, Dormann, de la viande vers les pays de l'Est menacés par la famine. Keller, Meyer Theo, Schmidhalter (7) Cosignataires: Berger, Bezzola, Blatter, Blocher, Bonny, Bühler, 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est Bürgi, Daepp, Dietrich, Engler, Fischer-Hägglingen, Gros, renvoyée. Grossenbacher, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Jung, Kühne, Leuba, Luder, Massy, Neuenschwander, Nussbaumer, Perey, Philipona, Portmann, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Säger, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hans-, 449/92.3004 I Hildbrand - Emplois fédéraux en Valais peter, Tschuppert, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (28 janvier 1992) (40) On sait depuis des années que le canton du Valais, notamment le Haut-Valais, est fortement mis à contribution en raison de la 444/92.3113 P Hari - Contributions à l'élimination du bétail. présence de plusieurs aérodromes militaires, places de tir et Programme d'économies 1992 (18 mars 1992) places d'exercice. Le groupe de travail dirigé par le professeur Fischer a, par des Le Conseil fédéral est prié d'éviter que l'existence des paysans études menées dans le cadre de KOBERIO, irréfutablement de montagne soit menacée par la reduction et la suppression trouvé que les avantages économiques qui en découlent sont des contributions à l'élimination du bétail, et de réexaminer la décision prise à cet égard au titre du programme d'économies foin de compenser les inconvénients qui en résultent. 1992. Ainsi s'explique aussi le beau succès que s'est taillée dans notre région l'initiative pour la suppression de l'armée alorsque notre Cosignataires: Berger, Blatter, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, population approuve, dans sa très grande majorité, la politique Columberg, Engler, Hämmerle, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, de défense militaire du pays. Luder, Müller,Scherrer Werner, Schnider, Schwab, Seiler Hans­ Vu l'annonce de la réorganisation de l'armée, on peut d'ores et peter, Steinegger, Wittenwiler, Zölch (20) déjà s'attendre à ce que d'autres emplois fédéraux soient sup­ primés, emplois qui viendront s'ajouter à ceux que la réorgani­ 445/90.984 P Hess Peter - Ventilation du produit de l'impôt sation du corps des gardes-fortifications a fait perdre au Hautanticipé (14 décembre 1990) Valais. A l'heure actuelle, les travaux importants sont effectués par des fonctionnaires en déplacement qui résident ailleurs Le Conseil fédéral est invité à indiquer, dans un rapport, à qu'en Valais. Encore faudrait-il calculer en quoi les suppres­ combien s'est élevé, ces dernières annees, pour l'impôt anticipé, sions d'emplois d'alors et les déplacements actuels de fonction­ la part des recettes qui sont restées à la Suisse en vertu de naires, -déplacements qui durent souvent plusieurs mois, sont conventions de double imposition, en tant qu'impôt acquis non rentables. restituable perçu sur les dividendes transférés à l'étranger par Quoi qu'il en soit, il serait totalement irresponsable, vu les des entreprises suisses. nuisances qui subsistent et le besoin de compensation reconnu Cosignataires: Columberg, Engler, Feigenwinter, Fischer-Surpar tous, d envisager de nouvelles suppressions d'emplois. Je see, Grassi, (Hänggi), Iten, Kühne, Portmann (9) pose donc les trois questions suivantes: 86

1. Que fait-on concrètement pour qu'une indemnisation équi­ x 452/91.3367 M (Houmard)-Bonny - Subventionnement des table et rapide voie enfin le jour? Ecoles techniques supérieures (4 octobre 1991) 2. Quelles mesures concrètes prend-on pour empêcher des Le Conseil fédéral est prié de prendre sans plus tarder les suppressions d'emplois? mesures visant à changer les modalités pour le calcul de la 3. Est-on prêt, dans le cadre de la réorganisation de l'armée, à subvention fédérale des Ecoles techniques supérieures, en te­ créer de nouveaux emplois en Valais? nant mieux compte des dépenses effectives de ces institutions Les autorités et le peuple du Valais attendent de la Confédéra­ en pleine évolution. tion qu'elle tienne enfin compte de la totalité des revendica­ Cosignataires: Bezzola, Bonny, Brügger, Büttiker, Carobbio, Cetions légitimes que notre canton émet en vue d'une compensa­ vey, Cincera, Couchepin, David, Friderici, Giger, Gros, Guition des nuisances que lui cause l'armée, faute de quoi il s ensuinand, Gysin, Jung, Philipona, Reimann Maximilian, Scheidegvrait inévitablement une levée de boucliers contre le maintien ger, Schwab, Segmüller (20) des aérodromes militaires, des places de tir et d'exercice. 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Bonny. 1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. 450/91.33471 (Houmard)-Giger- Utilisation du bois dans l'ad­ ministration (3 octobre 1991) Comme le mentionne le message concernant les projets de construction, le Conseil fédéral a l'intention d'ériger un nou­ 453/91.30001 Hubacher - Centrales nucléaires. Accroissement veau bâtiment pour l'OFEFP (y compris la Direction des forêts) de la puissance (21 janvier 1991) à Ittigen/Papiermühle. L'économie forestière et l'industrie On sait, malgré la pratique du secret dans cette branche, que les suisse du bois attendent du Conseil fédéral qu'une importance compagnies d'électricité envisagent un accroissement de la particulière soit accordée dans ce projet à un mode de construc­ iuissance des centrales nucléaires suisses. Afin d'éviter un mation respectueux de l'environnement. Il convient surtout de garantir une utilisation exemplaire et aussi poussée que pos­ fentendu, il faut préciser que la présente intervention ne porte pas sur le rééquipement des centrales, mais bien sur raugsible du bois indigène. mentation éventuelle de leur puissance. Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions fédéral: suivantes: 1. L'utilisation du bois en tant qu'élément partiel de construc­ 1. Est-il exact que toutes les centrales nucléaires du pays ont tion d'immeubles dans un environnement citadin s'est ac­ décidé de demander l'autorisation d'accroître leur puis­ crue ces dernières années, soulignant un emploi moderne de sance, quecertaines ont déjà déposé une demande, alors que ce matériau. Jusqu'à quel point cette évolution sera-t-elle d'autres vont bientôt le faire? prise en compte lors de la construction du bâtiment à Itti- 2. Le public peut-il connaître les raisons pour lesquelles ce gen? projet a été tenu secret, les motifs avancés pour cet accroisse­ 2. Lors de l'aménagement intérieur, il conviendrait de prendre ment de la puissance et les buts poursuivis, ainsi que l'atti­ tout particulièrement en considération les multiples possibi­ tude adoptee à cet égard par la Confédération et ses com­ lités d'utilisation des produits en bois indigène. A-t-on prévu missions d'experts? à cette fin une collaboration étroite avec les milieux concer­ 3. L'accroissement de la puissance est-il compatible avec l'ini­ nés par la filière bois? tiative introduisant un moratoire qui vient d'être accepté par 3. Un approvisionnement régional en énergie pour la région le peuple suisse? Autrement dit, l'intention du peuple Papiermühle/Ittigen fait l'objet de discussions. Selon une n'était-elle pas justement de ne plus développer le secteur de évaluation grossière, une partie du besoin en énergie peut l'énergie nucléaire, même sous la forme d'un accroissement aussi être couverte par du bois. Est-ce que des travaux prépa­ de la puissance des usines existantes? ratoires en vue de la prise en considération de l'énergie du 4. Cette façon de procéder ne revient-elle pas à tourner sciem­ bois sont en cours? ment le moratoire décidé par la peuple suisse? 4. Le mobilier standard actuel de l'administration fédérale ne 5. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis d'experts reconnus sur correspond plus guère aux exigences quant à l'utilisation de le plan international qui estiment que sécurité et puissance matériaux respectueux de l'environnement. sont étroitement liés, à savoir qu'une augmentation de la a. Est-il notamment prévu d'aménager l'OFEFP avec un puissance amène une diminution de la sécurité, une multi­ équipement de bureau axé sur le matériau renouvelable plication des risques et une hausse.de l'inventaire'radioactif? qu'est le bois? 6. Où se trouve la «frontière» entre la sécurité et la puissance? b. Le Conseil fédéral peut-il d'autre part nous donner l'assu­ Autrement dit, les centrales nucléaires suisses disposentrance qu'il veillera à l'avenir, lors de nouveaux équipe­ elles effectivement encore de réserves de sécurité autorisant ments, à promouvoir un programme de meubles mo­ un accroissement de la puissance? dernes où le bois serait largement présent? 7. Des décisions préalables ont-elles déjà été prises en ce qui Cosignataires: Hari, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert (4) concerne cette augmentation de la puissance? Si tel est le cas, dans quel sens ont-elles été prises? 1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par M. Giger. 8. Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à un accroisse­ 1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. ment de la puissance et à opter pour les mesures proposées dans le rapport «Scénario moratoire» publié en février 1988 par le Groupe d'experts «Scénarios énergétiques», ce qui reviendrait à cesser de promouvoir, en suivant le scénario de 451/91.3362 P (Houmard)-Zwahlen - Routes nationales N 16. référence, la recherche et le développement dans le domaine Réexamen nucléaire et à privilégier d'autres scénarios prévoyant une (4 octobre 1991) utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables? Le Conseil fédéral est prié de mandater l'office compétent de faire une étude comparative approfondie quant aux investisse­ 9. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel un ac­ ments, auxfrais d'exploitation au rapport coût/utilité, à l'impact croissement éventuel de la puissance, loin d'être un simple sur l'environnement, aux avantages et inconvénients des deux acte relevant du domaine économique, touche à la crédibili­ variantes de tracé de la Transjurane suivante: té du pouvoir politique dans la mesure où une décision populaire ne saurait être tournée, ni directement ni indirec­ a. Tracé prévu par l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 complété tement? par les constructions rendues nécessaires par la séparation du trafic auto et du trafic lent entre Sonceboz et Bienne. Cosignataires: Bodenmann, Brügger, Carobbio, Danuser, b. Tracé modifié prévoyant une emprise plus douce dans la Eggenberger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc- Vallée de Tavannes et un raccordement direct entre le début zog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, est de la vallée et la N 5. Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Vollmer, Cosignataire: Bonny (1) Zbinden Hans, Züger (24) 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Zwahlen. 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 87

454/91.3307 M Iten Joseph - Sursis à l'exécution des peines. personnes dont le revenu n'atteint pas une certaine limite Révision (23 septembre 1991) compte tenu des déductions possibles reçoivent de l'Etat des allocations complémentaires qui vont diminuant si le revenu Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 41, 1er alinéa, augmente. du Code pénal suisse (CP), comme il suit: «en cas de condamna­ tion à une peine privative de liberté n'excédant pas trente-six Le système de l'impôt négatif sur le revenu doit être examiné mois (nouvelle version) ou à une peine accessoire, le juge notamment en comparaison avec d'autres moyens d'aide au pourra suspendre l'exécution de la peine ...» profit des personnes défavorisées: - système actuel d'assistance sociale, 1991 13 décembre: La motion étant combattue, la discussion - revenu minimum garanti, est renvoyée. - allocations spécifiques allouées en cas de dépenses élevées pour couvrir certains besoins (allocation logement, etc.). Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müllerx 455/90.650 I Jaeger - Affaire Haas. Responsabilité de la Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) Confédération (22 juin 1990) La nomination de l'évêque de Coire soulève la question de la compétence et de la responsabilité de la Confédération. Il 458/90.791 1 Jaeger - Densification des constructions semble que cette nomination ait lésé les droits de certains (3 octobre 1990) cantons. La paix confessionnelle est manifestement perturbée. Le postulat Jaeger «89.623 Augmentation des espaces habi­ Les communes ecclésiastiques et les Eglises cantonales pro­ tables» a été transmis par le Conseil national le 15 décembre testent avec raison contre 1 aspect autoritaire de cette nomina­ 1989. Il demandait l'aménagement des combles et la construc­ tion. A ce propos, je pose au Conseil fédéral les questions tion d'étages en surélévation sur les toits plats. suivantes: Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Les relations des cantons avec le Vatican relèvent-elles de 1. Qu'a-t-on entrepris pour réaliser les objectifs du postulat? l'article 10, alinéa 1, de la Constitution fédérale concernant les rapports officiels avec les gouvernements étrangers? La 2. Quels résultats ont-ils été obtenus? Confédération envisage-t-elle de faire usage de ses com­ Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müllerpétences en matière de droit international public pour soute­ Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) nir les cantons, en vertu de ladite norme constitutionnelle ou dans un esprit de fédéralisme coopératif, dans le différend 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. qui les oppose au Vatican à propos de l'évêché de Coire? 2. Le Conseil fédéral estime-t-il que les droits des cantons ont été violés par la nomination de l'évêque Haas? Si oui, quelles x 459/91.3332 M Jaeger - Nouveau projet de régime financier mesures envisage-t-il de prendre en vertu de l'article 50, (2 octobre 1991) alinéa 2 est concernant les empiétements des autorités ecclé­ Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le plus siastiques sur les droits des citoyens et de l'Etat? vite possible un nouveau projet de régime financier en respec­ 3. Le Gouvernement a-t-il l'intention de faire savoir au nonce tant les lignes directrices citées plus bas et en tenant compte des apostolique que la manière d'agir du Vatican suscite l'in­ résultats des analyses des votations fédérales (par exemple compréhension dans notre pays, avec sa tradition démocra­ sondage VOX). tique - spécialement en matière ecclésiastique -et qu'un tel 1. Le projet n'aura pas d'incidences sur le budget; tout compte comportement n'est guère de nature à préserver la paix fait, il n'entraînera donc ni augmentation ni diminution des confessionnelle? recettes. 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire usage de son in­ 2. Il comprendra un impôt sur le chiffre d'affaires inspiré du fluence à tous les niveaux pour protéger les intérêts des système de la taxe sur la valeur ajoutée, les taux étant fixés cantons, des Eglises cantonales, et des communes ecclésias­ conformément au point 1. tiques? 3. Des allégements seront prévus en matière d'impôt fédéral Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Kuhn, Maeder, direct; ils ne devront pas modifier la répartition des charges Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (9) au détriment des revenus moyens ou modestes. 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. Cosignataires: Biel, Blocher, Bonny, Columberg, Cotti, Coutau, 1992 3 mars: Discussion. David, Dünki, Eggly, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Frey Wal­ ter, Früh, Hess Peter, Kuhn, Kühne, Loeb, Nebiker, Spälti, Steinegger, Stucky, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (27) x 456/90.786 P Jaeger - Amortissement des hypothèques et 1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ déductions fiscales (3 octobre 1990) lat. Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ rales une proposition visant à instaurer des incitations fiscales en vue de l'amortissement des hypothèques. 460/91.3231 M Jeanprêtre - Octroi de subventions et respect Il examinera notamment une solution qui n'autorise la déduc­ des lois (20 juin 1991) tion fiscale intégrale des intérêts hypothécaires que lorsque Le Conseil fédéral est invité à conditionner à l'avenir l'octroi l'amortissement atteint un taux minimal. Dans le cas contraire, des subventions fédérales au respect des lois fédérales par les la déduction fiscale est réduite en conséquence. Si l'amortisse­ cantons requérants. ment dépasse le taux minimal, la part des amortissements dé­ passant ce taux peut donner lieu - en totalité ou en partie, et Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Borei, Brügger, jusqu'à concurrence d'un taux maximal - à une déduction qui Carobbio, Danuser, Gardiol, Haering Binder, Ledergerber, s'ajoute aux intérêts hypothécaires. Leuba, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Salvioni, Seiler Rolf (21) Cosignataires: Dünki, Günter, Kuhn, (Müller-Argovie), Weder- Bâle, Widmer, Zwygart (7) 1992 11 mars: Le postulat est adopté. 461/92.3078 I Jeanprêtre - Bilan de l'état de notre économie (11 mars 1992) La situation économique est présentée comme difficile, en 457/90.788 P Jaeger - Impôt négatif sur le revenu Suisse romande notamment, et des sacrifices sont ou vont être (3 octobre 1990) demandés à de nombreux salariés. Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap­ Cependant, on apprend dans un même temps que les grandes port sur les avantages et les inconvénients ainsi que sur les banques enregistrent des résultats record en 1991 malgré la mécanismes d'un impôt négatif sur le revenu. Par «impôt néga­ constitution d'énormes provisions. Ainsi donc, on engrange des tif sur le revenu», nous entendons un système dans lequel, sur la bénéfices en même temps que l'on dégraisse. base d'une déclaration d'impôt ou d'une formule semblable, les Où se situe la responsabilité sociale du monde bancaire? 88

Si la population, en tant que consommateur, salarié, rentier, thèses de doctorat pouvant être traités pendant une période etc., devait participer d'une quelconque façon à l'effort de définie (deux ans pour les thèses de doctorat)? redressement ou d'assainissement de l'économie, elle doit ob­ 4. Ne serait-il pas judicieux de raccourcir le premier cycle tenir, en contre-partie, une information claire et objective. C'est universitaire, quitte à consacrer plus de temps a la formation l'effort social contre le droit à l'information. complémentaire périodique? C'est savoir si l'on veut privilégier le monde du capital ou celui 5. Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il, dans le du travail. domaine de la politique de l'éducation, pour peser de tout C'est connaître ce que l'on a fait pour encourager l'économie son poids en faveur d une réduction des périodes de forma­ (pouvoirs publics et univers bancaire précisément), quelles tion? Est-il prêt à utiliser la totalité de ses compétences en la techniques on entend développer, et dans le domaine de l'éner­ matière? gie notamment. Quels moyens on veut réellement se donner 6. Doit-on prendre dans ce secteur des mesures d'harmonisa­ dans l'intérêt du pays tout entier et non de façon sectorielle et à tion urgente, étant donné l'échéance européenne de 1992? courte vue. Cosignataires: Aregger, Basler, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, Caspar, Duvoisin, Bundi, Bürgi, Büttiker, Columberg, Daepp, David, Dietrich, Haering Binder, Hafner Ursula, Jöri, Ledergerber, Leemann, Dormann, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Euler, Fischer- Ruffy, Vollmer (12) Sursee, Fischer-Seengen, Graf, Haering Binder, Hafner Ursula, (Hänggi), Hess Peter, Hildbrand, (Humbel), Kühne, Leuenberger-Soleure, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Nebiker, Neu­ 462/92.3039 P Jenni Peter - Analyse des coûts et avantages komm, (Ott), Portmann, Ruckstuhl, Rychen, Schnider, Schüle, sociaux (31 janvier 1992) Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Wanner, Well­ Le Conseil fédéral est prié d'examiner si, dans le cadre des auer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, études, expertises et autres analyses scientifiques faisant l'objet Züger (51) d'un mandat, il ne devrait pas être précisé dans le catalogue des 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ exigences ou le cahier des charges que le résultat doit faire tion est classée. apparaître non seulement les coûts, mais aussi les avantages sociaux. Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Kern, x 465/91.3306 M Keller Anton - Garages-parkings. Respon­ Moser, Steinemann (6) sabilité civile des exploitants (23 septembre 1991) Les exploitations de garages-parkings doivent être tenus de prendre des mesures de sécurité (p. ex. surveillance électro­ 463/92.30691 Jenni Peter - Utilisation d'aérodromes militaires nique) pour prévenir les infractions. à des fins civiles (4 mars 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, dans le cadre de la Plusieurs aérodromes militaires suisses sont aussi utilisés à des révision totale du droit relatif à la responsabilité civile, une fins civiles. Les modalités de cet usage varient selon le cas. responsabilité pour défaut d'organisation qui incluerait égale­ Ainsi, des aérodromes militaires concluent avec des sociétés ou ment une responsabilité pour des délits commis par des tiers. des organisations qui entendent utiliser ces aérodromes des Les dispositions concernant l'exclusion contractuelle de toute contrats de droit privé sujets à l'autorisation de l'Office fédéral responsabilité doivent être modifiées. de l'aviation civile. Actuellement, seuls les petits aérodromes sont ainsi utilisés. Cosignataires: Baggi, Bircher Peter, Bircher Silvio, Blatter, Bühler, Bürgi, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Dün- L'aménagement de nouvelles pistes et l'expansion des voyages ki, Engler, Fierz, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hess Otto, d'affaires (petits réacteurs, vols taxis, avions d'entreprise) sont Hess Peter, Hildbrand, Iten, Jung, Kohler, Kuhn, Kühne, Luder, extrêmement onéreux et accaparent beaucoup de terrain. Les Neukomm, Nussbaumer, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Savarygrands aéroports de Zurich, Genève et Bâle seront contraints Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Stap­ ces prochaines années de limiter toujours plus strictement les pung, Stocker, Theubet, Wanner, Widrig, Wiederkehr, Zbinden vols d'affaires par petit avion, en raison de l'intensification du Hans (41) trafic par gros porteurs. Il est donc souhaitable que les grands aérodromes militaires servent davantage à des usages civils. 1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il d'accord de mettre davantage d'aérodromes militaires à disposition pour des usages civils? 466/92.3043 M Keller Rudolf - Personnel des CFF. Libre exer­ 2. Est-il disposé en particulier à autoriser l'utilisation civile cice de charges publiques (2 mars 1992) d'aérodromes comme ceux de Payerne et d'Interlaken qui, Le Conseil fédéral est chargé de demander à la Direction notamment, par leur excellente desserte routière et ferro­ générale des CFF de modifier l'article 23 de son Règlement viaire, se prêtent bien à une utilisation mixte? fixant les conditions d'attribution des congés (R 182.1), de sorte Cosignataires: Borer Roland, Giezendanner, Kern, Moser, qu'une personne en charge d'une fonction publique puisse dés­ Scherrer Jürg, Steinemann (6) ormais l'exercer pleinement sans perdre une partie de sa rému­ nération. Cosignataire: Stalder (1) x 464/90.423 I Keller Anton - TVop longue durée des études (15 mars 1990) Les diplômés qui sortent de nos hautes écoles sont en moyenne 467/92.3066 M Keller Rudolf - Définition d'une nouvelle poli­ plus âj>és que leurs homologues de la plupart des universités tique démographique (4 mars 1992) étrangères. Pour des raisons économiques et sociales mais aussi Au vu de l'évolution démographique, le Conseil fédéral est du point de vue de la formation, il n'y a pas lieu de considérer chargé d'élaborer un projet de loi définissant une politique que c'est normal. démographique suisse, qui tienne compte des mouvements de Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre population qui se dessinent dans le monde, et qui prenne en aux questions suivantes: considération le fini de l'espace vital dont nous disposons dans 1. Quelles sont les raisons de cet état de fait? Les programmes notre pays. du premier cycle universitaire (tronc commun, propédeu- Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef­ tique) sont-ils par exemple trop étoffés ou la formation qui fen (6) mène à la maturité est-elle trop longue? 2. Les cursus sont-ils trop peu respectés? Quel est le rapport entre le nombre de semestres minimum (qui dépend du 468/92.30841 Keller Rudolf -Transports de déchets nucléaires. cursus) et le tempsqu'il faut pour terminer des études? (Il est Mise en danger de la population du Nord-Ouest de la Suisse probable que cette dernière question appelle plusieurs ré­ (11 mars 1992) ponses, selon les facultés, voire les universités). Selon un tract publié ces derniers jours par l'organisation écolo­ 3. Que pense le Conseil fédéral de la proposition qui voudrait giste Greenpeace, il n'est pas rare que des trains chargés de que soient choisis des sujets de mémoires de diplôme ou de déchets nucléaires restent stationnés pendant des heures dans 89

des gares de triage ne faisant l'objet d'aucune surveillance ou ger la diversité et l'indépendance de la presse. Ces critères nii'îlc ric/inont on fi-njArconf rl^c rrorpc ^nar pvpmnlf» h a»t"P. Hp. UO lli)V|UVlil) VU VIUIV1JUI11 UVU guiwj —— d'aménagement devront assurer que: triage de Muttenz ou les gares suisse et française de Bâle) 1. l'aide fournie aujourd'hui soit maintenue; d'entrer en collision avec un convoi de marchandises dange­ 2. les petits quotidiens au nombre de pages et au tirage res­ reuses combustibles en train de manœuvrer ou venant en sens treints ne soient pas défavorisés par rapport à ce qui existe inverse. aujourd'hui. Comme chacun le sait, le risque en cas de transport de marchan­ dises dangereuses par le rail et la route est insuffisamment pris Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Borei, en compte dans les mesures de protection de l'environnement. Brügger, Bundi,Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Mais il est tout de même étonnant que - au dire de Greenpeace Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, - aucune mesure de sécurité ne soit prise pour le transport de Leuenberger Moritz, Matthey, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24) déchets nucléaires. Je prie donc le Conseil fédéral de donner son avis, d'une façon 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion générale, sur cette question en tenant compte de tous les as­ est classée. pects de la législation sur la protection de l'environnement. Mes questions sont les suivantes: 1. Les affirmations de Greenpeace sont-elles absolument véri- 472/91.3182 M Ledergerber - Refonte de la protection civile diques et existe-t-il des risques considérables pour la popula­ (18 juin 1991) tion du Nord-Ouest de la Suisse lors du transport de déchets nucléaires par le rail? Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une refonte de la 2. Est-il vrai que les CFF ne prennent pas de mesures de protection civile et de créer des bases juridiques permettant sécurité supplémentaires pour des transports de ce type et - d'abroger le service obligatoire en temps de paix durable, que des wagons contenant des déchets nucléaires restent - de transformer la protection civile en protection contre les stationnés pendant des heures sans aucune surveillance (à catastrophes et de la placer sous la direction d'une autorité Muttenz et à Bâle, selon Greenpeace)? civile en lui fournissant les moyens nécessaires, - de maintenir un personnel d'encadrement réduit et jouissant 3. Est-il vrai que ni la police, ni les pompiers, ni d'autres or­ d'une bonne formation, ganes de sécurité ne sont informés de ces transports? - d'accroître l'efficacité des organisations d'alarme existantes. Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Scherrer Wer­ Cosignataires: Ammanii, Bäumlin Ursula, Béguelin, Carobbio, ner, Stalder (6) Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba­ 469/92.3132 M Keller Rudolf- Lutte contre la drogue et le trafic cher, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger-Soleure, Longet, d'armes. Coopération internationale (20 mars 1992) Matthey, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (26) Le Conseil fédéral est chargé de contribuer efficacement aux efforts des cantons dans leur lutte contre le commerce illicite de la drogue et des armes, en nommant davantage d'enquêteurs et d'enquêtrices, avant tout dans les aéroports et aux postes fron­ 473/91.3197 M Ledergerber-Taxes d'orientation sur les hydro­ tières. carbures volatils (19 juin 1991) La coopération internationale dans la lutte contre le commerce Le Conseil fédéral est chargé d'introduire d'ici à la fin de illicite de la drogue et des armes doit être intensifiée. l'année 1991, par un arrêté urgent, une taxe d'orientation sur les Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Scherrer Wer­ hydrocarbures volatils. ner, Stalder, Steffen (7) Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, x 470/91.3331 M Kühne - Charges d'intérêts dans l'agri­ Hafner Ursula, Haller, Herczog, Lanz, Leemann, Rechsteiner, culture. Aide fédérale (1er octobre 1991) Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Züger (19) La situation politique et économique des années à venir re­ présente un défi pour notre agriculture. Les paysans doivent adapter leurs exploitations, leurs produits ainsi que leurs 474/92.3038 P Ledergerber - Utilisation de l'énergie électrique. moyens de production aux exigences nouvelles. Ce sont avant Révision de l'ordonnance (31 janvier 1992) tout les reprises et les réorganisations d'exploitation ainsi que les améliorations de structures qui exigent la mise en œuvre de Le Conseil fédéral est invité à remanier d'urgence son ordon­ moyens importants. Cependant, pour des raisons de gestion nance du 22 janvier 1992 relatif à l'arrêté sur 1 énergie de façon d'entreprise, le coût du capital emprunté ne doit pas être trop à la rendre plus conforme à la volonté du législateur et à annuler élevé. les restrictions concernant les contributions servant à la promo­ v tion des énergies nouvelles, à la récupération de la chaleur, aux Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en complément à la loi projets pilotes ou de démonstration, à l'information et à la fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et formation. l'aide aux exploitations paysannes, une loi sur les bonifications d'intérêts destinée à alleger l'endettement et à aider de jeunes Cosignataires: Bodenmann, Hafner Ursula, Hämmerle, Herc­ paysans à reprendre une exploitation en propriété ou en affer­ zog, Schmidhalter, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Weder mage, cette loi s'appliquant également lors d'investissements Hansjürg, Wiederkehr, Züger (11) liés à l'agrandissement ou à la réorganisation d'une exploita­ tion. Cosignataires: Blatter, Bürgi, Columberg, Daepp, Darbellay, x 475/90.4361 Leuba - Campagne politique du Conseil suisse Engler, Eppenberger Susi, Giger, Grossenbacher, Hari, Hess des activités de jeunesse (20 mars 1990) Otto, Hess Peter, Jung, Keller, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Nussbaumer, Oehler, Reichling, Reimann Maxi­ Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes: milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Savary-Fri- 1. Le Conseil fédéral estime-t-il normal que l'argent public soit bourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hans­ utilisé pour mener des campagnes politiques sous couvert peter, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch, d'associations prétendument apolitiques? Zwingli (37) 2. Le Conseil fédéral estime-t-il que le Conseil suisse des activi­ 1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ tés de jeunesse (CSAJ) utilise correctement les subventions lat. qui lui sont accordées en organisant des campagnes de na­ ture politique comme celles tendant au boycott des grandes banques suisses? x 471/90.476 M Ledergerber - Taxes postales sur les jour­ 3. Le Conseil fédéral estime-t-il que le problème du finance­ naux. Critères d'aménagement (22 mars 1990) ment des partis politiques se pose encore dès le moment où Le Conseil fédéral est chargé de présenter des critères d'amé­ des organisations subventionnées se livrent directement à nagement des taxes postalessur les journaux propres à encoura­ des activités de propagande politique? 90

Cosignataires: Aubry, Berger, Burckhardt, Cavadini, Cevey, x 479/90.800 M Leuenberger Ernst - Assurance-accidents des Coutau, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Friindépendants. Régime obligatoire (3 octobre 1990) derici, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Nussbaumer, Perey, Philipona, Rohrbasser, Savary-Vaud, Scherrer, Spalti, Stucky Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un (24) rapport assorti de propositions en vue d'une révision partielle de la loi sur l'assurance-accidents, dans le but de soumettre au 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. régime obligatoire l'assurance-accidents des travailleurs indé­ 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ pendants. Cette révision devra notamment porter sur les ar­ tion est classée. ticles premier et 81 suivants. Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Ca- 476/91.3051 I Leuba - Distribution du rapport Schoch (Ré­ robbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Haering forme de l'armée) (6 mars 1991) Binder, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechstei­ Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes: ner, Reimann Fritz, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Züger 1. Le Conseil fédéral considère-t-il comme normal qu'un (28) groupe de travail, qu'il a désigné ou fait désigner, rende public et distribue de son propre chef le résultat de ses 1990 14 décembre: La motion étant combattue, la discussion travaux? est renvoyée. 2. Le Conseil fédéral entend-il généraliser cette pratique à tous 1992 2 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ les groupes de travail qu'il désigne? lat. 3. Qui a pris la décision de distribuer ce document aux com­ mandements militaires, jusqu'aux commandants d'unité et qui en a permis la réalisation (fourniture des adresses)? 480/91.3063 M Leuenberger Ernst - Droit aux prestations com­ 4. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas comme malheureux, plémentaires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse outre le français approximatif de la lettre d'envoi, l'absence (13 mars 1991) de précisions sur la portée exacte du document et le fait que Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa­ le secrétaire ait usé de son titre militaire pour s'adresser à gné de propositions concernant la révision de 1 article 2, 2 e ali­ des instances militaires? néa, de la loi sur les prestations complémentaires AVS/AI, la 5. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le fait que ledit révision devant avoir pour effet de supprimer le délai de 15 ans rapport a été distribué systématiquement aux executants, avant l'échéance duquel les étrangers domiciliés ne peuvent pas sans plus amples explications, avant même que le Gouverne­ obtenir de prestations complémentaires. ment et le Parlement, pour ce qui les concerne, ne prennent Cosignataires: Bäumlin Ursula, Fankhauser, Ulrich (3) position, constitue un manque d'égards envers l'autorité lé­ gislative? 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est 6. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que ce document doit renvoyée. être retiré des caisses d'unité? Cosignataires: Aubry, Berger, Bonny, Burckhardt, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Friderici, Gros, Guinand, Jeanne­ x 481/91.3053 I Leuenberger Moritz - Besoins locatifs des ret, Köhler, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Perey, Phi­ années 90 (6 mars 1991) lipona, Pidoux, Revaclier, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary- De 1985 à 1990, la population résidant en Suisse s'est accrue Vaud, Stucky, Wyss Paul (25) beaucoup plus que prévu, aggravant ainsi la pénurie de loge­ 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. ment. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. A quelle croissance démographique (éventuellement, avec 477/91.3277 P Leuba - Autorisation de circuler de nuit pour les indication des estimations minimales et maximales) faut-il transports de poisson frais ou de crustacés s'attendre en Suisse, compte tenu des tendances actuelles et (16 septembre 1991) du développement de la Communauté européenne (CE) et de l'Espace économique européen (EEE), eu égard notam­ Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 92,3e alinéa, de ment à la suppression du statut de saisonnier et des quotas l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière applicables aux étrangers pour ce qui est des ressortissants (OCR) pour permettre d'accorder des autorisations durables de l'EEE? de circuler la nuit aux véhicules automobiles lourds transpor­ tant du poisson frais, des crustacés, des coquillages et des fruits 2. Quels besoins de logement (construction et rénovation) de mer de manière à pouvoir délivrer aux consommateurs des peut-on en déduire pour la décennie en cours (1992 à 2000)? produits frais à l'ouverture des magasins. 3. Quelles mesures se révéleront nécessaires pour assurer un parc de logements suffisants pendant les années 90 et pour Cosignataires: Burckhardt, Coutau, Dreher, Ducret, Eggly, Frey éviter une pénurie durable? Walter, Friderici, Graf, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Rychen, Scherrer (14) Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Bun­ di, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hu­ 1992 20 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est bacher, Lanz, Ledergerber, Leemann, Longet, Matthey, Mauch renvoyée. Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Züger (25) 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 478/90.301 M Leuenberger Ernst - Révision de la loi sur le travail (5 février 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa­ x 482/90.495 M (Leutenegger Oberholzer)-Thür - Documents gné de propositions concernant une révision de la loi sur le destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation travail, destinée à créer les conditions matérielles qui permet­ (23 mars 1990) tront de ratifier la convention n° 161 de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant les ser­ Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que la destruction des vices de santé au travail. documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat n'ait pas lieu. Les données personnelles doivent, selon le vœu des personnes Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Boden­ concernées, soit leur être remises, soit être conservées pour être mann, (Braunschweig), Danuser, Fankhauser, Haering Binder, dépouillées par les historiens. Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Rech­ Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Herczog, steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Vollmer, Zbinden Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (9) Hans, Züger (24) 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Thür. 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. est classée. 91

x 483/90.497 M (Leutenegger Oberholzer)-Thür - Documents 1. Quelles sont les directives qui ont présidé à cette analyse? destinés à assurer la sécurité de l'Etat, Information des intéres­ Dans quelles conditions a-t-elle été effectuée? Combien de sés (23 mars 1990) véhicules y ont-ils été soumis? Les résultats ont-ils été véri­ fiés empiriquement? Le Conseil fédéral est chargé d'informer automatiquement toutes les personnes et organisations contre lesquelles aucune 2. Comment explique-t-on les divergences dans les résultats procédure policière n'est en cours de toutes les données les obtenus par rapport aux essais reconnus qui ont été faits à concernant se trouvant soit au Ministère public, soit éventuelle­ l'étranger à la même vitesse? ment dans d'autres services de l'administration fédérale. Il en­ 3. Le LFEM a-t-il tenu compte du changement radical de mode verra des copies des fiches aux intéressés même si ceux-ci n'en de conduite dans les zones de 30 km/h: moment du change­ ont pas fait la demande. On renoncera à toute limitation du ment de vitesse, conduite à bas régime, priorité à droite? délai de consultation. A-t-il pris en considération la diminution de la fréquence des freinages et accélérations due au fait que l'automobiliste Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, dispose d'un temps de réaction plus long? Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (10) 4. Le laboratoire a-t-il fait appel à la collaboration de l'Office 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Thür. de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP)? 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 5. L'OFEFP exécute actuellement une longue série d'analyses est classée. empiriques sur l'introduction du 30 km/h? Le LFEM en avait-il connaissance? a. L'OFEFP a-t-il collaboré en quelque façon à l'analyse du x 484/90.546 P (Leutenegger Oberholzer)-Baumann - Droit LFEM? cartellaire Suisse-CE. Rapport (12 juin 1990) b. Comment peut-on éviter qu'un service fédéral «sabote» Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un les efforts d'un office en exécutant sous mandat et avec rapport comparant la politique des Communautés européennes des crédits de la Confédération, pour le compte de grou­ à celle de la Suisse en matière de concurrence, et plus précisé­ pements d'intérêts privés, des essais dont les résultats ment sur le plan législatif (comparaison des législations en vont à rencontre de la politique de l'environnement? vigueur sur les cartels). Alors que le droit européen interdit 6. L'étude du LFEM a semé le doute dans certains cantons d'emblée la formation de cartels, le droit suisse cherche à lutter quant à la consommation de carburant et aux émissions de contre les abus. A la veille de la réalisation de l'EEE, le Conseil polluants à 30 km/h. Que compte faire le Conseil fédéral fédéral est prié de préciser dans son rapport dans quelle mesure pour y remédier? la législation suisse sur les cartels devrait être alignée sur le droit européen. Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Fankhauser, Fierz, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Meier- Cosignataires: Bär, Baerlocher, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Glattfelden, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Voll­ Rudolf, Herczog, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, mer, Weder-Bâle, Zbinden Hans (17) Stocker, Thür (12) 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Baumann. 1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par Mme Gon- 1992 20 mars: Le postulat est classé. seth.

485/90.569 P (Leutenegger Oberholzer)-Robert - EPFZ et EPFL. Recherche sur la condition féminine (19 juin 1990) 488/90.875 M (Leutenegger Oberholzer)-Diener - Lutte contre Le Conseil fédéral est invité à instituer deux chaires de re­ le smog estival (5 octobre 1990) cherche sur la condition féminine dans les écoles polytech­ Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une niques fédérales de Lausanne et de Zurich afin notamment de série de mesures visant à lutter contre le smog estival. Celles-ci promouvoir l'étude de la situation des femmes dans le monde devraient produire effet dès l'été 1991 et porter sur les points de la technique et des sciences. suivants: Cosignataires: Antille, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, - Dès que l'on prévoit que les valeurs limites pour l'ozone Vont Bircher Silvio, Bodenmann, Danuser, David, Diener, Dormann, être dépassées, il faut restreindre la circulation; Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, - Il faut limiter les émissions d'hydrocarbures pour la période Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Loeb, Longet, Nabholz, (Ott), estivale; Pitteloud, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Uchten- - Le trafic aérien qui est à l'origine de l'émission de pré­ hagen, Vollmer, Zbinden Hans (31) curseurs de l'ozone doit être restreint avant que les valeurs 1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est limites ne soient dépassées; renvoyée. - Lorsque les valeurs limites fixées dans l'OPair sont dépas­ sées, la vitesse doit être abaissée à 80 km/h sur les routes 1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mme Robert. nationales et autoroutes; - Il faut fixer des valeurs d'alerte pour l'ozone afin de protéger la population. 486/90.588 M (Leutenegger Oberholzer)-Thür - Suppression Cosignataires: Baerlocher, Diener, Grendelmeier, Herczog, des tirs obligatoires hors service (20 juin 1990) Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle (9) Le Conseil fédéral est chargé de préparer, dans le cadre de la 1991 22 mars: La motion étant combattue, la discussion est réforme de l'armée 95, la suppression des tirs obligatoires hors renvoyée. service et de mettre en chantier les modifications de lois néces­ saires à cet effet. 1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme Diener. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Boden­ mann, (Braunschweig), Carobbio, Diener, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberer-Soleure, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Spielmann, 489/91.3092 I (Leutenegger Oberholzer)-Gonseth - Accord in­ ftocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Ziegler (25) ternational sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse (24 mars 1991) 1. La convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Thür. construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, est-elle en révision? Si oui, où en sont les travaux et quelles sont les positions de la Suisse? 487/90.819 I (Leutenegger Oberholzer)-Gonseth - 30 km/h. 2. Le Conseil fédéral sait-il concrètement quels seront les fu­ Analyse de l'EMPA (4 octobre 1990) turs partenaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse? Est-il vrai Me référant à l'analyse de la consommation de carburant et des qu'on parle d'associer aux partenaires actuels la République émissions de polluants à 30 km/h par le Laboratoire fédéral fédérale d'Allemagne, comme on peut le lire dans le pro­ d'essais sur les matériaux (EMPA/LFEM), je prie le Conseil gramme gouvernemental du canton de Bâle-Campagne pour fédéral de répondre aux questions suivantes: les années 1990 et 1994? 92

3. Le Conseil fédéral souhaite-t-il que d'autres cantons fassent utilité, ainsi que quant au degré de priorité qu'il convient de leur comme Bâle-Ville et s'associent à l'aéroport de Bâle-Mulaccorder. Il rendra régulièrement compte aux Chambres fédé­ house? Si oui, lesquels? rales des mesures prises et des résultats obtenus. 4. Avec l'arrivée d'un nouveau partenaire étranger, ne peut-on Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aubry, Auer, Bonny, Bütcraindre de voir s'amenuiser l'importance du rôle exercé par tiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Eppenberger Susi, la Suisse en matière de promotion d'un trafic aérien respec­ Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Giger, Houmard, Kohler, Mauch tueux de l'environnement? Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Philipona, Revaclier, Spälti, 5. Quelle fonction a alors le conseil (Beirat) mentionné dans le Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli programme de Bâle-Campagne, conseil qui comprend onze (29) délégués, des Français, des Allemands et des Suisses? A quel rythme siège-t-il et de quelles compétences est-il investi? 6. L'aéroport de Bâle-Mulhouse est situé au centre d'une ré­ gion densément peuplée qui est à cheval sur trois pays. x 494/91.3300 I Loeb François - DRS 2, Espace 2, Rete 2. Me­ Comment pourra-t-on améliorer le droit de codécision de la sures d'économie (19 septembre 1991) population concernée? 7. Au cas où l'on envisagerait d'agrandir l'aéroport de Bâle- Il y a quelques jours, une pétition soulignant l'importance de la Mulhouse, procéderait-on à une étude d'impact sur l'envi­ culture à la radio et signée par plus de 30 000 citoyennes et ronnement? Si oui, serait-elle régie par le droit suisse ou par citoyens a été déposée à Berne. On apprenait en même temps le droit français? que DRS 2, Espace 2 et Rete 2 doivent effectuer des économies proportionnellement supérieures à celles que doivent réaliser Cosignataires: Baerlocher, Bär, Burckhardt, Euler, Fankhauser, les premiers et troisièmes programmes. Gysin, Meyer Theo, Stocker, Weder-Bâle, Wyss Paul (10) Je demande au Conseil fédéral: 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 1. Si ces informations sont exactes et s'il n'est pas aussi d'avis 1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par Mme Gonqu'avec l'intégration européenne, la culture de notre pays, seth. qui est notamment véhiculée par les deuxièmes programmes des trois radios, joue un rôle essentiel pour preserver notre identité? 490/91.3122 P (Leutenegger Oberholzer)-Bär - Passeport des 2. N'est-il pas contreproductif, pour autant que ces informa­ Suissesses (22 mars 1991) tions se révèlent exactes, d'effectuer de pareilles économies Le Conseil fédéral est invité à faire appliquer l'article constitu­ au sein des radios culturelles? tionnel sur l'égalité entre femmes et hommes dans la formula­ 3. Ne risque-t-on pas, avec de telles économies, de perdre tion des textes figurant dans le passeport suisse et de faire irrévocablement des atouts stratégiques (tels que l'Orchestre rédiger ceux-ci dans une langue correcte qui ne discrimine pas symphonique de la radio) qui ne pourront être plus tard, si les femmes. Il convient en particulier de modifier ceux qui se tant est, reconquis qu'à l'aide d'importantes subventions de trouvent aux pages 1 et 2 («le titulaire de ce passeport est l'Etat? citoyen suisse» et «signature du titulaire»). 4. La Suisse ne perd-elle pas, avec cette réduction, la possibilité Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Dormann, Fank­ de présenter la spécificité de notre pays (quatre langues, hauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, quatre cultures) aux pays voisins par diffusion d'émissions Haller, Heberlein, Jeanprêtre, Leemann, Nabholz, Pitteloud, culturelles? Stamm, Stocker, Lichtenhagen, Ulrich (19) 5. Ne serait-il pas possible - si ces économies devaient être 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est réalisées - que l'Office fédéral de la culture apporte directe­ renvoyée. ment son soutien financier à l'Orchestre symphonique de la radio? 1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mme Bär. 6. Y aurait-il éventuellement d'autres possibilités d'éviter une baisse du bon niveau culturel des deuxièmes programmes? 491/91.3264 M (Leutenegger Oberholzer)-Haering Binder - 7. D'après les informations dont je dispose, le budget prévoit Nom de famille. Révision du CC (21 juin 1991) d'augmenter encore les services administratifs de la SSR et de diminuer le nombre des personnes chargées de la réalisa­ Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles du code civil tion des émissions, en particulier dans les deuxièmes pro­ réglementant le choix du nom de famille lors du mariage afin de grammes. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il est faire respecter l'égalité entre femmes et hommesfixée à l'article un peu absurde d'augmenter les services administratifs et. de 4,2e alinéa, de la constitution. Cette révision devrait laisser aux réduire les effectifs au front? Le Conseil fédéral ne devrait-il conjoints la liberté de choisir comme nom de famillesoit le nom de l'épouse, soit le nom de l'époux ou encore de renoncer à un pas faire pression afin que les services administratifs trop importants de la SSR soient réduits, ce qui permettrait d'af­ nom commun. fecter les moyens devenus ainsi disponibles à la réalisation Cosignataires: Bär, Gardiol, Grendelmeier, Stocker (4) des émissions? 1991 28 novembre: La motion est reprise par Mmc Haering 1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. ' Binder. 1992 3 mars: Discussion.

x 492/90.7931 Loeb François - Visite en Suisse du dalai'-lama (3 octobre 1990) Je demande au Conseil fédéral pourquoi il n'a pas reçu le 495/91.3319 M Loeb François - Participation de la Confédéra­ dalaï-lama lors de sa dernière visite en Suisse au mois de juin tion à l'ALPAR SA (26 septembre 1991) dernier. Si la raison invoquée - un calendrier surchargé - était Le Conseil fédéral est chargé, à l'occasion de la prochaine vraiment l'unique raison, cela voudrait-il dire qu'il le recevra augmentation de capital de Ta société ALPAR - concession­ lors de sa prochaine visite dans notre pays? naire de l'aéroport de Berne-Belp - de veiller à une prise de Cosignataires: Aubry, Burckhardt, Cincera, Daepp, Engler, participation de la Confédération au capital-actions pour un Gros, Kühne, Longet, Loretan, Meier-Glattfelden, Müllermontant de trois millions de francs. Meilen, Nabholz, (Ott), Stocker, Wiederkehr, Zwygart (16) Cosignataires: Dietrich, Frey Claude, Kohler, Rychen, Sager, 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. Zölch (6) 1992 3 mars: Discussion.

493/90.967 M Loeb François - Contrôle périodique des activités x 496/91.3397 P Loeb François - Placements du Fonds AVS. de l'Etat (13 décembre 1990) Adaptation des directives à celles de la LPP (5 décembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de créer des structures appro­ Le Conseil fédéral est prêt à assouplir au plus vite les directives priées pour permettre un examen périodique de toutes les du Fonds AVS en matière de placements de manière à les activités de l'Etat quant à leur nécessité, leur rationalité et leur adapter à celles de la LPP. 93

Cosignataires: Aregger, Bonny, Bührer Gerold, Cincera, Dett- 501/90.867 M (Longet)-Ruffy - Cétacés. Interdiction de l'im­ !ing, Gysin, Heberlein, Hegetschwiler, Miesch, Steinegger, portation (5 octobre 1990) Stucky, Wanner (12) Le Conseil fédéral est invité à interdire l'importation de dau­ 1992 20 mars: Le postulat est adopté. phins et de tout autre cétacé vivant. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Borei, Brügger, Bundi, Büttiker, Danuser, x 497/91.3423 I Loeb François - Radio suisse. Université du David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Herczog, 3e âge (13 décembre 1991) Jeanprêtre, Keller, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Massy, Meizoz, Nabholz, Je demande au Conseil fédéral s'il serait possible de diffuser Nussbaumer, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Scheidegger, Schmid, régulièrement sur la Radio suisse (par exemple sur la deuxième Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stocker, Thür (37) chaîne) des cours universitaires pour le 3e age. Ce devrait être faisable sans trop de frais puisque diverses universités ont déjà à 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Ruffy. leur programme des cours pour les personnes du 3e âge; ces cours pourraient être enregistrés et ensuite diffusés sur les antennes de la radio suisse, ce qui représenterait un véritable 502/90.868 M (Longet)-Leuenberger Moritz - Lutte contre la service aux personnes du 3e âge qui ont du mal à se déplacer. fuite de capitaux (5 octobre 1990) 1992 3 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement les propositions de révisions législatives permettant de prendre les mesures suivantes, et de les édicter d'ores et déjà pour ce qui relève de sa compétence: 498/92.3070 M Loeb François - Délégation parlementaire ap­ 1. Obligation pour les banques de publier un bilan ventilant les pelée à se prononcer sur l'utilité des lois en vigueur (4 mars fonds qu'elles gèrent, y compris les avoirs fiduciaires, selon 1992) les pays d'origine. Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un 2. Qualification comme délits pénaux des agissements tels que: projet en vertu duquel toutes les lois qui n'ont pas été modifiées acceptation passive de capitaux en fuite et évasion fiscale; ces 20 dernières annéesseront évaluées quant a leur utilité et, le adhesion de notre pays aux instruments juridiques inter­ cas échéant, soumises au Parlement afin qu'elle puissent être nationaux permetant de réprimer l'évasion fiscale. abrogées. 3. Levée du secret bancaire en cas d'évasion fiscale y compris Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bezzola, Bonny, s'agissant d'avoirs fiduciaires. Bortoluzzi, Bührer Gerold, Chevallaz, Cincera, Couchepin, Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- Dettling, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, rel, Brügger, Danuser, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner Fritschi Oscar, Gysin, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Rudolf, Herczog, Jeanprêtre, Maeder, Meizoz, Pitteloud, Re­ Müller, Neuenschwander, Pidoux, Reimann Maximilian, beaud, Schmid, Spielmann, Stocker (20) Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Vetterli, Wyss, Zölch 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Leuenberger Moritz.

499/92.3088 M Loeb François - Office fédéral de la concurrence x 503/90.928 M (Longet)-Bäumlin - Convention sur les droits (12 mars 1992) des enfants. Ratification (10 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de transformer le plus rapidement Le Conseil fédéral est invité à proposer aux Chambres la ratifi­ possible le secrétariat actuel de la Commission fédérale des cation de la Convention sur les droits des enfants, en présentant cartels en un Office fédéral de la concûrrence. Il convient en simultanément les adaptations nécessaires du droit interne. outre d'améliorer la procédure d'enquête, notamment sur le plan de l'efficacité et du statut juridique des personnes et orga­ Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodennisations concernées. mann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Cosignataires: Bührer Gerold, Nabholz, Scheidegger, Tschopjj Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mattney, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger x 500/90.490 I (Longet)-Rufiy - Votations sur l'énergie. Fi­ (33) nancement des campagnes (23 mars 1990) 1991 22 mars: La motion étant combattue, la discussion est Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas renvoyée. 1. Que les compagnies d'électricité doivent être incitées à une 1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme Bäumlin. grande retenue en matière de publicité d'ici auxvotations sur 1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ les deux initiatives énergétiques? lat. 2. Que la tenue d'un registre des dépenses publicitaires effec­ tuées par les divers intervenants dans cette campagne, re­ gistre qui pourra être rendu public, s'impose? 504/90.539 M Luder - Prestations non-rentables de l'agri­ 3. Que des mesures compensatoires doivent être imaginées en culture. Evaluation (7 juin 1990) cas de déséquilibres constatés? Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les presta­ Est-il prêt à intervenir dans ce sens auprès des intervenants tions non-rentables de l'agriculture soient quantifiées. susmentionnés, et, en cas de besoin, à proposer aux Chambres En entretenant le paysage, en maintenant la décentralisation du des modifications législatives permettant d'assurer le principe peuplement et en assurant l'approvisionnement du pays, l'agri­ de l'égalité des chances dans les processus de votation popu­ culture apporte une contribution certaine à l'économie du pays. laire? Ces prestations seront probablement de plus en plus souvent Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Brügger, Bun­ rémunérées par des paiements directs. C'est pour fixer le mon­ di, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner tant de ces versements que les prestations non-rentables Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenbergerdoivent être évaluées en francs, tâche qui pourrait par exemple Soleure, Maeder, Meier-Glattfelden, Petitpierre, Pini, être confiée aux services compétents d'une université ou d'un Rebeaud, Rechsteiner,Salvioni, Schmid, Stocker, Thür, Wederinstitut de recherche. Bâle, Wiederkehr (26) Cosignataires: Berger, Bühler, Bürgi, Daepp, Fischer-Hägglin­ 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. gen, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nussbaumer, Reimann 1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par M. Ruffy. Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sä­ 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ ger, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Tschuppert, Wanner, tion est classée. Wyss William, Zölch, Zwingli (28) 94

505/90.663 P Maeder - Approvisionnement en énergie dans le C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de faire rapport au respect de l'environnement. Conception européenne Parlement sur l'efficacité d'une telle mesure et, au cas où le (22 juin 1990) résultat serait positif, de lui soumettre une modification en ce Le Conseil fédéral est invité à soutenir l'élaboration d'une sens de la loi sur la circulation routière. étude internationale portant sur la conception européenne d'un Cosignataires: Danuser, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, approvisionnement en énergie qui respecte l'environnement, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Schmid, Stocker, Weder-Bâle, étude à laquelle s'est attachée une commission d'experts inter Zwygart (12) disciplinaire, en collaboration avec quatre hautes écoles suisses, des associations et des organisations internationales. Cette 1992 20 mars: Le postulat est rejeté. étude concerne les domaines de compétences de plusieurs dé­ partements et devrait être présentée aux autorités et com­ missions intéressées avant la tin de l'année, afin que soit élabo­ x 509/91.3336 P Maitre - Pour une formation professionnelle rée sur des bases légales appropriées une politique environne­ mieux adaptée (2 octobre 1991) mentale, énergétique, fiscale et économique en harmonie avec En vue d'assurer au système de formation professionnelle par celle de la communauté internationale. apprentissage en entreprise et aux perfectionnements, sur les Cosignataires: Bär, Biel, Bodenmann, Bundi, Danuser, Dünki, cjuels il débouche, les meilleures garanties d'adaptabilité aux Hafner Rudolf, Haller, Jaeger, Kuhn, Leuenberger-Soleure, evolutions technologiques et économiques actuelles et futures, Longet, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rechsteiner, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Widmer, Wieder­ pour: kehr, Zwygart (23) 1. Regrouper, dans la mesure du possible, les formations de base par grandes familles, chacune d'entre elles étant carac­ térisée par une phase de tronc commun suivie, si nécessaire, de spécialisations ultérieures proposées par options. 506/91.3087 I Maeder - Mise en service sur l'aérodrome d'Al- 2. Eviter en conséquence d'introduire dans le système général tenrhein du système d'atterrissage aux instruments des formations de base des éléments qui pourraient mieux (21 mars 1991) être intégrés au titre de spécialisations ultérieures dans le concept du perfectionnement, afin de permettre l'acquisi­ Dans la version allemande de la Feuille fédérale du 22 janvier tion complète et solide des notions fondamentales et de 1991, l'OFAC a lancé une consultation sur une demande dépo­ limiter la durée des formations de base à si possible trois ans, sée le 21 décembre 1990 par la société Airport Altenrhein, exceptionnellement quatre. société qui sollicitait l'autorisation d'utiliser le système d'atter­ 3. Introduire, dans l'ensemble du système de formation et de rissage aux instruments. La consultation devait être close le perfectionnement professionnels, un concept de formation 28 février 1991. L'OFAC a reçu 710 oppositions et, selon lui, par échelons successifs fondé notamment sur des modules 1600 personnes ont au total pris part à la consultation. Le faisant l'objet d'une certification, ces modules permettant 18 mars, l'autorisation était accordée. Dans ce contexte, je pose aux intéressés de changer, le cas échéant, de filière sans au Conseil fédéral les quatre questions suivantes: perdre le bénéfice des acquis. 1. L'OFAC est-il vraiment doté du personnel nécessaire pour avoir pu traiter sérieusement en onze jours 710 oppositions, Cosignataires: Coutau, Ducret, Leuenberger-Soleure, Matthey, dont un bon nombre émanait de communes, du canton de Petitpierre, Seiler Hanspeter, Steinegger, Zölch (8) Thurgovie et d'une série d'organisations de protection de 1992 20 mars: Le postulat est adopté. l'environnement? 2. La consultation n'avait-elle qu'une valeur d'alibi? Tout porte à le croire puisque les recours ont d'avance été privés de tout x 510/91.3413 P Maitre - Ordonnance sur l'assurance-chô­ effet suspensif? mage (OACI). Suppression des délais d'attente < 3. L'OFEFP n'était-il pas informé des conséquences sur l'envi­ (12 décembre 1991) ronnement de l'utilisation du système d'atterrissage aux ins­ La situation toujours plus dégradée du marché de l'emploi en truments ou de la mise en place de vols de ligne, consé­ Suisse est attestée par l'augmentation hélas régulière du quences telles que le dégivrage des pistes dans un bassin nombre des chômeurs, d'une part, et la diminution des offres hydrogéologique situé tout près du lac de Constance? d'emplois, d'autre part. La réinsertion professionnelle, à très 4. Comment l'OFAC en est-il venu, dans ses considérations, à brefs délais, des personnes victimes du chômage devient de plus dire que la reprise des vols de ligne entre Vienne et Altenen plus difficile. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est rhein étaient «incontestablement d'intérêt public»? invité à supprimer, ou du moins à réduire très sensiblement, les délais d'attente prévus à l'article 6 de l'OACI. Cosignataires: Hess Otto, Jaeger, Rutishauser, Schmid (4) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. Cosignataires: Berger, Brunner Christiane, Caccia, Cotti, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Pidoux, Theubet, Zwahlen (13) 1992 20 mars: Le postulat est adopté. 507/91.3338 M Maeder - Interdiction d'importer du foie gras (3 octobre 1991) 511/91.3152 P (Martin Paul-René)-Leuba — Exonération de la Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per­ Société italo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saintmettant d'interdire de façon générale l'importation de foie gras Bernard de l'impôt anticipé (5 juin 1991) de toute espèce animale. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas Cosignataires: Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, que la Société italo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Kuhn, Rebeaud, Saint-Bernard soit exemptée de l'impôt anticipé et que la déci­ Schmid, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle, Zwygart (15) sion d'assujettissement du 3 septembre1990 de l'administration fédérale des contributions soit déclarée nulle. Cosignataires: Antille, Couchepin, Dubois, Leuba, Pidoux, Savary-Vaud, Schmidhalter (7) x 508/91.3339 P Maeder - Rouler de jour feux allumés 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Leuba. (3 octobre 1991) En Scandinavie, tous les véhicules roulent de jour avec leurs phares allumés. De ce fait, on les aperçoit plus rapidement, ce • 512/91.3297 M Matthey - Adapter l'assurance-chômage en qui permet d'éviter de nombreux accidents. fonction des besoins conjoncturels et structurels de l'emploi En Suisse, il existe une norme à ce sujet en ce qui concerne les (18 septembre 1991) motocyclistes, et sur certaines routes, aussi pour les voitures Afin de prévenir les conséquences sociales du chômage et d'a­ (N 13). Il y a lieu d'examiner l'opportunité d'obliger tous les dapter l'assurance chômage aux besoins conjoncturels et struc­ véhicules à rouler de jour avec leurs phares allumés afin d'amé­ turels de l'emploi, nous demandons au Conseil fédéral de liorer la sécurité. prendre les dispositions nécessaires dans les domaines suivants: 95

1. Mesures de type curatif 514/92.3146 M Matthey - Relations ferroviaires avec la France entre Bàie et Genève (20 mars 1992) a. Modifier le montant de l'indemnité journalière selon l'ar­ ticle 22 LACI qui se monte actuellement, au début du Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement jusqu'à la chômage, à 80 pour cent du gain assuré. Cette différence fin 1993 une conception d'ensemble sur l'amélioration des rela­ entre le gain assuré et l'indemnité est considérablement tions ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève, selon plus sensible pour les petits salaires. Une indemnisation, l'article 7, 2e alinéa, de l'arrêté sur le transit alpin du 3 octobre qui tienne compte de fa capacité financière des individus 1991. et donc inversement proportionnelle au salaire, serait Cette conception devrait prévoir un calendrier, une estimation plus conforme à la réalité sociale. des coûts et également intégrer la problématique du trafic Ainsi, la proportion devrait au moins s'élever à 95 pour régional transfrontalier. cent pour des gains assurés de 3000 francs et moins par Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, de Dardel, Frey mois. Claude, Guinand, Jeanprêtre, Pidoux, Ruffy, Schmied Walter, Theubet, Zwahlen (12)- sujette à caution. Le but poursuivi est d'évaluer la capaci­ té résiduelle de travail de manière objective afin de pou­ voir diriger les travailleurs dont les capacités ont par trop 515/90.548 M Meier Hans - Fiscalisation des carburants de vol diminué vers d'autres solutions d'aides. Il est inacceptable (13 juin 1990) et démoralisant pour ces derniers d'être constamment Le Conseil fédéral est chargé d'exiger, lors de négociations, la rejeté par l'économie. fiscalisation des carburants de vol sur le plan international et de c. Financer par le biais de la LACI des formations de base commencer par introduire ce système en Suisse. pour les chômeurs, soit en vue d'une reconversion, soit en Cosignataires: Ammann, Bär, Brügger, Danuser, Diener, Dünki, vue d'une réinsertion professionnelle. Fierz, Gardiol, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Jaeger, d. Aider le démarrage de petites entreprises créées par les Leutenegger Oberholzer, Maeder, Rebeaud, Rechsteiner, chômeurs en mettant à leur disposition une somme cor­ Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbinrespondant à leur droit aux indemnités et en les dispen­ den Hans, Zwygart (24) sant de timbrage et de recherches d'emploi pendant ce temps. 2. Mesures de type préventif 516/90.695 P Meier Hans - Aérodromes militaires. Limitation des vols (19 septembre 1990) a. Réviser rapidement la notion de mesures préventives en prenant en charge le financement de programmes de Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de limiter formation de travailleurs encore en emploi .mais dont la à cinq demi-journées par semaine le trafic aérien sur les aéro­ qualification est insuffisante, ce qui en fait des chômeurs dromes militaires et de faire en sorte que ces demi-journées potentiels à plus ou moins court terme. soient fixées et notifiées à l'avance. Laisser aux autorités compétentes des cantons le soin de Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafnér l'application de la notion de «chômeurs potentiels à plus Rudolf, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, ou moins long terme». Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (13) b. Prendre en charge tout ou partie de la perte de gain de travailleurs en formation, menacés de chômage au sens large du terme, afin de motiver les employeurs à former 517/90.820 M Meier Hans - Importation et transit de gibier leur personnel. tirable. Interdiction (4 octobre 1990) c. Prendre en charge complètement par l'OFIAMT via la LACI le financement de tout cours destiné à lutter contre Le Conseil fédéral est chargé d'interdire sans exception l'im­ le chômage, que ce soit de façon préventive ou curative et portation et le transit de gibier tirable. organisé par les pouvoirs publics cantonaux. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Borei, Bundi, Danuser, Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Schmid, Stocker, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Haering Binder, Thür, Weder-Bâle (12) Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Meizoz, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Lichtenhagen, Züger (19) 518/92.31121 Meier Hans- Aérodromes militaires. Répartition équitable des nuisances dues au bruit (18 mars 1992) On dispose de communiqués du DMF concernant la variation du nombre des décollages sur certains aérodromes militaires. 513/91.3314 M Matthey - Aide aux régions dont l'économie est On n'en peut cependant en tirer des conclusions relatives à la menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 manière dont l'office fédéral de l'aviation militaire et de la (25 septembre 1991) défense contre avions entend répartir les nuisances dues au Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions pour bruit. prolonger et, si besoin est, adapter l'arrêté fédéral du 6 octobre 1. Le Conseil fédéral peut-il donner, séparément pour les 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont avions à réaction, les avions à hélice et les hélicoptères, le l'économie est menacée, arrêté qui expire le 1er mars 1994. nombre de décollages et d'atterrissages qui ont eu lieu de Si les régions concernées ne sont plus monostructurées, leur 1971 à 1991 sur nos aérodromes militaires? tissu d'activité resté fragile. Les difficultés conjoncturelles y 2. Quels sont les chiffres correspondants selon les prévisions sont plus fortement ressenties qu'ailleurs et le niveau de chô­ établies pour les cinq prochaines années? mage y est nettement supérieur à la moyenne nationale. Ces 3. Quel est le nombre d'habitants des communes avoisinantes régions seront aussi tout particulièrement confrontées aux incommodées par le bruit des avions? conséquences du grand marché européen puisqu'il s'agit pour la 4. Quels sont les critères déterminants pour la répartition des plupart de régions frontalières. On peut donc considérer que appareils entre nos aérodromes militaires? ces régions, comme d'autres régions de montagne, continuent d'être exposées à une menace économique à laquelle il faut Cosignataires: Bär, Baumann, Diener, Gardiol, Gonseth, Haf­ trouver une réponse appropriée. ner Rudolf, Hollenstein, Maeder, Meier Samuel, Misteli, Re­ beaud, Robert, Schmid Peter, Thür, Weder Hansjürg (15) Cosignataires: Ammann, Bonny, Borei, Brügger, Büttiker, Carobbio, Columberg, Cotti, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Hafner Ursula, Jeanneret, Kohler, Kühne, Leuenber­ ger-Soleure, Oehler, Reimann Fritz, Scheidegger, Theubet, Ul­ 519/90.991 M Meier Samuel - Taxe sur le gaz carbonique. rich (22) Modalités et affectation (14 décembre 1990) 1992 20 mars: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un Etats. projet de taxe sur le gaz carbonique. Il tiendra compte des 96

critères ci-après, au moment d'en fixer les modalités et l'affecta­ l'information, télécommunications et techniques vidéo) des tion: projets de télécommunications tournés vers l'avenir dans douze 1. Il prévoira la perception d'une taxe sur les combustibles communes modèles, projets qui vont être étendus à l'ensemble fossiles en s'inspirant du principe de la taxe à la valeur du territoire. Dans cet exemple, la mise en commun de nom­ ajoutée (déduction de l'impôt préalable), éventuellement breuses idées a permis à un projet d'être exécuté à l'échelon sous forme de supplément a la TVA, une fois le nouveau communal. Voila qui devrait encourager le Conseil fédéral à régime financier adopté. tenter une entrepnse semblable en matière de protection de 2. Il fixera des taux minimaux, qui seront liés à des objectifs l'environnement. quantifiés, en prévoyant le droit, pour les Chambres, de Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre sur pied un projet relever ces mêmes taux par un simple arrêté fédéral si les de communes modèles pour l'écologie. objectifs ne sont pas atteints. Cosignataires: Antille, Basier, Béguelin, Bircher Silvio, Blatter, 3. Il affectera la taxe en priorité à des mesures visant à protéger Bremi, Burckhardt, Biirgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Cotti, Coul'environnement, à économiser l'énergie (isolation des bâti­ chepin, Daepp, Danuser, David, Dietrich, Dormann, Dubois, ments, par exemple) et à promouvoir des procédés et une Dünki, Fäh, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Gros, Gysin, Hafner utilisation de l'énergie ménageant l'environnement (surtout Rudolf, (Hänggi), Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kuhn, Kühne, par le couplage chaleur-force). Lanz, Loeb, Loretan, Luder, Maeder, Maitre, Martin 4. Il utilisera d'éventuels excédents de recettes - après affecta­ Paul-René, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Petitpierre, tion de la taxe aux tâches prioritaires prévues au point 3 - Portmann, Revaclier, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Rüttipour assurer le versement à moyen terme des rentes AVS/AI. mann, Rychen, Savary-Vaud, Scherrer, Schmid, Schüle, Seg­ müller, Steffen, Steinegger, Thür, Vollmer, Wanner, Weber- Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zwygart (9) Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart (72) 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

x 520/91.3386 I Moser - Transformation de demandes d'asile 522/91.3187 M Mühlemann - Intégration européenne. Soutien en permis de séjour B (28 novembre 1991) à la politique des régions frontalières (18 juin 1991) Par lettre du 21 décembre 1990, le chef du Département fédé­ Le mouvement actuel qui doit aboutir à la création d'une union rale de justice et police (DFJP) a invité les directeurs cantonaux politique européenne est déterminé par la politique centraliste de la police à examiner les demandes d'asile déposées depuis de Bruxelles. La Suisse, où le fédéralisme est un principe fonda­ plus de quatre ans à fin 1990, afin de savoir si elfes pourraient mental, devrait soutenir tous les courants anti-centralistes de etre transformées en permis de séjour B pour raisons humani­ l'«Europe des régions». taires. Une Europe fédéraliste garantirait la diversité des traditions Je prie à ce sujet le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux politiques, culturelles, économiques et sociales, qui fait la force questions suivantes: et la richesse de l'Europe occidentale. 1. Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral, dans sa lettre du Les régions frontalières ont en l'occurrence un rôle particulier 30 décembre 1989, à recommander aux cantons d'appliquer car elles représentent les charnières de l'Europe. Depuis plus une procédure dérogatoire en application de l'article 13, de trente ans, la regio basiliensis forme un espace européen lettre f, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers modèle, où une certaine dynamique se crée et ou des conflits se (OLE)? résolvent. Des efforts comparables de coopération par-delà les 2. Combien de demandes (de requérants d'asile dont la de­ frontières dans les domaines de l'économie, des transports, de mande datait de plus de quatre ans) ont été présentées au l'environnement, de la culture, de la recherche et des médias se 31 mars 1991 par les cantons à l'Office fédéral des étrangers sont multipliés dans le Jura neuchâtelois, dans la région léma- (OFE), en vue de l'octroi de permis de séjour B pour raisons nique, au Tessin et dans la région du lac de Constance. La Suisse dites humanitaires? a actuellement des difficultés à trouver une voie vers l'organisa­ tion de l'Europe au niveau continental, si bien que la collabora­ 3. Combien de permis de séjour B ont été effectivement oc­ tion pratique avec les pays limitrophes dans les régions fronta­ troyés au 30 novembre 1991 à d'anciens requérants d'asile? lières gagne de l'importance. 4. A combien s'élève au total, au 30 novembre 1991, le nombre Le Conseil fédéral est invité à soutenir efficacement les efforts de membres de la famille que les anciens requérants d'asile régionaux visant à promouvoir «l'Europe des régions» dans les ont en plus fait venir en Suisse grâce à l'octroi du nouveau zones frontalières de Bâle, du lac de Constance, de Genève, de permis de séjour B? Neuchâtel et du Tessin. 5. Le Conseil fédéral prévoit-il d'autres opérations semblables ou l'action mentionnée restera-t-elle unique? Cosignataires: Allenspach, Auer, Bezzola, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Columberg, Danuser, David, Ducret, Eppenberger Cosignataires: Blocher, Borer Roland, Bortoluzzi, Daepp, Dre­ Susi, Euler, Fäh, Frey Claude, Früh, Gros, Guinand, Gysin, her, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Heberlein, Hess Otto, Hildbrand, Jaeger, Jeanneret, Kühne, Giezendanner, Jenni Peter, Luder, Mauch Rolf, Miesch, Müller, Loretan, Maitre, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Rolf, Neuenschwander, Reimann, Scherrer Jürg, Stamm Luzi, Vet­ Nabholz, Nussbaumer, Petitpierre, Philipona, Revaclier, tern (20) Rutishauser, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. Schüle, Segmüller, Wanner, Weder-Bäle, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Hans, Züger, Zwingli (50)

521/90.911 M Mühlemann - Communes modèles pour l'écolo­ gie (5 décembre 1990) La protection de l'environnement reste l'une des tâches priori­ 523/90.979 P Nabholz - Instauration d'un EEE/Adhésion à la taires des responsables politiques et exige que soient prises des CE. Harmonisation du droit (14 décembre 1990) mesures exceptionnelles. Or, il apparaît que des actions ponc­ tuelles ne porteront pas les fruits escomptes tant qu'on ignorera Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un l'interdépendance qui existe entre la responsabilité des indivi­ rapport exposant les modifications que devraient subir les lois dus, les mesures d'incitation, la législation sur la protection de helvétiques pour s'adapter à l'acquis communautaire au cas où l'environnement et les technologies propres. Sur la scène inter­ la Suisse ferait partie ae l'espace économique européen (EEE) nationale, la législation suisse est exemplaire; toutefois, d'é­ ainsi que les modifications supplémentaires qu'impliquerait normes problèmes subsistent lorsqu'il s'agit de l'appliquer aux une éventuelle adhésion à la CE. niveaux cantonal et communal. C'est pourquoi l'Office fédéral Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher Silvio, de la protection de l'environnement devrait élaborer un projet Bundi, Büttiker, Cavadini, Columberg, Cotti, Couchepin, pragmatique de communes modèles pour l'écologie, suscep­ David, Fäh, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Gysin, Jaeger, tible de donner un nouveau départ à la protection de l'air, de Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, l'eau et des sols. En effet, les PIT sont parvenus, depuis 1988, à Scheidegger, Schüle, Spalti, Spoerry, Stamm, Ulrich, Wanner, développer dans le domaine de la télematique (traitement de Weber-Schwyz, Zbinden Hans (31) 97

524/91.3163 I Nabholz - Législature 1987-1991. Objectif de la 1. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de croissance qualitative (10 juin 1991) l'environnement ie 1er janvier 1985, des ordonnances sur la protection contre le bruit et sur la protection de l'air, ainsi Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: que depuis la mise en œuvre des études d'impact sur l'envi­ 1. Dans quelle mesure l'idée maîtresse de la croissance qualita­ ronnement, à combien se sont élevés jusqu'à présent les tive a-t-elle pu être réalisée dans la période 1987-1991? dépenses incombant à la Confédération pour ses propres 2. Que pense faire le Conseil fédéral pour continuer à concréti­ installations, notamment: ser cette idée et aussi pour la faire passer dans les faits dans - les ouvrages militaires les domaines où l'on n'a pas encore obtenu de résultats? - les installations des CFF Quels sont les objectifs et mesures nécessaires à cet effet? - celles des PTT - les autres constructions importantes? 3. Quelles sont les mesures prévues pour améliorer les bases statistiques permettant de contrôler les résultats? Il serait 2. A combien faüt-il estimer les coûts des travaux d'assainisse­ particulièrement intéressant de préciser les bases concep­ ment et les indemnités pour réparation des dégâts s'agissant tuelles du relevé des indicateurs touchant l'environnement, des constructions existantes mentionnées plus haut ainsi que de l'enregistrement systématique des coûts de la protection des routes nationales? de l'environnement et de la révision des comptes nationaux. 3. A combien faut-il estimer les frais supplémentaires in­ 4. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il de soutenir combant à la Confédération pour les grands projets de cons­ concrètement les efforts entrepris au niveau international, et truction qui ont été adoptés ou élaborés avant l'entrée en plus spécialement européen, pour améliorer les bases statis­ vigueur des importantes ordonnances sur la protection de tiques? l'environnement, soit: - Rail 2000 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. - Routes nationales? Cosignataires: Basler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Luder, Müller-Wiliberg, Rutishauser, Seiler Hanspeter • (9) 525/92.3037 M Nabholz - Extension du droit d'examen du Tribunal fédéral (31 janvier 1992) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision constitutionnelle portant sur un nouvel amé­ nagement des compétences du Tribunal fédéral, conformément x 528/91.3395 I Neuenschwander - Physique et génie nu­ cléaires. Recul de l'enseignement et de la recherche (5 dé­ aux principes suivants: cembre 1991) 1. les articles 13, alinéa 3, et 114bis, alinéa 3, de la constitution fédérale, seront modifiés de manière à habiliter le Tribunal Dans les universités, les écoles polytechniques et les écoles fédéral à examiner les lois et les arrêtés de portée générale; techniques supérieures en Suisse, l'offre de branches d'études, 2. le Tribunal fédéral sera compétent pour examiner à titre et partant le nombre d'étudiants spécialisés en physique et préalable les lois et les arrêtés de portee générale, en relation technologie nucléaires, ont fortement diminué. Cette lacune avec des cas litigieux précis, pour en vérifier la constitutiondans le domaine de la formation peut conduire notre pays vers nalité et la conformité avec le droit international, et le cas une situation précaire en ce qui concerne la politique énergé­ tique. échéant supranational; 3. le Tribunal fédéral sera habilité à statuer sur des recours Le Conseil fédéral est prié à ce sujet de répondre aux questions portant sur l'exercice des droits d'initiative et de référendum suivantes: sur le plan fédéral, par analogie aux compétences dont il 1. Comment juge-t-il l'état actuel de l'enseignement, de la re­ dispose à l'égard des cantons. cherche, et la formation pratique dans le domaine des sciences nucléaires? Cosignataires: Tschopp, Wanner (2) 2. Est-il au courant du recul du nombre de nouveaux étudiants dans les universités et les écoles techniques supérieures, en ce qui concerne les branches de la physique et de la tech­ nologie nucléaires? 526/92.3152 P Nabholz - Limitations plus sévères des émis­ 3. Est-il raisonnable de penser que le manque de spécialistes sions de gaz d'échappement des véhicules (20 mars 1992) suisses dans le domaine nucléaire mettra notre pays, même Le Conseil fédéral est invité à examiner comment franchir un après l'échéance du moratoire sur l'énergie nucléaire, à la nouveau pas dans la réduction des émissions de gaz d'échappe­ merci de l'étrangeren matière d'enseignement et de tech­ ment des véhicules à moteur, afin de compenser au moins nologie dans ce domaine, et ceci quelle que soit notre poli­ l'accroissement de la pollution atmosphérique due au nombre tique énergétique? toujours plus grand de véhicules par l'application des nouvelles 4. La Confédération dispose-t-elle de moyens pour inciter plus connaissances techniques. Il faut notamment, aux niveaux na­ de jeunes - découragés par toutes les années de politique tional et international: anti-nucléaire - à entreprendre des études dans le secteur 1. abaisser les valeurs limites des émissions de monoxyde de nucléaire, d'ailleurs porteur d'avenir? carbone, d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote et faire en sorte qu'elles soient respectées même en dehors des Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Blatter, Blocher, Bonny, Borer Ro­ contrôles; land, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bürgi, Cavadini Adriano, 2. concevoir les contrôles de telle sorte que la pollution per­ Chevallaz, Cincera, Columberg, Daepp, Dettling, Dreher, Eymanente inhérente aux éléments de construction et aux ré­ mann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, glages soit enregistrée plus précisément; Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giezendan- 3. imposer moins lourdement les véhicules consommant peu de ner, Giger, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, carburant et les favoriser également par d'autres disposi­ Iten Joseph, Jenni Peter, Keller Anton, Kern, Kühne, Loeb tions, afin de réduire aussi de cette façon les émissions de François, Luder, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, dioxyde de carbone. Müller, Raggenbass, Reimann, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Schmidhalter, Cosignataires: Comby, Tschopp, Wanner (3) Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steine­ mann, Stucky, Tschuppert Karl, Verterli, Wanner, Wyss, Zcrtch

527/90.861 I Nebiker - Constructions fédérales. Coût des me­ 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. sures de défense de l'environnement (5 octobre 1990) L'auteur de l'interpellation ne saurait se satisfaire de la réponse x 529/90.3961 Oehler - Redevances radio et télévision. Reven­ du Conseil fédéral à sa question ordinaire (90.1108) du 21 juin dications démesurées de la SSR (8 mars 1990) 1989 sur le sujet cité et estime que les renseignements fournis sont rudimentaires, peu satisfaisants et incomplets. Il réitère La SSR a annoncé qu'elle procédera l'an prochain à une forte donc ses questions à l'intention du Conseil fédéral dans l'espoir hausse des redevances radio et TV et que par la suite ces taxes de recevoir cette fois une réponse complète et satisfaisante: seront majorées en principe annuellement. 98

Questions au Conseil fédéral: x 532/91.3210 P Pini - Relations diplomatiques avec le Saint- 1. Etant seul compétent avec la SSR pour la fixation de ces Siège (19 juin 1991) redevances, approuve-t-il ces hausses selon moi excessives? Conformément au principe d'universalité qui régit nos relations 2. Ne juge-t-il pas nécessaire d'établir un plafond qui ne soit avec les autres Etats, je prie le Conseil fédéral d'étudier la pas sans cesse rehaussé par la pratique libérale de la SSR en possibilité et les modalités politiqueset juridiques d'une norma­ matière de dépenses? lisation de nos rapports diplomatiques avec l'Etat pontifical, de 3. Partage-t-il l'avis répandu selon lequel la SSR s'offre un luxe manière en particulier à supprimer l'anomalie représentée par sans autre exemple dans l'aire germanophone et que le pu­ le caractère unilatéral de nos relations actuelles. blic supporte les frais de sa politique de redevances exagé­ 1992 3 mars: Le postulat est adopté. rées dues à un manque de concentration des moyens? 4. Peut-il tolérer qu'en raison de la prochaine augmentation puis des hausses annuelles, les redevances radio et TV, s'ajoutant aux autres frais de communication et d'information 533/91.3214 P Pini - Réhabilitation des combattants suisses de (téléphone, réseau câblé, journaux et autres) grèvent exagé­ la guerre d'Espagne (20 juin 1991) rément le ménage moyen sans amélioration correspondante de la contre-valeur, notamment dans le secteur télévisuel? Me référant aux interventions parlementaires précédemment 5. Que pense-t-il faire pour influer sur la politique financière déposées afin de demander la réhabilitation des Suisses ayant de la SSR eu égard à la hausse massive des redevances? combattu dans la guerre civile d'Espagne de 1936, aux côtés du gouvernement républicain démocratiquement constitué, j'in­ 6. Est-il disposé à autoriser le mécanisme de réajustement des vite le Conseil fédéral, en cette année commémorative du taxes annoncé par la SSR? 700 e anniversaire de la Confédération, à redonner officielle­ 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. ment leur dignité morale et civique à ces concitoyens, dont 1992 3 mars: Discussion. certains vivent encore.

534/91.3376 P Pini - Réforme de l'armée. Prise en compte des études et de la formation professionnelle (4 octobre 1991) 530/90.5121 Pidoux-Autoroutes N 1-N 5. Délais de réalisation (5 juin 1990) Afin d'éviter les pertes de temps aux jeunes en cours de forma­ tion, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'insti­ Ce n'est qu'au mois de mai que le Conseil fédéral a arrêté le tuer, dans le cadre de la réforme de l'armée, des cours de programme des routes nationales pour 1990. En substance, le formation professionnelle et universitaire pendant le service gouvernement ne prévoit d'affecter que moins d'un milliard de militaire, qui seraient donnés notamment dans les écoles de francs pour la réalisation de ces ouvrages en 1990. Les de­ recrues et les écoles d'officiers et sous-officiers. Les casernes mandes des cantons - qui sont les constructeursn'ont été que devront être aménagées comme il se doit à cette fin. partiellement prises en considération. Or, l'argent est disponible. D'après la brochure «Informations 1990 de l'Office fédéral des routes» (page 27), le fonds spécial affecté constitutionnellement à la construction des routes na­ 535/92.3091 P Pini - Sauvegarde de «Puerto Bertoni». Aide au tionales et au financement des mesures techniques contient Paraguay (12 mars 1992) présentement 2,350 milliards de francs. Et la seule surtaxe sur les carburants a rapporté plus de 1,6 milliard de francs en 1989 Me référant à mes postulats précédents, déposés respective­ (même brochure, page 23), ce qui, combiné avec la part pour les ment les 8 juin 1982 et 16 mars 1988 et acceptés par le Conseil routes nationales de la taxe sur les carburants, permettrait au fédéral, je le prie d'étudier et de formuler une proposition Conseil fédéral d'affecter les moyens nécessaires à la réalisation visant à sauvegarder le centre historique de «Puerto Bertoni», des autoroutes. dans la région de l'Alto Paranà, au Paraguay. C'est là que l'émigré tessinois Mosé Bertoni a déployé pendant près de La déficience de la volonté politique du gouvernement est 40 ans ses activités humanistes, scientifiques et culturelles, qui d'autant moins compréhensible que le souverain vient de plé­ ont eu une résonance internationale sur le plan de la recherche bisciter l'achèvement du réseau autoroutier, en rejetant les appliquée. initiatives anti-autoroutes en avril dernier, par tous les cantons et par deux tiers des votants. En même temps, je le prie de reconsidérer favorablement la possibilité d'accorder une aide et une coopération technique au Les députés soussignés des cantons de Vaud, Fribourg et Neu- Paraguay, vu son nouveau régime. châtel - où la majorité populaire rejetant les initiatives antiautoroutières a dépasse le 80% des suffrages - invitent le Cosignataires: Caccia, Cavadini Adriano, Cotti, Frey Claude, Conseil fédéral à préciser sa position quant à la réalisation de la Grendelmeier, Rebeaud, Ruffy (7) N 1 entre Avenches et Yverdon et de la N 5 entre la frontière vaudoise et Boudry. Le Conseil fédéral entend-il allouer des crédits pour qu'on puisse circuler sur ces tronçons d'autoroutes avant l'an 2000? Tient-il pour raisonnable d'allouer des 536/90.722 P Rebeaud - Lignes électriques en régions d'habitat tranches annuelles de crédit, par exemple entre 100 et 150 dispersé (24 septembre 1990) millions pour le canton de Vaud, ce qui permettrait la mise en Le Conseil fédéral est prié de prévoir des mesures propres à service à fin 1996 du tronçon Faoug-Estavayer et à fin 2000 du éviter l'implantation de lignes electriques dans les régions où tronçon Estavayer-Yverdon, et du tronçon Boudry-Grandson? l'habitat est dispersé, notamment dans tous les cas où les sub­ Le gouvernement pourrait-il aussi préciser ses intentions quant ventions favorisent actuellement le raccordement au réseau par à la réalisation des autres tronçons d'autoroute, avalisée par le rapport aux installations décentralisées de prodution d'électri­ souverain dans la dernière votation? cité. Cosignataires: Aguet, Berger, Borei, Cevey, Déglise, Dubois, Cosignataires: Béguelin, Gardiol, Jeanprêtre, Massy, Salvioni Frey Claude, Friderici, Guinand, Jeanneret, Leuba, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Meizoz, Perey, Philipona, Rohr- (5) basser, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Zbinden Paul (22) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 537/91.3263 P Rebeaud — Protection des régions de montagne contre l'invasion automobile (21 juin 1991) . Le Conseil fédéral est prié de chercher quelles seraient les mesures adéquates pour protéger les régions de montagne 531/91.3170 M Pidoux - Réaménagement de l'impôt fédéral contre les dégâts de plus en plus importants occasionnés par la direct (12 juin 1991) circulation automobile. Il y a lieu notamment de limiter au strict En raison des circonstances et des délais, le Conseil fédéral est nécessaire l'accès des automobiles aux routes forestières et aux chargé de réaménager l'impôt fédéral direct. alpages. Il conviendrait d'envisager également de réserver l'ac­ cès aux routes de montagne aux populations qui travaillent en Cosignataires: Caccia, Hösli, Jeanneret, Leuba, Stucky (5) montagne ou qui y ont leur résidence principale, le trafic touris­ 99

tique étant pris en charge par des entreprises de transports 4. au cas où la GRE serait concernée, s'il est prêt à condition­ publics à créer dans ies stations. L'étude devrait être complétée ner son soutien au respect de normes de sécurité semblables par une évaluation des effets économiques de telles mesures à celles qui sont en vigueur en Suisse, pour les collectivités intéressées. 5. s'il n'estime pas que la Suisse devrait concentrer son aide à Cosignataires: Bär, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberl'étranger, en matière de politique énergétique, dans le do­ holzer, Maeder, Pini, Schmid, Weder-Bâle (8) maine des économies d'energie et du développement des énergies renouvelables, et renoncer à encourager le déve­ loppement de l'énergie nucléaire? 538/91.3270 I Rebeaud - Respect du droit fédéral en Valais Cosignataires: Aguet, Baumann, Bühlmann, Caccia, Carobbio, (16 septembre 1991) de Dardel, David, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Meier Hans, Pini, Robert, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, A l'occasion du tabassage du secrétaire général du WWF en Thür, Tschopp, Ziegler Jean, Zisyadis (21) Valais a été mise en lumière, dans ce canton, une impression­ nante série de violations impunies des lois fédérales sur la protection des eaux, sur la protection de la nature et du paysage, 540/91.3070 P Rechsteiner - Recours contre le refus d'autoriser sur la protection de l'environnement et sur les forets. Cir­ la consultation des documents établis pour assurer la sécurité constance aggravante, ces violations ont souvent lieu au vu et au de l'Etat. Gratuité de la procédure (18 mars 1991) su des autorités chargées de les faire respecter. Dans ce climat, on a même entendu des représentants de l'autorité cantonale Nous invitons le Conseil fédéral à mettre au point une régle­ inciter ouvertement les privés à ne pas respecter ces lois et mentation (et, le cas échéant, à la soumettre aux Chambres alimenter un climat d'intolérance, voire d'hostilité, à l'égard des fédérales) selon laquelle les procédures de recours contre le associations ayant qualité pour agir, notamment le WWF. refus d'autoriser la consultation des documents établis pour A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques­ assurer la sécurité de l'Etat seraient gratuites. tions suivantes: Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, 1. Est-il conscient du'fait que le climat particulier régnant en Bodenmann, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhau- Valais ne permet pas un fonctionnement normal de l'Etat de ser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Lederdroit? gerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursu­ 2. De quels moyens politiques et juridiques dispose-t-il pour la, Mever Theo, Neukomm, Pitteloud, Ruffy, Vollmer, Züger obtenir que le respect du droit soit assuré? (24) 3. Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des auto­ rités valaisannes pour protéger, dans ce canton, le droit des 541/91.3071 P Rechsteiner-Ajustement du droit suisseau droit associations de protection de la nature et de l'environne­ de l'EEE et de la CE sous réserve du maintien des compétences ment à exercer normalement les fonctions qui leur sont législatives actuelles (18 mars 1991) dévolues de par la loi? 4. Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des auto­ Le Conseil fédéral est invité à préparer l'ajustement du droit rités valaisannes pour qu'elles fassent savoir à la population suisse au droit de l'EEE et de la CE dans le cadre du programme que le droit fédéral doit être respecté partout, même en législatif EEE sous réserve du maintien de compétences législa­ Valais? tives démocratiques et à soumettre, en temps voulu, un rapport à ce sujet aux Chambres fédérales. Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier- Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Glattfelden, Pitteloud, Schmid (12) Bodenmann, Bundi, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba­ 1992 20 mars: La discussion est renvoyée. cher, Lanz, Leemann, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Vollmer, Züger (26) 539/91.33911 Rebeaud - Projet de centrale nucléaire d'ABB en Tchécoslovaquie (3 décembre 1991) 542/91.3348 M Rechsteiner - 5 e hausse des taux hypothécaires. Selon des données émanant du Ministère tchécoslovaque de Renonciation momentanée à la répercussion sur les loyers l'industrie, la firme ABB aurait fait à la Tchécoslovaquie une (3 octobre 1991) offre pour la remise, clé en main, d'une centrale nucléaire de 1280 MW de puissance installée. Le devis d'ABB indiquerait Le Conseil fédéral est chargé, au cas où il y aurait une 5e hausse des coûts d'investissement de 1,293 milliards de dollars US. Ce des taux hypothécaires, de soumettre un projet d'arrêté fédéral prix semble extraordinairement bas. En effet, la dernière cen­ qui interdise temporairement la répercussion de la hausse sur trale nucléaire ABB construite en Suisse, celle de Leibstadt, a les loyers. coûté quelque 4,8 milliards de francs suisses, soit environ Cosignataires: Carobbio, Leuenberger Moritz (2) 3,2 milliards de dollars US, c'est-à-dire plus du double du prix annoncé à la Tchécoslovaquie. Cette offre.est préoccupante. Il se peut que les coûts de cons­ x 543/90.4891 Reimann Maximilian - SSR. Hausse des rede­ truction en Tchécoslovaquie expliquent une telle dispropor­ vances, réexamen des structures et droit de regard sur les tion. Mais on peut imaginer aussi que la centrale tchécoslo­ fichiers (23 mars 1990) vaque subira des hausses de prix considérables, à l'image de celle de Leibstadt, au fur et à mesure de l'avancement des Alors que la SSR a annoncé une augmentation des redevances travaux. On peut craindre qu'ABB se réserve d'observer en de 30 pour cent, une partie de la population critique la partialité Tchécoslovaquie des normes de sécurité inférieures à celles qui croissante de certains programmes ainsi que l'affaiblissement sont de rigueur en Suisse, en montant une usine construite selon de la haute surveillance du peuple sur ladite institution. A ce des normes anciennes et dépassées. On pourrait également propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques­ craindre qu'ABB se livre sur le marché tchécoslovaque à une tions suivantes touchant l'avenir financier de la SSR afin d'in­ opération de dumping. Que l'une seule de ces hypothèses soit former de manière objective la population inquiète: juste, et la crédibilité de l'industrie suisse dans les pays de l'Est 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à poser les exigences suivantes risque d'être gravement ternie. Dès lors, le Conseil fédéral est avant d'approuver une augmentation des redevances? prié de dire: a. La SSR doit prendre l'engagement de respecter en tout 1. s'il est disposé à agir dans le cadre de l'Agence internationale temps les dispositions de sa concession et de remplir ses pour l'énergie atomique afin que la concurrence entre les obligations de droit public. diverses firmes occidentales puisse être surveillée pour évi­ b. Elle doit prouver qu'elle a bien pris toutes les mesures ter le dumping, et qu'elle soit soumise aux normes de sécurité d'économie possibles. les plus avancées des pays occidentaux, 2. Le Conseil fédéral estime-t-il opportun d'exiger de la SSR 2. comment il s'explique qu'ABB puisseoffrir à la Tchécoslova­ qu'elle propose des réformes de sa structure ou qu'elle fasse quie une centrale nucléaire pour un prix si nettement infé­ élaborer de telles réformes par des tiers, afin de garantir la rieur au dernier prix pratiqué pour la Suisse, haute surveillance du peuple sur cette institution et d'assurer 3. si la Garantie pour les risques à l'exportation (GRE) a été une répartition pluraliste des postes importants (respon­ sollicitée pour soutenir un tel projet, sables des programmes et du personnel)? 100

3. Le Conseil fédéral peut-il demander à la SSR, soumise à 3. Est-il disposé à user de son influence auprès de la SSR pour certaines obligations de droit public, de donner les ren­ qu'elle rectifie les informations incorrectes qu'elle a diffu­ seignements qu'elle détient dans ses fichiers sur des per­ sées en relation avec la CEP-DMF et la P26? sonnes physiques ou morales et d'assurer aux éventuels in­ 4. Quelles possibilités envisage-t-il pour que le public induit en téressés le droit de consulter leurs fiches personnelles? erreur par de tels cas de désinformation, mais qui ne s'en Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Basler, Berger, aperçoit qu'après l'échéance du délai de 30 jours, puisse Blocher, Bühler, Burckhardt, Cincera, Daepp, Dietrich, Dreher, recourir auprès de l'autorité indépendante? Eisenring, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägg- 5. Les personnes démasquées comme «désinformateurs» par le lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, rapport Cornu ont-elles fait l'objet d'enquêtes pénales? Graf, Gros, Gysin, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, Leuba, 6. Le «désinformateur» mentionné sous le nom de code «Ra- Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuenschwanzin» dans le rapport Cornu et qui est apparu masqué dans der, Oehler, Portmann, Reichling, Rohrbasser, Rutishauser, - une émission de «10 vor 10» comme prétendu général de Rüttimann, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, brigade de la CIA est-il connu du Conseil fédéral? Le rap­ Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschup­ port, classé secret, contient-il des détails sur cet individu pert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, douteux, ou considère-t-il que ce personnage a été fabriqué Wyss William, Zölch, Zwingli (60) de toutes pièces? Le Conseil fédéral entend-il faire élucider 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. le cas «Razin» au sein de la SSR? 1992 3 mars: Discussion. Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Berger, Bezzola, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Cincera, Dreher, Eppenberger Su­ x 544/90.9341 Reimann Maximilian -Accès à la propriété du si, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey logement (11 décembre 1990) Walter, Früh, Giger, Graf, Gysin, Hess Otto, Hösli, Houmard, Jeanneret, Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, 1. Le Conseil fédéral pense-t-il toujours que la politique gou­ Oehler, Portmann, Reichling, Ruf, Rüttimann, Rychen, Sager, vernementale et sociale doit notamment permettre au plus Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Steffen, Stucky, grand nombre possible de personnes de devenir proprié­ Tschuppert, Weber-Schwyz, Widmer, Wyss Paul, Wyss William, taires de leur logement? Zwingli (47) 2. Dans l'affirmative, ne faudrait-il pas considérer que les me­ 1992 3 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. sures fiscales en faveur de ceux qui sont déjà propriétaires sont des mesures d'encouragement au moins aussi valables que les subventions et prêts de la Confédération à des taux avantageux en faveur des futurs propriétaires? 546/92.3001 1 Rohrbasser - Déplacement d'entreprises suisses à l'étranger (27 janvier 1992) 3. L'augmentation massive de la valeur locative prise en compte pour l'impôt fédéral direct - dans le canton d'Argo- Le rapport sur la politique économique extérieure fait ressortir vie par exemple pas moins de 40 pour cent au premier janvier certaines défaillances au plan intérieur quant au maintien de 1991 - n'est-elle pas en contradiction avec le principe consti­ l'inventaire des entreprises implantées en Suisse. Récemment, tutionnel de l'encouragement de l'accès à la propriété d'un la firme Ciba Geigy a pris la décision de construire le nouveau logement, figurant à l'article 34sexies est? Bio-Technicum non pas à Bâle mais de l'autre côté de la fron­ La Confédération devait-elle vraiment appliquer cette tière sur le territoire national français. Des cas analogues, parti­ hausse précisément à un moment où les taux hypothécaires culièrement dans la branche pharmaceutique pleine d'avenir, se élevés constituent déjà une lourde charge supplémentaire constatent aussi en Romandie. Cette tendance dangereuse de pour les propriétaires d'un logement? déplacement de secteurs de la recherche et de la production d'entreprises suisses à l'étranger coûte à notre pays d'impor­ 4. Comment le Conseil fédéral peut-il admettre que, dans la tants revenus nationaux et de places de travail. Les causes de période actuelle où les taux d intérêt sont élevés, un de ses déplacement d'entreprises sont dues en grande partie à des membres se déclare publiquement partisan de la suppression désavantages créés de toute pièce sur la place économique de la possibilité de déduire fiscalement les intérêts d'une suisse. Sont à mentionner ici - à part le niveau des salaires dette hypothécaire? élevés - en particulier les procédés administratifs compliqués Cosignataires: Bircher Peter, Fischer-Hägglingen, Fischerde longue haleine dans la planification et dans la construction, Seengen, Loretan, Mauch Rolf, Meier Samuel, Müller-Wiliainsi que des prescriptions légales particulièrement sévères berg, Rüttimann (8) dans les secteurs de 1 environnement et de la protection des animaux. 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ 1992 11 mars: Discussion. tions suivantes: 1. Est-ce que le Conseil fédéral constate également que la place x 545/91.33751 Reimann Maximilian - Rapport Cornu sur la économique suisseen comparaison avec les pays étrangers P26. Désinformation de la part de la TV (4 octobre 1991) libéralisants - est toujours plus exposée à des défections Avant la constitution de la CEP-DMF et pendant l'enquête, la d'implantation et de maintien d'entreprises dus à la pléthore SSR, et plus particulièrement la télévision alémanique DRS, de réglementations? ont diffusé des informations dont il a été fait état dansle rapport 2. Est-ce que le Conseil fédéral dispose d'une vue d'ensemble Cornu. Le rapport final sur les relations étrangères de la P26, (liste) d'entreprises importantes qui projettent également un rédigé par le juge d'instruction neuchâtelois Pierre Cornu sur déplacement a l'étranger de leur secteur de recherche ou de mandat du Conseil fédéral, a émis des doutes sur la crédibilité production? des sources de la SSR qui sont à l'origine de la présentation 3. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans l'actuelle législature, à abrégée du 19 septembre 1991. Le chapitre intitulé «Die Desintout entreprendre afin de renforcer la place économique formanten» révèle deux détails d'une manière qui n'est guère suisse, en particulier par la diminution et la simplification de compatible avec la conformité aux règles de la profession de prescriptions et de procédés étatiques? journaliste que prescrit la concession. C'est ainsi que des inter­ locuteurs de la SSR - parfois masqués - se sont attribué des 4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire valoir aussi son influence fonctions qu'ils n'avaient jamais eues. Ils ont été qualifiés dans dans le sens précité auprès des cantons et des communes? le rapport d'«escrocs de l'information», de «têtes brûlées» ou d'«illuminés», tandis que d'autres ont renié leurs propos. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 547/91.32781 Ruckstuhl - Sanctions à l'égard de la Yougoslavie (16 septembre 1991) 1. Est-il d'avis que des émissions recourant à des sources aussi peu crédibles sont encore compatibles avec le mandat défini Malgré les efforts de paix, les combats se poursuivent en You­ a l'article 4 de la concession de la SSR? goslavie. Les retombées de la guerre civile sont des plus graves: 2. En tant qu'autorité concédante, entend-il redéfinir ce man­ une population civile vivant dans la terreur et dans la misère, dat lors du renouvellement de la concession le 1er janvier des violations des droits de l'homme, des milliers de personnes 1993, de manière à imposer un devoir de vigilance parti­ en fuite, la destruction de villes et la dévastation descampagnes. culièrement strict lorsque la SSR, qui jouit d'un monopole Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: dans le domaine audiovisuel, aborde des thèmes particuliè­ 1. Que peut faire la Suisse en vue de mettre un terme à la rement brûlants? guerre civile en Yougoslavie? 101

2. Quelles sont les mesures adoptées par la Suisse pour contri­ Le présent rapport, s'appuyant sur les expériences faites par les buer à restaurer la paix? polices cantonales des étrangers, qui sont confrontées depuis 3. La Suisse assume-t-elle des fonctions particulières au sein de plus de 10 ans aux problèmes liés à l'asile, met en évidence la SCSE? certaines insuffisances qui sont à l'origine d'échec de la poli­ tique d'asile de la Confédération, et formule diverses exigences, 4. La Suisse prendra-t-elle des sanctions économiques à l'égard à T'adresse des autorités fédérales. de la Yougoslavie? 5. Quelles sont les mesures d'assistance et de soutien adoptées Les défauts suivants ont été constatés: en vue d'aider les pays voisins directement concernés à faire L'entrée des demandeurs d'asile dans notre pays se fait presque face au flux de réfugiés attendu? sans exception de manière illégale et incontrôlée, quoique la loi 6. Quelles seraient les mesures adoptées en cas d'un éventuel sur l'asile contienne des prescriptions précises sur le lieu où flux de réfugiés dans notre pays? doivent être déposées les demandes. L'inobservation des pres­ criptions d'entrée ne donne lieu toutefois à aucune sanction. 1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. C'est pour cette raison que le nombre d'entrées illégales est très élevé. Actuellement, il n'est plus possible d'assurer une surveil­ lance effective des frontières. x 548/90.363 M Ruf - Radio et télévision. Hymne national (8 février 1990) Après leur entrée clandestine, les requérants ont accès à un réseau social qui leur fournit diverses prestations. Le déve­ Le Conseil fédéral est chargé loppement continu des organisations d'assistance soutient cette a. de compléter la concession accordée à la Société de radio­ évolution, qui suppose des moyens financiers considérables. Il diffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à faut adapter la législation dans le domaine social et les services diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans cha­ d'assistance au statut juridique des demandeurs d'asile, et re­ cun des programmes de radio et de télévision et dans toutes noncer aux efforts en vue de leur intégration. les régions linguistiques du pays; A un contrôle efficace des frontières doit s'ajouter une applica­ b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio­ tion rigoureuse des décisions concernant l'asile ou le cas diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu­ échéant le refoulement. La longueur des procédures relevant seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour de la compétence fédérale rend souvent l'expulsion difficile. La notre hymne national. largesse dont on fait preuve dans le traitement des requêtes, des demandes d'assistance juridique et d'autres interventions 1992 3 mars: La motion est rejetée. contribue à allonger la procédure. En outre, on ne combat que mollement la pratique abusive des demandes multiples. 549/90.997 M Ruf - Passage illégal de la frontière. Renforce­ L'inefficience des autorités fédérales, qui a provoqué l'actuelle ment de la protection (14 décembre 1990) pléthore de dossiers en suspens, ne doit pas être pailliée par le simple transfert de responsabilité de la Confédération vers les Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la protection de la cantons. frontière suisse et d'empêcher les passages illégaux en prenant les mesures suivantes: Et le rapport conclut comme suit: 1. augmentation de l'effectif des gardes-frontière; Les constatations faites par les chefs des polices cantonales des 2. mise en place et, s'il le faut, entraînement d'unités adéquates étrangers amènen à formuler des critiques et des exigences à de l'armée que l'on chargera d'épauler le corps des gardesl'adresse de l'Office fédéral des réfugiés, du Service des recours frontière. et de l'Office fédéral des étrangers. La collaboration entre ces services fédéraux et les cantons laisse actuellement à désirer. 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est Les requêtes des cantons sont restées jusqu'ici largement sans renvoyée. réponse. Les chefs des polices cantonales des étrangers critiquent en particulier l'importance donnée aux œuvres d'entraide dans la 550/91.3019 P Ruf - Reconstruction du Monument des Ran­ procédure. Certains organismes en arrivent souvent à exercer giere (23 janvier 1991) un véritable contrôle des autorités fédérales et cantonales. Il y a Le Conseil fédéral est prié d'œuvrer pour que le monument de même des cas où des fonctionnaires cantonaux engagés dans la la sentinelle des Rangiers, surnommé «le Fritz», détruit il y a procédure ont été récusés par les représentants des oeuvres quelque temps, soit restauré de concert avec les cantons, les d'entraide (fin des citations du rapport). communes et les milieux privés, sous une forme qui soit à Or on apprend par la presse que le conseiller fédéral Koller l'épreuve du vandalisme, et pour qu'il soit placé à son ancien voulait cacher le rapport à l'opinion publique. Ce comporte­ site au lieu-dit Les Rangiers (JU) ou en un endroit approprié ment critiquable ne rappelle que trop l'attitude adoptée à l'é­ dans le Jura bernois, compte tenu de la signification historique gard du rapport de 1985 du Ministere public concernant la de ce monument, qui commémore la surveillance de la frontiere politique d asile, lequel avait également été déclaré confiden­ pendant la Première Guerre. tiel dans l'intention de dissimuler la vérité au sujet des graves Cosignataires: Aubry, Bonny, Cincera, Daepp, Eppenberger abus commis en relation avec la politique d'asile. Susi, Hari, Hildbrand, Houmard, Luder, Meier Fritz, Neuen- Questions au Conseil fédéral: schwander, Pini, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Zölch, Zwygart (17) 1. Comment justifie-t-il sa tentative de cacher au peuple suisse le rapport des polices cantonales des étrangers, et de ce fait les sévères critiques qu'il contient à l'égard de la politique fédérale d'asile? 551/91.3257 P Ruf - Retour des étrangers dans leur pays. Mesures d'incitation (21 juin 1991) 2. Croit-il vraiment parvenir à masquer la gabegie qui règne dans le domaine de la politique d'asile en gardant ce rapport Le Conseil fédéral est invité à étudier et à prendre les mesures secret? nécessaires pour inciter les étrangers à rentrer volontairement 3. Ne voulait-il pas en taisant à nouveau la vérité influencer les dans leur pays. prochaines élections parlementaires en faveur des partis Cosignataire: Steffen (1) gouvernementaux, lesquels ont pourtant provoqué la crise actuelle par leur inefficiénce? 4. Quelle réponse (circonstanciée) peut-il donner aux re­ x 552/91.3287 I Ruf - Politique d'asile. Reproches des chefs proches formulés par les chefs des polices cantonales des des polices cantonales des étrangers (17 septembre 1991) étrangers? Dans son rapport «L'application du droit d'asile selon le point 5. Est-il enfin disposé à faire usage de ses compétences relevant de vue des autorités cantonales de police des étrangers» paru du droit d'urgence (article 9 de la loi sur l'asile) pour mettre fin août 1991 (uniquement en version allemande), l'Association un terme aux insuffisances relevéespar les chefs des polices des chefs des polices cantonales des étrangers formule de sé­ cantonales des étrangers dans le domaine de la politique vères critiques à rencontre des autorités fedérales au sujet de d'asile? l'exécution de la loi sur l'asile. Voici quelques passages tirés du 6. Est-il disposé en particulier à prendre immédiatement les rapport (traduction et adaptation de l'allemand): mesures suivantes: 102

a. renforcer la surveillance de la «frontière verte» en faisant 556/92.3003 M Scheidegger - Révision de la loi sur l'électricité appel à l'armée pour combattre l'immigration clandestine (27 janvier 1992) de pseudo-réfugiés; Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 5 de la loi b. accélérer et simplifier la procédure; concernant les installations à faible et fort courant, de telle c. refouler immédiatement - et au besoin arrêter à cette fin manière que les PTT doivent verser une indemnité adéquate - sans appliquer la procédure normale, tout demandeur aux cantons et aux communes pour l'établissement de lignes d'asile entré illicitement, ainsi que tout pseudo-réfugié télégraphiques et téléphoniques souterraines passant par des coupable d'actes criminels, et tout requérant débouté, en places, rues, canaux et autres lieux publics. stricte application des décisions d'expulsion; d. réduire drastiquement l'attrait de la Suisse sur les mi­ grants économiques en les logeant dans de grands centres d'hébergement, sans leur fournir aucune prestation en 557/92.3072 P Scheidegger - TVavail de nuit des femmes. argent liquide, ni autorisation de travail, ni allocations Régimes d'exception (9 mars 1992) d'enfants, mais en les mettant à contribution au service de Le Conseil fédéral est invité à compléter d'urgence les disposi­ la collectivité sans rétribution; tions de l'article 70 de l'ordonnance concernant la loi sur le e. cesser de violenter des communes en les obligeant à ac­ travail, énonçant les exceptions à l'interdiction du travail de cueillir des demandeurs d'asile; nuit des femmes, et à les adapter aux besoins nouveaux. Il s'agit notamment de prévoir la possibilité, lorsque d'importants inté­ f. sévir efficacement contre tout hébergement illicite de rêts publics le commandent, tels que le maintien d'emplois et de requérants et contre toute entorse à la procédure d'expul­ l'implantation en Suisse d'entreprises de production, d'autori­ sion; ser provisoirement des dérogations tout en respectant la protec­ g. dénoncer au besoin les accords internationaux qui se­ tion des travailleurs. La situation actuelle exige que ce pro­ raient contraires au mesures décrites précédemment? blème soit examiné d'urgence. Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2) Cosignataire: Wanner (1) 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

558/92.3105 M. Scheidegger - Construction de logements. Ré­ duction des coûts (18 mars 1992) x 553/90.386 M Rychen - Centrale nucléaire de Graben (6 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la totalité des disposi­ tions du droit fédéral ayant trait à la construction de logements Le Conseil fédéral est chargé de dédommager équitablement la et ce, sous l'angle des effets inflationnistes qu'elles peuvent société exploitante de la centrale nucléaire de Graben pour les avoir sur les prix à la construction; il établira également la liste dépenses et engagements qu'elle a assumés de bonne foi afin de leurs avantages et de leurs inconvénients; enfin, il mettra en d'obtenir les autorisations nécessaires et de réaliser le projet. chantier les révisions qui s'imposeront au vu des résultats ob­ Cosignataires: Aubry, Bonny, Biittiker, Daepp, Dietrich, tenus. (Hänggi), Hari, Kohler, Loeb, Nussbaumer, Scheidegger, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (17) x 559/90.448 M Scherrer Jürg -Ordonnance sur la protection 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion de l'air. Valeurs limites (21 mars 1990) est classée. Le Conseil fédéral est chargé de réétudier les documents sur lesquels il s'était fondé pour fixer les valeurs limites d'immission figurant dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et 554/91.3114 M Rychen - Mesures fiscales en faveur des petits d'établir, sur la base des nouvelles connaissances acquises, des épargnants (22 mars 1991) valeurs limites adaptées aux circonstances et soutenant la com­ paraison avec celles d'autres pays. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales les modifications des lois devant permettre d'exonérer de Cosignataires: Allenspach, Aubiy, Blocher, Cincera, Cotti, Dre­ l'impôt l'épargne traditionnelle, autrement dit: her, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Fischer-Seengen, Frey a. D'abattre, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, l'impôt Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Jeanneret, Leuba, perçu sur les revenus des carnets d'épargne et des dépôts Massy, Neuenschwander, Philipona, Reimann Maximilian, d'épargne; Rohrbasser, Spälti, Stucky, Theubet, Wellauer (26) b. De faire passer de 50 à au minimum 2500 francs le montant 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion des intérêts des carnets d'épargne ou des dépôts d'épargne est classée. qui ne seront pas soumis à l'impôt anticipé. Cosignataires: Allenspach, Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Bircher Peter, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bürgi, x 560/90.752 M Scherrer Jürg — Lutte contre la drogue. Pro­ Columberg, Couchepin, Coutau, Daepp, Déglise, Dietrich, gramme d'action (1er octobre 1990) Dormann, Dubois, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fiscner-Sur- Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ see, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Graf, Gros, rales, à titre de projet de loi, un catalogue de mesures en vue de Guinand, Gysin, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, résoudre le problème de la drogue. Ce catalogue s'inspirera du Iten, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, modèle suédois, qui a fait ses preuves, et il englobera les points Loretan, Luder, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, suivants: Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Reimann Maxi­ 1. Toute possession, tout commerce et toute consommation de milian, Revaclier, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttidrogues constituera un acte punissable. On ne fera pas de mann, Sager, Salvioni, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, distinction entre les drogues «dures» et les drogues Schüle, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, «douces». Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbin- 2. Les toxicomanes seront envoyés dans des établissements den Paul, Zölch, Zwingli, Zwygart (83) curatifs d'où il leur sera impossible de sortir par leur libre choix et où ils seront désintoxiqués par des spécialistes et devront se soumettre à une thérapie de réadaptation au travail. 555/90.765 M Scheidegger - Chambres mises à disposition de 3. On ne tolérera nulle visite et nul congé de manière à ne pas l'armée. Relèvement des indemnités (2 octobre 1990) compromettre le résultat de la thérapie et pour éviter que les Les indemnités pour les chambres mises à la disposition de drogues ne fassent leur apparition dans ces établissements. l'armée, qui font l'objet du chiffre 31du Complément au Règle­ 4. Si les progrès de la thérapie l'autorisent, les toxicomanes ment d'administration (RAC89), doivent être augmentées pour guéris pourront travailler à l'extérieur, mais ils devront pas­ permettre de couvrir les frais. ser tous leurs loisirs dans l'établissement qui les soigne. 103

5. Après une période d'observation déterminée pendant la­ Cosignataires: Bär, Basler, Bühler, Danuser, Diener, Fierz, Haf­ quelle ils devront faire leurs preuves, les toxicomanes guéris ner Rudolf, Hess Otto, Kuhn, Kühne, Leutenegger Oberholzer, seront rendus à la vie normale. Dans la mesure du possible, le Longet, Luder, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, toxicomane guéri remboursera les frais que la therapie aura Rebeaud, Rufify, Rutishauser, Rüttimann, Steffen, Stocker, occasionnés. Thür, Wanner, Weder-Bäle, Zbinden Hans (26) Cosignataires: Allenspach, Aubry, Blocher, Daepp, Dreher, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Friderici, Früh, Graf, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Jeanneret, Kühne, Leuba, Massy, 564/90.632 I Schmidhalter - Condamnation d'un journaliste Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Seiler par un tribunal militaire (22 juin 1990) Hanspeter, Stucky, Theubet, Wellauer (25) Pius Rieder, rédacteur en chef du «Walliser Bote», a été 1992 2 mars: La motion est rejetée. condamné par un tribunal militaire pour avoir, par mégarde, nommé une installation située dans le Haut-Valais et tenue secrète par le Département militaire fédéral. Certes, cette condamnation l'a extrêmement peiné, lui qui a 561/92.3107 I Scherrer Jürg - «SpeedCom». Taxes perçues par longtemps servi comme fourrier; mais elle ne 1 a pas empêché, les PTT (18 mars 1992) pendant la campagne précédant la votation sur 1 initiative po­ De mai à décembre 1991, les PTT ont procédé à des essais sur pulaire «pour une Suisse sans armée», de publier des articles un système de réseau à ressources partagées appelé «Speed­ prenant fermement parti pour la défense militaire de notre Com», qui a été adopté de manière definitive le 1er janvier 1992. pays. Or, d'importantes disparités apparaissent si l'on compare les Le parti socialiste suisse, par l'intermédiaire de son ancien coûts que doivent supporter d'une part les entreprises de trans­ président puis de son successeur, a délibérément diffusé cette ports publics, les autorités, les collectivités de droit public et les publication de Pius Rieder, dont l'auteur a été condamné pour établissements des cantons et des communes (catégorie I) et les trahison à la patrie. Il semble qu'au lieu de subir une condamna­ entreprises, les particuliers, les associations et les organismes tion, ces deux personnes seront récompensées de leur préten­ sans but lucratif chargés de mandats publics (catégorie II) et due témérité par une suspension de la procédure. d'autre part les autres entrepriseset particuliers (catégorie III). On peut trouver une justification politique au fait que le tribu­ Alors que les utilisateurs de la première catégorie ne versent nal militaire en question ait épargné ces deux messieurs (d'au­ qu'une taxe mensuelle de 2 frs. 25, ceux de la troisième catégo­ tant plus qu'ils pourraient exploiter une telle condamnation en rie doivent s'acquitter chaque mois d'une taxe de 21 frs. 50, soit se faisant passer pour des martyrs de la politique). Mais sur le près de dix fois supérieure. plan juridique, une telle omission est indéfendable. Cette disparité est un facteur de plus qui contribue à la distor­ Je demande donc au Conseil fédéral s'il n'est pas possible, dans sion de la concurrence en favorisant les entreprises publiques. notre Etat fondé sur le droit, de réhabiliter Pius Rieder, confor­ mément au principe de l'égalité devant la loi - principe qui doit A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ être appliqué sans égard à l'appartenance politique. tions suivantes: 1. Sur quelle base légale se fonde-t-on pour privilégier les 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. entreprises de transports publics, les autorités, les collectivi­ tés de droit public et les établissements des cantons et com­ munes? 565/90.803 P Schmidhalter - Téléphone. Tarif réduit à Noël et à 2. Existe-t-il de telles inégalités contraires aux règles de la libre Nouvel-An (3 octobre 1990) concurrence dans d'autres domaines des télécommunica­ A l'heure actuelle, les conversations téléphoniques sont factu­ tions en matière de taxes? rées au tarif réduit le samedi et le dimanche. La population 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès des PTT pense en général que ce tarif réduit est aussi valable a Noël et à pour imposer une taxe unique pour tous les utilisateurs de Nouvel-An, même si ces deux jours fériés ne tombent pas un «SpeedCom», et subsidiairement, d'autres services des PTT weekrend. Pour toutes les categories d'âge, ces jours de fête en matière de télécommunications? revêtent une importance particulière pour ce qui est des rela­ Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Jenni tions humaines. Peter, Kern, Moser, Steinemann (7) Une campagne publicitaire bien orchestrée permettrait d'ac­ croître encore davantage la popularité du téléphone ces deux jours fériés. L'infrastructure serait alors mieux utilisée, et les recettes augmenteraient. Une telle mesure représenterait en x 562/90.451 P Schmid Peter - Energie fossile et électricité. outre une meilleure prestation de service en faveur de nos Interdiction de la publicité (21 mars 1990) concitoyens. Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles bases constitu­ Nous invitons le Conseil fédéral à recommander aux PTT d'ap­ tionnelles et légales permettraient d'interdire la publicité en pliquer le tarif réduit à Noël et à Nouvel-An, même si ces deux faveur de l'énergie fossile et de l'électricité et, le cas échéant, à jours ne tombent pas un week-end. les compléter dans ce sens. Il est prié d'établir un rapport à ce Cosignataires: Ammann, Baggi, Bäumlin Ursula, Bircher Peter, sujet. Cette interdiction pourrait être de nature générale ou Bürgi, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Eisen­ s'appliquer plus particulièrement aux entreprises regroupées et ring, Engler, Fankhauser, (Hänggi), Hildbrand, Jung, Keller, à celles qui ont de facto le monopole de l'approvisionnement. Kühne, Paccolat, Portmann, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Rütti­ Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Diener, Dünki, mann, Schnider, Stamm, Wellauer, Widrig (27) (Fehr), Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, 566/91.3345 P Schmidhalter - Création d'un institut du vin Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rebeaud, (3 octobre 1991) Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (30) Malgré tous les efforts entrepris pour adapter la production de vin à la capacité d'absorption du marché indigène, la viticulture 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat doit pouvoir compter à terme sur des possibilités d'écoulement est classé. supplémentaires. A cet égard, un encouragement systématique de l'exportation et une publicité appropriée sont indispen­ sables. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de confier ces tâches à un institut du vin qui prendrait en considération l'en­ 563/90.971 M Schmid Peter - Oeufs de batteries. Arrêt des semble de la viticulture? Les fonds nécessaires pourraient-ils importations (14 décembre 1990) être garantis - en plus des contributions fournies par les milieux intéressés - par des subsides prélevés sur le fonds viticole ou Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales néces­ d'autres aides de la Confédération? saires pour que l'on puisse interdire l'importation d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs provenant d'élevages de Cosignataires: Bürgi, Columberg, Dietrich, Eisenring, Engler, poules en batteries qui ne répondent pas aux dispositions de la Hildbrand, Jung, Keller, Kühne, Portmann, Ruckstuhl, Rütti­ loi suisse sur la protection des animaux. mann, Schnider, Seiler Rolf, Wellauer, Widrig (16) 104

567/91.3396 M Schmidhalter - Tïansport ferroviaire de voi­ Une attention particulière devra être portée à la signalisation et tures à travers le Simplon (5 décembre 1991) à la surveillance du trafic, ainsi qu'à sa réglementation et à la Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'arrêté fédéral fixant séparation des différentes catégories d'usagers. Il faudra déter­ les principes du mandat 1987 des CFP et l'indemnisation de miner dans quelle mesure il serait possible d'améliorer la situa­ leurs prestations de service public, d'inclure le transport d'auto­ tion actuelle fort inquiétante, par des cours de formation et par mobiles accompagnées à travers le Simplon dans les prestations l'enseignement du code de la route, par des mesures d'ordre de service public. Le Conseil fédéral fixe l'offre de prestations technique, par une simplification des règles de la circulation et de service public, prestations que la Confédération est tenue par une application plus stricte de celles-ci. d'indemniser. Cosignataires: Bircher Silvio, Bonny, Loretan, Nabholz, Stein­ Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bürgi, Dormann, egger, Weber-Schwyz (6) Grossenbacher, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leu Josef, 1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mmc Nabholz. Ruckstuhl, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith (13) 1992 20 mars: Le postulat est adopté.

571/90.932 P Schwab - Substitution de produits amylacés aux 568/90.635 M Schnider - Constructions agricoles. Augmenta­ produits synthétiques de masse (11 décembre 1990) tion des crédits annuels (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'une prise en Le Conseil fédéral est chargé de relever les crédits annuels pour charge par la Confédération d'une partie des investissements les améliorations foncières dans le domaine agricole (assai­ engagés par l'industrie dans la recherche et le développement nissement de bâtiments) et pour les prêts à l'investissement, dès de matériaux putrescibles favorables pour l'environnement et le budget 1991, afin de financer les nouveaux besoins de cons­ l'agriculture. tructions et de rénovations résultant des dispositions plus sé­ vères en matière de protection des animaux et des eaux. Il serait Cosignataires: Bühler, Bürgi, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, logique que ces surcoûts soient imputés aux rubriques spéci­ Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, fiques (protection des animaux et protection des eaux). Rutishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch (16) Cosignataires: Aregger, Blatter, Bühler, Bundi, Bürgi, Daepp, Déglise, Eggenberg-Thoune, Engler, Eppenberger Susi, Hari, (Humbel), Jung, Kühne, Lanz, Luder, Nussbaumer, Philipona, 572/91.3204 P Schwab - Utilisation du lait commercial. Révi­ Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler sion de l'ordonnance (19 juin 1991) Hanspeter, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Zwingli (28) Les mesures d'orientation prises par la Confédération dans le domaine de l'utilisation du lait provoquent parmi la population suisse des critiques toujours plus vives. Le cas de Scheunenberg (BE) en est un exemple frappant. Les habitudes de consomma­ 569/92.3087 I Schnider - Problèmes de l'industrie du bâtiment dans les régions rurales (12 mars 1992) tion ont subi une importante évolution ces dernières années. Les consommateurs exigent un large assortiment de fromages. La minceur actuelle des carnets de commandes dans les régions Les ventes de fromage d'Emmental régressent tant en Suisse rurales ou périphériques et dans les régions de montagne af­ qu'à l'étranger. L'offre indigène de fromages à pâte molle étant fecte de très nombreux artisans et petits entrepreneurs du bâti­ insuffisante, les importations ne cessent de s'accroître. Le ment, qu'il est grand temps d'aider de manière adéquate. contingent global de lait est donc soumis à des pressions injusti­ Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer et à mettre en œuvre, fiées. d'ici à la session d'été, des mesures en faveur des régions rurales C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: et, notamment, des régions de montagne? Je songe avant tout à - de modifier l'ordonnance sur l'utilisation du lait commercial des subventions fédérales susceptibles de favoriser les inves­ de manière à adapter l'offre aux désirs des consommateurs tissements à long terme, investissements qui seraient financés sur le marché suisse et à réduire les tensions qui affectent la en majeure partie par les cantons et, pour le reste, par les production d'emmental; maîtres d'ouvrage, et qui auraient un effet multiplicateur. - d'améliorer l'étude des marchés d'exportation et les mesures De ce fait, il serait opportun d'augmenter à nouveau les sub­ prises en ce domaine, afin de promouvoir les ventes de fro­ ventions fédérales destinées aux améliorations des structures mage suisse et de réduire les dépenses du compte laitier. agricoles (rubrique 707.4600.001), subventions qui ont été ré­ Cosignataires: Bühler, Bürgi, Daepp, Hari, Neuenschwander, duites de 30 millions de francs par rapport à 1991. Il en résulte­ Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Seiler. Hanspeter, Wanner, rait des constructions supplémentaires d'un volume avoisinant Wyss William, Zölch (12) les 100 millions de francs, dont bénéficierait, tout particulière­ ment, la main-d'œuvre indigène de 150 à 200 communes ru­ rales. x 573/91.3368 I Segmüller - Accélération de la procédure Ces mesures permettraient au Conseil fédéral de soutenir les d'asile (4 octobre 1991) petites entreprises en proie à des difficultés, mais aussi d'illus­ trer le sérieux avec lequel il compte améliorer les structures Les mesures prises par le Conseil fédéral dans le cadre de son agricoles et, par là même, redonner confiance aux paysans. En programme d'action et dans le but d'accélérer la procédure outre, le Conseil fédéral pourrait ainsi contribuer à réaliser, dès d'asile sont très appréciables et exercent des effets positifs. l'été 1992, des projets de construction supplémentaires répon­ Malgré l'évolution favorable pour ce qui est des nouvelles re­ dant à un urgent besoin. quêtes, les cas en suspens demeurent très nombreux. C'est la raison pour laquelle il convient de mieux exploiter encore la Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bischof, Blatter, marge de manœuvre offerte par la loi sur l'asile. Il ne peut être Bonny, Borer Roland, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, question d'une réglementation des quotas et d'un recours à David, Etique, Giger, Hari, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, 1 armée. Mais la situation dans le domaine de l'asile commande Keller Anton, Kühne, Mauch Rolf, Müller, Ruckstuhl, Rychen, d'utiliser toutes les ressources conformes au droit international Savary, Schwab, Seiler Rolf, Steffen, Tschuppert Karl (27) et aux principes humanitaires. La procédure d'asile doit encore être accélérée. Il convient de décourager le contournement des dispositions de la législation sur les étrangers par le dépôt d'une demande d'asile. L'arrêté x 570/91.3369 P (Schüle)-Nabholz - Comportement des usa­ fédéral sur la procédure d'asile du 22 juin 1990 offre des possibi­ gers de la route (4 octobre 1991) lités d'alléger et d'accélérer la procédure d'asile. Le Conseil fédéral est invité à ordonner une enquête sur le Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: comportement des usagers de la route aux fins de lutter par des 1. Des requérants d'asile dépourvus de documents personnels mesures appropriées contre l'agressivité croissante de ceux-ci et entravent la procédure dans la mesure où les vérifications contre l'opposition toujours plus nette entre les intérêts des d'identité prennent trop de temps. L'exécution d'une me­ piétons, des cyclistes et des conducteurs de véhicules à moteur. sure de renvoi est rendue extrêmement difficile lorsque le Cette étude doit porter aussi sur l'inobservation de plus en plus requérant renvoyé ne dispose d'aucun document d'identité fréquente des règles de la circulation par les usagers, aussi bien à sa sortie de Suisse. Par quelles mesures le Conseil fédéral motorisés que non motorisés. entend-il remédier à ce problème? 105

2. L'article 16, lettre e, est-il applicable (pas d'entrée en ma­ 577/92.3092 I Seiler Hanspeter - Reconstruction économique tière lorsque le requérant enfreint intentionnellement et de des Pays Baltes. Aide suisse (12 mars 1992) manière grossière son devoir de collaboration)? Le développement économique de nombreux Etats d'Europe 3. Quelles sont les mesures appliquées par d'autres Etats, et de l'Est prend des proportions inquiétantes. L'aide privée, pu­ quelles ont été les expériences faites dans ce domaine? blique et internationale apportée aux Etats de Fex-Union sovié­ 4. Combien de décisions ont-elles été prises en application de tique se concentre avant tout sur quelques pays de la CEI alors l'article 16a (rejet sans autres mesures d'instruction)? que les Pays Baltes, dont les problèmes économiques ne sont 5. Le nombre des décisions relevant de cette procédure (ar­ pas moins graves, semblent etre tombés dans l'oubli. Je de­ ticle 16a) pourrait-il être augmenté, du fait que la majorité mande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions des requérants ne répondent manifestement pas aux cri­ suivantes: tères exigés par notre loi sur l'asile? 1. Comment apprécie-t-il le devoir historiquement et politi­ 6. Quelles sont les expériences des cantons dans la prépara­ quement fondé de la Suisse d'apporter une aide particulière au développement (reconstruction) économique de l'Esto­ tion des décisions? nie, de la Lettonie et de la Lituanie? 7. Combien de cantons préparent-ils ainsi des décisions? 2. Est-il disposé à déroger à l'article 13 de l'ordonnance limi­ 8. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il d'inciter égale­ tant le nombre des étrangers (OLE 823.21) en faveur de ment les autres cantons à faire usage de cette possibilité de jeunes de ces pays, en cours d'études ou d'emploi, pour qu'ils préparer les décisions? puissent se perfectionner et étudier les mécanismes de l'é­ 9. Quelles sont les premières expériences recueillies par le conomie de marché? centre de traitement des demandes d'asile dans le canton de 3. Est-il prêt à soutenir financièrement ces projets et à affecter Zurich? ainsi de manière utile et efficace une partie des crédits 10. D'autres centres semblables seront-ils ouverts? ouverts en faveur de l'Europe de l'Est? 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 4. Quelles autres mesures de soutien le Conseil fédéral pense-til prendre en faveur de ces trois Etats? 574/92.3106 I Segmiiller - Evaluation des risques en biologie 5. Quand et à quelles conditions serait-il possible de supprimer (18 mars 1992) le visa obligatoire pour les citoyennes et les citoyens de ces pays? Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: Cosignataires: Aubry, Dünki, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, 1. Quel rôle le Conseil fédéral prête-t-il à la recherche sur la Neuenschwander, Rychen, Schwab, Sieber, Stucky, Zölch, Zwysécurité en biologie dans notre pays? gart (12) 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à créer en Suisse un centre chargé de recueillir les résultats des projets de recherche en cours dans ce domaine et constitue de scientifiques com­ pétents? 3. Comment le Conseil fédéral pense-t-il présenter ces résul­ tats au public? x 578/90.525 I Seiler Rolf - Nominations épiscopales. Sauve­ garde de la paix religieuse (6 juin 1990) 575/90.825 P Seiler Hanspeter - Réexamen de l'indice suisse Depuis sa fondation en 1848, la Suisse n'a probablement jamais des prix à la consommation (4 octobre 1990) connu de situation aussi explosive que celle que vit actuelle­ Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les bases de calcul de ment le diocèse catholique de Coire depuis le 22 mai1988. C'est l'indice suisse des prix à la consommation et notamment la à cette date que le Pape a nommé Wolfgang Haas, coadjuteur pondération entre les besoins essentiels et les besoins électifs. de l'évêque de Coire, ce qui fait de lui le successeur de l'évêque. Cosignataires: Basler, Blatter, Bühler, Daepp, Dreher, Engler, Jamais l'église catholique suisse n'a connu une telle efferves­ Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Hösli, cence; on réclame à cor et à cri la démission de Mgr Haas. Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Même les milieux de confessions différentes se demandent ce Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Scherrer, que leur réserve l'avenir; en tout cas, la collaboration œcumé­ Schwab, Widrig, Wyss William, Zölch (24) nique semble menacée. Aux termes de l'article 50,2e alinéa, de la Constitution fédérale, «les cantons et la Confédération peuvent prendre les mesures 576/91.3290 P Seiler Hanspeter - Demandeurs d'asile. Gîte et nécessaires pour le maintien de l'ordre public et de la paix entre couvert (17 septembre 1991) les membres des diverses communautés religieuses». Par cette Les dépenses pour le gîte et le couvert des demandeurs d'asile disposition, la sauvegarde de la paix religieuse en Suisse revient augmentent sans cesse. La population comprend de moins en tant à la Confédération qu'aux cantons. moins que la collectivité doive fournir des contributions en de C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral son opinion sur la nombreux endroits pour le logement et la nourriture des requé­ situation qui règne actuellement dans le diocèse de Coire. rants et s'insurge de plus en plus à cette idée. N'est-il pas d'avis qu'une aggravation du problème pourrait De plus, il faut davantage veiller, dans tout le domaine de représenter une menace pour la paix religieuse en Suisse? l'assistance aux requérants, à ce que les prestations restent dans Qu'envisage-t-il de faire? Que pense le Conseil fédéral de l'état les limites raisonnables. A cet égard - et surtout au vu de la actuel des relations entre la Suisse et le Vatican? Ne serait-il pas nouvelle pauvreté qui va croissant dans notre pays - il convient souhaitable, de l'avis du Conseil fédéral, que notre pays, en plus de partir du principe que l'on doit uniquement garantir le de la possibilité de communiquer avec le Vatican par l'intermé­ minimum vital aux requérants d'asile. Ce principe est appliqué diaire du Nonce apostolique à Berne, dispose à l'avenir d'un depuis longtemps par nos pays voisins. représentant direct au Vatican? C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral: 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. - à aligner les dépenses pour le gîte et le couvert des deman­ deurs d'asile sur les tarifs des indemnités pour les militaires 1992 3 mars: Discussion. fixés par le CGC; - à ramener à un niveau raisonnable les dépenses d'assistance dans le domaine de l'asile, dépenses qui depassent les normes acceptables, et à les soumettre à un contrôle renforcé. Cosignataires: Allenspach, Basier, Berger, Bezzola, Blocher, x 579/91.3323 P Seiler Rolf - Interdiction d'écourter les Bonny, Bühler, Cincera, Daepp, Fischer-Hägglingen, Fischerchiens (30 septembre 1991) Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Han, Hess Qtto, Hös­ li, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuen­ Le Conseil fédéral est prié de prévoir l'introduction, dans l'or­ schwander, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, donnance sur la protection des animaux, d'une disposition in­ Rychen, Sager, Scherrer, Schwab, Steinegger, Stucky, Tschup­ terdisant qu'on coupe la queue des chiens. En outre, il est invité pert, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (37) à faire en sorte qu'il soit interdit d'importer, d'offrir, de vendre ou d'exposer des chiens écourtés. 1992 20 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 1992 20 mars: Le postulat est adopté. 106

x 580/90.392 M Spielmann -Annulation du recensement de la Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches population 1990 (7 mars 1990) nécessaires pour que son immunité diplomatique soit levée afin Considérant: de permettre à la justice de suivre son cours normal. - L'indignation légitime du peuple suisse face aux multiples 1992 3 mars: La motion est classée. révélations concernant l'ampleur du fichage des citoyens - Les difficultés de réaliser un tel recensement sans avoir réta­ bli un climat de confiance entre la population et le pouvoir 584/90.956 P Spielmann - Revenu minimal garanti d'Etat dans un domaine aussi sensible et délicat que le res­ (13 décembre 1990) pect de la sphère privée des citoyens . - Que les administrations des communes et des cantons sont en Dans notre pays, de trop nombreusespersonnes vivent dans des mesure de répondre au but visé par le recensement de la conditions precaires avec un revenu egal ou inférieur au «seuil population. de pauvreté». De nombreuses études ont été publiées sur ce Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures néces­ sujet et notamment «Wohlstand und Armut in der Schweiz» de B. Buhmann en 1988. saires pour annuler le recensement fédéral de la population 1990. La précarité de l'emploi, la multiplication du nombre de laissés pour compte par les nouvelles technologies, la non-application 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion des principes d'égalité entre hommes et femmes figurent parmi est classée. les responsables du développement de ce que l'on nomme la «nouvelle pauvreté». Pour faire face à cette situation et dans le but d'assurer à chaque personne vivant dans notre pays un revenu décent, je demande x 581/90.492 P Spielmann - Semaine de 5 jours pour le per­ au Conseil fédéral d'agir et d'intervenir auprès des acteurs de la sonnel fédéral (23 mars 1990) politique salariale dans le but de garantir le respect des droits Le Conseil fédéral est invité à introduire la semaine de 5 jours des salariés, et notamment celui des femmes qui sont encore le pour l'ensemble du personnel fédéral. Le travail du samedi plus souvent sous-payées, afin d'assurer à chacun une rémuné­ devant désormais être considéré comme celui du dimanche et ration décente. bénéficier des mêmes compensations en temps libre. Il associera dans cette démarche les membres des associations 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat d'employeurs et de salariés, les membres des conventions col­ est classé. lectives de travail et bien sûr toutes les collectivités publiques, dont celles de la Confédération.

x 582/90.605 M Spielmann - Politique globale des conditions x 585/90.9571 Spielmann - Processus de paix aux Philippines de santé au travail (21 juin 1990) (13 décembre 1990) On déplore en Suisse 350 000 accidents du travail et 7000 mala­ Un processus de paix vient de débuter aux Philippines entre les dies professionnelles par année. Il en résulte 200 morts et 2500 différentes forces en présence. Les deux parties engagées dans invalides. Ce bilan particulièrement lourd, même si le nombre la guerre civile ont pris l'initiative de rechercher une solution des accidents est en léger recul, exige la mise en place d'une négociée aux problèmes socio-économiques. Elles ont simulta­ politique cohérente en matière de prévention, de médecine et nément entamé des pourparlers en vue de négocier un accord de sécurité du travail. réglant les problèmes nationaux et se sont engagées mutuelle­ ment à respecter les droits humains de la convention de Genève Il y a deux ans, le Département fédéral de l'intérieur avait déjà et des protocoles y relatifs. souhaité promulguer une ordonnance fédérale d'exécution de la loi féderale sur l'assurance accidents (LAA). La situation est Cette amorce de dialogue ouvre un réel espoir de paix qui peut aujourd'hui bloquée en raison des divergences qui se sont expri­ enfin permettre au peuple des Philippines de franchir une étape mées. décisive vers des accords concernant les réformes politiques, constitutionnelles et électorales. En 1981, l'organisation internationale du travail a promulgué la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et Je demande au Conseil fédéral d'offrir ses bons offices pour du milieu de travail et en 1985 la convention n° 161 sur les faciliter le déroulement des négociations entre le gouverne­ services de santé au travail. La CEE a de son côté également ment et le front national des Philippines. arrêté une directive n° 89/391 qui vise à promouvoir l'améliora­ 1992 3 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. tion de la sécurité et de la santé des travailleurs. Le Conseil fédéral est prié de s'appuyer sur cesexemples faisant une large place à la concertation entre partenaires, au contrat 586/91.3015 M Spielmann - Armes chimiques, guerre du Golfe de travail, à la formation et à l'information des travailleurs sur et responsabilité de la Suisse (23 janvier 1991) les lieux de travail pour instituer dans notre pays une politique L'aide occidentale a été déterminante pour la constitution de globale des conditions de santé au travail. l'arsenal militaire irakien. Il comporte des armes chimiques 1992 2 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ déjà utilisées par l'Irak contre les assauts de l'armée iranienne lat. et les populations des villages kurdes. 11 sociétés suisses fi­ gurent sur la liste des fournisseurs étrangers de matériel mili­ taire non conventionnel: armes biologiques, bactériologiques, chimiques, ou armes nucléaires et enrichissement de l'uranium x 583/90.862 M Spielmann - Levée de l'immunité diploma­ (marchandise, équipement, technologie). tique de M. Francisco Paesa (5 octobre 1990) Le déclenchement de la guerre fait planer de graves menaces sur les populations civiles. Notre pays portant une lourde res­ Monsieur Francisco Paesa, recherché activement pour collabo­ ponsabilité dans la constitution des stocks d'armes chimiques, je ration avec une bande armée, entrave à la justice et utilisation demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches né­ d'une fausse identité, séjourne impunément dans notre pays cessaires auprès des sociétés concernées pour qu'elles donnent depuis plusieurs mois, alors que dès 1988 les tribunaux de toutes les informations utiles permettant de combattre plus Madrid ont délivré des mandats d'arrêt internationaux contre lui. efficacement les effets désastreux qui résulteraient de l'utilisa­ tion des armes chimiques et de renforcer l'efficacité des soins Le Gouvernement espagnol a confirmé le 27 juillet dernier sa aux populations qui sont, une fois encore, les principales vic­ demande d'extradition auprès de la Confédération. Le 11 mai times ae l'absurdité de la logique de guerre. dernier, le chef de mission de notre pays auprès de l'ONU à Genève a demandé la levée de son immunité diplomatique comme ambassadeur de Sao Tomé et Principe auprès de l'ONU à Genève. La même démarche a été présentée par l'ambassa­ x 587/91.3073 P Spielmann - Transports publics. Demi-tarif deur suisse Jürg Streuli au Sao Tomé. pour les retraités (19 mars 1991) Les citoyens de notre pays comprennent difficilement que M. Pour réduire les nuisances du trafic motorisé, favoriser l'amé­ Paesa, contre lequel des accusations aussi graves sont formu­ lioration de la qualité de vie et de la protection de l'environne­ lées, puisse circuler librement dans notre pays et jouir de son ment, certaines agglomérations de notre pays ont pris des me­ immunité diplomatique pour échapper à l'action de la justice. sures incitant la population à prendre les transports publics. 107

L'octroi de titres de transports à demi-tarifs pour les usagers - le renforcement de la progressivité des taux pour les grands ayant atteint l'âge donnant droit à la retraite figure au nombre revenus et la fortune, de ces mesures. - un contrôle qualitatif des mouvements de capitaux, sou­ La diminution des recettes sur la vente des abonnements demimettre à autorisation les investissements à l'étranger pour tarif à cette catégorie d'usagers serait compensée par l'attrait éviter des migrations d'entreprises, que représente une telle mesure pour de nouveaux voyageurs. - l'harmonisation fiscale entre cantons pour empêcher les D'autre part, cette mesure incitera nombre de personnes âgées fuites, à abandonner la voiture et ses dangers, ses contraintes, pour les - la suppression définitive des amnisties fiscales, transports publics. - une veritable lutte contre la fraude fiscale. Je demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'é­ tendre cette facilité à tous les retraitéssur toutes les entreprises de transports publics de notre pays. 591/91.3184 P Spielmann - Versement direct des rentes AVS (18 juin 1991) 1992 9 mars: Le postulat est rejeté. Dans son message sur la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral propose, pour des raisons d'économies, degénéraliser le 588/91.3074 M Spielmann - Survie des journaux d'opinions versement des rentes sur des comptes postaux ou bancaires, une généralisation qui contraindrait de nombreuses personnes (19 mars 1991) âgées à s'adapter à une société de communications électro­ Depuis le début de 1991, les tarifs applicables au transport des niques pour laquelle elles sont mal préparées, sans parler des journaux ont été massivement augmentés. A ces hausses risques et difficultés qu'elles rencontrent pour aller encaisser s'ajoutent encore les nouvelles dispositions mises en vigueur puis transporter leurs rentes AVS. concernant les questions liées à l'adressage et au retour de Actuellement, le facteur joue, en plus de ses missions de distri­ certains exemplaires. butions, un rôle social important. Il est, hélas souvent, l'un des Ces mesures mettent gravement en péril l'existence des jour­ trop rares liens avec une société où ces personnes âgées se naux et périodiques qui ne disposent pas de ressources publici­ sentent de plus en plus isolées, une société tournée toujours taires. Les journaux et publications d'opinion et d'association davantage vers les nouveaux moyens de communications. Or, seront les plus touchés par ces mesures. les contacts humains restent aussi irremplaçables qu'indispen­ Considérant que ces publications jouent un rôle primordial sables et pour de nombreuses personnes âgées, c'est le facteur dans la vie politique, culturelle et associative de notre pays, je qui personnifie cette présence. Une part importante des coûts demande au Conseil fédéral de prendre rapidement les mesures sociaux de notre société ultra-modernisée résulte aussi de l'i­ utiles pour que les PTT renoncent aux augmentations et aux solement accru de ses membres. Les économies envisagées par dispositions entrées en vigueur en 1991 et celles prévues pour le truchement du paiement des rentes sur un compte postal ou début 1993. bancaire seront ainsi rapidement compensées par le coût de l'isolement social de nombreuses personnes âgees. Le Conseil fédéral a été chargé par les commissions fédérales 589/91.3075 I Spielmann - Loi sur la prévoyance profession­ qui examinent la 10e révision de présenter de nouvelles proposi­ nelle et fonds bloqués (19 mars 1991) tions. La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit qu'en cas J'invite à cette occasion le Conseil fédéral à retirer sa proposi­ de changement de situation, si les conditions de transfert des tion de suppression des paiements directs des rentes AVS aux fonds d'une caisse à une autre ne sont pas remplies, les contri­ bénéficiaires et de n'introduire les nouvelles mesures préconi­ butions versées sont placées sur un compte bancaire bloqué. sées qu'avec l'accord des intéressés qui sont déjà 60 pour cent à utiliser sans contrainte cette possibilité. Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Quel est le nombre et le montant total des fonds ainsi blo­ 592/91.3380 M Spielmann- La Suisse et les conventions univer­ qués? selles sur la drogue (25 novembre 1991) 2. Que se passe-t-il si la personne concernée ne se manifeste plus plusieurs années après le dépôt des fonds et qu'elle n'est Je demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre les réformes plus atteignable? pour que notre pays ne soit plus mis au ban des nations dans le 3. Ne conviendrait-il pas de prendre des mesures pour per­ domaine de la lutte contre les stupéfiants. Dans' ce but, il mettre de débloquer ces fonds tout en garantissant les acquis prendra toutes les mesures utiles, notamment la réglementation de la fabrication, l'exportation et le commerce des produits de des ayants droit? substitution à la drogue afin que la Suisse puisse ratifier les 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. conventions internationales sur la drogue et participer ainsi solidairement et activement aux efforts de la communauté in­ ternationale pour lutter contre le fléau de la drogue et des 590/91.3134 M Spielmann - Finances fédérales. Mesures fis­ conséquences dramatiques qui en résultent. cales autres que la TVA (3 juin 1991) Le refus du paquet financier du peuple et des cantons oblige les Chambres federates à reprendre le problème du financement 593/91.3409 M Spielmann - Chômeurs et assurance perte de des activités de la Confédération. La forte proportion de non gain (11 décembre 1991) issue des urnes souligne l'importance de ce troisième refus Dans le régime d'assurance actuel, les chômeurs malades populaire de la TVA. Il s'agit donc de trouver de nouvelles perdent le droit aux indemnités de chômage; s'ils ne sont pas au sources de financements autres qu'un impôt de consommation, bénéfice d'une assurance perte de gain, ils se retrouvent même injuste par essence. Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans aucune ressource. aux Chambres fédérales, dans les meilleurs délais, un nouveau projet financier en s'inspirant des mesures suivantes: Face à cette situation, le Conseil fédéral est chargé de créer les - la refonte complète de l'imposition des sociétés (profits, bases légales nécessaires pour rendre obligatoire l'assurance capital et réserves), perte de gain et, dans l'attende de la mise en vigueur de cette - l'imposition fédérale de la fortune des personnes physiques obligation, de prendre les dispositions permettant le versement d'une allocation aux chômeurs qui se retrouvent sans ressource (exonérée depuis 1955), - l'imposition des avoirs fiduciaires, aucune suite à une maladie. - la création d'un impôt sur les exportations de capitaux, Cosignataire: Zisyadis (1) - la création d'un impôt national sur la richesse, - la levée du secret bancaire dans le domaine fiscal, - l'introduction d'une fiscalité destinée à pénaliser les inves­ 594/92.3011 M Spielmann - Refonte de l'imposition des socié­ tissements improductifs et socialement néfastes comme la tés (29 janvier 1992) spéculation immobilière et boursière, - Augmentation des taux dérisoires d'impôt sur les personnes L'imposition sur les dividendes distribués aux actionnaires par morales (un passage de 0,7 pour mille à un pour cent du taux les sociétés fait l'objet de la perception d'un impôt anticipé de d'impôt sur le capital des sociétés procurerait au bas mot 35 pour cent. La législation actuelle est détournée par un cer­ 1 milliards de francs de recettes nouvelles), tain nombre de sociétés qui distribuent à la place du dividende 108

des options gratuites. Les lacunes juridiques actuelles pour­ Je demande au Conseil fédéral d'être fidèle à ses engagements raient faire perdre, selon des estimations publiées, jusqu'à huit en suspendant l'autorisation délivrée par le canton de Soleure. milliards de francs à la Confédération. Cosignataire: Zisyadis m Je demande au Conseil fédéral de présenter dans les plus brefs délais une refonte de l'imposition des sociétés pour combler les lacunes juridiques actuelles et de proposer des réformes fiscales nécessaires à une meilleure imposition des sociétés (profits, 598/91.3385 M Spoerry - Bases légales visant à freiner les capital et réserves! de manière a améliorer la situation finan­ dépenses institutionnelles (27 novembre 1991) cière de la Confédération. Le Conseil fédéral est chargé d'instituer sans délai des bases Cosignataire: Zisyadis (1) légales visant à freiner les dépenses. Le projet devra être soumis au peuple soit avec le nouveau régime financier soit dans le cadre du programme d'assainissement des finances de la Confé­ 595/92.3017 I Spielmann - Provocation de l'armée dération. Il prévoira que les textes législatifs et les arrêtés (30 janvier 1992) portant ouverture de crédit qui pourront conduire à des dé­ penses plus importantes que celles prévues par le Conseil fédé­ En novembre 1991, un commandant d'unité a organisé un exer­ ral devront être approuves par les deux chambres à la majorité cice dans lequel la menace venait «d'émeutes locales contre qualifiée. l'armée et la pojice». Pour rendre plus crédible le scénario élaboré, l'ennemi était clairement et nommément désigné par 1992 20 mars: La motion étant combattue, la discussion est la rédaction d'un tract fictif émis au nom des partis du travail et renvoyée. des écologistes. - Que pense le Conseil fédéral des exercices qui préparent en fait notre armée à la chasse à l'ennemi intérieur en prenant 599/92.3138 M Spoerry - Péréquation des loyers pour cible des partis politiques dont la légitimité résulte du (20 mars 1992) soutien et de la confiance de la population suisse? - Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le rôle de notre En matière de calcul des loyers, le droit de bail actuel retient armée est de renforcer la cohésion et l'adhésion de tous pour paramètres essentiels davantage les coûts que les condi­ quelle que soient leurs opinions politiques, et non d'exacer­ tions du marché. Sur le marché du logement, cela n'a pas que ber les clivages politiques et de préparer l'armée à lutter des avantages pour les locataires. Aussi faudra-t-il passer un contre des partis d'opposition nommément désignés dans des jour ou l'autre au système des loyers calculés aux conditions du exercices? marché, ce qui présuppose que certains problèmes aient été - Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour préalablement résolus. J'invite donc le Conseil fédéral à sanctionner les responsables de l'exercice de novembre 1991 prendre une mesure immédiate qui consistera à compléter l'ar­ et pour mettre un terme à de telles pratiques? ticle 69 du Code des obligations (Loyer et bail) en autorisant les mesures suivantes: Cosignataires: Bär, Baumann, Gardiol, Göll, Hafner Rudolf, 1. Les loyers des logements anciens peuvent être raisonnable­ Meier Hans, Rebeaud, Robert, Thür, Zisyadis (10) ment relevés si le produit qui en résulte sert à abaisser les loyers des logements neufs d'un même propriétaire; 2. Pour calculer le relèvement des loyers des logements an­ 596/92.3042 M Spielmann - Respect des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques par les missions accréditées en ciens, on pourra tenir compte du fait que les logements Suisse (2 mars 1992) anciens ont besoin de davantage d'entretien que les loge­ ments neufs. Le statut des membres du personnel administratif, technique et de service des missions accréditées auprès de l'ONU ainsi que le personnel de service des fonctionnaires internationaux est régi x 600/91.3408 I Steinemann - Frontières non gardées par les Directives Cd 3, 4, 5 et 6 du recueil des Directives (11 décembre 1991) concernant les missions permanentes du 1er avril 1987. Sur de nombreux points, ces Directives sont en contradiction avec On a pu lire récemment dans la presse que, dans le canton de l'esprit des conventions de Vienne et défavorisent le personnel Saint-Gall, le long de la vallée du Rhin, des frontières ne sont travaillant en Suisse pour les organisations internationales, pas gardées pendant la nuit en raison de l'insuffisance d'effec­ dans les missions accréditées auprès de l'ONU. tifs. Certaines même ne sont pas gardées de jour, de sorte Je demande au Conseil fédéral de mettre en oeuvre les réformes qu'elles peuvent être passées sans aucune formalité. Le Corps indispensables pour donner aux membres du personnel des des garde-frontière a confirmé cet état de choses. Il est évident missions diplomatiques en Suisse un statut de professionnel que des criminels et des passeurs de requérants d'asile peuvent acceptable et une protection sociale correcte. mettre cette situation à profit pour leurs agissements. Ces réformes doivent viser les buts suivants: Le Conseil fédéral est prié d'indiquer par quelles mesures il - droit pour chaque salarié à un contrat de travail écrit et entend remédier aux risques que presente cette situation (afflux subordonné à la législation suisse, de requérants, contrebande de drogues, d'armes et d'autres - affiliation de chaque salarié à une assurance vieillesse, survi­ marchandises). vants et invalidité dans le pays d'origine du travailleur ou en Cosignataires: Bezzola, Blocher, Borer Roland, Biihrer Gerold, Suisse s'il existe une convention entre la Suisse et son pays Dreher, Fehr, Frey Walter, Giezendanner, Hari, Hegetschweid'origine, ler, Jenni Peter, Kern, Mauch Rolf, Miesch, Moser, Mühle­ - droit aux allocations familiales, mann, Neuenschwander, Rychen, Scherrer Jürg, Tschuppert - affiliation aux assurances accidents et maladie profession­ Karl, Verterli, Wittenwiler, Zölch (23) nelles et à l'assurance chômage, - amélioration des conditions de vie et de travail du personnel 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. cohabitant avec son employeur (durée du travail, vacances, logement, nourriture, etc.). 601/92.3056 I Steinemann - Aérodrome d'Altenrhein. Système d'atterrissage aux instruments (3 mars 1992) 597/92.3045 I Spielmann - Travail de nuit des femmes et loi sur A l'heure actuelle, le système d'atterrissage aux instruments le travail (2 mars 1992) (ILS) de cet aérodrome, système qui a coûté des millions, ne Après la dénonciation par le gouvernement suisse de la conven­ peut être utilisé que de façon limitée, à savoir pour le vol de tion de l'Organisation internationale du travail (OIT), le ligne Altenrhein-Vienne. Conseil fédéral a estimé qu'une révision de la loi sur le travail Il ne peut être utilisé ni en cas d'urgence, ni pour les vols s'imposait pour protéger davantage les travailleuses nocturnes sanitaires, quoique son exploitation quotidienne soit très oné­ avant l'introduction du travail de nuit des femmes dans notre reuse. pays. La seule solution raisonnable consisterait à autoriser son utili­ L'autorisation délivrée par le canton de Soleure à l'entreprise sation pour tous les vols, donc aussi pour les autres vols com­ horlogère E.T.A. ne respecte pas les engagements pris par le merciaux et l'aviation privée. Le «Landeshauptmann» du Vor­ Conseil fédéral et constitue en fait une violation des principes arlberg, M. Purtscher, a d'ailleurs fait des demarches person­ régissant notre état de droit. nelles à ce propos auprès du conseiller fédéral Ogi. 109

Or, il paraît qu'à présent la pleine exploitation du système ILS 604/92.3153 I Strahm Rudolf - Expertise de la CSA sur la va de nouveau être reportée de plusieurs années, en raison centrale de Mühieberg (20 mars 1992) d'une EIE inutile et coûteuse imposée par les opposants à La Commission fédérale pour la sécurité des installations nu­ l'aérodrome. Il en résultera des coûts (y compris les pertes cléaires (CSA) a, dans son expertise relative à l'autorisation d'exploitation) de l'ordre de 2 millions de francs. d'exploitation illimitée de la centrale nucléaire de Mühieberg, Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral: émis de sérieuses réserves et formulé diverses recommanda­ 1. Les préoccupations de plusieurs milliers de citoyens de tions. Nous prions le Conseil fédéral de donner son avis à ce Suisse orientale ainsi que de l'industrie et du commerce ne sujet. sont-elles pas suffisantes à ses yeux pour que l'OFAC auto­ rise enfin l'utilisation du système ILS déjà installé, sans 1. Radioactivité accrue en cas d'augmentation de la puissance qu'on procède au préalable à une EIE inepte et coûteuse? Une puissance accrue a aussi des incidences radiologiques sous 2. Est-il conscient du fait que l'interdiction d'utiliser le disposi­ forme de débit de dose plus élevé, tant à l'intérieur qu'à l'ex­ tif de sécurité disponible, même en cas d'urgence, met én térieur de l'installation, et d'un plus fort rejet de substances danger des vies humaines? radioactives dans l'environnement. Une puissance moyenne plus élevée du réacteur pourrait augmenter le risque de dom­ 3. L'OFAC sait-il seulement ce qu'il en est actuellement à mages aux éléments combustibles en cours de fonctionnement Altenrhein, notamment pour ce qui est des vols sanitaires, normal, ainsi qu'en cas de dérangement (page 6-4 de l'exper­ maintenant que des indications contradictoires ont été don­ tise). nées pour ce type de vols? 4. Ne pense-t-il pas aussi que les dispositions relatives au bruit Question: Comment le Conseil fédéral peut-il, compte tenu de figurant dans la convention annexe concernant l'aérodrome cette déclaration, répondre d'une augmentation de la puissance d'Altenrhein sont trop restrictives dans le traité avec l'Au­ du réacteur de la centrale de Mühieberg, lequel date d'une triche et qu'elles désavantagent notamment la Suisse? vingtaine d'années? Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Jenni 2. Dangers pour le personnel Peter, Kern, Moser, Scherrer Jürg (7) La dose d'exposition du personnel aux radiations dans la cen­ trale préoccupe depuis plusieurs années les autorités chargées 602/92.3059 I Strahm Rudolf - Financement de la nouvelle de la sécurité. La récente réévaluation des facteurs de risque politique agricole (3 mars 1992) aggrave encore ce souci. En ce qui concerne la centrale de Mühieberg, la situation est très problématique en raison de la Les déclarations du Conseil fédéral dans son message du 27 jan­ haute dose de radiation dans l'enceinte sèche (drywell). Ces vier 1992 sur la modification de la loi sur l'agriculture (paie­ dangers seraient encore accrus par une augmentation de la ments directs) concernant les subventions futures de la Confé­ puissance. En outre, la vétusté croissante risque de nécessiter dération à l'agriculture sont vagues et lacunaires. Le gouverne­ de plus fréquents travaux sous haute dose de radiation ment ne donne notamment aucune indication sur la reduction à (page4-6). prévoir dessubventions fédérales à la production résultant de la mise en vigueur des nouvelles conventions internationales S'agissant de Mühieberg, l'observation des valeurs limites et des (GATT). Il passe aussi sous silence l'effet de compensation des valeurs indicatives (pour le personnel) exigera des efforts parti­ frais supplémentaires dus aux paiements directs et des paie­ culiers (page 5-15/16). ments réduits versés au titre des subventions à la production. Questions: Quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il pres­ On ne donne en outre aucune indication précise sur l'origine crire pour protéger le personnel? Procédera-t-il à un abaisse­ des fonds devant servir au financement. ment de la limite de dose pour tenir compte de la recommanda­ En prévision des délibérations concernant la révision de la loi tion de la CSA? sur l'agriculture, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 3. Evacuation des déchets en cas de dérangement 1. Quels seront, selon le modèle élaboré par le gouvernement, Les résidus des déchets mixtes, ainsi que les filtres, fortement les montants supplémentaires annuels que la Confédération contaminés par suite de la fissure de 1986, de même que les devra verser sous forme de paiements directs, au titre des résines et les boues, ne peuvent plus être traités à Mol (Bel­ articles 31a et 31b (séparément) de 1993 à l'an 2000? gique), en raison du dépassement des limites de doses. Des éclaircissements sont en cours pour résoudre ce problème (page 2. Quelles seront les économies réalisées durant cette période 4-18). par la suppression des subventions à la production (réduc­ tion du prix des produits et des exportations, utilisation des Question: Quelle solution prévoit-on pour le traitement des excédents, compte laitier)? déchets en cas de dérangement? 3. Quelles seront, toutes déductions faites, les conséquences 4. Sécurité des parties de l'installation financières annuelles pour la caisse fédérale jusqu'en l'an 2000? La halle des machines d'une installation nucléaire n'est pas protégée des effets d'origine externe. Par conséquent, et aussi 4. Comment le Conseil fédéral pense-t-il financer ces dépenses en raison du fait que le bâtiment présente des sources de supplémentaires pour l'agriculture? dangers potentiels extrêmement importants, la pratique ac­ Cosignataires: Bäumlin, Bundi, Caspar, de Dardel, Fankhauser, tuelle veut qu'aucune partie de l'installation importante pour la Gross Andreas, Herczog, Hubacher, Jöri, Leemann, Marti Wer­ sécurité soit abritée clans le bâtiment. Or tel n'est pas le cas à ner, Matthey, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Tschäppät Mühieberg (page 5-8). Alexander, Vollmer, Züger (18) Questions: Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la vulnérabi­ lité des diverses parties de l'installation et quelles mesures 603/92.3104 I Strahm Rudolf - Subventions aux exploitations prévoit-il à cet égard? agricoles (18 mars 1992) 5. Contrôle des joints de soudure Le Conseil fédéral est prié de chiffrer le montant annuel des subventions fédérales aux exploitations agricoles, classées selon La CSA recommande que l'exploitant fasse des examens pério­ diques non destructifs des joints de soudure, y compris de ceux la taille de l'exploitation. qui, jusqu'ici, n'étaient pas vérifiables, et en particulier des deux Cette classification se fera selon les catégories habituelles joints circulaires dans la zone du cœur du réacteur, et qu'il (moins de 10 ha, 10 à 20 ha, et 20 à 50 ha), ainsi que selon les analyse les résultats de ces examens. Un progrès technique a en types d'exploitation (culture des champs, élevage du bétail et effet été réalisé dans ce domaine, en ce que des télémanipula­ exploitations mixtes de montagne et de plaine). teurs perfectionnés permettent d'examiner des endroits jusqu'i­ Par subventions annuelles, nous comprenons les prestations ci inaccessibles (page 5-11). directes et indirectes pour les divers types de produits et de Questions: Le Conseil fédéral pense-t-il ordonner l'examen moyens de production (non compris les investissements et les périodiques des joints de soudure? Fera-t-il contrôler périodi­ prestations sociales), en relation avec le revenu de l'exploita­ quement l'exécution des examens? tion. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Bundi, Eggen- 6. Travaux de maintenance berger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Bin­ Avec la vétusté croissante des installations, il faudra le cas der, Hafner Ursula, Herczog, Jöri, Leemann, Ruffy, Steiger, échéant intensifier certains travaux de contrôle et de mainte­ Vollmer, Züger (17) nance, aux fins de la sécurité (page 5-16). 110

Question: Quels travaux de contrôle et d'entretien supplémen­ Or, en pratique, il s'avère très positif d'offrir une structure taire entend-on imposer à la centrale de Miihleberg? Le pouvant réunir ateliers protégés et ateliers d'occupation de Conseil fédéral juge-t-il acceptable le risque de nouvelles fis­ chômeurs sous le même toit. Dans les petits cantons, où les sures? personnes concernées sont en nombre limité, une telle possibili­ 7. Autres améliorations té est en outre économiquement intéressante. D'autres améliorations sont recommandées, notamment en ce Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier ses directives et qui concerne la protection des équipements redondants dans le celles de l'OFAS dans le sens d'un assouplissement permettant bâtiment du, réacteur contre le danger d'un accident dû à un la réunion des ateliers protégés et des ateliers d'occupation de brûlage ou à un débordement, ainsi que l'extension des examens chômeurs? périodiques sur le caisson du réacteur (page 5-17). Cosignataires: Cotti, Darbellay, Deiss, Ducret, Epiney, Gobet, Question: Le Conseil fédéral compte-t-i! ordonner l'améliora­ Zwahlen (7) tion de la sécurité des équipements redondants dans le bâti­ 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. ment du réacteur? 8. Surveillance du vieillissement La Division principale de la sécurité des installations nucléaires x 607/90.838 M Thür - Consolidation des taux hypothécaires (DSN) recommande de compléter les programmes d'examens (4 octobre 1990) périodiques par une surveillance du vieillissement de l'installa­ tion (page 5-18). Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à consolider les taux hypothécaires. Il lui Questions: Le Conseil fédéral entend-il ordonner une telle remettra le plus tôt possible les projets de loi nécessaires. Il surveillance du vieillissement? Quelles mesures spécifiques étudiera notamment les points suivants: compte-t-il imposer? 1. Obligation de par la loi pour les caisses de pension de mettre 9. Salle de commande à la disposition du marché hypothécaire, aux taux habituels La centrale de Mühleberg ne possède actuellement ni poste de du marché, une partie de leurs capitaux. Pour ce faire, les commandement - salle de commande principale ou système caisses de pension créeront ensemble un instrument indé­ d'évacuation de puissance résiduelle (SUSAN) - ni local de pendant des banques. l'état-major d'urgence, qui soient conformes aux normes ac­ 2. Elaboration de modèles susceptibles de financer des hypo­ tuelles (page 7-18). thèques en grande partie par des papiers-valeurs de longue Question: Le Conseil fédéral pense-t-il ordonner que la cen­ duree, à taux d'intérêt fixe et négociables. trale de Mühleberg équipe ses locaux de commandement d'une Cosignataires: Baerlocher, Bär, Hafner Rudolf, Herczog, Meiermanière conforme aux exigences? Glattfelden, Schmid, Stocker (7) 10. Plan d'urgence 1992 11 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ La CSA conclut que la protection de la population en cas de lat. situation d'urgence aux environs de la centrale de Mühleberg est conforme aux prescriptions des autorités. Elle pense néan­ moins que la mise en œuvre des mesures d'urgence dans une agglomération aussi importante que celle de Berne, qui com­ 608/92.3139 I Thür - Transversales alpines. Augmentation des prend de nombreuses implantations vulnérables, poserait des capacités de transport (20 mars 1992) problèmes particuliers (page 7-20). Si le peuple devait rejeter le projet de NLFA, il faudrait non Questions: Le Conseil fédéral tient-il le plan d'urgence prévu seulement élaborer un projet redimensionné, mais aussi se en cas d'accident de la centrale de Mühleberg pour suffisant? demander comment on pourrait, parallèlement à la construc­ Le plan dénommé «évacuation verticale» (occupation des abris tion de Rail 2000, créer des capacités de transit supplémen­ souterrains) est-il vraiment adéquat? taires, dans quelle mesure il faudrait le faire et de combien de temps on disposerait à cet effet. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quèlles seraient les possibilités d'augmenter la capacité des x 605/90.873 M Theubet - Répartition du bénéfice net de la transversales alpines existantes si Banque nationale entre la Confédération et les cantons a. les transversales principales Bâle-Chiasso et Bâle-Do- (5 octobre 1990) modossola étaient équipées d'une commande automa­ L'article 39, alinéa 4, de la constitution fédérale et l'article 27 de tique linéaire de la marche des trains, système que les la loi sur la Banque nationale fixent le mode de répartition du CFP ont déjà testé avec succès entre 1970 et 1980? bénéfice net de la banque entre la Confédération et les cantons. b. à partir de 1994, tous les trains de marchandises circulant Ces dispositions, inchangées depuis plusieurs décennies, pré­ sur la route du Saint-Gothard ont la longueur maximum voient notamment que les cantons reçoivent une indemnité de de 700 mètres, comme c'est déjà le cas pour les trains 80 centimes par habitant et que le surplus, s'il y en a, revient, servant au ferroutage? pour un tiers, à la Confédération et, pour deux tiers, aux can­ c. En combien de temps pourrait-on obtenir de telles aug­ tons. Compte tenu de l'inflation et du fait que l'excédent à mentations des capacités? Quels seraient les investisse­ répartir est adapté en fonction des provisions à constituer et des ments nécessaires a cet effet? corrections sur devises à effectuer, je demande au Conseil fédé­ ral d'intervenir auprès de la BNS pour que l'application de ces d. Est-il exact que le système électronique que les CFF sont dispositions se fasse conformément à la volonté du législateur. en train d'installer n'est pas le plus moderne? Pourquoi? Cosignataires: Aubry, Baggi, Blatter, Bürgi, Caccia, Darbellay, Cosignataires: Bühlmann, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Déglise, Ducret, Etique, Leuba, Martin Paul-René, Paccolat, Meier Hans (5) Philipona, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Stucky, Widrig (17) 1992 9 mars: La motion est classée, son but ayant été réalisé. 609/92.3147 I Thür - Rejet de la NLFA et 2e tunnel routier du Gothard (20 mars 1992) Le conseiller fédéral Adolf Ogi a récemment affirmé que le x 606/91.3428 I Theubet - Assurance invalidité. Assouplisse­ rejet de la NLFA obligerait inévitablement à percer un ment du Règlement (RAI) (13 décembre 1991) deuxième tunnel routier sous le Saint-Gothard. Certaines ques­ La LAI prévoit en son article 73 que l'assurance alloue des tions de principe se posent au sujet de cette menace: subventions pour la construction d'établissements et d'ateliers 1. Quelle serait la situation juridique déterminante pour la publics qui appliquent des mesures de réadaptation «dans une construction d'un second tunnel routier du Saint-Gothard? proportion importante». L'article 100 RAI précise que l'atelier Ce tunnel devrait-il être considéré comme un nouvel ou­ protégé doit occuper «à demeure et en majorité des invalides», vrage dont la construction requerrait par conséquent une notion qui est reprise au chiffre I de la Circulaire de l'OFAS sur décision du Parlement sujette au référendum facultatif ou au les subventions aux frais d'exploitation des ateliers d'occupa­ contraire sa réalisation relève-t-elle de la compétence exclu­ tion permanente pour invalides. La loi est donc moins rigide sive du Conseil fédéral, parce qu'il s'agirait de l'aménage­ que les deux autres textes. ment d'un tronçon de route déjà construit? Ill

2. Dans ce dernier cas, la menace agitée par le conseiller fédé­ La politique monétaire est manifestement au bout de son effica­ ral Ogi signifie-t-elle qu'en cas de rejet de l'actuel projet de cité. Les finances publiques accumulent des déficits exception­ NLFA, le"gouvernement déciderait la construction d'un se­ nels, d'un ordre de grandeur de 6 milliards de francs. On s'ac­ cond tunnel routier? Des plans y relatifs existent-ils déjà? corde à penser que le mouvement s'accentuera encore d'ici Aurait-on fait des promesses à la CE à ce sujet? Le Conseil 1993. fédéral serait-il disposé, si l'affaire relève de sa compétence, Il n'est ni possible ni probablement souhaitable de diminuer à soumettre le projet au Parlement afin de permettre que le drastiquement les déficits annoncés, pour ne pas aggraver en­ peuple se prononce? core la récession et le chômage. Il me paraît probable qu'il va 3. Le Conseil fédéral est-il prêt, si le projet de NLFA devait falloir prendre des mesures de relance d'ici le printemps. Si un être rejeté, à soumettre un nouveau projet mieux adapté à arrêté fédéral urgent s'impose, il doit s'inspirer du projet de loi nos conditions et financièrement supportable, qui tienne sur la stabilisation à long terme de l'évolution économique, mieux compte des impératifs de la protection de l'environne­ projet actuellement en consultation. ment et des nécessités du trafic local des cantons concernés, Je demande, en conséquence, cjue l'arrêté conjoncturel urgent qui oblige à transférer sur le rail le trafic de transit et qui qui devra, le cas échéant, être élaboré, soit articulé autour des garantisse enfin que les frais causés par le transit des mar­ principes.retenus par le projet de loi cité. chandises soient intégralement couverts par ce trafic (internalisation des frais externes)? < 4. Le commissaire de la CE Van Miert a fait remarquer à un journaliste de la radio que le rejet de la NLFA serait fâcheux 613/92.30471 Tschopp - «Casques verts» pour le Sommet de la pour l'Europe, mais encore plus pour la Suisse. Le Conseil Terre à Rio (2 mars 1992) fédéral estime-t-il que cette déclaration doit être considérée Compte tenu des considérations exposées dans le développe­ comme une menace? Sait-il ce que M. Van Miert a voulu ment de la présente interpellation, je demande au Conseil dire? A-t-il cherché à savoir si la CE serait prête à renégocier fédéral s'il est disposé à intervenir dans les meilleurs délais le traité sur le transit si le projet de NLFA était rejeté? Y auprès du Secrétaire général des Nations Unies ainsi qu'auprès a-t-il des raisons de supposer ou peut-on même être certain de Monsieur M. K. Tobia, Directeur exécutif du PNUE, pour que la CE accepterait un projet redimensionné ne com­ les assurer de tout notre appui au projet «Casques verts». prenant qu'un unique axe de transit et remplissant les condi­ tions énumérées sous chiffre 3? Le Conseil fédéral a-t-il Au cas où le Conseil fédéral serait toujours favorable à l'idée de procédé à des sondages pour s'en assurer? S'il ne l'a pas fait, constituer un mécanisme efficace d'intervention en cas d'ac­ comment justifie-t-il cette omission? cident écologique majeur, est-ce qu'il entend continuer, voire accroître son soutien au Centre des Nations Unies pour l'assis­ 5. A-t-on négocié avec la CE, dans le cadre du traité sur le tance environnementale d'urgence, établi provisoirement à Ge­ transit, sur la participation financière de celle-ci à la couver­ nève? ture des énormes frais qu'une ligne de transit à travers les Alpes entraînerait? Pourquoi une telle participation n'est- Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral s'il peut exa­ elle pas prévue, alors que le traité précité en précise au­ miner la possibilité d'une coopération concrète du Corps suisse cunement comment et dans quel laps de temps la couverture en cas de catastrophe et des services de la protection civile à des des frais encourus pour tous les modes de transport sera opérations s'inscnvant dans ce cadre. assurée et que la Confédération est gravement endettée? Dans le même ordre d'idées, je demande au Conseil fédéral s'il peut charger la délégation suisse à la Conférence de Rio d'ac­ Cosignataires: Bühlmann, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, corder. une place importante à ce projet des «Casques verts» Hollenstein, Meier Hans (6) dans sa déclaration officielle. Afin de rendre crédible une telle déclaration, il conviendrait probablement de proposer au Som­ met de la Terre de Rio une conférence diplomatique sur une 610/92.3064 M Tschäppät Alexander - Casier judiciaire. Révi­ convention-cadre définissant les grands principes et les modali­ sion de l'ordonnance du 13 novembre 1991 (4 mars 1992) tés pratiques d'un système d'intervention rapide en cas d'ac­ cident écologique, conférence dont la Suisse serait l'hôte. Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur le casier judiciaire de manière à ce que les contraventions à la Cosignataires: Brunner Christiane, Camponovo, de Dardel, Du- LCR soient inscrites dans les casiers judiciaires des cantons ou cret, Eggly, Gros Jean-Michel, Poncet, Rebeaud, Wiederkehr de la Confédération, pour autant qu'elles affectent la circula­ (9) tion automobile urbaine, ou aussi, le cas échéant, la circulation hors des localités. Cosignataires: Aguet, Bundi, Carobbio, Danuser, Duvoisin, von x 614/91.3422 P Tschuppert Karl - ICHA en faveur de l'agri­ Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jöri, Lee­ culture (12 décembre 1991) mann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Ruffy, Vollmer, Züger (16) Afin que l'agriculture suisse puisse - dans l'intérêt de la popula­ tion - continuer à assurer ses tâches dans le nouvel environne­ ment international, je prie le Conseil fédéral d'examiner les mesures suivantes que sont: 611/91.3387 P Tschopp - Date de la votation populaire sur - l'assujettissement des produits alimentaires à 1TCHA (modi­ l'EEE (2 décembre 1991) fication de la liste franche); Le planning provisoire de la procédure de ratification du Traité - le prélèvement sur l'ICHA existant d'un pour cent en faveur fondant l'Espace économique européen prévoit la date du 6 dé­ de l'agriculture. cembre 1992 pour la votation populaire. Cosignataires: Bezzola, Binder, Bonny, Bühler Simeon, Bührer Vu la complexité et la portée des enjeux liés à ce Traité, vu l'état Gerold, Bürgi, Cincera, Daepp, Dettling, Frey Walter, Früh, d'information très déficient de la population, vu aussi les confu­ Giger, Hari, Heberlein, Hess Otto, Jäggi Paul, Kühne, Leu sions qui peuvent découler d'un éventuel accord dans le cadre Josef, Mauch Rolf, Maurer, Mühlemann, Nabholz, Philipona, de l'Uruguay Round du GATT, compte tenu enfin des retards Rutishauser, Scheidegger, Schwab, Spoerry, Steinegger, provoqués par l'examen du projet de Traité opéré par la Cour Tschopp, Wanner, Wittenwiler, Wyss (32) europeenne de justice, qui diffère la publication du Message du Conseil fédéral, la date du 6 décembre 1992 paraît irréaliste. 1992 20 mars: Le postulat est adopté. Afin que le processus de décision puisse être convenablement préparé, le Conseil fédéral est invité à repousser la votation au mois de juin 1993 et d'en avertir dès à présent des autres parties x 615/90.739 I Vollmer - TV. Propagande politique sous le contractantes. couvert de publicité (26 septembre 1990) Selon les instructions des autorités concédantes, il est formelle­ ment interdit à la SSR de diffuser de la propagande politique 612/91.3388 P Tschopp - Orientation d'un éventuel arrêté d'ur­ dans ses émissions publicitaires. Les obligations de la SSR gence de relance économique (2 décembre 1991) quant au contenu de ces émissions sont aussi réglées expressé La situation conjoncturelle internationale s'est considérable­ ment: «La SSR porte la responsabilité rédactionnelle des émis­ ment détériorée, tant au niveau de l'OCDE, à l'exception de sions publicitaires diffusées; elle est tenue de veiller à leur l'Allemagne fédérale, qu'en Suisse. recevabilité.» 112

Malgré ces dispositions on ne peut plus claires, la SSR a diffusé 1. Combien de piétons et de cyclistes (notamment d'enfants!) ces dernières semaines des spots publicitaires émanant de a-t-il encore l'intention de laisser périr sur nos routes avant banques qui visaient de toute evidence à créer un climat poli­ de prendre enfin les prescriptions strictes qui s'imposent tique plus favorable à ce secteur économique. On comprend pour assurer l'installation sur les camions de dispositifs anti­ fort bien que les banques lancent une campagne de toute ur­ encastrement latéral? gence après la razzia à laquelle elles se sont livrées sur le 2. Comment explique-t-il qu'il ait toujours invoqué, dans ses porte-monnaie des locataires et de propriétaires de villas, alors avis précédents, l'absence de dispositions européennes, que, que leurs bénéfices atteignent des sommets sans précédent! lorsque ces dispositions ont été enfin prises, il n'ait rien fait Le Conseil fédéral est donc appelé à répondre aux questions en se prévalant de ses propres recherches (mandat à l'Asso­ suivantes: ciation suisse des transports routiers ou ASTAG), et qu'il 1. Est-il disposé à considérer aussi comme de la propagande justifie de nouveau son inaction par la possibilité d'une politique les spots publicitaires diffusés par les banques ces modification des mesures de la CE? dernières semaines? Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Bundi, Danuser, Eggen­ 2. Est-il prêt à assumer la fonction de surveillance qui est la berger Georges, Haering Binder, Hubacher, Lanz, Leuenbersienne de par la loi, afin d'assurer le respect de la concession ger-Soleure, Longet, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, et des instructions qui en découlent? Compte-t-il intervenir Uchtenhagen, Züger (15) contre la décision de la SSR dè diffuser ce type d'émission qui est de toute évidence contraire aux instructions? 1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. 3. Au vu des difficultés financières de la SSR, faut-il s'attendre à ce que les groupes économiques les plus puissants utilisent x 619/91:3412 I Vollmer - Dénonciation par Swissair de la davantage encore les émissions publicitaires à des fins poli­ Convention collective de travail (12 décembre 1991) tiques? La Confédération étant représentée au Conseil d'administra­ Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Birtion de Swissair et pouvant exercer son influence par d'autres cher.Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Danuser, Fankmoyens, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions hauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, suivantes en rapport avec la dénonciation par Swissair de la Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Convention collective de travail applicable au personnel au sol Mauch Ursula, Reimann Fritz,Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, de la compagnie: Zbinden Hans, Züger (27) 1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que Swissair a 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. dénoncé cette Convention collective? 1922 3 mars: Discussion. 2. Comment et en défendant quelle position les représentants de la Confédération ont-ils influé sur cette dénonciation? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt, par l'intermédiaire de ses 616/91.3165 M Vollmer - Mesures destinées à remplacer la représentants au Conseil d'administration de Swissair, à «Lex Friedrich» (10 juin 1991) exercer son influence en vue de la conclusion d'une nouvelle Convention collective? Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport assorti de propositions afin que, dans la perspective 4. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les conséquences d'une éventuelle réalisation d'un EEE et/ou d'une adhésion à la qu'entraînerait une éventuelle absence de contrat collectif CE, les objectifs que visait la «Lex Friedrich» dans le domaine chez Swissair, sous l'angle de la politique sociale, de la poli­ de la politique foncière et de la politique de construction de tique des transports et de la politique d entreprise ainsi qu'en logements puissent être atteints moyennant des mesures natio­ rapport avec l'atteinte portée à l'image de la compagnie nales, non discriminatoires à l'égard des étrangers. nationale helvétique? Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, Carobbio, 5. En cas d'absence de contrat, Swissair ne risque-t-elle pas de Danuser, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering violer la concession qui lui a été octroyée? Binder, Hamer Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Borei François, Brunner Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Matthey, Meyer Christiane, Bundi, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Gross Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Züger Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jean­ (25) prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Rech­ steiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (22) 617/91.3200 M Vollmer - Liberté de la presse. Révision de la loi 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. sur la concurrence déloyale (19 juin 1991) Selon un important arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 6, p. 445/ 1990 du 18 mars 1991), les dispositions légales relatives à la 620/92.3000 P Vollmer - Homes d'invalides. Mode de finance­ concurrence déloyale s'appliquent aux journalistes. En consé­ ment pratiqué par l'OFAS (27 janvier 1992) quence, un journaliste qui interrogerait un tiers et rendrait Sur la base du Règlement en vigueur sur l'assurance-invalidité correctement ses proposnon conformes à la vérité - pourrait (RAI) et selon la pratique de l'OFAS, les subventions aux­ être poursuivi par la justice civile et pénale. quelles ont droit en vertu de la loi les homes d'invalides ne sont Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un versées qu'après la clôture du compte annuel révisé, donc avec projet de révision de la loi fedérale sur la concurrence déloyale un très important retard. Il en résulte que ces institutions (LCD) dans les buts suivants: doivent payer des intérêts élevés pour des crédits bancaires a. les professionnels des médias et lesorganisations de consom­ u'elles sont obligées de prendre pour couvrir des dépenses mateurs ne doivent plus être poursuivis pour avoir rendu onnant droit à des subventions de l'Ai! Cette façon de procé­ compte correctement des propos d'un tiers qui porteraient der occasionne inutilement à notre système d'assurances so­ atteinte à la concurrence; ciales d'importantes dépenses supplémentaires. b. le champ d'application de la LCD doit répondre aux exigen­ Compte tenu de ce fait, le Conseil fédéral est invité à modifier le ces d'une liberté de la presse indispensable à l'exercice d'un Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) et la pratique de journalisme (économique) critique. l'OFAS de telle sorte que les homes d invalides et institutions analogues, qui ont régulièrement droit à des contributions fédé­ Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, rales, reçoivent à l'avenir plus tôt ces subventions et ne soient Brügger, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering lus obligés de s'endetter et de payer des intérêts élevés aux Binder, Hafner Ursula, Herczog, Lanz, Leemann, Rechsteiner, anques. Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Züger (18) Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Chri­ stiane, Bundi, Carobbio, Caspar, de Dardel, Duvoisin, Fank­ 618/91.3302 I Vollmer - Protection des cyclistes contre les ca­ hauser, von Feiten, Göll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hal­ mions (19 septembre 1991) ler, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lederger­ ber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mattney, Je prie le Conseil fédéral de donner son avis sur les questions Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Strahm Ru­ suivantes: dolf, Tschäppät Alexander, Züger (36) 113

621/92.3083 M Vollmer - Développement des statistiques sur 624/90.748 P Weder Hansjiirg - Engraissement des porcs l'emploi et le chômage (11 mars 1992) (27 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer les relevés statis­ Il ressort du rapport partiel «Schwermetallgehalt in den Böden tiques sur l'emploi et sur le chômage (Enquête suisse sur la der Schweiz» (Teneur en métaux lourds des sols en Suisse) population active) afin qu'ils soient plus révélateurs. A cet effet, publié par le programme national de recherche intitulé «Utili­ il fera en sorte que les données nécessaires soient relevées au sation du sol en Suisse», que les additifs contenant du cuivre et moins tous les trimestres et il tiendra compte des différences du zinc que l'on mêle aux fourrages des porcs provoquent une tant cantonales que régionales. Il veillera enfin à fournir au concentration excessive de ces métaux dans les fumiers et par­ public des statistiques par région sur la participation à la vie tant dans les parcelles proches des fermes (une exploitation active et sur le chômage qui soient récentes, mais aussi com­ d'engraissement deporcs de 500 unités doit disposer d'au moins parables à celles des autres pays. 21 hectares pour éliminer l'engrais de ferme produit). Cosignataires: Bäumlin, Bircher Silvio, Bodenmann, Bundi, Ces métaux lourds sont intentionnellement ajoutés aux four­ Caspar, Danuser, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gross Andreas, rages, parce qu'on espère qu'ils facilitent la croissance des Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubaanimaux. Un tel mode d'engraissement qui ne tient compte ni cher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuende la santé de l'homme et de l'animal, ni des impératifs de la berger Moritz, Mauch Ursula, Rechsteiner, Steiger, Züger (24) protection de l'environnement, mais uniquement de la quantité produite, est incompatible avec la conception de l'agriculture suisse, telle que le Conseil fédéral la définissait en 1984 déjà dans son sixième rapport en la matière que je cite: 622/91.3304 P Wanner - Rétribution équitable comparable dans l'agriculture. Evaluation du travail féminin «La politique agricole se doit de poursuivre d'une manière (19 septembre 1991) conséquente et à tous les niveaux les efforts qu'elle déploie en vue d'une production de denrées alimentaires saines, com­ Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation sur la patible avec la protection de l'environnement» (FF 1984 III rétribution équitable comparable dans l'agriculture, de sorte que le travail des femmes soit mis sur un pied d'égalité avec L'importance de ce principe n'a fait que s'accroître depuis lors. celui des hommes. Je demande donc au Conseil fédéral de ne plus permettre Cosignataire: Nussbaumer (1) l'usage de tels additifs dans les fourrages. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Danuser, Diener, Diinki, Fierz, Gardiol, 623/92.31111 Wanner - Avenir des stations de recherches agri­ Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, coles (18 mars 1992) Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, On apprend que l'avenir des centres de recherches agricoles est Meizoz, Pitteloua, Ruf, Schmid, Steffen, Thür, Ulrich, Wieder­ à l'étude. La fermeture de certains de ces centres serait envisa­ kehr, Zbinden Hans, Zwygart (30) gée. Si tel était le cas, il faudrait par exemple abandonner la culture et le développement de variétés de céréales à laquelle on s'adonne avec succès dans notre pays depuis des décennies. Une forme de recherche, dont la valeur est reconnue sur le plan international, disparaîtrait ainsi, juste à un moment où, en raison des modifications apportées à la politique agricole, le x 625/90.790 P Weder Hansjürg - Construction de logements développement de variétés de céréales qui peuvent être pro­ financée au moyen des fonds des caisses de retraite duites dans notre pays et qui remplissent les conditions d une (3 octobre 1990) culture plus extensive est particulièrement nécessaire. Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions rapport relatif à la possibilité d'affecter des fonds des caisses de suivantes: retraite à la construction de logements. 1. Est-il exact que l'on envisage de fermer le centre de re­ Ce rapport prendra notamment en compte les problèmes sui­ cherches agricoles de Reckenholz? vants: 2. Le gouvernement se rend-il compte que, si tel était le cas, 1. Affectation de fonds des caisses de retraite à la construction nous ne disposerions plus en Suisse que des variétés cultivées de logements en général (logements loués) sous forme d'oc­ à l'étranger? troi de prêts. 3. Comment pourrait-il alors obtenir que les exigences parti­ 2. Construction de logements pour le propre usage des assurés culières en matière d'écologie et les conditions concernant la de ces caisses de retraite. culture de céréales dans notre pays soient respectées? 3. Abrogation de l'arrêté fédéral concernant des dispositions 4. Sur le plan international, on cherche à breveter des variétés en matière de placement pour les institutions de prévoyance de plantes. S'il n'est pas possible d'empêcher un tel déve­ professionnelle et pour les institutions d'assurance. loppement, nos paysans doivent-ils s'attendre à payer des 4. Sauvegarde des droits des autres assurés dont les expecta­ redevances de licence élevées à quelques grandes entreprises tives en matière de rentes ne peuvent être menacées par faisant le commerce des semences? l'octroi de crédits à la construction de logements. 5. L'abandon de la culture de variétés de plantes dans notre pays et l'éventuelle création d'un système de brevets pour Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, (Müller-Arcelles-ci ne renforceront-ils pas notre dépendance, sur le govie), Widmer, Wiederkehr, Zwygart (9) plan de l'approvisionnement, par rapport à des organisations 1992 2 mars: Les points 1 et 2 du postulat sont adoptés; les et à des entréprises internationales dans ce domaine? points 3 et 4 sont rejetés. 6. Faudrait-il s'attendre à une nouvelle réduction du nombre des variétés de plantes? 7. L'idée de fermer le centre de recherches agricoles de Rec­ kenholz est-elle une conséquence de la création de brevets pour les plantes, étant donné que ce centre ne serait plus concurrentiel si une telle mesure était prise? 626/90.856 P Weder Hansjiirg - Négociations du GATT. Respect 8. Comment, selon le Conseil fédéral, serait-il possible de me­ des prescriptions sur la protection des animaux et la défense de ner à bien les nombreuses rechercheset autres activités ayant l'environnement (5 octobre 1990) trait à une production ménageant l'environnement, à l'éco­ Le Conseil fédéral est invité, lors des négociations sur le nouvel logie du paysage et à la garantie de la qualité des produits accord du GATT, à ne pas renoncer à la condition générale agricoles? suivante touchant l'agriculture indigène: 9. Comment se dérouleraient, dans les régions de langue alle­ Protection intégrale contre les désavantages au niveau de la mande, les nombreuses activités qu'implique l'exécution des concurrence, résultant du fait que la législation sur la protection tâches imposées par la loi (loi sur la protection de l'envi­ des animaux ou de l'environnement est moins sévère à l'étran­ ronnement, contrôle des matières auxiliaires, protection des ger, le cas échéant par des mesures applicables à la frontière, eaux, des plantes, des animaux, etc.)? notamment par l'introduction d'une déclaration obligatoire Cosignataires: Bonny, Nabholz, Scheidegger, Wittenwiler (4) concernant les méthodes de production. 114

Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, soutien régulier du Fonds national, servent aux recherches dans Bodenmann, (Braunschweig), Bühler, Bundi, Daepp, Danuser, le domaine de la physiologie cérébrale en relation avec la Diener, Dünki, Engler, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, motricité des doigts. Les chercheurs et chercheuses qui les (Hänggi), Herczog, Hess Otto, Jaeger, Kuhn, Leuenbergereffectuent estiment qu'elles forment la base d'une thérapie Soleure, Leutenegger Oberholzer, Luder, Maeder, Mauch Rolf, efficace des patients paralysés. Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, Pit- Cependant, de l'avis unanime des praticiens, ces expériences teloud, Rebeaud, Ruf, Schmid, Stappung, Steffen, Stocker, sont tout à fait inutiles dans la pratique. Comme le chef des Thür, Ulrich, Vollmer, Wanner, Wiederkehr, Zbinden Hans, travaux scientifiques du Hirnforschungsinstitut le concède, Ziegler, Zwygart (45) elles n'ont apporté jusqu'à présent aucun résultat valable. Ce fait est également connu du Conseil de la recherche du Fonds national, qui continue cependant à fournir une aide financière. x 627/91.3009 I Weder Hansjürg - Protection des animaux. D'autre part, l'argent manque pour développer certaines théra­ Application de l'ordonnance (22 janvier 1991) pies dont la valeur est reconnue (par exemple la méthode Le Conseil fédéral a rejeté, dans sa réponse à l'interpellation Bobath). Bürgi du 18 septembre 1990, toute prolongation de la période Je demande au Conseil fédéral s'il est prêt: transitoire pour l'application de l'ordonnance sur la protection - à interdire les expériences faites sur les singes au Hirnfor­ des animaux, ce dont nous nous réjouissons. Des exceptions schungsinstitut (en vertu de l'art. 13,2e al., LPA, modifiée en sont toutefois déclarées possibles pour des exploitations de fins 1991)? de parcours, au nom du principe de la proportionnalité. Or ce - à veiller à ce que les fonds publics (Fonds national) soient principe consiste exclusivement à appliquer une prescription employés de manière optimale au profit des patients au lieu légale avec la sévérité minimale nécessaire à la réalisation du d'être gaspillés pour des expériences sur les animaux, qui but (voir: Imboden/Rhinow, «Schweizerische Verwaltungs­ n'ont aucune chance d'aboutir? rechtsprechung»; Gygi, «Verwaltungsrecht»). Ce principe - à intimer aux autorités cantonales compétentes d'examiner porte donc uniquement sur les modalités d'application; il ne quelles expériences sont admissibles (art. 13,2e al., LPA, mo­ met nullement en cause la nécessité de respecter les normes difiée en 1991)? exigées par la loi. Or la loi sur la protection des animaux prescrit - à mettre en place une commission chargée d'étudier l'utilité l'observation des règles suivantes: pour la pratique de l'expérimentation animale dans la re­ Propose:«Les animaux doivent être traités de la manière qui cherche fondamentale, de la confronter à d'autres méthodes tient le mieux compte de leurs besoins» (Art. 2, al. 1). de recherche et de thérapie et de l'évaluer? Cette commission «La liberté de mouvement nécessaire à l'animal ne doit pas être devrait inclure des praticiens et des spécialistes de l'éthique entravée de manière durable ou inutile s'il en résulte pour lui sociale. des douleurs, des maux ou des dommages» (Art. 3, al. 2). Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, L'ordonnance sur la protection des animaux contient des pres­ Brügger, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Grendelmeier, criptions minimales qui devraient empêcher la violation de ces Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, dispositions légales. Même le respect de ces prescriptions ne Leutenegger Oberholzer, Longet, Meier-Glattfelden, Meier garantit pas une détention d'animaux optimale, comme l'a fait Samuel, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Wie­ remarquer avec raison l'Office vétérinaire fédéral à plusieurs derkehr, Zwygart (27) reprises. Comme ces prescriptions se bornent à exiger le mini­ mum nécessaire, elles ne comportent donc aucune marge d'ap­ préciation, de sorte que si elles sont violées, il s'ensuit immé­ diatement une diminution substantielle du bien-être des ani­ 630/91.3346 M Weder Hansjürg - Interdiction d'expériences maux. Une telle situation ne repose sur aucune base légale, car désuètes et problématiques sur animaux (3 octobre 1991) la loi sur la protection des animaux ne prévoit pas de déroga­ tion, même pour une durée limitée. Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour Le principe de proportionnalité ne peut donc être invoqué pour interdire les expériences désuètes et problématiques sur ani­ justifier une violation des dispositions. On peut admettre que maux, notamment le test DL 50 visant à déterminer la toxicité l'on soit en-dessous des normes minimales concernant la déten­ aiguë, le test de Draize en vue de contrôler l'action irritante de tion dans des bâtiments pour animaux pendant une période substances chimiques sur les yeux, le test portant sur l'action limitée, pour autant que les inconvénients ainsi causés soient pyrogène (inflammation) effectué sur les lapins ainsi que la compensés par exemple par des sorties quotidiennes. Il va de soi production d'anticorps monoclonaux chez la souris. que des bâtiments inadéquats ont des effets moins graves si les Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Dünki, Grendelmeier, animaux passent une bonne partie de temps en liberté. Rendre Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberhol­ obligatoire de telles mesures de compensation permettrait aussi zer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Ruf, Schmid, d'éviter que des demandes de dérogation soient faites à la Stappung, Steffen, Stocker, Wiederkehr, Zwygart (20) légère. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à lier les éventuelles autorisations de dérogation à de telles me­ sures de compensation. x 631/91.33601 Weder Hansjürg - Viande de cheval en prove­ nance des Etats-Unis (4 octobre 1991) 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. Les Etats-Unissont le plus gros fournisseur de viande chevaline de la Suisse. Il est question, à intervalles réguliers, des condi­ 628/91.3293 M Weder Hansjürg - Interdiction des pratiques tions inacceptables dans lesquelles, des jours durant, les che­ d'élevage cruelles (18 septembre 1991) vaux promis à l'abattage sont acheminés vers des abattoirs gigantesques. Beaucoup de bêtes meurent pendant le voyage Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une dans d'atroces souffrances. Je demande donc au Conseil fédéral nouvelle disposition de la loi sur la protection des animaux de nommer une délégation, dont feraient partie des membres interdisant les pratiques d'élevage cruelles. des sociétés de protection des animaux, qui aurait pour mission Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Brügd'enquêter sur cet état de fait. Je lui demande aussi d'intervenir ger, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Gardiol, Grendel­ auprès du gouvernements des Etats-Unis pour qu'il veille à ce meier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, ue le transport des chevaux se fasse dans des conditions moins Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt­ éplorables. Si son intervention n'avait aucun effet, il pourrait, felden, Meier Samuel, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Stocker, Thür, fort de l'article XX, lettre b, de l'Accord sur le GAi l, interdire Ulrich, Wiederkehr (28) l'importation de viande chevaline en provenance de ce pays. 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 629/91.3294 I Weder Hansjürg - Expérimentations sur les singes. Inutilité notoire (18 septembre 1991) Le 15 juillet 1991, le Tagesanzeiger a fait paraître un rapport 632/92.3120 M Weder Hansjürg - Viande de veau claire. Aboli­ relatif aux expériences faites sur les singes au Hirnforschungs­ tion du prix de faveur (19 mars 1992) institut (institut de recherches cérébrales) de Zurich. Ces expé­ Le Conseil fédéral est chargé d'abolir le prix de faveur dont fait riences, qui ont lieu depuis déjà 20 ans et qui bénéficient d un l'objet la viande de veau claire. 115

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bischof, Borradori, 635/90.933 P (Widrig)-Allenspach - Impôt fédéral direct. Cal­ Bühlmann, Carobbio, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, von cul de !a valeur locative (11 décembre 1990) Feiten, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hol­ Le Conseil fédéral est prié, en application de l'arrêté fédéral sur lenstein, Jaeger, Leuenberger Ernst, Maspoli, Meier Hans, la perception d'un impôt fédéral direct, d'utiliser les valeurs Meier Samuel, Misteli, Robert, Ruf, Ruffy, Schmid Peter, Sie­ locatives fixées par les cantons pour calculer l'impôt fédéral ber, Stalder, Steffen, Thür, Wiederkehr, Zwygart (33) direct à condition qu'elles ne s'écartent pas de plus de 25 pour cent de la moyenne suisse (calculée dans chaque canton sur la base de la moyenne entre la valeur locative fixée par le canton et la valeur que l'immeuble peut théoriquement atteindre sur le 633/92.3109 I Wiek - TVoubles congénitaux du métabolisme. marché). Prise en charge des frais de traitement (18 mars 1992) Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Basler, Blatter, Certains patients souffrant de troubles congénitaux du méta­ Burckhardt, Bürgi, Engler, Früh, Giger, Gysin, (Hänggi), Hari, bolisme ont besoin toute leur vie d'un mélange d'acides aminés Hildbrand, Neuenschwander, Portmann, Ruckstuhl, Rüttiparticulier pour se soigner. C'est ainsi que le mélange avec mann, Schwab, Weber-Schwyz (20) lequel on traite les malades atteints de la maladie du sirop d'erable ne contient ni valine, ni leucine, ni isoleucine, car ces 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Allenspach. acides aminés à chaîne ramifiée, très toxiques pour eux, ne doivent leur être administrés qu'à doses infirmes, sous contrôle médical. Quant aux patients souffrant d'une maladie plus connue, la phényleétonurie, le mélange qu'ils reçoivent ne doit 636/90.815 M Wiederkehr - Aménagement du territoire. Pré­ pas contenir de phénylalanine. lèvements fiscaux sur les plus-values en faveur de la construc­ Le coût de tels mélanges vitaux est évidemment totalement pris tion de logements (4 octobre 1990) en charge par l'Ai puisqu'il s'agit de maladies congénitales. Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un Mais il ne l'est que jusqu'à ce que les intéressés aient atteint projet d'acte législatif relatif au prélèvement d'une, taxe sur les l'âge de vingt ans. On pourrait normalement attendre des plus-values résultant des mesures d'aménagement ou des inves­ caisses maladie qu'elles prennent le relais. Or c'est là qu'on tissements publics. constate les méfaits d'un système trop diversifié, car bien qu'il s'agisse d'un tout petit nombre de patients, certaines caisses (et Il tiendra compte des principes suivants: non des moindres!) refusent de prendre en charge ces frais sous 1. Le droit fédéral fixera tarifs et principes; prétexte que ces mélanges ne figurent pas dans la liste des 2. Les taxes perçues seront versées aux cantons et aux com­ spécialités. L'intervention du conseiller national Ruffy n'y a munes; rien fait, vraisemblablement parce que ces patients sont trop 3. Leur produit sera utilisé: peu nombreux. Je demande donc au Conseil fédéral ce qu'il entend entre­ a. pour compenser les inconvénients nés des mesures de prendre pour faire cesser immédiatement l'injustice qui planification; consiste à faire payer aux malades un traitement dont l'aspect b. à titre de contributions aux frais d'infrastructure corres­ scientifique est corroboré à 100 pour cent et qui est reconnu par pondants supportés par les pouvoirs publics; les spécialistes du monde entier. c. pour mener, dans les cantons et dans les communes, une Cosignataires: Baumberger, Bircher Silvio, Bundi, Caccia, Dar­ politique foncière active et pour promouvoir la construc­ bellay, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fischer-Sursee, Gotion et l'entretien de logements bon marché. bet, Gonseth, Gysin, Keller Anton, Leu Josef, Leuenberger Cosignataires: Dünki, Maeder, (Müller-Argovie), Weder-Bâle Moritz, Maeder, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schnider, (4) Segmüller, Stamm Judith, Theubet, Tschuppert Karl, Vollmer, Wiederkehr, Zwygart (26)

.637/90.874 M Wiederkehr - Loi sur la circulation routière. 634/92.3118 I Wiek - Respect des limitations de vitesse Mesures contre les récidivistes (5 octobre 1990) (19 mars 1992) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la circulation L'étude d'Elektrowatt a montré que si les limitations de vitesse routière de manière à réprimer efficacement les cas de récidives actuelles étaient effectivement respectées sur les autoroutes et notoires, afin de protéger les usagers de la voie publique respec­ les routes cantonales, cela réduirait plus efficacement le smog tueux des règles. La révision devra notamment porter sur les estival que ne l'a fait effectivement l'expérience de limitation de points suivants: vitesse a 100/70 km/h en juillet et août derniers. 1. Définition des faits constitutifs de la récidive L'application des limitations de vitesse répondrait également Un système de points inscrits sur le permis de conduire sera aux souhaits de la majorité des automobilistes qui respectent les institué de manière à permettre facilement la constatation limitations et qui sont agacés d'être constamment dépassés. de la récidive et à servir de base à la jurisprudence. Le système de points sera lié à une définition uniforme du Or, s'il est nécessaire de renforcer les contrôles, ce n'est souvent retrait du permis. Les conditions actuelles de retrait du pas possible, faute de personnel au niveau cantonal. Les radars, iermis seront maintenues. Le système de points complétera pour des raisons techniques, ne peuvent souvent enregistrer les véhicules que de l'arrière, rendant impossible l'identification du f a procédure des amendes d'ordre. conducteur. Si le détenteur du véhicule fait recours, il en résulte 2. Retrait du permis des coûts bien plus élevés que le montant de l'amende perçue. Il Le troisième retrait de permis sera prononcé à vie (art. 17, semble toutefois possible de résoudre tous ces problèmes en al. 4, nouveau). faisant respecter plus efficacement les limitations de vitesse au 3. Conduite sans permis profit de la sécurité routière, de la fluidité du trafic et surtout de Celui qui conduit un véhicule à moteur, alors que le permis fa protection de l'environnement. On peut compter sur la com­ de conduire ou le permis d'élève conducteur lui a été refusé préhension de la plupart des citoyens. ou retiré, sera puni des arrêts et de l'amende (art. 95, ch. 2, Diverses mesures sont envisageables. Outre l'amende d'ordre modif.'). Le véhicule conduit sera confisqué, indépendam­ infligée au conducteur, il faudrait frapper le détenteur du véhi­ ment du rapport de propriété,sauf s'il est établi que les droits cule d'une amende plus élevée s'il refuse de révéler l'identité du du propriétaire ont été violés par un acte illicite (art. 95, conducteur. Il faudrait également instaurer une lourde amende ch. 2, complément). pour ceux dont les plaques d'immatriculation sont illisibles et Cosignataires: Ammann, Basler, Bäumlin Ursula, Béguelin, pour ceux qui préviennent d'autres conducteurs par radio des Blatter, Brügger, Bundi, Bürgi, Büttiker, Danuser, Diener, Dorcontrôles (pratique courante chez les conducteurs de poids mann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fankhauser, Gardiol, lourds roulant trop vite). Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Le soussigné demande au Conseil fédéral: Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, - s'il se rallie à ces considérations, Longet, Luder, Maeder, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, - s'il est disposé à agir dans ce sens ou du moins dans cet esprit, Nussbaumer, (Ott), Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Scheideg- - si le contrôle par radars ne pourrait pas être confié à des ger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, organisations privées? Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (49) 116

638/90.990 P Wiederkehr - Politique de l'environnement 2. Le juge informe l'autorité administrative du retrait qu'il a (14 décembre 1990) ordonné. Celui que la justice condamnera à nouveau pour Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un grave violation des règles de la circulation dans les dix ans rapport visant à l'élaboration d'une stratégie en matière de qui suivent ou qui aura violé ces règles de manière continue politique de l'environnement. Ce document s'attachera notam­ ou répétée se verra retirer le permis de conduire pendant au ment a: moins un an. Dans les cas graves, le juge ordonnera qu'il lui soit retiré à vie. a. systématiser les objectifs de la politique menée en matière d'environnement, en incluant la politique énergétique et la Cosignataires: Basler, Blatter, Bundi, Büttiker, Caccia, Daepp, poursuite d'autres buts entrant éventuellement en conflit David, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, avec ces objectifs; Fäh, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hess Peter, b. mettre en perspective la politique de l'environnement avec Hubacher, Keller, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger Moritz, d'autres domaines de la politique fédérale, tels que la poli­ Leutenegger Oberholzer, Loretan, Luder, Maeder, Meier tique économique, la politique des transports et celle de Samuel, Nussbaumer, Ruckstuhl, Scheidegger, Schmid, Seiler l'agriculture; Rolf, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbin­ den Hans, Zwygart (40) c. quantifier les objectifs visés; d. fixer un calendrier des mesures législatives prévues. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, 642/91.3223 P Wiederkehr - Etrangers venant de pays du cercle Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9) extérieur. Permis de séjour temporaire (20 juin 1991) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est Le Conseil fédéral est invité à prévoir une nouvelle catégorie renvoyée. d'autorisations de séjour pour les étrangers venant de pays du cercle extérieur (troisième cercle), dans le cadre de la réorien­ tation de la politique des étrangers. 639/90.992 PWiederkehr - Ecobonus sous forme d'abonnement Ce permis devrait répondre aux principes suivants: général (14 décembre 1990) - Les autorisations sont limitées à trois ans, sans possibilité de Le Conseil fédéral est invité, au cas où il déciderait d'introduire prolongation. un écobonus, à étudier la possibilité d'une restitution partielle - Le nombre des autorisations accordées est limité. de l'écobonus aux ayants droit, sous forme d'un abonnement - Elles ne peuvent être accordées à des personnes qui ont général. Le montant correspondant des recettes de l'écobonus déposé une demande d'asile. serait mis à la disposition des transports publics. - Ceux qui séjournent en Suisse au bénéfice d'une autorisation de ce genre ne peuvent normalement pas déposer de de­ Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, mande d'asile. Le Conseil fédéral peut accorder des déroga­ Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9) tions en cas de changement politique particulier dans le pays 1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est d'origine. renvoyée. 643/91.3256 I Wiederkehr - Infractions de la route. Suppres­ 640/91.3120 P Wiederkehr - Institution écologique internatio­ sion du casier judiciaire (21 juin 1991) nale «Croix-Verte» (22 mars 1991) Le DFJP a soumis à une procédure de consultation une révision Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de de l'ordonnance sur le casier judiciaire, de l'ordonnance réglant créer et de développer une institution écologique internatio­ l'admission des personnes et des véhicules à la circulation rou­ nale «Croix-Verte». Par analogie à la Croix-Rouge, la «Croixtière et de l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux Verte» devrait être une organisation active à l'échelle inter­ usagers de la route. nationale, privée du point de vue juridique et indépendante Sur quoi s'est-on fondé pour proposer que l'on supprime l'ins­ dans son processus de décision, tout en étant soutenue par des cription au casier judiciaire des infractions de la route, même fonds publics. celles qui mettent en danger la vie d'autrui? Cette institution (dont le siège serait situé de préférence en Pourquoi faut-il, parallèlement à d'autres aspects de la «cure Suisse^) jouerait un rôle de consultation, de mediation et de d'amaigrissement» que l'on va imposer au casier judiciaire, que coordination pour ce qui est des problèmes écologiques impor­ l'on fasse un immense pas en arrière en matière de prévention tants. des accidents? Ses activités de consultation comprendraient notamment l'or­ N'est-il pas indispensable que le tribunal ait connaissance des ganisation de cours de gestion en matière d'écologie destinés antécédents d'un conducteur lorsqu'il est amené à le juger pour aux cadres des milieux gouvernementaux et économiques dans une infraction au code de la route, tandis que la proposition du des pays de l'Est et des pays en développement (comme les DFJP en supprime en grande partie la possibilité? cours sur les droits de l'homme organisés par le CICR à l'inten­ Pour mieux prévenir les accidents, n'est-il pas indispensable de tion des cadres gouvernementaux ou militaires, par exemple faire une distinction, par exemple pour les excès de vitesse, dans des pays de l'Est). entre les personnes commettant une première infraction et les La «Croix-Verte» devrait aussi soutenir des projets concrets, récidivistes notoires, ce qui ne serait pratiquement plus possible par exemple la création de réserves de forets tropicales en à l'avenir? rapport avec des mesures de désendettement et de soutien au Que pense le Conseil fédéral du fait que la proposition du DFJP développement. Elle devrait également élaborer et diffuser des rendrait impossible l'introduction d'un système de points pour principes de gestion visant une exploitation durable des res­ le retrait de permis, bien qu'il considère ce système comme sources naturelles dans les pays du Tiers-Monde ainsi que digne d'être examiné, à preuve la réponse qu'il a donnée à ma transmettre des connaissances dans le domaine de l'écologie. motion du 5 octobre 1990? Cosignataires: Béguelin, Bundi, Caccia, Dünki, Grendelmeier, 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier Samuel, Ruffy, Salvioni, Schmid, Seiler Rolf, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbinden Hans (22) x 644/91.3259 M Wiederkehr - Taxes d'orientation sur les carburants. Mesure d'urgence (21 juin 1991) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre immédiate­ ment une première partie des mesures d'orientation prévues en ce qui concerne les carburants. Vu l'écart des prix entre la 641/91.3121 M Wiederkehr - Retrait du permis de conduire Suisse et les pays limitrophes (y compris l'Allemagne àpartir du (22 mars 1991) 1er juillet), il faut commencer par augmenter le prix au carbu­ rant de 20 centimes à partir de 1992. La loi sur la circulation sera complétée par ce qui suit: La taxe d'orientation ne doit pas entraîner de complications 1. Lorsqu'il condamne un conducteur pour violation de la loi administratives ni de problèmes sociaux; elle doit être sans sur la circulation routière, le juge est habilité à ordonner le influence sur la quote-part de l'Etat et sur l'indice des prix à la retrait du permis de conduire à titre de mesure. consommation. 117

En un premier temps, une partie de ces recettes doit servir à b. examiner les aspects technologiques en rapport avec ces financer les mesures de lutte contre la pollution atmosphérique; tâches de vérification et déterminer, conjointement avec à plus long terme, la taxe devra être entièrement restituée a la l'industrie suisse en matière de technologies de pointe, le population. matériel que la Suisse pourrait fournir (aeronefs destinés à des missions d'inspection, équipement pour des satellites); Cosignataires: Bundi, David, Diener, Günter, Jaeger, Kuhn, Ledergerber, Longet, Maeder, Nabholz, Nussbaumer, Petit­ c. examiner si les entreprises d'armements suisses, compte tenu pierre, Rebeaud, Schüle, Seiler Rolf, Wanner, Zwygart . (17) des limitations de production décidées dans le cadre du Plan directeur 95, pourraient en partie effectuer d'autres tâches 1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ de ce type; lat. d. charger le DFAE et le DMF non seulement d'examiner les possibilités de coopérer en la matière de façon optimale - tout d'abord dans le cadre européen de la CSCE (et notam­ x 645/91.3308 P Wiederkehr - Pratiques révoltantes dans les ment de son centre de prévention des conflits à Vienne) -, abattoirs (25 septembre 1991) mais aussi de développer les contacts nécessaires à cet effet; Le Conseil fédéral est prié de faire examiner les méthodes par e. déterminer si le crédit de 3,6 millions de francs débloqué lesquelles les animaux de boucherie sont étourdis et sacrifiés, récemment par le DMFen faveur de la recherche en matière ainsi que les installations des abattoirs où ces opérations ont de politique de sécurité pourrait être consacré en partie à ces lieu. études sur la vérification, ou si un crédit spécial, inclus dans Il fera modifier les méthodes ou remplacer les appareils faisant le budget du DMF, devrait être consacré aux tâches de souffrir inutilement les animaux (p. ex. en imposant l'étourvérification; dissement au jet d'eau à haute pression). f. déterminer comment la Suisse pourrait contribuer, en appor­ La Confédération soutient à cet effet la recherche et la mise au tant ses propres idées, à forger une politique de sécurité dans point d'installations et de méthodes de ce type. le cadre de l'architecture européenne. 1992 20 mars: Le postulat est adopté. Cosignataires: Bundi, Cavadini Adriano, Cincera, Columberg, David, Eggly, Eymann Christoph, Frey Claude, Heberlein, Meyer Theo, Nebiker, Segmüller, Stucky, Zölch (14) x 646/91.3309 I Wiederkehr - Pratiques révoltantes dans les abattoirs (25 septembre 1991) x 650/91.3299 P (Zbinden Hans)-Ledergerber - Concentra­ - Le Conseil fédéral est-il au courant des conditions révol­ tion de la presse en Suisse. Enquête de la Commission des tantes dans lesquelles les animaux de boucherie sont amenés cartels aux abattoirs de notre pays et de la manière choquante dont (19 septembre 1991) ils y sont parqués, étourdis et sacrifiés? Le Conseil fédéral est invité à charger la Commission des - Qu'envisage-t-il de faire pour stopper les actes de cruauté cartels, conformément à l'article 29 de la loi sur les cartels, de dont ces animaux sont victimes pendant leur transport et leur procéder à une enquête sur la concentration de la presse en séjour à l'abattoir? Comment entend-il faire respecter la loi Suisse et à prendre, le cas échéant, les mesures politiques qui sur la protection des animaux? s'imposent. 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Ledergerber. 1992 20 mars: Le postulat est adopté. 647/92.3036 P Wiederkehr - Encadrement des toxicomanes. Aide de l'armée (31 janvier 1992) 651/91.3301 M (Zbinden Hans)-Steiger - Droit de la presse. Le Conseil fédéral est invité à examiner si des unités de l'armée Article constitutionnel (19 septembre 1991) (unités sanitaires ou d'assistance) pourraient ou devraient être engagées pour encadrer des toxicomanes. Il s'agirait, par Le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement aux exemple, d engagement dans l'optique d'une aide à la survie, en Chambres un projet d'article constitutionnel sur le droit de la collaboration avec les villes et les communes qui sont parti­ presse. Cet article permettra la prise de mesures favorisant culièrement touchées par le problème de la drogue. l'existence d'une presse variée et indépendante dans toutes les régions du pays. Il permettra aussi d'édicter des prescriptions Cosignataires: Dormann, Heberlein, Meier Samuel, Sieber, obligeant les propriétaires de journaux à signaler leurs intérêts Wick (5) et leur participation, les journaux à indiquer leur part du mar­ ché. Ces prescriptions porteront encore sur la protection des libertés des rédacteurs. 648/90.530 P Wyss Paul - Stands de tir souterrains. Subven- 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Steiger. tionnement (6 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases légales nécessaires pour subventionner la 652/91.3201 P (Zbinden Paul)-Kühne - Réserves obligatoires. construction d'installations de tir souterraines dans les agglo­ Financement à taux réduit (19 juin 1991) mérations (projets-pilotes dans un premier temps). Le Conseil fédéral est invité à œuvrer, en concluant s'il le faut Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Burckhardt, Cotti, un nouvel accord avec les milieux intéressés, afin Fäh, Feigenwinter, Frey Walter, Gysin, (Hänggi), Schüle, Spälti, Stucky, Weber-Schwyz (14) 1. que la Banque nationale suisse puisse continuer à assurer le financement des réserves obligatoires à un taux d'intérêt avantageux; 649/92.3090 P Wyss - Aménagement de la politique de paix 2. que la Confédération, qui en a reçu le mandat à l'article 11 de la loi sur l'approvisionnement du pays, permette l'obtention (12 mars 1992) de crédits à un faible taux d'intérêt pour financer ces ré­ En se fondant sur le Rapport 90 sur la politique de sécurité et serves, enfin sur le Plan directeur de Parmée 95, le Conseil fédéral est invité, 3. que les banques d'affaires contribuent elles aussi au finance­ chaque fois qu'il pourra contribuer à préserver et à promouvoir ment desdites réserves à un taux d'intérêt avantageux. la paix, à ne pas mettre uniquement l'accent sur la participation aux actions de maintien de la paix de l'ONU, mais a prendre les Cosignataires: Bürgi, Kühne (2) mesures suivantes: 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Kühne. a. accorder plus d'importance au domaine des bons offices en effectuant des tâches de contrôle en tout genre, notamment en vérifiant l'application des mesures de confiance et de 653/90.843 M Ziegler Jean - Comptes bancaires anonymes. sécurité, des accords de désarmement ou de limitation des Formule B (4 octobre 1990) armements, des décisions.portant sur la destruction d'armes et des accords de cessez-le feu, conformément au Document Le formulaire B permet à un avocat ou une société fiduciaire de Vienne de 1990; d'ouvrir un compte bancaire en taisant le nom du client. 118

La nouvelle norme pénale contre le blanchiment de l'argent 659/91.3400 P Ziegler Jean - Projet suisse de centrale nucléaire sale entrée en vigueur en été 1990 procède d'une intention et en Tchécoslovaquie (9 décembre 1991) d'une logique qui interdisent les comptes anonymes. Le gouvernement de Prague annonce que la société multi­ Le Conseil fédéral est invité à supprimer purement et simple­ nationale ABB de Baden soumet une offre pour la construction, ment - et ceci dans les meilleurs délais - le formulaire B. clé en main, d'une centrale nucléaire au prix de 1,293 milliards de dollars. Il s'agit selon toute vraisemblance d'un prix de dumping. x 654/90.878 M Ziegler Jean - Forêts tropicales. Protection Le Conseil fédéral est invité à ne pas accorder la GRE à ce (5 octobre 1990) projet. Subsidiairement, aucun crédit (prélevé par ex. sur le crédit-cadre voté en faveur du développement économique des Le Conseil fédéral est invité à prendre une initiative appropriée pays de l'Est) ne devrait être attribue a ce projet. (intervention auprès de la FAO, négociations multilatérales, convocation d'une conférence internationale, entre autres) afin d'assurer la protection des forêts tropicales restantes. Il œuvrera en particulier pour: 660/91.3410 I Ziegler Jean - Banque de commerce et de place­ - mettresous protection intégrale un minimum de10 pour cent ment à Genève. Fonds d'origine criminelle (11 décembre 1991) de toutes les forêts tropicales humides pour la fin du siècle; - n'accepter de commercialiser que le bois qui provient d'ex­ La justice des Etats-Unis prouve au-delà du doute que la ploitations forestières renouvelables, en évitant de défricher «Banque de commerce et de placement» de Genève, la suc­ les forêts vierges qui subsistent; cursale suisse de la «Bank of Credit and Commerce inter­ - stopper l'hémorragie des forêts tropicales au plus tard en l'an national (BCCI)» a été durant des années une plaque tournante 2000. pour le blanchiment d'argent appartenant au crime organisé. 69 gouvernements de la planète ont fermé les succursales de la 1992 3 mars: La motion est classée. BCCI. La Suisse n'a rien fait. Pourquoi le Conseil fédéral, respectivement la Commission fédérale des banques, n'ont-ils pas sanctionné la banque gene­ x 655/91.3156 M Ziegler Jean - Abaissement de la majorité voise (entre-temps vendue au groupe turc Cukurova)? civile (6 juin 1991) Pourquoi les autorités suisses n'ont-elles pas ouvert des pour­ Le Conseil fédéral est prié de modifier l'article 14, livre premier, suites contre les dirigeants coupables de la banque, notamment titre premier, du code civil en vue d'abaisser la majorité civile à l'ancien président Alfred Hartmann? 18 ans révolus. 1992 20 mars: La motion est rejetée. 661/92.3065 M Ziegler Jean - TVafic d'armes (4 mars 1992) Je demande au Conseil fédéral: 656/91.3207 M Ziegler Jean - Gel de l'aide suisse à l'URSS - de soumettre à un examen attentif les activités commerciales (19 juin 1991) de M. Georges Starckmann, les exportations d'armes et de matériel de guerre, ainsi que ses activités de courtier qu'il Je demande au Conseil fédéral: mène dans ce domaine à partir de ses bureaux de Genève; 1. de saisir le Chef de l'Etat soviétique et de lui demander - de renforcer la surveillance des nombreuses sociétés domici­ instamment de faire immédiatement cesser les adressions, de liées à Genève et agissant dans le même domaine, notam­ retirer ses troupes du Haut-Karabakh et d'Armenie, de réin­ ment par le biais d'un contrôle fiscal renforcé; tégrer la population arménienne sans ses villages et enfin de - de mettre fin au séjour de M. Georges Starckmann en Suisse. juger les responsables des atrocités commises à l'encontre des Arméniens. Cosignataires: Aguet, Bundi, Carobbio, Danuser, Gross An­ 2. de faire «geler» l'aide de la Confédération à l'URSS jusqu'à dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Leemann, ce qu'une solution acceptable garantissant la sécurité des Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer (13) Arméniens soit mise en application dans cette région. 3. d'envoyer des observateurs suisses en Arménie à l'occasion du référendum sur l'indépendance prévu pour le 21 sep­ 662/92.3085 M Ziegler Jean - Dépôt de munitions à Bernex tembre 1991. (GE) (12 mars 1992) Le Conseil fédéral est invité à ordonner l'arrêt immédiat des travaux en cours sur le territoire de la commune de Bernex x 657/91.3280 M Ziegler Jean - Wagons-restaurants. Prix (Genève) en vue de l'établissement sur plus d'un hectare de abusifs (17 septembre 1991) terrain d'un dépôt de munition, dangereux pour la population Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF: environnante. - de mettre fin au monopole sur la restauration et les boissons Cosignataires: Aguet, Carobbio, Caspar, Haering Binder, Haf­ concédées à la Société suisse des wagons-restaurants; ner Ursula, Jöri, Leemann, Vollmer (8) - de cesser avec effet immédiat de subventionner cette société; - d'instaurer la libre concurrence dans l'attribution du marché, seule protection contre les prix totalement abusifs dont sont aujourd'hui victimes les voyageurs. 663/92.3096 I Ziegler Jean - Blocus du Kurdistan irakien (16 mars 1992) 1992 9 mars: La motion est classée, son but ayant été réalisé. Vu l'extrême misère de la population kurde en Irak et de la terreur continuelle dont elle est l'objet de la part de la dictature de Saddam Hussein, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est 658/91.3317 M Ziegler Jean- Interdiction des milices et polices absurde de soumettre le pétrole contrôlé par les Kurdes au privées (26 septembre 1991) même blocus que celui qui s'applique au petrole contrôlé par Des agents appartenant à des «milices» financées par des grou­ Saddam Hussein? pements économiques, des polices privées et services privés de Le Conseil fédéral accepte-t-il de s'engager auprès des Etats sécurité multiplient les exactions a l'encontre d'habitants de occidentaux afin que ce blocus du pétrole kurde soit levé? notre pays. Opérant surtout dans les grandesvilles, ils menacent l'intégrité physique des personnes et procèdent, à l'occasion, à des enlèvements. Ils troublent l'ordre public. En vertu des articles 102,2,15 et 16 de la Constitution fédérale, 664/92.3114 M Ziegler Jean - Conflits d'intérêts au Parlement le Conseil fédéral est invité à interdire, avec effet immédiat, (18 mars 1992) l'activité de ces organisations sur l'ensemble du territoire suisse. Les Bureaux sont invités à élaborer des règles rendant obliga­ Subsidiairement, le Conseil fédéral est invité à annuler les toire le retrait de tout député d'une des deux Chambres de toute permis de séjour et de travail de ceux d'entre ces agents qui sont commission parlementaire qui traite d'affaires dont l'entreprise de nationalité étrangère ou jouissent du statut de frontalier. dont ce député est administrateur est partie prenante. 119

665/91.3379 M Zisyadis - Extension des indemnités de chômage 670/92.3006 I Zisyadis - Chômage, lenteur et gastronomie (25 novembre 1991) jailVltl Ì.77Ì.) Vu la situation économique préoccupante et la forte augmenta­ Les retards de paiements des allocations de chômage prennent tion du taux de chômage, je demande au Conseil fédéral d'étu­ une ampleur considérable dans les cantons brutalement tou­ dier immédiatement le champ d'application des dispositions de chés par la hausse du taux de chômage. Un retard de trois mois l'article 2 de l'ordonnance concernant l'augmentation du est une situation fréquente pour de nombreux chômeurs. Der­ nombre maximum d'indemnités journalières et la suppression rière ces faits, il y a des drames humains. Je souhaite donc poser de la réduction des indemnités journalières dans l'assuranceles questions suivantes au Conseil fédéral: chômage à tous les cantons dépassant le seuil de 1,5 pour cent 1. Quelles mesures incitatives d'urgence le Conseil fédéral en­ de chômeurs. tend-il prendre pour que les cantons puissent faire face à la Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, situation? de Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Matthey, Ruffy, Spielmann, 2. Est-il prêt à modifier la loi dans le sens d'une généralisation Ziegler Jean (11) du droit aux avances jusqu'au paiement définitif? 3. Est-il exact que la Chancellerie fédérale transmet des bro­ chures de recettes de cuisine à base de pommes de terre, comme réponse aux chômeurs inquiets de leur situation x 666/91.3381 M Zisyadis - Droits des retraités chiliens économique? (25 novembre 1991) Les réfugiés politiques chiliens cjui arrivent à la retraite dans notre pays se trouvent face à un dilemne, au moment où le Chili 671/92.3015 I Zisyadis - Enfance maltraitée (30 janvier 1992) tente de retrouver les voies de la démocratie: soit demeurer en Suisse en touchant une rente, accompagnée souvent d'une rente Le Conseil fédéral a été chargé de soumettre au parlement un complémentaire, soit retourner dans leur pays d'origine, sans rapport sur l'enfance maltraitée et l'étendue du phénomène moyen de subsistance. dans notre pays. Cette étude devait en outre analyser les causes Je demande au Conseil fédéral que des mesures soient prises de ces mauvais traitements et proposer des mesures propres à y pour établir une convention entre la Suisse et le Chili pour mettre fin. Quand donc le Conseil fédéral va-t-il enfin faire régler les cas de ces travailleurs et retraités lésés. connaître le contenu de cette étude déposée il y a plus de deux ans? 1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. Cosignataire: Spielmann (1)

x 667/91.3403 P Zisyadis - Personnel des PTT. Allocation 672/92.3016 M Zisyadis - Moratoire dans la condamnation des complémentaire à l'indemnité de résidence (10 décembre 1991) objecteurs de conscience (30 janvier 1992) L'Office fédéral du personnel verse une allocation complémen­ Le peuple suisse doit se prononcer prochainement sur la mise taire à l'indemnité de résidence aux employés PTT selon leur en place d'un service civil. Alors que cette échéance est connue, les objecteurs de conscience continuent à être condamnés, à lieu de résidence. purger leur peine avec des condamnés de droits communs, et les Si la plupart des grandes villes (Genève, Zurich, Berne) sont réfractaires à la taxe militaire sont toujours dénoncés. Je de­ comprises sous forme d'agglomération, la région lausannoise mande au Conseil fédéral d'instaurer un moratoire de la est réduite à 5 communes. condamnation des objecteurs de conscience jusqu'à la mise en Le Conseil fédéral est invité à élargir la zone lausannoise à place du service civil dans notre pays. l'ensemble des villes de l'agglomération. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brüg­ Cosignataire: Spielmann (1) ger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, 1992 20 mars: Le postulat est adopté. Fankhauser, von Feiten, Göll, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Steiger (16)

668/91.3404 M Zisyadis - Assurance-chômage. Révision de la 673/92.3067 M Zisyadis - Partage de l'autorité parentale entre loi (10 décembre 1991) parents divorcés (4 mars 1992) Les principes de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, Le droit suisse ignore le partage de l'autorité parentale en cas qui entrera en vigueur le1er janvier 1992, sont déjà dépassés par de divorce. Depuis l'adoption du principe de l'égalité des droits une situation économique caractérisée par un taux nettement entre hommes et femmes, aucune adaptation n'a été envisagée. plus important de chômeurs. Il est de plus incontestable que l'augmentation du nombre des Je demande au Conseil fédéral d'engager dès maintenant une couples divorcés, l'évolution des moeurs en général, agissent en refonte de la loi dans le sens: faveur de nouveaux accords entre parents dans le sens d'un - de la suppression de la pénalisation des chômeurs de longue partage de l'autorité, de la garde et du droit de visite. Sur le plan durée, européen, de nombreux pays reconnaissent cette possibilité - de la réduction de la fréquence de timbrage, dans leur législation. - d'un allégement des procédures, Je demande au Conseil fédéral d'engager une refonte de la loi, - d'une décharge des offices cantonaux et communaux, afin de permettre aux parents divorcés de continuer à assumer - de la suppression des articles tracassiers et policiers, ensemble l'éducation de leurs enfants, par le biais de la possibi­ - augmentation du nombre maximum d'indemnités journa­ lité de l'autorité parentale partagée. lières. Cosignataires: Carobbio, Spielmann, Ziegler Jean (3) Cosignataires: Béguelin, de Dardel, von Feiten, Göll, Matthey, Ruffy, Spielmann, Steiger (8)

674/92.3076 M Zisyadis - Salaire minimum des apprentis (10 mars 1992) 669/92.3005 M Zisyadis- Information systématique en matière de bourses d'études (28 janvier 1992) Afin de supprimer les salaires d'apprentis abusivement bas, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi Le Conseil fédéral est invité à compléter la législation en vi­ comportant un salaire minimum des apprentis conçu selon le gueur en matière de bourses d'études par une disposition éta­ modele suivant: blissant que «les cantons sont tenus d'informer systématique­ - lre année d'apprentissage: 20 pour cent du salaire touché ment tous les ayants droit potentiels en matière de bourses après la fin de l'apprentissage, mais au moins 50 pour cent de d'études». la rente complète AVS pour orphelins. Cosignataires: Aguet, Béguelin, de Dardel, Duvoisin, von Fei­ - 2e année d'apprentissage: 25 pour cent du salaire touché ten, Göll, Haering Binder, Hämmerle, Jeanprêtre, Spielmann, après la fin de r apprentissage, mais au moins 66 pour cent de Steiger, Ziegler Jean (12) la rente complète AVS pour orphelins. 120

- 3e année d'apprentissage: 30 pour cent du salaire touché 680/90.704 P Zölch - «La Suisse de demain» après la fin de l'apprentissage, mais au moins 83 pour cent de (20 septembre 1990) la rente complète AVS pour orphelins. - 4 e année d'apprentissage: 35 pour cent du salaire touché J'invite le Conseil fédéral à élaborer un «plan directeur Suisse», après la fin de l'apprentissage, mais au moins 100 pour cent en faisant appel aux personnes des deux sexes, de toutes les de la rente complète AVS pour orphelins. générations, de toutes les régions - sans oublier les Suisses de l'étranger - et des milieux les plus divers de notre.société: Cosignataires: Aguet, Brügger Cyrill, Carobbio, Duvoisin, Jeanpolitique, économie, agriculture, science, religion, enseigne­ prêtre, Ruffy, Spielmann - (7) ment et culture. Ce plan directeur devra être présenté auxv Chambres fédérales avant la fin de 1992. Cosignataires: (Aliesch), Basier, Berger, Bonny, Bühler, Burck­ 675/92.3089 M Zisyadis - Encouragement à la mise au point de hardt, Büttiker, Columberg, Couchepiri, Daepp, Dormann, médicaments contre les maladies rares (12 mars 1992) Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Il y a des médicaments dits «orphelins». Ce sont des substances Loretan, Luder, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neactives efficaces contre une maladie très rare. Généralement, biker, (Ott), Paccolat, Philipona, Portmann, Reimann Maxi­ leur découvreur renonce à en assurer le développement, milian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Sager, Scheidegger, convaincu de ne jamais pouvoir en rentabiliser les coûts, en Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Scheidegger, Tschuppert, raison des ventes nécessairement faibles. Afin de remédier à Wanner, Wyss William, Zwingli (45) cette situation, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi, permettant à une entreprise qui a découvert un principe actif contre une maladie rare, d'obtenir des facilités lui donnant intérêt à en poursuivre le développement: protec­ 681/92.3136 M Zölch - Dépôt des listes électorales. Avancement des délais (20 mars 1992) tion de la propriété intellectuelle, allégements fiscaux, sub­ ventions. Le Conseil fédéral est chargé, dans la perspective de l'élection Cosignataire: Spielmann (1) du Conseil national de 1995, de présenter au Parlement un projet de révision de l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques qui sera ainsi libellé: «Les cantons peuvent avancer de quatre semaines au plus le 676/92.3101 M Zisyadis - Pas d'engagement militaire suisse délai pour le dépôt des listes de candidats de même que les hors des frontières (17 mars 1992) autres délais fixés par les dispositions concernant les candida­ tures.» Lé Conseil fédéral est invité à élaborer une conception de la défense nationale strictement défensive, çjui exclut tout engage­ Cosignataires: Binder, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, ment de l'armée à l'extérieur de nos frontières, excepté pour des David, Dünki, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, tâches humanitaires ou de protection de l'environnement. Jäggi Paul, Luder, Maurer, Müller, Neuenschwander, Raggenbass, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Schwab, Seiler Hans­ Cosignataire: Spielmann (1) peter, Vetterli (22)

682/91.3219 M Züger - Tirs d'artillerie dans la plaine de la 677/92.3124 M Zisyadis - Commission de l'assurance-invalidi­ Linth. Etude d'impact (20 juin 1991) té pour le personnel fédéral (19 mars 1992) Le Conseil fédéral est invité à maintenir la commission de Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder à une étude l'assurance-invalidité pour le personnel fédéral. d'impact pour déterminer les effets sur l'environnement des tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth. La cantonalisation des nouvelles demandes de rentes en prove­ nance des agents de la Confédération est projetée sans que les Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Birinstances spécialisées, ni les associations du personnel n'aient cher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, été consultées. Si la disparition de la commission est décidée, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, c'est une somme de connaissances et d'expériences qui sera Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, perdue au chapitre des possibilités de récusation dans l'ad­ Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenbergerministration fédérale. Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Cosignataires: Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, de Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Zieg­ Dardel, Spielmann, Ziegler Jean (6) ler (39)

678/92.3154 P Zisyadis - Suppression des canettes en alumi­ x 683/91.3393 P Züger - Libéralisation des marchés publics. nium (20 mars 1992) Etude des incidences (4 décembre 1991) Les canettes en aluminium polluent l'atmosphère en cours de J'invite le Conseil fédéral à faire une étude afin d'examiner recyclage, en générant des déchets toxiques. quelles conséquences aurait une libéralisation des marchés pu­ blics dans le secteur du bâtiment, des biens et des services, d'une Le Conseil fédéral est invité à bannir du marché ce type d'em­ part en relation avec des réductions de coûts et de prix au profit ballage et promouvoir des solutions de remplacement. des contribuables, d'autre part en relation avec des facteurs Cosignataires: Göll, Spielmann, Steiger (3) d'emploi et de politique régionale, ainsi qu'avec le niveau des salaires dans ces diverses branches. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brunner Chris­ tiane, Bundi, Caspar, Danuser, Dünki, Eggenberger, Fankhau­ 679/92.3155 P Zisyadis - Réfractaires au recensement fédéral. ser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Arrêt des condamnations (20 mars 1992) Hämmerle, Herczog, Hubacher, Ledergerber, Leemann, Le recensement fédéral 1990 a été perturbé dans de nombreux Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mattney, Meyer Theo, cantons par des refus de répondre, liés vraisemblablement à des Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan­ craintes sur un fichage des citoyens. der, Vollmer (29) Selon les cantons, des attitudes très diverses sont apparues à 1992 20 mars: Le postulat est adopté. l'égard des réfractaires: ici des condamnations, là des remplis­ sages de feuilles de recensement par les autorités locales ellesmemes. 684/91.3424 I Zwahlen - Droit d'asile bafoué Au vu de la diversité de traitement infligé aux réfractaires, le (13 décembre 1991) Conseil fédéral est invité à demander aux cantons un arrêt des condamnations des réfractaires au recensement fédéral 1990. Etant donné qu'une erreur d'appréciation a été commise dans le renvoi du requérant d'asile Mehmet Oezdemir, nous deman­ Cosignataires: Göll, Spielmann (2) dons au DFJP de répondre aux questions suivantes: 121

- Le DFJP est-il prêt à intervenir pour assurer la sécurité et 687/90.995 M Zwygart - Impôt fédéral sur les véhicules auto­ l'intégrité corporelle de M. Mehmet Uezdemir? Peut-il le mobiles (14 décembre 1990) mettre immédiatement au bénéfice de la protection de la Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ Suisse? rales des propositions concernant la création de bases constitu­ - Nous demandons au DFJP d'entreprendre les démarches tionnelles et légales permettant d'instaurer un impôt fédéral sur utiles afin d'obtenir le retour de M. Oezdemir et de sa famille les véhicules automobiles. La conception et l'utilisation de cette en Suisse dans le délai le plus bref possible. taxe seront régies par les principes suivants: - Etant donné le mandat d'arrêt lance contre M. Oezdemir, les 1. La nouvelle taxe remplacera les impôts cantonaux sur les risques courus par ce réfugié n'ont-ils pas été sous-estimés véhicules. par l'ODR? - Sur la base de son dossier, pourquoi un permis humanitaire 2. Elle sera de 1000 francs supérieure à la moyenne des impôts ne lui a-t-il pas été accordé? cantonaux perçus actuellement sur les véhicules. Cosignataires: Aguet, Aubry, Bär, Baumann, Bäumlin, Bégue- 3. Les cantons seront dédommagés pour le manque à gagner dû lin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, à la suppression desdits impôts cantonaux. Cotti, Darbellay, de Dardel, Deiss, Diener, Epiney, von Feiten, 4. Chaque automobiliste recevra un abonnement général gra­ Gardiol, Gobet, Gonseth, Gross Andreas, Hollenstein, Jeantuit, qui sera financé au moyen du supplément d'environ prêtre, Matthey, Misteli, Rebeaud, Robert, Spielmann, Theu- 1000 francs prévu sous le point 2 ci-dessus. bet, Thür, Ziegler Jean, Zisyadis (32) Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bäle, Wiederkehr (9)

685/92.3035 M Zwahlen - TVansjurane. Tunnel Moutier- Granges (31 janvier 1992) 688/91.3421 1 Zwygart - Médicaments. Publicité à la télévision - Etant donné l'opposition toujours plus importante de la po­ (12 décembre 1991) pulation concernee (14 communes ae la vallée de Tavannes et du Grand Val) à une transjurane inefficace et trop longue et Le DFTCE a, lors d'une audition portant sur l'ordonnance - étant donné les conclusions des Etudes d'impact sur Fenvi­ relative à la loi sur la radio et la télévision, soumis à la discussion ronnement (EIE) des cantons de Berne et du Jura qui par­ la libéralisation de la publicité pour les médicaments délivrés viennent à une division du trafic à Moutier, direction Balssans ordonnance. thal, nous demandons au Conseil fédéral: Chacun sait que la consommation abusive de ce type de médica­ 1. D'entreprendre une étude comparative à tous points de vues ments peut aussi être dangereuse. D'ailleurs, une proportion entre le projet officiel et notre projet de tunnel Moutierimportante des quelque 100 000 pharmacodépendants abuse Granges/est. également de medicaments délivrés sans ordonnance, tels les analgésiques, les somnifères et les anorexigènes. Le Conseil 2. De modifier l'annexe à l'arrêté sur le réseau des routes fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: nationales du 21 juin 1960 (725.113.11) de la manière sui­ vante: 1. Peut-on estimer l'augmentation de la consommation qu'en­ N 16 Boncourt (frontière)-Porrentruy-Delémont-Moutiertraînerait cette publicité supplémentaire? Granges SO (raccordement à la N 5) 2e 2. Comment peut-on tenir compte du fait que la prise de médi­ N 16b Tavannes-Bienne (raccordement à la N 5) 2e et 3 e caments délivrés sans ordonnance aggrave les problèmes de La réalisation du point 2 de notre motion est liée au résultat de santé et favorise la phârmacodépendance? l'étude comparative demandée au point 1. Il est vivement sou­ 3. Quel effet la publicité pour des médicaments a-t-elle sur les haité que celle-ci n'entraîne aucun retard dans le début des enfants et les adolescents? travaux de cette ultime étape de la N 16. 4. Se pourrait-il que la publicité télévisée incite le téléspecta­ Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Baumberger, Béguelin, teur à penser que le recours aux médicaments délivres sans Berger, Bezzola, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, Borei ordonnance est souvent une bonne solution? François, Borer Roland, Borradori, Brügger Cyrill, Brunner 5. Quelles sont les expériences faites dans les pays où ce type de Christiane, Bühlmann, Bührer Gerold, Bundi, Bürgi, Caccia, publicité est autorisé? Camponovo, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Cosignataires: Bär, Bundi, Dormann, Dünki, Grendelmeier, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay, de Dardel, Hafner Rudolf, Meier Hans, Meier Samuel, Seiler Hanspeter, David, Deiss, Dettling, Diener, Dormann, Dreher, Ducret, Du- Sieber, Steffen, Weder Hansjürg, Wiederkehr (13) voisin, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fankhauser, Fehr, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Gardiol, Giezendanner, Go­ bet, Gonseth, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Guinand, Gysin, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hildbrand, Hollenstein, Iten Joseph, Jeanprêtre, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Ru­ dolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maitre, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Meyer Theo, Miesch, Moser, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Poncet, Raggenbass, Re­ Conseil des Etats beaud, Robert, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steine­ 689/Ad91.002 M Conseil national (Commission de gestion et mann, Strahm Rudolf, Theubet, Tschopp, Wiek, Wittenwiler, Commission des finances) - Plafonnement des effectifs Ziegler Jean, Zisyadis, Zölch, Zwahlen (119) (21 mars 1991) L'expérience a montré que l'application de la compétence du Parlement en matière de contrôle des effectifs s'est avérée peu satisfaisante: faute d'un système d'information adéquat de la 686/90.966 P Zwygart - Interdiction de circuler en voiture sur part du Conseil fédéral, le Parlement n'a pas été en mesure, les chemins d'alpage (13 décembre 1990) d'une part, d'évaluer les demandes des postes, et d'autre part, Le Conseil fédéral est invité à établir des bases légales contrai­ de contrôler l'affectation effective des postes supplémentaires gnant les communes qui ne veulent ou ne peuvent pas faire accordés. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne dispose pas d'instru­ respecter l'interdiction de circuler en voiture sur les chemins ments de gestion quantitative et qualitative du personnel. d'alpage à rembourser les subsides fédéraux dont elles sont Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de prendre les bénéficié pour construire leurs chemins. mesures suivantes: Cosignataires: Bürgi, Daepp, Dünki, Grendelmeier, Günter, A. Instruments pour la gestion du personnel Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bäle, Wiederkehr 1. Il crée les instruments nécessaires à une gestion quantita­ (11) tive et qualitative du personnel. 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est 2. Il intègre ces instruments dans la gestion des activités renvoyée. étatiques et dans le contrôle global d'efficacité. 122

B. Obligation de planification E Commission des affaires juridiques 3. Il présente au Parlement, outre le plan financier de la législature, un programme de législature sur l'évolution 1992 2 mars: La motion est renvoyée à la commission. des effectifs du personnel dans l'administration générale de la Confédération, programme qui sera élabore à partir de plusieurs variantes de croissance. Une des variantes prévoira une croissance zéro, qui, pour la 44e législature, x 694/91.3193 M Conseil national (Cavadini)- Parité au Par­ devra partir du principe que l'effectif du personnel pour lement entre l'italien et les autres langues officielles (4 octobre l'année 1995 ne doit pas dépasser l'effectif 1991. 1991) C. Projet de loi concernant le plafonnement des effectifs La deputation tessinoise demande que la langue italienne 4. Au terme de la mise en place des instruments énoncés aux jouisse de la parité avec les autres langues officielles dans la points 1 et 2, le Conseil fédéral doit présenter un message totalité des travaux et des services de l'Assemblée fédérale, a l'apjpui d'un projet d'arrêté fédéral de durée limitée, comme cela est d'ailleurs prévu par l'article 116 de la constitu­ modifiant les dispositions du plafonnement du personnel tion. de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures Nous demandons en particulier: destinées à améliorer les finances fédérales. Cette modifi­ 1. que toute la documentation existant en allemand et en fran­ cation doit prévoir une délégation du Parlement au Conseil fédéral des compétences en matière de plafonne­ çais soit aussi disponible en italien, soit notamment: ment des effectifs, à titre d'essai de durée limitée (pour - le résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale, une législature). Ce transfert de compétences ne sera - le programme de la session et l'ordre du jour quotidien, définitif que si le Parlement estime, avant la fin de la - les analyses prospectives et rétrospectives des sessions, période d'essai, que la nouvelle réglementation des com­ - toute la documentation des départements et du Parle­ ment, pétences satisfait à ses exigences de contrôle. Dans le cas contraire, la réglementation suspendue entrera à nou­ - les rapports de gestion et les comptes, veau en vigueur. - les propositions faites dans les commissions et au plénum, - les rapports de commissions, 5. Le message devra également montrer comment le Conseil - les textes soumis au vote final, fédéral entend renseigner le Parlement régulièrement, - le manuel des Chambres fédérales, lors de la présentation du budget, au sujet de ses com­ - l'aide-mémoire à l'intention des députés, pétences en matière de fixation des effectifs et fournir au etc. Parlement toutes les données nécessaires pour le contrôle des fluctuations des effectifs, pour la surveillance conco­ 2. que la traduction simultanée en italien soit elle aussi assurée mitante de la gestion du personnel, ainsi que pour un au Parlement et dans ses commissions, et que le rapporteur contrôle qualitatif de l'activité étatique. de Suisse italienne puisse s'exprimer dans sa langue; 3. que les services du Parlement disposent aussi de fonction­ E Commission de gestion naires de langue italienne (ceci est important, notamment lorsqu'un président ou un rapporteur est un député de Suisse x 690/Ad88.032 M Conseil national (Commission) - Règles de italienne, de manière à assurer un secrétariat de commis­ protection des données en matière de télécommunications sions en italien, et pour assister les députés italophones dans (2 décembre 1991) (voir objet n° 88.032) leur travail); 4. que du personnel de chancellerie de langue italienne soit à la 691/90.443 M Conseil national (Houmard)- Indemnisation des disposition du Parlement, notamment pour les travaux de anciens Suisses d'Algérie (18 septembre 1991) dactylographie et de recherche. Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un arrêté E Bureau prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à per­ 1992 12 mars: La motion est rejetée (voir l'initiative parle­ mettre à la Confédération d'indemniser les ressortissants mentaire n° 92.406: Révision de l'arrêté fédéral sur les services suisses anciennement en Algérie privés de leurs biens par des du Parlement). nationalisations et mesures analogues suite au processus d'in­ dépendance de ce pays. E Commission de politique extérieure 695/90.735 M Conseil national (Groupe socialiste) - Politique énergétique. Mesures envisagées (25 novembre 1991) x 692/91.3035 M Conseil national (Commission des affaires étrangères) -Conception de la politique étrangère de la Suisse Après l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative (23 septembre 1991) sur le moratoire, nous chargeons le Conseil fédéral d'élaborer immédiatement un programme de mesures de politique énergé­ Les changements intervenus récemment en politique étrangère tique. soulèvent des problèmes complexes auxquels notre pays est aussi confronte. Il en résulte des risques d'ordre politique, Ce programme doit couvrir au moins les domàines et les me­ économique, écologique, démographique, militaire et social qui sures suivantes: appellent un concept de politique étrangère approprié. Il y a 1. Développer les programmes d'impulsion pour une utilisa­ lieu de définir les relations futures de la Suisse avec l'étranger. tion rationnelle de l'énergie. En particulier, une coopération renforcée de la Suisse à la 2. Augmenter les crédits de programme destinés aux installa­ construction de l'Europe s'impose. tions pilotes et de démonstration pour l'utilisation d'agents Le Conseil fédéral est invité à présenter le document suivant: énergétiques indigènes peu polluants. Un message pour un renforcement constitutionnel de la poli­ 3. Encourager les èfforts des cantons en vue d'une utilisation tique étrangère (Nouvelle version de l'article 9 et de l'article rationnelle de l'énergie. 102, chiffres 8 et 9, est, relations avec l'étranger - point fort E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­ l'Europe; délimitation des compétences entre le Conseil fédé­ toire et de l'énergie ral et le Parlement). E Commission de politique extérieure 1992 10 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 696/91.3016 M Conseil national (Fischer-Seengen) - Energie adoptée sous la forme d'un postulat. nucléaire. Révision de la législation (25 novembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 693/Ad90.263 M Conseil national (Commission des pétitions et projet de révision partielle de la législation sur l'énergie nu­ de l'examen des constitutions cantonales) - Droits de l'enfant. cléaire visant à simplifier et à accélérer la procédure d'autorisa­ Ratification de la Convention (4 octobre 1991) tion pour la création de dépôts de déchets radioactifs. Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres les Il importe notamment de veiller à ce que révisions législatives nécessaires pour permettre une ratifica­ - la procédure de consultation relève pour l'essentiel des auto­ tion sans réserve de la Convention relative aux droits de l'enfant rités fédérales, les objectifs des législations cantonales devant adoptée en 1989 par les Nations Unies. être dûment pris en considération dans cette procédure, 123

- le droit d'exproprier soit octroyé en même temps que l'autori­ 705/92.3093 M Bisig - Réduction des coûts de la construction de sation générale ou i'autorisation de prendre des mesures logements (12 mars 1992) préparatoires. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la totalité des disposi­ E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­ tions du droit fédéral ayant trait à la construction de logements toire et de l'énergie et ce, sous l'angle des effets inflationnistes qu'elles peuvent avoir sur les prix à la construction; il établira également la liste de leurs avantages et de leurs inconvénients; enfin, il mettra en chantier les révisions qui s'imposeront au vu des résultats ob­ 697/91.3194 M Conseil national (Cavadini Adriano) - Adminis­ tenus. tration fédérale. Parité entre l'italien et les autres langues Cosignataires: Frick, Iten Andreas, Rhyner (3) officielles (13 décembre 1991) La députation tessinoise prie le Conseil fédéral de donner des instructions aux départements et à leurs offices et services, ainsi 706/91.3399 M Bloetzer - TVansport ferroviaire de voitures à qu'aux régies et aux écoles polytechniques fédérales, et de travers le Simplon (5 décembre 1991) manière générale à tous les organismes relevant de la Confédé­ Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'arrêté fédéral fixant ration, de manière à réaliser la parité de l'italien avec les autres les principes du mandat 1987 des CFF et l'indemnisation de langues officielles. leurs prestations de service public, d'inclure le transport d'auto­ Nous demandons notamment: mobiles accompagnées à travers le Simplon dans les prestations Que les mises au concours de postes fédéraux incluent la men­ de service public. Le Conseil fédéral fixe l'offre de prestations tion de l'italien, et non seulement de l'allemand et du français, de service public, prestations que la Confédération est tenue quand ce n'est pas de l'anglais; d'indemniser. E Commission de la science, de l'éducation et de la culture Cosignataires: Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Huber, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Petitpierre, Reymond, Roth, Schallberger, Simmen, Ziegler Oswald (15) x 698/Ad91.080 P Commission de la politique de sécurité - 1992 10 mars: La motion est adoptée.- Va au Conseil national. Alerte préalable et conduite dans le domaine de la défense (voir objet n° 91.080) x 707/92.30511 Bloetzer - Financement des travaux forestiers après les ouragans de 1990 (2 mars 1992) Les ouragans du printemps 1990 ont causé aux forêts suisses, 699/Ad90.259 M Commission du Conseil des Etats - Arrêté notamment en montagne, des dégâts bien plus considérables fédéral visant à encourager des contributions cantonales aux qu'on ne l'avait présumé. De ce fait, des moyens plus importants loyers et aux intérêts hypothécaires (voir objet n° 90.259) que prévu devront être investis en vue de réparer les dégâts. Les entreprises forestières concernées ont d'urgence besoin d'aides supplémentaires. Tablant sur les subventions qu'on leur avait x 700/Ad92.010 P Commission du Conseil des Etats - Déve­ promises, elles ont. énergiquement mis en chantier, voire loppement à long terme de la région de montagne (voir objet souvent déjà terminé, les travaux de déblaiement. Dans la plu­ n° 92.010) part des cas, toutefois, elles n'ont pas encore touché les sub­ ventions fédérales prévues. Comme l'indique un premier son­ dage, les fonds accordés jusqu'à présent aux cantons pour 1992 suffisent, dans la plupart des régions touchées, notamment dans 701/Ad92.011 M Commission du Conseil des Etats - Mesures les Grisons, en Valais et dans l'Oberland bernois, juste à payer sociales dans le rapport sur l'agriculture (voir objet n° 92.011) les factures de l'année dernière. Ils ne permettent en aucune manière de financer les travaux d'entretien qui devront être entrepris en 1992. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral: x 702/Ad92.006 R Minorité de la commission - Délai d'inter­ diction de revente des immeubles non agricoles. Abrogation de a. de m'indiquer si les entreprises forestières peuvent compter cette annee sur les subventions pour les travaux forestiers l'arrêté (voir objet n° 92.006) prévues par l'arrêté fédéral de 1988? b. de soumettre sans tarder à l'Assemblée fédérale les décisions en matière de crédit qui pourraient s'avérer nécessaires. 703/92.3157 I Beerli - Statut des fonctionnaires Cosignataires: Beerli, Cavelty, Danioth, Delalay, Küchler, Lore­ (20 mars 1992) tan, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Ziegler Oswald (10) Est-il exact que le Conseil fédéral envisage de présenter aux 1992 20 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Cotti). Chambres fédérales, en 1992 encore, un projet de révision du Statut des fonctionnaires, prévoyant notamment un assouplis­ sement des rapports de service au niveau de fonction des direc­ 708/92.3022 I Büttiker - Sept scrutins fédéraux le même jour teurs d'office et des directeurs généraux des CFF et des PTT? (30 janvier 1992) Est-il exact que, par voie de conséquence, il sera tenu compte des exigences du poste et des responsabilités pour déterminer le Le Conseil fédéral a décidé de soumettre sept objets au vote le salaire? 17 mai 1992. Il est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Peut-on justifier politiquement la tenue simultanée de sept scrutins fédéraux? 704/92.3129 R Béguin - Exigence d'une formation en anesthé- 2. Une telle surcharge des électrices et électeurs ne promeutsiologie pour les responsables d'expériences sur les animaux elle pas l'abstentionnisme? (19 mars 1992) 3. Devant une telle «inflation», les partis sont-ils encore en mesure de fixer avec le soin nécessaire, pour chaque scrutin, Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 59d, lettre a, leur mot d'ordre à l'intention des votants? de l'ordonnance sur la protection des animaux de la manière suivante: «... et avoir suivi un cours de dix heures en anesthé- 4. La marge de manœuvre des cantons et des communes estsiologie théorique et pratique.» elle encore suffisante pour l'organisation de leurs propres scutins? La pratique démontre en effet que les anesthésies sont souvent pratiquées par des personnes insuffisamment instruites, de 5. Le Conseil fédéral compte-t-il modifier les dispositions rela­ sorte que les injections d'anesthésique provoquent des douleurs tives aux droits populaires pour remédier à r avalanche de inutiles et ne mettent pas toujours les animaux en état d'analgé­ projets prêts à être mis en votation? sie. 6. Une planification rigoureuse ne permettrait-elle pas de par­ venir à une meilleure distribution des scrutins? Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Cavadini Jean, Coutau, Delalay, Fliickiger, Martin Jacques, Onken, Petitpierre, Reymond, Roth, Cosignataires: Beerli, Bühler Robert, Frick, Loretan, Morniroli, Salvioni, Schiesser, Simmen, Weber Monika, Zimmerli (16) Rhinow, Rhyner, Schiesser, Simmen (9) 124

x 709/91.3177 M Cavadini Jean - Réaménagement de l'impôt x 712/91.33781 Delalay- Négociations internationales et libé­ fédéral direct (11 juin 1991) ralisation des importations agricoles (4 octobre 1991) 1. Après le refus par les citoyens et les cantons du paquet Les cultures spéciales et la viticulture sont visées au premier financier, le gouvernement helvétique devra bien proposer chef par les revendications de nos partenaires dans les négocia­ au Parlement des dispositions fiscales avant l'échéance à fin tions que mène la Suisse au niveau européen et mondial. Les 1994 des règles constitutionnelles actuelles. milieux nationaux proches de la distribution demandent aussi Les impôts de consommation et le droit de timbre devront que des mesures de politique économique limitent de manière faire l'objet de nouvelles propositions. Ce n'est pas le but de généralisée la production indigène tout en exigeant la libérali­ cette motion. sation immédiate et totale des importations. Les décisions tendent à se prendre comme s'il était généralement admis que 2. La présente motion est signée de magistrats en fonction ou les cultures spéciales et en particulier la viticulture pouvaient qui ont quitté leur gouvernement cantonal. Une motion supporter une ouverture totale des marchés. La liberalisation semblable sera déposée au Conseil national. des importations de vins rouges dès le début 1992 est un Elle témoigne du souci de maintenir des cantons forts avec exemple révélateur de cette tendance. Je pose donc au Conseil des finances fortes dans une Confédération forte, dont les fédéral les questions suivantes: finances lui permettent d'accomplir des tâches. 1. Le Conseil fédéral est-il d'avis cjue la liberté de commerce et 3. Les impôts cantonaux doivent être harmonisés en laiissant d'industrie doit être assurée a l'importation au moment aux cantons et communes la compétence de fixer les taux, même où la limitation de la production liée à la promotion comme le prévoit la loi fédérale sur l'harmonisation de la de la qualité est entreprise avec courage et détermination législation fiscale du 28 décembre 1990. dans notre pays? La solidarité entre cantons doit être maintenue. La péréqua­ 2. L'ouverture des frontières pour les vins rouges étrangers en tion doit se faire en fonction des recettes des cantons cal­ fûts laisse-t-elle présumer que le Conseil fédéral envisage de culées sur une base harmonisée. réduire la rigueur actuelle dans l'importation des vins blancs? Il y a donc lieu de réaménager l'impôt fédéral direct. 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à supprimer les exonérations 4. L'impôt fédéral direct exercera uniquement une fonction de des droits de douane sur l'importation par les particuliers péréquation entre les cantons. Sa démobilisation sera pro­ d'un contingent de vin en bouteille? gressive. 4. Dans les négociations internationales en cours, le Conseil Pour éviter de mettre en danger les recettes de la Confédéra­ fédéral est-iT en butte de la part de ses partenaires à des tion, la réduction des revenusdécoulant de la modification exigences portant sur des concessions unilatérales en ce qui de l'impôt fédéral direct - s'accompagnera d'une diminution concerne la protection des cultures spéciales et des vins équivalente des subventions de la Confédération aux can­ suisses et, le cas échéant, quelle est son attitude? tons. Cosignataires: Béguin, Cavadini, Ducret, Gautier, Jaggi, Jelmi­ Les cantons seront par conséquent contraints de réaménager ni, Lauber, Reymond (8) leur fiscalité, en augmentant leurs propres impôts. 1992 28 janvier: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz). On évitera ainsi l'écueil de favoriser les hauts revenus tou­ chés par la modification de l'impôt fédéral direct; le poids fiscal des impôts cantonaux et fédéraux sera maintenu. x 713/91.3435 M Delalay - Crédits LIM. Retard dans les Cosignataires: Danioth, 'Ducret, Reichmuth, Rhyner, Rüesch, dossiers en cours (13 décembre 1991) Schmid (6) Le budget de la Confédération pour 1992 fixe à 68 millions de 1992 3 mars: La motion est rejetée. francs le crédit pour l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Le montant à disposition est donc fortement réduit par rapport au budget de 1 année précédente malgré la decision des Chambres fédérales d'octobre 1991, portant l'alimentation du 710/92.3012 I Cottier - Situation conjoncturelle en Suisse fonds LIM de 800 à 1600 millions de francs. (29 janvier 1992) En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en La Suisse subit actuellement un fort tassement de la conjonc­ cours pour lesquels 300 millions de francs sont nécessaires, nous ture dont les effets sont plus fortement ressentis en Suisse demandons que le Conseil fédéral, selon l'article 16 de la LIM, romande et au Tessin. Le chômage y est en effet en forte cautionne des prêts conclussur le marché et assume totalement • augmentation. ou partiellement les charges d'intérêts. Le solde des crédits au Nous invitons le Conseil fédéral à nous renseigner sur les objets budget,'réservé aux nouvelles demandes, permettrait d'assurer suivants: une politique régionale conforme à la volonté du Parlement. . 1. Quelle appréciation porte-t-il sur l'état de la conjoncture et Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Cavelty, Cottier, Danioth, Gaquelles sont ses prévisions pour le pays? dient, Küchler, Rhyner, Roth, Schaliberger, Schiesser, Ziegler 2. Entend-il apporter des correctifs à la législation sur le chô­ Oswald, Zimmerli (13) mage, étant entendu la forte augmentation de celui-ci? 1992 11 mars: La motion est adoptée. Ainsi la motion iden­ 3. Entend-il dans l'adjudication de travaux et mandats publics tique CN Darbellay (n° 91.3430) est également adoptée. tenir compte des regions plus touchées que les autres par le chômage? 4. Envisage-t-il d'autres mesures en cas d'aggravation de la x 714/91.3382 I Fliickiger - Sécurité des installations nu­ situation? cléaires en Europe centrale et de l'Est (25 novembre 1991) Cosignataires: Bloetzer, Coutau, Delalay, Reymond, Roth (5) Estimant que les Européens sont assis littéralement sur une poudrière que sont les installations nucléaires délabrées et dangereuses situées dans plusieurs pays d'Europe centrale et de l'Est, le Conseil fédéral partage-t-il cet avis que face au danger d'une catastrophe plus grave encore que celle de Tchernobyl, 711/91.3288 P Danioth - Accord avec la CE sur le transit et dont les conséquences pourraient concerner l'Europe entière, NLFA (17 septembre 1991) des initiatives doivent être prises? Le Conseil fédéral est invité, lors des négociations ultérieures et Serait-il prêt à initier une action diplomatique, scientifique, de la conclusion de l'accord sur le transit avec la Communauté technique et financière, de niveau multilatéral, aux fins d'entre­ européenne (CE), à tenir compte des principes et des objectifs prendre d'urgence la restauration en toute sécurité des installa­ contenus dans l'arrêté fédéral relatif à la construction de la tions dangereuses ou de déterminer leur arrêt immédiat? ligne ferroviaire suisse à traversées Alpes (transit alpin). Cosignataires: Béguin, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Jagmetti, Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Dobler, Huber, Jelmini, Martin Jacques, Petitpierre, Rhinow, Rhyner, Salvioni, Schies- Küchler, Kündig, Lauber, Meier Josi, Reichmuth, Roth, Schallser, Schoch (12) berger, Schmid, Schönenberger, Simmen, Ziegler (17) 1992 10 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Ogi). 125

x 715/91.3384 I Fliickiger - Maintien d'une relation ferro­ obéissent à divers critères qui complètent et modifient ces viaire internationale (26 novembre 1991) principes de base. Un voyage de vacances payé est par exemple accordé, tous les un à deux ans, à quiconque est en poste Tributaire de décisions de la SNCF, la ligne Delle-Belfort est outre-mer ou à plus de 2000 kilomètres de la Suisse. La partici­ indispensable à l'axe de transit Bienne-Paris, via Delémont et pation à la conférence des ambassadeurs est même comptée Porrentruy. comme voyage de vacances. On ne tient pas compte du fait que Cette ligne de jonction est également appelée à jouer un rôle la ville de residence est ou non desservie par Swissair, com­ complémentaire d'accès à l'itinéraire Lötschberg-Simplon du pagnie qui offre un rabais sur les titres de transport. Quiconque projet Alpentransit. ne peut bénéficier de cette réduction paie lui-même la dif­ De plus, elle s'inscrit comme voie de raccordement interrégio­ férence. Dans la situation actuelle, cette réglementation ne nale (Soleure-Bienne-Jura) au futur TGV Rhin-Rhône. satisfait donc plus. Ces perspectives de développement sont bien connues du Dé­ Le volume des tâches dévolues à nos représentations diploma­ partement fédéral des transports, des communications et de tiques et consulaires s'est fortement accru. Des éléments écono­ l'énergie. miques et politiques nouveaux sont apparus dans le contexte Or, la SNCF a annoncé certaines mesures de rationalisation des relations extérieures, du fait de l'évolution des Etats de incluant la suppression du trafic voyageur sur cette ligne, alors l'Europe orientale et centrale, de la C.E.I. et de l'Europe. Un même que l'intérêt public postule une modernisation des instal­ flot continu d'informations et d'instructions complètes s'im­ lations existantes en lieu et place de la suppression envisagée. pose chaque jour davantage. Nos relations extérieures avec le monde entier exigent la multiplication des contacts entre nos Partant, le Conseil fédéral envisage-t-il d'intervenir auprès des diplomates et le DFAE. L'octroi du droit de vote à nos conci­ autorités françaises compétentes dans le but d'infléchir la posi­ toyens à l'étranger et leur éligibilité réclament des contacts plus tion de la SNCF? étroits avec la patrie et une information politique plus substan­ Cosignataires: Cavadini Jean, Martin Jacques, Petitpierre, tielle. Ces tâches devraient être davantage déléguées aux am­ Roth, Simmen, Zimmerli (6) bassades. Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'accorder 1992 10 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Ogi). aux membres du personnel de nos ambassades et consulats au moins un voyage annuel payé en Suisse, leurs conjoints bénéfi­ ciant du même droit. D'autres mesures doivent également être 716/92.3128 I Fliickiger - Des compensations pour toutes les envisagées, à même d'assurer l'information et la documentation régions (19 mars 1992) rendues nécessaires par les évolutions citées et l'augmentation du volume des tâches; il conviendra d'inclure dans ces mesures L'acquisition d'avions de combat FA-18 Hornet donnera lieu à supplémentaires des consultations régulières. des participations directes sous forme de contrats compensa­ toires de rindustrie suisse. Les entreprises bénéficiaires de Cosignataires: Coutau, Flückiger, Frick, Kündig, Meier Josi, commandes de pièces sont déjà connues, alors que celles qui Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika (8) entreront en ligne de compte des mandats sous forme d'affaires compensatoires doivent appartenir, en principe, à l'industrie d'armement. 719/92.3060 P Gadient - Crise dans l'exécution des peines et des Considérant que l'ensemble des contribuables, dans chaque mesures (3 mars 1992) canton, participe à l'équipement de notre armée, le Conseil Le grand nombre de drogués et les détenus originaires des pays fédéral est-il prêt à répartir les commandes de la Confédéra­ les plus divers, le surpeuplement constant de beaucoup d éta­ tion, de quelque nature que ce soit, de manière à ce que les blissements pénitentiaires et des incidents comme la fuite et les retombées économiques soient d'égale valeur pour toutes les grèves de prisonniers sont la preuve que notre système d'exé­ régions? cution des peines et des mesures est en proie à une crise qui Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Delalay, Martin n'était guère prévisible il y a quelques années encore. Les Jacques, Petitpierre, Salvioni (7) conditions parfois très critiques qui existent notamment dans le domaine de la détention preventive, exigent une analyseglobale de la situation; cette analyse doit porter aussi sur les decisions prises dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la x 717/91.3321 P Gadient - TVansfert d'emplois à l'étranger, Confédération et les cantons et déterminer l'opportunité de ces maintien d'emplois en Suisse (26 septembre 1991) décisions à la lumière des conditions actuelles, en tenant compte outre des considérations d'ordre juridique et d'ordre Depuis trois trimestres successifs, la croissance éoonomique en Suisse est négative. Dans le langage des sciences économiques, financier, de la planification et des exigences concernant la formation du personnel des établissements pénitentiaires. c'est ce qu'on appelle une récession. Les causes en sont notamment le taux d'inflation élevé, dû à des Le Conseil fédéral est invité - à présenter un rapport circonstancié sur la situation actuelle mesures malencontreuses de politique monétaire, les prix fixés par l'Etat et une certaine sclérose des structures provoquée par en matière d'exécution des peines et des mesures, - à déterminer les mesures par lesquelles la Confédération une cartellisation excessive de l'économie. peut efficacement contribuer à résoudre les problèmes qui se Chaque jour, des emplois sont supprimés. posent et à examiner les modèles qui favoriseraient une La Suisse court en outre le danger de se trouver hors-jeu dans le coopération à longue échéance entre la Confédération et les domaine économique et de perdre son importance sur les mar­ cantons en matière d'exécution des peines et des mesures, chés internationaux. Les producteurs semblent de moins en - à soumettre des propositions sur la façon de garantir une moins attirés par la Suisse pour implanter leur production, formation moderne du personnel pénitentiaire, le cas puisqu'on ne cesse de transférer les centres de production et les échéant avec le soutien financier de la Confédération, par emplois à l'étranger, phénomène qui a atteint une ampleur exemple sous la forme de subventions à l'exploitation. alarmante. Cosignataires: Bühler Robert, Cavelty, Cottier, Frick, Jagmetti, Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un rapport sur Kündig, Loretan, Onken, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, l'ampleur, la forme et les causes du transfert de la production Uhlmann, Weber Monika, Zimmerli (14) (usines et emplois) à l'étranger pendant les cinq dernières années, à prendre et à proposer des mesures propres à garantir et à maintenir les emplois en Suisse dans la mesure du possible. 720/92.3071 P Gadient - Organisation du travail au Conseil des Cosignataires: Seiler, Uhlmann, Zimmerli (3) Etats (4 mars 1992) 1992 28 janvier Le postulat est adopté. Le bureau du Conseil des Etats est prié d'étudier les questions suivantes et de rendre rapport: 1. Ne conviendrait-il pas d'instituer une réglementation pré­ voyant que les objets soumis à la procédure ordinaire ne 718/92.3020 P Gadient - Améliorer le statut du personnel des peuvent être traités que s'ils ont été adoptés par la com­ ambassades et consulats de Suisse (30 janvier 1992) mission responsable au plus tard deux semaines avant le La réglementation en vigueur autorise les voyages payés en début de la session et si les membres du Conseil ont reçu les Suisse des membres du personnel des ambassades et consulats propositions au moins une semaine avant le début de la suisses en fonction des lieux d'affectation. Les cas particuliers session? 126

2. Quelles sont les mesures qui permettraient d'améliorer l'or­ 1. abaisser les valeurs limites des émissions de monoxyde de ganisation du programme des sessions et de rendre celui-ci carbone, d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote et faire en plus fiable, afin que toutes les personnes concernées puissent sorte qu'elles soient respectées même en dehors des se fonder sur le calendrier fixé et les objets retenus? contrôles; 3. La nouvelle organisation du travail au Conseil des Etats 2. concevoir les contrôles de telle sorte que la pollution per­ peut-elle être maintenue alors que les décisions concernant manente inhérente aux éléments de construction et aux ré­ la réforme du parlement sont sujettes au référendum? glages soit enregistrée plus précisément; Quelles sont les mesures qui permettraient de combler les 3. imposer moins lourdement les véhicules consommant peu de lacunes constatées? carburant et les favoriser également par d'autres disposi­ 4. Quelles sont les mesures à prendre pour que les parlemen­ tions, afin de réduire aussi de cette façon les émissions de taires puissent enfin utiliser leurs ordinateurs personnels dioxyde de carbone. comme prévu (création de banques de données et raccorde­ ments à celles qui existent)? Cosignataires: Beerli, Bühler Robert, Büttiker, Loretan, Petitpierre, Salvioni, Schiesser, Schüle (8) Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Biittiker, Cavelty, Cottier, Coutau, Delalay, Frick, Iten Andreas, Kündig, Morniroli, Reymond, Rhyner, Roth, Rüesch, Schaliberger, Schiesser, Seiler Bern­ 725/91.3340 M (Lauber)-Kiichler - Cataclysmes. Fonds d'aide hard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimaux communes (2 octobre 1991) merli (23) Le Conseil fédéral est chargé d'instituer et d'alimenter un fonds auquel pourront faire appel, rapidement et aisément, les com­ munes touchées par de graves catastrophes naturelles en vue du 721/92.3008 P Huber - Conséquences du corridor de ferroutage préfinancement des mesures de remise en état. L'objectif est dans le canton d'Argovie (28 janvier 1992) d'éviter aux communes les importantes charges d'intérêts résul­ Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que la mise en tant du préfinancement de ces travaux. Les acomptes versés vigueur des mesures suivantes et la construction et la mise en seront intégralement remboursés au fonds lorsque les cantons exploitation du corridor de ferroutage à travers l'Argovie aient et la Confédération auront établi le décompte final des sub­ lieu simultanément, conformément a la demande formulée par ventions, ou lorsque les versements seront intervenus. la commission parlementaire compétente du Grand Conseil Cosignataires: Béguin, Bühler, Bührer, Cavadini, Cavelty, Cot­ argovien: tier, Danioth, Delalay, Dobler, Ducret, Flückiger, Gadient, - Application stricte de toutes les dispositions légales concer­ Gautier, Huber, Hunziker, Iten, Jaggi, Jagmetti, Jelmini, nant la protection de l'environnement. Küchler, Kündig, Masoni, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, - Tout particulièrement, application stricte des dispositions Reichmuth, Reymond, Roth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, légales concernant les valeurs-limites admises pour le bruit. Schmid, Schoch, Schönenberger, Seiler, Uhlmann, Weber, Zieg­ - Prise en considération des conditions fixées par le canton et ler, Zimmerli (40) les communes en matière de protection des eaux souterraines et de protection contre les catastrophes. 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Küchler. - Suppression, dans les plus brefs délais et pour des raisons de sécurité, de tous les passages à niveau non surveillés. - Aucune réduction de la fréquence des trains régionaux, qui 726/92.3019 M Loretan - Loi fédérale concernant les installa­ doit être au moins maintenue, et si possible augmentée, au tions électriques à faible et à fort courant (LIE). Modification titre de l'encouragement des transports publics. de l'article 5 (30 janvier 1992) Cosignataire: Loretan (1) Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'article 5 LIE prévoyant que les PTTindemnisent les cantons et les communes de manière adéquate pour le droit d'établir des x 722/91.3320 M Iten Andreas - Création d'une police fédé­ lignes téléphoniques et télégraphiques souterraines sur le do­ rale anti-drogue (26 septembre 1991) maine public (places, rues ou canaux, par exemple). Le Conseil fédéral est chargé de créer une police fédérale Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Huber, anti-drogue, qui combattra la criminalité liée à la consomma­ Rhyner, Schiesser, Seiler Bernhard (8) tion de stupéfiants et qui soutiendra les cantons dans leur lutte contre la arogue. 727/92.30751 Loretan - Problèmes induits par la NLFA dans le Cosignataires: Bühler, Jagmetti, Rüesch, Schoch, Schiesser (5) canton d'Argovie (9 mars 1992) 1992 29 janvier: La motion est adoptée sous la forme d'un L'arrêté fédéral du 4 octobre 1991 sur la construction de la ligne postulat. ferroviaire suisse à travers les Alpes fixe le tracé de la nouvelle ligne de base du Saint-Gothard d'Arth-Goldau à Lugano, celui de la ligne de base du Lötschberg entre les régions de Frutigen/ 723/92.3007 M Iten Andreas - Mesures à prendre à l'encontre Heustrich et Gampel/Steg/Rarogne/Mundbach et prévoit l'in­ des candidats à l'asile rétifs (28 janvier 1992) tégration de la Suisse occidentale et de la Suisse orientale dans le réseau européen de lignes à haute performance. En revanche, Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir un établissement destiné la disposition (article 9) concernant les voies d'accès dans la spécialement à recevoir les requérants d'asile rétifs ou crimi­ région centrale du Plateau suisse reste très vague. Les coûts, nels. estimés à 10 milliards de francs environ dans le message du En outre, l'ORF doit mettre en œuvre des moyens permettant 23 mai 1990 concernant la NLFA, ont tendance à tripler. Pour de traiter immédiatement les demandes des requérants que les d'importants tronçons de la NLFA, on ne dispose ni d'une cantons auraient signalés comme étant rétifs ou criminels. conception sérieusement établie, ni d'une base financière sûre. Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Bûttikèr, Danioth, La contribution du canton d'Argovie aux grands ouvrages de la Flückiger, Jagmetti, Kündig, Martin Jacques, Petitpierre, Rhy­ Confédération est l'une des plus considérables; c'est le cas non ner, Rüesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schoch, Schüle seulement pour la NLFA, mais aussi pour les lignes des trains (17) intervity de Rail 2000 et pour le ferroutage. Ce canton doit donc pouvoir demander que les ouvrages nécessaires au rattache­ ment de notre pays au trafic de transit européen ne se fassent 724/92.3156 P Jagmetti - Limitations plus sévères des émis­ pas unilatéralement au détriment de sa population. Ces der­ sions de gaz d'échappement des véhicules (20 mars 1992) niers temps, de nombreux indices, corroborés par diverses ru­ meurs, laissent penser que l'on réduira considérablement le Le Conseil fédéral est invité à examiner comment franchir un trafic régional (trains rapides B, trains régionaux) sur les lignes nouveau pas dans la réduction des émissions de gaz d'échappe­ de chemins de fer qui sillonnent l'Argovie, lorsqu'on réalisera la ment des véhicules à moteur, afin de compenser au moins NLFA. L'Argovie n'est pas d'humeur à tolérer cette atteinte à l'accroissement de la pollution atmosphérique due au nombre son réseau de trafic régional. Elle exige en outre que les me­ toujours plus grand de véhicules par l'application des nouvelles sures de protection de l'environnement prévues par la législa­ connaissances techniques. Il faut notamment, aux niveaux na­ tion fédérale en vigueur soient réalisées en même temps que les tional et international: ouvrages de technique ferroviaire de la NLFA. 127

L'incertitude qui existe au sujet de la planification et de l'étude de participer aux votations fédérales. Les signatures seraient des projets concernant les parties de la NLFA qui touchent par exemple reçues dans des bureaux du canton ou de la com­ l'Argovie, notamment les voies d'accès, m'incite à poser les mune, compte tenu de la situation particulière des personnes questions suivantes au Conseil fédéral: handicapées. 1. Qu'en est-il, de l'avis du Conseil fédéral, de la possibilité de Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, Büttiker, CavadiniJean, réaliser la NLFA compte tenu des aspects financiers de la* Cottier, Coutau, Delalay, Flückiger, Gadient, Martin Jacques, question? Comment pense-t-il pouvoir réunir les fonds né­ Rhinow, Salvioni, Schiesser, Zimmerli (15) cessaires de près de 30 milliards de francs actuellement? 2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de soumettre des mes­ sages complémentaires au Parlement au sujet de la régle­ mentation à adopter sur certains points encore peu clairs du projet de la NLFA, notamment au sujet des difficiles pro­ x 731/91.3415 I Reymond - Estimation des immeubles des blèmes que posent les voies d'accès dans la partie centrale du fonds de placements immobiliers (12 décembre 1991) Plateau suisse et tout particulièrement en Argovie? Nous sommes informés qu'à la suite de rares démarches, no­ 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à jouer immédiatement tamment de celles d'un conseiller en placements, accompa­ cartes sur table pour clarifier la situation en ce qui concerne gnées de publications dans quelques journaux financiers, la l'avenir du trafic régional en Argovie, notamment au sujet Commission fédérale des banques est intervenue auprès des des lignes ferroviaires menacées tant pour des raisons qui directions de certains fonds de placements immobiliers ro­ tiennent à leur capacité que pour des raisons d'ordre finan­ mands au sujet des estimations jugées trop prudentes de leurs cier, à savoir les lignes du Fricktal, de la région de Lenzbourg, immeubles. du Freiamt et du Seetal (Bâle-Brougg-Zurich, Bâle-Win- Il est vrai que ces fonds appliquent d'une façon générale un taux terthour, Lenzbourg/Brougg-Wohlen en direction du sud, de capitalisation supérieur à ceux appliqués par les fonds suisses ligne du Seetal dans les cantons d'Argovie et de Lucerne)? alémaniques, ceci s'expliquant notamment par la différence 4. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que l'on tien­ entre les usages relatifs aux charges d'exploitation, les frais de dra compte intégralement des impératifs de la protection de notaire et les droits de mutation lors d'un achat, la force écono­ l'environnement, notamment de la lutte contre le bruit, et mique des régions comparées. que les mesures qui s'imposent en l'occurrence le long des Selon les statistiques de la BNS, le «montant remboursé par les voies d'accès à la ligne ferroviaire à travers les Alpes seront fonds de placements immobiliers» entre octobre 1989 et mars prises parallèlement à la réalisation de cet ouvrage? 1991 totalise 2 milliards 159 millions de francs. Ce sont princi­ 5. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des CFF et palement les fonds à taux de capitalisation bas (6,5-7 pour cent) le cas échéant d'autres maîtres d'ouvrage, pour obtenir no­ qui ont été touchés. Pour financer le rachat de ces parts, les tamment que le canton d'Argovie participe a la planification fonds ont été obligés de mettre en vente de très nombreux et à l'étude des projets? Quand, comment et dans quelle immeubles, à un taux oscillant maintenant entre 7,5 à 8 pourmesure a-t-il l'intention de le faire? cent. Cosignataire: Huber (1) Dans son Message à l'Assemblée fédérale concernant la loi fédérale sur les fonds de placements, du 23 novembre 1965, le Conseil fédéral admet (p. 20) que les fonds de placements favorisent la formation de capital, voire empêchent le recul de 728/92.3094 M Martin Jacques - Chômage de longue durée l'épargne et exercent de ce fait une fonction importante dans (12 mars 1992) notre économie. Plus loin (p. 21), il reconnaît que, dans une Sur la base de l'article 34novies de la constitution fédérale, le période de pénurie de logements, les fonds de placements Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi-cadre destinée à immobiliers ont apporté une contribution précieuse à la cons­ renforcer, voire à introduire, au moyen du Fonds de com­ truction locative. pensation fédéral, l'aide aux chômeurs ayant épuisé leur droit Or, suite à la vague de rachats précitée, des ventes d'immeubles aux prestations de la LACI. à des nouveaux propriétaires peu scrupuleux ont eu des consé­ En attendant l'adoption et l'entrée en vigueur d'une telle loi, le quences néfastes pour les locataires: la Télévision suisse ro­ Conseil fédéral préparera un arrêté urgent qui portera le mande s'est d'ailleurs fait dernièrement l'écho des réper­ nombre maximum d'indemnités journalières à 400 pendant une cussions malsaines de certaines de ces ventes. période transitoire nécessaire à elaborer la loi-cadre fédérale et En ce qui nous concerne, nous avons le sentiment que l'intérêt a adapter les législations cantonales en la matière. général devrait avoir la priorité; les porteurs de parts restants Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Cottier, Coudans le fonds devraient faire l'objet d'une attention plus soute­ tau, Delalay, Flückiger, Iten Andreas, Petitpierre, Reymond, nue; il s'agirait de ne pas veiller uniquement aux intérêts du Salvioni, Schoch, Schiile, Seiler Bernhard, Zimmerli (15) porteur de parts sortant. En effet, contrairement aux fonds à taux de capitalisation bas, les fonds à taux de capitalisation élevé ont émis sensiblement moins de parts (question de l'agio). Les porteurs de parts ont 729/92.3116 M Onken - Révision de la loi sur les stupéfiants. plus confiance en des fonds prudents avec réserves importantes. Programme d'économies 1992 (18 mars 1992) Aujourd'hui, des investisseurs potentiels sont conscients que Vu l'aggravation toujours plus manifeste du fléau de la drogue des fonds ont surévalué leurs immeubles en appliquant des taux dans nos villes, fléau qui plonge dans le désespoir aussi bien les de capitalisation trop optimistes; de ce fait, ils ne souscrivent toxicomanes que la population, le Conseil fédéral est chargé de plus comme précédemment à des parts de ces fonds. réviser son attitude restrictive et de proposer enfin une libérali­ De même, des fonds à taux de capitalisation bas ont augmenté sation sensée de la loi sur les stupéfiants, en se fondant sur le leurs dettes hypothécaires afin de rembourser les parts sociales rapport de juin 1989 de la sous-commission «drogue» de la présentées au rachat. Etant donné l'augmentation des taux Commission fédérale des stupéfiants. Il devra de toute évidence hypothécaires et par conséquent celle des charges financières, agir sans tarder, notamment en faveur d'une certaine décrimiet vu la hausse des coûts de l'entretien, ces fonds auront de la nalisation de la consommation de stupéfiants et de la distribu­ peine à maintenir, voire à augmenter leurs distributions aux tion assistée de drogue, sous contrôle médical. porteurs de parts. Cosignataires: Beerli, Plattner, Rhinow, Roth, Schiesser, Compte tenu de ce qui précède, nous nous permettons de poser Schoch, Schiile, Weber Monika (8) au Conseil fédéral les questions suivantes: - Dans le cadre de la loi qui paraît laisser une certaine marge d'appréciation, les estimations des immeubles des fonds de placements immobiliers ne doivent-elles pas s'inspirer plutôt 730/92.3125 M Petitpierre - Modification de l'exercice du droit de la prudence que d'un calcul optimiste? de signer des demandes de référendum et des initiatives - L'investisseur qui a acquisdes parts d'un fonds de placements (19 mars 1992) immobiliers sur la base d'un taux de capitalisation bas (6,5-7 Le Conseil fédéral est prié de préparer une modification de la pour cent) ne subit-il pas un préjudice (diminution de la loi fédérale sur les droits politiques, assimilant alors dans toute substance du fonds), si celui-ci est obligé de vendre ensuite - la mesure possible les conditions de l'exercice du droit de signer pour le financement des rachats - des immeubles à un taux de des demandes de référendum et des initiatives à celles de l'exer­ 7,5-8 pour cent, soit à un prix plus basque lors de l'acquisition cice dans le local de vote du droit d'élire le Conseil national et de la part? 128

- N'est-il pas exact que la construction de logements et l'achat l'égard des pays en développement. Le projet repose sur la d'immeubles locatifs d'habitation par les fonds de place­ pétition «Le désendettement: une question de survie», soute­ ments immobiliers ayant subi des rachats importants se sont nue par plus de 250 000 signatures, ce qui veut dire qu'une large pratiquement interrompus, alors que ces fonds, par le passé, couche de la population s'intéresse de près aux projets du ont mis sur le marché nombre d'appartements à loyers raison­ Conseil fédéral qui donneront suite à la pétition. C'est pourquoi nables? je demande au Conseil fédéral de prendre position sur les sept points suivants: 1992 3 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Stich). 1. Quelles ont été les mesures de désendettement prises jus­ qu'ici et quelle a été leur utilité pour les pays en développe­ 732/92.3048 M Reymond - Déblocage de 100 millions de francs ment? supplémentaires du Fonds routier (2 mars 1992) 2. Comment la Suisse a-t-elle manifesté concrètement qu'elle Le Conseil fédéral est invité était prête à prendre des mesures de désendettement dans le 1. à débloquer sans tarder des crédits conjoncturels pour la cadre des négociations au sein du Club de Paris et des construction des routes nationales, en prélevant à cet effet accords bilatéraux de rééchelonnement qui en découlent? un montant de 100 millions de francs au moins dans le Fonds 3. Qu'a l'intention de faire le Conseil fédéral pour éviter que routier; les millions de francs de ces mesures de désendettement ne 2. à veiller, dans la répartition des travaux, à ce que les crédits se transforment en «cadeau aux banques»? supplémentaires soient accordés en priorité aux entreprises 4. Jusqu'à quel point peut-on exclure des mesures de dés­ des cantons les plus touchés par la crise du bâtiment et du endettement les demandes à buts illégitimes, notamment génie civil; militaires? 3. à soumettre en conséquence aux Chambres une demande de 5. Dans quelle mesure travaille-t-on avec les fonds de contre-. crédits complémentaires sur le budget 1992de la Confédéra­ partie en monnaie locale? Le Conseil fédéral partage-t-il tion. l'opinion critique sur la notion de fonds de contrepartie en monnaie locale, qui serait empreinte de paternalisme? Cosignataires: Cavadini Jean, Coutau (2) 6. Comment les œuvres d'entraide, en tant que «pères» du projet, contribuent-elles à la réalisation des mesures concer­ 733/92.3050 I Rhinow - Conférence mondiale de Rio sur l'ave­ nées? nir de la planète (2 mars 1992) 7. Le Conseil fédéral est-il prêt à informer ouvertement et de La Conférence des Nations unies sur l'environnement et le façon très complète l'opinion publique sur la manière dont il développement (CUNED) se déroulera du 1er au 12 juin 1992 à compte appliquer les mesures de désendettement? Rio de Janeiro. Ce «Sommet de la Terre» rassemble, pour la 1992 11 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz). première fois dans l'histoire de l'humanité, les chefs d'État et de gouvernement de quelque 170 pays, c'est-à-dire du monde en­ tier. Il est consacré aux questions fondamentales posées par l'environnement et le développement, ainsi qu'à un certain 736/92.3074 M Salvioni - Loi fédérale pour le contrôle du nombre de problèmes dans le domaine de l'endettement, de la commerce des armes (9 mars 1992) démographie, des échanges, de l'agriculture, de l'urbanisme, des minorités et de l'énergie. L'objectif est d'édicter une Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres, dans le «Charte de la Terre» semblable, pour la forme et la portée, à la plus bref délai, un message sur le contrôle du commerce des Convention des droits de l'homme, un «Agenda 21», qui sera un armes en Suisse. programme d'action pour le 21e siècle dans les domaines cités Cosignataires: Béguin, Bisig, Bloetzer, Delalay, Flückiger, Iten plus haut, un document concernant la réforme du système des Andreas, Martin Jacques, Petitpierre, Schoch, Weber Monika Nations unies et plusieurs conventions relatives aux change­ (10) ments climatiques, à la diversité des espèces et à la biotech­ nologie. La Suisse se prépare activement à cette conférence. Selon des communiqués de presse, MM. Felber et Cotti la représenteront à Rio de Janeiro. x 737/91.3392 R Schiesser - Reconnaissance des républiques J'invite le Conseil fédéral, au terme de la conférence et si de Slovénie et de Croatie (2 décembre 1991) possible pendant la session d'été (3 e semaine): - à nous informer de la position de la Suisse lors des sessions du S'appuyant sur l'article 25, alinéa 2,du règlement, le Conseil des comité préparatoire et de la conférence elle-même; Etats invite le Conseil fédéral à reconnaître rapidement, selon - à évaluer les résultats de la conférence du point de vue de le Droit international, les deux républiques de Slovénie et de notre pays; Croatie, seul ou après entente avec d'autres Etats amis ou de - à nous exposer quelles mesures ont été prises ou doivent être même opinion, et d'établir avec ces deux pays des relations prises pour appliquer les décisions arrêtées à l'issue de la diplomatiques complètes. conférence. Cosignataires: Bisig, Bühler Robert, Gemperli, Iten Andreas, Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Biittiker, Flückiger, Jagmetti, Küchler, Loretan, Rhinow, Rhyner, Rüesch, Schall- Gadient, Iten Andreas, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Onberger, Schmid Carlo, Schoch, Schüle, Zimmerli (15) ken, Petitpierre, Plattner, Rhyner, Salvioni, Schiesser, Schoch, 1992 28janvier: La recommandation est classée, son but ayant Schüle, Simmen, Weber Monika (20) été réalisé.

734/92.3126 M Roth - Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (20 mars 1992) 738/92.30521 Schiesser - Offices des chèques postaux, centres Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement jusqu'à la de traitement (2 mars 1992) fin 1993 une conception d'ensemble sur l'amélioration des rela­ tions ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève, selon Le 31 janvier 1992, le conseil d'administration de l'entreprise l'article 7,2e alinéa, de l'arrêté sur le transit alpin du 3 octobre des PTT a décidé de réduire très fortement le nombre des 1991. offices de chèques postaux en Suisse. Il en existe aujourd'hui 25, il ne devrait en rester que 6. Cette conception devrait prévoir un calendrier, une estimation des coûts et également intégrer la problématique du trafic La liste des 25 offices de chèques postaux montre qu'il faut régional transfrontalier. s'attendre, dans de nombreuses régions rurales, à une diminu­ tion considérable des emplois auprès de l'entreprise des PTT, Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Cottier, Flüc­ puisqu'il est envisagé d'economiser 900 postes au total. Ces kiger, Martin Jacques, Reymond (7) régions rurales sont le plus souvent de celles qui disposent déjà d'une part minime des emplois offerts par la Confédération. Par ailleurs, l'entreprise des PTT rencontrait, tout récemment en­ x 735/91.34141 Salvioni- Pays en développement. Mesures de désendettement (12 décembre 1991) core, d'importantes difficultés de recrutement dans les agglo­ mérations. Il suffit pour s'en convaincre de voir les indemnités Les critiques se sont faites virulentes dans divers médias au sujet spéciales et de résidences accordées par les PTT à son person­ des mesures de désendettement prises par la Confédération à nel. 129

Etant donné les moyens de communication dont on dispose éventuelle de la Suisse à l'EEE ou à la CE. Ce rapport devra être aujourd'hui, il n'est pas indispensable d'implanter des offices de présenté avant la votation populaire sur l'Accord EEE. chèques postaux restants dans les grandes agglomérations. Le Cosignataires: Cottier, Frick, Gadient, Rhinow, Roth, Schiesser principal avantage de ces nouveaux moyens de communication (6) réside dans le fait qu'ils permettent précisément de maintenir et de créer des emplois dans les régions rurales. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions x 742/91.3325 M Weber Monika - Ikux limite de l'alcoolémie suivantes: (30 septembre 1991) 1. A combien peut-on chiffrer les économies annuelles réali­ Il ressort de la statistique des accidents de la route survenus en sées grâce à la réduction du nombre des offices de chèques 1989-90 que leur nombre a fortement augmenté durant les dix postaux? A combien s'élèvent les investissements? dernières années, tandis que le nombre de décès continue de 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à inciter les PTT à implanter diminuer. Toutefois, dans la même période, on a constaté que les offices de chèques postaux restants dans des régions l'alcool au volant tue de plus en plus et fait également un isolées ou des régions qui ne bénéficient que d'une part nombre croissant de blessés. minime des emplois offerts par la Confédération? Le Conseil fédéral est donc chargé de réduire le taux d'alcoolé­ 3. Quelles sont les autres possibilités de transférer des postes mie, qui est aujourd'hui de 0,8 pour mille, à 0,5 pour mille, afin des PTT dans des régions isolées? de diminuer le nombre d'accidents de la route dus à l'alcool. Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Delalay, Rhy- Cosignataires: Bührer, Iten, Piller, Schiesser, Schoch, Seiler, ner (5) Simmen, Zimmerli (8) 1992 18 mars: L'interpellation est développée, le Conseil fédé­ 1992 29 janvier: La motion est rejetée. ral y répond; la discussion est renvoyée. x 743/91.3416 PWeber Monika - Demande d'adhésion à la CE (12 décembre 1991) x 739/91.3289 M Seiler Bernhard- Conduite en état d'ébriété. Le Conseil fédéral est invité à examiner le dépôt immédiat Sanction aggravée (17 septembre 1991) d'une demande d'adhésion de la Suisse aux Communautés eu­ Le nombre croissant de peines légères récemment prononcées à ropéennes et à en informer les Chambres fédérales avant le rencontre des conducteurs qui provoquent, en étant pris de début de la session parlementaire d'été 1992. boisson, des accidents mortels (et il y a parmi les victimes de Le dépôt d'une demande d'adhésion garantirait une certaine nombreux enfants) donne lieu aux plus vives inquiétudes. Mal­ transparence aux citoyens suisses (le vote concernant l'EEE gré le fait que des sanctions plus sévères pourraient être appli­ aura lieu prochainement, celui concernant l'adhésion à la CE quées, la conduite en état d'ébriété est encore de toute évidence dans 5 ou 6 ans); l'adhésion permettrait de plus à la Suisse de trop légèrement punie. En outre, selon les procédures canto­ participer à la construction et à la formation d'une Europe nales, il n'est même pas possible de demander une révision de politique; enfin, elle nous éviterait, dans les prochaines années, ces jugements scandaleux si le procureur en décide autrement. de perdre un temps précieux et de rester sur la touche en ce qui Cette situation ne peut être tolérée plus longtemps. Celui qui concerne le processus européen. conduit en état d'ébriété met en danger la vie d'autrui; ce fait est Cosignataires: Onken, Piller, Rhinow, Roth, Schoch, Schüle (6) incontestable. Celui qui malgré cela prend le volant doit être conscient du danger qu'il fait courir aux autres. Il importe donc 1992 10 mars: Le postulat est adopté. de le punir en conséquence. Je charge le Conseil fédéral de soumettre immédiatement au 744/92.3021 I Weber Monika - Décisions incompréhensibles Parlement une révision des articles 91 et Ì6 de la loi sur la d'augmenter les prix et les subventions (30 janvier 1992) circulation routière dont la teneur serait la suivante: A la grande surprise des consommateurs, des locataires et des Art. 91, 3e alinéa (nouveau): contribuables qui souffrent du renchérissement et de la réces­ Celui qui aura ainsi provoqué un accident mortel ou occasion­ sion économique, le Conseil fédéral, cédant à la pression exer­ nant de graves blessures sera puni d'un an d'emprisonnement cée par les représentants des paysans, a accepté un certain au moins. nombre de demandes concernant des subventions et les prix. L'article 91, 3e alinéa (ancienne version), devient l'article 91, Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 4 e alinéa. 1. Comment justifie-t-il les mesures qu'il a prises, alors que l'avenir exige <jue les décisions adoptées se fondent sur des Art. 16, 3e alinéa conceptions générales (GATT, projet annoncé concernant b. S'il a circulé en étant pris de boisson; dans ce cas, le permis les payements directs, 7 e rapport sur l'agriculture, pro­ de conduire ou le permis d'élève conducteur sera retiré au gramme d'économies de la Confédération et nouveau train moins pour la durée de la peine d'emprisonnement pronon­ de mesures financières) au lieu d'être arrêtées au jour le cée. jour? Cosignataires: Bührer, Danioth, Huber, Iten, Lauber, Rhyner, 2. Il est notoire que les cultivateurs de betteraves sucrières ont Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid, Simmen, Weber, Zieg­ une position prépondérante dans l'agriculture. Ils sont aussi ler, Zimmerli (14) fort bien organisés. Pourquoi le Conseil fédéral cède-t-il justement à ce groupe? Rappelons à ce propos la votation 1992 29 janvier: La motion est rejetée. populaire de 1986. 3. Le Conseil fédéral n'a-t-il pas finalement l'intention d'élabo­ rer un plan précis, qui ne se limite pas à une période de 5 à 740/92.3049 M Simmen - Loi sur les migrations 7 ans, et qui indique les surplus à éliminer, le montant total (2 mars 1992) des pavements directs à prévoir, les conséquences des déci­ Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres, dans sions du GATT, etc? Cette vue d'ensemble devrait éclairer la un proche délai, un projet de loi qui constituera la base permet­ question sur le plan quantitatif à l'intention des agriculteurs tant de mieux faire face aux problèmes que posent à la Suisse, et de la Caisse fédérale. Il devrait permettre au Parlement de comme à d'autres Etats, les vastes migrations de population. faire des prévisions fiables et donner une certaine sécurité à la paysannerie. (La commission chargée de procéder à l'exa­ Cosignataires: Cottier, Frick, Gadient, Huber, Küchler, Meier men préalable au 7e rapport sur l'agriculture devrait dispo­ Josi, Onken, Rhinow, Roth, Seiler Bernhard, Weber Monika ser d un tel plan.) (H) 745/92.3127 I Weber Monika - Situation en matière de drogue et politique du Conseil fédéral (19 mars 1992) 741/92.3115 P Simmen - Adhésion à I'EEE/CE et politique de A Zurich et dans d'autres grandes villes, le fléau de la drogue est développement Rapport (18 mars 1992) devenu tellement complexe qu'il revêt l'importance d'un pro­ Le Conseil fédéral est invité à élaborer et publier un rapport blème national. Le Conseil fédéral doit donc faire face à ses exhaustif qui rende compte des possibilités et des limites ae nos responsabilités, raison pour laquelle je lui pose les questions relations avec les pays en développement après une adhésion suivantes: 130

1. Quelle voie compte-t-il emprunter s'agissant de la politique Pétitions et plaintes en matière de drogue? 2. Le débat public sur la répression, la thérapie ou la libéralisa­ tion de la législation pertinente tourne essentiellement au­ 747/90.2011 n VETO. Interdiction des expériences sur tour de la situation des toxicomanes. Le Conseil fédéral est-il animaux dans le domaine des cosmétiques prêt à examiner les diverses mesures envisageables en consi­ dérant plus particulièrement la protection de la population 1991 4 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la contre les infractions commises par les toxicomanes cher­ pétition sans lui donner suite. chant à se procurer de la drogue? 3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas aussi qu'il convient, en premier lieu, de démanteler le marché de la drogué? Com­ x 748/91.2000 n Société des écrivains. Loi sur le droit ment compte-t-il y parvenir? d'auteur. Renvoi a. Croit-il toujours qu'il pourra atteindre ce but en renfor­ Ì992 28 janvier: Le Conseil national prend acte de la pétition çant la répression (contrôles à la frontière, etc.), et, le cas sans lui donner suite. échéant, sur quelles bases se fonde cette hypothèse? 1992 19 maris: Le Conseil des Etats prend acte de la pétition b. Ne pense-t-il pas plutôt que le jeu de l'offre et de la sans lui donner suite. t demande finit par l'emporter sur les mesures prohibi­ tives? Est-il disposé à en tenir compte et à prendre des mesures visant à démanteler le marché noir? 749/91.2001 é Pétition de l'UNES. «Oui au logement pour 4. Comment le Conseil fédéral entend-il soutenir dans leur personnes en formation!» lourde tâche les cantons concernés et, surtout, les grandes 1991 4 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la villes? pétition sans lui donner suite. Cosignataires: Jagmetti, Onken, Plattner, Rhinow, Schüle, Sei­ ler Bernhard, Simmen (7) 750/91.2015 n Association contre les fabriques d'ani­ maux. Interdiction d'importer des animaux de boucherie x 746/91.3279 M Conseil des Etats (Zimmerli) - Reformula­ vivants tion des objectifs de la politique étrangère de la Suisse et des 1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte moyens dont elle disposera (28 novembre 1991) de la pétition sans lui donner suite. Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des projet reformulant l'article 2 de la constitution et le complétant. constitutions cantonales du Conseil national, du 30 octobre Ce projet énoncera les objectifs d'une nouvelle politique étran­ 1991 gère de la Suisse et il mentionnera les moyens dont elle dispose­ ra. Contrôle des transports d'animaux importés Voici quelques-uns des objectifs à énoncer: Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport sur la ma­ - maintenir l'indépendance de la Suisse, au sens moderne du nière dont il entend pour animaux importés: terme (maintien de sa souveraineté au sens où elle demeure­ - contrôler l'application des dispositions détaillées régissant le ra un Etat souverain reconnu comme tel par la communauté transport d'animaux en vertu de l'Ordonnance sur la protec­ internationale et un membre à part entière de celle-ci; main­ tion des animaux; tien de son droit à disposer d'elle-même, au sens où nul autre - contrôler la durée et les conditions de transport; qu'elle décidera de sa participation au processus d'intégra­ - informer les organes gouvernementaux compétents des pays tion européenne et mondiale; maintien du processus de codéexportateurs lorsqu'il aura été constaté que les conditions de cision au plan international; enfin, sauvegarde de ses intérêts transport sont déplorables. en matière de sécurité); 1991 13 décembre: Le postulat est adopté. - reconnaître que la politique active en faveur de la paix est un objectif intrinsèque de notre politique étrangère; - proclamer la foi de la Suisse en la solidarité internationale; x 751/91.2016 n Wälchli Philipp. Complément apporté - compléter la prospérité mentionnée audit article par l'en­ à la constitution fédérale gagement de la Suisse en faveur de l'application des Droits de l'homme. 1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte Les liens entre ces objectifs et les relations d'interdépendance de la pétition sans lui donner suite. existant entre eux devront apparaître clairement dans le nou­ 1992 19 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la pétition veau texte constitutionnel; on mentionnera les critères permet­ sans lui donner suite. tant de les pondérer. La description des moyens dont disposera la nouvelle politique étrangère de la Suisse mettra en avant: x 752/91.2017 n Wälchli Philipp. Diverses révisions de - la coopération internationale; lois - la neutralité à redéfinir (tout au moins là où elle sert à assurer 1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte le maintien de la paix et à faire respecter les Droits de de la pétition sans lui donner suite. l'homme); 1992 19 mars: Le Conseil des Etats prend acte des points1 et 2 - l'universalité de nos relations extérieures, et sans leur donner suite; le point 3 est transmis au Conseil fédéral. - notre disponibilité, instrument essentiel de la sauvegarde de notre indépendance. 1992 3 mars. Décision du Conseil national: La motion est x 753/91.2018« Réforme 91. Suppression des établisse­ adoptée sous la forme d'un postulat. ments pénitentiaires 1991 13 décembre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour en prendre acte. 1992 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition est transmise au Conseil fédéral.

x 754/91.2019 n Wälchli Philipp. Diverses révisions de loi 1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 1992 19 mars. Décision du Conseil des Etats: Le point 1 de la pétition est transmis au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance; il est pris acte des autres points sans leur donner suite. 131

755/91.2020 n Seeholzer Vital. Camps pour requérants Questions ordinaires d'asile 1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte Conseil national de la pétition sans lui donner suite. x 91.1040 Bäumlin Ursula. Institut pour les maladies à virus de Mittelhäusern. Organismes 756/92.200 é Association des amies et des amis du chargé du contrôle (21 III 91) chanvre. Demande d'amnistie pour les trafiquantes et trafiquants de haschisch 1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral 1992 19 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner 92.1007 Bäumlin. Conséquences de Tchernobyl et suite à la demande d'amnistie. politique nuéclaire suisse (31192) 91.1094 Berger. Assurés de nationalité étrangère. Obligation d'informer (30IX 91) 92.1005 Bircher Peter. Cargo Domicile. Modalités actuelles et futures (31192) x 91.1121 Bircher Silvio. AELE. Fonds de développement en faveur de la Yougoslavie (13 XII91) 1992 26 février. Réponse du Conseil fédéral

x 91.1108 Blocher. Propagande officielle en faveur de l'adhésion à l'EEE (10 XII91) 1992 19 février: Réponse du Conseil fédéral

91.1112 Borei François. Faillite Rey. Conséquences pour le contribuable et le législateur (12 XII91) 92.1020 Briigger Cyrill. Arrêt des Intercity à Fribourg (19 III 92) 92.1021 Brügger Cyrill. Administration sous contrôle médical de stupéfiants aux toxicomanes (19 III 92) 91.1118 Biihrer Gerold. Hausse des taxes hospitalières. Examen des recours (13X1191) x 91.1109 Danuser. Energies renouvelables. Mesures d'encouragement (10 XII91) 1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral 92.1028 Danuser. Richesse écologique du Lac de Constance (20 III 92) 92.1026 de Dardel. Jugements d'expulsion contre des locataires (20 III 92) x t/92.1002 Deiss. Mesures tendant à combattre le chômage (27192) 1992 19 février: Réponse du Conseil fédéral

92.1018 Dettling. Loi sur la radio et la télévision. Médiateurs (19 III 92) 92.1029 Fankhauser. Accueil des réfugiés et procédure d'asile (20 III 92) x 91.1041 Frey Walter. «Ecobonus». Incidence sur l'économie (21 III 91) 1992 9 mars: Réponse du Conseil fédéral

92.1027 Frey Walter. Emissions de COV (20 III 92) 90.1112 Friderici Charles. Manifestations dans les tribunes (21 VI90) 92.1016 Gardiol. Beznau II. Exploitation non limitée (18 III 92) 132

91.1119 Giger. Affaire de la Caisse d'épargne de x 91.1092 Meier-Glattfelden. Vols d'hélicoptères Thoune (13 XII91) (26IX 91) x 91.1114 Gonseth. Ligne à haute tension Sierentz- 1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral Froloo (12 XII91) 92.1010 Moser. Campagne officielle en faveur de 1992 12 février Réponse du Conseil fédéral l'adhésion à l'EEE (3 III 92) x 91.1117 Grendelmeier. Demande d'adhésion à la 92.1012 Neuenschwander. Loi fédérale sur CE (12 XII91) l'acquisition et le port d'armes (9 III 92) 1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral 91.1120 Rechsteiner. P-26- et P-27. Plaintes pénales (12 XII91) x 91.1081 Gros. Ouverture des frontières aux vins étrangers. Mesures d'accompagnement 92.1030 Rechsteiner. Prestations de l'assurance- (17IX 91) chômage aux saisonniers sans emploi 1992 19 février: Réponse du Conseil fédéral (20 III 92)

92.1013 Grossenbacher. Délégations suisses pour 92.1006 Reimann Maximilian. Représentations étrangères en Suisse. Arriérés dus à des les conférences internationales. services publics (31192) Représentation des organismes privés (11 III 92) 92.1014 Rohrbasser. Problèmes des Suisses d'Algérie (12 III 92) 92.1023 Heberlein. Procédure d'asile (19 III 92) 91.1039 Ruf. Propagande du GSsa au sein d'une 92.1004 Hubacher. Commissions fédérales école de recrues (21 III 91) d'experts (29192) 91.1100 Scheidegger. Interdiction de revente des x 91.1098 Jeanneret. Décroissance de la immeubles. Effets des mesures d'urgence réglementation (3 X 91) (3 X 91) 1992 19 février: Réponse du Conseil fédéral x 91.1111 Scheidegger. Carburants pour l'aviation. x 92.1001 Jeanprêtre. Choix dés dates des votations Droits de douane (12 XII91) populaires auxquelles les objets à 1992 26 février: Réponse du Conseil fédéral référendum et les initiatives sont soumis (27192) 90.1179 Schmid. Aide alimentaire à l'Union soviétique et à d'autres pays de l'Est 1992 9 mars: Réponse du Conseil fédéral (27 XI90) x (792.1003 Jöri. Initiative populaire «Limitons 92.1015 Schmid Peter. Remplacement du pétrole strictement l'expérimentation animale». par le bois de feu (16 III 92) Ingérence de l'EPF dans la campagne de vote (27192) 91.1116 Seiler Hanspeter. Fermeture de la Caisse d'épargne de Thoune. Protection des 1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral déposants (12 XII91) 92.1008 Keller Anton. Demandeurs d'asile disparus 92.1017 Seiler Hanspeter. Appel radio local pour dans la nature (31192) la protection civile (18 III 92) 91.1033 Leemann. Coopération au développement. 92.1011 Weder Hansjürg. Faucons crécerelles. Accès aux études d'impact (21 III 91) Population en recul (4 III 92) x 91.1115 Leemann. Traité sur les armes biologiques. 92.1022 Weder Hansjürg. Expérimentations Contrôle (12 XII 91) animales à des fins militaires (19 III 92) 1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral x 91.1110 Wick. Protection des forêts tropicales 92.1031 Leemann. Réponse à une question (12X1191) ordinaire du 21 mars 1991 (20 III 92) 1992 9 mars: Réponse du Conseil fédéral x 91.1101 Leuba. Enquête sur la mort de Kazem 92.1019 Wiek. Dosimétrie individuelle (19 III 92) Radjavi (3 X 91) 92.1000 Wiederkehr. Physiothérapie. Autorisation 1992 15 janvier Réponse du Conseil fédéral d'un médicament à base d'herbes médicinales (27192) x 91.1064 Leutenegger Oberholzer. Intégration européenne. Retombées écologiques 91.1113 Zisyadis. Réseau de narcodollars et rôle (19 VI91) de parlementaires suisses (12 XII91) 1992 9 mars: Réponse du Conseil fédéral

x {/91.1107 Maeder. Ruine de la plus ancienne maison Conseil des Etats d'édition de Suisse (28 XI91) 92.1024 Biittiker. Echelle de traitement des 1992 22 janvier: Réponse du Conseil fédéral instructeurs (19 III 92) 92.1025 Mauch Ursula. Abrogation par le DFJP de 92.1009 Fliickiger. Instruments de politique prescriptions de l'OPair (20 III 92) . conjoncturelle et monétaire (2 III 92) 133

Initiatives populaires pendantes

Objet Déposée le Rapport du Décision Expiration Conseil fédé­ des conseils du délai ral sur le législatifs fond Saine assurance-maladie (FF 1986II, 308) (91.070) 17. 3.1986 6.11.1991 16. 3.1990 •)

Pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle (FF 1989 III, 146) • (91.044) 7. 7.1989 26. 6.1991 6. 7.1992

Polir la prévention des problèmes liés à l'alcool (FF 1990 I, 892) (92.031) 11.10.1989 9. 3.1992 10.10.1993

Pour la prévention des problèmes liés au tabac (FF 1990 I, 895) (92.031) 11.10.1989 9. 3.1992 10.10.1993

Pour une agriculture paysanne compétitive - et respectueuse de l'environnement (FF 1990 II, 688) .... 26. 2.1990 25. 2.1994

Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit (FF 1990 II, 1163) (92.016) .... 11. 5.1990 12. 2.1992 10. 5.1994

Pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août) (FF 1990 III, 1216) '. 25.10.1990 24.10.1994

Pour l'abolition des expériences sur animaux (FF I, 555) (92.032) 26.10.1990 16. 3.1992 25.10.1994

40 places d'armes, ça suffit! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement (FF II, 157) (91.051) 14.12.1990 11. 9.1991 13.12.1994

Pour l'extension de l'AVS et de l'Ai (FF III, 1120) 30. 5.1991 29. 5.1995

S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse (FF 19921, 37) 14.10.1991 13.10.1995

Introduction dans la constitution d'un article sur l'encouragement de la culture (FF 1992 I, 515) 6.12.1991 5.12.1995

') Prorogé en vertu de l'art. 28 LREC (objet 88.014). 134

Initiatives populaires annoncées N° Objet Forme Publiée le Délai pour Initiants la récolte des signatures

1 Service civil en faveur TG 28. 8.1990 28. 2.19921* Parti démocrate-chrétien de la communauté (FF II, 1678) Klaraweg 6 3006 Berne 2 Femmes et hommes R 4. 9.1990 4. 3.19922) Parti du travail suisse (FF III, 164) Effingerstrasse 4a 3011 Berne 3 " Egalité des droits R 4. 9.1990 4. 3.19923) Parti du travail suisse dans l'assurance sociale (FF III, 167) Effingerstrasse 4a 3011 Berne 4 Euro-Initiative R 23.10.1990 23. 4.1992 M. Guido Weber (FF III, 649) Dorfstrasse 152 8706 Meilen 5 Conseil national 2000 R 15. 1.1991 15. 7.1992 Mmc Monika Waller-Koch (FF I, 99) Winzerstrasse 16 8400 Winterthour 6 Pour une politique R 15. 1.1991 15. 7.1992 Démocrates suisses DS/AN d'asile raisonnable (FF 1,102) Prattlerstrasse 7 4402 Frenkendorf 7 Pour l'égalité des droits entre R 30. 4.1991 30.10.1992 M. Kurt Klose, avocat femmes et hommes lors du (FF II, 154) Postfach 12 choix du nom de famille 8492 Wila/ZH (Initiative concernant le nom de famille) 8 Pour l'interdiction d'exporter R 21. 5.1991 21.11.1992 Parti socialiste suisse du matériel de guerre (FF II, 438) M. André Daguet Secrétaire centrai Pavillonweg 3, case postale 3001 Berne 9 Pour moins de dépenses mili­ R 21. 5.1991 21. 11. 1992 Parti socialiste suisse taires et davantage de politique (FF II, 443) M. André Daguet de paix Secrétaire centrai Pavillonweg 3, case postale 3001 Berne 10 Pro vitesse 80 plus hors des lo­ R 27. 8.1991 27. 2.1993 Bernhard Böhi calités (FF III, 1213) Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein 11 Pro vitesse 130 sur les auto­ R 27. 8.1991 27. 2.1993 Bernhard Böhi routes (FF III, 1216) Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein 12 Formation pour tous - Harmo­ R 3. 9.1991 3. 3.1993 Union nationale des Etudiants de Suisse nisation des bourses M. Christophe Jakob Erlachstrasse 9 3012 Berne 13 Pour l'abolition R 4. 2.1992 4. 8.1993 M. Christoph Erb de l'impôt fédéral direct (FF I, 335) USAM Case postale 6816 3001 Berne

R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux

'' Echu sans avoir été utilisé (FF 19921,1265) 2) Echu sans avoir été utilisé (FF 1992 II, 714)

3) Echu sans avoir été utilisé (FF 1992 II, 713) 135

Suppléants: Commissions permanentes Aubry, Béguelin, Bodenmann, Bühlmann, Bürgi, Camponovo, de Dardel, Epiney, Fasel, von Feiten, Fischer-Seengen, Frey Walter, Göll, Grossenbacher, Heberlein, Hollenstein, Huba- CONSEIL NATIONAL cher, Kern, Maspoli, Meier Samuel, Moser, Nabholz, Sandoz, Scheurer Rémy, Schwab, Seiler Hanspeter, Stalder, Wiek, Zwy­ gart (29) Bureau Nebiker (président), Schmidhalter (vice-président) Scrutateurs: Blatter, Borei François, Früh, Hess Otto Suppléants: Caccia, Meyer Theo, Perey, Schmid Peter 6. Commission de l'environnement, de l'aménagement Présidents et présidentes de groupe: Couchepin, Dreher, Fischerdu territoire et de l'énergie (CEATE) Hägglingen, Hess Peter, Leuba, Mauch Ursula, Ruf, Thür, Zwy- Membres: gart Jeanprêtre (présidente), Blatter (vice-président), Baumberger, Bodenmann, Bundi, Danuser, Dettling, Epiney, Eymann Chris­ toph, Hegetschweiler, Mamie, Maurer, Meyer Theo, Misteli, 1. Commission des ßnances (CF) Philipona, Rebeaud, Rutishauser, Scherrer Jürg, Steffen, Bonny (président), Leuenberger Ernst (vice-président), Areg­ Strahm Rudolf, Stucky, Wiek, Wiederkehr, Wittenwiler, Zölch ger, Bäumlin, Borei François, Bühler Simeon, Bührer Gerold, (25) Camponovo, Comby, Cotti, Dreher, Fischer-Hägglirigen, Frey Walter, Hafner Rudolf, Hess Peter, Leemann, Marti Werner, Suppléants: Narbel, Oehler, Raggenbass, Stalder, Suter, Theubet, Weder Aregger, Baumann, Bäumlin, Bischof, Bonny, Eggly, Frey Hansjürg, Züger (25) Claude, Gobet, Göll, Grossenbacher, Haering Binder, Han, Hess Otto, Jäggi Paul, Jöri, Leemann, Maeder, Miesch, Moser, Narbel, Neuenschwander, Perey, Ruffy, Schmidhalter, Stalder, 2. Commission de gestion (CdG) Steinegger, Steinemann, Thür, Weder Hansjürg (29) Seiler Rolf (président), Neuenschwander (vice-président), Aguet, Brügger Cyrill, Carobbio, Cincera, Darbellay, Dünki, Engler, Fankhauser, Foderici Charles, Jenni Peter, Keller An­ ton, Maspoli, Mauch Ursula, Meier Hans, Miesch, Müller, Pe­ 7. Commission de la politique de sécurité (CPS) rey, Schmid Peter, Schwab, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Membres: Zwahlen (25) Hubacher (président), Keller Anton (vice-président), Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bürgi, Carobbio, Cincera, Dün­ 3. Commission de politique extérieure (CPE) ki, Gross Andreas, Haering Binder, Hari, Hess Otto, Hollens­ tein, Ledergerber, Leu Josef, Leubä, Meier Hans, Pini, Savary, Membres: Schmidhalter, Schnider, Stéinegger, Tschuppert Karl (25) Rychen (président), Frey Claude (vice-président), Aubry, Bär, Suppléants: Bäumlin, Berger, Bircher Silvio, Caccia, Columberg, Eggly, Fischer-Hägghngen, Frey Walter, Grendelmeier, HalTer, Aguet,, Baumberger, Bezzola, David, Ducret, Eggenberger, Maitre, Moser, Mühlemann, Nabholz, Oehler, Rebeaud, Ruffy, Etiquej Eymann Christoph, Fankhauser, Fehr, Fischer-Seen­ Scheidegger, Segmüller, Steffen, Vollmer, Wyss, Ziegler Jean gen, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gobet, Gonseth, Hafner (27) Rudolf, Iten Joseph, Keller Rudolf, Kern, Mamie, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Poncet, Reimann Maximilian, Ruf,Stei­ Suppléants: ger, Züger, Zwygart (29) Bircher Peter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, Darbellay, Duvoisin, Fischer-Sursee, Früh, Gardiol, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Guinand, Hämmerle, Herczog, Jaeger, Loeb François, Maspoli, Matthey, 8. Commission des transports et du trafic (CTT) Mauch Rolf, Nebiker, Rechsteiner, Robert, Ruckstuhl, Rutishauser, Spoerry, Stamm Judith, Tschopp, Wiederkehr, Zölch Membres: (31) Wanner (président), Béguelin (vice-président), Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bircher Silvio, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Columberg, Deiss, Diener, Etique, Fischer-Seengen, Giezen­ 4. Commission de la science, de l'éducation et de la danner, Giger, Herczog, Luder, Poncet, Schmid Peter, Schmied culture (CSEC) Walter, Stalder, Steiger, Vollmer, Zwygart (25) Membres: Suppléants: Etique (président), Haering Binder (vice-présidente}, Béguelin, Chevallaz, Dormann, Dünki, Eggenberger, Friderici Charles, Brügger Cyrill, Chevallaz, Dormann, Duvoisin, Fasel, Fehr, Früh, Gardiol, Guinand, Hämmerle, Hildbrand, Hollenstein, Gardiol, Göll, Grossenbacher, Hildbrand, Kern, Leemann, Hubacher, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Ledergerber, Leu Jo­ Loeb François, Maeder, Maspoli, Mühlemann, Robert, Rohrsef, Maitre, Matthey, Mühlemann, Müller, Nebiker, Ruf, Savary, basser, Scheidegger, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Zwahlen (25) Scheidegger, Scherrer Jürg, Vetterli, Weder Hansjürg, Wyss (29) Suppléants: Aguet, Blatter, Borradori, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bundi, Caccia, Comby, Daepp, Eggly, von Feiten, Gonseth, Hegetschweiler, Hollenstein, Jenni Peter, Keller Anton, Moser, 9. Commission de l'économie et des redevances (CER) Philipona, Poncet, Ruffy, Schmidhalter, Schnider, Steffen, Stei­ ger, Suter, Tschäppät Alexander, Wiederkehr, Wittenwiler, Membres: Zwygart (29) Matthey (président), Theubet (vice-président), Baumann, Blo­ cher, Bodenmann, Couchepin, Danuser, David, Dreher, Fischer-Sursee, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Hämmerle, 5. Commission de la sécurité sociale et de la santé Jaeger, Kühne, Ledergerber, Mauch Rolf, Nebiker, Perey, (CSSS) Schwab, Spoerry, Strahm Rudolf, Stucky, Thür (25) Membres: Suppléants: Segmüller (présidente), Gonseth (vice-présidente), Allenspach, Binder, Blatter, Borei François, Brunner Christiane, Brügger Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bundi, Daepp, Cyrill, Bühler Simeon, Cavadini Adriano, Columberg, de Dar­ Deiss, Dormann, Eymann Christoph, Gysin, Hafner Rudolf, del, Deiss, Diener, Eggenberger, Fasel, Fischer-Hägglingen, Hafner-Ursula, Jäggi Paul, Jöri, Keller Rudolf, Leuenberger Friderici Charles, Gysin, Leemann, Loeb François, Meier Hans, Ernst, Philipona, Piaoux, Rechsteiner, Rychen, Seiler Rolf, Sie­ Narbel, Philipona, Raggenbass, Scherrer Jürg, Steinemann, ber, Spoerry (25) Tschuppert Karl, Wanner, Wiederkehr, Zwygart (28) 136

10. Commission des institutions politiques (CIP) 5. Commission de la sécurité sociale et de la santé Membres: (CSSS) Zölch (présidente), Heberlein (vice-présidente), Aubry, Borei Huber (président), Onken (vice-président), Beerli, Béguin, François, Bühlmann, Caspar, Darbellay, David, Diener, Eggen- Coutau, Meier Josi, Roth, Schiesser, Schoch, Schüle, Seiler berger, Fankhauser, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gross An­ Bernhard, Simmen, Weber Monika (13) dreas, Guinand, Leu Josef, Meier Samuel, Nebiker, Ruckstuhl, Ruf, Seiler Hanspeter, Stamm Judith, Steinemann, Tschäppät Alexander, Tschopp (25) 6. Commission de l'environnement, de l'aménagement Suppléants: du territoire et de l'énergie (CEATE) Allenspach, Bircher Silvio, Borer Roland, Borradori, Couchepin, de Dardel, Dettling, Dreher, Ducret, Epiney, Fischer-Sur­ Schaliberger (président), Schüle (vice-président), Bühler Ro­ see, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Haller, Jeanprêtre, Leubert, Delalay, Frick, Iten Andreas, Jagmetti, Morniroli, Petit­ ba, Mauch Ursula, Nabholz, Perey, Rebeaud, Rohrbasser, pierre, Plattner, Reymond, Ziegler Oswald, Zimmerli (13) Rychen, Schmied Walter, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Stef­ fen, Thür, Vollmer v (29) 7. Commission de la politique de sécurité (CPS) Schoch (président), Ziegler Oswald (vice-président), Bühler 11. Commission des affaires juridiques (CAJ) Robert, Coutau, Huber, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Membres: Morniroli, Plattner, Rhyner, Schmid Carlo, Uhlmann (13) Engler ("président), Reimann Maximilian (vice-président), Al­ lenspach, Bär, Berger, Borradori, Bühlmann, Comby, de Dar­ del, Ducret, von Feiten, Frey Claude, Grendelmeier, Hafner 8. Commission des transports et des télécommunica­ Ursula, Heberlein, Herczog, Iten Joseph, Leuenberger Moritz, tions (CTT) Nabholz, Rechsteiner, Sandoz, Scherrer Jürg, Stamm Judith, Danioth (président), Gadient (vice-président), Bisig, Bloetzer, Stamm Luzi, Vetterli (25) Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Flückiger, Küchler, Loretan, Suppléants: Piller, Rhyner, Weber Monika (13) Baumberger, Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Bonny, Borer Roland, Carobbio, Caspar, Cincera, Cotti, Dettling, Dreher, Dünki, Fehr, Frey Walter, Gardiol, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Leu- 9. Commission de l'économie et des redevances (CER) ba, Maeder, Mamie, Marti Werner, Poncet, Ruf, Schmid Peter, Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Zölch Jagmetti (président), Simmen (vice-présidente), Büttiker, Cot­ (29) tier, Gemperli, Kündig, Piller, Reymond, Rüesch, Schallberger, Schüle, Uhlmann, Weber Monika (13) 12. Commission des constructions publiques (CCP) Membres: 10. Commission des institutions politiques (CIP) Misteli (présidente), Giger (vice-président), Aguet, Eggenber- Rhinow (président), Roth (vice-président), Beerli, Bisig, Bütti­ ger, Gysin, Hildbrand, Meyer Theo, Neuenschwander, Ruck­ ker, Flückiger, Frick, Gadient, Huber, Küchler, Plattner, Rey­ stuhl, Rutishauser, Savary (11) mond, Schmid Carlo (13) Suppléants: Bär, Baumann, Bäumlin, Bortoluzzi, Engler, Etique, Hari, Hegetschweiler, Stamm Luzi, Vollmer, Züger, Zwahlen (12) 11. Commission des affaires juridiques (CAJ) Zimmerli (président), Salvioni (vice-président), Beerli, Béguin, Coutau, Küchler, Meier Josi, Petitpierre, Plattner, Rhinow, Schmid Carlo, Schoch, Ziegler Oswald (13) CONSEIL DES ETATS

Bureau 12. Commission des constructions publiques (CCP) Meier Josi (présidente), Piller .(vice-président), Jagmetti, Uhlmann (président), Bisig, Bloetzer, Gemperli, Rhyner (5) Schmid Carlo, Béguin

1. Commission des finances (CF) DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES Rüesch (président), Delalay (vice-président), Cavelty, Coutau, Cottier, Gemperli, Jagmetti, Loretan, Piller, Salvioni, Schüle, 13. Commission administrative Ziegler Oswald, Zimmerli (13) N Nebiker, Schmidhalter, Früh E Meier Josi, Piller, Huber Présidente: Meier Josi 2. Commission de gestion (CdG) Cavadini Jean (président, Bühler Robert (vice-président), Bi­ sig, Bloetzer, Danioth, Frick, Iten Andreas, Onken, Rhyner, 14. Délégation des finances Roth, Schallberger, Schiesser, Seiler Bernhard (13) N Membres: Aregger, Cotti, Züger Suppléants: Bonny, Hess Peter, Leuenberger Ernst 3. Commission de politique extérieure (CPE) E Membres: Delalay, Rüesch, Zimmerli Suppléants: Coutau, Jagmetti, Ziegler Oswald Cavelty (président), Flückiger (vice-président), Béguin, Bloet­ zer, Cavadini Jean, Delalay, Gadient, Kündig, Onken, Rhinow, Président: Rüesch Rüesch, Schiesser, Simmen (13) Vice-président: Züger

4. Commission de la science, de l'éducation et de la 15. Commission des grâces culture (CSEC) N Caspar, Dettling, Dormann, Ducret, Jeanprêtre, Leuenber­ Onken (président), Petitpierre (vice-président), Cavadini Jean, ger Moritz, Müller, Pidoux, Wittenwiler (9) Cottier, Danioth, Gemperli, Iten Andreas, Jagmetti, Martin E Beerli, Salvioni, Schallberger, Ziegler Oswald. (4) Jacques, Morniroli, Salvioni, Seiler Bernhard, Simmen (13) Président: Pidoux 137

16. Commission de rédaction 22. Groupe de travail interpartis pour la préparation de Membres: l'élection des juges allemand N Gross Andreas, Mauch Rolf N Engler, Fischer-Hägglingen, Guinand, Leuenberger Moritz, E Danioth, Schiesser Maeder français N Jeanprêtre, Rebeaud E. Schoch E Béguin, Cottier italien N Carobbio, Cotti Président: Fischer-Hägglingen E Morniroli, Salvioni Suppléants: allemand N Fritschi Oscar, Vetterli E Plattner, Zimmerli français N Deiss, Tschopp E Cavadini Jean, Roth italien N Borradori, Pini E Caccia, Cavadini Adriano Président: Rebeaud

17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe N Membres: Berger, Columberg, Pini, Ruffy Suppléants: Caccia, Haller, Mühlemann, Robert E Membres: Bloetzer, Flückiger Suppléants: Schiesser, Seiler Bernhard Président: Columberg Vice-président: Berger

18. Délégation AELE/Parlement européen N Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Oehler, Reimann Maximilian, Segmüller, Vollmer, Wyss (9) E Cavadini Jean, Gadient, Jagmetti, Kündig, Onken, Petit­ pierre (6) Président: Kündig Vice-président: Bundi Sous-commissions permanentes Délégation AELE N Membres: Segmüller, Vollmer, Wyss Suppléants: Frey Claude, Oehler, Reimann Maximilian E Membres: Gadient, Jagmetti, Kündig Suppléants: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Président: Kündig Vice-président: Wyss Délégation auprès du Parlement européen N Membres: Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Oehler, Reimann Maximilian Suppléants: Segmüller, Vollmer, Wyss E Membres: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Suppléants: Gadient, Jagmetti, Kündig Président: Bundi Vice-président: Oehler

19. Délégation auprès de l'Union interparlementaire N Aguet, Borei François, Keller Anton, Reimann Maximilian, Stucky E Kündig, Rhinow, Simmen Président: Rhinow Vice-président: Reimann Maximilian

20. Section suisse de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) N Membres: Aguet, Gardiol, Perey Suppléants: Comby, Ducret, Schmied Walter E Membres: Reymond, Roth Suppléants: Béguin, Delalay ~ Président: Roth Vice-présidente: Gardiol

21. Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la CSCE N Nebiker, Columberg, Rychen E Meier Josi, Cavelty Présidente: Meier Josi 138

Dates des sessions 1992 (Décision de la Conférence des présidentsde groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats)

Sessions ordinaires (durée 3 semaines): Eté: 1er—19 juin (2e semaine: 9-12 juin) Automne: 21 septembre-9 octobre Hiver: 30 novembre-18 décembre

Sessions spéciales: 24 août-3 septembre

Excursions des groupes: 11 juin

Assemblée fédérale (Chambres réunies): 9 décembre

Réception dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 2 décembre Président du Conseil national: 2 décembre Président de la Confédération: 10 décembre Autres réceptions éventuelles: 17 décembre

Séances ordinaires Bureaux des Conseils et Conférence de coordination: 15 mai 4 septembre 13 novembre

Votations fédérales: 17 mai 27 septembre 6 décembre

Sessions du Conseil de l'Europe: 4-8 mai 30 juin-3 juillet 30 septembre-8 octobre

Union interparlementaire: 6-11 avril, Yaoundé (Cameroun^ 7-12 septembre, Stockholm (Suede) Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Sondersession Januar 1992. Frühjahrssession 1992

Session spéciale de janvier 1992. Session de printemps 1992

Sessione speciale di gennaio 1992. Sessione primaverile 1992

In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni

Jahr 1992 Année Anno

Session Sondersession Januar 1992. Frühjahrssession 1992 Session Session spéciale de janvier 1992. Session de printemps 1992 Sessione Sessione speciale di gennaio 1992. Sessione primaverile 1992

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