1991- · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017)

I/II 1991

Explication des signes:

Premier chiffre = numérotation pour la Résumé des délibérations session de l'Assemblée fédérale Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet Session spéciale de janvier 1991 N traité par le Conseil national (16e session de la 43 e législature) E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national Du lundi 21 au jeudi 24 janvier 1991 é priorité au Conseil des Etats U urgent Séances du Conseil national: 21, 22 (II), 23 (II) et 24 janvier (6 séances) * nouveaux objets x liquidé Séances du Conseil des Etats: 21, 23 et 24 janvier (3 séances)

Session de printemps 1991 (17e session de la 43e législature)

Du lundi 4 au vendredi 22 mars 1991

Séances du Conseil national: 4,5,6 (II), 7,11,12,13 (II), 14,18,19,20 (II), 21 (II) et 22 mars (17 séances) Séances du Conseil des Etats: 4, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, Ì8, 19, 20, 21 et 22 mars (13 séances) Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 20 mars

Aperçu général x 12/90.087 én Réorganisation des services du Parlement. Rapport Divers x 13/91.002 - Rapport CdG/CF. Plafonnement des effectifs x 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs * 14/91.007 én b. Conseil des Etats. Communications des cantons Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport x 2. Conseil national x 15/91.008 né a. Remplacements dans des commissions perma­ Délégation auprès de l'AELE. Rapport nentes 16/91.009 én x 3. Conseil des Etats Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rap­ a. Election du président pour 1991 port b. Election du 2e scrutateur * ' 17/91.021 né c. Remplacements dans des commissions permanentes CDG N/E. Rapport sur les inspections et les requêtes 1990 x 4. Tribunal fédéral Election d'un juge Initiatives N 5/90.003 n Immunité parlementaire du conseiller national Ziegler. a. Initiatives des cantons Levée 18.(11758) n 6/90.034 n Berne. Médicaments. Législation Immunité parlementaire des conseillères nationales et conseillers nationaux Danuser, Fankhauser, Hubacher, E 19/87.202 é Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner, Stocker, Bâle-Ville. Politique énergétique Zbinden Hans. Levée E 20/87.205 é 7/90.035 n Jura. Politique énergétique Immunité parlementaire de la conseillère nationale Jean- prêtre. Levée E 21/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile EN 8/90.022 én Evénements survenus au DMF. Commissions parlemen­ x 22/88.201 é taires d'enquête Genève. Assurance-maternité x 9/90.047 - EN 23/88.202 é Commissions extra-parlementaires 1989-1992. Rapport Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN des Cd G N/E E 24/88.203 é 10/90.072 n Bâle-Campagne. Chimie et environnement Immunité parlementaire du conseiller national Ziegler. Levée x 25/88.204 é 11/90.073 n Berne. Introduction de douze dimanches sans voitures Immunité parlementaire du conseiller national Spiel- x 26/88.205 é mann. Levee Berne. Introduction du Jeûne fédéral sans voitures 2

E 27/88.207 é x 54/88.234 n Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles Génie génétique. Moratoire (Fetz) 28/88.208« N 55/88.237 n Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra­ Procédure concernant la planification politique (Com­ ben mission du Conseil national, 86.015) x 29/89.200 é 56/88.243 n Bâle-Campagne. Instauration de dimanches sans voitures Principe pollueur-payeur (Rebeaud) N 30/89.203 n 57/89.220 n Fribourg. Spéculation foncière Revenus des parlementaires (Jeanprêtre) 31/89.204 n 58/89.227 n Genève. Répression des manifestations xénophobes, ra­ 1er août. Fête nationale fériée (Ruf) ciales et antisémites x 59/89.230 n Inéligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil des 32/90.200 é Etats (Ruf) Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs 60/89.232 n Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance E 33/90.201 é professionnelle (Spoerry) Jura. Mode de réadaptation des rentes AVS et AI 61/89.234/1 34/90.202 n Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini) Genève. Statut des objecteurs de conscience x 62/89.236 n 35/90.203 é Paiements directs à l'agriculture (Neukomm) Valais. Responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques 63/89.237 n Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans) 36/90.204 n Jura. Suppression de la taxe militaire pour les handicapés x 64/89.240 n Loi sur les analyses de génome (Ulrich) . 37/90.205 n Saint-Gall. Documents établis pour assurer la sécurité de 65/89.241 n l'Etat. Communication par les cantons Politique économique extérieure. Participation du Parle­ ment, transparence et formation de l'opinion publique * 38/91.300 n (Zbinden Hans) Tessin. Loi sur les armes et les munitions 66/89.243 é 39/91.301 n Commission de gestion. Constitution d'une délégation Bâle-Ville. Rentes AVS/AI. Compensation du renchéris­ (Commission 89.006) sement 67/89.244 n * 40/91.302 n Suppression de la justice militaire en temps de paix (Spiel- Jura. Statut de l'objecteur de conscience mann) * 41/91.303 x 68/89.245 n Uri. Protection contre les atteintes du trafic de transit Service civil (Hubacher) * 42/91304 69/89.247 n Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance Responsabilité du fait du produit (Neukomm) professionnelle 70/89.249 n * 43/91.305 Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la Zurich. Politique d'asile preuve (Nabholz) x 71/89.250 n b. Initiatives parlementaires Limitations de vitesse. Compétence législative (Fäh) Conseil national 72/89.251 n Initiatives parlementaires. Délais d'examen (Ruf) 44/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. x 73/89.252 n Constitution (Gerwig) Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parle­ mentaires. Indemnisation des frais (Ruf) 45/77.224 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi 74/89.253 n (Gerwig) Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste) 46/85.237 n x 75/89.254 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy) Amnistie en faveur des objecteurs de conscience (Leute- negger Oberholzer) x 47/86.228 n 76/90.223 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher) Institut d'écologie de la communication (Groupe écolo­ 48/87.224 n giste) Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union dé­ x 77/90.224 n mocratique du centre) Fonds de solidarité financé par le 2e pilier (Groupe écolo­ x 49/87.228 n giste) Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les 78/90.225 n droits politiques (Iten) Référendum en matière d'armement (Hubacher) x 50/88.223 n x 79/90.227 n Energie atomique. Compléments à la loi (Günter) Planification financière du DMF (Oehler) x 51/88.225 n 80/90.228 n Droit du tourisme (Neukomm) Réforme du Parlement.(Petitpierre) 52/88.229 n x 81/90.230 n . Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger) Crédit à la consommation. Législation sur les abus (Oeh­ 53/88.230 n ler) Révision de l'art. 36ler, 1er al., de la constitution fédérale 82/90.232 n (Béguelin) Interdiction d'importation de matériel de guerre (Borei) 3

83/90.234/1 111/91.400 « Moratoire en matière d'armement (Rechsteiner) Introduction de quotas pour les membres masculins du Conseil des Etats (Minorité de la Commission 89.253 CN) 84/90.239 « Droits sur les carburants et électromobiles (Bircher) * 112/91.401« Elimination des divergences par l'Assemblée' fédérale, 85/90.240 « Chambres réunies (Minorité de la Commission 89.253 Egalité des salaires (Hafner Ursula) CN) 86/90.241« Proportion minimale de femmes au sein des autorités 113/91.402« féderales (Leutenegger Oberholzer) Pour une composition plus équilibrée du Conseil des Etats (Minorité de la Commission 89.253 CN) 87/90.242« Davantage de députées au Parlement (Groupe socialiste) * 114/91.403« Matériel de guerre. Arrêt des exportations (Seiler Rolf) 88/90.244« Réserves d'or de la Banque nationale (Hafner Rudolf) 115/91.404« 89/90.245 n Réforme de la politique étrangère (Zbinden Hans) La Suisse et la construction de l'Europe (Sager) 116/91.405« 90/90.246 n Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage La Suisse et la construction de l'Europe (Caccia) (Allenspach) 91/90.247 n * 117/91.406« La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre) Commerce d'armes. Contrôle fédéral (Borei) 92/90.248 n * 118/91.407« Electricité et sauvegarde de l'environnement. Taxe-à af­ Interdiction absolue des exportations d'armes (Groupe fectation spéciale (Schmidhalter) socialiste) 93/90.249 « 119/91.408« Réforme du système gouvernemental (Vollmer) Service civil (Commission 89.245) 94/90.253 « * 120/91.409« Contributions allouées aux représentants des partis ou Ville fédérale. Institution du système de la rotation (Zieg- mouvements n'appartenant à aucun groupe (Ruf) ler) 95/90.254« Vote électronique au Conseil national (Bureau) 121/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) 96/90.256« Réparation des dommages en rapport avec la sécurité de * 122/91.411« l'Etat (arrêté fédéral urgent) (Stappung) Prestations familiales (Fankhauser) 97/90.257« 123/91.412 « Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré­ Interdiction de l'exportation de matériel de guerre et re­ sidence (Ducret). conversion des entreprises d'armements (Spielmann) 98/90.258 n Interdiction des boîtes en aluminium (Borei) Conseil des Etats 99/90.260 n 124/85.227 é Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et Droit des assurances sociales (Meier Josi) autres mesures paritaires dans le domaine du logement (Guinand) 125/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance 100/90.261« professionnelle (Kündig) Trafic régional. Participation des cantons (Ammann) 126/89.243 é • 101/90.262 n Commission de gestion. Constitution d'une délégation Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com­ (Commission 89.006) munauté européenne (Jaeger) 102/90.263 « 127/89.246 é Droits de l'enfant (Spielmann) Loi sur la formation professionnelle. Révision (Cavadini) 103/90.266« 128/90.226 é - Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement Article constitutionnel sur la santé publique (Jelmini) (Commission 90.022 du Conseil national) 129/90.229 é 104/90.267 « Réforme du Parlement (Rhiriow) Réforme du contrôle parlementaire des finances (Groupe socialiste) 130/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhiriow) 105/90.268 « Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Révision de 131/90.237 é l'art. 15 (Züger) Réforme judiciaire. Mesures immédiates (Rhinow) 106/90.270« 132/90.259 é Gestion financière. Renforcement du contrôle parlemen­ Arrêté fédéral visant à encourager des contributions can­ taire (Groupe écologiste) tonales aux loyers et aux intérêts hypothécaires (Com­ mission 90.055 du Conseil des Etats) 107/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach) 133/90.264 é 108/90.272 « Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com­ Politique d'asile réfléchie. Bases constitutionnelles (Ruf) munauté européenne (Roth) 109/90.273 n 134/90.265 é Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon­ „ Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement ny) (Commission 90.022 du Conseil des Etats) N 110/90.275 « E 135/90.274 é Fonds pour la protection du paysage (Bureau du Conseil Fonds pour la protection du paysage (Bureau du Conseil national) des Etats) 4

Objets du Conseil fédéral * 162/91.019 Cst. Article sur les langues 136/90.062 é 163/91.022 «é Organisation de l'administration. Révision EPF..Réglementation transitoire. Prorogation * 137/91.010 én 164/91.024« Compte d'Etat 1990 Pro Helvetia. Aides financières 1992-1995 * ' 138/91.018 én Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1990 Département de justice et police NE 165/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes Département des affaires étrangères E 166/84.064 é 139/85.019« Droit d'auteur. Loi Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec EN 167/85.047 é l'Egypte Code pénal et code pénal militaire. Révision x 140/90.044« E 168/88.032 é Frontière dans le secteur du barrage de Livigno. Conven­ Protection des données. Loi tion EN 169/88.039 é x 141/90.048 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second Droits politiques des Suisses de l'étranger. Révision train de mesures EN 170/88.066 é * 142/91.001 né Droit foncier rural Territoire douanier suisse. Accord avec le Liechtenstein 171/89.051 n 143/91.004« Loi sur les brevets. Révision Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse EN 172/89.067 é • «Techniques de reproduction et de manipulation géné­ * 144/91.016 é« tique». Initiative populaire Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral 173/89.080« Politique d'organisation du territoire. Rapport N 174/90.030« Département de l'intérieur Aide aux victimes d'infractions. Loi. Convention x 145/87.036 é x 175/90.049 é Sauvegarde de nos eaux. Initiative populaire et loi sur la Traité d'extradition avec les Philippines protection des eaux. Révision 176/90.074 é EN 146/87.078 é Mensuration officielle. Indemnités Ecoles polytechniques fédérales. Loi 177/90.075 é x 147/88.011 é Protection des marques. Loi Loi sur la radioprotection E 178/90.076 é Traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique EN 148/88.014 é Initiative des caisses-maladie 179/90.088 én Constitutions cantonales FR, BS, AR, GR. Garantie EN 149/88.048 é . Loi sur les forêts 180/91.025 n Organisation judiciaire. Révision E 150/89.011 é * 181/91.030- Loi sur les denrées alimentaires Recours en grâce x 151/90.019 é Bibliothèque pour tous. Aide financière Département militaire E 152/90.021 é x 182/90.050 é 10 e révision de l'AVS Programme d'armement 1990 x 153/90.032 é 183/90.061 n Ecole de sport de Macolin. Projet de construction Politique de sécurité. Rapport 1990 * 184/91.027 n x 154/90.038 é Programmé d'armement 1991 Ecoles polytechniques fédérales. Projets de construction 185/91.028 é x 155/90.043 é Ouvrages militaires et acquisitions de terrain Dîme [de l'alcool 156/90.045 é Département des finances Assurance militaire. Loi x 186/90.031 « x 157/90^053 é Statut des fonctionnaires. Modification Sauvegarde de la culture et des langues. Subventions aux N 187/90.057 « cantons des Grisons et du Tessin Tribunal fédéral. Projet de construction x 158/90.059 é N 188/90.058« Enseignement supérieur et mobilité. Coopération inter­ Immeuble Haslerstrasse 16 à Berne. Acquisition nationale E 189/90.069 é 159/90.082 « Programme immédiat en matière d'impôt fédéral direct. Assurances AVS/AI et accidents. Lois. Modification Prorogation N 190/90.070« 160/90.084 é , Double imposition. Convention avec la République popu­ Encouragement de la recherche scientifique. 1992 à 1995 laire de Chine NE 161/91.005 «é * 191/Ad90.046 né Prestations complémentaires AVS/AI. Allocation du 700e Budget 1991. Supplément I 5

x 192/91.003 én E 219/90.068 é Crise du Golfe. Aide aux Etats les plus touchés Centre de la sécurité aérienne de Genève. Agrandisse­ * 193/91.006 é ment Emprunts de la Confédération 220/90.086 é * 194/91.011 n Grands projets de chemins de fer. Procédure d'approba­ Tarif des douanes. Modification tion des plans * 195/91.012 n * 221/Ad90.063 né Communication électronique dans l'administration fédé­ PTT. Budget 1991. Supplément I rale * 222/91.013 n * 196/91.015 né EUROCONTROL. Convention Régie des alcools. Budget 1991/92 * 223/91.014 én PTT. Gestion et comptes 1990 ' Département de l'économie publique * 224/91.023 n Attribution des offices aux départements et des services à x 197/89.010 n la Chancellerie fédérale. Arrêté «Limitons strictement l'expérimentation animale». Initia­ tive populaire * 225/91.026 Désaffectation de la centrale nucléaire expérimentale de x 198/89.078 n Lucens (VD). Contribution financière Surveillance des prix et des intérêts des crédits. Initiative populaire * 226/91.029 né CFF. Gestion et comptes 1990 EN 199/89.079 é Crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes. Loi x 200/90.033 é Interventions personnelles Silo à blé de Brigue. Réfection Conseil national x 201/90.036 é Détenteurs de bétail de la région de montagne. Contribu­ 227/88.506 (M) tions aux frais . Conseil des Etats (Jelmini). Les frontaliers et l'assurance- maladie. Droit de recours x 202/90.041 é Institut pour les maladies à virus à Mittelhäusern. Crédit x 228/Ad88.058 (M) supplémentaire Conseil des Etats (Commission des finances). Investisse­ ments des CFF: compétences du Parlement E 203/90.077 é Production végétale. Mesures d'orientation x 229/89.501 (M) Conseil des Etats (Affolter). Crédit à la consommation. x 204/90.078 né Loi Politique économique extérieure 1990 230/90.378 (M) x 205/90.079 né Conseil des Etats (Riiesch). Loi fédérale sur la protection Tarif des douanes. Mesures 1990/11 de l'Etat x 206/90.080 né 231/90.541 (M) Le désendettement: une question de survie Conseil des Etats (Miville). Installations de tir. Subven­ 207/90.083 n tions à l'assainissement des protections antibruit Recherche et développement. Coopération technolo­ 232/90.568 (M) gique en Europe 1992-1995 Conseil des Etats (Zimmerli). Révision de la loi fédérale N 208/90.085 n d'organisation judiciaire: droit de cognition du TF redéfi­ Construction de logements. Arrêté fédéral ni conformément aux dispositions de la Convention euro­ péenne des droits de l'homme * 209/91.017 é Pays en développement. Système de préférences doua­ 233/89.595 (M) nières Conseil des Etats (Riiesch). Caisse fédérale d'assurance et politique d'engagement de cadres * 210/91.020 é Investissements en faveur des régions de montagne 234/90.426 (M) Conseil des Etats (Lauber). Etude du gibier (voir motion identique CN Frey Walter, n° 486/90.421) Département des transports, 235/90.528 (M) des communications et de l'énergie Conseil des Etats (Uhlmann). Défense militaire du pays. NE 211/87.061 n Nouvelle conception Radio et télévision. Loi 236/90.411 (M) 212/87.069 é Conseil des Etats (Bühler). Politique coordonnée de la Loi sur les chemins de fer. Modification drogue NE 213/87.076 n 237/88.869 (M) Loi sur les télécommunications Conseil des Etats (Roth). Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène x 214/88.024 - Energies renouvelables et nouvelles technologies énergé­ 238/90.714 (M) tiques. Rapport Conseil des Etats (Hänsenberger). Prestations complé­ mentaires de l'AVS. Base constitutionnelle x 215/88.029 - Recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse. x 239/90.699 (M) Rapport Conseil des Etats (Reymond). Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence (voir motion N 216/90.040 n identique CN Groupe libéral, n° 277/90.669) Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) 240/90.400 (M) x 217/90.042 é Groupe démocrate-chrétien. Loi sur la sécurité de l'Etat XXe Congrès postal universel 241/90.652 (M) N 218/90.067 n Groupe démocrate-chrétien. Conditions propices à l'essor Télévision transfrontière. Convention de la place financière suisse 242/90.885 (I) 267/90.810 (M) Groupe démocrate-chrétien. Sauvegarde de l'agriculture Groupe écologiste. Politique énergétique. Programme suisse d'action 243/90.918 (P) 268/90.908 (M) Groupe démocrate-chrétien. Dangers existentiels. Appré­ Groupe écologiste. Illégalité de la police politique ciation d'ensemble 269/90.948 (P) 244/91.3006 (I) Groupe écologiste. Organes dirigeants du DMF. Réorga­ Groupe démocrate-chrétien. Politique de paix dans les nisation pays baltes x U 270/91.3040 (I) 245/91.3007 (I) Groupe écologiste. Essais en champ de pommes de terre Groupe démocrate-chrétien. Conflit du Golfe. Disponibi­ modifiées génétiquement lité de la Suisse 271/91.3077 (M) 246/91.3044 (I) Groupe écologiste. Représentation des groupes au sein de Groupe démocrate-chrétien. Problèmes en matière d'asile la délégation auprès du Conseil de l'Europe 247/91.3064 (M) 272/90.444 (P) Groupe démocrate-chrétien. Réforme de l'armée et poli­ Groupe AdI/PEP. Matériel destiné à être utilisé pour le tique de sécurité. Mesures d'urgence combat 248/90.373 (M) 273/90.687 (I) Groupe radical-démocratique. Loi fédérale sur la protec­ Groupe AdI/PEP. Intervention du Conseil fédéral auprès tion de l'Etat et du citoyen des banques

249/90.435 (M) 274/90.715 (M) Groupe radical-démocratique. Réforme du gouverne­ Groupe AdI/PEP. Politique énergétique axée sur l'écono­ ment mie de marché 275/90.717 (P) 250/90.447 (M) Groupe AdI/PEP. Adhésion à l'ONU Groupe radical-démocratique. Création d'un Départe­ ment fédéral de la sécurité et de la défense x 276/90.785 (M) Groupe AdI/PEP. Obligation d'amortir les hypothèques 251/90.505 (M) Groupe radical-démocratique. Politique agricole x ' 277/90.669 (M) Groupe libéral. Droit foncier. Abrogation desvolets Bet C 252/90.550 (M) du programme d'urgence (voir motion identique CE Rey- Groupe radical-démocratique. Droit foncier. Abrogation mond, n° 239/90.699) des volets B et C du programme d'urgence 278/89.654 (I) 253/90.553 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique de Groupe radical-démocratique. Constructions d'utilité pu­ lutte contre la drogue blique. Aide au financement 279/90.383 (M) 254/90.558 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Redéfinition Groupe radical-démocratique. Conditions propices à l'es­ de la sécurité de l'Etat sor de la place financière suisse 280/90.466 (P) 255/90.764 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Jeunes tra­ Groupe radical-démocratique. Pouvoir d'achat du franc vailleurs étrangers. Statut spécial suisse 281/90.510 (M) 256/90.925 (P) " Groupe de l'Union démocratique du centre. Défense mili­ Groupe radical-démocratique. La Suisse et le Système taire du pays. Nouvelle stratégie monétaire européen (SME) 282/90.622 (M) 257/90.926 (P) Groupe de l'Union démocratique du centre. Conditions Groupe radical-démocratique. Lutte contre la pauvreté en propices à l'essor de la place financière suisse Suisse. Programme national 283/90.755 (I) 258/91.3112 (P) Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique d'a­ Groupe radical-démocratique. NLFA et trafic de transit sile avec la CE * 284/91.3116 (P) 259/89.727 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique d'a­ Groupe écologiste. Encouragement de l'agriculture biolo­ sile gique 285/90.440 (M) 260/90.314 (M) Groupe socialiste. Révision totale de la constitution de Groupe écologiste. 10e révision de l'AVS. Indemnités jour­ 1874 , . nalières 286/90.537 (I) 261/90.315 (P) Groupe socialiste. Ministère public de la Confédération. Groupe écologiste. Revenu minimum garanti Fichiers spéciaux 262/90.450 (M) 287/90.543 (M) Groupe écologiste. Révision totale de la constitution Groupe socialiste. Fichiers spéciaux. Notification d'office aux personnes enregistrées 263/90.518 (M) Groupe écologiste. Ratification de la Charte sociale euro­ 288/90.735 (M) péenne Groupe socialiste. Politique énergétique. Mesures envisa­ gées 264/90.549 (M) Groupe écologiste. Aéronefs. Interdiction des vols de nuit 289/90.756 (M) Groupe socialiste. Adhésion de la Suisse à l'ONU 265/90.565 (M) Groupe écologiste. Fermeture de la centrale nucléaire de x 290/90.768 (M) Mühleberg Groupe socialiste. Aménagement , du territoire. Prélève­ ment des plus-values 266/90.668 (M) Groupe écologiste. Interdiction d'exporter du matériel de x 291/90.822 (M) guerre Groupe socialiste. Programme de construction de HLM 7

292/90.891 (I) N 315/Ad89.230 (M) Groupe socialiste. Etat des négociations EEE et réexamen Minorité de la commission du Conseil national. Incompa­ de la situation tibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral 293/90.913 (M) ' Groupe socialiste. Services secrets. Transparence x 316/Ad89.236 (P) Commission du Conseil national. Paiements directs à l'a­ 294/91.3012 (M) griculture Groupe socialiste. Casques bleus suisses x 317/Ad89.236 (M) 295/91.3042 (I) Minorité de la commission du Conseil national. Paie­ Groupe socialiste. Politique antidrogue tenant compte de ments directs à l'agriculture l'évolution enregistrée à l'étranger x 318/Ad90.055 (M) I 296/91.3046 (I) Commission du Conseil national. Arrêtés fédéraux du Groupe socialiste. Contrôle des réfugiés à la frontière. 6 octobre 1989. Abrogation Appel à l?armée N 319/Ad90.055 (M) II 297/Ad90.253 (P) Commission du Conseil national. Arrêté fédéral du 6 oc­ Bureau du Conseil national. Contributions allouées aux tobre 1989. Modification représentants des partis n'appartenant à aucun groupe x 320/Ad90.036 (P) N 298/Ad91.002 (M) Commission du Conseil national. Sauvegarde des sub­ Commission de gestion et Commission des finances. Pla­ sides à l'exploitation fonnement des effectifs 321/Ad89.080 (M) N 299/Ad87.228 (M) Commission du Conseil national. Politique d'organisation Commission des pétitions et de l'examen des constitutions du territoire. Rapport cantonales. Elections tacites dans les arrondissements x 322/Ad90.031 (M) dans lesquels un seul député est élu Conseil national (Commission). Statut des fonctionnaires. Révision totale 300/Ad90.017 (M) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 323/Ad89.244 (P) cantonales. Compétence judiciaire locale des tribunaux en Commission du Conseil national. Domaines de la justice matière civile et commerciale militaire pouvant être soumis à la justice civile 301/91.3035 (M) 324/Ad90.244 (P) Commission des affaires étrangères. Conception de la Commission du Conseil national. Couverture-or des bil­ politique étrangère de la Suisse lets de banque 302/91.3082 (P) N 325/Ad89.079 (M) Commission des affaires étrangères. Contribution de la Commission du Conseil national. Consolidation des Suisse aux efforts de paix dans le Proche et Moyen-Orient dettes de l'agriculture . 326/Ad90.223 (P) 303/Ad89.237 (P) Commission du Conseil national. Evaluation des choix Commission de la science et de la recherche. Article technologiques constitutionnel sur l'éducation * 327/91.3036 (P) I 304/Ad89.237 (M) Commission du Conseil national 90.241/242. Présence des Minorité de la commission de la science et de la recherche. femmes au sein des commissions extra-parlementaires Article constitutionnel sur l'éducation * 328/91.3037 (P) II x 305/Ad90.224 (P) Commission du Conseil national 90.241/242. Présence des Commission de la sécurité sociale. Assistance aux patients femmes au sein des autorités fédérales. Quotas âgés N 329/Ad89.240 (M) x 306/90.883 (P) Commission du Conseil national. Analyses de génome Commission de la sécurité sociale. Assurance-chômage. * 330/Ad90.061 (P) Situation des frontaliers Commission du Conseil national. Rapport sur la guerre 307/Ad88.203 (P) du Golfe Commission de la santé publique et de l'environnement. x 331/Ad90.040 (P) Chimie et environnement Commission du Conseil national. Transit national 308/Ad88.207 (M) x 332/Ad90.085 (M) Commission de la santé publique et de l'environnement. Minorité de la commission. 5 e adaptation des taux hypo­ Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles thécaires x 309/Ad91.003 (P) 333/Ad90.2012 (P) Commission des affaires économiques. Aide aux pays tou­ Commission CEP DMF des CN/CE. Réévaluation parle­ chés par la crise du Golfe mentaire de l'affaire Jeanmaire 310/Ad90.066 (P) * 334/Ad88.032 (M) Commission des transports et du trafic. Budget CFF Commission du Conseil national. Règles de protection 1991. Plan à moyen terme 1993-1997 des données en matière de télécommunications 311/91.3038 (P) x 335/90.736 (I) Commission des transports et du trafic. Collaboration Aguet. Reconnaissance du titre ETS au plan européen entre les CFF, les PTT et les Entreprises de transport x 336/90.750 (P) concessionnaires Aguet. Recherches relatives à la lutte contre l'augmenta­ x 312/Ad88.225 (P) tion des coûts de la construction Commission du Conseil national. Droit du tourisme. Har­ * 337/91.3010 (I) monisation avec les normes européennes Aguet Nouvel ASD Aigle-Sépey-Diablerets x 313/Ad88.225 (M) 338/90.640 (P) Minorité de la commission. Droit du tourisme. Statut des Allenspach. Philosophie de la sécurité sociale voyageurs 339/89.827 (P) x 314/Ad89.230 (P) Ammann. Lignes régionales CFF. Service à la clientèle Commission du Conseil national. Incompatibilité entre le 340/89.704 (I) mandat de député au Conseil des Etats et le statut de Aubry. Ingérence du canton du Jura dans le canton de fonctionnaire fédéral Berne 341/90.634. (I) 368/90.614 (P) Aubry. Circulation aérienne. Modification de la loi Bäumlin Ursula. Rapatriement des familles palesti­ niennes déportées 342/90.740 (P) Aubry. Crise du Golfe et répercussions économiques pour 369/90.976 (M) l'arc jurassien Bäumlin Ursula. Requête interétatique contre la Turquie 343/90.902 (P) * 370/91.3013 (M) Aubry. Loi sur les stupéfiants. Application Bäumlin Ursula. Nouvelle politique suisse au Proche- Orient 344/90.916 (I) Aubry. Violation des droits de l'homme dans les Répu­ * 371/91.3023 (M) bliques indépendantes soviétiques Bäumlin Ursula. Centrale de Mühleberg. Surexpertise 345/91.3011 (I) 372/90.592 (M) Aubry. Guerre du Golfe et déclarations du Conseil fédéral Béguelin. Loi sur le trafic de transit 346/91.3050 (M) * 373/91.3029 (i) Aubry. Réformes de l'armée selon les expériences de la Béguelin. Fabrication d'armes chimiques, bactériolo­ guerre du Golfe giques et nucléaires. Implication de la Suisse 347/91.3091 (I) 374/90.733 (I) Aubry. Drapeau suisse brûlé devant le Tribunal fédéral Berger. Lutte contre les excédents agricoles 348/91.3118 (I) 375/90.989 (M) Aubry. Acte ae vandalisme à l'égard des CFP Biel. Taxes écologiques 349/90.807 (M) * 376/91.3111 (M) Auer. Mesures propres à assurer la relève universitaire Bircher Peter. Prestations complémentaires aux familles (voir motion identique CE Iten, n° 858/90.830) mono- et biparentales dans la gêne 350/90.409 (M) x 377/89.375 (I) . Baerlocher. Fabrication des denrées alimentaires. Inter­ Bircher Silvio. Desserte des trains CFP diction des manipulations génétiques x 378/89.748 (M) 351/90.561 (I) Bircher Silvio. Initiative de Rothenthurm. Respect du Baerlocher. Négociations du GATT. Brevetabilité des or­ verdict populaire ganismes 379/90.996 (P) 352/90.689 (I) Bircher Silvio. Cartes journalières et familiales CFF. Nou­ Baerlocher. Génie génétique. Etat des travaux velles formules 353/90.690 (M) 380/90.428 (M) Baerlocher. Lutte contre la pollution par l'ozone. Réduc­ Blocher. Création d'un Département de la défense géné­ tion des précurseurs rale 354/90.802 (M) 381/90.429 fM) Baerlocher. Techniques biologiques et génétiques. Etudes Blocher. Obligation de servir dans le cadre de la défense d'impact sur l'environnement générale 355/90.869 (M) x 382/89.436 (M) Baerlocher. Etres vivants objets de manipulations géné­ Bodenmann. Suppression d'un 'aérodrome valaisan tiques. Interdiction de la libre dissémination 383/89.677 (M) 356/90.917 (I) Bodenmann. Cargo 2000 Baerlocher. Médicaments de fabrication génétique ou bio­ logique. Risques d'impuretés 384/90.482 (I) Bodenmann. Police politique. Bases légales 357/90.972 (I) Baerlocher. Service suisse des renseignements 385/90.639 (M) Bodenmann. Processus de désarmement. Reconversion U 358/91.3045 (I) industrielle et régionale Baerlocher. Pommes de terre ayant fait l'objet de manipu­ lations génétiques. Libre dissémination à la Station fédé­ 386/90.860 (I) rale de Changms Bonny. Politique monétaire de la Banque nationale 359/91.3056 (M) x 387/90.949 (M) Baerlocher. Redéfinition de la neutralité Bonny. Modifications territoriales 360/89.645 (M) * 388/91.3119 (I) Baggi. Demandeurs d'asile. Aide fédérale aux cantons Bonny. Restructuration du DMF et sauvegarde de l'em­ ploi dans le canton de Berne 361/90.719 (M) Bär. Adhésion à l'ONU 389/90.318 (I) Borei. Revues de presse. Directives du Bureau 362/90.753 (P) Bär. Droits de l'enfant. Ratification de la Convention des 390/90.581 (I) Nations Unies Borei. Travail de nuit dans le secteur de l'informatique 363/90.935 (M) x 391/90.958 (M) Bär. Délits sexuels. Tribunaux mixtes Borei. Radio- et télédiffusion à l'intention de l'étranger. Prise en charge par la Confédération 364/90.744 (P) Basier. Documents établis pour assurer la sécurité de l'E­ * 392/91.3078 (P) tat. Consultation et destruction ou archivage . Borei. Congés pour cures thérapeutiques à l'étranger 365/89.624 (P) * 393/91.3089 (M) Bäumlin Ursula. Service de garde avec munitions de com­ Borei. Transports publics au Val-de-Travers bat 394/90.393 (M) 366/89.709 (I) (Braunschweig)-Zbinden Hans. Loi sur l'économie ex­ Bäumlin Ursula. Respect de la Convention internationale térieure régissant le matériel de guerre sur la torture 395/90.394 (P) 367/89.785 (M) (Braunschweig)-Bundi. Traité sur les armes biologiques. Bäumlin Ursula. Hébergement des demandeurs d'asile Mesures dites de confiance 9

396/90.866 (I) * 423/91.3062 (P) (Braunschweig)-Danuser. Accord de non-prolifération. Carobbio. Indépendants à revenu modeste. 2e pilier Echec de la 4e conférence * 424/91.3079 (M) 397/90.872 (P) Carobbio. Habitations à loyer modéré. Mode de subven­ (Braunschweig)-Euler. Nécessité de reconsidérer la colla­ tionnement boration de la Suisse au sein de l'AIEA 425/90.808 (I) 398/90.583 (M) Cavadini. Etat de la Gare de Lugano Brüggen Place de tir de Kaisereggalp. Abandon du projet d'aménagement 426/90.809 (M) Cavadini. Ligne ferroviaire régionale Lugano-Chiasso/ x 399/90.946 (P) Côme-Milan Brüggen Formation de la troupe. Techniques de simula­ tion x 427/90.915 (M) Cavadini. Recherche sur le cancer. Relèvement des sub­ 400/90.947 (P) ventions (voir motion identique CE Huber, n° 856/90.899) Brüggen Réaménagement de la protection des eaux 428/90.937 (M) 401/89.470 (P) Cavadini. Autoroute Gothard-Chiasso. Réexamen du tra­ Bühler. Réduction des effectifs maximums d'animaux cé 402/90.895 (M) 429/90.481 (M) Bühler. Paiements directs à l'agriculture Cincera. Protection de l'environnement. Révision de la loi 403/89.474 (M) 430/90.524 (M) Bundi. Sauvegarde des exploitations agricoles familiales Cotti. Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt du tou­ 404/89.769 (P) risme Bundi. Ouvrages scolaires d'inspiration européenne. Centre d'étude 431/90.582 (P) Cotti. Institut suisse d'études européennes 405/90.673 (M) Bundi. Taxe d'incitation sur les carburants et les com­ 432/90.794 (P) bustibles Cotti. Révision de la Lex Friedrich * 406/91.3088 (P) 433/90.795 (I) Burckhardt. Cours obligatoires d'initiation profession­ Cotti. Renommée de la Suisse à l'étranger nelle. Subventionnement x 434/89.628 (I) x 407/90.682 (I) Daepp. Assurance RC des véhicules automobiles Biirgi. Ordonnance sur la protection des animaux x 435/90.954 (P) 408/90.964 (M) Daepp. Education culturelle des adultes. Aide aux organi­ Biirgi. Le bois, source d'énergie sations nationales x 409/89.380 (I) 436/90.671 (I) Büttiker. Formation professionnelle. Exécution de la loi Danuser. Utilisation de plutonium dans les centrales nu­ cléaires. Sécurité 410/90.464 (P) Büttiker. Trains Intercity B Berne-Zurich. Arrêt à Olten . 437/90.939 (P) x 411/90.607 (I) Danuser. Gaz d'échappement. Révision de l'ordonnance Büttiker. Fonds national. Aide accrue aux candidats au 87 doctorat 438/90.851 (M) x 412/90.726 (I) David. Energie solaire. Programme de développement Büttiker. Entraînement des chevaux. Abus 1991 413/90.747 (I) 439/90.943 (M) Büttiker. Meilleure synchronisation des examens de matu­ David. Produits phytosanitaires. Procédure d'autorisation rité avec l'entrée à l'université * 440/91.3014 (I) x 414/90.924 (M) David. Trafic régional et Rail 2000 Büttiker. Législation sur les chemins de fer et monorails x 441/90.784 (P) 415/89.591 (I) Déglise. Ouvrages de protection des eaux. Relèvement des Carobbio. Assurance-chômage. Abrogation de plusieurs subventions ordonnances 442/90.470 (M) ' 416/89.621 (P) Diener. Agriculture biologique. Reconnaissance légale Carobbio. Mécaniciens de locomotive CFF. Conditions de travail x 443/90.604 (M) Dietrich. Pays déshérités du Tiers-Monde. Création d'un 417/89.762 (I) fonds de désendettement Carobbio. Fonctionnaires tessinois. Allocation spéciale de résidence x 444/90.951 (I) Dietrich. Caisses-maladie professionnelles 418/89.787 (I) Carobbio. Salaire déterminant des musiciens et artistes. * 445/91.3017 (P) Définition Dietrich. Conférence internationale sur le Proche et le Moyeri-Oriént 419/90.415 (M) Carobbio. Déchets radio-actifs. Nouveaux modes de 446/90.811 (P) stockage Dormann. Assurance obligatoire des salariés au titre de l'indemnité journalière * 420/91.3003 (I) Carobbio. Bénéficiaires de rentes, de l'assurance-acci- * 447/91.3098'(M) dents. Allocation de renchérissement pour 1991 Dormann. Entraide judiciaire. Révision de la loi * 421/91.3049 (I) 448/90.769 (M) Carobbio. Transport de marchandises dangereuses. Me­ Ducret Harmonisation des critères et conditions de natu­ sures de sécurité ralisation cantonaux et communaux * 422/91.3055 (I) N 449/90.821 (M) Carobbio. Publications des services fédéraux. Version ita­ Ducret. Délai d'interdiction de revente des immeubles lienne non agricoles. Révision de l'arrêté fédéral 450/91.3096 (I) 477/90.449 (P) • Ducret. Impôt fédéral direct. Valeurs locatives Fierz. Division «Presse et Radio». Restructuration 451/90.600 (M) x 478/90.602 (P) Diinki. Interdiction des tirs le dimanche Fierz. Cours antidérapage 452/90.710 (M) 479/90.771 (P) Diinki. Révision de la loi sur la prévoyance profession­ Fierz. Examens radiophotographiques en série. Protec­ nelle. Pleine compensation du renchérissement tion contre les radiations 453/90.961 (P) * 480/91.3018 (I) Diinki. Droit de tutelle et de protection de l'enfant. Délais Fierz. Fabrication par l'Irak d'armes chimiques. Participa­ de recours tion suisse 454/90.907 (P) x 481/90.633 (M) Eggenberger Georges. Caisses de retraite de la Confédéra­ Fischer-Seengen. Limitations de vitesse. Contrôles tion. Amélioration des rentes * 482/91.3004 (I) 455/89.816 (I) Fischer-Seengen. Aide aux victimes des sanctions écono­ Eisenring. Relations avec la Principauté du Liechtenstein miques envers l'Irak 456/90.324 (M) * 483/91.3016 (M) Eisenring. Céréales indigènes. Limitation de la produc­ Fischer-Seengen. Energie nucléaire. Révision de la légis­ tion lation 457/90.620 (P) * 484/91.3054 (M) Eisenring. Redimensionnement des ateliers militaires Fischer-Seengen. Loi sur les finances de la Confédération ' et compte routier . 458/90.706 (M) Eisenring. Création d'un Office de la concurrence et d'un 485/89.692 (I) Office des affaires bancaires et financières Frey Walter. Pollution atmosphérique (valeurs-limites). Plans des cantons 459/90.718 (P) Eisenring. Obligation d'amortir les hypothèques 486/90.421 (M) Frey Walter. Etude du gibier (voir motion identique CE 460/90.742 (P) Lauber, n° 234/90.426) Eisenring. Règlement définitif de l'affaire dite des fiches * 487/91.3100 (M) 461/91.3110 (P) Frey Walter. Mesures envisagées. Incidence financière et Eisenring. Rapport sur les relations de la Suisse avec autres conséquences l'ex-RDA * 488/91.3102 (I) 462/90.859 (M) Frey Walter. Dioxyde d'azote. Interprétation des valeurs Engler. Contingentement des vins limites d'immission .463/90.841 (M) x 489/90.499 (I) Etique. Remboursement de la taxe militaire en cas de Friderici. Fournisseurs de matériaux de construction en remplacement du service zone frontalière. Harmonisation des conditions de concurrence 464/90.746 (I) Euler. Moratoire nucléaire et nouvelle politique énergé­ 490/90.648 (I) tique Friderici. Libéralisation des transports en Europe 465/89.425 (P) * 491/91.3113 (I) Fäh. Examen médical d'aptitude au service militaire Friderici. Voitures sans catalyseur 466/89.527 (P) 492/90.963 (P) Fäh. Admission des instituteurs et institutrices à l'Univer­ Früh. Vaccination contre la rougeole, la rubéole et les sité. Réglementation uniforme oreillons 467/90.903 (P) 493/90.858 (I) Fäh. Protection civile. Dispositions transitoires Gardiol. Arrêté sur la viticulture 468/90.697 (M) x 494/90.938 (I) Fankhauser. Séjour et établissement des étrangers. Révi­ Gardiol. Respect des droits de l'homme en Yougoslavie sion de la loi 495/89.662 (I) 469/90.770 (M) • Graf. Réforme de la protection civile Fankhauser. Lutte contre le renchérissement. Mesures * 496/91.3065 (P) d'urgence en matière de crédit à la consommation Grassi. La tente Botta - exposition itinérante en Europe 470/90.922 (P) x 497/89.383 (M) Fankhauser. Traite des femmes du Tiers-Monde Grendelmeier. Loi réglementant le commerce d'armes 471/90.923 (P) 498/90.870 (M) Fankhauser. Abus sexuels sur des enfants Grendelmeier. Matériel de guerre. Refonte de la loi 472/90.945 (I) 499/90:987 (M) Fankhauser. Travail de nuit des femmes Grendelmeier. Incitations fiscales à l'utilisation des trans­ 473/90.513 (M) ports publics Feigenwinter. L'industrie suisse des textiles face à l'Espace 500/90.998 (M) économique européen Grendelmeier. Exportations de matériel de guerre. Inter­ 474/91.3093 (M) diction totale Feigenwinter. Politique de la Banque nationale. Publica­ * 501/91.3059 (M) tion des objectifs Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE 475/89.597 (P) 502/89.462 (M) Fierz. Fonds de sécurité routière. Participation du CST à Günter. Réhabilitation des combattants de la guerre d'Es­ la Commission administrative pagne 476/90.310 (P) 503/89.512 (M) Fierz. Colis de secours à destination de la Roumanie. Günter. Distribution, sous contrôle médical, d'héroïne aux Réduction des taxes postales toxicomanes 11

504/90.349 (M) x 531/90.617 (M) Günter. Lutte contre le VIH. Tests Hänggi. Approvisionnement économique du pays. Révi­ sion de la loi 505/90.475 (P) Günter. Chirurgie des greffes d'organes. Coordination x 532/90.651 (P) Hänggi. Sécurité aérienne 506/90.798 (M) Günter. Thésaurisation de terrains à bâtir. Prélèvements x 533/90.711 (M) fiscaux Hänggi. Impôt anticipé frappant les fonds d'épargne et les gains de loterie. Relevement de la franchise 507/90.986 (M) - Günter. Electromobiles x 534/90.731 (I) Hänggi. Arts et métiers. Revalorisation de l'apprentissage 508/90.993 (P) Günter. Développement de l'énergie solaire et de l'utilisa­ x 535/90.905 (M) tion de l'hydrogène (Hänggi)-Nussbaumer. Classement de la route du Pass- wang 509/90.977 (P) Gysin. Renforcement par l'armée du corps des gardes- 536/89.634 (M) frontière Hari. Importation de bois. Limitation 510/90.978 (P) 537/90.319 (I) Gysin. Valeurs locatives surfaites Hari. Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. Transfert 511/91.3032 (I) 538/90.347 (I) Gysin. «Rail 2000». Arrêté fédéral urgent Hari. Arsenaux des régions de montagne. Réduction des effectifs 512/90.442 (M) Haering Binder. Autorisations de construire. Publication 539/90.654 (I) Hari. Centre de formation technique des PTT dans la 513/90.533 (P) région de Thoune Haering Binder. 30 km/h en milieu urbain. Délimitation des zones 540/90.981 (P) Hari. Chevaux du train. Primes de garde 514/90.737 (I) Haering Binder. Aide au Tiers-Monde. Opérations dou­ * 541/91.3109 (M) teuses Hari. Modernisation de l'armement 515/90.959 (I) 542/89.452 (I) Haering Binder. Organes et projets du Fonds national. Herczog. Caisses de retraite. Octroi d'hypothèques à taux Représentation féminine fixe 516/89.680 (I) 543/90.425 (I) Hafner Rudolf. Vaccinations collectives ROR. Mesures Hess Peter. Manifestants masqués. Interdiction coercitives 544/90.984 (P) 517/89.681 (M) Hess Peter. Ventilation du produit de l'impôt anticipé Hafner Rudolf. Cadres supérieurs de l'administration fé­ dérale. Appartenance politique * 545/91.3085 (P) Hildbrand. Extension du droit aux prestations complé- 518/89.802 (P) - mentaires Hafner Rudolf. Feux d'artifice x 546/89.428 (M) 519/89.812 (I) Houmard. Encouragement de l'enseignement et de la re­ Hafner Rudolf. Voyages de stimulation et politique de cherche sur le bois l'environnement 547/89.445 (I) 520/90.484 (I) Houmard. Festivités du 700e anniversaire Hafner Rudolf. Ordonnance sur les tisanes 548/90.443 (M) . 521/90.645 (P) Houmard. Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie Hafner Rudolf. Rapport sur la neutralité helvétique x 549/90.985 (I) 522/90.863 (M) Houmard. Opération «Nez rouge» Hafner Rudolf. Aviation militaire. Altitude de vol mini­ male * 550/91.3072 (I) Houmard. Séance du Parlement jurassien sur le territoire 523/90.880 (I) d'un canton voisin Hafner Rudolf. Protection de l'air. Respect de l'ordon­ nance 551/91.3000 (I) Hubacher. Centrales nucléaires. Accroissement de la puis­ 524/90.973 (M) sance Hafner Rudolf. Médecines parallèles."Aide à la recherche * 552/91,3001 (P) 525/90.453 (M) Hubacher. Rapport sur la neutralité Hafner Ursula. Dossier personnel des militaires x 553/89.392 (I) 526/90.965 (I) Iten. Entreposage de déchets radioactifs. Demandes de la Hafner Ursula. Révision du régime des allocations pour CEDRA perte de gain x 554/90.818 (I) 527/91.3083 (P) Iten. Croix et crucifix dans les lieux publics Hafner Ursula. Explications de vote du Conseil fédéral. Présentation et langage plus attrayants 555/89.562 (M) Jaeger. Fonctionnaires quittant l'administration fédérale. 528/90.637 (M) Conflit d'intérêts Haller. Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement 556/90.650 (I) Jaeger. Affaire Haas. Responsabilité de la Confédération 529/90.846 (I) Haller. Organes parlementaires d'observation auprès de la 557/90.786 (P) Banque mondiale et du FMI Jaeger. Amortissement des hypothèques et déductions fis­ cales 530/89.789 (M) " (Hänggi)-Nussbaumer. Allocations familiales. Réglemen­ 558/90.788 (P) tation fédérale Jaeger. Impôt négatif sur le revenu 12

x 559/90.789 (P) * 586/91.3061 (P) ' Jaeger. Titrisation des crédits hypothécaires Leuenberger-Soleure. Mise en place de programmes de 560/90.791 (I) relance Jaeger. Densification des constructions * 587/91.3063 (M) 561/90.994 (M) Leuenberger-Soleure. Droit aux prestations complémen­ taires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse Jaeger. Taxes combinées sur le gaz carbonique et l'énergie 588/90.479 (M) 562/89.633 (M) Leuenberger Moritz. Aide à la construction locative. Fi­ Jeanprêtre. Instance de plainte en faveur des fonction­ nancement au moyen des fonds de prévoyance profes­ naires sionnelle 563/89.697 (P) * 589/91.3053 (I) Keller. Attribution des objets aux commissions perma­ Leuenberger Moritz. Besoins locatifs des années 90 nentes x 590/89.369 (P) 564/90.423 (I) Leutenegger Oberholzer. Véhicules automobiles. Taxation Keller. Trop longue durée des études kilométrique x 565/90.683 (I) 591/89.464 (M) Keller. Politique à long terme en matière hypothécaire. Leutenegger Oberholzer. Réduction des déchets spéciaux Groupe d'étude 592/90.495 (M) x 566/90.721 (I) Leutenegger Oberholzer. Documents destinés à assurer la Keller. Sécurité des centrales nucléaires actuelles sécurité de l'Etat. Remise ou conservation x 567/89.359 (M) 593/90.497 (M) Köhler. Route nationale N 5. Contournement de Bienne Leutenegger Oberholzer. Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Information des intéressés 568/90.779 (P) Kuhn. Protection de l'air. Rapport et propositions 594/90.546 (P) Leutenegger Oberholzer. Droit cartellaire Suisse-CE. 569/90.824 (I) Rapport Kuhn. Relations entre la Suisse et les Etats baltes 595/90.569 (P) * 570/91.3084 (I) Leutenegger Oberholzer. EPFZ et EPFL. Recherche sur Kuhn. Jérusalem capitale de l'Etat d'Israël la condition féminine x 571/89.350 (P) 596/90.588 (M) Kühne. Terrains cédés pour cause de travaux publics. Leutenegger Oberholzer. Suppression des tirs obligatoires Maintien des contingents laitiers hors service 572/89.758 (M) 597/90.819 (I) Kühne. Réélection des conseillers fédéraux. Modification Leutenegger Oberholzer. 30 km/h. Analyse de l'EMPA du règlement 598/90.875 (M) N 573/90.401 (M) Leutenegger Oberholzer. Lutte contre le smog estival Kühne. Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité poli- * 599/91.3092 (I) tique Leutenegger Oberholzer. Accord international sur l'aéro­ port de Bâle-Mulhouse 574/89.504 (M) Lanz. AI. Droit à une rente partielle * 600/91.3122 (P) Leutenegger Oberholzer. Passeport des Suissesses 575/89.791 (M) Lanz. Armée, aménagement du territoire et protection de 601/90.793 (I) la nature. Intérêts divergents Loeb. Visite en Suisse du Dalaï-Lama x 576/90.672 (M) 602/90.967 (M) Lanz. Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Loeb. Contrôle périodique des activités de l'Etat Révision de la loi du 24 juin 1970 x 603/90.968 (P) x 577/89.724 (M) Loeb. Professions du cinéma. Subventions à la formation Ledergerber. Permis de conduire à points * 604/91.3031 (P) 578/89.822 (I) Lóeb. Aéronefs. Taxes d'atterrissage calculées en fonction du bruit Ledergerber. Collecte de renseignements. Organismes privés * 605/91.3060 (P) Loeb. Tente ae Botta 579/90.476 (M) Ledergerber. Taxes postales sur les journaux. Critères d'a­ * 606/91,3068 (M) ménagement Loeb. Regroupement des services fédéraux se consacrant à l'aide au logement * 580/91.3002 (M) Ledergerber. Rapport sur la politique étrangère et de paix 607/89.807 (M) Longet. Plans d'étude des professions médicales. Inclusion 581/90.436 (I) des thérapies dites paralleles Leuba. Campagne politique du Conseil suisse des activités de jeunesse 608/90.490 (I) Longet. Votations sur l'énergie. Financement des cam­ * 582/91.3051 (I) pagnes Leuba. Distribution du rapport Schoch (Réforme de l'ar­ 609/90.826 (M) mée) Longet. Personnes séropositives. Interdiction de toute dis­ 583/90.301 (M) crimination en matière de couverture d'assurance-mala- Leuenberger-Soleure. Révision de la loi sur le travail die et de prévoyance professionnelle 584/90.441 (P) 610/90.867 (M) Leuenberger-Soleure. Conservation des documents desti­ Longet. Cétacés. Interdiction de l'importation nés à assurer la sécurité de l'Etat 611/90.868 (M) ' 585/90.800 (M) Longet. Lutte contre la fuite de capitaux Leuenberger-Soleure. Assurance-accidents des indépen­ 612/90.928 (M) dants. Régime obligatoire Longet. Convention sur les droits des enfants. Ratification 13

613/90.974 (P) x 639/90.927 (I) Longet. Centres d'enregistrement pour requérants d'asile. Nabholz. Monuments d'importance nationale. Mesures Accès des œuvres d'entraide de sauvegarde 614/91.3099 (M) 640/90.979 (P) Longet. Navigation aérienne. Définition d'une conception Nabholz. Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Har­ monisation du droit 615/89.671 (M) Loretan. Equipements en zones rurales. Aide fédérale 641/89.800 (P) Nebiker. Subventionnement des bâtiments agricoles 616/90.705 (I) Loretan. Procédure d'asile. Difficultés d'application 642/90.861 (I) 617/91.3024 (I) Nebiker. Constructions fédérales. Coût des mesures de Loretan. Conservation du patrimoine bâti hors des zones défense de l'environnement constructibles 643/91.3026 (M) 618/91.3067 (M) Nebiker. Navigation sur le Rhin. Reconduction, des me­ Loretan. Sauvegarde de la Greina. Indemnisation des sures tarifaires communes de Sumvitg et Vrin 644/90.307 (I) 619/90.539 (M) Neukomm. Transfert du Dépôt fédéral des chevaux de Luder. Prestations non rentables de l'agriculture. Evalua­ l'armée - tion 645/90.982 (M) 620/90.663 (P) Neukomm. Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et Maeder. Approvisionnement en énergie dans le respect de de la toxicomanie l'environnement. Conception européenne * 646/91.3030 (M) 621/91.3087 (I) Neukomm. Toxicomanies. Loi sur la prévention Maeder. Mise en service sur l'aérodrome d'Altenrhein du 647/89.549 (P) système d'atterrissage aux instruments Nussbaumer. Défense de l'environnement. Répartition 622/89.556 (M) des frais " Mauch Ursula. Anhydride carbonique et lutte contre la 648/90.816 (P) pollution atmosphérique Nussbaumer. Génie génétique. Régime transitoire 623/89.541 (M) 649/90.396 (I) Meier Fritz. Révision de la loi sur l'asile Oehler. Redevances radio + TV. Revendications démesu­ 624/90.371 (P) rées de la SSR Meier Fritz. N 4 Winterthour-Henggart (Weinland) 650/89.475 (P) 625/89.636 (I) Paccolat; Modification de l'ordonnance concernant les Meier-Glattfelden. Développement futur du trafic aérien ESCEA (Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration) 626/90.432 (P) Meier-Glattfelden. Voitures particulières. Consommation 651/89.517 (I) de carburant Paccolat. CFF. Suppression de lignes régionales 627/90.548 (M) 652/89.826 (I) Meier-Glattfelden. Fiscalisation des carburants de vol Paccolat. Situation et avenir du Service technique du génie et des fortifications de Saint-Maurice 628/90.695 (P) Meier-Glattfelden. Aérodromes militaires. Limitation des 653/90.879 (P) vols ' Paccolat. Vaccins contre le SIDA. Plan d'action humani­ taire dans les pays en voie de développément 629/90.820 (M) Meier-Glattfelden. Importation et transit de gibier tirable. 654/89.754 (I) Interdiction Petitpierre. Déchets radioactifs. Entreposage dans les centrales nucléaires 630/91.3057 (P) Meier-Glattfelden. Expérimentation animale. Cosmé­ 655/90.512 (I) tiques Pidoux. Autoroutes N 1 et N 5. Délais de réalisation 631/90.991 (M) 656/89.821 (P) Meier Samuel. Taxe sur le gaz carbonique. Modalités et Pini. Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge affectation 657/90.454 (P) , 632/90.762 (M) Pini. Contingentement laitier. Dérogations Meizoz. Suppression du mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire 658/91.3005 (I) Pini. Violations du droit international. Résolutions de 633/90.763 (M) l'ONU Meizoz. Logements d'utilité publique. Augmentation de l'aide fédérale 659/91.3104 (I) Pini. Contingentement laitier. Dérogations 634/90.894 (I) Mühlemann. Application de la politique d'asile * 660/91.3105 (I) . Pini. Centre européen de la culture. Subventionnement 635/90.911 (M) Mühlemann. Communes modèles pour l'écologie 661/90.500 (I) Pitteloud. Contribution suisse à l'UNESCO destinée à la 636/89.818 (M) lutte contre l'analphabétisme (Müller-Argovie)-Zwygart. Objecteurs de conscience de­ vant la justice civile x 662/90.587 (P) Pitteloud. Natel et sécurité routière 637/91.3081 (I) Müller-Meilen. Activité humanitaire du CICR et neutrali­ N 663/89.635 (M) té suisse Portmann. Etrangers de la 2 e génération. Naturalisation facilitée 638/90.503 (M) Nabholz. Révision totale de la constitution. Création 664/90.303 (M) d'une assemblée constituante Portmann. Délégation aux affaires européennes 14

665/90.326 (M) 693/91.3019 (P) Portmann. Politique de sécurité et traités avec l'étranger. Ruf. Reconstruction du Monument des Rangiers Participation active du Parlement * ' 694/91.3028 (I) 666/90.473 (P) Ruf. Protection du bas-marais de Saanenmöser Portmann. La Suisse face à l'Europe d'après-guerre * 695/91.3048 (I) 667/90.912 (I) Ruf. Politique d'asile. Mesures urgentes Portmann. Radios locales. Réception par la télédiffusion * . 696/91.3123 (P) 668/89.647 (I) Ruf. Initiation des nouveaux députés en début de législa- . Rebeaud. Navigation sur le Rhône genevois ture 669/89.706 (P) 697/90.975 (M) Rebeaud. Service national d'utilité publique Riittimann. Effet de serre. Mesures à prendre 670/90.618 (P) 698/89.712 (I) Rebeaud. Aide aux victimes de Tchernobyl Rychen. Politique jurassienne de réunification 671/90.722 (P) 699/90.386 (M) Rebeaud. Lignes électriques en régions d'habitat dispersé Rychen. Centrale nucléaire de Graben * 672/91.3025 (I) x 700/90.594 (I) Rebeaud. Guerre du Golfe. Accueil de déserteurs par la Rychen. Subventionnement des caisses-maladie Suisse * 701/91.3114 (M) * 673/91.3070 (P) Rychen. Mesures fiscales en faveur des petits épargnants Rechsteiner. Recours contre le refus d'ouvrir les dossiers de la sécurité de l'Etat. Gratuité de la procédure x 702/89.379 (I) Sager. Elimination des déchets radioactifs * 674/91.3071 (P) Rechsteiner. Ajustement du droit suisse au droit de l'EEE x 703/90.774 (I) et de la CE sous réserve du maintien des compétences Sager. Fiches de la Police fédérale. Données contradic­ législatives actuelles toires * 675/91.3094 (P) x 704/89.303 (M) Rechsteiner. Etudes d'impact sur le développement des Salvioni. Fabrication d'armes chimiques, bactériologiques pays du Tiers-Monde et nucléaires 676/90.876 (P) x 705/89.648 (P) Reichling. Utilisation du colza comme lubrifiant et carbu­ Salvioni. Emetteurs privés italiens. Câblodistribution rant 706/90.477 (I) 677/90.936 (I) Salvioni. Routes cantonales. Programme de construction Reichling. Délégations parlementaires 707/90.572 (M) 678/90.734 (I) Salvioni. Données personnelles. Unification du droit au . Reimann Fritz. Entretien du matériel militaire sein de la Confédération x 679/90.777 (M) x 708/90.761 (P) Reimann Fritz. Subventionnement des loyers Salvioni. Marché hypothécaire. Mesures à moyen et long terme x 680/90.778 (M) Reimann Fritz. Titrisation des hypothèques x 709/90.844 (I) Salvioni. Punissabilité de la fabrication des armes ABC 681/89.823 (P) Reimann Maximilian. Droit de suite des fonctionnaires de * 710/91.3097 (M) la police sur le territoire d'un autre Etat Salvioni. Loi sur la sécurité du pays 682/90.489 (I) 711/90.828 (M) Reimann Maximilian. SSR. Hausse des redevances, Savary-Vaud. Renforcement des mesures d'encourage­ réexamen des structures et droit de regard sur les fichiers ment à la géothermie 683/90.934 (I) 712/89.593 (M) Reimann Maximilian. Accès à la propriété du logement Scheidegger. Commission permanente chargée des pro­ * 684/91.3066 (P) blèmes du Tiers-Monde Reimann Maximilian. Requêtes multiples de demandeurs 713/90.765 (M) d'asile Scheidegger. Chambres mises à disposition de l'armée. 685/89.761 (I) Relèvement des indemnités Rohrbasser. ULM et avions légers x 714/90.799 (I) x 686/90.478 (I) Scheidegger. Politique aéronautique suisse Ruckstuhl. Agriculture respectueuse de l'environnement x 715/89.348 (M) x 687/90.759 (I) Scherrer. N 5. Contournement de Bienne Ruckstuhl. Crucifix dans les salles de classe x 716/89.407 (P) x 688/90.983 (P) Scherrer. Interdiction pour les camions de rouler la nuit. Ruckstuhl. Statut d'officier technique pour les sous-offi- Assouplissement ciers instructeurs x 717/89.756 (I) 689/89.663 (I) Scherrer. Chauffeurs de cars condamnés à l'étranger Ruf. Obturations dentaires. Interdiction de l'amalgame 718/90.448 (M) 690/90.363 (M) Scherrer. Ordonnance sur la protection de l'air. Valeurs Ruf. Radio et télévision. Hymne national limites 691/90.716 (M) x 719/90.599 (P) Ruf. Recherche dans le domaine des énergies renouve­ Scherrer. Emissions de gaz d'échappement des voitures lables automobiles légères 692/90.997 (M) x 720/90.616 (I) Ruf. Passage illégal de la frontière. Renforcement de la Scherrer. Campagne de désinformation de certains offices protection fédéraux 15

721/90.752 (M) 747/90.392 (M) Scherrer. Lutte contre la drogue. Programme d'action Spielmann. Annulation du recensement de la population 1990 722/89.620 (I) Schmid. Améliorations foncières intempestives 748/90.492 (P) Spielmann. Semaine de 5 jours pour le personnel fédéral 723/90.451 (P) Schmid. Energie fossile et électricité. Interdiction de la 749/90.605 (M) publicité Spielmann. Politique globale des conditions de santé au 724/90.971 (M) travail Schmid. Oeufs de batteries. Arrêt des importations 750/90.754 (M) 725/89.330 (M) Spielmann. Interdiction d'exportation de matériel de Schmidhalter. Compensation économique des charges guerre vers les pays participant à la logique de guerre militaires des cantons alpestres. Révision des actes norma­ 751/90.862 (M) tifs Spielmann. Levée de l'immunité diplomatique de 726/89.774 (I) M. Francisco Paesa Schmidhalter. PTT. Courrier à deux vitesses 752/90.956 (P) 727/90.632 (I) Spielmann. Revenu minimal garanti Schmidhalter. Condamnation d'un journaliste par un tri­ 753/90.957 (I) bunal militaire Spielmann. Processus de paix aux Philippines 728/90.803 (P) * 754/91.3015 (M) Schmidhalter. Téléphone. Tarif réduit à Noël et à Nouvel- Spielmann. Armes chimiques, guerre du Golfe et respon­ An sabilité de la Suisse 729/90.955 (M) * 755/91.3027 (I) Schmidhalter. Extension du réseau des routes principales Spielmann. Expulsion d'un diplomate 730/90.635 (M) * 756/91.3073 (P) Schnider. Constructions agricoles. Augmentation des cré­ Spielmann. Transports publics. Demi-tarif pour les retrai­ dits annuels tés ' 731/91.3117 (P) Schnider. Transformation d'immeubles agricoles. Subven- * 757/91.3074 (M) Spielmann. Survie des journaux d'opinion tionnement 732/90.864 (M) * 758/91.3075 (I) Schiile. Instauration d'un marché de placements hypo­ Spielmann. Loi sur la prévoyance professionnelle et fonds thécaires . bloqués 733/90.865 (M) * 759/91.3076 (M) Schiile. Exploitations annexes des CFF. Heures d'ouver­ Spielmann; Droit à l'autodétermination du peuple juras­ ture sien 734/90.932 (P) N 760/90.517 (M) Schwab. Substitution de produits amylacés aux produits Spoerry. Délai d'interdiction de revente des immeubles synthétiques de masse non agricoles. Interprétation du Tribunal fédéral 735/90.823 (M) 761/90.847 (I) Segmüller. Définition d'une politique énergétique et de Steinegger. Politique énergétique l'environnement x 762/89.730 (I) 736/90.962 (I) Stocker. Génie génétique. Collaboration interdéparte­ Segmüller. Intégration européenne. Attitude commune mentale des pays de l'AELE 763/89.731 (I) 737/91.3039 (M) Stocker. Serres de haute sécurité de Lindau ZH Segmüller. Paiement des salaires durant la maternité, 764/90.873 (M) conformément à la réglementation européenne Theubet. Répartition du bénéfice net de la BNS entre la 738/91.3058 (P) Confédération et les cantons Segmüller. Mobilité universitaire à l'intérieur de l'AELE ainsi qu'entre la Suisse et les pays non-membres de la CE 765/90.838 (M) ou de l'AELE Thür. Consolidation des taux hypothécaires

739/90.825 (P) x 766/90.839 (M) Seiler Hanspeter. Réexamen de l'indice suisse des prix à la Thür. Subventionnement des loyers consommation 767/89.764 (M) 740/91.3115 (M) Ulrich. Recherche agricole Seiler Hanspeter. Téléphériques et prestations du service 768/89.765 (M) public Ulrich. Agriculture écologique. Méthodes et recherche 741/89.788 (P) x 769/90.507 (I) Seiler Rolf. Statistique des transactions sur l'or Vollmer. Effets pervers d'une mesure d'économie 742/90.525 (I) 770/90.739 (I) Seiler Rolf. Nominations épiscopales. Sauvegarde de la. Vollmer. TV. Propagande politique sous le couvert de paix religieuse publicité 743/90.467 (I) x 771/90.804 (P) Spalti. Inflation législative Vollmer. Circulation routière. Relèvement des amendes 744/90.792 (P) d'ordre Spalti. Politique du 3e âge 772/90.914 (M) 745/89.702 (M) Vollmer. Institutions de la prévoyance professionnelle. Spielmann. Reorienter le rôle de l'armée Evaluation des biens 746/89.770 (Pi * 773/91.3080 (I) Spielmann. Allocations familiales aux salariés du secteur Vollmer. Projets dé construction du DMF dans un quartier agricole de Berne 774/90.727 (I) 801/91.3052 (P) Wanner. Nouvelle politique énergétique Zbinden Paul. PTT - Poste A + B - Suppression 775/91.3103 (P) x 802/89.358 (P) Weber-Schwyz. Transports publics. Dispositions prises en Ziegler. Vol Swissair Genève-Zurich. Tarif abusif faveur des infirmes 803/89.467 (M) 776/90.414 (M) Ziegler. Interdiction du commerce d'ivoire Weder-Bâle. Droits fondamentaux desgénérations futures x 804/89.469 (I) 777/90.748 (P) Ziegler. Affaire Plumey Weder-Bâle. Engraissement des porcs 805/89.480 (M) 778/90.790 (P) Ziegler. Interdiction des spectacles tauromachiques Weder-Bâle. Construction de logements financée au x 806/89.481'(M) moyen des fonds des caisses de retraite Ziegler. Entorse à la loi 779/90.856 (P) 807/89.488 (P) Weder-Bâle. Négociations du GATT. Respect des pres­ Ziegler. Ordonnance sur les denrées alimentaires. Inter­ criptions sur la protection des animaux et la défense de diction de la forme gélule l'environnement 808/89.503 (M) 780/90.980 (P) Ziegler. Mesures spéciales prises en faveur du personnel Weder-Bâle. Réserves d'or de la Banque nationale. Rapa­ fédéral triement 809/89.579 fM) 781/90.988 (P) Ziegler. Diplômes universitaires suisses à l'intérieur de la Weder-Bâle. Transport de bicyclettes CEE 782/91.3009 (I) 810/89.690 (P) Weder-Bâle. Protection des animaux. Application de l'or­ Ziegler. Fonctionnaires fédéraux. Incompatibilité donnance 811/89.793 (M} 783/91.3090 (M) Ziegler. Ligne a haute tension Galmiz-Verbois Weder-Bâle. Fonctionnaires préposés à la protection des animaux. Droit d'accès x 812/89.796 (M) Ziegler. Accidents provoqués par des camions 784/90.950 (P) Wellauer. Taxe affectée sur le gaz carbonique x 813/90.468 (M) Ziegler. Crédit mixte demandé par la Côte d'Ivoire 785/90.906 (M) Widrig. Dégâts aux forêts en 1990. Nouvelles études Sana­ x 814/90.564 tt) silva Ziegler. Collaboration avec les services secrets sud-afri- cains 786/90.933 (P) Widrig. Impôt fédéral direct. Calcul de la valeur locative x 815/90.696 (I) Ziegler. Assassinat du professeur Kazem Radjavi 787/89.682 (P) Wiederkehr. Mesures contre les délinquants de la route x 816/90.837 (I) Ziegler. Relations privilégiées avec l'Arabie Saoudite incorrigibles 817/90.843 (M) 788/90.501 (M) Ziegler. Comptes bancaires anonymes. Formule B Wiederkehr. Loi sur l'aménagement du territoire. Péré­ quation 818/90.878 (M) Ziegler. Forets tropicales/Protection 789/90.720 (M) Wiederkehr. Programme d'impulsion en faveur de l'éner­ x 819/90.952 (P) gie solaire Ziegler. Suisses incarcérés en Thaïlande 790/90.815 (M) x 820/90.953 (M) Wiederkehr. Aménagement du territoire. Prélèvements Ziegler. Ouverture d'un consulat suisse à Erivan fiscaux sur les plus-values en faveur de la construction de x 821/91.3041 (M) logements Ziegler. Abaissement de la majorité civile 791/90.874 (M) * 822/91.3069 (I) Wiederkehr. Loi sur la circulation routière. Mesures Ziegler. Argent de la drogue placé auprès d'une grande contre les récidivistes banque suisse 792/90.941 (I) 823/91.3101 (M) Wiederkehr. Médecines parallèles Ziegler. Mise à la retraite anticipée des ambassadeurs et 793/90.990 (P) autres fonctionnaires du DFAE Wiederkehr. Politique de l'environnement 824/90.704 (P) 794/90.992 (P) Zölch. «La Suisse de demain» Wiederkehr. Ecobonus sous forme d'abonnement général * 825/91.3095 (I) 795/91.3120 (P) Zölch. Professions paramédicales. Formation assujettie au Wiederkehr. Institution écologique internationale «Croix- droit fédéral Verte» 826/90.344 (M) 796/91.3121 (M) Zwingli. Lutte contre la toxicomanie. Coordination Wiederkehr. Retrait du permis de conduire 827/89.576 (I) 797/90.530 (P) Zwygart. Protection agricole. Définition et application Wyss Paul. Stands de tir souterrains. Subventionnement x 828/90.797 (P) 798/90.944 (P) Zwygart. Jus de raisin du pays Wyss Paul. Participation de la Suisse aux expositions uni­ x 829/90.960 (P) verselles Zwygart. Protection des jeunes contre l'abus du tabac 799/89.768 (M) 830/90.966 (P) Zbinden Hans. Commission des affaires européennes Zwygart. Interdiction de circuler en voiture sur les che­ mins d'alpages 800/90.431 (M) Zbinden Hans. Formation écologique. Programme natio­ 831/90.995 (M) nal Zwygart. Impôt fédéral sur les véhicules automobiles 17

Conseil des Etats 856/90.899 (M) Huber. Recherche appliquée sur le cancer en Suisse (voir x 832/88.500 (M) motion identique CN Cavadini, n° 427/90.915) Conseil national (Spoerry). Raisons individuelles. Inégali­ té de traitement de la femme mariéê 857/90.910 (P) Hunziker. Adaptation automatique au renchérissement x 833/Ad83.015 (M) 858/90.830 (M) Conseil national (Commission 83.015). Législation sur les Iten. Mesures propres à assurer la relève universitaire bourses (voir motion identique CN Auer, n° 349/90.807) 834/Ad87.232 (M) 859/90.931 (P) Conseil national (Commission de la santé publique et de Iten. Professions du cinéma. Aide à la formation initiale et l'environnement). Loi sur les stupéfiants. Révision permanente x 835/Ad89.229 (M) 860/90.919 (I) Conseil national (Commission 89.229). Majorité civile et Jaggi. Interdiction du travail de nuit des femmes dans capacité de contracter mariage à 18 ans l'industrie. Engagement international de la Suisse 836/Ad88.226 (M) * 861/91.3033 (M) Conseil national (Minorité de la commission 88.226).Tra­ Jaggi. Amnistie pour les objecteurs de conscience vaux de grande envergure. Institution du référendum 862/90.999 (I) x 837/Ad88.235 (M) Jagmetti. Révision urgente de la loi sur l'asile Conseil national (Commission 88.235). Initiatives popu­ x. 863/90.743 (P) laires. Délais de traitement Jelmini. Politique conjoncturelle et monétaire x 838/89.509 (M) * 864/91.3107 (M) Conseil national (Rechsteiner). Abolition de la peine ca­ Küchler. Législation sur l'AVS pitale x 865/90.909 (P) 839/Ad89.246 (M) Lauber. Indemnités maximales en matière de responsabi­ Commission du Conseil des Etats. Loi sur la formation lité professionnelle. Révision partielle x 866/90.929 (P). x 840/Ad89.078 (M) Lauber. Extension du réseau des routes principales Conseil des Etats (Commission). Financement des hypo­ thèques * 867/91.3125 (P) Meier Josi. Aide financière à la Fondation suisse pour la x 841/Ad90.077 (P) paix Commission du Conseil des Etats. Production végétale. x 868/90.333 (I) Mesures d'orientation Miville. Politique de la santé et formation du prix du lait x 842/90.904 (I) x 869/90.701 (I) Bühler. Abaissement de l'âge de formation à la protection Miville. Coût des médicaments suisses civile . x 870/90.920 (P) * 843/91.3086 (P) Miville. Coordination des délégations parlementaires Bühlen Modification des articles 31/32 OLAA pour l'AELE et pour la CE 844/90.3000 (I) 871/90.921 (P) Btthrer. Commentaires du rapport sur les dégâts aux forêts Miville. Contributions de l'assurance-invalidité aux insti­ tutions reconnues d'aide aux handicapés * 845/91.3124 (P) Biihrer. Questions financières et personnelles suscitées x 872/90.832 (M) par l'organisation P 26 Onken. Mesures à prendre dans le domaine hypothécaire

x 846/90.766 (I) x 873/90.940 (I) Cottier. Augmentation des crédits destinés aux installa­ Onken. Priorités dans la coopération au développement tions d'épuration des eaux et de traitement des déchets * 874/91.3106 (M) Onken. Pour un programme suisse d'action en faveur de la x 847/90.834 (P) paix et de politique extérieure Cottier. Préservation des biens culturels * 875/91.3126 (I) * 848/91.3034 (M) Onken. PTT. Projet de saisie et de stockage complets des Cottier. Prestations des PTT en faveur de l'économie gé­ données sur les taxes téléphoniques nérale * 876/91.3043 (I) x 849/90.757 (I) Piller. Hausse massive des coûts de la santé Danioth. Décision du Tribunal fédéral concernant les cru­ cifix en classe x 877/90.930 (P) Reichmuth. Mesures tendant à réduire les coûts de pro­ .x 850/90.892 (I) duction agricole Danioth. Intentions des CFF en matière de trafic régional x , 878/90.692 (P) 851/90.893 (I) Rhinow. Perspectives pour la Suisse Fliickiger. Négociations CEE-AELE * 879/91.3022 (I) * 852/91.3021 (P) Rhinow. Financement du réseau express régional desser­ Fliickiger. Restitution de terrains à l'agriculture vant Bâle et environs

* 853/91.3047 (P) 880/90.970 (I) Fliickiger. Pour l'intégration du réseau ferroviaire suisse Roth. Révision totale de la Constitution fédérale au réseau de la CE x 881/90.833 (M) Riiesch. Jeunesse et Sport * 854/91.3008 (I) Gautier. La Commission fédérale des banques est-elle un * 882/91.3127 (I) ..... organe législatif? Riiesch. Amélioration de la position dé la femme x 855/90.724 (P) x 883/90.621 (M) Huber. Projet de politique énergétique Schmid. Surproduction de céréales. Arrêté fédéral urgent 18

884/90.831 (M) Schmid. Loi sur les épizooties. Révision Divers 885/91.3108 (M) Schoch. Pour une préparation immédiate de la 11e révi­ sion de l'AVS x 1. Elections atix conseils législatifs 886/90.969 (P) a. Conseil national. Vérification des pouvoirs Seiler. Exploitation de la région IFP de Randen (SH) M. Duri Bezzola, architecte ETS, de Zernez et Scuol, à Scuol, en 887/90.728 (M) remplacement de M. Aliesch, démissionnaire. Simmen. Impôt sur le café en faveur du développement Mmc Ursula Leemann, biologiste, de et à Winterthour, en rem­ 888/90.900 (I) placement de M. Hansjörg Braunschweig, démissionnaire. Uhlmann. Accroissement du nombre des demandes d'asile 1991 21 janvier: M. Bezzola et Mmc Leemann sont assermen­ tés. 889/90.332 (I) Weber. Politique agricole et santé publique Mme Ruth Grossenbacher, enseignante, de Obererlinsbach, à 890/90.881 (M) Niedererlinsbach, en remplacement de M.. Peter Hänggi, dé­ missionnaire. Weber. Détente sur le marché hypothécaire. Promotion de la construction de logements 1991 4 mars: Mmc Grossenbacher est assermentée. 891/90.782 (I) Mme Trix Heberlein, avocate, de Zumikon et Wattwil, à Zumi- Ziegler. Entreprises fédérales d'armement kon, en remplacement de M. Richard Reich, décédé. 892/90.678 (M) 1991 13 mars: Mme Heberlein est assermentée. Zimmerli. Mesures destinées à assurer le financement d'anciennes hypothèques 893/90.-780 (M) b. Conseil des Etats. Communications des cantons Zimmerli. Loi sur l'aménagement du territoire. Révision 894/91.3020 (I) Zimmerli. Exécution de la loi sur l'asile x 2. Conseil national

a. Remplacements dans des commissions permanentes: 1. Commission des finances nouveau: Aregger en remplacement de: Reich Président: Jaeger en remplacement de: Coutau Vice-président: . Bonny 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales nouveau: Bezzola, Leemann en remplacement de: Gysin, Braunschweig 5. Commission de la science et de la recherche nouveau: Zbinden Hans en remplacement de: Brügger Président: Fierz 7. Commission de la santé publique et de l'environnement nouveau: Heberlein, Bezzola en remplacement de: Früh, Loretan 8. Commission des affaires militaires nouveau: Grossenbacher en remplacement de: Hänggi 10. Commission des transports et du trafic Président: Zwygart

x 3. Conseil des Etats

a. Election du président pour 1991 1991 18 mars: M. Arthur Hänsenberger (en remplacement de M. Max Affolter, décédé).

b. Election du 2e scrutateur Pétitions et plaintes p. 157 1991 18 mars: M. Riccardo Jagmetti Questions ordinaires p. 158 c. Remplacements dans des commissions permanentes Initiatives populaires pendantes p. 160 1991 18 mars: Election par le conseil: Initiatives populaires annoncées p. 161 1. Commission des finances Commissions permanentes p. 163 nouveau: Danioth Dates des sessions 1991 p. 165 en remplacement de: Schmid 19

2 Dans le cadre de ce mandat, l'enquête portera également sur 2. Commission de gestion les activités d'offices et d'autresservices, qu'ils soient subordon­ nouveau: ' - Schiesser nés au Département militaire fédéral ou non. en remplacement de: Affolter 3 L'enquête complétera et approfondira les investigations aux­

4. Commission du commerce extérieur quelles les commissions de gestion'ont procédé auparavant. nouveau: Riiesch Art. 3 en remplacement de: Hänsenberger Les commissions feront rapport- aux deux conseils sur leurs 6. Commission des transports et du trafic enquêtes ainsi que sur toutes responsabilités éventuelles et défauts de nature institutionnelle. Elles feront des propositions nouveau: Bühler touchant l'organisation et la législation. en remplacement de: Affolter 13. Commission administrative Art. 4 s Les commissions feront rapport aux deux conseils d'ici la ses­ nouveau: Hänsenberger sion d'automne 1990 au plus tard. en remplacement de: Affolter 20. ' Délégation pour les relations avec le Parlement européen Art. 5 Les membres des commissions d'enquête ne peuvent se faire nouveau: Masoni remplacer.- en remplacement de: Affolter Art. 6 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas x 4. Tribunal fédéral sujet au référendum. Election d'un juge (en remplacement de M. Thomas 2 II entre en vigueur immédiatement.

Pfisterer, démissionnaire). 1990 8 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 1991 20 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. des Bureaux. Adrian Michael Hungerbühler, Dr en droit, conseiller juridique, 1990 12 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Aarau. Feuille fédérale 1,1541

5/90.003 n Immunité parlementaire du conseiller natio­ Composition des commissions: nal Ziegler. Levée 1990 13 mars. Election par le Bureau du CN: N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions N Carobbio, Dünki, Keller, Loretan, Thür (5) cantonales 1990 14 mars. Election par le Bureau du CE: 1991 22 mars: Le Conseil national décide de ne pas entrer en E Schmid, Bührer, Ducret, Gautier, Seiler (5) matière sur la requête du procureur général de Genève. Président: Schmid

6/90.034 n Immunité parlementaire des conseillères na­ Rapport intermédiaire des deux commissions, du 27 sep­ tionales et conseillers nationaux Danuser, Fankhauser, tembre 1990 Hubacher, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner, Rapport de la commission d'enquête, du 17 novembre Stocker, Zbinden Hans. Levée 1990 (FF III, 1229); initiative parlementaire, motions 1 à N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions 5, postulats 1 à 8 et recommandations 1 à 8 (les textes de cantonales ces interventions figurent dans le rapport, sauf celui de la motion 5 ci-après). 7/90.035 n Immunité parlementaire de la conseillère na­ Avis du Conseil fédéral, du 23 novembre 1990 (FF III, tionale Jeanprêtre. Levée 1529). N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Motion 5 Relations de l'organisation de résistance avec desorganes étrangers 8/90.022 én Evénements survenus au DMF. Commissions Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si des relations et, le parlementaires d'enquête cas échéant, quelles relations ont existé entre l'organisation Projet des Bureaux du Conseil des Etats et du Conseil national, suisse de résistance et des «stay-behind-organisations» étran­ du 7 mars 1990. gères, respectivement des organes de l'OTAN chargés de la coordination et de la conduite des «stay-behind-organisations» Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions parlemen­ nationales, et de présenter un rapport à ce sujet au Parlement. taires d'enquête chargées de clarifier les faits d'une grande portée survenus au Département militaire fédéral 1990 29 novembre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport et décide de donner suite à l'initiative parlementaire; la motion du 1 est acceptée puis classée, son but étant atteint, les motions 2 à L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 5, les 8 postulats et les 8 recommandations sont adoptés. se fondant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les 1990 13 décembre: Le Conseil national prend acte du rapport. conseils; et décide de donner suite à l'initiative parlementaire; les mo­ après consultation du Conseil fédéral, tions 1 et 2 sont classées, leurs buts étant réalisés; les motions 3, 4 et 5 sont adoptées; le postulat 1 est classé, les postulats 2 à 8 arrête: sont adoptés, de même que les 8 recommandations. Article premier - Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils. x 9/90.047 - Commissions extra-parlementaires Art. 2 Rapport des commissions de gestion aux conseils sur les réélec­ 1 L'enquête parlementaire portera sur les activités des groupe­ tions pour la législature 1989-1992, des 22 et 31 août 1990 ments, groupes et offices du Département militaire qui sont (FF III, 320). chargés ou ont été chargés des renseignements et de la sécurité, ainsi que de la préparation des mesures applicables en état de 1991 23 janvier Le Conseil des Etats prend acte du rapport. nécessité et de la gestion de fichiers de données personnelles. 1991 22 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 20

10/90.072 n Immunité parlementaire du conseiller natio­ contrôle des fluctuations des effectifs, pour la surveil­ nal Ziegler. Levée lance concomitante de la gestion du personnel, ainsi que pour un contrôle qualitatif de l'activité étatique. N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 1991 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats.

11/90.073 n Immunité parlementaire du conseiller natio­ 14/91.007 én Délégation auprès du Conseil de l'Europe. nal Spielmann. Levée Rapport N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Rapport sur la 42e session ordinaire de l'Assemblée parle­ mentaire du Conseil de l'Europe.

x 12/90.087 én Réorganisation des services du Parle­ x 15/91.008 né Délégation auprès de l'AELE. Rapport ment Rapport de la délégation suisse auprès du Comité parlemen­ Rapport de la Commission administrative sur la réorganisation taire des pays de l'AELE sur les activités de ce dernier en 1990. des services du Parlement, du 22 novembre 1990. 1991 S mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 1991 23 janvier: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1991 13 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1991 24 janvier: Le Conseil national prend acte du rapport.

16/91.009 én Délégation auprès de l'Union interparle­ x 13/91.002 - Commission de gestion/Commission des mentaire. Rapport finances. Plafonnement des effectifs Rapport de la délégation suisse du 31 décembre 1990. Rapport de la commission de gestion et de la commission des finances du 29 janvier/12 février.1991. 1991 21 mars. Décision du Conseil national: A pris acte du 17/91.021 né CdG N/E. Rapport sur les inspections et les rapport. requêtes 1990 Rapport de la commission de gestion des deux conseils du Motion de la Commission de gestion et Commission des fi­ mai 1991 (FF ) sur les inspections et les requêtes nances, du 12 février 1991 pour l'année 1990. Plafonnement des effectifs L'expérience a montré que l'application de la compétence du Parlement en matière de contrôle des effectifs s'est avérée peu satisfaisante: faute d'un système d'information adéquat de la Initiatives part du Conseil fédéral, le Parlement n'a pas été en mesure, d'une part, d'évaluer les demandes des postes, et d'autre part, a. Initiatives des cantons de contrôler l'affectation effective des postes supplémentaires accordés. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne dispose pas d'instru­ 18. (11758) n Berne. Médicaments. Législation, du ments de gestion quantitative et qualitative du personnel. 15 août 1973 Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de prendre les La législation fédérale doit être développée et améliorée dans mesures suivantes: le domaine des médicaments. A. Instruments pour la gestion du personnel 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative 1. Il crée les instruments nécessaires à une gestion quantita­ est transmise au Conseil fédéral pour rapport. tive et qualitative du personnel. 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 2. Il intègre ces instruments dans la gestion des activités est transmise au Conseil fédéral pour rapport. étatiques et dans le contrôle global d'efficacité. B. Obligation de planification 3. Il présente au Parlement, outre le plan financier de la 19/87.202 é Bâle-Ville. Politique énergétique, du législature, un programme de législature sur l'évolution 20 février 1987 des effectifs du personnel dans l'administration générale de la Confédération, programme qui sera élabore à partir Se fondant sur l'article 93,2e alinéa, de la Constitution fédérale, de plusieurs variantes de croissance. Une des variantes le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville demande que la prévoira une croissance zéro, qui, pour la 44 e législature, Confédération prenne les mesures suivantes afin que l'on par­ devra partir du principe que l'effectif du personnel pour vienne à remplacer progressivement le génie nucléaire par l'année 1995 ne doit pas dépasser l'effectif 1991. d'autres formes de production d'énergie et à réduire la consom­ mation d'énergie: C. Projet de loi concernant le plafonnement des effectifs Toutes les centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être 4. Au terme de la mise en place dès instruments énoncés aux désaffectées le plus rapidement possible selon un programme points 1 et 2, le Conseil fédéral doit présenter un message qui tiendra compte aussi bien des possibilités d'économie d'é­ a l'apjpui d'un projet d'arrêté fédéral de durée limitée, nergie, de la production d'énergies de substitution et des pers­ modifiant les dispositions du plafonnement du personnel pectives de la recherche que des aspects économiques et écolo­ de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures giques. - destinées à améliorer les finances fédérales. Cette modifi­ Pour étayer cette mesure principale, on devrait recourir notam­ cation doit, prévoir une délégation du Parlement au ment aux interventions complémentaires suivantes, afin d'évi­ Conseil fédéral des compétences en matière de plafonne­ ter la construction et la mise en exploitation de nouvelles cen­ ment des effectifs, à titre d'essai de durée limitée (pour trales nucléaires: une législature). Ce transfert de compétences ne sera - Réaliser les économies d'énergie potentielles, non négli­ définitif que si le Parlement estime, avant la fin de la geables, notamment par l'adoption d'expertises de types sé­ période d'essai, que la nouvelle réglementation des com­ vères et la fixation de puissances connectées maximales pour pétences satisfait à ses exigences de contrôle. Dans le cas les appareils et machines électriques, etc. contraire, la réglementation suspendue entrera à nou­ - Encourager l'information énergetique et le financement de veau en vigueur. mesures d'économie d'énergie. 5. Le message devra également montrer comment le Conseil - Prévoir un article constitutionnel sur l'énergie instituant une fédéral entend renseigner le Parlement régulièrement, redevance sur la consommation d'énergie, dont le produit lors de la présentation du budget, au sujet de ses com­ serait affecté à la recherche de sources d'énergie ménageant pétences en matière de fixation des effectifs et fournir au l'environnement et renouvelables, dans la mesure du pos­ Parlement toutes les données nécessaires pour le sible. Les résultats de ces recherches devraient être publiés. 21

- Fixer dans cet article constitutionnel un délai aux cantons point dans le plus bref délai un projet d'assurance-maternité pour l'adoption d'une loi sur les économies d'énergie. indépendante de l'assurance-maladie. N Commission de l'énergie Rapport de la commission du Conseil national, du 5 sep­ E Dobler, Biihrer, Gadient, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Riiesch, Schönenberger, (Villi­ tembre 1990 ger) (13) 1991 21 mars. Décision du Conseil national: Adhésion à la décision du Conseil des Etats. Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 3 fé­ vrier 1989 1989 16 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner 23/88.202 é Saint-Gall. Techniques de recombinaison de suite à l'initiative. l'ADN, du 15 mars 1988 La Confédération est invitée à édicter sans tarder des prescrip­ Rapport de la commission de l'énergie du Conseil natio­ tions sur les techniques de recombinaison de l'ADN en méde­ nal du 25 avril 1990 cine, dans l'agriculture et dans l'industrie. N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Revaclier, 20/87.205 é Jura. Politique énergétique, du 2 septembre Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wan­ 1987 ner, Wiederkehr, Zwingli (19) Le Parlement de la République et Canton du Jura demande à E Piller, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Küchler, l'Assemblée fédérale de réexaminer les priorités de la politique Lauber, (Meier Hans), Schoch, Simmen, Zimmerli (11) énergétique et, notamment, de reprendre la préparation d'une loi sur l'électricité visant en premier lieu à juguler le gaspillage Rapport de la Commission du Conseil des Etats, du de cette énergie. 2 septembre 1988 N Commission de l'énergie 1988 15 décembre: Le Conseil'des Etats décide de donner suite E Dobler, Biihrer, Gadient, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, à l'initiative et prie le Conseil fédéral de remettre un rapport et Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger, (Villi­ des propositions. ger) (13) Rapport de la Commission du Conseil national du 9 mai Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 3 fé­ 1989 vrier 1989 1991 20 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est 1989 16 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner remise au Conseil fédéral pour rapport et propositions. suite à l'initiative.

Rapport de la commission de l'énergie du Conseil natio­ nal du 25 avril 1990 24/88.203 é Bâle-Campagne. Chimie et environnement, du 26 mai 1988 Le parlement du canton de Bâle-Campagne demande aux 21/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile, du 7 décembre Chambres fédérales: 1987 1. de prévoir des moyens financiers suffisants pour soutenir les Le canton de Fribourg invite les Chambres fédérales à re­ travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les prendre l'examen des moyens qui pourraient conduire à une substances, produits et objets dangereux pour l'environne­ solution d'ensemble pour les requérants d'asile et leur famille ment par des substituts plus respectueux du milieu vital; résidant en Suisse depuis plusieurs années. 2. de créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer cantonales totalement; 3. d'édicter des dispositions permettant de réduire au mini­ Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 27 fé­ mum la production de déchets spéciaux; vrier 1989 4. d'appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de 1989 9 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner façon systématique, en exigeant que le prix de vente des suite à l'initiative. produits générateurs de déchets en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination; Rapport de la commission du Conseil national, du 5. de créer par voie législative un service d'information de la 30 août 1989 Confédération qui puisse renseigner les cantons, l'industrie et les consommateurs sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'environnement et sur les précautions à x 22/88.201 é Genève. Assurance-maternité, du 29 fé­ prendre lors de leur utilisation; vrier 1988 6. de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la res­ La Confédération est invitée à élaborer dans le plus bref délai ponsabilité subjective par la responsabilité causale. un projet d'assurance-maternité, indépendant de l'assurance- N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement maladie. N Commission de la sécurité sociale Rapport de la Commission de la santé publique et de E Rhinow, Béguin, Bührer, Cottier, Gautier, Meier Josi, Reich- l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre muth, Roth, Rüesch, Schallberger, Seiler (11) 1989 1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de ne donner Rapport de la commission du Conseil des Etats, du aucune suite à l'initiative. 23 novembre 1989 1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite Postulat de la commission de la santé publique et de l'envi­ à l'initiative sous la forme du postulat suivant: ronnement du Conseil national, du 21 février 1990 Chimie et environnement Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 23 no­ vembre 1989 Le Conseil fédéral est invité 1. à favoriser, au moment d'octroyer des fonds, les travaux de Assurance-maternité recherche qui ont pour but de remplacer les substances, Le Conseil fédéral est invité à examiner et à présenter un produits et objets dangereux pour l'environnement par des rapport sur la question de savoir comment peut être mis au substituts plus respectueux du milieu vital; 22

2. à créer les bases légales nécessaires pour la perception de 1989 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour donner suite à l'initiative. l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer 1989 21 février: La commission du Conseil national suspend ses totalement; travaux jusqu'à la publication des résultats de l'étude entreprise 3. à édicter des dispositions permettant de réduire au minimum par l'administration fédérale sur le même sujet. la production de déchets spéciaux; 4. à appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de Motion de la commission de la santé publique et de l'environne­ façon systématique, en exigeant que le prix de vente des ment du Conseil national, du 20 novembre 1990 produits générateurs de déchets, en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination; Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles 5. à créer un service d'information qui s'occuperait, avec le Le Conseil fédéral est invité à instaurer un système permettant concours des cantons, de l'industrie, des consommateurs et de prélever une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles des organisations écologistes, de renseigner le public sur (taxe d'utilisation). Il tiendra compte de la situation des habi­ tants des régions mal desservies et il compensera les inconvé­ l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'envi­ ronnement et d'informer sur les précautions à prendre lors nients qui en résultent pour eux. La taxe ne doit pas avoir de conséquences sur l'indice des prix. Les recettes serviront à de leur utilisation; récompenser les efforts consentis pour éviter les atteintes à 6. à étudier les possibilités de remplacer, dans le domaine de l'environnement. l'environnement, la responsabilité subjective par la respon­ sabilité causale et à présenter au Parlement, le cas échéant, un acte législatif à cet effet. 28/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu­ cléaire de Graben, du 25 novembre 1988 x 25/88.204 é Berne. Introduction de douze dimanches La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la sans voitures, du 12 juillet 1988 société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue La Confédération est invitée à introduire le plus rapidement d'un abandon du projet. possible douze dimanches sans voitures par an. N Commission de l'énergie N Commission des transports et du trafic E Dobler, Biihrer, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, E Commission de la santé publique et de l'environnement Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger

Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement, du 28 octobre 1988 1988 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas x. 29/89.200 é Bàie-Campagne. Instauration de di­ donner suite à l'initiative. manches sans voitures, du 9 mars 1989 Le canton de Bâle-Campagne demande l'instauration de plu­ Rapport de la commission des transports et du trafic, du sieurs dimanches sans voitures dans l'année. L'interdiction de 22 février 1989 circuler s'appliquera uniquement au trafic privé. Des disposi­ tions régissant les dérogations permettront de garantir que les 1991 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner tâches constitutionnelles de la Confédération et des cantons suite à l'initiative. pourront être remplies et que les besoins vitaux de la population seront couverts. N Commission des transports et du trafic x 26/88.205 é Berne. Introduction du Jeûne fédéral E Commission de la santé publique et de l'environnement sans voitures, du 12 juillet 1988 Rapport de la commission de la santé publique et de La Confédération est invitée à décréter le Jeûne fédéral jour sans voitures pour inciter la population à repenser ses habi­ l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre tudes. 1989 N Commission des transports et du trafic 1989 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas E Commission de la santé publique et de l'environnement donner suite à l'initiative.

Rapport de la Commission de la santé publique et de Rapport de la commission des transports et ductrafic du l'environnement, du 28 octobre 1988 Conseil national, du 3 avril 1990 1988 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas 1991 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner donner suite à l'initiative. suite à l'initiative.

Rapport de la commission des transports et du trafic, du 22 février 1989 30/89.203 n Fribourg. Spéculation foncière, du 9 juin 1991 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 1989 • suite à l'initiative. Le Grand Conseil du canton de Fribourg désapprouve la spé­ culation foncière qui sévit dans notre pays et demande au Parlement fédéral de prendre des mesures propres à enrayer 27/88.207 é Zurich. Taxe kilométrique sur les Véhicules cette situation. automobiles, du 6 octobre 1988 Il demande, par voie d'initiative cantonale, conformément à l'article 93 de la Constitution fédérale, à l'Assemblée fédérale Vu le degré élevé de pollution de l'environnement, la Confédé­ et au Conseil fédéral ration est invitée à percevoir une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles. Les recettes tirées de cette taxe d'utilisa­ 1. d'adopter le plus rapidement possible la nouvelle loi sur le tion seront rétrocédées, par tête d'habitant, à la population droit foncier rural; suisse (bonus écologique). 2. d'achever à bref délai la révision du droit de bail en vue d'assurer la protection des locataires; N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 3. de rechercher des solutions visant à encourager l'investisse­ ment des fonds des 2e et 3e piliers pour l'accession à la Rapport de la commission de la santé publique et de propriété de logements; l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 4. de permettre l'accès à la propriété de son propre logement 1989 (droit de préemption légal pour le locataire); 23

5. de considérer positivement les propositions prévoyant un N Commission de la sécurité sociale élargie à 31 par: Antille, délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles; Berger, Frey Walter, Gysin, Hafner Ursula, Jaeger, Leuen- 6. d'adopter les mesures d'urgence qui permettent d'enrayer la berger-Soleure, Segmüller, Spoerry, Theubet, ( +10) spéculation foncière. E Schönenberger, Béguin, Bührer, Delalay, Ducret, Gautier, N Bühler, Ammann, Bundi, Burckhardt, Fischer-Seengen, Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, Früh, Hess Peter, Houmard, Kohler, Luder, Meyer Theo, Rüesch, Schiesser, Uhlmann (15) Nussbaumer, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Scheideg- ger, Thür, Vollmer, Weder-Bäle, Widrig, Zwingli (21) Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 29 oc­ E Schock, Cavelty, Cottier, Flückiger, Jaggi, Kündig, Reymond, tobre 1990 Rhinow, Rüesch, Schönenberger, Weber, Ziegler, Zimmerli 1990 26 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas (13) donner suite à l'initiative. Rapport de la commission du Conseil national, du 6 fé­ vrier 1990 34/90.202 n Genève. Statut des objecteurs de conscience, 1990 22 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative du 30 juillet 1990 (voir objet n° 44/82.224). Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève invite les Chambres fédérales à analyser les diverses composantes de 31/89.204 n Genève. Répression des manifestations xéno­ la défense nationale dans la perspective de l'évolution euro­ phobes, raciales et antisémites, du 16 octobre 1989 péenne. Dans cet esprit, il y aura lieu de proposer les adapta­ Le Parlement de la République et Canton de Genève, considé­ tions nécessaires de notre ordre juridique au plan de l'obliga­ rant tion de servir, de ses modalités, de son organisation et des - la recrudescence des manifestations xénophobes, raciales et mécanismes judiciaires qu'elle implique, ainsi que l'introduc­ antisémites; tion éventuelle d'une alternative au service militaire obliga­ - que notre pays n'y échappe pas; toire. - que l'absence de dispositions précises réprimant de tels com­ N Weber-Schwyz, Aubry, Bäumlin Ursula, Bühler, Bundi, Bütti- portements rend difficile, voire impossible, leur condamna­ ker, Cincera, Couchepin, Déglise, Engler, Günter, Hari, Hu- tion; bacher, Jeanneret, Keller, Leemann, Longet, Loretan, Mül­ - considérant au demeurant qu'il est indispensable que notre ler-Wiliberg, Paccolat, Perey, Pitteloud, Schmid, Segmüller, pays adopte des dispositions pénales en la matière afin de Steinegger, Wellauer, Zwygart (27) pouvoir ratifier la convention des Nations Unies réprimant E Kiìchler, Béguin, Bührer, Ducret, Gadient, Masoni, Piller, toute forme de discrimination, Reichmuth, Reymond, Schmid, Schoch, Schönenberger, invite la Confédération à introduire dans le Code pénal suisse Simmen (l3) un article nouveau 264bis dont l'intitulé pourrait être le suivant: «Celui qui s'en sera pris à une personne ou à un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une religion ou une race 35/90.203 é Valais. Responsabilité civile illimitée des sera puni... etc. Si l'infraction a été commise publiquement, le exploitants d'installations hydro-électriques, du 13 sep­ juge ordonnera la publication du jugement (art. 61 CP).» tembre 1990 N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions En vertu de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le Grand cantonales conseil du canton du Valais invite les Chambres fédérales à instaurer la responsabilité civile illimitée des exploitants d'ins­ tallations hydro-électriques. Il les charge également, à l'instar 32/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre de ce qui a été fait dans le domaine de l'énergie nucléaire, de associations de locataires et bailleurs, du 5 juin 1990 créer un fonds de solidarité fédéral destiné à couvrir les dom­ Le Canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale: mages causés dans des cas de force majeure ou lors d'événe­ a. d'édicter les règles légales nécessaires permettant, confor­ ments liés à une situation de guerre. mément à l'article 34sePlies, alinéa 2, de la constitution fédé­ N Commission de l'énergie rale, de donner force obligatoire générale aux contrats- E Gadient, Bührer, Danioth, Ducret, Flückiger, Lauber, Roth, cadres que les associations de locataires ou de bailleurs Rüesch, Schallberger (9) pourraient conclure, b. d'édicter des règles légales permettant de se référer à une valeur du taux hypothécaire calculé sur une moyenne de 5 ans, pouvant être modifiée par contrat-cadre cantonal, ré­ 36/90.204 n Jura. Suppression de la taxe militaire pour gional ou national, en prenant les dispositions nécessaires les handicapés, du 19 septembre 1990 pour assurer une transition. Le Canton du Jura demande par voie d'initiative cantonale que N Commission de la sécurité sociale soit supprimé le paiement de la taxe militaire pour les handica­ E Schönenberger, Béguin, Bührer, Cottier, Hänsenberger,' Jag- pés physiques et mentaux. metti, Kündig, Reymond, Rhinow, Simmen, Uhlmann, N Commission de la sécurité sociale Weber, Ziegler (13) E Gautier, Ducret, Jelmini, Miville, Reichmuth, Rhinow, Roth, Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 Seiler, Simmen (9) 1990 12 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. 37/90.205 n Saint-Gall. Documents établis pour assurer Rapport de la commission du Conseil national du 20 la sécurité de l'Etat Communication par les cantons, du février 1991 22 octobre 1990 1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à La Confédération est chargée d'édicter des prescriptions per­ l'initiative. mettant aux cantons d'autoriser eux-mêmes la consultation des informations et documents recueillis et établis par les services 33/90.201 é Jura. Mode de réadaptation des rentes AVS de renseignements cantonaux et municipaux, et conservés au niveau cantonal. et AI, du 3 juillet 1990 N Thür, Bonnv, Cincera, Darbellay, David, Dubois, Ducret, Le Canton du Jura demande par voie d'initiative cantonale Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Giger, Hafner Ur­ a. que le mode de mise à jour des rentes AVS et AI soit fait sur sula, Hess Peter, Leuba, Leuenberger Moritz, Nabholz, Pit­ le principe d'un montant égal à chaque bénéficiaire teloud, Seiler Hanspeter, Stappung (19) b. que la rente minimale de 750 francs soit revue et adaptée à la E Béguin, Cottier, Danioth, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, On- situation actuelle. ken, Schiesser, Zimmerli (9) 24 2 La Confédération doit en outre prendre des mesures immé- 38/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions, du diatés pour promouvoir le transport combiné, y compris les 10 décembre 1990 installations mobiles et fixes de transbordement afférentes, de En vertu du droit d'initiative conféré aux cantons par l'article 93 telle sorte que le transit des marchandises par rail soit plus de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République économique pour l'usager que le transport routier. Le mandat et Canton du Tessin invite les Chambres fédérales à élaborer de la Confédération aux CFF est à modifier en ce sens. dans les plus brefs délais une loi sur les armes et les munitions visant à eviter qu'il en soit fait un usage criminel, conformément 42/91.304 Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la au projet mis en consultation. prévoyance professionnelle, du 15 mars 1991 N Salvioni, Allenspach, Baggi, Büttiker, Carobbio, Eggly, Giger, Grendelmeier, Grossenbacher, Gysin, Haering Bin­ Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville, se fondant sur der, Hari, Hubacher, Keller, Meier-Glattfelden, Meyer l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, invite les Theo, Perey, Reimann Maximilian, Wellauer (19) Chambres fédérales, sur proposition de sa commission, à exami­ ner l'initiative suivante visant à l'instauration du libre passage E Piller, Ducret, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Jelmini, Rey- intégral en matière de prévoyance professionnelle: mond, Rhyner, Roth, UhTmann, Ziegler (11) La prévoyance professionnelle ne peut remplir son objectif que si les droits constitués en vue de l'obtention d'une pension sont 39/91.301 n Bâle-Ville. Rentes AVS/AI. Compensation de maintenus intégralement, même en cas de changement d'em­ ploi ou d'interruption temporaire de l'activité lucrative. renchérissement, du 6 février 1991 De nombreuses institutions de prévoyance de droit public ou Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville prie les Chambres privé ont plus ou moins amélioré le libre passage au cours des fédérales, lors des délibérations relatives au message 90.082 du dernières années. Mais une caisse qui accorde aujourd'hui le Conseil fédéral, de décider de la compensation annuelle du- libre passage intégral subventionne dans certains cas des insti­ renchérissement intervenu en matière de prix et de salaires tutions de prévoyance moins libérales. La solution de ce pro­ jusqu'à une date donnée de l'année précédente, conformément blème ne peut être laissée au bon vouloir de chaque caisse. à la calculation en vigueur. La commission compétente du Grand Conseil de Bâle-Ville a N Commission de la sécurité sociale constaté, lors de ses délibérations au sujet d'une nouvelle loi sur E Schönenberger, Béguin, Bührer, Delalay, Ducret, Gautier, les caisses de pension, qu'il ne serait possible d'instaurer une Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, réglementation adéquate du libre passage que si la Confédéra­ Rüesch, Scniesser, Uhlmann (15) tion, par le biais d'une révision du code des obligations, pré­ voyait des solutions auxquelles toutes les caisses seraient te­ nues. Les caisses ne subiraient qu'une charge financière minime 40/91.302 n Jura. Statut de l'objecteur de conscience, du si les montants élevés des indemnités de sortie étaient reversées 10 janvier 1991 par les assurés à leur nouvelle caisse. Cité chaque année dans le rapport d'«Amnesty International» Dans le détail, le code des obligations devrait être modifié pour sa manière de traiter les objecteurs de conscience, notre comme il suit: pays dispose en la matière d'un statut indigne d'un Etat mo­ 1. Le libre passage devrait être amélioré rapidement et de derne. façon générale pour toutes les institutions de prévoyance de L'objection de conscience se voit, la plupart du temps, forte­ droit public ou privé. ment pénalisée par des peines de prison disproportionnées. Et, 2. Pour les caisses appliquant la primauté des cotisations, le 11 faut le dire, les améliorations minimes votées récemment par libre passage doit comprendre la somme des montants d'é­ le Conseil national n'apporteront que peu de changement. pargne versés, y compris les intérêts et les intérêts composés. Il s'agit donc de faire avancer le problème, afin de le résoudre Pour lescaisses qui appliquent la primauté des prestations, le dans les plus brefs délais. Aussi, le Parlement jurassien, se libre passage doit être calculé en fonction de l'objectif indivi­ fondant sur l'article 93, 2 e alinéa, de la Constitution fédérale, duel de prestation-vieillesse et des années de cotisation. Ce demande que la. Confédération se dote enfin d'un statut de faisant, il doit être tenu compte des plans financiers et de l'objecteur de conscience digne de ce nom. prestations des caisses. En cas de changement d'emploi, la garantie minimale doit, dans tous les cas, comprendre le N Weber-Schwyz, Aubry, Bäumlin Ursula, Bühler, Bundi, Bütti­ double de toutes les cotisations courantes du travailleur, ker, Cincera, Couchepin, Déglise, Engler, Günter, Hari, Hu­ y compris les intérêts et les intérêts composés, déduction bacher, Jeanneret, Keller, Leemann, Longet, Loretàn, Mül- faite des coûts du risque. ler-Wiliberg, Paccolat, Perey, Pitteloud, Schmid, Segmüller, 3. La réglementation du libre passage doit être simple, transpa­ Steinegger, Wellauer, Zwygart (27) rente et applicable à tous les assurés. E Kiichler, Béguin, Bührer, Ducret,- Gadient, Masoni, Piller, 4. Le paiement en espèces des prestations de libre passage doit Reichmuth, Reymond, Schmid, Schoch, Schönenberger, être limité aux cas pour lesquels la protection de prévoyance Simmen (13) est maintenue sous la forme d'une fortune affectée à ce but. Il convient notamment d'interdire le paiement en espèces 41/91.303 Uri. Protection contre les atteintes du trafic de des prestations aux femmes mariées ou qui sont sur le point de se marier. transit du 4 mars 1991 5. En cas d'entrée dans une nouvelle caisse, les prestations de Le canton d'Uri dépose auprès de la Confédération une initia­ libre passage reçues doivent être versées intégralement à tive demandant l'inclusion dans la Constitution fédérale du celle-ci. Dans la mesure où ces prestations ne sont pas utili­ nouvel article suivant: sées pour couvrir une somme de rachat ou des paiements Article 36iuater (nouveau) rétroactiïs, la loi doit prévoir leur mise en réserve sous forme 1 La Confédération protège la région des Alpes des effets néga­ d'un crédit personnel. tifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances liées à ce trafic à un niveau qui soit sans danger pour l'espèce humaine, la faune 43/91.305 Zurich. Politique d'asile, du 25 mars 1991 et la flore, ainsi que pour leurs habitats. La Confédération est invitée 2 Le trafic transalpin des marchandises en transit à travers la - à stabiliser immédiatement le nombre des requérants d'asile Suisse se fait par rail. Le Conseil fédéral en règle les modalités de manière que même les communesconfrontées à la crise du par voie d'ordonnance. Les dérogations ne sont admises que si logement et à l'absence de possibilités d'hébergement elles sont indispensables. La loi précise les dérogations ad­ puissent accueillir et héberger, dans le respect.de la dignité missibles. humaine, les requérants qui leur sont adressés; 3 La capacité des routes de transit à travers les Alpes ne doit pas - à concevoir les procédures de manière qu'une décision défi­ être augmentée. Les routes de contournement destinées à dé­ nitive soit prise au plus tard six mois après le dépôt de la charger les localités du trafic de transit sont exceptées. demande d'un requérant d'asile et que dans le cas d'un ren­ voi, le départ soit garanti dans les meilleurs délais; Dispositions transitoires. Article 19 (nouveau) - à réexaminer les mesures prises dans le domaine de la poli­ 1 Le transfert du trafic de transit des marchandises vers le rail tique étrangère, de la politique économique extérieure et de doit être achevé dans un délai de 15 ans après l'acceptation de la politique de développement, et à les consolider dans l'op­ l'article 36iuater, alinéa 2. tique d'une politique d'asile préventive. 25

b. Initiatives parlementaires d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus conformes à la réalité; e. de faire bloquer des données contestées; Conseil national f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement des données. 44/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per­ 6. Obligation d'informer la personnes en cause au moment où sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet. 7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, Constitution fédérale à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informa­ Art. 64'" tions d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y op­ 1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra­ posent) interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes tion, édicté des dispositions réglementant l'enregistrement, la les données qui ont été recueillies de manière incorrecte modification et la transmission, par l'Etat ou par des parti­ (illégale). culiers, notamment à des fins commerciales, de données rela­ 8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux tives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de données, en particulier des mesures techniques et orga­ telles données. niques visant a préserver les données contre le vol, la radia­ 2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les tion, l'endommagement et leur transmission abusive. intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement 9. Institution, dans la législation de la Confédération et des de données les concernant ainsi que la rectification de données cantons, de mesures propres à assurer le secret profession­ fausses. nel et de fonction en matière de traitement électronique des données. N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan, 10. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rech­ professionnel s'appliquant au personnel des installations de steiner, Reichling, Scheidegger, Thür, Vollmer, Zölch (23) traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procédure. 1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la 11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonction parution du rapport du Département de justice et police sur la apportée au code pénal, soit par l'insertion de dispositions procédure de consultation concernant la loi sur la protection pénales dans la loi sur les fichiers personnels. des données personnelles. 1986 17 février La commission suspend ses travaux jusqu'à la N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, parution du message du Conseil fédéral. Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rech­ steiner, Reichling, Scheidegger, Thür, Vollmer, Zölch (23) Rapport de la commission du Conseil national du 14 mars 1991 1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles. 45/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­ 1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 parution du message du Conseil fédéral. Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je Rapport de la commission du Conseil national du dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la 14 mars 1991 forme d'une proposition conçue en termes généraux: Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra­ tion edictera des dispositions de droit public et de droit privé 46/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux visant à renforcer la protection de la personnalité, de 1 épa­ nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie (Ruffy), du 18 juin 1985 privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux per­ d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée sonnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des individu - à moins que des intérêts publics ou privés prépondé­ membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La rants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de révision à envisager devrait notamment porter sur le principe de particuliers les documents et fiches d'information qui se rap­ la compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des condi­ portent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A tions de l'exercice d'une fonction arbitrale et les modalités de cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et rétribution. automatisé (électronique) d'informations de caractère person­ nel dans les banques privées et publiques de données. N Petitpierre, Bäumlin Ursula, Engler, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Iten, Jeanneret, Lee­ La loi en question doit notamment porter sur les points que mann, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller- voici: Meilen, Reimann Maximilian, Salvioni, Schmid, Stamm, 1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec Steinegger, Vollmer (21) définitions. 2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de Rapport de la commission, du 17 avril 1986 la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le 1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à traitement de données à des fins privées et commerciales. l'initiative. 3. Création d'un registre public des banques de données, et 1987 18 mars: Le Conseil national décide de suspendre l'exa­ obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données men de l'initiative parlementaire jusqu'à ce que les Chambres exploitées par des particuliers ou des organes officiels. aient traité la révision de la loi federale d'organisation judi­ 4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire ciaire (objet n° 101/85.040). Si la question des fonctions arbi­ d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina­ trales des juges fédéraux est réglée par cette révision, l'initiative tion de son statut juridique et de ses tâches. parlementaire peut être, classée. 5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit: a. de consulter les données; x 47/86.228 n Réexamen de la politique énergétique b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans­ (Hubacher), du 12 juin 1986 mission des données; Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil c. d'exiger la rectification ou la suppression de données national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné­ inexactes; raux: 26

La politique fédérale dans le domaine de l'énergie est réexami­ a. Il est interdit au Conseil fédéral d'octroyer des autorisations née, notamment de la façon décrite ci-après: pour la construction ou l'exploitation d'installations de pro­ - Auditions d'experts suisses et étrangers; duction d'énergie par fission de l'atome. Des autorisations - Réexamen des scénarios, des conceptions relatives à la pro­ de modifier de telles installations ne peuvent être accordées tection de la population résidant aux alentours des centrales lorsqu'elles ont pour but.d'augmenter la production d'éner­ atomiques, des prévisions concernant l'énergie, etc.; gie. - Evaluation des résultats obtenus jusqu'à présent à la suite des b. Les indemnités prévues à l'article 9, 5 e alinéa de la loi sur campagnes entreprises afin de réduire la consommation de l'énergie atomique ne doivent en aucun cas dépasser les frais l'énergie et des appels lancés à cet effet; encourus jusqu à l'adoption des présentes mesures transi­ - Réexamen de toute la gamme des possibilités de remplace­ toires. ment; - Enquête sur l'emploi des fonds mis à disposition de la re­ c. Les bénéficiaires d'autorisations qui entendent réclamer des cherche dans le domaine de l'énergie; indemnités en vertu de l'article 9,-5e alinéa de la loi sur - Acquisition des plans, établis en Suede en 1980, sur la prépa­ l'énergie atomique ont un délai d'une année depuis l'entrée ration de la campagne devant permettre de renoncer à l'éner­ en vigueur des dispositions transitoires pour faire part de gie atomique et étude de ces plans; leur volonté d'entamer des pourparlers aux fins de regier les - Même enquête sur les plans similaires, établis par l'Alle­ problèmes en rapport avec rabandon du projet dans un délai magne fédérale à la suite d'un mandat donnée en 1980. d'une année à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions transitoires. Passé ce délai, le droit à une indem­ Pour le reste, la commission à créer doit avoir toute liberté pour nité s'éteint. répondre à la question: Quelle politique énergétique doit-on adopter après 1 accident survenu à Tchernobyl? L étude doit d. La durée de validité des dispositions prévues aux lettres a-c également avoir pour objet la coordination sur le plan inter­ ne doit pas excéder 10 ans dès leur acceptation. Les pré­ national et les initiatives à prendre dans ce domaine. sentes dispositions doivent être abrogées au plus tôt après la votation de l'initiative dite du moratoire. 1991 20 mars: Monsieur Hubacher retire son initiative. N Commission de l'énergie 1991 11 mars: M. Günter retire son initiative. 48/87.224 n Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union démocratique du centre), du 4 juin 1987 x 51/88.225 n Droit du tourisme (Neukomm), du Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 16 mars 1988 conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous Me fondant sur l'article 21scxics de la loi sur les rapports entre les déposons l'initiative suivante, conçue en termes généraux: conseils èt sur l'article 27 du règlement, je soumets l'initiative Un projet de modification de la constitution prévoyant l'institu­ parlementaire suivante conçue en termes généraux: Il y a lieu, tion de l'initiative unique doit être élaboré. Les droits des par une législation adéquate, d'améliorer la sauvegarde des cantons seront garantis. droits des touristes. La Confédération doit appliquer les dispo­ N Loretan, Ammann, Auer, Bäumlin, Bircher Peter, Borei, sitions du contrat de travail au contrat concernant l'organisa­ .Bühler, Cevey, Cotti, Dünki, Eggly, Engler, Fierz, Fischer- tion de voyages. Un principe y relatif doit être inséré dans le Hägglingen, Hess Peter, Longet, Maitre, Nabholz, Petit- code des obligations, avec des dispositions spéciales concernant pierre, Rohrbasser, Spoerry, Vollmer, Zwingli (23) le tourisme (à l'instar du droit du travail et des dispositions sur les loyers). L'ouverture d'une agence de voyages devrait être Rapport de la commission, du 7 mars 1988 soumise à une procédure d'autorisation simple qui réduirait les risques qu'encourent les clients. 1989 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à La loi du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences l'initiative. d'émigration étant surannée, il convient de l'abroger. N Bär, Ammann, Béguelin, Blatter, Bühler, Caccia, Cevey, Daepp, Dietrich, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Früh, x 49/87.282 n Elections au Conseil national. Révision Guinand, Günter, Hafner. Ursula, Loeb, Neukomm, Schei- de la loi sur les droits politiques (Iten), du 30 novembre degger (19) 1987 Rapport de la commission, du 19 octobre 1988 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques doit être révisée de manière à permettre des élections tacites Postulat de la commission, du 19 octobre 1988 dans les arrondissements électoraux (cantons) dans lesquels un Droit du tourisme. Harmonisation avec les normes européennes seul député au Conseil national est élu. En prévision d'une harmonisation des normes juridiques suisses Si un seul candidat se présente, le gouvernement cantonal à la future législation de la Communauté européenne, le déclarera celui-ci élu à l'échéance du délai fixé à cet effet. Conseil fédéral est invité à suivre l'évolution dans le domaine Toute candidature doit porter la signature manuscrite d'un du droit des touristes, à prévoir s'il le faut la révision de normes nombre déterminé d'électeurs domiciliés dans le canton. juridiques existantes ou l'adoption de dispositions nouvelles N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ ainsi qu'à présenter aux Chambres fédérales un rapport assorti tonales de propositions.. Motion de la minorité de la commission, du 19 octobre 1988 Rapport de la commission, du 7 novembre 1988 (Hafner Ursula, Ammann, Béguelin, Günter) Droit du tourisme. Statut des voyageurs Motion de la commission, du 7 novembre 1988 Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport assorti de Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul propositions, sur l'abrogation de la loi fédérale du 22 mars 1888 député est élu concernant les opérations des agences d'émigration, ainsi que Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du sur la création d un droit du tourisme qui réglemente de ma­ 17 décembre 1976 sur les droits politiques, en cours de révision, nière claire et précise les contrats d'organisations de voyages et de manière à permettre des élections tacites dans les arron­ améliore le statut des voyageurs. dissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député 1991 5 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite au Conseil national est élu. à l'initiative. Le postulat de la commission est accepté; la 1991 18 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner motion de la minorité de la commission est rejetée. suite à l'initiative. La motion de la commission est acceptée. 52/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger), du 21 juin 1988 x 50/88.223 n Energie atomique. Compléments à la loi Conformément à l'article 32bis de la Constitution fédérale, l'As­ (Günter), du 7 mars 1988 semblée fédérale est invitée à instituer des mesures d'entraide La loi sur l'énergie atomique doit être complétée par les dispo­ professionnelle dans le secteur fruitier en complétant la loi sur sitions transitoires suivantes: l'alcool du 22 juin 1932 de la manière suivante: 27

Article 24 propose que l'article 36tcr, 1er alinéa, de la Constitution fédérale 1 Si une organisation professionnelle perçoit auprès des pro­ soit modifié comme il suit: ducteurs fruitiers des contributions destinées au financement nouvelle lettre g de mesures d'entraide, le Conseil fédéral peut obliger les pro­ «Contributions aux frais d'infrastructure pour le trafic public ducteurs non enregistrés à verser des contributions de solidari­ dans les agglomérations, ainsi que dans les régions périphé­ té, lorsque: riques ou de montagne.» a. les mesures d'entraide profitent à tous les producteurs de N Oehler, Aregger, Béguelin, Bezzola, Bircher Silvio, Bundi, fruits; Cavadini, Columberg, Darbellay, Diener, Eggly, Frey Walter, b. les mesures servent en premier lieu à adapter la production Giger, Hildbrand, Jaeger, Longet, Loretan, Mauch Ursula, de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à Rychen, Savary-Fribourg,Savary-Vaud, Schwab, Seiler Rolf, promouvoir en plus, la vente et la qualité des fruits de table; Stucky, Uchtenhagen (25) c. plus de 50 pour cent des producteurs, disposant de surcroît de plus de 50 pour cent des cultures fruitières, versent les Rapport de la commission, du 5 avril 1989 contributions à l'organisation. 1989 23 juin: Le Conseil national décide de donner suite à 2 Les contributions de solidarité sont calculées comme celles l'initiative. servant à financer les mesures d'entraide. Elle peuvent être 1989 10 octobre: La commission décide de suspendre ses tra­ progressives et ne doivent pas dépasser 4 pour cent du rende­ vaux jusqu'à la parution du message sur la révision de la loi ment brut moyen. concernant l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants. 3 Les contributions de solidarité sont perçues par la Régie fédé­ rale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office. x 54/88.234 n Génie génétique. Moratoire (Fetz), du 4 Les contributions de solidarité sont à la disposition de l'orga­ 22 septembre 1988 nisation pour financer les mesures mentionnées à l'alinéa 1. Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, 5 L'organisation doit soumettre à la Régie fédérale des alcools je soumets l'initiative parlementaire ci-après sous forme d'un le budget et le compte relatifs à l'emploi des contributions pour projet conçu en termes généraux: information. Les Chambres fédérales sont priées d'édicter immédiatement Article 24sexUs des dispositions permettant de décréter un moratoire général 1 Si le degré d'organisation de 50 pour cent prévu par l'article d'au moins 10 ans en matière de technologie génétique, mora­ toire qui s'applique à tous les aspects de la recherche et des 24quinquies n'est pas atteint, et si la branche demande la mise en applications de l'ensemble des techniques de recombinaison de vigueur de l'article 24sexies, le Conseil fédéral peut, au lieu l'ADN en médecine, dans l'industrie, l'agriculture, et dans tout d'ordonner la perception de contributions de solidarité, as­ autre domaine. treindre provisoirement et pour la durée de trois ans au maxi­ mum les producteurs fruitiers au versement de contributions N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, des producteurs, destinées en premier lieu à adapter la produc­ Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Revaclier, tion de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wan­ promouvoir, en plus, la vente et la qualité des fruits de table. ner, Wiederkehr, Zwingli (19) 2 La superficie des cultures sert de base au calcul des contribu­ 1991 20 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner tions des producteurs. suite à l'initiative. 3 Les contributions des producteurs peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 6 pour cent du rendement brut moyen. 55/88.237 n Procédure concernant la planification poli­ 4 Les contributions des producteurs sont perçues par la Régie tique (Commission du Conseil national chargée d'exami­ fédérale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne ner l'objet n° 86.015), du 31 octobre 1988 un autre office. La commission soumet un projet de modification de la loi du 5 Le montant des contributions des producteurs est fixé par le 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). Conseil fédéral après consultation de la branche. (Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services 6 Les contributions des producteurs peuvent être mises à dispo­ du Parlement). sition de la branche pour financer des mesures conformément à Rapport de la commission, du 31 octobre 1988 (FF 1989 l'alinéa 1. 7 Les organisations professionnelles auxquelles des contribu­ 1,1160) tions des producteurs sont mises à disposition doivent sou­ Avis du Conseil fédéral, du 16 août 1989 (FF III, 346) mettre à rapprobation de la Régie fédérale des alcools les Rapport complémentaire de la commission du Conseil budget et compte relatifs à l'emploi de ces contributions. national, du 26 février 1990, projets de modification de la Article 24 'P"" S Loi sur les rapports entre les conseils et du règlement du Les producteurs, commerçants et utilisateurs de pommes de Conseil national (FF II, 1153). terre et de fruits de même que leurs organisations doivent accorder à la Régie fédérale des alcools, ainsi qu'aux autorités N Uchtenhagen, Bircher Silvio, Cevey, Cincera, Cotti, Danuser, et organisations chargées de tâches et de mesures dans le do­ Darbellay, Dietrich, Eggly, Frey Walter, Hänggi, Meizoz, maine de l'utilisation des pommes de terre et des fruits sans Mühlemann, (Müller-Argovie, Ott), Perey, Rebeaud, distillation, libre accès aux terrains et installations de leur ex­ (Reich), Sager, Segmüller, Tschuppert (21) ploitation et leur fournir tous les renseignements nécessaires. 1990 20 septembre: Le Conseil national décide de donner suite Ils doivent en outre aussi communiquer toutes les données à l'initiative. statistiques nécessaires à l'exécution des tâches et mesures mentionnées ci-dessus. A. Loi sur les rapports entre les conseils Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur. 1990 20 septembre. Décision du Conseil national conforme au N Commission de la santé publique et de l'environnement projet de la commission. B. Règlement du Conseil national Rapport de la commission, du 14 novembre 1988 1990 20 septembre. Décision du Conseil national conforme au 1990 22 juin: Le Conseil national décide de donner suite à projet de la commission. l'initiative. 56/88.243 n Principe pollueur-payeur (Rebeaud), du 15 décembre 1988 53/88.230 n Révision de l'article 36ter, 1er alinéa, de la Conformément aux art. 27 et 28 de notre règlement, je dépose Constitution fédérale (Béguelin), du 22 juin 1988 une initiative parlementaire visant à ajouter à l'art. 24sePties de la Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je constitution fédérale deux alinéas ainsi formulés: 28

3 La Confédération prélève, sur les biens de consommation et 1991 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est sur les services, une taxe proportionnelle à la charge que ces accepté. biens et ces services représentent pour l'homme et son milieu naturel. Motion de la minorité de la commission, du 16 février 1990 4 La loi établit les critères permettant d'évaluer la charge sur (Fischer-Seengen, Aubry, Eppenberger Susi, Rychen) l'homme et son milieu naturel, et fixe les taux de taxation. Elle Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le charge le Conseil fédéral d'abaisser ces taux dans la mesure, où statut de fonctionnaire fédéral le progrès technique entraîne une diminution de la charge sur l'homme et son milieu naturel. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales une proposition visant à ajuster, pour le Conseil national N Commission de la santé publique et de l'environnement et pour le Conseil des Etats, les dispositions d'incompatibilité de la constitution fédérale en tenant compte du principe de la séparation des pouvoirs. 57/89.220« Revenus des parlementaires (Jeanprêtre), du 1991 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est 31 janvier 1989 acceptée. L'article 3bis de la loi sur les rapports entre les conseils est modifié dans le sens suivant: Rapport de la commission, du 31 mai 1990 2 Chaque membre indique également au début de chaque année l'état des revenus provenant des activités a, b, c, d ci-dessus 1991 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner mentionnées. suite à l'initiative. N Blatter, Aubry, Cevey, Dormann, Eggly, Fäh, Grendelmeier, Haller, Hildbrand, Neukomm, Paccolat, Pitteloud, Reich­ ling, Schmid, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stappung, Tschup­ 60/89.232 n Accès à la propriété locative et fonds de la pert, Zwingli (19) prévoyance professionnelle (Spoerry), du 15 juin 1989 1. Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements Rapport de la commission, du 30 novembre 1989 destinés aux besoins propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement 58/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf), du 7 juin ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de 1989 la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a). La constitution fédérale est modifiée comme suit: 2. Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au Article 116bis (nouveau) moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en 1 Le 1er août est fête nationale dans toute la Confédération. cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re­ 2 Pour le droit du travail, ce jour est assimilé au dimanche. La loi tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse. règle les modalités de détail. 3. Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne II pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul, Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont objet. complétées comme suit: 4. Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes Dispositions transitoires art. 19 (nouveau) que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant 1 Le Conseil fédéral met l'article 116bis en vigueur dans les trois prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à ans qui suivent son acceptation par le peuple et les cantons. l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement 2 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la législation en propriété par l'intéressé, il incQmbe à celui-ci, lors du fédérale, le Conseil fédéral règle les modalités de détail par voie paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a d'ordonnance. déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation. 3 Le jour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre • 5. Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage des jours fériés fixés à l'article 18, 2e alinéa, de la loi du 13 mars est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de 1964 sur le travail. son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales N Commission de la sécurité sociale

Rapport de la commission, du 25 avril 1990 Rapport de la commission, du 15 novembre 1989 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 1990 23 mars: Le Conseil national décide de donner suite à: l'initiative.

x 59/89.230 n Inéligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil des Etats (Ruf), du 7 juin 1989 61/89.234 n Code pénal militaire. Abolition de la peine Par analogie avec l'article 77 de la constitution relatif à l'inéligi- capitale (Pini), du 21 juin 1989 bilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national, l'article Me prévalant de l'institution de l'initiative parlementaire, je 81 de celle-ci est à compléter comme suit: propose que les articles du codepénal militaire relatifs à l'appli­ Les députés au Conseil national, les membres du Conseil fédé­ cation de la peine de mort soient abrogés, compte tenu des ral et les fonctionnaires nommés par ce conseil ne peuvent être motivations et des critères confirmés depuis longtemps au sujet simultanément membres du Conseil des Etats. de la suppression de cette norme punitive dans le code pénal civil. N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher Silvio, Brügger, Dé- glise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seen- N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ gen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller- tonales Meilen, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19) Rapport de la commission, du 11 janvier 1990 Postulat de la commission, du 16 février 1990 1990 5 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le l'initiative. statut de fonctionnaire fédéral Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait opportun de soumettre aux Chambres fédérales une proposition visant à x 62/89.236 n Paiements directs à l'agriculture (Neu­ ajuster, pour le Conseil national et pour le Conseil des Etats, les dispositions d'incompatibilité de la constitution fédérale en komm), du 23 juin 1989 tenant compte du principe de la séparation des pouvoirs. Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre 29

les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je sonnes défavorisées, du niveau préscolaire au niveau dit ter­ dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante sous la tiaire, et d'autre part sur la formation professionnelle et extra­ forme d'un texte conçu en termes généraux: professionnelle des adultes, couvrant tant la formation initiale 1. Les exploitations rurales peuvent recevoir, au titre de mesure que la formation continue. complémentaire servant a maintenir une agriculture saine et Cet article constitutionnel définirait les compétences des or­ rationnelle, des paiements directs indépendamment de la ganes responsables aux différents niveaux quant à la gestion production. Ces versements tiennent compte de la diversité ainsi qu'en matière législative et financière, tout en prévoyant des revenus et sont liés à des charges et à des conditions expressément des ouvertures, qui sont nécessaires au vu des spéciales en matière de production agricole. Des contribu­ nombreuses innovations que connaît le domaine de la forma­ tions complémentaires peuvent être versées pour des presta­ tion. tions particulières de caractère écologique. Je propose de donner à cet article la structure logique suivante: 2. La Confédération prélève une taxe sur les engrais com­ - Objet: merciaux et sur les produits protégeant les plantes qui pol­ Description des fonctions assumées par la Confédération luent l'environnement. dans le domaine de l'éducation quant à l'organisation, à la 3. Les paiements et les contributions mentionnés au premier coordination, au rééquilibrage et à l'évolution compte tenu alinéa sont financés grâce aux taxes citées au deuxième des spécificités culturelles des régions ainsi que de leurs alinéa, aux ressources générales de la Confédération ou aux impératifs. recettes à affectation spéciale. - Répartition des compétences: 4. La Confédération peut prendre des mesures visant à res­ Les communes, les cantons, la Confédération et le secteur treindre l'importation de denrées alimentaires si celles-ci • privé se répartissent les tâches qui leur incombent respective­ sont fabriquées dans des conditions qui s'écartent des pres­ ment dans les domaines suivants: niveau préscolaire, école criptions suisses en matière d'environnement et de protec­ primaire, école secondaire au 1er degré (degré supérieur) et tion des animaux. du 2e degré (école professionnels, gymnase ou collège), formation tertiaire (Université, EPF, ETS, ESCEA, école N Aregger, (Aliesch), Antille, Brügger, Bundi, Carobbio, Die­ supérieure spécialisée), école à programme d'enseignement ner, Grendelmeier, Gros, Hess Otto, Hubacher, Ruckstuhl, spécial ou entrée .dans la vie active des personnes défavori­ Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnider, Seiler' Hanspeter, sées. Spoerry, Tschuppert, Zbinden Paul (19) - Coordination au niveau suisse ainsi qu'entre la Suisse et Rapport dé la commission, du 3 mai 1990 l'étranger: Afin d'éviter que des mêmes tâchessoient accomplies par des Postulat de la commission, du 3 mai 1990 organismes différents pour parvenir à la libre circulation des Paiements directs à l'agriculture écoliers, des étudiants et des enseignants, on visera à une harmonisation de l'instruction au niveau suisse ainsi qu'avec Après la procédure de consultation sur le rapport de la Com­ l'étranger. Pour ce faire, on établira les conditions minimales mission Popp, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a qui devront être remplies notamment dans les secteurs ci- lieu d'introduire des paiements directs à l'agriculture qui rem­ après: admission, durée et structure globale des cycles de placent ou qui compensent les subventions agricoles actuelles et formation, objectifs généraux des plans d'études, reconnais­ qui sont conformes aux exigences de la politique économique. sance des diplômes (études et pratique), passage d'un éta­ 1991 4 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est blissement à l'autre ainsi que des etudes à la vie profes­ adopté. sionnelle, etc. - Répartition des compétences nouvelles en matière de forma­ Motion de la minorité de la commission (Bundi, Meier-Glatt- tion: felden, Wiederkehr), du 3 mai 1990 La Confédération est chargée, au moyen d'une norme de Paiements directs à l'agriculture compétences, de négocier l'attribution de toute nouvelle Dans le cadre des discussions sur une initiative parlementaire compétence soit à la Confédération, soit aux cantons, soit au (Neukomm) et après avoir pris acte du rapport de la Com­ secteur privé. Le but de cette norme est d'éviter qu'au mo­ mission d'experts du Département fédéral de l'économie pu­ ment où de nouveaux besoins apparaissent importants, au­ blique concernant les paiements directs en faveur de l'agri­ cune autorité ne puisse y répondre pendant plusieurs années, culture, la commission sollicite le Conseil fédéral de traiter faute de compétences en la matière. d'une manière accélérée le problème des paiements en faveur - Rééquilibrage assuré par la Confédération: de l'agriculture. Les propositions principales élaborées et pré­ La Confédération est dotée des instruments qui lui permet­ sentées par la Commission d'experts (portant sur des paiements tront de réduire, après avoir consulté les intéressés, les dif­ directs complémentaires visant des objectifs de la politique des férences considérables qui existent d'une région à l'autre revenus et de l'écologie ainsi que de la politique sociale et entre l'offre et la demande de possibilités de formation. structurelle) devraient être réalisées le plus vite possible et les - Développement du système de formation suisse: dispositions légales y relatives modifiées en conséquence. Avec le concours des cantons et du secteur privé, la Confédé­ ration créera les instruments nécessaires à un développement 1991 4 mars. Décision du Conseil national: La motion de la systématique de notre système de formation, qui soit tourné minorité de la commission est rejetée. vers l'avenir (recherches, réformes, évaluation de projets). 1991 4 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération finan­ à l'initiative. cera, restructurera, créera ou mandatera les services respon­ sables sur le plan fédéral (DFEP: OFLAMT; DFI: OFAS, Office fédéral de 1 éducation et de la science, Conseil suisse de la 63/89.237 n Article constitutionnel sur l'éducation science, Conseil des écoles polytechniques fédérales) et inter­ (Zbinden Hans), du 23 juin 1989 cantonal (CDIP, Conférence universitaire suisse), après avoir consulté les communes, les cantons et les milieux de l'économie. Conformément à l'article 93,1er alinéa, de la constitution fédé­ Elle chargera en outre des organes de la préparation et de la rale, et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, conclusion d'accords internationaux dans le domaine de la for­ je présente l'initiative parlementaire ci-après, sous la forme mation. d'une demande conçue en termes généraux. Notre pays doit tendre vers un système de formation entière­ N Commission de la science et de la recherche ment coordonné sur le plan national, consistant en un réseau au sein duquel les communes, les cantons, la Confédération et le Postulat de la commission de la science et de la recherche, du 20 novembre 1990 secteur privé harmoniseraient leurs efforts en matière de for­ mation. Il faudrait en outre viser à une coordination des sys­ Professions non régies par la loi sur la formation professionnelle. tèmes de formation entre la Suisse et l'étranger. On s'efforcera Reconnaissance des diplômes enfin de réduire les différences considérables qui existent d'une Le Conseil fédéral est invité à examiner si un amendement région à l'autre quant à l'offre et à la demande de possibilités de constitutionnel est nécessaire afin de permettre la reconnais­ formation. sance des diplômes de professions qui ne sont régies ni par la loi L'instrument juridique de cette harmonisation serait l'introduc­ sur la formation professionnelle ni par une loi spéciale. Il exa­ tion, dans la constitution fédérale, d'un article sur l'éducation minera également quelles prescriptions permettraient, aujour­ conçu en termes généraux. Cet article porterait d'une part sur la d'hui déjà, de reconnaître de telles professions et présentera un totalité de l'enseignement régulier et sur la formation des per­ rapport à ce sujet. 30

Motion de la minorité de la commission (Lichtenhagen, Fierz, - Les canaux d'information et les structures de décision des Haering Binder, Ulrich), du 20 novembre 1990 organes du Parlement et de l'Administration seront réexami­ nés et modifiés de manière à coordonner plus étroitement la Article constitutionnel sur l'éducation politique étrangère et la politique économique extérieure. La Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet nécessité de cette coordination est notamment mise en évi­ d'article constitutionnel sur l'éducation qui assure la coordina­ dence par l'évolution de la Communauté européenne; tion de la formation et l'unification de la formation suisse avec - Aux délégations chargées des négociations en matière d'af­ celle des autres pays européens. faires économiques extérieures, et qui sont composées de représentants de l'administration et de l'économie, peuvent également être incorporés - à la demande d'une des com­ missions mentionnées plus haut - un ou plusieurs député(e)s x 64/89.240 n Loi sur les analyses de génome (Ulrich), ayant le statut d'observateurs. du 27 septembre 1989 N Commission des affaires économiques En vertu de l'article 27 du règlement du Conseil, je dépose la suivante initiative conçue en termes généraux: Rapport de la commission, du 25 avril 1990 Une loi sur les analyses de génome réglera de manière restric­ tive l'application de telles analyses, définira rigoureusement les domaines d'application autorisés, et veillera à mettre à l'abri les données recueillies de tout accès par des tiers ainsi que de toute communication indésirable aux personnes concernées. 66/89.243 é Commission dé gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Scheideg- 22 novembre 1989 (voir objet n° 89.006) ger, Segmüller, (Segond), Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wan­ En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre ner, Wiederkehr, Zwingli (19) les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: 1991 31 janvier Mme Ulrich retire son initiative. Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, 65/89.241 n Politique économique extérieure. Participa­ instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un tion du Parlement, transparence et formation de l'opi­ nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la nion publique (Zbinden Hans), du 6 octobre 1989 délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers En vertu des articles 93,1er alinéa, de la Constitution fédérale et tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils,-je dépose la comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des suivante initiative parlementaire conçue en termes généraux: fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret La Confédération, le Département de l'économie publique et militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret. poursuivront davantage dans leur politique économique ex­ N Leuenberger Moritz, Bär, Engler, Guinand, Günter, Petit­ térieure des buts tenant compte de l'intérêt de l'ensemble de la pierre, Reichling (7) société et non seulement des intérêts spécifiquement écono­ miques. 1989 11 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Dans cet esprit, ils s'efforceront - d'améliorer la transparence dans la formation de l'opinion et N Zölch, Auer, Bär, Bonny, Cincera, David, Déglise, Engler, le déroulement des processus de décision; Etique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Günter, Hess - d'entretenir des rapports plus étroits avec l'Assemblée fédé­ Peter, Leuenberger Moritz, Loretan, Müller-Wiliberg, Nab­ rale; holz, Paccolat, Pitteloud, Rechsteiner, Rohrbasser, Ziegler - d'intensifier et d'élargir la collaboration entre la politique (23) étrangère et la politique économique extérieure. Rapport de la commission du Conseil des Etats du 12 dé­ Outre ces buts généraux, les efforts devront se porter sur les cembre 1990 (FF 1 1991, 992) points suivants: - Le Conseil fédéral complétera ses rapports périodiques au Parlement sur la politique économique extérieure en soumet­ Avis du Conseil fédéral du 20 février 1991 (FF i; 1397) tant des programmes d'activité pour avis; - Les Chambres fédérales, la Commission des affaires écono­ miques du Conseil national et la Commission du commerce exterieur du Conseil des Etats ne se borneront plus à approu­ 67/89.244 n Suppression de la justice militaire en temps ver les traités internationaux, les tarifsdouaniers et les crédits de paix (Spielmann), du 27 novembre 1989 destinés au financement de mesures de politique commer­ L'armée étant conçue pour faire la guerre, les décisions y sont ciale ou économique. A l'avenir, le Conseil fédéral devra prises de manière hiérarchique et non démocratique car elles aussi soumettre, sur demande, ses intentions dans les négo­ doivent être exécutées rapidement et scrupuleusement. Ces ciations importantes, qu'elles soient entreprises dans le cadre structures hiérarchiques ne respectent pas les principes démo­ d'organisations multilatérales ou d'entretiens bilatéraux, de cratiques qui devraient être ceux d'une société moderne. Dans manière que le Parlement puisse déterminer la marge de notre pays, l'armée est strictement subordonnée au pouvoir civil manœuvre des négociations; qui decide souverainement des moyens qui doivent être mis à sa - Les attributions, les activités, les fonds alloués, ainsi que les disposition. La justice militaire et les tribunaux militaires fi­ intérêts représentés dans les principaux organes de l'OFAEE gurent actuellement parmi les moyens que le peuple met à la comprenant des membres extérieurs à l'administration, se­ disposition de la hiérarchie militaire pour faire respecter les ront réglés de manière à pouvoir être contrôlés par le Parle­ décisions prises. Cette juridiction d'exception ne peut trouver ment. Cette exigence s'applique en particulier a la Déléga­ de justification en temps de paix. tion permanente et aux groupes de travail (notamment «l'état-major de crise» et l'état-major interdépartemental C'est dans cet esprit que je dépose, conformément à l'article 27 pour les questions conjoncturelles). Étant donne que la poli­ du règlement du Conseil national, l'initiative parlementaire tique économique extérieure est aujourd'hui davantage suivante, conçue en termes généraux: conçue comme partie intégrante d'un tout comportant des L'Assemblée fédérale est chargée de procéder à une révision de aspects économiques, sociaux, culturels et écologiques, il notre législation, de sorte que la justice militaire soit supprimée convient d'établir sa conception sur une assise plus large. en temps de paix. L'éventail des intérêts pris en considération devra s'étendre des petites et moyennes entreprises exportatrices aux organi­ N Weber-Schwyz, Aubry, Bäumlin, Bühler, Bundi, Büttiker, Cin­ sations d'aide au développement, en passant par les organisa­ cera, Couchepin, Engler, Günter, Hari, Hubacher, Jeanne- tions de protection des consommateurs. Tout cumul de fonc­ ret, Keller, Leemann, Longet, Loretan, Müller-Wiliberg, tions de la part des membres de l'OFAEE extérieurs à l'ad­ Paccolat, Perey, Pitteloud, Savary-Fribourg, Schmid, Seg­ ministration devra être évité; müller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27) 31

Postulat de la commission, du 5 novembre 1990 1991 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. Secteurs de la justice militaire pouvant être soumis à la justice civile Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport qui déter­ mine les secteurs de la justice militaire qui pourraient être soumis à la justice civile. Dans ce rapport seraient à développer 72/89.251 n Initiatives parlementaires. Délais d'examen non seulement les conséquences pour les accusés, mais aussi (Ruf), du 15 décembre 1989 pour toutes les institutions judiciaires concernées. La loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils doit être complétée de la manière suivante: Un délai contraignant doit être fixé pour l'examen de toute x 68/89.245 n Service civil (Hubacher), du 27 novembre initiative parlementaire, depuis son dépôt jusqu'à l'adoption de 1989 la loi ou de l'arrêté fédéral ou jusqu'à la votation populaire; Art. 18, al. 1, de la constitution fédérale (nouveau): chaque étape de la procédure sera également soumise à un délai contraignant. Tout Suisse est tenu au service militaire. Il existe un service civil social dans le cadre de la liberté de conscience et de croyance. N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp, Etique, Fischer-Seengen, Haller, Hösli, Jaeger, Meier-Glattfelden, N Weber-Schwyz, Aubry, Bäumlin Ursula, Bühler, Bundi, Biitti- Müller-Meilen, Portmann, (Reich), Stamm, Wellauer, Zbin- ker, Cincera, Couchepin, Engler, Günter, Hari, Hubacher, den Hans (19) Jeanneret, Keller, Longet, Loretan, Müller-Wiliberg, Pacco- lat, Perey, Pitteloud, Savary-Fribourg, Schmid, Segmüller, Rapport de la commission, du 12 décembre 1990 Steinegger, Wellauer, Zwygart (26) 1991 24 janvier Le Conseil national décide de donner suite à 1991 20 mars: M. Hubacher retire son initiative (voir Iv. pa. l'initiative. n° 91.408). N Hubacher, Auer, Burckhardt, Büttiker, Caccia, Cevey, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Rolfj Mauch Ursula, Nabholz, Pini, 69/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neu­ Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (21) komm), du 6 décembre 1989 Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je x 73/89.252 n Arrêté fédéral relatif à la loi sur les dépose l'initiative parlementaire conçue en termes généraux indemnités parlementaires. Indemnisation des frais que voici: La Suisse n'ayant toujours pas de dispositions légales parti­ (Ruf), du 15 décembre 1989 culières sur la responsabilité du fait du produit, force est de L'arrêté fédéral relatif à la loi du 18 mars 1988 sur les indemni­ compléter le régime de la responsabilité civile du Code des tés parlementaires doit être révisé dans le but suivant. L'octroi obligations de 1991 par une responsabilité causale à raison du d'indemnités de voyage et de nuitée aux membres du Conseil produit, indépendante de la culpabilité. Si l'on veut, ici encore, national et du Conseil des Etats doit être réglé de manière à jouer la carte de l'eurocompatibilité, il faudra que cette respon­ éviter autant que possible les injustices et les abus. Il faut en sabilité s'inspire de la directive des Communautéseuropéennes particulier exiger que l'indemnisation des nuitées soit justifiée datée du 25 juillet 1985. par un besoin concret. N Wiederkehr, Bonny, Borei, Cavadini, Danuser, Eisenring, N Bureau Gardiol, .Grossenbacher, Guinand, Hess Otto, Kühne, Ledergerber, Loeb, Martin, Paccolat, Rohrbasser, Spalti, Rapport du Bureau, du 23 novembre 1990 Stucky, Uchtenhagen (19) 1991 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. Rapport de la commission du Conseil national du 12 sep­ tembre 1990 1991 11 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 74/89.253 n Suppression du Conseil des Etats (Groupe l'initiative. écologiste), du 15 décembrè 1989 La constitution fédérale et la législation correspondante doivent être modifiées de manière à supprimer le Conseil des 70/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Etats. Fardeau de la preuve (Nabholz), du 13 décembre 1989 Le principe fédéraliste doit être garanti par une procédure de L'article 343 CO doit être complété comme il suit: vote appropriée au Conseil national. «Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp, Etique, qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des Fischer-Seengen, Haller, Heberlein, Hösli, Jaeger, Meier- salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Stamm, Wellauer, incombe à la partie adverse de prouver le contraire.» Zbinden Hans (19) N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ Rapport de la commission, du 12 décembre 1990 tonales

Rapport de la commission, du 19 novembre 1990 x 75/89.254 n Amnistie en faveur des objecteurs de 1991 18 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. conscience (Leutenegger Oberholzer), du 15 décembre 1989 Me fondant sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les x 71/89.250 n Limitations de vitesse. Compétence légis­ rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire lative (Fäh), du 14 décembre 1989 suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les L'Assemblée fédérale prononce une amnistie en faveur de conseils et de l'article 27 du règlement du Conseil national, je toutes les personnes condamnées pour objection de conscience dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes jusqu'à ce qu'un service civil ait été mis en place pour tous les généraux: objecteurs de Suisse. Toutes les procédures engagees contre des Les limitations générales de vitesse sur les routes doivent être objecteurs de conscience seront interrompues (suspension) jus­ réglées par des lois. qu'à ce qu'une solution satisfaisante pour tous soit entree en N Commission des transports et du trafic vigueur. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ Rapport de la commission, du 3 septembre 1990 tonales 32

Rapport de la commission, du 4 septembre 1990 78/90.225 n Référendum en matière d'armement (Huba- 1991 11 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner cher), du 8 février 1990 suite à l'initiative. L'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale est modifié comme il suit: Les lois fédérales, les arrêtés fédéraux de portée générale et les arrêtés fédéraux simples prévoyant des crédits d'engagement 76/90.223 n Institut d'écologie de la communication pour l'acquisition de matériel de guerre, les constructions mili­ (Groupe écologiste), du 6 février 1990 taires, l'acquisition de terrains ou pour les programmes de Nous fondant sur l'article 21 de la loi sur les rapports entre les recherche, de développement ou d'essais du Departement mili­ conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous taire fédéral doivent être soumis à l'adoption ou au rejet du déposons l'initiative parlementaire suivante, conçue ten termes peuple lorsque la demande en est faite par 50 000 citoyens actifs généraux: ' ou par huit cantons. «Il convient de faire le nécessaire pour que soit créé et sub­ N Blocher, Bäumlin Ursula, Borei, Cincera, Eggly, Etique, ventionné un institut d'écologie de la communication.» Früh, Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Hoümard, Jaeger, Jung, Keller, Leemann, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pacco- N Wiederkehr, Auer, Berger, Bezzola, Biirgi, Columberg, lat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Schwab, Wanner (23) Daepp, Danuser, Dubois, Etique, Hafner Ursula, Jeanneret, Jeanprêtre, Mühlemann, Stamm, Stocker, Stucky, Theubet, Zbinden Hans (19)

Rapport de la commission, du 21 décembre 1990 x 79/90.227 n Planification financière du DMF (Oeh- Postulat de la commission, du 21 décembre 1990 ler), du 14 mars 1990 Il faut revoir sans tarder la planification financière du DMF afin Evaluation des choix technologiques de l'adapter aux circonstances actuelles. Le Conseil fédéral est invité à examiner la création et l'exploita­ De même, il y a lieu d'adapter l'article 29 de la loi fédérale du tion d'une fondation et d'un institut voués à l'évaluation des 18 décembre 1968 sur les finances de la Confédération. choix technologiques, en collaboration avec les cantons, les milieux économiques et les Eglises. Cette institution serait char­ N Blocher, Bäumlin Ursula, Borei, (Braunschweig), Cincera, gée de la recherche, de la documentation, de la coordination et Eggly, Etique, Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, du conseil au profit des autorités politiques, des milieux écono­ Jaeger, Jung, Keller, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pac- miques et du public. Elle collaborerait avec les universités colat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, (Reich), Schwab, Wan­ suisses et étrangères ainsi qu'avec des instituts de recherche ner (23) privés. En sus de l'évaluation institutionnalisée des choix tech­ 1991 20 mars: M. Oehler retire son initiative. nologiques, elle se consacrerait essentiellement à la formation des étudiants et à celle des collaborateurs de ces instituts.

x 77/90.224 n Fonds de solidarité financé par le 2 e pi­ 80/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre), du lier (Groupe écologiste), du 6 février 1990 14 mars 1990 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les • Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le Groupe écologiste dépose l'initiative parlementaire conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la. suivante, conçue en termes généraux: forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) doit du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, être modifiée ou complétée de manière à ce que soit constituté aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la un fonds de solidarité alimenté chaque année par des capitaux position des membres du Parlement pris isolément. du 2e pilier et permettant de financer des institutions générales Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra­ d'assistance et de soins aux personnes âgées òu d'un âge très pidement possible: avancé. 1. l'accélération de la procédure législative, par exemple Il conviendrait notamment: - par la délibération préalable des objets dans des com­ - d'encourager les innovations dans le domaine de l'héberge­ missions communes aux deiix conseils ou par des séances ment et de l'assistance des patient(e)s d'un âge très avancé ou communes des commissions des deux conseils; relevant de la gérontopsychiatrie; - par la simplification de la procédure d'élimination des - de soutenir les projets d'entraide de personnes du troisième divergences; âge et de leurs proches parents; - par le regroupement des séances des commissions sur des - d'intensifier le recrutement, la formation et le perfectionne­ jours de semaine devant en principe être maintenus libres ment du personnel prodiguant soins et assistance à des per­ dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com­ sonnes âgées ou d'un âge très avancé. missions, - par une attribution accrue du travail aux commissions N Commission de la sécurité sociale permanentes; 2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité Rapport de la commission, du 16 octobre 1990 du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle; Postulat de la commission, du 16 octobre 1990 3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la Assistance aux patients âgés politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com­ Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il serait pétences; possible de mettre des fonds à disposition, en collaboration avec 4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des les cantons et organisations privées d'entraide telles que Pro membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants Senectute, association «Alzheimer», etc. dans le but: et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des - d'encourager les innovations dans le domaine de l'héberge­ crédits appropriés; ment et de l'assistance des patient(e)s d'un âge très avancé ou 5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac­ relevant de la gérontopsychiatrie; compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis­ - de soutenir les projets d'entraide de personnes du troisième sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y âge et de leurs proches parents; faire représenter dans certaines conditions. - d'intensifier le recrutement, la formation et le perfectionne­ Il y aura lieu d'examiner en outre: ment du personnel prodiguant soins et assistance à des per­ - la délégation de pouvoirs de décision à des commissions; sonnes âgées ou d'un, âge très avancé. - la pléine rétribution des membres du Parlement,qui exercent 1991 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps suite à l'initiative. Le postulat est accepté. partiel doit cependant continuer à être possible; 33

- un traitement différent des objets dans les deux conseils, Art. Il*" l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo­ L'autorisation d'importation ne sera pas délivrée si le matériel thèse aussi. de guerre est fabriqué dans un pays touché par l'article 11, N Hubacher, Auer, Burckhardt, Büttiker, Caccia, Cevey, David, 2e alinéa. Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Leuenberger N Blocher, Bäumlin Ursula, Borei, Cincera, Eggly, Etique, Moritz, Longet, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Nabholz, Pini, Früh; Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Jung, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (21) Keller, Leemann, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pacco- lat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Schwab, Wanner (23) Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 83/90.234 n Moratoire en matière d'armement (Rech­ steiner), du 23 mars 1990 En vertu de l'article 27 du règlement du Conseil national, je x 81/90.230 n Crédit à la consommation. Législation dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: sur les abus (Oehler), du 20 mars 1990 Il convient d'édicter un arrêté fédéral prévoyant un moratoire I. Compléter l'article 2 CC par un 3e et un 4 e alinéas d'au moins cinq ans pour les achats d'armements, les construc­ Commet un abus de droit celui qui, notamment, conclut un tions et acquisitions de terrains militaires ainsi que la re- contrat de vente lié à un crédit à la consommation avec un cherche-développement dans le domaine militaire. Ce mora­ acheteur nécessitant une protection sociale, en particulier une • toire devra aussi porter sur des crédits déjà octroyés, mais non personne dépourvue d'expérience commerciale ainsi que de encore utilisés. Ne seront pas concernés les crédits destinés à connaissances juridiques et ne disposant pas de fonds person­ des réparations, travaux crentretien et projets de rénovation nels propres a exclure tout endettement, si le contrat ne restreints nécessaires à la sécurité des personnes astreintes au contient pas les indications suivantes: service militaire et à celle de la population. 1. Nom et domicile des parties; N Blocher, Bäumlin Ursula, Borei, Cincera, Eggly, Etique, 2. Objet de la vente (en cas de vente par acomptes) ou mon­ Früh, Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Jung, tant du prêt; Keller, Leemann, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pacco- 3. Prix de vente au comptant; lat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Schwab, Wanner (23) 4. Supplément de prix imputable au paiement par acomptes, indiqué en francs et pourcentages annuels et calculé d'après l'échéance moyenne; 84/90.239 n Droits sur les carburants et électromobiles 5. Prix de vente global ou dette totale à rembourser; (Bircher), du 7 juin 1990 6. Toute autre prestation, en espèces ou en nature, à la charge L'article 36,cr, 1er alinéa, de la constitution doit être complété de l'acheteur; de façon à ce que la Confédération utilise le produit des droits 7. Montant et échéance du versement jnitial et des acomptes, d'entrée sur les carburants pour la nouvelle tâche suivante: ainsi que le nombre de ces derniers; Promotion des véhicules électromobiles de petite taille et de 8. Mention selon laquelle les parties ne sont liées par le véhicules héliomobiles, notamment par la reduction de leurs contrat que sept jours après y avoir apposé leur signature; frais de construction et d'exploitation. 9. En cas de vente par acomptes, obligation d'effectuer un N Commission de l'énergie premier versement correspondant à Vs du prix de vente au comptant; 10. Le cas échéant, clause de réserve de propriété, cession de la 85/90.240 n Egalité des salaires (Hafner Ursula), du créance du vendeur, cession du salaire de l'acheteur, ou cession de créances envers des institutions de prévoyance; 20 juin 1990 II. Mention selon laquelle le débiteur peut à tout moment En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les s'acquitter du solde de la créance, les frais et intérêts non conseils, je prie le Conseil fédéral, par le biais d'une initiative courus étant alors intégralement remboursés; parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, de faire élaborer les bases légales nécessaires à la 12. Intérêt exigible de l'acheteur au bénéfice d'un sursis ou en concrétisation des mesures les plus importantes qui sont propo­ demeure; sées dans le rapport du DFJP sur l'égalité des salaires entre 13. Lieu et date de la signature du contrat; hommes et femmes publié en octobre 1988, à savoir notam­ 14. Mention de la possibilité de se départir du contrat ou de le ment: résilier. - créer des offices de conciliation en vue d'un règlement extra­ Commet en outre un abus de droit celui qui, oralement ou par judiciaire des litiges; écrit, donne des informations incomplètes ou trompeuses. La - inverser le fardeau de la preuve pour la partie qui doit rendre totalité des intérêts et des frais imputables à l'opération doit vraisemblable l'existence d'une discrimination salariale; ressortir de la publicité et être calculée selon la méthode dé - instaurer la qualité pour agir des associations; l'échéance moyenne. - renforcer la protection contre le licenciement; - soutenir les programmes promouvant l'égalité; 11. Biffer les articles 226a à m, 227a à i et 228 CO, y compris les - introduire dans Ta législation l'interdiction de toute discrimi­ modifications introduites nation; N Coutau, Aguet, Aubry, Déglise, Dormann, Eisenring, - développer le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et Fischer-Sursee, Früh, Gardiol, Gysin, Loeb, Luder, Martin, hommes. Neukomm, Reimann Maximilian, Spoerry, Ulrich, Wieder­ N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ kehr, Züger (19) tonales

Rapport de la commission du Conseil national du 24 août 1990 86/90.241 n Proportion minimale de femmes au sein des 1991 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner autorités fédérales (Leutenegger Oberholzer), du 20 juin suite à l'initiative. 1990 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. 82/90.232 n Interdiction d'importation de matériel de Afin que les femmes soient équitablement représentées au sein guerre (Borei), du 21 mars 1990 des autorités fédérales en fonction de leur importance numé­ Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, rique dans la population, le gouvernement est chargé d'appor­ je propose que la loi sur le matériel de guerre (RS 514.51) soit ter les modifications nécessaires dans la constitution et la legis­ complétée de la manière suivante: lation, de manière à ce que, d'ici l'an 2001, la proportion de 34

personnes d'un sexe donné ne soit pas inférieure à 40 pour cent - de. supprimer l'obligation de rembourser les billets de dans les Chambres fédérales (Conseil national et Conseil des banque; Etats), au Conseil fédéral, au Tribunal fédéral et dans les com­ - de diminuer la couverture-or des billets en circulation; missions extra-parlementaires. - d'activer une partie des réserves d'or en vue de produire un N Aubry, Aguet, Caccia, Daepp, Danuser, Diener, Eggly, rendement, par exemple sous forme d'emprunts obligataires Eppenberger Susi, Grendelmeier, Kühne, Müller-Wiliberg, «de tout repos», d'options ou d'options à terme, ou encore Nabholz, Philipona, Rüttimann, Scheidegger, Schüle, d'instruments financiers semblables à risque minimal. Stamm, Uchtenhagen, Zbinden Hans (19)

87/90.242 n Davantage de députées au Parlement 89/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe (Groupe socialiste), du 20 juin 1990 (Sager), du 21 juin 1990 Le rapport «Prenez place, Madame» de la commission fédérale Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale pour les questions féminines, paru au printemps 1990, montre d'un article 8bis dont la teneur est la suivante: que les femmes restent très peu représentées dans tous les La Confédération participe à la construction de l'Europe. parlements, et ce 20 ans après l'introduction du droit de vote et Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et d'éligibilité des femmes. En 1987, 706 femmes se sont pré­ conférences européennes et elle négocie avec la Communauté sentées aux élections du Conseil national, représentant 29% des européenne les termes de sa participation. 2400 candidates et candidats. Leur succès est toutefois resté modeste: 29 femmes, soit à peine 15%, ont été élues. La Suisse Les Accords de participation sont passés dans les formes pré­ compte environ 51% de femmes contre 49% d'hommes; notre vues par la Constitution. Parlement, regroupant 15% de conseillères nationales et 85% N Commission des affaires étrangères de conseillers nationaux, ne représente donc aucunement la composition de la population suisse. La proportion des femmes siégeant au Parlement n'a que très lentement évolué depuis 1971, et il serait vain d'attendre de grands changements durant 90/90.246 n La Suisse et la construction de l'Europe les années à venir si des mesures ne sont pas prises en faveur de (Caccia), du 21 juin 1990 la promotion de la femme. La réglementation des quotas est une mesure que le système Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale proportionnel connaît de longue date. d'un article 8bis dont la teneur est la suivante: La Confédération participe à la construction de l'Europe. Pour ces raisons, nous déposons l'initiative parlementaire sui­ vante, conçue en termes généraux: Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté 1. La proportion de femmes ou d'hommes au Conseil national européenne les termes de sa participation. ne peut excéder 60%. Les Accords de participation sont passés dans les formes pré­ 2. Ce principe sera intégralement respecté en 2003. Des dispo­ vues par la Constitution. sitions transitoires s'appliqueront aux élections de 1995 et 1999. N Commission des affaires étrangères Porte-parole: Danuser N Aubry, Aguet, Caccia, Daepp, Danuser, Diener, Eggly, Eppenberger Susi, Grendelmeier, Kühne, Müller-Wiliberg, 91/90.247 n La Suisse et la construction de l'Europe Nabholz, Philipona, Rüttimann, Scheidegger, Schüle, (Petitpierre), du 21 juin 1990 Stamm, Uchtenhagen, Zbinden Hans (19) Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8bis dont la teneur est la suivante: 88/90.244 n Réserves d'or de la Banque nationale (Haf­ La Confédération participe à la construction' de l'Europe. ner Rudolf), du 21 juin 1990 Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et En vertu de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose conférences européennes et elle négocie avec la Communauté l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: européenne les termes de sa participation. 1. Il faut adapter la constitution et la législation en vigueur aux Les Accords de participation sont passés dans les formes pré­ réalités du monde monétaire, notamment en prenant les vues par la Constitution. mesures suivantes: N Commission des affaires étrangères a. Suppression de l'obligation de rembourser les billets de banque en monnaies d'or ou en lingots d'or; b. Diminution importante ou suppression de la couverture- or, qui s'élève actuellement à 40% des billets en circula­ 92/90.248« Electricité et sauvegarde de l'environnement. tion. Taxe à affectation spéciale (Schmidhalter), du 2. Par un acte législatif approprié (modification de loi ou arrêté 22 juin 1990 fédéral), il convient de: Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et l'article a. Charger la Banque nationale de réduire peu à peu ses 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je réserves d'or; soumets l'initiative parlementaire que voici, conçue en termes b. Réglementer spécifiquement la répartition du produit généraux: des ventes de l'or; Une taxe écologique à affectation spéciale est perçue sur l'élec­ c. Utiliser la part de la Confédération principalement pour tricité produite en Suisse par des centrales hydroélectriques ou rembourser les dettes de l'Etat et en faire bénéficier les nucléaires ou importée de l'étranger. citoyens des intérêts épargnés, sous forme de réductions Le taux maximum de cette taxe ainsi qu'une éventuelle limita­ ou de remises fiscales; tion dans le temps doivent être fixés par la loi. d. Réglementer les points a à c de manière à éviter les effets Le produit de cette taxe servira à atténuer les atteintes à l'envi­ inflationnistes. ronnement dues à des installations de production et de trans­ N Reimann Maximilian, Ammann, Aregger, Béguelin, Blatter, port d'électricité. Bremi, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fischer-Sursee, Giger, Dans les environs des installations de production d'énergie, il Hafner Rudolf, Köhler, Leuba, Leuenberger-Soleure, Ru- convient, moyennant des corrections appropriées, de redonner tishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bâle (19) un aspect plus naturel aux cours d'eau partiellement asséchés et Postulat de la commission, du 19 novembre 1990 de réparer les dégâts causés à la nature. Par des améliorations, des installations d'irrigation, l'agran­ Couverture-or des billets de banque dissement et l'entretien de conduites d'irrigation ou la réouver­ Le Conseil fédéral est invité à examiner si la législation en ture de bisses endommagés, etc., il y a moyen de contribuer à la vigueur doit être adaptée aux réalités du monde monétaire et sauvegarde de la nature et de l'environnement dans les zones s'il convient en particulier: d'apport et de captage. 35.

Lors de la rénovation des installations de production d'électrici­ 1991 24 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est té, il est possible de contribuer au financement de mesures renvoyée au Bureau avec mandat de présenter un nouveau ponctuelles en vue de réduire l'impact sur l'environnement. projet. Lorsque les mesures d'assainissement entraînent la restriction de concessions de droits d'eau acquises de plein droit, comme dans le cas de la fixation de débits résiduels minimums, les bénéficiaires des concessions peuvent être indemnisés. 96/90.256 n Réparation des dommages en rapport avec la N Commission de la santé publique et de l'environnement sécurité de l'Etat (arrêté fédéral urgent) (Stappung), du 19 septembre 1990 Conformément à l'article 93est., à l'article 21bis de la LREC et à 93/90.249 n Réforme du système gouvernemental (Voll­ l'article 27 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initia- mer), du 22 juin 1990 tiveparlementaire suivante, demandant que soit édicté un arrê­ té fédéral urgent: Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, est. et sur l'article 21bis LREC, je demande, par une initiative parlementaire conçue en Arrêté fédéral concernant la réparation des dommages en rapport termes généraux, que le système gouvernemental soit réformé. avec la sécurité de l'Etat Il convient en particulier d'étudier les points suivants: du 1. Remplacement du principe «directorial» (élection indivi­ L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, duelle des conseillers fédéraux pour une législature, trop vu les articles 117 et 89bis de la constitution; grande indépendance du gouvernement par rapport au Par­ arrête: lement, etc.) par un système gouvernemental concurrentiel (système gouvernemental parlementaire) ou adaptation en I ce sens du système actuel; La loi fédérale du 14 mars 19581 sur la responsabilité de la 2. Réorganisation du Conseil fédéral et des Chambres fédé­ Confédération, des membres de ses autoritéset de ses fonction­ rales et réexamen de la collaboration du gouvernement et du naires (loi sur la responsabilité) est complétée comme il suit: Parlement. Art. 20, 4e al. N Hubacher, Auer, Burckhardt, Büttiker, Caccia, Cevey, David, 4 S'agissant de mesures prises par la police fédérale (police Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Leuenberger politique) ou par des services analogues des départements fédé­ Moritz, Longet, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Nabholz, Pini, raux, la responsabilité de la Confédération ne s'éteint pas; Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (21) l'exception de la prescription ne peut être soulevée dans la procédure. II 94/90.253 n Contributions allouées aux représentants Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur; il a effet des partis ou mouvements n'appartenant à aucun jusqu'au 31 décembre 1999. groupe (Ruf), du 22 juin 1990 IH La loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif; si celui-ci (loi sur les indemnités parlementaires) et l'arrêté fédéral relatif est demandé et que l'arrêté ne soit pas approuvé par le peuple à la loi sur les indemnités parlementaires sont complétés com­ dans le délai d'un an, l'arrêté perd sa validité un an après son entrée en vigueur. me il suit: 1 RS 170.32 Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (loi sur Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ur­ les indemnités parlementaires): sula, Béguelin, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Article 12a (nouveau) Contributions allouées aux députés n'ap­ Danuser, Dünki,. Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, partenant à aucun groupe Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Kuhn, Lanz, Les députés de partis et de mouvements qui sont en nombre Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Maeder, Mauch Ursula, insuffisant pour former un groupe et n'ont adhéré à aucun autre Meizoz, (Müller-Argovie), Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rech­ groupe reçoivent une contribution annuelle par membre desti­ steiner, Reimann Fritz, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, née a couvrir les frais de leur secrétariat. Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbinden Hans,.Ziegler, Züger, Zwy- gart (43) Loi sur les indemnités parlementaires: N Thür, Bonny, Cincera, Darbellay, David, Ducret, Dünki, Article 10a (nouveau) Contributions allouées aux députés n'ap­ Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Giger, Hafner Ursula, partenant à aucun groupe Hess Peter, Leuba, Leuenberger Moritz, Nabholz, Pitteloud, La contribution s'élève à 9000 francs par membre. Salvioni, Seiler Hanspetér, Stappung (19) N Bureau

Rapport du Bureau du Conseil national du 1er mars 1991 97/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Condi­ Postulat du Bureau du Conseil national, du 1er mars 1991 tions de résidence (Ducret), du 3 octobre 1990 Contributions allouées aux représentants des partis ou mouve­ Conformément aux articles 21sexies LREC et 27 RCN, je pro­ ments n'appartenant à aucun groupe pose, par une initiative parlementaire conçue en termes géné­ La commission «Réforme du Parlement» (90.228) est chargée raux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de d'examiner la situation particulière des députés n'appartenant résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et pas à un groupe et qui ne disposent pas du concours d'un en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de secrétariat. cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser Sans être aussi importantes que les prestations allouées aux ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités groupes parlementaires, des contributions devraient être ver­ de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité sées aux députés non-inscrits afin qu'ils soient en mesure de suisse soit facilitée. faire face à leurs dépenses de secrétariat et de mieux préparer les séances plénières. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales

95/90.254 n Vote électronique au Conseil national (Bu­ reau), du 17 septembre 1990 98/90.258 n Interdiction des boîtes en aluminium (Bo­ Rapport du Bureau du Conseil national du 17 septembre 1990 sur rinstallation d'un dispositif de vote électronique dans la rei), du 3 octobre 1990 salle du Conseil national et projet de modification du règlement La loi sur la protection de l'environnement (LPE) est modifiée du conseil. comme suit: 36

Loi sur la protection de l'environnement tique de l'énergie, et surtout de tenir compte des intérêts des Article 32 Alinéa 5 (nouveau) usagers et des régions périphériques. Le Conseil fédéral interdit les emballages en aluminium et en N Commission des transports et du trafic fer-blanc pour les boissons. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Fank- 101/90.262 n Ouverture de négociations en vue de l'adhé­ hauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Matthey, Meizoz, sion à la Communauté européenne (Jaeger), du 5 octo­ Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner (12) bre 1990 N Commission de la santé publique et de l'environnement Vu l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: 99/90.260 n Déclaration de force obligatoire des Arrêté fédéral concernant l'ouverture de négociations en vue de contrats-cadres et autres mesures paritairesdans le do­ l'adhésion à la Communauté européenne (CE) maine du logement (Guinand), du 4 octobre 1990 Article premier Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Le Conseil fédéral négocie avec les organes compétents de la conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette com­ termes généraux, qu'une loi soit élaborée, en application de munauté. l'article 34 P , alinéa 2, de la constitution, permettant de se ties

donner force obligatoire aux contrats-cadres et autres mesures Article 2 prises en commun par des associations de locataires et de Au cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegarder propriétaires. au mieux les intérêts de la Suisse sur les plans politique, écolo­ Cette loi devrait régler en particulier les points suivants: gique, économique et social. 1. Définition de la notion de contrat-cadre et d'accord paritaire Article 3 dans le domaine du logement. 1 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour déci­

2. Procédure permettant de leur donner force obligatoire. sion, le résultat des négociations, sous réserve du référendum 3. Exigences de représentativité des associations de locataires obligatoire en matière de traités internationaux. 2 II prend les mesures relevant de sa compétence. et de propriétaires parties à ces accords. 4. Conditions auxquelles des contrats-cadres ou des accords Article 4 paritaires peuvent déroger aux dispositions impératives de la Lé Conseil fédéral fait rapport au moins une fois par an à loi. l'Assemblée fédérale sur l'état des négociations et sur les me­ 5. Durée de la déclaration de force obligatoire. sures prévues. 6. Champ d'application de la déclaration de force obligatoire. Article 5 7. Possibilité de déclarer de force obligatoire des contrats- 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au cadres et des accords paritaires passés au niveau cantonal ou référendum facultatif. régional. 2 II entre en vigueur le ... 8. Autorité compétente pour décider de la force obligatoire. 3 II reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise en 9. Procédure de modification de contrats-cadres et d'accords vertu de l'article 3,1er alinéa. paritaires déclarés de force obligatoire. Cosignataires: Biel, Borei, Columberg, Cotti, David, Lederger­ N Schmidhalter, Cavadini, Couchepin, Déglise, Eggly, Engler, ber, Pini, Salvioni, Scheidegger, Schiile, (Segond), Spielmann, Gysin, Kuhn, Leuenberger-Soleuré, Leutenegger Oberhol- Ulrich, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans (16) zer, Longet, Luder, Meizoz, Neuenschwander, Paccolat, Rechsteiner, Reimann Fritz, Scheidegger, Seiler Rolf, Spälti, N Commission des affaires étrangères Spoerry (21) 1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 102/90.263 n Droits de l'enfant (Spielmann), du 5 octo­ l'initiative. bre 1990 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre lés conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme 100/90.261 n TVafic régional. Participation des cantons d'une demande conçue en termes généraux. (Ammann), du 4 octobre 1990 L'Assemblée fédérale est chargée de présenter les modifica­ tions légales nécessaires pour permettre à notre pays de ratifier En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les la Convention sur les droits de l'enfant adoptée en 1989 par les conseils et de l'article 27 du règlement du Conseil national, je Nations Unies. dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: Dans ce but, il convient de réaliser le plus rapidement possible les modifications législatives permettant de répondre aux exi­ 1. Afin de compenser les plans, toujours plus drastiques, d'é­ gences minimales suivantes: conomies et de diminution des prestations des CFF, qui touchent surtout le trafic régional, les cantons seront chargés 1. Droit pour l'enfant de vivre avec ses parents. de participer pour une part appropriée aux travaux et aux 2. Droit pour chaque enfant de recevoir une éducation scolaire. coûts de développement et d'exploitation du trafic régional. 3. Droit pour les enfants apatrides d'avoir une nationalité. La base légale de cette nouvelle réglementation sera l'arrêté 4. Suppression du statut de saisonnier qui interdit le regroupe­ fédéral du 20 mars 1987 sur la politique coordonnée des ment familial. transports, notamment son article 36ler, alinéas 4 et 5. 2. Les pouvoirs des cantons seront renforcés d'une manière N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ correspondant à leur participation financière. Ils auront no­ tonales tamment un droit de participation aux consultations et aux décisions. Ils pourront opposer leur veto aux projets de 103/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance du réorganisation du mode d'exploitation ou de reconversion de gares. . Parlement (Commission N 90.022), du 17 novembre 1990 3. Afin de mieux coordonner le développement du trafic régio­ En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur la procédure de nal en rapport avec le projet RAIL 2000, ainsi que pour l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et mieux évaluer les projets d'offre, de rationalisation et d'é­ l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre conomies des CFF, des PTT et des entreprises de transport les conseils), la CEP DMF soumet, sous forme d'une demande concessionnaires, le Conseil fédéral désignera un ou plu­ conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: sieurs délégués au trafic régional ayant pour mandat de 1. Une délégation spéciale des deux conseilssera créée aux fins prendre en considération les objectifs de l'aménagement du d'exercer la haute surveillance parlementaire sur les activités territoire, de la politique de l'habitat, de la protection de de l'administration soumises à une obligation particulière de l'environnement (notamment de l'air), ainsi que de la poli­ maintien du secret. La délégation comprendra un nombre 37

égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil N Reimann Maximilian, Ammann, Aregger, Béguelin, Blatter, des Etats. Tous les groupes doivent également y être représen­ Bremi, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fischer-Sursee, Giger, tés. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit Hafner Rudolf, Köhler, Leuenberger-Soleure, Leuba, Ru- être habilitée à se faire remettre des dossiers secrets. Elle peut tishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bâle ' (19) également entendre, comme témoins ou comme personnes te­ nues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires 107/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe et les rédacteurs des procès-verbaux de cette délégation sont (Allenspach), du 14 décembre 1990 tenus de garder le secret. 2. L'article 65, alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils doit être modifié de manière à ce que d'autres conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la procédures juridiques ne puissent être ouvertes ou poursui­ forme d'une demande conçue en termes généraux: vies qu'avec l'accord de la commission d'enquête parlemen­ La situation juridique des fonctionnaires hors classe fera l'objet taire. d'une section spéciale du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 afin que le Conseil fédéral puisse disposer d'une plus 1990 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite grande marge de manœuvre. On prévoira notamment à l'initiative. 1. que le gouvernement puisse engager des fonctionnaires hors N Zölch, Auer, Bär, Bonny, Cincera, David, Déglise, Ducret, classe ou bien selon le droit des obligations ou bien selon le Engler, Etique, Fankhauser, Guinand, Günter, Hess Peter, droit de la fonction publique et Leuenberger Moritz, Loretan, Miiller-Wiliberg, Nabholz, 2. qu'il puisse, moyennant une majorité des deux tiers de ses Petitpierre, Pitteloud, Rechsteiner, Rohrbasser, Ziegler (23) membres, résilier en tout temps les rapports de service de tout fonctionnaire hors classe sans devoir engager au préa­ 104/90.267 n Réforme du contrôle parlementaire des lable de procédure disciplinaire ni prouver que le fonction­ finances (Groupe socialiste), du 5 décembre 1990 naire en question est inapte à servir. Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les N Spälti, Allenspach, Aubry, Darbellay, Dietrich, Dünki, conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante Eggenberger Georges, Fäh, Fischer-Hägglingen, Frey conçue en termes généraux: Claude, Frey Walter, Hafner Rudolf, Haller, Leuba, Meizoz, Nebiker, Oehler, Perey, Reimann Fritz, Rüttimann, Seiler 1. La double subordination du Contrôle fédéral des finances au Rolf, Stucky, Vollmer (23) Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale est supprimée. 2. Le Contrôle fédéral des finances comme instrument de la surveillance financière de l'administration est désormais su­ 108/90.272 n Politique d'asile réfléchie. Bases constitu­ bordonné uniquement au Conseil fédéral. tionnelles (Ruf), du 14 décembre 1990 3. La surveillance financière de l'administration par l'Assem­ blée fédérale est confiée à une cour des comptes, indépen­ La Constitution fédérale est modifiée comme il suit: dante du Gouvernement et de l'Administration, qui exerce Art. 69iuater (nouveau) ses fonctions de contrôle sur sa propre initiative ou sur 1 La Suisse peut accorder temporairement l'asile aux étrangers mandat du Parlement, et fait rapport à ce dernier. qui sont menacés de sévices, ae mort ou de privation de liberté 4. Un comité mixte des deux commissions des finances, formé dans leur pays d'origine en raison de leur race, de leur religion, de membres de tous les groupes parlementaires, a autorité de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou pour consulter tous les dossiers de la cour des comptes et de leurs convictions politiques, pour le temps que durent ces pour charger celle-ci d'examiner des objets déterminés. Les menaces. La notion de réfugié ne peut être etendue par la loi. mêmes droits sont attribués aux minorités des commissions. 2 Les demandes d'asile ne peuvent être déposées qu'auprès des

Porte-parole: Leuenberger-Soleure postes frontière désignés par la loi ou auprès des représenta­ N Reimann Maximilian, Ammann, Aregger, Béguelin, Blatter, tions suisses à l'étranger. 3 Les procédures d'asile sont closes de manière définitive dans Bremi, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fischer-Sursee, Giger, Hafner Rudolf, Köhler, Leuenberger-Soleure, Leuba, Ru- les six mois qui suivent le dépôt de la requête. Les décisions tishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bâle (19) incidentes et les décisions sur recours sont sans appel. 4 Lés requérants d'asile qui sont entrés illégalement en Suisse et

ceux dont la demande a été rejetée de manière définitive sont. 105/90.268 n Loi sur le Contrôle fédéral des finances. renvoyés immédiatement; ils ne peuvent faire recours. L'exé­ Révision de l'article 15 (Züger), du 10 décembre 1990 cution incombe à la Confédération, qui collabore avec les can­ L'article 15 de la loi sur le Contrôle fédéral des finances est tons. complété d'un alinéa 3 ayant la teneur suivante: 5 Les communes ne peuvent être contraintes à prendre en

Art. 15, al. 3 (nouveau) charge des requérants d'asile. 6 La Suisse aide sur place, notamment dans le cadre d'une Toute anomalie ou contestation concernant la gestion finan­ cière d'un service administratif doit être signalée au chef du collaboration internationale, les personnes menacées dans leur département compétent ainsi qu'au chef du Département des pays. Elle soutient les mesures visant à leur permettre de vivre à finances. Si le manquement constaté est le fait d'une unité du l'étranger, dans une zone où elles ne sont pas menacées au sens Département des finances, le président de la Confédération, ou du 1er alinéa. le cas échéant le vice-président, doit en être informé. Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme il suit: N Reimann Maximilian, Ammann, Aregger, Béguelin, Blatter, Bremi, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fischer-Sursee, Giger, Art. 19 (nouveau) Hafner Rudolf, Köhler, Leuenberger-Soleure, Leuba, Ru- 1 Les normes existantes en matière d'asile restent en vigueur tishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bâle (19) jusqu'à ce que la révision de la législation fédérale prenne effet, pour autant qu'elles ne contreviennent pas à l'article 69iuater. Le 106/90.270 n Gestion financière. Renforcement du Conseil fédéral règle la procédure par- voie d'ordonnance jus­ qu'à ce que les normes non-conformes soient révisées. contrôle parlementaire (Groupe écologiste), du 13 dé­ 2 Les accords internationaux qui contreviennent à l'article cembre 1990 69quater ne sont plus contraignants pour la Suisse à compter Nous fondant sur la loi sur les rapports entre les conseils, nous d'une année après la validation de cette norme constitution­ présentons l'initiative suivante conçue en termes généraux: nelle par le peuple et les cantons. Le cas échéant, le Conseil Afin de garantir une surveillance des finances basées sur des fédéral les résilié sans retard. 3 Les procédures d'asile qui n'ont pas encore fait l'objet d'une principes démocratiques (art. 50 de la loi sur les rapports entre les conseils, examen détaillé et contrôle de l'ensemble de la décision définitive lors de l'entrée en vigueur de l'article 69iua,cr gestion financière), la délégation des finances doit être élargie sont soumises à l'ancien droit. L'exécution tombe sous le coup de façon que tous les groupes parlementaires y soient représen­ du nouveau droit. tés. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ Porte-parole: Hafner Rudolf tonales 38

109/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des 112/91.401 n Elimination des divergences par l'Assem­ intéressés (Bonny), du 14 décembre 1990 blée fédérale, Chambres réunies (Minorité de la com­ Me fondant sur l'article 12bis de la loi sur les rapports entre les mission du Conseil national 89.253), du 15 novembre conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en 1990 termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Fondée sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique conseils, une initiative parlementaire présentee sous la forme des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une d'un projet rédigé de toutes pièces demande la modification enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les suivante de la constitution fédérale: rapports entre les Conseils. On veillera, ce faisant, à respecter notamment les dispositions de la Convention européenne des Art. 89,1" al. droits de l'homme ratifiée par la Suisse. Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux ne peuvent être rendus N Zölch, Auer, Bär, Bonny, Cincera, David, Déglise, Engler, qu'avec l'accord des deux conseils. Etique, Fankhauser, Guinand, Günter, Hess Peter, Leuen- Lorsque les décisions divergent, c'est l'Assemblée fédérale, berger Moritz, Loretan, Müller-Wiliberg, Nabholz, Paccolat, Chambres réunies, qui décide, sur proposition d'une commis­ Petitpierre, Pitteloud, Rechsteiner, Rohrbasser, Ziegler (23) sion préparatoire commune aux deux conseils. Art. 92 Chacjue conseil délibère séparément. Toutefois, lorsqu'il s'agit des elections mentionnées à l'article 85, chiffre 4, d'exercer le droit de grâce ou de prononcer sur un conflit de compétence 110/90.275 n Fonds pour la protection du paysage (Bu­ (art. 85, chiffre13), ainsi qu'en cas de décisions divergentes (art. reaux du Conseil national et du Conseil des États) 89, 1er al.), les deux conseils se réunissent pour délibérer en commun sous la direction du président du Conseil national, et Rapport du Bureau du Conseil national du 23 novembre 1990 et c'est la majorité des membres votants des deux conseils qui du Bureau du Conseil des Etats du 26 novembre 1990 (FF 1991 décide. I, 903). N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp, Etique, Avis du Conseil fédéral du 4 mars 1991 (FF I, 1404) sur le Fischer-Seengen, Haller, Heberlein, Hösli, Jaeger, Meier- rapport du Bureau du Conseil national et du Bureau du Conseil Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Stamm, Wellauer, des Etats. Zbinden Hans (19) A. Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels Rapport de la commission du Conseil national du 24 jan­ 1991 21 mars. Décision du Conseil national: Adhésion aux vier 1991 nouvelles propositions des deux Bureaux des 18/19 mars 1991. B. Arrêté fédéral instituant un fonds de sauvegarde et la gestion de 113/91.402 n Pour une composition plus équilibrée du paysages ruraux traditionnels Conseil des Etats (Minorité de la commission du Conseil 1991 21 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­ national 89.253), du 15 novembre 1990 jet des deux Bureaux. Fondée sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, une initiative parlementaire, présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demande la modification suivante de la constitution fédérale: 111/91.400 n Introduction de quotas pour les membres Art. 80 masculins du Conseil des Etats (Minorité de la com­ Le Conseil des Etats se compose de 60 députés des cantons. Chaque canton nomme deux députés, chaque demi-canton un mission du Conseil national 89.253), du 15 novembre député. Les 14 cantons et demi-cantons qui ont la plus forte 1990 population nomment un député supplémentaire. Arrêté fédéral sur l'introduction de quotas pour les membres Art. 80bis (nouveau) masculins du Conseil des Etats Les élections pour le Conseil des Etats sont directes. Elles ont du lieu d'après le principe de la proportionnalité, chaque canton ou demi-canton formant un college électoral. Au surplus, le droit cantonal est réservé. L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu une initiative parlementaire; N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp, Etique, vu le rapport du 24 janvier 1991 de la commission du Conseil Fischer-Seengen, Haller, Heberlein, Hösli, Jaeger, Meier- national; Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Stamm, Wellauer, vu l'avis du ... du Conseil fédéral, Zbinden Hans (19) arrête: Rapport de la commission du Conseil national du 24 jan­ I vier 1991 L'article 80 de la constitution fédérale est modifié comme il suit: Art. 80 114/91.403 n Matériel de guerre. Arrêt des exportations Le Conseil des Etats se compose de 46 députés des cantons. (Seiler Rolf), du 21 janvier 1991 Chaque canton nomme deux députés; dans les cantons parta­ Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les gés, chaque demi-Etat en élit un. Dans les députations des conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue cantons non partagés, les deux sexes doivent être représentés. en termes généraux: On modifiera l'article 41 de la constitution fédérale et les actes II législatifs correspondants pour que: Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. - soit interdits l'exportation et le transit de matériel de guerre N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Biittiker, Cevey, Daepp, Etique, et de technologie d'armement servant à développer, à fabri­ Fischer-Seengen, Haller, Heberlein, Hösli, Jaeger, Meier- quer ou à entretenir du matériel d'armement; Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Stamm, Wellauer, - tombent sous le coup de l'interdiction tous les biens et toutes Zbinden Hans (19) les substances - notamment les substances chimiques - qui permettent de fabriquer du matériel d'armement, des armes chimiques ou des armes biologiques, ou encore qui peuvent être utilisés aussi bien à des fins civiles que militaires; Rapport de la commission du Conseil national du 24 - soit interdit tout commerce de matériel de guerre sur le janvier 1991 (FF 1,1103) territoire suisse. 39

N Salvioni, Allenspach, Baggi, Büttiker, Carobbio, Eggly, juge pourra prononcer à son encontre une peine privative de Giger, Grendelmeier, Grossenbacher, Gysin, Haering Bin­ liberté. der, Hari, Hubacher, Keller, Meier-Glattfelden, Meyer Theo, Perey, Reimann Maximilian, Wellauer (19) Porte-parole: Ledergerber N Salvioni, Allenspach, Baggi, Büttiker, Carobbio, Eggly, Giger, Grendelmeier, Grossenbacher, Gysin, Haering Bin­ 115/91.404 n Réforme de la politique étrangère (Zbinden der, Hari, Hubacher, Keller, Meier-Glattfelden, Meyer Hans), du 21 janvier 1991 Theo, Perey, Reimann Maximilian, Wellauer (19) Me fondant sur l'article 93,1er alinéa est, et l'article'21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: A l'avenir, la politique étrangère suisse sera élaborée conjointe­ 119/91.408 n Service civil (Commission 89.245), du 1er fé­ ment par le Conseil fédéral et le Parlement. vrier 1991 Ce faisant, la politique économique extérieure sera intégrée à la politique étrangère. L'article 18, 1er alinéa, de la constitution fédérale, est modifié comme suit: A cet égard, il convient: - à court terme, d'utiliser de manière extensive et souple la Proposition de la majorité de la commission: liberté d'action ménagée par la loi; 1 Tout Suisse est tenu au service militaire. La loi organise un - à plus long-terme, d'adapter les bases constitutionnelles per­ service civil. tinentes - et d'énoncer des principes s'appuyant sur une large base pour Proposition de la minorité de la commission (Aubry, Büttiker, une politique étrangère active et globale. Cincera, Couchepin, Jeanneret, Loretan, Müller-Wiliberg, Pe­ rey, Tschuppert): N Commission des affaires étrangères 1 Tout Suisse est tenu au service militaire. La loi peut organiser un service civil. 116/91.405 n Gestion appropriée du Fonds de l'assu- rance-chômage (Allenspach), du 21 janvier 1991 Rapport de la commission du Conseil national du 20 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les mars 1991 conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: On modifiera l'article 84 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assu- rance-chômage de sorte que le fonds de compensation de cette dernière puisse se doter d une gestion qui lui soit propre et qu'il 120/91.409 n Ville fédérale. Institution du système de puisse placer directement ses avoirs dans le respect des règles rotation (Ziegler), du 4 mars 1991 qui régissent actuellement le fonds de compensation de l'AVS. L'Assemblée fédérale est invitée à procéder à la révision de N Commission de la sécurité sociale l'article 115 de la constitution fédérale et à abolir Berne comme ville fédérale permanente. A l'instar de la Communauté écono­ mique europeenne (CEE), l'article révisé devra introduire un 117/91.406 n Commerce d'armes. Contrôle fédéral (Bo­ système de rotation entre les lieux où siégeront désormais les rei), du 22 janvier 1991 Chambres fédérales. L'Assemblée fédéerale de la Confédération suisse Une ville de Suisse latine devra impérativement accueillir une arrête: des quatre sessions annuelles ordinaires des Chambres.

I La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Article 40bis (nouveau) 121/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétro­ La Confédération édicté des prescriptions contre l'abus actives (Zwingli), du 11 mars 1991 d'armes, d'accessoires d'armes ét de munitions. Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et les II articles 21 et s. de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. projet rédigé de toutes pièces: N Salvioni, Allenspach, Baggi, Büttiker, Carobbio, Eggly, Giger, Grendelmeier, Grossenbacher, Gysin, Haering Bin­ Arrêté fédéral sur la validité de dispositions rétroactives dans der, Hari, Hubacher, Keller, Meier-Glattfelden, Meyèr les initiatives populaires Theo, Perey, Reimann Maximilian, Wellauer (19) du

118/91.407 n Interdiction absolue des exportations L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen d'armes (Groupe socialiste), du 23 janvier 1991 d'une initiative parlementaire; Interdiction absolue des exportations d'armes vu le rapport d'une commission du Conseil national du ...•>; vu l'avis du Conseil fédéral du .. .2)> On veillera, par une révision de l'article 41, 3e alinéa, de la arrête: constitution fédérale, à: - interdire de Suisse toute exportation de matériel de guerre I (armes; munitions; parties d'armes ou de munitions; installa­ tions de fabrication, d'entreposage, d'entretien ou de répara­ La constitution fédérale est complétée comme il suit: tion d'armes ou de munitions; biens, services et savoir-faire à Article 121, alinéa 4bis (nouveau) but militaire ou guerrier); Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions - interdire à partir du sol suisse - et, en cas de contravention - à rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne punir d'une lourde peine, toute construction et tout fonc­ soit soumise au vote du peuple et des cantons. tionnement à l'étranger d'installations de production de ce type, de même que tout commerce ou autre opération de II courtage; L'article 121, alinéa 4bis, ne s'applique pas aux initiatives qui ont - interdire toute aide à une puissance étrangère désireuse déjà fait l'objet d'une décision d'examen préalable au moment d'acheter, de travailler à développer ou de fabriquer notam­ de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les ment des armes d'anéantissement massif telles que les armes cantons. nucléaires, chimiques ou biologiques. Celui qui contreviendra à ces dispositions, à dessein ou par III grave négligence, sera puni d'une amende dont le montant Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peuple et des dépassera largement le lucre escompté; dans les cas graves, le cantons. 40

122/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser), du E Zimmerli, Gautier, Hänsenberger, Jagmetti, Jelmini, Meier 13 mars 1991 Josi, Miville, Piller, Reichmuth, Schoch, Schönenberger (11) Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Rapport de la commission du 2 mai 1985 (v. BO CE conseils et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je p. 276). dépose l'initiative suivante conçue en termes généraux: 1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à 1. Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au l'initiative. moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du mon­ tant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la 1987 consommation. La mise en œuve d'une telle solution fédé­ rale doit être confiée aux caisses de compensation des can­ 1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux tons, des associations professionnelles et de la Confédéra­ ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un tion, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'éche­ rapport accompagné d'une proposition. lon national. 2. Les familles dont lesenfants sont à un âge où il faut s'occuper Rapport intermédiaire de la commission, du 21 février d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, 1989 ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux 1989 12juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai prestations complémentaires. une nouvelle fois de deux ans.

Rapport de la commission du Conseil des Etats du 123/91.412 n Interdiction de matériel de guerre et re­ 27 septembre 1990 (FF 1991II, 181) conversion des entreprises d'armements (Spielmann), du 19 mars 1991 125/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les prévoyance professionnelle (Kündig), du 21 juin 1989 conseils et sur l'article 30 du règlement, je soumets l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une proposition conçue 1. Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements en termes généraux: destinés aux besoins propres de personnes physiques, les - La Confédération prononce: sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement 1. L'interdiction générale de l'exportation, du transit, du com­ ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de merce et du financement de matériel de guerre. Cette inter­ la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital diction s'étend aux équipements techniques et aux autres économisé (pilier 3a). matériels destinés à des fins guerrières. 2. Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au 2. La mise en œuvre des mesures législatives, économiques et moyen d'une mention dans le registre' foncier. De ce fait, en politiques nécessaire pour assurer la reconversion des entre­ cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re­ prises qui fabriquent du matériel de guerre à d'autres activi­ tourneront à une institution de prévoyance professionnelle tés. vieillesse. 3. Cette interdiction totale de l'exportation d'armes est ac­ 3. Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne compagnée des mesures suivantes: pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul a. Interdiction de la publicité en faveur des armes et du objet. matériel de guerre; 4. Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet b. Mise à jour d'un inventaire des licences accordées à des d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes unités de production étrangère afin de s'opposer à la que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant division internationale du travail (recherche en Suisse et prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à production à l'étranger); l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement c. La recherche atomique en Suisse doit être strictement en propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du confinée à ses applications pacifiques. La participation paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a suisse à des projets de recherche internationaux, y com­ déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation. pris la recherche spatiale, doit être soumise aux mêmes 5. Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage critères et aux mêmes restrictions; est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de d. La vente, ou la cession de tout réacteur nucléaire, ura­ son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé nium enrichi ou plutonium provenant des institutions de est imputé sur les prétentions des ayants droit. recherche ou de production d'énergie suisses, doit être E Schönenberger, Béguin, Bührer, Cottier, Hänsenberger, Jag­ strictement limitée, de telle manière que toute utilisation metti, Kündig, Reymond, Rhinow, Simmen, Uhlmann, militaire soit impossible; Weber, Ziegler' (13) e. Le développement d'une politique active en faveur de la paix qui implique de nouvelles initiatives sur le plan légis­ Rapport de la commission, du 25 janvier 1990 latif et diplomatique et le soutien de la recherche en faveur de la paix, par exemple par la participation de 1990 12 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à notre pays au registre du commerce des armes prévu par l'initiative. l'ONU. 126/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet n° 89.006) Conseil des Etats En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: 124/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), Si les droits des commissions de gestion ne leür permettent pas du 7 février 1985 d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, A la suite de la motion visant une meilleure coordination des par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar­ nombre égal de membres du Conseil national et de députés au ticle 21sc"cs de la loi sur les rapports entre les Conseils, une Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman­ délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné­ tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, rale au droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret selon des articles parus récemment dans la presse, cette société militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des a présenté et adressé au DFI en janvier 1985. procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret. 41

1989 13 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite 128/90.226 é Article constitutionnel sur là santé publique à l'initiative. (Jelmini), du 8 février 1990 E Hänsenberger, Bührer, Danioth, Gautier, Iten, Jelmini, Maso- En vertu de l'article 21 de la loi sur les rapports entre les ' ni, Meier Josi, Onken, Reichmuth, Riiesch, Schiesser, Schö- conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en nenberger, Simmen, Zimmerli (15) termes généraux aux fins de demander l'inscription dans la Constitution fédérale d'un article 24oc,ics, par exemple, qui habi­ lite la Confédération à édicter des dispositions pour la protec­ Rapport de la commission du Conseil des Etats du 12 dé­ tion de la santé publique et la prévention des accidents et à en régler l'exécution. cembre 1990 (FF 1991 1, 992) E Commission de la santé publique et de l'environnement

Avis du Conseil fédéral du 20 février 1991 (FF 1,1397) 129/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow), du 14 mars 1990 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la 127/89.246 é Loi sur la formation professionnelle. Révi­ forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme sion (Cavadini), du 5 décembre 1989 du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la Conformément à l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative par­ position des membres du Parlement pris isolément. lementaire suivante. Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra­ Les articles 4 et 5 de la LFPr sont ainsi modifiés: pidement possible: Art. 4 (ancien) Tâches des cantons 1. l'accélération de la procédure législative, par exemple 1 II incombe aux cantons d'organiser l'orientation profession­ - par la délibération préalable des objets dans des com­ nelle d'une manière adéquate et d'entretenir un centre cantonal missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils, à cet effet. - par la simplification de la procédure d'élimination des 2 Les orienteurs doivent justifier d'une formation reconnue par divergences, la Confédération. - par le regroupement des séances des commissions sur des Art. 4 (proposition) Taches des cantons jours de semaine devant en principe être maintenus libres 1 II incombe aux cantons d'organiser l'orientation profession­ dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com­ nelle d'une manière adéquate et d'entretenir un centre cantonal missions, - par une attribution accrue du travail aux commissions à cet effet. 2 Les cantons sont responsables de la formation et du perfec­ permanentes; tionnement des conseillers d'orientation ainsi que de la docu­ 2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité mentation d'information. du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le 3 Les conseillers d'orientation doivent justifier d'une formation degré de l'urgence matérielle et temporelle; reconnue sur le plan cantonal. 3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com­ pétences; Art. 5 (ancien) Tâches de la Confédération 1 La Confédération encourage l'orientation professionnelle. 4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants 2 Elle s'occupe, avec la collaboration des cantons et des associa­ et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des tions professionnelles compétentes, de la formation des crédits appropriés; conseillers d'orientation professionnelle et du perfectionne­ 5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac­ ment de leurs connaissances. Elle peut appeler des institutions compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis­ qualifiées à collaborer et leur confier, le cas échéant, le soin de sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y former des conseillers d'orientation professionnelle. faire représenter dans certaines conditions. Art. 5 (proposition) Tâches de la Confédération Il y aura lieu d'examiner en outre: La Confédération encourage l'orientation en allouant des'sub- - la délégation de pouvoirs de décision à des commissions; ventions aux organismes reconnus d'utilité publique qui effec­ - la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent tuent des tâches, sur mandat des cantons, pour l'ensemble d'une leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps région linguistique. partiel doit cependant continuer à être possible; - un traitement différent des objets dans les deiix conseils, E Onken, Cottier, Danioth, Dobler, Flückiger, Gadient, Hän­ l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo­ senberger, Schmid, Schoch (9) thèse aussi. E Huber, Béguin, Cottier, Jagmetti, Küchler, Miville, Onken, Motion de la commission du Conseil des Etats, du 15 octobre Reymond, Rhinow, Roth, Riiesch, Schiesser, Uhlmann, 1990 Weber, Ziegler (15)

Loi sur la formation professionnelle. Révision partielle Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 Dans le but de maintenir et d'améliorer le haut niveau de 1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner l'orientation professionnelle suisse et de pallier à ses lacunes, le suite à l'initiative. Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une révision partielle de la loi sur la formation professionnelle. Se fondant sur les compétences modifiées (nouvelle répartition des tâches) et sur la coopération actuelle, il y a lieu: 130/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow), du 1. de créer, par le biais de prescriptions minimales, des condi­ 20 mars 1990 tions équivalentes pour toute la Suisse dans les domaines de Vu l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je la formation et du perfectionnement qui incombent aux demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes cantons; généraux, une réforme du gouvernement. 2. de consacrer tâche commune de la Confédération et des La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de cantons l'information et la documentation ainsi que la re­ préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement cherche et le développement dans le domaine de l'orienta­ ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de tion professionnelle; difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifica­ 3. de prendre des mesures visant à faire reconnaître les di­ tions des institutions peuvent y remédier. Le député au Conseil plômes des conseillers en orientation professionnelle à l'é­ des Etats Masoni l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé chelon international. le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée «Mesures propres à 42

assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» que a. un loyer annuel excédant 30 pour cent du revenu détermi­ soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui nant, compte non tenu des charges annexes; soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fon­ b. un intérêt hypothécaire annuel excédant 35 pour cent du damentales. revenu déterminant. A la nécessité toujours croissante d'assurer de façon perma­ 3. Le revenu déterminant est le revenu imposable calculé en nente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout de­ application de l'arrêté du Conseil fédéral sur la perception puis plusieurs années, la participation de ses membres aux d'un impôt fédéral direct. Lorsque plusieurs contribuables réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont occupent le même logement, le revenu déterminant corres­ confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui pond à la somme de leurs revenus imposables. relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les 4 L'aide fédérale ne peut être sollicitée lorsque le revenu hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres. déterminant excède 40 000 francs. 5 Pour des cas de rigueur justifiés, la législation cantonale Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement peut déroger de dix pour cent au plus aux limites fixées aux éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches alinéas 2 et 4. de gouvernement, de direction et de surveillance de l'adminis­ Art. 3 Octroi de l'aide fédérale tration, tandis que se renforce la tendance à la départementali­ 1 Les moyens autorisés par l'Assemblée fédérale sont attri­ sation au détriment du caractère collégial de notre système de bués aux cantons en tenant compte de leur capacité finan­ gouvernement. cière et au prorata du nombre de logements situés sur leur Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre territoire. des réformes sans tarder, en prenant notamment en considéra­ 2 L'aide fédérale est octroyée si le canton engage au titre des tion les modèles suivants: contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires défi­ 1. l'instauration de directeurs de l'administration départemen­ nies à l'article 2 des moyens équivalant au moins à l'aide tale et/ou fédérale qu'il reçoit. 2. de secrétaires d'Etat; Art. 4 Exécution 3. le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une 1 Le Conseil fédéral édicté les prescriptions d'exécution. Il présidence renforcée; règle notamment la répartition de l'aide fédérale entre les 4. un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, cantons. auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres 2 Pour le reste, l'octroi de contributions aux loyers et aux responsables des différents secteurs de l'activité gouverne­ intérêts hypothécaires relève de la compétence des cantons. mentale. Art. 5 Dispositions finales E Huber, Béguin, Cottier, Jagmetti, Küchler, Miville, Onken, 1 Le présent arrêté est de portée générale. Reymond, Rhinow, Roth, Rüesch, Schiesser, Uhlmann, 2 II est déclaré urgent conformément à l'article 89bis, 1er ali­ Weber, Ziegler (15) néa, de la constitution fédérale et entre en vigueur le jour Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 suivant son adoption. 3 II est soumis au référendum facultatif conformément à 1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992. 1990 4 octobre: Le Conseil des Etats prend acte de l'initia­ 131/90.237 é Réforme judiciaire. Mesures immédiates tive et invite la commission à élaborer un rapport. (Rhinow), du 5 juin 1990 E Zimmerli, (Affolter), Béguin, Cavadini, Cottier, Dobler, Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Hunziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönen- conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme berger, Simmen, Weber (15) d'une demande conçue en termes généraux, afin que le Conseil fédéral présente dans les meilleurs délais un nouveau projet de révision partielle de la loi d'organisation judiciaire - cette révi­ sion ayant été rejetée par le peuple suisse le 1er avril 1990- dans 133/90.264 é Ouverture de négociations en vue de l'adhé­ lequel il renoncera à une augmentation desvaleurs litigieuses et sion à la Communauté européenne (Roth), du 5 octobre à la procédure d'examen préalable. 1990 E Zimmerli, Béguin, Danioth, Dobler, Küchler, Masoni, Mi- Vu l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et l'article 21bis de la ville, Roth, Schiesser (9) loi sur les rapports entré les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Arrêté fédéral concernant l'ouverture de négociations en vue de 132/90.259 é Arrêté fédéral visant à encourager des l'adhésion à la Communauté européenne (CE) contributions cantonales aux loyers et aux intérêts hypo­ Article premier thécaires (Commission du CE, 90.055), du 4 octobre Le Conseil fédéral négocie avec les organes compétents de la 1990 Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette com­ L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article munauté. 34 scxies de ia constitution, Article 2 arrête: Au cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegarder au mieux les intérêts de la Suisse sur les plans politique, écolo­ Article premier Principe gique, économique et social. 1 La Confédération soutient les cantons qui octroient des Article 3 contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires en vue 1 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour déci­ d'atténuer les conséquences sociales graves de hausses des taux d'intérêts hypothécaires. sion, le résultat des négociations, sous réserve du référendum 2 L'Assemblée fédérale fixe par arrêté fédéral simple le mon­ obligatoire en matière de traités internationaux. . 2 II prend les mesures relevant de sa compétence. tant maximum des moyens financiers affectés à ces mesures d'encouragement. Article 4 Art. 2 Conditions d'octroi de l'aide fédérale Le Conseil fédéral fait rapport au moins une fois par an à 1 L'aide fédérale peut être sollicitée en faveur des locataires et l'Assemblée fédérale sur l'état des négociations et sur les me­ des propriétaires occupant eux-mêmes leur logement dans la sures prévues. mesure où l'évolution du marché hypothécaire leur occasionne Article 5 des charges excessives. 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au 2 Sont considérées comme charges excessives: référendum facultatif. 43

2 II entre en vigueur le ... 3 II reste en Département des affaires étrangères vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu de l'article 3,1er alinéa. Cosignataires: Bührer, Jelmini, Miville, Onken, Piller, Weber (6) E Commission des affaires étrangères 139/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte

134/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II," 49) Parlement (Commission E 90.022), du 17 novembre 1990 concernant l'accord de coopération entre la Suisse et (Voir initiative identique de la commission du Conseil national, l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie objet n° 101/90.266). nucléaire. 1990 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. N Commission de l'énergie E Hunziker, Béguin, Bührer, Cavadini, Cottier, Gadient, Hu- E Hänsenberger, Bührer, Danioth, Gautier, Iten, Jelmini, Maso- ber, Jagmetti, Lauber, Piller, Reichmuth, Rhyner, Schönen- ni, Meier Josi, Onken, Reichmuth, Riiesch, Schiesser, Schö- berger - (13) nenberger, Simmen, Zimmerli (15)

135/90.274 é Fonds pour la protection du paysage (Bu­ reaux du Conseil national et du Conseil des États) x 140/90.044 n Frontière dans le secteur du barrage de (Voir la même initiative du Conseil national, objet n° 90.274) Livigno. Convention Avis du Conseil fédéral du 4 mars 1991 (FF 1,1404), sur le Message et projet d'arrêté du 18 juin 1990 (FF II, 1525) rapport du Bureau du Conseil national et du Bureau du relatifs à la convention avec l'Italie concernant une recti­ Conseil des Etats. fication de la frontière dans le secteur du barrage de A. Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la Livigno. sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels N/E Commissions des affaires étrangères 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion aux 1990 12 décembre. Décision du Conseil national conforme au nouvelles propositions des deux Bureaux des 18/19 mars 1991. projet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral instituant un fonds de sauvegarde et la gestion de 1991 11 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. paysages ruraux traditionnels 1991 22 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ té en votation finale. 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet des deux Bureaux. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêtéest adop­ té en votation finale. Feuille fédérale 1,1305; délai d'opposition: 8 juillet 1991

Objets du Conseil fédéral

136/90.062 é Organisation de l'administration. Révision x 141/90.048 é Droits politiques des Suisses de l'étran­ ger. Révision Message du 17 septembre 1990 (FF III, 625) concernant la révision partielle de la loi sur l'organisation de l'ad­ Message et projet de loi du 15 août 1990 (FF III, 429) ministration (secrétaires d'Etat, secrétaires généraux, concernant la révision de la loi fédérale sur les droits délégation de compétences). • politiques des Suisses de l'étranger. N Hubacher, Auer, Burckhardt, Büttiker, Caccia, Cevey, David, N/E Commissions des affaires étrangères Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Leuenberger 1991 24 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le Moritz, Longet, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Nabholz, Pini, projet du Conseil fédéral. Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (21) 1991 7 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ E Huber, Béguin, Cottier, Hunziker, Jagmetti, Küchler, Miville, gences. Onken, Reymond, Rhinow, Roth, Schiesser, Uhlmann, Weber, Ziegler (15) 1991 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 137/91.010 én Compte d'Etat 1990 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Message et projet d'arrêté du 10 avril 1991 sur le compte Feuille fédérale 1,1260; délai d'opposition: 8 juillet 1991 d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1990. NIE Commissions des finances

138/91.018 én Rapport dé gestion du Conseil fédéral 142/91.001 én Territoire douanier suisse. Accord avec le pour 1990 Liechtenstein Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du 13 fé­ Message et projet d'arrêté du 16 janvier 1991 (FF I, ) vrier 1991; relatifs à l'accord avec le Liechtenstein complétant le Rapport du Tribunal fédéral du 20 février 1991; Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Prin­ Rapport du Tribunal fédéral des assurances du 31 dé­ cipauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse. cembre 1990. N Commission des affaires économiques N/E Commissions de gestion E Commission du commerce extérieur 44

143/91.004 n Pactes internationaux relatifs aux droits de Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 28 no­ l'homme. Adhésion de la Suisse vembre 1990 Protection des eaux. Harmonisation des procédures Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1991 (FF 1,1129) Le Conseil fédéral est invité à proposer, soit par le biais d'un sur l'adhésion de la Suisse aux deux Pactes internatio­ projet spécifique, soit en connexité avec la révision de lois, que naux de 1966 relatifs aux droits de l'homme et une modi­ l'on réunisse l'autorisation octroyée en vertu de la loi sur la fication de la loi fédérale d'organisation judiciaire. protection des eaux pour prélever de l'eau ou influencer un débit, avec les autorisations requises en vertu de la loi sur la N/E Commissions des affaires étrangères pêche, de la loi sur la police des eaux, de la loi sur la protection de la nature et du paysage, de la loi sur l'aménagement du territoire et, dans la mesure du possible, de la loi sur la police des forêts et de la loi sur l'expropriation. Les procédures de­ 144/91.016 én Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil vraient être harmonisées. fédéral 1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences; le postulat de la commission est adopté; la motion Rapport annuel du Conseil fédéral du 20 février 1991 de la commission, du 28 novembre 1989, est classée, son but (FF I, 1225) sur les activités de la Suisse au Conseil de ayant été réalisé. l'Europe en 1990. 1990 10 décembre. Décision du Conseil national avec une di­ N/E Commissions des affaires étrangères vergence. 1990 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1991 24 janvier. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. Département de l'intérieur Feuille fédérale I, 226; délai d'opposition: 6 mai 1991

x 145/87.036 é Sauvegarde de nos eaux. Initiative popu­ 146/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi laire et loi sur la protection des eaux. Révision Message et projet de loi du 14 décembre 1987 (FF 19881, Message, projets de loi et d'arrêté du 29 avril 1987 (FF II, 697) sur les écoles polytechniques fédérales. 1081) concernant l'initiative populaire «pour la sauve­ N/E Commissions de la science et de la recherche garde de nos eaux» et la révision de la loi fédérale sur la 1989 1er mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le protection des eaux. projet du Conseil fédéral. 1991 22 janvier. Décision du Conseil national avec dés diver­ N Rüttimann, Ammann, Aregger, Berger, Bühler, Bürgi, Co- gences. lumberg, Danuser, Darbellay, Etique, Giger, Longet, Lore- tan, Massy, Mauch Ursula, Oehler, Rebeaud, Rechsteiner, Rutishauser, Savary-Vaud, Schiile, Tschuppert, Zwygart (23) x 147/88.011 é Loi sur la radioprotection E Iten, Bührer, Cavadini, Danioth, Fliickiger, Jagmetti, Jelmi- ni, Lauber, Meier Josi, Onken, Rhyner, Schönenberger, Sei­ Message et projet de loi du 17 février 1988 (FF II, 189) ler (13) sur la radioprotection (LRaP). N Ruffy, Bäumlin Ursula, Burckhardt, David, Dietrich, Fäh, A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la sauve­ Fankhauser, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Günter, Hess garde de nos eaux» Otto, Houmard, Luder, Rechsteiner, SaVary-Vaud, Schmid- Feuille fédérale III, 859 halter, Spoerry, Theubet (19) E Jelmini, Bührer, Ducret, Gautier, Huber, Hunziker, Lauber, B. Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) Meier Josi, Schoch, Simmen, Zimmerli (11) 1988 4 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 1988 20 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. projet du Conseil fédéral. 1989 22 juin. Décision du Conseil national avec des diver­ Postulat de la commission du Conseil national, du 29 mai 1989 gences. Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer Motion de la Commission du Conseil des Etats, du 28 no­ Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'établir vembre 1989 une statistique de la morbidité et du cancer. Il serait souhaitable que cette statistique comporte différents critères, tels que le Révision de la loi sur la protection des eaux lieu de domicile, la profession (p. ex. exposition aux radiations), Eu égard à une rapide révision de la loi sur l'utilisation des l'âge et le sexe, et qu'elle soit etablie en collaboration avec des forces hydrauliques et de la loi sur la protection de la nature et centres étrangers compétents. du paysage, le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet 1990 26 septembre. Décision du Conseil national avec des au Parlement qui prévoit pour les collectivités concernées des divergences; le postulat de la commission est adopté. montants compensatoires, en vue de combler de manière ap­ propriée Je manque à. gagner résultant des atteintes sensibles à Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 12 no­ l'utilisation des forces hydrauliques. vembre 1990 De tels montants compensatoires seront tout particulièrement Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer liés à la condition que les sites dignes d'être protégés dont Le Conseil fédéral est prié de lancer et de promouvoir une l'importance est nationale soient définitivement mis sous pro­ statistique suisse de la morbidité et du cancer, comme base pour tection. On tiendra compte de la capacité financière des collec­ des études épidémiologiques et des recherches. tivités en question. 1990 12 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des 1989 5 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ divergences; le postulat de la commission est adopté. gences; la motion de la commission est adoptée. 1991 22 janvier. Décision du Conseil national: Adhésion. 1990 21 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1990 19 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1990 27 septembre. Décision du Conseil national avec des divèrgences. Feuille fédérale 1,1277; délai d'opposition: 8 juillet 1991 45

148/88.014 é Initiative des caisses-maladie N Commission de la science et de la recherche E Bühler, Béguin, Cottier, Danioth, Flückiger, Lauber, Piller, Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) Reymond, Roth, Seiler, Simmen (ll) concernant l'initiative populaire «pour une assurance- er 1990 1 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au maladie financièrement supportable (initiative des projet du Conseil fédéral. caisses-maladie). 1991 22 janvier. Décision du Conseil national: Adhésion. N Commission de la sécurité sociale, élargie par: 1991 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est Aubry, Basler, Früh, Reimann Fritz, Rychen, Segmüller adopté en votation finale. E Huber, Béguin, Bührer, Cavelty, Delalay, Gautier, Hänsen- 1991 24 janvier. Décision du Conseil national: L'arrêté est bereer, Meier Josi, Miville, Schoch, Seiler, Simmen, Weber adopté en votation finale. (13) Feuille fédérale I, 224; délai d'opposition: 6 mai 1991 Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un contre-projet au niveau législatif (modification de la loi 152/90.021 é 10e révision de l'AVS fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 (FF III, 1262) Message et projet de loi du 5 mars 1990 (FF II, 1) concer­ nant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survi­ A. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance- vants. maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma- ladie)» N Commission de la sécurité sociale élargie: Antille, Berger, Frey Walter, Hafner Ursula, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Seg­ Feuille fédérale 1990 1,1515 müller, Spälti, Spoerry, Theubet (31) B. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission E Schönenberger, Béguin, Bührer, Delalay, Ducret, Gautier, du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988) Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, 1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le Rüesch, Scniesser, Uhlmann (15) projet de la commission. 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ 1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les jet du Conseil fédéral. délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission d'experts Schoch. x 153/90.032 é Ecole de sport de Macolin. Projet de 1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. construction C. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven­ Message et projet d'arrêté du 9 mai 1990 (FF II, 801) tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil concernant la construction d'un entrepôt/atelier pour le national, du 7 septembre 1989) matériel de Jeunesse + Sport et de l'armée dans l'en­ Feuille fédérale 1990 1,1531 ceinte de l'Arsenal fédéral de Bienne. N Euler, Borei, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Köhler, 149/88.048 é Loi sur les forêts Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Message et projet de loi du 29 juin 1988 (FF III, 157) sur Wellauer, Widmer, Widrig (19) la conservation des forêts et la protection contre les E Rhyner, (Affolter), Bühler, Bührer, Dobler, Ducret, Gautier, catastrophes naturelles (Loi sur les forêts, LFo). Reichmuth, Roth, Schallberger, Seiler (11) N Houmard, Ammann, Bircher Silvio, Bodenmann, Caccia, 1990 1er octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au David, Frey Claude, Friderici, Hess Otto, Jung, Kuhn, Lon- projet du Conseil fédéral. get, Loretan, Meier-Glattfelden, Rüttimann, Schwab, 1991 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Tschuppert, Ulrich, Paccolat, Wanner, Zwingli (21) Feuille fédérale 1,1313 E Ziegler, Bührer, Cavelty, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Lauber, Onken, Rhyner, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13) x 154/90.038 é Ecoles polytechniques fédérales. Projets 1989 13 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de construction du Conseil fédéral. 1991 6 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ Message et projet d'arrêté du 27 juin 1990 (FF II, 1549) gences. concernant les projets de construction des Ecoles poly­ techniques fédérales (EPF) et des établissements de re­ cherche qui leur sont rattachés. 150/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires N/E Commissions de la science et de la recherche Message et projet de loi du 30 janvier 1989 (FF 1,849) sur 1990 1er octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les projet du Conseil fédéral. denrées alimentaires, LDA). 1991 22 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­ N Dietrich, Antille, Bühler, Dubois, Früh, Gros, Hafner Rudolf, gences. Hafner Ursula, Hess Otto, Jeanprêtre, Jung, Loeb, Longet, 1991 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Nabholz, Paccolat, Philipona, Ruckstuhl, Schnider, Stap- pung, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zölch (23) Feuille fédérale I, 253 E Iten, (Affolter), Flückiger, Gautier, Huber, Kündig, Masoni, Miville, Reichmuth, Roth, Schmid, Weber, Zimmerli (13) x 155/90.043 é Dîme de l'alcool 1990 2 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 93 e rapport du Conseil fédéral, du 11 juin 1990 (FF II, 1233) sur la part des cantons au bénéfice net de la Régie' fédérale des alcools (dîme de l'alcool). x 151/90.019 é Bibliothèque pour tous. Aide financière Rapports des cantons Message et projet d'arrêté du 28 février 1990 (FF 1,1457) - sur l'emploi à la lutte contre l'alcoolisme, l'abus des concernant l'aide financière à la fondation suisse de la stupéfiants et autres substances engendrant la dépen­ Bibliothèque pour tous. dance, ainsi que l'abus des médicaments, des 10 pour 46

cent qui leur sont attribués sur les recettes nettes de la Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en Régie fédérale des alcools (RFA) pour la période du vigueur 1er juillet 1985 au 30 juin 1988, et D. Arrêté fédéral instituant des mesures propres à promouvoir la - sur l'emploi, aux mêmes fins, des 10 pour cent sur la reconnaissance réciproque des prestations d'études et la mobili­ première et la deuxième annuités versées au titre de la té en Suisse répartition de la fortune de la RFA 1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 1991 6 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1990 29 novembre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­ 1991 24janvier: Le Conseil national prend acte du rapport du té en votation finale. Conseil fédéral et des rapports des cantons. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ té en votation finale. 156/90.045 é Assurance militaire. Loi Feuille fédérale 1,1306; délai d'opposition: 8 juillet 1991 Message et projet de loi du 27 juin 1990 (FF III, 189) sur E. Arrêté fédéral relatif au financement des mesures propres à l'assurance militaire. encourager la reconnaissance réciproque des prestations d'é­ tudes et la mobilité en Suisse N Commission de la sécurité sociale E Bührer, Béguin, Cavadini, Delalay, Hänsenberger, Jelmini, 1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au Lauber, Meier Josi, Schiesser, Schoch, Uhlmann (11) • projet du Conseil fédéral. 1991 6 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. x 157/90.053 é Sauvegarde de la culture et des langues. Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en vigueur Subventions aux cantons des Grisons et du Tessin Message et projet du 5 septembre 1990 (FF III, 456) concernant la modification de la loi fédérale sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la 159/90.082 n Assurances AVS/AI et accidents. Lois. Mo­ sauvegarde de leur culture et de leurs langues. dification N Commission de la science et de la recherche Message et projets de lois du 21 décembre 1990 (FF 1991 E Bureau 1,193) portant sur l'assouplissement du système d'adap­ 1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au tation des rentes de l'AVS/AI à l'évolution des salaires et projet du Conseil fédéral. des prix, ainsi que des rentes de l'assurance-àccidents au 1991 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. renchérissement. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée N Commission de la sécurité sociale en votation finale. E Schönenberger, Béguin, Bührer, Delalay, Gautier, Hänsen­ 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée berger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, en votation finale. Rüesch, Schiesser, Uhlmann (15) Feuille fédérale 1,1262; délai d'opposition: 8 juillet 1991

x 158/90.059 é Enseignement supérieur et mobilité. 160/90.084 é Encouragement de la recherche scientifique Coopération internationale 1992-1995 Message et projets d'arrêtés du 17 septembre 1990 (FF Message et projet d'arrêté du 9 janvier 1991 (FF I, 581) III, 1015) à l'appui de mesures visant à promouvoir la sur l'encouragement de la recherche scientifique durant coopération internationale en matière d'enseignement la période de 1992 à 1995 et sur une action concertée supérieur et la mobilité. Microélectronique - Suisse. N/E Commissions de la science et de la recherche N/E Commissions de la science et de la recherche • A. Arrêté fédéral sur les conventions universitaires du Conseil de l'Europe et la Convention de l'UNESCO pour les Etats de la région Europe 161/91.005 né Prestations complémentaires AVS/AI. Al­ 1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au location du 700e projet du Conseil fédéral. 1991 6 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1991 (FF 1,881) Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales en même relatif à l'octroi d'une allocation du 700e aux bénéfi­ temps que les accords concernés ciaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai. B. Arrêté fédéral relatif à la coopération internationale en matière N Commission de la sécurité sociale, élargie par: d'enseignement supérieur et de mobilité Antille, Berger, Frey Walter, Hafner Ursula, Jaeger, Leuen- berger-Soleure, Segmüller, Spalti, Spoerry, Theubet ( +10) 1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. E Schönenberger, Béguin, Bührer, Delalay, Duçret, Gautier, Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, 1991 6 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Rüesch, Schiesser, Uhlmann (15) 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­ té en votation finale. 1991 14 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ té en votation finale. 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Feuille fédérale 1,1308; délai d'opposition: 8 juillet 1991 C. Arrêté fédéral relatif au financement de la coopération inter­ nationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité 162/91.019 Constitution fédérale. Article sur les langues 1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II, 301) projet du Conseil fédéral. concernant la révision de l'article constitutionnel sur les 1991 6 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. langues (art. 116 est.). 47

163/91.022 né EPF. Réglementation provisoire. Proroga­ d'introduire une protection différenciée selon la prestation tion fournie (interprètes, auteurs de programmes informatiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les sociétés de Message et projet d'arrêté du 11 mars 1991 (FF 1,1337) gestion. concernant la quatrième prorogation de l'arrêté fédéral 1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. sur les écoles polytechniques fédérales (Réglementation Nouveaux projets, remplaçant ceux du 29 août 1984: transitoire). Message du 19 juin 1989 (FF III, 465) concernant une loi N/E Commissions de la science et de la recherche fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur, LDA), une loi fédérale sur la protection 164/91.024 n Pro Helvetia. Aides financières 1992-1995 des topographies de circuits intégrés (loi sur les topo­ graphies, LTo) ainsi qu'un arrêté fédéral concernant di­ Message et projet d'arrêté du 18 mars 1991 (FF 1,1425) verses conventions internationales dans le domaine du concernant l'octroi d'aides financières à la fondation Pro droit d'auteur et des droits voisins. Helvetia pour les années 1992 à 1995. A. Loi fédérale sur le droit d'auteur et sur les droits voisins (Loi sur N/E Commissions de la science et de la recherche le droit d'auteur, LDA) 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral.

Département de justice et police B. Loi fédérale sur la protection des topographies de circuits inté­ grés (Loi sur les topographies; LTo) 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au 165/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés projet du Conseil fédéral. anonymes C. Arrêté fédéral concernant diverses conventions internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes. 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. N Leuenberger Moritz, Basler, Bircher Peter, Blocher, Boden­ mann, Borei, Couchepin, Coutau, David, Ducret, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, Mauch Rolf, 167/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision Salvioni, Schüle, Spälti, Spoerry, Stucky, Thür, Lichtenha­ gen, Widmer (23) Message et projets de loi du 26 juin 1985 (FF II, 1021) E Schmid, (Affolter), Cottier, Dobler, Gadient, Gautier, Hän- concernant la modification du code pénal et du code senberger, Hunziker, Jaggi, Kündig, Meier Josi, Miville, pénal-militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité Schiesser (13) corporelle, les mœurs et la famille). 1985 3 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro­ N Cotti, Auer, Bär, Bonny, Cevey, Dünki, Fankhauser, Fischer- jet du Conseil fédéral. Hägglingen, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leemann, Leuba, 1988 26 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des Maitre,' Nussbaumer, Rechsteiner, Salvioni, Segmüller, divergences. Spoerry, Stamm, Wanner, Zölch (21) Motion de la commission du Conseil national, du 14 septembre E Weber, Bührer, Cavelty, Cottier, Danioth, Dobler, Gautier, 1989 Hänsenberger, Jagmetti, Meier Josi, Miville, Schoch, Uhl­ mann . (13) Législation sur les bourses A. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions contre la Lé Conseil fédéral présentera au Parlement une législation sur vie et l'intégrité corporelle et contre la famille) les bourses ou les reprises gui permette un commerce boursier libéral le moins réglemente possible, qui empêche les reprises Feuille fédérale II, 850; délai d'opposition: 2 octobre 1989 non souhaitées et prévoie des reprises organisées avec une protection correspondante des actionnaires minoritaires. B. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions d'ordre sexuel) 1990 18 septembre. Décision du Conseil national avec des 1987 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet divergences; la motion de la commission est adoptée. du Conseil fédéral. 1991 5 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ 1990 12 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. La motion du Conseil national est adoptée. gences. 1991 5 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 166/84.064 é Droit d'auteur. Loi C. Code pénal militaire (Répression disciplinaire de la petite Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF consommation de stupéfiants) III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur 1987 18juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet (LDA), la Convention de Berne pour la protection des du Conseil fédéral. œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la 1990 12 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto­ coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris. 168/88.032 é Protection des données. Loi N Gunter, Bundi, Cincera, Cotti, Couchepin, David, Eggly, Eisenring, Fierz, Fischer-Sursee, Haering Binder, Hess Message et projet de loi du 23 mars 1988 (FF II, 421) sur Peter, Leuenberger Moritz, Loeb, Meizoz, Nabholz, Rei- la protection des données. mann Maximilian, Ruffy, Rychen, Salvioni, Scheidegger, N Cotti, Aregger, Blatter, Caccia, Cevey, Cincera, Guinand, Schüle, Zölch (23) Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Nabholz, E Meier Josi, Cavadini, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kündig, Nebiker, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rech­ Masoni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler steiner, Scheidegger, Stucky, Thür, Vollmer, Zölch (23) (13) E Danioth, (Affolter), Cavadini, Ducret, Jaggi, Küchler, Kün­ 1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du pro­ dig, Onken, Rhinow, Schallberger, Schoch, Schönenberger, jet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on Zimmerli (13) pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses 1990 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ catégories d'utilisateurs d'oeuvres. Il y aurait lieu notamment jet du Conseil fédéral. 48

Message complémentaire et projets de lois du 16 octobre 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée 1990 (FF III, 1161) concernant le traitement des données en votation finale. en matière de poursuite pénale. Feuille fédérale 1,1272; délai d'opposition: 8 juillet 1991 A. Loi fédérale sur la procédure pénale 5. Loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau 1989 14juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le du Conseil fédéral. projet du Conseil fédéral. 1990 4 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­ B. Code pénal suisse (Législation concernant le traitement des gences. informations en matière de poursuite pénale) 6. Loi fédérale sur la pêche 1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 1989 14juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet projet du Conseil fédéral. du Conseil fédéral. 1990 4 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­ Motion de la commission du Conseil national, du 25 février gences. 1991 7. Loi fédérale sur la circulation routière Règles de protection des données en matière de télécommunica­ 1989 14juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet tions du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est invité à élaborer immédiatement des 1990 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. règles de protection desdonnées en matière de télécommunica­ tions, d'en faire rapport aux Chambres et de formuler des 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée propositions. en votation finale. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 169/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des Feuille fédérale I, 1303; délai d'opposition: 8 juillet 1991 tâches. Second train de mesures 8. Loi fédérale concernant des modifications de la législation militaire Message, projets de lois et d'arrêtés du 25 mai 1988 1989 14juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet (FF II, 1293) relatifs au second train de mesures pour une du Conseil fédéral. nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et 1990 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. les cantons. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée N Matthey, Allenspach, Aubry, Bodenmann, Burckhardt, Bütti- en votation finale. ker, Dünki, Fischer-Hägglingen, Grassi, Haller, Keller, Lanz, 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée Leuenberger-Soleure, Nebiker, Neuenschwander, Perey, en votation finale. Rüttimann, Savary-Vaud, Schmid, Stucky, Theubet, Weber- Schwyz, Widrig (23) Feuille fédérale 1,1291; délai d'opposition: 8 juillet 1991 E Riiesch, Cavadini, Ducret, Iten, Jagmetti, Jelmini, Lauber, Miville, Onken, Roth, Schmid, Uhlmann, Ziegler' (13) 1. Loi fédérale relative à l'approbation d'actes législatifs des can­ 170/88.066 é Droit foncier rural tons par la Confédération Message à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit Feuille fédérale III, 1616; délai d'opposition: 28 mars 1990 foncier rural (LDFR) et de loi fédérale sur la revision 2. Loi fédérale sur l'aide aux universités partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du 1989 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le code des obligations (vente d'immeubles), du 19 octobre projet du Conseil fédéral. 1988 (FF III, 889). 1991 22 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­ N Nussbaumer, Borei, Bundi, Daepp, Diener, Engler, Etique, gences. , Gros, Hess Otto, Jeanprêtre, Paccolat, Perey, Philipona, 1991 4 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ Reichling, Ruckstuhl, Scheidegger, Spoerry, Theubet, gences. Tschuppert, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zwingli (23) 1991 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. E Schock, Cavelty, Cottier, Fliickiger, Jaggi, Kündig, Reymond, 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée Rhinow, Riiesch, Schönenberger, Weber, Ziegler, Zimmerli en votation finale. (13) 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée A. Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) en votation finale. 1990 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le Feuille fédérale 1,1264; délai d'opposition: 8 juillet 1991 projet du Conseil fédéral. L'examen d'un certain nombre 3. Arrêté fédéral concernant la distribution gratuite, aux écoles, d'articles est reporté à une prochaine session. d'une carte murale de la Suisse 1990 25 septembre. Décision du Conseil des Etats (pour les 1989 14juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet articles reportés): modifiant le projet du Conseil fédéral. du Conseil fédéral. 1991 23 janvier. Décision du Conseil national avec des di­ vergences. RO 1991, 919 1991 12 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ 1990 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. gences. RO 1991, 919 B. Loi fédérale sur la révision partielle du code civil (droits réels 4. Loi fédérale sur l'assurance-invalidité immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles) 1989 14juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 1990 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ du Conseil fédéral. jet du Conseil fédéral. 1990 4 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­ 1991 23 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. gences. 1991 4 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ 1991 12 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. gences. 1991 18 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 171/89.051 n Loi sur les brevets. Révision 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée Message du 16 août 1989 (FF III, 233) concernant une en votation finale. révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention. 49

N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, B. Arrêté fédéral portant approbation de la Convention euro­ Frey Walter, Leuenberger Moritz, Nabholz, Portmann, Re- péenne relative au dédommagement des victimes d'infractions vaclier, Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, violentes. Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19) 1991 21 janvier. Décision du Conseil national conforme au E Meier Josi, Cavadini, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kündig, projet du Conseil fédéral. Masoni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13) x 175/90.049 é Traité d'extradition avec les Philippines 172/89.067 é Techniques de reproduction et de manipula­ Message et projet d'arrêté du 15 août 1990 (FF III, 305) tion génétique. Initiative populaire concernant le traité d'extradition avec la République des Philippines. Message et projet d'arrêté du 18 septembre 1989 (FF III, 945) concernant l'initiative populaire «contre l'applica­ N/E Commissions des affaires étrangères 1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au tion abusive des techniques de reproduction et de mani­ projet du Conseil fédéral. pulation génétique à l'espèce humaine». 1991 20 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales en même Frey Walter, Leuenberger Moritz, Nabholz, Portmann, Re- temps que les accords concernés vaclier, Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19) E Piller, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Küchler, Lauber, Meier Josi, Schoch, Simmen, Zimmerli (11) 176/90.074 é Mensuration officielle. Indemnités 1990 20 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet Message et projet d'arrêté du 14 novembre 1990 (FF III, du Conseil fédéral. 1543) concernant les indemnités fédérales dans le do­ 1991 20 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ maine de la mensuration officielle. gences. N Berger, Baggi, Burckhardt, Büttiker, Columberg, Eggenber- Motion de la commission, du 31 janvier 1991 ger Georges, Eppenberger Susi, Fankhauser, Giger, Hari, Hildbrand, Houmard, Jung, Meier Samuel, Savary-Vaud, Analyse des génomes Schmid, Stucky, Theubet, Ulrich, Ziegler, Züger .(21) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une réglementation E Jagmetti, Bührer, Cavadini, Danioth, Flückiger, Hänsenber­ relative à l'utilisation des analyses de génome. Il délimite en ger, Küchler, Lauber, Schmid, Schoch, Uhlmann (11) particulier le champ d'application et garantit la protection des données recueillies. 1991 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est 177/90.075 é Protection des marques. Loi adoptée. Message et projet de loi du 21 novembre 1990 (FF 19911, 1) sur la protection des marques et des indications de 173/89.080 n Politique d'organisation du territoire. Rap­ provenance (Loi sur la protection des marques, LPM). port N Gunter, Bundi, Cincera, Cotti, Couchepin, David, Eggly, Eisenring, Fierz, Fischer-Sursee, Haering Binder, Hess Rapport du Conseil fédéral, du 27 novembre 1989 (FF Peter, Leuenberger Moritz, Loeb, Meizoz, Nabholz, Petit- 1990 I, 963) sur les mesures en matière de politique pierre, Reimann Maximilian, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Schüle, Zölch (23) d'organisation du territoire (Programme de réalisation). E Meier Josi, Cavadini, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kündig, N Houmard, Bezzola, Bodenmann, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Masoni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Unlmann, Ziegler Frey Claude, Haering Binder, Kuhn, Matthey, Mauch Rolf, (13) Neuenschwander, Neukomm, Perey, Rebeaud, Savary-Fri- bourg, Scheidegger, Schmidhalter, Theubet, Vollmer, Wi­ drig, Wyss William, Zwingli (23) 178/90.076 é TYaité d'extradition avec les Etats-Unis E Lauber, Cottier, Danioth, Delalay, Jaggi, Jagmetti, Masoni, Piller, Reichmuth, Reymond, Rhinow, Rüesch, Zimmerli d'Amérique (13) Message et projet d'arrêté du 21 novembre 1990 (FF Motion de la commission du Conseil national, du 26 octobre 1991 I, 79) concernant le traité d'extradition avec les 1990 Etats-Unis d'Amérique. Politique d'organisation du territoire. Rapport N/E Commissions des affaires étrangères Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, une 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au fois par période législative, un rapport sur l'état d'avancement, projet du Conseil fédéral. les résultats et les effets du programme de réalisation en ma­ tière de politique d'organisation du territoire. 179/90.088 én Constitutions cantonales FR, BS, AR, GR. Garantie 174/90.030 n Aide aux victimes d'infractions. Loi. Convention Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1990 (FF 1991 I, 210) concernant la garantie des constitutions révisées Message du 25 avril 1990 (FF II, 909) concernant la loi des cantons de Fribourg, de Bâle-Ville, d'Appenzell fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) et Rhodes-Extérieures et des Grisons. l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions européenne relative au dédommagement des victimes cantonales d'infractions violentes. N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 180/91.025 n Organisation judiciaire A. Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) Message et projet d'arrêté du 18 mars 1991 (FF I, ) 1991 21 janvier. Décision du Conseil national modifiant le concernant la révision de la loi fédérale et d'organisation projet du Conseil fédéral. judiciaire. 50

N Petitpierre, Bäumlin Ursula, Engler, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Iten, Jeanneret, Lee­ Département des finances mann, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller- Meilen, Reimann Maximilian, Salvioni, Schmid, Stamm, Steinegger, Vollmer (21) E Cavelty, Gautier, Jagmetti, Küchler, Masoni, Meier Josi, Mi- x 186/90.031 n Statut des fonctionnaires. Modification ville, Schiesser, Schmid, Schoch, Zimmerli (11) Message, projets de loi et d'arrêté du 2 mai 1990 (FF II, 1349) concernant la modification du statut des fonction­ 181/91.030 - Recours en grâce 1991 naires et l'approbation de l'état des fonctions (Améliora­ tion des traitements dès 1991). Rapport concernant les recours du 24 avril 1991. N Spälti,' Allenspach, Aubry, Darbellay, Dietrich, Dünki, N/E Commission des recours - Eggenberger Georges, Fäh, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Rudolf, Haller, Leuba, Meizoz, Nebiker, Oehler, Perey, Reimann Fritz, Rüttimann, Seiler Rolf, Stucky, Vollmer (23) E Jelmini, Béguin, Bühler, Cavadini, Danioth, Hänsenberger, Département militaire Jelmini, Reichmuth, Schiesser, Simmen, Zimmerli (11)

Motion de la commission du Conseil national, du 1er novembre x 182/90.050 é Programme d'armement de 1990 1990 Message et projet d'arrêté du 15 août 1990 (FF III, 357) Statut des fonctionnaires. Révision totale concernant l'acquisition de fusils d'assaut et de bottes de Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aussitôt que possible combat ainsi qu'un crédit additionnel dû au renchérisse­ un projet de révision de la LF sur le statut des fonctionnaires du ment pour le char 87 Leopard (Programme d'armement 30 Juin 1927. de 1990). Par ladite révision, les objectifs suivants doivent être en parti­ N/E Commissions des affaires militaires culier réalisés: - aménagement opportun des rapports de service dans le sens 1990 1er octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au d'une plus grande flexibilité; projet du Conseil fédéral. - création d'un système de récompense qui prévoie entre 1991 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. autres possibilités une meilleure considération - de la prestation personnelle Feuille fédérale 1,1314 - des différences de salaire régionales - de la situation du marché de l'emploi; - promotion de la politique du personnel; 183/90.061 n Politique de sécurité. Rapport 1990 - fixer un ordre de compétences qui permette une gestion du personnel efficace. La politique de sécurité de la Suisse dans un monde en 1990 27 novembre: La motion est adoptée (va au Conseil des mutation (FF III, 794). Etats). Rapport 90 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur 1991 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. la politique de sécurité de la Suisse, du 1er octobre 1990 N Matthey, Çarobbio, Cevey, Cincera, Columberg, Eggenberg- A. Statut des fonctionnaires Thoune, Fäh, Feigenwinter, Grassi, Guinand, Günter, Hae- 1990 27 novembre. Décision du Conseil national modifiant le ring Binder, Hari, Hubacher, Keller, Kohler, Ledergerber, projet du Conseil fédéral. Mühlemann, Paccolat, Perey, Reimann Maximilian, Ruck­ 1991 24 janvier. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ stuhl, Stocker, Wyss Paul, Wyss William (25) gences. E Huber, Bühler, Cavadini, Cottier, Danioth, Gadient, Iten, 1991 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Jaggi, Jagmetti, Küchler, Onken, Reichmuth, Rhinow, Rüesch, Simmen (15) 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Postulat de la commission du Conseil national, du 4 février 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée 1991 en votation finale. Rapport sur la guerre du Golfe Feuille fédérale 1,1293; délai d'opposition: 8 juillet 1991 Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la guerre du Golfe comportant notamment B. Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'état des fonctions - une analyse exhaustive du conflit 1990 27 novembre. Décision du Conseil national conforme au - une présentation de ses conséquences pour notre politique projet du Conseil fédéral. de sécurité et ses instruments. 1991 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale 1,1316 184/91.027 n Programme d'armement 1991 Message et projet d'arrêté du 27 mars 1991 (FF I, ) concernant l'acquisition de matériel d'armement (Pro­ 187/90.057 n Tribunal fédéral. Projet de construction gramme d'armement 1991). Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1990 (FF III, N/E Commissions des affaires militaires 665) concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne. N Euler, Borei, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Köhler, 185/91.028 é Ouvrages militaires et acquisitions de ter­ Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- rain bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wellauer, Widmer, Widrig (19) Message et projet d'arrêté du 27 mars 1991 (FF I, ) E Hunziker, Cavelty, Ducret, Flückiger, Piller, Reymond, Rhy- concernant des ouvrages militaires (Programme des ner, Roth, Schallberger, Schmid, Seiler (11) constructions de 1991). 1990 4 décembre. Décision du Conseil national: Renvoi au N/E Commissions des affaires militaires • Conseil fédéral avec mandat de présenter un nouveau projet. 51

Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 21 jan­ Postulat de la Commission des affaires économiques du Conseil national, du 12 février 1991 vier 1991 (FF I, 898) concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne Aide aux pays touchés par la crise du Golfe Le Conseil fédéral est invité à mettre à disposition des pays à faible revenu, touchés de manière directe et grave par la crise du Golfe, une aide au développement supplémentaire au moins 188/90.058 n Immeuble Haslerstrasse 16 à Berne. Acqui­ aussi importante que l'aide complémentaire accordée par la sition Suisse aux trois Etats du front: l'Egypte, la Jordanie et la Tur­ quie. Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1990 (FF III, 1991 19 mars: Le postulat est retiré. 678) concernant l'acquisition de l'immeuble sis à la Has­ lerstrasse 16 à Berne. N Euler, Borei, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Kohler, 193/91.006 é Emprunts de la Confédération Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1991 (FF 1,1081) Wellauer, Widmer, Widrig (19) à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral relatif aux emprunts E Hunziker, Cavelty, Ducret, Flückiger, Piller, Reymond, Rhy- de la Confédération. ner, Roth, Schallberger, Schmid, Seiler (11) N/E Commissions des finances 1991 19 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. 194/91.011 n Tarif des douanes. Modification Message et projet de loi du 13 février 1991 (FF 1,1092) 189/90.069 é Programme immédiat en matière d'impôt concernant la modification de la loi sur le tarif des fédéral direct. Prorogation douanes. Message et projet d'arrêté du 16 octobre 1990 (FF III, N Commission des affaires économiques 737) concernant la prorogation du «programme immé­ E Commission du commerce extérieur diat» en matière d'impôt fédéral direct. N Reichling, Auer, Biel, Bundi, Carobbio, Cavadini, Colum- berg, Coutau, Ducret, Eggenberger Georges, Feigenwinter, 195/91.012 n Communication électronique dans l'admi­ Heberlein, Matthey, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nussbaumer, nistration fédérale Pidoux, Rebeaud, Rüttimann, Salvioni, Spoerry, Stucky, Uchtenhagen (23) Message et projet d'arrêté du 13 février 1991 (FF 1,1186) E Reichmuth, Béguin, Cavadini, Cottier, Danioth, Ducret, Kü­ relatifs à la nouvelle conception de la communication chler, Kündig, Miville, Piller, Schiesser, Schoch, Zimmerli électronique dans l'administration fédérale. (13) N Ledergerber, Aubry, Basler, Blatter, Bodenmann, Bonny, 1991 7 mars. Décision du Conseil des Etats: Selon projet du Caccia, Columberg, Fierz, Friderici, Lanz, Martin Paul-Re- Conseil fédéral. né, Meier Samuel, Nabholz, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Scheidegger, Spälti (19) E Schiesser, Béguin, Cavadini, Delalay, Iten, Jaggi, Jagmetti, 190/90.070 n Double imposition. Convention avec la Ré­ Kündig, Reichmuth, Simmen, Zimmerli (11) publique populaire de Chine Message et projet d'arrêté du 16 octobre 1990 (FF III, 196/91.015 né Régie des alcools. Budget 1991/92 1111) concernant une convention de double imposition Message et projet d'arrêté du 10 avril 1991 concernant le avec la République populaire de Chine. budget 1991/92 de la régie des alcools. N Commission des affaires économiques N/E Commissions de gestion/Commission des finances E Commission du commerce extérieur 1991 18 mars. Décision du Conseil national: Selon projet du Conseil fédéral. Département de l'économie publique 191/Ad90.046 né Budget 1991. Supplément I x 197/89.010 n «Limitons strictement l'expérimenta­ Message et projet d'arrêté du 1er mai 1991 concernant le tion animale». Initiative populaire premier supplément du budget 1991. N/E Commissions des finances Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1989 (FF 1,961) concernant l'initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux x 192/91.003 én Crise du Golfe. Aide aux Etats les plus (Limitons strictement l'expérimentation animale!)». touchés N Euler, Antille, Auer, Bäumlin Ursula, Bundi, Bürgi, Carob­ bio, Columberg, Eppenberger Susi, Gysin, Luder, Massy, Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1991 (FF 1,887) Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Meyer Theo, Paccolat, Pe- concernant l'aide accordée par la Suisse aux trois Etats rey, Rohrbasser, Segmüller, Seiler Rolf, Weder-Bäle (21) les plus touchés par la crise du Golfe (Egypte, Jordanie, E Commission de la santé publique et de l'environnement Turquie). A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une réduc­ N Commission des affaires économiques tion stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limi­ E Commission du commerce extérieur tons strictement l'expérimentation animale!)» 1991 7 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 1990 21 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. du Conseil fédéral. Le délai fixé pour le traitement de l'initia­ tive est prorogé d'une année, soit jusqu'au 29 octobre 1991. 1991 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1990 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion (éga­ Feuilie fédérale 1,1315 lement en ce qui concerne la prorogation du délai). 52

1991 22 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ c. en vue d'assouplir les prescriptions régissant les placements té en votation finale. au titre du 2e pilier et de permettre, en particulier aux caisses 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­ de retraite, d accorder davantage d'hypothèques; té en votation finale. d. en vue d'instaurer l'obligation d'amortissement de dettes Feuille fédérale 1,1257 hypothécaires. 1990 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion Rapport de la commission du Conseil national sur un est adoptée. contre-projet au niveau législatif (modification de la loi 1991 4 mars. Décision du Conseil national: La motion du sur la protection des animaux), du 16 janvier 1990 (FF Conseil des Etats est adoptée sous la forme d'un postulat. III, 1197) B. Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 199/89.079 é Crédits d'investissements dans l'agri­ 1990 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet culture et aide aux exploitations paysannes. Loi de la commission. Message du 27 novembre 1989 (FF 1990 1,166) concer­ 1990 3 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. nant la modification de la loi fédérale sur les crédits 1991 4 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploi­ gences. tations paysannes. 1991 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. N Zwingli, Ammann, Bäumlin Ursula, Bezzola, Brügger, Büh­ 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée ler, David, Diener, Eppenberger Susi, Früh, Hari, Heberlein, en votation finale. Lanz, Longet, Massy, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Pacco- lat, Philipona, Rüttimann, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée Zwygart (23) en votation finale. E Roth, Bührer, Delalay, Ducret, Gadient, Iten, Jagmetti, Kü­ Feuille fédérale 1,1297; délai d'opposition: 8 juillet 1991 chler, Onken, Reichmuth, Reymond, Schoch, Ziegler (13) 1990 17 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. x 198/89.078 n Surveillance des prix et des intérêts des 1991 4 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ crédits. Initiative populaire gences. Message du 27 novembre 1989 (FF 1990 I, 85), projet Motion de la Commission du Conseil national, du 23 novembre d'arrêté relatif à l'initiative populaire sur la «surveillance 1990 ' des prix et des intérêts des crédits» et projet de révision Reconversion de la dette agricole de la loi concernant la surveillance des prix. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi sur la reconver­ N Ulrich, Antille, Cotti, Dubois, Fischer-Hägglingen, Frey sion de la dette agricole si les négociations du GATT et le Walter, Friderici, Gysin, Hafner Rudolf, (Hänggi), Hess processus d'intégration européenne aggravent la situation en Peter, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Meizoz, matière de revenu des paysans. Les mesures à prévoir doivent Neukomm, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schiile, Späl- favoriser des agriculteurs qui, par suite de la forte augmentation ti, Stamm, Stucky, Theubet (23) des taux hypothécaires, du fléchissement des prix à la produc­ S Zimmerli, (Affolter), Béguin, Cavadini, Cottier, Dobler, tion et de la limitation des quantités produites, ne sont plus à Hunziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönen- même d'honorer leurs engagements financiers supportables berger, Simmen, Weber (15) auparavant. 1991 4 mars. Décision du Conseil national: La motion est A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «sur la surveil­ adoptée. lance des prix et des intérêts des crédits» 1990 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. x 200/90.033 é Silo à blé de Brigue. Réfection 1990 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Message et projet d'arrêté du 9 mai 1990 (FF II, 810) 1991 22 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ relatifs à la réfection du silo à blé de Brigue. té en votation finale. 1991 22 mars.Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­ N Euler, Borei, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Köhler, té en votation finale. Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri­ bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Feuille fédérale 1,1259 Wellauer, Widmer, Widrig (19) E Rhyner, (Affolter), Bühler, Bührer, Dobler, Ducret, Gautier, B. Loi fédérale concernant la surveillance des prix Reichmuth, Roth, Schaliberger, Seiler (11) 1990 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au 1990 17 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. projet du Conseil fédéral. 1990 13 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des 1991 5 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. divergences. Feuille fédérale I, 1320 1991 4 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. x 201/90.036 é Détenteurs de bétail de la région de 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée montagne. Contributions aux frais en votation finale. Feuille fédérale 1,1301; délai d'opposition: 8 juillet 1991 Message et projet d'arrêté du 16 mai 1990 (FF II, 1001) relatifs au financement, en 1991 et 1992, des contribu­ Motion de la commission du Conseil des Etats, du 10 novembre tions aux frais des détenteurs de bétail de la région de 1990 montagne et de la région préalpine des collines. Financement des hypothèques N Meier-Clattfelden, Aguet, Baggi, Blatter, Brügger, Bühler, Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans retard au Bundi, Engler, Eppenberger Susi, Fankhauser, Günter, Parlement un ou plusieurs projets conformes aux principes Ledergerber, Massy, Mauch Rolf, Philipona, Ruckstuhl, Sa- régissant notre système économique: vary-Vaud, Schnider, Seiler Hanspèter, Tschuppert, Zwingli a. en vue d'assurer le refinancement des hypothèques; (21) b. en vue d'encourager l'épargne et notamment de privilégier, E Gadient, Bühler, Cavadini, Delalay, Flückiger, Küchler, Pil­ sur le plan fiscal, les intérêts perçus sur les fonds d'épargne; ler, Schallberger, Schiesser, Schoch, Ziegler (11) 53

1990 3 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le x 204/90.078 né Politique économique extérieure 1990 projet du Conseil fédéral. 1991 4 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Rapport du Conseil fédéral du 9 janvier 1991 (FF 1,293) sur la politique économique extérieure en 1990, message Feuille fédérale 1,1319 et projet d'arrêté approuvant des mesures économiques Postulat de la commission du Conseil national, du 24 octobre extérieures. 1990 N Commission des affaires économiques Agriculture. Sauvegarde des subsides à l'exploitation E Commission du commerce, extérieur Dans son nouveau projet concernant les contributions aux frais 1991 S mars: Le Conseil national prend acte du rapport. des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la 1991 13 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. région préalpine des collines, le Conseil fédéral a biffé les 16,5 millions de francs qu'il versait aux participants au service de vulgarisation et les a intégrés au total. A. Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures Le Conseil fédéral est prié: 1991 5 mars. Décision du Conseil national conforme au projet 1. De poursuivre le payement des contributions pour les parti­ du Conseil fédéral. cipants au service de vulgarisation et de redéfinir les objectifs 1991 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. de la formation tels qu'ils sont formulés dans le développe­ Feuille fédérale 1,1317 ment; 2. D'étudier la possibilité de transformer ces subsides en B. Arrêté fédéral approuvant l'accord du 21 novembre 1990 entre contribution d'incitation. la Confédération suisse et la Communauté économique euro­ 1991 4 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est péenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors adopté. du transport des marchandises 1991 5 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. x 202/90.041 é Institut pour les maladies à virus à 1991 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Mittelhäusern. Crédit supplémentaire Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales en même temps que les accords concernés Message et projet d'arrêté du 30 mai 1990 (FF II, 1407) concernant un crédit supplémentaire pour la construc­ tion de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE. x 205/90.079 né Tarif des douanes. Mesures 1990/11 N Euler, Borei, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Kohler, Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- Rapport du Conseil fédéral du 9 janvier 1991 (FF I, ) et bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, projet d'arrêté portant approbation de mesures touchant Wellauer, Widmer, Widrig (19) le tarif des douanes. E Rhyner, (Affolter), Bühler, Bührer, Dobler, Ducret, Gautier, N Commission des affaires économiques Reichmuth, Roth, Schallberger, Seiler (11) E Commission du commerce extérieur 1990 27 novembre. Décision du Conseil des Ëtats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 5 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil national. Il est pris acte du rapport. 1991 4 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Il est Feuille fédérale 1,1312 pris acte du rapport. Feuille fédérale 1,1318

203/90.077 é Production végétale. Mesures d'orientation Message et projets de lois du 21 janvier 1991 (FF 1,809) concernant des mesures d'orientation de la production x 206/90.080 né Le désendettement: une question dè céréalière (Modification de la loi sur l'agriculture et de la survie loi sur l'approvisionnement du pays en blé). Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1991 (FF 1,717) N Haller, Ammann, Auer, Béguelin, Biel, Brügger, Dormann, concernant deux nouveaux crédits-cadre pour le finance­ Gros, Hess Otto, Meier-Glattfelden, Perey, Philipona, Ruck- ment de mesures de désendettement en faveur de pays en stuhl, Rüttimann, Schüle, Schwab, Tschuppert, Zbinden développement démunis ainsi que de programmes et Paul, Zwingli (19) projets dans les pays en développement, en faveur de E Simmen, Béguin, Bühler, Iten, Jaggi, Piller, Reymond, Roth, Schallberger, Schiesser, Schmid, Seiler, Weber (13) l'environnement global. N Commission des affaires économiques Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 25 février E Commission du commerce extérieur 1991 Production végétale. Mesures d'orientation A. Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour des mesures de Le Conseil fédéral est chargé de tenir compte de la zone inter­ désendettement en faveur de pays en développement démunis médiaire élargie dans le cadre de l'octroi des contributions 1991 6 mars. Décision du Conseil national: Selon projet du compensatoires liées à l'exploitation et à la surface dans les Conseil fédéral. régions aux conditions de production difficiles. 1991 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est Feuille fédérale 1,1310 adopté. A. Loi sur l'agriculture B. Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour le financement dans les pays en développement de programmes et projets en 1991 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ faveur de l'environnement global jet du Conseil fédéral. 1991 6 mars. Décision du Conseil national: Selon projet du B. Loi sur l'aprovisionnement du pays en blé Conseil fédéral. 1991 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. Feuille fédérale 1,1311 54

207/90.083 n Recherche et développement. Coopération N Lichtenhagen, Borei, Cincera, Columberg,-Couchepin, Cou- tau, Diener, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Grassi, He­ technologique en Europe 1992-1995 berlein, Hubacher, Keller, Leuenberger-Soleure, Maitre, Message et projet d'arrêté du 26 novembre 1990 (FF Mühlemann, Nebiker, Sager, Salvioni, Stamm, Stappung, 1991 I, 121) sur le financement de la recherche et du Wiederkehr, Wyss Paul (23) développement axés sur la pratique durant les années E Cavelty, Danioth, Gadient, Hunziker, Jaggi, Jagmetti, Kün­ dig, Lauber, Masoni, Meier Josi, Piller, Reymond, Rhyner 1992 à 1995 (Commission pour l'encouragement de la (13) recherche scientifique, CERS), ainsi que le financement de la coopération technologique dans le cadre d'EURE- Postulat de la commission du Conseil national, du 10 avril 1989 KA durant les années 1992 à 1995. Secret professionnel des journalistes N/E Commissions de la science et de la recherche Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet tendant à la révision du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi que des dispositions de procédure judiciaire et administrative 208/90.085 n Construction de logements. Arrêté fédéral correspondantes dans le but d'établir une forme de secret pro­ Message et projet d'arrêté du 10 décembre 1990 (FF fessionnel des journalistes. L'obligation de témoigner sera maintenue s'il s'agit d'élucider des infractions pénales graves ou 19911,161) concernant l'octroi de crédits de programme si le renseignement transmis au journaliste a été obtenu de pour l'encouragement de la construction et de l'acces­ manière délictueuse. Ce projet sera soumis aux Chambres avant sion à la propriété de logements. la révision de la partie générale du code pénal suisse. N Schmidhalter, Cavadini, Couchepin, Déglise, Eggly, Engler, Gysin, Kuhn, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberhól- Motion de la commission du Conseil national, du 10 avril 1989 zer, Lònget, Luder, Meizoz, Neuenschwander, Paccolat, Phonothèque et vidéothèque centrales Rechsteiner, Reimann Fritz, Scheidegger, Seiler Rolf, Spälti, Spoerry (21) Selon l'article 65 du projet de loi sur la radio et la télévision, le Conseil fédéral peut prescrire que les enregistrements d'émis­ E Piller, Bühler, Cottier, Delalay, Küchler, Kündig, Masoni, sions de valeur seront remis gratuitement à une institution Reymond, Rhyner, Schoch, Uhlmann (11) nationale' d'archivage. Vu l'importance croissante de produc­ 1991 21 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet tions culturelles et politiques propres dans le domaine de la du Conseil fédéral. radio et de la télévision, la conservation de ces supports son et image représente une tâche importante. Il s'agit principalement Motion de la minorité de la commission (Rechsteiner, Leuen- de productions propres d'importance nationale ou de la répion berger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Reimann linguistique qui doivent être archivées de manière centralisée et Fritz), du 20 février 1991 être rendues accessibles au public. 5' adaptation des taux hypothécaires L'archivage d'émissions de portée locale ou régionale appar­ Lors de la 5 e adaptation des taux hypothécaires, le Conseil tient au domaine de compétence des communes et des cantons. fédéral est appelé à présenter un arrêté fédéral urgent pré­ Eu égard à la tâche de maintenir le patrimoine culturel suisse, le voyant un blocage provisoire des répercussions sur.les loyers. Conseil fédéral est chargé de chercher des solutions, dans le cadre d'institutions existantes ou à créer, pour une phono­ 1991 21 mars: La motion est retirée. thèque et vidéothèque centrales. 1989 5 octobre: Décision du Conseil national modifiant le pro­ 209/91.017 é Pays en développement. Système de pré­ jet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est adopté; la motion de la commission est adoptée. - Va au Conseil des férences douanières Etats. Message et projet d'arrêté du 20 février 1991 (FF 1,1342) 1990 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des concernant la prolongation de l'arrêté fédéral du 9 octo­ divergences; la motion du Conseil national est adoptée sous la forme de postulat des deux conseils. bre 1981 sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur 1991 7 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ des pays en développement (RS 631.91). gences. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur

212/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification 210/91.020 é Investissements en faveur des régions de montagne. Message et projets de loi du 18 novembre 1987 (FF 1988 1,1209) concernant la modification de la loi sur les che­ Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF I, 1472) mins de fer relatifs à un arrêté fédéral concernant d'autres verse­ A. Indemnisation des prestations de service public des entre­ ments au fonds d'aide en matière d'investissement en prises de transport concessionnaires faveur des régions de montagne. B. Police des chemins de fer N Biirgi, Aguet, Bezzola, Brügger, Bühler, Etique, Fankhauser, N/E Commissions des transports et du trafic Gros, Leemann, Leutenegger Oberholzer, Mauch Rolf, Pac­ colat, Philipona, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schnider, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Wanner, Widrig, Motion de la commission du Conseil des Etats, du 20 avril 1989 Züger, Zwygart (23) Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires E Seiler, Bühler, Cavadini, Cottier, Danioth, Flückiger, Jelmini, Le rejet, par le peuple et les cantons, des bases constitution­ Lauber, Onken, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Weber (13) nelles d'une politique coordonnée des transports le 5 juin 1988, et l'adoption, par le souverain, du projet Rail 2000 le 6 dé­ cembre 1987, ont considérablement modifié les conditions pour la révision de la loi sur les chemins de fer. Il en résulte qu'il n'est Département des transports, plus possible de réaliser la totalité des objectifs visés par la des communications et de l'énergie motion de 1982 concernant l'indemnité versée aux chemins de fer privés (Ad79.062 Définition de l'offre des CFF). Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un 211/87.061 n Radio et télévision. Loi nouveau message sur la question, voire un message complémen­ taire au projet 87.069, avec des modifications y relatives des Message et projet de loi du 28 septembre 1987 (FF III, textes de la loi, qui comprendrait en particulier les points sui­ 661) concernant la radio et la télévision. vants: 55

1. un examen des bases constitutionnelles d'une participation N ZbindenPaul, Ammann, Béguelin, Berger, Biel, Bircher, Blo­ des cantons aux indemnités versées aux entreprises de trans­ cher, Bodenmann, Bonny, Carobbio, Cavadini, Columberg, port concessionnaires; Cotti, Diener, Eggenberg-Thoune, Fischer-Seengen, Fride- 2. l'indemnisation des coûts non couverts que représentent les rici, Giger, Hari, Kühne, Maitre, Martin Paul-René, Müller- prestations des entreprises de transport concessionnaires Meilen, Rutishauser, Salvioni, Schmidhalter, Schüle, Ulrich, (jusqu'ici: «prestations de service public»); Weber-Schwyz, Wellauer, Zwygart (31) 3. un réaménagement de la contribution de la Confédération E Flückiger, Bühler, Bührer, Cavadini, Cavelty, Danioth, Du- destinée aux transports publics dans les agglomérations ainsi cret, Jaggi, Jelmini, Küchler, Lauber, Masoni, Rüesch, que dans les régions périphériques ou de montagne; Schmid, Uhlmann (15) 4. une étude des retombées de Rail 2000 sur les entreprises de transport concessionnaires. A. Arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin) 1989 20 juin: Le Conseil des Etats décide d'entrer en ma­ tière et de suspendre la discussion des articles; la motion de 1991 13 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet la commission est adoptée. du Conseil fédéral. 1990 18juin. Décision du Conseil national: Les points1,3 et 4 de la motion du Conseil des Etats sont adoptes, le point 2 B. Arrêté fédéral relatif à l'extension et à la prolongation de la est adopté sous la forme de postulat. concession de la Société du chemin defer des Alpes bernoises Beme-Loetschberg-Simplon (BLS) 1991 13 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 213/87.076 n Loi sur les télécommunications C. Arrêté fédéral concernant le crédit global destiné à la réalisation Message et projet de loi du 7 décembre 1987 (FF 19881, du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes 1260) sur les télécommunications. 1991 13 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet N Auer, Bonny, Borei, Caccia, Columberg, Couchepin, Coutau, du Conseil fédéral. Diener, Frey Walter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martin Paul-René, Mühlemann, Nebiker, Paccolat, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Revaclier, Stamm, Stucky, Lichten­ Postulat de la commission du Conseil national, du 15 février hagen, Widmer, Widrig (23) 1991 E Kündig, Cavadini, Cottier, Danioth, Gadient, Huber, Jaggi, Transit alpin. Programme des travaux Jagmetti, Onken, Rhinow, Rüesch, Schiesser, Schmid (13) Le Conseil fédéral établira le programme des travaux pour la 1990 6 février. Décision du Conseil national modifiant le projet réalisation des transversales alpines de façon à réduire au maxi­ du Conseil fédéral. mum les temps de construction prévus dans le message. Pour y 1990 13 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des parvenir, le Conseil fédéral est chargé de fixer les conditions divergences. pour un rythme de travail de 24 heures sur 24 au moins 6 jours par semaine. 1991 21 mars. Decision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 13 mars: Le postulat est adopté.

x 214/88.024 - Energies renouvelables et nouvelles technologies énergétiques x 217/90.042 é XXe Congrès postal universel

Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur les Message et projet d'arrêté du 5 juin 1990 (FF III, 1) énergies renouvelables et les nouvelles technologies concernant les Actes signés au XXe Congrès postal uni­ énergétiques. versel de Washington. • N. Commission de l'énergie N/E Commissions des transports et du trafic E Dobler, Bührer, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, 1990 3 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger projet du Conseil fédéral. (13) 1991 21 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1988 14 avril: La commission de l'énergie du Conseil national Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales en même prend acte du rapport. Au Conseil des Etats, le rapport a été temps que les accords concernés traité par la commission.

x 215/88.029 - Recherche énergétique des pouvoirs pu­ 218/90.067 n Télévision transfrontière. Convention blics en Suisse Message et projets d'arrêtés du 16 octobre 1990 (FF III, Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur la 881) concernant la Convention du Conseil de l'Europe recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse. sur la télévision transfrontière. N Commission de l'énergie N Lichtenhagen, BoreJ, Cincera, Columberg, Couchepin, Cou- E Dobler, Bührer, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, tau, Diener, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Grassi, He­ Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger berlein, Hubacher, Keller, Leuenberger-Soleure, Maitre, Mühlemann, Nebiker, Sager, Salvioni, Stamm, Stappung, (13) Wiederkehr, Wyss Paul (23) 1988 14 avril: La commission de l'énergie du Conseil national E Cavelty, Dobler, Gadient, Hunziker, Jaggi, Jagmetti, Kündig, a pris acte du rapport. Au Conseil des Etats, le rapport a été Lauber, Masoni, Meier Josi, Piller, Reymond, Rhyner (13) traité par la commission. A. Arrêté fédéral concernant la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière 216/90.040 n Nouvelle ligne ferroviaire à travers les 1991 7 mars. Décision du Conseil national: Selon projet du Alpes (NLFA) Conseil fédéral.

Message et projets d'arrêtés fédéraux du 23 mai 1990 (FF B. Arrêté fédéral surla radiodiffusion par satellite II, 1015) sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à 1991 7 mars. Décision du Conseil national: Selon projet du travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin). Conseil fédéral. 56

219/90.068 ê Centre de sécurité aérienne, Genève. Agran­ 226/91.029 né CFF. Gestion et comptes 1990 dissement Message et projet d'arrêté du 24 avril 1991 (FF ) Message et projet d'arrêté du 16 octobre 1990 (FF III, concernant les comptes et la gestion des chemins de fer 955) concernant le financement de l'agrandissement du suisses pour l'année 1990. centre de la sécurité aérienne de Genève. N/E Commissions des transports et du trafic N/E Commissions des transports et du trafic 1991 18 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

220/90.086 é Grands projets de chemins de fer. Procédure d'approbation des plans Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1991 (FF 1,941) sur la procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer. N/E Commissions des transports et du trafic

221/Ad90.063 né PTT. Budget 1991. Supplément I Message et projet d'arrêté du 24 avril 1991 concernant le supplément I du budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991. N/E Commissions des finances

222/91.013 n EUROCONTROL. Convention Message et projet d'arrêté du 13 février 1991 (FF 1,1364) relatif à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EURO­ CONTROL. N/E Commissions des transports et du trafic

223/91.014 én PTT. Gestion et comptes 1990 Message et projet d'arrêté du 24 avril 1991 concernant la gestion et les comptes de l'Entreprise des PTT pour l'année 1990. N/E Commissions de gestion et commission des finances

224/91.023 n Attribution des offices aux départements et des services de la Chancellerie fédérale. Arrêté Message et projet d'arrêté du 11 mars 1991 (FF II, 173) portant sur l'arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancel­ lerie fédérale. N Auer, Bonny, Borei, Caccia, Columberg, Couchepin, Coutau, Diener, Frey Walter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martin Paul-René, Mühlemann, Nebiker, Paccolat, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Revaclier, Stamm, Stucky, Lichten­ hagen, Widmer, Widrig (23) E Kündig, Cavadini, Cottier, Danioth, Gadient, Huber, Jaggi, Jagmetti, Onken, Rhinow, Rüesch, Schiesser, Schmid (13)

225/91.026 Désaffectation de la centrale nucléaire expé­ rimentale de Lucens. Contribution financière Message et projet d'arrêté du 18 mars 1991 (FF ) concernant la contribution financière de la Confédéra­ tion à la désaffectation de la centrale nucléaire expéri­ mentale de Lucens (VD). 57

Interventions personnelles - Elle protégera les libertés individuelles, les droits fonda­ mentaux démocratiques et la sphère privée; - Elle régira l'accès aux dossiers et la protection contre les abus," tout en tenant compte des impératifs de la sécurité de Conseil national l'Etat; - Elle statuera sur le contrôle parlementaire. 227/88.506 M Conseil des Etats (Jelmini) - Les frontaliers et N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, l'assurance-maladie. Droit de recours (29 novembre 1988) Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Port­ La législation en vigueur prévoit que les travailleurs frontaliers mann, Rechsteiner, Scheidegger, Thür, Vollmer, Zölch (23) qui entendent recourir contre des décisions en matière d'assu- rance-maladie doivent s'adresser exclusivement à l'autorité ju­ diciaire du canton dans lequel la caisse-maladie a son siège central. En matière d'assurance-accidents, la loi accorde à l'assuré do­ micilié à l'étranger la faculté d'exercer son droit de recours 231/90.541 M Conseil des Etats (Miville) - Installations de tir. devant le tribunal du canton de domicile de son dernier em­ Subventions à l'assainissement des protections antibruit ployeur. (20 septembre 1990) Etant donné Selon l'ordre juridique existant, les communes doivent fournir - les avantages évidents qu'offre la procédure établie pour des installations permettant aux personnes concernées de rem­ l'assurance-accidents, plir leur devoir de tir hors du service. Or, ces communes ne - et le fait que le Tribunal fédéral est d'avis que la règle appli­ reçoivent aucune subvention de la Confédération pour entrete­ cable en matière d'assurance-accidents pourrait également nir les installations, c'est-à-dire aujourd'hui surtout pour les être adoptée pour l'assurance-maladie, assainir de manière à respecter l'environnement. nous demandons Déjà en 1974, la Commission fédérale pour le tir hors du service que l'on introduise, à l'article 30bis, 2e alinéa de la loi sur avait demandé que des subventions fédérales d'environ 30 pour 1 assurance-maladie des dispositions analogues à celles de l'ar­ cent soient accordées aux installations de tir pour autant que ticle 107, 2e alinéa, LAA (loi fédérale sur l'assurance-acci- leur soutien financier se justifie, qu'èlles ne portent pas atteinte dents). à l'environnement et qu'elles soient mises en place en respec­ tant les dispositions de la Confédération. La Commission avait N Commission de la sécurité sociale en outre demandé que les cantons apportent leur contribution en versant des subventions d'un montant équivalent. Ce rapport est tombé dans l'oubli. De plus, le développement immobilier a x 228/Ad88.058 M Conseil des Etats (Commission des fi­ fait que, dans de nombreux endroits, des zones d'habitation se nances) - Investissements des CFF: compétences du Parlement sont étendues près ou même autour des installations de tir. La (21 septembre 1989) conscience écologique qui s'affirme aujourd'hui un peu partout a contribué à la multiplication des plaintes contre le bruit Le Conseil fédéral est invité à soumettre une modification de la provoqué par les exercices de tir. De nombreuses communes loi sur les CFF aux Chambres fédérales. Celle-ci devrait garan­ doivent maintenant rendre leurs installations de tir conformes tir une participation accrue du Parlement dans les décisions de aux exigences de la loi sur l'environnement et à celles de l'or­ principe relatives à la politique des investissements, à savoir: donnance sur la protection contre le bruit (OPB), tâche qui a. le budget annuel des investissements; pourtant dépasse leurs moyens financiers. b. le plan des investissements à moyen terme et Il conviendrait en fait, afin d'occuper moins de place, d'envisa­ c. le cas échéant, les crédits d'engagement concernant de ger l'intégration du tir obligatoire dans la période réglemen­ grands projets d'infrastructure. taire du service militaire, de mettre en place des installations de tir régionales et de raccourcir la distance de tir. En attendant N Commission des finances que de telles mesures soient concrétisées - si elles le sont un 1991 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est jour - les communes doivent remplir les tâches suivantes: adoptée sous la forme d'un postulat. - agrandir les stands de tir; - ajouter des pare-balles latéraux; - construire des pare-balles et des remblais; x 229/89.501 M Conseil des Etats (Affolter) - Crédit à la - intervertir et renouveler les stands de tir et les buttes pare- consommation. Loi (22 mars 1990) balles dans les installations de tir; - mettre en place des installations électroniques de signalisa­ Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres un tion de tçmchés afin d'accélérer les tirs; projet e loi sur le crédit à la consommation sous la forme d'un - bâtir, selon les cas, des installations souterraines. texte concis, destiné à réprimer les abus. Il tiendra compte aussi Tout cela coûte très cher. Même le Conseil d'Etat du canton de bien des objections qui ont mené à l'échec du premier projet en Bâle-Ville - canton qui est loin d'être pauvre- ne cache pas son 1986 que de l'évolution des possibilités de crédit depuis cette inquiétude. Pour lui, il ne fait aucun doute que si la construction date. d'installations souterraines était refusée, il faudrait aménager N Coutau, Aguet, Aubry, Déglise, Dormann, Eisenring, les installations existantes conformément aux sévères directives Fischer-Sursee, Früh, Gardiol, Gysin, Loeb, Luder, Martin, de l'OPB. Dans ce cas, on ne peut ignorer que seuls des moyens Neukomm, Reimann Maximilian, Spoerry, Ulrich, Wieder­ financiers considérables permettraient de mener à bien ce pro­ kehr, Züger (19) jet. 1991 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est Je charge donc le Conseil fédéral de procéder à une révision de adoptée. l'article 32 de la loi fédérale sur l'organisation militaire et d'ajouter à cet article une base légale relative à l'octroi de subventions fédérales pour l'assainissement des protections an­ tibruit des installations de tir. 230/90.378 M Conseil des Etats (Rüesch) - Loi fédérale sur la protection de l'Etat (18 juin 1990) N Commission de la santé publique et de l'environnement Le'Conseil fédéral est chargé de présenter le plus vite possible au Parlement un message et un projet de loi sur la protection de l'Etat. Cette loi assurera également la protection de la person­ nalité, des libertés et des droits fondamentaux des particuliers. Cette loi traitera en particulier les problèmes suivants: 232/90.568 M Conseil des Etats (Zimmerli)- Révision de la Loi - Elle définira clairement les tâches de la protection de l'Etat, fédérale d'organisation judiciaire: droit de cognition du THbu- et y fixera des limites; nal fédéral redéfini conformément aux dispositions de la - Elle réglera de façon précise les responsabilités et la collabo­ Convention européenne des droits de l'homme ration entre la Confédération et les cantons; (25 septembre 1990) - Elle réglementera l'acquisition, l'exploitation, la diffusion, Dans de récents arrêts concernant des recours de droit public l'archivage et la destruction des données; formés contre des décisions d'expropriation fondées sur le droit 58

cantonal - par exemple dans l'ATF 115 la 67 ss., cons. 2 - le 234/90.426 M Conseil des Etats (Lauber) - Etude du gibier Tribunal fédéral a établi que les dispositions de la loi d'organi­ (1er octobre 1990) sation judiciaire ne lui permettaient pas d'examiner librement 1. Le Conseil fédéral est chargé d'établir les conditions néces­ l'exactitude des faits constatés dans l'acte attaqué comme l'exige l'article 6, 1er chiffre, de la convention européenne des saires dans le domaine de la recherche sur le gibier pour que droits de l'homme. Il en a conclu que les cantons sont tenus les bases de planification indispensables à l'exécution de la loi soient effectivement réalisées. d'instituer des autorités judiciaires indépendantes de l'adminis­ tration qui puissent vérifier les faits et qui pour ce faire, soient Il s'agira en particulier de concrétiser au plus vite les mesures investies d'un pouvoir de cognition suffisamment étendu. d'application prévues dans la loi sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages et de compléter et Cette jurisprudence est extrêmement critiquable du point de améliorer les moyens permettant une recherche sur le gibier vue politique et s'oppose à l'usage très répandu dans les can­ axée sur la pratique. tons, selon lequel il n'est justement pas possible d'attaquer devant des tribunaux indépendants de l'administration (notam­ 3. Il conviendra en outre de mener à bien les études sur le gibier ment des tribunaux administratifs) certaines décisions - en prescrites par les lois sur l'agriculture, l'aménagement du particulier celles qui concernent la planification - prises par les territoire, la protection de la nature et du patrimoine, ainsi autorités exécutives ou législatives des cantons ou des com­ que celle de l'environnement. munes. La jurisprudence du Tribunal fédéral forcerait par 4. Enfin, il faudra s'assurer que les universités puissent contri­ exemple les cantons à soumettre à l'examen complet d'une cour buer aussi à développer et à poursuivre la formation et la administrative cantonale, les plans d'exploitation par lesquels le recherche en matière de biologie du gibier menées par les droit d'exproprier est octroyé ou les plans cantonaux concer­ écoles polytechniques fédérales avec l'appui des pro­ nant des routes sur lesquels des décisions d'exproprier peuvent grammes nationaux de recherche. être fondées. La ligne démarquant de la politique, la justice en N Commission de la santé publique et de l'environnement tant qu'exercice d'un contrôle judicieux du droit, s'estomperait alors de manière inadmissible. La plupart des cantons auraient sans doute beaucoup de mal à adopter, en observant les règles 235/90.528 M Conseil des Etats (Uhlmann) - Défense militaire d'une procédure législative démocratique, une réforme de la du pays. Nouvelle conception (1er octobre 1990) justice prétendûment requise par l'article 6, chiffre 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. Malheureuse­ La conception actuelle de la défense militaire du pays date de ment, on a omis, lors de la ratification de la convention sus­ 1966. Il s'avère que les moyens dont dispose notre armée sont de mentionnée, de formuler une réserve explicite ayant trait aux moins en moins adaptés à sa mission. En outre, les bouleverse­ questions juridiques qui nous intéressent. D'autre part, nous ments qui se gont produits en Europe orientale ont aussi pro­ devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que le peuple fondément modifié la situation de la Suisse sur le plan de la comprenne mieux l'application de la convention. sécurité. Ces faits rendent urgent le réexamen de la conception de notre défense militaire et son adaptation aux conditions Etant donné que le Tribunal fédéral n'a pas de difficulté à se nouvélles. Une réforme préalable dans ce sens, qui redéfinirait prononcer dans des procédures de droit administratif sur les la mission et la conception de notre armée, est d'ailleurs in­ recours formés contre les expropriations décidées conformé­ dispensable si on veut que le plan directeur «Armée 95» soit un ment au droit fédéral, il paraît indiqué de modifier le plus succès. rapidement possible les dispositions relatives à la procédure à suivre pour les recours de droit public. Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un rapport accompagné de propositions, Aussi le Conseil fédéral est-il invité à prévoir, dans le projet de au sujet d'une nouvelle conception de la défense militaire'du révision de la loi fédérale.d'organisation judiciaire, une disposi­ pays. tion selon laquelle le Tribunal fédéral serait tenu, lorsqu'il doit se prononcer sur des recours de droit public formés contre des N Commission des affaires militaires décisions d'autorités cantonales relatives aux prétentions et obligations de droit civil visées par l'article 6, chiffre 1er, de la convention, d'examiner librement, en tant que tribunal au sens 236/90.411 M Conseil des Etats (Bühler) - Politique coordon­ dudit article, les faits et les questions juridiques, et ce dans la née de la drogue (2 octobre 1990) mesure requise par la convention, pour autant que cette tâche Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une ne soit pas confiée par le droit cantonal à une autorité judiciaire révision de la loi fédérale sur les stupéfiants et éventuellement du canton indépendante de l'administration. des autres dispositions légales en la matière afin d'atteindre les N Petitpierre, Bäumlin Ursula, Engler, Fischer-Hägglingen, objectifs suivants: Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Iten, Jeanneret, Lee­ 1. Limiter, en collaboration avec les cantons, la consommation mann, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller- de la drogue et la dépendance par des mesures prophylac­ Meilen, Reimann Maximilian, Salvioni, Schmid, Stamm, tiques générales, en particulier par une aide appropriée aux Steinegger, Vollmer (21) parents, aux enseignants, aux éducateurs et aux jeunes eux- mêmes, ainsi que par la réduction de l'offre de drogue. 2. Prendre soin des personnes dépendantes en vue de les faire parvenir à long terme à une abstinence totale et de les réintégrer dans la société et dans le monde du travail. 233/89.595 M Conseil des Etats (Rüesch) - Caisse fédérale 3. Intensifier la lutte contre toutes les formes de commerce de d'assurance et politique d'engagement de cadres drogue. (27 septembre 1990) 4. Développer la collaboration internationale en vue de lutter La Confédération dit avoir de plus en plus de difficultés à contre la production et le commerce de la drogue. trouver du personnel qualifié pour des postes de cadres. Selon De plus, il y a lieu de définir clairement certaines notions le rapport de gestion 1988, il manque a l'Entreprise des PTT souvent évoquées dans les discussions politiques et publiques plus de quatre-vingts ingénieurs EPF dans le domaine des télé­ portant sur la lutte contre la drogue. communications. L'armée ne parvient à engager de jeunes ins­ tructeurs en raison du rachat d'années d'assurance à la Caisse N Commission de la santé publique et de l'environnement de retraite que cela implique. De plus, depuis qu'un nouveau système de rachat est entré en vigueur, l'administration fédérale a des problèmes considérables pour recruter dans le secteur 237/88.869 M Conseil des Etats (Roth)- Création d'un institut privé des cadres supérieurs ayant de 45 à 50 ans. Les conven­ fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène tions de libre passage que le Conseil fédéral envisage de passer (2 octobre 1990) pour le secteur public ne vont guère améliorer la situation. La Dans le contexte de la sauvegarde de la santé publique,l'analyse Délégation des finances des Chambres fédérales a constaté que des denrées alimentaires revêt une importance primordiale. En les sommes de rachat qu'implique l'entrée d'une personne au vertu de l'article 25, alinéa 1, de la loi fédérale sur les denrées service de la Confédération «représentent un critère d'engage­ alimentaires (LDA), la Confédération doit «exécuter les tra­ ment dont l'importance est disproportionnée». vaux préparatoires, d'ordre technique et expérimental, en vue Afin d'abolir les obstacles qui freinent l'engagement de cadres de l'exécution de la loi». Cela signifie qu'elle devrait fournir aux par la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de présenter cantons les méthodes analytiques permettant notamment de au Parlement un projet de révision des statuts de la Caisse prendre les mesures préventives adéquates pour garantir la fédérale d'assurance. bonne qualité des aliments offerts aux consommateurs. 59

Or, la Confédération n'arrive plus à assumer ce rôle de manière Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements satisfaisante et la structure actuelle laisse apparaître de nom­ suivants: breuses lacunes, notamment dans les domaines suivants: ana­ 1. Libéraliser la place financière suisse de manière progressive lyses de contrôle, mesures de surveillance, développement des et adaptée au marché; méthodes d'analyse, et la maîtrise de situations de crise. De 2. Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux plus, des tâches nouvelles se font jour, en particulier suite au exigences du marché et tenant pleinement compte de son développement des biotechnologies et à leurs projets d'applica­ évolution internationale; tion. 3. Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place­ L'analyse est le moyen de reconnaître l'existence d'un problème ment en distinguant les fonds de placement immobilier des et de proposer des solutions: il est dès lors indispensable de autres fonds de placement et en garantissant que la trans­ fournir aux organes concernés les moyens d'exécuter leur de­ formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne voir de contrôle au sens de la loi. donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida­ Nous demandons au Conseil fédéral de prévoir la création d'un tion du fonds; institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène 4. Renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le chargé du développement de méthodes analytiques en chimie et crime organisé en l'appliquant également aux personnes en microbiologie, et pour le contrôle des applications biotech­ faisant office d'intermediaires dans les opérations moné­ nologiques. taires et les opérations de placement. 5. Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio­ 238/90.714 M Conseil des Etats (Hänsenberger) - Prestations naux et de la CE. complémentaires de l'AVS. Base constitutionnelle (12 dé­ Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux cembre 1990) questions suivantes: Vu l'importance prise par les prestations complémentaires de 1. Comment la législation suisse se rapportant aux marchés l'AVS, notamment - semble-t-il - dans le cadre de la dixième financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes révision de l'AVS, le Conseil fédéral est chargé de revoir leur communautaires, en particulier dans le domaine fiscal? base constitutionnelle, soit l'article 11 des dispositions transi­ 2. Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un toires de la constitution fédérale. examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com­ ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité? N Commission de la sécurité sociale 3. Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan­ cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono­ mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la x 239/90.699 M Conseil des Etats (Reymond)- Droit foncier. Confédération, les cantons et les communes? Abrogation des volets B et C du programme d'urgence 4. Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être (19 septembre 1990) associée, le plus étroitement possible, à ces efforts? Le Conseil fédéral est invité à abroger sans délai Porte-parole: Eisenring a. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agri­ coles (RS 211.437.3) et 242/90.885 I Groupe démocrate-chrétien - Sauvegarde de b. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant des disposi­ l'agriculture suisse (26 novembre 1990) tions en matière de placement pour les institutions de pré­ voyance professionnelle et pour les institutions d'assurance 1. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans la perspective de l'issue (RS 211.437.5). des négociations du GATT, à présenter un programme de soutien et d'encouragement contraignant, qui assurerait la 1991 23 janvier. Décision du Conseil national: La lettre a. est sauvegarde de notre agriculture nationale dans les nouvelles rejetée; la lettre b. est adoptée (voir motion identique du conditions du marché? Conseil national, Ad90.055 I). 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer, dans la loi sur l'agri­ culture, une indemnisation globale pour les prestations en faveur de l'économie générale, notamment en matière d'éco­ 240/90.400 M Groupe démocrate-chrétien - Loi sur la sécurité logie? Comment compte-t-il financer à long terme l'aug­ de l'Etat (12 mars 1990) mentation substantielle de cette indemnité, augmentation qui s'avère indispensable? Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à débloquer davantage de fonds projet de loi visant à protéger notre régime démocratique (loi destinés à des améliorations structurelles et, par une poli­ sur la sécurité de l'Etat). tique d'investissement appropriée, à faire en sorte que nos Ce projet devra notamment régler les points suivants: paysans soient mis sur un pied d'égalité avec les concurrents - la prévention et la poursuite des infractions liées à l'espion­ étrangers? Est-il prêt à financer les investissements rendus nage, au terrorisme, à la violence et au crime organisé; nécessaires par de nouvelles contraintes législatives? - le contrôle permanent par le Conseil fédéral et le Parlement 4. Dans quel délai le Conseil fédéral présentera-t-il un pro­ des organes chargés de ces tâches ainsi que de leurs activités; gramme visant à désendetter l'agriculture? - la collaboration entre la Confédération et les cantons et la délimitation de leurs compétences respectives; 5. Quelle procédure le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter - le contrôle judiciaire de la légalité des fichiers. pour supprimer des normes spéciales non contraignantes qui alourdissent les coûts? Porte-parole: Segmüller 6. Quelles mesures le Conseil fédéral propose-t-il pour amélio­ 1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est rer la sécurité sociale des familles d'agriculteurs? Que renvoyée. compte-t-il faire pour assurer la relève des exploitants agri­ coles? Porte-parole: Jung 241/90.652 M Groupe démocrate-chrétien - Conditions pro­ pices à l'essor de la place financière suisse (22 juin 1990) x 243/90.918 P Groupe démocrate-chrétien - Dangers existen­ Le Conseil fédéral est chargé tiels. Appréciation d'ensemble (6 décembre 1990) - d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan­ Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport relatif aux cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des dangers existentiels d'origine autre que politico-militaire, men­ partis représentés au Conseil fédéral», tionnés dans le rapport 90 sur la politique de sécurité de la - de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé- Suisse. • gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la Porte-parole: Keller concurrence. 1991 22 mars: Le postulat est adopté. 60

244/91.3006 I Groupe démocrate-chrétien - Politique de paix Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, si dans les pays baltes (21 janvier 1991) possible au plus tard d'ici à la session d'automne 1992, des bases Dans son Rapport 90 sur la politique de sécurité de la Suisse, le de décisions portant sur les mesures d'urgence qui s'imposent. Il Conseil fédéral admet que «la Suisse en tant qu'Etat neutre doit s'agit notamment de l'introduction éventuelle d'un service na­ participer activement au processus de la CSCE et l'encoura­ tional obligatoire ainsi que de la réorganisation du Départe­ ger». A ce propos, il s'engage à faire prévaloir «le principe du ment militaire fédéral, des entreprises d'armement et de la règlement pacifique des différends» et à «promouvoir le déve­ structure de direction de l'armée. Le Conseil fédéral est chargé, loppement de règles politiques et juridiques permettant de par ailleurs, dé soumettre des bases légales permettant de modi­ mieux protéger les droits de l'homme». fier la formation militaire, de réduire la durée du service mili­ taire obligatoire et de mettre en place un médiateur de l'armée. Eu égard à l'évolution inquiétante de la situation politique en Europe de l'est, le groupe PDC de l'Assemblée féderale adresse Cette réforme de l'armée doit être entreprise sans tarder. les questions suivantes au Conseil fédéral: Porte-parole: David - Quelles sont les actions déjà engagées par le Conseil fédéral, afin de garantir le respect du traite de la CSCE par le gouver­ nement central de l'URSS? - Dans le cadre de la CSCE, le Conseil fédéral accepte-t-il de 248/90.373 M Groupe radical-démocratique - Loi fédérale sur s'engager activement en faveur d'un règlement pacifique et la protection de l'Etat et du citoyen (5 mars 1990) respectueux des droits de l'homme du conflit entre l'URSS et les pays baltes?. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le plus rapidement - Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de promouvoir le possible au Parlement un message et un projet de loi sur la processus de démocratisation a l'intérieur ae l'URSS par protection de l'Etat, dans lequel doit être également pris en l'intensification d'une coopération avec les différentes répu­ considération la protection de la personnalité, les libertés et les bliques de l'Union soviétique? droits fondamentaux. Il y a lieu de fixer dans une loi notamment: Porte-parole: Dietrich - la définition des tâches en matière de protection de l'Etat et leur délimitation; - une réglementation explicite des responsabilités et de la col­ laboration entre Confédération et cantons; 245/91.3007 I Groupe démocrate-chrétien - Conflit du Golfe. - les règles de la recherche, de l'exploitation, de la transmis­ Disponibilité de la Suisse (21 janvier 1991) sion, de la conservation et de la destruction des données; Notre politique étrangère se base sur le principe des bons - les règles de sauvegarde des libertés individuelles et des offices de l'Etat neutre et, dans le Rapport 90 sur la politique de droits démocratiques fondamentaux, ainsi que de la sphère sécurité, ce principe est cité dans le cadre des moyens et instru­ privée; ments à appliquer pour une recherche active de la paix. De - les règles d'exâmen des dossiers et la protection contre les nouvelles formes et foyers de conflits demandent une nouvelle abus en matière de données dans le cadre des exigences évaluation des possibilités suisses. imposées par la sécurité de l'Etat; - le contrôle parlementaire. Suite aux graves conflits qui ont éclaté au Moyen-Orient, quelles possibilités le Conseil fédéral entrevoit-il pour alléger Porte-parole: Couchepin les souffrances de la population civile des blessés, des réfugiés 1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est et des sans-abri? renvoyée. Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend adopter en cas de cèssation des hostilités, pour soutenir et promouvoir une paix durable et stable? Porte-parole: Segmüller 249/90.435 M Groupe radical-démocratique - Réforme du gou­ vernement (20 mars 1990) La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis plusieurs lustres. Notre gouver­ 246/91.3044 I Groupe démocrate-chrétien - Problèmes en nement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au matière d'asile (5 mars 1991) prix de difficultés d'année en année croissantes. Seules des L'augmentation exponentielle du nombre de demandes d'asile modifications institutionnelles peuvent y remédier. Le groupe déposées au cours des derniers mois peut paralyser nos procé­ radical l'avait d'ailleurs bien vu puisqu'il a proposé, par la voie dures en matière d'asile. d'une motion intitulée «Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» du 26 septembre 1984, Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de des mesures pour renforcer le caractère collégial du Conseil faire évoluer la situation, ce qui est indispensable? fédéral et lui donner la possibilité d'examiner à loisir les ques­ Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il afin d'harmoniser tions fondamentales. les politiques en matière d'asile et de développement? A la nécessité toujours plus exigeante pour le gouvernement Quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour mieux d'assurer de façon permanente l'information s'ajoute, surtout coordonner les politiques en matière d'asile et en matière d'em­ depuis quelques années, la participation des membres du gou­ ploi? vernement aux réunions et conférences ministérielles inter­ Le Conseil fédéral est-il disposé, en raison de la forte propor­ nationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches tion d'étrangers dans notre pays, à réexaminer notre politique internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plu­ en matière de naturalisation? sieurs ministres différents. Les hauts fonctionnaires ne peuvent Quelles sont les mesures prévues pour faire comprendre à la remplacer le conseiller fédéral dans les réunipns réservées aux population suisse que les problèmes liés aux migrations ne ministres. peuvent être résolus qu'à long terme? Il résulte de cette situation que les membres du gouvernement fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouverne­ Porte-parole: Portmann ment éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'administration, tandis que se renforce la tendance à la dé­ partementalisation au détriment du caractère collégial de notre 247/91.3064 M Groupe démocrate-chrétien - Réforme de l'ar­ système de gouvernement. mée et politique de sécurité. Mesures d'urgence (13 mars 1991) Nous demandons en conséquence au Conseil fédéral qu'il en­ Etant donné les changements intervenus dans la situation mon­ treprenne sans tarder la réforme et propose les dispositions qui diale, et plus particulièrement européenne, et vu l'évolution peuvent être prises rapidement tout en mettant en chantier technologique, un réexamen de l'efficacité de nos structures et >arallèlement les mesures plus fondamentales et qu'il présente de nos mesures dans le domaine de la politique de sécurité s'impose d'urgence. fes révisions constitutionnelles et législatives nécessaires. Dans ce cadre, il faut prendre en considération entre autre les mo­ Le rapport 90 du Conseil fédéral mentionne un certain nombre dèles suivants: de facteurs importants pour notre politique de sécurité au sens 1. l'instauration de directeurs de l'administration départemen­ de la neutralité armée. tale et/ou 61

2. de secrétaires d'Etat; 254/90.558 M Groupe radical-démocratique - Conditions pro­ 3. le passage à un gouvernement sensiblement élargi sous une pices à l'essor de la place financière suisse (14 juin 1990) présidence renforcée; Le Conseil fédéral est chargé 4. un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres - d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan­ responsables des différents secteurs de l'activité gouverne­ cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des mentale. partis représentés au Conseil fédéral», Porte-parole: Petitpierre - de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé­ gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière 1991 24 janvier: La motion est adoptée. - Va au Conseil des attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la Etats. concurrence. E Huber, Béguin, Cottier, Jagmetti, Küchler, Miville, Onken, Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements Reymond, Rhinow, Roth, Ruesch, Schiesser, Uhlmann, suivants: Weber, Ziegler (15) 1. Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché; 2. Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux 250/90.447 M Groupe radical-démocratique - Création d'un exigences du marché et tenant pleinement compte de son «Département fédéral de la sécurité et de la défense» évolution internationale; (21 mars 1990) 3. Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place­ ment en distinguant les fonds de placement immobilier des Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à autres fonds de placement et en garantissant que la trans­ réunir l'armée, la protection civile, le Corps suisse d'aide en cas formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne de catastrophe et les engagements au service de la paix dans un donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida­ seul et même département, auquel on donnera un nom adéquat. tion du fonds; Porte-parole: Wyss Paul 4. Renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le crime organisé en l'appliquant également aux personnes faisant office d'intermediaires dans les opérations moné­ 251/90.505 M Groupe radical-démocratique - Politique agri­ taires et les opérations de placement; cole (23 mars 1990) 5. Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio­ Afin d'éliminer la surproduction agricole structurelle et les naux et de la CE. difficultés qui en résultent pour réaliser les objectifs fixés pour les revenus dans la politique agricole, le Conseil fédéral est Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux chargé de proposer des bases légales régissant les deux instru­ questions suivantes: ments suivants: 1. Comment la législation suisse se rapportant aux marchés 1. Paiements directs des pouvoirs publics aux producteurs, en financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes contre-partie de modes de production respectueux de l'envi­ communautaires, en particulier dans le domaine fiscal? ronnement dans le cadre des «objectifs suprêmes» de la 2. Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un politique agricole. Les critères d'évaluation seront fixés en examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com­ tenant compte des aspects régionaux ainsi que des structures ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité? d'exploitation et de production. Le financement de ces paie­ 3. Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan­ ments directs sera assuré en premier lieu par les économies cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono­ réalisées du fait de l'élimination de la surproduction. mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la 2. Système de prix préférentiels, fondé sur descritères d'exploi­ Confédération, les cantons et les communes? tation et de qualité, pour les produits d'une qualité optimale 4. Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être obtenus selon un procédé écologique et donc respectueux de associée, le plus étroitement possible, à ces efforts? l'environnement. De tels prix doivent être garantis par des conventions passées entre les organisations de producteurs Porte-parole: Schiile et celles de la vente (notamment les grands distributeurs). Porte-parole: Reich x 255/90.764 I Groupe radical-démocratique - Pouvoir d'a­ chat du franc suisse (2 octobre 1990) Le maintien du pouvoir d'achat du franc suisse est une préoc­ x 252/90.550 M Groupe radical-démocratique - Droit foncier. cupation de tous les citoyens de ce pays. Dans cette perspective, Abrogation des volets B et C du programme d'urgence la lutte contre l'inflation est un objectif prioritaire de toute (13 juin 1990) politique économique. Outre l'inflation, d'autres causes li­ Le Conseil fédéral est chargé d'abroger immédiatement, ou à mitent le pouvoir d'achat de notre monnaie. Il s'agit notamment très bref délai, les volets B (arrêté fédéral concernant une des obstacles structurels à la concurrence à l'intérieur du pays. charge maximale en matière d'engagement des immeubles non Or la concurrence doit être réelle pour mettre à disposition des agricoles) et C (arrêté fédéral concernant des dispositions en acheteurs les biens et services au meilleur prix. matière de placement pour les institutions de prévoyance pro­ Des obstacles administratifs non justifiés par l'intérêt public ou fessionnelle et pour les institutions d'assurance) des mesures une volonté politique peuvent aussi gêner la concurrence. Nous temporaires d'urgence du 6 octobre 1989 en matière de droit pensons notamment aux procédures administratives trop foncier. longues qui aggravent inutilement les coûts. Dans d'autres cas, Porte-parole: Scheidegger des dispositions légales sont appliquées bureaucratiquement sans égard à l'importance réelle de l'objet concerné. 1991 23 janvier: La motion est retirée. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questionssuivantes: 1. Ne doit-on pas attribuer une partie de la différence du taux d'inflation en Suisse et dans les pays voisins-à des obstacles x 253/90.553 M Groupe radical-démocratique - Construc­ structurels à la concurrence en Suisse? tions d'utilité publique. Aide au financement (13 juin 1990) 2. N'existe-t-il pas en Suisse, dans le domaine administratif Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans le budget 1991 un aussi, des dispositions qui ne sont pas justifiées par des crédit exceptionnel de 200 millions de francs, en augmentation motifs d'intérêts publics mais qui ont un effét négatif sur le des.prêts consentis par la Confédération au fonds de roulement libre jeu de la concurrence? en faveur des constructions d'utilité publique. Les montants 3. Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral juge oppor­ annuels affectés à ce but doivent être augmentés de 25 millions tunes pour renforcer le pouvoir d'achat du franc suisse à de francs. l'intérieur du pays? Porte-parole: Scheidegger Porte-parole: Couchepin 1991 21 mars: La motion est adoptée et de ce fait classée. 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 62

256/90.925 P Groupe radical-démocratique - La Suisse et le 261/90.315 P Groupe écologiste - Revenu minimum garanti Système monétaire européen (SME) (10 décembre 1990) (6 février 1990) Le Conseil fédéral est invité à soumettre la politique de stabilité Le Conseil fédéral est prié de charger un groupe d'experts et la politique monétaire de notre pays à une analyse approfon­ indépendants de l'administration d'établir un rapport qui indi­ die et à étudier les conséquences qu'aurait l'intégration du franc quera les.voies d'une introduction généralisée du revenu mini­ suisse dans le Système monétaire européen (SME). Le Parle­ mum garanti en Suisse, en précisant d'une part le coût d'une ment sera informé des résultats de cette analyse par un rapport telle mesure pour la collectivité et d'autre part les économies qui devra en particulier renseigner sur les possibilités d'une que permettrait de réaliser la simplification des tâches ad­ participation de la Suisse au SME (adhésion, association, coo­ ministratives. Il sera tenu compte en particulier de l'évolution pération conventionnelle) et sur les avantages et les inconvé­ qui tend, au sein de la CE, à l'introduction d'un revenu mini­ nients qui en découleraient. mum garanti. Porte-parole: Schiile Porte-parole: Stocker 1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. - 262/90.450 MGroupe écologiste- Révision totale de la constitu­ tion (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision totale de 257/90.926 P Groupe radical-démocratique - Lutte contre la la constitution fédérale qui aura pour but d'adapter la constitu­ pauvreté en Suisse.-Programme national (10 décembre 1990) tion aux exigences de notre époque en matiere écologique, Contrairement à ce qui se passe dans les pays pauvres, la misère démocratique, fédéraliste et sociale, et de prendre en compte reste en grande partie cachée dans une société de bien-être les récents changements en Europe. comme la nôtre. La problématique tant qualitative que quanti­ Porte-parole: Thür tative du phénomène commence seulement à pénétrer dans la conscience collective. L'étendue, les origines et les liens de causalité de cette réalité sociale font actuellement l'objet du 263/90.518 M Groupe écologiste - Ratification de la Charte Programme national de recherche 29, 5 e série «Changement sociale européenne (5 juin 1990) des modes de vie et avenir de la sécurité sociale». Des experts et des hommes de terrain ont en outre récemment publié des Vu les changements qui se sont produits en Europe, le Conseil rapports d'enquête qui ne cachent rien de l'extraordinaire com­ fédéral est chargé de mettre tout en œuvre en vue de la ratifica­ plexité et de l'opiniâtreté du problème de la pauvreté, dont la tion de la Charte sociale européenne. A cet effet, il est chargé diversité et l'étendue sont bien souvent sous-estimées. Car pour de soumettre au Parlement, au plus vite, un arrêté fédéral relatif ceux qui en souffrent, la pauvreté n'équivaut pas uniquement à à la ratification de la Charte sociale. des problèmes financiers: au manque de fonds matériels néces­ Porte-parole: Leutenegger Oberholzer saires pour subsister s'additionnent généralement de doulou­ reux besoins immatériels. Le Groupe radical-démocratique considère qu'il est urgent que 264/90.549 M Groupe écologiste - Aéronefs. Interdiction des la Confédération, les cantons, les communes et les œuvres vols de nuit (13 juin 1990) d'entraide privées s'inspirent des présentes constatations pour mettre sur pied des mesures coordonnées. Nous invitons donc le Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur l'article 12 de la Conseil fédéral à convoquer une conférence sur le sujet en 1991, loi fédérale sur la navigation aérienne, de décréter, sur l'en­ et à préparer, en collaboration avec les institutions publiques et semble du territoire suisse, l'interdiction générale des décol­ privées compétentes, un programme national de mesures de lages et des atterrissages d'aéronefs entre 22 h et 06 h. Il soutien et de prévention pour les années 90. conviendrait également d'appliquer cette interdiction des vols de nuit à l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse. Seuls les vols Porte-parole: Nabholz sanitaires, les vols de sauvetage et les vols de police pourront faire exception. Porte-parole: Meier-Glattfelden 258/91.3112 P Groupe radical-démocratique- NLFA et trafic de transit avec la CE (22 mars 1991) 265/90.565 M Groupe écologiste - Fermeture de la centrale Le Conseil fédéral est invité à exposer de manière convaincante nucléaire de Mühleberg (18 juin 1990) aux autorités de la CE le principe que les travaux en vue de la construction des transversales alpines ne pourront être entre­ Pour des motifs de sécurité, le Conseil fédéral est chargé de pris qu'une fois mis sur pied entre la Suisse et la CE le traité sur retirer l'autorisation d'exploiter qui avait été octroyée à la le trafic de transit que l'on attend depuis longtemps. centrale nucléaire de Mühleberg ainsi que de veiller à la ferme­ ture immédiate des installations. Porte-parole: Bonny Porte-parole: Bär

259/89.727 M Groupe écologiste - Encouragement de l'agri­ 266/90.668 M Groupe écologiste - Interdiction d'exporter du culture biologique (30 novembre 1989) matériel de guerre (17 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'agri­ Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un culture de telle sorte que les objectifs de la politique agricole et projet de modification de la constitution fédérale et de la légis­ les critères d'octroi de subventions permettent d'encourager' lation, visant à interdire l'exportation de matériel de guerre. l'utilisation de procédés biologiques dans l'agriculture. Porte-parole: Meier-Glattfelden Porte-parole: Schmid 267/90.810 M Groupe écologiste - Politique énergétique. Pro­ gramme d'action (4 octobre 1990) 260/90.314 M Groupe écologiste - 10e révision de l'AVS. Indem­ Maintenant que le peuple et les cantons se sont prononcés à une nités journalières (6 février 1990) forte majorité en faveur de l'article sur l'énergie et de l'initiative Dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral est demandant un moratoire, qui constitue selon le Conseil fédéral chargé de créer les bases légales nécessaires pour que des «un premier pas vers l'abandon du nucléaire», le gouvernement indemnités journalières appropriées soient versées aux per­ est chargé, en se fondant sur les conclusions des études du sonnes âgées nécessitant des soins, qui sont prises en charge par groupe GESE, de soumettre aux deux Chambres le plus rapide­ des proches ou d'autres personnes et peuvent ainsi éviter le ment possible un catalogue de mesures de politique énergé­ séjour dans un home médicalisé ou un •hôpital. tique ainsi qu'un calendrier fixant leur mise en œuvre, mesures visant à abaisser progressivement dans les dix prochaines an­ Porte-parole: Stocker nées la consommation globale d'énergie. 63

Ce faisant, les conditions générales suivantes devraient être 2. Quelle étude préalable des risques a-t-on effectuée? A-t-on fixées: examiné les questions fondamentales que posent notam­ - Les objectifs de l'ordonnance sur la protection de l'air ment les directives de la CE concernant doivent être atteints; - les organismes donneurs (13 questions) - Les immissions de C02 produits en Suisse doivent être ré­ - les organismes receveurs (13) duites, les recommandations internationales devant être - les vecteurs (4) considérées comme un minimum; - les organismes à génome recombiné (18) - Les importations d'énergie électrique doivent être réduites; - le lieu de dissémination (12) - Les énergies de substitution renouvelables doivent être pro­ - l'écosystème du lieu de dissémination (11) mues systématiquement; - les interaction de l'organisme modifié avec le milieu (19)? - Un approvisionnement en énergie décentralisé doit être en­ Le cas échéant, où les résultats de cette étude ont-ils été couragé; publiés? - Les mesures d'économie proposées dans les scénarios du groupe GESE pour sortir du nucléaire doivent être mises en 3. A-t-on fourni aux associations de protection de l'environne­ oeuvre; ment et de la nature l'occasion de prendre connaissance des - Les fonds destinés à la recherche sur l'énergie atomique documents annonçant le projet? A-t-on prévu un droit d'op­ doivent, pour une large part, être mis à disposition de la position en cas de divergences concernant l'évaluation des recherche sur les énergies de substitution, notamment sur la risques? Le public, et en particulier la commune touchée, technologie solaire; ont-ils été avertis de l'essai? - Dans le cadre des compétences constitutionnelles en vigueur 4. A-t-on requis des avis ou des expertises concernant le projet? (article 24iuatcr est.), des principes tarifaires doivent être in­ Des mandats sont-ils encore octroyés à cet égard? Les résul­ troduits le plus rapidement possible pour l'énergie élec­ tats sont-ils publiés dans le cadre de la procédure? trique; 5. Qui sera tenu responsable en cas d'atteinte à l'environne­ - Une taxe d'incitation sur l'énergie doit être introduite dans le ment, à l'agriculture et à l'écosystème de la région de dissé­ but d'encourager la population à réduire sa consommation. mination? Le Conseil fédéral doit présenter chaque année un rapport au Porte-parole: Stocker Parlement sur les progres et le développement de la politique énergétique. 1991 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. Porte-parole: Thür

268/90.908 M Groupe écologiste - Illégalité de la police poli­ tique (29 novembre 1990) 271/91.3077 M Groupe écologiste - Représentation des groupes au sein de la délégation auprès du Conseil de l'Europe La Cour constitutionnelle du canton de Bâle-Campagne (20 mars 1991) a constaté le 7 novembre 1990, au titre de question préjudi­ cielle, que les activités de la police politique fédérale étaient La politique européenne ayant pris une importance primor­ contraires au droit,vu que la Confédération ne peut se prévaloir diale pour la Suisse, il est essentiel que tous les groupes parle­ ni de la constitution ni d'aucune loi pour exercer ce type d'acti­ mentaires puissent disposer d'une information de première vités. main par le biais d'un de leurs membres. Le Conseil fédéral est donc chargé, sans délai, A cette fin, le bureau du Conseil national est prié de présenter 1. d'arrêter toutes les activités de la police politique; une proposition d'adjonction à l'article premier de l'arrêté fé­ déral concernant la délégation de l'Assemblée fédérale auprès 2. d'abroger l'ordonnance du 5 mars 1990; du Conseil de l'Europe, afin que chaque groupe représenté à 3. de cesser de s'opposer à ce que les autorités des cantons l'Assemblée fédérale ait droit à un membre au moins au sein de permettent aux intéressés de consulter les fiches qui les la délégation. concernent; Porte-parole: Rebeaud 4. de veiller à ce que les documents en possession de la Confé­ dération ne soient pas détruits afin que soit maintenu le droit de les consulter, droit que la constitution garantit aux in­ téressés; 5. de modifier la procédure pour que les personnes qui ont 272/90.444 P Groupe AdI/PEP - Matériel destiné à être utilisé demandé à voir leur(s) fiche(s) en reçoivent une copie com­ pour le combat (21 mars 1990) plète ou qu'elles puissent les consulter dans leur intégralité, donc non censurees. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il pourrait assimiler à du matériel de guerre, outre les articles qui ne correspondent à Porte-parole: Leutenegger Oberholzer aucun usage civil, ceux qui peuvent être utilisés pour le combat et dont l'exportateur sait que telle sera leur affectation. Cette 269/90.948 P Groupe écologiste - Organes dirigeants du DMF. procédure devrait être assortie d'une disposition qui contrain­ Réorganisation (12 décembre 1990) drait l'exportateur à signaler aux autorités fédérales les cas pour lesquels un usage de ce type serait vraisemblable. Le bureau du Conseil national est invité à charger la com­ mission de gestion d'élaborer des propositions de réorganisa­ Tient lieu de développement le rapport de la Commission de tion des structures dirigeantes du DMF et de procéder à un gestion consacré aux exportations de matériel de guerre. examen scrupuleux de l'état-major du chef du département. Porte-parole: Günter . Porte-parole: Thür

x 270/91.3040 I Groupe écologiste - Essais en champ de pommes de terre modifiées génétiquement (4 mars 1991) 273/90.6871 Groupe AdI/PEP - Intervention du Conseil fédéral Nombres d'associations et organismes, ainsi que la population auprès'des banques (18 septembre 1990) en général, sont préoccupés par la dissémination de pommes de Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir en tant que collège terre rendues résistantes aux virus par modification génétique, auprès des banques en leur faisant savoir qu'il déplore, pour des qui est projetée par la Station de recherches agronomiques de raisons sociales et de politique de l'Etat, les hausses constantes Changins. Les données concernant le déroulement du projet, des taux hypothécaires et qu'il attend de leur part qu'elles ainsi que la procédure et les critères d'autorisation, sont très reviennent sur la dernière hausse? lacunaires. Le Conseil fédéral est-il prêt à rappeler aux banques leurs Nous posons donc au Conseil fédéral les quéstions suivantes: responsabilités dans les domaines économique et politique et à 1. Quel est le déroulement prévu pour la procédure d'autorisa­ les rendre attentives au fait qu'elles doivent tenir compte du tion et le projet de dissémination? Quels sont les inter­ bien-être de la population? venants? Sur quelle base légale se fonde la procédure? Qui sont les responsables de ce premier essai de dissémination en Porte-parole: Jaeger Suisse? 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 64

274/90.715 M Groupe AdI/PEP- Politique énergétique axée sur faveur d'une libéralisation de la législation en matière de stupé­ l'économie de marché (24 septembre 1990) fiants. Mais l'assouplissement de cette politique de lutte contre Après l'acceptation de l'article constitutionnel sur l'énergie et la drogue est vouée à l'échec. Les spécialistes reconnus ne nous du moratoire nucléaire, le 23 septembre 1990, il est urgent de mettent-ils pas en garde contre la libéralisation de la politique mettre en place de nouveaux instruments visant à axer la poli­ de lutte contre la drogue? D'autres pays, comme par exemple la tique énergétique sur l'économie de marché et la protection de Grande-Bretagne, Israël et les Pays-Bas intensifient aujour­ l'environnement. Le Conseil fédéral est donc prié de prendre d'hui la lutte contre la drogue. La Suisse, par contre, se dis­ les mesures suivantes: tingue par une attitude opposée: le gouvernement du canton de Berne envisage de dépénalisèr la consommation de la drogue, 1. Inciter les producteurs de courant électrique à calculer leurs de légaliser certaines drogues douces, ainsi que d'ouvrir des tarifs en fonction des coûts marginaux. Les dispositions per­ locaux réservés aux drogues. Le canton de Zurich pense adop­ tinentes seront soit insérées dans l'arrêté sur 1 utilisation de ter à son tour de telles mesures: un postulat déposé auprès du l'énergie, soit fondées sur les compétences existantes (par Grand Conseil exhorte le gouvernement du canton de Zurich à exemple l'article 24iuatcr Cst). déposer, au niveau fédéral, une initiative du canton en faveur 2. Instituer une redevance sur l'énergie (par exemple en vertu d'un assouplissement de la loi fédérale sur les stupéfiants, de de la législation relative à la protection de l'environnement), façon à légaliser toutes les drogues douces et à dépénaliser de manière à internaliser les coûts liés aux émissions, à la l'acquisition à des fins de consommation personnelle de toutes sécurité et à l'élimination des déchets, conformément au les drogues. La sous-commission «Drogue» de la Commission principe du pollueur-payeur, dans la mesure où ces frais ne fédérale des stupéfiants recommande dans son rapport l'adop­ sont pas encore supportés par ceux qui les occasionnent. tion de mesures similaires. On peut pourtant lire clans ce même 3. Orienter l'utilisation des moyens financiers afférents à la rapport que toutes les drogues recèlent un danger potentiel non recherche énergétique en faveur de programmes de promo­ négligeable de dépendance physique. tion de l'utilisation rationnelle et décentralisée d'énergies Aussi, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux indigènes ménageant l'environnement. questions suivantes: Porte-parole: Jaeger 1. Quels objectifs le Conseil fédéral vise-t-il dans sa politique de lutte contre la drogue et quel poids accorde-t-il aux diffé­ rents domaines sociaux (notamment la santé publique, la santé des individus et l'abstinence)? 275/90.717 P Groupe AdI/PEP - Adhésion à l'ONU 2. Le Conseil fédéral reconnaît-il que la loi en vigueur sur les (24 septembre 1990) stupéfiants n'est plus appliquée de façon stricte? Le Conseil fédéral est invité à examiner la question suivante: 3. Au vu des tendances actuelles qui se dessinent à l'étranger, quand un projet relatif à l'adhésion de la Suisse à l'ONU sera- " quelle est l'opinion du Conseil fédéral sur la politique suisse t-il soumis au peuple et aux cantons? en matière de stupéfiants? Porte-parole: Widmer 4. Quelle est la position du Conseil fédéral face au postulat susmentionné déposé dans le canton de Zurich? Le Conseil 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est fédéral envisage-t-il de faire délivrer par l'Office fédéral de renvoyée. la santé publique une autorisation spéciale permettant la distribution gratuite par l'Etat, et sous contrôle médical, des opiacés, comme il en est question dans le canton de Zurich? x 276/90.785 M Groupe AdI/PEP - Obligation d'amortir les 5. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel il hypothèques (3 octobre 1990) faudrait redoubler d'efforts pour éliminer l'abus de stupé­ Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ fiants dans les domaines thérapeutique et prophylactique? rales une proposition visant à: Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre? 1. Prévoir dans le droit ordinaire une limite de charge maxi­ Porte-parole: Frey Walter male pour les immeubles non agricoles; 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 2. Prescrire un amortissement annuel minimal d'une partie des hypothèques; 279/90.383 M Groupe de l'Union démocratique du centre - 3. Empêcher que des dispositions concernant l'amortissement minimal soient contournées par de nouvelles dettes contrac­ Redéfinition de la sécurité de l'Etat (6 mars 1990) tées sans justification économique. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en se fondant sur une Porte-parole: Kuhn nouvelle conception, une base légale efficace sur laquelle pour­ rait s'appuyer une stratégie moderne de sécurité de l'Etat. Cette 1991 21 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ conception devrait garantir une adaptation souple aux dangers lat. potentiels et aux différentes menaces susceptibles de planer sur notre pays tout en permettant un contrôle permanent des li­ mites de la liberté des citoyens et de la sécurité de l'Etat. x 277/90.669 M Groupe libéral - Droit foncier. Abrogation des La nouvelle conception de la sécurité de l'Etat devra notam­ volets B et C du programme d'urgence (17 septembre 1990) ment: Le Conseil fédéral est invité à abroger sans délai . a. Définir clairement la mission de la sécurité de l'Etat; cette mission devra être axée sur les besoins d'un Etat moderne a. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant une charge fondé sur le droit et porter notamment sur la prévention en maximale en matière d'engagement des immeubles non agri­ matière de sécurité pour ce qui est par exemple de l'espion­ coles (RS 211.437.3); nage, du terrorisme et du crime organisé; b. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant des disposi­ b. Délimiter clairement les compétences et attributions et pré­ tions en matière de placement pour les institutions de pré­ ciser les moyens nécessaires à l'accomplissement de cette voyance professionnelle et pour les institutions d'assurance- mission; (RS 211.437.5). c. Prévoir une organisation simple, transparente et adéquate Porte-parole: Leuba des services civils et militaires responsables de la sécurité de 1991 23 janvier: La motion est retirée. l'Etat; d. Garantir un contrôle efficace, systématique et axé sur les principes démocratiques d'un Etat fondé sur le droit, contrôle devant être exercé par le gouvernement et le Parle­ 278/89.654 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Poli­ ment; tique de lutte contre la drogue (4 octobre 1989) e. Prévoir des dispositions légales assurant une protection juri­ La politique de lutte contre la drogue en Suisse semble s'écarter dique efficace du citoyen contre les abus de pouvoir de aujourd'hui de manière alarmante des principes énoncés dans l'Etat. la loi fédérale sur les stupéfiants pour lutter contre l'abus de ceux-ci. A l'heure actuelle, cette loi n'est plus appliquée aussi Porte-parole: Fischer-Hägglingen scrupuleusement qu'auparavant. Certains milieux, y compris 1990 22 juin: La motion état combattue, la discussion est ren­ quelques membres de l'exécutif, vont même jusqu'à plaider en voyée. 65

280/90.466 P Groupe de l'Union démocratique du centre - 283/90.755 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Poli­ Jeunes travailleurs étrangers. Statut spécial (22 mars 1990) tique d'asile (1er octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 13 de l'ordon­ La situation en matière d'asile s'aggrave et doit être qualifiée nance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21) afin que les d'alarmante dans certains cantons. Le malaise et le méconten­ jeunes étrangers européens qui ont obtenu un certificat d'ap­ tement augmentent au sein de notre population. L'appel au prentissage reconnu par l'Etat ou un titre équivalent puissent droit d'exception ne peut plus être ignoré et l'application de bénéficier d'une autorisation de séjour spéciale limitée à douze l'article 9 de la loi sur l'asile doit être sérieusement envisagée. mois. Ces autorisations spéciales ne devraient être imputées sur Il apparaît clairement que les cantons exécutent et appliquent aucun autre contingent d'autorisation. diversement la loi sur l'asile récemment révisée. Dans certains Porte-parole: Blocher cantons, il convient de parler d'anomalies à ce sujet. Les expé­ riences recueillies depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi 1990 22 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est révisée montrent qu'une application conséquente des disposi­ renvoyée. tions permet une audition et un refoulement en quelques jours, ce qui mène à une certaine détente dans le domaine de l'héber­ gement. Eu égard à l'augmentation continue des flux d'immigration, des 281/90.510 M Groupe de l'Union démocratique du centre - solutions à long terme s'imposent d'urgence et doivent égale­ Défense militaire du pays. Nouvelle stratégie (5 juin 1990) ment être le fruit d'une coopération internationale. La conception actuelle de la défense militaire du pays date de L'UDC prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux ques­ 1966. Un écart de plus en plus béant sépare les moyens dont tions suivantes: dispose notre armee d'une part, et le mandat qui est le sien 1. Qu'entend-il entreprendre en vue de maîtriser la situation d'autre part. De plus, avec les bouleversements survenant en actuelle? Europe de l'Est, le contexte international s'est profondément 2. Est-il en mesure de préciser quand l'accumulation des cas modifié en ce qui concerne la politique de sécurité. Cette évolu­ en suspens, qui ne cesse de s'aggraver, pourra être résor­ tion rend urgente une révision de la conception actuelle de bée? notre défense militaire pour l'adapter aux nouvelles cir­ 3. Est-il exact que certains cantons n'appliquent pas encore la constances. Une telle révision doit précéder la mise en œuvre nouvelle loi révisée sur l'asile, ou qu ils tardent à le faire? du projet «Armée 95» si l'on veut qu'il réussisse. 4. Peut-on parler, dans certains cantons, d'anomalies à propos En conséquence, le Conseil fédéral est chargé de remettre aux de l'exécution des dispositions légales? Chambres un rapport accompagné de propositions concernant une nouvelle conception de la défense nationale. 5. Le Conseil fédéral sait-il de quels cantons il s'agit et peut-il les nommer? Porte-parole: Blocher 6. Ne trouve-t-il pas indiqué de mettre les cantons retarda- ' taires en demeure d'appliquer et d'exécuter la loi sur l'asile, en recourant si nécessaire à l'article 102, chiffre 2, de la constitution? 282/90.622 M Groupe de l'Union démocratique du centre - 7. Ne juge-t-il pas urgent et nécessaire d'élaborer enfin la liste Conditions propices à l'essor de la place financière suisse prévue des pays dits exempts de persécutions conformé­ (22 juin 1990) ment à l'article 16,2e alinéa, de la loi et d'inclure dans cette Le Conseil fédéral est chargé liste certains pays d'Europe de l'Est tels la Hongrie, la - d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de Tchécoslovaquie et la Pologne? tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan­ 8. Quels efforts le Conseil fédéral consent-il en vue de pro­ cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des mouvoir la coopération internationale? partis représentés au Conseil fédéral», 9. Que pense-t-il d'une proposition de réglementation des - de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé­ quotas pour les pays de l'Europe occidentale? gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la 10. De son avis, une telle réglementation pourrait-elle trouver concurrence. place dans un accord sur l'EEE? Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements 11. Le Conseil fédéral peut-il fournir des informations sur suivants: l'application du droit de l'asile dans d'autres pays de l'Eu­ rope occidentale, notamment sur la mesure de renvoi im­ 1. Libéraliser la place financière suisse de manière progressive médiat de requérants d'asile à la frontière telle que certains et adaptée au marché; pays nordiques l'appliquent semble-t-il déjà? Qu'en est-il 2. Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux de cette mesure au regard des engagements de droit inter­ exigences du marché et tenant pleinement compte de son national de ces pays? évolution internationale; 12. Quand, à son avis, les conditions de la situation d'exception 3. Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place­ prévue à l'article 9 de la loi sont-elles réunies, et quelles ment en distinguant les fonds de placement immobilier des mesures prendrait-il en application de ce même article? autres fonds de placement et en garantissant que la trans­ formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne Porte-parole: Hess Otto donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida­ 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. tion du fonds; 4. Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio­ naux et de la CÈ. Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux 284/91.3116 P Groupe de l'Union démocratique du centre - questions suivantes: Politique d'asile (22 mars 1991) 1. Comment la législation suisse se rapportant aux marchés En dépit de tous les efforts, le nombre de personnes requérant financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes l'asile en Suisse continue à augmenter. Les pronostics établis communautaires, en particulier dans le domaine fiscal? pour 1991 sont dépassés au bout de trois mois déjà. La situation 2. Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un semble être devenue intenable dans certaines régions du pays. examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com­ Ces faits, et l'augmentation du nombre des chômeurs liée à la ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité? situation économique,font que la xénophobie prend des formes de plus en plus alarmantes chez nous. La polarisation que l'on 3. Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan­ constate au sein de la population est particulièrement inquié­ cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono­ tante. mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes? Vu ce qui précède, nous demandons d'urgence que le gouverne­ ment: 4. Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être - diminue l'attrait de la Suisse comme terre d'asile par des associée, le plus étroitement possible, à ces efforts? mesures efficaces touchant les salaires, l'emploi et les condi­ Porte-parole: Reimann Maximilian tions de séjour; 66

- arrête par tous les moyens l'immigration illégale; 287/90.543 M Groupe socialiste - Fichiers spéciaux. Notifica­ - applique les dispositions légales permettant de réduire no­ tion d'office aux personnes enregistrées (8 juin 1990) tablement la longueur des procédures d'examen des de­ mandes d'asile, insiste avec force pour que de telles disposi­ Il ressort du rapport complémentaire de la CEP I que l'enre­ tions soient adoptées et surveille leur application; gistrement de certaines personnes dans des fichiers spéciaux du - frappe plus durement les organisations de passeurs en aggra­ Ministère public de la Confédération atteint les limites du vant fortement les peines; ridicule. A cela s'ajoute que les personnes fichées et les conte­ - accélère la signature de la convention sur le premier asile; nus des fichiers spéciaux ne concordent pas toujours avec les - augmente le nombre des pays vers lesquels les requérants éléments correspondants du fichier principal. Pour ces motifs, d'asile peuvent être rapatriés (safe countries), compte tenu le Conseil fédéral est chargé de modifier son ordonnance de de la situation du moment; manière que les citoyens et citoyennes enregistrés dans les - oblige les cantons à expulser les requérants d'asile déboutés, fichiers spéciaux du MPC en soient informés d'office par le comme la loi l'exige; Préposé, a l'instar de la pratique adoptée au DMF. - institue un système de quotas en matière d'asile. Porte-parole: Hubacher Porte-parole: Fischer-Hägglingen

288/90.735 M Groupe socialiste - Politique énergétique. Me­ 285/90.440 M Groupe socialiste - Révision totale de la constitu­ sures envisagées (26 septembre 1990) tion de 1874 (20 mars 1990) Après l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative L'Assemblée fédérale a donné mandat au Conseil fédéral de sur le moratoire, nous chargeons le Conseil fédéral d'élaborer préparer une révision formelle totale de la constitution (FF immédiatement un programme de mesures de politique énergé­ 1987 II 877). En lieu et place de ce mandat, il y a lieu de le tique. charger expressément d'elaborer des variantes à une révision Ce programme doit couvrir au moins les domaines et les me­ totale de la constitution quant au fond. sures suivantes: La nouvelleconstitution fédérale pourrait, afin de répondre aux 1. Elaborer un programme législatif touchant la politique besoins du XXIe siècle, contenir les points suivants: énergétique (contenu et calendrier), concernant notam­ - des institutions démocratiques modernes ment un arrêté sur l'utilisation de l'énergie, une loi sur - une orientation écologique l'énergie, iine redevance sur l'énergie et des principes tari­ - une économie et une technologie respectueuses des aspects faires. sociaux - des garanties pour l'individu et la société de demain 2. Développer les programmes d'impulsion pour une utilisa­ - une pluralité ethnique et culturelle tion rationnelle de l'énergie et déclarer contraignantes les - une intégration à l'Europe et une ouverture sur le monde recommandations du DFTCE de mai 1989 concernant les - une solidarité avec le Tiers-Monde tarifs des énergies de réseau.' - une sécurité assurée par des organismes civils. 3. Augmenter les crédits de programme destinés aux installa­ Les variantes de constitution devront être mises au point en tions pilotes et de démonstration pour l'utilisation d'agents collaboration avec une grande partie de la population, et leurs énergétiques indigènes peu polluants; encourager systéma­ aspects politiques seront discutés au sein d'une assemblée tiquement le développement d'énergie de substitution, no­ constituante. tamment de l'énergie solaire. 4. Fixer des objectifs concrets et un programme de mesures Porte-parole: Zbinden Hans pour diminuer la consommation d'énergie dans toute l'ad­ ministration fédérale (stabiliser la consommation dans les 5 ans, puis la diminuer de 1% par an). 286/90.537 I Groupe socialiste - Ministère public de la Confé­ 5. Encourager les efforts des cantons en vue d'une utilisation dération. Fichiers spéciaux (7 juin 1990) rationnelle de l'énergie. Suite à la lecture du rapport complémentaire de la CEP I, nous 6. Récompenser officiellement les auteurs de projets nova­ posons les questions suivantes au Conseil fédéral: teurs d'utilisation rationnelle de l'énergie et d'utilisation d'agents énergétiques de substitution afin d'encourager 1. Est-il prêt, comme le DMF, à informer toutes les personnes une motivation systématique et pas simplement diffuse. figurant sur les fichiers spéciaux, qu'il s'agisse de suspects ou d'individus considérés comme extrémistes? 7. Edicter des directives fixant les mandats de prestations des entreprises électriques. 2. Est-il disposé à faire rechercher les microfilms, dont il existe . apparemment trois copies alors que l'emplacement d'un seul 8. Limiter strictèment la recherche en matière de technique est connu, et à informer le parlement? nucléaire aux aspects touchant la sécurité des centrales atomiques existantes et suspendre tous les autres projets de 3. Selon le rapport complémentaire, le fonctionnaire respon­ recherche touchant l'énergie nucléaire. sable de l'execution desopérations au MPC aurait invoqué le droit de refuser de témoigner parce qu'il courrait le risque de 9. Imposer à l'industrie suisse de l'électricité de plafonner se mettre en accusation. Le gouvernement est-il disposé à strictement ses participations dans les centrales atomiques charger une personne ayant la nécessaire indépendance à étrangères au niveau du 23 septembre 1990. l'égard du MPC d'enquêter, dans ce cas et de façon générale, 10. Augmenter le fond de désaffectation ainsi que la responsa­ afin de déterminer quels agents de la Confédération se sont bilité civile en cas d'accident nucléaire. rendus coupables d actes répréhensiblés? Est-il prêt à sus­ Porte-parole: Mauch Ursula pendre immédiatement de leur fonction les agents soup­ çonnés d'actions incorrectes ou illégales? Quelles mesures prend-il pour parer au risque d'élimination de preuves maté­ rielles au MPC? 289/90.756 M Groupe socialiste - Adhésion de la Suisse à 4. Comment se fait-il que les travaux de la CEP aient été l'ONU (1" octobre 1990) entravés par le Conseil fédéral, comme l'affirme le rapport complémentaire? Le gouvernement est-il disposé à éviter à Le Conseil fédéral est chargé de relancer le processus d'adhé­ l'avenir de gêner inutilement les travaux parlementaires, sion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) et notamment a l'égard de la CEP II? de soumettre aux Chambres fédérales un projet allant dans ce 5. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que les respon­ sens. sables administratifs et politiques ne se rappellent rien? Porte-parole: Rechsteiner 6. Toujours selon le rapport complémentaire, des télégrammes ont été systématiquement et illégalement copiés et transmis au MPC. Le gouvernement peut-il affirmer qu'aucune écoute téléphonique illégale n'a été effectuée? Est-il parve­ x 290/90.768 M Groupe socialiste - Aménagement du terri­ nu ces derniers mois à se faire une vue d'ensemble, des toire. Prélèvement des plus-values (3 octobre 1990) opérations engagées par le MPC? Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement une Porte-parole: Bodenmann proposition visant à établir des bases légales l'autorisant à: 67

1. impartir aux cantons un délai de 3 ans pour établir un régime 294/91.3012 M Groupe socialiste - Casques bleus suisses de compensation des avantages majeurs résultant de me­ (23 janvier 1991) sures d'aménagement, conformément à l'article 5,1er al., de Le Conseil fédéral est invité à élaborer rapidement les disposi­ la loi sur l'amenagement du territoire; tions légales permettant de mettre sur pied un contingent suisse 2. prélever, à titre subsidiaire et avecsuite de frais et dépens, les de casques bleus de l'ONU; le projet sera ensuite présenté au plus-values injustifiées provenant du retard dans l'applica­ Parlement selon la procédure d'urgence. tion des normes légales par les cantons négligents; Porte-parole: Bundi 3. contraindre les cantons à réserver la majeure partie de ces plus-values à des projets de construction de logements par les pouvoirs publics ou par des sociétés coopératives. 295/91.3042 I Groupe socialiste - Politique antidrogue tenant Porte-parole: Ledergerber compte de l'évolution enregistrée à l'étranger (4 mars 1991) 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ A mi-février 1991, en rapport avec la politique antidrogue, le lat. Conseil fédéral a décidé de ne pas décriminahser la consomma­ tion de drogue. Parmi les arguments invoqués, il a notamment cité le fait que la Suisse, en optant pour la décriminalisation, x 291/90.822 M Groupe socialiste - Programme de construc­ ferait cavalier seul et qu'elle ne pourrait pas en répondre devant tion de HLM (4 octobre 1990) la communauté internationale. Le 31 janvier 1991, l'Assemblée parlementaire du Conseil de Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions l'Europe a adopté, à l'intention au Comité des Ministres,' une visant à accroître les moyens financiers à disposition de la recommandation qui précise une recommandation datant de Confédération pour encourager la construction de logements à 1988 et traitant de ce problème. La toute nouvelle recomman­ loyers modérés. dation énonce clairement qu'il ne sert à rien d'engager des Le nombre de logements à loyers modérés ainsi soutenu devrait poursuites pénales contre les consommateurs de drogue et qu'il être d'au moins 15 000 par année et pendant dix ans, soit envi­ faut chercher des solutions de rechange valables. ron un tiers des logements construits en moyenne annuelle ces A cet égard, le Conseil fédéral est invité à répondre aux ques­ dernières années (41 000). tions suivantes: La Confédération collaborera à cet effet avec les cantons et les 1. Dans quelle mesure a-t-il tenu compte des recommandations communes. de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors­ Porte-parole: Matthey qu'il a pris sa decision? 1991 21 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ 2. A-t-il aussi tenu compte du fait que différents Etats lat. connaissent, dans leur droit pénal, le principe de l'opportu­ nité, qui laisse leurs autorites libres d'engager ou non une poursuite pénale, tandis que d'autres appliquent le principe de la légalité, qui rend la poursuite obligatoire, de sorte que 292/90.891 I Groupe socialiste - Etat des négociations EEE et l'existence d'éléments d'une infraction touchant à la réexamen de la situation (26 novembre 1990) consommation de drogue peut se traduire de manière dif­ Depuis le début des négociations sur l'EEE entre la CE et férente? l'AELE, les conditions générales ont changé du tout au tout: 3. Pourquoi, dans la brochure «Problèmes et politiques de - Il apparaît désormais évident que la délégation de la CE drogue en Europe de l'Ouest» de l'Office fédéral de la santé chargée des pourparlers a reçu du Conseil des ministres, via publique, n'est-il pas question de ce qu'a dit l'Assemblée le président de la Commission, la consigne de n'accorder aux parlementaire du Conseil de l'Europe? pays de l'AELE aucun vrai droit de codécision dans l'Espace 4. Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que, en décriminali- économique européen prévu. La participation de l'AELE aux sant la consommation de drogue, la Suisse ferait cavalier décisions se limitera donc à l'information et à la consultation. seul? - La CE souligne de manière de plus en plus nette que l'accord ne mentionnera pas d'exceptions, tout au plus des solutions Porte-parole: Haller transitoires. - Aux dernières nouvelles, la CE exigerait des pays de l'AELE des concessions dans le domaine agricole alors que l'AELE 296/91.3046 I Groupe socialiste - Contrôle des réfugiés à la était partie du point de vue que la politique agricole ne serait frontière. Appel à l'armée (5 mars 1991) pas touchée par les négociations. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: - Depuis quelque temps, des forces importantes œuvrent dans les pays nordiques en faveur d'un rattachement à la CE. Ces 1. Sur quelles bases juridiques le Conseil fédéral entend-il se forces affaiblissent du même coup la position de l'AELE qui fonder pour les interventions et exercices qu'il envisage? était allée jusque-là en rangs serrés au combat. Compte-t-il se référer à l'article 18 de la Constitution qui établit l'obligation de servir dans l'armée ou à l'article 195 de Lorsque, après avoir informé le Parlement et l'opinion publique l'Organisation militaire, selon lequel l'armée est chargée de manière très rudimentaire, la délégation suisse avait entamé d'assurer la défense de la patrie contre l'étranger et le main­ les négociations, elle était partie d'une situation tout à fait tien de la tranquillité et de l'ordre intérieur? Laquelle de ces différente de celle qui prévaut aujourd'hui. attributions, assignées à l'Etat le Conseil fédéral estime-t-il Aussi est-il impératif que le Parlement - et les milieux écono­ menacées de telle sorte qu'un recours à l'armée se justifie: miques directement concernés - puissent se prononcer sur la rait? situation actuelle au cours de cette session. 2. Est-il réellement d'avis que les réfugiés peuvent constituer 1. Le Conseil fédéral maintiendra-t-il sa position de départ une nouvelle forme d'ennemis contre lesquels i'armée serait bien que les conditions aient changé? appelée à lutter? 2. Dans la négative, quels aspects de sa position de départ 3. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que le Parlement doit va-t-il modifier? Et avec quels arguments? être consulté lorsque de nouvelles fonctions sont attribuées à 3. Les pays de l'AELE ont-ils déjà discuté de plans envisageant l'armée, avant même que des exercices et interventions la possibilité d'adhérer en bloc et de manière concertée à la soient organisés? CE? . 4. Le divisionnaire responsable Vicenz ayant déclaré que l'in­ Porte-parole: Zbinden Hans tervention de l'armée peut être assimilée au recours à des intérimaires pour renforcer le Corps des gardes-frontières, le Conseil fédéral est invité à indiquer s'il prévoit l'interven­ tion de militaires pour assister d'autres services de l'ad­ 293/90.913 M Groupe socialiste - Services secrets. Transpa­ ministration fédérale souffrant d'un manque de main- rence (5 décembre 1990) d'œuvre. • Le Conseil fédéral est chargé d'informer en détail les parle­ 5. Le Conseil fédéral est-il disposé à annuler l'exercice prévu le mentaires sur les services secrets, plus particulièrement sur 18 mars à la frontière nord de Schaffhouse avec une troupe l'organisation P-26 (composition, infrastructure, activité). grisonne d'un cours de répétition? Porte-parole: Rechsteiner Porte-parole: Rechsteiner 68

297/Ad90.253 P Bureau du Conseil national - Contributions Le Conseil fédéral est prié d'examiner si, conformément à allouées aux représentants des partis n'appartenant à aucun l'article 9 de l'accord du 12 décembre 1978 avec l'Italie, une groupe (1er mars 1991) (voir objet n° 90.253) commission d'experts peut être chargée d'élucider les lacunes constatées concernant le droit des frontaliers italiens à l'assu­ rance-chômage et de rechercher des possibilités d'améliora­ 298/Ad91.002 M Commission de gestion et Commission des tion. finances - Plafonnement des effectifs (12 février 1991) (voir objet n° 91.002) 1991 22 mars: Le postulat est adopté.

299/Ad87.228 M Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Elections tacites dans les arron­ 307/Ad88.203 P Commission de santé publique et de l'envi­ dissements dans lesquels un seul député est élu (7 novembre ronnement - Chimie et environnement (21 février 1990) (voir 1988) (voir objet n° 49/87.228) objet n° 24/88.203)

300/Ad90.017 M Commission des pétitions et de l'examen des 308/Ad88.207 M Commission de la santé publique et de l'envi­ constitutions cantonales - Compétence judiciaire locale des ronnement - Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles tribunaux en matière civile et commerciale (19 novembre 1990) (voir objet n° 27/88.207) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ rales un projet de loi qui réglemente la compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale et qui x 309/Ad91.003 P Commission des affaires économiques - abroge l'examen de la compétence des tribunaux non-canto­ Aide aux pays touchés par la crise du Golfe (12 février 1991) naux dans la procédure d'exécution (art. 81, al, 2, LP), ac­ (voir objet n° 192/91.003) compagné, si nécessaire, d'une modification y relative de la constitution. 310/Ad90.066 P Commission des transports et du trafic - Bud­ 301/91.3035 M Commission des affaires étrangères - Concep­ get CFF. Plan à moyen terme 1993-1997 tion de la politique étrangère de la Suisse (29 janvier 1991) Le Conseil fédéral est invité à présenter dans le plan à moyen Les changements intervenus récemment en politique étrangère terme pour les années 1993 à 1997 un taux de couverture des soulèvent des problèmes complexes auxquels notre pays est - coûts nets constant. aussi confronte. Il en résulte des risques d'ordre politique, économique, écologique, démographique, militaire et social qui appellent un concept de politique étrangère approprié. Il y a lieu de définir les relations futures de la Suisse avec l'étranger. 311/91.3038 P Commission des transports et du trafic - Colla­ boration entre les CFF, les PTT et les Entreprises de transport En particulier, une coopération renforcée de la Suisse à la concessionnaires (12 février 1991) construction de l'Europe s'impose. Le Conseil fédéral est invité à présenter les documents suivants: Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités sui­ vantes d'améliorer la collaboration entre les CFF, les PTT et les 1. Un message pour un renforcement constitutionnel de la entreprises concessionnaires de transport: politique étrangère (Nouvelle version de l'article 9 et de l'article 102, chiffres 8 et 9, est, relations avec l'étranger - 1. Conventions sur la répartition du trafic passées entre les point fort l'Europe; délimitation des compétences entre le CFF et le BLS en matière de transit transalpin actuel et futur, Conseil fédéral et le Parlement). qui seraient approuvées par le DFTCE. 2. Un rapport relatif à une future politique étrangère (concept 2. Création d'une assemblée officielle et institutionnalisée au de politique étrangère). plus haut niveau comprenant des représentants des CFF, des PTT et des entreprises concessionnaires de transport, pour traiter les concepts en matière commerciale et d'exploita­ 302/91.3082 P Commission des affaires étrangères - Contribu­ tion. tion de la Suisse aux efforts de paix dans le Proche et Moyen- 3. Le regroupement de prestations des PTT et des entreprises Orient (20 mars 1991) ferroviaires doit être accéléré, pour autant que cela soit Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement, dans un possible et approprié. bref rapport, quelles interventions la Suisse pourrait accomplir, 4. Le transfert de l'exploitation de correspondances en matière et quelles initiatives elle pourrait entreprendre, pour la re­ de trafic régional aux entreprises de transport existantes et construction et le rétablissement de la paix au Proche et Moyen- appropriées de manière à couvrir toute la surface du réseau. Orient, ceci également dans le cadre des actions de maintien de 5. Les documents comportant les données chiffrées adéquates - la paix de l'ONU. seront établis pour ce qui touche aux incidences en matière de gestion d'entreprise des nouveaux concepts du trafic mar­ chandises sur les entréprises concessionnaires de transport. 303/Ad89.237 P Commission de la science et de la recherche - Article constitutionnel sur l'éducation (voir objet n° 63/89.237) Porte-parole: Zwygart

304/Ad89.237 M Minorité de la commission de la science et de la recherche-Articleconstitutionnel sur l'éducation (voir objet x 312/Ad88.225 P Commission du Conseil national - Droit du n° 63/89.237) tourisme. Harmonisation avec les normes européennes (19 oc­ tobre 1988) (voir objet n° 51/88.225)

x 305/Ad90.224 P Commission de la sécurité sociale - Assis­ tance aux patients âgés (voir objet n° 77/90.224) x 313/Ad88.225 M Minorité de la commission - Droit du tourisme. Statut des voyageurs (voir objet n° 51/88.225) x 306/90.883 P Commission de la sécurité sociale - Assu- rance-chômage. Situation des frontaliers (8 novembre 1990) La Commission de la sécurité sociale a demandé un examen de x 314/Ad89.230 P Commission du Conseil national - In­ la réglementation de l'assurance-chômage pour les frontaliers. compatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et On constate que malgré les accords bilatéraux avec l'Italie, les le statut de fonctionnaire fédéral (16 février 1990) (voir objet frontaliers italiens ne sont pas suffisamment assurés en cas de n° 59/89.230) chômage total. Les paiements compensatoires de l'assurance- chômage suisse à l'Italie s'élèvent à 9,8 millions de francs pour l'année 1989, alors que l'Italie n'a attribué que 0,8 million de 315/Ad89.230 M Minorité de la commission du Conseil natio­ francs aux frontaliers au chômage. Cet état de fait conduit à une nal - Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des grave injustice sociale vis-à-vis des frontaliers italiens tout en Etats et le statut de fonctionnaire fédéral (16 février 1990) (voir nuisant à la Suisse en tant que pays employeur. objet n° 59/89.230) 69

x 316/Ad89.236 P Commission du Conseil national - Paie­ 327/91.3036 P Commission 90.241/242 du Conseil national - ments directs à l'agriculture (3 mai 1990) (voir objet n° 62/ Présence des femmes au sein des commissions extraparlemen­ 89.236) taires (16 janvier 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il faut prévoir, en faveur des femmes, une réglementation analogue aux ins­ x 317/Ad89.236 M Minorité de la commission du Conseil tructions concernant la représentation des communautés lin­ national - Paiements directs à l'agriculture (3 mai 1990) (voir guistiques dans l'administration générale de la Confédération objet n° 62/89.236) du 12 janvier 1983, dans les Directives touchant l'institution et le mode de travail des commissions extraparlementaires du 3 juillet 1974. x 318/Ad90.055 M I Commission du Conseil national - Arrê­ tés fédéraux du 6 octobre 1989. Abrogation (27 septembre 1990) 328/91.3037 P Commission du Conseil national - Présence des femmes au sein des autorités fédérales. Quotas Le Conseil fédéral est invité à abroger sans délai: (16 janvier 1991) a. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant une charge Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ maximale en matière d'engagement des immeubles non agri­ rales, avant la fin de l'année 1991, un rapport sur les possibilités coles (RS 211.437.3); d'imposer l'introduction de quotas spécifiques, et sur les consé­ • b. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant des disposi­ quences politiques et juridiques y relatives pour les autorités tions en matière de placement pour les institutions de pré­ fédérales. voyance professionnelle et pour les institutions d'assurance (RS 211.437.5). 1991 23 janvier. Décision du Conseil national: Le point a de la 329/Ad89.240 M Commission du Conseil national - Analyses motion est rejeté; le point b est adopté. Ainsi le point a de la de génome (31 janvier 1991) (voir objet n° 89.067) motion identique du Conseil des Etats (Reymond, n° 90.699) est aussi adopté. Le point a est rejeté.

330/Ad90.061 P Commission du Conseil national - Rapport sur la guèrre du Golfe (4 février 1991) (voir objet n° 90.061) ' 319/Ad90.055 M II Commission du Conseil national - Arrêté fédéral du 6 octobre 1989. Modification (27 septembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à modifier sans délai l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant l'interdiction de revente x 331/Ad90.040 P Commission du Conseil national - Transit des immeubles non agricoles, afin que le texte législatif soit national (15 février 1991) (voir objet n° 90.040) conforme à la volonté exprimée par le législateur en matière de partage successoral, de legs, d'avance d'hoirie et de fusion. 1991 23 janvier: La motion est adoptée. - Va au Conseil des x 332/Ad90.085 M Minorité de la commission - 5e Adaptation Etats. des taux hypothécaires (20 février 1991) (voir objet n° 90.085) E Zimmerli, (Affolter), Béguin, Cavadini, Cottier, Dobler, Hunziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönen- berger, Simmen, Weber (15) 333/Ad90.2012 P Commission CEP DMF des CN/CE- Rééva­ luation parlementaire de l'affaire Jeanmaire (22 février 1991) (voir objet n° 90.2012) x 320/Ad90.036 P Commission du Conseil national - Sauve­ garde des subsides à l'exploitation (24 octobre 1990) (voir objet n° 201/90.036) 334/Ad88.032 M Commission du Conseil national - Règles de protection des données en matière de télécommunications (25 février 1991) (voir objet n° 88.032) 321/Ad89.080 M Commission du Conseil national - Politique d'organisation du territoire. Rapport (26 octobre 1990) (voir objet n ° 173/89.080) x 335/90.736 I Aguet - Reconnaissance du titre ETS au plan européen (26 septembre 1990) Le Conseil national a évoqué le problème de la reconnaissance x 322/Ad90.031 M Conseil national (Commission) - Statut du titre ETS au plan européen en 1988 et en 1989. M. Delamu- des fonctionnaires. Révision totale (1er novembre 1990) (voir raz assurait à cette dernière occasion de l'ouverture d'esprit, sur objet n° 186/90.031) le principe, dont témoignaient ses prestigieux interlocuteurs de la CEE. L'économie de notre pays offre 3 postes ETS pour 1 poste EPF. C'est dire l'importance que revêt cette formation pour le déve­ 323/Ad89.244 P Commission du Conseil national - Domaines loppement économique de la Suisse. de la justice militaire pouvant être soumis à la justice civile Les activités des ingénieurs suisses ont souvent un caractère (5 novembre 1990) (voir objet n° 67/89.244) international. Ils sont sans cesse appelés à l'étranger pour des installations, de la formation, de la maintenance. Dès lors l'é­ quivalence des diplômes suisses et étrangers revêt une impor­ 324/Ad90.244 P Commission du Conseil national - Couverture- tance fondamentale. or des billets de banque (19 novembre 1990) (voir objet n° 88/ L'accélération du processus d'intégration européen, l'étroite 90.244) connection qui existe entre ce problème et celui de la mobilité des étudiants nous poussent à poser les questions suivantes: 1. La loi sur la formation professionnellè perçoit les écoles techniques supérieures comme des institutions ne dispen­ 325/Ad89.079 M Commission du Conseil national - Consolida­ sant que du perfectionnement professionnel. Le Conseil tion des dettes de l'agriculture (23 novembre 1990) (voir objet fédéral ne pense-t-il pas qu'il y aurait lieu de modifier la loi n" 199/89.079) pour tenir mieux compte des hautes exigences et de la spéci­ ficité des ETS? 2. Le Conseil fédéral envisage-t-il de définir pour les ETS un 326/Ad90.223 P Commission du Conseil national - Evaluation statut comparable à celui des universités fédérales qui favo­ des retombées technologiques (21 décembre 1990) (voir objet riseraient la mobilité et la reconnaissance des titres au plan n" 76/90.223) international?- 70

3. Les difficultés dues à la double compétence, dans les can­ l'ASD son statut antérieur, celui de toutes les lignes régio­ tons, des départements de l'économie et de l'instruction nales? publique sont-elles maîtrisables et comment? 2. Le Conseil fédéral est-il au courant des projets qui visent à 4. Que peut faire le Conseil fédéral pour éviter les complica­ concevoir un nouvel ASD apte à de plus grandes perfor­ tions dues à la responsabilité conjointe des cantons et du mances et exigeant une deuxième étape d'investissements Département fédéral de l'économie publique? évaluée à un tiers, au plus une moitié, des 19 millions de 5. Le Conseil fédéral peut-il s'exprimer sur les difficultés tou­ francs prévus par le plan soumis récemment aux communes? jours plus grandes que va représenter la non-reconnaissance 3. La lutte pour la protection de l'air ne justifie-t-elle pas à elle du diplôme ETS au plan européen dans l'optique de la libre seule que le maintien de l'ASD fasse l'objet d'une nouvelle circulation des travailleurs? appréciation des autorités subsidiantes? 6. Le Conseil de l'Europe reconnaît expressément la qualité 4. Les investissements considérables qui sont consentis dans le générale de cette formation et propose un schéma qui l'ins­ domaine du rail se justifient pleinement. Ils ont l'appui de crit dans une voie courte de niveau universitaire. Quelles tous les partis. N'est-il pas cohérent de faire en sorte que le sont les chances de cette solution pour la Suisse? réseau ferré reste aussi complet que possible? 7. Le Conseil fédéral peut-il donner aujourd'hui des précisions Cosignataires: Ammann, Antille, Baggi, Bär, Béguelin, Berger, sur le calendrier des négociations qui visent à résoudre l'en­ Bodenmann, Brügger, Carobbio, Cevey, Couchepin, Danuser, semble de ces questions? Darbellay, Diener, Dubois, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Cosignataires: Ammann, Baggi, Béguelin, Berger, Bircher Sil­ Georges, Etique, Fierz, Gardiol, Guinand, Hafner Rudolf, Haf­ vio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Cavadini, ner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenber- Cevey, Coutau, Danuser, Dubois, Eggenberg-Thoune, Etique, ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Martin Paul-René, Fankhauser, Guinand, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Massy, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Paccolat, Perey, Pitte­ Hubacher, Jeanneret, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- loud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Ruf, berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Martin Paul-Re- Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmid, Spielmann, né, Massy, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Perey, Pitteloud, Stappung, Stocker, Theubet, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser,Spielmann, Stappung, Hans (54) Theubet, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (47) 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 338/90.640 P Allenspach - Philosophie de la sécurité sociale (22 juin 1990) x 336/90.750 P Aguet - Recherches relatives à la lutté contre l'augmentation des coûts de la construction . Le Conseil fédéral est invité à examiner, dans un rapport qu'il (1er octobre 1990) présentera au Parlement, la philosophie de la sécurité sociale, en portant une attention particulière aux impératifs écono­ Je propose au Conseil fédéral qu'il fournisse au Parlement une miques, sociaux et politiques de l'avenir. étude sur les éléments juridiques et les pratiques qui participent Il devra notamment à l'augmentation incessante des coûts de la construction et des prix des loyers, qu'il s'inquiète en particulier de l'application 1. examiner l'efficacité des prestations sociales; généralisée des tarifs SIA, des émoluments des notaires et des 2. étudier les possibilités qui permettront, d'une part, d'amélio­ prix cartellaires. Tous autres éléments porteurs d'une partie du rer les prestations sociales et, d'autre part, de les concentrer mal, en dehors du statut du sol, seront utiles et bienvenus. encore mieux sur les besoins sociaux les plus urgents; Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, 3. accorder line plus grande importance à la responsabilité (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, personnelle; Gardiol, Hubacher, Jeanprêtre, Leuenberger-Soleure, Leuen­ 4. se pencher particulièrement sur le problème de la simplifica­ berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, tion, à tous les niveaux, de l'appareil administratif. Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Neukomm, Pacco- Cosignataires: (Aliesch), Aregger, Auer, Basler, Bonny, Bremi, lat, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Spielmann, Stappung, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Coutau, Dietrich, Dreher, Stocker, Uchtenhagen (30) Eggly, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Fischer-Hägglingen, 1991 21 mars: Le postulat est adopté. Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Jean­ neret, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Mühlemann, Mül­ 337/91.3010 I Aguet - Nouvel ASD Aigle-Sépey-Diablerets ler-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Perey, Pidoux, Port­ (22 janvier 1991) mann, Reimann Maximilian, Scherrer, Schüle, Schwab, Spälti, Depuis huit ans, la responsabilité du soutien financier à la Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber- compagnie de chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets (ASD) Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (58) appartient au seul canton de Vaud et aux communes d'Aigle, d Ollon, d'Yvorne, de Leysin, d'Ormont-Dessous et d'Ormont- Dessus. Un premier investissement important a été consenti 339/89.827 P Ammann - Lignes régionales CFF. Service à la sans l'appui de la Confédération en 1983 de 18 millions, essen­ clientèle (15 décembre 1989) tiellement pour le renouvellement du matériel roulant. Cela prouve l'intérêt des gens de la région pour le maintien de cette Les conceptions de rationalisation que les CFF sont en train ligne. d'élaborer sont diamétralement opposées au projet RAIL 2000 Une deuxième étape de modernisation visant la voie, la ligne de qui, axé sur la satisfaction des besoins du client et une extension contact, un bloc de sécurité est à engager qui représente environ maximale du réseau, avait été favorablement accueilli par la 19 millions. L'Etat de Vaud et les communes s'essoufflent. population en 1987. C'est pourquoi des mesures subsidiaires L'ASD est la seule compagnie de .chemin de fer à ne plus s'imposent, afin que les risques de réduction des prestations de pouvoir compter sur le soutien de la Confédération. services soient, autant que possible, compenses et non pas Nombreux sont les parlementaires qui n'ont pu admettre cette seulement atténués. ^ politique lorsque le cas de l'ASD a été traité il y a une dizaine Le Conseil fédéral est donc invité à réexaminer, en collabora­ d'annees. Aujourd'hui, par besoin de cohérence, parce que la tion avec les CFF, ce projet de rationalisation, sans perdre de lutte contre le C02 se place au centre des préoccupations de vue les impératifs suivants: toutes les autorités, parce qu'il est suggéré la conception d'un 1. La réduction partielle de l'occupation des gares et l'abandon nouvel ASD exigeant de moins grandes dépenses, parce que les général de la pratique de l'accompagnement des trains régio­ investissements faits sur le rail sont porteurs d'avenir, encoura­ naux ont accéléré le processus de réduction, déjà sensible, gés et soutenus partout par la Confédération, parce que le des prestations de services. Les services qui seront encore réseau des chemins de fer du Chablais est en plein développe­ offerts demain dans les trains, les gares et les stations de­ ment (AOMC et Aigle-Leysin), il est indispensable que le vraient figurer clairement dans les listes des localités et dans Conseil fédéral reprenne le dossier. l'indicateur des Chemins de fer fédéraux. Pour de nombreux Nous posons dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes: usagers, ces dispositions sont aussi urgentes que nécessaires. 1. Dans un but de cohérence avec l'évolution de l'ensemble des 2. Chaque fois que l'on en a la possibilité, on doit s'efforcer dispositions financières et légales actuelles, le Conseil fédé­ d'éviter que ne se réduisent à la fois l'occupation des gares et ral ne pourrait-il pas reprendre ce dossier et redonner à l'accompagnement des trains. Ainsi, on ne fermera pas une 71

gare tant qu'on pourra justifier du salaire d'un(e) employé On assiste depuis plusieurs années à une politique communale (e). Etant donné qu'une partie des trains régionaux doivent et cantonale très différente d'un canton à l'autre. Il n'y a aucune de toute façon, pour des raisons d'exploitation, être ac­ unité de doctrine et la loi fédérale n'est ni respectée ni appli­ compagnés, il est dans l'intérêt des voyageurs qui ont besoin quée. La politique laxiste et du laisser-faire de certains cantons d'aide d'examiner de manière générale la possibilité de ou municipalités inquiète de plus en plus la population. Le maintenir un certain nombre de trains accompagnés. Il serait nombre des décès dus à la drogue, souvent liés au SIDA, va en bon de mentionner ces caractéristiques dans l'indicateur des augmentant. Or, le fait de distribuer des seringues sur la place CFF (voir point 1). publique, de mettre à disposition des «fixing centers» est une 3. Dans les régions à faible densité de population, si plusieurs invitation à la consommation de la drogue non seulement pour gares qui se suivent ont dû être fermées parce que le trafic les habituelsconsommateurs, mais pour ceux qui seraient tentés était insuffisant, il serait particulièrement opportun d'ajou­ d'en consommer parce que les autorités mettent ou permettent ter aux trains ce que l'on appelle des «voitures spéciales». de mettre ces moyens à disposition des toxicomanes. Avant de remplacer une ligne de chemin de fer régionale peu A l'article 15 c, alinéa 3, on peut lire: «La Confédération prête fréquentée par une ligne de bus, il faut, en dernier ressort, des services aux cantons et aux organisations privées pour rexé­ évaluer l'efficacité des ràmes automotrices légères, qui ont cution de la loi». Or, jusqu'à ce jour, la Confédération s'est l'avantage de consommer peu d'énergie. bornée à fournir des rapports, à mener une campagne d'infor­ 4. Des expériences faites par des sociétés privées de chemin de mation et de prévention indirectement liée à la drogue. fer, on peut déduire que les mesures de rationalisation ne Elle n'a jamais exigé des autorités cantonales une application sont bien acceptées que si elles sont accompagnées d'une stricte de la loi. A deux pas du Palais fédéral, le marché de la amélioration des horaires des transports publics. Il serait drogue a lieu en toute impunité, de même que les toxicomanes erroné de ne présenter ces mesures que comme un moyen de donnent un horrible spectacle aux habituels passants. Le spec­ faire accepter des restructurations. Chaque fois que cela est tacle offert aux enfants, aux passants, dans la ville fédérale et à possible, on doit ainsi prévoir, en collaboration avec les Zurich est aussi effrayant que désolant. A l'étranger, on a l'im­ cantons et les régions intéressés, que la fréquence de passage pression que la Suisse baisse les bras devant l'augmentation de • soit, au moins sur certaines lignes, d'un train toutes les la toxicomanie «à ciel ouvert» et qu'aucun moyen n'est mis en demi-heures. œuvre pour l'enrayer. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Par contre, la Confédération n'a jamais exigé des autorités Bodenmann, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Dün- cantonales une application stricte de la loi. On observe donc ki, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Grendelmeier, Hafner Ru­ une inégalité de moyens de lutte contre la drogue et une grande dolf, Hafner Ursula, Hubacher, Jaeger, Kühne, Lanz, Lederger­ divergence des cantons dans la politique de la drogue. Il est ber, Leuenberger-Soleure, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, donc indispensable que le Conseil fédéral fasse respecter et Meier-Glattfelden, Meizoz, (Morf, Müller-Argovie), Neu­ appliquer la loi qui est entrée en vigueur le 1er juin 1952 et que komm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, l'on semble avoir oubliée. Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Stocker, Uchtenhagen, Vollmer, L'appel lancé par les représentants de l'Union des villes suisses Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (45) de mettre davantage de moyens financiers à disposition de la prévention doit être pris en considération en même temps que l'exigence de l'application des articles de la loi. 340/89.704 I Aubiy - Ingérence du canton du Jura dans le Cosignataires: Antille, Baggi, Basier, Berger, Büttiker, Caccia, canton de Berne (27 novembre 1989) Cotti, Déglise, Dreher, Dubois, Eppenberger Susi, Etique, Frey Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a entorse à la paix confé­ Claude, Friderici, Gros, Gysin, Leuba, Loeb, Luder, Martin dérale de la part du Gouvernement et du Parlement jurassien? Paul-René, Massy, Perey, Philipona, Revaclier, Rohrbasser, Sa­ Le Conseil fédéral veut-il faire appliquer l'art. 5 de la Constitu­ ger, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, tion qui garantit aux cantons non seulement leur territoire, mais Theubet, Wanner, Zölch (33) les droits du peuple ainsi que les droits constitutionnels? x 344/90.916 I Aubry - Violation des droits de l'homme dans 1991 22 mars: La discussion est renvoyée: les Républiques indépendantes soviétiques (6 décembre 1990) Le Conseil fédéral a décidé de donner une aide substantielle au peuple soviétique afin qu'il puisse survivre durant les mois 341/90.634 I Aubry - Circulation aérienne. Modification' de la d'hiver. Cette action humanitaire est nécessaire et bienvenue si loi (22 juin 1990) nous ne voulons pas que des millions d'émigrés soviétiques se Le Conseil fédéral avait modifié la loi sur la circulation aé­ déplacent dans l'Europe de l'Ouest. rienne en 1984 afin d'interdire l'immatriculation des engins Le Conseil fédéral est-il prêt à lier cette aide à l'exigence du ultra-légers motorisés, les ULM. A l'époque, on comptait en respect des droits de l'homme dans les Républiques sovié­ Suisse sept constructeurs d'ULM, qui, aujourd'hui ont émigré à tiques? l'étranger. La raison en est l'impossibilité de faire des essais Un exemple récent est celui du parlementaire Stephan Khmara, suffisants et d'avoir l'obligation de se rendre à l'étranger pour les essais. évincé du Soviet Suprême de Kiev, membre du parti démocra­ tique et jeté en prison pour s'être interposé entre un officier du Le Conseil fédéral ne veut-il pas revoir sa décision? KGB gui battait une femme présente à une manifestation. Le Cosignataires: Antille, Berger, Cevey, Dubois, Friderici, Gros, députe Khmara a déjà passé dix ans en prison sous le règne de Perey, Philipona, Rohrbasser, Savary-Vaud (10) Brejnev. Il est vice-président du parti républicain ukrainien et est un éminent soutien des mouvements estudiantins en Ukraine. 342/90.740 P Aubry - Crise du Golfe et répercussions écono­ Ce n'est qu'un exemple, il y a en a de nombreux. Les chefs de miques pour l'arc jurassien (26 septembre 1990) l'Union soviétique doivent comprendre que la démocratisation de leur pays commence par le respect des droits de l'homme. Le Conseil fédéral peut-il, par voie d'une nouvelle ordonnance, C'est la tâche de ceux qui viennent en aide à un pays en pleine venir en aide aux petites entreprises mises en difficultés par la catastrophe alimentaire d'exiger que revienne une situation crise du Golfe? normale et que ceux qui luttent contre le régime communiste Cosignataires: Antille, Berger, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, soient acceptés dans le multipartisme qui devrait être appliqué Cevey, Cotti, Déglise, Dubois, Ducret, Etique, Fischer-Seen- si on veut une démocratisation de tout le pays. gen, Frey Claude, Friderici, Jeanneret, Köhler, Loeb, Martin 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. Paul-René, Matthey, Perey, Rohrbasser, Savary-Vaud, Schei- degger, Theubet, Wanner, Wyss Paul (26) 345/91.3011 I Aubry - Guerre du Golfe et déclarations du Conseil fédéral (22 janvier 1991) 343/90.902 P Aubry - Loi sur les stupéfiants. Application Lors d'une interview à la TV romande, on a entendu le chef du (28 novembre 1990) DFAE déclarer au sujet de la guerre du Golfe que c'était un conflit «entre les Etats-Unis et l'Irak». Les auditeurs et télé­ Le Conseil fédéral est appelé à faire appliquer et respecter par spectateurs ont été choqués que le chef du Département des les cantons la loi fédérale sur les stupéfiants, entrée en vigueur Affaires étrangères limite à un conflit bilatéral l'engagement de le 1er juin 1952. 29 pays des Nations Unies contre l'Irak. 72

Cet antiaméricanisme a blessé certains pays alliés et je demande 349/90.807 M Auer - Mesures propres à assurer la relève uni­ au Conseil fédéral de rétablir la vérité, car c'est le gouverne­ versitaire (4 octobre 1990) ment tout entier qui est engagé. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un train de mesures Et pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas dénoncé par la voix propres à assurer la relève universitaire. En collaboration avec du président de la Confédération lundi devant le Parlement la les universitéset lescollectivités responsables, la Confédération torture des prisonniers de la coalition par les autorités ira­ est appelée à lancer un programme limité à six ou huit ans, qui kiennes, ce qui provoque le non-respect de la Convention de renforce et complète les mesures d'encouragement du Fonds Genève? national suisse. Grâce à la création de nouveaux postes dans les universités, les jeunes chercheurs et enseignants hautement qualifiés doivent être incités à poursuivre une formation univer­ 346/91.3050 M Aubry - Réformes de l'armée selon les expé­ sitaire après le doctorat (au niveau de l'habilitation) et à partici­ per notamment à des colloques postgrade. En outre, il convient riences de la guerre du Golfe (6 mars 1991) également de créer des postes pour des candidats au doctorat, La remarquable efficacité des troupes de la coalition dans la afin d'élargir considérablement la base de recrutement. guerre du Golfe devrait inciter le Conseil fédéral à reyoir les Cosignataires: Burckhardt, Cincera, Eppenberger Susi, Fischer- réformes de notre armée en s'inspirant des expériences des Seengen, Giger, Loretan, Scherrer, Spalti, Stucky, Zwingli (10) armés coalisées. Nous demandons: 1. Que le Conseil fédéral étudie les possibilités d'acquérir pour 350/90.409 M Baerlocher - Fabrication des denrées alimen­ notre armée des systèmes d'armes à haute technologie afin taires. Interdiction des manipulations génétiques (13 mars que notre pays dispose de moyens de défense crédibles et 1990) efficaces également dans une guerre moderne. Le Conseil fédéral est chargé, au moyen d'une réglementation 2. Que le Conseil fédéral renonce à diminuer les dépenses d'armement par rapport au budget 1991, lors de la planifica­ claire, d'interdire le recours à la technique génétique, pour la tion législative pour les années 1991-1995 et lors de la prépa­ fabrication de denrées alimentaires. ration du budget 1992. Cosignataires: Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc- 3. Que lors des prochains programmes d'armement, l'accent zog, Leutenegger Oberholzer, Stocker, Thür, Ulrich, Weder- soit mis sur l'acquisition des derniers systèmes d'armes de Bâle, Zbinden Hans, Züger (11) haute technologie. 4. Que l'instruction des cadres soit adaptée aux besoins que nécessite l'acquisition des systèmes d'armes les plus mo­ 351/90.5611 Baerlocher - Négociations du GATT. Brevetabilité dernes. des organismes (14 juin 1990) Cosignataires: Allenspach, Berger, Bezzola, Bonny, Bühler, Des négociations du GATT se déroulent actuellement à Ge­ Burckhardt, Cincera, Cotti, Déglise, Dietrich, Dreher, Dubois, nève dans la perspective du prochain cycle mondial de négocia­ Eggly, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen­ tions. Elles doivent prendre fin en décembre 1990 et ont notam­ gen, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, ment porté sur la brevetabilité des organismes. Etant donné la Gysin, Hari, Houmard, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Lore- révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention, qui est en tan, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, discussion au Conseil national, la position défendue par la Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Perey, Petitpierre, Phili- délégation suisse lors des négociations du GATT est d'intérêt pona, Pidoux, Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, public. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux Revaclier, Rohrbasser, Rutishauser, Savary-Vaud, Scherrer, questions suivantes: Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Tschuppert, Well­ 1. Quelle est la position de la Suisse sùr la question de la auer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (59) brevetabilité des organismes débattue au GATT? 2. Est-il exact que la délégation suisse joue un rôle moteur dans ces débats? 347/91.30911 Aubry - Drapeau suisse brûlé devant le Tribunal 3. Comment se situe la délégation suisse par rapport à la posi­ fédéral (21 mars 1991) tion très libérale de la délégation américaine, qui défend la brevetabilité de tous les organismes? Le 13 mars 1991, on a pu voir à la télévision qu'une délégation de Jurassiens, du groupe dénommé Bélier, brûlait le drapeau 4. Que pense faire le Conseil fédéral pour éviter que la position suisse devant le Tribunal fédéral. Des quotidiens ont publié des officielle de la délégation suisse aux négociations du GATT photographies de ce délit. Cet acte a terriblement blessé la n'interfère avec le débat politique animé qui a cours en majorité de la population, d'autant plus que nous fêtons le 700e Suisse? anniversaire de la Confédération. 5. Le Conseil fédéral est-il disposé, le cas échéant, à faire son Dans d'autres pays démocratiques, des sanctions sont appli­ possible pour qu'aucune décision en matière de brevets ne quées lorsque des personnes brûlent l'emblème du pays. Le soit prise cette année aux négociations du GATT, afin d'ob­ respect de l'emblème national doit faire force de loi, et c'est, tenir un sursis dans ce domaine si complexe? semble-t-il, au Conseil fédéral qu'il implique de la faire respec­ Cosignataires: Bäumlin Ursula, Danuser, Herczog, Leutenegger ter. Oberholzer, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans (7) Le Conseil fédéral veut-il entreprendre une action en justice contre une telle ignominie, les personnes étant d'ailleurs re- connaissables sur le petit écran et les photographies des quoti­ 352/90.689 I Baerlocher - Génie génétique. Etat des travaux diens? (18 septembre 1990) Dans le domaine du génie génétique, on a enfin commencé à entreprendre quelque chose au niveau législatif; c'est du moins 348/91.3118 I Aubry - Acte de vandalisme à l'égard des CFF ce que l'on peut espérer de la modification, actuellement en (22 mars 1991) consultation, de la LPE. Le projet d'ordonnance sur les ac­ Plusieurs wagons CFF ont été sprayés avec une inscription cidents majeurs traite également de questions dans ce domaine. «Jura libre». Ce seront des centaines de milliers de francs de Dans le cadre des travaux préliminaires en vue de l'élaboration remise en état que les CFF devront dépenser. Aucune plainte des ordonnances fédérales et en rapport avec l'analyse de n'a été déposée alors que des soupçons pèsent sur les mêmesqui risque, les autorités du canton de Bâle-Ville ont préparé un état ont détruit d'autres objets importants de notre patrimoine des travaux ayant trait au génie génétique dans le demi-canton. suisse. Les CFF accumulant les déficits, ne serait-il pas indiqué A cet effet, un questionnaire a été élaboré en collaboration avec qu'ils portent plainte afin qu'une enquête soit menée et les l'OFEFP et un bureau privé. éventuels coupables condamnés à payer les dégâts? Or, ainsi qu'une information parue dans la Weltwoche du Le Conseil fédéral n'est-il. pas d'avis qu'en fermant les yeux 16 août nous l'apprend, ce releve ne pourra pas se faire, puisque comme l'a déclaré la direction d'arrondissement des CFF, on le gouvernement bâlois a retiré son mandat au bureau en ques­ contribue à encourager des vandales qui, d'autre part, ont an­ tion et que la majorité des entreprises et instituts de recherche noncé d'autres actions de destruction de notre patrimoine lors auxquels le questionnaire avait été envoyé ont refusé de le de l'année du 700e anniversaire de la Confédération? remplir. 73

Je demande à cet égard au Conseil fédéral de bien vouloir 2. Combien a-t-on enregistré de décès dus à ce type de mala­ répondre aux questions suivantes: dies? 1. Peut-il donner un aperçu de l'état des travaux ayant trait au 3. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cas déclarés chez génie génétique en Suisse? des personnes ayant pris des médicaments contenant du 2. Qu'a entrepris jusqu'à présent l'OFEFP, qui a accordé une tryptophane lévogyre (Tryptophane L) produit par des mé­ participation financière au projet, pour que l'enquête en thodes traditionnelles, donc ne faisant pas appel à la tech­ question puisse malgré tout avoir lieu dans le canton de nologie génétique? Bâle-Ville? 4. Que pense le Gouvernement des informations selon les­ 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre des connaissances quelles des impuretés de type «peak E» n'ont été décelées spécialisées et des moyens à disposition pour encourager un que lorsque du Tryptophane L avait été produit à partir de relevé des activités ayant trait au génie génétique dans les bactéries ayant subi une manipulation génétique (Bacillus cantons, dans le but de préparer l'exécution au niveau fédé­ amyloliquefaciens, souche V)? ral des réglementations de la Confédération? 5. Sait-il si du Tryptophane L a été utilisé en Suisse comme additif alimentaire et si oui pour quelles denrées et dans Cosignataires: Haering Binder, Herczog, Leutenegger Oberhol- quelle proportion? On sait qu'aux Etats-Unis le Trypto­ zer, Meier-Glattfelden, Stocker, Weder-Bâle (6) phane L est utilisé comme additif par les adeptes du cultu­ 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. risme (musculation ou body-building). 6. Le Tryptophane L n'étant pas soumis à autorisation en Suisse - contrairement à l'Allemagne - est-il possible, au moins théoriquement, que de tels additifs provenant de x 353/90.690 M Baerlocher - Lutte contre la pollution par manipulations génétiques se trouvent déjà dans des ali­ l'ozone. Réduction des précurseurs (18 septembre 1990) ments mis sur le marché? Que pense le Conseil fédéral de 1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner au plus vite les cette situation? mesures proposées par les cantons, dans le caare des plans 7. a. Le Gouvernement continue-t-il à penser, compte tenu prévus par la législation fédérale, afin de lutter contre la de cette situation, qu'il n'est pas nécessaire de soumettre pollution par l'ozone, au moyen d'une réduction des pré­ à réglementation les produits tels que les préparations à curseurs. Etant donné que ces plans relèvent de la com­ base d'enzymes et les aromatisants et autres modifica­ pétence de la Confédération, il faut aussi que le gouverne­ teurs de goût, qui ont été obtenus sous forme de méta- ment édicté les prescriptions nécessaires. Plus particulière­ bolites de microorganismes ayant subi des manipula­ ment, il doit veiller à ce que les mesures A à L du rapport du tions génétiques, et qui peuvent servir d'additifs ali­ Bureau d'ingénieurs Elektrowatt (EWI), qui sont actuelle­ mentaires? Persiste-t-il à penser que les dispositions ment à l'étude, soient rapidement prêtes à être mises en actuelles et la révision proposée de la loi sur les denrées application, vu l'effet positif qu'elles pourraient avoir sur la alimentaires sont suffisantes? pollution par l'ozone. b. Si tel est le cas, comment peut-on justifier la situation en 2. Le Conseil fédéral est invité à étudier d'autres mesures qui rapport avec les impuretes liées au Tryptophane L? permettraient d'exploiter au maximum les possibilités de 8. Des préparations à base de Tryptophane L sont-elles en­ limiter la pollution par l'ozone, en visant une réduction de 70 core en vente en Suisse et dans l'affirmative lesquelles? à 80 pour cent des émissions de précurseurs, par rapport au 9. a. Faut-il, aux termes de la législation actuelle, autoriser le milieu des années quatre-vingts. Tryptophane L de qualité douteuse provenant d'un fa­ Cosignataires: Haering Binder, Herczog, Leutenegger Oberhol- bricant japonais et produit à l'aide de bactéries ayant zer, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Stocker, Thür, Weder- subi une modification génétique? Bâle, Zbinden Hans (9) b. Si tel est le cas, quand a-t-on pris la décision d'autoriser cette substance? 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ c. A-t-on pris en considération, au moment de l'octroi de lat. l'autorisation, le mode de fabrication de ce produit à l'aide de bactéries génétiquement modifiées? 10. a. Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire, au vu des pro­ 354/90.802 M Baerlocher - Techniques biologiques et géné­ blèmes soulevés par le Tryptophane L, de réexaminer la tiques. Etudes d'impact sur l'environnement (3 octobre 1990) question des impuretés pouvant être liées à des produits Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'annexe de l'Ordon­ fabriqués à l'aide de la technologie génétique? nance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement b. Est-il d'avis que les récentes expériences faites en rap­ (OEIE), visée à l'article premier, de manière à y faire figurer les port avec le Tryptophane L permettent de conclure de installations recourant aux techniques biologiques et géné­ manière générale que tiques. - des impuretés peuvent être présentes même dans des produits soumis à des procédés de purification très Cosignataires: Danuser, Diener, Haering Binder, Hafner Ru­ poussés et que ces impuretés peuvent avoir des effets dolf, Herczog, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, biochimiques dommageables pour la santé? Maeder, Meier-Glattfelden, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Thür, - le lien entre la modification génétique de microorga­ Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans (16) nismes et la nature des impuretés pouvant être pré­ sentes dans les produits ainsi obtenus et mis sur le commerce devrait faire l'objet d'une attention plus 355/90.869 M Baerlocher - Etres vivants objets de manipula­ soutenue? tions génétiques. Interdiction de la libre dissémination 11. a. Quels sont les médicaments et autres produits obtenus à (5 octobre 1990) partir d'organismes modifiés génétiquement qui sont autorisés en Suisse et quels sont ceux qui font actuelle­ Le Conseil fédéral est chargé d'interdire en Suisse la libre ment l'objet d'études cliniques? dissémination d'êtres vivants objets de manipulations géné­ b. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas indiqué d'interrompre tiques (micro-organismes, plantes, animaux). les procédures d'autorisation et de révoquer les auto­ Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Fank- risations accordées au moins aussi longtemps que hauser, Gardiol, Haering Binder, Haller, Herczog, Leuenber- - toutes les questions concernant le lien entre les im­ ger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meier-Glattfel- puretés du Tryptophane L et les maladies SEM n'au­ den,. Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, ront pas été élucidées, Weder-Bâle (20) • - des recherches scientifiques suffisantes auront été faites sur l'ensemble des problèmes liés à la sécurité des produits pharmaceutiques et autres obtenus par des procédés de technologie génétique? x 356/90.9171 Baerlocher - Médicaments de fabrication géné­ tique ou biologique. Risques d'impuretés (6 décembre 1990) Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Leutenegger Oberhol­ Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questionssuivantes: zer, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Seiler Rolf, Stocker, 1. Combien a-t-on recensé en Suisse de cas de maladies pré­ Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Zbinden Hans (17) sentant le syndrome éosinophilie-myalgie (maladies EMS ou SEM)? 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 74

x 357/90.9721 Baerlocher - Service suisse de renseignements • - Notre pays œuvrera en faveur du maintien de la paix collec­ (14 décembre 1990), tive en appliquant strictement le principe du «peace keeping» Après la publication du rapport CEP-DMF et les révélations de l'ONU, et sa politique étrangère visera à mire progresser quotidiennes, il apparaît que les contacts et la collaboration le droit international de l'ONU; à cet égard, une base juri­ entre le GRS, le P27 et éventuellement d'autres services secrets dique explicite figurera dans la Charte de l'ONU; avec des services étrangers étaient très étroits. - L'adaptation jundiquè de notre définition de la neutralité s'accompagnera d'efforts intenses destinés à promouvoir ou à A ce sujet, il serait nécessaire de réexaminer une interpellation créer des institutions chargées de mener une politique de déposée en 1982 par l'ancienne conseillère nationale Mascarin sécurité collective. (20. 9.1982) et de lui donner une nouvelle réponse. M mc Masca­ rin s'était référée à l'époque à un article du «Spiegel», selon Cosignataires: Bär, Bodenmann, Carobbio, Grendelmeier, lequel il ressortait des documents de Langemann qu'il y aurait Haering Binder, Haller, Leuenberger-Soleure, Leutenegger eu des contacts entre d'une part des agents des services de Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Pitte- renseignements allemands, américains, anglais et français et loud, Rechsteiner, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Zbin- d'autre, part un petit cercle de personnalités suisses èt nos - den Hans (18) • services de renseignements. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Ne pense-t-il pas qu'au vu des nouvelles révélations dans le 360/89.645 M Baggi - Demandeurs d'asile. Aide fédérale aux cadre du rapport CEP-DMF, il convient de revoir la réponse cantons (3 octobre 1989) faite à l'époque à l'interpellation Mascarin? La situation à la frontière tessinoise est en train de prendre, 2. Que pense le Conseil fédéral des activités de services secrets même en ce qui concerne les demandeurs d'asile, des propor­ étrangers sur le territoire suisse, activités qui peuvent nuire tions inquiétantes. Les autorités cantonales la maîtrisent de aux relations de la Suisse avec d'autres Etats? moins en moins. 3. Le Conseil fédéral sait-il si les services suisses de renseigne­ Je prie le Conseil fédéral: ments (également le service secret P27...) ont participé à de 1. d'accepter de toute urgence les revendications plus que légi­ telles rencontres? times du gouvernement tessinois, à savoir 4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire connaître aujourd'hui la a. une augmentation du nombre des gardes-frontière; dernière phrase du projet de réponse à l'interpellation de l'ancienne conseillère nationale Mascarin, qu'il avait élabo­ " b. l'octroi d'une aide financière au canton du Tessin pour rée à l'époque et qui a été biffée à la demande de la DAMF, que celui-ci puisse confier à de nouveaux agents ou auxi­ ainsi que cela ressort d'une mention indiquée dans une fiche liaires de police les contrôles de la frontière. concernant Mmc Mascarin? 2. d'accorder une faveur spéciale aux fonctionnaires fédéraux qui travaillent au Tessin et doivent faire face à une situation 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. exceptionnelle présentant des aspects humains particulière­ ment délicats. 3. d'éliminer certaines particularités de la procédure d'asile, qui favorisent les tentatives d'entrée illégale et les activités x 358/91.3045 I Baerlocher - Essais en champ de pommes de des passeurs. terre génétiquement modifiées (5 mars 1991) Cosignataires: Carobbio, Cavadini, Cotti, Grassi, Salvioni (5) Si tout se passe comme prévu, la Station de recherches agrono­ miques de Changins est sur le point de procéder,ce printemps, à un essai de dissémination en pleine nature de pommes de terre modifiées génétiquement. Ce serait le premier essai en Suisse 361/90.719 M Bär - Adhésion à l'ONU (24 septembre 1990) de dissémination intentionnelle d'organismes vivants à génome recombiné. Le Conseil fédéral est chargé, dans un délai approprié, de Le Conseil fédéral est prié de dire s'il est d'avis que cet essai doit présenter à l'Assemblée fédérale un message visant une adhé­ être contremandé, vu les nombreuses questions irrésolues qui sion de la Suisse à l'ONU. se posent quant à la base légale et aux dangers potentiels d'une Cosignataires: Gardiol, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glatt­ telle dissémination. felden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (7) 1991 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 1990 14 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

359/91.3056 M Baerlocher - Redéfinition de la neutralité (7 mars 1991) 362/90.753 P Bär - Droits de l'enfant. Ratification de la A la lumière de divers événements politiques, notamment la Convention des Nations Unies (1er octobre 1990) guerre dans le Golfe et le processus d'intégration européenne, il Le Conseil fédéral est invité à présenter aux deux Chambres un s'est révélé que notre conception traditionnelle de la neutralité rapport sur le «sommet mondial de l'enfance» qui s'est tenu à la était remise en cause. Dans son rapport sur la politique de fin de septembre 1990, assorti d'une proposition de ratification sécurité, le Conseil fédéral laisse entendre que notre neutralité prochaine de la Convention de l'ONU relative aux droits de soulève de nombreuses questions. l'enfant. De ce fait, le Conseil fédéral est chargé de donner une nouvelle Cosignataires: Diener, Fierz, Gardiol, Leutenegger Oberholzer, définition de la neutralité destinée à remplacer celle du 26 no­ Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (9) vembre 1954, qui est dépassée à l'heure actuelle. Cette nouvelle optique de la neutralité devrait permettre de promouvoir une 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est politique de paix indépendante et de mettre en œuvre une renvoyée. politique de neutralité remplaçant le droit de la neutralité classique (qui ne porte que sur les conflits armés). Elle devrait donc se caractériser comme suit: - La neutralité servira de base à une politique de paix indépen­ 363/90.935 M Bär - Délits sexuels. TVibunaux mixtes dante tenant compte d'une politique globale de l'environne­ (12-décembre 1990) ment, combattant les phénomènes d'appauvrissement dans le monde entier, favorisant la démocratisation et luttant contre La législation doit être modifiée de manière à ce que lors du la soumission des femmes en supprimant les structures pa­ jugement de délits sexuels, il y ait un certain nombre de femmes triarcales; parmi les juges. - Notre politique de neutralité contribuera à modeler les rela­ Cosignataires: Antille, Bäumlin Ursula, Daepp, Danuser, Die­ tions extérieures de notre société en vue d'établir des inter­ ner, Dormann, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering dépendances équilibrées; Binder, Hàfner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Leutenegger Ober­ - La Suisse agira de concert avec d'autres Etats neutres ou holzer, Mauch Ursula, Nabholz, Pitteloud, Stamm, Stocker, non-alignés; Uchtenhagen, Ulrich, Zölch (22) 75

364/90.744 P Basler - Documents établis pour assurer la sécuri- • Il passe sous silence les procédures pendantes auprès des or­ té de l'Etat. Consultation et destruction ou archivage ganes de Strasbourg et les quelques cas où il fallut engager une (27 septembre 1990) procédure, conformément aux dispositions renfermees par la Convention européenne des droits de l'homme, pour éviter Selon le 4e rapport intermédiaire du préposé spécial, la procé­ l'expulsion de personnes menacées de torture dans leur pays dure de consultation des fiches durera jusqu'en automne 1991. d'origine; ces procédures n'ont d'ailleurs pas été terminées de Ensuite seulement pourra commencer la consultation des dos­ manière formelle. siers, mais le travail de préparation de ceux-ci (données à cacher) sera encore plus long que celui des fiches. La consulta­ Toujours en ce qui concerne la violation du principe du non- tion des dossiers devrait donc durer encore 4 à 6 ans. En laissant refoulement, il n'est fait aucune mention dans le rapport de les citoyens consulter les inscriptions les concernant, on avait deux autres cas bien plus graves où les personnes concernées espéré restaurer la confiance en notre Etat; or, on constate n'ont pas (encore) pu s'adresser à Strasbourg. Les voici ici aujourd'hui déjà que ce but ne sera pas atteint de cette manière, brièvement exposés: car les données cachées soulèvent de nouvelles questions et le - Après que sa demande d'asile ait été refusée en 1986, Januz climat politique s'est profondément modifié. Salihi, Yougoslave de langue albanaise, a été expulsé de Suisse et remis entre les mains de la police yougoslave. Il n'a, C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'examiner s'il pourrait depuis lors, jamais recouvré la liberté: ses activités politiques introduire les mesures suivantes, soit dans le cadre de la nouvel­ pacifiques en Suisse lui ont valu d'être condamné par un le loi sur la sécurité de l'Etat, soit par la voie d'un arrêté fédéral tribunal yougoslave à une peine privative de liberté de six ans distinct, de portée générale: et demi. - fixer de nouvelles modalités pour la consultation des docu­ - Deux Kurdes, dont la demande d'asile avait.été rejetée par les ments; autorités suisses, ont dû regagner la Turquie où ils ont été - clore le plus rapidement possible la procédure de consulta­ emprisonnés pendant six mois et torturés parce qu'ils étaient tion des vieux documents qui sont aujourd'hui dépassés; . soupçonnés d'avoir apporté leur soutien a une organisation - réglementer la destruction ou l'archivage des documents. illégale. L'un d'entre eux avait été expulsé en avril dernier Cosignataires: Auer, Bühler, Cincera, Fischer-Hägglingen, alors même que le Haut Commissariat des Nations Unies Fischer-Seengen, Frey Walter, Giger, Hari, Hess Otto, Hess pour les réfugiés, Amnesty International et d'autres organisa­ Peter, Hösli, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, tions avaient nettement attiré l'attention sur le danger que Reichling, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, constituait l'expulsion pour une personne menacée de pour­ Wanner, Zölch (21) suite en raison de son appartenance politique. 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est Le porte-parole du Délégué aux réfugiés (DAR) a essayé de renvoyée. démontrer par des arguments fallacieux et peu probants qu'il n'y avait pas eu violation du principe du non-refoulement. Aussi, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 365/89.624 P Bäumlin Ursula - Service de garde avec munitions 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les cas de violation de combat (28 septembre 1989) du principe du non-refoulement mentionnés ci-dessus ne Le Conseil fédéral est invité à évaluer les expériences cjui ont peuvent que nuire, sur le plan international, à la Suisse? Le été faites depuis que le service de garde avec des munitions de Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de com­ combat a été institué, il y a dix ans; il pourrait, au minimum, pléter le rapport qui a été remis au Comité contre la torture moduler cet ordre donné par le DMF le 23 novembre 1979 dans des Nations Unies? les lieux particulièrement fréquentés par la population civile, 2. Le Conseil fédéral est-il disposé dorénavant à soumettre aux tels que les établissements scolaires et les places de village. milieux intéressé, et plus particulièrement à la Commission Cosignataires: Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bir- fédérale pour les questions relatives aux réfugiés, les rap­ cher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, ports officiels que la Suisse entend adresser au Comité Danuser, Euler, Fankhauser, (Fehr, Fetz), Hafner Ursula, Hal­ contre la torture des Nations Unies? ler, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, 3. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises ou entend-il Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neu­ prendre pour, dans les deux cas cités, indemniser les per­ komm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Stocker, Thür, sonnes qui ont été victimes d'une violation des droits de Ulrich, Zbinden Hans, Züger (34) l'homme et où la Suisse apparaît comme coresponsable? 4. Comment le Conseil fédéral explique-t-il la différence qu'il y a entre les explications fournies par le DFAE sur le respect des règles internationales en matière de protection des per­ 366/89.7091 Bäumlin Ursula - Respect de la Convention inter­ sécutés et l'application qui est faite de ces mêmes règles par nationale sur la torture (27 novembre 1989) le Département fédéral de justice et police (DFJP)? Quel est Le 15 novembre 1989, M. Mathias Krafft, ambassadeur au Dé­ le degré de collaboration entre le DFAE et le DFJP en ce qui partement fédéral des affaires étrangères (DFAE), a remis au concerne les questions relatives aux droits de l'homme? Comité contre la torture de l'ONU un rapport officiel sur les 5. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour être mieux informé mesures prises par la Suisse pour appliquer la Convention des risques de torture encourus par les personnes auxquelles internationale sur la torture. Le rapport porté aussi sur le on refuse le droit d'asile et que l'on renvoie? Le Conseil respect de l'article 3 de cette convention qui interdit d'expulser fédéral est-il disposé à collaborer plus souvent avec le Haut une personne menacée de torture dans son pays d'origine. A en Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi qu'a­ croire le rapport, la Suisse, tient compte de cette obligation et vec des œuvres d'entraide non-gouvernementales et des or­ respecte aussi la Convention relative au statut des réfugiés (art. ganisations pour les droits de l'nomme? 33) et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art. 3) qui prévoient qu'on ne peut Le Conseil fédéral devra, dans sa réponse, prendre en refouler ou expulser aux frontières d'un pays quiconque est compte les événements qui se sont produits dernièrement et menacé de poursuites en raison de son appartenance politique l'incidence qu'ils auront dans un futur proche. La lutte ou risque de faire l'objet d'un traitement dégradant et inhumain contre la torture ne pouvant être remise à demain, il est (principe du non-refoulement). La Suisse justifie sa position urgent de revoir le rapport qui a été présenté au Comité clans ce rapport en arguant notamment qu'elle n'a encore ja­ contre la torture. En outre, le problème posé ne peut être mais fait l'objet d'une condamnation par les organes institués dissocié de l'aménagement de la procédure d'asile qui fait par la Convention européenne des droits de l'homme pour actuellement l'objet d'une révision dans le cadre de l'élabo­ violation de l'article 3 de cette même convention. ration d'un arrêté fédéral urgent. Mais tous ceux qui connaissent la pratique du droit d'asile suisse 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. savent que l'expulsion de personnes aux frontières d'un pays où la torture est pratiquée est un problème beaucoup plus impor­ tant que ne veut le faire croire ce rapport. Ce dernier, in­ 367/89.785 M Bäumlin Ursula - Hébergement des demandeurs complet, ne fait donc pas toute la lumière sur la situation. C'est d'asile (13 décembre 1989) ainsi qu'il ne mentionne que les deux cas où la Commission européenne des droits de l'homme à Strasbourg a rejeté une Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance du plainte qui avait été déposée contre la Suisse pour violation de 25 novembre 1987 sur l'asile (RS 142.311) par l'introduction l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. d'un article 17bis: 76

Titre: Hébergement en tant que prestation d'assistance (cf. les 371/91.3023 M Bäumlin Ursula - Centrale de Mühleberg. Su­ articles 20 a et 20b de la loi sur l'asile) rexpertise (24 janvier 1991) Texte: La Confédération encourage la création de logements en Le Conseil fédéral est chargé de faire exécuter, en ce qui octroyant des avances contractuelles pouvant aller jusqu'à 5 ans concerne la centrale nucléaire de Mühleberg, en plus de l'ex­ pour des prestations d'assistance. pertise par la Division principale de la sécurité des installations Cosignataires: Ammann, Bär, Béguelin, Bircher Silvio, Boden­ nucléaires, une contre-expertise indépendante, éventuellement mann, Bonny, Borei, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carob- par un organisme international, de manière à obtenir des cri­ bio, Daepp, Danuser, Dietrich, Eggenberg-Thoune, Fankhau- tères complémentaires permettant de juger la sécurité de ladite ser, (Fehr), Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hal­ centrale. ler, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bircher Silvio, Boden­ Mauch Ursula, Meizoz, (Otti, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler mann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg- Rolf, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbin- Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Günter, Haering Binder, den Hans, Ziegler, Zölch, Züger, Zwygart (44) Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, 368/90.614 P Bäumlin Ursula - Rapatriement des familles pa­ Reimann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden lestiniennes déportées (21 juin 1990) Hans, Züger ' (37) Le Conseil fédéral est invité à apporter son soutien, par des moyens financiers et du personnel, au rapatriement des femmes et des enfants déportés en été 1989 des territoires occupés 372/90.592 M Béguelin - Loi sur le trafic de transit (notamment de la bande ouest) vers la Jordanie et dont le (20 juin 1990) retour vient d'être autorisé par la cour suprême de Jérusalem. Il Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi est également invité à intervenir auprès du gouvernement is­ sur le trafic de transit réglant de manière globale la politique du raélien, dans le but d'empêcher à l'avenir de telles déportations, transit par rail et par route à travers la Suisse. en l'incitant à adopter une pratique en matière d'autorisation de séjour plus respectueuse des droits de l'homme. A l'issue de Cette loi comprendra notamment, dans une partie générale, les cette opération, le Conseil fédéral présentera, un rapport au principes suivants: Parlement. - la Suisse prend en charge le transit à travers les Alpes sous réserve des points ci-après; Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bär, Bircher Silvio, - le trafic ne doit pas détruire les bases existentielles dans Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, l'espace alpin; Danuser, Dormann, Eggenberger Georges, Fankhauser, Gren­ - le volume global du trafic doit être adapté en conséquence; delmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog,- - l'ensemble du transit des marchandises doit se faire sur rail Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, dès ces prochaines années. Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neu­ Dans une partie réservée au transit ferroviaire: komm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stamm, - mesures visant à l'exploitation systématique des réserves exis­ Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans (37) tantes du réseau ferroviaire; - amélioration qualitative de l'offre de transports ferroviaires; - rejet de toute mesure visant à atteindre une vitesse de plus de 369/90.976 M Bäumlin Ursula - Requête interétatique contre la 200 km/h dans l'espace alpin; Turquie (14 décembre 1990) - réglementation de la construction des nouvelles lignes ferro­ viaires à travers les Alpes (NLFA); le cas échéant, fondation Le Conseil fédéral est chargé de déposer une requête inter­ d'une organisation chargée de cette construction. étatique contre la Turquie pour cause de violation massive de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier Dans une partie réservée au trafic routier: dans les régions kurdes et à l'égard des opposants kurdes, ainsi - maintien de la limite de poids et de l'interdiction de rouler la que cinq Etats du Conseil de l'Europe l'ont déjà fait en 1981. nuit et le dimanche pour les poids lourds; - rejet de toute mesure visant à développer les artères de Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Béguelin, Bircher Silvio, transit ou à en construire de nouvelles. Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Caccia, Carobbio, Danuser, Darbellay, Fankhauser, Gardiol, Grendel­ Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, meier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Danuser, Diener, Eggenberger Georges, Gardiol, Haering Bin­ Longet, Luder, Matthey, Mauch Ursula, Meyer Theo, Neu­ der, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jean­ komm, Petitpierre, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Ulrich, Vollmer, Weder- Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Mei­ Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Zwygart (46) zoz, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (39)

370/91.3013 M Bäumlin Ursula - Nouvelle politique suisse au Proche-Orient (23 janvier 1991) 373/91.30291 Béguelin - Fabrication d'armes chimiques, bacté­ riologiques et nucléaires. Implication de la Suisse Les députeés soussigneés chargent le Conseil fédéral d'instituer (24 janvier 1991) le plus rapidement possible un groupe de travail composé d'ex­ pertes réputé(e)s (spécialistes du monde arabe, de la re­ A propos de la guerre du Golfe, une nouvelle fois la Suisse est cherche sur la paix, etc.), groupe qui aura pour tâche d'élaborer citée par la presse internationale comme l'un des trois ou quatre une nouvelle politique sur le Proche-Orient. Cette politique pays a partir desquels est organisé le trafic des équipements s'efforcera d'intégrer dans les relations internationales les pays permettant la fabrication d'armes chimiques, bactériologiques ainsi que tous les peuples et minorités de cette région en tant et nucléaires. Cette situation n'est pas l'effet du hasard, ni une que partenaires à part entière, de promouvoir spécialement la fatalité. cause des femmes, des enfants et des adolescents, d'introduire 1. Le Conseil fédéral est-il décidé à prendre les mesures néces­ des principes écologiques dans les relations économiques, ainsi saires pour éviter que notre pays soit toujours impliqué dans que de prévoir la fourniture par la Suisse d'une contribution en tous les trafics répréhensibles? vue de la mise en place d'un système de formation axé sur le 2. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas répondu à la motion respect des cultures. 89.303 Salvioni demandant «dans les plus brefs délais» une Cette nouvelle politique sur le Proche-Orient s'inspirera du proposition de modification du Code pénal permettant de processus de la CSCE. Le gouvernement dans son ensemble sanctionner efficacement tous les actes liés à la fourniture sera responsable de cette politique. d'armes chimiques, bactériologiques et nucléaires? Cosignataires: Antille, Bär, Daepp, Danuser, Diener, Dormann, Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Carobbio, Eppenberger Susi, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Haering Binder, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Leemann, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leuenberger-Soleure, Longet, Leutenegger Oberholzer, Mauch Ursula, Nabholz, Pitteloud, Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Salvioni, Spielmann, Segmüller, Spoerry, Stamm, Uchtenhagen, Ulrich, Zölch (26) Ulrich (18) 77

374/90.733 I Berger - Lutte contre les excédents agricoles Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Borei, (26 septembre 1990) (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Dünki, Euler, Fankhauser, (Fehr), Günter, Hafner Ursula, Hildbrand, Huba- Le Conseil fédéral serait-il en mesure, sur la base des disposi­ cher, (Humbel), Jaeger, Jeanprêtre, Kühne, Lanz, Leuenber- tions actuelles de notre législation, de limiter les excédents ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Mauch Ur­ agricoles par les deux options suivantes: sula, (Müller-Argovie), Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, - Encourager la reconversion de 50 000 hectares de surfaces Ruffy, Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, cultivées (maïs et céréales) en prairies extensives pour vaches Zbinden Hans, Züger, Zwingli, Zwygart (40) nourrices, pour bétail d'embouche et colza énergie, et de présenter le bilan financier et «écologique» d'une telle pers­ 1989 23 juin: La discussion est renvoyée. pective; 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ - Prendre toutes mesures propres à favoriser la promotion tion est classée. d'organismes interprofessionnels afin d'adapter l'offre à la demande de façon efficace.

x 378/89.748 M Bircher Silvio - Initiative de Rothenthurm. 375/90.989 M Biel - Taxes écologiques (14 décembre 1990) Respect du verdict populaire (7 décembre 1989) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres dans Depuis le 5 décembre 1987, date à laquelle l'article constitu­ les meilleurs délais une base légale d'ordre général permettant tionnel sur la protection des marais de Rothenthurm a été de percevoir des taxes écologiques. Ces taxes seront perçues sur accepté par le souverain, les propriétaires des terrains concer­ les biens et les services prodûits, importés, vendus, achetés et nés ont endommagé et même détruit une grande partie de ce consommés par le secteur économique, lorsqu'une forte pollu­ qui sera vraisemblablement une zone protégée. Le Conseil tion résulte de ces opérations. Elles s'inspireront du principe de fédéral est chargé d'empêcher, à titre préventif, toute modifica­ la taxe à la valeur ajoutée. tion des sites en question, ainsi que de prendre des mesures conservatoires jusqu'au moment où la sauvegarde de chaque La base légale proposée sera présentée sous forme d'une loi- terrain aura été assurée, soit en recourant au droit d'urgence, cadre, de manière à ce que l'on puisse étendre à d'autres biens le soit en appliquant l'article 16 et l'article 18a, alinéa 3, de la loi domaine des pollutions constatées, en fonction de leur effet sur fédérale sur la protection de la nature et du paysage, et l'article l'environnement et selon la situation, et à ce que l'on échelonne 37 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. les taxes au vu des pollutions observées dans chaque cas. Les recettes des taxes écologiques seront affectées au finance­ Cosignataires: Aguet, (Aliesch), Ammann, Bäumlin Ursula, Bé- ment des mesures prises par les pouvoirs publics en faveur de guelin, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), (Brélaz), Bundi, l'environnement, qui consisteront tant dans la promotion des Büttiker, Carobbio, Danuser, Diener, Dünki, Euler, Fankhau­ économies d'énergie que dans le soutien à la production d'éner­ ser, (Fehr), Fierz, Giger, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, gies peu polluantes et renouvelables. Hildbrand, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Longet, Loretan, Matthey, Mauch Rolf, Mauch Cosignataires: Dünki, Gunter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Ursula, Meier-Glattfelden, (Morf), Nabholz, Nussbaumer, Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9) (Oester, Ott), Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger, Zwygart (54) 376/91.3111 M Bircher Peter - Prestations complémentaires 1991 21 mars: M. Bircher retire la motion. aux familles monoparentales et biparentales dans la gêne (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point un système permettant de verser des prestations complémentaires aux fa­ 379/90.996 P Bircher Silvio - Cartes journalières et familiales milles monoparentales et biparentales dans la gêne, sur la base CFF. Nouvelles formules (14 décembre 1990) de leur revenu et des tâches éducatives qui leur incombent. Le Conseil fédéral est invité: Cosignataires: Blatter, Columberg, Darbellay, Dormann, Eng- 1. A transformer la carte journalière des CFF en carte valable ler, Grossenbacher, Hildbrand, Keller, Meier Samuel, Paccolat, 24 heures, comme l'a fait le groupement des entreprises de Ruckstuhl, Rychen, Schnider, Seiler Rolf (14) transports zurichois, pour s'adapter à l'évolution des besoins en matière de déplacements.- 2. Etendre la validité de la carte familiale aux grands-parents, car ils sont souvent aussi proches de leurs petits-enfants que x 377/89.375 I Bircher Silvio - Desserte des trains CFF les parents le sont de leurs enfants. (8 mars 1989) Les CFF remettent en question, à intervalles réguliers, ce qui allait autrefois de soi, à savoir le service dés contrôleurs ou des chefs de train. On invoque tantôt le manque de personnel, 380/90.428 M Blocher - Création d'un Département de la dé­ tantôt la nécessité de rationaliser l'exploitation pour abaisser fense générale (19 mars 1990) les coûts - mais chaque fois, les CFF provoquent ainsi le mé­ Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer le plus rapidement contentement du personnel et de la clientèle. Or, il ne suffit pas possible les mesures nécessaires à la création d'ùn Département d'attirer les clients, il faut aussi les servir. Le service dans les de la défense générale. trains est nécessaire pour assurer la sécurité des passagers, mais aussi pour leur permettre de se renseigner. Il y a quelque temps, Cosignataires: Basler, Bühler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, cette prestation a été en partie compromise par l'instauration, Graf, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen- sur certaines lignes régionales, du système dit d'auto-contrôle schwander, Reimann Maximilian, Rütishauser, Schwab, Seiler des billets; à présent, les CFF ont l'intention, dès le changement Hanspeter, Wyss William, Zölch (16) d'horaire de 1989, d'engager des assistants de train au lieu de contrôleurs. Ces assistants, dont certains travailleront à temps partiel, auront des tâches uniquement techniques ou adminis­ tratives, telles que le devoir de contrôler les freins ou de fermer 381/90.429 M Blocher - Obligation de servir dans le cadre de la les portes et ne pourront donc plus s'occuper vraiment des défense générale (19 mars 1990) )âssagers. Comme on doit s'attendre en l'occurrence à de fongues négociations avec les milieux intéressés, le Conseil fédéral est prié de donner son avis, sur lequel le Parlement Le Conseil fédéral est chargé_ d'élaborer le plus rapidement possible les mesures nécessaires à la transformation de l'obliga­ pourra ensuite se prononcer le cas échéant. tion de servir prévue dans la constitution en une obligation de servir dans le cadre de la défense générale. Le Conseil fédéral est-il en principe d'avis qu'il faut continuer à assurer le service dans les trains dont profitent notamment les Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey voyageurs? Dans l'affirmative, quelles mesures envisage-t-on Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Nebiker, pour pallier le manque prétendu ou réel de conducteurs et de Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, chefs de train? Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (18) 78

x 382/89.436 M Bodenmann - Suppression d'un aérodrome 386/90.860 I Bonny - Politique monétaire de la Banque natio­ valaisan (17 mars 1989) nale (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à la suppression de Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: l'un des cinq aérodromes militaires sis sur territoire valaisan. Il - Comment juge-t-il les déclarations faites par le directoire au s'acquittera de ce mandat en collaboration àvec les autorités du début du mois d'octobre, selon lesquelles rien ne permet canton et des communes concernés. encore d'assouplir la politique monétaire restrictive? Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, - N'est-il pas d'avis que, eu égard à l'évolution des conditions- (Braunschweig), Hubacher, Leuenberger Moritz, Longet, Ruf- cadres, un assouplissement de notre politique monétaire res­ fy, Zbinden Hans (10) trictive serait indiqué en vue d'écarter le danger d'une stag­ flation? 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion - Comment, dans sa politique de la masse monétaire, la BNS est classée. pourra-t-elle tenir compte de la toute nouvelle situation dans le domaine des comptes de virements? Cosignataires: Cavadini, Cincera, Loretan, Tschuppert, Wan­ ner, Weber-Schwyz, Wyss William, Zwingli (8) 383/89.677 M Bodenmann - Cargo 2000 (6 octobre 1989) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. La presse a publié l'esquisse du projet «Cargo 2000». Ce projet d'avenir a l'inconvénient de ne pas couvrir l'ensemble du territoire. x 387/90.949 M Bonny - Modifications territoriales Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ (12 décembre 1990) saires pour que ce projet puisse aussitôt que possible être réalisé dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de disposition constitutionnelle sur les modifications Cosignataires: Aguet, Ammann, .Carobbio, Danuser, Fankhau- territoriales au sein de la Confédération, fixant l'obligation de ser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Matthey, Mauch celle-ci de garantir l'existence et le territoire des cantons. Des Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stap- modifications touchant l'existence ou le territoire de cantons pung, Zbinden Hans, Züger (18) doivent être approuvées par les cantons concernés ainsi que par une majorité des deux tiers des électeurs du territoire en ques­ tion, ce qui est nouveau. En outre, de telles modifications continueront à être soumises au vote du peuple et des cantons. 384/90.482 I Bodenmann - Police politique. Bases légales La Confédération fixe les modalités de détail de la procédure. (23 mars 1990) Sont réservées de petites rectifications de frontière. La commission d'enquête parlementaire a critiqué unanime­ Cosignataires: Burckhardt, Frey Claude, Gysin, Houmard, ment et à juste titre le fait que la police politique ne dispose pas Luder, Müller-Meilen, Seiler Hanspeter, Wanner (8) de bases légales suffisantes, ceci en particulier pour l'informati­ 1991 22 mars: La motion est adoptée.sous la forme d'un postu­ sation de ses données. lat. Au cours de l'heure des questions du Conseil national, Mon­ sieur Koller, président de la Confédération, a assuré entre autres qu'il examinera la question des bases légales à donner à 388/91.31191 Bonny - Restructurations du DMF et sauvegarde l'informatisation des données de la police politique. de l'emploi dans le canton de Berne (22 mars 1991) A cet égard, il y a lieu de poser les questions suivantes: Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Certains cantons ont déjà partiellement informatisé les don­ nées de la police politique. S'agit-il de données cantonales 1. Quelles répercussions le projet de réforme «IMG des années ou fédérales? Qui a financé, et avec quels moyens, le coût de 90» a-t-il pour le canton de Berne et plus particulièrement cette informatisation (software, hardware et travaux de sai­ pour l'Emmental et l'Oberland bernois? sie)? 2. Comment le Conseil fédéral entend-il limiter autant que 2. Quand les résultats de l'examen des bases légales et les possible les conséquences sociales'et économiques des sup­ rapports concernant l'informatisation des données de la po­ pressions d'emploi prévues dans des régions qui peuvent être lice fédérale promis seront-ils présentés? qualifiées de défavorisées? 3. Quand et comment le Parlement et le public seront-ils infor­ 3. La Confédération compte-t-elle recourir au système d'aide més des travaux à ce sujet? aux investissements dans les régions de montagne afin de soutenir, avec le concours du canton de Berne, les efforts 4. Le Conseil fédéral peut-il assurer qu'en l'absence de base visant à créer des emplois dans le canton et, plus particulière­ légale, il sera mis un terme à l'informatisation illicite des ment, dans l'Oberland bernois et l'Emmental? données de la police politique dans les cantons et au sein dé la Confédération? 4. Dans quelle mesure les régies de la Confédération telles que les PIT et les CFF peuvent-elles, aù moyen de leurs ad­ 5. Qui sera chargé par le Conseil fédéral d'élaborer le projet de judications, contribuer à alléger les difficultés découlant de loi sur la sécurité de l'Etat? cette restructuration du secteur militaire? 6. Quand le Conseil fédéral compte-t-il présenter le projet de loi au Parlement, projet auquel la majorité politique du Cosignataires: Aubry, Houmard, Kohler, Loeb (4) Parlement donne un caractère extrêmement urgent? 389/90.318 I Borei — Revues de presse. Directives du Bureau (6 février 1990) 385/90.639 M Bodenmann - Processus de désarmement. Re­ Le Bureau du Conseil national est invité à informer le plénum conversion industrielle et régionale (22 juin 1990) de sa politique, ou de celle de la commission administrative, Dans les prochaines années, la Suisse devra, selon toute proba­ concernant l'élaboration par les services du Parlement des re­ bilité, procéder au désarmement. C'est là une perspective plus vues de presse destinées à l'information des Chambres fédé­ rales et de leurs commissions. que réjouissante, et non pas seulement du point de vue de l'économie nationale. Cependant, à court terme, ce processus Cosignataires: Aguet, Béguelin, Jeanprêtre, Matthey, Mauch de 'désarmement pourrait conduire à des problèmes de re­ Ursula (5) conversion dans des régions comme l'Oberland bernois ou le canton d'Uri. En vue du désarmement, le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer des projets concrets pour la reconver­ 390/90.5811 Borei -Travail de nuit dans le secteur de l'informa­ sion de ces régions et des autres régions ou branches concer­ tique (20 juin 1990) nées. Ces plans devront non seulement garantir un même nombre d'emplois et augmenter leur qualité, mais aussi offrir Les centres informatiques des banques, des assurances et des aux régions et branches concernées de nouvelles perspectives grandes administrations publiques et privées travaillent de plus orientées vers l'avenir. en plus souvent la nuit et le dimanche. Or aucune exception n'est prévue pour ce secteur ni dans la loi sur le travail, ni dans Cosignataires: Mauch Ursula, Reimann Fritz (2) ses ordonnances d'application. 79

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 393/91.3089 M Borei - Transports publics au Val-de-TVavers 1. A combien s'élève le nombre de femmes dont le travail (21 mars 1991) illégal nocturne et dominical est toléré? Les CFF envisagent le transfert du rail à la route d'une partie 2. Comment s'exerce le contrôle de ce travail nocturne et domi­ des transports publics au Val-de-Travers. Le Conseil fédéral est nical, et est-il exact que les autorisations légales ne sont invité à veiller à ce que les CFF ne prennent aucune décision souvent pas demandées? définitive en la matière avant que 3. A combien peut-on estimer le nombre de personnes concer­ 1. ne soient connus les résultats des études décidées de part et nées par ce travail nocturne ou dominical autorisé ou non d'autre de la frontière concernant les liaisons TGV via Pon- autorisé? tarlier et Vallorbe; 4. Quelles mesures entend prendre le Conseil fédéral pour 2. n'ait été faite une étude sur les besoins en transports publics garantir une protection suffisante aux travailleurs concernés entre Neuchâtel et Pontarlier (et non uniquement entre (surveillance médicale des conditions et du rythme de travail Travers et Les Verrières); ainsi que du régime alimentaire offert, justes compensations 3. n'aient été calculées les économies possibles en rationalisant accordées, possibilité pour le travailleur de renoncer pour l'utilisation des équipements actuels. justes motifs au travail nocturne et dominical sans risque de licenciement, etc.)? Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Brüg­ ger, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, 5. Quand et comment la légalité pourra-t-elle être rétablie dans Euler, Frey Claude, Guinand, Haering Binder, Hubacher, Jean­ ce secteur de l'économie? neret, Lanz, Matthey, Meizoz, Neukomm, Rechsteiner, Rei­ Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer (23) (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggen­ berg-Thoune, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neu­ komm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, 394/90.393 M (Braunschweig)-Zbinden Hans - Loi sur l'écono­ Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (32) mie extérieure régissant le matériel de guerre (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de réunir toutes les dispositions x 391/90.958 M Borei - Radio- et télédiffusion à l'intention de sur l'économie extérieure régissant le matériel de guerre en une l'étranger. Prise en charge par la Confédération seule et même loi sur l'économie extérieure. (13 décembre 1990) Cette loi unifiera les procédures de déclaration et de demande La SSR consacre une part non négligeable de son budget à la d'autorisation pour la recherche, le développement, la produc­ diffusion de programmes destinés au public suisse et étranger se tion, le transport, l'entreposage, la constitution de stocks et la trouvant au-delà de nos frontières. Ce moyen utile et efficace de commercialisation de matériel de guerre, en Suisse comme à faire connaître notre pays et de favoriser les échanges culturels l'étranger, pour l'importation, l'exportation et le transit par la mériterait un soutien accru dans le cadre du processus d'inté­ Suisse dudit matériel, pour son courtage, son commerce et la gration européenne. La plupart des gouvernements étrangers conclusion de contrats s'y rapportant ainsi que pour son fi­ financent très largement les investissements de cet ordre. nancement et son utilisation. Le Conseil fédéral est invité à faire de même en versant une La loi réglera le commerce de matériel, de plans de construc­ annuité équitable à la SSR dans ce but, de manière à ne pas tion et de licences de production, la coopération internationale mettre à la charge du public suisse, à titre partiel, mais non scientifique et industrielle en la matière ainsi que les entre­ négligeable, par le biais des taxes de concessions radio-TV, cet prises mixtes, les filiales et lessociétés de marketing à l'étranger. effort de promotion internationale. La loi s'appliquera au matériel de guerre de type conventionnel, Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Baerlocher, Baggi, Bär, nucléaire, biologique et chimique. Elle inclura la technologie Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher Silvio, Bodenmann, des missiles et la technologie spatiale appliquée à des fins Borei, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Caccia, Carobbio, Ce- militaires. vey, Cotti, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Les autorisations seront délivrées sur la base de l'actuel article Dubois, Ducret, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggenberger 11 LMG. Georges, Etique, Euler, Fankhauser, Frey Claude, Gardiol, Il s'agira de tirer parti de toutes les possibilités offertes par la Grassi, Grendelmeier, Gros, Guinand, Hafner Rudolf, Hafner collaboration internationale et par les systèmes de vérification Ursula, Haller, Hubacher, Jaeger, Jeanneret, Jeanprêtre, Koh­ multilatéraux. ler, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenber- Le Département fédéral des affaires étrangères sera respon­ ger Moritz, Longet, Maeder, Maitre, Martin Paul-René, Mat­ sable de l'application de cette nouvelle loi sur l'économie ex­ they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Meyer Theo, térieure. Il informera régulièrement les Commissions des af­ Neukomm, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Pit­ faires étrangères et les Commissions de gestion des deux teloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Chambres des demandes en cours de traitement et de l'applica­ Ruffy, Savary-Vaud, Spielmann, Stappung, Stocker, Theubet, tion de la loi. Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (83) Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Bundi, Carobbio, 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, lat. (Fehr), Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- 392/91.3078 P Borei - Congés pour cures thérapeutiques à berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mat­ l'étranger (20 mars 1991) they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Neukomm, Lorsqu'un agent de la Confédération doit suivre une cure théra­ (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, peutique prescrite par un médecin, il obtient sans problème un Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger (43) congé payé, pour autant que la cure se déroule en Suisse. La 1990 14 décembre: La motion est reprise par M. Zbinden Hans. Confédération est par contre extrêmement restrictive pour ac­ corder des congés pour des cures se déroulant à l'etranger, même lorsque les caisses maladies ou accidents acceptent sans problème de prendre en charge les frais médicaux. Dans ce cas, elle part du principe, erroné à mon avis, qu'il n'est pas possible 395/90.394 P (Braunschweig)-Bundi - Traité sur les armes de vérifier que la cure est suivie et donc d'éviter les abus. A biologiques. Mesures dites de confiance (22 mars 1990) l'heure où le Conseil fédéral parle abondamment d'ouverture La technique génétique et d'autres techniques biologiques ont de la Suisse à l'Europe, je l'invite à modifier sa politique en la donné aux armes biologiques et aux toxines une nouvelle impor­ matière et à trouver des méthodes moins absurdes de lutte tance sur le plan militaire, ce qui laisse craindre unecourse à ces contre le tourisme médical. armements. La réponse que le Conseil fédéral a donnée à mon Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Brügger, Carobbio, interpellation 89.413 portant sur la vérification de la convention Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du Haering Binder, Hubacher, Lanz, Neukomm, Rechsteiner, Rei­ stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Züger (18) et sur leur destruction ne m'a que partiellement satisfait, car le 80

Conseil fédéral semble être dans l'expectative quant à cette Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, nouvelle technologie. Or la Suisse se doit, par des mesures Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Bundi, Carobbio, supplémentaires propres à instaurer la confiance, et en parti­ Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, culier par la mise a disposition nationale et internationale d'ins­ (Fehr), Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, truments de vérification adaptés, de contribuer à la consolida­ Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- tion du traité sur les armes biologiques. berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mat­ 1. Le Conseil fédéral est prié d'examiner le plus rapidement they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Neukomm, possible les mesures dites de confiance et la procédure de (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, contrôle du traité sur les armes biologiques, et de proposer Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger (43) au plus tard lors de la troisième conférence de surveillance 1990 14 décembre: Le postulat est repris par M. Bundi. du traité un protocole additionnel qui interdise toutes les recherches dans le domaine des armes biologiques et des toxines potentielles. Ce protocole interdira également le 396/90.8661 (Braunschweig)-Danuser - Accord de non-prolifé­ développement, la production et l'entreposage d'armes bio­ ration. Echec de la 4e conférence (5 octobre 1990) logiques et de toxines à des fins prétendument prophylac­ tiques ou pour d'autres buts qualifiés de pacifiques. Enfin, il 1. Que pense le Conseil fédéral de l'échec de la 4e conférence réglementera lecontrôle des dispositions du traité et la façon concernant l'application de l'accord de non-prolifération des de réagir aux violations de ce dernier. armes atomiques, conférence qui s'est terminée sans qu'un 2. Quelques pays membres de l'OTAN, en particulier les Etats- document final soit adopté? Unis, se sont opposés lors de la deuxième conférence de 2. Quelles nouvelles démarches a-t-il l'intention d'entre­ surveillance à toute amélioration du contrôle dudit traité, en prendre pour empêcher que ledit accord n'achoppe à la argumentant qu'une modification des dispositions du traité question de l'interdiction générale des essais nucléaires? ne relève pas des compétences de cette conférence. Malgré 3. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas soutenu le Nigèria cela, le Conseil fédéral est prié de proposer qu'un protocole qui demandait la conclusion d'un accord multilatéral par additionnel portant sur les mesures de surveillance du traité lequel les Etats possesseurs d'armes atomiques donneraient sur les armes biologiques soit adopté au cours de la troisième des assurances aux Etats qui n'en possèdent pas (engage­ conférence de surveillance. ment de ne pas utiliser ou menacer d'utiliser des armes 3. Le Conseil fédéral est invité à déposer auprès du Conseil de atomiques contre ces Etats)? A quelles conditions le Conseil sécurité des Nations Unies, éventuellement en compagnie fédéral se prononcerait-il en faveur d'un tel accord multi­ d'autres pays, un recours selon les articles V et VI afin que, latéral? dès aujourd'hui et en l'absence de protocole additionnel, 4. Notre délégation a demandé à la conférence susmentionnée l'on puisse effectuer des contrôles dans les pays affectant un la création de nouveaux systèmes internationaux de sécurité gros budget aux armes biologiques, ou dans les pays suscitant pour faire échouer de nouvelles tentatives d'acquérir des des soupçons à cet égard. armes atomiques, lorsque les superpuissances auront retiré 4. Le Conseil fédéral est prié de mettre au point des procédures leurs parapluies nucléaires de l'Europe. Quelles sont les de vérification, dès avant l'adoption d'un protocole addition­ appréhensions qui sont à l'origine de cette demande? nel, et de recueillir des informations afin de mettre à disposi­ 5. Notre délégation s'est déclarée favorable au principe des tion des instruments de contrôle à titre préventif. zones dénucléarisées. Le Conseil fédéral prendra-t-il ou sou- 5. Dans le but de réaliser les objectifs du traité, la Suisse a tiendra-t-il des initiatives allant dans ce sens en Europe? échangé en 1988 et 1989 des informations avec les Etats 6. Combien de pays fournisseurs de matériel nucléaire s'op­ signataires. Le Conseil fédéral est prié d'inciter tous les Etats posent-ils encore à la demande de lier les exportations de signataires à collaborer à cet échange d'informations, et d'y matériel de ce genre vers les Etats qui n'ont pas signé l'ac­ participer lui-même. Ces informations s'étendront aux cord de non-prolifération à la condition d'obtenir des garan­ points suivants: instituts disposant de laboratoires de sécuri­ ties exhaustives (full-scope safeguards). Combien de trans­ té qui ne sont pas spécialisés dans la recherche sur les armes actions auraient-elles pu être empêchées au cours des cinq biologiques; apparition inhabituelle de maladies infec­ dernières années si la Suisse avait enfin appliqué strictement tieuses; développement et emploi de vaccins, en particulier cette condition? L'intérêt à signer le traite de non-proliféra- au sein de l'armée; travaux portant sur des substances tion ne reste-t-il pas minime tant qu'il est possible d'acquérir propres à occasionner des maladies aux plantes et aux ani­ la technologie nucléaire sans être obligé de soumettre toutes maux. les installations atomiques à un contrôle international? 6. Le Conseil fédéral est invité à rendre plus facilement acces­ 7. Notre délégation a demandé que le régime de non-proliféra­ sibles les rapports issus des échanges d'informations, à infor­ tion soit adapté à la nouvelle situation internationale et a mer le public des lacunes du traité sur les armes biologiques exigé la création de nouveaux instruments. De quoi s'agit-il? et à favoriser les recherches, les publications et les contacts 8. Le traité de non-prolifération sera-t-il remplacé en 1995 par internationaux entre les scientifiques concernés par le traité un traité identique mais de durée limitée? Le Parlement sur les armes biologiques. devra-t-il procéder à une nouvelle ratification? Dans quelles 7. Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre des mesures dites conditions le traité sera-t-il sujet au référendum facultatif? de confiance, de mettre à disposition de spécialistes inter­ nationaux les recherches en matière de médecine militaire Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, effectuées dans le septième laboratoire de l'arméeet dans les Bodenmann, Borei, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, universités, et de faire contrôler les recherches par ces Eggenberger Georges, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, mêmes spécialistes. Le Conseil fédéral est également invité à Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, révéler de qui dépendent les laboratoires de l'armée, ainsi Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch qu'à assurer le libre accès aux recherches des organismes ne Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Uchten- dépendant pas du DMF, comme par exemple l'Office fédéral hagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (31) de la santé publique. Ce libre accès devra également s'é­ 1990 14 décembre: L'interpellation est reprise par Mmc Danu- tendre aux laboratoires de haute sécurité dépendant de la ser. recherche et de l'industrie et dont le niveau de sécurité est supérieur ou égal à P3. De plus, le Conseil fédéral est invité à ne plus s'opposer à toute evaluation des conséquences pos­ 397/90.872 P (Braunschweig)-Euler- Nécessité de reconsidérer sibles de cette technologie. Il y a lieu de définir clairement ce la collaboration de la Suisse au sein de l'AIEA que signifie la recherche «à des fins pacifiques conformé­ (5 octobre 1990) ment aux dispositions de la convention», pour ne pas donner l'impression qu'il y ait là quelque chose a cacher. Tchernobyl, des coûts exorbitants et un désenchantement géné­ 8. Le Conseil fédéral est invite à empêcher que des techniques, ral ont anéanti, dans la plupart des pays, les ambitions civiles des organismes, des procédés et des plans de construction dans le domaine de la technologie nucléaire. qui peuvent servir au développement et à la production La Conférence des Nations Unies pour la promotion de la d'armes biologiques ou de toxines ne soient exportés ou ne coopération internationale dans le domaine des utilisations sortent de Suisse. Il est également prié de lutter de façon non pacifiques de l'énergie nucléaire a échoué. discriminatoire contre le développement et la production Le peuple suisse a approuvé l'initiative demandant un mora­ d'armes chimiques et de toxines, ceci aux niveaux bilatéral et toire nucléaire (initiative dont une composante va, à l'évidence, multilatéral. beaucoup plus loin). 81

Nous demandons donc au Conseil fédéral de reconsidérer les 401/89.470 P Bühler -Réduction des effectifs maximums d'ani­ programmes de l'AIEA à Vienne, programmes insensés visant à maux (8 juin 1989) promouvoir l'énergie nucléaire, et de supprimer, dès 1991, les Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance fixant les contributions volontaires que la Suisse verse à l'AIEA. effectifs maximums pour la protection de viande et d'œufs A l'heure où la production de plutonium continue à augmenter, (ordonnance sur les effectifs maximums) de manière à réduire où lescontrôles, le transport et l'élimination font de plus en plus considérablement les chiffres en vigueur et abroger la régle­ problème, et où l'AIEA n'arrive plus à assumer son rôle de mentation d'exception. vérificateur, nous prions le Conseil fédéral de reconsidérer la technique du retraitement, qui s'est révélée non rentable, et de Cosignataires: Basler, Bürgi, Columberg, Engler, Hari, Luder, planifier et préparer son abandon. Mauch Ursula, Nussbaumer, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zwingli (15) Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhau- ser, Gardiol, Haering Binder, Hafner. Ursula, Herczog, Hubacher, Lidergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger 402/90.895 M Bühler - Paiements directs à l'agriculture Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, (27 novembre 1990) Rechsteiner, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (28) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre immédiatement au Parlement une modification de la loi sur l'agriculture inspirée 1990 14 décembre: Le postulat est repris par M. Euler. du rapport Popp afin d'instituer un système généralisé de paie­ ments directs à l'agriculture. Le projet devra accorder une attention toute particulière aux 398/90.583 M Briigger - Place de tir de Kaisereggalp. Abandon mesures de financement à long terme. En outre, cette modifica­ du projet d'aménagement (20 juin 1990) tion sera soumise au Parlement conjointement au projet de Le Conseil fédéral est invité à renoncer au projet d'aménage­ révision de la même loi qui porte sur l'extension des surfaces ment de la place de tir de Kaisereggalp. cultivées et le système des jachères vertes. Dans son rapport du 13 mai 1987 sur la situation et la planifica­ Cosignataires: (Aliesch), Ammann, Basier, Bonny, Bundi, Bürgi, tion dans le domaine des places d'armes, d'exercice et de tir, le Columberg, Daepp, Diener, Dietrich, Dünki, Engler, Fierz, gouvernement avait exposé les plans du DMF ayant trait à Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Jung, Kuhn, Kühne, Luder, ^aménagement de la place de tir de Kaisereggalp dont on Meier-Glattfelden, Neukomm, Philipona, Portmann, Reich­ prévoyait d'améliorer la viabilité par la construction d'un télé­ ling, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Sava- phérique à grand rendement dans le Simmental. ry-Vaud, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner; Il ressort des informations complémentaires données dans la Widrig, Zölch, Zwingli, Zwygart (38) réponse à mon interpellation du 16 mars 1988, que la réalisation des travaux d'aménagement projetés affecterait profondément cette haute vallée alpine. Une étude de l'impact du projet sur l'environnement fait apparaître clairement l'ampleur des dé­ 403/89.474 M Bundi - Sauvegarde des exploitations agricoles gâts qui seraient causes à la nature et à l'environnement. La familiales (8 juin 1989) Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du pay­ Le Conseil fédéral est invité à élaborer avecla collaboration des sage a donné un avis défavorable. L'autorité communale cantons une conception visant à maintenir et à stabiliser le concernée, ainsi que le gouvernement du canton de Fribourg, nombre des exploitations agricoles familiales et à présenter un sont ouvertement opposés à ces plans d'aménagement. rapport à ce sujet au Parlement. Il y a donc suffisamment de raisons pour renoncer à ce projet et préserver l'intégrité de cette haute vallée qu'est la Kaisereggalp Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, et sa nature. Bircher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bühler, Bürgi, Columberg, Danuser, Diener, Dünki, Eppenberger Susi, Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo­ (Fehr), Hafner Ursula, Hari, Hösli, Hubacher, Kühne, Lanz, denmann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober- Eggenberg-Thoune, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-So- holzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier- leure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Glattfelden, Meizoz, (Morf, Oester, Ott), Pitteloud, Rechstei­ (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uch­ ner, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruffy, Schmid, Schnider, Stap­ tenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler (28) pung, Tschuppert, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Widmer, Zü­ ger, Zwingli, Zwygart ' (51)

x 399/90.946 P Brügger - Formation de la troupe. Techniques de .simulation (12 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié de généraliser le recours aux tech­ 404/89.769 P Bundi - Ouvrages scolaires d'inspiration euro­ niques de simulation pour l'instruction de la troupe. péenne. Centre d'étude (13 décembre 1989) Cosignataires: . Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer (Braunschweig), Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, dans notre pays un centre d'étude didactique d'inspiration eu­ Fankhauser, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, ropéenne et de présenter un rapport à ce sujet. L'objectif serait Leuenberger-Soleure, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, de faire apparaître la dimension européenne commune de l'en­ Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24) seignement et dé l'éducation; le projet devrait être mené à bien en collaboration avec le Conseil de la coopération culturelle du 1991 22 mars: Le postulat est adopté. Conseil de l'Europe. Ce serait une contribution de la Suisse de 1991 à l'Europe. Cosignataires: Aguet, Allenspach, Ammann, Bär, Basler, Bäum­ 400/90.947 P Briigger - Réaménagement de la protection des lin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, eaux (12 décembre 1990) (Braunschweig, Brélaz), Briigger, Carobbio, Columberg, S'agissant des stations d'épuration devant être construites dans Daepp, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg- des régions isolées, il faut avant tout veiller à ce que les projets Thoune, Euler, Fankhauser, (Fehr), Grendelmeier, Günter, et leur réalisation tiennent compte des conditions topogra­ Hafner Ursula, Haller, Hari, Hess Peter, Hubacher, Jeanprêtre, phiques. En outre, le rapport coût-utilité doit être optimisé. Il Keller, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger convient de renoncer à des solutions centralisatrices, chères et Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, trop ambitieuses, au profit de projets décentralisés, mais non Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, (Morf), Mühlemann, moins efficaces. (Müller-Argovie), Müller-Meilen, Neukomm, (Oester, Ott), Rebéaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Rychen, Sager, Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Schmid, Seiler Hanspeter, Stamm, Stappung, Stocker, Uchten­ (Braunschweig), Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, hagen, Ulrich, Weder-Bäle, Widmer, Zbinden Hans, Ziegler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba­ Zölch, Züger, Zwygart (73) cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, 1990 23 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (29) renvoyée. 82

405/90.673 M Bundi - Taxe d'incitation sur les carburants et les 2. Est-il prêt à faire figurer dans une ordonnance les disposi­ combustibles (17 septembre 1990) tions strictes de notre législation sur la protection sur les Le Conseil fédéral est chargé d'introduire le plus rapidement animaux, en les adaptant et en les assouplissant au vu de la ossible une taxe d'incitation sur les carburants et les com- • situation particulière dans laquelle se trouvent les exploita­ C ustibles fossiles, soit en augmentant le prix de l'essence ét du pétrole, soit sous la forme d'une taxe sur le C02. Les fonds ainsi tions alpestres et les agriculteurs qui travaillent à différentes altitudes? obtenus serviront à réduire les tarifs des transports publics, à 3. Est-il disposé à fournir aux cantons les moyens financiers financer des mesures appropriées en matière d'énergie et de nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions sur la protec­ protection de l'environnement et à alimenter les caisses-mala­ tion des animaux? die. Cosignataires: Berger, Blatter, Bühler, Columberg, Engler, Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher - Silvio, (Hänggi), Hari, Hildbrand, Jung, Kühne, Nussbaumer, Perey, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Brügger, Carobbio, Danu­ Ruckstuhl, Rutishauser, Savary-Vaud, Schnider, Schwab, Seiler ser, Eggenberger Georges, Euler,'Fankhauser, Haering Binder, Hanspeter, Widrig, Zwingli (20) Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rech­ steiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Voll­ mer, Ziegler, Züger (31) 408/90.964 M Bürgi - Le bois, source d'énergie (13 décembre 1990) Dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'article llbis de l'arrêté fédéral sur l'énergie, le Conseil fédéral est chargé de 406/91.3088 P Burckhardt - Cours obligatoires d'initiation préparer des mesures permettant de limiter la pollution de l'air professionnelle. Subventionnement (21 mars 1991) et de promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie. Vu que le nombre de jeunes suivant une formation profes­ 1. Ces mesures viseront à encourager et à soutenir, avec le sionnelle dans le secteur des arts et métiers diminue drama­ concours des cantons, l'utilisation du bois comme source tiquement, le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'énergie dans les grandes installations des bâtiments pu­ d'adapter la loi fédérale sur la formation professionnelle et blics. l'ordonnance y relative à la situation actuelle, de telle façon 2. Elles consisteront à promouvoir et à soutenir les techniques qu'il soit en principe possible d'accorder des subventions aux nouvelles d'utilisation du bois comme agent énergétique associations professionnelles pour financer les cours d'intro­ (couplage chaleur-force, combustion de vieux bois) et ainsi duction obligatoires même pour les classes ayant moins de dix l'approvisionnement décentralisé en chaleur et en électrici­ élèves. Il conviendrait notamment de reformuler l'article 58, té. chiffre 5, et l'article 59, chiffre 5, de l'ordonnance susmention­ 3. Elles permettront de soutenir les institutions qui s'attachent née, en liaison avec l'article 16, alinéas 1 et 4, de la loi. à promouvoir une utilisation accrue du bois comme source Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Basler, Bonny, Cince- d'énergie. ra, David, Eggly, Eppenberger Susi, Frey Walter, Früh, Hari, Cosignataires: Aregger, Basler, Blatter, Bühler, Bundi, Colum­ Leuba, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Nussbaumer, berg, Daepp, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Dünki, Eng­ Ruckstuhl, Rychen, Scheidegger, Spoerry, Steinegger, Stucky, ler, Eppenberger Susi, (Hänggi), Hari, Hess Peter, Jung, Kuhn, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (27) Kühne, Luder, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary- Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Stamm, Weilauer, Zbinden Hans, Züger, Zwingli, Zwygart (34)

x 407/90.682 I Bürgi - Ordonnance sur la protection des x 409/89.380 I Büttiker - Formation professionnelle. Exé­ animaux (18 septembre 1990) cution de la loi (13 mars 1989) Les derniers délais transitoires prévus dans l'ordonnance du L'Union suisse pour l'enseignement professionnel a approuvé 27 mai 1981 sur la protection des animaux arriveront à échéance en janvier 1989 les conclusions d'une analyse critique de la loi à la fin 1991. Or, si l'on interroge lescantons - car ce sont eux qui sur la formation professionnelle, entrée en vigueur en 1980. sont chargés de l'application - on s'aperçoit que ces délais ne Cette étude constate que, du point de vue des écoles profes­ sont pas suffisamment longs pour certains secteurs, surtout sionnelles, les dispositions légales ont fait leurs preuves, mais pour celui du bétail laitier. Les constructions et autres aménage­ qu'en revanche leur exécution laisse souvent à désirer. A ce ments prescrits par l'ordonnance nécessitent souvent des inves­ propos, je demande a^ Conseil fédéral de répondre aux ques­ tissements considérables. Ceux-ci constituent une charge trop tions suivantes: lourde pour la plupart des exploitations en train de réduire leur 1. Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la formation activité, pour les exploitations alpestres ainsi que pour celles qui professionnelle, le Conseil fédéral ne constate-t-il pas aussi travaillent à différentes altitudes. que l'exécution de cette loi présente de véritables lacunes à Des extrapolations effectuées avec les chiffres fournis par quel­ tous les niveaux (Confédération, cantons, communes et au­ ques cantons ont montré qu'il fallait compter avec plusieurs torités responsables)? centaines de millions de francs d'investissements. Il importe par 2. Est-il exact que la Confédération n'a pas rempli jusqu'à ce conséquent d'examiner la question de savoir si la mise en appli­ jour certaines des tâches qui lui sont confiées par la loi et cation de l'ordonnance peut être adaptée aux circonstances, l'ordonnance dans les domaines suivants: pédagogie (Insti­ sans toucher cependant a la finalité de la loi sur la protection tut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle), des animaux. enseignement facultatif (école professionnelle supérieure, Il faut savoir que certaines exploitations sont sur le point de cours facultatifs), formation élémentaire, gymnastique et cesser leur activité, faute d'avoir trouvé un successeur. Il n'est sport et cours d'introduction? guère indiqué que de telles exploitations fassent encore d'im­ 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à établir le bilan de l'exé­ portants investissements pour respecter les nouvelles prescrip­ cution de la loi dans l'optique de la Confédération et à tions. remédier avec fermeté aux insuffisances éventuelles, selon Dans certains cantons de montagne, les exploitations alpestres un ordre de priorité? et celles qui exercent leur activité à différentes altitudes existent 4. Ne pourrait-on pas améliorer de manière décisive la collabo­ en grand nombre. Les étables situées à l'extérieur des villages ration entre la Confédération et les cantons, et partant, n'abritent les animaux que par mauvais temps ou en cas de faciliter la résolution de problèmes d'exécution de la loi en canicule. La plupart de temps, le bétail se trouve dans les matière de formation professionnelle, en institutionnalisant pâturages. les Conférences des offices cantonaux de formation profes­ Le Conseil fédéral est donc invité à répondre aux questions sionnelle? suivantes: Cosignataire: Scheidegger (1) 1. Est-il disposé à se montrer souple dans l'application des délais transitoires prescrits par la législation sur la protection 1989 23 juin: La discussion est renvoyée. des animaux, dans le cas des exploitations sur le point de 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ cesser leur activité? tion est classée. 83

410/90.464 P Büttiker -Trains Intercity B Berne-Zurich. Arrêt 413/90.7471 Büttiker - Meilleure synchronisation des examens à Olten (22 mars 1990) de maturité avec l'entrée à l'université (27 septembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de prévoir En Suisse, une partie des nouveaux bacheliers ne peuvent en­ un arrêt à Olten pour les trains supplémentaires Intercity de trer tout de suite à l'université. Dans plusieurs cantons, le type B qui circulent entre Berne et Zurich, jusqu'au moment de passage direct de l'école secondaire à 1 université n'est pjus la concrétisation du projet Rail 2000. possible. Alors que le début de l'année universitaire a été fixé pratiquement partout au mois d'octobre, dans quelques cantons Cosignataires: Blatter, Fäh, Gysin, (Hänggi), Leuenberger- - comme l'année scolaire commence à présent à la mi-août et Soleure, Nussbaumer, Scheidegger, Ulrich, Wanner (9) que la durée de l'école secondaire n'a pas été modifiée - les examens de maturité ont été reportés au mois de janvier. Dans ces cantons-là, les nouveaux bacheliers doivent attendre envi­ ron neuf mois avant de pouvoir commencer leurs études univer­ sitaires. x 411/90.607 I Büttiker - Fonds national. Aide accrue aux Je pose de ce fait les questions suivantes au Conseil fédéral: candidats au doctorat (21 juin 1990) 1. Maintenant que le début de l'année scolaire a été fixé au Le Fonds national suisse subventionne la recherche, notam­ mois d'août dans toute la Suisse, ne faudrait-il pas aussi ment en rémunérant les collaborateurs des instituts scienti­ harmoniser la durée de l'école secondaire et la période des fiques. Depuis quelque temps, il aide financièrement de plus en examens de maturité? plus de candidats au doctorat. Ceux-ci n'ont droit qu'à un poste 2. Le Conseil fédéral est-il prêt, en collaboration avec les can­ a mi-temps. Or, les salaires, établis selon les barèmes trop bas du tons, à fixer la période des examens de maturité en fonction Fonds national, ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins de la vie citadine. Et les candidats au doctorat ne peuvent du début de l'année universitaire? envisager l'éventualité d'un second emploi car la recherche 3. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que les nouveaux scientifique exige d'eux 50 à 60 heures de travail par semaine. bacheliers suisses devraient pouvoir commencer tout de suite leurs études universitaires, étant donné que nos étu­ Les maigres rémunérations offertes par le Fonds national ont diants sont déjà en moyenne plus âgés que leurs collègues des effets d'autant plus graves que de nombreuses universités ont été amenées à adapter à celles-ci les salaires des assistants, étrangers? qui, autrefois, étaient suffisants ou même avantageux. 4. Dans la perspective du marché unique européen, des me­ sures d'harmonisation ne s'imposent-elles pas en ce qui La politique du Fonds national porte également atteinte à la concerne le passage de l'école secondaire à l'université? recherche dans le domaine de l'industrie. En effet, ce sont très souvent les diplômés d'université intéressés par l'économie qui Cosignataires: Allenspach, Reichling, Scheidegger, Steinegger, renoncent aux activités de recherche à cause des traitements Wanner (5) insuffisants. La thèse nécessaire pour pouvoir faire de la re­ cherche ayant de facto la même valeur que le brevet nécessaire 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. à l'exercice de la profession d'avocat, ces diplômés se dé­ tournent à jamais de la recherche. - Le Conseil fédéral pense-t-il également que cette situation porte gravement atteinte à la recherche scientifique en Suisse? x 414/90.924 M Büttiker - Législation sur les chemins de fer - Considère-t-il aussi que le budget du Fonds national devrait et monorails (10 décembre 1990) être augmenté? Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation en - Est-il disposé à prévoir les mesures nécessaires à l'améliora­ vigueur sur les chemins de fer ainsi que les actes normatifs qui tion des conditions de vie et de travail des candidats au s'y rapportent, de telle manière que les dispositions techniques doctorat? notamment puissent s'appliquer au monorail. 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. Cosignataires: (Aliesch), Nabholz, Scheidegger (3) 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat.

x 412/90.726 I Büttiker - Entraînement des chevaux. Abus (25 septembre 1990) Des révélations incroyables ont été faites cette année lors des 415/89.591 I Carobbio - Assurance-chômage. Abrogation de championnats du monde d'équitation de Stockholm, sur la fa­ plusieurs ordonnances (18 septembre 1989) çon dont les chevaux de l'équipe allemande sont «barrés» du­ rant l'entraînement. Bien des gens se sont alors demandé Le Conseil fédéral a décidé le mois d'août dernier d'abroger les quelles prescriptions de protection des animaux s'appliquent en ordonnances spéciales sur l'assurance-chômage. Il en résulte Suisse à la détention et à l'utilisation des chevaux et aux soins à que les chômeurs habitant les régions périphériques verront leur donner. baisser de 170 à 85 le nombre de jours d'indemnisation. Les Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions soussignés aimeraient savoir: suivantes: 1. quelles sont les raisons justifiant une telle décision; 1. Est-il à son avis concevable que l'on applique en Suisse des 2. si l'on ne pense pas que celle-ci finira par pénaliser précisé­ méthodes d'entraînement des chevaux «à la Schocke- ment les régions les plus faibles sur le plan économique, möhle»? c'est-à-dire comme d'habitude les zones périphériques, où le 2. Est-il prêt à compléter l'ordonnance sur la protection des taux de chômage reste encore élevé (plus de 2%). A Biasca et dans les vallées voisines, il atteint 3,4%, alors que la moyenne animaux par des dispositions relatives à la détention et à l'utilisation des chevaux dans le sens requis par la protection suisse est inférieure à 1,1%; des animaux, les détenteurs de chevaux, les amis de ces bêtes 3. si l'on a consulté les autorités régionales et cantonales et les sociétés de sport équestre? concernées et, notamment, celles de Biasca et des vallées 3. Pourquoi a-t-il jusqu'à présent omis d'interdire les moyens avoisinantes; dans l'affirmative, si l'on a tenu compte de leur de «barrer» les chevaux? avis; 4. Pourquoi n'a-t-il pas encore pris en considération les propo­ 4. Si l'on estime pas opportun de réexaminer la décision et de sitions élaborées en 1984 par le groupe de travail «Chevaux» maintenir en vigueur, du moins pour les régions les plus de la «Protection suisse des animaux», propositions qui . menacées, comme Biasca et les vallées voisines, les ordon­ nances en question. avaient été transmises à l'Office vétérinaire fédéral? 5. Est-il prêt, après les révélations faites aux championnats du . Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, monde d'équitation, à étudier les propositions présentées Borei, Brügger, Danuser, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, par le groupe de travail susmentionné dans la commission Haller, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Pini, Pitteloud, des animaux de rente de la «Protection suisse des animaux» Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Stappung, Ulrich, Zbinden que dirigeait le professeur A. Nabholz? Hans, Ziegler, Züger (25) 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 1990 23 mars: La dîscussion est renvoyée. 84

416/89.621 P Carobbio - Mécaniciens de locomotive CFF. 1. Sait-il que depuis des années, selon la pratique contractuelle, Conditions de travail (28 septembre 1989) le remboursement des frais généraux effectifs des musiciens La récente agitation de certains mécaniciens de locomotive et artistes n'est plus inclus dans leur rétribution? CFF qui, par 1 intermédiaire du Syndicat suisse des mécaniciens 2. Que pense-t-il du fait que la directive 4067 sert souvent de de locomotive et aspirants, groupe minoritaire, ont déclenché prétexte aux organisateurs de spectacles pour diminuer le une grève du zèle, a mis l'accent sur les conditions de travail qui salaire déterminant qui sert au calcul des cotisations, ce qui a régnent dans ce secteur. Il s'agit en particulier du problème de pour résultat d'amoindrir la rente vieillesse ou l'allocation la sécurité du trafic et du repos des intéressés. L'intensification de chômage? de ce trafic et le manque de personnel n'ont fait qu'aggraver la 3. Juge-t-il normal que ladite directive serve aussi à calculer le situation. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de salaire déterminant pour l'assurance chômage? mettre au point, avec la collaboration des organes responsables 4. N'estime-t-il pas devoir réexaminer les conditions réelles des des CFF, des mesures permettant d'améliorer les conditions de rapports de travail des musiciens et artistes en vue d'une travail des mécaniciens de locomotive CFFet prévoyant notam­ révision ou mieux encore d'une abrogation de la directive ment: 4067? 1. l'augmentation du nombre des mécaniciens, au moyen d'une campagne de recrutement spéciale; Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- rel, (Braunschweig), Brügger, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, 2. la réduction, surtout la nuit, du temps de service que doivent Ledergerber, Longet, Matthey, Meizoz, (Ott), Pitteloud, Rech- assurer les mécaniciens, cela en vue de prolonger le repos; steiner, Reimann Fritz, Spielmann, Stappung, Ziegler (21) 3. l'amélioration de l'habitabilité au poste de commande sur les locomotives des CFF. 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bircher Silvio, (Braunschweig, Brélaz), Brügger, Bundi, Herc- zog, Jeanprêtre, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, 419/90.415 M Carobbio - Déchets radio-actifs. Nouveaux (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Spielmann, Zieg­ modes de stockage (14 mars 1990) ler (20) La réalisation des projets de dépôts de déchets radioactifs, de même que les sondages préparatoires dans les sites prévus par la CEDRA, provoquent toujours plus d'opposition, tant en 417/89.762 I Carobbio - Fonctionnaires tessinois. Allocation Suisse qu'à l'etranger, notamment en ce qui concerne le site de spéciale de résidence (12 décembre 1989) Piz Pian Grand. Le mode de stockage prévu - dépôt définitif sans possibilité de contrôle rapide et régulier - est lui-même Le Conseil fédéral a décidé à sa séance du lundi 11 décembre contesté. C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil 1989, d'accorder, à partir du 1er janvier 1990, une indemnité fédéral: spéciale de résidence à tous les agents de la Confédération qui travaillent à Berne, Bâle, Lausanne et Winterthour. Cette in­ 1. la suspension immédiate des sondages dans tous les sites demnité, similaire à celle accordée récemment aux fonction­ envisagés: Piz Pian Grand, Ollon, Wellenberg, Oberbauen­ naires fédéraux de Genève et Zurich, devrait permettre de stock; surmonter les difficultés de recrutement rencontrées dans les 2. l'élaboration de nouveaux projets visant à stocker les déchets localités mentionnées, notamment en raison de la cherté des au lieu même de leur production et sous forme de dépôt loyers. facilement contrôlable en tout temps. Or, des difficultés analogues se rencontrent dans d'autres locali­ Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, tés de Suisse. Tel est notamment le cas des principales villes Borei, Bundi, Danuser, Fankhauser, Gardiol, Jeanprêtre, Lon­ tessinoises, Bellinzone, Lugano et Chiasso, où le coût des loyers get, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Thür, Zbinden est parmi les plus élevés de Suisse. Hans, Ziegler (18) Il serait donc juste que les principales villes tessinoises soient aussi prises en considération pour l'octroi de l'indemnité spé­ ciale de résidence, car la discrimination à l'égard des fonction­ naires fédéraux de ces localités paraît peu compréhensible. 420/91.3003 I Carobbio - Bénéficiaires de rentes de l'assurance Pour les motifs susmentionnés, les soussignés demandént au accidents. Allocation de renchérissement pour 1991 Conseil fédéral: (21 janvier 1991) a. pourquoi il n'a pas pris en considération pour l'octroi de En vertu de l'arrêté spécial du Conseil fédéral, les bénéficiaires l'indemnité spéciale de résidence d'autres localités, notam­ de rentes AVS auront droit en 1991 déjà à une allocation de ment Bellinzone, Lugano et Chiasso, où existent des diffi­ renchérissement. Par contre, les bénéficiaires d'une assurance cultés semblables à celles des villes retenues; accidents obligatoire devront attendre 1992 pour toucher une b. s'il entend réexaminer sa décision du 11 décembre 1989 de telle indemnité. manière à accorder également l'allocation spéciale de ré­ Vu le niveau élevé du renchérissement et ses conséquences sidence aux fonctionnaires tessinois, en particulier ceux em­ pour les assurés, cette situation est discriminatoire. La Caisse ployés aux CFF et aux PTT dans les agglomérations de nationale suisse en cas d'accidents (CNA) avait d'ailleurs de­ Bellinzone, Lugano et Chiasso. mandé au Conseil fédéral et à la Commission de la sécurité Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Grassi, Pini, Salvioni (6) sociale (CSS) du Conseil national, par circulaire datée du 17 dé­ cembre 1990 et envoyée aux milieux intéressés, d'examiner la 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. possibilité d'accorder une indemnité de renchérissement aussi en 1991 aux bénéficiaires de prestations d'une assurance ac­ cidents. De son côté, le Conseil fédéral a reconnu dans la réponse qu'il a 418/89.787 I Carobbio - Salaire déterminant des musiciens et donnée à l'interpellation Aguet du 3 octobre 1990 qu'il serait artistes. Définition (14 décembre 1989) opportun d'adapter, en même temps que les rentes AVS, les Les directives de l'Office fédéral des assurances sociales rela­ prestations de l'assurance accidents. Il a promis à cet effet une tives au salaire déterminant (DSD) dans l'assurance vieillesse, révision de la loi, laquelle ne pourra toutefois entrer en vigueur survivants et invalidité et dans le régime des allocations pour avant 1993. perte de gain en faveur des personnes astreintes au service Estimant injuste que les bénéficiaires de prestations de l'assu­ militaire ou à la protection civile du 1er janvier 1987 prévoient, rance accidents ne touchent pas d'allocation de renchérisse­ au chiffre 4067, applicable aux musiciens et artistes, qu'au cas ment dès 1991, les soussignés demandent au Conseil fédéral «où les frais généraux effectifs ne sont pas prouvés, une part — s'il compte revenir sur sa décision de ne pas donner suite à la allant jusqu'à 20 pour cent de la rétribution peut être considérée demande de la.CNA visant à obtenir l'octroi d'une indemnité comme un dédommagement pour frais encourus». Par ailleurs, de renchérissement en faveur des bénéficiaires de prestations la pratique contractuelle veut que les organisateurs de spec­ d'assurance maladie dès 1991; tacles imputent les frais généraux aux musiciens et artistes, qui - s'il est, dans l'affirmative, disposé à soumettre au Parlement touchent un cachet calculé habituellement sur une base journa­ une proposition spécifique en ce sens, et au besoin à édicter à lière. C'est pourquoi les soussignés posent au Conseil fédéral cet effet un arrêté urgent, dont la durée sera limitée à l'année les questions suivantes: 1991. 85

Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggen- déjà été soulevé maintes fois. Ainsi, une motion Morf de 1986 berger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, invitait le Conseil fédéral à instituer un second pilier pour les Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- personnes exerçant une activité culturelle. Bien que cette mo­ berger Moritz, Longet, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Rei­ tion ait été acceptée comme postulat, il ne semble pas que la mann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, situation ait beaucoup évolué depuis. Züger (23) Les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la situation des catégories de personnes mention­ nées, quant à leur prévoyance professionnelle. Ce rapport devra 421/91.3049 I Carobbio - Transport de marchandises dange­ être accompagné de propositions pour l'établissement d'une reuses. Mesures de sécurité (6 mars 1991) base légale permettant d'instituer une prévoyance profession­ Le Conseil fédéral mettra en vigueur le 1er avril 1991 l'ordon­ nelle en faveur de ces personnes. nance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), Cosignataires: Aguet; Béguelin, Brügger, Bundi, Fankhauser, qui prévoit notamment une protection contre les risques liés au Hafner Ursula, Longet, Matthey, Meizoz, Pitteloud, Ruffy, transport ferroviaire de substances dangereuses comme le chlo­ Stappung (12) rure de vinyle. Les CFF seront en particulier tenus d'adopter de nouvelles mesures de sécurité et de prévention. Or, le 4 mars 1991, la direction des CFF a déclaré être opposée à 424/91.3079 M Carobbio - Habitations à loyer modéré. Mode de la proposition du syndicat des mécaniciens, qui demande un subventionnement (20 mars 1991) abaissement de 100 à 80 km/h de la vitesse maximale des Afin de promouvoir les habitations à loyer modéré, la loi fédé­ convois transportant des marchandises dangereuses. rale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'acces­ A ce propos, les soussignés posent au Conseil fédéral les ques­ sion à la propriété de logements prévoit l'octroi d'abaissements tions suivantes: de base à fonds perdus et d'avances remboursables permettant 1. Que pense-t-il de la proposition des syndicats des mécani­ de réduire le montant des loyers initiaux. ciens et de la position de la direction des CFF? Ce système, en particulier celui des avances remboursables, est 2. N'estime-t-il pas que le refus de réduire la vitesse maximale certainement avantageux au départ, les dix premières années. des convois transportant des substances dangereuses risque Mais à partir de la dixième annee, il devient discutable dans la d'aller à rencontre de l'ordonnance précitée, laquelle de­ mesure où il implique des augmentations de loyer allant jusqu'à mande notamment aux CFF de prendre de nouvelles me­ 40 pour cent. De plus, à partir de cette date, il fournit au sures de sécurité? promoteur un revenu sur le capital investi qu'il pourrait diffi­ cilement obtenir avec la construction d'appartements locatifs 3. Ne croit-il pas opportun, en attendant d'autres mesures, de non subventionnés. Enfin, au bout de 25 ou 30 ans, les loge­ réduire la vitesse des convois en question, afin précisément ments construits avec l'aide de la Confédération ne sont plus de diminuer les risques d'accidents majeurs, en particulier soumis au régime de subventionnement. près des lieux habités? Etant donné que le système précité semble de moins en moins Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Brüg­ adapté à la situation, les soussignés chargent le Conseil fédéral ger, Bundi, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc­ de le soumettre à une révision de manière zog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Mat- 1. à éviter les fortes augmentations de loyer qui surviennent à they, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, partir de la dixième année ou les hausses des charges pesant Spielmann, Stappung, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger (27) sur les petits propriétaires. A cet effet, il convient de modi­ fier les pourcentages utilisés dans le calcul du rembourse­ ment annuel; 422/91.3055 I Carobbio - Publications des services fédéraux. Version italienne (7 mars 1991) 2. que le revenu que le promoteur tire du capital investi tienne compte de la situation réelle du marché ainsi que de l'évolu­ En janvier 1991, le chef du Service du compte routier (Section tion des taux hypothécaires; des transports, Division de l'économie spatiale, Office fédéral 3. à prolonger de 25 ou 30 ans supplémentaires la période de la statistique) a envoyé aux cantons une circulaire sur les durant laquelle les habitations locatives sont soumises au modifications apportées à l'obligation de remplir les formu­ régime de subventionnement. laires pour le compte routier 1988/1989. La circulaire parvenue au Tessin, et probablement dans l'en­ Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Borei, Brügger, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Fankhau­ semble de la Suisse italienne, présentait au recto une version ser, Haering Binder, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, allemande accompagnée d'une version française au verso. Rien Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann en italien. (22) Fritz, Spielmann, Züger Le fait est surprenant puisque l'italien a le statut de langue officielle et nationale, et ce d'autant plus si l'on prend en considération les engagements réitérés visant à renforcer l'u­ 425/90.808 I Cavadini - Etat de la gare de Lugano sage de la langue italienne. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un cas (4 octobre 1990) isolé, et d'autres pourraient être cités. Depuis plusieurs années, la gare de Lugano souffre de né­ En conséquence, les soussignés demandent au Conseil fédéral: gligences quant aux travaux d'entretien et d'aménagement. Vu a. s'il a connaissance du cas cité ou d'autres cas similaires; les délais extrêmement longs prévus pour la nouvelle gare, je b. comment il explique une violation aussi grossière du devoir demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas urgent d'inviter les de l'administration de recourir à l'italien dans ses rapports CFF à inclure dans leur budget pour ces prochaines années les avec les régions du pays où il est parlé; montants nécessaires pour la réalisation des travaux indispen­ c. s'il n'estime pas que de tels cas peuvent être dus au manque sables d'entretien et d'aménagemént à la gare de Lugano? de personnel de langue italienne à l'administration fédérale Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, Grassi (4) (traducteurs ou autres fonctionnaires dans les offices concernés); 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. d. quelles mesures il entend prendre pour que de tels cas ne se reproduisent pas, et d'une manière plus générale pour ren­ 426/90.809 M Cavadini - Ligne ferroviaire régionale Lugano- forcer la présence de la langue italienne dans l'administra­ Chiasso/Côme-Milan (4 octobre 1990) tion fédérale? Le Conseil fédéral est prié de prendre, en collaboration avec les Cosignataires: Baggi, Caccia, Cavadini, Cotti, Grassi, Pini, Sal- CFF, les mesures suivantes: vioni (7) a. A court terme 1. Prévoir un arrêt de 2 à 3 minutes à Chiasso des quatre trains partant de Lugano à 9.18 et 15.32 et de Milan à 7.05 423/91.3062 P Carobbio - Indépendants à revenu modeste. 2e pilier (13 mars 1991) et 19.30, sans toutefois allonger la durée du parcours, cet arrêt étant récupéré pendant le trajet. On tiendra ainsi Les indépendants à revenu modeste - artisans, musiciens, compte des requêtes de Chiasso et du Mendrisiotto infé­ peintres, acteurs, danseurs - sont souvent dans l'impossibilité rieur, tout en améliorant la compétitivité du rail par rap­ de souscrire une prévoyance professionnelle. Ce problème a port à la route; 86

2. Diminuer sensiblement le temps de parcours des 16 Cette situation me semble inopportune. Il convient de rendre le autres trains internationaux circulant entre Lugano et séjour plus attrayant pour les touristes étrangers à cet égard Milan par une substantielle réduction (réalisable) de la aussi, surtout à une époque où l'industrie hôtelière, et le tou­ durée actuelle de l'arrêt à Chiasso et par l'augmentation risme en général, font face à des conditions difficiles. de la vitesse avec le recours à des locomotives plus puis­ Il ne fait pas de doute que des règles plus libérales applicables santes; aux salles de jeux contribueraient à attirer davantage de tou­ 3. Améliorer la qualité du matériel roulant des trains inter- ' ristes et à améliorer les recettes, tant publiques que privées. nationaux passant par le Gothard, car le matériel utilisé Une motion analogue, déposée toutefois dans des circonstances actuellement en fait une ligne de seconde catégorie; différentes, a été rejetée au Conseil national avec une légère 4. Instituer .un groupe de travail mixte Suisse-Italie pour majorité de non en 1985, alors cjue la salle était à moitié déserte. améliorer le service voyageurs. Les responsables locaux Je propose donc au Conseil fédéral de préparer un projet de des compagnies ferroviaires des deux pays devraient être modification de l'article 35 est. pour tenir compte des change­ représentés dans ce groupe, qui aurait pour mandat d'éla­ ments survenus. borer un projet de train régional entre le Tessin et la Lombardie. Cosignataires: Aubry, Baggi, Blocher, Bonny, Bürgi, Caccia, Ca-. vadini, Coutau, Dietrich, Dreher, Ducret, Eggly, Eisenring, b. A moyen terme Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fischer- 5. Réaliser une liaison ferroviaire régionale à cadence ho­ Seengen, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, (Hänggi), Hess raire entre Lugano, Chiasso, Còme et Milan, avec un Peter, Jeanneret, Jung, Massy, Mauch Rolf, Reimann Maxi­ temps de parcours de 60 minutes et un matériel roulant milian, Salvioni, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Spälti, Stucky, approprié (par exemple des rames de cinq voitures avec Theubet, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss engin tracteur à transformateur de courant incorporé). Paul (41) Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, Grassi (4) 431/90.582 P Cotti - Institut suisse d'études européennes (20 juin 1990) x 427/90.915 M Cavadini - Recherche sur le cancer. Relève­ ment des subventions (6 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer le plus rapidement possible un institut suisse d'études euro­ Pour la législature 1992-1995, le Conseil fédéral est invité à péennes où l'on pourrait étudier le droit européen et qui servi­ augmenter sensiblement les subventions destinées à la re­ rait par ailleurs de centre national de documentation et de cherche de base et à la recherche clinique contre le cancer. recherche dans ce domaine. Cosignataires: (Aliesch), Antille, Aubry, Baggi, Caccia, Cevey, Cosignataires: Baggi, Caccia, Columberg, Darbellay, David, Dé- Cotti, Dubois, Etique, Frey Claude, Houmard, Loeb, Martin glise, Dormann, Ducret, (Humbel), Kohler, Kühne, Paccolat, Paul-René, Nabholz, Perey, 'Pini, Revaclier, Savary-Vaud, Seg­ Schnider, Segmüller, Stamm, Theubet, Wellauer (17) müller, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (22) 1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est 1991 22 mars: La motion est classée. renvoyée.

428/90.937 M Cavadini - Autoroute Gothard-Chiasso. Réexa­ 432/90.794 P Cotti - Révision de la Lex-Friedrich men du tracé (12 décembre 1990) (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'une révi­ 1. de prendre contact avec le Conseil d'Etat du Tessin ainsi sion complète de la loi Friedrich sur la vente d'immeubles aux qu'avec le Conseil municipal de Chiasso poiir réexaminer le étrangers, de manière à tenir compte de l'évolution récente et tracé du tronçon final de l'autoroute N 2 jusqu'à la frontière de la nécessité d'atténuer les interdictions excessives ou inu­ avec l'Italie; tiles. Il s'agit notamment de veiller aux points suivants: - libéraliser la vente par un étranger à un autre étranger, et 2. de réexaminer en collaboration avec les autoritéssusdites s'il subsidiairement le transfert par succession, ainsi que la vente est possible de trouver un tracé qui résolve définitivement les à un autre étranger par un étranger qui renonce à utiliser sa problèmes quotidiens liés aux encombrements du trafic et à propriété comme résidence primaire; la pollution, qui sont dus à la fâcheuse solution adoptée voici - définir les cas de rigueur d'une manière plus large; 30 ans à Chiasso; enfin, d'approcher les autorités italiennes en vue de trouver une meilleure solution pour le passage sud - redéfinir les critères d'acquisition d'un établissement de com­ merce; de la frontière. - faciliter les investissements tendant à accroître l'offre de Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Grassi, Pini, Wyss Paul (6) logement. Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Cavadini, Coutau, Déglise, Ducret, Eggly, Feigenwinter, Grassi, Gros, Jeanneret, Leuba, 429/90.481 M Cincera - Protection de l'environnement. Révi­ Paccolat, Pidoux, Portmann, Reimann Maximilian, Salvioni, sion de la loi (23 mars 1990) Wellauer (19) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est message accompagné d'une proposition en vue d'une révision renvoyée. de la loi sur la protection de l'environnement, fixant les prin­ cipes essentiels concernant les plans de mesures prévus dans l'ordonnance sur la protection de l'air. 433/90.795 I Cotti - Renommée de la Suisse à l'étranger Cosignataires: Allenspach, Bremi, David, Eisenring, Fischer- (3 octobre 1990) Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Grassi, Gros, Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questionssuivantes: Gysin, Loeb, Müller-Meilen, Neuenschwander, Oehler, Port­ a. A-t-il l'intention d'adopter des mesures pour éviter que des mann, Reimann Maximilian, Scherrer, Spälti, Stucky, Tschup­ irrégularités administratives commises en rapport avec les pert, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zwingli (26) interdictions de la loi von Moos-Furgler-Friedrich abou­ tissent à des conséquences excessivement dures et dispro­ portionnées, telle la confiscation, et ce des années après 430/90.524 M .Cotti - Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt l'infraction? du tourisme (6 juin 1990) b. Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-il proposer Les expériences faites dans des pays voisins montrent que les pour suspendre les procédures en cours et le cas échéant salles de jeux représentent un attrait touristique important. En pour rembourser aux propriétaires le capital investi et les outre, elles permettent d'appréciables rentrées de fonds qui intérêts? profitent, dans une large mesure, aux œuvres d'utilité publique, Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Cavadini, Déglise, Dietrich, a l'instar du sport-toto et des loteries dans notre pays. Or Ducret, Eggly, Feigenwinter, Grassi, Gros, Paccolat, Portmann, l'article 35 de la Constitution fédérale impose des limites trop Reimann Maximilian, Salvioni, Wellauer ' (16) étroites à l'exploitation des salles de jeux, notamment en fixant la mise maximale à 5 francs. 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 87

x 434/89.628 I Daepp - Assurance RC des véhicules auto­ 8. La transformation des réacteurs dans le sens précité est-elle mobiles (28 septembre 1989) soumise à autorisation en vertu de la loi fédérale sur l'éner­ Les primes de l'assurance RC des véhicules automobiles ont gie atomique? Dans l'affirmative, les personnes et cantons augmenté dans des proportions démesurées depuis 1985. De intéressés auront-ils la possibilité de donner leur avis? plus, on ne trouve sur le marché de l'assurance RC qu'un tarif 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. uniforme. Aussi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: ' 437/90.939 P Danuser - Gaz d'échappement. Révision de l'or­ 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à charger la Commission des donnance 87 (12 décembre 1990) cartels de faire une enquête sur la situation fortement mono­ polistique du marché des assurances RC et d'étudier les Le Conseil fédéral est invité à préparer la révision de l'ordon­ effets qu'a la législation sur la structure de ce marché? nance de 1987 sur les gaz d'échappement, afin d'adapter les 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à renforcer le personnel prescriptions sur les émissions des véhicules à l'évolution de la chargé de la surveillance des entreprises privées en matière technique, comme la Californie vient de le faire. Il saisira cette d'assurance RC pour améliorer le contrôle des bases servant occasion pour fixer enfin des valeurs limites d'émission pour les à fixer les tarifs RC? Ou le Conseil fédéral entend-il laisser machines de chantier et les véhicules agricoles. faire la libre concurrence? Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- Cosignataires: Basler, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Lore- cher Silvio, (Braunschweig), Carobbio, Diener, Euler, Fank­ tan, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, hauser, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jaeger, Ledergerber, (Oester), Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Seiler Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober- Hanspeter, Tschuppert, Wanner, Zölch (18) holzer, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Meyer Theo, Neukomm, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. Seiler Rolf, Stamm, Steffen, Uchtenhagen, Ulrich (32) 1991 11 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

438/90.851 M David - Energie solaire. Programme de déve­ x 435/90.954 P Daepp - Education des adultes. Aide aux orga­ loppement 1991 (5 octobre 1990) nisations nationales (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'approbation de Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il l'Assemblée fédérale, à l'occasion du 700 e anniversaire de la serait possible, à l'avenir, d'accorder aux organisations natio­ Confédération, un arrêté fédéral portant sur un programme de nales se consacrant à l'éducation culturelle des adultes une aide développement limité à cinq ans et destiné à promouvoir l'utili­ distincte, à savoir séparée de celle octroyée aux organisations sation de l'énergie solaire. regroupant des créateurs. Il est en outre prié d'examiner com­ A cet effet, il faut débloquer un crédit payable en cinq tranches ment l'aide en question pourrait être accrue spécifiquement. annuelles de 50 millions de francs. Cosignataires: Bär, Basler, Bürgi, Cincera, Daepp, Dormann, Le programme précité comprendra notamment les mesures Eppenberger Susi, Fankhauser, Fischer-Hägglingen, Frey Wal­ suivantes: ter, Graf, Hafner Ursula, Hari, Hess Otto, Leutenegger Ober- a. Mise en place et développement de la recherche scientifique holzer, Loeb, Luder, Müller-Wiliberg, Reimann Maximilian, en matière de techniques d'utilisation de l'énergie solaire à Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sager, Schwab, Seiler Hans­ des fins thermiques et électriques dans les écoles polytech­ peter, Stamm,.Stocker, Tschuppert, Ulrich, Wanner, Wyss Wil­ niques fédérales et dans les universités cantonales; liam, Zölch, Zwygart , (33) b. Versement de contributions à des écoles techniques supé­ 1991 22 mars: Le postulat est adopté. rieures (ETS) pour qu'elles investissent dans les techniques nouvelles, création de nouvelles filières de formation et or­ ganisation de cours de perfectionnement pour les ensei­ 436/90.671 I Danuser - Utilisation de plutonium dans les cen­ gnants en matière de techniques d'utilisation de l'énergie trales nucléaires. Sécurité (17 septembre 1990) solaire; c. Versement de contributions à des écoles professionnelles L'édition 1990 du Rapport scientifique de l'Ecole polytech­ pour qu'elles investissent dans les techniques nouvelles, mise nique fédérale de Lausanne (EPFL), document qui a été remis a jour de la formation des installateurs et électriciens et aux députés des deux Chambres, traite de calculs types réalisés organisation de cours de perfectionnement pour les ensei­ au sujet de la sécurité de l'utilisation de plutonium dans les gnants en matière de techniques d'utilisation de l'énergie centrales nucléaires suisses (Laboratoire de physique des réac­ solaire; teurs, 87.02). Or il ressort de la description du projet de l'EPFL que cette utilisation n'est pas sans poser des problèmes. d. Versement de contributions à des organismes assurant des cours de base et de perfectionnement à l'intention des gens A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ du métier dans le domaine des techniques d'utilisation de tions suivantes: l'énergie solaire; 1. De quel ordre sont les problèmes de sécurité mentionnés e. Versement de contributions aux cantons et à des collectivi­ dans la description du projet? tés, publiques ou privées, en vue de créer des installations de 2. A quelles difficultés spécifiques en matière de sécurité doit- démonstration de l'utilisation pratique de l'énergie solaire à on faire face dans le transport et l'entreposage d'éléments de des fins thermiques et photovoltaïques dans autant de com­ combustible contenant du plutonium? munes que possible; 3. La Confédération soumet-elle à autorisation: f. Versement de contributions à des collectivités, publiques ou a. le traitement des éléments de combustible provenant des privées, en vue de mettre au point des installations pilotes en centrales nucléaires suisses? matière d'utilisation de l'énergie solaire à des fins ther­ b. l'utilisation du plutonium ainsi extrait miques et électriques. aa. à l'étranger? bb. en Suisse? 4. Dans l'affirmative, quand a-t-on accordé lés autorisations 439/90.943 M David - Produits phytosanitaires. Procédure pour le plutonium utilisé actuellement? d'autorisation (12 décembre 1990) 5. Quelle quantité de plutonium a-t-on extraite à ce jour des Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures adminis­ éléments de combustible provenant de centrales suisses? A' tratives et juridiques suivantes en matière de contrôle et d'auto­ quelle évolution faut-il s'attendre dans ce domaine? risation de produits phytosanitaires et d'autres matières auxi- 6. Quelle quantité de plutonium la Suisse se fait-elle réex­ liaires dangereuses pour l'environnement: pédier dans le but de procéder à des expériences? A quel 1. Etablir une distinction, tant au niveau des personnes que des moment cette quantité augmentera-t-elle? institutions, entre les autorités chargées de contrôler les 7. Prévoit-on de transformer les réacteurs afin d'utiliser du produits et de délivrer des autorisations et les experts et les plutonium? Dans quel cas le plutonium est-il déjà utilisé ou conseillers, de façon à répondre pleinement aux exigences doit-il l'être prochainement? d'un Etat de droit. 88

2. Nommer une commission fédérale de première instance in­ 442/90.470 M Diener - Agriculture biologique. Reconnaissance dépendante (également à l'égard des stations fédérales de légale (22 mars 1990) recherches agronomiques) pour le contrôle et la délivrance d'autorisations, qui serait autorisée à demander des rapports Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation sur l'agriculture par une ordonnance. Celle-ci aura pour but de aux offices spécialisés et à faire procéder à des expertises donner aux exploitations agricoles ne produisant pas encore de tant par des membres de l'administration que par des per­ sonnes extérieures. façon biologique des directives contraignantes et complètes afin de leur faire adopter une méthode d'exploitation plus 3. Attribuer les rôles d'experts et de conseillers aux stations écologique. fédérales de recherches agronomiques, comme ce fut le cas jusqu'à présent. Cosignataires: Bär, Gardiol, Hafner Rudolf, Meier-Glattfelden, 4. Accorder la même importance aux aspects.de toxicologie Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (8) humaine et aux considérations écotoxicologiques qu'aux . tests d'efficacité, en apportant les corrections nécessaires à x 443/90.604 M Dietrich - Pays déshérités du Tiers-Monde. la dotation en moyens et en personnel lors des procédures de Création d'un fonds de désendettement (21 juin 1990) contrôle et lors des expertises et des consultations. Dans la perspective de la session spéciale de 1991, le Conseil 5. Charger des experts de relever régulièrement la nature et la fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un quantité de pesticides produits en Suisse et demander aux rapport et des propositions visant la création d'un fonds de services spécialisés de la protection de l'environnement de désendettement en faveur des pays en développement dés­ faire connaître périodiquement les résultats au public de hérités. L'objet devra être traité par les deux Chambres à l'occa­ manière adéquate. sion de la session spéciale. Cosignataires: Darbellay, Fischer-Sursee, Jung, Keller, Maitre, Oehler, Schmidhalter, Segmüller, Stamm (9) 1991 6 mars: La motiofl est classée. 440/91.3014 I David - Trafic régional et «Rail 2000» (23 janvier 1991) x 444/90.951 I Dietrich - Caisses-maladie professionnelles (13 décembre 1990) A l'occasion de la votation populaire du 6 décembre 1987 sur le projet RAIL 2000, le Conseil fédéral a promis dans ses explica­ Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre davantage en considéra­ tions destinées aux électrices et électeurs d'aménager d'ici à l'an tion les conditions, intérêts, besoins et spécificités des caisses- 2000 «un réseau de transports publics performant et bien coor­ maladie professionnelles, notamment des caisses-maladie col­ donné jusque dans les régions retirees».. Ce réseau devrait lectives, qui assurent de nombreux saisonniers et bénéficiaires profiter «non pas uniquement aux centres urbains, mais égale­ d'une autorisation de courte durée? ment aux régions isolées ou périphériques», que le projet per­ 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. mettrait de mieux desservir. Or, trois ans après la votation, on a dans maintes régions l'im­ 445/91.3017 P Dietrich - Conférence internationale sur le pression que le trafic régional n'a nullement bénéficié d'inves­ Proche et le Moyen-Orient (23 janvier 1991) tissements ou d'améliorations, mais plutôt souffert d'une dimi­ nution des prestations. Les directives du 1cr octobre 1990 sur Le Conseil fédéral est invité, en prenant conseil de spécialistes l'aménagement du trafic voyageurs régional par les CFF (publi­ indépendants des domaines scientifique, économique et cultu­ cation n° 515 du DFTCE) renforcent ces craintes. C'est pour­ rel, à élucider les conditions auxquelles une conférence inter­ quoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ nationale sur le Proche et'le Moyen-Orient pourrait être appe­ vantes: lée à se réunir. 1. Quel programme de réalisation a-t-il prévu dans le cadre du Le gouvernement est en outre prié, dans un second temps, projet RAIL 2000 en faveur du trafic régional (CFF, PTT et d'inviter, en tant qu'hôte et intermédiaire de bonne foi, les entreprises de transports concessionnaires) afin de tenir les représentants des peuples du Proche et du Moyen-Orient et des promesses formulées? puissances protectrices désignées par eux - en accord avec l'Organisation des Nations Unies - à tenir une conférence en 2. Les CFF ont-ils pris les mesures préparatoires nécessaires en Suisse, conférence qui permettra d'exposer les intérêts com- vue d'une exploitation des lignes régionales qui minimise les 'plexes et les conflits qui opposent les peuples concernés et de coûts tout en les rendant attrayantes pour les voyageurs? chercher des solutions par la voie d'une convention internatio­ A-t-on établi en particulier une étude des coûts qu'entraîne­ nale. raient, pour chaque ligne régionale, l'aménagement des tronçons et des gares, ainsi que l'achat de matériel roulant? Cosignataires: Ammann, Auer, Baggi, Bär, Basler, Bäumiin Ur­ 3. Les CFF ont-ils procédé à des évaluations visant à se doter sula, Bezzola, Bircher Peter, Bircher Silvio, Blatter, Bundi, de voitures légères, attrayantes et aptes à la conduite par une Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Caccia, Cevey, Cincera, Colum­ seule personne, et si oui, quels en sont les résultats? berg, Cotti, Daepp, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Dor- mann, Ducret, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggenberger 4. Quelles mesures les CFF ont-ils prévues pour réaliser la Georges, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Euler, Fankhauser, promesse formulée lors de la votation d'introduire la ca­ Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Giger, Graf, Grassi, dence horaire aussi dans le trafic régional? Gysin, Haering Binder, Hafner Rudolf, Haller, Hänggi, Herc- 5. Quelles mesures législatives a-t-on prises pour que les zog, Hess Peter, Hildbrand, Iten, Jung, Keller, Kuhn, Kühne, moyens prévus pour le projet RAIL 2000 bénéficient non Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Loretan, seulement aux lignes principales mais aussi dans une propor­ Luder, Maeder, Maitre, Meier-Glattfelden, Mühlemann, Nab­ tion appréciable au réseau régional? holz, Neukomm, Oehler, Paccolat, Philipona, Portmann, Reich­ ling, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Steinegger, Stocker, Stucky, Theubet, Thür, Tschuppert, Ulrich, x 441/90.784 P Déglise r Ouvrages de protection des eaux. Vollmer, Wellauer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Relèvement des subventions (3 octobre 1990) Hans, Zölch, Züger, Zwygart (101) Le Conseil fédéral est invité à augmenter les crédits fédéraux 446/90.811 P Dormann - Assurance obligatoire des salariés au pour 1991 en faveur des installations de protection des eaux. titre de l'indemnité journalière (4 octobre 1990) Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Berger, Blatter, Brügger, Le Conseil fédéral est invité à étudier l'introduction d'une Bürgi, Cavadini, Cevey, Columberg, Darbellay, David, Dietrich, assurance d'indemnité journalière obligatoire pour les sala­ Dòrmann, Dubois, Ducret, Etique, Feigenwinter, Fischer-Sur- see, Gardiol, (Hänggi), Hari, Hildbrand, Houmard, Keller, riées. Kohler, Kühne, Martin Paul-René, Massy, Nussbaumer, Oehler, Cosignataires: Bircher Peter, Bürgi, David, Dünki, Fäh, Keller, Paccolat, Perey, Philipona, Portmann, Rohrbasser, Ruckstuhl, Neukomm, Ruckstuhl, Schmid, Seiler Rolf, Stamm, Widrig, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Theubet, Widrig, Zwygart (13) Zbinden Paul, Zölch (44) 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la-discussion est 1991 22 mars: Le postulat est classé. renvoyée. 89

447/91.3098 M Dormann - Entraide judiciaire. Révision de la 1991 23 janvier: La motion est adoptée. - Va au Conseil des loi (21 mars 1991) Etats. 1. Le champ d'application de l'entraide judiciaire doit être E Zimmerli, (Affolter), Béguin, Cavadini, Cottier, Dobler, élargi. Il convient en particulier d'y inclure la fraude fiscale Hunziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönen- et la contravention à des mesures de politique monétaire, berger, Simmen, Weber (15) commerciale ou économique (biffer l'article 3, 3e alinéa EIMP). L'application de l'article 2 de la loi sur l'entraide 450/91.3096 I Ducret - Impôt fédéral direct. Valeurs locatives pénale internationale en vigueur doit être garantie expressé­ (21 mars 1991) ment. 2. Les procédures d'entraide judiciaire devaient être limitées à Le Conseil fédéral estime-t-il vraiment nécessaire de chercher à neuf mois. Dans les cas où les autorités cantonales auraient obtenir des recettes fiscales supplémentaires en procédant au du retard, l'Office fédéral de la police serait chargé des relèvement généralisé des valeurs locatives des maisons indivi­ dossiers pendants. Celui-ci serait également compétent pour duelles et des appartements en propriété par étages et, en les requêtes entraînant des procédures dans plusieurs can­ particulier, pense-t-il que l'époque est bien choisie pour ce tons. faire? Il conviendra par ailleurs de réexaminer l'attribution de la Cosignataires: Cavadini, Coutau, Darbellay, Frey Claude, Leu­ qualité pour recourir et de restreindre celle-ci le cas échéant. ba (5) 3. Les demandes d'entraide qui sont en rapport avec la fortune de chefs d'Etat déchus devraient être examinées par le 451/90.600 M Diinki - Interdictions des tirs le dimanche Conseil fédéral directement. (21 juin 1990) 4. Le Conseil fédéral est chargé d'assurer l'information des Le Conseil fédéral est chargé de poser des bases légales pour gouvernements étrangers (en particulier de pays du tiers que tous les cantons puissent diminuer radicalement le bruit des monde) sur les possibilités d'entraide judiciaire offertes par tirs le dimanche. En principe, tout tir bruyant sera interdit les la Suisse. dimanches et fêtes générales. Les occasions spéciales, comme Cosignataires: Bircher Silvio, Engler, Grendelmeier, Hafner les fêtes de tir et les tirs de section de campagne, feront l'objet Ursula, Kühne, Maeder, Nussbaumer, Salvioni, Scheidegger, d'une demande d'autorisation exceptionnelle. Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Zbinden Hans (13) Tous les tirs obligatoires des astreints seront reportés aux jours ouvrables. Cosignataires: Danuser, David, Diener, Dormann, Eggenberger Georges, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Kuhn, 448/90.769 M Ducret - Harmonisation des critères et condi­ Maeder, Meier-Glattfelden, (Ott), Rebeaud, Seiler Rolf, Stoc­ tions de naturalisation cantonaux et communaux ker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, (3 octobre 1990) Züger, Zwygart (22) Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases constitu-' tionnelles et légales en vue d'harmoniser les critères et condi­ 452/90.710 M Dünki - Révision de la loi sur la prévoyance tions de naturalisation cantonaux et communaux, notamment la professionnelle. Pleine compensation du renchérissement durée de résidence, les taxes, les aptitudes requises et la procé­ (20 septembre 1990) dure, ceci sans remettre en cause le pouvoir de décision des Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi du 25 juin 1982 sur cantons et des communes en matière de droit de cité. la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Bäumlin Ursula, Blatter, de manière à ce que les institutions de prévoyance qui versent Cavadini, Cevey, Columberg, Cotti, Coutau, Darbellay, Déglise, des rentes accordent à leurs assurés la pleine compensation du Dietrich, Eggly, Fankhauser, Frey Walter, Friderici, Grassi, renchérissement. Gros, Guinand, (Hänggi), Jeanneret, Leuba, Longet, Loretan, Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir­ Maitre, Martin Paul-René, Matthey, Meizoz, Paccolat, Petit- cher Peter, Bircher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Brüg- pierre, Philipona, Portmann, Rebeaud, Savary-Vaud, Schmid- ger, Bundi, Danuser, David, Eggenberger Georges, Euler, Fank­ halter, (Segond), Spielmann, Stocker, Stucky, Theubet, Wyss hauser, Grendelmeier, Haering Binder, Jaeger, Jeanprêtre, Kel­ William (42) ler, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Fritz, (Müller-Argovie), Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Ruf, Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Widmer, 449/90.821 M Ducret - Délai d'interdiction de revente des im­ Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (44) meubles non agricoles. Révision de l'arrêté fédéral (4 octobre 1990) 453/90.961 P Dünki - Droit de tutelle et de protection de l'en­ Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ fant. Délais de recours (13 décembre 1990) rales, dans les plus brefs délais, un projet de révision de l'arrêté Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet de révision fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des im­ partielle du Code civil suisse, afin de faire passer de 10 à 30 jours meubles non agricoles visant: les délais de recours dans le droit de tutelle et de protection de a. à réduire le délai d'interdiction de revente de cinq à trois ans; l'enfant (y compris lorsqu'on fait abstraction du consentement b. à élargir la liste des exceptions de l'article 3 de l'arrêté aux de l'un des parents lors d'une adoption). cas suivants: Cosignataires: Biel, Borei, David, Diener, Dormann, Eggen­ - l'aliénation à titre gratuit berger Georges, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, - le partage d'une copropriété avec une soulte qui n'excède Kuhn, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Reimann pas 10 pour cent Maximilian, Steffen, Stocker, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, - l'échange sans soulte Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (25) - tous les actes d'aliénation intervenant dans le cadre du partage d'une succession ou d'un partage attributaire entre copropriétaires ou propriétaires en mains com­ 454/90.907 P Eggenberger Georges - Caisses de retraite de la munes; Confédération. Amélioration des rentes (29 novembre 1990) c. à introduire une clause qui permettrait aux autorités canto­ Le Conseil fédéral est invité à augmenter le montant réel des nales chargées de l'exécution de l'arrêté d'accorder une au­ rentes des caisses de retraite de la Confédération (Caisse fédé­ torisation d'aliénation anticipée dans les cas de rigueur, no­ rale d'assurance et Caisse de pensions et de secours des CFF). tamment lorsque le coût de production ne couvre pas les Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- charges réelles du requérant et que celui-ci peut démontrer mann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, qu'il n'a pas de dessein de spéculation. Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Herc- Cosignataires: Baggi, Bonny, Cotti, Couchepin, Coutau, Diet­ zog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, rich, Dubois, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, Houmard, Jean­ Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neu­ neret, Leuba, Maitre, Mühlemann, Portmann, Savary-Vaud, komm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Scheidegger, Wellauer, Zbinden Paul (21) Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (32) 90

455/89.816' I Eisenring - Relations avec la Principauté du d'intérêt; en outre, il faut s'attendre de façon générale à des Liechtenstein (15 décembre 1989) taux plus élevés. Dès lors, le problème d'obligation d'amortir les L'adhésion imminente du Liechtenstein à l'ONU nécessite un hypothèques se pose en d'autres termes. Dans le cadre de ses réexamen complet de nos traités avec la Principauté, du fait entretiens avec les investisseurs institutionnels, le Conseil fédé­ notamment que la Suisse représente en principe les intérêts ral ne devrait-il donc pas tendre vers l'introduction de l'obliga­ diplomatiques du Liechtenstein à l'étranger; or, un verdict po­ tion d'amortir (pour des prêts dépassant 60% des coûts d'inves- pulaire sans équivoque a renvoyé à une date indéterminée une tissèment par exemple), en appliquant éventuellement des cri­ adhésion de la Suisse à l'ONU. Nos relations économiques et tères différenciés selon la nature générale ou sociale de la monétaires avec la Principauté devraient également être réexa­ construction des logements (logements familiaux). Le Conseil minées en profondeur à la lumière du contexte actuel et futur fédéral est invité à faire connaître sa position. et, le cas échéant, être réaménagées. 1991 21 mars: Le postulat est adopté. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il cette nouvelle situa­ tion et que compte-t-il entreprendre eu égard aux nouvelles conditions et au fait que les traités conclus avec le Liechtenstein 460/90.742 P Eisenring - Règlement définitif de l'affaire dite reposaient sur de tout autres relations avec ce pays qui, de des fiches (26 septembre 1990) surcroît, peuvent encore évoluer? Le Conseil fédéral est invité à étudier, de concert avec les partis 1990 22 juin: La dicussion est renvoyée. gouvernementaux, la possibilité de mettre sans retard un terme à l'affaire dite des fiches et de procéder à un règlement définitif de la question, par la voie d'une décision spéciale; il examinera x 456/90.324 M Eisenring- Céréales indigènes. Limitation de en outre quelle forme compatible avec notre Etat de droit peut la production (7 février 1990) être adoptée à cet effet. Le Conseil fédéral est chargé d'accorder toute son attention à la 1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est production indigène de céréales panifiables et fourragères qui renvoyée. menace de devenir ràpidement excédentaire, et de proposer, voire de prendre à temps les mesures qui s'imposent en prévi­ sion de la récolte de 1991, afin de stabiliser la production à un 461/91.3110 P Eisenring - Rapport sur les relations de la Suisse niveau acceptable du point de vue de la politique financière et avec l'ex-RDA (22 mars 1991) de celui du commerce extérieur. Le Conseil fédéral est invité à demander l'élaboration, à l'inten­ 1991 22 mars: La motion est classée. tion du Parlement et du peuple, d'un rapport comprenant tous les aspects des relations de la Suisse avec l'ancienne République démocratique allemande (RDA) qui, à l'heure actuelle, se ré­ 457/90.620 P Eisenring - Redimensionnement des ateliers mili­ vèle être en tous points un Etat non fondé sur le droit. Ce taires (21 juin 1990) rapport portera notamment sur la voie qui a mené à la re­ connaissance de la RDA sur le plan du droit international, les Le Conseil fédéral est prié de réexaminer complètement à bref relations politiques et économiques et, dans ce contexte, les délai les tâches et la structure des fabriques fédérales d'armè- activités de renseignements et d'espionnage de la RDA dans ment et de procéder à un redimensionnement approprié de ces notre pays ainsi que les personnes et organisations concernées entreprises. en Suisse et en RDA. 1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 462/90.859 M Engler - Contingentement des vins (5 octobre 1990) 458/90.706 M Eisenring - Création d'un Office de la concur­ Le Conseil fédéral est chargé d'abolir jusqu'à la fin de 1990 le rence et d'un Office des affaires bancaires et financières contingentement du vin, notamment pour ce qui est du vin (20 septembre 1990) rouge. En matière de droit de la concurrence et de droit bancaire et Cosignataires: Alienspach, Auer, Baerlocher, Biel, Bircher Sil­ financier, des innovations sont apparues ces dernières années vio, Borei, Brügger, Bundi, Bürgi, Carobbio, Columberg, David, dont la portée est considérable tant pour ce qui est des com­ Diener, Dietrich, Dreher, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- pétences qu'en ce qui concerne le droit et la protection juri­ berger Georges, Eisenring, Eppenberger Susi, Feigenwinter, dique. Fierz, Gardiol, Grassi, Haering Binder, Hafner Rudolf, Huba- La réglementation actuellement applicable aux deux organes cher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenber- spécialisés de la Confédération, à savoir la Commission des ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, cartels et la Commission des banques, ne prévoit qu'un rapport Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), annuel au Conseil fédéral. Les dispositions en vigueur ne satis­ Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Pini, Portmann, Rebeaud, font pas aux exigences actuelles et futures, du fait notamment Rechsteiner, Scherrer, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, que ces commissions échappent au contrôle du Parlement qui, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Lichtenhagen, Ulrich, Voll­ pourtant, assume la responsabilité finale en qualité de législa­ mer, Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden teur. Hans, Ziegler, Züger (66) Dans la perspective de la coopération internationale future, une restructuration s'impose également: ces deux commissions devront désormais relever du Parlement, de manière que soit 463/90.841 M Etique - Remboursement de la taxe militaire en institué un contrôle efficace des compétences qui leur sont cas de remplacement du service (4 octobre 1990) attribuées. Le Conseil fédéral est invité à modifier la pratique actuelle Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des selon laquelle la taxe d'exemption du service militaire est rem­ projets complétant ou modifiant toutes les bases légales néces­ boursée sans intérêts en cas de remplacement du service. Cas saires à la création d'un Office fédéral de la concurrence et d'un échéant, il préparera les modifications législatives nécessaires. Office fédéral des affaires bancaires et financières. Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Cevey, Déglise, Dubois, 1991 22 mars: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Frey Claude, Guinand, Jeanneret, Kohler, Leuba, Philipona Etats. (12)

x 459/90.718 P Eisenring - Obligation d'amortir les hypo­ 464/90.746 I Euler - Moratoire nucléaire et nouvelle politique thèques (24 septembre 1990) énergétique (27 septembre 1990) L'obligation d'amortir les hypothèques a déjà été évoquée, mais Le peuple suisse a accepté le 23 septembre 1990 à raison de toujours rejetée, lors des précédentes périodes de haute 55 pour cent des voix une initiative introduisant un moratoire conjoncture et de hausse des taux d'intérêt. Visiblement, des de ,dix ans dans la construction de nouvelles centrales nu­ changements structurels sont en cours dans le secteur des taux cléaires. Vingt-deux cantons et demi-cantons ont fait de même. 91

Une seconde initiative visant l'abandon de l'énergie atomique a 3. Obtention d'une autorisation d'établissement par mariage été adoptée par 8 cantons et demi-cantons et a obtenu le score avec un Suisse ou une Suissesse. remarquable de 47 pour cent des voix. Dans 8 cantons et demi- 4. Promotion de mesures d'intégration et de réinsertion pour cantons, la majorité a failli être obtenue. les étrangers qui désirent retourner dans leur pays. Etant donné que l'initiative pour un moratoire nucléaire a 5. Amélioration des voies de droit et création d'une instance de toujours été considérée comme un premier pas vers l'abandon recours indépendante en matière de droit des étrangers. du nucléaire et que près de la moitié des citoyens se sont prononcés en faveur d'un abandon définitif dans ce domaine, il Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Boden­ convient de respecter la volonté du peuple en prenant des mann, Borei, Darbellay, Dormann, Eggenberger Georges, mesures dans le secteur de l'énergie. Euler, Gardiol, Grassi, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jaeger, Lanz, Ledergerber, Leuenberger- Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Mauch Ursula, 1. Quelles mesures compte-t-il prendre en matière énergétique (Müller-Argovie, Ott), Pini, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, pendant le moratoire de dix ans et selon quel calendrier? Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Uchten- 2. Quelles mesures pourra-t-il prendre de son propre chef et hagen, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zbinaen Hans, Zwygart quelles seront celles qui seront soumises au Parlement? (41) 3. Est-il disposé à présenter un rapport circonstancié sur l'a­ .1991 11 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ vancement des travaux une fois la moitié de la période lat. . écoulée, soit en 1995? Cosignataires: David, Jaeger, Longet, Rebeaud, Salvioni, Seiler Rolf, Stappung (7) 469/90.770 M Fankhauser - Lutte contre le renchérissement. Mesures d'urgence en matière de crédit à la consommation x 465/89.425 P Fäh - Examen médical d'aptitude au service (3 octobre 1990) militaire (17 mars 1989) Pour des raisons de politique sociale, en vue de lutter contre Le Conseil fédéral est invité à.veiller: l'endettement croissant et pour des motifs dus à la politique - à ce que, d'une manière générale, la pratique du «licencie­ conjoncturelle, le Conseil fédéral est chargé de prendre des ment pour cause médicale» (décision de la CVS sur l'inapti­ mesures d'urgence dans le domaine du crédit à la consomma­ tude au service) soit périodiquement réexaminée à la lumière tion. de l'impératif de parvenir, dans la mesure du possible, à Ces mesures devraient comprendre les points suivants: l'égalité de chacun face aux obligations militaires; - Limitation de la publicité pour toutes les formes de crédit à la - plus particulièrement, consommation (y compris les cartes de crédit) par une inter­ a. à ce que la section «service médico-militaire» de l'Office diction de la publicité télévisée ou radiophonique, de la fédéral des affaires sanitaires de l'armée soit en mesure publicité directe (distribution de messages adressés ou non, d'examiner en détail les décisions de la CVS; publicité téléphonique) ainsi que de la publicité extérieure b. à ce que la CVS travaille en étroite collaboration avec les (affiches, etc.). représentants compétents de l'armée, afin que l'incorpora­ - Interdiction de remettre des formules de demande de crédit à l'extérieur des locaux que les instituts de crédit à la consom­ tion des personnes astreintes au service militaire se fasse aussi rationnellement que possible, sur la base de la décision mation et les banques utilisent en permanence à des fins commerciales (par exemple, interdiction d'en remettre dans prise en matière médicale; les kiosques). c. à ce que le règlement de base sur l'appréciation médico- - Obligation d'indiquer clairement le taux d'intérêt réel dans militaire de l'aptitude au service fasse l'oDjet d'une révision. les prospectus, les. annonces et les contrats. Cosignataires: Bremi, Eppenberger Susi, Loretan, Weber- - Limitation de la durée du contrat de crédit. Schwyz, Wyss Paul (5) - Interdiction de contracter un deuxième crédit (endettement en chaîne). 1989 23 juin: La discussion est renvoyée. - Droit de renoncer au contrat dans les sept jours. 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat - Interdiction de céder son salaire. est classé. - Obligation pour les instituts de crédit d'informer les autorités à des fins statistiques. - Attribution à une instance juridique de la compétence de 466/89.527 P Fäh -Admission des instituteurs et institutrices à proroger les délais de paiement. l'Université. Réglementation uniforme (21 juin 1989) Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braun­ Le Conseil fédéral est invité à intervenir pour que soit appli­ schweig), Bundi, Danuser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, quée une réglementation uniforme concernant l'admission des Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch instituteurs et institutrices aux Universités. Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Rei­ Cosignataires: Aregger, Dormann, Fischer-Sursee, Jung, Lanz, mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (24) Schnider, Stamm, Tschuppert (8)

467/90.903 P Fäh - Protection civile. Dispositions transitoires 470/90.922 P Fankhauser - Traite des femmes du Tiers-Monde (28 novembre 1990) (10 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié d'abaisser par des dispositions tran­ Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons sitoires l'âge maximum auquel les citoyens peuvent être as­ et des organisations privées telles que le FIZ, le Centre d'infor­ treints aux cours et aux exercices de protection civile. Comme mation pour les femmes du Tiers-Monde, à prendre des me­ pour l'armée, les premières mesures devraient entrer en vigueur sures pour lutter contre l'exploitation des femmes du Tiers- dès le 1er janvier 1991. Monde et à présenter un rapport à ce sujet au Parlement. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braun­ schweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, x 468/90.697 M Fankhauser - Séjour et établissement des Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, étrangers. Révision de la loi (19 septembre 1990) Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ur­ Le Conseil fédéral est chargé de faire réviser la loi fédérale sur sula, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden le séjour et l'établissement des étrangers. Hans, Züger (26) Cette révision devra être conforme aux objectifs d'une politique sociale et favorable à la famille ainsi qu'aux principes fonda­ mentaux de la libre circulation des personnes. 471/90.923 P Fankhauser - Abus sexuels sur des enfants Les points suivants sont à prendre spécialement en compte: (10 décembre 1990) 1. Abolition du statut de saisonnier, droit au regroupement Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons familial et au changement d'emploi et de profession. et les organisations d'aide mutuelle, à prendre des mesures 2. Amélioration du statut des frontaliers. s'appliquant aux deux points suivants: 92

- Aide aux enfants victimes d'abus sexuels ainsi qu'à leurs . 3. de faciliter le dédouanement à la frontière suisse moyennant familles, dont l'auteur de l'abus fait souvent partie. une attestation d'origine sur les factures d'exportation, des - Lutte contre les abus sexuels sur des enfants. contrôles par sondage et l'exemption de taxes de dédouane­ ment. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braun­ schweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Cosignataires: Allenspach, Basler, Blocher, Bonny, David, Dre­ Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Leuenber- her, Eisenring, Fischer-Seengen, (Hänggi), Hess Peter, (Hum- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, bel), Iten, Keller, Kühne, Loretan, Oehler, Reichling, Reimann Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger Maximilian, Rüttimann, Schüle, Spälti, Stucky, Weber-Schwyz, (24) Wyss Paul, Zwingli (25) 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ 472/90.945 I Fankhauser - Tïavail de nuit des femmes lat. (12 décembre 1990) L'interdiction d'occuper des femmes la nuit dans les entreprises industrielles est parfaitement compatible avec le principe de la 474/91.3093 M Feigenwinter - Politique de la Banque nationale. non discrimination des femmes dans le monde du travail. Telle Publications des objectifs (21 mars 1991) est une des conclusions de la dernière session de la Conférence Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 16 de la loi internationale du travail, qui, en juin 1990, a réexaminé la sur la Banque nationale par les deux alinéas suivants: convention n° 89 de l'OIT et l'a complétée par un protocole - La Banque nationale présente et publie chaque années ses additionnel autorisant certaines procédures de dérogation. vues sur le taux d'inflation, les cours des changes, l'emploi et L'interdiction du travail de nuit, renforcée par une protection la croissance de l'économie. spéciale des femmes, est également un élément central de la - La Banque nationale fait rapport aux Chambres deux fois par législation suisse en matière de protection des travailleurs et an des plans et des objectifs de sa politique monétaire. des travailleuses; à l'occasion de la récente procédure de consultation consacrée à une révision partielle de la loi sur le Cosignataires: Blatter, Eisenring, Engler, Hess Peter, Iten, travail, cette interdiction a d'ailleurs reçu un très large soutien. Kühne, Schmidhalter, Wellauer, Widrig (9) Il incombe donc à la Suisse de confirmer son attachement à la convention n° 89 pour une nouvelle décennie, en renonçant à la dénoncer au cours de la période de février 1991 à février 1992. x 475/89.597 P Fierz - Fonds de sécurité routière. Participa­ Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: tion du CST à la Commission administrative (20 septembre - Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'il convient de 1989) maintenir l'engagement de la Suisse à renoncer, en principe, au travail de nuit des femmes dans l'industrie, engagement Le Conseil fédéral est invité à nommer dans les plus brefs délais international pris en 1906 et confirmé en 1922, en 1936 et en un représentant du CST à la Commission administrative du 1950 par la ratification des trois conventions de l'OIT (nos 4, Fonds de sécurité routière. 41 et 89) consacrant le principe de cette prohibition? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Basler, (Bäumlin Richard), - Le Conseil fédéral est-il disposé à informer le Parlement, Bäumlin Ursula, Béguelin, Biel, Bircher Silvio, Bodenmann, d'ici juin 1991, des possibilités de transposer dans le droit Borei, (Braunschweig), (Brélaz), Brügger, Bühler, Bundi, suisse certaines des procédures de dérogation prévues par le Caccia, Carobbio, Columberg, Daepp, Danuser, David, Diener, protocole additionnel? Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Euler, Fankhau­ - Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cette transposition ser, (Fehr, Fetz), Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner pourrait se faire par une révision de l'article 70 de l'ordon­ Ursula, Haller, Herczog, Hess Peter, Hubacher, Jaeger, Jean- nance 1 de la loi sur le travail? En revanche, l'absence dans prêtre, Keller, Kühne, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-So­ notre droit fédéral de reconnaissance légale des «représen­ leure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, tants des travailleurs dans l'entreprise», qui a conduit la Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, (Morf, Mül- Suisse à renoncer à ratifier la convention n° 135 (concernant ler-Argovie), Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, (Oester, Ott), la protection des représentants des travailleurs dans l'entre­ Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, prise et les facilités à leur accorder), ne rend-elle pas inappli­ Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Sager, Salvioni, Schmid, (Se-, cable à la Suisse une procédure de dérogation reposant sur un gond), Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stoc­ accord d'entreprise? ker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bäle, Wieder­ - Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion que la Constitution kehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwingli, Zwygart (89) de l'Organisation internationale du travail (article 19, alinéa 5) donne au Parlement la compétence exclusive de décider de 1989 15 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est la ratification et de la dénonciation de toute convention de renvoyée. l'OIT? 1991 11 mars: Le postulat est adopté. Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Carob­ bio, Danuser, Darbellay, David, Diener, Dormann, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jean- 476/90.310 P Fierz - Colis de secours à destination de la Rou­ prêtre, Keller, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, manie. Réduction des taxes postales (6 février 1990) Longet, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Meyer Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de réduire de Theo, Paccolat, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Seiler Rolf, moitié les taxes postales applicables aux envois postaux de Stamm, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, denrées alimentaires à destination de la Roumanie (actuelle­ Ziegler, Züger (43) ment de 24 francs pour 5 kg et 33 francs pour 10 kg), sur le modèle de la décision prise par la Deutsche Bundespost et entrée en force le 1er février 1990. Les tarifs en vigueur ont en x 473/90.513 M Feigenwinter - L'industrie suisse des textiles effet pour conséquence que les taxes postales atteignent face à l'Espace économique européen (5 juin 1990) presque la valeur des marchandises. Les négociations sur l'Espace économique européen (EEE) Cosignataires: Bär, David, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, touchent aussi considérablement aux intérêts de l'industrie Mühlemann, Rebeaud, Rychen, Sager, Schmid, Stocker, Wyss • suisse des textiles. Paul (12) C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé 1. de résoudre de manière satisfaisante le problème du trafic de perfectionnement passif (TPP) et de faire en sorte que la notion d'origine soit étendue a toutes les marchandises du 477/90.449 P Fierz - Division «Presse et Radio». Restructura­ TPP circulant entre la CE et l'AELE; tion (21 mars 1990) 2. de militer fermement, lors des négociations sur l'EEE, en La division «Presse et Radio» (DIPRA), qui compte quelque faveur de l'introduction, pour l'industrie des textiles, d'un 3000 collaborateurs (!), est considérée par bon nombre de critère alternatif de valeur en ce qui concerne l'origine, à spécialistes comme un organisme totalement surdimensionné. savoir, d'une règle d'origine simple et pouvànt s'appliquer à De plus, on soupçonne ouvertement qu'elle pourrait être, en tous les produits industriels; période de crise, l'instrument indirect de la censure de la presse. 93

Dès lors, le Conseil fédéral est prié d'examiner si la fin de la x 481/90.633 M Fischer-Seengen - Limitations de vitesse. guerre froide n'impose pas une modification de la dimension et Contrôles (22 juin 1990) des structures de la DIPRA. Le Conseil fédéral est chargé de compléter les ordonnances Cosignataires: Bär, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Leuteneg­ entrant en ligne de compte, et notamment les instructions du ger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker 28 juin 1984 sur les contrôles de vitesse dans la circulation (9) routière, de façon à ce que les conducteurs appréhendés ne puissent être punis que si les contrôles sont effectués avec des 1990 22 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est appareils d'un type homologué, ayant fait l'objet d'une vérifica­ renvoyée. tion officielle. Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Antille, Aubry, Béguelin, Biel, Bonny, Bühler, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin, Daepp, Dietrich, Dubois, Eppen­ x 478/90.602 P Fierz - Cours antidérapage (21 juin 1990) berger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Le Conseil fédéral est prié de faire réévaluer, par un expert en Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Gysin, Hari, statistique indépendant, le rapport Bpa n° 10 concernant le - Hess Otto, Hildbrand, Houmard, (Humbel), Jeanneret, Kohler, contrôle de l'efficacité des cours antidérapage ainsi que la Loeb, Luder, Martin Paul-René, Mühlemann, Müller-Meilen, conclusion de ce rapport en vertu de laquelle ces cours seraient Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Portmann, (Reich), recommandables. En outre, il est invité a examiner si le fonds de Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sava- sécurité routière ne devrait pas cesser de subventionner ces ry-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, cours (contributions aux frais d'inscription ainsi qu'aux dé­ Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Tschuppert, penses pour la publicité et le matériel d'enseignement) vu que, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Wyss William, selon l'étude précitée, les personnes qui ont suivi les cours ont Zölch, Zwingli (70) été impliquées dans un plus grand nombre d'accidents ayant fait 1991 11 mars: La motion est rejetée. des blessés. Cosignataires: Bär, Basler, Béguelin, Caccia, Daepp, Diener, Günter, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Kühne, Leutenegger Ober­ holzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Nebiker, Petit­ 482/91.3004 I Fischer-Seengen - Aide aux victimes des sanc­ pierre, Pidoux, Rebeaud, Rutishauser, Schmid, Spoerry, tions économiques envers l'Irak (21 janvier 1991) Stocker, Thür, Wiederkehr (24) Le 24 septembre 1990, le Conseil fédéral a répondu à mon 1991 11 mars: Le postulat est rejeté. interpellation urgente que l'indemnisation d'entreprises suisses affectées du fait que la Suisse s'était associée aux mesures de boycott de l'ONU prises envers l'Irak n'entrait pas en ligne de compte, faute de bases légales pertinentes. Il a ajouté qu'on 479/90.771 P Fierz - Examens radiophotographiques en série. examinait toutefois l'opportunité de prendre des mesures légis­ Protection contre les radiations (3 octobre 1990) latives en la matière. Compte tenu de la nécessité de se protéger contre les radia­ Or, au dire de M. Cotti, président de la Confédération, qui s'est tions, il n'est pas souhaitable de procéder à des examens radio- exprimé le 21 janvier 1991 devant les Chambres réunies, la photographiques en série, comme le Conseil fédéral le re­ Suisse serait prête à accorder une aide aux pays limitrophes, tels connaît aailleurs dans son message concernant la nouvelle loi que la Jordanie, l'Egypte et la Turquie, qui sont affectés par le sur la protection contre les radiations. La Confédération pro­ boycott. ' cède cependant à de tels examens, dont certains sont néces­ Les questions suivantes se posent à ce propos: saires (par exemple ceux auxquels on soumet les requérants 1. Quel montant la Suisse compte-t-elle verser dans le cadre de d'asile), alors que d'autres sont contestés par les spécialistes l'opération de soutien des principaux pays industriels en (examens des saisonniers, examens dans l'armée). faveur des Etats touchés par les sanctions économiques en­ Dans la mesure où ces examens ne peuvent être supprimés pour vers l'Irak? des raisons objectives ou pour assurer la sauvegarde d'intérêts 2. En vertu de quelle base légale cette aide sera-t-elle accor­ de groupes, le Conseil fédéral est invité à déterminer s'il est dée? possible d'acquérir à cet effet des appareils ultra-modernes qui, 3. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas choquant que la Suisse selon les indications des fabricants (Philips, Siemens), pro­ verse des contributions à certains Etats pour réparer les duisent 20 fois moins de radiations que les appareils conven­ dommages que ces derniers ont subis en raison du boycott, tionnels. alors que les entreprises suisses affectées ne reçoivent rien du tout? 4. Parmi les mesures législatives annoncées le 24 septembre 1990, lesquelles ont été prises jusqu'à présent afin que soient 480/91.30181 Fierz - Fabrication par l'Irak d'armes chimiques. créées les bases légales nécessaires à l'octroi d'une aide aux Participation de la Suisse (23 janvier 1991) entreprises affectées par le boycott? Dans l'émission «Zehn vor zehn» du 21 janvier 1991 de la télévision alémanique, on.a entendu le professeur étranger qui, naguère, avait apporté la preuve que Saddam Hussein avait utilisé des armes chimiques contre les Kurdes et contre les 483/91.3016 M Fischer-Seengen - Energie nucléaire. Révision Iraniens. Cet homme de science faisait, nous semble-t-il, preuve de la législation (23 janvier 1991) d'objectivité et savait parfaitement de quoi il parlait. Il a affirmé que les Irakiens avaient fabriqué ces armes grâce au matériel et Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un à l'aide des Soviétiques et des Allemands de l'Ouest, mais aussi projet de révision partielle de la législation sur l'énergie nu­ grâce à l'aide que leur avaient, fournie des entreprises suisses, cléaire visant à simplifier et à accélérer la procédure d'autorisa- dernière allégation qui fut aussitôt démentie par la Société " tion pour la création de dépôts de déchets radioactifs. Suisse des Industries Chimiques. Il importe notamment de veiller à ce que Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux trois - la procédure de consultation relève pour l'essentiel des auto­ quèstions suivantes: rités fédérales, les objectifs des législations cantonales devant être dûment pris en considération dans cette procédure, 1. Sur quelles sources ce professeur se fonde-t-il pour avancer - le droit d'exproprier soit octroyé en même temps que l'autori­ une telle affirmation? sation générale ou l'autorisation de prendre des mesures 2. Quelles sociétés et quelles institutions sont, selon lui, impli­ préparatoires. quées? Sous quelle forme? Cosignataires: Allenspach, Aubry, Auer, Basler, Bircher Peter, 3. Ces accusations résistent-elles à l'examen? Bonny, Burckhardt, Caccia, Cavadini, Cincera, Cotti, Couche- Cosignataires: Bär, Diener, Gardiol, Grendelmeier, Günter, pin, Coutau, Dietrich, Dreher, Eggly, Eppenberger Susi, Etique, Hafner Rudolf, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Frey Wal­ Meier-Glattfelden, Meier Samuèl, Stocker, Thür, Weder-Bäle, ter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Hari, Hess Otto, Hess Wiederkehr (15) Peter, Hösli, Houmard, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, 94

Leuba, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Müller- soit économiquement supportable? Est-il disposé à ne pas Wiliberg, Neuenschwander, Philipona, Portmann, Reich, Rei- abandonner les cantons à leur sort et à faire en sorte que ces mann Maximilian, Revaclier, Rutishauser, Riittimann, Rychen, derniers ne fixent pas eux-mêmes des valeurs limites? Sager, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Spälti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wellauer, Cosignataires: Allenspach, Auer, Basler, Blocher, Bonny, Burck­ Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (69) hardt, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Gros, Jeanneret, Luder, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling (15)

1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 484/91.3054 M Fisch'er-Seengen - Loi sur les finances de la Confédération et compte routier (7 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un rapport et une proposition visant à modifier la loi du 6 octobre 486/90.421 M Frey Walter - Etude du gibier (15 mars 1990) 1989 sur les finances de la Confédération, dans le but de sou­ 1. Le Conseil fédéral est chargé d'établir les conditions néces­ mettre à une réglementation spéciale les droits d'entrée, saires dans le domaine de la recherche sur le gibier pour que y compris la surtaxe, devant être utilisés pour des tâches en les bases de planification indispensables à l'exécution de la rapport avec le trafic routier, à l'instar de la réglementation loi soient effectivement réalisées. prévue à l'article 1er, 2e alinéa, pour les finances des CFF et des 2. Il s'agira en particulier de concrétiser au plus vite les mesures PTT. d'application prévues dans la loi sur la chasse et la protection Cosignataires: Allenspach, Antille, Aubry, Auer, Bezzola, Bon­ des mammifères et des oiseaux sauvages et de compléter et ny, Bühler, Cincera, Daepp, Dubois, Etique, Fäh, Fischer-Hägg- améliorer les moyens permettant une recherche sur le gibier lingen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Gui- axée sur la pratique. nand, Gysin, Hildbrand, Jeanneret, Kohler, Loeb, Loretan, 3. Il conviendra en outre de mener à bien les étudessur le gibier Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuen­ prescrites par les lois sur l'agriculture, l'aménagement du schwander, Perey, Philipona, Reimann Maximilian, Revaclier, territoire, la protection de la nature et du patrimoine, ainsi Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Vaud, que celle de l'environnement. Scherrer, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, 4. Enfin, il faudra s'assurer que les universités puissent contri­ Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wyss buer aussi à développer et à poursuivre la formation et la Paul, Wyss William, Zölch (52) recherche en matière de biologie du gibier menées par les écoles polytechniques fédérales avec l'appui des pro­ grammes nationaux de recherche. 485/89.692 I Frey Walter - Pollution atmosphérique (valeurs Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, limites). Plans des cantons (6 octobre 1989) Basier, Berger, Biel, Blocher, Bonny, Bühler, Bundi, Burck­ Plusieurs services cantonaux de la protection de l'environne­ hardt, Cavadini, Cevey, Cincera, Coutau, Daepp, Darbellay, ment ont déclaré que l'Office fédéral de l'environnement, des Dreher, Dubois, Ducret, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger forêts et du paysage avait nettement sous-estimé le volume de Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Friderici, travail et l'effectif du personnel qu'implique, pour les cantons, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Hari, Hess Otto, Hess Peter, la mise en œuvre de l'ordonnance sur la protection de l'air Hösli, Jeanneret, Jung, Kühne, Leuba, Longet, Maeder, Massy, (OPair), ainsi que le temps que prend l'élaboration des bases Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, légales nécessaires au niveau cantonal. Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Tous les cantons ont donc pris un certain retard - plusieurs un Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Scheidegger, Scherrer, retard considérable- non seulement dans la mise en application Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Sei­ de l'OPair, mais encore dans la préparation des plans qui leur ler Rolf, Spälti, Spoerry, Stamm, Steinegger, Tschuppert, permettront d'édicter des mesures afin de respecter les valeurs Weder-Bäle, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss William, limites d'immission. Zölch, Zwingli (84) Ainsi, la remise des plans pour ces mesures, que l'OPair avait fixée au 1er mars 1989 au plus tard, sera vraisemblablement différée d'un an ou deux. Selon ce même texte de loi, le délai ordinaire d'assainissement est de cinq ans, de sorte qu'aucune 487/91.3100 M Frey Walter - Mesures envisagées. Incidence diminution importante de la pollution ne se fera sentir avant le financière et autres conséquences (21 mars 1991) 1er mars 1994. Le Conseil fédéral est chargé de présenter dès maintenant, Or, à plusieurs reprises, le conseiller fédéral Cotti a déclaré lorsqu'il annonce des mesures touchant à la politique de l'envi- , publiquement que les objectifs figurant dans la Stratégie de ronnement, de l'énergie ou des transports, une évaluation aussi lutte contre la pollution de l'air devaient être considérés comme objective que possible des conséquences entraînées par les des objectifs globaux et que le fait que leur réalisation soit projets reportée ou retardée ne changeait rien au principe. - qu'il propose aux Chambres ou Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à répondre aux - qu'il lance de son propre chef. questions suivantes: Cette évaluation inclura les coûts occasionnés pour l'administré 1. Est-il disposé à coordonner les objectifs établis par l'ordon­ ainsi que les incidences sur d'autres domaines de la politique. nance sur la protection de l'air - respect des valeurs limites Le Conseil fédéral est en outre chargé de se prononcer sur les d'immission à partir du 1er mars 1994 - avec ceux de la cas décrits dans le développement de la présente intervention. Stratégie de lutte contre la pollution de l'air dont l'échéance Cosignataires: Aregger, Basler, Biel, Burckhardt, Dreher, Eisen­ a été fixée à 1995? Envisage-t-il une prorogation de ces délais ring, Friderici, Gros, Hari, Hösli, Leuba, Mühlemann, Müller- en cas de nécessité? Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Rychen, 2. Le Conseil fédéral fournira-t-il aux cantons des données Scherrer, Seiler Hanspeter, Steinegger, Stucky, Wellauer, Zölch actualisées sur les facteurs d'émission des gaz d'échappe­ (23) ment des voitures, comme il l'a promis dans sa réponse à la question ordinaire 89.1075? 3. Partage-t-il l'avis selon lequel il ne serait pas raisonnable de porter gravement atteinte, pendant une periode restreinte, à 488/91.31021 Frey Walter - Dioxyde d'azote. Interprétation des la mobilité et à la liberté de mouvement de la population si valeurs limites d'immission (21 mars 1991) les valeurs limites d'immission sont respectées un an ou deux Selon l'annexe 7 de l'ordonnance sur la protection de l'air, les plus tard que prévu, grâce à des mesures techniques en valeurs limites d'immission du dioxyde d'azote (NOx) sont les matière de protection de l'environnement? suivantes: 4. Soutiendra-t-il les cantons qui s'efforcent de réduire la pol­ 30 p.g/m3 Moyenne annuelle lution à la source, en respectant le principe fixé dans la loi sur (moyenne arithmétique) la protection de l'environnement, selon lequel il importe 100 |xg/m3 95 pour cent des moyennes semi-horaires d'une indépendamment des nuisances existantes, de limiter les année ne doivent pas dépasser 100 ng/m3 émissions dans la mesure que permettent l'état de la tech­ 80 jjig/m3 Moyenne par 24 K; ne doit en aucun cas être dépas­ nique et les conditions d'exploitation, pour autant que cela sée plus d'une fois par année. 95

Par rapport aux normes internationales, ces limites sont parti­ Le 10 juin 1990, Monsieur Dick Marty, Conseiller d'Etat tessi- culièrement strictes. L'expérience a montré qu'elles ne peuvent nois, a fait part à la presse de considérations intéressantes dans être respectées. le domaine des transports. Il a notamment relevé l'impasse La disposition voulant que la moyenne de 80 jig/m3 par 24 économique et écologique dans laquelle conduit notre poli­ heures ne doivent pas être dépassée plus d'une fois par an est tique de transit lorsque les véhicules répondent aux normes fort surprenante si on la compare aux valeurs d'alarme les plus suisses en matière de poids total en charge. En outre, les entre­ strictes sur le plan international - comme celle de Los Angeles, prises helvétiques des secteurs secondaire et tertiaire sont ac­ qui est fixée à 280 n-g/m3 - dont on sait d'ailleurs qu'elles sont tuellement pénalisées par des coûts de logistique prohibitifs. souvent dépassées. Notre économie aborde donc quelques années décisives pour l'avenir de l'Europe dans des conditions de concurrence inter­ Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que la moyenne nationale défavorables. fixée à 80 n.g/m3 ne puisse être dépassée qu'une fois par an? Afin de débloquer cette situation et de permettre à toutes les Cosignataires: Aregger, Burckhardt, Dreher, Eisenring, Frideri- entreprises suisses le meilleur accès possible à un marché euro­ ci, Gros, Hösli, Leuba, Mühlemann, Miiller-Wiliberg, Nebiker, péen libéralisé et harmonisé, le Conseil fédéral peut-il envisa­ Rychen, Scherrer, Stucky (14) ger une modification d'une politique des transports élaborée sur la base d'analyses erronées, aussi bien en matière de protec­ tion de l'environnement, de progression du trafic utilitaire, que x 489/90.4991 Friderici - Fournisseurs de matériaux de cons­ sur l'influence macro-économique de celui-ci? truction en zone frontalière. Harmonisation des conditions de Cosignataires: Aubry, Berger, Cavadini, Coutau, Ducret, concurrence (23 mars 1990) Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Gros, Guinand, Les fournisseurs et distributeurs de matériaux qui travaillent Jeanneret, Leuba, Loeb, Massy, Perey, Philipona, Rohrbasser, dans la zone frontière sont, depuis le 10 février, confrontés à Stucky (18) une concurrence très vive de la part de leurs concurrents étran­ 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. gers. En effet; la perception d'une taxe de 20 francs sur les véhicules ne répondant pas aux normes de la législation rou­ tière suisse rétablissait aes conditions de concurrence plus ou moins égales. 491/91.3113 I Friderici - Voitures sans catalyseur L'abolition de cette taxe a plusieurs conséquences fâcheuses: (22 mars 1991) - concurrence plus vive de la part de fournisseurs étrangers sur Dans son catalogue de mesures destinées à protéger l'envi­ le marché frontalier suisse, les coûts de transport franco ronnement, le Département fédéral de l'intérieur envisage de destination des produits à faible valeur ajoutée ayant subite­ retirer de la circulation les voitures non équipées d'un cata­ ment baissé, lyseur dès 1995. Une telle mesure peut être considérée sous - perte de compétitivité des entreprises suisses exerçant leur différents angles qui sont développés en annexe. Elle présente activité dans la zone frontière, essentiellement dans le do­ cependant un tel nombre de désavantages qu'il serait important maine des fournitures pour la construction et impossibilité que le Conseil fédéral se détermine rapidement sur la suite qu'il pour celles-ci de s'adapter à des conditions de concurrence entend donner à cette disposition, ceci dans le but de rassurer faussées par une décision du Conseil fédéral, les propriétaires, qui sont en général des personnes de condi­ - baisse prévisible du chiffre d'affaires des entreprises concer­ tion modeste, et d'éviter un effondrement de la cote de ces nées et, très probablement, diminution des ressources fiscales véhicules sur le marché des occasions. (impôt sur le bénéfice des sociétés), - perte de la ristourne sur la taxe de 20 francs ristournée par les Compte tenu des désavantages sociaux, financiers, environne­ cantons concernés, ristourne destinée à l'entretien des mentaux et énergétiques d'une telle mesure, le Conseil fédéral routes. peut-il prendre l'engagement qu'elle fera l'objet d'un examen attentif et qu'il est prêt à y renoncer si le gain escompté dans le Ces distorsions de concurrence ne frappent pas les transpor­ bilan global pour la pollution atmosphérique lui semble négli­ teurs routiers, qui sont traités exactement de la même manière geable? que leurs collègues étrangers, mais essentiellement les fournis­ seurs de matériaux de construction. Dans la zone frontalière, Cosignataires: Allenspach, Antille, Aubry, Auer, Basler, Bégue- cette branche est déjà confrontée depuis des années à de graves lin, Berger, Borei, Bremi, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cin­ difficultés, vu les conditions auxquelles les acheteurs suisses cera, Couchepin, Coutau, Daepp, Déglise, Dreher, Dubois, Du­ peuvent s'approvisionner à l'étranger. cret, Eggly, Eisenring, Engler, Etique, Fischer-Hägglingen, Questions: Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Hildbrand, Hösli, Hou- 1. Le Conseil fédéral a-t-il consulté les cantons touchés par mard, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Longet, Loretan, Luder, cette mesure avant de prendre sa décision? Maitre, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, 2. Le Conseil fédéral a-t-il évalué les conséquences de sa déci­ Müller-Wiliberg, Nebiker, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, sion pour les fournisseurs suisses exerçant leur activité dans Pini, Rebèaud, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, la zone frontière (briqueteries, tuileries, marchands de pro­ Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, duits et matériaux de construction etc.)? Schüle, Schwab, Spälti, Spielmann, Spoerry, Stucky, Theubet, 3. Vu les résultats de sa décision pour les entreprises concer­ Tschuppert, Wanner, Wellauer, Wyss Paul, Zölch (79) nées, le Conseil fédéral est-il disposé à étudier une solution pour harmoniser les conditions ae concurrence dans la zone frontière? 492/90.963 P Früh - Vaccination contre la rougeole, la rubéole Cosignataires: Aubry, Berger, Bremi- Burckhardt, Cavadini, et les oreillons (13 décembre 1990) Cincera, Coutau, Dreher, Dubois, Eggly, Frey Walter, Grassi, Gros, Guinand, Jeanneret, Leuba, Massy, Perey, Philipona, Le Conseil fédéral est prié de garantir que les maladies infan­ Scherrer, Wellauer, Wyss Paul (22) tiles que sont la rougeole, la rubéole et les oreillons continue­ ront de faire l'objet de trois vaccins distincts. Il est invité à 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. intervenir en faveur d'une vaccination modérée, adaptée à 1991 11 mars: Discussion. chaque individu, qui tienne compte des caractéristiques des trois maladies.

490/90.648 I Friderici - Libéralisation des transports en Eu­ rope (22 juin 1990) 493/90.8581 Gardiol - Arrêté sur la viticulture (5 octobre 1990) La direction générale de Swissair a qualifié de décevante la Il y a six mois, le peuple et les cantons ont rejeté l'arrêté sur la décision prise le 18 juin 1990 à Luxembourg par les ministres des viticulture, parce qu'il maintenait transports de la CE au sujet de l'engagement des négociations - le système anachronique des contingents pour le trafic aérien. Il semblerait que,contrairement aux décla­ - des prescriptions de qualité trop laxistes. rations officielles, la «solution suisse» au problème du transit alpin ne rencontre pas que des échos favorables à Bruxelles et Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral: conduise à des mesures de rétorsion indirectes, notamment 1. Peut-il nous donner le calendrier et le contenu de ses ré­ pour le trafic aérien. ponses aux exigences claires transmises par le souverain? 96

2. Envisage-t-il Aussi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions - d'utiliser les possibilités que lui donne déjà l'article 23 de suivantes: la loi sur l'agriculture pour modifier le système de contin­ 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait améliorer gentement? fondamentalement le fonctionnement de la protection ci­ - de modifier le Statut du vin et l'Ordonnance sur les den­ vile, au moyen de mesures appropriées? rées alimentaires afin d'accorder les trois législations? - d'inclure des prescriptions minimales pour la limitation de 2. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel il la production au m2 (par exemple 1,4 kg/m2 pour le blanc importerait avant tout d'améliorer l'instruction et de la et 1,2 kg/m2 pour le rouge), en plus des degrés Oechslé rendre plus professionnelle? Comment le Conseil fédéral minimaux? entend-il s'y prendre? - d'élargir les commissions régionales afin qu'elles de­ 3. Changer le service militaire obligatoire, tel qu'il est consigné viennent tri-partites et paritaires, incluant des représen­ dans la Constitution, en une simple obligation de service tants des consommateurs? dans le cadre de la défense générale ne serait-il pas la condi­ tion préalable à toute modernisation de la protection civile? Cosignataires: Aguet, Allenspach, Auer, Baerlocher, Bär, Bé- Le Conseil fédéral est-il disposé à entreprendre une révision guelin, Biel, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, de la Constitution dans ce sens? Carobbio, David, Diener, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- berger Georges, Eisenring, Engler, Fierz, Grassi, Haering Bin­ 4. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de transformer le der, Hafner Rudolf, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Département militaire fédéral en un département de dé­ Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leu- fense nationale,ce qui permettrait de regrouper et l'armée et tenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfel- la protection civile dans un même département? Ne serait-ce den, (Müller-Argovie), Neukomm, Nussbaumer, Pitteloud, pas là le moyen de rationaliser considérablement le système, Portmann, Rebeaud, Rechsteiner, Salvioni, Schmid, Seiler d'y gagner en synergie et en motivation? Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, 5. Le Conseil fédéral est-il disposé à considérer également les Lichtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Widmer, Wieder­ mesures suivantes: kehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (62) a. assouplir le principe du lieu de domicile pour assurer la 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. continuité de l'encadrement dans la protection civile; b. appliquer à la protection civile les règles en usage à l'ar- mee, comme par exemple le système de signes de grades à l'armée (par analogie avec la police et les sapeurs-pom- x 494/90.938 I Gardiol - Respect des droits de l'homme en piers), un commandement plus strict et des mesures disci­ Yougoslavie (12 décembre 1990) plinaires renforcées; Vu la situation illégale dans la province yougoslave du Kosovo c. remplacer le livret de service par un livret de la défense - dont le parlement et le gouvernement ont été suspendus en générale et introduire la possibilité d'une taxe d'exemp­ violation de la constitution fédérale de 1974 tion de la protection civile, à l'instar de la taxe d'exemp­ - le non respect des droits de l'homme dans cette province en tion du service militaire; particulier qui se trouve sous domination serbe - les licenciements massifs de 48 000 Albanais qui s'opposaient d. appliquer plus souplement les prescriptions, afin d'accor­ à la suspension de leurs autorités démocratiquement élues, der une plus grande liberté de manœuvre et de décision - le nombre des demandeurs d'asile en provenance de cette aux organismes de protection civile et d'améliorer la ges­ province qui a explosé au cours de ces dernières semaines tion de ceux-ci; (env. 2800 en automne 1990), e. accorder aux cadres inférieurs, notamment aux chefs des le Conseil fédéral peut-il intervenir directement auprès du gou­ offices cantonaux, une plus grande liberté de manœuvre vernement yougoslave pour demander et leur offrir de meilleures conditions pour excercer leur - le respect des droits démocratiques dans toutes les répu­ esprit d'innovation et d'initiative; bliques et provinces? f. supprimer la priorité accordée aujourd'hui aux orga­ - le retour d'une information écrite, radiophonique et audiovi­ nismes de protection d'établissements lors de la réparti­ suelle en langue albanaise dans le Kosovo? tion du personnel appelé à servir dans le cadre de la - la réouverture des usines et l'embauche d'Albanais dans leur protection civile; province? 6. Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter un calendrier, en Cosignataires: Antille, Aubry, Bär, Bäumlin Ursula, Borei, fonction duquel les mesures susmentionnées seront mises en Carobbio, Danuser, Diener, Fankhauser, Fierz, Grendelmeier, œuvre? Hafner Rudolf, Hess Otto, Jeanprêtre, Leutenegger Oberhol­ Cosignataires: Allenspach, Basler, Blocher, Bonny, Bremi, Büh­ zer, Loeb, Longet, Luder, Maeder, Martin Paul-René, Matthey, ler, Burckhardt, Cincera, Daepp, Dietrich, Dreher, Eggly, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Mühlemann, Neuenschwan- Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, der, Oehler, Pitteloud, Rebeaud, Reimann Maximilian, Sager, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Schmid, Seiler Hanspeter, Spälti, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder- Walter, Früh, Giger, Grassi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hild- Bäle, Zbinden Hans, Ziegler, Zölch (40) brand, Hösli, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Loretan, Luder, 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Neukomm, Oehler, (Oester), Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hans­ 495/89.662 I Graf - Réforme de la protection civile peter, Spälti, Steffen, Stucky, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss (5 octobre 1989) Paul, Zölch, Zwingli (64) L'Union démocratique du Centre (UDO du canton de Zurich a 1989 IS décembre: La discussion est acceptée mais renvoyée. présenté le 19 juillet 1989 un rapport détaillé sur la situation actuelle de la protection civile. Ce rapport propose en outre quelques améliorations concrètes. Il ressort de l'enquête que la irotection civile présente de graves défauts; qui sont en partie fiés à la structure et en partie dus à des imperfections dans les systèmes de l'instruction et de la direction. Si ces défauts ne sont 496/91.3065 P Grassi - La tente Botta- exposition itinérante en Europe (13 mars 1991) pas corrigés rapidement, la fonction que doit remplir la protec­ La tente de Botta suscite l'admiration de tous. Récemment, à tion civile en cas de catastrophe, de crise ou de guerre sera l'occasion de son installation dans la capitale fédérale, chacun a remise en question. relevé ses qualités tant de lieu de réunion que de monument De plus en raison précisément de ces manques, une partie de la culturel. Elle sera prochainement à Hanovre, pour marquer la population ne soutient plus la protection civile. Cette situation présence officielle de notre pays à l'importante foire inter­ ne peut plus durer. La sécurité de notre peuple passe par une nationale qui aura lieu dans cette ville. protection civile qui fonctionne parfaitement et qui remplit son Vu ce qui précède, j'invite le Conseil fédéral à examiner si, à rôle comme élément indispensâble au sein de la défense géné­ l'issue des festivités du 700e anniversaire de la Confédération,la rale du pays. Il importe donc de donner de toute urgence une tente de Botta pourrait servir de cadre à une exposition itiné­ nouvelle impulsion à la protection civile et d'améliorer ses rante destinée aux capitales européennes, qui viserait à donner structures. une certaine image de la Suisse, à présenter ses spécificités et la 97

contribution qu'elle a apportée et compte encore apporter au L'interdiction totale, d'exportation doit également s'appliquer destin de l'Europe dans divers domaines. De plus, c'est là sans aux pièces détachées et au matériel accessoire. doute une occasion unique d'expliquer notre point de vue et Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Biel, notre vocation européenne aux peuples de ce continent. (Braunschweig), Brügger, Danuser, Fankhauser, Gardiol, Gün­ Cosignataires:. Baggi, Cavadini, Colùmberg, Cotti, Déglise, ter, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Leder­ Ducret, Früh, Grendelmeier, Kühne, Maitre, Müller-Meilen, gerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder, Matthey, Meier Paccolat, Pini, Reimann Maximilian, Ruffy, Savary-Fribourg, Samuel, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Segmüller, Theubet (18) Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (35)

x 497/89.383 M Grendelmeier - Loi réglementant le com­ 501/91.3059 M Grendelmeier - Demande d'adhésion à la CE merce d'armes (13 mars 1989) (11 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de remettre en chantier l'avant- Le Conseil fédéral est chargé de déposer une demande d'adhé­ projet de loi réglementant le commerce d'armes et de sou­ sion auprès de la Communauté Européenne. mettre le plus rapidement possible un projet définitif au Parle­ ment. Cette démarche doit s'effectuer sans tarder, à savoir, indépen­ damment de la poursuite éventuelle des négociations sur l'EEE. Cosignataires: Aguet, Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, (Braunschweig), Bundi, Diener, Dünki, Euler, Fankhauser, Cosignataires: Biel, Jaeger, Meier Samuel, Widmer, Wiederkehr (Fetz), Günter, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Lon­ get, Maeder, Mauch Ursula, (Müller-Argovie), Neukomm, (Oester), Pitteloud, Rebeaud, Sager, Schmid, Stocker, Thür, Uchtennagen, Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Züger, Zwy- 502/89.462 M Günter - Réhabilitation des combattants de la gart (33) guerre d'Espagne (7 juin 1989) 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une est classée. proposition relative à la réhabilitation des combattants de la guerre d'Espagne. Cette proposition doit ouvrir'la voie à une décision de l'Assemblée fédérale, établissant que les Suisses qui ont participé à la défense de la République espagnole durant la 498/90.870 M Grendelmeier - Matériel de guerre. Refonte de la guerre civile de 1936 à 1939 ont contribué à la lutte contre le loi (5 octobre 1990) danger fasciste en Europe et à la défense de la démocratie, et Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé­ ont ainsi agi dans l'intérêt supérieur et bien compris de la rales un projet de révision totale de la loi sur le matériel de Suisse. Il convient d'établir que la condamnation des com­ guerre. La révision tiendra notamment compte des points sui­ battants de la guerre d'Espagne par des tribunaux suisses consti­ vants: tue un tort moral et que la Suisse d'aujourd'hui entend exprimer 1. L'exportation de matériel de guerre ne sera autorisée qu'à son respect vis-à-vis de l'engagement et du sacrifice des com­ destination des pays neutres d'Europe. battants de la guerre d'Espagne. 2. La communication à l'étranger de connaissances techniques Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, pouvant servir à la fabrication de matériel de guerre tombera (Braunschweig), Bundi, Euler, Fankhauser, (Fehr), Grendel- sous le coup de la loi. meier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Leutenegger 3. Les activités de courtage concernant les affaires touchant le Oberholzer, Maeder, (Morf, Ott), Reimann Fritz, Stappung, matériel de guerre seront soumises à la dite loi, pour autant Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger (25) que ces activités se déroulent en Suisse. 4. Le champ d'application de la loi sera étendu aux marchan­ dises utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires, pour autant que l'exportateur sache ou doive savoir, compte 503/89.512 M Günter - Distribution, sous contrôle médical, tenu des circonstances, que ces marchandises pourraient d'héroïne aux toxicomanes (19 juin 1989) servir comme matériel de guerre ou pourraient être utilisées Le Conseil fédéral est invité à autoriser par voie d'ordonnance pour la production d'un tel matériel. que l'on distribue, sous contrôle médical, de l'héroïne aux per­ 5. Il devra être possible de retirer des autorisations d'exporta­ sonnes manifestement dépendantes de cette drogue, lors tion si les conditions décrites à l'article11,2e alinéa, de la loi, qu'elles ne veulent ou ne peuvent suivre une cure de dés­ se réalisent subitement. intoxication par sevrage ou par substitution (méthadone). En Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher outre, la remise de l'héroïne devra s'effectuer de maniere à Silvio, (Braunschweig), Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, empêcher tout commerce avec la drogue distribuée. Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jaeger, Kuhn, Lederger­ Si des raisons légales empêchent le Conseil fédéral de prendre ber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- ces mesures, il est prié de proposer au Parlement un projet afin felden, (Müller-Argovie), Schmid, Stamm, Stocker, Ulrich, de lever ces obstacles juridiques. Vollmer, Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Ziegler, Züger, Si le Conseil fédéral n'est pas disposé à entreprendre ces me­ Zwygart (32) sures de son propre chef, il est invité à adresser au Parlement un projet par lequel il renoncerait, au profit du législatif, à sa compétence de légiférer sur l'objet visé par le premier alinéa. 499/90.987 M Grendelmeier - Incitations fiscales à l'utilisation Cosignataires: (Aliesch), Auer, Biel, Burckhardt, Cincera, des transports publics (14 décembre 1990) Eppenberger Susi, Jaeger, Maeder, (Müller-Argovie), Nabholz, Petitpierre, Scheidegger, Schüle, Spälti, Steinegger, Wanner, Le Conseil fédéral est chargé de proposer le plus rapidement Weder-Bäle, Wiederkehr, Wyss Paul (19) possible une révision des lois fiscales qui permette d'encourager l'utilisation de moyens de transports favorables à l'environne­ 1989 6 octobre: La motion étant combattue, la discussion est ment, en particulier pour les déplacements professionnels. renvoyée. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zwygart (10) 504/90.349 M Gunter - Lutte contre le VIH. Tests (8 février 1990) 1. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ 500/90.998 M Grendelmeier - Exportations de matériel de saires afin que des tests de dépistage du sida soient effectués guerre. Interdiction absolue (14 décembre 1990) auprès des recrues, l'anonymat de ces tests étant entière­ La loi fédérale sur le matériel de guerre doit être modifiée dans ment garanti. Au niveau de l'organisation et des conditions les plus brefs délais de sorte que l'interdiction d'exporter des techniques, on devrait effectuer les prises de sang de manière armes soit applicable à tous les pays. • à ce qu'on ne puisse établir aucun lien entre les résultats des 98

tests et les noms des recrues. Ces résultats ne devraient servir 509/90.977 P Gysin - Renforcement par l'armée du corps des qu'à établir des statistiques sur le degré de contamination des gardes-frontière (13 décembre 1990) jeunes nés une certaine année et, ce faisant, permettre d'évaluer les effets de la campagne de lutte contre le sida. L'afflux de «vrais» ou «faux» réfugiés ne cesse de croître et 2. Si une recrue le demande, on lui proposera un second test atteindra des proportions encore plus grandes en 1991 selon les dont le résultat ne sera communiqué qu'à elle. projection officielles. Nombreux sont les éléments de la popula­ tion qui considèrent cette évolution avec inquiétude. Cosignataires: Biel, Diinki, Fierz, Grendelmeier, Jaeger, La plupart des demandeurs d'asile entrent illégalement dans Maeder, (Müller-Argovie), Oester, Stocker, Weder-Bâle, Wie­ notre pays. De longs tronçons de nos frontières sont mal gardés derkehr, Zwygart (12) et donc aisément franchis, aussi bien par des réfugiés que par des immigrants clandestins et des éléments criminels. Il ne faut tout de même pas que la surveillance des frontières soit tournée 505/90.475 P Günter - Chirurgie des greffes d'organes. Coordi­ en dérision. nation (22 mars 1990) Même des émisants d'Europe de l'Est, auxquels le statut de Le Conseil fédéral est prié: réfugié est généralement reconnu, peuvent passer illégalement 1. de préparer un rapport sur la situation des greffes d'organes la frontière. Or, à en croire les médias, il faut s'attendre à une en Suisse; énorme vague d'immigration. Dans ces conditions, il est préfé­ rable d'améliorer la surveillance des frontières, plutôt que de 2. de présenter des propositions d'assainissement et de coordi­ recourir aux pénibles procédures de renvoi. nation effective; C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'examiner les possibi­ 3. en attendant que ces propositions existent, d'intervenir au­ lités suivantes: près des cantons et des universités afin qu'on évite de nouvel­ les contraintes matérielles dans ce domaine. • 1. renforcement du corps des gardes-frontière, compte tenu du fait que le coût de ce renforcement pour le budget fédéral Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, sera négligeable par rapport à celui que représente l'accueil (Miiller-Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart des réfugiés, soit plus de 500 millions de francs par an; (10) 2. recours à la troupe pour renforcer la garde des frontières en cas d'afflux intense et durable d'immigrants, comme l'a déjà fait l'Autriche; x 506/90.798 M Günter - Thésaurisation de terrains à bâtir. Prélèvements fiscaux (3 octobre 1990) 3. installation de dispositifs techniques de surveillance des frontières. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une proposition visant à instituer un prélèvement fiscal sur les ter­ Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Bonny, Cavadini, rains à bâtir thésaurisés. Le produit de ce prélèvement sera Cincera, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seéngen, Früh, Giger, affecté à la construction de logements à bon marché. Houmard, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller- Meilen, Schüle, Spalti, Spoerry, Stucky, Weber-Schwyz (22) Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, (Müller-Ar- govie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. 510/90.978 P Gysin - Valeurs locatives surfaites (14 décembre 1990) 507/90.986 M Günter - Electromobiles (14 décembre 1990) L'Administration fédérale des contributions a une nouvelle fois décidé de procéder à une hausse importante des valeurs loca­ Le Conseil fédéral est chargé de favoriser les élec'tromobiles tives pour le calcul de l'impôt fédéral direct. Cette hausse est de ultralégers au moyen notamment des mesures suivantes: 30 pour cent par exemple à Bâle-Campagne. 1. modification des dispositions régissant l'homologation dans L'Administration fédérale des contributions se fonde sur une le but de faciliter en particulier l'admission à la circulation enquête sur les appartements et les maisons familiales loués. En des véhicules de ce type qui recourent à des matériaux de chiffres, les maisons familiales pèsent d'un poids plus lourd. récupération; Lorsque par exception elles sont louées, leur loyer dépasse en 2. institution d'une catégorie de véhicules d'essai soumise à des général la valeur locative moyenne d'une maison habitée par conditions plus souples afin de permettre l'essai sur route de son propriétaire. Selon une estimation normale, la valeur loca­ nouveaux types de véhicules; tive de celui qui habite sa maison depuis 15 ans est loin, par 3. autorisation de la conduite d'électromobiles ultralégers par exemple, d'atteindre la valeur fixée par la décision de l'Ad­ les détenteurs de permis de conduire de toutes les catégories. ministration fédérale des contributions. Cette décision provoque une hausse artificielle des valeurs Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier locatives réelles à une époque où les propriétaires souffrent Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9) déjà de la montée des taux hypothécaires. Une nouvelle aug­ mentation est donc tout à fait malvenue, la Confédération ayant déjà procédé à une brusque hausse des valeurs locatives d'au 508/90.993 P Günter - Développement de l'énergie solaire et de moins 35 pour cent pour la période fiscale 1987-1988. l'utilisation de l'hydrogène (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est donc prié de maintenir les valeurs loca­ Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un tives actuelles qui serviront à calculer l'impôt fédéral direct de rapport et un programme sur la promotion de l'énergie solaire la période 1990-1991. et de l'utilisation de l'hydrogène. Le rapport examinera notam­ ment les moyens permettant: Cosignataires: Auer, Feigenwinter, Nebiker (3) 1. de promouvoir l'énergie photovoltaïque en étudiant princi­ palement les possibilités d'intégration des surfaces photo- voltai'ques à l'habitat ainsi que les aspects liés à la construc­ tion et aux bâtiments, de même que les modifications à 511/91.3032 I Gysin — Rail 2000. Arrêté fédéral urgent apporter à la législation; (24 janvier 1991) 2. de produire de l'énergie solaire à l'étranger (dans le bassin Le Conseil fédéral entend faire adopter un arrêté fédéral méditerranéen), dans des lieux propices tels que les déserts urgent sur la procédure d'approbation des plans concernant les et autres régions très exposées, et de recourir à l'hydrogène grands projets de chemins de fer (Rail 2000). Je pose les ques­ pour le transport et le stockage de cette énergie, ce avec tions suivantes au Conseil fédéral: l'aide de la Confédération ou sur son mandat, avec le concours des pays concernés; 1. Comment peut-il justifier l'urgence d'un arrêté en invoquant le seul fait que les effets d'une loi édictée en bonne et due 3. d'utiliser l'hydrogène pour stocker l'énergie électrique, en forme ne lui paraissent pas satisfaisants? lieu et place des centrales à accumulation par pompage (Grimsel). 2. Est-il possible, dans un Etat de droit, de restreindre rétro­ activement les droits des opposants? Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier 3. Pense-t-il s'attirer des sympathies en limitant les droits en Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9) matière de procédure dans le cadre de Rail 2000? 99

512/90.442 M Haering Binder - Autorisations de construire. 2. Pourrait-on aussi demander des explications à ce propos à la • Publication (21 mars 1990) société Baumgartner Papiers et à l'Union de Banques Suisses, entreprises qui portent une part de responsabilité Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur dans le projet CRC? l'aménagement du territoire comme il suit: 3. Ou alors, pourrait-on se servir du fonds réservé à des me­ Article 22 Autorisation de construire sures de désendettement dans le cadre du nouveau crédit de Alinéa 3 (nouvelle teneur) programme destiné à des.mesures de politique économique 3 La décision relative à l'autorisation de construire est publiée et commerciale, pour financer une telle remise de dettes? dans l'organe officiel du canton. Cosignataires: Aguet, Amiriann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, cher Silvio, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggënberg- Hafner Ursula, Ledergerber, Longet, Rechsteiner, Zbinden Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jean- Hans, Züger (10) prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mat­ they, Mauch Ursula, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, 1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (27) renvoyée. 1991 6 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

515/90.959 I Haering Binder - Organes et projets du Fonds x 513/90.533 P Haering Binder - 30 km/h en milieu urbain. national. Représentation féminine (13 décembre 1990) Délimitation des zones (7 juin 1990) A diverses reprises, des critiques sont montées du public parce Le Conseil fédéral est invité à revoir les dispositions fixant la que seul un petit nombre de projets présentés par des cher­ superficie maximale des zones soumises à la limite de 30 km/h cheuses, et encore moins de projets qui s'intéressent aux ques­ (instructions concernant la signalisation du trafic par zones) en tions féminines ou aux questions d'égalité sont acceptés dans le considérant les exigences propres à celles qui sont situées en cadre des programmes nationaux de recherche. Or, le Fonds milieu urbain. national de la recherche scientifique (FNRS) écrit dans son Dans cette optique, il convient de prendre en compte les points vadé-mecum PNR que l'on veille a ce que les femmes soient suivants: représentées de façon équitable au sein des groupes d'experts 1. la superficie maximale, fixée par l'instruction à 0,7 km2, est. qui suivent le déroulement de chaque programme de recherche. insuffisante en milieu urbain; Les publications du FNRS ne permettent malheureusement pas 2. la solution à ce problème serait d'introduire dans le texte de de determiner ce que signifie pour lui une représentation équi­ l'instruction une possibilité de dérogation s'appliquant aux table des femmes, ni de savoir à quels organes cette représenta­ zones urbaines particulièrement étendues; tion s'applique. Ces textes ne contiennent en effet aucune statis­ 3. il y aurait également lieu de prévoir la possibilité d'installer tique sur la question, et comme les prénoms ne sont pas men­ tionnés, il est souvent impossible de deviner quelles personnes des signaux de rappel. sont de sexe féminin. C'est pourquoi nous souhaitons poser les Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- questions suivantes: cher Silvio, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Hafner 1. Quelle est la proportion de femmes (actuellement et depuis Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, la création des PNR) Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, a. dans les divers organes et divisions du FNRS en général? Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (28) b. dans les commissions d'experts des programmes natio­ naux de recherche? 1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est c. au sein de la direction des programmes? renvoyée. d. au sein de la direction des projets? 1991 11 mars: Les points 1 et 2 du postulat sont adoptés; Mmc Haering Binder retire le point 3. e. parmi les requérants? 2. Combien de projets traitant du statut des femmes ou de l'égalité des sexes ont-ils été acceptés? Combien de ces pro­ jets sont-ils ou vont-ils être dirigés ou exécutés par des femmes? Est-il possible d'en obtenir une liste? x 514/90.7371 Haering Binder - Aide au Tiers-Monde. Opéra­ 3. La carrière des femmes scientifiques est souvent assez tor­ tions douteuses (26 septembre 1990) tueuse; de ce fait, elles travaillent moins fréquemment dans Il est arrivé que des crédits octroyés à des pays du Tiers-Monde les institutions universitaires et il leur est donc difficile de reposent sur des pratiquescorrompues ou ne soient pas destinés présenter des projets ou d'offrir leurs services en tant qu'ex­ à des fins productives. On sait que, dans le cas des Philippines, pertes. Le FNRS est-il conscient de ces problèmes structu­ des banques et des sociétés suisses ont participé à des opéra­ rels et quelles mesures compte-t-il prendre? tions de ce genre. Mentionnons à titre d'exemple la fabrique de 4. Dans le cas d'au moins trois des programmes nationaux de cellulose Cellophil Resources Corp. (CRC), dans laquelle la recherche dont l'objet touche de très près les femmes, un société Baumgartner Papiers détenait une participation minori­ crédit supplémentaire a dû être octroyé par la suite afin que taire et dont l'Union de Banques Suisses contribuait au finance­ quelques projets féminins puissent y être intégrés. Comment ment à raison de 21,4 millions de francs. Vu son développement est-il possible de garantir que lors de l'élaboration et de technique tout à fait insuffisant, la société CRC n'a jamais l'exécution des programmes nationaux de recherche la di­ dépassé le stade de l'entreprise pilote. Au lendemain de la mension féminine soit entièrement prise en considération faillite de CRC, en 1984, l'Etat philippin a été contraint de dès le début? reprendre ses dettes. Côté suisse, le crédit de l'UBS était cou­ Cosignataires: Ammann, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, vert par la GRE. La commission philippine connue sous le nom Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danu- de «Presidential Commission and Good Government» possède ser, David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner Ursula, Haller, des informations selon lesquelles la société Baumgartner Pa­ Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuten- piers se serait servie du projet CRC pour faire fuire illégalement egger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Nabholz, Rechstei- en Suisse des capitaux sous couvert de paiements d'intérêts. Ces ner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Voll­ fonds auraient été déposés sur des comptes de la Banque Popu­ mer, Zölch (32) laire Suisse entre-temps bloqués par le Conseil fédéral. Dans des pays comme les Philippines, des opérations de cette nature considérées comme illicites et immorales contribuent à ternir l'image de la Suisse. La GRE étant intervenue dans cette 516/89.680 I Hafner Rudolf - Vaccinations collectives ROR. affaire, le Conseil fédéral dispose cependant de moyens d'ac­ Mesures coercitives (6 octobre 1989) tion. C'est pourquoi nous l'invitons à répondre aux questions Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures coerci­ suivantes: tives à long ou à moyen terme pour augmenter le pourcentage 1. Le Conseil fédéral pourràit-il, en guise de réparation, re­ de personnes vaccinées en Suisse (par exemple, lancer une mettre aux Philippines leurs dettes découlant du crédit de la campagne de vaccinations obligatoires, exclure de l'école les CRC, couvertes par la GRE? enfants malades) et cela en dépit du fait que la vaccination 100

collective ROR n'est juridiquement pas contraignante et que la 520/90.484 I Hafner Rudolf — Ordonnance sur les tisanes population en Suisse réagit dans l'ensemble plutôt mal aux (23 mars 1990) mesures imposées dans le domaine de la santé publique? Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: Cosignataires: Bär, (Brélaz), Danuser, Diener, Dormann, Gren- delmeier, Loretan, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stef­ 1. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il arrêté une liste exhaustive fen, Thür, Weder-Bâle, Ziegler , (14) des tisanes admissibles (ordonnance du 4 novembre 1987 sur les plantes à infusion)? 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 2. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas lancé de procédure de consultation avant d'édicter cette ordonnance? 3. Le Conseil fédéral est-il réellement d'avis que des plantes forts connues et très saines comme le thym ne devraient plus 517/89.681 M Hafner Rudolf- Cadres supérieurs de l'adminis­ être utilisées dans la préparation des tisanes comme le pré­ tration fédérale. Appartenance politique (6 octobre 1989) voit l'article premier de l'ordonnance précitée? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il que la population comprend Le Conseil fédéral est chargé d'établir chaque année la liste des que des plantes telles que le thym ne doivent plus être fonctionnaires hors classe employés à la Confédération ou dans utilisées dans la préparation des tisanes, lorsqu'elles sont des établissements annexes (CFF, PTT, etc.) et dont la nomina­ considérées comme des denrées alimentaires, alors qu'elles tion est directement ou indirectement influencée par l'apparte­ peuvent être employées en tant que médicaments si elles ont nance à un parti. Cette liste devra comprendre les mentions été autorisées par l'OICM? suivantes: fonction, classe de traitement/salaire annuel brut, appartenance à un parti. 5. Comment le Conseil fédéral délimite-t-il le contenu de l'or­ donnance sur les plantes à infusion par rapport à la liste E de Cosignataires: Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, l'OICM? Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rebeaud, 6. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'interdiction dont Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwy- sont frappées la plupart des plantes lorsqu'elles sont consi­ gart (17) dérées comme des denrées alimentaires (liste positive), en regard de la liberté du commerce et de l'industrie? Est-il disposé à modifier la situation actuelle? 7. Le Conseil fédéral compte-t-il instaurer, au moyen de l'or­ 518/89.802 P Hafner Rudolf - Feux d'artifice donnance sur les plantes à infusion, un monopole dont béné­ (14 décembre 1989) ficieraient les pharmacies et les drogueries pour la vente des plantes non citées dans la liste positive? Le Conseil fédéral est invité à faire un rapport sur les feux d'artifice, qui présenterait notamment: 8. De quelles mesures de nature pénale ou autre les personnes ou les institutions ayant contrevenu aux dispositions de l'or­ 1. la puissance sonore en décibels, mesurée sur des distances de donnance susmentionnée sont-elles frappées, si elles ont par 1 m, 10 m et 50 m, produitè par les fusées, pétards et autres exemple préparé une infusion avec du thym en le considérant feux d'artifice de grande taille disponibles en Suisse; comme une denrée alimentaire? 2. la possibilité de fixer des valeurs limites, par exemple dans Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Meier-Glattfelden, l'ordonnance sur la protection contre le bruit, à un niveau Schmid, Stocker, Weder-Bâle * (7) semblable à celui fixé pour les armes à feu ou à un niveau plus bas étant donné le caractère purement ludique des feux 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. d'artifice; 3. la toxicité (ciasse de toxicité) des feux d'artifice et de leurs composants; les conséquences pour l'air et le sol qu'entraîne la mise à feu en grande quantité de feux d'artifice les jours de 521/90.645 P Hafner Rudolf - Rapport sur la neutralité helvé­ fête; dans les villes; tique (22 juin 1990) 4. le nombre de victimes chez les hommes et les animaux, la Le Conseil fédéral est invité à adresser sans tarder au Parlement nature des blessures occasionnées ainsi que les dégâts subis un rapport sur la conception passée, actuelle et future de la par les bâtiments (dégâts causés par les incendies) au cours neutralité suisse. La notion de neutralité sera prise au sens large de ces dernières années; et il s'agira de l'étudier tant sous l'angle militaire que du point de vue juridique, culturel, etc. 5. une analyse globale des feux d'artifice sous l'angle de la protection de l'environnement, de la protection contre le bruit et de la protection des animaux, pour savoir quels sont les moyens dont on dispose pour limiter les dégâts et les nuisances. 522/90.863 M Hafner Rudolf - Aviation militaire. Altitude de Cosignataires: Bär, Fierz, Grendelmeier, Meier-Glattfelden, vol minimale (5 octobre 1990) Stocker, Thür, Weder-Bâle (7) Le Conseil fédéral est invité à fixer de façon générale l'altitude de vol minimale pour l'aviation militaire à 300 m au-dessus du sol. Cosignataires: Bär, Diener, Meier-Glattfelden, Stocker, Thür, 519/89.812 I Hafner Rudolf - Voyages de stimulation et poli­ Zwygart (6) tique de l'environnement (15 décembre 1989) 1. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les per­ sonnes qui bénéficient de voyages de stimulation (comme primes publicitaires, voyages gratuits pour les collabora­ 523/90.880 I Hafner Rudolf - Protection de l'air. Respect de teurs) les déclarent pleinement dans leurs revenus à l'inten­ l'ordonnance (5 octobre 1990) tion du fisc? Si tel n'était pas le cas, que pense-t-il entre­ Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux ques­ prendre pour rétablir la situation? tions suivantes: 2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il y a conflit d'intérêts 1. En 1986, le Conseil fédéral a arrêté la Stratégie de lutte lorsqu'une entreprise bénéficiant d'une participation de contre la pollution de l'air (SLPA). On y indique, comme l'Etat met en oeuvre une politique agressive de publicité objectif minimal des réductions d'émissions pour toute la (brochure: Die geschäftliche Seite des Vergnügens) dans Suisse, que l'on veut revenir à la situation de 1960 pour ce qui laquelle les objectifs de la politique de l'environnement sont est des oxydes d'azote et des composés organiques volatiles. remis en question (ordonnance sur la protection de l'air, Le fait qu'il s'agit là d'un objectif minimal qu'il faut absolu­ utilisation des carburants, etc.)? ment atteindre ressort également du rapport sérieux sur Cosignataires: Bär, Diener, Fierz, Meier-Glattfelden, Schmid, l'ozone en Suisse, publié en 1989 par la Commission fédérale Stocker (6) de l'hygiène de l'air. En 1989 également, Elektrowatt Ingé­ nieurs-conseils SA (EWI) a publié une analyse circonstan­ 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. ciée indiquant les mesures qui permettraient d'atteindre ces 101

objectifs. Or les mesures contraignantes arrêtées jusqu'à pré­ 526/90.965 I Hafner Ursula - Révision du régime des alloca­ sent par le Conseil fédéral ne vont guère au-delà des prévisions tions pour perte de gain (13 décembre 1990) de base actualisées du rapport de l'EWI. Ces mesures ne per­ mettront donc absolument pas d'atteindre les objectifs fixés J'ai déposé en septembre 1988 une motion demandant une dans la SLPA. Il faudrait en fait réduire encore de moitié les modification du régime des allocations pour perte de gain afin émissions. d'améliorer la situation des familles dans lesquelles la personne astreinte au service est normalement celle qui s'occupe des Quel est à l'heure actuelle le bilan précis des émissions? Jusqu'à enfants à temps complet ou partiel. Sur proposition du Conseil quand et par quelles mesures, le Conseil fédéral envisage-t-il, fédéral, cette motion a été transformée en postulat et transmise compte tenu notamment de la forte concentration d'ozone en sous cette forme. Le gouvernement a estimé, dans sa réponse, été, de parvenir à la réduction indispensable des émissions que la motion traitait de cas exceptionnels, qui pouvaient toute­ d'oxydes d'azote et de composés organiques volatiles pour arri­ fois se multiplier si la tendance actuelle devait se confirmer. En ver à la situation de 1960? Le gouvernement n'estime-t-il pas lui effet, si de plus en plus de femmes mariées se mettaient à aussi qu'il faut accélérer la réalisation de la SLPA, compte tenu exercer une activité lucrative, il lui faudrait réexaminer la ques­ de la forte concentration d'ozone, et qu'il convient de prendre tion. enfin des mesures qui débordent le cadre technique? J'ai reçu depuis plusieurs lettres d'hommes se plaignant de 2. L'augmentation du trafic et de la consommation de carbu­ l'état de fait que j'avais dénoncé. Des articles de presse et des rants a été bien plus forte ces derniers temps en Suisse que cë lettres de lecteurs font régulièrement allusion à ce problème. qui avait été pris comme base par l'OFEFP pour établir ses De plus, la Commission des pétitions et de l'examen des consti­ prévisions concernant les émissions. La vente d'essence par tutions cantonales (CPC) a traité une demande allant dans le exemple a augmenté de 16 pour cent de 1985 à 1989. On sens de mon intervention, ce qui l'a incitée à proposer elle aussi constate donc que les effets des mesures techniques sont un nouveau régime des allocations pour perte de gain. gagnés de vitesse par cette augmentation, et cela bien plus qu'on ne l'avait cru; les écarts avec les objectifs fixés s'ag­ Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'une révision s'im­ gravent toujours plus. Quelles mesures le Conseil fédéral pose désormais? prévoit-il de prendre pour maîtriser cette évolution? Cosignataires: Ammann, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ur­ 3. Quelques cantons ont déjà présenté leurs programmes de sula, Béguelin, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Ca­ mesures visant la protection de l'air. Il est alors apparu que robbio, Danuser, Diener, Dormann, Eggenberger Georges, dans bien des domaines, les cantons ont besoin, pour réaliser Eppenberger Susi, Euler, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, leurs programmes, de l'aide ou de décisions de la Confédéra­ Haering Binder, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jeanprêtre, tion. Des propositions concrètes allant dans ce sens ont Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, même déjà été présentées au Conseil fédéral, notamment en Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Nab­ ce qui concerne les limitations de vitesse sur les routes natio­ holz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, nales. Compte tenu du problème du smog estival qui revient Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weber- chacjue année, il serait indiqué de traiter ces propositions Schwyz, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (49) rapidement et dans le sens demandé par les cantons. Qu'est- 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. ce que le Conseil fédéral a prévu à cet égard et pense-t-il pouvoir accélérer le traitement des demandes et donner à celles-ci des suites favorables? 527/91.3083 P Hafner Ursula - Explications de vote du Conseil 4. De nombreux économistes affirment que des mesures finan­ fédéral. Présentation et langage plus attrayants (20 mars 1991) cières d'incitation, si elles sont bien conçues, pourraient contribuer à une réduction considérable des émissions. On a Le Conseil fédéral est invité à revoir la conception des bro­ pu lire dans certains journaux que le Conseil fédéral avait à chures explicatives des votations fédérales de la manière sui­ cet égard une attitude extrêmement réticente, voir qu'il était vante: tout à fait opposé à de telles mesures (Ecobonus, redevance 1. Grâce au concours de graphistes jeunes ou jeunes d'esprit, la calculée d'après le degré d'utilisation des véhicules, etc.). présentation de ces brochures doit être modernisée, de ma­ Compte tenu de la croissance énorme et continue du trafic nière à être plus attrayante. individuel et du fait que le trafic ne couvre aucunement les 2. Les explications doivent être formulées en un langage plus frais qu'il occasionne, ne serait-il pas indiqué d'expérimenter simple et plus vivant. enfin l'effet de mesures financières d'incitation? Quel est le programme du Conseil fédéral à cet égard? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Eggen- Cosignataires: Bär, Meier-Glattfelden, Schmid (3) berg-Thoune, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Bin­ der, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mat­ 524/90.973 M Hafner Rudolf - Médecines parallèles. Aide à la they, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Rei­ recherche (14 décembre 1990) mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (34) Le Conseil fédéral est chargé d'accroître, en l'espace de 10 ans, les moyens engagés par la Confédération (y compris ceux du Fonds national suisse) pour les médecines parallèles (médecine empirique, homéopathie, médecine anthroposophique) jusqu'à 528/90.637 M Haller - Formation professionnelle et formation ce qu'ils atteignent le niveau de ceux affectés à la médecine continue. Taux de subventionnement (22 juin 1990) traditionnelle. Le Conseil fédéral est chargé: Cosignataires: Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Borei, Danuser, a. de prendre sans plus tarder les mesures permettant de rame­ David, Diener, Dietrich, Dormann, Dünki, Früh, Gardiol, Haf­ ner les taux de subventionnement visés à l'article 64, 1er ali­ ner Ursula, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier- néa, de la loi fédérale sur la formation professionnelle Glattfelden, Mühlemann, Rebeaud, Schmid, Stamm, Stocker, (LFPr), au niveau appliqué lors de l'entrée en vigueur de la Thür, Ulrich, Weder-Bäle, Zölch (26) loi; b. d'harmoniser les taux de subventionnement visés à l'alinéa 2 de l'article 64 LFPr avec ceux de l'alinéa 1er de cette même 525/90.453 M Hafner Ursula - Dossier personnel des militaires disposition. (21 mars 1990) Dans son programme de la législature 1987-1991, le Conseil Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les militaires fédéral met l'accent à juste titre sur le lien entre la faculté qu'a libérés du service actif se voient remettre tous les dossiers les une société d'innover et le niveau de formation de la popula­ concernant. tion. Il souligne l'importance d'une formation de base et plus encore d'un perfectionnement continu des connaissances, pro­ Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Baerlocher, Bäumlin fessionnelles en particulier. Or, en 1987, les subventions fédé­ Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, (Braun­ rales prévues à l'article 64 LFPr ont été réduites d'un dixième. Il schweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Haller, est indispensable de corriger cette «régression», afin de respec­ Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, ter l'esprit du programme de la législature. Par la même occa­ Leutenegger Oberholzer, Longet, Meizoz, (Ott), Pitteloud, sion, il convient de supprimer la différence entre les taux de Rechsteiner, Reimann Fritz, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans, subventionnement susmentionnés pour revaloriser la forma­ Züger (30) tion continue. 102

Le Conseil fédéral s'est accordé un délai de 17 mois pour 1991 22 mars: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus répondre à cette motion, déposée une première fois le 16 juin partie du conseil. 1988. Le contenu en étant déjà défini, je serais heureuse d'ob­ tenir une réponse à ma motion avant l'échéance d'un nouveau délai de péremption de deux ans. x 532/90.651 P Hänggi - Sécurité aérienne (22 juin 1990) Cosignataires: Bonny, Brügger, Bundi, Biittiker, Daepp, Neu­ Le fort accroissement du trafic aérien qui perdure en Suisse et komm, Rychen, Scheidegger, Seiler Rolf, Zölch (10) dans le reste de l'Europe est devenu une source de risques importante. Il s'ensuit que les systèmes de sécurité sont insuffi­ sants. C'est la tâche de l'Etat de prendre sans retard et de x 529/90.846 I Haller - Organes parlementaires d'observa­ concert avec les directions des aéroports et des compagnies tion auprès de la Banque mondiale et du FMI (4 octobre 1990) d'aviation nationales ou privées des mesures de sécurité avant L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans sa ue des catastrophes ne se produisent. Le Conseil fédéral ne réponse sur le rapport des activités de l'OCDE pour l'année evrait-il pas prendre l'initiative de convoquer une conférence 1989, propose aux Etats membres de l'OCDE de contribuer, sur la sécurité aérienne ou arrêter sans retard des mesures aptes dans le cadre de leurs relations avec les pays en développement, à restaurer celle-ci en Europe? à la création d'organes parlementaires d'observation auprès de Cosignataires: Bürgi, Dormann, Hildbrand, Riittimann (4) la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI). Ces organes parlementaires devraient surveiller les acti­ 1991 22 mars: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. vités et la politique de la Banque mondiale et du FMI, mais surtout faire en sorte que: - le Tiers monde connaisse un développement durable, assu­ rant l'équilibre social et ne nuisant pas à l'environnement, x 533/90.711 M Hänggi - Impôt anticipé frappant les fonds développement fondé sur le respect des droits de l'homme et d'épargne et les gains de loterie. Relèvement de la franchise de la démocratie ainsi que sur la réduction des dépenses (20 septembre 1990) militaires; Le Conseil fédéral est chargé de proposer dans les meilleurs - Les pays en développement et en particulier leurs populations délais une modification de la loi sur l'impôt anticipé (articles 5 soient associés aux projets dans toutes leurs phases Elabora­ et 6) visant le relèvement de la franchise d'impôt applicable aux tion et de mise en œuvre afin que l'aspect humain, si impor­ fonds d'épargne et aux gains de loterie. tant, soit pris en compte. Je demande au Conseil fédéral ce qu'il pense de la proposition Cosignataires: Eisenring, Graf, Hess Peter, Hildbrand, Port­ de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe visant à mann, Reimann Maximilian, Schmidhalter, Widrig (8) créer des organes parlementaires d'observation auprès de la 1991 22 mars: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus Banque mondiale et du FMI. partie du conseil. Cosignataire: Zbinden Hans (1) 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 534/90.731 I Hänggi - Arts et métiers. Revalorisation de l'apprentissage (26 septembre 1990) La dernière enquête effectuée par les arts et métiers suisses 530/89.789 M (Hänggi)-Nussbaumer - Allocations familiales. montre clairement que le secteur souffre d'un manque aigu Réglementation fédérale (14 décembre 1989) ' d'apprentis. Dans l'optique notamment des problèmes de coordination avec Des cent cinquante professions agréées par l'OFIAMT seules la CE et des difficultés auxquelles il faut s'attendre dans le cent trouvent à assurer la relève. domaine de l'asile, il est indispensable de réglementer au niveau Et cette situation ne fera qu'empirer en raison de la dénatalité fédéral les allocations familiales. Il est impensable que l'on persistante et de l'accroissement du secteur tertiaire. La sitation puisse négocier des conventions internationales sur la base de est alarmante pour les professionnels concernés et elle l'est tout 26 régimes cantonaux différents. autant pour l'économie et pour l'Etat. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi régis­ Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions sant les allocations familiales au niveau national. Ce projet suivantes: tiendra compte des points suivants: 1. Que pense-t-il de l'avenir de l'apprentissage dans le secteur 1. Tout enfant donne droit à des allocations familiales, égale­ des arts et métiers? ment lorsque les parents sont travailleurs indépendants ou n'exercent pas d'activité lucrative. 2. Quelles possibilités voit-il pour attirer plus de jeunes vers ces professions? 2. Les ressortissants d'un Etat membre de la CE, d'autres pays et les requérants d'asile sont assujettis au régime national 3. Quels enseignements tire-t-on jusqu'à présent de la mise en suisse. pratique du projet de formation des apprentis de nationalité étrangère? 3. Les caisses AVS des cantons, des associations et de la Confé­ dération sont chargées de l'application du régime national. 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 4. Le financement des allocations est assuré par des cotisations prélevées sur les revenus des personnes assujetties à l'AVS et, éventuellement, par des contributions publiques. x 535/90.905 M (Hänggi)-Nussbaumer - Classement de la S'il devait se révéler impossible d'élaborer une solution détail­ route du Passwang (29 novembre 1990) lée au niveau fédéral, il conviendrait d'édicter au moins une Le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'article 12 de la loi-cadre prévoyant des prestations minimales et permettant de loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit combler les lacunes existant aujourd'hui dans les législations des droits d'entrée sur les carburants, d'inclure la route du cantonales. Passwang dans le réseau suisse des routes principales. 1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est Cosignataires: Biittiker, Nussbaumer, Scheidegger (3) renvoyée. 1991 4 mars: La motion est reprise par M. Nussbaumer. 1991 4 mars: La motion est reprise par M. Nussbaumer. 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. x 531/90.617 M Hänggi - Approvisionnement économique du pays. Révision de la loi (21 juin 1990) 536/89.634 M Hari - Importation de bois. Limitation Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un (2 octobre 1989) rapport accompagné de propositions concernant la révision de la loi sur l'approvisionnement économique du pays. Il s'agira Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches notamment de réduire les réserves obligatoires. nécessaires pour réduire l'importation du bois à des quantités qui ne déstabilisent pas le marché, en se prévalant de la clause Cosignataires: Biel, Eisenring, Engler, Loeb, Reimann Maxi­ de sauvegarde de la convention instituant l'AELE (article 20 et milian (5) suivants). 103

Cosignataires: Aubry,( Basler, Berger, Blatter, Bühler, Bundi, Fritz, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Daepp, Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenber­ Seiler Hanspeter, Stappung, Widrig, Wyss William, Zölch, ger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Giger, Gros, Hess Otto, Zwingli - (27) Hildbrand, Hösli, (Humbel), Jung, Keller, Kühne, Luder, 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Nebiker, (Oester), Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbas- ser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fri- 539/90.654 I Hari - Centre de formation technique des PTT bourg, Savary-Vaüd, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schwab, dans la région de Thoune (22 juin 1990) Seiler Hanspeter, Stappung, Steffen, Stocker, Tschuppert, Wan­ ner, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (54) Etant donné que de nombreux centres se sont formés dans la région de Thoune sur initiative privée dans le secteur des télé­ communications et de la télématique, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 537/90.319 I Hari - Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. .1. A son avis, quelle est la situation en matière de formation et Transfert (7 février 1990) d'enseignement dans le domaine des télécommunications et de la télématique pour l'usager des régions écartées et des Le Conseil fédéral a fait connaître le 25 janvier 1990 sa décision régions de montagne? de réunir le dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA) avec 2. Ne serait-il pas judicieux, pour des considérations de poli­ le haras fédéral d'Avenches: les personnes directement concer­ tique régionale, d'obtenir que les efforts de l'Entreprise dés nées de même que de larges cercles de la population en ont PTT et des institutions ainsi que des organisations privées, ressenti une grande déception et une certaine inquiétude. Cela voire d'autres entreprises, soient liés et combinés de telle tient au fait que cette décision lourde de conséquences a été façon que l'on puisse en tirer parti au maximum aux fins de la prise sans que l'on se soit assuré d'un point essentiel, à savoir la formation et du perfectionnement des connaissances, ainsi garantie que les tâches remplies par le DFCA pour l'armée que dans l'intérêt de l'usager? continueraient bien à être assumées. Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral s'est fondé sur les conclusions de l'entreprise 3. Ne serait-il pas possible de faire en sorte que, grâce aux Me Kinsey, conclusions que ne partagent en aucun cas ni les efforts qui ont été fournis et compte tenu du fait que l'Entre­ spécialistes ni les personnes qualifiées concernées. Grâce à prise des PTT y dispose déjà de réserves de terrain suffi­ l'engagement personnel de la direction du DFCA et de ses santes, enfin que d'autres éléments jugés favorables y collaborateurs pour les chevaux et pour l'armée, la remonte existent, la région de Thoune montre qu'il est possible d'en­ fédérale jouit d'une excellente réputation, non seulement en gager conjointement les investissements des PTT et d'autres Suisse mais aussi sur le plan international. organisations en faveur de la formation et du perfectionne­ ment des connaissances en matière de télématique, dans les 1. Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral à revenir sur les régions écartées et dans celles de montagne? assurances qu'il avait données auparavant et à prendre une décision de cette importance pour l'avenir du DFCA sans en Cosignataires: Daepp, Eggenberg-Thoune, Eggenberger avoir discuté avec les autorités bernoises concernées? Georges, Luder, Reimann Fritz, Rychen, Schmidhalter, 2. Sur quelles bases a-t-il fondé sa décision? Est-il disposé à Schwab, Seiler Hanspeter, Zölch (10) exposer ces bases? 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 3. Est-il prêt à demander au Parlement les crédits de quelque 20 millions de francs nécessaires à la réalisation de la solu­ tion «Situation et avenir du cheval», mentionnée dans la 540/90.981 P Hari - Chevaux du train. Primes de garde justification de sa décision? (14 décembre 1990) 4. Que pense-t-il faire du terrain du DFCA? Est-il bien Le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 1er octo­ conscient du fait que l'on ne peut aménager aucun bâtiment bre 1990 portant sur des modifications de l'ordonnance concer­ pour l'administration sans la coopération des autorités du nant les primes de garde pour les chevaux du train et les mulets, canton et de la ville de Berne? Que pense-t-il des charges en et il est invité à revoir le chiffre 2.1 de l'annexe. Afin d'assurer le ce qui concerne la protection des monuments et la desserte recrutement aisé de bons chevaux du train, le chiffre précité par les transports? devrait pourtant se lire pratiquement comme jusqu'ici, à savoir: 5. Peut-il déclarer nettement ses intentions concernant l'avenir «Les chevaux du train et les mulets doivent être âgés de 3 à 15 du train, compte tenu du fait que le DMF, à ce que l'on a ans.» entendu dire, voulait conserver le DFCA à Berne? Cosignataires: Blatter, Bühler, Bürgi, Daepp, Eppenberger Susi, Cosignataires: Aubry, Bär, Bäumlin Ursula, Bonny, Bühler, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Hess Otto, Hildbrand, Daepp, Dietrich, (Fehr), Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Hou- Kühne, Luder, Müller-Wiliberg, Ruckstuhl, Rutishauser, mard, Kohler, Loeb, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Neukomm, Reimann Fritz, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sager, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (23) Scheidegger, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Vollmer, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwygart (33) 541/91.3109 M Hari - Modernisation de l'armement 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. (22 mars 1991) L'occupation et la libération du Koweit ont clairement montré quelles conséquences l'infériorité peut avoir. Compte tenu de l'insécurité qui règne en Europe, le Conseil 538/90.347 I Hari - Arsenaux des régions de montagne. Réduc­ fédéral est chargé: tion des effectifs (8 février 1990) - de poursuivre systématiquement le renouvellement et la mo­ Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions dernisation de l'armement de notre armée, à la lumière des suivantes: leçons à tirer de la guerre du Golfe, et de remplacer rapide­ 1. Le gouvernement n'est-il pas aussi d'avis qu'il importe de ment les armes et engins dépassés; continuer à gérer dans la forme actuelle les arsenaux situés - de prévoir les fonds nécessaires dans le budget et le plan dans les régions de montagne, afin de sauvegarder les em­ financier et de n'envisager pour le moment aucune nouvelle plois? réduction des dépenses pour la défense militaire du pays. 2. Qu'est-ce qu'il entend faire pour combattre les projets de Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, Bezzola, concentration des entreprises dans le domaine des arse­ Blatter, Bonny, Burckhardt, Bürgi, Cincera, Columberg, Cou- naux? chepin, Coutau, Daepp, Dietrich, Dubois, Fäh, Fischer-Hägg­ 3. Est-il prêt à étudier la possibilité de faire exécuter dans les lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, arsenaux des régions de montagne certains travaux (de mé­ Gysin, Hess Otto, Hösli, Jeanneret, Keller, Kohler, Kühne, canique et de forge, réparation d'habits, de chaussures, de Leuba, Loeb, Luder, Martin Paul-René, Massy, Mauch Rolf, bicyclettes, etc.) qui ne doivent pas nécessairement être faits Meier Samuel, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, . en plaine? Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Reimann Maxi­ milian, Rutishauser, Rychen, Scheidegger, Schmidhalter, Schni­ Cosignataires: Basier, Blatter, Bundi, Bürgi, Daepp, Dormann, der, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Tschuppert, Fischer-Hägglingen, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kühne, Lu­ Wellauer, Widmer, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli der, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, (Oester), Reimann 104

542/89.452 I Herczog - Caisses de retraite. Octroi d'hypo- 547/89.445 I Houmard - Festivités du 70Pe anniversaire 1 thèques à taux fixe (6 juin 1989) (5 juin 1989) Le Conseil fédéral est-il disposé, compte tenu de l'évolution Par 42 voix contre 13 et 15 abstentions, le Parlement jurassièn, actuelle - qui va sans doute se poursuivre - des taux hypo­ en accordant le crédit de 300 000 francs que lui demandait son thécaires, à élaborer un projet d'arrêté fédéral urgent prévoyant gouvernement pour couvrir les frais de la participation du nou­ qu'au moins 50 pour cent des recettes des caisses ae retraite veau canton aux festivités du 700e anniversaire de la Confédéra­ doivent servir à l'octroi de prêts hypothécaires accordés sous tion, a formulé une condition draconienne: «Le Jura se retirera forme d'hypothèques à taux fixe et favorable, ces prêts devant s'il n'est pas autorisé à exprimer librement sa volonté de reunifi­ être mis à la disposition des propriétaires qui construisent des cation et de faire connaître aux Confédérés les aspirations et la logements pour les louer à un prix couvrant les frais? volonté des Jurassiens de reconstruire l'unité du Jura». Cosignataires: (Fetz), Leutenegger Oberholzer (2) Compte tenu des assurances formelles qu'il a. données au Conseil national en précisant qu'il mettra tout en œuvre pour que tout se passe dans un esprit confédéral, le Conseil fédéral 543/90.425 I Hess Peter - Manifestants masqués. Interdiction est-il prêt à prendre les mesures qui s'imposent afin que les (15 mars 1990) manifestations patriotiques du 700e anniversaire ne dégénèrent pas en crise politique? A l'occasion de la manifestation qui a eu lieu sur la place fédérale à Berne le 3 mars 1990, un groupe de casseurs a causé de gros dommages matériels. Une fois de plus, ce comporte­ ment illicite n'a pu être sanctionné; les casseurs étaient mas­ qués, de sorte qu'ils ont pu disparaître sans être inquiétés une 548/90.443 M Houmard - Indemnisation des anciens Suisses fois leur méfait accompli. d'Algérie (21 mars 1990) Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante: Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un arrêté Est-il prêt à proposer l'introduction d'une interdiction pour les prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à per­ manifestants d'être masqués, dans le cadre de la révision des mettre à la Confédération d'indemniser les ressortissants dispositions générales du Code pénal? suisses anciennement en Algérie privés de leurs biens par des Cosignataires: Blatter, Bürgi, Dietrich, Feigenwinter, Fischer- nationalisations et mesures analogues suite au processus d'in­ Sursee, (Hänggi), Iten, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, dépendance de ce pays. Wellauer (11) Cosignataires: (Aliesch), Baggi, Berger, Biel, Blocher, Bonny, Büttiker, Cavadini, Cincera, Cotti, Daepp, Déglise, Dreher, Dubois, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Frey 544/90.984 P Hess Peter - Ventilation du produit de l'impôt Claude, Giger, Guinand, Gysin, Jeanneret, Jung, Kohler, Loeb, anticipé (14 décembre 1990) Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Paccolat, Le Conseil fédéral est invité à indiquer, dans un rapport, à Perey, Philipona, Pini, Rohrbasser, Rüttimann, Rychen, Savary- combien s'est élevé, ces dernières années, pour l'impôt anticipé, Fribourg, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Theu­ la part des recettes qui sont restées à la Suisse en vertu de bet, Wanner, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli conventions de double imposition, en tant qu'impôt acquis non (49) restituable perçu sur les dividendes transférés à l'étranger par des entreprises suisses. Cosignataires: Columberg, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sur- see, Grassi, (Hänggi), Iten, Kühne, Portmann (9) x 549/90.985 I Houmard - Opération «Nez rouge» (14 décembre 1990) Un communiqué de presse nous apprend que tout automobi­ 545/91.3085 P Hildbrand - Extension du droit aux prestations liste jurassien qui pendant la période du 17 au 31 décembre en complémentaires (20 mars 1991) fera la demande, entre 22 heures et 3 heures du matin, pourra se Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'élabo­ faire reconduire chez lui par une voiture de dépannage. rer un projet de loi.visant Cette opération désignée sous le nom du «Nez rouge» est 1. à abroger la règle voulant que seuls les bénéficiaires de louable en soi puisqu'elle est destinée à restreindre les ac­ rentes AVS et AI aient droit aux prestations complémen­ cidents de la route dus à la consommation d'alcool. Cela va taires ou peut-être encourager cette consommation, mais là n'est pas la .2. à étendre le droit aux prestations complémentaires à question. Par ailleurs, selon la presse, cette action est parrainée d'autres groupes de la population disposant d'un revenu entre autres par le fonds suisse de la sécurité routière et l'Office modeste, tels que les familles monoparentales, les personnes fédéral de la santé publique. en fin de droits, les chômeurs, etc. Le Conseil fédéral est prié de nous informer Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Darbellay, Dormann, 1. Quelles sont les bases légales permettant de participer à une Keller, Meyer Theo, Schmidhalter (7) telle action? 2. Quels sont les montants mis à la disposition par la Confédé­ ration? x 546/89.428 M Houmard - Encouragement de l'enseigne­ 3. Est-il prévu, le cas échéant, d'étendre cette action à tout le ment et de la recherche sur le bois (17 mars 1989) pays ou est-elle réservée au Canton du Jura parce que, selon Le Conseil fédéral est invité à renforcer et à développer ce qui le communiqué signé V. G., les automobilistes jurassiens existe aux EPF. Il faut donner une priorité à la création de sont particulièrement «très indisciplinés dans ce domaine» nouvelles chaires pour l'économie du bois et en particulier pour (alcool au volant)? la construction en bois à l'EPFZ. Les spécialistes à former dans 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. les deux écoles doivent être mieux a même d'utiliser leurs connaissances dans les procédés de fabrication et dans l'utilisa­ tion du bois et des produits eri bois.. Ceci impose une formation post-grade bien ciblée. Cosignataires: Antille, Baggi, Briigger, Caccia, Cavadini, 550/91.30721 Houmard - Séance du Parlement jurassien sur le Columberg, Darbellay, Déglise, Dubois, Eppenberger Susi, territoire d'un canton voisin (18 mars 1991) Etique,, Friderici, Giger, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Jung, Les députés du canton du Jura débattront, le 24 avril prochain, Kohler, Kühne, Loretan, Luder, Martin, Müller-Meilen, d'une motion demandant que le Parlement jurassien siège à Neuenschwander, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Rohr- Moutier le 19 juin 1991. Selon les observateurs, cette motion basser, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schüle, sera très probablement acceptée. Schwab, Seiler Hanspeter, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de bien Wellauer, Zölch, Zwingli (41) vouloir répondre aux questions suivantes: 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion a. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il ce projet du canton est classée. du Jura? 105

b. Le droit fédéral permet-il à un canton de faire siéger son 552/91.3001 P Hubacher - Rapport sur la neutralité Parlement sur le territoire d'un canton voisin sans l'accord (21 janvier 1991) de ce dernier? Je prie le Conseil fédéral de présenter aux Chambres fédérales, c. Le cas échéant, quelles mesures le Conseil fédéral envisage- le plus tôt possible, mais au plus tard pour la fin de l'année1992, t-il de prendre pour empêcher cette violation grave de la un rapport exposant la façon dont il interprète et redéfinit la souveraineté du canton de Berne? neutralité au sens de l'article 102, chiffre 9, est. Cosignataires: Aregger, Berger, Bonny, Bühler, Daepp, Dreher, Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger, Carobbio, Danu­ Dubois, Eggenberg-Thoune, Eppenberger Susi, Fischer-Hägg- ser, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, lingen, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Günter, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Hari, Hess Peter, Hösli, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Luder, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Müller-Wiliberg, Neukomm, Philipona, Reimann Fritz, Rohr- Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, basser, Ruf, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Scherrer, Zbinden Hans, Züger (25) Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Wyss William, Zölch, Zwygart (44) x 553/89.392 I Iten - Entreposage de déchets radioactifs. De­ mandes de la CEDRA (15 mars 1989) Selon un communiqué de presse du 4 janvier 1989, la CEDRA a demandé au Conseil fédéral l'autorisation de construire une 551/91.3000 I Hubacher - Centrales nucléaires. Accroissement galerie de sondage sur les trois emplacements suivants: über­ de la puissance (21 janvier 1991) bauen, Bois de la Glaive et Piz Pian Grand. Le 10 janvier 1989, soit quelques jours plus tard, la CEDRA a On sait, malgré la pratique du secret dans cette branche, que les fait savoir par un autre communiqué qu'elle avait rèmis au compagnies d'électricité envisagent un accroissement de la Conseil fédéral un rapport montrant les possibilités qui puissance des centrales nucléaires suisses. Afin d'éviter un ma­ s'offrent en Suisse d'entreposer définitivement les déchets ra­ lentendu, il faut préciser que la présente intervention ne porte dioactifs à longue période de vie dans des roches sédimen- pas sur le rééquipement des centrales, mais bien sur l'aug­ taires.Elle laisse entrevoir encore pour 1989 l'élaboration des mentation éventuelle de leur puissance. bases de décision nécessaires pour la présentation d'une de­ Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions mande visant aux travaux de sondage. suivantes: Avant d'autoriser la construction de galeries de sondage aux 1. Est-il exact que toutes les centrales nucléaires du pays ont trois emplacements susmentionnés, le Conseil fédéral, qui s'est décidé de demander l'autorisation d'accroître leur puis­ prononcé le 30 septembre 1985 sur la demande d'autorisation sance, que certaines ont déjà déposé une demande, alors que de pratiquer des recherches géologiques à l'Oberbauenstock, a d'autres vont bientôt le faire? besoin d'une requête de la CEDRA concernant le sondage sur 2. Le public peut-il connaître les raisons pour lesquelles ce un emplacement du Plateau qui conviendrait pour l'entrepo­ projet a été tenu secret, les motifs avancés pour cet accroisse­ sage de déchets faiblement ou moyennement radioactifs (FF ment de la puissance et les buts poursuivis, ainsi que l'atti­ 1985 II 1282). Or cette requête fait défaut. D'autre part, la tude adoptee à cet égard par la Confédération et ses com­ CEDRA a fait savoir le 4 janvier 1989 que les recherches n'en missions d'experts? sont pas au même stade aux trois emplacements précités, ce qui 3. L'accroissement de la puissance est-il compatible avec l'ini­ n'est pas conforme à la décision prise par le Conseil fédéral le tiative introduisant un moratoire qui vient d'être accepté par 30 septembre 1985. le peuple suisse? Autrement dit, l'intention du peuple Par décision du 31 août 1988, le Conseil fédéral a autorisé la n'était-elle pas justement de ne plus développer le secteur de CEDRA à construire une galerie de sondage au Wellenberg. l'énergie nucléaire, même sous la forme d'un accroissement Même si le début des travaux doit dépendre d'autres sondages de la puissance des usines existantes? préalables et être encore autorisé par la DSN, il n'est pas soumis 4. Cette façon de procéder ne revient-elle pas à tourner sciem­ aux mêmes charges que pour la construction d'une galerie de ment le moratoire décidé par la peuple suisse? sondage aux trois autres emplacements. Toutefois, l'absence d'explications claires concernant la décision relative au Wellen­ 5. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis d'experts reconnus sur berg ne doit pas laisser croire que ce projet soit réalisable sans le plan international qui estiment que sécurité et puissance les charges en question uniquement parce qu'il se heurte à sont étroitement liés, à savoir qu'une augmentation de la moins d'obstacles sur le plan politique. puissance amène une diminution de la sécurité, une multi­ plication des risques et une hausse de l'inventaire radioactif? Dans ce contexte, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 6. Où se trouve la «frontière» entre la sécurité et la puissance? Autrement dit, les centrales nucléaires suisses disposent- 1. Estime-t-il que, conformément à sa décision du 30 sep­ elles effectivement encore de réserves de sécurité autorisant tembre 1985, la CEDRA doit présenter une requête concer­ un accroissement de la puissance? nant un emplacement de rechange avant qu'il puisse se pro­ noncer sur la demande d'autorisation relative à la galerie de 7. Des décisions préalables ont-elles déjà été prises en ce qui sondage à l'Oberbauen (UR), au Bois de la Glaive (VD) et concerne cette augmentation de la puissance? Si tel est le au Piz Pian Grand (GR)? cas, dans quel sens ont-elles été prises? 2. L'emplacement du Wellenberg sera-t-il mis sur le même pied 8. Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à un accroisse­ que les trois autres emplacements en ce qui concerne les ment de la puissance et à opter pour les mesures proposées - diverses étapes du sondage? La construction de galeries de dans le rapport «Scénario moratoire» publié en février 1988 sondage sera-t-elle autorisée aux trois autres emplacements par le Groupe d'experts «Scénarios énergétiques», ce qui et, dans l'affirmative, l'autorisation relative à la galerie de reviendrait à cesser de promouvoir, en suivant le scénario de sondage au Wellenberg coïncidera-t-elle avec celle qui référence, la recherche et le développement dans le domaine touche les autres emplacements? nucléaire et à privilégier d'autres scénarios prévoyant une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies 3. Ne se prononcera-t-on sur un éventuel entreposage de dé­ renouvelables? chets radioactifs à longue période de vie qu'après l'analyse scientifique des résultats de tous les sondages autorisés? 9. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel un ac­ croissement éventuel de la puissance, loin d'être un simple 1989 23 juin: La discussion est renvoyée. acte relevant du domaine économique, touche à la crédibili­ 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ té du pouvoir politique dans la mesure où une décision tion est classée. populaire ne saurait être tournée, ni directement ni indirec­ tement? Cosignataires: Bodenmann, Brügger, Carobbio, Danuser, x 554/90.818 I Iten - Croix et crucifix dans les lieux publics Eggenberger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc- (4 octobre 1990) zog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, L'auteur de l'interpellation est scandalisé par l'arrêt du Tribu­ Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Lichtenhagen, Vollmer, nal fédéral concernant les crucifix suspendus aux murs des Zbinden Hans, Züger (24) classes de la commune de Cadrò, arrêt selon lequel la présence 106

de crucifix ou de croix dans les locaux publics serait contraire au la déduction fiscale est réduite en conséquence. Si l'amortisse­ principe constitutionnel de la neutralité confessionnelle. Le ment dépasse le taux minimal, la part des. amortissements dé­ Conseil fédéral ne se verrait-il pas dès lors amené à faire dispa­ passant ce taux peut donner lieu - en totalité ou en partie, et raître de notre ordre juridique toute référence directe aux jusqu'à concurrence d'un taux maximal - à une déduction qui racines chrétiennes de l'Europe, voire à limiter l'emploi de s'ajoute aux intérêts hypothécaires. notre emblème national, la croix? Cosignataires: Dünki, Günter, Kuhn, (Müller-Argovie), Weder- Cosignataires: Biirgi, Dietrich, Hess Peter, Jung, Portmann, Bâle, Widmer, Zwygart (7) Ruckstuhl, Segmüller, Widrig (8) 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 558/90.788 P Jaeger - Impôt négatif sur le revenu (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap­ 555/89.562 M Jaeger - Fonctionnaires quittant l'administra­ port sur les avantages et les inconvénients ainsi que sur les tion fédérale. Conflit d'intérêts (23 juin 1989) mécanismes d'un impôt négatif sur le revenu. Par «impôt néga­ tif sur le revenu», nous entendons un système dans lequel, sur la Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des base d'une déclaration d'impôt ou d'une formule semblable, les propositions visant à éviter les conflits d'intérêts susceptibles de personnes dont le revenu n'atteint pas une certaine limite se produire suite à la démission de fonctionnaires de la Confé­ compte tenu des déductions possibles reçoivent de l'Etat des dération, reconvertis dans le secteur privé, de faire bénéficier ce allocations complémentaires qui vont diminuant si le revenu dernier d'informations obtenues dans l'exercice de leur char- augmente. geou de relations nouées dans le cadre de leurs fonctions qui, potentiellement, pourraient être utilisées au détriment de la Le système de l'impôt négatif sur le revenu doit être examiné Confédération. Il conviendrait de prévoir un délai d'attente, notamment en comparaison avec d'autres moyens d'aide au analogue à la clause de non-concurrence dans l'économie pri­ profit des personnes défavorisées: vée, durant lequel un poste ne pourrait être accepté s'il existe un - système actuel d'assistance sociale, soupçon de conflit d'intérêts. - revenu minimum garanti, - allocations spécifiques allouées en cas de dépenses élevées Cosignataires: Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, pour couvrir certains besoins (allocation logement, etc.). Hafner Rudolf, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie, Oester), Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zwy- Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müller- gart (17) Argovie), Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)

x 559/90.789 P Jaeger - Titrisation des crédits hypothécaires (3 octobre 1990) 556/90.6501 Jaeger - Affaire Haas. Responsabilité de la Confé­ dération (22 juin 1990) Actuellement, le capital étranger affecté à la construction de logements provient pour l'essentiel d'hypothèques. Ces der­ La nomination de l'évêque de Coire soulève la question de la nières sont, d'une part, garanties par un gage immobilier et compétence et de la responsabilité de la Confédération. Il peuvent, d'autre part, être dénoncees dans des délais relative­ semble que cette nomination ait lésé les droits de certains ment courts, en vue également de modifier le taux d'intérêt. cantons. La paix confessionnelle est manifestement perturbée. Cela signifie en pratique que, normalement, le remboursement Les communes ecclésiastiques et les Eglises cantonales pro­ de la dette n'est guère exigé à court terme mais que les taux testent avec raison contre l'aspect autoritaire de cette nomina­ d'intérêt peuvent être modifiés à brève échéance. D'impor­ tion. A ce propos, je pose au Conseil fédéral les "questions tantes hausses à court terme des taux d'intérêt occasionnent des suivantes: problèmes économiques et sociaux. L'on pourrait par contre 1. Les relations des cantons avec le Vatican relèvent-elles de songer à financer la construction de logements au moyen l'article 10, alinéa 1, de la Constitution fédérale concernant d'émissions de titres négociables à taux d'intérêt fixe, qui pour­ les rapports officiels avec les gouvernements étrangers? La raient sans autre être également garantis par un gage immobi­ Confédération envisage-t-elle de faire usage de ses com­ lier. Cette solution présenterait l'avantage de ne pas exposer le pétences en matière de droit international public pour soute- débiteur aux variations à court terme des taux d'intérêts. De . nir les cantons, en vertu de ladite norme constitutionnelle ou telles variations influenceraient alors le cours des titres. dans un esprit de fédéralisme coopératif, dans le différend Le Conseil fédéral est dès lors invité à examiner les démarches qui les oppose au Vatican à propos de l'évêché de Coire? législatives qu'il convient d'entreprendre en vue de permettre 2. Le Conseil fédéral estime-t-il que les droits des cantons ont l'émission et l'utilisation de tels titres. été violés par la nomination de l'évêque Haas? Si oui, quelles mesures envisage-t-il de prendre en vertu de l'article 50, Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müller- alinéa 2est concernant les empiétements des autorités ecclé­ Argovie), Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) siastiques sur les droits des citoyens et de l'Etat? 1991 21 mars: Le postulat est adopté. 3. Le Gouvernement a-t-il l'intention de faire savoir au nonce apostolique que la manière d'agir du Vatican suscite l'in­ compréhension dans notre pays, avec sa tradition démocra­ 560/90.791 1 Jaeger - Densification des constructions tique - spécialement en matière ecclésiastique - et qu'un tel (3 octobre 1990) comportement n'est guère de nature à préserver la paix Le postulat Jaeger «89.623 Augmentation des espaces habi­ confessionnelle? tables» a été transmis par le Conseil national le 15 décembre 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire usage de son in­ 1989. Il demandait l'aménagement des combles et la construc­ fluence à tous les niveaux pour protéger les intérêts des tion d'étages en surélévation sur les toits plats. cantons, des Eglises cantonales, et des communes ecclésias­ Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: tiques? 1. Qu'a-t-on entrepris pour réaliser les objectifs du postulat? Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Kuhn, Maeder, 2. Quels résultats ont-ils été obtenus? Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (9) Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müller- 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. Argovie), Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.

557/90.786 P Jaeger - Amortissement des hypothèques et dé­ 561/90.994 M Jaeger - Taxes combinées sur le gaz carbonique et ductions fiscales (3 octobre 1990) l'énergie (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ Le Conseil fédéral est chargé de combiner la taxe sur le gaz rales une proposition visant à instaurer des incitations fiscales carbonique qu'il se propose d'introduire, avec la taxe sur l'éner­ en vue de l'amortissement des hypothèques. gie dont il est actuellement question (énergie 2000), afin d'évi­ Il examinera notamment une solution qui n'autorise la déduc­ ter les effets négatifs d'une perception séparée de ces deux tion fiscale intégrale des intérêts hypothécaires que lorsque redevances et d'un transfert vers' d'autres formes d'énergie l'amortissement atteint un taux minimal. Dans le cas contraire, échappant à la taxe. 107

Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, Meier J'invite dès lors le Conseil fédéral à exprimer son avis sur Samuel, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zwygart (9) l'instauration d'un groupe d'étude ouvert à tous les milieux concernés. Celui-ci aurait pour mission d'élaborer des mesures efficaces à long terme susceptibles de recueillir un consensus, de manière à créer un système hypothécaire socialement sûr et 562/89.633 M Jeanprêtre - Instance de plainte en faveur des économiquement supportable. fonctionnaires (2 octobre 1989) 1991 21 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est invité à présenter, en modifiant la' législa­ tion existante, un projet de création d'une instance de plainte indépendante en faveur des fonctionnaires. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei, Brügger, Engler, (Fehr), x 566/90.721 I Keller - Sécurité des centrales nucléaires ac­ Grendelmeier, Haller, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Mei- tuelles (24 septembre 1990) , zoz, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, Stap- Le 23 septembre 1990, les citoyens et les citoyennes ont dit oui à pung, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (21) l'initiative populaire demandant un moratoire nucléaire. Dans ses «Explications», le Conseil fédéral a lancé une mise en garde en indiquant notamment au chapitre «Pas de spécialistes - pas de sécurité» qu'à l'avenir la sécurité des installations existantes 563/89.697 P Keller - Attribution des objets aux commissions pourrait être menacée. L'initiative ayant été acceptée, cette permanentes (6 octobre 1989) considération revêt une extrême importance. Dans les régions Le Bureau du Conseil national est invité à attribuer les nou­ où se trouvent les centrales, on exige notamment l'assurance veaux objets, lorsque cela est possible, aux commissions per­ totale que la sécurité demeure la priorité des priorités. manentes. D'où mes questions au Conseil fédéral: Que fait^il pour enrayer la «fuite» des personnes qualifiées à laquelle, selon lui, les exploitants de centrales nucléaires doivent s'attendre? Comment est-il possible d'éviter les fâ­ 564/90.423 I Keller - Ttop longue durée des études cheuses répercussions que ce moratoire aura sur les perspec­ (15 mars 1990) tives professionnelles de ces spécialistes, en d'autre termes d'œuvrer pour qu'un nombre suffisant d'entre eux restent à leur Les diplômés qui sortent de nos hautes écoles sont en moyenne poste pour assurer la sécurité? Et qu'entreprend-il pour main­ plus âgés que leurs homologues de la plupart des universités tenir l'attrait des études en technique • nucléaire et de la re­ étrangères. Pour des raisons économiques et sociales mais aussi cherche, laquelle est le gage d'une sécurité accrue? du point de vue de la formation, il n'y a pas lieu de considérer que c'est normal. Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Früh, Hess Peter, Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre Hildbrand, Jung, Kühne, Ruckstuhl, Wellauer, Widrig (10) aux questions suivantes: 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 1. Quelles sont les raisons de cet état de fait? Les programmes du premier cycle universitaire (tronc commun, propédeu- tique) sont-ils par exemple trop étoffés ou la formation qui mène à la maturité est-elle trop longue? 2. Les cursus sont-ils trop peu respectés? Quel est le rapport x 567/89.359 M Köhler - Route nationale N 5. Contourne- entre le nombre de semestres minimum (qui dépend du ment de Bienne (7 mars 1989) cursus) et le temps qu'il faut pour terminer des études? (Il est Le Conseil fédéral est chargé probable que cette dernière question appelle plusieurs ré­ - de faire établir par ses propres services et dans les plus brefs ponses, selon les facultés, voire les universités). délais un projet général du tronçon de la route nationale N 5 3. Que pense le Conseil fédéral de la proposition qui voudrait reliant Bienne Est à Vigneule qui contourne la ville de que soient choisis des sujets de mémoires de diplôme ou de Bienne par le Sud et de Papprouver; thèses de doctorat pouvant être traités pendant une période . - de faire établir sans retard, par le canton de Berne ou,confor­ définie (deux ans pour les thèses de doctorat)? mément à l'articlè 55 de la Loi fédérale sur les routes natio­ 4. Ne serait-il pas judicieux de raccourcir le premier cycle nales, en ne recourant qu'à ses propres services, un projet universitaire, quitte à consacrer plus de temps a la formation définitif de ce tronçon de route; complémentaire périodique? - de faire mettre ce projet définitif à l'enquête publique en deux sections distinctes Bienne Est-Brüggmoos et Brügg- 5. Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il, dans le moos-Vigneule; domaine de la politique de l'éducation, pour peser de tout - de faire exécuter dans les plus brefs délais et d'ouvrir à la son poids en faveur d'une réduction des périodes de forma­ circulation la section Bienne Est-Brüggmoos dont la cons­ tion? Est-il prêt à utiliser la totalité de ses compétences en la truction ne présente pas de difficultés particulières et dont les matière? effets sur les courants de circulation de la région seront 6. Doit-on prendre dans ce secteur des mesures d'harmonisa­ considérables. tion urgente, étant donné l'échéance européenne de 1992? Cosignataires: Antille, Aubry, Bonny, Dubois, Etique, Frey Cosignataires: Aregger, Basler, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, Claude, Frey Walter, Foderici, Gros, Hari, Houmard, Jeanne- Bundi, Bürgi, Büttiker, Columberg, Daepp, David, Dietrich, ret, Leuba, Loeb, Perey, Rychen, Savary-Vaud, Schwab, Seiler Dormann, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Euler, Fischer- Hanspeter, Tschuppert, Zölch (21) Sursee, Fischer-Seengen, Graf, Haering Binder, Hafner Ursula, (Hänggi), Hess Peter, Hildbrand, (Humbel), Kühne, Leuenber- 1989 23 juin: La discussion est renvoyée. ger-Soleure, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Nebiker, Neu­ 1991 22 mars: En .suspens depuis plus de deux ans, la motion komm, (Ott), Portmann, Ruckstuhl, Rychen, Schnider, Schüle, est classée. Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Wanner, Well­ auer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Züger (51) 568/90.779 P Kuhn - Protection de l'air. Rapport et proposi­ tions (3 octobre 1990) x 565/90.683 I Keller - Politique à long terme en matière Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport sur les mesures hypothécaire. Groupe d'étude (18 septembre 1990) que doit prendre la Confédération - parce qu'elles sont de son ressort - pour que les cantons puissent, dans le respect des En peu de temps, quatre hausses des taux hypothécaires ont délais impartis, matériellement atteindre les objectifs définis fortement inquiété de larges milieux de la population. Les dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair). Il fera des traitements symptomatiques à court terme ne suffisent pas à propositions allant dans ce sens. améliorer durablement la situation. Une conception à plus long terme est nécessaire si l'on veut parvenir à la stabilite souhai­ Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Maeder, (Müller- table. Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) 108

569/90.8241 Kuhn - Relations entre la Suisse et les Etats baltes 4. Au cas où le Conseil fédéral se déclarerait défavorable à un (4 octobre 1990) transfert de notre ambassade à Jérusalem, nous le prions de Le 11 mars 1990, la Lituanie proclamait son indépendance par nous faire savoir pourquoi, dans d'autres cas, il a accepté rapport à l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sans réserve des capitales qui étaient également contestables (URSS). Bien que le Département fédéral des affaires étran­ du point de vue du droit international, par exemple Berlin- gères ait annoncé que les relations diplomatiques entre la , Est comme capitale de l'ancienne République démocratique Suisse et la Lituanie étaient seulement interrompues de jure allemande? depuis 1940, la Suisse n'a, à ce jour, pas encore reconnu cet Etat. Cosignataires: Dünki, Widmer, Zwygart (3) Entre-temps, des mouvements d'indépendance similaires ont vu le jour en Estonie et en Lettonie. C'est au sein du Conseil Balte que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie coordonnent leurs x 571/89.350.P Kühne — Terrains cédés pour cause de travaux efforts. On sait depuis longtemps que ces pays ne sont pas entrés publics. Maintien des contingents laitiers (1er mars 1989) de leur plein gre dans l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques. Cette adhésion était dans le droit fil de la politique Le Conseil fédéral est invité à examiner si, dans le cadre de d'Hitler et de Staline, qui se sont partagé l'Europe en 1939, lors l'ordonnance sur le contingentement laitier, on pourrait renon­ de la signature du pacte de non-agression. cer à réduire les contingents en cas de cession peu importante de terrains pour cause de travaux publics. A présent que l'Allemagne est réunifiée et que les pays de l'ex-bloc de l'Est ont conquis leur liberté, les intérêts des Cosignataires: (Aliesch), Baggi, Berger, Blatter, Blocher, Bühler, peuples baltes risquent d'être oubliés. Or, il convient d'empê­ Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, Daepp, Darbellay, David, cher la conclusion d'un nouvel accord, qui rappellerait, sous Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Fischer- d'autres auspices, le pacte germano-soviétique: les Etats baltes Sursee, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, (Humbel), ne sauraient être abandonnés une seconde fois à l'URSS. A cet Jung, Luder, Maitre, Massy, Nussbaumer, Paccolat, Portmann,' égard, la Suisse, qui tout comme la Lituanie, l'Estonie et la Reichling, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Fri- Lettonie est un petit pays, aurait la possibilité et se devrait de bourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Rolf, Steinegger, faire preuve de solidarité envers les Etats baltes. Stucky, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui­ Wyss William, Zölch, Zwingli (49) vantes: 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat 1. Qu'a fait jusqu'à présent le Conseil fédéral pour soutenir est classé. activement l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, qui aspirent légitimement à l'indépendance? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ce problème, loin de relever de la com­ 572/89.758 M Kühne - Réélection des conseillers fédéraux. pétence nationale de l'URSS, concerne le droit internatio­ Modification du règlement (11 décembre 1989) nal, voire la communauté internationale dans son ensemble? Le Bureau est chargé de présenter au conseil un projet de 2. Le Conseil fédéral entend-il se mobiliser pour que l'Estonie, modification de l'article 4 du règlement de l'Assemblée fédé­ la Lettonie et la Lituanie puissent participer aux réunions à rale (Chambres réunies), selon laquelle tous les conseillers venir de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en fédéraux qui se représentent sont soumis à un seul et même Europe (CSCE), du moins au début en tant qu'observateurs? scrutin de réélection. Si non, pourquoi? 3. L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont été le théâtre d'élec­ tions législatives libres et démocratiques; c'est ainsi que des 573/90.401 M Kühne -Conseil fédéral. Renforcement de l'auto­ gouvernements légitimes ont pu être formés. Dans ces condi­ rité politique (12 mars 1990) tions, le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir activement les Etats baltes, qui désirent entrer au Conseil de l'Europe? Si Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les non, pourquoi? modifications constitutionnelles et légales nécessaires afin d'a­ dapter l'autorité politique aux besoins de l'avenir. Pour ce faire, Cosignataires: Bonny, David, Diinki, Fischer-Hägglingen, (Mül- il y a lieu d'augmenter le nombre de conseillers fédéraux et de ler-Argovie), Müller-Wiliberg, Widmer, Züger, Zwygart (9) renforcer les fonctions de direction et de coordination du pré­ 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. sident de la Confédération. Il s'agit également de trouver le moyen de décharger le président de la Confédération de la gestion simultanée d'un département. 1991 24 janvier: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 570/91.3084 I Kuhn - Jérusalem capitale de l'Etat d'Israël. E Huber, Béguin, Cottier, Jagmetti, Küchler, Miville, Onken, TVansfert de l'ambassade de Suisse (20 mars 1991) Reymond, Rhinow, Roth, Rüesch, Schiesser, Uhlmann, Weber, Ziegler (15) Après la fin de la guerre du Golfe, la communauté internatio­ nale cherche à instaurer un nouvel ordre durable au Proche Orient. Or une paix équitable et durable a pour préalable la 574/89.504 M Lanz - AI. Droit à une rente partielle reconnaissance du droit à l'existence de l'Etat d'Israël. (15 juin 1989) Les Israéliens considèrent Jérusalem comme leur capitale. C'est dans cette ville que se trouvent le Ministère des affaires Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans le plus bref étrangères, la Knesset et le siège de la présidence. La Bible délai à l'Assemblée fédérale une modification de l'article 28, fournit elle aussi des indications selon lesquelles Jérusalem 1er alinéa, de la loi sur l'assurance invalidité abaissant le degré appartient au peuple d'Israël. d'invalidité donnant droit à un quart de rente, ainsi que celui ouvrant le droit à une demi-rente dans les cas pénibles. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Bäum- 1. Estime-t-il lui aussi qu'après la guerre du Golfe et vu l'ordre lin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Blatter, Bodenmann, Borei, nouveau qui en découle dans la région, le moment est venu (Braunschweig), Brügger, Bundi, Bürgi, Carobbio, Darbellay, de reconnaître Jérusalem comme capitale de l'Etat d'Israël Déglise, Dietrich, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg- et de transférer l'ambassade de Suisse de Tel-Aviv à Jérusa­ Thoune, Engler, Euler, Fankhauser, (Fehr), Fierz, Fischer-Sur- lem? see, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, (Hänggi), Hari, Hess Peter, Hildbrand, Hösli, Hubacher, 2. Maintient-il la réponse qu'il a donnée à la question ordinaire Jaeger, Jeanprêtre, Jung, Keller, Kühne, Ledergerber, Leuen- Oester, Zurich, le 16 septembre 1985, dans laquelle il disait berger-Soleure' Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, qu'il ne voyait aucun motif de changer d'attitude face à la Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, question de Jérusalem puisque les conditions juridiques et Meizoz, (Morf, Müller-Argovie), Neukomm, Nussbaumer, concrètes n'avaient pas changé? Oehler, (Oester), Paccolat, Petitpierre, Pitteloud, Portmann, 3. Ne pense-t-il pas lui aussi que l'issue de la guerre du .Golfe et Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Schmid, Schmidhalter, la retenue d'Israël sur le plan militaire (même après les Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchten- attaques de fusées irakiennes) ont beaucoup modifié les hagen, Ulrich, Weder-Bäle, Wellauer, Wiederkehr, Zbinden conditions concrètes? Hans, Ziegler, Zölch, Züger, Zwygart (85) 109

575/89.791 M Lanz - Armée, aménagement du territoire et Dans combien de cas les informations fournies par les orga­ protection de la nature. Intérêts divergents (14 décembre 1989) nismes de délation privés (Cincera, Presdok, Sager, Institut suisse de recherche sur les pays de l'Est ou autres) ont-elles été Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ consignées dans les fiches de la police fédérale? rales une proposition d'amendement des articles 33 et 164 de la loi fédérale sur l'organisation militaire (OM), afin de les harmo­ 3. La police fédérale ou tout autre service de la Confédération niser tant par la forme que par le fond avec les obligations a-t-il versé des indemnités à ces délateurs ou à d'autres qui, constitutionnelles énoncées aux articles 22quater (utilisation comme eux, ne relèvent pas du secteur public? A qui et judicieuse du sol) et 24sexies (protection de la nature et du combien? paysage) de la constitution fédérale, ainsi qu'avec les lois qui s'y 4. Quels groupes de délateurs privés le Conseil fédéral connaît- réfèrent. il? Quelle est la taille de leurs archives et quels sont leurs Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, clients? Quelles mesures entend-il prendre pour protéger la Bircher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, personnalité de leurs victimes? Carobbio, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggen- Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bo­ berg-Thoune, Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, denmann, (Braunschweig), Danuser, Fankhauser, Hafner Ursu­ Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Keller, Ledergerber, Leuenber- la, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), ger-Soleure, Longet, Loretan, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, (Otti, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ul­ Meier-Glattfelden, Meizoz, (Oester, Ott), Pitteloud, Rechstei­ rich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (21) ner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (50)

579/90.476 M Ledergerber - Taxes postales sur les journaux. Critères d'aménagement (22 mars 1990) x 576/90.672 M Lanz - Amendes d'ordre infligées aux usagers Le Conseil fédéral est chargé de présenter des critères d'amé­ de la route. Révision de la loi du 24 juin 1970 nagement des taxes postales sur les journaux propres à encoura­ (17 septembre 1990) ger la diversité et l'indépendance de la presse. Ces critères d'aménagement devront assurer que: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur les amendes d'ordre infligées 1. l'aide fournie aujourd'hui soit maintenue; aux usagers de la route visant à ce que: 2. les petits quotidiens au nombre de pages et au tirage res­ 1. les amendes d'ordre figurant dans la liste des amendes (an­ treints ne soient pas défavorisés par rapport à ce qui existe nexe 1 OAO) puissent être infligées au détentèur de véhicule aujourd'hui. lorsque le contrevenant n'est pas connu; Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Borei, 2. seules les amendes de plus de 100 francs soient inscrites au Brügger, Bundi, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner registre cantonal des peines. Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Le Conseil fédéral est prié de joindre un message à ce projet. Leuenberger Moritz, Matthey, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24) 1991 11 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat.

580/91.3002 M Ledergerber - Rapport sur la politique étran­ gère et de paix (21 janvier 1991) x 577/89.724 M Ledergerber - Permis de conduire à points Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement, dans un (29 novembre 1989) rapport, un programme étoffé, valable durant la décennie en Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un cours, pour une politique étrangère courageuse, visant notam­ projet de modification de la loi sur la circulation routière com­ ment à instaurer la paix. On y indiquera clairement les priorités portant les points suivants: qui s'imposent dans l'optique actuelle et on précisera, chiffres à 1. Introduction du permis de conduire à points: l'appui, le personnel et les moyens financiers requis. toute personne ayant commis une infraction à la législation Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger, Carobbio, Danu­ routière, en particulier si elle ne respecte pas les limitations ser, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, de vitesse ou se trouve en stationnement interdit, se verra Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leemann, Leuenberger- enlever un certain nombre de points. Celui qui aura perdu Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer Theo, tous ses points se verra retirer son permis pendant une Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Voll-, certaine période et devra repasser l'examen de conduite. mer, Zbinden Hans, Züger (26) 2. Introduction de la responsabilité causale du conducteur: elle sera invoquée chaque fois que l'identité du conducteur fautif ne peut être établie avec certitude. Une mesure spé­ ciale est à prévoir dans le cas de véhicules volés. 581/90.4361 Leuba - Campagne politique du Conseil suissedes Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- activités de jeunesse (20 mars 1990) mann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes: Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Neukomm, (Ott), Rechsteiner, 1. Le Conseil fédéral estime-t-il normal que l'argent public soit Reimann Fritz, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24) utilisé pour mener des campagnes politiques sous couvert d'associations prétendument apolitiques? 1991 11 mars: Point 1, la motion est adoptée sous la forme d'un 2. Le Conseil fédéral estime-t-il que le Conseil suisse des activi­ postulat; point 2 est rejeté. tés de jeunesse (CSAJ) utilise correctement les subventions qui lui sont accordées en organisant des campagnes de na­ ture politique comme celles tendant au boycott des grandes banques suisses? 578/89.822 I Ledergerber - Collecte de renseignements. Orga­ 3. Le Conseil fédéral estime-t-il que le problème du finance­ nismes privés (15 décembre 1989) ment des partis politiques se pose encore dès le moment où des organisations subventionnées se livrent directement à Nous savons aujoud'hui, après le rapport de la CEP, que des activités de propagande politique? presque 10 pour cent de la population adulte suisse et à peu près la moitié des parlementaires sont fichés par la police fédérale. Cosignataires: Aubry, Berger, Burckhardt, Cavadini, Cevey, Dans ces circonstances, nous demandons au Conseil fédéral de Coutau, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Fri- répondre aux questions suivantes: derici, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Nussbaumer, Perey, 1. Quel a été le rôle des espions et des organismes de délation Philipona, Rohrbasser, Savary-Vaud, Scherrer, Spälti, Stucky (24) privés dans le travail d'information de la police fédérale au cours des dix dernières années? 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 110

582/91.3051 I Leuba - Distribution du rapport Schoch (Ré­ Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, forme de l'armée) (6 mars 1991) Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Ca- Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes: robbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, Leuenberger 1. Le Conseil fédéral considère-t-il comme normal qu'un Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechstei­ groupe de travail, qu'il a désigné ou fait désigner, rende ner, Reimann Fritz, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Züger public et distribue de son propre chef le résultat de ses (28) travaux? 2. Le Conseil fédéral entend-il généraliser cette pratique à tous 1990 14 décembre: La motion étant combattue, la discussion les groupes de travail qu'il désigne? est renvoyée. 3. Qui a. pris la décision de distribuer ce document aux com­ mandements militaires, jusqu'aux commandants d'unité et 586/91.3061 P Leuenberger-Soleure - Mise en place de pro­ qui en a permis la réalisation (fourniture des adresses)? grammes de relance (13 mars 1991) 4. Le Conseil fédéral ne corisidère-t-il pas comme malheureux, outre le français approximatif de la lettre d'envoi, l'absence Le Conseil fédéral est invité à mettre en place des programmes de précisions sur la portée exacte du document et le fait que de relance pour pouvoir faire face à une récession qui causerait le secrétaire ait usé de son titre militaire pour s'adresser à du chômage. des instances militaires? Il conviendrait notamment d'étudier la possibilité de prendre 5. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le fait que ledit des mesures dans les domaines de l'économie d'énergie, de rapport a été distribué systématiquement aux exécutants, l'encouragement des transports publics et du recyclage ainsi sans plus amples explications, avant même que le Gouverne­ que du perfectionnement des connaissances professionnelles, ment et le Parlement, pour ce qui les concerne, ne prennent afin d'assurer le plein emploi. position, constitue un manque d'égards envers l'autorité lé­ Cosignataires: Aguet, Brügger, Bundi, Carobbio, Fankhauser, gislative? Hafner Ursula, Herczog, Lanz, Ledergerber, Meizoz, Pitteloud, 6. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que ce document doit Reimann Fritz, Ruffy, Stappüng, Uchtenhagen, Vollmer, Zbin­ être retiré des caisses d'unité? den Hans, Züger . (18) Cosignataires: Aubry, Berger, Bonny, Burckhardt, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Friderici, Gros, Guinand, Jeanne- 587/91.3063 M Leuenberger-Soleure - Droit aux prestations ret, Köhler, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Perey, Phi- complémentaires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse lipona, Pidoux, Revaclier, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary- (13 mars 1991) Vaud, Stucky, Wyss Paul (25) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa­ gné de propositions concernant la révision de l'article 2, 2e ali­ néa, de la loi sur les prestations complémentaires AVS/AI, la 583/90.301 M Leuenberger-Soleure - Révision de la loi sur le révision devant avoir pour effet de supprimer le délai de 15 ans travail (5 février 1990) avant l'échéance duquel les étrangers domiciliés ne peuvent pas Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa­ obtenir de prestations complémentaires. gné de propositions concernant une révision de la loi sur le Cosignataires: Bäumlin Ursula, Fankhauser, Ulrich (3) travail, destinée à créer les conditions matérielles qui permet­ tront de ratifier la convention n° 161 de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant les ser­ 588/90.479 M' Leuenberger Moritz - Aide à la construction vices de santé au travail. locative. Financement au moyen des fonds de prévoyance pro­ Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Boden­ fessionnelle (22 mars 1990) mann, (Braunschweig), Danuser, Fankhauser, Haering Binder, Le Conseil fédéral est chargé de modifier les prescriptions Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, concernant l'investissement des fonds de la prévoyance profes­ Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Rech­ sionnelle de façon à ce que les institutions de prévoyance steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Vollmer, Zbinden mettent à disposition, pour la construction de logements, un Hans, Züger (24) certain pourcentage minimum de leur fortune, sous forme de prêts hypothécaires; ces prêts devraient être accordés aussi bien aux propriétaires qui veulent occuper eux-mêmes les bâtiments 584/90.441 P Leuenberger-Soleure - Conservation des docu­ à construire qu'à ceux qui sont désireux de les louer à des tiers, ments destinés à assurer la sécurité de l'Etat (21 mars 1990) notamment lorsque le maître d'ouvrage est une institution d'utilité publique. Les prêts seront accordés directement ou •L'article 10 de l'ordonnance du 5 mars 1990 relative au traite­ sous forme d'emprunts obligatoires. ment des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat dispose que le préposé spécial détruit les La part des fonds de placement de capitaux affectés par les documents devenus inutiles. Des considérations politiques, ju­ caisses de pension à la construction de logements doit être ridiques, historiques et scientifiques s'opposent à cette destruc­ déterminée par le Conseil fédéral compte tenu des besoins en tion systématique. capitaux du marché immobilier et modifiée le cas échéant. Le Conseil fédéral est invité à ne pas créer de nouvelles disposi­ Ces prescriptions d'investissement ont pour but de mettre suffi­ tions en matière de traitement desdits documents, mais plutôt à samment de capitaux constitués par les institutions d'épargne agir selon la pratique actuellement en vigueur et conformément obligatoire à la disposition du marché du logement, sous forme au Règlement pour les archives fédérales: les documents ne d'hypothèques. Il sera ainsi possible de compenser la diminu­ peuvent être détruits sans l'autorisation de l'archiviste fédéral. tion des fonds d'épargne des banques et d'assurer au marché du Ainsi, il serait bon de soumettre à l'autorisation de l'archiviste logement un flux continu de capitaux. les demandes expresses que feront les personnes fichées de consulter ou de détruire les documents les concernant ou d'en effacer leur identité. 589/91.30531 Leuenberger Moritz - Besoins locatifs des années 90 (6 mars 1991) Cosignataires: Bodenmann, Bundi, Hafner Ursula, Rechsteiner, Züger (5) De 1985 à 1990, la population résidant en Suisse s'est accrue beaucoup plus que prévu, aggravant ainsi la pénurie de loge­ ment. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 585/90.800 M Leuenberger-Soleure - Assurance-accidents des indépendants. Régime obligatoire (3 octobre 1990) 1. A quelle croissance démographique (éventuellement, avec indication des estimations minimales et maximales) faut-il Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un s'attendre en Suisse, compte tenu des tendances actuelles et rapport assorti de propositions en vue d'une révision partielle du développement de la Communauté européenne (CE) et de la loi sur l'assurance-accidents, dans le but de soumettre au de l'Espace économique européen (EEE), eu égard notam­ régime obligatoire l'assurance-accidents des travailleurs indé­ ment à la suppression du statut de saisonnier et des quotas pendants. Cette révision devra notamment porter sur les ar­ applicables aux étrangers pour ce qui est des ressortissants ticles premier et 81 suivants. de l'EEE?

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2. Quels besoins de logement (construction et rénovation) 594/90.546 P Leutenegger Oberholzer - Droit cartellaire peut-on en déduire pour la décennie en cours (1992 à 2000)? Suisse-CE. Rapport (12 juin 1990) 3. Quelles mesures se révéleront nécessaires pour assiirer un Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un parc de logements suffisants pendant les années 90 et pour rapport comparant la politique des Communautés européennes éviter une pénurie durable? à celle de la Suisse en matière de concurrence, et plus précisé­ Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Bun- ment sur le plan législatif (comparaison des législations en di, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hu- vigueur sur les cartels). Alors que le droit européen interdit bacher, Lanz, Ledergerber, Leemann, Longet, Matthey, Mauch d'emblée la formation de cartels, le droit suisse cherche à lutter Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, contre les abus. A la veille de la réalisation de l'EEE, lé Conseil Stappung, Ulrich, Vollmer, Züger (25) fédéral est prié de préciser dans son rapport dans quelle mesure la législation suisse sur les cartels devrait être alignée sur le droit européen. x 590/89.369 P Leutenegger Oberholzer - Véhicules automo­ biles. Taxation kilométrique (8 mars 1989) Cosignataires: Bär, Baerlocher, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog,- Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Le Conseil fédéral est invité à donner son appui à la taxation des Stocker, Thür (12) véhicules automobiles en fonction de leur degré d'utilisation. En particulier, une modification des dispositions relatives à l'équipement des véhicules automobiles créera la base légale permettant aux cantons d'exiger la mise en place d'appareils de mesure - par exemple des compteurs de tours de roue- enregis­ 595/90.569 P Leutenegger Oberholzer - EPFZ et EPFL. Re­ trant les kilomètres parcourus. cherche sur la condition féminine (19 juin 1990) Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, (Brélaz), Briig- Le Conseil fédéral est invité à instituer deux chaires de re­ ger, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, cherche sur la condition féminine dans les écoles polytech­ Meier-Glattfelden, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Stocker, niques fédérales de Lausanne et de Zurich afin notamment de Thür, Wiederkehr (17) promouvoir l'étude de la situation des femmes dans le mondé de la technique et des sciences. 1989 23 juin: La discussion est renvoyée. 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat Cosignataires: Antille, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, est classé. Bircher Silvio, Bodenmann, Danuser, David, Diener, Dormann, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Loeb, Longet, Nabholz, (Ott), 591/89.464 M Leutenegger Oberholzer - Réduction des déchets Pitteloud, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Lichten­ spéciaux (7 juin 1989) hagen, Vollmer, Zbinden Hans (31) Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet visant à la 1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est diminution du volume des déchets spéciaux en Suisse. Le but de renvoyée. . ce projet sera de réduire de moitié, d'ici à l'an 2000, le volume enregistré en 1989. Les mesures suivantes devront être entre autres examinées: - Création d'un service fédéral d'information constitué de spé­ cialistes aptes à conseiller les petites et moyennes entreprises 596/90.588 M Leutenegger Oberholzer - Suppression des tirs sur la façon de prévenir la formation de déchets spéciaux; obligatoires hors service (20 juin 1990) - Exécution d'un programme national de recherche pour la Le Conseil fédéral est chargé de préparer, dans le cadre de la promotion de modes de production entraînant une formation réforme de l'armée 95, la suppression des tirs obligatoires hors moindre desdits déchets; service et de mettre en chantier les modifications de lois néces­ - Organisation d'une campagne d'information (comparable à saires à cet effet. celles visant la pollution de l'air et le SIDA) auprès de l'indus­ trie, du commerce et des consommateurs, afin de renseigner Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Boden­ sur les taux de produits toxiques dans les divers matériaux et mann, (Braunschweig), Carobbio, Diener, Fankhauser, Haering biens de consommation. Binder, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Spielmann, Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Büttiker, Diener, Fank­ Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Ziegler (25) hauser, (Fetz), Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Herczog, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Pitteloud, Rechsteiner, Schmid, Spielmann, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bäle, Wie­ derkehr, Zbinden Hans (23) 597/90.819 I Leutenegger Oberholzer - 30 km/h. Analyse de l'EMPA (4 octobre 1990) 592/90.495 M Leutenegger Oberholzer - Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation Me référant à l'analyse de la consommation de carburant et des (23 mars 1990) émissions de polluants à 30 km/h par le Laboratoire fédéral d'essais sur les matériaux (EMPA/LFEM), je prie le Conseil Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que la destruction des fédéral de répondre aux questions suivantes: documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat n'ait pas lieu. Les données personnelles doivent, selon le vœu des personnes 1. Quelles sont les directives qui ont présidé à cette analyse? concernées, soit leur être remises, soit être conservées pour être Dans quelles conditions a-t-elle été effectuée? Combien de dépouillées par les historiens. véhicules y ont-ils été soumis? Les résultats ont-ils été véri­ fiés empiriquement? Cosignataires: Baerlocher, Bär, Ebener, Gardiol, Herczog, 2. Comment explique-t-on les divergences, dans les résultats Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (9) obtenus par rapport aux essais reconnus qui ont été faits à l'étranger à la même vitesse? 593/90.497 M Leutenegger Oberholzer - Documents destinés à 3. Le LFEM a-t-il tenu compte du changement radical de mode assurer la sécurité de l'Etat. Information des intéressés de conduite dans les zones de 30 km/h: moment du change­ (23 mars 1990) ment de vitesse, conduite à bas régime, priorité à droite? Le Conseil fédéral est chargé d'informer automatiquement A-t-il pris en considération la diminution de la fréquence des freinages et accélérations due au fait que l'automobiliste toutes les personnes et organisations contre lesquelles aucune dispose d'un temps de réaction plus long? procédure policière n'est en cours de toutes les données les concernant se trouvant soit au Ministère public, soit éventuelle­ 4. Le laboratoire a-t-il fait appel à la collaboration de l'Office ment dans d'autres services de l'administration fédérale. Il en­ de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP)? verra des copies des fiches aux intéressés même si ceux-ci n'en 5. L'OFEFP exécute actuellement une longue série d'analyses ont pas fait la demande. On renoncera à toute limitation du empiriques sur l'introduction du 30 km/h? Le LFEM en délai de consultation. avait-il connaissance? Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, a. L'OFEFP a-t-il collaboré en quelque façon à l'analyse du Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (10) LFEM? 112

b. Comment peut-on éviter qu'un service fédéral «sabote» rédiger ceux-ci dans une langue correcte qui ne discrimine pas les efforts d'un office en exécutant sous mandat et avec les femmes. Il convient en particulier de modifier ceux qui se des crédits de la Confédération, pour le compte de grou­ trouvent aux pages 1 et 2 («le titulaire de ce passeport est pements d'intérêts privés, des essais dont les résultats citoyen suisse» et «signature du titulaire»). vont à rencontre de la politique de l'environnement? Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Dormann, Fank­ 6. L'étude du LFEM a semé le doute dans certains cantons hauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, quant à la consommation de carburant et aux émissions de Haller, Heberlein, Jeanprêtre, Leemann, Nabholz, Pitteloud, polluants à 30 km/h. Que compte faire le Conseil fédéral Stamm, Stocker, Lichtenhagen, Ulrich (19) pour y remédier? Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Fankhauser, Fierz, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Meier- Glattfelden, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Voll­ 601/90.793 I Loeb - Visite en Suisse du dalaï-lama (3 octobre 1990) mer, Weder-Bâle, Zbinden Hans (17) 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. Je demande au Conseil fédéral pourquoi il n'a pas reçu le dalai-lama lors de sa dernière visite en Suisse au mois de juin dernier. Si la raison invoquée - un calendrier surchargé - était 598/90.875 M Leutenegger Oberholzer - Lutte contre le smog vraiment l'unique raison, cela voudrait-il dire qu'il le recevra estival (5 octobre 1990) lors de sa prochaine visite dans notre pays? Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une Cosignataires: Aubry, Burckhardt, Cincera, Daepp, Engler, série de mesures visant à lutter contre le smog estival. Celles-ci Gros, Kühne, Longet, Loretan, Meier-Glattfelden, Müller- devraient produire effet dès l'été 1991 et porter sur les points Meilen, Nabholz, (Ott), Stocker, Wiederkehr, Zwygart (16) suivants: • 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. - Dès que l'on prévoit que les valeurs limites pour l'ozone vont être dépassées, il faut restreindre la circulation; - Il faut limiter les émissions d'hydrocarbures pour la période estivale; 602/90.967 M Loeb - Contrôle périodique des activités de l'Etat - Le trafic aérien qui est à l'origine de l'émission de pré­ (13 décembre 1990) curseurs de l'ozone doit être restreint avant que les valeurs limites ne soient dépassées; Le Conseil fédéral est chargé de créer des structures appro­ - Lorsque les valeurs limites fixées dans l'OPair sont dépas­ priées pour permettre un examen périodique de toutes les sées, la vitesse doit être abaissée à 80 km/h sur les routes activités de l'Etat quant à leur nécessité, leur rationalité et leur nationales et autoroutes; utilité, ainsi que quant au degré de priorité qu'il convient de leur - Il faut fixer des valeurs d'alerte pour l'ozone afin de protéger accorder. Il rendra régulièrement compte aux Chambres fédé­ la population. rales des mesures prises et des résultats obtenus. Cosignataires: Baerlocher, Diener, Grendelmeier, Herczog, Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aubry, Auer, Bonny, Büt- Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle (9) tiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Giger, Houmard, Kohler, Mauch 1991 22 mars: La motion étant combattue, la discussion est Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Philipona, Revaclier, Spälti, renvoyée. Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (29) 599/91.3092 I Leutenegger Oberholzer - Accord international sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse (24 mars 1991) 1. La convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la x 603/90.968 P Loeb - Professions du cinéma. Subventions à construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mul­ la formation (13 décembre 1990) house, à Blotzheim, est-elle en révision? Si oui, où en sont les Le Conseil fédéral est prié de fournir les moyens financiers travaux et quelles sont les positions de la Suisse? nécessaires à la formation et au perfectionnement dans les 2. Le Conseil fédéral sait-il concrètement quels seront les fu­ métiers du cinéma en se fondant sur l'article constitutionnel. turs partenaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse? Est-il vrai qu'on parle d'associer aux partenaires actuels la République Cosignataires: Büttiker, Grendelmeier, Longet, Nabholz, Petit­ fédérale d'Allemagne, comme on peut le lire dans le pro­ pierre, Scheidegger, Wiederkehr (7) gramme gouvernemental du canton de Bâle-Campagne pour 1991 22 mars: Le postulat est adopté. les années 1990 et 1994? 3. Le Conseil fédéral souhaite-t-il que d'autres cantons fassent comme Bâle-Ville et s'associent à l'aéroport de Bâle-Mul­ house? Si oui, lesquels? 604/91.3031 P Loeb - Aéronefs. Taxes d'atterrissage calculées en fonction du bruit (24 janvier 1991) 4. Avec l'arrivée d'un nouveau partenaire étranger, ne peut-on craindre de voir s'amenuiser l'importance du rôle exercé par Le Conseil fédéral est prié d'imposer le plus rapidement pos­ la Suisse en matière de promotion d'un trafic aérien respec­ sible une taxe d'atterrissage sur tout aéronef - hélicoptère y tueux de l'environnement? compris - qui se posera sur un aérodrome ou sur un aéroport 5. Quelle fonction a alors le conseil (Beirat) mentionné dans le suisse exploité en vertu d'une concession. Il en fixera le montant programme de Bâle-Campagne, conseil qui comprend onze dans le but d'inciter les avionneurs à construire des engins délégués, des Français, des Allemands et des Suisses? A quel moins bruyants. rythme siège-t-il et de quelles compétences est-il investi? Cosignataires: Büttiker, Kohler, Mauch Rolf, Müller-Meilen, 6. L'aéroport de Bâle-Mulhouse est situé au centre d'une ré­ Nabholz (5) gion densément peuplée qui est à cheval sur trois pays. Comment pourra-t-on améliorer le droit de codécision de la population concernée? 605/91.3060 P Loeb - Tente de Botta (13 mars 1991) 7. Au cas où l'on envisagerait d'agrandir l'aéroport de Bâle- Mulhouse, procéderait-on à une étude d'impact sur l'envi­ Le Conseil fédéral est invité à mettre la tente de Botta gratuite­ ronnement? Si oui, serait-elle régie par le droit suisse ou par ment à la disposition d'une institution nationale, par exemple le droit français? Pro Helvetia, une fois terminées les festivités organisées pour commémorer les 700 ans de la Confédération, étant entendu Cosignataires: Baerlocher, Bär, Burckhardt, Euler, Fankhauser, que l'institution bénéficiaire serait tenue d'utiliser cette tente Gysin, Meyer Theo, Stocker, Weder-Bâle, Wyss Paul (10) comme centre européen mobile destiné à accueillir des ren­ contres culturelles dans de nombreux pays de notre continent. 600/91.3122 P Leutenegger Oberholzer - Passeport des Suis­ sesses (22 mars 1991) Cosignataires: Allenspach, Antille, Auer, Bezzola, Bremi, Cava­ dini, Cincera, Dubois, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Le Conseil fédéral est invité à faire appliquer l'article constitu­ Früh, Gysin, Houmard, Martin Paul-René, Mühlemann, Nab­ tionnel sur l'égalité entre femmes et hommes dans la formula­ holz, Petitpierre, Philipona, Pini, Revaclier, Salvioni, Savary- tion des textes figurant dans le passeport suisse et de faire Vaud, Schüle, Spoerry, Wanner, Weber-Schwyz (27) 113

606/91.3068 M Loeb - Regroupement des services fédéraux se Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bégue­ consacrant à l'aide au logement (18 mars 1991) lin, Bircher Silvio, Borei, Brügger, Bundi, Büttiker, Danuser, David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Herczog, Le Conseil fédéral est chargé, afin que les tâches incombant à la Jeanprêtre, Keller, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Confédération soient accomplies avec efficacité et que les ques­ Leutenegger Oberholzer, Maeder, Massy, Meizoz, Nabholz, tions d'aide au logement soient traitées de manière uniforme, Nussbaumer, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Scheidegger, Schmid, de regrouper au sein de l'Office fédéral du logement tous les Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stocker, Thür (37) services de l'administration fédérale se consacrant à des pro­ blèmes de logement et à l'aide à la construction de logements. Cosignataires: Bonny, Fischer-Seengen, Giger, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Scheidegger, Weber-Schwyz (8) 611/90.868 M Longet - Lutte contre la fuite de capitaux (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement les propositions de révisions législatives permettant de prendre les 607/89.807 M Longet - Plans d'étude des professions médicales. mesures suivantes, et de les édicter d'ores et déjà pour ce qui Inclusion des thérapies dites parallèles relève de sa compétence: (14 décembre 1989) 1. Obligation pour les banques de publier un bilan ventilant les Le Conseil fédéral est invité à inclure de plein droit une ap­ fonds qu'elles gèrent, y compris les avoirs fiduciaires, selon proche des thérapies dites parallèles dans les plans d'étude des les pays d'origine. professions médicales. 2. Qualification comme délits pénaux des agissements tels que: Cosignataires: Ammann, Bär, Béguelin, Bircher Silvio, Borei, acceptation passive de capitaux en fuite et évasion fiscale; (Braunschweig), Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fierz, adhesion de notre pays aux instruments juridiques inter­ Grendelmeier, Günter, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, nationaux permetant de réprimer l'évasion fiscale. Ledergerber, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, 3. Levée du secret bancaire en cas d'évasion fiscale y compris (Morf), Neukomm, (Ott), Pitteloud, Reimann Fritz, Stappung, s'àgissant d'avoirs fiduciaires. Stocker, Lichtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Widmer, Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- Züger (33) rel, Briigger, Danuser, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner Rudolf," Herczog, Jeanprêtre, Maeder, Meizoz, Pitteloud, Re­ beaud, Schmid, Spielmann, Stocker (20) 608/90.4901 Longet - Votations sur l'énergie. Financement des campagnes (23 mars 1990) Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas 612/90.928 M Longet - Convention sur les droits des enfants. Ratification (10 décembre 1990) 1. Que les compagnies d'électricité doivent être incitées à une grande retenue en matière de publicité d'ici auxvotations sur Le Conseil fédéral est invité à proposer aux Chambres la ratifi­ les deux initiatives énergétiques? cation de la Convention sur les droits des enfants, en présentant 2. Que la tenue d'un registre des dépenses publicitaires effec­ simultanément les adaptations nécessaires du droit interne. tuées par les divers intervenants dans cette campagne, re­ Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- gistre qui pourra être rendu public, s'impose? mann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, 3. Que des mesures compensatoires doivent être imaginées en Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, cas de déséquilibres constatés? Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Lederger- Est-il prêt à intervenir dans ce sens auprès des intervenants ber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, susmentionnés, et, en cas de besoin, à proposer aux Chambres Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann des modifications législatives permettant d'assurer le principe Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger de l'égalité des chances dans les processus de votation popu­ (33) laire? 1991 22 mars: La motion étant combattue, la discussion est Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Briigger, Bun­ renvoyée. di, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenberger- Soleure, Maeder, Meier-Glattfelden, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Salvioni, Schmid, Stocker, Thür, Weder- 613/90.974 P Longet - Centres d'enregistrement pour requé­ Bâle, Wiederkehr (26) rants d'asile. Accès des œuvres d'entraide (14 décembre 1990) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. Le Conseil fédéral est prié de maintenir dans les centres d'enre­ gistrement pour requérants d'asile l'accès libre pour les délé­ gués des œuvres d'entraide. Cosignataires: Burckhardt, Danuser, Darbellay, Ducret, Fank­ 609/90.826 M Longet -Personnes séropositives. Interdiction de hauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Gros, Guinand, Hafner toute discrimination en matière de couverture d'assurance- Ursula, Keller, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Ruffy, Schmid, maladie et de prévoyance professionnelle (4 octobre 1990) Weder-Bâle (18) Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès des caisses- maladie, des assureurs privés et des institutions de prévoyance, et à proposer les modifications législatives qui s'imposent, en 614/91.3099 M Longet - Navigation aérienne. Définition d'une vue d'éviter toute discrimination des personnes séropositives en conception (21 mars 1991) matière de couverture d'assurance-maladie et de prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral est invité à exposer une conception suisse de la navigation aérienne. Cosignataires: Aguet, Antille, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borei, Columberg, Danuser, Darbellay, Engler, Fankhauser, Frey Une telle conception doit permettre: Claude, Gardiol, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuen- - de présenter un plan directeur de la navigation aérienne dans berger Moritz, Loretan, Martin Paul-René, Mauch Ursula, notre pays, définissant les perspectives souhaitables pour les Nabholz, Paccolat, Pitteloud, Rebeaud, Salvioni, Scheidegger, diverses catégories de trafic aerien et de places d'aviation; Schmid, (Segond), Spielmann, Stappung, Uchtenhagen (30) - d'atteindre une stabilisation, puis une réduction des charges environnementales causées par le trafic aérien en Suisse: - consommation d'énergie; - pollution de l'air (autour des aérodromes comme en haute altitude) et contribution à l'effet de serre; 610/90.867 M Longet - Cétacés. Interdiction de l'importation - bruit, (5 octobre 1990) selon un plan d'ensemble semblable au concept de réduction de Le Conseil fédéral est invité à interdire l'importation de dau­ la pollution de l'air; un tel plan présuppose une évaluation phins et de tout autre cétacé vivant. precise des diverses charges concernées. 114

Cosignataires: Ammann, Bär, Bodenmann, Borei, Brügger, loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Dans cer­ Eggenbergér Georges, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, tains cantons, on a assisté en effet à une transformation fié­ Haering Binder, Herczog, Hubacher, Leutenegger Oberholzer, vreuse de bâtiments agricoles en résidences secondaires pour Maeder, Meier-Glattfelden, Neukomm, Pini, Rebeaud, Rech­ vacances, etc. Cela est fort regrettable non seulement du point steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stocker, Vollmer, Weder-Bäle, de vue de l'aménagement du territoire, mais aussi pour des Züger (25) considérations relevant de la protection du paysage. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 615/89.671 M Loretan - Equipements en zones rurales. Aide 1. Qu'est-ce que le gouvernement entend faire à court terme fédérale (5 octobre 1989) afin de garantir que l'objectif de l'article 24 de la loi sur Le Conseil fédéral est chargé: l'aménagement du territoire (concernant les dérogations a. de proposer des modifications de lois, et éventuellement hors des zones à bâtir), notamment la distinction claire entre d'ordonnances, afin de faire bénéficier dessubsides fédéraux zones à bâtir et zones non constructibles, soit atteint et que l'entretien des équipements traditionnels en milieu rural; par conséquent les articles 23 et 24 de l'ordonnance sus­ mentionnée soient appliqués également dans les cantons qui b. d'ordonner promptement à l'administration de veiller da­ ont ou qui préparent une législation allant plus loin que vantage à l'harmonisation avec le paysage des routes et l'article 24 de la loi ou dont la pratique ne correspond pas au chemins desservant les forêts, parcelles, vignobles et alpages, droit fédéral? ainsi que des équipements de drainage et d'irrigation, au moment de financer leur aménagement, et de privilégier des 1.1 Construction de «Stöckli» dans le canton de Berne Que pense le Conseil fédéral de l'article controversé con­ modes d'aménagement qui soient proches de l'état naturel tout en requérant peu d'entretien; cernant les «Stöckli» de la loi bernoise sur les constructions (article 81, 2e alinéa)? c. d'optimiser ainsi l'engagement des subsides publics. 1.2 Zone des mayens dans le Valais Cosignataires: (Aliesch), Aregger, Aubry, Basler, Biel, Bircher Comment peut-on éviter que les mayens ne se transforment Silvio, Bonny, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Cincera, Daepp, en zones comparables aux zones à bâtir? Danuser, David, Eppenberger Susi, Fäh, Frey Claude, Früh, 2. Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend entreprendre à court Graf, Hafner Rudolf, Hubacher, Keller, Lanz, Loeb, Longet, terme pour que tous les cantons indiquent séparément dans Maeder, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Mül- leurs publications officielles, les dérogations conformément ler-Argovie, Müller-Meilen, Nabholz, Neukomm, (Oester, Ott), à l'article 24 de la loi sur l'aménagement du territoire (article Petitpierre, Rebeaud, Reimann Fritz, Ruffy, Sager, Scheideg- 25, 2e alinéa, de l'ordonnance y relative), de manière à don- . ger, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Spalti, Stappung, Steffen, ner à l'office fédéral de l'aménagement du territoire la possi­ Wanner, Widmer, Wyss Paul, Zölch, Zwygart (52) bilité de déposer des recours de droit administratif confor­ mément à Particle 34, 1er alinéa, de la loi et à l'article 27, 3e alinéa, de l'ordonnance? 616/90.705 I Loretan - Procédure d'asile. Difficultés d'applica­ 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à décréter un moratoire pour. tion (20 septembre 1990) les autorisations d'exception délivrées selon l'article 24, 1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'efficacité de la procé­ 2 e alinéa, de la loi ou à faire une proposition y relative aux dure en matière d'asile modifiée par les Chambres fédérales Chambres fédérales, moratoire qui sera maintenu tant que le 22 juin 1990? les dispositions légales prévues par les articles 23 et 24 de l'ordonnance permettant de modifier l'affectation de bâti­ 2. Pourquoi, au moment où je dépose la présente interpella­ ments agricoles mis hors des zones constructibles ne sont pas tion, soit trois mois après que la décision précitée ait été créées par les cantons? adoptée, le Conseil fédéral, le département et le délégué aux réfugiés n'ont-ils pas encore édicté les dispositions et les Cosignataires: Basier, Bircher Peter, Burckhardt, Büttiker, Cin­ mesures d'application à cet arrêté fédéral qui a pourtant fait cera, Dubois, Dünki, Fäh, Frey Claude, Kohler, Kuhn, Maeder, l'objet d'une procédure d'urgence? Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Petitpierre, Scheidegger, 3. Combien de décisions de non-entrée en matière (article 16 Schüle, Seiler Rolf, Wanner, Wyss Paul, Zwygart (22) de l'arrêté du 22 juin 1990) ou du rejet sans autres mesures d'instruction (article 16a dudit arrêté) a-tron prises depuis juin 1990? 4. Applique-t-on strictement les décisions de renvoi ou d'ex­ 618/91.3067 M Loretan - Sauvegarde de la Greina. Indemnisa­ pulsion de requérants d'asile éconduits? Dans quels cantons tion des communes de Sumvitg et de Vrin (14 mars 1991) des problèmes continuent-ils à se poser? Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ 5. Dans combien de cas l'admission provisoire a-t-elle été or­ rales, dès que la nouvelle loi sur la protection des eaux entrera donnée depuis juin 1990? en vigueur,- une proposition d'indemnisation des communes de 6. Le Conseil fédéral n'envisage-t-il pas sérieusement d'appli­ Sumvitg et de Vrin, les Nordostschweizerische Kraftwerke AG quer l'article 98 de la loi sur l'asile prévu pour les cir­ (NOK) et les Rhätische Werke für Elektrizität AG (RW) ayant constances exceptionnelles qui justifient la restriction de renoncé à tirer parti de la concession dont elles disposent pour l'accueil de requérants? la région de la Greina. Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Cosignataires: Ammann, Antille, Bär, Basler, Bezzola, Bircher Auer, Basler, Bircher Peter, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bütti­ Peter, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, Brügger, Bühler, Bundi, ker, Cevey, Cincera, Couchepin, Daepp, Dubois, Eggly, Eisen­ Burckhardt, Büttiker, Carobbio, Columberg, Cotti, David, Die­ ring, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer- ner, Dietrich, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eppenberger Susi, Seengen, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Fäh, Feigenwinter, Fierz, Frey Claude, Früh, Gardiol, Graf, Gysin, Hari, Hess Otto, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Luder, Grassi, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hildbrand, Kel­ Mauch Rolf, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwan- ler, Kuhn, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Loeb, Longet, der, Perey, Philipona, (Reich), Reimann Maximilian, Rutishau- Maeder, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Müh­ ser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Vaud, Schüle, Schwab, lemann, Müller-Meilen, Nabholz, Neukomm, Nussbaumer, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschup­ Oehler, Petitpierre, Portmann, Rebeaud, Reimann Fritz, Ruffy, pert, Wanner, Weber-Schwyz, Zölch, Zwingli (62) Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Schüle, Seiler Rolf, Spälti, 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. Stamm, Steffen, Steinegger, Stocker, Thür, Tschuppert, Ulrich, Wanner, Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zölch, Züger, Zwygart (78) 617/91.3024 I Loretan - Conservation du patrimoine bâti hors des zones constructibles (24 janvier 1991) L'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du terri­ toire (OAT) est entrée en vigueur il y a plus d'un an déjà. Les 619/90.539 M Luder - Prestations non-rentables de l'agri­ articles 23 et 24concernant le «maintien du milieu bâti existant» culture. Evaluation (7 juin 1990) ont pour objectif de mettre fin aux abus constatés lors de l'octroi Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les presta­ d'autorisations d'exceptions conformément à l'article 24 de la tions non-rentables de l'agriculture soient quantifiées. 115

En entretenant le paysage, en maintenant la décentralisation du La Suisse subit elle-même ces effets. C'est pourquoi il faut peuplement et en assurant l'approvisionnement du pays, l'agri­ qu'elle contribue à résoudre ce problème ainsi que l'a déclaré culture apporte une contribution certaine à l'économie du pays. expressément le conseiller fédéral Flavio Cotti lors de la Jour­ Ces prestations seront probablément de plus en plus souvent née mondiale de l'environnement de 1989. Dans la stratégie rémunérées par des paiements directs. C'est pour fixer le mon­ lutte contre la pollution de l'air, présentée par le Conseil fédé­ tant de ces versements que les prestations non-rentables ral, des objectifs ont été fixés pour réduire la teneur de l'air en doivent être évaluées en francs, tâche qui pourrait par exemple anhydride sulfureux, en oxyde d'azote et en hydrocarbures. être confiée aux services compétents d'une université ou d'un Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases permettant institut de recherche. de limiter les émissions d'anhydride carbonique: il convient de Cosignataires: Berger, Bühler, Bürgi, Daepp, Fischer-Hägglin- fixer un taux maximal d'émissions par année pour le CO, gen, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Müller- (comme on l'a fait pour les polluants indiqués plus haut). Il Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nussbaumer, Reimann faudra alors prévoir une série de mesures visant le but fixé, tout Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sä­ comme il a été proposé des mesures visant à réduire les émis­ ger, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Tschuppert, Wanner, sions de polluants indiqués dans la stratégie de lutte contre la Wyss William, Zölch, Zwingli (28) pollution de l'air. Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Bundi, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Ledergerber, Leuenber- 620/90.663 P Maeder - Approvisionnement en énergie dans le ger'Moritz, (Ott), Rechsteiner, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, respect de l'environnement. Conception européenne Züger (19) (22 juin 1990) 1989 15 décembre: La motion étant combattue, la discussion Le Conseil fédéral est invité à soutenir l'élaboration d'une est renvoyée. étude internationale portant sur la conception européenne d'un approvisionnement en énergie qui respecte l'environnement, étude à laquelle s'est attachée une commission d'experts inter­ 623/89.541 M Meier Fritz - Révision de la loi sur l'asile disciplinaire, en collaboration avec quatre hautes écoles suisses, (22 juin 1989) des associations et des organisations internationales. Cette étude concerne les domaines de compétences de plusieurs dé­ Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement une partements et devrait être présentee aux autorités et com­ révision de la loi sur l'asile dans laquelle les articles et les missions intéressées avant la fin de l'année, afin que soit élabo­ extraits d'articles suivants seront abrogés. rée sur des bases légales appropriées une politique environne­ Article 3 Définition du terme «réfugié» mentale, énergétique, fiscale et économique en harmonie avec 1 Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou celle de la communauté internationale. le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux Cosignataires: Bär, Biel, Bodenmann, Bundi, Danuser, Dünki, préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur Hafner Rudolf, Haller, Jaeger, Kuhn, Leuenberger-Soleure, race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance Longet, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rechsteiner, à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bäle, Widmer, Wieder­ 2 Sont considérés comme sérieux préjudices la mise en danger kehr, Zwygart (23) de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insuppor­ table. Article 5 Second asile 621/91.3087 I Maeder - Mise en service sur l'aérodrome d'Al- L'asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis dans un tenrhein du système d'atterrissage aux instruments autre pays, s'il séjourne régulièrement et sans interruption en (21 mars 1991) Suisse depuis deux ans. Dans la version allemande de la Feuille fédérale du 22 janvier Article 6 Admission dans un pays tiers 1991, l'OFAC a lancé une consultation sur une demande dépo­ 1 La demande d'asile présentée par un étranger se trouvant en sée le 21 décembre 1990 par la société Airport Altenrhein, société qui sollicitait l'autorisation d'utiliser le système d'atter­ Suisse est en règle générale rejetée: rissage aux instruments. La consultation devait être close le a. Si, avant d'entrer en Suisse, il a séjourné quelque temps dans 28 février 1991. L'OFAC a reçu 710 oppositions et, selon lui, un pays tiers où il peut retourner. 1600 personnes ont au total pris part à la consultation. Le Article 7 Regroupement familial 18 mars, l'autorisation était accordée. Dans ce contexte, je pose 2 Dans les mêmes conditions, l'asile peut aussi être accordé à un au Conseil fédéral les quatre questions suivantes: autre proche parent d'une personne vivant en Suisse, si des 1. L'OFAC est-il vraiment doté du personnel nécessaire pour circonstances particulières militent en faveur d'un regroupe­ avoir pu traiter sérieusement en onze jours 710 oppositions, ment familial en Suisse. dont un bon nombre émanait- de communes, du canton de Thurgovie et d'une série d'organisations de protection de l'environnement? 624/90.371 P Meier Fritz - N 4 Winterthour-Henggart (Wein- 2. La consultation n'avait-elle qu'une valeur d'alibi? Tout porte land) (5 mars 1990) à le croire puisque les recours ont d'avance été privés de tout effet suspensif? Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser la N 4 Winterthour- 3. L'OFEFP n'était-il pas informé des conséquences sur l'envi­ Henggart (Weinland) en respectant le projet initial qui pré­ ronnement de l'utilisation du système d'atterrissage aux ins­ voyait quatre pistes, et de fixer le début des travaux pour 1990 truments ou de la mise en place de vols de ligne, consé­ ou 1991. quences telles que le dégivrage des pistes dans un bassin hydrogéologique situé tout près du lac de Constance? 4. Comment .l'OFAC en est-il venu, dans ses considérations, à 625/89.6361 Meier-Glattfelden - Développement futurdu trafic dire que la reprise des vols de ligne entre Vienne et Alten- aérien (2 octobre 1989) rhein étaient «incontestablement d'intérêt public»? Nous demandons au Conseil fédéral: Cosignataires: Hess Otto, Jaeger, Rutishauser, Schmid (4) 1. S'il est disposé à élaborer des projets concernant le déve­ loppement futur du trafic aérien? 2. S'il est disposé à accepter des limites au développement aérien pour respecter la protection de l'environnement? 622/89.556 M Mauch Ursula - Anhydride carbonique et lutte 3. Le Conseil fédéral entend-il,si nécessaire, user de l'approba­ contre la pollution atmosphérique (22 juin 1989) tion des plans de vol ou des horaires de vol pour réduire la L'anhydride carbonique n'est pas en soi polluant, mais comme vitesse à laquelle se développe le trafic aérien? sa concentration dans l'atmosphère augmente partout dans le 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les monde, il faut s'attendre à des effets graves et dont on ne peut chemins de fer déchargent en partie les aéroports du trafic encore mesurer toute la portée sur le climat. international et notamment du trafic intérieur? 116

5. Quand le Conseil fédéral fixera-t-il le taux maximum ad­ Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Dünki, Euler, missible de nuisance pour les aéroports nationaux, confor­ Fankhauser, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Luder, Maeder, mément aux dispositions de l'ordonnance sur la protection Seiler Rolf, Stocker, Weder-Bâle (13) contre le bruit? 6. Quelle est la position du Conseil fédéral face aux exigences des associations de riverains d'aérodromes qui demandent 631/90.991 M Meier Samuel - Taxe sur le gaz carbonique. que tous les vols soient interdits entre 22 h 00 et 06 h 00 sur Modalités et affectation (14 décembre 1990) les trois aéroports principaux de Suisse, à l'exception des vols sanitaires, de sauvetage et des services de police? Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de taxe sur le gaz carbonique. Il tiendra compte des 7. Le Conseil fédéral est-il disposé à négocier la mise en place, critères ci-après, au moment d'en fixer les modalités et l'affecta­ au niveau international, d'un système de prélèvement d'un tion: impôt sur le kérozène et à l'imposer d'ores et déjà en Suisse? 1. Il prévoira la perception d'une taxe sur les combustibles 8. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les aéro­ fossiles en s'inspirant du principe de la taxe à la valeur ports suisses devraient répondre davantage aux besoins de ajoutée (déduction de l'impôt préalable), éventuellement l'économie nationale? sous forme de supplément à la TVA, une fois le nouveau Cosignataires: Basler, Bircher Silvio, Danuser, David, Diener, régime financier adopté. Dünki, Engler, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hari, Lederger­ 2. Il fixera des taux minimaux, qui seront liés à des objectifs ber, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Maeder, Mauch Rolf, quantifiés, en prévoyant le droit, pour les Chambres, de Nabholz, Nebiker, (Oester), Petitpierre, Rebeaud, Rutishauser, relever ces mêmes taux par un simple arrêté fédéral si les Schmid, Schüle, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Steffen, Stocker, objectifs ne sont pas atteints. Weder-Bâle, Wiedérkehr (29) 3. Il affectera la taxe en priorité à des mesures visant à protéger 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. l'environnement, à économiser l'énergie (isolation des bâti­ ments, par exemple) et à promouvoir des procédés et une utilisation de l'énergie ménageant l'environnement (surtout x 626/90.432 P Meier-Glattfelden - Voitures particulières. par le couplage chaleur-force). Consommation de carburant (20 mars 1990) 4. Il utilisera d'éventuels excédents de recettes - après affecta­ Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il serait possible de tion de la taxe aux tâches prioritaires prévues au point 3 - limiter la consommation maximale de carburant aux cent kilo­ pour assurer le versement à moyen terme des rentes AVS/AI. mètres pour les nouvelles voitures particulières. La limitation Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, devra être fixée à 9 litres (mesurée selon la norme US 75 Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9) «Federai Test Procedure FTP» applicable à la consommation urbaine) au 1er janvier 1991. Cette valeur pourrait être imposée pour d'autres espèces de carburant et être également appliquée aux motos. x 632/90.762 M Meizoz - Suppression du mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire (2 octobre 1990) Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Rebeaud, Schmid, Stocker, Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 269a «Excep­ tions» du Code des obligations, comme il suit: Thür (11) «Ne sont en règle générale par abusifs les loyers qui: 1991 11 mars: Le postulat est rejeté. a. se situent dans les limites de rendement brut permettant de couvrir les frais, y compris la rémunération des fonds 627/90.548 M Meier-Glattfelden - Fiscalisation des carburants propres; de vol (13 juin 1990) b. sont justifiés par des prestations supplémentaires du bail­ leur; Le Conseil fédéral est chargé d'exiger, lors de négociations, la fiscalisation des carburants de vol sur le plan international et de c. ne servent qu'à compenser une réduction de loyer accordée commencer par introduire ce système en Suisse. antérieurement grâce au report partiel des frais usuels de financement et sont fixés dans un plan de paiement connu du Cosignataires: Ammann, Bär, Brügger, Danuser, Diener, Dünki, locataire à l'avance; Fierz, Gardiol, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Jaeger, d. n'excèdent pas les limites recommandées dans les contrats- Leutenegger Oberholzer, Maeder, Rebeaud, Rechsteiner, cadres conclus entre les associations de bailleurs et de loca­ Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbin- taires ou les organisations qui défendent des intérêts sem­ den Hans, Zwygart _ . (24) blables. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, 628/90.695 P Meier-Glattfelden-Aérodromes militaires. Limi­ (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggen- tation des vols (19 septembre 1990) berger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de limiter Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, à cinq demi-journées par semaine le trafic aérien sur les aéro­ Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Rechsteiner, Reimann dromes militaires et de faire en sorte que ces demi-journées Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, soient fixées et notifiées à l'avance. Ziegler, Züger (31) Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner 1991 21 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ Rudolf, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, lat. Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (13) x 633/90.763 M Meizoz - Logements d'utilité publique. Aug­ 629/90.820 M Meier-Glattfelden - Importation et transit de mentation de l'aide fédérale (2 octobre 1990) gibier tirable. Interdiction (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale encou­ Le Conseil fédéral est chargé d'interdire sans exception l'im­ rageant la construction et l'accession à la propriété de loge­ portation et le transit de gibier tirable. ments du 4 octobre 1984, sur les points suivants: Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner 1. relèvement du taux de réduction du loyer initial dans le cadre Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Schmid, Stocker, de l'abaissement de base et des abaissements supplémen­ Thür, Weder-Bâle (12) taires I et II; 2. diminution du taux d'intérêt mis en compte pour les avances accordées par la Confédération; 630/91.3057 P Meier-Glattfelden - Expérimentation animale. 3. augmentation de la durée d'application du plan des loyers et Cosmétiques (7 mars 1991) du plan de financement; Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas pos­ 4. adaptation des limites de revenu et de fortune fixées par ie sible de renoncer à des expériences sur les animaux pour les Conseil fédéral à celles fixées par les cantons lorsque ces substances de base développées spécialement pour les cosmé­ derniers accordent également leur aide financière pour la tiques décoratifs. construction des logements concernés; 117

5. extension des champs d'intervention de la Confédération en niveaux cantonal et communal. C'est pourquoi l'Office fédéral faveur des maîtres d'ouvrage et des organisations s'occupant de la protection de l'environnement devrait élaborer un projet de la construction de logements d'utilité publique en rendant pragmatique de communes modèles pour l'écologie, suscep­ possible l'octroi de versements à fonds perdu. tible de donner un nouveau départ à la protection de l'air, de l'eau et des sols. En effet, les PIT sont parvenus, depuis1988, à Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, développer dans le domaine de la télémàtique (traitement de (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggen- l'information, télécommunications et techniques vidéo) des berger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, projets de télécommunications tournés vers l'avenir dans douze Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, communes modèles, projets qui vont être étendus à l'ensemble Matthey, Mauch Ursula, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann du territoire. Dans cet exemple, la mise en commun de nom­ Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Vollmer, Ziegler, Züger (30) breuses idées a permis à un projet d'être exécuté à l'échelon 1991 21 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ communal. Voila qui devrait encourager le Conseil fédéral à lat. tenter une entreprise semblable en matière de protection de l'environnement. Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre sur pied un projet 634/90.894 I Mühlemann - Application de la politique d'asile de communes modèles pour l'écologie. (27 novembre 1990) Cosignataires: Antille, Basier, Béguelin, Bircher Silvio, Blatter, L'afflux de demandeurs d'asile a atteint, en octobre 1990, la Bremi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Cotti, Cou­ barre des 5000 requérants. A ce rythme, quelque 35 000 nou­ chepin, Daepp, Danuser, David, Dietrich, Dormann, Dubois, veaux demandeurs devraient être entrés dans notre pays d'ici à Dünki, Fäh, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Gros, Gysin, Hafner fin 1990. La Suisse est en proie à cette situation critique, bien Rudolf, (Hänggi), Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kuhn, Kühne, que les Chambres fédérales aient procédé, lors de la session de Lanz, Loeb, Loretan, Luder, Maeder, Maitre, Martin juin 1990, à une révision sérieuse de la loi sur l'asile et que Paul-René, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Petitpierre, l'ordonnance y relative ait été adaptée en conséquence avec Portmann, Revaclier, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Rütti- effet au 1er octobre 1990. mann, Rychen, Savary-Vaud, Scherrer, Schmid, Schüle, Seg­ Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a manifestement pas réussi müller, Steffen, Steinegger, Thür, Vollmer, Wanner, Weber- à accélérer efficacement les mesures d'exécution et, plus parti­ Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, culièrement, à faire appliquer à brève échéance les decisions de Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart (72) non-entrée en matière. Ce n'est qu'à la suite d'une pression opiniâtre de l'extérieur que le Conseil fédéral a fini par mettre la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie sur la liste des pays dans lesquels il n'y a pas de persécutions et vers lesquels les 636/89.818 M (Müller-Argovie)-Zwygart - Objecteurs de requérants peuvent être immédiatement refoulés, sans qu'une conscience devant la justice civile (15 décembre 1989) menace ne plane sur eux. Si nous voulons éviter une crise Le Conseil fédéral est chargé de présenter une proposition au politique dans notre pays, le Conseil fédéral doit aussi renforcer Parlement visant à attribuer aux tribunaux civils la compétence les organes de contrôle à la frontière afin d'enrayer l'activité des de juger les objecteurs de conscience. passeurs. Mais il importe aussi de réaliser enfin des projets de coopération au développement dans les pays d'origine des de­ Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, mandeurs d'asile afin d'attaquer le mal à la racine. Le nouveau (Oester), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Züger, Zwygart chiffre record de demandeurs d'asile devrait amener le Conseil (H) fédéral à renforcer sensiblement l'effet dissuasif de la législa­ 1990 26 novembre: La motion est reprise par M. Zwygart. tion à l'égard des requérants afin de ne pas devoir recourir aux mesures relevant du droit de nécessité, qui sont difficiles à imposer. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé­ 637/91.30811 Müller-Meilen - Activité humanitaire du CICR et ral: neutralité suisse (20 mars 1991) 1. Quand compte-t-il faire appliquer efficacement la procé­ Avant, pendant et après la guerre du Golfe, le'Comité inter­ dure accélérée prescrite par la loi en cas de décisions de national de la Croix-Rouge (CICR) a, le plus souvent dans la non-entrée en matière? plus grande discrétion, accompli son activité bienfaisante. Et ce 2. Quand désignera-t-il de nouveaux pays exempts de persé­ n'est là qu'une petite part de l'immense tâche humanitaire que cutions tels que la Bulgarie, la Roumanie ou la Yougoslavie remplissent les délégués du CICR, dans les rangs duquel on ne (sans la province du Kosovo)? compte que des Suissesses et des Suisses. Dans l'optique de la 3. Quand créera-t-il des centres d'enregistrement supplémen­ discussion actuelle sur la neutralité de la Suisse, je pose les taires pour les demandeurs d'asile afin de décharger ceux de questions suivantes: Bàie, Chiasso, Genève et Kreuzlingen? 1. Dans quelle mesure la neutralité de la Suisse n'est-elle pas 4. Quand renforcera-t-il les contrôles à la frontière afin d'em­ une condition sine qua non à l'activité humanitaire du pêcher les entrées illégales par des passages non surveillés et CICR? d'enrayer l'activité des organisations de passeurs? 2. Si la Suisse renonçait à sa neutralité, ou éneore si elle modi­ 5. Quand réalisera-t-il des projets de coopération au déve­ fiait notablement sa politique de neutralité, la capacité d'ac­ loppement dans les pays d'origine des demandeurs d'asile? tion du CICR n'en serait-elle pas compromise? 3. Quelle est l'ampleur de l'activité actuelle du CICR? En Cosignataires: Bühler, Burckhardt, Bürgi, Couchepin, Dietrich, combien d'endroitsses délégués sont-ils engagés? Que pense Dubois, Ducret, Dünki, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Fischer- le Conseil fédéral des résultats obtenus sur le plan humani­ Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Gros, (Hänggi), taire? Kohler, Kuhn, Loretan, Martin Paul-René, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, 4. Une autre institution serait-elle en mesure de se charger, à Portmann, Rohrbasser, Rutishauser, Savary-Vaud, Schnider, l'échelle mondiale, des tâches du CICR au cas où des chan­ Revaclier, Steinegger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wi­ gements intervenus dans la politique étrangère de la Suisse drig, Wyss William, Zwingli (40) saperaient le fondement politique du CICR? Cosignataires: Antille, Aregger, Bonny, Burckhardt, Büttiker, Couchepin, Eppenberger Susi, Frey Claude, Leuba, Loeb, 635/90.911 M Mühlemann - Communes modèles pour l'écolo­ Loretan, Mühlemann, Nabholz, Sager, Scheidegger, Spälti, gie (5 décembre 1990) Steinegger, Tschuppert (18) La protection de l'environnement reste l'une des tâches priori­ taires des responsables politiques et exige que soient prises des mesures exceptionnelles. Or, il apparaît que des actions ponc­ 638/90.503 M Nabholz - Révision totale de la constitution. tuelles ne porteront pas les fruits escomptés tant qu'on ignorera Création d'une assemblée constituante (23 mars 1990) l'interdépendance qui existe entre la responsabilité des indivi­ dus, les mesures d'incitation, la législation sur la protection de Le Conseil fédéral est chargé, eu égard à la remise en question l'environnement et les technologies propres. Sur la scène inter­ du consensus politique de base dans notre pays, aux événements nationale, la législation suisse est exemplaire; toutefois, d'é­ qui bouleversent l'Europe et aux effets probables de l'intégra­ normes problèmes subsistent lorsqu'il s'agit de l'appliquer aux tion européenne sur les structures de notre Etat, 118

a. de soumettre au plus vite à l'Assemblée fédérale le projet sont rudimentaires, peu satisfaisants et incomplets. Il réitère d'une nouvelle constitution, en se conformant à l'arrêté fé­ donc ses questions à l'intention du Conseil fédéral dans l'espoir déral du 3 juin 1987; de recevoir cette fois une réponse complète et satisfaisante: b. de procéder sans retard à une révision partielle préalable 1. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de afin de créer la base constitutionnelle nécessaire à l'institu­ l'environnement le 1er janvier 1985, des ordonnances sur la tion d'une assemblée constituante chargée de la révision protection contre le bruit et sur la protection de l'air, ainsi totale de la constitution. que depuis la mise en œuvre des études d'impact sur l'envi­ Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Bremi, Biittiker, Couche- ronnement, à combien se sont élevés jusqu'à présent les pin, Dubois, Eppenberger Susi, Fäh, Martin Paul-René, Mauch dépenses incombant à la Confédération pour ses propres Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, Philipona, Pini, installations, notamment: Salvioni, Scheidegger, Schüle, (Segond), Wanner, Wyss Paul - les ouvrages militaires (22) - les installations des CFF - celles des PTT - les autres constructions importantes? x 639/90.927 I Nabholz - Monuments d'importance natio­ 2. A combien faut-il estimer les coûts des travaux d'assainisse­ nale. Mesures de sauvegarde (10 décembre 1990) ment et les indemnités pour réparation des dégâts s'agissant Selon l'article 16 de la loi sur la protection de la nature et du des constructions existantes mentionnées plus haut ainsi que des routes nationales? paysage (LPN), le Département fédéral de l'intérieur peut, par des mesures temporaires, placer un monument d'importance 3. A combien faut-il estimer les frais supplémentaires in­ nationale sous la protection de la Confédération et ordonner combant à la Confédération pour les grands projets de cons­ que les dispositions nécessaires à sa conservation soient prises, truction qui ont été adoptés ou élaborés avant l'entrée en si un danger imminent menace ce monument. Le message sur la vigueur des importantes ordonnances sur la protection de LPN précise que «la Confédération ne peut agir que subsi- l'environnement, soit: diairement, par exemple si le canton compétent ne prend au­ - Rail 2000 cune mesure». Le cas, récent, de la découverte de l'ancien - Routes nationales? rempart de la ville de Zurich montre qu'une grande insécurité Cosignataires: Basler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess règne quant à l'application de cette disposition. Je prie donc le Otto, Luder, Müller-Wiliberg, Rutishauser, Seiler Hanspeter Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: (9) a. Qu'entend-on par «danger imminent»? 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. b. L'article 16 de la LPN s'applique-t-il également aux monu­ ments pour lesquels les cantons ont octroyé des autorisations exécutoires qui ne tiennent pas - ou pas suffisamment - 643/91.3026 M Nebiker- Navigation sur le Rhin. Reconduction compte des impératifs de la sauvegarde du patrimoine? des mesures tarifaires (24 janvier 1991) c. Selon quels critères le DFI juge-t-il le caractère impératif Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales néces­ d'un retard dans les travaux qui résulterait de l'application saires ' de l'article 16 de la LPN? - afin que les réductions tarifaires dont bénéficie le trafic ferro­ d. L'effet suspensif est-il systématiquement assuré en cas d'ap­ viaire avec les ports rhénans des deux Bâle, réductions qui plication de l'article 16 de la LPN, afin que l'autorité puisse arriveront à échéance le 31 décembre 1992, puissent être déterminer avec certitude sur les plans formels et matérielssi reconduites de manière illimitée; l'objet en cause est bien d'importance nationale et si des - afin que de nouvelles mesures puissent être prises en vue mesures de sauvegarde s'imposent le cas échéant? d'ameliorer la compétitivité de la navigation, notamment en e. Comment le DFI applique-t-il l'article 16 de la LPN aux combinaison avec le trafic ferroviaire. monuments qui viennent d'être découverts et ne figurent par Cosignataires: Auer, Burckhardt, Hubacher, Meyer Theo, Wyss conséquent dans aucun inventaire? Paul (5) 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 644/90.307 I Neukomm - Transfert du Dépôt fédéral des che­ vaux de l'armée (5 février 1990) 640/90.979 P Nabholz - Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Harmonisation du droit (14 décembre 1990) Au cours des dernières années, le Conseil d'Etat bernois et le conseil communal de la ville de Berne se sont toujours claire­ Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un ment opposés au transfert envisagé du dépôt fédéral des che­ rapport exposant les modifications que devraient subir les lois vaux de l'armée. Malgré cela, le Conseil fédéral a décidé le helvétiques pour s'adapter à l'acquis communautaire au cas où 28 janvier 1990 de déplacer cette institution traditionnelle à la Suisse ferait partie ae l'espace économique européen (EEE) Avenches, sans consulter les autorités bernoises. Plus de ainsi que les modifications supplémentaires qu'impliquerait 80 collaborateurs enracinés dans la région de Berne sont tou­ une éventuelle adhésion à la CE. chés par cette mesure (certains d'entre eux sont propriétaires Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher Silvio, de leur logement ou ont des enfants en âge de scolarité). Je prie Bundi, Büttiker, Cavadini, Columberg, Cotti, Couchepin, le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: David, Fäh, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Gysin, Jaeger, 1. Pourquoi les autorités bernoises se sont-elles trouvées de­ Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, vant un fait accompli, sans avoir été consultées durant les Scheidegger, Schüle, Spälti, Spoerry, Stamm, Ulrich, Wanner, semaines précédant la décision? Le Conseil fédéral n'est-il Weber-Schwyz, Zbinden Hans (31) pas d'avis que de telles mesures abruptes devraient être bannies à l'avenir, dans le souci d'une collaboration confédé­ rale harmonieuse? 641/89.800 P Nebiker - Subventionnement des bâtiments agri­ 2. Si le dépôt fédéral des chevaux de l'armée était effective­ coles (14 décembre 1989) ment transféré à Avenches, le Conseil fédéral est-il disposé à Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance sur les favoriser l'affectation des terrains rendus disponibles à la améliorations foncières de telle manière que, dans les cas qui le construction de logements, eu égard à la pénurie qui règne à justifient, on puisse, conformément à l'article 29, subventionner Berne en ce domaine? les bâtiments agricoles dont une commune politique ou une Cosignataires: Bâumlin Ursula, Bonny, Dietrich, Haller, Hari, commune bourgeoise est propriétaire. Sager, Schwab, Vollmer, Zölch, Zwygart (10) Cosignataires: Auer, Bundi, Luder, Nussbaumer, Reimann 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. Maximilian (5)

645/90.982 M Neukomm - Institut suisse de prévention de 642/90.861 I Nebiker - Constructions fédérales. Coût des me­ l'alcoolisme et de la toxicomanie (14 décembre 1990) sures de défense de l'environnement (5 octobre 1990) Sur le plan international, la Suisse fait partie des pays fortement L'auteur de l'interpellation ne saurait se satisfaire de la réponse touches par les problèmes liés à la consommation de drogues du Conseil fédéral à sa question ordinaire (90.1108) du 21 juin légales ou illégales. Une prévention efficace et coordonnée 1989 sur le sujet cité et estime que les renseignements fournis s'impose donc. 119

Un grand nombre d'organisations se concacrent à la prévention 648/90.816 P Nussbaumer - Génie génétique. Régime transi­ de la consommation et de l'abus de drogues de toutes sortes toire (4 octobre 1990) dans notre pays. En ce qui concerne les drogues illégales notam­ Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de pré­ ment, il n'existe toutefois aucune structure chargée de l'organi­ senter, dans les plus brefs délais, un arrêté fédéral qui assure un sation de vastes campagnes de prévention à long terme au-delà régime transitoire dans le domaine du génie génétique jusqu'à des frontières régionales. La sensibilisation au problème n'a l'entrée en vigueur d'une législation découlant d'un article souvent lieu que de manière ponctuelle, sporadique et non constitutionnel. coordonnée, ce qui fait obstacle à une utilisation optimale des moyens mis en œuvre. De plus, on ne trouve pas de docu­ Cet arrêté devrait réglementer les points suivants et les sou­ mentation systématique sur les actions préventives en cours aux mettre à l'autorisation obligatoire de la Confédération: échelles nationales et internationales. - la production d'organismes ou de substances par des mé­ thodes faisant appel au génie génétique, Pour remédier à cet état de fait, il est impératif de créer un - les modifications génétiques portant sur les caractères héré­ institut suisse de prévention de la toxicomanie chargé de: ditaires d'animaux et pouvant être transmises à leur progéni­ a. Rassembler la documentation sur les efforts de prévention ture, de la Suisse et des pays voisins. En effet, une telle docu­ - la dissémination délibérée (deliberated release) d'orga­ mentation est indispensable. nismes ayant subi des modifications génétiques pour la re­ b. Développer et proposer des campagnes de prévention supra- cherche ou à d'autres fins. régionales à plus long terme. En outre, cet arrêté devrait interdire: c. Organiser la coordination. - les modifications génétiques pratiquées sur les cellules hu­ Comme les campagnes de prévention ne se concentrent plus sur maines (les gamètes en particulier) et pouvant être trans­ un type de drogue (elles ne s'attaquent donc plus tellement au mises aux générations suivantes. problème de la toxicomanie lui-même, mais plutôt à ses origines Cosignataires: Bircher Peter, Blatter, Bürgi, Columberg, Dé- et aux manières de l'éviter), il faut envisager une collaboration glise, Dormann, (Hänggi), Keller, Kühne, Paccolat, Ruckstuhl, étroite avec les organisations de prévention de l'alcoolisme et Rüttimann, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Widrig (16) avec l'Office fédéral de la santé publique.

646/91.3030 M Neukomm - Toxicomanie. Loi sur la prévention (24 janvier 1991) 649/90.396 I Oehler - Redevances radio et télévision. Revendi­ Le Conseil fédéral est chargé, en dépit de la révision partielle cations démesurées de la SSR (8 mars 1990) annoncée de la loi sur les stupéfiants, de mettre en œuvre dans La SSR a annoncé qu'elle procédera l'an prochain à une forte les plus brefs délais une révision totale de la législation en la hausse des redevances radio et TV et que par la suite ces taxes matière et de présenter au Parlement le plus tôt possible un seront majorées en principe annuellement. projet de loi portant sur la prévention et l'assistance aux toxi­ comanes, qui visera essentiellement une prévention uniformi­ Questions au Conseil fédéral: sée pour l'ensemble du pays. Comme il existe déjà au sein de 1. Etant seul compétent avec la SSR pour la fixation de ces l'administration un premier projet utilisable dans ses grandes redevances, approuve-t-il ces hausses selon moi excessives? lignes, il devrait être possible de soumettre rapidement un 2. Ne juge-t-il pas nécessaire d'établir un plafond qui ne soit projet à la procédure parlementaire. pas sans cesse rehaussé par la pratique libérale de la SSR en Il est urgent de coordonner au niveau national la prévention et matière de dépenses? l'assistance aux toxicomanes. Les cantons et les communes ont 3. Partage-t-il l'avis répandu selon lequel la SSR s'offre un luxe besoin d'un meilleur appui financier et spécialisé afin de pou­ sans autre exemple dans l'aire germanophone et que le pu­ voir traiter les toxicomanes davantage comme des malades et blic supporte les frais de sa politique de redevances exagé­ non pàs comme des criminels. Cette nouvelle politique de lutte rées dues à un manque de concentration des moyens? contre les toxicomanies doit viser à mettre en œuvre une pré­ 4. Peut-il tolérer qu'en raison de la prochaine augmentation vention active et uniforme dans toute la Suisse. puis des hausses annuelles, les redevances radio et TV, s'a- Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Basler, Bäumlin Ursula, joutant aux autres frais de communication et d'information Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bühler, (téléphone, réseau câblé, journaux et autres) grèvent exagé­ Carobbio, Danuser, Dietrich, Dormann, Dünki, Eggenberg- rément le ménage moyen sans amélioration correspondante Thoune, Eggenberger Georges, Engler, Euler, Fankhauser, de la contre-valeur, notamment dans le secteur télévisuel? Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Haller, 5. Que pense-t-il faire pour influer sur la politique financière Hari, Herczog, Hösli, Hubacher, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, de la SSR eu égard' à la hausse massive des redevances? Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenber- 6. Est-il disposé à autoriser le mécanisme de réajustement des ger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Maeder, taxes annoncé par la SSR? Matthey, Meier-Glattfelden, Meizoz, Meyer Theo, Rechstei­ ner, Reimann Fritz, Ruf, Sager, Scheidegger, Schnider, Schüle, 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. Schwab, Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Wanner, Widmer, Wiederkehr, Zbin- den Hans, Zölch, Züger, Zwygart (70)

650/89.475 P Paccolat - Modification de l'ordonnance concer­ 647/89.549 P Nussbaumer - Défense de l'environnement. Ré­ nant les ESCEA (Ecoles supérieures de cadres pour l'économie partition des frais (22 juin 1989) et l'administration) (8 juin 1989) J'invite le Conseil fédéral à examiner s'il ne conviendrait pas de Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance concer­ répartir à parts égales les frais engendrés par la prévention et la nant les conditions minimales de reconnaissance des écoles réduction des dommages causés par la traversée des terres par supérieures de cadres pour l'économie et l'administration des voies de communication ainsi que les mesures devant être (ESCEA) du 1er juin 1982 en Vue de faciliter la formation en prises pour protéger le paysage, dans les cas où deux voies de cours d'emploi des adultes et de favoriser une collaboration communication nationales coupent un même paysage et que les avec l'économie pour l'enseignement de branches spécifiques. considérations de protection de la nature et de l'environnement Pour ce faire, les articles 8 - Durée de l'activité professionnelle n'ont pas été prises en compte, ou l'ont été insuffisamment, lors - et 10 - Qualification du corps enseignant -, notamment, de la réalisation du premier projet. seront assouplis au niveau des exigences. Cosignataires: Basler, Blatter, Bonny, Bürgi, Büttiker, Daepp, Cosignataires: (Aliesch), Antille, Aubiy, Auer, Baggi, Caccia, David, (Fehr, Hänggi), Jung, Kühne, Ledergerber, Loretan, Couchepin, Coutau, Darbellay, David, Déglise, Dormann, Luder, Pini, Ruckstuhl, Schnider, Seiler Rolf, Steinegger, Wan­ Eisenring, Fischer-Sursee, Frey Walter, (Hänggi), Hildbrand, ner, Weber-Schwyz, Widrig, Zölch (23) Kohler, Kühne, Longet, Nabholz, Nussbaumer, Portmann, Rei­ 1989 6 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est mann Fritz, Rohrbasser, Ruffy, Rüttimann, Savary-Fribourg, renvoyée. Schmidhalter, Seiler Rolf, Theubet, Zölch (32) 120

651/89.517 I Paccolat - CFF. Suppression de lignes régionales 654/89.754 I Petitpierre - Déchets radioactifs. Entreposage (20 juin 1989) dans les centrales nucléaires (11 décembre 1989) Nous référant aux mesures de rationalisation proposées par les Les déchets (faiblement, moyennement ou hautement) radio­ CFF, notamment la suppression de huit lignes régionales et leur actifs posent depuis des décennies des problèmes qui ne font remplacement par des services de bus, nous invitons le Conseil que s'aggraver avec la croissance des quantités produites et le fédéral à répondre aux questions suivantes: renforcement de la résistance des populations concernées par 1. Est-ce que le Conseil fédéral trouve justifié le déplacement l'implantation d'un entrepôt dans leur région. du trafic régional par rail sur route dans la conception ac­ L'hypothèse d'un stockage définitif présente en outre l'inconvé­ tuelle d'une politique des transports plus compatible avec nient que les déchets seront hors de l'atteinte des hommes s'il l'environnement? faut remédier à des fuites ou à des accidents après l'entreposage 2. Dans la perspective d'une orientation du transport régional définitif. L'exportation, enfin, n'est pas une solution. par service de bus, comment le Conseil fédéral entend-il Le Conseil fédéral a-t-il envisagé ou envisage-t-il d'étudier ou donner suite à ses réponses aux interventions parlementaires de faire étudier la possibilité d'entreposer les déchets dans exigeant une nouvelle réglementation de 1 indemnisation, l'enceinte des centrales nucléaires en activité en les confinant des charges de service public des entreprises de transport de façon à restreindre dans toute la mesure du possible les concessionnaires? risques d'accident? 3. Comment le Conseil fédéral entend-il coordonner la poli­ Que pense-t-il de la pertinence d'une telle solution? tique régionale des transports, d'une part des CFF, d'autre part du canton du Valais de la région Monthey-St-Maurice? Cosignataires: Antille, Caccia, Philipona, Ruffy (4) Pour ce faire, entend-il prendre en considération les proposi­ 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. tions des études en cours du Conseil du Léman et de l'Asso­ ciation régionale Monthey-St-Maurice (ARMS) pour une revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-Evian-St-Mau- rice et une restructuration des transports publics dans le Chablais valaisan? 655/90.512IPidoux-AutoroutesN 1-N 5. Délais de réalisation (5 juin 1990) Cosignataires: Antille, Baggi, Béguelin, Bodenmann, Caccia, Cevey, Couchepin, Darbellay, Déglise, Ducret, Gros, Hild- Ce n'est qu'au mois de mai que le Conseil fédéral a arrêté le brand, Leuenberger-Soleure, Longet, Maitre, Martin Paul-Re- programme des routes nationales pour 1990. En substance, le né, Perey, Petitpierre, Rebeaud, Schmidhalter, (Segond), Theu- gouvernement ne prévoit d'affecter que moins d'un milliard de bet (22) francs pour la réalisation de ces ouvrages en 1990. Les de­ mandes des cantons - qui sont les constructeurs - n'ont été que partiellement prises en considération. Or, l'argent est disponible. D'après la brochure «Informations 652/89.8261 Paccolat - Situation et avenir du Service technique 1990 de l'Office fédéral des routes» (page 27), le fonds spécial du génie et des fortifications de St-Maurice affecté constitutionnellement à la construction des routes na­ (15 décembre 1989) tionales et au financement des mesures techniques contient présentement 2,350 milliards de francs. Et la seule surtaxe sur La réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifica­ les carburants a rapporté plus de 1,6 milliard de francs en 1989 tions et de la division du corps des gardes-fortifications a suscité (même brochure, page 23), ce qui, combiné avec la part pour les déjà plusieurs interventions parlementaires dont le postulat routes nationales de la taxe sur les carburants, permettrait au Seiler accepté par le Conseil national, le 10 mars 1988. Conseil fédéral d'affecter les moyens nécessaires à la réalisation Le licenciement disciplinaire récent du chef des constructeurs des autoroutes. du génie militaire de St-Maurice a provoqué de nouveau des La déficience de la volonté politique du gouvernement est interrogations et des inquiétudes sur la situation et le devenir du d'autant moins compréhensible que le souverain vient de plé­ service technique de St-Maurice. bisciter l'achèvement du réseau autoroutier, en rejetant les Le Conseil fédéral, dans sa réponse au postulat Seiler, avait initiatives anti-autoroutes en avril dernier, par tous les cantons reconnu la nécessité de recourir plus fréquemment à des entre­ et par deux tiers des votants. prises privées régionales lors de constructions locales et la prise Les députés soussignés des cantons de Vaud, Fribourg et Neu- en compte des départs naturels du personnel pour éviter les châtel - où la majorité populaire rejetant les initiatives anti- licenciements. autoroutières a dépasse le 80% des suffrages - invitent le 1. Le Conseil fédéral a-t-il respecté ces mesures économiques Conseil fédéral à préciser sa position quant à la réalisation de la et sociales et qu'en sera-t-il à l'avenir? N 1 entre Avenches et Yverdon et de la N 5 entre la frontière 2. Qu'advient-il des compétences financières du Service tech­ vaudoise et Boudry. Le Conseil fédéral entend-il allouer dès nique du génie et des fortifications de St-Maurice pour favo­ crédits pour qu'on puisse circuler sur ces tronçons d'autoroutes riser l'économie locale et régionale? Quels sont les critères avant l'an 2000? Tient-il pour raisonnable d'allouer des d'adjudication des travaux de construction appliqués dans tranches annuelles de crédit, par exemple entre 100 et 150 cette perspective? millions pour le canton de Vaud, ce qui permettrait la mise en service à fin 1996 du tronçon Faoug-Èstavayer et à fin 2000 du Cosignataires: Aguet, (Aliesch), Antille, Aubry, Baggi, Bégue­ tronçon Estavayer-Yverdon, et du tronçon Boudry-Grandson? lin, Berger, Caccia, Cotti, Couchepin, Darbellay, David, Dé­ Le gouvernement pourrait-il aussi préciser ses intentions quant glise, Dubois, Ducret, Fischer-Sursee, Friderici, Grassi, Hess à la réalisation des autres tronçons d'autoroute, avalisée par le Peter, Hildbrand, Iten, Jeanneret, Keller, Kühne, Massy, Mei- souverain dans la dernière votation? zoz, Nussbaumer, Perey, Petitpierre, Pitteloud, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schüle, Seiler Rolf, Stappung (35) Cosignataires: Aguet, Berger, Borei, Cevey, Déglise, Dubois, Frey Claude, Friderici, Guinand, Jeanneret, Leuba, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Meizoz, Perey, Philipona, Rohr­ basser, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Zbinden Paul (22) 653/90.879 P Paccolat - Vaccins contre le sida. Plan d'action 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. humanitaire dans les pays en voie de développement (5 octobre 1990) Nous invitons le Conseil fédéral à'préparer un plan d'action et de coordination, en concertation avec l'OMS, les pays de la 656/89.821 P Pini - Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge CEE et du Conseil de l'Europe, pour une intervention humani­ (15 décembre 1989) taire immédiate et commune de lutte contre lesida dans les pays en voie de développement (Afrique, Amérique latine, etc.) le Le Conseil fédéral est invité à étudier, en se fondant sur la jour où les vaccins et les traitements contre le sida seront législation en vigueur, la possibilité d'autoriser des citoyens et disponibles. citoyennes à accueillir, pour une période n'excédant pas trois ans, des demandeurs d'asile par l'entremise des organisations Cosignataires: Aubry, Baggi, Béguelin, Borei, Caccia, David, humanitaires et religieuses de notre pays, à titre de mesure Déglise, Etique, Gardiol, Jeanprêtre, Longet, Martin Paul-Re- humanitaire, en attendant que soit décidé définitivement leur né, Philipona, Pini, Pitteloud, Rohrbasser, Savary-Fribourg, sort en Suisse, dans d'autres pays d'accueil européens, ou dans Segmüller, Theubet (19) leur propre patrie. 121

Cette étude devra analyser les modalités précises de responsa­ 661/90.5001 Pitteloud - Contribution suisse à l'UNESCO desti­ bilité juridique et économique des particuliers et des organisa­ née à la lutte contre l'analphabétisme (23 mars 1990) tions susmentionnées qui feront une offre expresse d'accueil, notamment à l'égard des autorités de leur commune, de leur Je demande au Conseil fédéral: canton, et de la Confédération, ainsi que des tiers. - S'il est prêt à rétablir, dans le cadre d'un supplément au budget 1990, le crédit de 20 000 francs demandé par la com­ mission nationale suisse pour l'UNESCO, comme contribu­ 657/90.454 P Pini - Contingentement laitier. Dérogations tion minimum de la Suisse à l'année internationale de lutte (21 mars 1990) contre l'analphabétisme? - S'il n'envisage pas le lancement d'un programme national de Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de déroger recherche sur l'ampleur du phénomène et les mesures à aux dispositions sur le contingentement laitier lorsqu'une en­ prendre le cas échéant? treprise agricole essentiellement tournée vers l'élevage bovin - S'il est prêt à soutenir les efforts des organisations privées qui reçoit des autorités cantonale et communale l'autorisation œuvrent dans ce domaine (Lire et écrire, ATD etc.) éven­ d'augmenter sa base de production de lait et de produits laitiers tuellement par le biais de montants même modestes mis à en majorant le nombre d'UGB, ceci afin de rationaliser la disposition par l'Office fédéral de la culture? consommation de fourrage et de réaliser un revenu supplé­ - S'il est disposé à marquer cette année 1990 en soutenant le mentaire utile dans un stade initial de la gestion financière lancement de projets concrets d'activité de lutte contre l'a­ d'une exploitation. Cette autorisation devra obtenir l'aval de nalphabétisme? l'autorité fédérale responsable du contingentement. Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Auer, Baerlocher, Bag­ Cosignataires: Antille, Baggi, Bonny, Büttiker, Nussbaumer, Re- gi, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher Silvio, Bo­ beaud, Salvioni, Wanner, Zwingli (9) denmann, Borei, (Braunschweig), Brügger, Caccia, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Ducret, Dün- ki, Etique, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Haering 658/91.3005 I Pini - Violations du droit international. Résolu­ Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Ledergerber, Leutenegger tions de l'ONU (21 janvier 1991) Oberholzer, Longet, Maeder, Martin Paul-René, Matthey, Tandis que le monde vit la tragédie de la guerre du Golfe et que Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühlemann, Petit­ la «coalition internationale» contre l'Irak s'efforce au moyen pierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, des armes de faire respecter les résolutions de l'ONU exigeant Scheidegger, Schmid, (Segond), Stocker, Ulrich, Vollmer, We- la restauration de la souveraineté nationale du Koweit, occupé der-Bâle, Widmer, Züger, Zwygart (58) le 2 août 1990 par les forces armées irakiennes, je prie le Conseil 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. fédéral de fournir au Parlement une information complète et précise sur les aspects politiques et juridiques des principales résolutions de l'ONU non appliquées qui concernent les viola­ tions, survenues au cours de la dernière décennie, du droit x 662/90.587 P Pitteloud - Natel et sécurité routière international, des conventions de Genève et de la Charte euro­ (20 juin 1990) péenne récemment signée à Paris, que ces violations aient été Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les perpétrées au Proche et au Moyen-Orient, en Europe ou dans ' expériences faites à ce jour qui permettraient de déterminer d'autres régions du monde. précisément dans quelles conditions l'usage des appareils Na­ L'interpellateur demande en outre au Conseil fédéral s'il pré­ tel, toujours plus nombreux dans les voitures, est admissible et voit une action de la Suisse pour contribuer à assurer l'observa­ compatible notamment avec les articles 26/1, 31/1 et 31/3 de la tion des normes du droit international qui n'ont pas été appli­ LCR et les articles 3/1 - 3/2 et 3/3 de l'OCR. A cette fin, une quées jusqu'ici. commission d'experts neutres et indépendants des intérêts économiques devrait être mise sur pied pour collecter des ren­ Cosignataires: Bär, Brügger, Cavadini, Dubois, Hafner Rudolf, seignements pouvant servir de réference au besoin au législa­ Jeanprêtre, Longet, Massy, Philipona, Pitteloud, Rebeaud, teur et au juge. Rohrbasser, Salvioni, Schmid, Spälti, Stocker (16) Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borei, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, 659/91.3104 I Pini - Contingentement laitier. Dérogations Diener, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Gardiol, (21 mars 1991) Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Lederger­ Rappelant mon postulat déposé il y a exactement un an ber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger (21 mars 1990), lequel demandait une dérogation souhaitable Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier- des actuelles dispositions réglant le contingentement laitier, et Glattfelden, Meizoz, Neukomm, (Ott), Rebeaud, Rechsteiner, constatant l'absence de réponse à ce jour, je prie le Conseil Reimann Fritz, Schmid, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenha- fédéral de bien vouloir y répondre. gen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbinden.Hans, Züger, Zwygart (53) 660/91.3105 I Pini - Centre européen de la culture. Subven- 1991 11 mars: Le postulat est rejeté. tionnement (21 mars 1991) Le 14 mars 1990, j'ai déposé une motion priant le Conseil fédéral d'établir un programme de soutien financier durable et 663/89.635 M Portmann - Etrangers de la 2e génération. Natu­ plus important que celui consenti actuellement, pour promou­ ralisation facilitée (2 octobre 1989) voir l'activité du Centre européen de la culture (CEC) à Ge­ Le Conseil fédéral est chargé: nève. Dans sa réponse du 16 mai 1990, le Conseil fédéral se 1. de recenser les étrangers de la deuxième génération vivant disait convaincu de l'importance du CEC pour la promotion de en Suisse; la conscience européenne, et affirmait que les buts de la motion ne pouvaient être atteints dans le cadre d'une subvention accor­ 2. de créer les bases constitutionnelles et légales offrant à ces dée en vertu de la loi sur la recherche. La proposition du personnes la possibilité d'une naturalisation facilitée; Gouvernement de transformer la motion en postulat avait été 3. d'autoriser ces personnes à garder leur nationalité d'origine acceptée par l'auteur ainsi que par le Conseil national. après leur naturalisation si des motifs dignes de considéra­ A ce jour, je ne suis en possession d'aucune information indi­ tion le justifient; quant que le CEC peut compter sur une aide financière stable et 4. d'entreprendre des démarches auprès d'autres Etats (no­ adéquate de la Confédération, qui lui permette de remplir sa tamment les pays membres de l'AELE et de la CE) en vue de mission. Le conseil de la Fondation Denis de Rougemont, dont l'adoption de réglementations garantissant la réciprocité. relève l'activité du CEC, a relevé, au cours de sa séance du Cosignataires: Allenspach-, Blatter, Bundi, Bürgi, Dietrich, 13 décembre 1990 à Genève, la nécessité de poursuivre et d'in­ (Fehr), Hildbrand, Wellauer, Zbinden Hans (9) tensifier la campagne de recherche de fonds. On peut en déduire que les difficultés financières dénoncées 1989 15 décembre: La motion étant combattue, la discussion dans ma motion précitée subsistent toujours. Je demande donc est renvoyée. au Conseil fédéral ce qu'il compte faire prochainement pour 1991 11 mars: La motion est adoptée. - Va au Conseil des donner suite au postulat. Etats. 122

664/90.303 M Portmann - Délégation aux affaires européennes 668/89.647 I Rebeaiid - Navigation sur le Rhône genevois (5 février 1990) < (4 octobre 1989) 1. Le Bureau est chargé de constituer une «délégation aux Lors du récent débat sur les voies navigables, le conseiller affaires européennes», dont feraient partie le président ainsi fédéral Ogi a réaffirmé l'intention du Conseil fédéral d'engager .qu'un nombre adéquat de membres de la Commission des un crédit d'un million de francs pour étudier un projet d'amé­ affaires étrangères et de la Commission des affaires écono­ nagement du Rhône genevois en voie navigable. miques. Cette délégation examinerait au préalable avec les Cette intention du Conseil fédéral se heurte à la volonté claire­ représentants du Conseil fédéral les objets relevant de la ment manifestée par les autorités genevoises de renoncer à tout olitique européenne, notamment à la lumière de l'article projet de canalisation du Rhône. Plus encore: le législateur 5, chiffres 5 et 6, de notre constitution, et les transmettrait genevois a adopté un plan de protection des rives du Rhône qui aux deux Commissions réunies pour traiter ces questions. revient à interdire pratiquement tout aménagement du fleuve 2. En outre, le Bureau est chargé d'entamer des pourparlers en voie navigable. avec le Bureau du Conseil des Etats afin d'étudier la possibi­ Le Conseil fédéral peut-il me dire: lité d'institutionnaliser une action coordonnée avec un or­ gane du Conseil des Etats à la lumière de l'article 85, chiffres 1. pourquoi il juge nécessaire de maintenir des réserves de 5 et 6, de notre constitution. terrain sur un site déjà intégralement protégé par une loi cantonale? Cosignataires: Blatter, Bürgi, David, Dormann, Dünki, Eisen­ 2. s'il n'est pas gêné de vouloir engager l'étude d'un projet ring, Engler, Fäh, (Hänggi), Hildbrand, Maeder, (Oester), Rei­ auquel le canton concerné est totalement opposé? mann Maximilian, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (18) 3. quel sens aurait une dépense d'un million de francs pour un projet dont on sait qu'il ne pourra jamais se réaliser? 1990 8 février: La discussion est acceptée mais reportée à une date ultérieure. 665/90.326 M Portmann - Politique de sécurité et traités avec l'étranger. Participation active du Parlement (7 février 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter une nouvelle version 669/89.706 P Rebeaud - Service national d'utilité publique des articles 85, chiffres 6 et 7, et 102, chiffres 8 et 9, de notre (27 novembre 1989) constitution, articles dont la teneur n'a pas changé depuis l'a­ doption de notre première constitution en 1848, de sorte qu'ils Le Conseil fédéral est prié de faire procéder à une étude sur les tiennent compte d'une part de la réalité constitutionnelle d'au­ formes que pourrait prendre un service national d'utilité pu­ jourd'hui et qu'ils stipulent d'autre part que l'Assemblée fédé­ blique, appelé à remplacer l'actuel service militaire, et de pu­ rale - pouvoir suprême de la Confédération - participe dès le blier un rapport sur les conclusions de cette étude. • début a la formulation de la volonté de l'Etat en matière de Le service national d'utilité publique serait obligatoire pour traités internationaux lorsqu'il y va de la sécurité de la Suisse et tous les citoyens suisses majeurs. Sa durée pour chaque citoyen de sa position en Europe et dans la famille des peuples. devrait être égale à celle du service militaire actuel, et son coût pour la collectivité ne devrait pas dépasser celui de l'armée Cosignataires: Burckhardt, David, Dietrich, Oehler, (Oester), actuelle. Sager, Wyss Paul (7) En temps de paix, ce service devrait être affecté essentiellement à des tâches civiles: secours en cas de catastrophe, aide à l'étran­ ger, aide aux régions défavorisées de Suisse, aide aux institu­ 666/90.473 P Portmann — La Suisse face à l'Europe d'après- tions d'utilité publique manquant de main-d'œuvre indigène guerre (22 mars 1990) (hôpitaux, assistance aux personnes âgées ou handicapées, transports publics, entretien des forêts et gestion des sites natu­ Le Conseil fédéral est invité à charger un groupe d'historiens rels, etc.). suisses à rédiger en commun et en trois an, un rapport destiné à renseigner la population sur la politique de sécurité externe et Une partie du temps de service serait consacrée à un pro­ interne de notre pays, ainsi que sur la politique de sauvegarde gramme minimum de préparation à la guerre, comprenant le de l'indépendance et de la neutralité durant la période d'après- maniement de l'arme personnelle, des exercices de combat de guerre (1945 à 1989). localité, de survie dans des conditions difficiles, etc. Les ob­ jecteurs de conscience seraient dispensés de cet aspect militaire Les historiens devront notamment étudier du service national, sans que leur temps de service soit diminué. - les effets exercés sur notre politique de sécurité et de sauve­ garde de l'indépendance et de la neutralité par l'évolution de Le service national d'utilité publique resterait fondé sur le la politique mondiale et continentale, système de milice, et conserverait une organisation centralisée - la façon dont les principaux acteurs ont agi et réagi compte pouvant être reconvertie rapidement en organisation militaire tenu de leurs conceptions, en cas de guerre. Cette organisation ne pourrait pas avoir pour - les événements et les développements qui n'ont pas été suffi­ fonction, comme l'armée actuelle, d'empêcher toute armée samment éclaircis. ennemie de pénétrer sur le territoire de la Suisse, mais de rendre intenable la situation d'une armée ennemie occupant le Le Conseil fédéral devra autoriser les historiens à consulter les territoire suisse. documents des autorités civiles et militaires. Dans son rapport, le Conseil fédéral est prié d'indiquer quelles seraient les modifications constitutionnelles et législatives né­ cessaires pour fonder juridiquement la transformation de l'ac­ 667/90.912 I Portmann - Radios locales. Réception par la télé­ tuel service militaire en service national d'utilité publique. diffusion (5 décembre 1990) 1. Le Conseil fédéral continue-t-il à trouver justifié de priver de l'accès à l'une des six lignes de la télédiffusion les radios locales des zones périphériques et des régions de montagne 670/90.618 P Rebeaud - Aide aux victimes de Tchernobyl même si: (21 juin 1990) - la diffusion par ondes hertziennes ne permet pas de cou­ Le Conseil fédéral est prié de préparer une aide urgente de la vrir la totalité de la zone d'arrosage; Confédération en faveur des enfants d'Union soviétique frap­ - les centraux téléphoniques locaux sont parfaitement en pés de leucémie à la suite de la catastrophe de Tchernobyl. mesure de prendre les dispositions techniques nécessaires L'aide de la Confédération pourrait prendre au moins trois à un tel accès; formes différentes: - les réseaux locaux des PTT peuvent fort bien délimiter la 1. fourniture de médicaments et de matériel aux centres médi­ zone de concession des radios locales concernées? caux d'Ukraine et de Biélorussie, 2. Comment le Conseil fédéral conçoit-il la collaboration entre 2. envoi d'équipes médicales sur place, éventuellement sous le département concerné, les PTT et les radios locales, au vu l'autorité du corps d'aide en cas de catastrophe, de l'évolution technique future de la radiodiffusion (radio­ diffusion numérique)? 3. aide financière aux organisations privées qui, en Suisse, font appel au public pour réunir des moyens d aider les «enfants 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. de Tchernobyl». 123

Cosignataires: Aguet, Antille, Aregger, Baerlocher, Bär, Basler, Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir­ (Braunschweig), Cincera, Danuser, Darbellay, Déglise,.Diener, cher Silvio, Bodenmann, Bundi, Eggenberger Georges, Fank­ Ducret, Dünki, Eggly, Engler, Fierz, Frey Claude, Gardiol, hauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Gros, Guinand, Haenng Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hess Leemann, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meizoz, Peter, Jaeger, Jeanprêtre, Jung, Keller, Kuhn, Kühne, Lederger­ Meyer Theo, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Vollmer, Zbinden ber, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Martin Paul-René, Hans, Züger (24) Massy, Matthey, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühlemann, (Müller-Argovie), Nabholz, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Pi­ ni, Rechsteiner, Rohrbasser, Ruckstuhl, Salvioni, Savary-Vaud, 676/90.876 P Reichling - Utilisation du colza comme lubrifiant Scheidegger, Scherrer, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Steffen, et carburant (5 octobre 1990) Stocker, Stucky, Wanner, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Ziegler (66) Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures de manière à permettre l'élaboration de carburant diesel et de lubrifiant à partir d'huile de colza indigène. Les premiers essais pilotes 671/90.722 P Rebeaud - Lignes électriques en régions d'habitat devraient être possibles à partir de la récolte 1991 et, dès dispersé (24 septembre 1990) l'ensemencement de la même année (récolte 1992), il faudrait Le Conseil fédéral est prié de prévoir des mesures propres à réserver une surface adéquate à la culture de ce végétal comme éviter l'implantation de lignes electriques dans les régions où source de matière première renouvelable. l'habitat est dispersé, notamment dans tous les cas où les sub­ Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey ventions favorisent actuellement le raccordement au réseau par Walter, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Müller-Wiliberg, Nebi- rapport aux installations décentralisées de prodution d'électri­ ker, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, cité. Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (19) Cosignataires: Béguelin, Gardiol, Jeanprêtre, Massy, Salvioni

677/90.936 I Reichling - Délégations parlementaires 672/91.3025 I Rebeaud - Guerre du Golfe. Accueil de déserteurs (12 décembre 1990) par la Suisse (24 janvier 1991) Le bureau est-il également d'avis que le terme de délégation Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questionssuivantes: parlementaire ne peut désigner qu'un groupe de membres de - Dans quelle mesure la Suisse est-elle disponible pour accueil­ l'Assemblée fédérale mandaté par un organe institutionnel lir en tant que réfugiés des déserteurs des armées actuelle­ d'une des deux Chambres ou de l'Assemblée? Le bureau est-il ment en guerre au Proche-Orient? disposé à édicter à ce propos des directives contraignantes pour - Pourrait-elle avoir la même disponibilité en cas d'engage­ les députés et les médias? ment armé en Union soviétique? Cosignataires: Basier, Berger, Blocher, Bühler, Daepp, Fischer- - Ne devrait-elle pas renoncer immédiatement à renvoyer dans Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, leur pays des requérants d'asile ressortissants de peuples Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Philipona, Rei­ touchés par la guerre (notamment les Kurdes)? mann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Sager, Cosignataires: Bär, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (25) Jeanprêtre, Meier-Glattfelden, Stocker (7)

678/90.734 I Reimann Fritz - Entretien du matériel militaire 673/91.3070 P Rechsteiner-Recours contre le refus d'autoriser (26 septembre 1990) la consultation des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Gratuité de la procédure (18 mars 1991) L'intendance du matériel de guerre (IMG) est sur le point d'affecter des sommes considérables au développement des Nous invitons le Conseil fédéral à mettre au point une régle­ connaissances techniques et des installations destinées à l'en­ mentation (et, le cas échéant, à la soumettre aux Chambres tretien du matériel de l'armée. Pourtant, les fabriques d'arme­ fédérales) selon laquelle les procédures de recours contre le ment de l'armée seraient à même d'assumer cette charge. Je refus d'autoriser la consultation des documents établis pour demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions assurer la sécurité de l'Etat seraient gratuites. suivantes: Cosignataires: Aguét, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, 1. N'est-il pas comme moi d'avis que les activités industrielles Bodenmann, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhau- dans le domaine de l'entretien du matériel pourraient être ser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Leder­ exercées de manière plus rationnelle dans les fabriques d'ar­ gerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursu­ mement existantes? la, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Ruffy, Vollmer, Züger 2. N'est-il pas plus raisonnable de faire appel au personnel des (24) fabriques fédérales d'armement, ce qui permettrait de préve­ nir les dégraissages au lieu de chercher de la main-d'œuvre 674/91.3071 P Rechsteiner- Ajustement du droit suisse au droit sur un marché du travail asséché? de l'EEE et de la CE sous réserve du maintien des compétences 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire le nécessaire pour législatives actuelles (18 mars 1991) que l'IMG et les fabriques fédérales d'armement soient mises sur un pied d'égalité du point de vue du calcul des Le Conseil fédéral est invité à préparer l'ajustement du droit coûts? suisse au droit de l'EEE et de la CE dans le cadre du programme législatif EEE sous réserve du maintien de compétences législa­ Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Danu­ tives démocratiques et à soumettre, en temps voulu, un rapport ser, Eggenberg-Thoune, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-So­ à ce sujet aux Chambres fédérales. leure, Leuenberger Moritz, Matthey, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (16) Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba­ cher, Lanz, Leemann, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stap- x 679/90.777 M Reimann Fritz - Subventionnement des loyers pung, Vollmer, Züger (26) (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer, par la voie législative 675/91.3094 P Rechsteiner - Etudes d'impact sur le développe­ urgente, les conditions générales permettant d'obliger les can­ ment des pays du Tiers-Monde (21 mars 1991) tons à contribuer aux frais de location de logements occupés par Le Conseil fédéral est invité à étudier systématiquement l'im­ des personnes seules et des familles dont les charges locatives, pact des mesures de politique étrangère et de politique écono­ par rapport à l'espace habitable requis, ont une incidence inac­ mique extérieure sur le développement, ainsi que celui d'autres ceptable sur le niveau de vie. projets susceptibles d'exercer une influence sur les pays du Les cantons peuvent déléguer cette tâche aux communes et Tiers-Monde; chaque message comportera un chapitre consa­ compléter en conséquence des prescriptions existantes en ma­ cré à l'avis du Conseil fédéral à cet égard. tière d'aide au logement et de réduction des loyers. 124

La Confédération octroie des contributions de l'ordre de 35 à 70 3. Le Conseil fédéral peut-il demander à la SSR, soumise à pour cent des coûts et tient compte pour ce faire de la capacité certaines obligations de droit public, de donner les ren­ financière des cantons. seignements qu'elle détient dans ses fichiers sur des per­ Les cantons obtiennent un droit d'opposition en ce qui sonnes physiques ou morales et d'assurer aux éventuels in­ concerne les loyers de logements donnant droit à une contribu­ téressés le droit de consulter leurs fiches personnelles? tion. Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Basler, Berger, Cosignataires: Ammann, Bodenmann, (Braunschweig), Bundi, Blocher, Bühler, Burckhardt, Cincera, Daepp, Dietrich, Dreher, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges,. Haller, Eisenring, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägg- Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Pitteloud, Stappung, Lichtenhagen, Züger (17) Graf, Gros, Gysin, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, Leuba, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuenschwan­ 1991 21 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ der, Oehler, Portmann, Reichling, Rohrbasser, Rutishauser, lat. Rüttimann, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschup­ x 680/90.778 M Reimann Fritz - Titrisation des hypothèques pert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, (3 octobre 1990) Wyss William, Zölch, Zwingli (60) Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédé­ 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. rales les bases légales permettant de financer les hypothèques de manière plus stable par le biais de titres à long terme (obliga­ tions, lettres de gage, etc.), ainsi que de titriser les créances 683/90.934 I Reimann Maximilian — Accès à la propriété du hypothécaires. logement (11 décembre 1990) Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher 1. Le Conseil fédéral pense-t-il toujours que la politique gou­ Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Bundi, Danuser, Eggen­ vernementale et sociale doit notamment permettre au plus berg-Thoune, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Bin­ grand nombre possible de personnes de devenir proprié­ der, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leder- taires de leur logement? gerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, 2. Dans l'affirmative, ne faudrait-il pas considérer que les me­ Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Stappung, Uchten- sures fiscales en faveur de ceux qui sont déjà propriétaires hagen, Ulrich, Vollmer, Züger (30) sont des mesures d'encouragement au moins aussi valables 1991 21 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ que les subventions et prêts de la Confédération à des taux lat. avantageux en faveur des futurs propriétaires? 3. L'augmentation massive de la valeur locative prise en compte pour l'impôt fédéral direct - dans le canton d'Argo- 681/89.823 P Reimann Maximilian - Droit de suite des fonc- ~ vie par exemple pas moins de 40 pour cent au premier janvier tionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat 1991 - n'est-elle pas en contradiction avec le principe consti­ (15 décembre 1989) tutionnel de l'encouragement de l'accès à la propriété d'un En vertu de l'article 356 du code pénal suisse, les fonctionnaires logement, figurant à l'article 34scxics est? de la police sont autorisés, dans les cas d'urgence, à suivre et à La Confédération devait-elle vraiment appliquer cette arrêter sur le territoire d'un autre canton les personnes in­ hausse précisément à un moment où les taux hypothécaires culpées, condamnées ou soupçonnées d'avoir contrevenu à la élevés constituent déjà une lourde charge supplémentaire loi (droit de suite). Comme d'une part la criminalité prend de pour les propriétaires d'un logement? plus en plus un caractère international et que d'autre part les 4. Comment le Conseil fédéral peut-il admettre que, dans la frontières s'ouvrent toujours plus et ne sont pas surveillées période actuelle où les taux d'intérêt sont élevés, un de ses partout, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de membres se déclare publiquement partisan de la suppression convenir avec les Etats limitrophes de l'introduction d'un droit de la possibilité de déduire fiscalement les intérêts d'une de suite international réciproque. Je prie le Conseil fédéral dette hypothécaire? d'engager des négociations en ce sens avec les pays voisins. Cosignataires: Bircher Peter, Fischer-Hägglingen, Fischer- Cosignataires: Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Blatter, Blo­ Seengen, Loretan, Mauch Rolf, Meier Samuel, Müller-Wili­ cher, Bonny, Bühler, Büttiker, Cincera, Daepp, Dietrich, Engler, berg, Rüttimann (8) Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Walter, Graf, Gysin, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, (Humbel), Keller, Kühne, Leuba, Loretan, Mühlemann, 684/91.3066 P Reimann Maximilian - Requêtes multiples de Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, (Oester), Port­ demandeurs d'asile (14 mars 1991) mann, Rohrbasser, Rutishauser, Sager, Scherrer, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Weder-Bäle, Widrig, Wyss Le Conseil fédéral est invité à garantir que des mesures organi- Paul, Wyss William, Zölch (50) sationnelles soient prises à l'Office fédéral des réfugiés pour que les données dactyloscopiques des requérants d'asile re­ cueillies dans les centres d'enregistrement à des fins administra­ 682/90.489 I Reimann Maximilian - SSR. Hausse des rede­ tives soient introduites dans le système AFIS immédiatement vances, réexamen des structures et droit de regard sur les ou du moins dans un délai d'une semaine et que ces données fichiers (23 mars 1990) soient comparées avec celles qui s'y trouvent déjà afin de décou­ Alors que la SSR a annoncé une augmentation des redevances vrir au plus vite les nombreux cas de demandes d'asile multiples de 30 pour cent, une partie de la population critique la partialité et d'y remédier. croissante de certains programmes ainsi que l'affaiblissement Cosignataires: Aregger, Basler, Berger, Bezzola, Blocher, Bon­ de la haute surveillance du peuple sur ladite institution. A ce ny, Bühler, Burckhardt, Cavadini, Cincera, Columberg, Coutau, propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques­ Daepp, Dietrich, Dreher, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer- tions suivantes touchant l'avenir financier de la SSR afin d'in­ Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fri­ former de manière objective la population inquiète: derici, Früh, Graf, Grassi, Gros, Gysin, Hari, Heberlein, Hess 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à poser les exigences suivantes Otto, Hildbrand, Hösli, Houmard, Iten, Jeanneret, Kohler, avant d'approuver une augmentation des redevances? Kühne, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf, Meier Fritz, Mül­ a. La SSR doit prendre l'engagement de respecter en tout ler-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Portmann, Reichling, temps les dispositiöns de sa concession et de remplir ses Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, obligations de droit public. Scherrer, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, b. Elle doit prouver qu'elle a bien pris toutes les mesures Steffen, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Well­ d'économie possibles. auer, Widmer, Wyss Paul, Wyss Williàm, Zölch, Zwingli (70) 2. Le Conseil fédéral estime-t-il opportun d'exiger de la SSR qu'elle propose des réformes de sa structure ou qu'elle fasse élaborer de telles réformes par des tiers, afin de garantir la 685/89.761 1 Rohrbasser - ULM et avions légers haute surveillance du peuple sur cette institution et d'assurer (12 décembre 1989) une répartition pluraliste des postes importants (respon­ La Suisse, avec la RDA, sont les seuls pays d'Europe à ne pas sables des programmes et du personnel)? autoriser la pratique de l'ULM sur leur territoire, ce qui a pour 125

conséquence que tous ceux qui s'adonnent à ce genre de vol dentaires. Dans un long article intitulé «Sondermüll im Mund», doivent se rendre dans les pays qui nous entourent. paru dans son numéro de septembre (n° 9/1989), la revue «Na­ Il convient de constater que dans le domaine des nuisances türlich» exige l'interdiction de ce matériel, dont l'usage est (émission bruit) des progrès conséquents ont été réalisés. Entre encore très répandu, vu ses effets nuisibles sur la santé. Il y est autre, l'ULM et l'avion léger peuvent être employés à des fins écrit en résumé ce qui suit: «L'amalgame contient entre autres utilitaires (école de pilotage, reconnaissance, etc.). du mercure, qui nous empoisonne subrepticement, donc d'une - Vu le nombre supposé d'adeptes de l'ULM et d'avions légers, manière qu'il est difficile de prouver. Ce produit libère cons­ le Conseil fédéral serait-il disposé à étudier l'impact d'une tamment des ions de mercure qui, par les vaisseaux irriguant les telle autorisation sur le milieu naturel? racines des dents, passent dans le reste de l'organisme; il est en - Le Conseil fédéral envisage-t-il à l'avenir d'autoriser l'usage outre hautement vraisemblable que des traces de mercure de ces engins? contenues dans des vapeurs se dégagent de l'amalgame, de sorte que les obturations dans lesquelles ce matériel est utilisé constituent de véritables bombes à retardement. Pour ces rai­ x 686/90.4781 Ruckstuhl - Agriculture respectueuse de l'envi­ sons, ainsi que pour des considérations d'ordre écologique, il ronnement (22 mars 1990) importe d'interdire l'amalgame. L'Office fédéral de l'environ­ nement, des forêts et du paysage l'a assimilé aux déchets dits Le secteur agricole fait de gros efforts dans de nombreux do­ spéciaux et a constaté que les fines poussières d'amalgame qui maines, afin d'obtenir des produits respectueux de l'environne­ se produisent par exemple lorsqu'on élève des obturations ont ment et de répondre ainsi aux besoins exprimés par la société une activité chimique accrue. Toutefois, ces déchets spéciaux, (directives sur la production intégrée, cours, adaptation des parce qu'ils sont faciles à traiter, continuent à être placés dans techniques de production, etc.). des millions de bouches. On s'accommode inconsidérément des La Confédération pourrait améliorer encore les conditions qui atteintes qui en résultent pour la santé.» permettraient à l'agriculture d'être plus écologique. Je prie Compte tenu des inconvénients que présente l'amalgame, le donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: Conseil fédéral est-il prêt à en interdire l'usage, ce qui se 1. La Confédération étant chargée d'autoriser les matières justifierait d'autant plus que l'on utilise depuis peu avec succès auxiliaires utilisées dans l'agriculture, le Conseil fédéral des produits synthétiques inoffensifs (ayant la couleur de l'é­ songe-t-il à modifier les critères d'octroi des autorisations mail des dents)? afin que ne soient plus admises que les matières auxiliaires 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. respectant l'environnement? 2. Le Conseil fédéral prévoit-il de réexaminer les objectifs poursuivis en matière de recherche et d'enseignement dans ses établissements afin de rendre l'agriculture plus respec­ tueuse de l'environnement? 690/90.363 M Ruf - Radio et télévision. Hymne national Cosignataires: Basler, Blatter, Bühler, Biirgi, Daepp, Dormann, (8 février 1990) Engler, Hari, Jung, Kühne, Luder, Nussbaumer, Rutishauser, Le Conseil fédéral est chargé Schnider, Seiler Hanspeter, Stamm, Widrig, Wiederkehr, Zölch a. de compléter la concession accordée à la Société de radio­ (19) diffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans cha­ cun des programmes de radio et de télévision et dans toutes les régions linguistiques du pays; x 687/90.759 I Ruckstuhl - Crucifix dans les salles de classe b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio­ (2 octobre 1990) diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu­ Le Tribunal fédéral a récemment arrêté, à une faible majorité, seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour qu'un crucifix ne peut être placé dans une salle de classe. Cet notre hymne national. arrêt, pris par la cour suprême en invoquant le principe consti­ tutionnel de la neutralité confessionnelle dans l'enseignement, pourrait avoir des conséquences imprévisibles. Le plus éton­ nant, dans ce jugement, est la motivation: on a estimé que le 691/90.716 M Ruf - Recherche dans le domaine des énergies développement de la foi, dans la famille, pourrait être grave­ ment perturbé si un enfant qui n'est pas élevé dans une confes­ renouvelables (24 septembre 1990) sion chrétienne devait contempler un crucifix pendant toute la Après l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative pour un durée de son séjour à l'école. Dès lors, on oblige tous les autres moratoire nucléaire et de l'adjonction d'un article 24octics sur enfants, et donc leurs familles, à renoncer à la présence à l'école l'énergie dans la constitution fédérale, il convient d'exploiter du symbole de l'appartenance de notre pays a la chrétienté. activement le moratoire en procédant à une étude des énergies Je prie donc, le Conseil fédéral de répondre aux questions renouvelables. Il faut en effet qu'au bout des dix années pré­ suivantes: vues, notre pays dispose d'un choix suffisant de formes d'éner­ 1. Quelles sont selon lui les conséquences de ce jugement sur la gie pour pouvoir couvrir ses besoins sans recourir aux centrales sauvegarde de la paix confessionnelle dans notre pays? atomiques et pouvoir décider de renoncer définitivement au nucléaire. 2. Que pense-t-il entreprendre pour que le préambule de notre constitution fédérale continue à être respecté et pour que les Le Conseil fédéral est donc chargé: traditions et les symboles chrétiens puissent continuer à être 1. de consacrer dorénavant les sommes prévues jusqu'ici vénérés par les communes et les cantons? chaque année pour la recherche nucléaire, à l'étude, au développement et à l'application de techniques exploitant 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. des sources d'énergie renouvelables (écologiques), telles que l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la bioénergie; x 688/90.983 P Ruckstuhl - Statuts d'officiers techniques 2. de libérer des fonds supplémentaires à cet effet. pour les sous-offîciers instructeurs (14 décembre 1990) Cosignataire: Steffen (1) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'institution d'un sta­ tut correspondant à celui des officiers techniques pour les sous- officiers chargés de l'instruction. Cosignataires: Bürgi, Engler, Kühne, Widrig (4) 692/90.997 M Ruf - Passage illégal de la frontière. Renforce­ ment de la protection (14 décembre 1990) 1991 22 mars: Le postulat est rejeté. Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la protection de la frontière suisse et d'empêcher les passages illégaux en prenant 689/89.663 I Ruf - Obturations dentaires. Interdiction de l'a­ les mesures suivantes: malgame (5 octobre 1989) 1. augmentation de l'effectif des gardes-frontière; Depuis un certain temps déjà, de nombreuses publications ont 2. mise en place et, s'il le faut, entraînement d'unités adéquates attiré maintes fois l'attention sur la nocivité pour l'homme et de l'armée que l'on chargera d'épauler le corps des gardes- l'environnement, de l'amalgame utilisé pour les obturations frontière. 126

693/91.3019 P Ruf - Reconstruction du Monument des Ran- - malgré la troisième révision de la procédure d'asile - le giers (23 janvier 1991) Conseil fédéral est prié de répondre en détail aux questions suivantes: Le Conseil fédéral est prié d'oeuvrer pour que le monument de la sentinelle des Rangiers, surnommé «le Fritz», détruit il y a 1. Immédiatement après l'échéance du délai qui leur était im­ quelque temps, soit restauré de concert avec les cantons, les parti pour quitter la Suisse, 17 requérants d'asile kurdes communes et les milieux privés, sous une forme qui soit à turcs, dont la demande avait été rejetée dans le canton l'épreuve du vandalisme, et pour qu'il soit placé à son ancien d'Obwald, ont échappé au renvoi en se cachant quelque part site au lieu-dit Les Rangiers (JU) ou en un endroit approprié dans le pays. Auparavant, soutenus en cela par diverses dans le Jura bernois, compte tenu de la signification historique organisations et des particuliers ainsi qu'une partie des mé­ de ce monument, qui commémore la surveillance de la frontiere dias, ils avaient tentes par des actions menées pendant des pendant la Première Guerre. semaines et destinées a leur donner un certaine audience auprès du public (grève de la faim, etc.), de faire revenir les Cosignataires: Aubry, Bonny, Cincera, Daepp, Eppenberger autorités sur leur décision entrée en force. Selon des articles Susi, Hari, Hildbrand, Houmard, Luder, Meier Fritz, Neuen- parus dans la presse, les personnes en question ont été schwander, Pini, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Zölch, cachées de manière illégale en différents endroits de Suisse Zwygart (17) que l'on ne connaît pas, grâce à l'aide de membres de l'orga­ nisation connue sous le nom de «AAA» («Aktion für ab­ 694/91.30281 Ruf - Sauvegarde du bas-marais de Saanenmöser gewiesene Asylbewerber»), qui a déjà fait parler d'elle à (24 janvier 1991) plusieurs reprises il y a quelque temps de manière peu glo­ rieuse dans des cas semblables! Récemment, le Conseil exécutif du canton de Berne a rejeté pour des motifs d'ordre formel un recours déposé par l'Associa­ a. Pourquoi les 17 requérants d'asile déboutés n'ont-ils pas tion cantonale bernoise pour la protection de la nature contre été mis à temps en détention en vue du refoulement en l'agrandissement du terrain de golf de Saanenmöser. Or ce vertu de l'article 14,2e alinéa, LSEE, puisqiie leur «dispa­ projet, qui risque de plus en plus d'être réalisé, détruirait un rition» était sans aucun doute prévisible et qu'il y avait bas-marais probablement d'importance nationale, puisqu'il fi­ plus que de «fortes présomptions» qu'ils se soustrairaient gure dans l'inventaire provisoire des bas-marais dignes d'être au refoulement? protégés qui a été dressé par la Confédération (cf. appendice du projet d'ordonnance sur la protection des bas-marais envoyé en b. Le Conseil fédéral est-il prêt, si des cas semblables se consultation). présentaient à l'avenir, à intervenir à temps auprès des autorités cantonales responsables afin que la détention Au cours du premier semestre de 1990 déjà, le conseiller fédéral soit ordonnée? Flavio Cotti avait exhorté à plusieurs reprises le gouvernement bernois à protéger le bas-marais de Saanenmöser à titre provi­ c. La police recherche-t-elle les requérants disparus? Dans soire, considérant que les dispositions de la Constitution fédé­ quels cantons et en employant quels moyens? rale sur la sauvegarde des marais (article 24scxics, 5 e alinéa) étaient directement applicables. L'exécutif bernois a malgré d. Les personnes qui ont aidé illégalement les requérants à tout accordé à la fin mai 1990 l'autorisation nécessaire à la se cacher et qui sont connues des autorités, puisqu'elles réalisation du projet. En août de la même année, le Grand ont avoué le fait publiquement à plusieurs reprises, se­ Conseil a à son tour approuvé l'octroi d'une contribution canto­ ront-elles poursuivies? Le cas échéant, les autorités fédé­ nale de 1,2 million de francs en faveur de l'agrandissement du rales se portent-ellesdles-mêmes partie plaignante? terrain de golf. e. Que pense le Conseil fédéral des efforts accomplis systé­ Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: matiquement par certains milieux intéressés pour saboter 1. Lors de l'heure des questions du Conseil national du 24 sep­ la politique d'asile menée par les autorités en organisant tembre 1990, le conseiller fédéral Flavio Cotti a répondu de des actions illégales (comme celle citée en exemple)? la manière suivante aux questions posées par le soussigné sur la sauvegarde du bas-marais de Saanenmöser: f. Que pense le Conseil fédéral notamment de la légalité «Si nous avons renoncé à édicter un arrêté fédéral urgent, d'une organisation comme l'«AAA» qui - de son propre c'est que les cantons nous ont certifié qu'une protection était aveu - entreprend ou incite d'autres à entreprendre des . effectivement assurée, à titre provisoire cependant. Je pren­ actions illégales, intentionnellement, à plusieurs reprises drai prochainement contact avec les autorités bernoises, car et systématiquement (cacher des requérants d'asile dé­ un canton ne saurait s'écarter,par des voies détournées, d'un boutés; procurer de faux passeports aux requérants qui se accord tacite passé au début de cette année à la satisfaction cachent, etc.)? générale. Je suis heureux de pouvoir dire que le cas dont vous g) De l'avis du Conseil fédéral, quelles mesures s'imposent iarlez est le seul connu à ce jour.» (traduction de la Chancel- f erie fédérale). pour prévenir dans la mesure du possible, de tels délits (crimes et délits)? Que pense le Conseil fédéral de la façon de procéder des 2. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le cadre des efforts autorités bernoises, dans le contexte de l'accord tacite men­ entrepris pour endiguer le flux croissant de réfugiés écono­ tionné par le conseiller fédéral Flavio Cotti, plus particuliè­ miques en Suisse, à prendre le plus tôt possible les mesures rement en regard du principe de la bonne foi? suivantes: 2. Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il entreprises de­ puis le second semestre de 1990? Est-il, comme le conseiller a. compléter le mieux possible la liste des «pays sûrs»? Dans fédéral Flavio Cotti l'a annoncé à l'occasion de l'heure des l'affirmative, quand et par quels pays? questions précitée, intervenu auprès des autorités bernoises pour éviter que des précédents soient créés avant l'établisse­ b. conclure avec l'Italie un accord sur la reprise de per­ ment d'un inventaire définitif des bas-marais d'importance sonnes à la frontière? nationale? c. adhérer à l'accord européen sur les pays de premier asile? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral 'entend-il prendre afin 3. Selon l'article. 21, 1er alinéa, de l'arrêté sur la procédure d'empêcher la destruction imminente du bas-marais de Saa­ d'asile (APA), les requérants n'ont pas le droit d'exercer une nenmöser, c'est-à-dire au moins jusqu'à l'édiction de l'or­ activité lucrative dans les trois premiers mois qui suivent le donnance sur la protection des bas-marais et l'établissement dépôt de leur demande d'asile. Si une décision négative de d'un inventaire définitif, probablement en 1992? Envisage-t- première instance est rendue avant l'expiration de ce délai, il le cas échéant de refuser la demande-d'autorisation de le canton peut prolonger l'interdiction de travail de trois défrichement qui lui sera adressée, ou encore d'appliquer mois. Le conseiller fédéral Koller a déclaré en public à l'article 16 de la loi sur la protection de la nature et du plusieurs reprises au cours des dernières semaines qu'il paysage et de placer la zone concernée sous la protection considérait une interdiction de travailler de six mois comme directe de la Confédération? une mesure efficace et allant de soi pour diminuer l'attrait que la Suisse exerce sur les réfugiés économiques. 695/91.3.048 I Ruf - Politique d'asile. Mesures urgentes Le Conseil fédéral est-il prêt à inciter d'urgence les cantons à (5 mars 1991) prolonger rapidement l'interdiction de travailler pour la por­ ter à six mois (en vertu de l'article 21,1er alinéa, APA)? Compte tenu de l'aggravation dramatique de la situation dans le domaine de l'asile, qui s'est fait à nouveau jour tout récemment Cosignataire: Steffen (1) 127

696/91.3123 P Ruf - Initiation des nouveaux députés en début x 700/90.594 I Rychen - Subventionnement des caisses-mala­ de législature (22 mars 1991) die (20 juin 1990) Le Bureau de l'Assemblée fédérale est invité à examiner la L'arrêté fédéral du 23 mars1990 prévoit d'augmenter les contri­ possibilité d'organiser, au début de chaque législature et dès butions de la Confédération aux caisses-maladie de 300 millions après les élections de 1991 au Conseil national et au Conseil des de francs par an, et ce pendant cinq ans. Ces moyens supplé­ Etats, une réunion d'information destinée aux nouveaux dépu­ mentaires contribueront à renforcer la solidarité entre les sexes tés; il étudiera en outre les mesures à prendre à cet effet. Cette et les générations. En même temps, les contributions fédérales initiation portera en priorité sur les points suivants: fonctionne­ versées jusqu'à présent pour les assurés adultes des deux sexes ment du Parlement (procédure législative, règlement de chaque seront échelonnées en fonction de l'âge. Chambre, droits des députés, interventions parlementaires, Le Conseil fédéral est-il certain que: etc.), structure et organisation de l'administration fédérale, 1. ces contributions supplémentaires de la Confédération ne familiarisation avec l'infrastructure du Palais fédéral ainsi que favoriseront pas des personnes qui n'ont commencé à cotiser son histoire. qu'à un âge moyen, voire élevé? Cosignataire: Steffen (1) 2. l'échelonnement des. contributions selon l'âge des assurés incitera moins les jeunes à quitter des caisses où la structure des âges ne joue pas en leur faveur? 697/90.975 M Riittimann - Effet de serre. Mesures à prendre 3. les contributions attribuées rétroactivement pour l'année (14 décembre 1990) 1990 seront immédiatement versées aux caisses-maladie? Il ne serait pas souhaitable que les caisses-maladie doivent Pour faire face à la menace posée par l'effet de serre dû à la attendre le dernier tiers d'une année pour recevoir la ma-' surcharge en anhydride carbonique (C02) de l'atmosphère, le jeure partie des contributions de l'année précédente. Fin Conseil fédéral est chargé de promouvoir efficacement et 1989, il était déjà prévisible que les contributions de la promptement un projet de recherche et de développement Confédération aux caisses-maladie augmenteraient d'envi­ tendant au remplacement des combustibles fossiles par des ron 300 millions de francs. Il serait donc difficilement com­ énergies non productrices de gaz carbonique, en mettant préhensible que le ministre des finances ne puisse verser aux l'accent sur la biomasse, le bois et le couplage chaleur-force en caisses-maladie au moins 70 pour cent des contributions tant que sources d'énergie renouvelables. fédérales prévues pour 1990, dans les six premiers mois de Cosignataires: Basler, Bircher Peter, Blatter, Bühler, Daepp, 1991. Vu le niveau actuel des taux d'intérêt, il n'est plus Dormann, Feigenwinter, Fischer-Seengen, (Hänggi), Hess tolérable que le paiement des contributions traîne en lon­ Otto, Hess Peter, Jung, Keller, Kühne, Luder, Mühlemann, gueur, dans un domaine aussi délicat sur le plan socio-poli­ Müller-Wiliberg, Oehler, Ruckstuhl, Rutishauser, Sager, Schni- tique. der, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Weber-Schwyz, Well­ Cosignataires: Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Früh, Hari, auer, Widrig (28) Hess Otto, Luder, Reimann Maximilian, Rutishauser, Wyss William, Zölch (11) 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 698/89.712 I Rychen - Politique jurassienne de réunification (28 novembre 1989) Les Chambres fédérales ont refusé naguère d'accorder leur 701/91.3114 M Rychen - Mesures fiscales en faveur des petits garantie à l'article sur la réunification de la constitution juras­ épargnants (22 mars 1991) sienne. Il y a quelques jours, la parlement du canton du Jura a Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ accepté une motion chargeant le Gouvernement d'accorder la rales les modifications des lois devant permettre d'exonérër de somme de 300 000 francs à la «Fondation pour la réunifica­ l'impôt l'épargne traditionnelle, autrement dit: tion». Il y a peu de temps encore, la Chancellerie d'Etat du - a. D'abattre, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, l'impôt canton du Jura a reçu une initiative populaire cantonale obli­ perçu sur les revenus des carnets d'épargne et des dépôts geant les autorités jurassiennes à redoubler d'efforts pour réu­ d'épargne; nifier le Jura, les invitant notamment à plaider plus énergique- ment la cause de la réunification auprès des autorités fédérales. b. De faire passer de 50 à au minimum 2500 francs le montant des intérêts des carnets d'épargne ou des dépôts d'épargne Enfin, dans les lettres qu'elle envoie au Conseil fédéral et au qui ne seront pas soumis à l'impôt anticipé. gouvernement du canton de Berne, la commune de Vellerat exige «son rattachement immédiat et sans conditions» au can­ Cosignataires: Allenspach, Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, ton du Jura. Bircher Peter, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Toutes ces activités sont ressenties comme autant d'affronts par Columberg, Couchepin, Coutau, Daepp, Déglise, Dietrich, le canton de Berne et plus particulièrement par le Jura bernois. Dormann, Dubois, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, La dernière offensive en date des séparatistes fait fi de la Etique, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sur­ souveraineté d'un canton voisin. Une telle politique fait monter see, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fridenci, Früh, Graf, Gros, la tension qui règne dans la région et durcit les positions des Guinand, Gysin, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, parties impliquées dans la politique jurassienne. Iten, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre ' Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Reimann Maxi­ aux questions suivantes: milian, Revaclier, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rütti- 1. Que pense-t-il des derniers rebondissements de la politique mann, Sager, Salvioni, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, jurassienne? Schüle, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, 2. Qu'a-t-il l'intention de faire au vu des circonstances? Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbin- Cosignataires: Daepp, Hari, Luder, Schwab, Seiler Hanspeter, den Paul, Zölch, Zwingli, Zwygart (83) Wyss William, Zölch (7) 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. x 702/89.379 I Sager - Elimination des déchets radioactifs (13 mars 1989) Tous les jours, on produit dans les hôpitaux, les instituts de 699/90.386 M Rychen - Centrale nucléaire de Graben recherche et les centrales nucléaires des déchets radioactifs qui (6 mars 1990) doivent être éliminés. Grâce à la décision-prise en juin dernier par le Conseil fédéral au sujet du projet «Garantie», une étape Le Conseil fédéral est chargé de dédommager équitablement la importante a été franchie en ce qui concerne l'entreposage société exploitante de la centrale nucléaire de Graben pour les définitif, à la fois sûr et respectueux de l'environnement, des dépenses et engagements qu'elle a assumés de bonne foi afin déchets radioactifs. Le Conseil fédéral et ses experts re­ d'obtenir les autorisations nécessaires et de réaliser le projet. connaissent que la CEDRA est parvenue à prouver qu'il est Cosignataires: Aubry, Bonny, Büttiker, Daepp, Dietrich, possible d'assurer un tel entreposage dans notre pays. Malgré ' (Hänggi), Hari, Kohler, Loeb, Nussbaumer, Scheidegger, Scher- tout, l'élimination des déchets radioactifs se fait très lentement rer, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch en Suisse, parce que la CEDRA rencontre à tout moment de la (17) résistance. 128

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions Toute participation à des activités interdites par le droit inter­ suivantes: national doit faire l'objet d'une sanction. 1. N'estime-t-il pas qu'il est injustifiable sur le plan politique de La peine sera appliquée à toute personne qui agit intentionnel­ devoir exporter des déchets radioactifs en raison de la tac­ lement ou commet une négligence grave, ainsi qu'aux per­ tique adoptée par les cantons et les communes pour retarder sonnes morales. Il y a lieu de prévoir également la confiscation le processus? de la marchandise et des bénéfices. 2. Partage-t-il le point de vue du Tribunal fédéral selon lequel, Cosignataires: Bonny, Büttiker, Couchepin, Petitpierre, Pini, étant donné la compétence générale de la Confédération Scheidegger, (Segond) (7) dans le domaine de l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral a la possibilité d'accorder à la CEDRA des autorisations défini­ 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion tives? est classée. 3. Au cas où le Conseil fédéral ferait usage de sa compétence dans le domaine de l'énergie nucléaire, ne devrait-il pas accorder lui-même les autorisations nécessaires, après avoir x 705/89.648 P Salvioni - Emetteurs privés italiens. Câblodis- consulté les cantons et les communes concernés et en modi­ tribution (4 octobre 1989) fiant au besoin l'arrêté fédéral relatif à la loi sur l'énergie Le Conseil fédéral est invité à proroger de deux ans au moins atomique? l'entrée en vigueur des dispositions limitatives de l'article 78,1er Cosignataires: Allenspach, Bonny, Cincera, Daepp, Dietrich, alinéa, lettre a, OTT, et d'entamer simultanément des dé­ Engler, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Giger, Hess Peter, marches diplomatiques avec le gouvernement italien et avec les Jung, Kühne, Neuenschwander, Portmann, Reichling, Ruck­ instances internationales qualifiées (UIT), aux fins de remédier stuhl, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Zölch, Zwing- aux effets fâcheux sur le territoire suisse causés par l'absence li (23) d'une réglementation adéquate dans ce secteur en Italie, et de • recommander la mise en chantier au moins de la partie tech­ 1989 23 juin: La discussion est renvoyée. nique de la loi en question - à laquelle nul ne s'oppose apparem­ 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ ment - ce qui permettrait de régulariser la situation, selon les tion est classée. accords internationaux signés par les deux pays. Cosignataires: Baggi, Caccia, Carobbio, Cavadini, Cotti, Grassi, Pini, Wyss Paul (8) x 703/90.774 I Sager - Fiches de la Police fédérale. Données contradictoires (3 octobre 1990) 1990 23 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. Durant les derniers mois et semaines, les fiches établies par la 1991 7 mars: Le postulat est classé, son but ayant été réalisé police fédérale sur des personnes, des organisations et des (voir objet n° 87.061). événements ont laissé apparaître certaines zones d'ombre dont le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat a dû rendre compte dans son quatrième rapport intermédiaire à la fin du mois de septembre. 706/90.4771 Salvioni - Routes cantonales. Programme de cons­ A la page 170 de son rapport final, la CEP écrit que «les truction (22 mars 1990) principaux renseignements sont enregistrés au sujet de per­ Les routes principales en construction au Tessin ont un carac­ sonnes, d'organisations ou d'événements sur des cartes de tère international et servent à décharger le trafic routier, mar­ contrôle d'un fichier» (fiche). «Le fichier central ... contient chandises et voyageurs, vers l'Italie. Un retard dans la construc­ quelque 900 000 fiches». Dans son rapport complémentaire, la tion de ces routes se répercuterait sur toute la Suisse. Ces CEP écrit: Le fichier «contient des renseignements concernant travaux ne devraient-ils donc pas avoir un caractère prioritaire? plus de 900 000 personnes ou portant sur des événements».... Est-il justifié de réduire les crédits pour la construction des «Selon l'ampleur des informations recueillies, une même per­ routes cantonales, alors que la Confédération prélève des mil­ sonne peut donner lieu à une ou plusieurs fiches». liards de francs sous forme de taxes sur les carburants? A la fin du mois de septembre, le préposé spécial confirmait Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cavadini, Pini (4) l'existence de quelque 850 000 fiches. Il précisait de plus que 1000 fiches représentent en moyenne 2800 pages. Si une carte 1990 S octobre: La discussion est renvoyée. de contrôle comporte deux pages mais que l'on nous dit qu'une fiche compte en moyenne 2,8 pages, il faut admettre que deux cartes en moyenne sont établies par personne, organisation ou 707/90.572 M Salvioni - Données personnelles. Unification du événement. Si l'on part du principe retenu par le rapport de la droit au sein de la Confédération (19 juin 1990) CEP, en vertu duquel une fiche de la police fédérale correspond Sur le plan interne, il est souhaitable, voire nécessaire d'assurer à une carte, le nombre des personnes, organisations et événe­ la cohérence de la législation sur la protection des données ments enregistrés devrait diminuer de moitié. personnelles automatisées. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions Sur le plan international, en particulier pour ce qui touche au suivantes: flux transfrontière des donnees automatisées, l'unité du droit 1. Une fiche de la police fédérale équivaut-elle à une carte de aux niveaux fédéral, cantonal et communal est une condition de contrôle? l'adhésion de la Suisse à la Convention N° 108 «pour la protec­ 2. 2,8 pages de carte de contrôle équivalent-elles à une carte de tion des personnes à l'égard du traitement automatisé des don­ deux pages pleines plus une carte de 0,8 page? nées à caractère personnel» du Conseil de l'Europe signée par 3. La police fédérale regroupe d'une part la police politique et les Etats membres le 28 janvier 1981. d'autre, part la police judiciaire. Quel est le nombre des Nous demandons au Conseil fédéral de préparer la base consti­ personnes enregistrées par la police fédérale et encore en vie tutionnelle nécessaire à l'unification des principes législatifs qui ont été fichées à la suite d'une enquête de police judi­ gouvernant la protection des données personnelles automati­ ciaire, et combien d'entre elles n'ont-elles été fichées que du sées. seul fait de leurs opinions politiques, en d'autres termes sans Cosignataires: Antille, Baggi, Bonny, Bremi, Carobbio, Cavadi­ avoir fait l'objet d une enquête.de police judiciaire? ni, Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin, Coutau, Dubois, Eggly, 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Früh, Grassi, Guinand, Jeanneret, Jeanprêtre, Kohler, Lanz, Leuenberger Moritz, Mat­ they, Meier-Glattfelden, Nabholz, Nussbaumer, Petitpierre, Pi- x 704/89.303 M Salvioni - Fabrication d'armes chimiques, doux, Pini, Rebeaud, Scheidegger, Spoerry, Stamm, Steinegger, bactériologiques et nucléaires (31 janvier 1989) Thür, Wanner, Wyss Paul (39) Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les plus brefs délais une proposition de modification du Code pénal permet­ x 708/90.761 P Salvioni - Marché hypothécaire. Mesures à tant de punir tous les actes qui visent à produire, emmagasiner, moyen et long terme (2 octobre 1990) déposer, transporter, importer, exporter, mettre en circulation, commercialiser, financer, négocier ou employer des substances Le Conseil fédéral est prié d'étudier, de concert avec la Banque destinées à la fabrication d'armes chimiques, bactériologiques nationale et les banques privées, la possibilité de prendre les ou nucléaires. mesures suivantes: 129

- Remplacer la limite de 30% imposée aux institutions de Les fondements actuels de la loi fédérale sur la navigation prévoyance professionnelle et d'assurance (arrêté fédéral aérienne suffisent-ils à garantir à la Confédération une in-1 urgent C), et qui doit être prochainement abrogée, par une fluence sur les aéroports et aérodromes suisses qui soit adaptée disposition obligeant ces institutions à répartir leurs inves­ à sa mission et à l'importance de la navigation aérienne suisse, tissements dans le secteur immobilier en 50% d'investisse­ afin que ceux-ci puissent continuer à assurer la sécurité et la ments directs et 50% d'investissements sous forme de fi­ qualité non seulement du trafic de ligne et du trafic charter, nancement hypothécaire mais aussi de l'aviation générale? - Encourager la pratique, déjà possible actuellement, qui per­ 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. met de faciliter les emprunts hypothécaires en mettant à disposition un capital initial à titre d'investissement de la Confédération ou de la Banque nationale et en demandant aux banques privées d'investir dans un établissement hypo­ thécaire central; on édictera au besoin les bases légales ap­ x 715/89.348 M Scherrer - N 5. Contournement de Bienne propriées (1" mars 1989) - Prévoir la possibilité de différencier les taux d'intérêt appli­ cables aux hypothèques de premier rang de ceux applicables Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme à la discussion aux rangs subsidiaires en fixant des limites strictes pour la qui est menée depuis 25 ans sur les différentes variantes permet­ définition des premières (par exemple en limitant les hypo­ tant de contourner la ville de Bienne (tronçon de la N 5). Pour y thèques de premier rang à 50 % de l'estimation de la valeur parvenir, il fera usage de ses compétences en la matière et il décidera avant la fin de 1989 du contournement de la ville par le fiscale) sud ainsi que de la date de la mise en chantier du tronçon. - Introduire dans le droit fiscal fédéral un plan d'épargne- logement semblable à celui institué dans la legislation fiscale 1989 23 juin: La discussion est renvoyée. par le canton de Bâle-Ville. 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion Cosignataires: Loeb, Petitpierre, Rebeaud (3) est classée. 1991 21 mars: Le postulat est adopté.

x 709/90.844 I Salvioni - Punissabilité de la fabrication des x 716/89.407 P Scherrer - Interdiction pour les camions de armes ABC (4 octobre 1990) rouler la nuit. Assouplissement (16 mars 1989) En janvier 1989, j'ai déposé une motion demandant que l'on Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de punisse quiconque aura fabriqué, collaboré à la fabrication, revenir sur l'interdiction faite récemment aux poids lourds de financé ou négocié des armes atomiques, chimiques ou bacté­ circuler la nuit et de l'assouplir en la fixant comme il suit: riologiques (ABC). Cette motion, que le Conseil fédéral a été: 22.00 à 04.00 heures transmise au DMF, ne portait pas spécifiquement sur l'exporta­ hiver: 21.00 à 05.00 heures tion mais voulait rendre punissable de manière générale qui­ conque serait impliqué d'une quelconque manière dans la fabri­ Il faudrait, par la même occasion, examiner si l'on pourrait fixer cation ou le commerce de telles armes. Je prie le gouvernement l'interdiction de circuler la nuit de 22.00 à 04.00 heures toute de dire s'il est disposé à transmettre ma motion au DFJP pour l'année. qu'il prépare un projet de modification du Code pénal a cet Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Blocher, Bonny, Bühler, effet. Cincera, Daepp, Eisenring, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Walter, 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. Friderici, Graf, Gros, Hari, Hess Otto, Houmard, Jeanneret, Kühne, Loeb, Luder, Massy, Mühlemann, Nabholz, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, 710/91.3097 M Salvioni - Loi sur la sécurité du pays Rychen, Seiler Hanspeter, Spälti, Stucky, Wellauer, Wyss Wil­ (21 mars 1991) liam, Zölch (35) En se fondant sur la procédure de l'arrêté fédéral urgent déro­ 1991 11 mars: Les postulat est rejeté. geant à la constitution (art. 89bis, 3e al., est.), le Conseil fédéral est chargé d'édicter. immédiatement une loi sur la sécurité du pays et une loi sur la protection des données dont la première constituerait la base. x 717/89.756 I Scherrer - Chauffeurs de cars condamnés à Cosignataires: Bonny, Fäh, Frey Claude, Früh, Martin Paul- l'étranger (11 décembre 1989) René, Mühlemann, Nabholz, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Spälti, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz (14) Des conducteurs de cars suisses sont mis à l'amende, surtout en France et en Italie, pour dépassement de la limite de vitesse - de 90 km/h dans ces pays - en raison du fait que leur tachymètre a 711/90.828 M Savary-Vaud - Renforcement des mesures d'en­ enregistré une vitesse maximale de 100 km/h. couragement à la géothermie (4 octobre 1990) Cela se produit même lorsque les chauffeurs peuvent prouver Le Conseil fédéral est prié de renforcer les mesures d'encou­ qu'ils ont roulé légalement a la vitesse de 100 km/h en Suisse. ragement en faveur de l'énergie géothermique. Le Conseil fédéral est-il prêt à œuvrer auprès des gouverne­ ments de France et d'Italie pour prévenir de telles amendes injustifiées? 712/89.593 M Scheidegger - Commission permanente chargée des problèmes du Tiers-Monde (19 sej)tembre 1989) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. Le Bureau du Conseil national est invité à instituer une com­ 1991 11 mars: Discussion. mission permanente chargée des questions de développement.

713/90:765 M Scheidegger - Chambres mises à disposition de l'armée. Relèvement des indemnités (2 octobre 1990) 718/90.448 M Scherrer -Ordonnance sur la protection de l'air. Valeurs limites (21 mars 1990) Les indemnités pour les chambres mises à la disposition de l'armée, qui font l'objet du chiffre 31 du Complément au Règle­ Le Conseil fédéral est chargé de réétudier les documents sur ment d'administration (RAC 89), doivent être augmentées poür lesquels il s'était fondé pour fixer les valeurs limites d'immission permettre de couvrir les frais. figurant dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et d'établir, sur la base des nouvelles connaissances acquises, des valeurs limites adaptées aux circonstances et soutenant la com­ x 714/90.799 I Scheidegger - Politique aéronautique suisse paraison avec celles d'autres pays. (3 octobre 1990) Cosignataires: Allenspach, Aubry, Blocher, Cincera, Cotti, Dre­ Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter au Parlement, her, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Fischer-Seengen, Frey avant un an, un nouveau rapport sur la «Politique aéronautique Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Jeanneret, Leuba, suisse», qui tienne compte des nouvelles données en la matière Massy, Neuenschwander, Philipona, Reimann Maximilian, et qui soit résolument tourné vers l'avenir? Rohrbasser, Spälti, Stucky, Theubet, Wellauer (26) 130

x 719/90.599 P Scherrer - Emissions de gaz d'échappement forêts, et d'autre part, ont proposé des mesures permettant des voitures automobiles légères (21 juin 1990) d'atteindre les objectifs fixés dans l'ordonnance du 16 dé­ Le Conseil fédéral est prié d'ajourner le renforcement des cembre 1985 sur la protection de l'air (OPair)? dispositions concernant les émissions de gaz d'échappement 7. A combien s'élève le montant payé par la Confédération au des voitures automobiles légères du groupe II équipées d'un bureau Infras de Zurich pour les expertises réalisées à ce moteur à allumage par compression - renforcement prévu pour jour dans le domaine de la protection de l'environnement? le 1er octobre 1990 dans l'ordonnance du 22 octobre 1986 sur les 8. Quels organes de la Confédération ont chargé des agences émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles lé-- de relations publiques d'organiser des campagnes d'infor­ gères (OEV 1) - jusqu'à ce que les progrès techniques per­ mation sur la «qualité de l'air» qui doivent être qualifiées de mettent de respecter à la fois la valeur limite fixée pour les véritables programmes d'intimidation? particules (0,162 g/km) et celle fixée pour les oxydes d'azote 9. Le Conseil fédéral aurait-il pris connaissance, ne serait-ce (1,1 g/km). qu'une fois, du point de vue et des conclusions de scienti­ Cosignataires: Dreher, Friderici (2) fiques reconnus sur le plan international qui nient ou relati­ visent fortement l'existence de phénomènes tels que le 1991 11 mars: Le postulat est classé. dépérissement des forêts, le trou dans la couche d'ozone, l'effet de serre, ou l'imminence d'une catastrophe clima­ tique, sur la base de recherches sérieuses s'étendant sur plusieurs années? Aurait-il tenu compte de ces avis dans ses décisions et dans les recommandations qu'il destine au Parlement? x 720/90.616 I Scherrer - Campagne de désinformation de 10. Le Conseil fédéral s'est-il assuré du sérieux des «exper­ certains offices fédéraux (21 juin 1990) tises» sur lesquelles se fondent les valeurs limites fixées Selon des révélations parues récemment dans la presse, notam­ dans l'OPair, texte édicté sur la base des «connaissances» ment dans la Schweizerische Handelszeitung (SHZ) du 7 juin scientifiques les plus récentes? Quel organe a abaissé les 1990, l'Office fédéral de la protection de l'environnement (OF- valeurs limites à un niveau inférieur à ce qui avait été prévu PE), l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage initialement? (OFPP), organes réunis aujourd'hui au sein de l'Office fédéral Cosignataires: Allenspach, Cincera, Dreher, Graf, Massy, Stucky de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), au­ raient organisé en 1983, à la manière d'un état-major, une W campagne qui se servirait du dépérissement des forêts pour 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. atteindre des objectifs politiques, en s'inspirant de l'hystérie déclenchée avec succès par ce phénomène en RFA. La cam­ 721/90.752 M Scherrer - Lutte contre la drogue. Programme pagne de désinformation qui fut alors lancée continue à faire d'action (1er octobre 1990) sentir ses effets. ' Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ Les buts poursuivis par cette campagne touchaient les do­ rales, à titre de projet de loi, un catalogue de mesures en vue de maines suivants: résoudre le problème de la drogue. Ce catalogue s'inspirera du - une législation sur la protection de l'environnement modèle suédois, qui a fait ses preuves, et il englobera les points - le trafic motorisé suivants: - l'état des forêts - les déficits de l'économie forestière 1. Toute possession, tout commerce et toute consommation de - les transports publics. drogues constituera un acte punissable. On ne fera pas de distinction entre les drogues «dures» et les drogues Les buts qui étaient poursuivis en réalité ont été camouflés par «douces». un nombre croissant d'intervenants qui ont, chacun à son tour, amplifié le phénomène; on a assisté à la mobilisation rapide du 2. Les toxicomanes seront envoyés dans des établissements monde politique, des médias, des organisations de protection curatifs d'où il leur sera impossible de sortir par leur libre de l'environnement, des scientifiques, des idéologues, puis des choix et où ils seront désintoxiqués par des spécialistes et médecins. devront se soumettre à une thérapie de réadaptation au ' travail. Ces «agitateurs» se font en plus seconder, depuis peu de temps, par des professionnels de la publicité travaillant pour des 3. On ne tolérera nulle visite et nul congé de manière à ne pas agences spécialisées dans les relations publiques, dont les cam­ compromettre le résultat de la thérapie et pour éviter que les pagnes d'intimidation systématique sont d'ailleurs financées drogues ne fassent leur apparition dans ces établissements. par le contribuable. 4. Si les progrès de la thérapie l'autorisent, les toxicomanes Relevons aussi que les responsables de la campagne avaient guéris pourront travailler à l'extérieur, mais ils devront pas­ minutieusement préparé le changement de stratégie qui ser tous leurs loisirs dans l'établissement qui les soigne. consiste à parler dorénavant plus de santé publique que de 5. Après une période d'observation déterminée pendant la­ «dépérissement» des forêts, un processus sur lequel des doutes quelle ils devront faire leurs preuves, les toxicomanes guéris commencent à peser. seront fendus à la vie normale. Dans la mesure du possible, le Vu la situation, lé Conseil fédéral est invité à répondre aux toxicomane guéri remboursera les frais que la therapie aura questions suivantes: occasionnés. 1. Quels personnes et organes (OFPE, OFPP, IFRF) ont lan­ Cosignataires: Allenspach, Aubry, Blocher, Daepp, Dreher, cé cette campagne de désinformation systématique sur l'en­ Eisenring, Etique, Feigenwinter, Friderici, Früh, Graf, Hari, vironnement et qui a tiré les ficelles? Hess Otto, Hildbrand, Jeanneret, Kühne, Leuba, Massy, 2. De quelle manière les partis et des personnalités politiques Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Seiler ont-ils été manipulés pour qu'ils participent à l'hystérie Hanspeter, Stucky, Theubet, Wellauer (25) généralisée? 3. Comment les responsables de la campagne s'y sont-ils pris 722/89.620 I Schmid - Améliorations foncières intempestives pour influencer les médias de maniere à ce qu'ils soient (27 septembre 1989) partie prenante dans la campagne de désinformation? Les «améliorations» foncières portant atteinte à l'environne­ 4. Quel rôle jouent les médias au bénéfice d'un monopole ment et visant des avantages à court terme sont de plus en plus d'Etat (la radio et la télévision)? critiquées. Des surfaces agricoles utiles importantes sont tou­ 5. Quelles influences ou pressions a-t-on exercé en 1983 sur chées dans divers cantons par des mesures discutables qui, les responsables de l'IFRF pour qu'ils participent à la cam­ censées améliorer les sols, ne servent qu'à augmenter la produc­ pagne en dépit de leur refus au depart, et qui a exercé une tion et à encouragér l'exploitation mécanisée à grande échelle. pression sur le directeur actuel de l'Institut afin qu'il re­ Or la Confédération apporte encore son soutien à ces opéra­ vienne sur les déclarations qu'il avait faites en 1988 pour tions contestables en les subventionnant généreusement. relativiser le «dépérissement» des forêts? Il est grand temps d'épargner au moins les terres irremplaçables 6. Le Conseil fédéral a-t-il vérifié l'indépendance politique et qui sont restées proches de la nature ou de veiller à ce que des technique des bureaux spécialisés dans le domaine de l'en­ méthodes plus douces et plus naturelles soient choisies en vironnement qui, d'une part,ont établi et établissent encore tenant compte de tous les intérêts en présence. des rapports scientifiques et des expertises sur l'état des Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 131

1. Est-il au courant des méthodes d'amélioration foncière en­ 1. Cette innovation, qui est pour le moins discutable, satisfait- core pratiquées, qui se fondent uniquement sur la tech­ elle au mandat confié aux PTT en leur qualité de régie nocratie et ne visent que la rationalisation? bénéficiaire d'un monopole? 2. Est-il également d'avis que les intérêts de l'environnement 2. Existe-t-il de bonnes raisons de supposer que les PTT pour­ ne sont guère pris en considération, alors que l'article 73 de raient ainsi faire de véritables économies? la loi sur l'agriculture l'exige? 3. Est-il exact que la catégorie des imprimés serait traitée com­ 3. Est-il possible de mettre un terme à ces procédés en appli­ me le courrier de deuxième classe, avec toutes les consé­ quant strictement les textes de loi, en particulier l'ordon­ quences financières que cela impliqué? nance sur les améliorations foncières, ou les dispositions Cosignataires: Bürgi, Dietrich, Eisenring, Engler, Feigenwinter, relatives aux améliorations foncières devraient-elles être re­ (Hänggi), Hess Peter, Kühne, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rütti­ visées? mann (11) 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire respecter les impéra­ tifs écologiques, s'il le faut en supprimant ou en diminuant 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. fortement les subventions accordées au titre des améliora­ tions foncières? 727/90.632 I Schmidhalter - Condamnation d'un journaliste Cosignataires: Bär, Béguelin, (Brélaz), Danuser, Diener, Fierz, par un tribunal militaire (22 juin 1990) Hafner Rudolf, Jaeger, Jeanprêtre, Longet, Maeder, Meier- Glattfelden, Rebeaud, Steffen, Stocker, Thür, Zbinden Hans, Pius Rieder, rédacteur en chef du «Walliser Bote», a été Zwygart (18) condamné par un tribunal militaire pour avoir, par mégarde, nommé une installation située dans le Haut-Valais et tenue 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. secrète par le Département militaire fédéral. Certes, cette condamnation l'a extrêmement peiné, lui qui a longtemps servi comme fourrier'; mais elle ne l'a pas empêché, 723/90.451 P Schmid - Energie fossile et électricité. Inter­ pendant la campagne précédant la votation sur l'initiative po­ diction de la publicité (21 mars 1990) pulaire «pour une Suisse sans armée», de publier des articles Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles bases constitu­ prenant fermement parti pour la défense militaire de notre tionnelles et légales permettraient d'interdire la publicité en pays. faveur de l'énergie fossile et de l'électricité et, le cas échéant, à Le parti socialiste suisse, par l'intermédiaire de son ancien les compléter dans ce sens. Il est prié d'établir un rapport à ce président puis de son successeur, a délibérément diffusé cette sujet. Cette interdiction pourrait être de nature générale ou publication de Pius Rieder, dont l'auteur a été condamné pour s'appliquer plus particulièrement aux entreprises regroupées et trahison à la patrie. Il semble qu'au lieu de subir une condamna­ à celles qui ont de facto le monopole de l'approvisionnement. tion, ces deux personnes seront récompensées de leur préten­ due témérité par une suspension de la procédure. Cosignataires: Bär, Bäumlin. Ursula, Danuser, Diener, Dünki, (Fehr), Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner On peut trouver une justification politique au fait que le tribu­ Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, nal militaire en question ait épargné ces deux messieurs (d'au­ Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, tant plus qu'ils pourraient exploiter une telle condamnation en Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rebeaud, se faisant passer pour des martyrs de la politique). Mais sur le Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbinden plan juridique, une telle omission est indéfendable. Hans, Züger, Zwygart (30) Je demande donc au Conseil fédéral s'il n'est pas possible, dans notre Etat fondé sur le droit, de réhabiliter Pius Rieder, confor­ mément au principe de l'égalité devant la loi - principe qui doit 724/90.971 M Schmid - Oeufs de batteries. Arrêt des importa­ être appliqué sans égard à l'appartenance politique. tions (14 décembre 1990) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales néces­ saires pour que l'on puisse interdire l'importation d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs provenant d'élevages de 728/90.803 P Schmidhalter - Téléphone. Tarif réduit à Noël et à poules en batteries qui ne répondent pas aux dispositions de la Nouvel-An (3 octobre 1990) loi suisse sur la protection des animaux. A l'heure actuelle, les conversations téléphoniques sont factu­ Cosignataires: Bär, Basler, Bühler, Danuser, Diener, Fierz, Haf­ rées au tarif réduit le samedi et le dimanche. La population ner Rudolf, Hess Otto, Kuhn, Kühne, Leutenegger Oberholzer, pense en général que ce tarif réduit est aussi valable à Noël et à Longet, Luder, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Nouvel-An, même si ces deux jours fériés ne tombent pas un Rebeaud, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Steffen, Stocker, week-end. Pour toutes les categories d'âge, ces jours de fête Thür, Wanner, Weder-Bäle, Zbinden Hans (26) revêtent une importance particulière pour ce qui est des rela­ tions humaines. Une campagne publicitaire bien orchestrée permettrait d'ac­ x 725/89.330 M Schmidbauer - Compensation économique croître encore davantage la popularité du téléphone ces deux des charges militaires des cantons alpestres. Révision des actes jours fériés. L'infrastructure serait alors mieux utilisée, et les normatif^ (27 février 1989) recettes augmenteraient. Une telle mesure représenterait en outre une meilleure prestation de service en faveur de nos Le groupe de travail Koberio III institué par le Département concitoyens. militaire fédéral et la conférence des départements militaires des cantons de montagne a pour mandat de proposer des me­ Nous invitons le Conseil fédéral à recommander aux PTT d'ap­ sures efficaces de compensation économique des charges mili­ pliquer le tarif réduit à Noël et à Nouvel-An, même si ces deux taires supportées par les dits cantons. Afin que de telles mesures jours ne tombent pas un week-end. aient des conséquences pratiques, il faut reviser un certain Cosignataires: Ammann, Baggi, Bäumlin Ursula, Bircher Peter, nombre de lois et d'ordonnances. Le Conseil fédéral est invité à Bürgi, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Eisen­ s'y employer sans plus de retard. ring, Engler, Fankhauser, (Hänggi), Hildbrand, Jung, Keller, Cosignataires: Blatter, Bürgi, Columberg, Darbellay, Dormann, Kühne, Paccolat, Portmann, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Rütti­ Engler, Hari, Hildbrand, (Humbel), Kühne, Paccolat, Seiler mann, Schnider, Stamm, Wellauer, Widrig (27) Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Wellauer (16) 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion x 729/90.955 M Schmidhalter - Extension du réseau des est classée. routes principales (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé, sur la base légale des articles 36tcr, lettre b, de la Constitution fédérale et 12 de la loi du 726/89.774 I Schmidhalter - PTT. Courrier à deux vitesses 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'en­ (13 décembre 1989) trée sur les carburants, d'inclure dans le réseau des routes Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les com­ principales l'accès aux grandes stations valaisannes, comme munications des PTT annonçant l'introduction éventuelle d'un Zermatt, Saas-Fee, Loèche-les-Bains, ainsi que la route du courrier à deux vitesses (rapide et normal). Nufenen entre Airolo et Ulrichen. 132

Cosignataires: Bürgi, Columberg, Dietrich, (Hänggi), Hild- x 733/90.865 M Schiile - Exploitations annexes des CFF. brand, Iten, Jung, Keller, Kühne, Rüttimann, Schnider, Well­ Heures d'ouverture (5 octobre 1990) auer (12) Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de la 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ loi sur les chemins de fer applicables aux services accessoires, de lat. manière à fournir aux voyageurs une offre adéquate de mar­ chandises et de services dans les gares, conformément aux impératifs d'exploitation. Les articles 39 et 40 de ladite loi seront rédigés de manière à 730/90.635 M Schnider - Constructions agricoles. Augmenta­ assurer les objectifs suivants: tion des crédits annuels (22 juin 1990) - mettre ces exploitations sur le même plan que les établisse­ ments similaires des routes nationales et des aéroports quant Le Conseil fédéral est chargé de relever les crédits annuels pour aux heures d'ouverture; les améliorations foncières dans le. domaine agricole (assai­ - simplifier et accélérer la procédure de recours en cas de nissement de bâtiments) et pour les prêts à l'investissement, dès contestation; le budget 1991, afin de financer les nouveaux besoins de cons­ - simplifier la voie judiciaire en de tels cas. tructions et de rénovations résultant des dispositions plus sé­ vères en matière de protection des animaux et des eaux. Il serait Cosignataires: Eisenring, Widmer (2) logique que ces surcoûts soient imputés aux rubriques spéci­ 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ fiques (protection des animaux et protection des eaux). lat. Cosignataires: Aregger, Blatter, Bühler, Bundi, Bürgi, Daepp, Déglise, Eggenberg-Thoune, Engler, Eppenberger Susi, Hari, (Humbel), Jung, Kühne, Lanz, Luder, Nussbaumer, Philipona, 734/90.932 P Schwab - Substitution de produits amylacés aux Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler produits synthétiques de masse (11 décembre 1990) Hanspeter, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Zwingli (28) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'une prise en charge par la Confédération d'une partie des investissements engagés par l'industrie dans la recherche et le développement de matériaux putrescibles favorables pour l'environnement et 731/91.3117 P Schnider - Transformation d'immeubles agri­ l'agriculture. coles. Subventions (22 mars 1991) Cosignataires: Bühler, Bürgi, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Les agriculteurs suisses souffrent, par rapport à leurs homo­ Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, logues étrangers, de multiples handicaps en matière d'inves­ Rutishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Wyss tissements, de production et de qualité de la production. La loi William, Zölch (16) sur la protection des animaux et la loi sur la protection des eaux, • pour ne citer qu'elles, obligent bon nombre d'entre eux à réno­ ver, voire à transformer leurs bâtiments agricoles. Les coûts qui 735/90.823 M Segmüller - Définition d'une politique énergé­ en résultent actuellement, tout comme les taux d'intérêt élevés, tique et de l'environnement (4 octobre 1990) causent à beaucoup d'entre eux des problèmes de trésorerie, car ils ne peuvent répercuter ces frais sur les prix de leurs produits. Le Conseil fédéral est chargé de formuler des objectifs concer­ J'invite donc le Conseil fédéral à dégager les moyens financiers nant la consommation globale future d'énergie, la consomma­ nécessaires, voire à mettre en chantier les révisions des lois qui tion d'énergie par agent énergétique et les émissions de pol­ s'imposent, de manière à pouvoir davantage subventionner ces luants qui en résultent; il proposera en outre un calendrier et travaux de transformation et de rénovation, même les plus des mesures en vue de la réalisation de ces objectifs. A cet petits d'entre eux. La mesure que jepréconise aura à long terme égard, il faudra notamment examiner comment mettre en des effets bénéfiques pour la Confédération. œuvre les moyens permettant d'orienter globalement cette po­ litique. Cosignataires: Antille, Aregger, Baggi, Bircher Peter, Blatter, Bühler, Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, Daepp, David, Dé­ glise, Diener, Dubois, Eisenring, Engler, Etique, Hari, Hess 736/90.9621 Segmüller - Intégration européenne. Attitude com­ Peter, Hildbrand, Hösli, Iten, Jung, Keller, Lanz, Luder, mune des pays de l'AELE (13 décembre 1990) Maeder, Mauch Rolf, Meyer Theo, Müller-Wiliberg, Nussbau­ mer, Paccolat, Philipona, Reimann Fritz, Revaclier, Ruckstuhl, 1. La Suède est le deuxième pays de l'AELE à avoir décidé Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Sei­ d'engager des négociations en vue d'adhérer à la CE. Le ler Rolf, Spielmann, Stappung, Steinegger, Theubet, Tschup­ Conseil fédéral estime-t-il que les pays de l'AELE sont en­ pert, Wanner, Wellauer, Wyss William (50) core disposés à adopter une attitude commune en matière d'intégration européenne et d'adhésion? Pense-t-il qu'ils en sont encore capables? 2. Quelles sont les mesures prises par le Conseil fédéral pour x 732/90.864 M Schule - Instauration d'un marché de place­ que les pays de l'AELE adoptent une attitude commune? ments hypothécaires (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'éliminer, par une révision du 737/91.3039 M Segmüller - Paiement du salaire durant la ma­ Code civil et la loi sur les fonds de placement, les dispositions ternité conformément à la réglementation européenne légales actuelles qui font obstacle à l'édification d'un marché de (4 mars 1991) placements hypothécaires standardisés. Il faut chercher à uni­ fier les dispositions cantonales sur les cédules hypothécaires au Le fait qu'il subsiste des lacunes dans le paiement du salaire porteur, à réduire les frais d'édification d'un tel marché et à durant la maternité exige d'urgence une solution qui entre dans faire disparaître ce qui, dans les lois cantonales d'application du le cadre de l'intégration européenne. Code civil, s'oppose à son édification. Simultanément, il faudra Le Conseil fédéral est donc chargé de préparer une modifica­ s'attacher à rendre possible la copropriété de cédules hypo­ tion du code des obligations ainsi que des lois qui doivent être thécaires au porteur, sachant qu'on ne peut créer de pools adaptées, de sorte qu'en cas de maternité, le paiement du d'hypothèques sans elle. Enfin, pour permettre l'établissement salaire soit garanti pendant toute la durée de l'interdiction de d'un fonds de placement hypothécaire, il faudra modifier les travailler. dispositions actuelles de la loi sur les fonds de placement cjui restreignent le caractère fongible de ces derniers, la possibilité de les évaluer à tout moment et celle de les liquider. 738/91.3058 P Segmüller - Mobilité universitaire à l'intérieur Cosignataires: Aregger, Auer, Burckhardt, Couchepin, Eggly, de l'AELE ainsi qu'entre la Suisse et les pays non-membres de Eppenberger Susi, Fäh, Gros, Leuba, Mühlemann, Spoerry, la CE ou de l'AELE (7 mars 1991) Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul (17) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne faudrait pas aussi prendre des mesures destinées à encourager financièrement la 1991 21 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ mobilité universitaire à l'intérieur de l'AELE ainsi qu'entre la lat. Suisse et les pays non-membres de la CE ou de l'AELE. 133

739/90.825 P Seiler Hanspeter - Réexamen de l'indice suisse Le Conseil fédéral, dans son rapport sur le programme de la des prix à la consommation (4 octobre 1990) législature 1987-1991, a souligné l'importance que revêtent l'évaluation législative et la réduction de la densité normative Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les bases de calcul de dans le cadre de l'amélioration des mesures prises par l'Etat l'indice suisse des prix à la consommation et notamment la dans les domaines social et économique (RS 1988 I 480 ss). Il pondération entre les besoins essentiels et les besoins électifs. s'agit maintenant de concrétiser ces principes sur le plan poli­ Cosignataires: Basler, Blatter, Bühler, Daepp, Dreher, Engler, tique. En réponse à une intervention parlementaire du 10 mars Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Hösli, 1986 réprouvant les charges imposées aux petites et moyennes Luder, Miiller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann entreprises par une législation trop pesante, le Conseil fédéral Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Scherrer, avait affirmé que la limitation des charges administratives im­ Schwab, Widrig, Wyss William, Zölch (24) posées aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises, devait être un objectif commun du Parlement, du Conseil fédéral et de l'administration. Il avait également décla­ ré qu'il pourrait être nécessaire d'innover en matière de législa­ 740/91.3115 M Seiler Hanspeter - Téléphériques et prestations tion. Or les entreprises ne sont plus les seules à se plaindre de du service public (22 mars 1991) l'inflation législative: les citoyennes et citoyens ont joint leur voix aux leurs. Cette critique non déguisée d'ordre politique Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification des doit être prise au sérieux car elle révèle une situation probléma­ dispositions légales, visant à rendre applicables aux téléphé­ tique. riques qui fournissent régulièrement des prestations de service Eu égard au rapprochement possible de la Suisse et de la public les mesures financières d'encouragement financier pré­ Communauté européenne, qui aurait des conséquences pour la vues dans la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer. législation de notre pays, l'avis de la population sur le sujet revêt Cosignataires: Basler, Bezzola, Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, une certaine importance. Columberg, Daepp, Dietrich, Eggenberg-Thoune, Hari, Hild- Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions brand, Hösli, Kühne, Luder, Neuenschwander, Rychen, suivantes: Schmidhalter, Schnider, Schwab, Steinegger, Widrig, Wyss Wil­ 1. Quelles sont les innovations possibles dans le cadre de l'acti­ liam, Zölch, Züger, Zwingli (26) vité législative, immédiatement et à terme? 2. Quelles sont les intentions et quelles mesures compte-t-il prendre pour parvenir à développer l'évaluation législative et à réduire la densité normative, buts fixés dans le pro­ 741/89.788 P Seiler Rolf - Statistique des transactions sur l'or gramme de la législature? (14 décembre 1989)- Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Biel, Bonny, Le Conseil fédéral est invité à réintroduire une statistique des Burckhardt, Büttiker, Cevey, Cincera, Cotti, David, Eggly, transactions sur l'or et à la publier. Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Sursee, Frey Cette statistique devra renseigner sur les points suivants: Claude, Frey Walter, Friderici, Giger, Graf, Gysin, Jeanneret, a. importations et exportations d'or, avec indication des pays Jung, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, d'origine et des pays de destination; Müller-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Perey, Reimann b. commerce de l'or passant par les ports francs suisses. Maximilian, Rüttimann, Scheidegger, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Weber- Cosignataires: Darbellay, David, Dormann, Engler, Meizoz, Pit- Schwyz, Wellauer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zwingli (50) teloud, Rechsteiner, Salvioni (8) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée.

744/90.792 P Spälti - Politique du 3e âge (3 octobre 1990) 742/90.5251 Seiler Rolf - Nominations épiscopales. Sauvegarde Les pays industrialisés d'Europe, et notamment la Suisse, sont de la paix religieuse (6 juin 1990) confrontés à une pyramide des âges tout à fait nouvelle. Le Depuis sa fondation en 1848, la Suisse n'a probablement jamais vieillissement de la population aura des répercussions dans connu de situation aussi explosive que celle que vit actuelle­ presque tous les domaines. Il n'entraînera pas seulement un ment le diocèse catholique de Coire depuis le 22 mai 1988. C'est accroissement du nombre des retraitées et retraités, mais aussi à cette date que le Pape a nommé Wolfgang Haas, coadjuteur une augmentation encore bien plus forte de celui des grands de l'évêque de Coire, ce qui fait de lui le successeur de l'évêque. vieillards. Cette évolution démographique a des effets concrets pour de nombreuses institutions sociales de notre pays. Il se Jamais l'église catholique suisse n'a connu une telle efferves­ pose en particulier des problèmes de solidarité entre les généra­ cence; on réclame à cor et à cri la démission de Mgr Haas. tions dans les domaines de la prévoyance vieillesse publique Même les milieux de confessions différentes se demandent ce (AVS) et de l'assurance-maladie. Les changements dans les que leur réserve l'avenir; en tout cas, la collaboration œcumé­ structures démographiques et sociopolitiques impliquent des nique semble menacée. problèmes sociaux et politiques et exigent des solutions à long Aux termes de l'article 50,2e alinéa, de la Constitution fédérale, terme portant sur la conception des institutions concernées. «les cantons et la Confédération peuvent prendre les mesures A cet égard, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir présenter nécessaires pour le maintien de l'ordrepublic et de la paix entre aux Chambres, dans les meilleurs délais, un rapport sur sa les membres des diverses communautés religieuses». Par cette politique future du troisième âge. Il conviendrait notamment disposition, la sauvegarde de la paix religieuse en Suisse revient d'analyser tous les problèmes d'évolution démographique et de tant à la Confédération qu'aux cantons. vieillissement de la population qui revêtent de l'importance en C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral son opinion sur la particulier dans le domaine social, ainsi que d'esquisser les situation qui règne actuellement dans le diocèse de Coire. grands principes en vue de les résoudre. N'est-il pas d'avis qu'une aggravation du problème pourrait représenter une menace pour la paix religieuse en Suisse? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bonny, Bühler, Qu'envisage-t-il de faire? Que pense le Conseil fédéral de l'état Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Couchepin, Eggly, actuel des relations entre la Suisse et le Vatican? Ne serait-il pas Eppenberger Susi, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Wal­ souhaitable, de l'avis du Conseil fédéral, que notre pays, en plus ter, Gros, Houmard, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Martin de la possibilité de communiquer avec le Vatican par l'intermé­ Paul-René, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Perey, Pidoux, Ru­ diaire du Nonce apostolique à Berne, dispose à l'avenir d'un tishauser, Rüttimann, Rychen, Scheidegger, Schnider, Seiler représentant direct au Vatican? Rolf, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (40) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 745/89.702 M Spielmann - Réorienter le rôle de l'armée (27 novembre 1989) 743/90.467 I Spalti - Inflation législative (22 mars 1990) La constitution attribue à la Confédération la tâche de «dé­ fendre l'indépendance de la Patrie contre l'étranger, maintenir L'enquête menée récemment par l'Office fédéral de la justice a l'ordre et la tranquillité intérieurs, protéger la liberté et les révélé que deux Suisses sur trois se plaignent d'une inflation droits des confédérés et promouvoir leur prospérité com­ législative. mune». 134

Actuellement, une seule bombe atomique peut détruire à ja­ 750/90.754 M Spielmann - Interdiction d'exportation de maté­ mais toute forme de vie sur des régions entières et l'arsenal riel de guerre vers les pays participant à la logique de guerre d'armements de destruction massive disponibles est tel qu'il (1er octobre 1990) permet d'anéantir toute vie sur terre. Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la coexistence pacifique et Depuis le début de la crise ponctuée par l'invasion du Koweit des premiers pas sont faits vers le désarmement, ce qui ouvre de par l'Irak, la tension ne cesse de monter au Moyen Orient et nouvelles perspectives sur le plan de la défense de notre pays. plus précisément dans la région du Golfe et fait craindre le pire. Sans abandonner ses objectifs, notre armée doit tenir compte et Sous l'impulsion des Etats-Unis et de l'opération «bouclier du s'adapter à cette évolution. désert», toute la région, et notamment P Arabie Saoudite, est envahie par le plus impressionnant déploiement militaire de Dans cet esprit, je demande au Conseil fédéral de l'histoire. Des milliers de soldats et de gigantesques moyens 1. réorienter le rôle de notre armée en faveur d'une conception militaires participent dans cette région du monde a un proces­ strictement défensive; sus que d aucuns n'ont pas hésisté à appeler la logique de 2. renoncer à poursuivre un développement de nos conceptions guerre. . de défense exigeant un armement toujours plus sophistiqué, L'article 11 de la loi fédérale sur le matériel de guerre précise plus chère et incompatible avec notre neutralité; qu'aucune autorisation d'exportation ne sera délivrée à destina­ 3. de prévoir une réduction importante des dépenses militaires tion de territoires où des conflits armés ont éclaté ou menacent dans le budget de la Confédération. d'éclater ou dans lesquels régnent des tensions dangereuses. Je demande au Conseil fédéral d'interdire toute exportation d'armes vers les Etats-Unis et les pays engagés à sa suite dans la 746/89.770 P Spielmann - Allocations familiales aux salariés logique de guerre. • du secteur agricole (13 décembre 1989) Les allocations familiales pour les salariés agricoles ne sont pas toujours versées directement aux ayants droit. L'expérience a démontré que ces pratiques posaient trop souvent des pro­ 751/90.862 M Spielmann - Levée de l'immunité diplomatique blèmes pour les destinataires de ces allocations. de M. Francisco Paesa (5 octobre 1990) Je demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour Monsieur Francisco Paesa, recherché activement pour collabo­ généraliser la pratique qui sera en vigueur à Genève des le ration avec une bande armée, entrave à la justice et utilisation 1.1. 90, soit le versement des allocations familiales directement d'une fausse identité, séjourne impunément dans notre pays aux salariés du secteur agricole. depuis plusieurs mois, alors que dès 1988 les tribunaux de Madrid ont délivré des mandats d'arrêt internationaux contre lui. 747/90.392 M Spielmann - Annulation du recensement de la Le Gouvernement espagnol a confirmé le 27 juillet dernier sa population 1990 (7 mars 1990) demande d'extradition auprès de la Confédération. Le 11 mai dernier, le chef de mission de notre pays auprès de l'ONU à Considérant: Genève a demandé la levée de son immunité diplomatique - L'indignation légitime du peuple suisse face aux multiples comme ambassadeur de Sao Tomé et Principe auprès de l'ONU révélations concernant l'ampleur du fichage des citoyens à Genève. La même démarche a été présentée par l'ambassa­ - Les difficultés de réaliser un tel recensement sans avoir réta­ deur suisse Jürg Streuli au Sao Tomé. bli un climat de confiance entre la population et le pouvoir Les citoyens de notre pays comprennent difficilement que M. d'Etat dans un domaine aussi sensible et délicat que le res­ Paesa, contre lequel des accusations aussi graves sont formu­ pect de la sphère privée des citoyens lées, puisse circuler librement dans notre pays et jouir de son - Que les administrations descommunes et des cantons sont en immunité diplomatique pour échapper à l'action de la justice. mesure de répondre au but visé par le recensement de la Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches population. nécessaires pour que son immunité diplomatique soit levée afin Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures néces­ de permettre à la justice de suivre son cours normal. saires pour annuler le recensement fédéral de la population 1990.

752/90.956 P Spielmann - Revenu minimal garanti 748/90.492 P Spielmann - Semaine de 5 jours pour le personnel (13 décembre 1990) fédéral (23 mars 1990) Dans notre pays, de trop nombreuses personnes vivent dans des Le Conseil fédéral est invité à introduire la semaine de 5 jours conditions précaires avec un revenu egal ou inférieur au «seuil pour l'ensemble du personnel fédéral. Le' travail du samedi de pauvreté». De nombreuses études ont été publiées sur ce devant désormais être considéré comme celui du dimanche et sujet et notamment «Wohlstand und Armut in der Schweiz» de bénéficier des mêmes compensations en temps libre. B. Buhmann en 1988. La précarité de l'emploi, la multiplication du nombre de laissés pour compte par les nouvelles technologies, la non-application 749/90.605 M Spielmann - Politique globale des conditions de des principes d'égalité entre hommes et femmes figurent parmi santé au travail (21 juin 1990) les responsables du développement de ce que l'on nomme la On déplore en Suisse 350 000 accidents du travail et 7000 mala­ «nouvelle pauvreté». dies professionnelles par année. Il en résulte 200 morts et 2500 Pour faire face à cette situation et dans le but d'assurer à chaque invalides. Ce bilan particulièrement lourd, même si le nombre personne vivant dans notre pays un revenu décent, je demande des accidents est en léger recul, exige la mise en place d'une au Conseil fédéral d'agir et d'intervenir auprès des acteurs de la politique cohérente en matière de prévention, de médecine et politique salariale dans le but de garantir le respect des droits de sécurité du travail. des salariés, et notamment celui des femmes qui sont encore le Il y a deux ans, le Département fédéral de l'intérieur avait déjà plus souvent sous-payées, afin d'assurer à chacun une rémuné­ souhaité promulguer une ordonnance fédérale d'exécution de ration décente. la loi féderale sur l'assurance accidents (LAA). La situation est il associera dans cette démarche les membres des associations aujourd'hui bloquée en raison des divergences qui se sont expri­ d'employeurs et de salariés, les membres des conventions col­ mées. lectives de travail et bien sûr toutes les collectivités publiques, En 1981, l'organisation internationale du travail a promulgué la dont celles de la Confédération. convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et du milieu de travail et en 1985 la convention n° 161 sur les services de santé au travail. La CEE a de son côté également arrêté une directive n° 89/391 qui vise à promouvoir l'améliora­ 753/90.957 I Spielmann - Processus de paix aux Philippines tion de la sécurité et de la santé des travailleurs. (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié de s'appuyer sur ces exemples faisant Un processus de paix vient de débuter aux Philippines entre les une large place à la concertation entre partenaires, au contrat différentes forces en présence. Les deux parties engagées dans de travail, à la formation et à l'information des travailleurs sur la guerre civile ont pris l'initiative de rechercher une solution les lieux de travail pour instituer dans notre pays une politique négociée aux problèmes socio-économiques. Elles ont simulta­ globale des conditions de santé au travail. nément entamé des pourparlers en vue de négocier un accord 135

réglant les problèmes nationaux et se sont engagées mutuelle­ Je demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'é­ ment à respecter les droits humains de la convention de Genève tendre cette facilité à tous les retraités sur toutes les entreprises et des protocoles y relatifs. de transports publics de notre pays. Cette amorce de dialogue ouvre un réel espoir de paix qui peut enfin permettre au peuple des Philippines de franchir une étape décisive vers des accords concernant les réformes politiques, 757/91.3074 M Spielmann - Survie des journaux d'opinions constitutionnelles et électorales. (19 mars 1991) Je demande au Conseil fédéral d'offrir ses bons offices pour Depuis le début de 1991, les tarifs applicables au transport des faciliter le déroulement des négociations entre le gouverne­ journaux ont été massivement augmentés. A ces hausses ment et le front national des Philippines. s'ajoutent encore les nouvelles dispositions mises en vigueur concernant les questions liées à l'adressage et au retour de certains exemplaires. 754/91.3015 M Spielmann - Armes chimiques, guerre du Golfe Ces mesures mettent gravement en péril l'existence des jour­ et responsabilité de la Suisse (23 janvier 1991) naux et périodiques qui ne disposent pas de ressources publici­ L'aide occidentale a été déterminante pour la constitution de taires. Les journaux et publications d'opinion et d'association l'arsenal militaire irakien. Il comporte des armes chimiques seront les plus touchés par ces mesures. déjà utilisées par l'Irak contre les assauts de l'armée iranienne Considérant que ces publications jouent un rôle primordial et les populations des villages kurdes. 11 sociétés suisses fi­ dans la vie politique, culturelle et associative de notre pays, je gurent sur la liste des fournisseurs étrangers de matériel mili­ demande au Conseil fédéral de prendre rapidement les mesures taire non conventionnel: armes biologiques, bactériologiques, utiles pour que les PTT renoncent aux augmentations et aux chimiques, ou armes nucléaires et enrichissement de l'uranium dispositions entrées en vigueur en 1991 et celles prévues pour (marchandise, équipement, technologie). début 1993. Le déclenchement de la guerre fait planer de graves menaces sur les populations civiles. Notre pays portant une lourde res­ ponsabilité dans la constitution des stocks d'armes chimiques, je demande au Conseil fédéral d'entreprendre lesdémarches né­ 758/91.3075 I Spielmann - Loi sur la prévoyance profession­ cessaires auprès des sociétés concernées pour qu'elles donnent nelle et fonds bloqués (19 mars 1991) toutes les informations utiles permettant de combattre plus La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit qu'en cas efficacement les effets désastreux qui résulteraient de l'utilisa­ de changement de situation, si les conditions de transfert des tion des armes chimiques et de renforcer l'efficacité des soins fonds d'une caisse à une autre ne sont pas remplies, les contri­ aux populations qui sont, une fois encore, les principales vic­ butions versées sont placées sur un compte bancaire bloqué. times de l'absurdité de la logique de guerre. Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Quel est le nombre et le montant total des fonds ainsi blo­ 755/91.3027 I Spielmann - Expulsion d'un diplomate qués? (24 janvier 1991) 2. Que se passe-t-il si la personne concernée ne se manifeste Le 2 novembre 1990, la mission permanente de la Suisse auprès plus plusieurs années après le dépôt des fonds et qu'elle n'est des organisations internationales à Genève a communiqué à plus atteignable? Monsieur Francisco Paesa la mesure d'expulsion prise contre 3. Ne conviendrait-il pas de prendre des mesures pour per­ lui par le département des affaires étrangères, une expulsion mettre de débloquer ces fonds tout en garantissant les acquis prononcée malgré les privilèges et immunités dont bénéficiait des ayantsdroit? M. Paesa en raison de son statut de membre d'une mission permanente auprès des Nations Unies. Cette mesure d'expulsion a permis à M. Paesa d'échapper à l'action de la justice, ce qui me conduit à poser les questions 759/91.3076 M Spielmann - Droit à l'autodétermination du suivantes au Conseil fédéral: peuple jurassien (19 mars 1991) 1. Pourquoi avoir pris une mesure d'expulsion en lieu et place Saisi de la question jurassienne, le Tribunal fédéral, en déniant d'une démarche visant à la levée de l'immunité diplomatique au canton du Jura la qualité de recourir sur les scrutins d'auto­ de M. Paesa afin de permettre à la justice de suivre son cours détermination du Jura, a dit le droit sans rendre la justice. normal? Certains de ses scrutins et plus particulièrement ceux qui ont 2. Quel a été le rôle joué par les polices cantonales vaudoises et dégagé de très faibles majorités ont pourtant été gravement genevoises dans le suivi des multiples plaintes, actions en entachés par le scandale des caisses noires. justice et demandes d'extradition présentées contre M. Pae­ Je demande au Conseil fédéral, responsable du déroulement sa? des scrutins d'autodétermination du Jura, de prendre toutes les 3. Quelles sont les actions entreprises par le Parquet genevois mesures utiles permettant à la population jurassienne qui ne contre M. Paesa? fait pas encore partie du nouveau canton du Jura et qui habitent 4. Quels sont les motifs pour lesquels M. Paesa a été emprison­ des communes où le résultat du scrutin a été particulièrement né dans notre pays? serré de se prononcer une nouvelle fois, en toute liberté, sans pression ni intervention bernoise, sur la construction de leur 5. . Qui décide de l'accréditation des membres des missions avenir. permanentes auprès des Nations Unies et comment est-il possible que M. Paesa ait été mis au bénéfice de l'immunité diplomatique? 760/90.517 M Spoerry - Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Interprétation du IVibunal fédéral 756/91.3073 P Spielmann - Transports publics. Demi-tarif pour (5 juin 1990) les retraités (19 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de préciser aussitôt que possible Pour réduire les nuisances du trafic motorisé, favoriser l'amé­ l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente lioration de la qualité de vie et de la protection de l'environne­ des immeubles non agricoles. Il faut que le texte législatif ment, certaines agglomérations de notre pays ont pris des me­ indique clairement la volonté du législateur qui voulait éviter sures incitant la population à prendre les transports publics. que le partage successoral ait pour effet de faire courir un L'octroi de titres de transports à demi-tarifs pour les usagers nouveau délai d'interdiction de revente. Il faudra examiner par ayant atteint l'âge donnant droit à la retraite figure au nombre la même occasion si ladite précision doit s'appliquer aussi à de ces mesures. d'autres actes - par exemple au legs, à l'avancement d'hoirie et à la fusion. La diminution des recettes sur la vente des abonnements demi- tarif à cette catégorie d'usagers serait compensée par l'attrait Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Antille, Aregger, Basier, que représente une telle mesure pour de nouveaux voyageurs. Bremi, Biittiker, Cavadini, Cincera, Columberg, Couchepin, D'autre part, cette mesure incitera nombre de personnes âgées Darbellay, Dietrich, Dubois, Eggly, Eppenberger Susi, Fäh, à abandonner la voiture et ses dangers, ses contraintes, pour les Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Graf, transports publics. Grassi, (Hänggi), Hess Otto, Jeanneret, Keller, Kohler, Kühne, 136

Leuba, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Nebi- x 762/89.7301 Stocker - Génie génétique. Collaboration inter­ ker, Philipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Sager, Schiile, départementale (5 décembre 1989) (Segond), Seiler Hanspeter, Spälti, Steinegger, Stucky, Tschup­ Le génie génétique touche de plus en plus de domaines de notre pert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zbinden politique, par exemple l'agriculture, l'élevage et la culture des Hans, Zölch (52) plantes, la jurisprudence, les sciences naturelles, la médecine et 1991 23 janvier: La motion est adoptée. - Va au Conseil des la politique sociale. Les citoyens et citoyennes intéressés, mais Etats. aussi les spécialistes ont l'impression que le sujet est traité dans une certaine incohérence et cjue la main droite ne sait pas ce que E Zimmerli, (Affolter), Béguin, Cavadini, Cottier, Dobler, fait la main gauche. Cela cree des divergences et un sentiment Hunziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönen- d'insécurité. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux berger, Simmen, Weber (15) questions suivantes: 1. Comment s'établit la coopération entre les départements et les offices? Quels sont l'office et le département chargés de diriger les travaux? 2. Dans quelle mesure les offices sont-ils renseignés sur la 761/90.847 I Steinegger - Politique énergétique façon dont les autres donnent des informations et travaillent (4 octobre 1990) avec l'extérieur (p. ex. l'OFEFPsur l'agriculture, le DFJP sur Le 23 septembre 1990, le peuple et les cantons ont rejeté la sylviculture, etc.)? l'initiative «pour un abandon progressif de l'énergie atomique» 3. Existe-t-il un office auquel les questions des citoyens et des et ont accepté l'article sur l'énergie et l'initiative pour un mora­ citoyennes, qu'ils soient ou non spécialistes, sont transmises? toire. - Où se trouve-t-il? En Suisse actuellement, la consommation d'énergie électrique 4. Comment la collaboration avec les organes des EPF chargés augmente chaque année de 2 à 3 pour cent. Du fait que l'initia­ de la recherche, et avec les cantons, notamment avec les tive pour un moratoire a été acceptée et si l'on prend avec diverses sections des universités et les laboratoires décentra­ réalisme en considération les autres conditions générales, une lisés se livrant à des recherches, est-elle assurée? Comment augmentation de la production d'énergie en Suisse est large­ s'opère la coopération avec les secteurs intéressés de l'indus­ ment remise en question. trie privée? - Une augmentation de la production nucléaire est exclue 5. Comment le Conseil fédéral entend-il obtenir qu'une infor­ actuellement vu l'acceptation du moratoire. mation cohérente soit donnée au cours du prochain débat - Pour ce qui est de la production d'énergie hydraulique, l'ac­ parlementaire et lors de la discussion publique, et que la croissement de l'efficience se heurte à l'augmentation des coopération soit assurée dans tous les secteurs? débits résiduels. - Pour des raisons relevant de la protection de l'environne­ Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, (Braun­ ment, l'accroissement de la production au moyen d'hydrocar­ schweig), (Brélaz), Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Grendel­ bures est exclue dans la mesure où elle entraînerait une meier, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lederger­ augmentation des émissions de C02. ber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- Il ne reste donc plus qu'à envisager les économies d'énergie, felden, Pitteloud, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, une augmentation du rendement, l'utilisation d'énergie renou­ Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Wiederkehr (30) velables et l'importation. Un nouvel accroissement de la 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. consommation d électricité est couvert par une augmentation des importations dans le cadre des contrats de fourniture déjà conclus. 763/89.7311 Stocker - Serres de haute sécurité de Lindau (ZH) (5 décembre 1989) Bien que l'initiative pour un moratoire n'interdise pas formelle­ ment l'importation de courant, on peut admettre que ses au­ La population est fortement préoccupée par la construction de teurs n'envisageaient pas comme solution une augmentation serres de haute sécurité à Lindau (ZH). Les informations à ce des importations nettes d'énergie électrique produite par des sujet sont lacunaires et contradictoires. C'est pourquoi je de­ centrales nucléaires ou thermiques. mande au Conseil fédéral: L'article sur l'énergie permet de prendre des mesures touchant 1. Que fait-on dans ces serres? Est-il vrai qu'on doit y travailler les consommateurs. Or il est difficile d'en imposer l'application sous vide partiel pour éviter que des organismes s'échappent tant que les producteurs ne sont touchés que par un arrêt de la dans l'atmosphère? Est-il exact qu'on y fait des expériences production en Suisse, mais pas simultanément par la nécessité de recombinaison génétique? Qui contrôle la nature de ces de ne pas augmenter notre dépendance de l'étranger dans le expériences? domaine de l'énergie. 2. Quand commencera l'exploitation de ces serres? Quelles A cet égard, le Conseil fédéral est invité à répondre aux ques­ mesures de sûreté a-t-on prévues? A-t-on prévu des procé­ tions suivantes: dures d'alerte en cas de catastrophe avec les autorités des 1. Les mesures prévues par le Conseil fédéral à la suite du communes avoisinantes? scrutin du 23 septembre 1990 correspondent-elles à celles 3. Comment la population sera-t-elle informée? Pourra-t-elle, indiquées dans le rapport du GESE pour le scénario «mora­ avant et après la mise en exploitation des serres, connaître la toire»? Pour lesquelles de ces dernières la base constitu­ nature et l'ampleur des expériences, ainsi que les mesures de tionnelle est-elle insuffisante? sécurité prises? 2. Quelles mesures devraient en particulier permettre de ré­ 4. Comment sont prévues l'élimination des résidus, l'évacua­ soudre le problème de la distorsion entre la demande et la tion des effluents liquides et gazeux et l'entreposage des production en matière d'énergie électrique en Suisse? matières faisant l'objet des expériences? Quelles garanties le 3. A côté des mesures visant à réduire la demande, a-t-on aussi Conseil fédéral a-t-il quant à un respect adéquat des impéra­ prévu des mesures permettant de limiter l'offre en matière tifs de la protection des eaux ainsi que des intérêts des d'importation de courant? exploitations agricoles comme de ceux de la population ré­ sidente? 4. Quelle part de la production de courant pourrait être fournie par les énergies renouvelables indigènes dans les dix pro­ 5. Qui assume la responsabilité des recherches? Quelles sont chaines annees? les compétences de la Confédération, du canton de Zurich, et de l'EPF? Quelle est la section responsable de cette der­ 5. Les limitations quantitatives, impôts et autres mesures en­ nière? traînent, une augmentation des coûts. Comment peut-on s'assurer que l'effet dissuasif de ces augmentations de coûts 6. Qui prendra la direction des recherches et quels types de ne soit pas remis en question par les variations de l'indice des spécialistes en seront chargés? prix à la consommation ou que les responsables des aug­ Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, (Braun­ mentations n'échappent pas à cet effet? schweig, Brélaz), Danuser, Diener, Dormanrij Dünki, Fierz, 6. L'augmentation du coût de l'énergie électrique occasio'nne- Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, t-elle des problèmes d'emploi dans le secteur de l'économie Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, d'exportation? Peut-on le cas échéant éviter de tels effets de (Oester), Pitteloud, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, distorsion de la concurrence? Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Wiederkehr (3l) Cosignataires: Aregger, Spoerry, Stucky (3) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 137

764/90.873 M Theubet - Répartition du bénéfice net de la b. visent à rendre les plantes utilitaires résistantes aux pro­ Banque nationale entre la Confédération et les cantons duits agrochimiques (par exemple les herbicides) ou qui (5 octobre 1990) vont à rencontre des objectifs fondamentaux de la sélec­ tion. L'article 39, alinéa 4, de la constitution fédérale et l'article 27 de la loi sur la Banque nationale fixent le mode de répartition du Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braunschweig), bénéfice net de la banque entre la Confédération et les cantons. Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lederger­ Ces dispositions, inchangées depuis plusieurs décennies, pré­ ber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neukomm, voient notamment que les cantons reçoivent une indemnité de Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Lichtenhagen, Züger 80 centimes par habitant et que le surplus, s'il y en a, revient, pour un tiers, à la Confédération et, pour deux tiers, aux can­ tons. Compte tenu de l'inflation et du fait que l'excédent à répartir est adapté en fonction des provisions à constituer et des corrections sur devises à effectuer, je demande au Conseil fédé­ ral d'intervenir auprès de la BNS pour que l'application de ces 768/89.765 M Ulrich - Agriculture écologique. Méthodes et dispositions se fasse conformément à la volonte du législateur. recherche (13 décembre 1989) Cosignataires: Aubry, Baggi, Blatter, Biirgi, Caccia, Darbellay, Dans le but d'encourager la recherche de modes écologiques de Déglise, Ducret, Etique, Leuba, Martin Paul-René, Paccolat, culture du sol et leur diffusion dans la formation et la pratique, Philipona, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Stucky, Widrig (17) le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: • 1. Instituer une chaire d'agriculture écologique à l'Ecole poly­ technique de Zurich. 765/90.838 M Thür - Consolidation des taux hypothécaires 2. Intégrer des cours d'agriculture écologique dans les pro­ (4 octobre 1990) grammes de formation en agriculture des écoles techniques et professionnelles prévus par les articles 8 et suivants de la Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à consolider les taux hypothécaires. Il lui loi sur l'agriculture. remettra le plus tôt possible les projets de loi nécessaires. Il 3. Fournir des ressources financières appropriées en faveur de étudiera notamment les points suivants: projets de recherche visant des méthodes d'agriculture éco­ logiques et biologiques dans les universités, les instituts de 1. Obligation de par la loi pour les caisses de pension de mettre recherche, ainsi gue dans les établissements de recherche à la disposition du marché hypothécaire, aux taux habituels du marché, une partie de leurs capitaux. Pour ce faire, les d'organismes agréés du secteur privé. caisses de pension créeront ensemble un instrument indé­ Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braunschweig), pendant des banques. Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lederger­ 2. Elaboration de modèles susceptibles de financer des hypo­ ber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neukomm, thèques en grande partie par des papiers-valeurs de longue Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Lichtenhagen, Züger duree, à taux d'intérêt fixe et négociables. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Hafner Rudolf, Herczog, Meier- Glattfelden, Schmid, Stocker (7)

x 769/90.5071 Vollmer - Effets pervers d'une mesure d'écono­ x 766/90.839 M Thür - Subventionnement des loyers mie (5 juin 1990) (4 octobre 1990) Au titre de diverses mesures d'économie et d'augmentation du Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rendement, on a ordonné que le service de nettoyage de l'ad­ projet de loi permettant de parer à la multiplication des cas ministration fédérale économise 1,5 million de francs, bien qu'il sociaux nés de l'explosion des loyers. D'après ce projet, recevra fut clair dès le début que cela entraînerait d'énormes difficultés des contributions de la Confédération tout canton subvention­ et des frais administratifs élevés. Les efforts de mise en œuvre nant les loyers dans la limite minimum des conditions générales par l'Office des constructions fédérales ont montré nettement devant être définies par le droit fédéral. Est l'une de ces condi­ que cette mesure avait de nombreuses conséquences négatives, tions générales la disposition qui veut qu'un locataire perçoive tant pour les nettoyeuses que pour les concierges et les services une allocation-logement lorsque son loyer dépasse un certain administratifs responsables, en raison notamment des pro­ pourcentage de son revenu disponible (cf. le modèle du canton blèmes suivants: pression à la diminution des heures de travail de Bâle-Ville). Pour financer les contributions que la Confédé­ et dessalaires, multiplication intolérable des tâches, défaillance ration versera à ces cantons, on introduira un impôt fédéral sur de l'organisation, insatisfaction, tensions physiques et psy­ les gains immobiliers. chiques angoissantes pour nombre de personnes touchées.Tous les travailleurs concernés ont à juste titre émis de graves doutes Cosignataires: Baerlocher, Hafner Rudolf, Meier-Glattfelden, quant au bien-fondé de cette économie forcée. Schmid, Stocker (5) C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ 1991 21 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ tions suivantes: lat. 1. Sait-il que l'ordre imparti au service de nettoyage de réaliser des économies de 1,5 million, qui date de 1988, a des réper­ cussions sociales indésirables et que le résultat est tout autre 767/89.764 M Ulrich - Recherche agricole (13 décembre 1989) qu'un accroissement du rendement? 2. N'est-il pas aussi d'avis que cette mesure ordonnée par souci Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles 40 et sui­ d'«efficience», loin d'atteindre son but, ne fait qu'augmenter vants, ou le cas échéant les articles 47 et suivants, de la loi sur les tracasseries bureaucratiques et semer la confusion, l'in­ l'agriculture, de manière à adapter les normes régissant la sélec­ quiétude, l'amertume et le mécontentement dans tout un tion animale et végétale aux impératifs écologiques actuels, en secteur administratif: fonctionnaires de l'Office des cons­ tenant particulièrement compte des critères suivants: tructions fédérales, concierges, et «femmes de ménage»? 1. Orientation des critères de sélection en fonction de variétés 3. Est-il prêt, toute fierté mise à part, à suspendre les mesures ou de races permettant un mode de production qui soit déjà prises ou encore prévues, au titre de cet effort d'écono­ adapté aux impératifs écologiques, notamment quant à une mie, a les réexaminer, et le cas échéant à y renoncer défini­ dépendance minimale à l'égard des produits auxiliaires, des tivement? medicaments et des engrais, et qui garantisse la variété géné­ tique de nos plantes utilitaires et de nos animaux domes­ Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, tiques. Bodenmann, Borei, (Bräunschweig), Brügger, Carobbio, Danu­ 2. Interdiction de programmes de sélection et de techniques de ser, Fankhauser, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Leuenber­ reproduction qui ger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neu­ komm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Zbinden a. interviennent au moyen de manipulations génétiques Hans (25) dans le cycle reproducteur et risquent d'avoir des consé­ quences imprévisibles, 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 138

770/90.7391 Vollmer - TV. Propagande politique sous le couvert Les actifs que la plupart dés institutions inscrivent effective­ de publicité (26 septembre 1990) . ment à leurs bilans pour leurs immeubles s'écartent d'ailleurs de Selon les instructions des autorités concédantes, il est formelle­ façon notable des réalités. Elles indiquent souvent le prix d'a­ ment interdit à la SSR de diffuser de la propagande politique chat, qui généralement a pu être amorti en vertu de dispositions dans ses émissions publicitaires. Les obligations de la SSR fiscales. quant au contenu de ces émissions sont aussi réglées expressé­ Compte tenu de la fortune qui s'est constituée au titre de la ment: «La SSR porte la responsabilité rédactionnelle des émis­ prévoyance professionnelle, fortune qui s'accoîtra encore, la sions publicitaires diffusées; elle est tenue de veiller à leur création de réserves cachées d'un montant de plusieurs cen­ recevabilité.» taines de milliards de francs par ce mode d'établissement des Malgré ces dispositions on ne peut plus claires, la SSR a diffusé bilans est non seulement inappropriée dans le cadre de la ces dernières semaines des spots publicitaires émanant de prévoyance professionnelle, mais aussi inutile, voire absurde, banques qui visaient de toute evidence à créer un climat poli­ d'un point de vue économique. tique plus favorable à ce secteur économique. On comprend C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à modifier les pres­ fort bien que les banques lancent une campagne de toute ur­ criptions de l'article "48, 2e alinéa, de l'OPP 2, dans un sens gence après la razzia à laquelle elles se sont livrées sur le conforme à l'objectif de la prévoyance professionnelle, de façon porte-monnaie des locataires et de propriétaires de villas, alors à permettre d'une part la constitution de réserves cachées dans que leurs bénéfices atteignent des sommets sans précédent! une mesure appropriée, mais à empêcher d'autre part que des Le Conseil fédéral est donc appelé à répondre aux questions réévaluations ne puissent être répercutées sur les loyers. suivantes: Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, ^Braun­ 1. Est-il disposé à considérer aussi comme de la propagande' schweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, politique les spots publicitaires diffusés par les banques ces Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hu­ dernières semaines? bacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, 2. Est-il prêt à assumer la fonction de surveillance qui est la Longet, Mauch Ursula, Neukomm, Reimann Fritz, Ruffy, Stap­ sienne de par la loi, afin d'assurer le respect de la concession pung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (27) et des instructions qui en découlent? Compte-t-il intervenir contre la décision de la SSR de diffuser ce type d'émission qui est de toute évidence contraire aux instructions? 773/91.3080 I Vollmer - Projets de construction du DMF dans 3. Au vu des difficultés financières de la. SSR, faut-il s'attendre un quartier de Berne (20 mars 1991) à ce que les groupes économiques les plus puissants utilisent davantage encore les émissions publicitaires à des fins poli­ 1. Quels sont les projets déjà élaborés ou en cours d'étude tiques? (constructions, changement d'affectation, taux accru d'utili­ sation) de la Confédération, en particulier du DMF, concer­ Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- nant le quartier nord de Berne pour ces prochaines années? cher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Danuser, Fank- 2. Quelles possibilités et quelles procédures la Confédération hauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, pourrait-elle envisager d'adopter pour permettre à la popu­ Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, lation du quartier concerné d'intervenir suffisamment tôt Mauch Ursula, Reimann Fritz,Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, dans la prise de décision? Zbinden Hans, Züger (27) 3. Est-il possible que la Confédération affecte le cas échéant 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. des locaux qui ne peuvent plus être utilisés comme aupara­ vant à des fins culturelles ou pour servir à des activités spécifiques du quartier? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brüg­ ger, Eggenberger Georges, Euler, Haering Binder, Haller, Herc- x 771/90.804 P Vollmer - Circulation routière. Relèvement zog, Hubacher, Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stap­ des amendes d'ordre (3 octobre 1990) pung, Uchtenhagen (15) Les amendes d'ordre, qui n'ont jamais été réadaptées depuis le 1er janvier 1973, date de leur introduction, sont de moins en moins efficaces dans la pratique. 774/90.727 I Wanner — Nouvelle politique énergétique Face aux dépassements de vitesse effrayants et à l'indiscipline (25 septembre 1990) croissante dont font preuve les conducteurs dans les aggloméra­ tions (non-respect des feux rouges ainsi que les interdictions de Vu l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative pour un circuler, de s'arrêter ou de stationner, etc.), il faudrait sans moratoire nucléaire, la politique énergétique de la Suisse doit aucun doute, hormis d'autres mesures, augmenter massivement prendre une nouvelle orientation. les amendes d'ordre. D'où mes questions au Conseil fédéral: Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur les 1. Quelle orientation le Conseil fédéral donnera-t-il en priorité amendes d'ordre infligées aux usagers de la route de manière à à sa politique énergétique? ce que ces dernières augmentent massivement et qu'elles aient 2. Quelle importance ont aux yeux du Conseil fédéral les éner­ ainsi de nouveau un effet dissuasif. gies de substitution? Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braun­ 3. Le Conseil fédéral compte-t-il proposer au Parlement de schweig), Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Huba­ strictes mesures d'économie d'energie, en se fondant sur cher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch l'article constitutionnel qui vient d'être voté? Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Reimann Fritz, Stappung, 4. Est-il prêt à proposer au Parlement d'accorder des fonds Uchtenhagen, Ulrich, Züger (21) supplémentaires a la recherche sur l'énergie? 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est 5. Dans quelle mesure est-il disposé à associer le secteur privé à renvoyée. sa future politique énergetique, notamment en ce qui 1991 11 mars: Le postulat est adopté. concerne la recherche et le développement? Cosignataires: Büttiker, Nabholz, Scheidegger (3)

772/90.914 M Vollmer - Institutions de la prévoyance profes­ 775/91.3103 P Weber-Schwyz - Transports publics. Disposi­ sionnelle. Evaluation des biens (6 décembre 1990) tions prises en faveur des infirmes (21 mars 1991) Les valeurs réelles, notamment les immeubles, ne peuvent pas, Le Conseil fédéral est prié d'adapter les lois, ordonnances et selon l'article 48,2ealinéa, de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur directives de façon à edicter des dispositions claires sur les­ la prévoyance professionnelle (OPP 2), être évalués plus haut quelles pourrait se fonder le financement des équipements en qu'à leur valeur vénale dans les bilans des institutions de la faveur des infirmes dans les transports publics. prévoyance professionnelle. Cette disposition n'impose pas une Cosignataires: Auer, Basler, Béguelin, Columberg, Coutau, évaluation minimale. L'évaluation peut donc reposer sur le prix Kühne, Leuenberger-Soleure, Loeb, Müller-Meilen, Nabholz, d'achat ou sur une valeur inférieure. Petitpierre, Reimann Maximilian, Spoerry (13) 139

776/90.414 M Weder-Bâle - Droits fondamentaux des généra­ Protection intégrale contre les désavantages au niveau de la tions futures (14 mars 1990) concurrence, résultant du fait que la législation sur la protection des animaux ou de l'environnement est moins sévère à l'étran­ Le Conseil fédéral est invité à proposer d'inscrire dans la consti­ ger, le cas échéant par des mesures applicables à la frontière, tution fédérale les droits fondamentaux des générations futures notamment par l'introduction d'une déclaration obligatoire et à faire état, dans ses messages et dans ses rapports, des concernant les méthodes de production. conséquences possibles des mesures qu'il envisage pour ceux qui nous succéderont. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Bühler, Bundi, Daepp, Danuser, Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendel­ Diener, Dünki, Engler, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, meier, Günter, Hafner Rudolf, Herczog, Jaeger, Kuhn, Leuten- (Hänggi), Herczog, Hess Otto, Jaeger, Kuhn, Leuenberger- egger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argo- Soleure, Leutenegger Oberholzer, Luder, Maeder, Mauch Rolf, vie), Ruf, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Thür, Wiederkehr, Zwy­ Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, Pit­ gart (22) teloud, Rebeaud, Ruf, Schmid, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Wanner, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Zwygart (45) 777/90.748 P Weder-Bâle - Engraissement des porcs (27 septembre 1990) Il ressort du rapport partiel «Schwermetallgehalt in den Böden x 780/90.980 P Weder-Bâle - Réserves d'or de la Banque der Schweiz» (Teneur en métaux lourds des sols en Suisse) nationale. Rapatriement (14 décembre 1990) publié par le programme national de recherche intitulé «Utili­ Le Conseil fédéral est invité à examiner sation du sol en Suisse», que les additifs contenant du cuivre et 1. si les réserves d'or entreposées à l'étranger peuvent être du zinc que l'on mêle aux fourrages des porcs provoquent une transférées en Suisse; concentration excessive de ces métaux dans les fumiers et par­ tant dans les parcelles proches des fermes (une exploitation 2. à quelles conditions l'entreposage de réserves d'or à l'étran­ d'engraissement deporcs de 500 unités doit disposer d'au moins ger est autorisé (proportion par rapport aux réserves totales, 21 hectares pour éliminer l'engrais de ferme produit). choix du pays, etc.); Ces métaux lourds sont intentionnellement ajoutés aux four­ 3. si l'accès aux réserves d'or est garanti en temps de crise. rages, parce qu'on espère qu'ils facilitent la croissance des Cosignataire: Hafner Rudolf (1) animaux. Un tel mode d'engraissement qui ne tient compte ni de la santé de l'homme et de l'animal, ni des impératifs de la 1991 22 mars: Le postulat est adopté. protection de l'environnement, mais uniquement de la quantité produite, est incompatible avec la conception de l'agriculture suisse, telle que le Conseil fédéral la définissait en 1984 déjà 781/90.988 P Weder-Bâle - Transport de bicyclettes dans son sixième rapport en la matière que je cite: (14 décembre 1990) «La politique agricole se doit de poursuivre d'une manière Le Conseil fédéral est invité à encourager les transports publics conséquente et à tous les niveaux les efforts qu'elle déploie en (CFF, PTT, etc.) à offrir de meilleures possibilités de transport vue d'une production de denrées alimentaires saines, com­ des bicyclettes. patible avec la protection de l'environnement» (FF 1984 III 784). Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Wiederkehr, Zwygart (9) L'importance de ce principe n'a fait que s'accroître depuis lors. Je demande donc au Conseil fédéral de ne plus permettre l'usage de tels additifs dans les fourrages. 782/91.3009 I Weder-Bâle - Protection des animaux. Applica­ Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bégue- tion de l'ordonnance (22 janvier 1991) lin, Bircher Silvio, Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Le Conseil fédéral a rejeté, dans sa réponse à l'interpellation Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Bürgi du 18 septembre 1990, toute prolongation de la période Meizoz, Pitteloud, Ruf, Schmid, Steffen, Thür, Ulrich, Wieder­ transitoire pour l'application de l'ordonnance sur la protection kehr, Zbinden Hans, Zwygart (30) des animaux, ce dont nous nous réjouissons. Des exceptions sont toutefois déclarées possibles pour des exploitations de fins de parcours, au nom du principe de la proportionnalité. Or ce principe consiste exclusivement à appliquer une prescription 778/90.790 P Weder-Bâle - Construction de logements financée légale avec la sévérité minimale nécessaire à la réalisation du au moyen des fonds des caisses de retraite (3 octobre 1990) but (voir: Imboden/Rhinow, «Schweizerische Verwaltungs­ Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rechtsprechung»; Gygi, «Verwaltungsrecht»). Ce principe rapport relatif à la possibilité d'affecter des fonds des caisses de porte donc uniquement sur les modalités d'application; il ne retraite à la construction de logements. met nullement en cause la nécessité de respecter les normes exigées par la loi. Or la loi sur la protection des animaux prescrit Ce rapport prendra notamment en compte les problèmes sui­ l'observation des règles suivantes: vants: «Les animaux doivent être traités de la manière qui tient le 1. Affectation de fonds des caisses de retraite à la construction mieux compte de. leurs besoins» (Art. 2, al. 1). de logements en général (logements loués) sous forme d'oc­ troi de prêts. «La liberté de mouvement nécessaire à l'animal ne doit pas être entravée de manière durable ou inutile s'il en résulte pour lui 2. Construction de logements pour le propre usage des assurés des douleurs, des maux ou des dommages» (Art. 3, al. 2). de ces caisses de retraite. L'ordonnance sur la protection des animaux contient des pres­ 3. Abrogation de l'arrêté fédéral concernant des dispositions criptions minimales qui devraient empêcher la violation de ces en matière de placement pour les institutions de prévoyance dispositions légales. Même le respect de ces prescriptions ne professionnelle et pour les institutions d'assurance. garantit pas une détention d'animaux optimale, comme l'a fait 4. Sauvegarde des droits des autres assurés dont les expecta­ remarquer avec raison l'Office vétérinaire fédéral à plusieurs tives en matière de rentes ne peuvent être menacées par reprises. Comme ces prescriptions se bornent à exiger le mini­ l'octroi de crédits à la construction de logements. mum nécessaire, elles ne comportent donc aucune marge d'ap­ Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, (Müller-Ar- préciation, de sorte que si elles sont violées, il s'ensuit immé­ govie), Widmer, Wiederkehr, Zwygart (9) diatement une diminution substantielle du bien-être des ani­ maux. Une telle situation ne repose sur aucune base légale, car la loi sur la protection des animaux ne prévoit pas de déroga­ tion, même pour une durée limitée. 779/90.856 P Weder-Bâle - Négociations du GATT. Respect des Le principe de proportionnalité ne peut donc être invoqué pour prescriptions sur la protection des animaux et la défense de justifier une violation des dispositions. On peut admettre que l'environnement (5 octobre 1990) l'on soit en-dessous des normes minimales concernant la déten­ Le Conseil fédéral est invité, lors des négociations sur le nouvel tion dans des bâtiments pour animaux pendant une période accord du GATT, à ne pas renoncer à la condition générale limitée, pour autant que les inconvénients ainsi causés soient suivante touchant l'agriculture indigène: compensés par exemple par des sorties quotidiennes. Il va de soi 140

que des bâtiments inadéquats ont des effets moins graves si les b. d'étudier et d'encourager l'application de mesures nécessi­ animaux passent une bonne partie de temps en liberté. Rendre tant la modification de lois ou d'ordonnances (p. ex. déli­ obligatoire de telles mesures de compensation permettrait aussi vrance d'un permis de conduire à l'essai, institution d'un d'éviter que des demandes de dérogation soient faites à la système de bonus ou de permis à points, montage obligatoire légère. d'un enregistreur de fin de parcours sur les véhicules des C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à conducteurs coupables d'exces de vitesse, etc.). lier les éventuelles autorisations de dérogation à de telles me­ Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Bundi, Danuser, Fankhau- sures de compensation. ser, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Jäger, Luder, Mäder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, (Oester, Ott), Rebeaud, Schmid, Stocker, Weder-Bâle, Widmer, Zbinden Hans, Züger, x 783/91.3090 M Weder-Bâle - Fonctionnaires préposés à la Zwygart (23) protection des animaux. Droit d'accès (21 mars 1991) 1991 11 mars: Le postulat est rejeté. Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 34 de la loi sur la protection des animaux de manière à ce que les fonction­ naires responsables de l'application de ces dispositions aient un 788/90.501 M Wiederkehr - Loi sur l'aménagement du terri­ droit d'accès qui leur permette d'exercer leurs tâches dans les toire. Péréquation (23 mars 1990) mêmes conditions que les fonctionnaires de la police des épi- zooties, par exemple. Aux termes de l'article 5 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, les cantons sont tenus d'établir, dans leur droit, un Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diinki, Grendelmeier, Günter, régime de compensation permettant de tenir compte équitable- Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, ment des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent Maeder, Meier Glattfeiden, Meiçr Samuel, Schmid, Stocker, de mesures d'aménagement. Jusqu'à présent, seulement deux Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (17) cantons (BS et NE) ont respecté cette obligation. Le canton de 1991 5 avril: M. Weder-Bâle retire sa motion. Soleure, pour sa part, a au moins élaboré un projet de loi. Ce manque de réglementation en matière de compensation contribue sensiblement à alimenter la crise qui peut être consta­ 784/90.950 P Wellauer - Taxe affectée sur le gaz carbonique tée au niveau de l'exécution des mesures d'aménagement du (13 décembre 1990) territoire. Chaque jour, des plus-values sont réalisées en Suisse, et il n'est pas rare qu'elles atteignent des millions de francs. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas oppor­ Citons, à titre d'exemple, la flambée du prix des terrains avoisi- tun, lors de l'introduction de la taxe sur le C02, de décider nant des tronçons d'autoroute nouvellement construits ou en­ d'affecter les moyens ainsi perçus à des investissements visant à core à construire. une diminution effective des émissions de C02. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire est actuelle­ Cosignataires: Basler, Bircher Peter, Bühler, Columberg, Diet­ ment en révision. Le projet élaboré par la commission d'experts ' rich, Dormann, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, (Hänggi), Jagmetti est en consultation auprès des cantons et des partis. Ce Hess Otto, Hess Peter, Iten, Jung, Keller, Kühne, Mühlemann, projet ne traite toutefois pas la question de la compensation en Portmann, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Schmidhalter, matière d'aménagement. Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm (26) C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de prévoir, dans le projet de révision de la LAT, une réglementation en matière de compensation; celle-ci pourrait prendre la forme d'une disposi­ 785/90.906 M Widrig - Dégâts aux forêts en 1990. Nouvelles tion contraignante de droit fédéral ou d'une disposition subsi­ études Sanasilva (29 novembre 1990) diaire s'appïiquant lorsque les cantons n'ont pas établi leurs propres prescriptions. Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du recensement Sanasilva 1991 des dégâts aux forêts, de faire effectuer des Cosignataires: Baerlocher, Bär, Béguelin, Bodenmann, (Braun­ études complémentaires sur la pourriture des troncs et l'état schweig), Bürgi, Cotti, Daepp, Danuser, Darbellay, Diener, des couronnes dans les régions touchées par la tempête. Dietrich, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Fäh, (Fehr), Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Haf­ Cosignataires: Blatter, Bühler, Bürgi, Columberg, David, Eng­ ner Rudolf, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, ler, Giger, (Hänggi), Hildbrand, Jung, Keller, Kühne, Port­ Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, mann, Ruckstuhl, Schmidhalter, Seiler Hanspeter (16) Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Nebiker, Neu­ komm, Nussbaumer, (Ott), Petitpierre, Portmann, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Schnider, Schüle, Seiler Rolf, Spalti, 786/90.933 P Widrig - Impôt fédéral direct. Calcul de la valeur Stamm, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Vollmer, Weder-Bâle, locative (11 décembre 1990) Widmer, Wyss William, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (60) Le Conseil fédéral est prié, en application de l'arrêté fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct, d'utiliser les valeurs locatives fixées par les cantons pour calculer l'impôt fédéral 789/90.720 M Wiederkehr — Programme d'impulsion en faveur direct à condition qu'elles ne s'écartent pas de plus de 25 pour de l'énergie solaire (24 septembre 1990) cent de la moyenne suisse (calculée dans chaque canton sur la Le Conseil fédéral est chargé de mener, sur la base de l'article base de la moyenne entre la valeur locative fixée par le canton et constitutionnel concernant l'énergie et en étroite collaboration la valeur que l'immeuble peut théoriquement atteindre sur le avec les cantons, un programme décennal de promotion de marché). l'énergie solaire. L'objectif poursuivi est de contribuer jusqu'à Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Basler, Blatter, l'an 2000 - date de la fin du moratoire nucléaire - à une percée Burckhardt, Bürgi, Engler, Früh, Giger, Gysin, (Hänggi), Hari, de l'énergie solaire dans le domaine du chauffage et de la Hildbrand, Neuenschwänder, Portmann, Ruckstuhl, Rütti­ production d'électricité dans toutes les communes de Suisse. Ce mann, Schwab, Weber-Schwyz (20) programme sera financé en priorité au moyen d'un transfert des fonds alloués jusqu'ici au secteur nucléaire.

x 787/89.682 P Wiederkehr - Mesures contre les délinquants de la route incorrigibles (6 octobre 1989) 790/90.815 M Wiederkehr - Aménagement du territoire. Pré­ lèvements fiscaux sur les plus-values en faveur de la construc­ Je demande au Conseil fédéral de convoquer une conférence tion de logements (4 octobre 1990) nationale réunissant les services cantonaux qui s'occupent ex­ clusivement des mesures de sécurité et de la protection de la Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un santé sur les routes, les organisations privées intéressées par ces projet d'acte législatif relatif au prélèvement d'une taxe sur les questions et les offices fédéraux compétents en la matière, afin plus-values résultant des mesures d'aménagement ou des inves­ tissements publics. a. d'étudier les mesures1prendre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des révisions de lois ou d'ordonnances, à ren­ Il tiendra compte des principes suivants: contre du petit nombre de délinquants notoires de la route 1. Le droit fédéral fixera tarifs et principes; (p. ex. confiscation du véhicule, jurisprudence moderne en 2. Les taxes perçues seront versées aux cantons et aux com­ matière de retrait du permis de conduire, etc.); munes; 141

3. Leur produit sera utilisé: 793/90.990 P Wiederkehr - Politique de l'environnement a. pour compenser les inconvénients nés des mesures de (14 décembre 1990) planification; Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un b. à titre de contributions aux frais d'infrastructure corres­ rapport visant à l'élaboration d'une stratégie en matière de pondants supportés par les pouvoirs publics; politique de l'environnement. Ce document s'attachera notam­ c. pour mener, dans les cantons et dans les communes, une ment a: politique foncière active et pour promouvoir la construc­ a. systématiser les objectifs de la politique menée en matière tion et l'entretien de logements bon marché. d'environnement, en incluant la politique énergétique et la Cosignataires: Diinki, Maeder, (Müller-Argovie), Weder-Bâle poursuite d'autres buts entrant éventuellement en conflit (4) avec ces objectifs; b. mettre en perspective la politique de l'environnement avec d'autres domaines de la politique fédérale, tçls que la poli­ 791/90.874 M Wiederkehr - Loi sur la circulation routière. tique économique, la politique des transports et celle de Mesures contre les récidivistes (5 octobre 1990) l'agriculture; Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la circulation c. quantifier les objectifs visés; routière de manière à réprimer efficacement les cas de récidives d. fixer un calendrier des mesures législatives prévues. notoires, afin de protéger les usagers de la voie publique respec­ tueux des règles. La révision devra notamment porter sur les Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, points suivants: Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9) 1. Définition des faits constitutifs de la récidive Un système de points inscrits sur le permis de conduire sera institué de manière à permettre facilement la constatation de la récidive et à servir de base à la jurisprudence. Le 794/90.992 P Wiederkehr - Ecobonus sous forme d'abonnement système de points sera lié à une définition uniforme du général (14 décembre 1990) retrait du permis. Les conditions actuelles de retrait du permis seront maintenues. Le système de points complétera Le Conseil fédéral est invité, au cas où il déciderait d'introduire la procédure des amendes d'.ordre. . un écobonus, à étudier la possibilité d'une restitution partielle 2. Retrait du permis de l'écobonus aux ayants droit, sous forme d'un abonnement Le troisième retrait de permis sera prononcé à vie (art. 17, général. Le montant correspondant des recettes de l'écobonus al. 4, nouveau). serait mis à la disposition des transports publics. 3. Conduite sans permis Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Celui qui conduit un véhicule à moteur, alors que le permis Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9) de conduire ou le permis d'élève conducteur lui a été refusé 1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est ou retiré, sera puni des arrêts et de l'amende (art. 95, ch. 2, renvoyée. modif.). Le véhicule conduit sera confisqué, indépendam­ ment du rapport de propriété, sauf s'il est établi que les droits du propriétaire ont été violés par un acte illicite (art. 95, ch. 2, complément). Cosignataires: Ammann, Basler, Bäumlin Ursula, Béguelin, 795/91.3120 P Wiederkehr - Institution écologique internatio­ Blatter, Briigger, Bundi, Bürgi, Biittiker, Danuser, Diener, Dor- nale «Croix-Verte» (22 mars 1991) mann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fankhauser, Gardiol, Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner créer et de développer une institution écologique internatio­ Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, nale «Croix-Verte». Par analogie à la Croix-Rouge, la «Croix- Longet, Luder, Maeder, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, Verte» devrait être une organisation active à l'échelle inter­ Nussbaumer, (Ott), Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Scheideg- nationale, privée du point de vue juridique et indépendante ger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, dans son processus de décision, tout en étant soutenue par des Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (49) fonds publics. Cette institution (dont le siège serait situé de préférence en x 792/90.941 1 Wiederkehr - Médecines parallèles Suisse) jouerait un rôle de consultation, de mediation et de (12 décembre 1990) coordination pour ce qui est des problèmes écologiques impor­ tants. Récemment, le Département de l'instruction publique du can­ ton de Zurich a obtenu de haute lutte une chaire de médecine Ses activités de consultation comprendraient notamment l'or­ empirique à l'université de Zurich. Pour leur part, les autorités ganisation de cours de gestion en matière d'écologie destinés fédérales compétentes semblent déterminées à ne reconnaître aux cadres des milieux gouvernementaux et économiques dans ni l'intérêt suscité par ce type de médecine, ni les effets évidents des pays de l'Est et des pays en développement (comme les obtenus par les thérapeutiques naturelles. cours sur les droits de l'homme organisés par le CICR à l'inten­ tion des cadres gouvernementaux ou militaires, par exemple L'Office fédéral des assurances sociales se refuse notamment dans des pays de l'Est). depuis plusieurs années à admettre sur la liste des spécialités le Padma 28, médicament phytothérapeutique dont l'efficacité La «Croix-Verte» devrait aussi soutenir des projets concrets, n'est pas contestée, alors qu'en l'admettant il inciterait toutes par exemple la création de réserves de forets tropicales en les caisses-maladie à le prendre en charge. Ce refus touche tout rapport avec des mesures de désendettement et de soutien au particulièrement des concitoyennes et concitoyens d'un certain développement. Elle devrait également élaborer et diffuser des âge souffrant d'artériosclérose, qui sont loin de nager dans principes de gestion visant une exploitation durable des res­ l'abondance. sources naturelles dans les pays du Tiers-Monde ainsi que transmettre des connaissances dans le domaine de l'écologie. Par contre, des médicaments destinés à la dilatation des vais­ seaux (vasodilatateurs ou substances analogues) sont admis par Cosignataires: Béguelin, Bundi, Caccia, Dünki, Grendelmeier, les caisses-maladie; or, selon l'expertise du «Wissenschaftliches Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, Institut der Ortskassen» de.mars 1984, ils ne présentent aucun Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier Samuel, Ruffy, Sal- avantage thérapeutique en cas de perturbations de l'irrigation vioni, Schmid, Seiler Rolf, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, sanguine, et peuvent même être dangereux, au point que leur Weder-Bâle, Zbinden Hans (22) distribution a été interdite en Suède par exemple. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: 1. Quand les médicaments phytothérapeutiques, en particulier le Padma 28, seront-ils inscrits sur la liste des spécialités? 796/91.3121 M Wiederkehr - Retrait du permis de conduire 2. Envisage-t-il d'ouvrir la Commission fédérale des médica­ (22 mars 1991) ments et la Commission fédérale d'experts pour les presta­ La loi sur la circulation sera complétée par ce qui suit: tions générales de l'assurance maladie à des représentants des médecines naturelles et empiriques? 1.. Lorsqu'il condamne un conducteur pour violation de la loi sur la circulation routière, le juge est habilité à ordonner le 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. retrait du permis de conduire à titre de mesure. 142

2. Le juge informe l'autorité administrative du retrait qu'il a - formation du personnel spécialisé, de manière à ce que la loi ordonné. Celui que la justice condamnera à nouveau pour sur la protection de la nature et du paysage puisse être grave violation des règles de la circulation dans les dix ans exécutee conformément aux connaissances les plus récentes qui suivent ou qui aura violé ces règles de manière continue en la matière; ou répétée se verra retirer le permis de conduire pendant au - développement de la recherche sur la formation en matière moins un an. Dans les cas graves, le juge ordonnera qu'il lui d'écologie. soit retiré à vie. Il conviendra d'exploiter tous les moyens de droit à disposition Cosignataires: Basler, Blatter, Bundi, Büttiker, Caccia, Daepp, et de créer les bases légales nécessaires. David, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Cosignataires: David, Petitpierre, Thür, Wiederkehr, Zwygart Fäh, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hess Peter, Hubacher, Keller, Kuhn,. Ledergerber, Leuenberger Moritz, (5) Leutenegger Oberholzer, Loretan, Luder, Maeder, Meier Samuel, Nussbaumer, Ruckstuhl, Scheidegger, Schmid, Seiler Rolf, Thür, Lichtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbin- 801/91.3052 P Zbinden Paul — PTT — Poste A + B. Suppression den Hans, Zwygart (40) (6 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à révoquer immédiatement son approbation du système du courrier A + B des PTT. 797/90.530 P Wyss Paul - Stands de tir souterrains. Subven- tionnement (6 juin 1990) Cosignataires: Allenspach, Antille, Aubry, Baggi, Berger, Bez- zola, Biel, Bircher Peter, Blatter, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué Caccia, Cavadini, Cincera, Cotti, Couchepin, Daepp, David, de créer les bases légales nécessaires pour subventionner la Déglise, Diener, Dietrich, Dreher, Dubois, Ducret, Dünki, construction d'installations de tir souterraines dans les agglo­ Eisenring, Engler, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, mérations (projets-pilotes dans un premier temps). Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fridenci, Früh, Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Burckhardt, Cotti, Giger, Graf, Grassi, Grendelmeier, Gros, Grossenbacher, Gui- Fäh, Feigenwinter, Frey Walter, Gysin, (Hänggi), Schüle, Spälti, nand, Gysin, Hafner Rudolf, Hari, Hess Peter, Hildbrand, Hou- Stucky, Weber-Schwyz (14) mard, Iten, Jaeger, Jung, Keller, Kühne, Loeb, Maeder, Maitre, Massy, Mauch Rolf, Meier Fritz, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Nussbaumer, Oehler, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Portmarin, x 798/90.944 P Wyss Paul - Participation de la Suisse aux Reichling, Revaclier, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüt- expositions universelles (12 décembre 1990) timann, Rychen, Savary-Fribourg, Scheidegger, Scherrer, Le Conseil fédéral est invité à examiner le plus rapidement Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, possible: Spälti, Spoerry, Steffen, Stocker, Stucky, Theubet, Tschuppert, a. Selon quels critères décider à l'avenir de la participation de Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss % la Suisse à des expositions universelles, et comment conce­ William, Zölch, Zwingli, Zwygart (104) voir cette participation? b. Quelles dispositions prendre en matière de personnel et sur le plan de l'organisation afin de satisfaire aux exigences x 802/89.358 P Ziegler - Vol Swissair Genève-Zurich. Tarif accrues posées tant en cours de préparation que pendant abusif (7 mars 1989) l'exposition? Le vol Swissair Genève-Zurich retour coûte 348 francs. Swis­ Cosignataires: Allenspach, Auer, Bircher Silvio, Bundi, Burck­ sair, sur cette route, a le monopole. hardt, Caccia, Cavadini, Cevey, Coutau, Dietrich, Eggly, Eppen­ Or, de nombreuses personnes qui- pour vacances, pour affaires berger Susi, Euler, Frey Walter, Grassi, Grendelmeier, Gui- - se rendent dans certaines régions du monde (Europe de l'Est nand, Leuba, Loretan, Mühlemann, Portmann, (Reich), par exemple, en charters pour l'Afrique orientale, 1TVmérique Rychen, Schüle, Stucky (25) latine) doivent se rendre à Zurich puisque c'est de là que 1991 22 mars: Le postulat est adopté. artent les longs courriers. wissair abuse d'une façon éhontée de sa position de monopole. Son prix Genève-Zurich frappe durement les familles à revenus modestes. Ce prix est le double par exemple d'un billet Pex 799/89.768 M Zbinden Hans - Commission des affaires euro­ péennes (13 décembre 1989) Genève-Paris retour. (Sur la route Genève-Zurich, Swissair ne concède aucune réduction). Le bureau chargé, aux termes de l'article 9,1er alinéa, lettre d, Le Conseil fédéral est invité à prendre contact avec Swissair du règlement du Conseil national, de traiter les questions tou­ (subsidiairement: à utiliser ses droits d'actionnaire) pour ob­ chant l'organisation du Parlement, doit élaborer, aussitôt que tenir sur la route Genève-Zurich des réductions tarifaires mas­ possible, une structure parlementaire permettant, de traiter sives qui s'imposent. intégralement et de façon judicieuse, les problèmes relatifs à l'Europe (examen préliminaire, information, etc.); il s'agira de 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat créer ainsi dans ce domaine un interlocuteur valable pour le est classé. gouvernement, que le Conseil fédéral pourra consulter. Autres possibilités: - Création d'un comité pour l'Europe, constitué par des 803/89.467 M Ziegler - Interdiction du commerce d'ivoire membres de la commission des affaires étrangères et de celle (8 juin 1989) des affaires économiques. Le nombre des éléphants est passé en Afrique de 1,3 million à - Création d'une commission des affaires européennes. 623 000 durant ces dernières années. Braconnages, corruption menacent très directement la survie des éléphants sur notre planète. 800/90.431 M Zbinden Hans - Formation écologique. Pro­ Le Conseil fédéral est invité à interdire dans les délais les plus gramme national (20 mars 1990) courts possible la vente, le commerce, le. transit d'ivoire sur le Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, en colla­ territoire suisse. boration avec les cantons et le secteur privé, pour promouvoir une formation écologique au niveau national et de fournir à cette fin des moyens comparables aux fonds que la Confédéra­ x 804/89.469 I Ziegler - Affaire Plumey (8 juin 1989) tion a consacrés aux mesures spéciales en faveur de la formation continue et de la promotion des techniques de fabrication inté­ André Plumey, par ses escroqueries, a porté un tort considé­ grées (89.048). rable à de nombreux habitants de notre pays. Ces mesures devraient viser en particulier les objectifs suivants: Depuis 1986, la justice de Bâle est chargée de son dossier. - amélioration des connaissances de la population en matière Depuis 1987, les autorités connaissaient le refuge de Plumey au d'écologie; Canada. - formation des enseignantes et enseignants dans le domaine Entre la Suisse et le Canada, un traité d'extradition existe de l'écologie; depuis 1880. 143

Pendant près de trois ans, la Suisse est restée parfaitement Le Conseil fédéral est invité à examiner la problématique, de indifférente, ne demandant ni l'arrestation ni l'extradition de réviser le statut des fonctionnaires et d'édicter des dispositions Plumey. empêchant qu'un fonctionnaire détenteur d'un savoir spéci­ Le Conseil fédéral peut-il nous dire les raisons profondes de ce fique puisse mettre celui-ci - sans délai ni limitation - au service long silence, rompu en 1989 seulement à la suite d'une cam­ d'une entreprise privée. pagne de presse? 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 811/89.793 M Ziegler - Ligne à haute tension Galmiz-Verbois (14 décembre 1989) 805/89.480 M Ziegler - Interdiction des spectacles tauroma- Le Conseil fédéral, tenant compte de l'inquiétude extrême de la chiques (12 juin 1989) population devant la destruction du paysage qu'entraînera la Le Conseil fédéral est invité à amender l'ordonnance fédérale ligne à haute tension Galmiz-Verbois, est invité à rendre pu­ sur la L.P.A., article 47, alinéa 4 comme suit: bliques les études qu'il a commandées (21 janvier 1989) concer­ «Il est interdit d'organiser des jeux et dés spectacles tauroma- nant la possibilité d'enterrer cette ligne sur certains tronçons. chiques, ainsi que de faire de la promotion pour des pratiques interdites par la L.P.A., section A, article 22 et O.R., article 66. x 812/89.796 M Ziegler - Accidents provoqués par des ca­ mions (14 décembre 1989) x 806/89.481 M Ziegler - Entorse à la loi (12 juin 1989) Le Conseil fédéral est invité à obliger les camions circulant sur Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification du les routes suisses (par voie d'ordonnance ou par une révision Code pénal suisse dans le but d'y introduire le délit de l'entorse partielle de la loi fédérale sur la circulation routière) à fixer à la loi. 2 barres latérales qui - selon toutes les expériences connues Un nouvel article 312bis est introduit dans le-Code pénal suisse à l'étranger - peuvent préserver la vie des victimes de véhicules dont la teneur est la suivante: à deux roues impliqués dans une collision. «Art. 312bis Entorse à la loi 1991 11 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ Le juge/un autre membre d'une autorité judiciaire ou l'arbitre lat. qui, dans la conduite ou le jugement d'une cause se rend cou­ pable d'une entorse à la loi en faveur ou en défaveur d'une partie est puni de l'emprisonnement de un à cinq ans.» x 813/90.468 M Ziegler - Crédit mixte demandé par la Côte 1991 11 mars: M. Ziegler retire la motion. d'Ivoire (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à ne pas donner suite à la demande 807/89.488 P Ziegler - Ordonnance sur les denrées alimen­ de la Côte d'Ivoire de lui accorder un crédit mixte de 30 millions taires. Interdiction de la forme gélule (13 juin 1989) de francs destiné au financement de la modernisation, par des entreprises suisses, de son réseau électrique. Le Conseil fédéral est invité à retirer de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires la disposition qui réserve l'usage de 1991 6 mars: La motion est rejetée. la forme gélule aux médicaments en exclusivité.

x 814/90.5641 Ziegler- Collaboration avec les services secrets 808/89.503 M Ziegler - Mesures spéciales prises en faveur du sud-africains (18 juin 1990) personnel fédéral (15 juin 1989) Ruth Gerhardt-Joehr, citoyenne suisse, originaire de Bâle, vient L'Ordonnance du 24 juin 1987 instaure des mesures spéciales d'être libérée après sept ans de détention dans les geôles sud- (indemnité .2000 francs) pour le personnel fédéral à Genève, à africaines grâce à l'intervention auprès du premier ministre de Zurich. Or, le'versement de cette indemnité est liée au lieu du Klerk de Nelson Mandela. Cette libération s'accompagne de travail (exemple: la zone n° 10 en ce qui concerne les fonction­ révélations extrêmement troublantes sur le rôle joué par les naires travaillant à Genève). services de renseignements suisses lors de l'arrestation de notre Cette définition restrictive crée de graves injustices; exemple: compatriote. un douanier habitant Chêne-Bourg et travaillant à Chene- Ruth Gerhardt-Joehr (qui de 1973 à 1976 a été secrétaire à Bourg touche l'indemnité, son collègue, habitant la même mai­ l'ambassade de Suisse à Pretoria) devait rencontrer en janvier son, mais exerçant son métier à Thônex ne la touche pas (alors 1983 à Zurich le diplomate soviétique Michael W. Nikolajew que les prix de consommation auxquels sont confrontes les deux pour lui remettre - sur demande de son mari, amiral sud- fonctionnaires et leurs familles sont exactement les mêmes). africain, mais comme elle profondément hostile au système de Je demande que sur la base de l'Ordonnance du 24 juin 1987, l'apartheid - des documents sur la construction de la bombe l'allocation de 2000 francs soit octroyée au personnel fédéral atomique sud-africaine et sur la collaboration nucléaire, mili­ travaillant dans le canton de Genève. taire entre l'Afrique du Sud et Israël. Des fonctionnaires du service de'renseignements suisse, travail­ lant sous l'autorité de Rudolf Gerber et de Peter Huber, mais 809/89.579 M Ziegler-Diplômes universitaires suisses à l'inté­ agissant de fait pour le compte du BOSS (Bureau of State rieur de la CEE (23 juin 1989) Security de l'Afrique du Sud) arrêtèrent à Zurich Nikolajew. Les diplômes universitaires suisses vont se dévaloriser très vite Ruth Gerhardt-Joehr partit pour Johannesbourg. Le service de parce que désormais ils seront privés de l'automatique re­ renseignements suisse envoya aux services secrets sud-africains connaissance basée sur la réciprocité par les Etats de la CEE. les rapports d'observation, les protocoles d'écoute, les rapports Le Conseil fédéral est invité à ouvrir avec les principaux gouver­ de filature, etc. concernant notre compatriote. nements de la CEE (RFA, Italie, France, Angleterre en priori­ Celle-ci fut arrêtée par les Sud-africains, soumise à un procès té) des négociations devant aboutir au libre passage des étu­ secret où elle risquait la peine de mort. diants suisses et à la reconnaissance internationale de leurs Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: diplômes. 1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces faits révélés par des sources sud-africaines? 810/89.690 P.Ziegler - Fonctionnaires fédéraux. Incompatibili­ 2. Trouve-t-il admissible que des fonctionnaires suisses travail­ té (6 octobre 1989) lant pour le compte des services secrets sud-africains aient livré aux organes de répression de Pretoria une citoyenne Le Code des obligations, article 340, connaît la prohibition de suisse qui - lors d'un procès organisé sur la base de lois faire concurrence, instaurant une limitation de la liberté d'em­ iniques - risquait la peine de mort? ploi dans le secteur privé. Il est choquant qu'un fonctionnaire 3. Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral détenteur d'un savoir spécifique et qui quitte le service public entend prendre afin de sanctionner ces fonctionnaires et pour rejoindre le secteur privé (exemple: le cas de Renate d'ouvrir contre eux une enquête judiciaire? Schwob/Crédit Suisse) ne soit soumis à aucune prohibition, limitation ou incompatibilité. 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 144

x 815/90.696 I Ziegler - Assassinat du professeur Kazem x 820/90.953 M Ziegler - Ouverture d'un consulat suisse à Radjavi (19 septembre 1990) Erivan (13 décembre 1990) 1. Pourquoi le Conseil fédéral qui connaît parfaitement le dos­ Une très forte communauté arménienne - consciente d'elle- sier établi par les polices genevoise et vaudoise - prouvant même, de sa culture, organisée dans des paroisses religieuses et que 13 agents-secrets iraniens disposant tous de passeports des associations de solidarité - vit en Suisse. Ses liens avec la diplomatiques ont assassiné sur sol vaudois, le 24 avril 1990, République d'Arménie, récemment libérée de la tutelle sovié­ le professeur Radjavi - cache-t-il ces faits à l'opinion pu­ tique, sont intenses et fréquents. blique? Le Conseil fédéral est invité à ouvrir une représentation suisse à 2. Pourquoi le Conseil fédéral s'abstient-t-il de prendre la Erivan et à y nommer un consul général. moinde mesure de rétorsion contre le gouvernement terro­ riste de Téhéran? 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. . 3. Pour quelle raison le Conseil fédéral autorise-t-il le gouver­ nement terroriste de Téhéran de porter plainte en justice contre les journalistes du quotidien «La Suisse» qui n'ont fait x 821/91.3041 M Ziegler - Abaissement de la majorité civile que rapporter des faits parfaitement établis par l'enquête sur (4 mars 1991) 1 assassinat? 1991 7 mars: M. Ziegler retire sa motion. 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

822/91.30691 Ziegler - Argent de la drogue placé auprès d'une grande banque suisse (18 mars 1991) x 816/90.837 I Ziegler - Relations privilégiées avec l'Arabie A la Banque Cantrade de Zurich - filiale de l'Union dè banques Saoudite (4 octobre 1990) suisses - la justice identifia en octobre 1990 une somme de L'Arabie Saoudite est un régime répressif, anti-démocratique, 10 millions de dollars provenant du trafic international de la autoritaire. Or, la Suisse entretient avec lui des relations privilé­ drogue. La banque, au lieu de collaborer avec la justice, conseil­ giées. la au client de retirer immédiatement cette somme et de la confier à une société fiduciaire dépendant de l'Union de Le Conseil fédéral peut-il nous dire: banques suisses. Cette fiduciaire ouvrit ensuite un compte au­ 1. pourquoi il a donné son aval à l'invitation de l'Arabie Saou­ près de la même banque et y versa la somme en question (en dite comme hôte d'honneur du Comptoir Suisse de Lau­ francs suisses: 14 millions). sanne en 1991; Gertrud Erismann, porte-parole de l'UBS, déclara simplement: 2. pourquoi il a permis que - malgré l'état de guerre dans la «Cette affaire nous est parfaitement connue» (cf. Sonntags­ région - l'Arabie Saoudite reçoive des armes de guerre zeitung du 3 mars 1990). suisses (jusqu'au 14 novembre 1990)? Ni la Commission fédérale des banques ni le nouveau respon­ 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. sable de la lutte contre le lavage de l'argent de la drogue au parquet de la Confédération, M. Jörg Schild, n'ont pris une quelconque mesure à rencontre de la banque. Quelle mesure le Conseil fédéral entend-il prendre à rencontre 817/90.843 M Ziegler - Comptes bancaires anonymes. de la banque Cantrade, éventuellement de. l'UBS et de sa Formule B (4 octobre 1990) fiduciaire, afin de faire respecter l'article 305tcr du Code pénal en vigueur depuis le 1er août 1990? Le formulaire B permet à un avocat ou une société fiduciaire d'ouvrir un compte bancaire en taisant le nom du client. La nouvelle norme pénale contre le blanchiment de l'argent 823/91.3101 M Ziegler-Mise à la retraite anticipée des ambas­ sale entrée en vigueur en été 1990 procède d'une intention et sadeurs et autres fonctionnaires du DFAE (21 mars 1991) d'une logique qui interdisent les comptes anonymes. Le Conseil fédéral est invité à créer en faveur des' hauts fonc­ Le Conseil fédéral est invité à supprimer purement et simple­ tionnaires du DFAE un système de retraite analogue à celui ment - et ceci dans les meilleurs délais - le formulaire B. existant au DMF et qui permet la mise à la retraite dès l'âge de 58 ans. Cosignataires: Haering Binder, Neukomm (2) 818/90.878 M Ziegler - Forêts tropicales. Protection (5 octobre 1990) 824/90.704 P Zölch - «La Suisse de demain» Le Conseil fédéral est invité à prendre une initiative appropriée (20 septembre 1990) (intervention auprès de la FAO, négociations multilatérales, J'invite le Conseil fédéral à élaborer un «plan directeur Suisse», convocation d'une conférence internationale, entre autres) afin en faisant appel aux personnes des deux sexes, de toutes les d'assurer la protection des forêts tropicales restantes. générations, de toutes les régions - sans oublier les Suisses de Il oeuvrera en particulier pour: Fétranger - et des milieux les plus divers de notre société: - mettre sous protection intégrale un minimum de 10 pour cent politique, économie, agriculture, science, religion, enseigne­ de toutes les forêts tropicales humides pour la fin du siècle; ment et culture. Ce plan directeur devra être présenté aux - n'accepter de commercialiser que le bois qui provient d'ex­ Chambres fédérales avant la fin de 1992. ploitations forestières renouvelables, en évitant de défricher Cosignataires: (Aliesch), Basier, Berger, Bonny, Bühler, Burck­ les forêts vierges qui subsistent; hardt, Büttiker, Columberg, Couchepin, Daepp, Dormann, - stopper l'hémorragie des forêts tropicales au plus tard en l'an Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, 2000. Fischer-Seengen, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Loretan, Luder, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Ne- biker, (Ott), Paccolat, Philipona, Portmann, Reimann Maxi­ milian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Sager, Scheidegger, x 819/90.952 P Ziegler - Suisses incarcérés en Thaïlande Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Scheidegger, Tschuppert, (13 décembre 1990) Wanner, Wyss William, Zwingli (45) Plusieurs jeunes Suisses sont depuis de longues années incarcé­ rés en Thaïlande dans des conditions épouvantables. Ils sont 825/91.3095 I Zölch - Professions paramédicales. Formation généralement condamnés pour des délits de drogue très mi­ assujettie au droit fédéral (21 mars 1991) neurs. Le public comprend de moins en moins que les professions du Le Conseil fédéral est invité à signer avec la Thaïlande un domaine de la santé, dont l'importance économique et sociale accord comme il en existe avec un grand nombre d'autres Etats est si grande, ne soient pas. assujetties à Ja réglementation et qui permettra aux prisonniers suisses retenus à Bangkok de fédérale concernant la formation professionnelle. Le fait que la revenir en Suisse pour y purger leur peine. formation acquise dans ce secteur ne soit pas reconnue contri­ 1991 22 mars: Le postulat est adopté. bue à l'insuffisance de la relève dans ces professions. 145

En prévision de la libre circulation des personnes dans l'espace 1. A-t-il entrepris des démarches, à la suite de la publication de économique européen, les Suisses appartenant à ces profes­ cet arrêt il y a bientôt treize ans, afin de faire en sorte queses sions auront intérêt à disposer d'un certificat de capacité délivré ordonnances et la pratique de l'administration, ainsi que par une autorité. Ce n'est actuellement pas le caspour les aides celle d'organisations indépendantes mais qui participent à médicales ou en médecine dentaire; si les infirmiers et les l'exécution de la législation sur l'agriculture, deviennent infirmières ont la possibilité, grâce au diplôme que leur délivre compatibles, lorsqu'elles ne le sont pas déjà, avec l'interpré­ la Croix-Rouge suisse, de se perfectionner et de faire carrière tation que le Tribunal fédéral a donné à la loi? dans le domaine de la santé, ils n'acquièrent pas une mobilité Le cas échéant, quelles sont ces mesures? suffisante en dehors de ce secteur. Il est également choquant Si cela n'a pas été fait, comment le Conseil fédéral peut-il que les mesures prises par la Confédération pour encourager espérer que les citoyens s'en tiendront à l'interprétation de la efficacement le perfectionnement des connaissances ne com­ loi par le Tribunal fédéral, si le gouvernement et l'adminis­ prennent aucune disposition permettant d'octroyer des fonds à tration l'ignorent? de telles fins dans le domaine de la santé. 2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les exploi­ Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions tations où on tient des animaux de rente pour la boucherie ou suivantes: l'élevage, alors que les entreprises en question ne disposent - N'y aurait-il pas lieu de supprimer le plus tôt possible les pas des moyens pour produire la quantité nécessaire de restrictions constitutionnelles empêchant une réglementa­ fourrage, doivent être classées parmi les établissements à tion fédérale dans le domaine paramédical, afin qu'il soit caractère artisanal ou industriel? possible de soumettre la formation dans ces professions au Si tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour rétablir droit fédéral? l'ordre constitutionnel défini par le Tribunal fédéral avec - A ce qu'on dit, la formation des aides médicales ou en méde­ cine dentaire pourrait être soumise dès à présent à la loi force obligatoire? fédérale sur la formation professionnelle. A-t-on déjà fait des Si non, pourquoi l'ordre constitutionnel est-il ignoré? études préliminaires à ce sujet? Où en sont-elles? 3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les exploi­ tations qui produisent des légumes en serre doivent être Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, David, Déglise, Dor­ classées parmi les établissements à caractère artisanal ou mami, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Kühne, Luder, industriel, que l'on y procède à la culture hors-sol ou non? Si Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Rei­ tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour rétablir l'ordre mann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sager, constitutionnel défini par le Tribunal fédéral avec force obli­ Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stamm, Widrig, Wyss gatoire? Si non, pourquoi l'ordre constitutionnel est-il igno­ William (26) ré? 4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les exploi­ tations viticoles qui n'appartiennent pas à des paysans ne 826/90.344 M Zwingli - Lutte contre la toxicomanie. Coordina­ doivent pas bénéficier de la protection accordée par la loi sur tion (8 février 1990) l'agriculture? Si tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédé­ rétablir l'ordre constitutionnel défini par le Tribunal fédéral rales une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants et, le cas avec force obligatoire? Sinon, pourquoi l'ordre constitution­ échéant, de leur présenter d'autres dispositions légales en vue: nel est-il ignoré? 1. de diminuer la consommation de drogues et la toxicodépen- Le Conseil fédéral est-il prêt à créer les bases qui permet­ dance par des mesures prophylactiques d'envergure, en ai­ tront de faire en sorte que la statistique féderale sur la dant notamment parents, enseignants, formateurs et adoles­ viticulture indique exactement quelle est la surface des vi­ cents eux-mêmes, de concert avec les cantons; de réduire gnobles qui appartiennent à des paysans indépendants et aussi l'offre sur le marché de la drogue; quelle est celle des vignobles qui ont été acquis par des gens exerçant d'autres professions; une distinction devant être 2. de renforcer l'assistance des toxicodépendants pour qu'à établie entre les propriétaires qui font le commerce du vin et long terme ils sortent du cercle infernal et retrouvent leur les autres? place dans la société et dans le monde du travail; 5. Quelles conséquences le Conseil fédéral a-t-il tirées du rap­ 3. d'intensifier la lutte contré toutes les formes de commerce de port de 1984 de la commission fédérale des cartels sur les stupéfiants; conditions de la concurrence sur le marché des vins de Suisse 4. enfin de renforcer la coopération internationale en matière occidentale? de lutte contre la production et le commerce de drogues. Quelles modifications le Conseil fédéral a-t-il ordonnées ou Il faudra en outre définir avec clarté un certain nombre de proposées en se fondant sur les six recommandations de la termes qui reviennent sans cesse dans la discussion publique et commission des cartels? Le cas échéant, pour quelles raisons dans le discours politique sur la drogue. a-t-il omis de procéder à des modifications ou de les préconi­ Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, ser? Auer, Berger, Blatter, Bonny, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, 6. Le Conseil fédéral est-il en mesure Cevey, Cincera, Coutau, Daepp, Dubois, Eggly, Eisenring, - de nommer les personnes physiques et morales qui dis­ Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer- posent de quotes-parts héréditaires pour l'importation de Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, vin et d'indiquer l'importance de celles-ci, Gros, Gysin, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, - de comparer ces quotes-parts aux quantités de vin effec­ (Humbel), Iten, Jeanneret, Jung, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, tivement importées, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Mei­ - de dire quand on peut espérer que ces privilèges anti­ len, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, constitutionnels seront abrogés, Oehler, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Portmann, Reimann - d'indiquer le montant des dédommagements qui seront Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, alors exigés de la Confédération? Sager, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Au cas où le Conseil fédéral ne disposerait pas des données Schmidhalter, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Spälti, nécessaires pour répondre à ces questions, est-il prêt à se les Spoerry, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz,Wellauer, procurer? Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (86) Cosignataires: Bär, (Bäumlin Richard), Diener, Dünki, Gren­ delmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Leutenegger Ober- holzer, Maeder, (Oester), Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bäle, 827/89.5761 Zwygart - Protection agricole. Définition et appli­ Wiederkehr (16) cation (23 juin 1989) Le Tribunal fédéral a estimé, dans un arrêt (ATF 102 Ib 356), que la loi sur l'agriculture et ses dispositions d'exécution ont 0x 828/90.797 P Zwygart - Jus de raisin du pays pour objet de sauvegarder cette profession et la paysannerie, (3 octobre 1990) non de maintenir des exploitations artisanales ou industrielles Dès 1986, les producteurs de jus de raisin ont également bénéfi­ servant à la production agricole. Par conséquent, les exploita­ cié d'une aide financière afin d'écouler les excédents de la tions précitées ne sauraient jouir de la protection accordée par viticulture suisse. Or, en 1990, le DFEP a cessé de subvention­ la loi et doivent être soumises aux règles du marché libre. ner cette production. Ainsi prenait fin le programme quinquen­ Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: nal, la situation s'étant normalisée. 146

Certains milieux de l'économie viticole expriment aujourd'hui 4. Chaque automobiliste recevra un abonnement général gra­ leur inquiétude quant à la récolte à venir, compte tenu de celle tuit, qui sera financé au moyen du supplément d'environ de 1989. Il faut en effet s'attendre à des excédents malgré 1000 francs prévu sous le point 2 ci-dessus. l'augmentation de la consommation. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, En 1990, il ne sera guère possible de produire du jus de raisin à Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr (9) partir de raisins suisses, car les moûts de raisin étrangers, ven­ dus à des prix très avantageux, rendront inabordables les pro­ duits de notre pays. Il ne sera donc plus possible de satisfaire les amateurs de jus de raisin suisse, dont le nombre n'a cessé de croître au cours de ces dernières années. Outre qu'elle est regrettable sous l'angle de la santé publique, une telle évolution Conseil des Etats compromet les efforts déployés pour créer une plus large clien­ tèle achetant les produits des vignobles suisses. On peut supposer que la population approuverait la promotion x 832/88.500 M Conseil national (Spoerry) — Raisons indivi­ des boissons sans alcool, alors que d'autres mesures en faveur duelles. Inégalité de traitement de la femme mariée de la viticulture seraient peut-être rejetées. (7 octobre 1988) C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner la possi­ Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'inégalité de traite­ bilité de relancer l'aide à la production de jus de raisin suisse, ment dont sont encore victimes les femmes mariées qui sou­ pour le plus grand bien de notre pays. haitent créer leur propre entreprise en ce qui concerne le choix de la raison de commerce (CO art. 945, 2e al.). Cosignataires: Ammann, Dünki, Fierz, Günter, Kuhn, Lanz, Maeder, (Müller-Argovie), Neukomm, Seiler Rolf, Steffen, E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ Weder-Bâle, Wiederkehr (13) tonales 1991 22 mars: Le postulat est adopté. 1991 5 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est classée (voir objet n° 83.015).

x 829/90.960 P Zwygart - Protection des jeunes contre l'abus du tabac (13 décembre 1990) x 833/Ad83.015 M Conseil national (Commission 83.015) - Législation sur les bourses (18 septembre 1990) (voir objet Parents, enseignants et médecins constatent que parmi les subs­ n° 146/83.015) tances pouvant conduire à la dépendance, c'est le tabac qui est le plus largement consommé par les jeunes. Les experts s'in­ quiètent sérieusement de voir les enfants commencer à fumer si 834/Ad87.232 M Conseil national (Commission de la santé tôt, car la dépendance que peut provoquer la nicotine est bien publique et de l'environnement) - Loi sur les stupéfiants. Révi­ connue, et l'organisme des jeunes est particulièrement sensible sion (26 septembre 1990) aux dommages causés par le tabac. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite au Il convient donc de modifier l'ordonnance sur les denrées ali­ Parlement une révision de la loi sur les stupéfiants et au besoin, mentaires pour prendre les mesures suivantes: d'autres mesures légales dans le domaine de la lutte contre la 1. Interdire la vente de tabac aux jeunes. drogue. 2. Interdire la vente sans contrôle de tabac par des automates, E Commission de la santé publique et de l'environnement par analogie avec l'article 31a, 1er alinéa, lettre b, de l'ordon­ nance sur les denrées alimentaires. 3. Interdire la distribution d'échantillons gratuits, par analogie x 835/Ad89.229 M Conseil national (Commission 89.229) - avec l'article 41, 1er alinéa, lettre k, de la loi sur l'alcool. Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans L'article 420d de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, (26 septembre 1990) tel qu'il a été rédigé en 1978, n'ayant pas eu l'effet désiré, il est temps d'adopter une formulation plus contraignante. Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de la révision du Coe civil, un projet séparé, selon lequel la majorité Cosignataires: Bäumlin Ursula, Daepp, Dormann, Fankhauser, civile et la capacité de contracter mariage sont fixées à 18 ans Grendelmeier, Günter, Hösli, Kuhn, Lanz, Meier Samuel, Neu­ révolus. komm, Steffen, Ulrich, Weder-Bâle, Wiederkehr (15) E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ .1991 22 mars: Le postulat est adopté. tonales 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. 830/90.966 P Zwygart - Interdiction de circuler en voiture sur les chemins d'alpage (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à établir des bases légales contrai­ 836/Ad88.226 M Conseil national (Minorité de la commission gnant les communes qui ne veulent ou ne peuvent pas faire 88.226) -TVavaux de grande envergure. Institution du référen­ respecter l'interdiction de circuler en voiture sur les chemins dum (5 octobre 1990) d'alpage à rembourser les subsides fédéraux dont elles sont Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé­ bénéficié pour construire leurs chemins. rales un rapport et un projet tendant à ce que des actes ad­ Cosignataires: Bürgi, Daepp, Dünki, Grendelmeier, Günter, ministratifs qui concernent des travaux de grande envergure Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr soient sujets au référendum facultatif. (H) E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales

831/90.995 M Zwygart - Impôt fédéral sur les véhicules auto­ mobiles (14 décembre 1990) x 837/Ad88.235 M Conseil national (Commission 88.235) - Initiatives populaires. Délais de traitement (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales des propositions concernant la création de bases constitu­ Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ tionnelles et légales permettant d'instaurer un impôt fédéral sur rales un rapport et une proposition relatifs à un acte normatif les véhicules automobiles. La conception et l'utilisation de cette écourtant les délais de traitement des initiatives populaires taxe seront régies par les principes suivants: prévus aux articles 26,27 et 29de la Loi sur les rapports entre les 1. La nouvelle taxe remplacera les impôts cantonaux sur les conseils, et déclarant que ces délais totaux courent du dépôt de véhicules. l'initiative à la votation populaire. 2. Elle sera de 1000 francs supérieure à la moyenne des impôts E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ cantonaux perçus actuellement sur les véhicules. tonales 3. Les cantons seront dédommagés pour le manque à gagner dû 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est à la suppression desdits impôts cantonaux. adoptée. 147

x 838/89.509 M Conseil national (Rechsteiner) - Abolition de Que pense le Conseil fédéral du fait que le directeur d'un la peine capitale (5 octobre 1990) institut fédéral de recherches contrecarre la politique du Conseil fédéral et du Parlement en matière de protection de Le Conseilfédéral est prié de présenter aux Chambres un projet l'environnement? visant à l'abrogation totale de la peine de mort en droit pénal militaire. E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ 845/91.3124 P Bührer - Questions financières et de personnel tonales suscitées par l'organisation P 26 (22 mars 1991) 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est Je prie le Conseil fédéral de présenter un rapport fournissant adoptée. des renseignements sur les questions suivantes: - A combien se monte le total des dépenses pour la P 26 (investissements, dépenses d'exploitation, etc.)? - A combien se monte le total du temps de travail utilisé par des 839/Ad89.246 M Commission du Conseil des Etats - boi sur la fonctionnaires fédéraux pour la P 26? formation professionnelle. Révision partielle (voir objet - Des autorisations d'exercer des activités accessoires pour la n° 127/89.246) P 26 ont-elles été délivrées en vertu- du statut des fonction­ naires? - Des fonctionnaires fédéraux ont-ils reçu des indemnités spé­ ciales pour leurs activités pour la P 26? Si oui, pour qel x 840/Ad89.078 M Conseil des Etats (Commission) - Finan­ montant? De telles indemnités spéciales ont-elles été décla­ cement des hypothèques (voir objet n° 198/89.078) rées dans les règles? - Quels fonctionnaires fédéraux ont exercé une activité quel­ conque directement ou indirectement pour la P 26 (liste no­ x 841/Ad90.077 P Commission du Conseil des Etats - Produc­ minative)? tion végétale. Mesures d'orientation (25 février 1991) (voir ob­ - Quelles economies, du point de vue financier et en personnel, jet n° 90.077) résultent de la liquidation de la P 26?

x 846/90.766 I Cottier - Augmentation des crédits destinés x 842/90.9041 Bühler- Abaissement de l'âge de formation à la . aux installations d'épuration des eaux et de traitement des protection civile (28 novembre 1990) déchets (2. Oktober 1990) Le Conseil fédéral a décidé que la majorité des hommes incor­ De nombreux cantons suisses n'ont aujourd'hui pas encore porés dans la classe d'âge dite de Landsturm ne seraient plus achevé la construction de leurs installations d'épuration des astreints au service militaire à partir du 1er janvier 1991. C'est là eaux et de traitement des déchets alors que la Confédération a une mesure transitoire prise dans un domaine particulier en fixé cette échéance au 1er juillet 1987. Cela est dû, certes, à des attendant l'entrée en vigueur du plan directeur Armée 95. retards que les cantons ont pris dans la planification et la Une telle disposition est également nécessaire pour la protec­ réalisation de ces ouvrages. Mais la Confédération aussi, par ses tion civile. difficultés croissantes à satisfaire les demandes de crédits (cré­ Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas pris une décision corres­ dits annuels d'engagement et crédits de paiement) qui lui sont pondante pour la protection civile? soumises par les cantons, porte également sa part de responsa­ Ne devrait-il pas y avoir coordination entre les réformes de bilité dans les retards pris. L'intérêt de la protection de l'envi­ ronnement commande une exécution continue et soutenue des l'armée et celles de la protection civile? installations d'épuration des eaiix et de traitement des déchets. Quand et à quel rythme l'âge limite de l'astreinte à la formation Le Conseil fédéral est-il disposé à augmenter dans le budget de pour la protection civile sera-t-il abaissé? 1991 les montants aussi bien des crédits de paiement? J'attends du Conseil fédéral qu'il fasse preuve de diligence et de précision pour informer la population, notamment les citoyens Cosignataires: Béguin, Cavadini, Delalay, Ducret, Huber, Jelmi- astreints à la protection civile, afin de répondre à l'inquiétude ni, Küchler, Lauber, Piller, Reymond, Roth, Schallberger (12) des milieux concernés. - 1991 23 janvier: Réponse du Conseil fédéral (M. Cotti). 1991 12 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Koller).

x 847/90.834 P Cottier - Préservation des biens culturels 843/91.3086 P Bühler -Modification des articles 31 et 32 OLAA (4 octobre 1990) (20 mars-1991) Le Conseil fédéral est prié d'examiner par quels moyens la Confédération peut agir en vue de la préservation des biens Les retraités vivant dans des conditions financières difficiles sont souvent obligés de continuer à exercer une activité lucra­ culturels. tive une fois qu'ils ont atteint l'âge donnant droit à l'AVS. Pour La croissance aussi forte que rapide de la teneur en polluants de ces personnes-là, lorsqu'elles sont victimes d'un accident assuré l'atmosphère ne manque pas d'affecter aussi nos biens culturels. par la LAA et par suite duquel elles deviennent invalides, Sans contre-mesures adéquates, des monuments vieux de plu­ l'article 20, 2e alinéa, de la LAA, a des conséquences inaccep­ sieurs siècles tomberont en ruine en quelques années: les pein­ tables. Le Conseil fédéral peut, en se fondant sur la norme de tures murales sont mutilées par des processus de salination, les délégation telle qu'elle est prévue à l'article 20, 3e alinéa, de la façades rongées par les polluants etc. Pour éviter que cette LAA, éviter, dans le cadre de l'OLAA (art. 31 et 32), que de tels décomposition se développe encore, il faut, parallèlement à une cas de rigueur n'apparaissent. réduction de la pollution de l'environnement, introduire de toute urgence des mesures de conservation <jui puissent s'ap­ Le Conseil fédéral est prié de modifier les articles 31 et 32 de l'OLAA de manière à ce que, dans des cas de rigueur, l'article puyer sur des recherches fondamentales spécifiques (notam­ ment en chimie et en science des matériaux) et sur le développe­ 20, 2 e alinéa, de la LAA, ne soit pas appliqué aux retraités ment de technologies appropriées. C'est une tâche qui dépasse bénéficiant de l'AVS. les capacités d'un canton pris individuellement. Il est donc urgent de se doter de moyens permettant d'éviter que la situa­ tion ne se dégrade encore. A cette fin, le Conseil fédéral est prié 844/90.30001 Bührer - Commentaires du rapport sur les dégâts d'examiner toutes les possibilités, en particulier celle de la création d'un centre d'experts suisses fonctionnant en collabo­ aux forêts (14 décembre 1990) ration avec d'autres centres de recherche en Suisse et à l'étran­ Depuis quelques années, l'OFEFP publie régulièrement un ger öu le renforcement des moyens de la commission fédérale rapport sur l'état des forêts qui a largement contribué à faire des monuments et sites. accepter les mesures prises en matière de protection de l'air. Cosignataires: Cavadini, Danioth, Delalay, Ducret, Huber, Iten, Le directeur de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la Jelmini, Piller, Roth, Schallberger (10) neige et le paysage a contesté à plusieurs reprises la relation entre la pollution atmosphérique et le dépérissement des forêts. 1991 23 janvier: Le postulat est adopté. 148

848/91.3034 M Cottier - Prestations des PTT en faveur de 4. Les personnes âgées ou handicapées et les voyageurs chargés L'économie générale (24 janvier 1991) de bagages (bicyclettes incluses) peuvent-ils compter sur des Les charges provenant des prestations fournies gratuitement transports et sur des prestations équivalant à ceux des che­ ou, à tout le moins à un prix de revient, par les PTT à l'économie mins de fer? générale, sont en nette augmentation. Ces charges qui ne sont 5. Les autorités compétentes peuvent-elles garantir que le rem­ que partiellement indemnisées, grèvent l'entreprise et affai­ placement du train jpar le bus ne prépare pas une décision blissent ses capacités d'investissement. Elles constitueront un irrévocable et ne préjugé pas de la nouvelle organisation des handicap redoutable lorsque, en vertu de la nouvelle législation communications telle qu'elle doit résulter des projets «Rail sur les télécommunications, l'entreprise des PTT pourrait être 2000» et «Transit alpin»? soumise, pour certains de ses services, à la libre concurrence du 6. Quelles mesures d'appoint le Conseil fédéral prévoit-il pour marché. que de telles décisions touchant les transports ne compro­ Le Conseil fédéral est invité à procéder à la lumière de critères mettent pas la politique régionale et notamment le soutien économiques à une étude complète de la question. Il examinera aux régions de montagne? notamment qui, à l'avenir, devra ou pourra fournir quelles 1991 18 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Ogi). prestations. Si elles sont maintenues aux PTT, il devra créer les bases légales permettant de compenser en faveur des PTT les prestations effectuées pour l'économie générale. Ainsi les frais relatifs au service des bus seraient à indemniser par analogie à la 851/90.893 I Fliickiger - Négociations CEE-AELE prise en charge par la Confédération des prestations de trans­ (26 novembre 1990) ports fournies par les entreprises qui sont au bénéfice d'une concession. Les négociations entre la CEE et l'AELE en vue du Traité sur l'Espace économique européen à Dix-neuf se révèlent très ar­ Cosignataires: Biihrer, Cavadini, Cavelty, Danioth, Delalay, dues; elles marquent le pas. Alors même qu'on ne peut prévoir Dobler, Ducret, Fliickiger, Gadient, Jelmini, Küchler, Kündig, si elles aboutiront ou si elles se solderont par un échec, le Miville, Onken, Reichmuth, Reymond, Roth, Rüesch, Schies­ Conseil fédéral est prié de nous dire à quelle politique de ser, Seiler, Uhlmann (21) rechange il travaille pour prévenir les difficultés inhérentes à l'impraticabilité éventuelle de l'EEE?

x 849/90.7571 Danioth - Décision du Tribunal fédéral concer­ nant les crucifix en classe (1er octobre 1990) 852/91.3021 P Fliickiger - Restitution de terrains à l'agri­ culture (23 janvier 1991) Le Tribunal fédéral a récemment arrêté, à une faible majorité, qu'un crucifix ne peut être placé dans une salle de classe. Cet Affectée aux troupes mécanisées, la Place d'armes de Bure, en. arrêt, pris par la cour suprême en invoquant le principe consti­ Ajoie, est utilisée depuis 1968. D'une surface de quelque 800 tutionnel de la neutralité confessionnelle dans l'enseignement, hectares, répartis sur les communes de Bure, Fahy, Courte- pourrait avoir des conséquences imprévisibles. Le plus éton­ maîche et Courchavon, elle sert à exercer la mobilité d'engins nant, dans ce jugement, est la motivation: on a estimé que le blindés à chenilles, les tirs de ces engins y étant toutefois prohi­ développement de la foi, dans la famille, pourrait être grave­ bés. ment perturbé si un enfant qui n'est pas élevé dans une confes­ Quant aux tirs aux armes individuelles d'infanterie, ils ne sont sion chrétienne devait contempler un crucifix pendant toute la possibles qu'au stand du Varieux. durée de son séjour à l'école. Dès lors, on oblige tous les autres Moyennant ces restrictions à son utilisation, la Place d'armes de enfants, et donc leurs familles, à renoncer à la présence à l'école Bure ne suscite plus aujourd'hui d'opposition majeure. du symbole de l'appartenance de notre pays a la chrétienté. Il en va tout autrement de son complément, la Place d'exercices Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions et tir de Calabri. suivantes: En 1965, en raison des restrictions observées à Bure, le DMF a 1. Quelles sont selon lui les conséquences de ce jugement sur la acquis d'un particulier, pour le prix de 135 000 francs, des sauvegarde de la paix confessionnelle dans notre pays? immeubles sis sur les communes de Bressaucourt et Fontenais, 2. Que pense-t-il entreprendre pour que le préambule de notre d'une contenance totale de 47 ha 21 a 38 ca. constitution fédérale continue à être respecté et pour que les La Combe de Calabri (38,1 ha) a été utilisée pendant une traditions et les symboles chrétiens puissent continuer à être dizaine d'années comme place de tir pour armes légères et vénérés par les communes et les cantons? lance-mines. Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Dobler, Gadient, Hu- Quant à la partie appelée Vacherie Linz (9,1 ha), elle a continué ber, Iten, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Meier Josi, Piller, à être exploitée comme pâturage et le DMF y a autorisé une Reichmuth, Reymond, Rhyner, Roth, Rüesch, Schallberger, piste de ski avec remonte-pente et buvette. Schmid, Schönenberger, Simmen, Uhlmann, Ziegler, Zimmerli En raison de l'opposition résolue manifestée à cette pface de tir (25) par la commune de Fontenais surtout, appuyée par certains 1991 12 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Koller). partis et mouvements jurassiens, l'armée a renoncé, en 1979, à toute utilisation militaire de Calabri. Ainsi, depuis douze ans, en dépit de plusieurs tentatives, aucun arrangement n'a été trouvé et force est d'admettre que la situa­ x 850/90.892 I Danioth - Intentions des CFF en matière de tion n'évoluera pas dans le sens des intérêts du DMF. trafic régional (26 novembre 1990) Par ailleurs, il faut bien voir que la question de Calabri ressurgit Dans le cadre des mesures de rationalisation arrêtées et en vue fréquemment et qu'elle contribue à alimenter la controverse à de l'augmentation de la capacité de transport pour le ferrou- l'encontre de l'arme et même de la Confédération. tage, il est prévu de remplacer prochainement de nombreuses Le temps est donc venu de mettre un terme à une situation lignes de chemin de fer regionales par des services de cars. C'est embarassante, source de préoccupations pour les autorités notamment le cas pour beaucoup de liaisons régionales sur la communales concernées, cantonales et fédérales. ligne du Saint-Gothard. Des détails n'ont pas été donnés. La Pour ces motifs, nous demandons au Conseil fédéral d'examiner population concernée se pose de nombreuses questions, dont je les modalités du transfert des immeubles de Calabri dans leur soumets les suivantes au Conseil fédéral: intégralité à l'Office fédéral de l'agriculture, soit aux fins de 1. Quel est exactement la nouvelle conception des transports recherches agronomiques ou forestières, soit en vue de les régionaux? céder ultérieurement à l'Institut agricole de Courtemelon, éta­ 2. Quelles mesures prend-on pour éviter que l'encouragement blissement cantonal jurassien, dans un but analogue. du ferroutage, qui est en soi fort souhaitable, ne se fasse Cette solution aurait pour avantage de liquider une question unilatéralement au détriment de la population des régions contentieuse dont on peut être assuré qu'elle influence cer­ concernées, généralement peu habitées? taines attitudes dans la région ainsi que de compenser la perte 3. Comment garantira-t-on le maintien de transports régionaux de surface agricole de l'Ajoie consentie en faveur de la Place sûrs et l'observation des horaires, notamment dans les ré­ d'armes de Bure. gions de montagne, même en hiver et lorsqu'un en­ Cosignataires: Béguin, Bührer, Delalay, Ducret, Hänsenberger, combrement se produit? Lauber, Miville, Onken, Piller, Reichmuth, Rhinow, Weber (12) 149

853/91.3047 P Fliickiger - Pour l'intégration du réseau ferro­ 857/90.910 P Hunziker - Adaptation automatique au renché­ viaire suisse au réseau de la CE (5 mars 1991) rissement (4 décembre 1990) Les ministres des transports de la CE ont approuvé, le 18 dé­ Dans la perspective de l'introduction de taxes d'incitation dans cembre 1990, un plan pour un réseau ferroviaire européen à les domaines écologique et énergétique, il sera inévitable d'ap­ grande vitesse. Ce plan ne prévoit pas uniquement la construc­ porter des modifications à l'indice des prix à la consommation. tion d'infrastructures, mais aussi diverses uniformisations, sur­ Mais il y a aussi d'autres raisons de critiquer l'adaptation auto­ tout dans le domaine des techniques de sécurité. matique au renchérissement. Par le passé, divers auteurs d'in­ Le Conseil fédéral est invité à réaliser une étude qui réponde terventions parlementaires ont déjà souligné que cette dernière aux questions suivantes: était discutable et qu'elle avait des conséquences économiques - Quel est le contenu du schéma directeur de la CE? indésirables, du fait qu'elle n'est pas appropriée dans un sys­ - Quelles sont les incidences pratiques du schéma directeur en tème d'économie de marché et qu'elle attise l'inflation. Les relation avec l'aménagement et l'achèvement des nouvelles coûts de la compensation automatique du renchérissement sont constructions de tronçons pour Rail 2000 et la NLFA? répercutés sur le marché, dans la mesure du possible. Ainsi, les - Sous quelle forme la Suisse participera-t-elle au développe­ prix augmentent, ce qui entraîne par là meme une nouvelle ment et à la fabrication d'automotrices, de locomotives et de adaptation au renchérissement. Cette évolution en spirale s'ac­ voitures voyageurs en vue d'un engagement dans l'ensemble centue continuellement. Economiquement, ce n'est pas très du réseau européen à grande vitesse? judicieux. Lorsqu'il s'agira de prélever des taxes d'incitation - Quelles seront les conséquences sur les installations de sé­ dans le domaine écologique, l'adaptation automatique au ren­ curité? chérissement deviendra un mécanisme carrément grotesque. - Sous quelle forme juridique la Suisse veut-elle s'associer à ce On ne parviendra jamais à modifier le comportement des plan directeur? consommateurs comme on le souhaite, si la charge financière, qui devrait avoir un effet dissuasif, est automatiquement «rem­ Cosignataires: Béguin, Cavadini, Cottier, Danioth, Ducret, boursée» par le mécanisme de l'indexation automatique. Gautier, Iten, Lauber, Masoni, Meier Josi, Reymond, Rhinow, Comme, pour des raisons politiques, il n'y a aucune chance Roth, Rüesch, Schiesser (15) qu'on parvienne à une suppression totale du mécanisme de l'indexation, il s'impose, au moins, de modifier les modes de calcul de l'indice et d'exclure certaines composantes de ce dernier. La révision de l'indice des prix à la consommation 854/91.3008 I Gautier - La Commission fédérale des banques ordonnée par le Conseil fédéral en 1985 est l'occasion idéale de est-elle un organe législatif? (21 janvier 1991) procéder à ces remaniements. La Commission fédérale des banques (CFB) nommée par le Le Conseil fédéral est prié d'exclure de l'indice des prix à la Conseil fédéral est un organe administratif. La loi fédérale sur consommation les impôts indirects ainsi que les taxes et impôts les banques (LFB) définit ses compétences à l'article 23bis de la dans les domaines écologique et énergétique, notamment ceux manière suivante: «La CFB prend les décisions nécessaires à ayant un but dissuasif, et de modifier les modes de calcul de l'application de la loi et veille au respect des prescriptions l'indice dans les cas où ils donnent des résultats contraires à légales.» l'évolution effective du renchérissement. A diverses reprises, ces dernières années, la CFB semble sortie Cosignataires: Bühler, Cavadini, Cavelty, Cottier, Danioth, De­ du cadre que lui assigne la LFB, en émettant des directives lalay, Dobler, Flückiger, Gautier, Huber, Kündig, Lauber, Maso­ dépassant de loin les prescriptions légales, cela en particulier ni, Reichmuth, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schallberger, dans sa circulaire du 25 septembre 1990 concernant la création Schiesser, Schönenberger, Seiler, Uhlmann, Ziegler (23) et la dissolution des réserves latentes. Les dispositions de cette circulaire vont nettement plus loin que le CO ou la LFB et reprennent en partie le projet de révision de la LFB de 1983, abandonné par le Conseil fédéral. Ce qui en 1983 nécessitait 858/90.830 M Iten -Mesures propres à assurer la relève univer­ une loi peut-il vraiment se réaliser par une directive administra­ sitaire (4 octobre 1990) tive, ou bien la CFB légifère-t-elle? Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un train de mesures Cela m'amène à poser au Conseil fédéral les questions sui­ propres à assurer la relève universitaire. En collaboration avec vantes: les universités et les collectivités responsables, la Confédération 1. Ce faisant, la CFB n'outrepasse-t-elle pas ses compétences? est appelée à lancer un programme limité à six ou huit ans, qui renforce et complète les mesures d'encouragement du Fonds 2. Le renforcement des prescriptions concernant le contrôle national suisse. Grâce à la création de nouveaux postes dans les des banques ne doit-il pas obligatoirement passer par une universités, les jeunes chercheurs et enseignants hautement révision de la LFB? qualifiés doivent être incités à poursuivre une formation univer­ 3. N'est-ce pas au Parlement et non à la CFB de prendre de sitaire après le doctorat (au niveau de l'habilitation) et à partici­ telles mesures? per notamment à des colloques postgrade. En outre, il convient Cosignataires:.Cavadini, Reymond (2) également de créer des postes pour des candidats au doctorat, afin d'élargir considérablement la base de recrutement. Cosignataires: Bühler, Bührer, Cavadini, Cottier, Danioth, De­ lalay, Gadient, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Jagmetti, Jel­ x 855/90.724 P Huber - Projet de politique énergétique mini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, Rhi­ (24 septembre 1990) now, Rhyner, Roth, Rüesch, Schiesser, Simmen, Weber, Ziegler, Zimmerli (27) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement et au peuple un projet cohérent de politique énergétique pour l'ave­ nir avant ae présenter des projets de loi. 859/90.931 P Iten - Professions du cinéma. Aide à la formation Cosignataires: Cottier, Danioth, Dobler, Hunziker, Jelmini, initiale et permanente (10 décembre 1990) Lauber, Reichmuth, Rhinow, Roth, Rüesch, Schallberger, Sei­ ler, Weber, Ziegler, Zimmerli (15) Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités de soutenir financièrement ou de toute autre manière la formation 1991 18 mars: Le postulat est adopté. initiale et permanente dans le domaine du cinéma. Cosignataires: Bühler, Danioth, Jagmetti, Küchler, Onken, Rhi­ now, Schiesser, Seiler, Weber, Zimmerli (10) 856/90.899 M Huber - Recherche appliquée sur le cancer en Suisse (27 novembre 1990) 860/90.919 I Jaggi - Interdiction du travail de nuit des femmes Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter sensiblement, pour dans l'industrie. Engagement international de la Suisse (6 dé­ la législature prochaine, le subventionnement accqrdé par la cembre 1990) Confédération à la recherche appliquée sur le cancer. L'interdiction d'occuper des femmes la nuit dans les entreprises Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay, Gautier, Hunziker, industrielles est parfaitement compatible avec le principe de la Jelmini, Küchler, Lauber, Meier Josi, Piller, Reichmuth, Roth, non discrimination des femmes dans le monde du travail. Telle Schallberger, Schmid, Seiler, Simmen, Weber, Ziegler ' (18) est une des conclusions de la dernière session de la Conférence 150

internationale du travail, qui, en juin 1990, a réexaminé la 864/91.3107 M Küchler - Législation sur l'AVS convention n° 89 de l'OIT et l'a complétée par un protocole (21 mars 1991) additionnel autorisant certaines procédures de derogation. L'interdiction du travail de nuit, renforcée par une protection Le Conseil fédéral est prié de soumettre au cours de la pro­ spéciale des femmes, est également un élément central de la chaine législature (1991-1995), comme objet figurant dans les législation suisse en matière de protection des travailleurs et grandes lignes de la politique gouvernementale, une nouvelle des travailleuses; à l'occasion de la récente procédure de révision de l'AVS qui tienne compte des besoins, des change­ consultation consacrée à une révision partielle de la loi sur le ments démographiques et sociaux, ainsi que de la situation travail, cette interdiction a d'ailleurs reçu un très large soutien. financière. Il incombe donc à la Suisse de confirmer son attachement à la Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay, Huber, Jelmini, Kün­ convention n° 89 pour une nouvelle décennie, en renonçant à la dig, Lauber, Meier Josi, Roth, Schallberger, Schmid, Schönen- dénoncer au cours de la période de février 1991 à février 1992. berger, Seiler, Ziegler (14) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: - Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'il convient de maintenir l'engagement de la Suisse à renoncer, en principe, au travail de nuit des femmes dans l'industrie, engagement . ' x 865/90.909 P Lauber - Indemnités maximales en matière de international pris en 1906 et confirmé en 1922, en 1936 et en responsabilité (29 novembre 1990) 1950 par la ratification des trois conventions de l'OIT (nos 4, 41 et 89) consacrant le principe de cette prohibition? Le Conseil fédéral est prié de faire usage de la compétence qui - Le Conseil fédéral est-il disposé à informer le Parlement, lui est octroyée en vertu de l'article 68 de la loi sur le Service des d'ici juin 1991, des possibilités de transposer dans le droit postes et d'augmenter, de manière adéquate, les indemnités suisse certaines des procédures de dérogation prévues par le maximales en matière de responsabilité mentionnées à l'article protocole additionnel? 235a de l'ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des - Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cette transposition postes. pourrait se faire par une révision de l'article 70 de l'ordon­ Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Küchler, nance 1 de la loi sur le travail? En revanche, l'absence dans Reichmuth, Schallberger, Schmid (8) notre droit fédéral de reconnaissance légale des «représen­ tants des travailleurs dans l'entreprise», qui a conduit la 1991 18 mars: Le postulat est adopté. Suisse à renoncer à ratifier la convention n° 135 (concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entre­ prise et les facilités à leur accorder), ne rend-elle pas inappli­ cable à la Suisse une procédure de dérogation reposant sur un x 866/90.929 P Lauber- Extension du réseau des routes prin­ accord d'entreprise? cipales (10 décembre 1990) - Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion que la Constitution Les cantons continuent de devoir supporter de très grosses de l'Organisation internationale du travail (article 19, para­ charges routières. Il est urgent de consacrer d'importants inves­ graphe 5) donne au Parlement la compétence exclusive de tissements à l'amélioration de la sécurité routière dans nos décider de la ratification et de la dénonciation de toute vallées de montagne en construisant des galeries et des tunnels, convention de l'OIT? et en procédant à des travaux de défense contre les avalanches Cosignataires: Biihrer, Huber, Jelmini, Meier Josi, Miville, On- et les chutes de pierres. En région de montagne notamment, la ken, Piller, Roth, Simmen, Weber (10) sécurité est tout à fait insuffisante sur les routes d'accès à d'importantes stations touristiques et à des vallées entières. Les 861/91.3033 M Jaggi - Amnistie pour les objecteurs de cantons ne sont pas en mesure d'accomplir seuls cette tâche, conscience (24 janvier 1991) c'est un devoir qui incombe tant à la Confédération qu'aux cantons. Une extension raisonnable des routes principales et A l'occasion du 700 e anniversaire de la Confédération, dont la l'augmentation simultanée des moyens destinés à la construc­ célébration est placée sous le signe de l'ouverture, de l'utopie et tion de telles joutes constituent donc un besoin impératif. donc de la tolérance, le Conseil fédéral est invité à proposer une Selon l'article 12 de la loi concernant l'utilisation du produit des amnistie générale pour les objecteurs de conscience, dont les droits d'entrée sur les carburants, des routes importantes en convictions sont encore, dans notre pays, sanctionnées pénale- matière de développement touristique et de politique régionale ment. Cette amnistie devrait prendre effet - ou du moins être peuvent être intégrées dans le réseau des routes principales. décidée - avant la fin de 1991, et concerner tous les condamnés en vertu du droit en vigueur, indépendamment du résultat de la Le Conseil fédéral est donc prié de procéder aussi vite que votation qui aura lieu dans le courant de cette année. possible à l'extension du réseau national des routes principales, extension qui s'avère absolument indispensable. Cosignataires: Biihrer, Huber, Jelmini, Meier Josi, Miville, On- ken, Piller, Roth, Simmen, Weber (10) Cosignataires: Cavelty, Danioth, Delalay, Flückiger, Gadient, Jelmini, Küchler, Reichmuth, Schallberger (9) 862/90.999 I Jagmetti - Révision urgente de la loi sur l'asile 1991 18 mars: Le postulat est adopté. (14 décembre 1990) Par la voie de la procédure d'urgence, l'Assemblée fédérale a révisé le 22 juin 1990 la loi sur l'asile. Six mois après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, il est indispensable d'effec­ 867/91.3125 P Meier Josi - Aide financière à la Fondation suisse pour la paix (22 mars 1991) tuer un premier bilan. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: Les rapports de force et le caractère de la menace ayant changé 1. Depuis quand et avec quels résultats a-t-on appliqué les - surtout en Europe -, la Suisse déploie des efforts intenses, en dispositions sur la non-entrée en matière, la clause sur les cette année du 700e anniversaire de la Confédération, en vue de Etats dans lesquels il n'y a pas de persécutions et la régle­ redéfinir sa politique de sécurité. Dans ce contexte, le Conseil mentation concernant la distinction à faire entre les cas fédéral et le Parlement ont cité à diverses reprises, comme manifestes et ceux nécessitant d'autres mesures d'instruc­ nouvel objectif important, l'encouragement accru des mesures tion? Quelles expériences a-t-on ainsi faites? destinées au maintien de la paix. Dans son rapport 1990 sur la politique de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral déclare 2. Quand le Conseil fédéral pense-t-il instituer la commission vouloir poursuivre une politique éprouvée en encourageant et de recours? en coordonnant les activités des centres de recherche existants, et intensifier ses efforts afin de tenir compte des besoins accrus x 863/90.743 P Jelmini - Politique conjoncturelle et moné­ (FF 1990 III p. 822). taire (26 septembre 1990) Je prie le Conseil fédéral de prévoir, à cet effet, l'apport d'un Le Conseil fédéral est prié d'examiner et de proposer des soutien financier régulier à la Fondation suisse pour la paix njesures qui tendent à stabiliser la conjoncture et les prix qui ne créée en 1988 et dont le siège est à Berne (président: M. se basent pas seulement sur la régulation de la masse monétaire. Alexandre Hay, ancien président du CICR); ainsi, à l'avenir, les coûts correspondant environ à deux postes de recherche, au Cosignataires: Béguin, Ducret, Iten, Lauber, Meier Josi, Roth, minimum, devraient être pris en charge, un premier montant Schallberger, Simmen, Ziegler (9) étant à intégrer au budget 1992, sur la base des compétences 1991 24 janvier: Le postulat est adopté. actuelles. 151

Cosignataires: Cottier, Delalay, Gadient, Huber, Iten, Jelmini, du Parlement européen. Au même moment, la délégation des Küchler, Kündig, Lauber, Miville, Rhinow, Roth, Schaliberger, Chambres fédérales pour le Parlement européen y négociait les Seiler, Simmen, Weber, Ziegler, Zimmerli (18) relations de notre pays avec ce dernier. Dans les deux cas, le thème était le même. A un parlementaire européen de nationalité néerlandaise qui x 868/90.333 I Miville - Politique de la santé et formation du me demandait si nous savions qu'au même moment une autre prix du lait (7 février 1990) délégation suisse négociait à Luxembourg, je dus bien avouer Le Conseil fédéral a décidé de majorer au 1er mars 1990 le prix que je le savais mais qu'il n'y avait entre nous ni contact ni du litre de lait de 10 centimes et le prix des produits à base de coordination et que nous ne nous étions concertés ni dans la lait écrémé de montants allant jusqu'à 70 centimes par litre. Ce phase préparatoire ni à notre arrivée à Luxembourg. renchérissement obère en particulier les consommateurs et La présence côte à côte des deux délégations a pu se justifier par consommatrices qui, pour des motifs de santé, cherchent à le passé mais, vu les liens étroits qui lient aujourd'hui l'AELE et réduire leur consommation de graisses. Sous prétexte que l'é- la CE, elle n'a plus de raison d'être. crémage aboutit à des surplus de crème et de beurre et entraîne Je demande donc au Bureau du Conseil des Etats d'examiner et des surcoûts dus à la mise en valeur de ces surplus ou des baisses de me dire si ces deux délégations ne devraient pas être réunies de recettes liées à la diminution des importations de beurre, on en une seule ou, en cas contraire, comment on pourrait assurer veut, par cette politique de prix, inciter les consommateùrs à la coordination entre elles. renoncer aux produits à base de lait partiellement écrémé et donc à ingérer davantage de graisse, ou les contraindre à accep­ Cosignataires: Bührer, Jaggi, Onken, Piller • (4) ter un renchérissement massif du beurre à teneur réduite en 1991 11 mars: Le postulat est adopté. graisse, ainsi que des boissons et du yaourt au lait écrémé. Les recettes du compte laitier qui découlent de la nouvelle ordonnance doivent fournir quelque 53 millions de francs sup­ plémentaires, dans l'hypothèse d'une consommation stable de 871/90.921 P Miville - Contributions de l'assurance-invalidité produits à teneur réduite en graisse. On a l'impression que l'on aux institutions reconnues d'aide aux handicapés a cherché à augmenter le prix du lait sans diminuer les recettes (6 décembre 1990) du compte laitier, au détriment des consommateurs et d'une politique moderne de la santé. Autrement dit, on n'a pas tant L'assurance-invalidité indemnise les institutions qui assurent cherché à promouvoir la santé qu'à écouler la graisse du lait. Le l'encadrement, l'hébergement et la formation de personnes Conseil fédéral est prié de dire s'il juge cette politique judi­ handicapées, pour les frais supplémentaires dus à l'invalidité, cieuse et le cas échéant s'il estime possible de revenir sur sa- en leur allouant des subventions pour frais d'exploitation. Or, la décision. façon dont ces frais sont aujourd'hui définis, ainsi que la régle­ mentation s'y rapportant, placent les institutions devant de Cosignataires: Bührer, Onken, Piller, Weber (4) grandes difficulés et les forcent à faire appel à la charité pu­ 1991- 13 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz). blique. Ce sont avant tout les institutions qui s'occupent de personnes souffrant de troubles psychiques qui se sentent lé­ sées, car ce type de handicap n'est défini dans aucune loi ni x 869/90.701 I Miville - Coût des médicaments suisses ordonnance. Certaines réglementations vont à rencontre d'une (19 septembre 1990) réintégration économique pu sociale; en effet, elles ne tiennent as assez compte des besoins différents selon les catégories de La part des médicaments aux coûts de la santé publique en Suisse s'élève à 14,1 pour cent. Proportionnellement au pouvoir C andicapés. Ainsi les homes ne devraient pas, par exemple, être obligés, pour couvrir leurs frais d'exploitation, d'utiliser au d'achat ou aux heures de travail fournies, les prix suisses des médicaments se situent dans le tiers inférieur de la moyenne maximum les prestations complémentaires de leurs pension­ européenne. En comparaison absolue, ils sont inférieurs à ceux naires, qui risqueraient alors de perdre leur motivation à tra­ du Japon et des Etats-Unis. Si l'indice suisse des prix à la vailler: les handicapés qui produisent plus devraient avoir une consommation est passé à 144,3 points de 1977 à 1989, celui des rétribution en conséquence. médicaments, avec 141,3 points, est resté en dessous de cette - Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­ valeur dans la même période. Les trois grandes entreprises vantes: bâloises et l'industrie chimique, grâce auxquelles un habitant - Comment peut-on, dans le cadre des subventions pour frais sur trois ou sur quatre dans le Nord-Ouest de la Suisse gagne d'exploitation, mieux définir toutes les catégories de handica­ directement ou indirectement sa vie, ne réalisent en Suisse que pés et répondre à leurs besoins spécifiques? 2 pour cent de leur chiffre d'affaires sur les produits pharma­ - Comment allouer des subventions aux homes en tenant ceutiques, mais consacrent-40 pour cent de leurs dépenses, soit moins compte des prestations complémentaires indivi­ plus d'un milliard de francs par an, à la recherche dans notre duelles? pays. - Comment garantir aux homes, soit une couverture totale du déficit, soit la possibilité de fixer des coûts de pension abor­ Compte tenu de ces chiffres et du fait que la recherche effectuée dables grâce à des contributions par locaux, étant entendu par l'industrie pharmaceutique suisse doit continuer de fournir que les foyers pour personnes souffrant de troubles psy­ sa contribution au niveau élevé des soins et de l'économie de chiques ne doivent pas obligatoirement être accessibles aux notre pays, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre chaises roulantes? aux questions suivantes: - Comment tenir compte des coûts effectifs lors du calcul des 1. N'est-il pas suffisant que l'Office fédérai des assurances subventions pour frais d'exploitation allouées aux ateliers sociales contrôle - à juste titre en tenant compte d'aspects de permanents et aux centres d'intégration professionnelle, et politique sociale - les prix des médicaments figurant sur la comment couvrir le déficit d'une institution correctement liste des spécialités? gérée? 2. Ce faisant, dans quelle mesure ledit office prend-il en consi­ Cosignataires: Bührer, Jaggi, Onken, Piller (4) dération le coût de la recherche et du développement de nouveaux médicaments? 3. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la position de l'indus­ trie pharmaceutique suisse sur le marché international et x 872/90.832 M Onken - Mesures à prendre dans le domaine gue pense-t-il faire pour assurer à cette branche, à l'avenir hypothécaire (4 octobre 1990) également, des conditions générales favorables pour sa re­ cherche? Le Conseil fédéral est chargé: 1. de proposer des bases légales permettant de financer les Cosignataire: Rhinow (1) hypothéqués de manière plus stable avec des titres liés à plus 1991 23 janvier Réponse du Conseil fédéral (M. Cotti). long terme (obligations, lettres de gage, etc.) et permettant encore de transformer les créances, hypothécaires en pa­ piers-valeurs; x 870/90.920 P Miville - Coordination des délégations parle­ 2. d'élaborer un projet d'amortissement obligatoire des dettes mentaires pour l'AELE et pour la CE (6 décembre 1990) hypothécaires qui pèsent sur les logements. Cet amortisse­ Les 6 et 7 novembre 1990, des représentants de la délégation des ment obligatoire se ferait à plus long terme, aurait une Chambres fédérales pour l'AELE négociâient à Luxembourg certaine souplesse et ne commencerait qu'une fois écoulé un avec la Commission pour les relations économiques extérieures délai approprié (d'au minimum cinq ans); 152

3. d'élaborer, de concert avec les banques, un modèle différen­ Il est possible que cette méthode présente certains avantages cié qui autorise la capitalisation partielle des intérêts hypo­ d'ordre technico-administratif, mais que valent ces avantages thécaires. par rapport aux inconvénients? La saisie et le stockage complets étant une radiographie de la manière dont les individus com­ Cosignataires: Bührer, Miville (2) muniquent à distance, cette radiographie ne risque-t-elle pas 1991 13 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ d'être utilisée à des fins autres que celle pour laquelle elle est lat. prévue? Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: x 873/90.9401 Onken - Priorités dans la coopération au déve­ loppement (12 décembre 1990) 1. Sur quelle base légale se fonde-t-il pour autoriser un tel projet de saisie et de stockage des données sur les taxes En 1990 ont été renouvelés deux importants crédits de pro­ téléphoniques? gramme pour la coopération internationale au développement. 2. Quelles mesures a-t-il prévues pour empêcher que ne soit Une coopération multilatérale est sans aucun doute indispen­ violé le secret des conversations téléphoniques? sable si ron veut aider à trouver une solution à certains pro­ blèmes économiques ou écologiques qui touchent l'ensemble 3. Quelles mesures de sécurité les PTT ont-ils prévues pour de la planète. Or nos concitoyens ont toujours accordé leur éviter dans tous les cas. fuites ou abus pouvant venir du confiance principalement à l'aide bilatérale directe et à celle Centre de calcul ou lors de la transmission des données? des œuvres d'entraide privées. La population aurait donc beau­ 4. Comment sont assurées la protection des données et la pro­ coup de peine à comprendre et à accepter que les engagements tection de la personnalité? Sous quelle forme les experts de de la Suisse dans des programmes et des projets multilatéraux, la protection des données ont-ils été impliqués dans le pro­ ainsi qu'auprès d'organisations multilatérales, ne portent préju­ jet? Comment sera assurée la protection de la sphère profes­ dice à la coopération bilatérale dans son ensemble, qu'elle soit sionnelle, domaine sensible s'il en est? publique ou privée. J'adresse donc les questions suivantes au 5. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que, vu la Conseil fédéral: complexité des problèmes soulevés, il serait préférable de 1. Est-il exact que, pour intensifier la coopération multilaté­ renoncer à la saisie et au stockage complets et systématiques rale, certains programmes bilatéraux seront réduits ou ne des taxes téléphoniques, autrement dit de s'en tenir à ce qui pourront être étendus en dépit des prévisions, bien que l'on se fait actuellement lorsqu'un abonné dépose une demande? ait augmenté les moyens destinés à la coopération au déve­ Cosignataires: Bührer, Miville (2) loppement pour la période 1990-1991? 2. Est-il exact que la collaboration avec les œuvres d'entraide privées a été réduite et que des demandes d'expansion ont été rejetées? 876/91.3043 I Piller - Hausse massive des coûts de la santé (4 mars 1991) 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à promouvoir en priorité l'aide au développement par des contacts bilatéraux et à écarter les Selon des informations récentes, nous pouvons nous attendre à projets multilatéraux au cas où deux initiatives seraient des hausses massives des primes d'assurance-maladie ces pro­ concurrentes? En outre, a-t-il un droit de regard suffisant sur chains mois. Or, cette évolution pose des problèmes financiers les projets multilatéraux, et qu'en est-il du contrôle d'effica­ quasi insolubles aux familles, aux retraités et à toute personne à cité? revenu modeste. 4. Le Conseil fédéral est-il prêt à intensifier sa collaboration Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions avec les œuvres d'entraide privées, par l'organisation de suivantes: nouveaux projets en régie, par une participation plus impor­ 1. Est-il prêt à imposer un blocâge des primes d'assurance- tante au financement de programmes ou par une nouvelle maladie jusqu'à l'établissement d'une nouvelle base sociale forme de coopération par exemple? de financement au moyen d'une révision de la législation Cosignataires: Bührer, Jaggi, Meier Josi, Miville, Piller, Roth, pertinente? Simmen, Weber (8) 2. Envisage-t-il de soumettre les coûts de la santé à la surveil­ lance des prix, en recourant à des médecins-conseils? 1991 11 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber). 3. Si tel est le cas, entend-il prendre ces mesures cette année encore? 874/91.3106 M Onken - Pour un programme suisse d'action en faveur de la paix et de la politique extérieure (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, à un niveau supra- x 877/90.930 P Reichmuth - Mesures tendant à réduire les départemental, un programme prospectif substantiel en faveur coûts de production agricoles (10 décembre 1990) d'une politique de paix active de la Suisse et de le soumettre aux Les négociations avec le GATT et celles en rapport avec l'EEE Chambres fedérales. Ce programme précisera notamment les ont provoqué une grande inquiétude dans le monde agricole, ce priorités qui découlent de la situation actuelle pour la politique qui est compréhensible. La réduction, voire la suppression de intérieure, et surtout extérieure, de la Suisse, les mesures subventions indispensables à la survie des exploitations ag­ concrètes prévues ainsi que les moyens financiers et en person­ graveraient très considérablement les problèmes qui se posent nel nécessaires. aux paysans en matière de revenus et affecteraient dans une Cosignataires: Bührer, Meier Josi, Miville, Piller (4) large mesure la capacité concurrentielle dans l'agriculture. On ne saurait régler la question uniquement par une aug­ mentation des payements directs que le gouvernement pré­ 875/91.3126 I Onken - PTT. Projet de saisie et de stockage conise et qui servirait surtout à rétribuer les prestations de complets des données sur les taxes téléphoniques (22 mars l'agriculture en faveur de l'économie générale (approvisionne­ 1991) ment du pays en cas de crise, sauvegarde du paysage, etc.). Il Tout abonné peut demander à recevoir régulièrement la facture convient plutôt d'entreprendre des efforts supplémentaires détaillée des taxes téléphoniques imputées à sa ligne, les PTT pour parvenir, par une réduction judicieuse des frais de produc­ aussi. Y figurent alors tous les numéros composés avec succès, tion, a améliorer la capacité concurrentielle de l'agriculture. Le le jour et l'heure des conversations, le temps qu'elles ont duré, fort endettement, qui est par exemple quatre fois supérieur à enfin ce qu'elles ont coûté, donc les taxes facturées. celui de l'agriculture française, provoque déjà, par la charge considérable que constituent les intérêts à payer, des frais très Ce qui semble acceptable lorsque quelqu'un fait expressément élevés. Certaines prescriptions administratives et techniques la demande ne l'est plus du tout lorsque sont saisies- et qui plus entravent aussi fortement une collaboration entre les exploita­ est stockées - de manière systématique les données relatives tions. aux taxes téléphoniques de tout un chacun. C'est exactement ce que les PTT envisagent de faire en lançant la phase N° 5 de leur Le Conseil fédéral est en conséquence chargé d'étudier les nouveau programme de télécommunications intégrées et en possibilités d'abaisser efficacement les frais d'infrastructure prévoyant d'installer des centraux téléphoniques entièrement dans l'agriculture électroniques, ces deux opérations devant permettre de saisir et a. au moyen de mesures complémentaires destinées à faciliter de stocker la totalité de ces indications au Centre de calcul des le désendettement, le cas échéant avec la coopération des PTT à Berne pendant au minimum trois mois. cantons, 153

b. par la suppression totale ou partielle de dispositions qui 879/91.3022 I Rhinow - Financement du réseau express régio­ renchérissent la production agricole, notamment de celles nal desservant Bâle et environs (23 janvier 1991) qui entravent la coopération entre les entreprises ou renché­ En avril 1986, un groupe de travail formé par les trois com­ rissent les équipements techniques, pagnies ferroviaires nationales DB, SNCF et CFF a déposé un c. par d'autres mesures appropriées. . plan cadre pour un réseau express régional qui desservirait la Cosignataires: Bühler, Danioth, Delalay, Dobler, Küchler, Kün­ Suisse du Nord-Ouest, l'Alsace et le Sud du Bade-Wurtemberg dig, Lauber, Meier Josi, Roth, Schallberger, Schmid, Ziegler au moyen de trains régionaux transfrontaliers. Ce plan corres­ (12) pond à la première phase de l'exécution d'un mandat interne des CFF, dont les étapes suivantes seront une offre détaillée, un 1991 14 mars: Le postulat est adopté. projet de communauté tarifaire, et une série de mesures à court terme. Or le projet d'améliorer par étapes le trafic ferroviaire régional dans sa partie suisse (cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne et une partie des premières amorces de sa réalisation. Les CFF ne sont manifestement pas en état de fournir des prestations x 878/90.692 P Rhinow - Perspectives pour la Suisse supplémentaires, même financées par des fonds publics. Le (18 septembre 1990) trafic ferroviaire régional a été négligé en raison des efforts non La Suisse passe par une phase de profond changement. De coordonnés tendant à une utilisation maximale des capacités nombreuses valeurs sont en plein bouleversement. Les normes des tronçons et à cause de la demande toujours plus forte de traditionnelles concernant 1 Etat, la politique, la société, sont transports à grande distance des voyageurs et des marchandises. contestées et risquent de péricliter. La compréhension mutuelle Le Conseil fédéral est donc prié d'indiquer si et comment les entre les diverses régions et couches de la population se fait conditions peuvent être réalisées pour que toujours plus difficile. Le consensus politique est devenu une - les CFF puissent fournir à moyen térme l'offre promise en denrée rare. Le sens de la mesure et la volonté de servir la réponse a un mandat cantonal en matière de trafic régional; collectivité disparaissent, de même que l'aptitude à affronter - les aménagements des lignes ferroviaires nécessaires au trafic ensemble les problèmes et à réagir à temps. régional soient financés par la Confédération et les CFF dans Notre société est exposée à des troubles fondamentaux, tout la même proportion que les travaux liés au RER zurichois, comme d'autres pays fortement industrialisés: sida, drogues, afin d'assurer les capacités requises. risques technologiques majeurs, crime organisé, ruine irréver­ Cosignataires: (Affolter), Flückiger, Hänsenberger, Hunziker, sible de l'environnement, migrations intercontinentales. Etat, Miville, Roth, Simmen, Zimmerli (8) société et économie sont confrontés à d'énormes défis, tant en Europe qu'ailleurs dans le monde. Face à ces bouleversements, la Suisse doit redéfinir sa position par rapport à l'Europe et à la communauté des nations, de 880/90.970 I Roth - Révision totale de la Constitution fédérale même que les objectifs de sa politique extérieure. Maintes (13 décembre 1990) questions pressantes, touchant l'essence et l'avenir de notre pays, la paix, la sécurité, la protection globale de l'environne­ La réponse écrite du Conseil fédéral à la motion de la conseil­ ment, ne peuvent être réglées que par la coopération inter­ lère nationale Nabholz du 23 mars 1990 n'est pas satisfaisante. nationale. La Suisse n'est de toute évidence plus-un «cas spé­ Notre pays traverse actuellement une phase critique de ses cial». institutions. A l'aube du 700e.anniversaire de la Confédération, le moment semble venu de réactiver la révision totale de la Des réflexions sur l'évolution future et des négociations sont en Constitution fédérale dont il apparaît que la volonté politique cours dans divers domaines. Mentionnons le nouveau rapport n'est pas suffisamment manifeste pour accomplir cette œuvre sur la politique de sécurité, les tractations relatives à l'espace économique européen, et les efforts en vue de réformer nos de grande envergure. institutions: Parlement, Gouvernement, Tribunal fédéral, droits Cependant, des signes avant-coureurs témoignent d'une volon­ politiques, sans oublier les travaux visant une révision totale de té de nombreux citoyens dans ce sens: une association pour la la constitution. réforme de la Constitution (ARC) se fonde sur un projet rédigé Les instruments de planification dont disposent Parlement et (de deux professeurs de droit constitutionnel, MM. Kölz et Gouvernement manquent d'une perspective générale à long Müller) qu'elle s'apprête à diffuser dans les quatre langues terme. En outre, ils efrianent exclusivement des organes poli­ nationales. Cette association annonce par ailleurs le lancement tiques et administratifs. Ce qui manque à tous ces efforts, c'est imminent d'une initiative populaire. une vision globale, une stratégie à moyen et long terme, des Même si la forme de la participation de la Suisse à FEurope objectifs propres à orienter et a coordonner tous les efforts. demeure encore incertaine à ce jour, il semble évident que le débat d'une réforme de nos institutions par une révision de la Pour tous ces motifs, j'invite le Conseil fédéral à élaborer un «plan directeur Suisse», en faisant appel aux personnes des charte fondamentale doit être conduite parallèlement avec ur­ deux sexes, de toutes les générations, de toutes les régions- sans gence, dansla mesure où une telle entreprise doit êtrevéritable­ oublier les Suisses dé l'étranger - et des milieux les plus divers ment soutenue par une vague populaire. de notre société: politique, économie, agriculture, science, reli­ Dès lors, nous interpellons le Conseil fédéral pour lui deman­ gion, enseignement et culture. Ce plan directeur devra être der: présenté aux Chambres fédérales avant la fin de 1992. Il ne - quels sont les moyens qui peuvent être mis en œuvre dans les s'agit pas d'échafauder une nouvelle «conception globale», ni meilleurs délais, et sans attendre le sort des négociations sur une planification de l'avenir qui serait irréaliste. Il ne suffit pas l'EEE ou le choix d'autres options, pour réactiver de manière d'énoncer des objectifs, il faut surtout indiquer la voie à suivre sérieuse la réforme de la Constitution, tant sur le plan formel pour y parvenir. Il convient -d'engager un vaste dialogue sur que matériel? l'identité de notre pays, sur les valeurs traditionnelles ou nou­ - et s'il ne pense pas que la voie à suivre pour réouvrir et velles qui le fondent et nous lient, sur les options et les buts qui associer à ce débat la population et les pouvoirs politiques est doivent être les nôtres. Il faut enfin raviver et renforcer la de se donner la possibilité de créer une assemblée consti­ compréhension réciproque entre les différents secteurs de la tuante, dès lors que le Parlement; dont la surcharge de travail société et du monde politique. Face aux incertitudes et aux chronique est largement connue, ne pourrait pas se charger menaces qui caractérisent notre époque, le «plan directeur lui-même de cette lourde tâche? Suisse» doit mettre en évidence les chances qui s offrent à nous Cosignataires: Béguin, Cavelty, Cottier, Delalay, Ducret, et servir de guide dans les questions fondamentales qui se Flückiger, Huber, Iten, Jagmetti, Jelmini, Meier Josi, Miville, posent pour l'avenir de notre pays. Le 700 e anniversaire de la Onken, Piller, Rhinow, Schiesser, Schoch, Simmen, Weber, Confédération helvétique offre une occasion bienvenue pour Zimmerli (20) engager ce processus. Cosignataires: (Affolter), Béguin, Bühler, Bührer, Cavadini, Cottier, Danioth, Dobler, Ducret, Flückiger, Gadient, Huber, Hunziker, Jaggi, Jagmetti, Masoni, Meier Josi, Miville, Onken, x 881/90.833 M Rüesch - Jeunesse et Sport (4 octobre 1990) Piller, Rhyner, Roth, Rüesch, Schiesser, Schmid,Schoch, Seiler, Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de soutenir Uhlmann, Weber, Ziegler, Zimmerli ' (31) les efforts en vue de promouvoir le sport auprès des jeunes de 12 1991 23 janvier: Le postulat est adopté. à 14 ans, voire de 10 à 14 ans. 154

Le Conseil fédéral est chargé notamment de présenter le plus - droit à une rente individuelle indépendante de l'état civil rapidement possible aux Chambres un projet de révision de - obligation de cotiser faite à toute personne assurée l'article 7,1er alinéa de la Loi fédérale encourageant la gymnas­ - obligation de cotiser étendue aux tâches éducatives et so­ tique et les sports afin d'ouvrir les activités organisées par le ciales mouvement «Jeunesse et Sport» aux jeunes de 12 ans, voir de - fractionnement des cotisations pour conjoints 10 ans. Le programme et la structure du mouvement devraient - retraite à 65 ans pour l'homme et la femme ensuite être examinés afin d'être adaptés aux besoins des jeunes - retraite anticipée dès 62 ans avec diminution proportionnelle de cette tranche d'âge. de rente Cosignataires: Béguin, Cavadini, Cottier, Danioth, Dobler, Du- - emploi des fonds dus au rehaussement de l'âge de la retraite cret, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Iten, Jagmetti, Küchler, de la femme pour la réalisation de l'égalité Masoni, Rhinow, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Schoch, Uhl- - régime transitoire approprié. mann (19) Cosignataires: Cavadini, Danioth, Gautier, Kündig, Masoni, 1991 23 janvier: La motion est adoptée sous la forme d'un Reichmuth, Reymond, Schiesser, Schoch, Seiler, Uhlmann, postulat. Zimmerli

882/91.31271 Rüesch -Amélioration de la position de la femme x 886/90.969 P Seiler - Exploitation de la région IFP de Ran­ (22 mars 1991) den (SH) (13 décembre 1990)

Dans le message consacré à la 10e révision de l'AVS, le Conseil La configuration géologique et topographique, le climat rela­ fédéral décrit les discriminations dont les femmes sont l'objet tivement sec et le paysage modelé au cours des siècles par une en dépit de l'article constitutionnel sur l'égalité et du nouveau exploitation plutôt extensive des champs et des forêts, font du droit matrimonial. Randen, dans le canton de Schaffhouse, une région d'un intérêt particulier, ce qui explique d'ailleurs son inclusion dans l'inven­ Lors du débat qui a eu lieu sur cet objet au Conseil des Etats, le taire fédéral des paysages d'importance nationale (IFP). porte-parole du Gouvernement a dit qu'il faudra vraisembla­ blement vingt ans pour éliminer toutes les inégalités. Or les mesures depolitique agricole,en favorisant la culture des champs et en limitant l'élevage du bétail en raison du contin­ Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: gentement laitier, ont favorisé l'extension des cultures de plein 1. Sur quelles études et prévisions se fonde-t-il pour articuler ce champ jusque sur les hauteurs, au détriment du paysage et de la chiffre? diversité des espèces. 2. Quelles mesures entend-il prendre pour supprimer les discri­ C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de mettre en place des minations actuelles? lignes directrices qui permettent de pratiquer durablement une 3. Compte-t-il proposer aux cantons de prendre les mesuresqui exploitation en accord avec la nature, tout en assurant l'exis­ sont de leur ressort? Si oui, de quelles mesures s'agit-il? tence de la population agricole. On pourrait par exemple accor­ der des contingents laitiers supplémentaires, à titre de redistri­ Cosignataires: Bühler, Cottier, Hänsenberger, Hunziker, Iten, bution selon des critères écologiques. Küchler, Lauber, Reichmuth, Rhyner, Schallberger, Schmid, Schönenberger, Seiler, Uhlmann (14) Il convient aussi de favoriser la culture traditionnelle des champs aux endroits appropriés, afin de sauvegarder les varié­ tés de céréales menacees et la flore adventice. x 883/90.621 M Schmid - Surproduction de céréales. Arrêté Cosignataires: Bührer, Gadient, Iten, Schallberger, Uhlmann, fédéral urgent (21 juin 1990) Weber, Zimmerli (7)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre une mesure immédiate 1991 14 mars: Le postulat est adopté. sous la forme d'un arrêté fédéral urgent d'une durée de validité limitée donnant à la Confédération la compétence de promou­ voir et de soutenir durablement les méthodes écologiques de x 887/90.728 M Simmen — Impôt sur le café en faveur du culture des céréales, notamment celle dite de la «jachère culti­ développement (25 septembre 1990) vée», par le biais de subsides aux producteurs utilisant de telles La dramatique chute des prix enregistrée sur le marché inter­ méthodes, ce afin de limiter la surproduction de céréales et national du café a occasionné aux pays producteurs, situés sans d'étendre les surfaces où sont pratiquées les cultures de cé­ exception dans le Tiers monde, de nouvelles difficultés qui réales compatibles avec la protection de l'environnement et s'ajoutent à leurs nombreux problèmes. La compensation des plus particulièrement des sols. Il conviendrait que ces mesures ertes involontaires de recettes d'exportation, telles que la s'appliquent déjà à la récolte de céréales de 1991. uisse la pratique déjà par le biais de la fiscalité, ne suffit pas, et Cosignataires: Dobler, Küchler, Lauber, Reichmuth (4) de loin, à neutraliser les pertes. 1991 14 mars: La motion est retirée. Une.redevance à la charge du consommateur, prélevée sur les importations de café, serait à même de compenser mieux le manque à gagner des pays concernés, conformément aux ob­ jectifs de politique de développement assignés à la promotion x 884/90.831 M Schmid - Loi sur les épizooties. Révision des échanges commerciaux avec le Tiers monde. (4 octobre 1990) Une certaine répercussion sur le consommateur serait d'autant Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi sur les épizooties plus acceptable que ce dernier a jusqu'ici profité de la chute des et de créer un organe apte à enrayer, dès leur apparition, les prix. Une redevance conforme aux règles du GATT est tout à épizooties pour lesquelles la loi ne prescrit aucune vaccination fait envisageable. et à limiter au maximum le risque de propagation; pour satis­ Le Conseil fédéral est dès lors chargé de créer les bases légales faire à ces exigences, cet organe devra être dirigé de manière d'une redevance sur le café, destinée au financement de projets centrale par la Confédération, tout en étant appuyé de manière de développement, notamment dans les pays exportateurs de décentralisée par les cantons; il faudrait donc que la Confédéra­ café, et de présenter une proposition dans ce sens au Parlement. tion supporte les coûts liés à la mise sur pied, à l'équipement et à l'entretien de l'organe précité, les frais directs occasionnés par Cosignataires: Cottier, Gadient, Huber, Jelmini, Meier Josi (5) la lutte contre les épizooties ainsi que ceux dus à l'indemnisa­ 1991 13 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ tion pour perte d'animaux. lat. 1991 14 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- 888/90.900 I Uhlmann - Accroissement du nombre des de­ mandes d'asile (27 novembre 1990) 885/91.3108 M Schoch - Pour une préparation immédiate de la L'afflux de requérants a atteint de nouveaux records en octobre 11e révision de l'AVS (21 mars 1991) 1990. D'ici la fin 1990, quelque 35 000 nouvelles demandes d'asile devraient avoir été déposées. Par rapport à l'année Le Conseil fédéral est prié de préparer immédiatement la on­ dernière, cela représente un accroissement d'environ 50 pour zième révision de l'AVS de manière à réaliser les objectifs , cent. La révision sérieuse de la loi sur l'asile n'a pas permis suivants: d'éviter cette situation extrêmement critique. 155

Jusqu'à présent, il n'a manifestement pas été possible d'accélé­ 1. de fixer une limite que la charge hypothécaire d'un im­ rer efficacement les mesures d'exécution et, plus particulière­ meuble ne pourra dépasser; ment, de faire appliquer à brève échéance les décisions de 2. d'accélérer l'amortissement des hypothèques soit en insti­ non-entrée en matière. En outre, ce n'est qu'à la suite d'une tuant un remboursement à tempérament d'un montant mini­ pression opiniâtre de l'extérieur que le Conseil fédéral a fini par mal fixé par la loi, soit en instaurant des mesures fiscales; établir une liste des pays dans lesquels il n'y a pas de persé­ 3. de mieux alimenter le financement de la construction de cutions. .logements en promouvant de nouveaux moyens de finance­ Si nous voulons éviter une crise politique dans notre pays, il ment à taux fixe et en utilisant de manière accrue les avoirs convient de renforcer les organes de surveillance de la frontière des caisses de pension pour octroyer des hypothèques; afin d'enrayer l'activité des passeurs. En outre, il s'agit de 4. de lutter contre la thésaurisation des terrains à bâtir en concrétiser enfin les projets de coopération au développement instituant une taxe sur les terrains thésaurisés, enfin d'impo­ dans les pays d'origine des demandeurs d'asile afin d'attaquer le ser la perception de taxes sur les plus-values résultant des mal à la racine. mesures d'aménagement, taxes prévues par la loi sur l'amé­ Il convient aussi de prendre toutes les mesures nécessaires pour nagement du territoire. exhorter les cantons négligents, qui n'ont pas encore mis en pratique la nouvelle loi sur l'asile ou ne l'ont fait qu'avec beau­ 1991 13 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ coup d'hésitations, à donner suite à leurs obligations. lat. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé­ ral: 1. Quand compte-t-il faire appliquer efficacement la procé­ dure accélérée prescrite par la loi en cas de décision de x 891/90.782 I Ziegler - Entreprises fédérales d'armement non-entrée en matière? (3 octobre 1990) 2. Quand désignera-t-il de nouveaux pays exempts de persé­ Selon des communications officielles du DMF, il ressort de la cutions tels que la Bulgarie, la Roumanie ou la Yougoslavie planification que jusqu'en 1995, les six entreprises fédérales (sans le Kosovo)? d'armement devront faire face à des problèmes d'utilisation des 3. Quand créera-t-il des centres d'enregistrement supplémen­ capacités. Il faut s'attendre à une diminution des commandes et taires pour les demandeurs d'asile afin de décharger ceux de à une perte d'emplois. Bàie, Chiasso, Genève et Kreuzlingen? Conformément à l'article 25,4e alinéa, du règlement du Conseil 4. Quand renforcera-t-il les contrôles à la frontière afin d'em­ des Etats, le Conseil fédéral est invité à donner des renseigne­ pêcher les entrées illégales par des passages non surveillés et ments sur les points suivants: d'enrayer l'activité des organisations dé passeurs? 1. Que pense le Conseil fédéral du recul des commandes dans 5. Quand réalisera-t-il des projets de coopération au déve­ les entreprises fédérales d'armement ces prochaines années? loppement dans les pays d'origine des demandeurs d'asile? 2. Qu'entreprend-il pour qu'en dépit de la diminution des com­ 6. Comment le Conseil fédéral entend-il amener les cantons mandes négligents à appliquer enfin systématiquement les mesures légales? a. l'utilisation des capacités des entreprises fédérales d'ar­ mement soit garantie; 7. Que pense le Conseil fédéral de la possibilité d'instaurer une réglementation des quotas au niveau européen, réglementa­ b. les licenciements soient évités et les régions concernées tion qui serait adaptée à la situation des différents pays? conservent leurs emplois; c. le savoir-faire soit assuré à long terme; x 889/90.332 I Weber - Politique agricole et santé publique d. l'approvisionnement de l'armée en armes et en munitions (7 février 1990) soit garanti même en temps de crise? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à accorder aux entreprises Fin janvier, la Confédération faisait savoir par un communiqué fédérales d'armement une marge de manœuvre suffisante qu'elle attendait des consommateurs de produits «light» qu'ils pour permettre à celles-ci d'exécuter des commandes de contribuent équitablement aux dépenses supplémentaires en­ caractère civil pour utiliser leur capacité? courues par la Confédération, annonçant et justifiant ainsi la perception d'une taxe sur ces produits. La formulation de ce 4. Le Conseil fédéral çonsidère-t-il que des entreprises fédé­ communiqué remet en évidence les politiques agricoles erro­ rales d'armement restent indispensables et qu'il n'est donc nées tant de la Confédération que de la CE: le consommateur pas possible d'y renoncer? qui veut se nourrir sainement est pratiquement sanctionné par 1991 7 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Villiger). des prix plus élevés, contrairement à ceux qui ne prêtent aucune attention à un régime alimentaire sain. L'auteur de l'interpellation connaît les mécanismes en vigueur, tout comme l'arrêté sur l'économie laitière; _c'est pourquoi, intéressée à une réflexion à plus long terme, elle prie le Conseil x 892/90.678 M Zimmerli - Mesures destinées à assurer le fédéral de répondre aux questions suivantes: financement d'anciennes hypothèques (17 septembre 1990) 1. Le Conseil fédéral envisage-t-il de renoncer peu à peu, au Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs cours des années à venir, à sa politique agricole surannée et délais aux Chambres fédérales un projet d'arrêté fédéral relatif diamétralement opposée à la politique sanitaire préventive à des mesures garantissant le refinancement d'anciennes hypo­ pour tenir compte des besoins légitimes et plus pressants thèques, et que soient jetées les bases légales dans le domaine de la santé? - d'une obligation temporaire, pour les institutions de la pré­ 2. N'est-il pas aussi d'avis que la production agricole devrait voyance du deuxième pilier, d'affecter une partie - détermi­ s'orienter selon les découvertes scientifiques de la diété­ née par le Conseil fédéral - de leur capital de prévoyance à tique, dans l'intérêt de la santé des consommateurs? des placements ou obligations hypothécaires; 3. Ne considère-t-il pas qu'il convient de donner une dimension - d'une rémunération de ces placements à un taux -défini par supradépartementale à l'examen de ce problème? le Conseil fédéral - équivalant au moins en périodes de renchérissement important, à la hausse annuelle du coût de la Cosignataires: Biihrer, Miville, Onken, Piller (4) vie; 1991 13 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz). - de l'utilisation du capital d'épargne ainsi constitué au refi­ nancement d'anciennes hypothèques grevant des logements et des locaux commerciaux; x 890/90.881 M Weber - Détente sur le marché hypothécaire. - d'une surveillance de ces mesures par la Surveillance des Promotion de la construction de logements fondations et la Commission fédérale des banques; (5 octobre 1990) - de la participation de la Banque nationale à l'exécution de ces mesures. Le Conseil fédéral est chargé de faire parvenir aux Chambres un projet de loi visant à détendre le marché hypothécaire et à Cosignataires: Gadient, Seiler, Uhlmann (3) encourager la construction de logements. 1991 13 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ Il s'agira tout particulièrement: lat. 156

893/90.780 M Zimmerli - Loi sur l'aménagement du territoire. de traiter les demandes le jour même ou le lendemain, dans Révision (3 octobre 1990) le cadre d'une procédure de première instance et sans entre- Conformément aux buts reconnus de l'aménagement du terri­ « prendre de démarches supplémentaires? toire, les mesures prises par la Confédération, les cantons et les 2. L'Office fédéral des réfugiés pourrait-il procéder de la ma­ communes doivent garantir l'approvisionnement du pays. En nière indiquée avec le personnel actuel? Si tel n'est pas le outre, les plans d'aménagement doivent assurer un équilibre cas, combien d'emplois devraient-ils être créés au sein des entre une exploitation économiquement judicieuse du terri­ organes compétents, tels que le Service des recours? * toire d'une part et les exigences de la protection du paysage et 3. Comment le Conseil fédéral entend-il mieux appliquer le de l'environnement d'autre part. Les responsables se sont géné­ principe «last in - first out», c'est-à-dire veiller à ce que les ralement acquittés de ces mandats lors de l'établissement des demandes les plus récentes soient les premières à être trai­ plans directeurs et des plans d'affectation, notamment en ce qui tées? concerne la séparation des zones agricoles et des zones 4. Entend-il intervenir auprès des cantons afin qu'ils respectent constructibles. Par ailleurs, les dérogations visant à permettre la le délai de vingt jours qui est fixé pour l'audition des requé­ construction hors des zones à bâtir ont été, à juste titre, sévère­ rants à l'article 15 de là loi sur l'asile? Comment compte-t-il ment limitées. Pourtant, vu la pratique extrêmement restrictive procéder pour que les cantons respectent mieux les obliga­ des tribunaux, il apparaît que les normes d'utilisation des zones, tions que le législateur leur a imposées? en particulier de la zone agricole, ainsi que les règles d'octroi des dérogations en vertu de l'article 24 LAT, sont insuffisam­ 5. Au vu des événements de ces derniers mois et du nombre de ment nuancées. dossiers en suspens, ne convient-il pas d'opter quand même en faveur d'une «solution d'ensemble» pour les cas anciens, L'agriculture doit en effet satisfaire simultanément aux exigen­ afin que le personnel puisse procéder à un examen rapide et ces suivantes: convaincant des nouvelles demandes d'asile? - affronter la concurrence sur le marché agricole international, - moderniser ses structures en conséquence, - fournir des produits à un coût favorable, - ménager le paysage et l'environnement, - remplir son mandat constitutionnel de nature économique et socio-politique. Or tout cela n'est possible que si son fonctionnement n'est pas entravé inutilement par des impératifs d'aménagement contra­ dictoires. Dans le souci d'assurer une agriculture économiquement saine et moderne, les soussignés chargent le Conseil fédéral de pré­ senter au plus vite une révision partielle du droit de l'aménage­ ment qui, tout en maintenant ses objectifs, lesquels restent incontestés, visera les buts suivants: 1. redéfinir les utilisations autorisées en zone agricole d'une manière plus conforme aux impératifs de notre temps; 2. assouplir le régime des dérogations pour les constructions et installations hors des zones à bâtir, de manière à permettre aux cantons de mieux répondre aux besoins de logement et d'activité économique complémentaire de l'agriculture, les­ quels varient selon les régions. Cosignataires: Cottier, Danioth, Dobler, Gadient, Hànsenber- ger, Hunziker, Iten, Küchler, Kündig, Meier Josi, Reichmuth, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid, Seiler, Uhlmann, Ziegler (20) 1991 12 mars: La motion est adoptée.- Va au Conseil national.

894/91.3020 I Zimmerli - Exécution de la loi sur l'asile (23 janvier 1991) Le nombre de demandes d'asile est en constante augmentation. Il est notoire que si la révision urgente de la loi sur l'asile, qui date de juin 1990, ne déploie pas encore tous ses effets,c'est que seule une partie du nouveau drojt est appliquée à l'heure ac­ tuelle. Plus particulièrement, les services chargés de l'exécution de la loi n'ont pas su concentrer leurs forces de manière à ce u'il apparaisse clairement aux requérants potentiels provenant e régions où ils ne sont ni persécutés ni exposés à des dangers, qu'ils n'ont pas intérêt à déposer une demande en Suisse en raison de la rapidité avec laquelle la procédure se déroule dans notre pays. Il faut savoir que ce genre d'information est le seul moyen efficace de décourager les requérants potentiels, car l'expérience a montré que les mesures en relation avec le tra­ vail, les prestations sociales, etc. n'apportent rien et vont même parfois à fins contraires. Il faut mettre un terme aux abus qui font que le droit d'asile est utilisé par les migrants pour de purs motifs économiques. Cantons et communes attendent de la Confédération qu'elle prenne des mesures. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Ne pourrait-on accélérer sensiblement l'examen des de­ mandes déposées par des requérants auxquels - on le sait par expérience - l'asile a peu de chances d'être accordé (par exemple dans le cas des Yougoslaves, s'ils ne sont pas des Albanais du Kosovo, ou dans celui des ressortissants indiens, etc.), en mettant à la disposition de chaque centre d'enre­ gistrement de cinq à dix collaborateurs qui seraient chargés 157

Comme Mmc Marie-Louise Jeanmaire a été acquittée, il Pétitions et plaintes n'existe pas d'intérêt à la publication des passages de l'acte d'accusation et du jugement la concernant. 2. Le Conseil fédéral est en outre invité à examiner si le secret 895/88.267 n Beck Friedrich. Droit constitutionnel. Ser­ militaire peut être levé sur tous les dossiers concernant la vice militaire et protection civile procédure contre Jean-Louis Jeanmaire, de manière à ce 1989 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte que l'intéressé, respectivement le mandataire qu'il pourrait de la pétition sans lui donner suite. désigner, puisse en prendre connaissance, de même que chaque personne pouvant justifier d'un intérêt légitime. 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats: Le point 1 du 896/88.268 n Décriminalisation et dépsychiatrisation des postulat ayant été réalisé, il est classé. Le point 2 du postulat est objecteurs de concience adopté. 1989 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. x 904/90.2013 n Wälchli Philipp. Révision de la Consti­ tution fédérale et du Code civil x 897/89.270 n Fasel Jean Bernard. Amnistie à l'occa­ 1990 14 décembre: Le Conseil national prend acte de la péti­ sion du 700e anniversaire de la Confédération tion mais décide de ne pas lui donner suite. 1990 5 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner 1991 21 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de suite à la pétition. la pétition sans lui donner suite. 1991 21 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. x 905/90.2014 n Wälchli Philipp. Diverses modifica­ tions de lois x 898/90.2007 n Association de défense des prisonniers 1990 14 décembre: Le Conseil national prend acte de la péti­ en Suisse. Demande d'amnistie tion mais décide de ne pas lui donner suite. 1990 S octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner 1991 21 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de suite à la demande. la pétition sans lui donner suite. 1991 21 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 906/91.2000 é Société des écrivains. Loi sur le droit d'au­ teur. Renvoi 899/90.2008 n Pedergnana Ron. Révision du code pénal. Disposition sur l'inceste 1990 12 décembre: Le Conseil national prend acte de la péti­ 907/91.2001 é Pétition de l'UNES. «Oui au logement pour tion mais décide de ne pas lui donner suite. personnes en formation!» 1991 4 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la x 900/90.2009 n Uhlmann Walter. Exemption d'impôts pétition sans lui donner suite. des Suisses nonagénaires 1990 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 908/91.2002 n Groupe pour les Rhodes-Intérieures. la pétition mais de ne pas lui donner suite. Droit de vote des femmes en Appenzell Rhodes-Inté- 1991 21 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. rieures 1991 22 mars: La pétition ayant été réalisée, le Conseil natio­ nal décide de la classer. x 901/90.2010 n Uhlmann Walter. Allocation d'au­ tomne en faveur des Suisses nonagénaires 909/91.2003 n Groupe «Amnisitie '91 pour les objecteurs 1990 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition mais de ne pas lui donner suite. de conscience» 1991 21 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de 1991 11 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner la pétition sans lui donner suite. suite à la pétition.

902/90.2011 n VETO. Interdiction des expériences sur 910/91.004 n Parti du travail Le Locle. Hausse des taux animaux dans le domaine des cosmétiques hypothécaires 1991 4 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la 1991 22 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. pétition sans lui donner suite.

903/90.2012 é Comité d'action. Réévaluation parlemen­ taire de l'affaire Jeanmaire Postulat de la CEP DMF, du 22 février 1991 Réévaluation parlementaire de l'affaire Jeanmaire 1. Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de rendre publics les documents suivants: - l'acte d'accusation du 15 mars 1977; - le jugement rendu le 17 juin 1977 par le Tribunal de division 2; - l'arrêt rendu le 3 février 1978 par le Tribunal militaire de cassation; - les décisions rendues les 12 mars 1985 et 12 décembre 1986 par le Tribunal militaire de cassation sur les demandes en révision. 158

Questions ordinaires 91.1037 Gardiol. Essai en champ de plantes de pommes de terre modifiées génétiquement (21 III 91) Conseil national 91.1032 Graf. Oerlikon-Bührle. Vente du secteur x 91.1001 Groupe socialiste. Arrêt des expulsions de militaire à des acquéreurs étrangers Kurdes (21191) (21 III 91) 1991 30 janvier: Réponse du Conseil fédéral x 90.1190 Gysin. Propos d'un haut fonctionnaire touchant une intervention parlementaire 91.1018 Aguet. Des soldats, oui - des majorettes, (6 XII90) non (6 III 91) 1991 13 février: Réponse du Conseil fédéral 91.1020 Aguet. Action publicitaire de l'armée x 91.1000 Hafner Rudolf. Indemnisation des agents auprès des communes (11 III 91) doubles (211 91) 91.1022 Aguet. Concept général pour prévenir la 1991 27 février: Réponse du Conseil fédéral production de déchets (13 III 91) 90.1163 Hubacher. Votation sur le moratoire x 90.1207 Bäumlin Ursula. Affaire Aenis Naser nucléaire. Explications du Conseil fédéral (14 XII90) (4 X 90) 1991 13 février: Réponse du Conseil fédéral 90.1128 Jaeger. Affaire Jeanmaire. Réexamen (18 IX 90) 91.1040 Bäumlin Ursula. Institut pour lés maladies à virus de Mittelhäusern. Organismes 91.1029 Jeanneret. Confédération et WWF chargé du contrôle (21 III 91) (20 III 91) 91.1033 Leemann. Coopération au développement. 91.1021 Biel. Réduction des suppléments de prix Accès aux études d'impact (21 III 91) sur les huiles et les graisses (12 III 91) 90.1184 Leutenegger Oberholzer. Police politique 90.1206 Bircher Peter. Réforme du Casier et atteinte à la personnalité (29 XI90) judiciaire (14 XII90) 90.1200 Leutenegger Oberholzer. Consultation des 91.1004 Carobbio. Nouvel horaire CFF. fiches. Voies de recours (13 XII90) Suppression d'un train (221 91) 91.1015 Leutenegger Oberholzer. Défilé militaire à x 90.1199 Darbellay. Libre passage dans les caisses l'occasion du 700e anniversaire (24191) de pension (13 XII90) 91.1043 Leutenegger Oberholzer. Accès à Swisslex 1991 13 février: Réponse du Conseil fédéral (22 III 91) 91.1009 Longet. Violations systématiques des 90.1186 Diener. Engrais commerciaux. Teneur droits de l'homme en Iran. Position du limite en cadmium (3 XII90) ' Conseil fédéral (23 I 91) 91.1024 Diinki. Procédures de consultation. 91.1026 Longet. Réseaux câblés. Egalité de Critères présidant au choix des organismes • traitement (18 III 91) approchés (18 III 91) 91.1042 Longet. Canton Jura. Relance de l'idée de 91.1014 Fankhauser. Demandeurs d'asile de créer des demi-cantons (22 III 91) longue date. Permis humanitaires (24191) x 90.1203 Maeder. Encouragement de la lecture et 91.1034 Fankhauser. Lait maternisé. Pratiques de l'expression écrite (13 XII90) douteuses de Nestlé (21 III 91) 1991 18 mars: Réponse du Conseil fédéral

91.1044 Fankhauser. Disposition légale sur les pays 90.1196 Meier Fritz. Prêtre italien ayant servi de sans persécutions. Solution de dernier passeur à des réfugiés libanais (13 XII 90) recours (22 III 91) x 90.1205 Meier Fritz. Evaluation comparative du F18 et du MIG 29 (14 XII90) x 90.1191 Fischer-Hägglingen. Sucre en provenance des pays en développement. Droits 1991 27 février: Réponse du Conseil fédéral préférentiels (6 XII 90) x 90.1153 Meier-Glattfelden. Primates et lémuriens 1991 13 février: Réponse du Conseil fédéral utilisés comme sujets d'expériences (4 X 90) 91.1008 Frey Walter. Anciens agents de la Stasi en 1991 13 février: Réponse du Conseil fédéral Suisse (23 191) 91.1002 Meizoz. Protection des animaux. 91.1041 Frey Walter. «Ecobonus». Incidence sur Application de la loi (211 91) l'économie (21 III 91) x 91.1003 Oehler. Conflit du Golfe et survol de la 90.1112 Friderici. Manifestations dans les tribunes Suisse (21191) (21 VI90) 1991 30 janvier: Réponse du Conseil fédéral x 90.1188 Gardiol. Dégradabilité totale des x 90.1181 Ott. Obligations découlant des accords de détergents (5 XII90) la CSCE (28 XI90) 1991 4 mars: Réponse du Conseil fédéral 1991 30 janvier Réponse du Conseil fédéral 159

x 90.1193 Portmann. Définition de la démocratie x 90.1182 Seiler Hanspeter. Championnats du dans la Charte de Paris (11 XII90) monde de football 1998 (29 XI90) 1991 30 janvier: Réponse du Conseil fédéral 1991 27 février Réponse du Conseil fédéral

x 90.1194 Rechsteiner. Tirs d'artillerie dans la plaine 91.1017 Seiler Hanspeter. Marchés publics et de la Linth (12 XII 90) distorsions de concurrence (24191) 1991 27 février Réponse du Conseil fédéral x 90.1198 Seiler Rolf. Réaménagement de la dette des pays du Tiers-Monde (13 XII90) 91.1005 Rechsteiner. Agents de la «Policia Judicial» colombienne formés en Suisse 1991 18 mars: Réponse du Conseil fédéral (22191) 90.1201 Spälti. Sécurité des journalistes x 90.1166 Reimann Maximilian. Taux d'inflation et (13 XII90) parités du pouvoir d'achat. Harmonisation x 90.1202 Spälti. Lutte contre la criminalité en européenne (4 X 90) Europe (13 XII90) 1991 9 janvier Réponse du Conseil fédéral ' 1991 27 février Réponse du Conseil fédéral x 90.1185 Reimann Maximilian. Parrainage à la 91.1027 Spälti. Pays du Tiers-Monde au rang de radio et à la TV (3 XII 90) puissances nucléaires (20 III 91) 1991 13 février: Réponse du Conseil fédéral x 90.1175 Stappung. Peines d'arrêt subies hors service (26 XI90) 91.1016 Reimann Maximilian. Mandats de la Confédération et choix des mandataires 1991 27 février Réponse du Conseil fédéral (241 91) 91.1019 Steffen. Contrôle du SIDA à la frontière 91.1030 Reimann Maximilian. Terrains et (6 III 91) immeubles en mains étrangères (20 III 91) 91.1010 Thür. Nomination de Mmc F. Haller au sein x 90.1204 Ruf. Matériel de propagande du GSsa de la Commission fédérale des stupéfiants distribué à des recrues (13 XII90) (23191)

1991 27 février Réponse du Conseil fédéral 91.1036 Vollmer. Achat d'immeubles par la Confédération. Impôt sur les bénéfices. 91.1007 Ruf. Acquisition d'anti-missiles «Patriot» (21 III 91) (23191) 90.1192 Weder-Bâle. Liste des expérimentations 91.1038 Ruf. Voitures de fonction des conseillers animales à caractère problématique fédéraux et des hauts fonctionnaires (6 XII90) (21 III 91) 91.1025 Weder-Bâle. Fabriques d'animaux. Arrêt 91.1039 Ruf. Propagande du GSsa au sein d'une rendu par un tribunal fribourgeois école de recrues (21 III 91) (18 III 91) 90.1125 Scheidegger. Division «Presse et Radio». 91.1035 Weder-Bâle. Exploitation intensive de Restructuration (17IX 90) cailles et de lapins (21 III 91)

90.1178 Scheidegger. Crise de l'endettement. 91.1013 Wiederkehr. Exécution de la loi sur Incidence sur les budgets des collectivités l'aménagement du territoire. Taxe sur les publiques (27 XI90) plus-values (23 191)

90.1197 Scheidegger. Politique d'asile. 91.1028 Wyss Paul. Routes nationales. Frais Indemnisation des oeuvres d'entraide d'étude (20 III 91) (13 XII90) 90.1038 Ziegler. Mouchard à la Bibliothèque - nationale (21 III 90) 90.1179 Schmid. Aide alimentaire à l'Union soviétique et à d'autres pays de l'Est (27X190) Conseil des Etats 91.1011 Schmid. Canots à moteur sur le Lac de 91.1023 Bühren Organisation secrète P 26 et Constance. Prescriptions en matière de gaz attentats inexpliqués (13 III 91) d'échappement (23 I 91) . 90.1195 Delalay. Prolongation du TGV sur la ligne 90.1208 Schnider. Allocation pour enfants. Régime du Simplon (12 XII90) plus équitable (14 XII90) x 90.1162 Jelmini. Taux hypothécaires et politique 91.1006 Schiile. N 4 près de Schaffhouse. Aération du logement (4 X 90) du tunnel (23191) 1991 13 février Réponse du Conseil fédéral

91.1012 Schiile. Interdiction faite aux avions 91.1045 Jelmini. Permis de travail pour frontaliers militaires étrangers du survoler la Suisse (22 III 91) (23191) x 90.1209 Meier Josi. Assassinat de notre 91.1031 Schiile. Procédure d'asile. Dossiers confiés compatriote Hildegard Feldmann à des juristes dans le cadre de leurs (14 XII90) obligations militaires (21 III 91) 1991 30 janvier Réponse du Conseil fédéral 160

Initiatives populaires pendantes

Objet Déposée le Rapport du Décision Expiration Conseil fédé­ des conseils du délai ral sur le législatifs fond Saine assurance-maladie (FF 1986II 308) 17. 3.1986 16. 3.19900

Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (FF 1987 I 695) 89.010... 30.10.1986 30. 1.1989 29.10.19902)

Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine (FF 1987 II 1233) 89.067 13. 4.1987 18. 9.1989 12. 4.1991

Surveillance des prix et des intérêts des crédits *

(FF 1988 I 88) (89.078) 28. 9.1987 27.11.1989 27. 9.1991

Pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle (FF 1989 III 146) 7. 7.1989 6. 7.1992

Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool (FF 1990 I 892) 11.10.1989 10.10.1993

Pour la prévention des problèmes liés au tabac (FF 1990 I 895) 11.10.1989 10.10.1993

Pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement (FF 1990 II 688) 26. 2.1990 25. 2.1994

Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit (FF 1990 II1163) 11. 5.1990 10. 5.1994

Pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août) (FF 1990 III 1216) 25.10.1990 24.10.1994

Pour l'abolition des expériences sur animaux (FF I 555) .. 26.10.1990 25.10.1994

Prorogé en vertu de l'art. 28 LREC (objet 88.014) 2) Prorogé d'une année par décision des conseils législatifs des 21 juin, resp. 3 octobre 1990 161

Initiatives populaires annoncées

N° Objet Forme Publiée le Délai pour Initiants la récolte des signatures

1 Transport public gratuit R 26. 9.1989 26. 3.1991° M. Christoph Heer pour les jeunes (FF III, 442) Nussbaumstrasse 9 avec les CFP et les PTT 8003 Zurich

2 Pour l'égalité des époux R 10.10.1989 10. 4.19912) M. Kurt Klose lors du choix du nom de (FF III, 802) Püntstrasse 19 famille (Initiative en faveur 8942 Wila ZH de la transmission du nom de l'épouse

3 Pour l'abolition de R 30. 1.1990 30. 7.1991 Schweizer Auto-Partei l'impôt fédéral direct (FF I, 220) M. Michael E. Dreher 8700 Küsnacht ZH

4 Contre l'immigration R 20. 2.1990 20. 8.1991 M. Fritz Meier massive d'étrangers (FF I, 898) Oberdorf 78 et de requérants d'asile 8548 Ellikon an der Thür ZH

5 Pour une compensation TG 27. 3.1990 27. 9.1991 Association des rentiere suisses intégrale du renchérisse­ (FF 1,1479) M. Ernst Höhn ment pour les rentes case postale 47 en cours de la 4310 Rheinfelden prévoyance professionnelle 6 SOS - pour une Suisse R 24. 4.1990 24.10.1991 M™ Catherine Weber sans police fouineuse (FF II, 383) case postale 6948 3001 Berne

7 Paysans et consommateurs - R 12. 6.1990 12.12.1991 M. Urs Meier pour une agriculture en accord (FF II, 893) WWF Suisse avec la nature case postale 8027 Zurich

8 40 places d'armes, ça suffit! - R 26. 6.1990 27.12.1991 Aktionsgruppe zur Rettung von L'armée doit aussi (FF II, 1160) Neuchlen-Anschwilen ARNA se soumettre à la législation case postale 1031 sur la protection 9001 Saint-Gall de l'environnement 9 Pour l'extension R 14. 8.1990 14. 2.1992 Union syndicale suisse de l'AVS et de l'Ai (FF II, 1637) Monbijoustrasse 61 3000 Berne 23

10 Service civil en faveur R 28. 8.1990 28. 2.1992 Parti démocrate-chrétien de la communauté (FF II, 1678) Klaraweg 6 3006 Berne

11 Femmes et hommes R 4. 9.1990 4. 3.1992 Parti du travail suisse (FF III, 164) Effingeretrasse 4a 3011 Berne

12 Egalité des droits R 4. 9.1990 4. 3.1992 Parti du travail suisse dans l'assurance sociale (FF III, 167) Effingeretrasse 4a 3011 Berne

13 Euro-Initiative R 23.10.1990 23. 4.1992 M. Guido Weber (FF III, 649) Dorfstrasse 152 8706 Meilen

R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux

'' Echu sans avoir été utilisé (FF 1 1322) 2) Echu sans avoir été utilisé (FF 1 1496) 162

N° Objet Forme Publiée le Délai pour Initiants la récolte des signatures 14 Conseil national 2000 R 15. 1.1991 15. 7.1992 Mmc Monika Waller-Koch (FF I, 99) Winzerstrasse 16 8400 Winterthour 15 Pour une politique R 15. 1.1991 15. 7.1992 Démocrates suisses DS/AN d'asile raisonnable (FF 1,102) Prattlerstrasse 7 4402 Frenkendorf

R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux 163

9. Commission des affaires économiques (CAEc) Commissions permanentes Oehler, Aubry, Biel, Bühler, Cavadini, Eggly, Etique, Fischer- Sursee, Gardiol, Gysin, Maitre, Matthey, Mauch Rolf, Mühle­ mann, Nussbaumer, Reimann Maximilian, Schwab, Segmüller, Spälti, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans (23) Conférence des présidents de groupe (CPG) Bremi (président), Nebiker (vice-président), Bär, Couchepin, Darbellay, Fischer-Hägglingen, Jeanneret, Mauch Ursula, Wid- 10. Commission des transports et du trafic (CTT) mer (9) Zwygart, Ammann, Baggi, Béguelin, Berger, Bürgi, Diener, Eggenberg-Thoune, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Giger, Meizoz, Müller-Meilen, Perey, Ruckstuhl, Rutishauser, Salvioni, Schnider, Stappung, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz CONSEIL NATIONAL (23)

Bureau 11. Commission de l'énergie (CE) Bremi (président), Nebiker (vice-président), Früh, Grassi, Hös- Caccia, Basler, Bircher Peter, Bodenmann, Carobbio, Eppen­ li, Lanz, Longet, Massy, Nussbaumer, Pini (10) berger Susi, Fischer-Seengen, Jeanneret, Kohler, Ledergerber, Meizoz, Meyer Theo, Müller-Wiliberg, Paccolat, Savary-Vaud, 1. Commission des finances (CDF) Schmidhalter, Schüle, Stucky, Thür, Weder-Bäle, Wellauer (21) Jaeger (président), Bonny (vice-président), Aregger, Blocher, Carobbio, Cotti, Darbellay, Eisenring, Fischer-Hägglingen, 12. Groupe des constructions (GrC) Frey Claude, Früh, Hafner Rudolf, Houmard, Iten, Kühne, Leemann, Leuba, Leuenberger-Soleure, Matthey, Nebiker, Euler, Giger, Neuenschwander, Wellauer, Widmer (5) Spoerry, Stucky, Züger (23)

CONSEIL DES ETATS 2. Commission de gestion (ÇdG) Tschuppert, Borei, Brügger, Cincera, Columberg, Couchepin, Bureau Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Grassi, Hess Peter, Hösli, Hänsenberger (président), Schönenberger (vice-président), Jeanneret, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Neuenschwan- Bührer, Jagmetti, Schmid (5) der, Rychen, Schüle, Seiler Rolf, Ulrich, Wanner, Zwingli (23)

1. Commission des finances (CdF) 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ Dobler, Cavelty, Danioth, Delalay, Jaggi, Jagmetti, Masoni,'Pil­ tions cantonales (CPC) ler, Reymond, Rhyner, Rüesch, Ziegler, Zimmerli (13) Jeanprêtre, Antille, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler, Bürgi, Ducret, Eggenberger Georges, Engler, Fäh, Fischer-Sursee, 2. Commission de gestion (CdG) Gros, Leemann, Maeder, Nabholz, Rechsteiner, Revaclier, Scheidegger, Schmid, Stamm, Wyss William, Zölch (23) Iten, Bühler, Gautier, Kündig, Meier Josi, Miville, Onken, Reichmuth, Rhinow, Schallberger, Schiesser, Simmen, Uhl- mann (13) 4. Commission des affaires étrangères (CAE) "Bandi, Auer, Bär, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Burckhardt, 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ Cevey, Dietrich, Euler, Frey Walter, Grassi, Grendelmeier, Lo- tions cantonales (CPC) retan, Mühlemann, Petitpierre, Portmann, Revaclier, Rohrbas- Miville, Béguin, Cottier, Hunziker, Reichmuth, Roth,Schallber­ ser, Rychen, Segmüller, Wyss Paul, Zbinden Paul, Ziegler (23) ger, Schiesser, Zimmerli (9)

5. Commission de la science et de la recherche (CSR) 4. Commission du commerce extérieur (CCE) Fierz, Allenspach, Borei, Büttiker, David, Déglise, Frey Claude, Schönenberger, Cavadini, Danioth, Delalay, Flückiger, Gadient, Guinand, Haering Binder, Herczog, Keller, Kuhn, Loeb, Mar­ Hunziker, Kündig, Meier Josi, Piller, Rüesch (11) tin, Paccolat, Philipona, Reichling, Schmidhalter, Seiler Hans­ peter, Steinegger, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Zölch (23) 5. Commission de la santé publique et de l'environne­ ment (CSE) 6. Commission de la sécurité sociale (CSS) Gautier, Bühler, Gadient, Iten, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Pil­ Allenspach, Déglise, Dubois, Fankhauser, Gysin, Haller, ler, Reichmuth, Roth, Ziegler (11) Hildbrand, Keller, Longet, Luder, Massy, Mauch Rolf, Meier Samuel, Nabholz, Philipona, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler 6. Commission des transports et du trafic (CTT) Hanspeter, Seiler Rolf, Stocker, Widrig (21) Flückiger, Bühler, Bührer, Cavadini, Cavelty, Danioth, Ducret, Jelmini, Küchler, Schmid, Uhlmann (11) 7. Commission de la santé publique et de l'environne­ ment (CSE) 7. Commission des affaires étrangères (CAE) Spoerry, Baggi, Basler, Bezzola, Blatter, Daepp, Danuser, Dor- Masoni, Cavadini, Dobler, Ducret, Huber, Onken, Schmid, mann, Gros, Hafner Ursula, Heberlein, Houmard, Hubacher, Schoch, Schönenberger, Seiler, Weber (11) Leutenegger Oberholzer, Longet, Martin, Pitteloud, Rutishau­ ser, Savary-Vaud, Schnider, Theubet, Wiederkehr, Zwingli (23) 8. Commission des affaires militaires (CAM) Küchler, Béguin, Cottier, Gadient, Gautier, Huber, Jaggi, Lau­ 8. Commission des affaires militaires (CAM) ber, Rhinow, Schoch, Ziegler (11) Feigenwinter, Aguet, Aregger, Bodenmann, Bonny, Eppenber­ ger Susi, Graf, Grossenbacher, Günter, Hari, Hess Otto, Huba­ 9. Commission de la science et de la recherche (CSR) cher, Jung, Kohler, Ledergerber, Leuba, Loretan, Neukomm, Perey, Rebeaud, Rüttimann, Savary-Fribourg, Weber-Schwyz Cottier, Danioth, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Lauber, On­ (23) ken, Reymond, Rüesch, Seiler, Simmen (11) 164

DELEGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 21. Section suisse de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) 13. Commission administrative N Membres: Biel, Meizoz, Revaclier (3) Suppléants: Bundi, Cavadini, Rebeaud (3) N Bremi, Nebiker, Widmer E Membres: Reymond, Roth (2) E Bührer, Hänsenberger, Schönenberger Suppléants: Delalay, Gadient Président: Bremi Président: Roth; vice-président: Meizoz

22. Groupe de travail interpartis pour la préparation de 14. Délégation des finances l'élection des juges (Décision du Bureau N du 1.12. 87) N Früh, Iten, Züger N Fischer-Hägglingen, Guinand, Iten, Leuenberger Moritz, - E Cavelty, Jaggi, Rüesch Widmer ' (5) Président: Iten; vice-président: Rüesch E Schoch (i) Président: Fischer-Hägglingen

15. Commission des grâces (CdGr) 23. Groupe de travail EEE N Ammann, Blatter, Ducret, Jeanprêtre, Lanz, Nabholz, Pi- doux, Tschuppert, Wyss William (9) N Bundi, Fischer-Hägglingen, Leuba, Oehler, Petitpierre, Re­ E Ducret, Jagmetti, Schallberger, Ziegler (4) beaud, Widmer (7) Président: Ziegler • E Cavadini, Cottier, Jagmetti, Onken, Rhinow, Schmid, Zim- merli (7) Président: Zimmerli

16. Commission de rédaction français N: Jeanprêtre, Petitpierre E: Gautier, Cottier allemand N: Zwingli E: Danioth, Rhinow italien N: Carobbio, Cotti E: Jelmini, Masoni Suppléants N: Auer, Columberg, Hafner Ursula, Maitre, Re­ beaud, Salvioni Suppléants E: Béguin, Bührer, CN Grassi, Roth, Zimmerli

17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) N Membres: Berger, Columberg, Pini, Ruffy (4) Suppléants: Caccia, Grendelmeier, Haller, Petitpierre (4) E Membres: Flückiger, Huber (2) Suppléants: Miville, Seiler (2) Président: Flückiger, vice-président: Columberg

18. Délégation auprès de l'AELE N Bircher Silvio, Eggly, Wyss Paul (3) E Gadient, Kündig (2) Président: Gadient

19. Délégation pour les relations avec le Parlement eu­ ropéen N Auer, Bundi, Cevey, Nussbaumer, Rebeaud, Sager (6) E Cavelty, Gautier, Masoni, Miville (4) Président: Miville

20. Délégation auprès de l'Union interparlementaire (UIP) N Aubry, Berger, Biel, Borei, Cotti (5) E Bührer, Hänsenberger, Meier Josi (3) Présidente: Meier Josi, vice-présidente: Aubry Dates des sessions 1991 (Décision de la Conférence des présidents de groupedu Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats)

Sessions ordinaires (durée 3 semaines): Eté: 3-21 juin Automne: 16 septembre-4 octobre Hiver: 25 novembre-13 décembre

Sessions spéciales: 2-3 mai (session du 700e)

Manifestations dans le cadre du 7Q(F: 25 septembre (séance des jeunes)

Excursions des groupes: 12 juin

Assemblée fédérale (Chambres réunies): 4 décembre

Réceptions dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 27 novembre Président du Conseil national: 27 novembre Président de la Confédération: 5 décembre Autres réceptions éventuelles: 12 décembre

Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats: 17 mai 14.00 h 30 août 14.00 h 8 novembre 14.00 h

Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 31 mai 14.00 h en août (à fixer) ' 16 septembre 11.00 h 22 novembre 14.00 h

Votations fédérales: 2 juin 20 octobre (élections fédérales) 8 décembre

Sessions du Conseil de l'Europe: 22-26 avril 18-26 septembre

Union interparlementaire: 29 avril au 4 mai, Pyongyang (République démocratique popu­ laire de Corée) 1er au 3 juillet, Vienne (Autriche) 7 au 12 octobre, Valparaiso (Chili)

Echanges parlementaires: 24-28 juin 7-11 octobre

A1PLF: 31 août-7 septembre Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Sondersession Januar 1991. Frühjahrssession 1991

Session spéciale de janvier 1991. Session de printemps 1991

Sessione speciale di gennaio 1991. Sessione primaverile 1991

In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni

Jahr 1991 Année Anno

Session Sondersession Januar 1991. Frühjahrssession 1991 Session Session spéciale de janvier 1991. Session de printemps 1991 Sessione Sessione speciale di gennaio 1991. Sessione primaverile 1991

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