1987--- · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017)

1987 ' Explication des signes: Résumé des délibérations Premier chiffre= numérotation pour la session · de l'Assemblée fédérale Deuxième chiffre,;, numéro de contrôle de l'objet Session de printemps 1987 N traité par le Conseil national ( 17• session de la 42' législature) E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national Du lundi 2 au vendredi 20 mars 1987 é priorité au Conseil des Etats u urgent Séances du Conseil national: 2, 3, 4 (Il), 5, 9, 10, 11 (IO, 12, 16, 17, 18 (II), PE procédure écrite 19 (II) et 20 mars ( 17 séances) • nouveaux objets Séances du Conseil des Etats: 2, 3, 4, 5, 9, 10, li, 17, 18, 19 et 20mars X liquidé (11 séances) Séance de /'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 11 mars

Aperçu général X 13.(11671) n Argovie. Centrales nucléaires 14.(11758) - Divers Berne. Médicaments. Législation x 1. Elections aux conseils législatifs X 15.(11877) n a. Conseil national. Vérification des pouvoirs Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nuclé- b. Conseil des Etats. Communications des cantons aires x 2. Conseil national. Remplacements dans des commis- X 16.(12018) n sions permanentes Bâle-Ville. Centrales nucléaires N 17 .(12030) n x 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis- Zurich. Protection des locataires sions permanentes X 18/81.202 n x 4. Tribunal fédéral Genève. Protection de la maternité a. Election d'un juge suppléant b. Election d'un juge suppléant extraordinaire selon N 19/85.202 n Berne. Rationnement des carburants. Préparation AF du 23 mars 1984 x 5. Tribunal fédéral des assurances. Election de deux juges • 20/87.201 - Genève. Taxe sur l'essence aviation. Affectation suppléants • 21187.202 - X 6/86.039 n Bâle-Ville. Politique énergétique Immunité parlementaire du conseiller national Oehen. Levée • 22/87.203- Saint-Gall. Fécondation artificielle chez l'être humain X 7/87 .001 né ' AELE. Comité parlementaire. Rapport • 8/87.016 n Immunité parlementaire ·des conseillers nationaux Jaggi, b. Initiatives parlementaires Meizoz et Ruffy. Levée • 9/87 .028 én Conseil national CDG N/E. Rapport sur les inspections 1986 23176.223 n */87.033 én Participation des travailleurs (Morel) Délégation auprès de Conseil de l'Europe. Rapport 24176.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 25/77.223 n Fichiers personnels et protection de.la personnalité. Cons- titution. (Gerwig) 26177.224 n Initiatives Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi a. Initiatives des cantons (Gerwig) X 27177.231 n 10.(10121) - Politique familiale (Nanchen) Vaud. Revision de la LAMA 28/80.224 n 11.(10181) - Loi sur la participation '(Biderbost) Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables X 29/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national) 12.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voya- 30/82.224 n geurs de commerce Droit foncier (Bundi) 2 31/85.226 n * 61/87.221 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry) Responsabilité civile du personnel médical (Grendelmeier) 32/85.232 n * 62/87 .222 n Redevance sur les poids lourds. Abolition et compensation Egalité des cotisations d'assurance-maladie entre hommes (Villiger) et femmes (Borel) 33/85.237 n * 63/87 .223 n Fonctions arl>itrales des juges fédéraux (Ruffy) Immunité parlementaire. Abolition (Ruf-Beme) 34/85.239 n Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques Conseil des Etats des conjoints (Gautier) 64/83.226 é 35/85.241 n Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville) LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Beme) 65/85.227 é 36/85.242 n Droit des assurances sociales (Meier Josi) Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Beme) 66/85.240é 37/85.243 n Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques Rapport sur les demandeurs d'asile. Cùmmissions d'en- des conjoints (Bauer) quête des deux conseils (Ruf-Beme) E 67/86.226 é 38/86.221 n Loi sur les rapports .entre les conseils. Revision (Bureau) Initiative législative (Jaeger) X 39/86.222 n Objets du Conseil fédéral Juridiction constitutionnelle (Weber Monika) E 68/86.015 é X 40/86.223 n Planification politique. Participation du Parlement Loi contre la discrimination de la femme (Fetz) 41186.224 n * 69/87.021 én Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1986 Institution de l'initiative législative (Ruf-Beme) * 70/87.022 én X 42/86.225 n Compte d'Etat 1986 Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger) 43/86.228 n Département des affaires étrangères Réexamen de la politique énergétique (Hubacher) E 71 /83.049 é X 44/86.229 n Charte sociale européenne Accès des médias électroniques aux débats du Conseil na- tional (Borel) X 72/84.043 é Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâtiments 45/86.230 n Abandon de l'énergie nucléaire (Fetz) 73/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec 46/86.231 n l'Egypte Centrale de Kaiseraugst. Annulation de l'autorisation gé- nérale (Ruf-Berne) X 74/86.012 é Navigation maritime. Convention et modification de la loi 47/86.232 n Loi sur le service des postes. Complément (Stappung) E 75/86.064 é Banques de développement, augmentation du capital et 48/86.234 n AMGJ, adhésion Sanctions contre l'Afrique du Sud. Opérations de détour- nement par la Suisse (Rechsteiner) * 76/87.004 né Exposition universelle de Brisbane (Australie) 1988 49/86.235 n . Liaison ferroviaire «Oberwald-Bedretto-Airolo». Derniers * ï:'/87.007 é aménagements (Dirren) FIPOI. Prêt 50/86.236 n * 78/87.011 n Référendum financier généralisé (Günter) Coopération au développement 1976-1985. Rapport 51/86.237 n * 79/87.012 n Fête nationale du l<r août (Ruf-Beme) Pays en développement. Coopération technique et aide financière 52/86.238 n Couverture des besoins alimentaires du pays. Contribution * 80/87.019 én réservée à l'agriculture (Cottet) Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral 53/86.239 n Protection des femmes enceintes et des mères (Christinat) Département de l'intérieur 54/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winterthour) X 81 /81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle 55/86.241 n Composition du Conseil fédéral (Rebeaud) NE 82/85.004 n Régime des allocations pour perte de gain. SC révision 56/86.242 n Loi sur la prévention des maladies (Carobbio) EN 83/85.051 é Protection des marais. Initiative populaire et loi sur la 57/86.243 n protection de la nature et du paysage. Révision Procédures de consultation. Simplification (Müller-Argo- vie) X 84/86.031 é EPF. Projets de construction et concession pour le tram- 58/86.244 n way Lausanne sud-ouest Suisses de l'étranger. Egalité politique (Oehen) E 85/86.045 é 59/86.245 n Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole addi- Loi sur l'industrie chimique (Groupe AdI/PEP) tionnel 60/86.246 n E 86/86.046 é Réforme du Parlement (Ott) Bourses à des étrangers. Loi 3

N 87/86.047 n * 114/87.018 n Lutte contre la pollution de l'air. Rapport Programme d'armement· 1987 N 88/86.060 n Bibliothèque pour tous. Fondation suisse. Aide Département des finances N 89/86.061 n E 115/83.043 é Loi sur le cinéma. Révision partielle Harmonisation fiscale. Lois E 90/86.068 é EN 116/86.040 é Jeunes suisses de l'étranger. Instruction Loi sur les finances de la Confédération. Modification * 91/87.003 n . 117 /86.069 n Protection de la couche d'ozone. Convention Loi sur les subventions * 92/87.009 é * 118/87 .008 é Pro Helvetia. Aides financières 1988-1991 Double imposition. Convention avec l'Union soviétique * 93/87 .029 é * 119/87 .015 é Aide aux universités. Crédits 1988-1989 Caisse fédérale d'assurance. Révision des statuts * 94/87 .030 n * 120/87 .023 né Recherche scientifique. Contributions 1988-1991 Régie des alcools. Budget 1987/1988 * */87.032 é * 121187 .024 né Laboratoire européen de rayonnement synchrotronique. Lutte contre l'alcoolisme. Rapport des cantons · Participation de la Suisse 122/ Ad86.052 né * Budget 198 7. Supplément I Département de justice et police . EN 95/82.072 é Département de l'économie publique Droit international privé. Loi N 123/85.069 n N 96/83.015 n Loi sur le service de l'emploi. Révision Code des obligations. Droit des sociétés.anonymes· 124/86.030 é NE 97 /84.041 n Information des consommateurs et droit contractuel. Lois Protection des travailleurs contre les licenciements. Initia- 125/86.o36 n tive populaire et revision CO Economie laitière. Arrêté 1987 EN 98/84.064 é X 126/86.037 n Droit d'auteur. Loi Crédits d'investissements et aide aux exploitations pay- EN 99/85.015 é sannes. Modification de la loi' Protection des locataires. Initiative populaire et contre- E 127/86.048 é projets Accord international sur le blé 1986 E 100/85.020 é E 128/86.055 é Code pénal (opérations d'initiés) Protection des consommateurs. Initiative populaire N 101185.040 n N 129/86.066 n Organisation judiciaire. Révision Office national suisse du tourisme. Contribution 102/85.047 é N 130/86.067 n Code pénal et code pénal militaire. Révision Abus dans le secteur locatif. Prorogation de l'arrêté fédéral E 103/85.065 é X 131/87.002 n Constitution fédérale. Rapport sur la révision totale Economie laitière. Arrêté 1987. Prorogation X 104/85.073 n X 132/87.005 én Contre la spéculation foncière. Initiative populaire Politique économique extérieure 1986/2 N 105/86.008 n X 133/87 .006 én «Egalité des droits entre hommes et_ femmes». Programme Tarif des douanes. Mesures 1986/2 législatif * 134/87 .013 é . X 106/86.020 n GATT. Convention Convention des droits de l'homme. Protocoles 6 à 8 * 135/87.014 n E 107/86.042 é Coopération technologique en Europe 1987-1991. Partici- Loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assu- pation rance. Révision 108/86.043 ·n Département des transports, Loi sur la circulation routière. Modification. des communications et de l'énergie E 109/86.049 é . X 136/82.082 é Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Constitution fédérale (politique coordonnée des transports) Modification EN 137/84.020 é E 110/86.059 é Droits d'entrée sur les carburants Transfèrement des personnes condamnées. Convention E 138/85.075 é E 111 /86.065 én Radiodiffusion par satellite. Arrêté fédéral Constitutions cantonales. Garantie N 139/86.044 n * 112/87 .020 én Trafic aérien de ligne. Accords Constitution du canton de Soleure. Garantie X 140/86.054 n * */87.031 én Forages géothermiques. Financement Constitutions cantonales. Garantie N 141/86.058 n Transport aérien (Convention de yarsovie). Protocoles Département militaire 142/86.062 n * 113/87.017 é Entreprises de transport concessionnaires. Crédit de pro- Ouvrages militaires et acquisitions de terrain gramme 4

E 143/86.063 é 166/85.548 (M) (PE) Energie nucléaire. Responsabilité. Accord avec la Répu- Groupe Adl/PEP. Entretien des forêts de montagne. Fi- blique fédérale d'Allemagne nancement • 144/87 .010 én X 167/86.311 (M) . . (PE) Débits minimums. Arrêté fédéral Groupe Adl/PEP. Fonct1onnaires hors-classe. Nomination • 145/87.025 én confirmée par le Parlement PTT. Gestion 1986 168/86 .3 13 (M) . (PE) • 146/87 .026 én Groupe Adl/PEP. Fonctionnaires fédéraux dotés de res- PTT. Compte 1986 ponsabilités politiques. Modification du statut • 147/87.027 né 169/86.507 (M) (PE) CFF. Gestion et comptes 1986 ·Groupe Adl/PEP. Vitesse maximale dans les quartiers ré- sidentiels • 148/Ad86.056 né PTT. Budget 1987. Supplément 1 170/86.509 (M) (PE) • */87.035 n Groupe Adl/PEP. Loi sur la circulation routière et protec- Protection du tracé des voies navigables. Rapport tion de l'environnement · 171186.998 (1) Groupe Adl/PEP. Catastrophe de Schweizerhalle 172/86 .816 (M) (PE) Interventions personnelles Groupe Adl/PEP. Substances écotoxiques. Stockage Conseil national X 173/86.817 (M) (PE) Groupe Adl/PEP. Substances dangereuses. Obligation de 149/85.490 (M) renseigner Conseil des Etats (Lauber). Aménagement de la ligne du X 174/86.818 (M) . (PE) Simplon (voir motion identique du CN Schmidhalter, Groupe Adl/PEP. Industrie chimique. Loi sur la responsa- n° 588/85.483) bilité civile 150/86.410 (M) X 175/86.819 (M) (PE) Conseil des Etats (Meier Hans). Allégement de la charge Groupe Adl/PEP. Protection en cas de catastrophes. Or- fiscale de la famille (voir motion identique CN Groupe C, donnance no 153/86.392) 176/86.820 (M) (PE) 151/86.950 (M) Groupe Adl/PEP. Hydrocarbures chlorés. Interdiction Conseil des Etats (Zumbühl). Conservation des monu- ments historiques. Modalités de subventionnement (voir 177/86.821 (M) (PE) motion identique CN Columberg n° 297/86.961) Groupe Adl/PEP. Agriculture naturelle X 152/85.318 (M) (PE) X 178/86.823 (P) . (PE) Groupe démocrate-chrétien. Gaz d'échappement. Normes Groupe Adl/PEP. Loi sur les toxiques. Révision américaines 179/86.826 (1) (PE) 153/86.392 (M) (PE) Groupe Adl/PEP. Installations dangereuses pour l'envi- Groupe démocrate-chrétien. Allégement de la charge fis- ronnement cale de la famille (voir motion identique CE 11'! X 180/86.828 (ij (PE) 150/86.410) Groupe Adl/PEP. Protection civile et aide en cas de catas- 154/86.939 (M) trophes Groupe démocrate-chrétien. Révision de l'AVS X 181/86.125 (1) (PE) _ 155/86.145 (M) (PE) Groupe libéral. Conférence internationale de la Croix- Groupe démocrate-chrétien. Accident chimique de Bâle Rouge. Expulsion de l'Afrique du Sud • 156/87.338 (M). (PE) • 182/87.335 (M) (PE) Groupe démocrate-chrétien. Stratégie de lutte contre la Groupe libéral. Loi sur le travail. Révision (voir motion pollution atmosphérique. Mesures complémentaires identique CE Meylan, n° 702/87.339) X 157/85.325 (P) 183/85.301 (M) . (PE) Groupe radical-démocratique. Lutte contre la pollution (Groupe Action nationale/Vigilants)--Oehen. Politique dé- atmosphérique. Effets sur l'indice mographique et de l'environnement 158/86.351 (M) (PE) 184/85.499 (P) (PE) Groupe radical-démocratique. Initiatives populaires. Dé- (Groupe Action nationale/Vigilants)-Steffen. Viande de lais d'examen bœuf. Commercialisation des excédents 159/86.999 (1) X 185/85.308 (M) Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Groupe du PdT, PSA, POCH. Etendue du réseau routier Schweizerhalle.· Conséquences 186/86.995 (1) 160/86.101 (1) Groupe du PdT, PSA, POCH. Accidents chimiques dans Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de la région bâloise Schweizerhalle. Leçons à tirer pour l'avenir 187/86.114 (M) (PE) 161/86.103 (1) ~roupe de l'Union démocratique du centre. Impôt fédéral Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de direct. Abattement pour contribuables mariés (voir motion Schweizerhalle. Dispositif d'alerte et information identique CE n° 694/86.121) X 162/85.302 (M) (PE) 188/86.11 7 (1) Groupe Adl/PEP. Ordonnance sur la lutte contre la pollu- Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chi- tion- atmosphérique. Mise en vigueur immédiate mique de Schweizerhalle. Conséquences 163/85.388 (1) (PE) 189/86.118 (1) Groupe Adl/PEP. Trafic au Gothard Groupe de l'Union démocratique .du centre. Accident chi- mique de Schweizerhalle. Répercussions sur l'environne- 164/85.417 (1) (PE) ment Groupe Adl/PEP. Mesures en faveur de la forêt. Projets 190/86.119 (1) 165/85.487 (P) (PE) Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chi- Groupe Adl/PEP. Départ des délais référendaires mique de Schweizerhalle. Sécurité 5 X 191/85.592 (M) (PE) X 215/ Ad77 .231 IV (P) Groupe socialiste. Trafic ferroviaire à travers la Suisse Commission du Conseil national. Réinsertion profession- nelle des femmes X 192/86.401 (1) (PE) Groupe socialiste. Avoirs déposés en Suisse par Marcos X 216/Ad77.231 V (M) Minorité de la commission. Responsabilités familiales et N 193/Ad86.040 (M) activité professionnelle Commission des finances du Conseil national. Emission . d'emprunts. Compétence X 217/ Ad86.222 (P) Commission du Conseil national. Juridiction constitution- X 194/Ad86.269 (P) nelle Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Consigne remboursable sur les piles X 218/Ad86.229 (P) Commission du Conseil national. Accès des médias élec- X 195/Ad86.223 (P) troniques aux débats du Conseil national Commission des pétitions .et de l'examen des constitutions cantonales. Egalité des droits entre hommes et femmes X 219/86.179 (M) (PE) Aliesch. Prévoyance professionnelle et accès à la propriété X 196/ Ad86.223 (M) de logement · Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales (Minorité). Egalité des droits entre hommes et 220/86.940 (1) femmes Allenspach. Recensement des entreprises et statistiques de l'emploi. Divergences X 197/86.552 (1) Commission des affaires étrangères. Situation en Afgha- 221/86.839 (P) (PE) nistan Ammann-Saint-Gall. Aménagement de la Place fédérale à Berne X 198/Ad86.257 (M) Commission de la sécurité sociale. Mesures en faveur des 222/85.438 (1) malades psychiques Aubry. Interdiction des engins ultra-légers motorisés (ULM). Préjudice économique X 199/86.979 (P) (PE) Commission de la sécurité sociale~ Nouvelle pauvreté 223/86.439 (I) Aubry. Essence sans plomb en Italie 200/86.845 (1) (PE) Commission de la santé publique et de l'environnement. X 224/86.573 (M) (PE) Accident de Schweizerhalle Aubry. Etat des denrées comestibles après Tchernobyl. In- formation de la population N 201/Ad86.047 I (M) Commission de la santé publique et de l'environnement. 225/86.986 (1) . (PE) Pollution de l'air. Mesures supplémentaires Aubry. Ordres de marche contrefaits X 202/ Ad86.047 II (P) 226/86.151 (1) (PE) Commission de la santé publique et de l'environnement. Aubry. Usage d'atrazine par les CFF Mesures de luUe contre la pollution de l'air. Rapport • 227 /87 .330 (1) X 203/ Ad86.047 III (P) Aubry. Caisses maladie des régies fédérales. Maintien de Commission de la santé publique et de l'environnement. l'affiliation des femmes divorcées Pollution de l'air. Mesures radicales * 228/87.372 (I) (PE) x 204/Ad86.047 IV (P) Aubry. Pratique de certaines caisses d'assurance-maladie Commission de la santé publique et de l'environnement. X 229/86.180 (P) (PE) Passage de frais fixes à des frais variables dans le trafic Auer. Mission et engagement de la protection civile motorisé X 230/Ad86.047 XI (P) X 205/ Ad86.047 V (P) . Auer. Autoroutes. Limité générale de vitesse 100 km/h Commission de la santé publique et de l'environnement. Trafic marchandise à grande distance sur rail • 231/87.402 (P) (PE) Baggi. Véhicules équipés de catalyseurs. Vitesse sur les X 206/ Ad86.047 VI (M) aùtoroutes Commission de la santé publique et de l'environnement. Trafic transalpin des marchandises sur rail. Solution tran- 232/86.588 (P) (PE) sitoire ' Basler. Oberhauserriet. Raccordement aux routes natio- nales X 207/Ad86.047 VII (P) Commission de la santé pqblique et de l'environnement. • 233/87 .320 (P) (PE) Offre de base des trains régionaux sur toutes les lignes des Basler. Rapport sur la politique démographique Cff . 234/84.360 (M) (PE) X 208/.Ad86.047 VIII (P) Bâumlin. Meilleure orientation de la politique gouverne- Commission de la santé publique et de l'environnement. mentale Solvants • 235/87.358 (P) (PE) x 209/ Ad86.047 IX (P) Bâumlin. Tabacs. Limitation de la publicité Commission de la santé publique et de l'environnement. X 236/86.187 (1) (PE) Programme suisse sur les climats, financement Berger. Excédents agricoles. Mesures à prendre X 210/ Ad86 .04 7 X (P) Minorité de la commission. Limite de vitesse sur les auto- 237/85.559 (P) (PE) routes Biel. Sixième rapport sur l'agriculture X 211/ Ad87.005 (P) 23 8/86 .3 7 5 (P) (PE) Commission des affaires économiques. La Suisse et l'inté- Bircher. Route nationale N 6. Llitschberg. Abaissement de gration européenne tarif 239/86.417 (P) (J>E) • 212/87.342 (M) (PE) Bircher. Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes Commission de l'énergie. Installations nucléaires. Autori- sations générales 240/86.531 (M) (PE) X 213/ Ad8 l.222 (M) Bircher. Ramassage du vieux papier Minorité de la commission. Interruption de la grossesse. 241186.935 (P) (PE) Solution des indications Bircher. Formation professionnelle. Rapport du Conseil X 214/ Ad77.23 I III (P) fédéral Commission du Conseil national. Formation profession- 242/86.157 (M) (PE) nelle. Droits des femmes Bircher. Responsabilité du fait du produit 6 X 243/86.182 (P) (PE) 272/85.598 (M) (PE) · Bircher. Automobiles à propulsion solaire. Immatricula- Carobbio. Prélèvements A VS. Nouvelles bases de calcul tion facilitée X 273/85.973 (M) (PE) X 244/86.832 (I) Carobbio. Formation professionnelle. Centre de recherche Bircher. Occupation militaire d.e l'Afghanistan 274/86.398 (M) . (PE) * 245/87 .363 (I) (PE) Carobbio. Sociétés fiduciaires. RéÏlime de l'autorisation et Bircher. Liaison autoroutière N 31A98 près de Rheinfel- renforcement de la surveillance den 275/86.472 (I) * 246/87.395 (M) (PE) Carobbio. Sort des Zaïrois rapatriés Bircher. Lutte contre la pollution atmosphérique. Nouvel- les mesures 276/86.570 (1) 247/85.407 (I) (PE) Carobbio. Situation au Nicaragua Ingérence américaine · Blocher. Campagnes de votes. Ingérence de l'administra- dans la politique suisse tion fédérale X . 277 /86.913 (I) (PE) 248/86.353 (1) (PE) Carobbio. Avoirs de Marcos en Suisse. Attitude de cer- Blocher. Stabilité monétaire taines banques 249/86.120 (1) 278/86.115 (I) (PE) Blocher. LPP. Mobilité de la main-d'œuvre Carobbio. Santé publique. Programme national de recher- che X 250/86.829 (I) (PE) Bonny. Protection civile. Exécution X 279/86.133 (P) (PE) Carobbio. Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence * 251/87.375 (P) (PE) 280/86.193 (M) (PE) Bonny. Oberland bernois. Amélioration de la desserte Carobbio. Traitements médicaux ambulatoires * 252/87.403 (I) X 281/86.197 (M) (PE) Bonny. Décentralisation de l'administration fédérale Carobbio. Accidents chimiques. Prévention 253/86.584 (M) (PE) Borel. LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur 282/86.831 (I) (PE) public Carobbio. Ventes d'armes à l'Iran 254/86.592 (I) (PE) 283/86.558 (I) (PE) Borel. Différence de l'âge de la retraite pour les hommes Cavadini. Administration fédérale. Décentralisation et les femmes · 284/86.128 (M) (PE) X 255/86.593 (P) (PE) Cavadini. Pour-cent culturel Borel. Conférences ministérielles avec l'ensemble de nos X 285/85.976 (1) (PE) pays frontaliers de Chastonay. Conférence des chefs d'Etats francophones X 256/86.811 (I) (PE) X 286/86.984 (1) (PE) Borel. Banques suisses et «Irangate» de Chastonay. 25' Conférence Internationale de la Croix- 257/85.903 (M) (PE) Rouge à Genève. Expulsion de l'Afrique du Sud Braunschweig. Elimination de toutes les formes de discri- * 287 /87 .318 (I) (PE) mination à l'égard des femmes. Ratification de la conven- Chopard. Redevance sur les poids lourds. Dérogations tion 288/86.334 (M) (PE) 258/86.142 (M) (PE) Christinat. Prestations postales à Genève Braunschweig. Evaluation des risques technologiques 289/86.388 (M) (PE) X 259/86.143 (P) (PE) Christinat. Règlement du Conseil national. Modification Braunschweig. Catastrophes écologiques et protection ci- vile X 290/86.989 (I) (PE) Christinat. Gaz propulseurs et couche d'ozone. Situation * 260/87.405 (1) (PE) en Suisse Braunschweig. Trafic de matériel de guerre 291/86.158 (P) (PE) X 261/86.988 (M) (PE) Chrjstinat. Adoption et congé-maternité Brélaz. Risques inhérents à l'industrie chimique X 292/86.338 (I) (PE) 262/86.500 (I) (PE) Cincera. Terrorisme international Bühler-Tschappina. Marché du bétail de boucherie 293/85.571 (I) 263/86.111 (I) (PE) Clivaz. Administration fédérale. Décentralisation Bühler-Tschappina. Etat des forêts 294/86.547 (I) X 264/86 .1 71 (M) (PE) Clivaz. Transports publics et économies d'énergie Bühler-Tschappina. Loi sur l'électricité. Dispositions sur la responsabilité civile 295/86.921 (I) (PE) Clivaz. Accidents de la circulation routière X 265/86.190 (P) (PE) Bundi. Dictionnaire historique et biographique de la 296/86.164 (P) (PE) Suisse Clivaz. Transport de matières dangereuses 297 /86.961 (M) (PE) * 266/87.305 (M) (PE) Columberg. Conservation des monuments historiques. Bundi. Economies d'énergie. Programme d'incitation Modalités de subventionnement (voir motion identique 267/86.403 (M) (PE) CE, n° 151/86.950) (PE) Butty. Imposition des couples 298/86.127 (P) (PE) X 268/86.126 (M) (PE) Columberg. Abandon du projet de centrale de la Greina Camellzind. Substances interdites en Su.isse Indemnisation 269/85.939 (1) X 299/86.594 (1) (PE) Candaux. Dépérissement des forêts: origine virale Cotti. Lutte contre le terrorisme x 270/85.368 (P) (PE) X 300/86.192 (I) (PE) Carobbio. Ecoles de recrues. Rapport Couchepin. Politique des médias 271/85.463 (M) (PE) * 301/87.382 (M) (PE) Carobbio. Radios locales. Droit de recours Darbellay. Agriculture de montagne. Crédits de recherche 7

X 302/85.535 (1) (PE) 331/86.131 (P) Dirren. Barrages et usines électriques. Responsabilité ci-· Fankhauser. Appareils de vidéographie pour les parlemen- vile taires X 303/85 .920 (1) 332/86.167 (P) Dirren. Gare de marchandises de Domodossola et gare de Fankhauser. Industrie chimique. Surveillance de la Confé- transbordement de Brigue dération 304/85.921 (M) (PE) 333/86.168 (P) Dirren. Ligne à haute tension à la Gemmi Fankhauser. Dispositifs d'alerte en cas de catastrophes 305/86.911 (M) (PE) 334/86.169 (P) Dirren. Service des PTT. Responsabilité de la Confédéra- Fankhauser. Rapport sur l'état du Rhin tion * 335/87 .311 (1) X 306/86.949 (1) [PE) Fankhauser. Illettrisme (analphabétisme fonctionnel) Dirren. Transport d'automobiles et trafic de marchandises 336/87 .362 (P) (PE) au Simplon * Fankhauser. Utilisation de désherbants. Restrictions * 307/87.397 (M) (PE) 337/85.471 (M) (PE) Dirren. Loi encourageant la gymnastique et les sports. Ré- Fetz. Anciennes décharges toxiques. Fonds d'assainisse- vision ment * 308/87.401 (P) (PE) 338/85.560 (M) (PE) Dirren. Numéros de service des PTT. Exonération de la Fetz. Décharges toxiques. Inventaire et suppression taxe 339/85.945 (M) (PE) 309/85.536 (1) (PE) Fetz. Consommation de drogues. Décriminalisation Dünki. Collecte en faveur des régions de montagne X 340/85.974 (M) (PE) 310/86.332 (P) (PE) Fetz. Garantie contre les risques à l'exportation et expor- Dünki. Abonnements CFF. Validité sur les lignes privées tations de matériel nucléaire · X 311/85.330 (1) (PE) 341/86.391 (P) (PE) Eggli-Winterthour. Redevance sur les poids lourds Fetz. Raccordement de Bâle au TGV 312/85.546 (1) (PE) 342/86.553 (M) (PE) Eggli-Winterthour. Durée du travail et du repos des chauf- Fetz. Assurance-chômage. Jours de contrôle feurs. Contrôle 343/86.554 (!) 313/86.572 (M) (PE) Fetz. ·Ordonnance fixant les concentrations de radio- Eggli-Winterthour. Loi sur la circulation routière. Révi- nucléides dans les denrées alimentaires sion de !'article 25 X 344/86.992 (M) (PE) X 314/85.398 (P) (PE) Fetz. Atteintes à l'environnement. Modification du droit Eisenring. Transports de marchandises. Voyages à vide 345/86.993 (M) (PE) 315/85.504 (P) Fetz. Richesses naturelles non renouvelables. Taxes d'uti- Eisenring. Lutte contre l'inflation législative lisation X 3 J6/86.559 (1) X 346/86.994 (M) (PE) Eisenring. Conférence du· GA TT à Punta del Este Fetz. Substances chimiques de haute toxicité. Interdiction X 317/86.581 (P) (PE) 347/86.123 (M) (PE) Eisenring. Prévoyance professionnelle. Révision de la loi Fetz. Amélioration de la tangente nord à Bâle X 318/86.952 (P) (PE) ' 348/87.344 (M) . (PE) Eisenring. Entraide administrative en matière fiscale. Pro- * Fetz. Loi sur les brevets d'invention et manipulations gé- jet de convention de l'OCDE nétiques 319/86.975 (P) 349/86.835 (M) (PE) Eisenring. Imposition de l'énergie et indice des prix à la Fierz. Douze dimanches sans voiture consommation 350/86.927 (M) . (PE) 320/85.993 (P) Fischer-Siirsee. Nouvelle transversale ferroviaire à travers Etique. Prévoyance professionnelle et chômeurs âgés le Gothard 321/86.517 (1) 351/87.390 (M) (PE) Etique. Exportations de bois. Tarifs des CFF * Fischer-Sursee. Ecoles de service social. Subventionne- ment * 322/87 .303 (1) Etique. Situation dans l'horlogerie et dans l'industrie des machines 352/85.925 (1) (PE) Fischer-Hâgglingen. Asile offert par les Eglises • 323/87 .336 (1) X 353/86.482 (!) (PE) Etique. Professions médicales. Convention franco-suisse Fischer-Hiigglingen. Avoirs de Marcos en Suisse • 324/87 .369 (1) Etique. Protection des eaux. Modification de la loi (PE) X 354/86.837 (1) (PE) Fischer-Hiigglingen. SSR. Révision de la concession 325/86.148 (M) Euler. Protection de l'environnement. Obligation de ren- X 355/86.454 (1) (PE) seigner et information du public Frey. Réception des programmes de radio émis dans les 326/86.149 (P) trois langues officielles Euler. Commissions extraparlementaires. Composition 356/86.964 (1) plus équilibrée Friedli. lnstitu.t de recherche sur la paix • 327 /87 .334 (P) (PE) • 357/87.359 (P) (PE) Euler. Rapport de la CEDRA «Garantie 1985» Friedli. Achats de la Confédération. Répartition régionale X 328i85.579 (1) (PE) Fankhauser. Enlèvement d'enfants X 358/85.983 (M) (PE) Früh. PTT. Acquisition de terminaux vidéotex 329/85.965 (P) (PE) Fankhauser. A VS. Effets de péréquation 359/86.413 (M) (PE) 330/86.489 (P) (PE) Früh. Accession à la propriété de logements. Droit de pré- Fankhauser. Solution des conflits à l'intérieur. Conception emption en faveur des locataires 8 360/86.906 (M) (PE) 389/86.930 (M) (PE) Frllh. Abaissement de l'âge de la majorité (voir motion · Hofmann. A VS. Lacunes de cotisations dues à des séjours identique CE Schoch n° 712/86.909) à l'étranger X 361/86.189 (M) (PE) X 390/85.323 (1) (PE) Frilh. Caisse fédérale d'assurance. Révision des statuts. Houmard. Parlement jurassien et Commission de réunifi- Ajournement cation 362/86.805 (M) 391/85.106 (M) (PE) Gehler. Elections de Moutier. Fédéralisme évolutif Houmard. Usage de matériaux indigènes X 363/86.112 (1) (PE) 392/86.420 (P) (PE) Giger. Nouvelle transversale ferroviaire à travers les Houmard. Entreprises travaillant le bois. Contributions au Alpes. Attitude de la Commission des Communautés service de l'intérêt · européennes X 393/86.918 (1) (PE) 364/86.505 (1) (PE) Houmard. Service d'ordre de l'armée Gloor. Rapprochement tarifaire * 394/87.337 (1) (PE) X 365/86.914 (P) (PE) · Houmard. Loi sur les forêts. Solution transitoire Graf. Agents énergétiques fossiles. Protection de l'air • 395/87.368 (1) (PE) 366/86.562 (1) (PE) Houmard. Prévoyance professionnelle Grassi. Passage des véhicules automobiles aux postes de douane 396/86.110 (1) Hubacher. Catastrophe chimique chez Sandoz 367/85.919 (M) (PE) Grendelmeier. Fonds provenant de la drogue. «Blanchis- 397 /86.150 (1) (PE) sage» Hubacher. Conduite des véhicules automobiles. Méthodes d'enseignement 368/86.808 (M) (PE) X Grendelmeier. D~veloppement des énergies de substitution • · 398/87.314 (1) (PE) Hubacher. Centrales nucléaires. Evacuation en cas d'acci- 369/86.907 (P) dent Günter. Carburants. Abolition des régimes de faveur X 399/86.564 (1) (PE) X 370/86.195 (M) (PE) Humbel. Santé publique. Conférence nationale sur un Günter. Lutte contre le SIDA. Arrêté fédéral urgent programme d'économies X 371186.809 (P) (PE) X 400/86.159 (1) (PE) Günter. Stratégie de lutte contre la pollution atmosphéri- Humbel. Politique de sécurité que • 401/87.348 (M) (PE) X 372/86.833 (M) (PE) Humbel. Loi fédérale sur les médicaments Günter. Elections au Conseil national. Aides financières • 402/87.391 (M) (PE) * 373/87.326 (M) (PE) Humbel. Protection civile. Révision de la loi Günter. Voitures CFF. Hygiène des toilettes '403/86.378 (1) (PE) * 374/87.380 (P) (PE) Iten. Office fédéral du génie et des fortifications. Réorgani- Günter. Circulation routière. Nouvelles amendes d'ordre sation X 375/85.369 (M) (PE) 404/86.534 (1) (PE) Gurtner. Maison suisse de la femme Iten. Suppression des plaques de bicyclettes 376/85.509 (M) . (PE) * 405/87.365 (P) (PE) Gurtner. Assainissement de la Langeten (Langenthal/BE) Iten. Inspections militaires hors service et sauvegarde des prairies humides 406/86.359 (M) (PE) 377 /86.561 (1) Jaeger. Dépenses et financement des partis politiques. Gurtner. Politique des USA au Nicaragua. Désinformation Obligation de transparence 378/86.910 <n 407 /86.560 (M) (PE) Gurtner. Centrale de Mühleberg. Radioactivité Jaeger. «Schweizer Ried». Bureau de douane commun X 379/86.194 (1) (PE) X 408/86.807 (M) (PE) Gurtner. Exercices militaires. Relents racistes et xéno- Jaeger. Impôts sur les . véhicules automobiles et supplé- phobes ment de prix sur les carburants 380/86.822 (M) (PE) X 409/86.814 (M) (PE) Gurtner. Chômeurs en fin de droit. Statistique Jaeger. Taxe écologique sur !'.énergie • 381/87 .310 (1) (PE) 410/86.824 (P) (PE) Gurtner. Nouvelle loi sur l'asile. Dispositions d'exécution Jaeger. Ligne à haute tension Mühleberg-Verbois * 382/87.367 (M) (PE) 411/86:825 (P) (PE) Gurtner. Jeux olympiques en Suisse. Aide financière aux Jaeger. Voie d'accès à la N 1 près de Meggenhus partisans et aux adversaires * 412/87.394 (M) (PE) 383/86.305 (M) (PE) Jaeger. Matières auxiliaires de l'agriculture. Taxe d'orien- Hari. Assainissement des fosses à purin tation 384/86.838 (P) (PE) 413/86.322 (1) (PE) Hari. Pneus à clous Jaggi. Situation des radios locales • 385/87 .325 (1) . (PE) 414/86.519 (M) (PE) Hari. Protection de l'environnement. Conventions inter- Jaggi. Sondages d'opinion. Validité nationales · · 415/86.94 7 (M) (PE) 386/86.577 (M) (PE) Jaggi. Suppléments de prix sur les huiles et les graisses Herczog. Privilèges des CFF en matière de constructions comestibles importées. Différenciation 387/86.175 (M) (PE) * 416/87.400 (P) Hess. Dégâts aux forêts Jaggi. Institut de recherches forestières. Antenne-relai · 388/86.527 (M) (PE) romande Hofmann. Loi sur la protection des eaux: Révision de • 417/87.347 (M) (PE) l'art. 18 Jung. Allocations familiales dans l'agriculture 9 418/85.930 (1) (PE) X 447/86.466 (!) (PE) Keller. Déchets spéciaux. Mode d'élimination Maeder-Appenzell. Place de tir d'essai au Val Cristal- lina/GR 419/86.328 (I) (PE) Keller. Loi générale sur la radio et la télévision 448/86.492 (M) (PE) Maeder-Appenzell. Championnats du monde de ski de 420/86.916 (1) (PE) Crans-Montana. Garantie fédérale à la couverture du défi- Keller. Déchets spéciaux. Elimination cit 421/86.810 (1) (PE) 449/86.815 (M) (PE) Keller. Protection de l'environnement. Renforcement des Maeder-Appenzell. Transport de marchandises à longues mesures au niveau fédéral distances par rail • 422/87.371 (P) (PE) X 450/85.103 (P) (PE) Kohler. Aménagement de la route nationale· N 5 à Magnin. Protection des locataires Douanne 451 /86.990 (M) (PE) * 423/87.356 (I) (PE} Magnin. Assainissement de la place financière suisse Künzi. Pollution atmosphérique. Effets sur la vigne et les arbres fruitiers X 452/86.801 (P) (PE) 424/86.499 (M) (PE) Magnin. Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service Landolt. Loi fédérale sur la pharmacopée 453/85.365 (1) . (PE) 425/86.155 (I) (PE) Martin. Chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets Lanz. Taxes sur les nuisances 454/86.960 (P) (PE) Martin. Véhicules automobiles. Double propulsion par X 426/86.15::~ (P) (PE) l'essence et le gaz naturel Lanz. Ligne ferroviaire Lucerne-Montreux X 455/86.146 (M) (PE) • 427/87.370 (M) (PE) Mauch. Protection contre les catastrophes et en cas de Lanz. Huile de chauffage extra-légère. Teneur en soufre catastrophe X 428/86.980 (P) (PE) X 456/86.147 (P) (PE) Leuenberger-Soleure. Nouvelle pauvreté Mauch. Catastrophes écologiques et sécurité de la popula- tion 429/86.104 (1) (PE) Leuenberger-Soleure. Projet TERCO des PTT • 457/87.341 (P) (PE) . Mauch. Régime fiscal aménagé en fonction des ressources 430/86.163 (P) (PE) du pays Leuenberger-Soleure. Abonnements ferroviaires à prix ré- duit pour étudiants • 458/87.354 (M) (PE) Mauch. Pollution atmosphérique imputable au trafic rou- X 431 /86.923 (P) (PE) tier. Renforcement des mesures de lutte Leuenberger Moritz. Protection des locataires. Régime transitoire X 459/85.303 (M) (PE) X 432/86.924 (P) (PE) Meier Fritz. Accord d'émigration avec l'Italie. Dénoncia- Leuenberger Moritz. Toxicité de produits à usage domes- tion tique X 460/85.552 (P) (PE) X 433/86.956 (M) (PE) Meyer-Berne. Lutte contre le SIDA Leuenberger Moritz. Loi sur les banques. Priorité à une 461186.124 (1) (PE) révision partielle Meyer-Berne. Ecoles de service social. Subventionnement 434/86.958 (P) (PE) X 462/83.579 (!) (PE) Leuenberger Moritz. Tabagisme et coût de la santé Morf. Liste des médicaments admis par les caisses-mala- die X 435/86.959 (I) (PE) Leuenberger Moritz. Cadastre de la production viticole. 463/85.986 (!) (PE) Propriétaires travaillant eux-mêmes leurs vignes Morf. Education sanitaire 436/86.382 (I) (PE) 464/86.3 77 (1) Longet. Elevage et pollution des eaux Morf. Année européenne de la musique. Protection des œuvres enregistrées 437/86.942 (I) (PE) Longet. 2• pilier. Mesures correctives 465/86.591 (M} (PE) Morf. Activités culturelles 2• pilier 438/86.152 (I) (PE) Longet. Substances écotoxiques. Renforcement des mesu- 466/86.812 (M} (PE) res de contrôle Morf. Article constitutionnel sur la culture 439/86.198 (P) (PE) • 467/87.309 (1) Longet. Médecine préventive. Développement Morf. Economies de mazout. Création d'un fonds • 440/87.323 (M) (PE) 468/85.595 (M) Mühlemann. Rapatriement de Tamouls dans leur région Longet. Agriculture et environnement. Harmonisation d'origine. Projet d'aide au développement • 441/87.392 (M) (PE) 469/86.514 (M} (PE) Longet. Protection du paysage. Renforcement Mühlernann. Ecoles suisses à l'étranger. Réorientation · 442/85.913 (P) (PE) Loretan. Usines hydrauliques. Fonds d'indemnisation X 470/86.976 (I) (PE) Mühlemann. Conférence de la Croix-Rouge. Expulsion de 443/86.122 (I) (PE) l'Afrique du Sud Loretan. Protection de la haute vallée de la Greina X 471/87.308 (!) 444/86.830 (I) (PE) Mühlemann. Rapatriement de Tamouls dans le cadre d'un Loretan. Réseaux à haute tension. Plan directeur projet d'aide au développement · 445/86.178 (P) (PE) 472/86.963 (M) (PE) Lüchinger. Politique culturelle. Base constitutionnelle Müller-Argovie. Caisses de retraite. Placement des fonds X 446/86 .196 (1) (PE) 473/86.181 (M) (PE) Lüchinger. Lutte contre la pollution atmosphérique. Müller-Argovie. Retraite des conseillers fédéraux. Modula- Chauffages tion 10 X 474/85.311 (M) . (PE) X 502/86.937 (M) (PE) Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm Oeben. Engrais azotés facilement solubles X 475/85)58 <n 503/86.972 (P) (PE) MÜller-Bacbs. Place d'armes de RothenthU:rm Oeben. Suisses de l'étranger. Droits politiques 476/85.585 (P) (PE) 504/86.109 (!) (PE) Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm. Etat des Oeben. Accidents dans l'industrie chimique. Mesures à besoins prendre * 477/87.360 (M) (PE) 505/86.129 (P) (PE) Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm. Nouveau Oeben. Trafic dans les régions frontière projet 506/86.162 (M) * 4 78/87 .361 (P) (PE) Oeben. La protection de l'environnement dans la société Müller-Bachs. Délimitation des «Marais de Rothen- postindustrielle thurm» (objet 1308 de l'IFP) * 507 /87 .366 (P) X 479/85.474 (1) (PE) Oeben. Organisations internationales et souveraineté Müller-Meilen. Organisation de la SSR suisse * 480/87.327 (M) (PE) * 508/87 .389 (!) Müller-Meilen. Bonne intelligence entre les régions Oeben. Emissions de platine des catalyseurs. Risques de linguistiques SIDA X 481 /86.933 (M) (PE) X 509/86.955 (M) (PE) Nauer. Travaux du bâtiment. Utilisation de substances Oebler. Politique énergétique. Avantages fiscaux toxiques 510/86.813 (M) (PE) X 482/86.138 (M) (PE) Oehler. Lutte contre la pollution atmosphérique. Renfor- Nauer. Loi sur la protection de l'environnement. Aggrava- cement des dispositions tion des dispositions pénales 483/86.363 (M) . (PE) * 511 /87 .328 (P) Nebiker. Interventions parlementaires Oehler. Ambassades et consulats suisses à l'étranger. Fi- nancement X 484/86.165 (P) (PE) 512/85.575 (M) (PE) Nebiker. Produits phytosanitaires et désherbants. Autori- Oester. Ecole supérieure d'enseignement infirmier. Sub- sation temporaire vention à la Croix-Rouge suisse 485/85.979 (P) (PE) 513/86.316 (!) (PE) . Nef. Bâtiments agricoles. Utilisation du bois indigène Oester. Droit de séjour ou d'établissement et fiscalité. 486/86.102 (1) (PE) Passe-droits accordés à certains étrangers Nef. Schweizerhalle, Kaiseraugst et l'alimentation en élec- tricité 514/86.991 (!) Oester. Transport de produits toxiques. Mesures de sécu- 487/85.537 (1) rité Neuenscbwander. Entretien des routes nationales. Rôle de X 515/86.183 (P) (PE) la Confédération. Oester. Protection de l'environnement. Campagnes d'in- * 488/87.304 (M) (PE) formation Neuenscbwander. N 3. Couverture de la tranchée de l'Entlisberg (ZH) * 516/87 .333 (!) (PE) Ogi. Fluctuations monétaires 489/86.384 (M) (PE) 517/86.160 (P) (PE) Neukomm. Droit de la responsabilité civile. Révision Ott. Environnement. Révision du code pénal 490/86.457 (M) (PE) Neukomm. Versements directs à l'agriculture X 518/86.161 (1) (PE) Ott. Catastrophe chimique de Bâle. Aspects de politique X 491/86.915 (M) (PE) étrangère Neukomm. Prévoyance professionnelle et encouragement * 519/87 .357 (1) (PE) à l'accession à la propriété de logements Ott. Livraisons de matériel de guerre à l'Iran 492/86.929 (1) Neukomm. Ordonnance sur les parkings des gares * 520/87.378 (P) (PE) · Petitpierre. Politique de l'environnement et déclaration de * 493/87.399 (P) (PE) l'OCDE concernant les investissements internationaux Neukomm. Ordonnance sur les tabacs 521 /86.985 (1) 494/86.393 (M) (PE) Pidoux. Vacherin Mont d'Or et fromages au lait cru. Exi- Nussbaumer. Accession à la propriété de logements. En- gences hygiéniques et microbiologiques couragement 522/85.557 (P) (PE) 49 5/86.116 (1) Pini. Fruits et légumes. Transport de nuit Nussbaumer. Produits chimiques pour l'agriculture X 523/86.982 (P) (PE) 496/85.911 (M) (PE) Pini. Secrétaires d'Etat départementaux Oeben. Trahison diplomatique (art. 267 CP) 524/86.983 (P) (PE) X 497/85.110 (M) (PE) Pini. Equivalence des diplômes au niveau européen Oeben. Souveraineté fiscale des cantons * 525/87.307 (1) (PE) 498/86.408 (P) Pini. Service civil obligatoire pour objecteurs de cons- Oeben. Code pénal. Assignation à domicile cience 499/86.541 (P) * 526/87.379 (1) (PE) Oeben. Collaboration entre les administrations suisse et Pini. Nouveaux instruments financiers américaine. Convention X 527/85.967 (!) (PE) 500/86.543 (P) (PE) Pitteloud. Opérations bancaires et droits de l'homme Oeben. Requêtes au Tribunal fédéral. Usage de la langue maternelle X 528/86.912 (P) (PE) Pitteloud. Examens prénataux de dépistage des anomalies 501/86.568 (1) génétiques. Prise en charge des frais par l'assurance-invali- Oeben. Réintroduction de l'étalon-or dité 11 529/86.199 (I) (PE) 557/85.526 (M) Pitteloud. Politique d'asile. Déclarations de M. Hocké Ruf-Berne. Rapport du Ministère public sur les demandes HCR et attitude de la Suisse d'asile. Distribution à tous les citoyens

* 530/87.355 (D (PE) 558/85.593 (P) (PE) Pitteloud. Loi sur l'assurance militaire. Abrogation de l'ar- Ruf-Berne. Renvoi de demandeurs d'asile.· Mesures ticle 4 7, 2• alinéa d'appoint 531/85.464 (I) 559/85.932 (1) Rebeaud. Loi forestière valaisanne Ruf-Berne. Personnes auxquelles l'asile est refusé. Refou- lement X 532/85.531 (I) 560/85.108 (P) (PE) Rebeaud. Faux .passeports suisses fabriqués par la France Ruf-Berne. Monument sur la place fédérale à Berne 533/85.984 (P) (PE) 561/85.112 (M) (PE) Rebe~ud. Eglises comme lieu d'asile Ruf-Berne. Aide suisse au développement. Conditions re- 534/86.356 (I) (PE) ~~ . Rebeaud. Gaz d'échappement. Inutilité des contrôles (PE) 562/86.407 (M) 535/86.576 (P) (PE) Ruf-Berne. Mariages fictifs d'étrangers Rebeaud. Lignes à haute tension enterrées 563/86.416 (P) (PE) 536/86.836 (I) (PE) Ruf-Berne. Population étrangère. Statistique sur la crimi- Rebeaud. Taxe sur les produits chimiques nalité 537/86.922 (M) (PE) 564/86.542 (M) (PE) Rechsteiner. AI et PC. Réduction des prestations Ruf-Berne. Prévoyance professionnelle. Affiliation faculta- tive pour certaines catégories de salariés 538/86.144 "(M) Rechsteiner. Protection contre les· catastrophes. Droit à 565/86.548 (P) (PE) l'information Ruf-Berne. Naturalisations. Changements de nom * 539/87 .345 (1) (PE) 566/86.968 (P) (PE) Rechsteiner. Politique d'asile et pratique suivie par les Ruf-Berne. Radio et télévision. Temps d'antenne réservés autorités fédérales aux partis politiques * 540/87.373 (P) (PE) 567 /86.969 (P) (PE) Rechsteiner. Frontaliers travaillant au Liechtenstein. Ruf-Berne. Livre du soldat. Réédition Rentes A VS/ AI X 568/86.840 (P) (PE) * 541/87.374 (1) (PE) Ruf-Berne. Protection civile. Information de la population Rechsteiner. Centrales nucléaires. Réexamen des risques sur l'attribution des places protégées X 542/85.410 (P) (PE) * 569/87.346 (M) (PE) Reichling. Musée suisse de l'homme Ruf-Berne. Conférences de presse du Conseil fédéral. Accès des parlementaires 543/85.937 (I) Reimann. Ordonnance 3 sur la prévoyance professionnelle * 570/87 .385 (M) (PE) Ruf-Berne. Stupéfiants." Révision de la loi X 544/85.486 (M) (PE) Renschler. Garantie contre les risques à l'exportation. * 571/87.386 (P) (PE) Révision Ruf-Berne. Trafic aérien. Pollution atmosphérique 545/87.332 (M) (PE) * 572/87 .388 (M) (PE) * Ruf-Berne. Tunnels autoroutiers. Epuration des gaz Renschler. Travail de nuit. Durée maximale d'échappement X 546/86 ..J 54 (I) (PE) * 573/87 .396 (M) (PE) Revaclier. Négociations agricoles avec la CEE Ruf-Berne. Main-d'œuvre étrangère. Pression sur les 547/86.340 (M) (PE) salaires Robbiani. Aspirants gardes-frontière. Facilités de transport * 574/87-407 (I) (PE) 548/86.343 (P) (PE) Ruf-Berne. Entrevue secrète Furgler-Béguelin Robbiani. Arrondissement forestier pour le sud des Alpes N 575/86.938 (M) (PE) . 549/86.170 (P) (PE) Ruffy. Données statistiques sur le sol Ruckstuhl. Paiements directs dans les régions de mon- 576/86.802 (I) (PE) tagne. Mode de versement Ruffy. Trains Intercity. Arrêt en gare d'Yverdon · X 550/87 .306 (I) 577/85.538 (I) Ruckstuhl. Lutte contre le SIDA. Campagne de prévention Rüttimann. Loi sur la protection des animaux. Régime transitoire pour la volaille X 551 /85.322 (I) (PE) 578/86.498 (I) (PE) Ruf-Berne. Emission de télévision allemande et Action Rüttimann. Numéros d'appel en cas d'urgence. Coordina-· nationale tion internationale X 552/85.406 (M) (PE) X 579/86.920 (I) (PE) Ruf-Berne. Main-d'œuvre étrangère. Pression sur les sa- Sager. SSR. Représentativité des organes laires X 580/86.191 (I) (PE) 553/85 .454 (P) (PE) Sager. Programme de )'Unesco. Formation des enseignants Ruf-Berne. Elections au Conseil national. Distribution du en Afghanistan matériel de propagande 581/87.343 (P) (PE) * 554/85.521 (1) (PE) Sager. Corps d'aide en cas de catastrophe. Statut auto- Ruf-Berne. Crise de confiance nome 555/85.524 (P) (PE) x 582/86.521 (P) (PE) Ruf-Berne. Radio et télévision SSR. Retransmission de Salvioni. Swissmétro. Etude de faisabilité l'hymne national X 583/86.928 (I) (PE) 556/85.525 (P) (PE) Salvioni. Fonds d'origine douteuse. Recyclage Ruf-Berne. Jeux olympiques en Suisse. Atteintes à l'envi- x 584/86.13 7 (P) (PE) ~~=t . Savary-Vaud. Promotion de la bio-énergie

( 12 X 585/85.393 (P) (PE) 612/86.108 (P) (PE) Schlirli. Informatisation des services du Parlement Stamm Walter. Efficacité parlementaire X 586/86.368 (P) (PE) X 613/86.132 (M) (PE) Schlirli. Abris publics. Contributions de remplacement Stamm Walter. Age ouvrant le droit à l'AVS * 587/87.321 (I) (PE) * 614/87.393 (M) (PE) Schlirli. Redevance sur les poids lourds. Mesures ita- Stamm Walter. ICHA. Limite d'exonération liennes de rétorsion 588/85.483 (M) (PE) X 615/84.596 (I) (PE) Schmidhalter. Aménagement de la ligne du Simplon (voir Stappung. Radios locales. Participation d'éditeurs de jour- motion identique CE n° 149/85.490) · naux 589/86.579 (M) (PE) X 616/85 .389 (I) (PE) Schmidhalter. Pannes ou catastrophes nucléaires. Radia- Stappung. Télévision à péage tions 617 /86.342 (1) (PE) 590/86.951 (M) (PE) Stappung. Institut de recherches en matière de réacteurs et Schmidhalter. «Rail 2000». Projets de construction des Institut de recherches nucléaires. Mandat de surveillance entreprises concessionnaires de transport 618/86.563 (I) 591/86.166 (M) . (PE) Stappung. Caisse de compensation des arts graphiques. Schniidhalter. Voies d'accès au Valais Surveillance 619/86.944 (M) (PE) * 592/87 .322 (M) (PE) Stucky. Droit de vote des Suisses de l'étranger Schmidhalter. Trafic combiné. Aménagement des lignes du Loetschberg et du Simplon X 620/86.303 (I) (PE) Uchtenhagen. Centrale de Marmara (Turquie). Demande * 593/87376 (M) (PE) de garantie coi;tre les risques à l'exportation Schmidhalter. Installations nucléaires. Autorisations géné- rales sujettes au référendum facultatif avec effet rétroactif X 621/86.139 (P) (PE) 594/86.369 (P) (PE) Uchtenhagen. Produits chimiques portant atteinte à l'envi- Schnider-Lucerne. Obligation des chaînes à neige ronnement 595/86.414 (I) X 622/86.140 (P) (PE) Schnider-Lucerne. Régies fédérales et politique régionale Uchtenhagen. Produits antiparasitaires mercuriels 596/86.954 (P) (PE) 623/86.141 (M) (PE) Schnider-Lucerne. Régions périphériques et touristiques. Uchtenhagen. Protection de l'environnement. Responsabi- Amélioration des horaires de chemin de fer lité civile 597/86.136 (I) (PE) * 624/87.313 (M) (PE) Schnider-Lucerne. Engrais de ferme. Financement des ins- Uchtenhagen. Formation· continue hors entreprises tallations de stockage 625/84.587 (I) (PE) 598/85.924 (I) (PE) Vannay. Projet d'aérodrome de la Croix-de-Cœur. Res- Schüle. Double imposition. Révision de la convention ponsabilité de la Confédération avec la République fédérale d'Allemagne 626/86.409 (I) (PE) N 599/86.834 (M) (PE) Villiger. Economie souterraine Schüle. Véhicules immatriculés selon les anciennes nor- · 62 7/86.806 (M) (PE) mes. Réduction des nuisances Villiger. Dons coûteux à la Confédération * 600/87.404 (I) (PE) Schüle. CFF. Effets des allégements tarifaires * 628/87.353 (M) (PE) Villiger. Centrales nucléaires. Révision de la législation * 601/87.364 (M) (PE) Segmllller. Vote par correspondance. Délai requis 629/86.996 (M) (PE) Wanner. Recherche agronomique 602/86.329 (P) (PE) Seiler. Office fédéral du génie et des fortifications. Réorga- 630/86.174 (M) (PE) nisation ' Weber Leo. Construction de nouvelles lignes CFF.. Com- pétence exclusive du Parlement 603/85.580 (I) (PE) Soldini. Douaniers français sur le territoire suisse X 631/85.904 (I) (PE) Weber Monika. Nouvelles technologies. Perfectionnement 604/85.568 (M) (PE) professionnel Splilti. Dosimétrie individuelle 632/86.827 (I) (PE) X 605/85.591 (I) (PE) Weber Monika. Ecoles professionnelles commerciales. Splilti. Espionnage économ.ique et transfert illégal de tech- Programme d'enseignement nologies * 633/87.384 (P) (PE) X 606/86.320 (I) (PE) Weber Monika. Raccord souterrain à la N 3 Zurich- Splilti. Navigation suisse en haute mer Brunau 607 /86.936 (I) (PE) 634/85.564 (P) (PE) Splilti. Lutte contre la drogue. Contribution de la Suisse Weder-Bâle. Protection de la nature, du patrimoine natio- nal et des monuments historiques X 608/86.188 (I) Splilti. Défense de l'environnement en Suisse et à l'étran- X 635/86.981 (M) (PE) ger Weder-Bâle. Catastrophes écologiques. Responsabilité ci- 609/85.971 (M) (PE) vile Spoerry. Elimination des déchets spéciaux. Compétence X 636/86.135 (M) (PE) fédérale Weder-Bâle. Protection des animaux. Révision de la loi et X 610/86.321 (I) (PE) de l'ordonnance Stamm Judith. SIDA. Renforcement des mesures prophy- X 637/86.172 (M) (PE) lactiques Weder-Bâle. Art de la danse. Conditions d'activité plus 611/86.917 (M) (PE) propices Stamm Judith. Egalité des droits entre hommes et femmes. * 638/87 .324 (1) (PE) Création d'un service fédéral · Weder-Bâle. Pollution atmosphérique 13

• 639/87.329 (P) (PE) X 6641 Ad85.233 (M) . Weder-Bâle. Expérimentations sur animaux. Statistiques Conseil national (Commission de la science et de la re- détaillées cherche). Bourses d'étude. Révision de la loi • 640/87.349 (P) . (PE) 665/86.494 (M) Weder-Bâle. Centrale de Kaiseraug$t. Protection contre les Conseil national (Schmidhalter). Haute surveillance sur les tremblements de terre CFF 641/86.379 (P) (PE) X 666/86.533 (M) Wick. Défense de l'environnement. Campagne d'informa- Conseil national (Frey). Formation professionnelle des tion pêcheurs 642/86.586 (1) (PE) X 667/86.446 (M) Wick. Augmentation de l'anhydride carnonique dans l'at- Conseil national (Groupe socialiste). Accidents nucléaires, mosphère Protection optimale de la population 643/86.987 (1) X 668/86.556 (M) Wick. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Consé- Conseil national (Minorité de la commission de l'énergie). quences Politique énergétique après Tchernobyl 644/86.153 (M) (PE) X 669/86.485 (M) Wick. Economies d'énergie. Suppression de l'ICHA sur les Conseil national (Nebiker). Article constitutionnel sur investissements (voir motion identique CE Schmid, l'énergie n<> 711186.184) X 670/86.493 (M) • 645/87.377 (P) (PE) Conseil national (Wyss). Conférence européenne sur Wick. Services du Parlement. Informatisation l'énergie • 646/87 .383 (1) (PE) X 671/86.496 (M) Widmer. Endettement international Conseil national (Stappung). Brochure d'information sur 647/86.468 (P) (PE) la radioactivité X Wyss. Emplacement des boîtes aux lettres. Révision des X 672/84.514 (M) . ordonnances Conseil national (Schmidhalter). Nouvel article constitu- . tionnel sur l'énergie 648/86.953 (M) (PE) Wyss. Douane de Bâle. Vignette autoroutière X 673/86.539 (M) X 649/86.134 (M) (PE) Conseil national (Carobbio). Politique énergétique. Pro- Wyss. Sécurité dans l'industrie chimique gramme national X 650/86.173 (P) (PE) X 674/86.432 (M) . Ziegler. Croissance qualitative Conseil national (Jaeger). Constitution fédérale. Article sur l'énergie • 651/87.302 (I) (PE) 675/85.319 (M) Ziegler. Expropriation de biens suisses en URSS. Indem- nisations Conseil national (Leuenberger Moritz). Accidents du tra- vail. Obligation d'avertir la police • 652/87.312 (1) (PE) 676/86.582 (M) Ziegler. Appareils de radiograplùe défectueux Conseil national (Auer). Brevets d'invention. Révision de 653/86.589 (P) la loi Zwingli. Statistique sur l'agriculture et l'alimentation 677/86.908 (M) 654/86.590 (P) Conseil national (Müller-Meilen). Accès à la propriété et Zwingli. Production betteravière. Réduction des contin- droit foncier gents exornitants 678/86.974 (M) 655/85.905 (P) (PE) Conseil national (Meyer-Berne). Développement de l'éner- Zwygart. Autoroute du Grauholz. Construction d'un tun- gie solaire nel 656/86.545 (I) (PE) X 679/Ad86.015 (M) Zwygart. Liberté de conscience et de croyance Minorité de la commission. Planification politique. Parti- cipation du Parlement • 657 /87 .319 (I) (PE) 680/86.804 (1) Zwygart. Projet de loi sur la protection du tracé des voies navigables. Rapport Arnold. Accidents de la route des militaires rentrant du service • 658187.387 (M) (PE) • 681/87.350 (P) Zwygart. Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins Arnold. Mensurations cadastrales • 659/87.398 (M) (PE) X 682/86.177 (P) Zwygart. Raisins de table. Développement de la produc- Bauer. Abonnement de téléphone à tarif préférentiel. tion Bénéficiaires de l'AVS et de prestations complémentaires • 660/87.406 (1) (PE) X 683/86.803 (P) Zwygart. Politique agricole. Bases constitutionnelles Bauer. Subvention fédérale à la Fédération suisse des familles monoparentales X 684/86.105 (M) Belser. Surveillance à exercer sur l'industrie chimique Conseil des Etats 661 / Ad8 l.226 (M) • 685/87.351 (P) Binder. Création d'un centre de recherche énergétique Conseil national (Commission des transports et du trafic). Limitations de vitesse sur les routes communales et celles X 686/86 .186 (I) des quartiers d'habitation Bührer. Situation des tziganes en Suisse 662/ Ad83.225 (M) X 687/86.842 (M) Conseil national (Commission). Loi sur la protection des Bührer. Restriction à l'utilisation de substances nocives prestations sonores et visuelles pour la santé et l'environnement 663/ Ad84.222 (M) 688/86.107 (1) Conseil national (Commission). Intervention de l'armée. Cavelty. Accident chimique de Bâle. Conséquences pour Service d'ordre la politique agricole 14

* 689/87.408 (P) E 711/86.184 (M) Cavelty. Rail 2000. Liaisons sans transbordement entre Schmid. Economies d'énergie. Suppression de !'!CHA sur réseaux à voie étroite et à voie normale les investissements (voir motion identique CN Wick, X 690/86.843 (M) n° 644/86.153) Debétaz. Loi sur l'agriculture. Force obligatoire générale X 712/86.909 (M) de mesures d'entraide Schoch. Abaissement de l'âge de la majorité (voir motion X 691 /86.106 (M) identique CN Früh n° 360/86.906) · Dreyer. Loi sur l'AVS. Prolongation du délai transitoire X 713/87.301 (J) prévu à l'article 155 Schoch. Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe * 692/87 .317 (1) X 714/86.919 (J) Flückiger. Rééquilibrage économique Schonenberger. Dépassement de compétence par le Tribu- nal fédéral * 693/87 .381 (R) Flückiger. Transport de grumes. Augmentation du poids x 715/86.841 (M) utile Zumbühl. Importation de viande. Conditions liminaires E 694/86.121 (M) Gadient. Impôt fédéral. Abattement pour les contribuables mariés (voir motion identique CN groupe UDC, n° 187/86.114) X 695/86.130 (M) Genoud. Police forestière et aménagement du territoire. Coordination * 696/87.331 (P) Jelmini. Chômage de longue durée et chômage résiduel X 697 /86.185 (P) Kündig. Technologie de pointe. Recherche et formation professionnelle 698/85.442 (M) Lauber. EPF. Blocage du personnel. Assouplissement X 699/86.176 (M) Lauber. Desserte du Valais par le rail et par la route X 700/86.844 (1) Lauber. Mandat de recherche agricole * 701/87.315 (P) Lauber. Bulletin suisse des avalanches. Numéro de télé- phone * 702/87.339 (M) Meylan. Loi sur le travail. Révision (voir motion iden- tique CN groupe L, n° 182/87.335) X 703/86.977 (P) Miville. Distribution de masques à gaz à la population X 704/86.113 (M) Miville. Huiles et graisses comestibles. Suppléments de prix * 705/87 .316 (!) Miville. Participation des CFF à l'union tarifaire du nord- ouest * 706/87.340 (P) Miville. Priorité dans les carrefours à sens giratoire X 707/85.964 (1) Muheim. Réforme des finances fédérales * 708/8 7 .3 52 (1) Piller. Politique agricole. Constitutionnalité 709/86.978 (!) Reymond. Vacherin Mont d'Or et fromages au lait cru. Exigences hygiéniques et microbiologiques 710/85.600 (M) Schaffter. Blocage du personnel des Ecoles polytechniques · fédérales. Suppression

Pétitions et plaintes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 133 Questions ordinaires ...... ·. . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 134 Initiatives populaires pendantes . . . . . . . . . . . . . . . p. 137 Initiatives populaires annoncées . . . . . . . . . . . . . . . p. 138 Commissions permanentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 139 Dates des sessions 1987 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 140 Dates des sessions 1988 ...................... p. 141 15 1986 18 décembre: Le Conseil national décide: Divers a. d'entrer en matière sur la requête visant à lever l'immunité parlementaire du conseiller national Valentin Oehen; x 1. Elections aux conseils législatifs_ b. de rejeter la requête. 1987 11 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. a. Conseil national. Vérification des pouvoirs Engler Rolf, licencié en droit, avocat, d'Umasch, à Appenzell x 7/87.001 né AELE. Comité parlementaire. Rapport (en remplacement de M. Arnold Koller, élu conseiller fédéral). Baggi Giovanni, licencié en droit, avocat et notaire, de et à Rapport de la délégation suisse sur la 5e rencontre avec Malvaglia (en remplacement de M. Flavio Cotti, élu conseiller une délégation du Parlement européen à Helsinki, les 28 fédéral). et 29 avril 1986 et sur la 11 • session ordinaire à Stock- 1987 2 mars: MM. Engler et Baggi sont assermentés. holm, les 17 et 18 juin 1986. b. Conseil des Etats. Communications des cantons 1987 4 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 1987 19 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. Nouveau membre: M. lten Andreas, conseiller d'Etat, de et à Unterageri (en remplacement de M. Othmar Andermatt, démis- sionnaire). 8/87.016 n Immunité parlementaire des conseillers 1987 2 mars: M Iten est assermenté. nationaux Jaggi, Meizoz et Ruffy. Levée N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions x 2. Conseil national. Remplacements dans des com- cantonales missions permanentes 6. Commission de la sécurité sociale 9/87 .028 én CDG NIE. Rapport sur les inspections 1986 nouveau: Baggi en remplacement de: Cotti Rapport des Commissions de gestion aux Chambres fédérales du 9 avril 1987 (FF II, ) concernant les 9. Commission des affaires économiques inspections et les requêtes en 1986. nouveau: Engler en remplacement de: Oehler */87.033 én Délégation auprès du Conseil de l'Europe x 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des corn- Rapport sur la 38e session ordinaire de l'Assemblée par- . missions permanentes: lementaire du Conseil de l'Europe. 1987 19 mars. Election par le conseil: 3. Commission de gestion nouveau: lten en remplacement de: (Andermatt)

8. Commission de l'alcool Initiatives nouveau: iten en remplacement de: Moll a. Initiatives des cantons 10. (10121) - Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octo- x 4. Tribunal fédéral bre 1968 a. Election d'un juge suppléant (en remplacement de M. Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue Karl Spühler, élu juge fédéral). de l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le 1987 11 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): Mme plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie Danielle Yersin, docteur en droit, professeur extraordinaire, dépassant les risques supportables pour un individu, soient Lausanne. entreprises au plus vite. 1968 9 décembre. Décision du Qmseil national: L'initiative b. Election d'un juge suppléant extraordinaire selon AF est transmise au Conseil fédéral pout rapport. · du 23 mars 1984 (en remplacement de M . Heinz 1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initia- Aemisegger, élu juge fédéral). tive est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1987 11 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative Walter Gressly, docteur en droit,_ avocat et notaire, Soleure. est classée (voir objet n° 76/81.044).

x S. Tribunal fédéral des assurances 11. ( 10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité Election de deux juges suppléants (en remplacement de d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969 MM. Aloïs Lustenberger, élu juge fédéral, et Peter Bal- Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative scheit, démissionnaire). demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga- bilité des cours d'eau et de tenir compte du développement 1987 11 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la Mark Kurmann, docteur en droit, avocat et notaire, Lucerne, et loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé- M. Alfred Bühler, docteur en droit, juge cantonal, Egliswil AG. cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus x 6/86.039 n Immunité parlementaire du conseiller navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons. national Oehen. Levée 1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions transmise au Conseil fédéral pour rapport. cantonales 1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est E Commission des pétitions transmise au Conseil fédéral pour rapport. 16 12. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale 1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est sur les voyageurs de commerce, du 27 juin 1969 transmise au Conseil fédéral pour ·rapport. 1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est Le Grand Conseil neuchâtelois demande de transmise au Conseil fédéral pour rapport. a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 1986 10 octobre. Déclsion du Conseil national: L'initiative can- 4 octobre 1930, par la disposition suivante: tonale est classée. «Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du com- E Lauber, Arnold, Aubert, Belser, Gadient, Hefti, Jagmetti, merce, en dehors des locaux du vendeur, peut être résilié Muheim, Piller, Schoch, Schi:inenberger (11) sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de 1987 17 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation classée. à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.» b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence dé- loyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la pour- x 16. (12018) n Bâle-Ville. Centrales nucléaires, du suite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h. 29 mars 1974 1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative 1. Les Autorités fédérales compétentes élaboreront une est transmise au Conseil fédéral pour rapport. conception globale de l'approvisionnement en énergie, 1969 22 seiitembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si des est transmise au Conseil fédéral pour rapport. centrales nucléaires doivent être établies, il y aura lieu de prévoir un plan complet d'implantation. On y tiendra compte des limites que la charge de l'environnement ne doit x 13. _(116 71) n Argovie. Centrales nucléaires, du pas dépasser, ainsi que des exigences de l'aménagement du 27mars 1973 · territoire et de la planification s'y rapportant. L'autorisation · de construire et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit 1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi- être accordée que lorsque les conditions susmentionnées que de l'énergie atomique et la protection contre les radia- sont remplies. tions doit être modifiée de telle sorte que les procédures 2. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi- d'autorisation relatives aux centrales nucléaires relèvent de que de l'énergie atomique et la protection contre les radia- la Confédération. tions doit être modifiée de telle manière que la procédure 2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la localisa- d'autorisation des centrales nucléaires soit dorénavant du tion des centrales nucléaires en Suisse. domaine de la Confédération. Il y aura lieu d'accorder le 3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit droit d'être consultés aux électeurs de la commune et du d'être dûment entendus. canton sur le territoire desquels la construction d'une cen- 4. La Confédération est invitée à ouvrir des négociations avec trale nucléaire est projetée. les Etats limitrophes au sujet de la localisation des centrales 3. La Confédération est invitée à mener des négociations avec nucléaires dans les régions frontières et à faire en sorte que les pays limitrophes sur l'implantation de centrales nucléai- les planifications soient mises en harmonie de part et res dans les régions frontières ainsi que pour harmoniser d'autre de la frontière. leurs planifications respectives, compte tenu de la charge que peut supporter l'environnement. 1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est trans- mise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est 1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 1986 10 octobre. Décision du Conseil national: L'initiative can- transmise au Conseil fédéral pour rapport. tonale est classée. 1986 10 octobre. Décision du Conseil national: L'initiative can- tonale est classée. E Lauber, Arnold, Aubert, Belser, Gadient, Hefti, Jagmetti, Muheim, Piller, Schoch, Schi:inenberger (11) E Lauber, Arnold, Aubert, Belser, Gadient, Hefh, Jagmetti, Muheim, Piller, Schoch, Schi:inenberger (11) 1987 17 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est classée. 1987 17 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est classée.

14. (11758) - Berne. Médicaments. Législation, du 15août 1973 La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le 17. (12030) n Zurich. Protection des locataires, du domaine des médicaments. 12 juin 1974. 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédé- est transmise au Conseil fédéral pour rapport. rale comme il suit: 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. Article 34sexies 1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, la Confédération contrôle tous les loyers de logements pour x 15. (11877) n Bâle-Campagne. Politique en matière de déterminer s'ils sont convenables. centrales nucléaires, du 21 janvier 1974 Les loyers exagérés seront réduits. 2. La Confédération établit des dispositions selon lesquelles des 1. L'octroi d'autorisations pour la construction de centrales résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu atomiques est du domaine de la Confédération; la loi fédé- de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être rale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les l'énergie atomique et la protection contre les radiations sera circonstances particulières. modifiée en conséquence. ·Le droit d'être entendu sera 3. Le détail est réglé par la législation d'exécution. accordé au canton où la centrale est construite et aux cantons voisins. 1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est 2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera établi transmise au Conseil fédéral pour rapport. pour localiser l'emplacement des centrales atomiques; il 1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est tiendra compte à la fois des options prises dans le cadre transmise au Conseil fédéral pour rapport. d'une politique énergétique globale et des limites imposées 1986 12 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est par l'équilibre naturel. classée (voir objet n° 100/85.DI 5). --------

17 x 18/81.202 n Genève. Protection de la maternité, du 22187.203 - Saint-Gall. Fécondation artificielle chez 1er juillet 1981 .l'être humain, du'20 mars 1987 Le canton de Genève propose d'améliorer les dispositions léga- Le Grand Conseil du canton de Saint-Gall a chargé ·Je Conseil les visant à protéger efficacement la maternité. d'Etat, le 16 février 1987, de présenter aux Chambres fédérales N Eggli- Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Basler, une initiative cantonale demandant que l'Assemblée fédérale Berger, Bonny, Borel, Bratschi, Butty, Columberg, Darbel- édicte sans tarder des prescriptions concernant la fécondation lay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frey, Früh, Gautier, Gloor, artificielle chez ! 'être humain. · Günter, Hari, Hësli, Landolt, Massy, Neukomm, Pfund, Reimann, Schüle, Segmüller, Spiilti, Vannay, Zehnder (31) 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative sera traitée à la fin des délibérations sur la revision partielle de b. Initiatives parlementaires . la loi sur l'assurance-maladie (objet n° 76/81.044). 1986 4 décembre: Le Conseil des Etats décide de classer l'ini- tiative (voir objet n° 74/81.044). Conseil national 1987 4 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est 23176.223 n Participation des travailleurs (Morel), du classée (voir objet n° 81 /81.044 ). 19 mars 1976 L'article 34'0 ' , 1°' alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est complété comme suit: 19/85.202 n Berne. Rationnement des carburants. Pré- IJ'is sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve- paration, du 29 mai 1985 garde les possibilités de fonctionnement et une gestion éco- nomique de l'entreprise. Le 8 mai 1985, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté à .une forte majorité une motion aux termes de laquelle ledit N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, canton demande par la voie d'une initiative cantonale que la Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Gautier, Confédération entreprenne tous les préparatifs permettant Grassi, Hubacher, Keller, Nebiker, Renschler, Rime, Schü- d'instaurer en temps utile et dans l'ensemble du pays un ration- le, Stamm Judith, Wagner, Weber Monika, Wellauer, Zehn- nement des carburants. liquides pour des motifs relevant de der, Zwingli (23) l'écologie. Rapport de la commission du Conseil national et projet N Commission de la santé publique et de /'environnement d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). E Jagmetti, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Meier Josi, Meylan, Reichmuth, Schoch, Steiner, Zumbühl (nouvelle Rapport intermédiaire de la commission du Conseil commission) (11) national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1986 10 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner 1981 9 mars. Décision du Conseil national: li est pris .acte du suite à l'initiative. · rapport intermédiaire de la commission.

24176.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), 20/87.201 - Genève. Taxe sur l'essence aviation. Affec- . du 8juin 1976 tation, du 18 février 1987 Constitution fédérale Le Canton de Genève propose d'affecter la «taxe routières» sur Art. 34octies l'essence pour l'aviation à des mesures tendant à diminuer les effets des nuisances engendrées par le trafic aérien. · 1 La Confédération peut légiférer sur une participation appro- priée des tia vailleurs dans les entreprises. 2 Il y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre~

prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc- 21187.202 Bâle-Ville. Politique énergétique, du tion. 3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans 20 février 1987 l'entreprise. Se fondant sur l'article 93, 2• alinéa, de la Constitution fédérale, • Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie. le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville demande que la Confédération prenne les mesures suivantes afin que l'on par- N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, vienne à remplacer progressivement le génie nucléaire par Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Gautier, d'autres formes de production d'énergie et à .réduire la consom- Grassi, Hubacher, Keller, Nebiker, Renschler, Rime, Schü- mation d'énergie: le, Stamm Judith, Wagner, Weber Monika, Wellauer, Zehn- Toutes les·centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être der, Zwingli (23) désaffectées le plus rapidement possible selon un programme qui tiendra compte aussi bien des possibilités d'économie Rapport de la commission du Conseil national et projet d'énergie, de la production d'énergies de substitution et des d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). · perspectives de la recherche que des aspects économiques et écologiques. Rapport intermédiaire de la commission du Conseil Pour étayer cette mesure principale, on devrait recourir notam- national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) ment aux interventions complémentaires ~ivantes, afin _d'éviter 1981 9 mars. Décision du Conseil national: li est pris acte du la construction et la mise en exploitation de nouvelles centrales rapport intermédiaire de la commission. nucléaires: - Réaliser les économies d'énergie potentielles, non négli- geables, notamment par l'adoption d'expertises de types 25177.223 n Fichiers personnels et protection de la per- sévères et la fixation de puissances connectées maximales pour les appareils et machines électriques, etc. sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 - Encourager l'information énergétique et le financement de Constitution jèdérale mesures d'économie d'énergie. - Prévoir un article constitutionnel sur l'énergie instituant une Art. 64..' redevance sur la consommation d'énergie, dont le produit 1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra- serait affecté à la recherche de sources d'énergie ménageant tion, édicte des dispositions réglementant l'enregistrement, la l'environnement et renouvelables, dans la mesure du possible. modification et la transmission, par l'Etat ou par des particu- Les résultats de ces recherches devraient être publiés. liers, notamment à des fins commerciales, de données relatives - Fixer dans cet article constitutionnel un délai aux cantons aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles pour l'adoption d'une loi sur les économies d'énergie. données. 18 2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les et de fonction en matière de traitement électronique des intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données. données les concernant ainsi que la rectification de données 1O. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret pro- fausses. fessionnel s'appliquant au personnel des installations de N Cotti Gianfranco, Aregger, Biiumlin, Blunschy, Butty, traitement des données et fixation de cette obligation dans Camenzind, Cevey, Cincera, Coutau, Geissbühler, Hosli, les codes cantonaux de procédure. Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Neukomm, 11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonc- Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon, Weder-Bâle, tion apportée au code pénal, soit par l'insertion de disposi- Ziegler (23) tions pénales dans la loi sur les fichiers personnels. 1984 2 inai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la N Cotti, Aregger, Biiumlin, Blunschy, Butty, Camenzind, parution du rapport du Département de justice et police sur la Cevey, Cincera, Coutau, Geissbühler, Hosli, Jaggi, Lanz; procédure de consultation concernant la loi sur la protection Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Neukomm, Oehler, des données personnelles. Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Ziegler 1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la (23) parution du message du Conseil fédéral. 1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la· procédure de consultation concernant la loi sur la protection 26177.224 n Fichiers personnels et protection de la per- des données personnelles. sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral. Conformément à l'article 21 ''"ies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la x 27177 .231 n Politique familiale (Nanchen), forme d'une proposition conçue en termes généraux: du 13 décembre 1977 Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra- Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa- les conseils et à l'aride 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers proposition conçue en termes généraux. et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte En application de l'article 34quinquics et sur la base des articles systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous 34•er 1er alinéa lettres a et g 34novies 3' alinéa et 64 de la cons- quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux person- titution fédérale, des disposÙions légales sero~t édictées en vue nes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout indivi- de la mise en œuvre d'une protection réelle de la famille. du - à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants Ces dispositions comprendront notamment les mesures suivan- ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particu- tes: liers les documents et fiches d'information qui se rapportent à 1. La création d'une assurance-maternité obligatoire, qui sera lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, financée selon le modèle de l'AVS. il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électronique) d'informations de caractère personnel dans les 1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, paramédi- banques privées et publiques de données. caux, pharmaceutiques et hospitaliers occasionnés par la grossesse et· l'accouchement. La loi en question doit notamment porter sur les points que voici: 1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines dont 10 après l'accouchement, elle garantira le versement d'une 1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec indemnité journalière qui correspondra, pour les travail- définitions. leuses, au moins à 80% du salaire perdu, et, pour les 2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de femmes n'exerçant pas d'activité lucrative, qui sera la diffusion de données, en particulü;r en ce qui concerne le égale au montant de l'allocation pour perte de gain traitement de données à des fins privées et commerciales. revenant aux personnes non actives qui effectuent un 3. Création d'un registre public des banques de données et service militaire. obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données 1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un des exploitées par des particuliers ou des organes officiels. parents salariés lorsque la présence de la mère ou du 4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire père est requise auprès d'un enfant malade. d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina- 1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la prise tion de son statut juridique et de ses tâches. en charge d'un enfant en bas âge en vue d'adoption, un 5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier congé parental pourra être accordé à la mère ou au père reconnaissance de leur droit: lorsque chacun d'eux est salarié. Ce congé pourra a. de consulter les données; s'étendre au plus sur une durée de 9 mois et donnera droit à une indemnité correspondant en principe à 80% b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans- du salaire perdu. mission des données; 2. La protection des femmes enceintes contre la résiliation du c. d'exiger la rectification ou la suppression de données contrat de travail, la même protection étant accordée aux inexactes; femmes et aux hommes dans les cas mentionnés sous chiffre d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus confor- 1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le maintien dans les mêmes cas des mes à la réalité; droits acquis découlant du contrat de travail. e. de faire bloquer des données contestées; 3. L'encouragement de la réinsertion professionnelle et du f d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement recyclage des femmes ayant interrompu leur activité lucrati- des données. ve pendant plusieurs années pour des raisons familiales.· 6. Obligation d'informer la personnes en cause au moment où 4. L'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales aux l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet. salariés prévoyant notamment une compensation intercanto- nale. 7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informations N Egg/i- Winterthour, Aliesch, Allenspach, Ammann-Saint- d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y opposent; Gall, Candaux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les don- Fischer-Hiigglingen, Gautier, Hosli, Jung, "Keller, Kühne, nées qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale). Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Schnyder-Berne, Segmüller, 8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux Vannay, Weber Monika, Zbinden (23) données, en particulier des mesures techniques et organiques 1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jusqu'au visant à préserver les données contre le vol, la radiation, dépôt du message sur l'initiative populaire. l'endommagement et leur transmission abusive. 1983 16 mars: Le Conseil national décide de classer les points 9. Institution, dans la législation de la Confédération et des 1 et 2, mais de donner suite aux points 3 et 4 (voir objet cantons, de mesures propres à assurer le secret professionnel n° 72182.074). 19

Motion 1 de la commission du Conseil national, du 25 avril b. adapter les possibilités offertes par l'article 50 de la loi fédé- 1985 rale sur la formation professionnelle, . Loi sur les a/locations familiales dans /'agriculture c. lever, là où elles existent, les limites d'âge restreignant l'ad- mission à une formation professionnelle, Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi par lequel le champ d'application de la loi fédérale sur les alloca- d. apprécier de manière nuancée, l'aptitude au placement tions familiales dans l'agriculture serait étendu aux indépen- (art. 15 LACI) des personnes ayant des responsabilités fami- dants n'appartenant pas à l'agriculture ainsi qu'aux personnes liales. sans activité lucrative dont le revenu n'excéderait pas une cer- · 1987 11 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner taine limite. suite au point 3 de l'initiative; les postulats III et IV de la com- mission sont adoptés; les lettres a et d de la motion V de la Postulat II de la commission du Conseil national, du 25 avril minorité de la commission sont adoptées sous la forme d'un 1985 postulat ainsi conçu: Allocations pour enfants allouées aux salariés Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- Le Conseil fédéral est invité à intensifier son action pour qué de prendre les mesures ... obtenir que les cantons coordonnent leurs régimes d'allocations Les lettres b et c sont rejetées. pour enfants. A cet effet, il collaborera avec les autorités canto- nales. La coordination en question portera sur les points sui- vants: 28/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du 1. Obligation pour les employeurs de cotiser à une caisse de 20 mars 1980 · compensation cantonale, professionnelle ou interprofession- nelle. M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) 2. Conditions d'octroi des allocations et clarification des (Loi sur la participation). notions: - Limite d'âge «Enfant» (Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem- - Champ d'application blée fédérale.) - Principe de la garde (enfants de parents non mariés, N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, séparés ou divorcés) Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Gautier, -' Statut du salarié étranger Grassi, Hubacher, Keller, Nebiker, Renschler, Rime, Schü- 3. Droit aux allocations le, Stamm Judith, Wagner, Weber Monika, Wellauer, Zehn- - en cas d'activité à temps partiel der, Zwingli (23) - en cas d'activité double - empêchement du cumul d'allocations Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 4. Coordination du régime des allocations pour enfants avec les national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211) autres branches des assurances sociales dans les cas suivants: - chômage partiel 1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter- - chômage complet médiaire de la commission. - accident - maladie - décès x 29/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil 5. Coordination des reg1mes d'allocations familiales avec les national), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222). systèmes étrangers d'allocations pour enfants ou d'alloca- Rapport et propositions de la commission du Conseil national tions familiales du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les initiatives parle- 1986 10 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner mentaires et initiatives des cantons sur l'interruption de la gros- suite au point 4 de l'initiative; la motion de la commission est sesse. rejetée, le postulat est adopté. A vis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 (FF III, 1050). Postulat III de la commission du Conseil national, du 31 octo- N Christina/, Blocher, Blunschy, de Chastonay, Deneys, bre 1986 Eppenberger-Nesslau, Frey, Gautier, Grassi, Hôsli, Jaggi, Formation professionnelle. Droits des femmes Jung, Longet, Mauch, Müller-Wiliberg, Nef, Pidoux, Seg- Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point un document müller, Spoerry, Wagner, Wanner, Weber Monika, Ziegler explicatif destiné à une large diffusion, rassemblant toutes les (23) dispositions qui permettraient aux femmes notamment de E Bührer, Sauer, Brahier, Dobler, Flückiger, Gadient, connaître leurs droits et les possibilités légales offertes en Genoud, Jagmetti, Matossi, Moll, ·Piller, Reichmuth, matière professionnelle, de recyclage et d'encouragement à la Schmid, Schônenberger, Zumbühl (15) réinsertion professionnelle. A. Code pénal suisse Postulat IV de la commission du Conseil national, du 3 1 octo- Modification du bre 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, Réinsertion professionnelle des femmes vu l'article 64b;s de la constitution; Le Conseil fédéral est invité à examiner et à établir un rapport après examen de diverses initiatives parlementaires et cantona- sur la manière dont on peut tenir compte dans la loi sur la for- les· mation professionnelle, la loi sur l'assurance-chômage et le cas vu' le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil échéant, dans d'autres instruments, du point 3 de l'initiative national1>; parlementaire Nanchen sur la politique familiale portant sur la vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802>, promotion de la réinsertion professionnelle et du recyclage des femmes qui, pour des raisons familiales, ont interrompu leur a"ête: activité pendant plusieurs années. Le code pénal suisse3> est modifié comme il suit: Motion V de la minorité de la commission du Conseil national (Fankhauser, Deneys, Eggli-Winterthour, Reimann, Stappung, Art. 12Jbis Interruption de la grossesse pendant les douze pre- Zehnder) du 31 octobre 1986 mières semaines 1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'interruption de Responsabilités familiales et activité professionnelle la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir la réinsertion et le recyclage professionnel les douze semaines après le début des dernières règles. 2 En outre, les conditions suivantes doivent être remplies: des personnes qui pour des raisons familiales ont interrompu leur activité pendant plusieurs années. 1 > FF 1979 Il 1021 li faudrait en particulier: 2> FF 1980 III 1050 3> RS 311.0 a. prévoir à cette fin l'octroi de bourses spéciales, 20 a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin diplômé Art. 22'" et autorisé à exercer sa profession en Suisse; 1 La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'interven- faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu tion; si elle est incapable de discernement, le consentement des charges imposées par la protection de l'environnement. écrit de son représentant légal est requis; 2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et · c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié- avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et té. autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de 3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva- consultation reconnu par un canton. 3 Une interruption. de grossesse qui n'est pas punissable selon lant à l'expropriation, une juste indemnité est due. 4 La Confédération prend notamment des mesures afin les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse. a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la Art. 121'" Inobservation de l'article 121 bis . répartition équitable de celle-ci; 1. Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et interrompu une grossesse, celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain; sans que le consentement de la personne enceinte ou .de son représentant légal n'ait été donnée par écrit, c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro- sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou Suisse, social; · sans respecter les conditions prévues à l'article 121 bis alinéa d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisi- 2 lettre c, bles sur le plan économique ou so~ial; sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec- l'amende. ·En cas de récidive, il pourra être puni de l'empri- tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par sonnement. l'Etat. 2. Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il N Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Baumlin, Bonnard, existe un motif reconnu par la loi et aura indûment inter- Bühler-Tschappina, Bundi, Früh, Günter, Hess, Houmard, rompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de Nef, Nussbaumer, Ott, Revaclier, Riesen-Fribourg, Risi- l'amende. · Schwyz, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Tschuppert, Art. J21quaier Communication des interventions Wyss · (21) Après consultations des cantons, le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant la communication des interventions à 1983 IO août: La commission décide de différer ses travaux jus- !'Office fédéral de la statistique. qu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le Art. J 2 Jquinquies Refus pour des raisons de conscience projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo- nibles. Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interrup- tion de grossesse lorsqu'il ne peut en. prendre la responsabilité Rapport intermédiaire de la commission, du 3 octobre pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans 1983 délai. '1984 15 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter- Art. 211 médiaire. Biffer 1986 26 août: La commission suspend ses travaux jusqu'à fin II 1987. 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 31/85.226 n Initiative populaire et contre-projet 1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas (Spoerry), du 6 février 1985 entrer en matière sur cette loi. Il convient, par une revision de l'article 27 de la loi sur les rap- B. Loi fedérale sur les centres de consultation en matière de ports entre les conseils et des dispositions correspondantes des règlements du Conseil national et du Conseil des Etats, de grossesse modifier la procédure de vote en vigueur, afin que l'Assemblée Feuille fédérale 1981 III, 218; délai d'opposition: 18 janvier fédérale se prononce d'abord sur l'initiative populaire et ensuite 1982 sur le contre-projet qui lui est opposé. C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Feuille fédérale 1981 III, 216; délai d'opposition: 18 janvier 1982 1985 17 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 1982 21 juin: La commission du Conseil national décide de suspendre provisoirement ses délibérations (v. Rapport de la commission, BO, CN p. 1384). 32/85.232 n Redevance sur les poids lourds. Abolition et Motion de la minorité de la commission (Hosli, Hari, Nef, compensation (Villiger), du 7 mars 1985 Spoerry), du 16 janvier 1986. En vertu de l'article 2 lbis de la loi sur les rapports entre les Interruption de la grossesse. Solution des indications conseils et de l'article 27 du règlement, je dépose l'initiative Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un parlementaire suivante, conçue en termes généraux: nouveau message sur la solution à apporter à la question de La redevance sur les poids lourds est abolie en procédure l'interruption de la grossesse, qui, en tenant compte des vota- d'urgence en vertu de l'article 89bis de la Constitution fédérale. tions populaires, propose une solution des indications. Simultanément, et. également en procédure d'urgence, on révi- 1987 2 mars: Le Conseil national décide de ne pas entrer en sera la loi sur le tarif des douanes de manière à majorer les matière; la motion de la minorité de la commission est rejetée, droits de douane sur l'huile diesel dans une proportion adé- même sous forme de postulat. quate et à limiter la quantité d'huile diesel contenue dans le réservoir des camions entrant en Suisse et pouvant être impor- tée en franchise. On prendra en outre les mesures particulières suivantes: 1. Selon l'article 17, s• alinéa, des dispositions transitoires de la 30/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982 Constitution fédérale, la redevance sur les poids lourds peut être abolie par voie législative avant l'expiration du délai de Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'arti- validité. Cette mesure sera prise en procédure d'urgence de cle 2 Jbis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose façon à supprimer la taxe à partir du 1er janvier 1986. que l'article 22'er de la constitution fédérale soit modifié comme L'arrêté fédéral urgent aura, comme l'alinéa susdit, une il suit: durée de validité limitée. 21

2. On révisera le tarif douanier de telle sorte que le produit de les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une amende l'augmentation et de la limitation de la quantité d'huile seulement. En cas de refoulement immédiat, il pourra être fait diesel pouvant être importée en franchise soit dans un abstraction de toute peine pour entrée illégale. rapport ·approprié avec les recet.es de la taxe poids lourds 2 Celui qui, en Suisse ou à l'étranger, facilite ou aide à préparer estimées selon des critères réalistes. Il semble raisonnable de une entrée ou une sortie illégale ou un séjour illégal; majorer le droit de douane de 10 centimes par litre d'huile celui qui, notamment, héberge illégalement des personnes dont diesel et de limiter la quantité franche à 30 litres par la demande d'asile a été rejetée, réservoir de camion d'un poids total excédant 3,5 tonnes. sera puni de l'emprisonnement trois mois au moins ou de la réclusion pour trois ans au plus. A cette peine pourra être ajou- tée une amende de 40 000 francs au plus. 33/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux 3 Les autres infractions aux prescriptions sur la police des (Ruffy), du 18 juin 1985 étrangers ou aux décisions des autorités compétentes seront punies de l'amende jusqu'à IO 000 francs; dans les cas de très Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de · peu gravité, il pourra être fait abstraction de toute peine. l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que N Fischer-Hêigglingen, Aubry, Baumlin,- Blunschy, Bonnard, d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée Bratschi, Braunschweig, Flubacher, Friedli, Günter, Hof- de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef, membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Savary-Fribourg, révision à envisager devrait notamment porter sur le principe Steinegger (21) de la compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des conditions de l'exercice d'une fonction arbitrale et les modalités de rétribution. 36/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Beme), du N Petitpierre, Baumlin, Blunschy, Braunschweig, Eng, Fischer- 4 octobre 1985 Sursee, Fischer-Hagglingen, Grassi, Grendelmeier, Hofmann, M. Ruf présente un projet de revision de la loi sur l'asile. (Le Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Longet, Lüchinger, texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédérale). Müller-Meilen, Salvioni, Stamm Judith, Steinegger, Vannay, Weber-Arbon (21) N Fischer-Hiigglingen, Aubry, Baumlin, Blunschy, Bonnard, Bratschi, Braunschweig, Flubacher, Friedli, Günter, Hof- 1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef, l'initiative. · Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Savary-Fribourg, 1987 18 mars: Le Conseil national décide de suspendre l'exa- Steinegger (21) men de l'initiative parlementaire jusqu'à ce que les Chambres aient traité la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire (objet n° 101/85.040). Si la question des fonctions arbitrales des 37/85.243 n Rapport sur les demandeurs d'asile. Com- juges fédéraux est réglée par cette révision, l'initiative parle- missions d'enquête des deux conseils (Ruf-Beme), du mentaire peut être classée. 20 novembre 1985 Les Chambres fédérales sont priées d'instituer par arrêté fédé- 34/85.239 n Agents de la Confédération à l'étranger. rale des commissions spéciales d'enquête (art. 55 ss de la loi sur Droits politiques des conjoints (Gautier), du 26 septem- les rapports entre les conseils), qui seront chargées des tâches bre 1985 suivantes: 1. élucider les circonstances et les responsabilités en relation En vertu de l'article 2 Jb;s de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du conseil, je dépose avec la décision de classer «confidentiel» et de garder secret le rapport «Quelques observations et réflexions d'actualité l'initiative parlementaire suivante: sur les demandes d'asile» (juin 1984) du Ministère public, La loi sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, du qui concernait des abus en matière de demandes d'asile; 19 décembre 1975, est modifiée comme il suit: 2. déterminer si l'administration fédérale dissimule d'autres Art. l>is (nouveau) faits et observations indispensables au peuple suisse s'il veut L'agent de la Confédération soumis au règlement des fonction- se faire une opinion générale et objective concernant la poli- naires ou à celui des employés, qui est en service à l'étranger, tique d'asile, en particulier sur les problèmes qu'elle soulève; ainsi que son conjoint, peuvent voter par correspondance de dans l'affirmative, étudier les moyens appropriés pour que l'étranger. Le Département fédéral des affaires étrangères règle ces informations soient publiées complètement et au plus les détails. · vite~ Art. 8, al. 3 Biffer 38/86.221 n Initiative législative (Jaeger), du 3 mars N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 1986 cantonales La constitution fédérale est complétée par un article 93b;, dont 1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à la teneur est la suivante: l'initiative. Art. 9Jbis 1 100 000 citoyens ayant le droit de vote peuvent présenter une

35/85.241 n LSEK Révision des dispositions pénales initiative tendant à l'adoption, à l'abrogation ou à la modifica- (Ruf-Beme), du 4 octobre 1985 tion d'une loi fédérale. 2 L'initiative peut revêtir la forme d'une proposition conçue en Les Chambres fédérales sont invitées à modifier comme il suit termes généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. l'article 23 (dispositions pénales) de la loi fédérale du 26 mars J Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière. Elle 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20): n'est valable que si elle ne viole pas la constitution fédérale ou· An. 23 ne· contrevient pas à des engagements de la Confédération 1 Celui qui établit de faux papiers de légitimation destinés à être fondés sur des traités internationaux ou sur le droit des gens. employés dans le domaine de la police des étrangers, ou qui en Elle ne peut pas non plus demander la modification ou l'abro- falsifie d'authentiques, ou celui qui sciemment emploie ou pro- gation de décisions de l'administration ou d'arrêts de tribunaux. cure de tels papiers; 4 Lorsque l'initiative est déposée sous la forme d'une proposi- celui qui sciemment emploie des papiers authentiques qui ne tion conçue en termes généraux et que les Chambres fédérales lui sont pas destinés; . ont décidé d'y donner suite, celles-ci élaborent la loi conformé- celui qui cède, aux fins d'usage, des papiers authentiques à des ·ment à la volonté des auteurs de l'initiative et soumettent leur personnes n'y ayant pas droit; projet au référendum, au sens de l'article 89, 2• alinéa. Si les celui qui entre ou qui réside en Suisse illégalement; Chambres fédérales décident de ne pas donner suite à l'initia- sera puni de l'emprisonnement jusqu'à un an. A cette peine tive, celle-ci sera soumise au vote du peuple et, si la majorité pourra être ajoutée une amende de 20 000 francs au plus. Dans des citoyens ayant pris part à la votation se sont prononcés par 22 l'affirmative, l'élaboration du projet de loi, demandée par l'ini- lèlement aux travaux en cours en relation avec le programme tiative, devra être entreprise. . législatif «Egalité des droits entre hommes et femmes» du 5 Lorsque l'initiative est déposée sous la forme d'un projet rédi- 25 février 1986. Celles-ci devront notamment permettre: gé de toutes pièces et que l'Assemblée fédérale l'approuve, le a. De promouvoir une égalité effective des droits dans les projet est soumis au référendum, au sens de l'article 89, 2° ali- domaines examinés dans le programme législatif, soit en néa. Si les Chambres ne l'approuvent pas, l'initiative sera sou- priorité le travail, la famille, la sécurité sociale et la fiscalité. mise au vote du peuple. L'Assemblée fédérale peut élaborer un b. De créer un service ayant des compétences clairement défi- projet distinct ou recommander au peuple le rejét de l'initiative nies. et soumettre à la votation son contre-projet ou sa proposition de rejet en même temps que le projet émané .de l'initiative Motion de la minorité de la commission (Deneys, Leuenberger populaire. Moritz, Maeder-Appenzell, Nauer, Petitpierre, Stamm Judith, 6 Une loi fédérale fixera les modalités. Vannay, Weber-Arbon), du 9 mars 1987 Egalité des droits entre hommes et femmes N Weber Monika, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Bircher, Cevey, Fehr, Fischer-Hiigglingen, Flubacher, Graf, Hess, Le Conseil fédéral est chargé de prévoir des mesures pratiques Humbel, Maitre-Genève, Pfund, Pini, Riesen-Fribourg, Rob- de nature à instaurer l'égalité des droits entre les sexes parallè- biani, Schmidhalter, Spoerry, Ziegler (19) lement aux travaux en cours en relation avec le programme législatif «Egalité des droits entre hommes et femmes» du 25 fé- vrier 1986. Celles-ci devront notamment permettre: x 39/86.222 n Juridiction constitutionnelle (Weber Mo- a. De promouvoir une égalité effective des droits dans les do- nika), du 4 mars 1986 maines examinés dans le programme législatif, soit en prio- rité le travail, la famille, la sécurité sociale et la fiscalité; L'article 113 de la constitution fédérale a la nouvelle teneur b. De créer un service qui serait en particulier chargé de ren- suivante: seigner le public sur les questions touchant à l'égalité des Art. 113 droits entre hommes et femmes, de préparer des recomman- 1 La Tribunal fédéral connaît en outre: dations et des mesures visant à la mise en œuvre de l'article 4, 2° alinéa, de la Constitution fédérale, de conseiller les a. des recours pour violation des droits constitutionnels; intéressés au sujet de l'égalité des droits et d'en évaluer la b. des conflits de compétences entre la Confédération et les réalisation concrète; cantons ainsi que des différends relevant du droit public c. D'introduire le droit d'agir en justice dans des litiges concer- entre cantons; nant le droit du travail pour les associations et organisations c. des recours pour violation de l'autonomie communale; qui selon leurs statuts s'efforcent de promouvoir l'égalité des d. des recours pour violation du principe de la séparation des droits entre les sexes. pouvoirs; La commission attache du prix à l'accélération des travaux e. des recours pour violation de concordats ou de traités. législatifs concernant l'égalité des droits entre hommes et 2 L'inconstitutionnalité de lois fédérales ou d'arrêtés fédéraux ne femmes. peut être invoquée qu'en rapport avec un acte d'application. 1987 19 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 3 Ne peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédé- suite à l'initiative. ral: Le postulat de la commission est adopté; la motion de la mino- a. les décisions de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral rité est rejetée. pour lesquelles la loi fait une exception; b. la clause d'urgence d'arrêtés fédéraux qui ont une portée 41186.224 n Institution de l'initiative législative (Ruf- générale; Berne), du 20 mars 1986 c. les décisions qui peuvent être attaquées par un autre moyen Les conseils législatifs sont priés de compléter la constitution devant le Tribunal fédéral. fédérale par une disposition qui permette d'introduire l'initia- 4 La loi peut étendre la juridiction du Tribunal fédéral à tive législative. d'autres contestations de droit public. N Weber Monika, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Bircher, N Blunschy, Biiumlin, Bratschi, de Chastonay, Columberg, Cevey, Fehr, Fischer-Hiigglingen, Flubacher, Graf, Hess, Eppenberger-Nesslau, Friedli, Giudici, Graf, Jaeger, Lüchin- Humbel, Maitre-Genève, Pfund, Pini, Riesen-Fribourg, Rob- ger, Martignoni, Savary-Vaud, Schmidhalter, Stamm Judith, biani, Schmidhalter, Spoerry, Ziegler (19) Stamm Walter, Steinegger, Wanner, Weber-Arbon (19) Postulat de la commission du Conseil national, du 11 décembre x 42/86.225 n Article constitutionnel sur la concurrence 1986 (Jaeger), du 21 mars 1986 Juridiction constitutionnelle La constitution fédérale est complétée par l'article 31 octies Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il convient, compte comme suit: tenu notamment des droits de recours conférés par la Conven- Art. 31 ocries tion européenne des droits de l'homme, de créer la possibilité de contester devant le Tribunal fédéral la constitutionnalité de 1. Toute démarche des particuliers ou de l'Etat qui vise à lois et arrêtés fédéraux en rapport avec"un cas précis d'applica- restreindre le jeu effectif de la concurrence et en particulier à tion. · a en exclure ou à en écarter des tiers ou les entraver dans l'exercice de cette concurrence, est illicite. 1987 18 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 2. Des mesures tendant à restreindre la concurrence peuvent suite à l'initiative; le postulat de la commission est adopté. être autorisées par loi fédérale en tant qu'elles répondent à un intérêt public prépondérant. 3. La protection juridique des personnes touchées par des · x 40/86.223 n Loi contre la discrimination de la femme restrictions de la concurrence, ainsi que les sanctions civiles, pénales et administratives, sont réglées par loi fédérale. Le (Fetz), du 6 mars 1986 droit de porter plainte, d'intenter une action pénale, ainsi Mme Fetz propose d'élaborer une loi contre la discrimination de que le droit de recours, sont reconnus aux associations la femme. (Le texte de l'initiative peut être obtenu au Secréta- tenues par leurs statuts de défendre les intérêts de leurs riat de l'Assemblée fédérale) membres. 4. Les marchés des biens, services et crédits pour lesquels la N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions concurrence effective est restreinte sont soumis à la surveil- cantonales lance des prix en vertu de l'article 31 septies de la constitution Postulat de la commission, du 9 mars 198 7 fédérale. Il en va de même pour les dérogations au sens de l'alinéa 2 ci-dessus. Egalité des droits entre hommes et femmes a. Lorsque les prix sont fixés ou approuvés par un organe Le Conseil fédéral est prié de prévoir des mesures pratiques législatif fédéral, cantonal ou communal, la surveillance de nature à instaurer l'égalité des droits entre les sexes parai- des prix peut être limitée à des recommandations. 23 b. Les décisions et recommandations de l'autorité de surveil- 45/86.230 n Abandon de l'énergie nucléaire (Fetz), du lance des prix sont publiées. 19 juin 1986 5. Le présent article ne s'applique pas lorsqu'il s'agit exclusive- En vertu de l'article 27 du Règlement du Conseil national, nous ment de rapports de travail. présentons l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes Disposition transitoire généraux: · · Jusqu'à l'adoption de la législation d'exécution relative à l'ar- L'Assemblée fédérale est chargée de modifier toutes les bases ticle 3 locties, les sanctions civiles de la législation fédérale sur la légales de sorte que l'on puisse gàrantir l'abandon de l'énergie concurrence déloyale sont applicables par analogie. nucléaire et l'adoption de mesures d'appoint. N Lüchinger, Ammann-Saint-Gall, Biel, Cotti, Couchepin, (Le texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédé- Eggly-Genève, Eisenring, Fischer-Sursee, Früh, Houmard, rale). Jaggi, Keller, Maître-Genève, Nauer, Nebiker, Neukomm, N Commission de l'énergie Ogi, Reich, Ruffy, Rutishauser, Schiirli, Wagner, Weber- Schwyz (23) 1987 4 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite 46/86.231 n Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Annula- à l'initiative. tion de l'autorisation générale (Ruf-Berne), du 20 juin 1986 43/86.228 n Réexamen de la politique énergétique Les Chambres fédérales sont invitées à prendre un arrêté fédéral (Hubacher), du 12 juin 1986) annulant l'autorisation générale accordée pour la construction d'une centrale nucléaire à Kaiseraugst. Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné- N Commission de l'énergie raux: La politique fédérale dans le domaine de l'énergie est réexami- 47 /86.232 n Loi sur le service des postes. Complément née, notamment de la façon décrite ci-après: - Auditions d'experts suisses et étrangers; (Stappung), d1;1 1er octobre 1986 - Réexamen des scénarios, des conceptions relatives à la pro- M. Stappung soumet un projet visant à compléter la loi sur le tection de la population résidant aux alentours des centrales service des postes (art. 10). (Le texte peut être obtenu au secré- atomiques, des prévisions concernant l'énergie, etc.; tariat général des Services du Parlement). - Evaluation des résultats obtenus jusqu'à présent à la suite des campagnes entreprises afin de réduire la consommation de N Müller-Scharnachtal, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, l'énergie et des appels lancés à cet effet; Candaux, Cantieni, Dünki, Humbel, Maitre-Genève, Mühle- - Réexamen de toute la gamme des possibilités de remplace- mann, Stappung, Vannay, Wagner (13) ment; - Enquête sur l'emploi des fonds mis à disposition de la recher- che dans le domaine de l'énergie; 48/86.234 n Sanctions contre lAfrique du Sud. Opéra- - Acquisition des plans, établis en Suède en 1980, sur la prépa- tions de détournement par la Suisse (Rechsteiner), du ration de la campagne devant permettre de renoncer à l'éner- 9 octobre 1986 gie atomique et étude de ces plans; - Même enquête sur les plans similaires, établis par l'Alle- Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur magne fédérale à la suite d'un mandat donnée en 1980. l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dé- Pour le reste, la commission à créer doit avoir toute liberté pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une pour répondre à la question: Quelle politique énergétique doit- demande conçue en termes généraux: · on adopter après l'accident survenu à Tchernobyl? L'étude doit Il convient d'édicter un arrêté fédéral soumettant à la règle du également avoir pour objet la coordination sur le plan interna- courant normal toute exportation de capitaux vers lAfrique du tional et les initiatives à prendre dans ce domaine. Sud (y compris les crédits à l'exportation et les crédits finan- ciers à l'exportation, les swaps or et les conversions) ainsi que le commerce de l'or avec ce pays. x 44/86.229 n Accès des médias électroniques aux débats du Conseil national (Borel), du 18 juin 1986 N Commission des affaires étrangères

Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur l'article 21 bis de la loi sur les rappor-ts entre les conseils, je pro- 49/86.235 n Liaison ferroviaire «Oberwald-Bedretto-- pose que le règlement du Conseil national soit modifié de la Airolo». Derniers aménagements (Dirren), du 9 octobre manière suivante: 1986 Art. 51, 2' et Je al. 2 Des transmissions directes, de tout ou partie des délibérations Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les par la radio ou par la télévision peuvent compléter les informa- conseils et sur l'article 27 du règlement du Conseil national, je tions de la SSRT prévues au 1er alinéa, si celle-ci le juge utile. dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux: J L'accès aux enregistrements des débats des radios et télévisions locales est de la compétence du président du conseil. En vertu des articles 23 et 25 de la Constitution fédérale, il y a lieu d'élaborer un arrêté fédéral sur.Je financement des derniers N Robbiani, Aregger, Aubry, Braunschweig, Bundi, Camen- aménagements de la liaison ferroviaire «Überwald-Bedretto- zind, Cotti, Frey, Hubacher, Mühlemann, Müller-Argovie, Airolo». Nebiker, Stamm Judith · (13) N Commission des transports et du trafic Postulat de la commission, du 23 février 1987 Accès des médias électroniques aux débats du Conseil national 50/86.236 n Référendum financier généralisé (Günter), Aux fins de développer la retransmission des débats parlemen- taires par les médias électroniques, du 10 octobre 1986 1. la SSR est autorisée à réaliser des essais selon différentes L'article 89 est est complété comme il suit: variantes (Illustrations des synthèses quotidiennes, transmis- sion directe des séances matinales, transmission directe d'un Al. 6 (nouveau) débat par· session) pendant une période de deux ans; L'alinéa 2 s'applique aussi aux arrêtés fédéraux simples portant 2. le bureau est invité à charger une commission de suivre et sur des crédits d'engagement qui représentent au total plus de d'analyser ces essais et en particulier, d'examiner leur in- deux pour cent du budget de l'exercice précédent. fluence sur les trava4x du parlement. Cette commission re- N Reich, Auer, Blunschy, Christinat, Columberg, Cotti, mettra un rapport au Conseil à la fin de la période d'essai. Deneys, Eggly-Genève, Hess, Hubacher, Landolt, Mar- 1987 20 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner tignoni, Martin, Nauer, Oester, Renschler, Rutishau5er, Sal- suite à l'initiative; le postulat de la commission est adopté. vioni, Stamm Walter, Stucky, Wanner (21) 24 51186.237 n Fête nationale du t•• août (Ruf-Berne), du dépose l'initiative parlementaire suivante sous forme de propo- 10 octobre 1986 sition conçue en termes généraux: «La décision de principe a été prise d'élaborer une loi fédérale sur la prévention des mala- Les Chambres fédérales sont invitées à prendre. les dispostions dies et la sauvegarde de la santé. Cette loi doit notamment fixer légales, voire constitutionnelles, requises pour que le Jer août - les compétences de la Confédération dans le domaine de la pré- notre fête nationale - soit déclaré officiellement jour férié géné- vention des maladies en général et de la médecine du travail en ral dans toute la Suisse. particulier, et préciser sa fonction d'organe chargé de promou- voir et de coordonner les mesures à adopter.» N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales N Commission de la sécurité sociale

52/86.238 n Couverture des besoins alimentaires du 57 /86.243 n Procédures de consultation. Simplification pays. Contribution réservée à l'agriculture (Cottet), du (Müller-Argovie), du 18 décembre 1986 1er décembre 1986 Me fondant sur les articles 21 ,.,;., de la loi sur les rapports entre les Conseils et 27 du règlement du Conseil national, je présente M. Cottet propose d'édicter des dispositions dans le but de l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: réserver, en tous temps, à l'agriculture suisse une contribution minimale à la couverture des besoins alimentaires du pays. !. Les principes régissant la consultation des cantons et organi- sations concernées, prescrite par les articles 22b;s, 27••r, (Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assemblée 27quater, 27qu;nqu;es, 32, 34sexks et 45b;s de la constitution fèdé- fédérale). rale doivent être fixés dans une loi fédérale. N Commission des affaires économiques 2. Il y a lieu de prévoir en l'occurrence que la procédure orale (par voie de conférences) constitue le cas normal et que l'on impose une plus grande rigueur, par rapport à la procédure 53/86.239 n Protection des femmes enceintes et des actuelle, en ce qui concerne les délais et le déroulement de mères (Christinat), du IO décembre 1986 la consultation. Conformément à l'article 2Jb;s de la loi sur les rapports entre les N Stamm Judith, Allenspach, Baumlin, Bonny, Braunschweig, Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je Darbellay, Eggly~Genève, Engler, Fankhauser, Grendel- dépose l'initiative individuelle suivante sous la forme d'un meier, Hofmann, Houmard, Maitre-Genève, Nussbaumer, projet rédigé de toutes pièces. Ott, Pfund, Pidoux, Reich, Riesen-Fribourg, Robbiani, Uhl- mann (21) Loi fédérale sur le travail (822.11) Art. 35, 2' al. (nouveau) 58/86.244 n Suisses de l'étranger. Egalité politique 2 Le congé maternité est de 16 semaines dont 10 semaines au (Oehen), du 18 décembre 1986 moins après l'accouchement. N Commission de la sécurité sociale M. Oeben présente un projet de modification de la loi sur l'éga- lité politique des Suisses de l'étranger. (Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assemblée 54/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winter- fédérale). thour), du IO décembre 1986 N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales L'actuel article 325 CO est abrogé et remplacé par le nouvel article 325 CO suivant: Art. 325 CO (nouveau) 59/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe Un salaire futur ne peut être cédé ni mis en gage. Adl/PEP), du 19 décembre 1986 N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions Le Groupe Adl/PEP présente un projet de loi ·sur l'industrie cantonales chimique. (Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assemblée fédérale). 55/86.241 n Composition du Conseil fédéral (Rebeaud), du 11 décembre 1986 N Dupont, Blocher, Deneys, Eppenberger-Nessfau, Euler, Früh, Gautier, Hubacher, Jaeger, Landolt, Maitre-Genève, Les démissions récentes de deux conseillers fédéraux épuisés Mauch, Nauer, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary-Vaud, Seg- par la lourdeur de leur tâche, l'importance croissante des pro- müller, Spiilti, Tschuppert, Vannay, Wick (21) blèmes de la protection de l'environnement ainsi que l'intérêt politique de voir la Suisse italienne représentée en permanence au Conseil fédéral, plaident plus que jamais pour une augmen- 60/86.246 n Réforme du Parlement (Ott), du 19 dé- tation du nombre des conseîllers fédéraux. C'est pourquoi, me cembre 1986 fondant sur l'art. 21 b;s de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose deux modifications aux articles 95 et 96 de En dépit d'efforts considérables visant à réformer le Parlement, fa constitution fédérale: la charge imposée à nos conseils au cours des dernières années s'est constamment accrue et atteint actuellement un point criti- Art. 95: «L'autorité directoriale et exécutive supérieure de la Confédération est exercée par un Conseil fédéral composé de que. , neuf membre.» Si l'on ne veut pas se contenter de faire œuvre disparate, d'où une vision globale serait absente, il convient de poursuivre les Art. 96 (complément du premier alinéa): «li est assuré en per- travaux de réforme du Parlement après avoir atteint les pre- manence un siège au moins à un représentant de la Suisse miers objectifs mentionnés dans l'initiative Akeret. italienne, et deux sièges au moins à des représentants de la Suisse romande.» Me fondant sur l'article 27 de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande donc, par la présente initiative, que l'on N Widmer, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bircher, Blunschy, cherche à faire mieux ressortir l'essentiel dans les travaux parle- Bonnard, Bratschi, Cevey, Cincera, Cotti, Gloor, Müller- mentaires et que ceux-ci soient ordonnés avec plus de rigueur Wiliberg, Nef, Pfund, Pini, Riesen-Fribourg, Rëithlin, Sager, qu'à présent. A cet effet, il convient de s'inspirer des principes Stamm Judith, Weber Leo, Weber-Arbon (21) suivants: 1. Renforcement des services du Parlement, afin de faciliter le travail des députés; 56/86.242 n Loi sur la prévention des maladies (Carob- 2. Rationalisation de la procédure parlementaire; bio), du 17 décembre 1986 3. Sauvegarde des droits du Parlement et des députés. Me fondant sur l'article 2Jb;s de la loi sur les rapports entre les En ce sens, il convient de procéder aux modifications des lois et conseils et sur l'article 27 du règlement du Conseil national, je des règlements qui s'imposent. 25 N Borel, Bircher, Bonny, Bundi, Camenzind, Columberg, Dar- initiative parlementaire conçue en termes généraux, demandant bellay, Dubois, Frey, Gautier, Grendelmeier, Lüchinger, que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie générale du Nebiker, Ott, Pfund, Pitteloud, Schnyder-Berne, Stamm droit des assurances sociales; cette loi s'inspirera du projet- Judith, Steinegger, Weber Leo, Weber-Arbon (21) élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a pré- senté et adressé au DFI en janvier 1985. 61/87.221 n Responsabilité civile du personnel médical E Steiner, Aubert, Hiinsenberger, Jagmetti, Jelmini, Meier Josi, (Grendelmeier), du 5 mars 1987 Meylan, Miville, Reichmuth, Schoch, Schënenberger (11) Mme Grendelmeier propose de compléter le code des obligations Rapport de la commission du 2 mai 1985 (v. BO CE par un nouvel article relatif au personnel médical. (Le texte p. 276). peut être obtenu au secrétariat général de l'Assemblée fédérale). 1985 S juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. 62/87.222 n Egalité des cotisations d'assurance-maladie entre hommes et femmes (Borel), du 20 mars 1987 66/85.240 é Agents de la Confédération à l'étranger; Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur Droits politiques des conjoints (Bauer), du 26 septembre l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je pro- 1985 pose que la loi sur l'assurance-maladie et maternité soit modi- En vertu de l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les fiée de la manière suivante: conseils et de l'article 23 du règlement du conseil, je dépose Art. (Jbis, 2" alinéa: l'initiative parlementaire suivante: 2 Les cotisations peuvent être échelonnées d'après l'âge d'entrée La loi sur les droits politiques des Suisses de l'étra11ger, du et les différences de frais dues aux conditions locales. (reste in- 19 décembre 1975, est modifiée comme il suit: changé) Art. °16;' (nouveau) L'agent de la Confédération soumis au règlement des fonction- · 63/87.223 n Immunité parlementaire. Abolition (Ruf- naires ou à celui des employés, qui est en service à l'étranger, ainsi que son conjoint, peuvent voter par correspondance de Berne), du 20 mars 1987 l'étranger. Le Département fédéral des affaires étrangères règle Les Chambres fédérales sont invitées à réviser la loi fédérale sur les détails. · la responsabilité de la Confédération, des membres de ses auto- Art. 8, al. 3 rités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité) afin Biffer d'abolir l'immunité en matière pénale dont bénéficient les membres de l'Assemblée fédérale. E Commission' des pétitions La seule exception sera celle prévue à l'article 2, 2• alinéa, de la 1986 18 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à loi sur la .responsabilité, qui dispose que les membres du l'initiative. Conseil national et du Conseil des Etats ne peuvent être pour- suivis pour les opinions qu'ils émettent au sein de l'Assemblée fédérale ou de ses commissions. 67/86.226 é Loi sur les rapports entre les conseils. Révi- sion (Bureau) Rapport du Bureau élargi du Conseil des Etats et projet de loi du 19 juin 1986 (FF II, 1410) Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral, du 17 septembre 1986 (FF III, 188) 64/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière 1986 24 septembre. Décision .du Conseil des Etats conforme au (Miville), du 5 octobre 1983 projet du Bureau élargi. Consécutivement N Borel, Bircher, Bonny, Bundi, Camenzind, Columberg, Dar- - au refus opposé en 1969 par les électeurs du canton de Bâle- bellay, Dubois, Frey, Gautier, Grendelmeier, Hari, Lüchin- Campagne à la réunification des deux Bâles, ger, Nebiker, Ott, Pfund, Pitteloud, Stamm Judith, Steineg- - à la création en 1978 du nouveau canton du Jura, qui, en ger, Weber Leo, Weber-Arbon (21) tant que canton à part entière, dispose de deux sièges au Conseil des Etats, - à la décision prise en 1983 par les électeurs du Laufonnais de rester bernois, le tracé des frontières cantonales dans la région nord-ouest du pays est établi pour des décennies. En conséquence, je dépose, en me fondant sur l'article 21sexics de la Loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 23 du Objets du Conseil fédéral Règlement du Conseil des Etats, l'initiative qui a la teneur sui- vante: Les articles 1cr et 80 de la Constitution fédérale, ainsi que toutes les autres dispositions constitutionnelles ou légales s'y rapportant, doivent être modifiées de telle sorte que le demi- 68/86.015 é Planification politique. Participation du canton de Bâle-Ville accède au statut de canton à part entière. Parlement E Hiinsenherger, Bauer, Belser, Dreyer, Gadient, Jagmetti, Küchler, Miville, Schmid, Schoch, Zumbühl (11) Rapport du Conseil fédéral du JO mars 1986 (FF II, 1) 1984 2 novembre: La commission suspend ses délibérations. concernant la participation du Parlement à la planifica- tion politique. N Uchtenhagen, Auer, Bircher, Cantieni, Cincera, Cotti, Dar- 65/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), bellay, Deneys, Gautier, Martignoni, Meizoz, Mühlemann, du 7 février 1985 Müller-Argovie, Ott, Perey, Reich, Renschler, Revaclier, Sager, SegmüJler, Weber Leo (21) A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et E Muheim, AITolter, Aubert, Binder, Ducret, Hiinsenberger, qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à Letsch, Meier Hans, Miville, Schaffter, Schmid, Stucki, l'article 21sexics de la loi sur les rapports entre les Conseils, une Weber (13) 26 Motion de la minorité de la Commission (Binder), du 9 mars 73/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. 1987 Accord avec l'Egypte Planification politique. Participation du Parlement Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) Le Conseil national et le Conseil des Etats devraient, dans une déclaration sur la planification, pouvoir prendre position sur les concernant l'accord de coopération entre la Suisse et rapports du Conseil fédéral touchant la planification notam- l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie ment les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le nucléaire. · plan financier de la législature (cf. variante «déclaration du Parlement sur la planification» dans le rapport du Conseil fédé- N Commission de l'énergie ral, chiffres 423 et 633). E Hefti, Bauer, Binder, Bührer, Dreyer, Gadient, Jagmetti, Le Conseil fédéral est invité à proposer à l'Assemblée fédérale Knüsel, Lauber, Masoni, Piller, Reichmuth, Schonenberger les révisions nécessaires de la ·loi sur les rapports entre les (13) conseils. x 74/86.012 é Navigation maritime. Convention et modi- 1987 11 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; la motion de la minorité de la commission est rejetée. fication de la loi Message, projets d'arrêté et de loi du 10 mars 1986 (FF Il, 741) concernant l'approbation et la modification de 69/87 .021 én Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1986 ' diverses conventions internationales relatives à la navi- gation maritime ainsi que la modification de la loi sur la Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1986 et navigation maritime. projet d'arrêté du 25 février 1987; rapport du Tribunal NIE Commissions des affaires étrangères fédéral du 11 février 1987; rapport du Tribunal fédéral des assurances du 31décembre1986. A. Arrêté fédéral concernant des conventions internationales relatives à la navigation maritime NIE Commissions de gestion 1986 24 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 70/87.022 én Compte d'Etat 1986 1987 9 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Message et projet d'arrêté du 8 avril 1987 concernant Paraîtra au Recueil des lois dès que les accords qu'il concerne entreront en vigueur le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1986. Projet de la commission du Conseil des Etats, du 9 septembre 1986 r

NIE Commissions des finances B. Arrêté fédéral concernant des conventions internationales relatives à la navigation maritime · du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 1986 Il, Département des affaires étrangères arrête: 71/83.049 é Charte sociale européenne Article premier 1 Les conventions suivantes sont approuvées: Message et projet d'arrêté du 13 juin 1983 (FF II, 1273) a. Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la res- concernant la Charte sociale européenne ponsabilité ciyile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; N Renschler, Allenspach, Bonny, Braunschweig, Butty, Cantie- b. Convention d'Athènes du 13 décembre 1974 relative au ni, Carobbio, Cincera, Darbellay, Dupont, Fischer-Hagglin- transport par mer de passagers et de leurs bagages. gen, Fischer-Sursee, Gautier, Hosli, Humbel, Jeanneret, 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces conventions. Martin, Meizoz, Morf, Nef, Ott, Pini, Robbiani, Sager, Seg- müller, Vannay, Weber-Schwyz, Weber Monika, Zehnder Art. 2 (29) Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse E Schonenberger, Bauer, Bürgi, Dobler, Ducret, Hansenberger, aux conventions internationales suivantes: Kündig, Matossi, Meier Josi, Piller, Schafiler, Schoch, a. Convention du 19 novembre 1976 sur la limitation de la res- Weber (13) ponsabilité en matière de créances maritimes; b. Protocoles du 19 novembre 1976 et du 26 mai 1984 à la 1984 7 mars. Décision du Conseil des Etats: La Charte sociale Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la res- européenne n'est pas approuvée. ponsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; c. Protocole du 19 novembre 1976 à la Convention d'Athènes x 72/84.043 é Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâti- du 13 décembre 1974 relative au transport par mer de passa- ments gers et de leurs bagages. Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 689) Art. 3 concernant la construction, pour la représentation diplo- Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière matique suisse à Kinshasa, d'un immeuble de chancelle- de traités internationaux entraînant une unification multilaté- rale du droit (art. 89, 3• al., let. c, est). rie avec trois appartements de service, d'une résidence et 1) FF 1986 II 741 de trois maisons contiguës avec appartements de service. 1986 24 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au N Commission des affaires étrangères et Groupe des construc- projet de la commission. · tions 1987 9 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. E Commission des affaires étrangères La commission de rédaction a fait de l'arrêté fédéral B les trois 1986 15 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le arrêtés fédéraux ci-après: projet du Conseil fédéral. 1987 9 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. B. Arrêté fédéral concernant la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution Feuille· fédérale 1, 1009 par les hydrocarbures 27

1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 78/87.011 n Coopération au développement 1976-1985. adopté en votation finale. Rapport 1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Rapport du Conseil fédéral, du 2 mars 1987 (FF II, 147), sur la politique de coopération au développement Feuille fédérale 1, 1002; délai d'opposition: 29 juin 1987 1976-1985. C. Arrêté fédéral concernant la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes NIE Commissions des affaires étrangères 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 79/87.012 n Pays en développement. Coopération techni- 1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est que et aide financière adopté en votation finale. Message et projet d'arrêté du 2 mars 1987 (FF II, 1) Feuille fédérale 1, 1003; délai d'opposition: 29 juin 1987 concernant la continuation de la coopération technique · D. Arrêté fedéral concernant la Convention d'Athènes relative · et de l'aide financière en faveur des pays en développe- au transport par mer de passagers et de leurs bagages ment. 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. NIE Commissions des affaires étrangères 1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation fi na le. 80/87.019 én Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil Feuille fédérale 1, 1004; délai d'opposition: 29 juin 1987 fédéral E. Loi sur la navigation maritime Rapport annuel du Conseil fédéral, du 16 mars 1987 1986 24 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le (FF 1, 1129), sur les activités de la Suisse au Conseil de projet du Conseil fédéral. · l'Europe en 1986. 1987 9 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. NIE Commissions des affaires étrangères 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 1, 994; délai d'opposition: 29 juin 1987 Département de l'intérieur x 81/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle 75/86.064 é Banques de développement, augmentation du Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 1069) capital et AMGI, adhésion · sur la révision partielle de l'assurance-maladie. Message et projets d'arrêté du 26 novembre 1986 (FF N Eggli- Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Basler, 1987 1, 134) concernant la participation de la Suisse à Berger, Bonny, Borel, Bratschi, Butty, Columberg, Darbel- l'augmentation du capital des banques de développe- lay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frey, Früh, Gautier, Gloor, ment interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi que Günter, Hari, Hosli, Landolt, Massy, Neukomm, Pfund, l'adhésion de la Suisse à I' Agence multilatérale de garan- Reimann, Schüle, Segmüller, Spahi, Vannay, Zehnder (31) tie des investissements. E Hiinsenberger, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Kündig, Masoni, Matossi, Meier Josi, Schmid, N Commission des affaires économiques Schonenberger, Steiner, Weber (15) E Commission du com.merce extérieur 1984 4 octobre: Le Conseil national suspend ses travaux après l'examen des articles 1 à 34. · A. Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse au capital des banques régionales de développement et de !'Agence multila- Motion 1 de la commission du Conseil national, du 6 juillet térale de garantie des investissements 1984 1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro- Nombre de médecins jet du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures, avec le B. Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à /'Agence concours des cantons, dans le cadre de la politique de forma- . multilatérale de garantie des investissements tion et de santé, afin de s'attaquer efficacement aux causes et aux conséquences du nombre excessif de médecins; toutefois ce 1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro- faisant, un service de santé suffisant doit être garanti. jet du Conseil fédéral. Motion II de la commission du Conseil national, du 6 juillet 1984 76/87.004 né Exposition universelle de Brisbane Assurance-maladie. Financement (Australie) en 1988 Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un projet sur le financement de l'assurance-maladie (soins médicaux et Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF 1, 789) pharmaceutiques) prévoyant que les subventions fédérales concernant la participation de la Suisse à l'exposition seront réparties en fonction de la situation économique des universelle spécialisée de Brisbane (Australie) en 1988. assurés.

N/E Commissions des affaires étrangères Motion III de la minorité de la commission (Günter) du Conseil national, du 6 juillet 1984 Impôt général sur /'alcool en faveur des caisses-maladie 77 /87 .007 é FIPOI. Prêt La présente révision de la loi sur l'assurance-maladie entraînera une augmentation des dépenses pour les caisses-maladie. Le Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF 1, 804) Conseil fédéral est, dès lors, invité à proposer au Conseil natio- concernant le financement d'un prêt à la Fondation des nal le prélèvement d'un impôt sur l'alcool, et cela sur toutes les immeubles pour les organisations internationales boissons contenant de l'alcool; cet impôt serait échelonné en (FIPOO à Genève. fonction de la teneur en alcool et couvrirait partiellement l'aug- mentation des dépenses précitée. Le montant ainsi perçu devra N/E Commissions des affaires étrangères être utilisé pour réduire les cotisations des caisses.maladie. 28 Motion IV de la minorité de la commission (Zehnder) du E Schmid, Arnold, Aubert, Bührer, Ducret, Ge mer, · Hefti, Conseil national, du 6 juillet 1984 Miville, Moll, Reichmuth, Schatfter (11) Assurance-maladie sociale. Droit médical 1985 20 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet Le Conseil fédéral est prié de soumettre immédiatement aux du Conseil fédéral. Chambres fédérales un projet modifiant le droit médical en 1987 10 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver- vigueur dans l'assurarice-maladie sociale. Ce faisant, il. convien- gences. dra de garantir qu'au cas où aucune convention ne peut être passée entre médecins et caisses-maladie 1. tous les assurés ont droit, pendant une période illimitée, à ce que les factures soient établies d'après le tarif médical fixé 83/85.051 é Protection des marais. Initiative populaire par l'autorité compétente; . et loi sur la protection de la nature et du paysage. Révi- 2. les caisses-maladie peuvent continuer à contrôler les coûts et sion les prestations, sans complications; Message, projets d'arrêté et de loi du 11 septembre 1985 3. le médecin individuel ne peut déclarer à l'autorité compé- tente qu'il renonce à exercer son activité à la charge de l'as- (FF Il, 1449) concernant l'initiative populaire «pour la surance-maladie sociale que s'il dispose, pour ce faire, de protection des marais - Initiative de Rothenthurm» et la motifs personnels ou professionnels; un refus collectif de la révision des dispositions sur la protection des biotopes · protection tarifaire accordée aux assurés n'est par consé- dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du quent plus possible. paysage. Projet de la commission du Conseil national, du 6 juillet N Auer, Bircher, Borel, Braunschweig, Bühler-Tschappina, 1984 Butty, Cincera, Giudici,. Hari, Hess, Hofmann, Jung, Lore- tan, Maeder-Appenzell, Martin, Nauer, Ott, Riesen-Fri- A. Loi fédérale sur l'assurance des soins médico-pharmaceuti- bourg, Segmüller, Thévoz, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwingli ques, y compris l'extension des prestations en cas de mater- (23) nité E Schoch, Genoud, Jagmetti, Knüsel, Matossi, Meylan, Reich- 1984 12 décembre. Décision du Conseil national modifiant le muth, Reymond, Schonenberger, Weber, Zumbühl (11) projet du Conseil fédéral. A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la pro- 1986 4 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- tection des marais - Initiative de Rothenthurm» 1987 4 mars. Décision du Conseil national avec des diver- 1986 17 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet gences. du Conseil fédéral. 1987 10 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver- i987 9 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. gences. 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 1987 12 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. adopté en votation finale: 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée 1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est en votation finale. · adopté en·votation finale. 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est . Feuille fédérale 1, 969 adoptée en votation finale. Feuillé fédérale 1, 971; délai d'opposition: 29 juin 1987 B. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage · 1986 17 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet B. Loi fedérale sur l'assurance d'une indemnité journalière, y du Conseil fédéral. compris l'indemnité journalière en cas de maternité 1987 9 mars. Décision du Conseil national avec des diver- 1984 13 décembre. Décision du Conseil national modifiant le gences. projet du Conseil fédéral. 1986 4 décembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière. x 84/86.031 é EPF. Projets de construction et conces- 1987 4 mars: Le Conseil national décide de ne pas entrer en sion pour le tramway Lausanne sud-ouest matière. Ainsi, l'objet est rayé de la liste des objets en délibération. Message et projets d'arrêtés du 28 mai 1986 (FF Il, 11.81) concernant les projets de constructions des Ecoles Motion Ide la commission polytechniques fédérales (EPF) et de l'Institut suisse de 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: La motion est recherches nucléaires (SIN) ainsi que l'octroi d'une adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: concession pour la construction d'un nouveau tramway Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- du Sud-Ouest lausannois. qué de prendre des mesures, ... N Commission de la science et de la recherche et Groupe des Motion II de la commission constructions 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: La motion est E Commission de la science et de la recherche adoptée. - Au Conseil des Etats. 1986 4 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est A. Arrêté fedéral concernant des projets de construction des adoptée. Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et de l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN) Motions III et IV de la minorité de la commission 1986 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: Les deux projet du Conseil fédéral. motions sont rejetées. 1987 5 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences. 1987 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 82185.004 n Régime des allocations pour perte de gain. Feuille fédérale 1, 1010 s• révision B. Arrêté fédéral octroyant une concession pour le tramway du Message et projet de loi du 20 février 1985 (FF 1, 785) Sud-Ouest lausannois concernant la cinquième révision du régime des alloca- 1986 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au tions pour perte de gain en faveur des personnes astrein- projet du Conseil fédéral. tes au service militaire ou à la protection civile (APG). 1986 18 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. N Commission de la sécurité sociale Feuille fédérale 1987 1, 64 29 85/86.045 é Pollution atmosphérique transfrontière. Pro- 5. Transfert des taxes cantonales pour les véhicules à moteur tocole additionnel sur le prix du carburant ou remplacement par une taxe ou une vignette calculée en fonction de la charge polluante Message et projet d'arrêté du 3 septembre 1986 (FF III, 6. Réduction de l'utilisation des carburants et combustibles 174) concernant le Protocole du 8 juillet 1985 à la fossiles (attrait financier) Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique 7. Réexamen des prescriptions sur les gaz d'échappement transfrontière à longue distance sur la réduction des pour les véhicules à moteur lourds et adaptation aux possi- bilités techniques émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au 8. Mesures visant à réduire la pollution de l'air dans les agglo- moins 30 poÙr cent. mérations: récapitulation des compétences existantes des N Commission de la santé publique et de /'environnement cantons et des communes; au besoin, élargissement de ces dernières E Jagmetti, Sauer, Binder, Bührer, Debétaz, Meier Josi, Mey- 9. Promotion du trafic marchandise combiné (rail-route) et lan, Reichmuth, Schoch, Steiner, Zumbühl (11) réduction dans le domaine du trafic des marchandises des Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 3 novèmbre transports à vide sur les routes 1986 1O. Promotion accrue des sources cie substitution, indigènes et Protection de l'air. Droit international renouvelables 11. · Renforcement de la collaboration internationale, en parti- Lé Conseil fédéral est invité à poursuivre de manière consé- quente et énergique ses efforts en vue du développement du culier dans la zone frontalière. droit international dans le domaine de la protection de l'air et 1987 16 mars. Décision du Conseil national: La motion est notamment adoptée. - Va au Conseil des Etats. 1. de préconiser la diminution sensible des émissions d'oxyde Postulat II de la commission du Conseil national, du 19 février d'azote et d'hydrocarbures ainsi qu'une meilleure protection de la couche d'ozone et lorsque les travaux n'ont pas encore 1987 débutés, de prendre l'initiative en vue de la conclusion Mesures de lutte contre la pollution de l'air. Rapport d'accords en la matière; Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport aux 2. de pousser à la fixation de valeurs limites dans des accords Chambres fédérales, d'ici la fin de l'année 1990, sur l'introduc- internationaux; tion, paf'les cantons et la Confédération, des mesures de lutte 3. de préconiser des solutions à l'échelon régional ou global contre la pollution de l'air et l'évaluation de leurs résultats. selon l'effet spatial des diverses atteintes à l'environnement; 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat .est 4. d'orienter et de 'coordonner les travaux de tous les-départe- adopté. ments intéressés à la réalisation de cet objectif afin de donner à l'Assemblée fédérale, sous réserve des compétences Postulat III de la commission du Conseil national, du 19 février en vigueur, la possibilité d'une participation à temps et 1987 active. • Pollution de l'air. Mesures radicales 1986 11 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au Le Conseil fédéral est invité à étudier des mesures radicales projet du Conseil fédéral. telles que le rationnement de l'essence et des huiles de chauf- Le postulat de la commission est adopté. fage ou leur contingentement, le «bonus-écologique» ou des jours sans voitures et d'en examiner les avantages et les incon- vénients. 86/86.046 é Bourses à des étrangers. Loi 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est Message et projet de loi du 3 septembre 1986 (FF III, rejeté. 157) concernant l'octroi de bourses à des étudiants et Postulat.IV de la commission du Conseil national, du 19 février artistes étrangers en Suisse. 1987 NIE Commissions.de la science et de la recherche Passage de frais fixes à des frais variables dans le trafic moto- risé · 1987 9 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet Afin de transformer une partie des frais fixes du trafic motorisé du Conseil fédéral. en frais variables proportionnels aux prestations et au kilo- métrage effectué, sans augmenter la charge globale du trafic motorisé ou la charge fiscale, le Conseil fédéral est invité à 87/86.047 n Lutte contre la pollution de l'air. Rapport étudier avec les assurances privées l'imputation aux prix des Rapport du Conseil fédéral, du 10 septembre 1986 (FF carburants des primes de responsabilité civile et des taxes can- III, 253). Stratégie de lutte contre la pollution de l'air. tonales .sur les véhicules à moteur. Il devra faire ressortir les avantages et les inconvénients qui en résultent. N Commission de la santé publique et de /'environnement Outre les transferts complets, il s'agira d'étudier également des E Jagmetti, Sauer, Binder, Bührer, Debétaz, Meier Josi, Mey- transferts partiels. · lan, Reichmuth, Schoch, Steiner, Zumbühl · (11) 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 1987 16 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. adopté. Motion 1 de la commission du C_onseil national, du 19 février Postulat V de la commission du Conseil national, du 19 févric:r 1987 1987 Pollution de l'air. Mesures supplémentaires Trafic marchandise à grande distance sur rail Le Conseil fédéral est invité à présenter le plus tôt possible un Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement,jusqu'à ensemble de mesures supplémentaires pour ramener d'ici à fin 1987, des propositions concrètes indiquant comment une 1995 non seulement les émissions d'anhydride sulfureux, mais plus grande part du tfl!fic marchandise à grande distance, spé- également celles d'hydrocarbure et d'oxydes d'azote au niveau cialement en transit, pourrait être transférée au rail. de pollution de l'air de 1960. Il devra indiquer de quelle 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est manière l'application des mesures décidées pourra être assurée. adopté. Entrent également en considération les mesures qui ont été refusées par le passé. Les points suivants se posent en priorité: Motion VI de la commissi'on du Conseil national, du 19 février 1. Mise sur le marché accélérée de véhicules dotés d'uri cata- 1987 lyseur Trafic transalpin des marchandises sur rail. Solution transitoire 2. Ecart de prix plus important entre essence avec plomb et On sait qu'il faudra environ 25 ans pour la préparation·et la essence sans plomb · construction d'une nouvelle transversale alpine. Mais en raison 3. Possibilité d'équiper les véhicules anciens d'un catalyseur de l'accroissement constant du trafic lourd sur la rampe d'accès 4. Suppression des anciens véhicules très polluants au tunnel routier du Gothard, il règne déjà aujourd'hui une 30 situation intolérable. Nous constatons des dommages irréver- de manière appropriée et dans la mesure du possible sur la base sibles pour l'homme et son environnement et pendant ce du principe de causalité le programme pluriannuel de la Com- temps, les Etats de la Communauté européenne font pression mission suisse pour la recherche sur le climat et l'atmosphère, pour que nous augmentions la limite de poids des camions à qui étudie, dans un cadre de coopération internationale, les 28 tonnes. modifications climatiques engendrées par l'utilisation de carbu- C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à soumettre aux rants et combustibles fossiles. Chambres fédérales, jusqu'à fin 1987, un projet concernant 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est l'extension rapide de la ligne CFF du Gothard en une ligne adopté. transversale efficace de ferroutage. En adaptant la hauteur ad- mise aux angles des véhicules de 3,7 à 4 mètres, on devrait Postulat X de la minorité de la commission (Grendelmeier), du rapidement disposer des installations nécessaires pour transférer 19 février 1987 au rail le trafic des marchandises de transit. · Limite de vitesse sur les autoroutes 1987 16 mars. Décision du Conseil national: La motion est Le Conseil fédéral est invité à imposer sur les autoroutes la adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: limite générale de vitesse à 100 km/h. 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne rejeté. serait pas indiqué de soumettre ... Postulat XI (Auer}, du 12 mars 1987 Postulat VII de la commission du Conseil national, du 19 février 1987 Autoroutes. Limite génrale de vitesse 100 km/h Offre de base des trains régionaux sur toutes les lignes des CFF Le Conseil fédéral est invité à imposer sur les autoroutes, sauf pour les voitures équipées de catalyseur, la limite générale de L'arrêté fédéral sur les mesures tarifaires et l'étoffement de la vitesse à 100 km/h. fréquence des dessertes dans les transports publics (mesure A6) est entré en vigueur au début de 1987. Sur de nombreuses 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est lignes, l'élimination de certaines lacunes dans l'horaire cadencé adopté. des trains régionaux et l'amélioration des prestations aux heures creuses (en début et en fin de journée) représentent une impor- tante amélioration. Sur les lignes secondaires cependant, 88/86.060 n Bibliothèque pour tous. Fondation suisse. l'horaire présente encore des lacunes; dans bien des cas, l'offre Aide aux heures creuses, surtout les correspondances de fin de soirée, est insatisfaisante. Message et projet d'arrêté du 12 novembre 1986 (FF III, Dans le cadre d'une·extension de la mesure A 6 et de la réalisa- 853) concernant l'aide à la Bibliothèque pour tous, fon- tion progressive de Rail 2000, le Conseil fédéral est invité à datioh suisse. soumettre aux Chambres fédérales, jusqu'à fin 1987, un projet 1

d'amélioration de l'offre de trains régionaux. Les normes mini- N(E ~om"lissions de la science et .de la recherche males suivantes seraient souhaitables: - Horaire cadencé intégral (combler les dernières lacunes de 1987 12 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet . l'horaire cadencé) du Conseil fédéral. - Horaire de 18 heures ou dix-neuf paires de trains - Dernière correspondance journalière périphérie-centre: après 22 h 30. 89/86.061 n Loi sur le cinéma. Révision partielle - Dernière correspondance journalière centre-périphérie: après 23 h OO. Message, projets d'arrêté et de loi du 19 novembre 1986 Afin d'optimaliser l'utilisation des moyens, il importera d'étu- (FF III, 957) concernant la coopération internationale en dier la possibilité, pour les lignes peu fréquentées, de remplacer matière cinématographique. certaines courses de cette offre complémentaire par des petits bus ou des taxis collectifs. Cette solution ne devrait néanmoins N/E Commissions de la science et de la recherche pas avoir d'influence négative sur les correspondances. A. Arrêté fedéral portant sur un avenant relatif à l'accord sur les 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est relations cinématographiques entre la Suisse et la France adopté. 1987 12 mars. Décision du Conseil national conforme au projet . Postulat VIII de la commission du Conseil national, du du Conseil fédéral. · 19 février 1987 B. Loi fédérale sur le cinéma Solvants 1987 12 mars. Décision du Conseil national conforme au projet Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé- du Conseil fédéral. rales un rapport concernant les mesures destinées à réduire la consommation de solvants organiques dans l'industrie, les arts et métiers et les ménages. Il faudra examiner spécialement les 90/86.068 é Jeunes suisses de l'étranger. Instruction mesures suivantes: a. Un contingentement intégral, par étape, de l'importation et · Message et projet de loi du 8 décembre 1986 (FF 1987 1, de la production de solvants non liquides, en particulier de 105) concernant des mesures d'encouragement en faveur solvants chlorés, de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étran- b. L'introduction d'une taxe d'incitation sur les solvants, dont ger. le bénéfice servira à rendre les méthodes de recyclage plus attractives et à promouvoir des technologies de substitution N/E Commissions de la science et de la recherche (évtl. limitées dans le temps), 1987 10 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- c. Des prescriptions pour réduire les pertes de HC par évapora- jet du Conseil fédéral. tion (obligation pour la technologie de retention dans l'industrie et les arts et métiers), d. Une interdiction des composés polluants l'environnement 91/87.003 n Protection de la couche d'ozone. Convention tels que des solvants à forte concentration de chlore dans les produits ménagers. Message et projet d'arrêté du 14janvier 1987(FF1, 721) 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est concernant la ratification de la Convention de Vienne adopté. du 22 mars 1985 pour la protection de la couche Postulat IX de la commission du Conseil national, du 19 février d'ozone. 1987 N Commission de la santé publique et de /'environnement Programme suisse sur les climats, financement E Jagmeiti, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Matossi, Meier Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de financer Josi, Meylan, Reichmuth, Schoch, Zumbühl (11) 31

92/87.009 é Pro Helvetia. Aides financières 1988-1991 E Schmid, Affolter, Aubert, Belser, Binder, Dobler, Dreyer, Gadient, Hiinsenberger, Hefti, Kündig, Meylan, Miville (13) Message et projet d'arrêté du 25 février 1987 (FF 1, 933) 1985 3 octobre. Décision du Conseil national modifiant le concernant l'octroi d'aides financières à la fondation Pro projet du Conseil fédéral. Helvetia pour les années 1988 à 1991. N Spoe"y, Bonny, Borel, Braunschweig, Camenzind, Cantieni, 97 /84.041 n Protection des travailleurs contre les licen- Etique, Hësli, Humbel, Jeanneret, Morf, Mühlemann, Mül- ciements. Initiative populaire et révision CO ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Petit- pierre, Pitteloud, Rechsteiner, Savary-Fribourg, Schnider- Message, projets d'arrêté et de modification du code des Lucerne, Uchtenhagen (21) obligations, du 9 mai 1984 (FF Il, 574), concernant l'ini- E Commission df! la science et de la recherche tiative populaire «pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de 93/87.029 é Aide aux universités. Crédits 1988-1989 travail» et la révision des dispositions sur la résiliation Message et projet d'arrêté du 1er avril 1987 (FF Il, du contrat de travail dans le code des obligations. concernant les crédits pour la sixième période de sub- N Weber-Arbon, Allenspach, Bonnard, Bonny, Clivaz, Couche- ventionnement selon la loi sur l'aide aux universités. pin, Darbellay, Geissbühler, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Oehler, Pfund, Pitteloud, NIE Commissions de la science et de la recherche Reimann, Rime, Sager, ·Schlirli, Seiler, Uhlmann, Villiger, Wellauer (23) E Masoni, AfTolter, Belser, Dobler, Gadient, Hefti, Jelmini, 94/87.030 n Recherche scientifique. Contributions Kündig, Moll, Piller, Reymond, Schaffter, Schi:inenberger 1988-1991 (13) Message et projets d'arrêtés du 16 mars 1987 (FF Il, A. A"êté fédéral concernant /'initiative populaire «pour la pro- 273) concernant l'encouragement de la recherche scienti- tection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail» (Initiative pour la protection contre les fique durant la période 1988 à 1991. licenciements) NIE Commissions de la science et de la recherche 1985 19 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1985 25 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. */87.032 é Laboratoire européen de rayonnement syn- 1985 4 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est chrotronique. Participation de la Suisse adopté en votation finale. Message et projet d'arrêté du 1er avril 1987 (FF Il, ) 1985 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est relatifs à la participation de la Suisse au Laboratoire adopté en votation finale. européen de rayonnement synchrotronique (ESRF) et à Feuille fédérale II, 1322 l'Institut von Laue-Langevin (ILL). B. Code des obligations NIE Commissions de la science et de la recherche 1985 19 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1985 25 septembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière.

Département de justice et police 98/84.064 é Droit d'auteur. Loi Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur 95/82.072 é Droit international privé. Loi (LDA), la Convention de Berne pour la protection des Message et projet de loi du 10 novembre 1982 (FF 19 83 œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la 1, 255) concernant une loi fédérale sur le droit interna- Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto- tional privé. coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris. N Iten, Blunschy, Bonnard, Bonny, Braunschweig, Butty, N Müller-Argovie, Cantieni, Cincera, Cottet, Cotti, Couchepin, Cotti, Couchepin, Dünki, Fischer-Hligglingen, Hess, Hum- Eggly-Genève, Eisenring, Fischer-Sursee, Gehler, Hess, bel, Leuenberger Moritz, Martignoni, Meyer-Berne, Nef, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Ruffy, Salvioni, Steinegger, Mühlemann, Neuenschwander, Petitpierre, Pfund, Uhlmann, Weber-Arbon (23) Renschler, Ruffy, Spoerry (23) E Gadient, AfTolter, Arnold, Aubert, Dobler, Hefti, Jagmetti, E Meier Josi, Arnold, Aubert, Belser, Bürgi, Cavelty, Jagmetti, Meier Josi, Meylan, Miville, Piller, Schmid, Schonenberger Kündig, Masoni, Meylan, Schaffter, Schoch, Steiner (13) (13) 1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du 1985 13 mars. Décision du Conseil ·des Etats modifiant le projet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment projet du Conseil fédéral. l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des 1986 6 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- diverses catégories d'utilisateurs d'œuvres. Il y aurait lieu gences. notamment d'introduire une protection différenciée selon la prestation fournie (interprètes, auteurs de programmes informa- tiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les socié- 96/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés tés de gestion. anonymes 1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF Il, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes. 99/85.015 é Protection des locataires. Initiative popu- N Leuenberger Moritz, Basler, Blocher, Borel, Butty, de Chas- laire et contre-projets tonay, Couchepin, Coutau, Eisenring, Feigenwinter, Message, projets d'arrêté et de lois du 27 mars 1985 (FF Fischer-Hiigglingen, Hubacher, Humbel, Jaggi, Lüchinger, Salvioni, Schüle, Stucky, Uchtenhagen, Villiger, Weber Leo, 1, 1369) concernant l'initiative populaire «pour la pro- Weber-Arbon, Widmer (23) tection des locataires», la révision du droit du bail à 32 loyer et du bail à ferme dans le code des obligations et E Aubert, Affolter, Arnold, Cavelty, Dobler, Dreyer, Hiinsen- la loi fédérale instituant des mesures contre les abus berger, Jagmetti, Meier Josi, Meylan, Miville, Schoch, Stei- dans le secteur locatif. ner .(13)

N Hubacher, Aliesch, Aubry, Bonnard, Butty, Cottet, Flu- bacher, Frey, Friedli, Früh, Graf, Humbel, Leuenberger- 103/85.065 é Constitution fédérale. Rapport sur la révi- Soleure, Leuenberger Moritz, Meizoz, Nauer, Revaclier, sion totale Risi-Schwyz, Rutishauser, Schiirli, Seiler, Spiilti, Weder-Bâle (23) Rapport du Conseil fédéral, du 6 novembre 1985, (FF E Je/mini, Affolter, Bührer, Debétaz, Dobler, Gerber, Kündig, III, 1) sur la révision totale de la Constitution fédérale Meier Hans, Moll, Piller, Reymond, Schoch, Schëinenberger (Motions Obrecht et Dürrenmatt) (13) N Lüchinger, Auer, Basler, Bonny, Braunschweig, Columberg, A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la pro- Cotti, Couchepin, Feigenwinter, Gautier, Giudici, Gloor, tection des locataires» Hëisli, Jaeger, Neukomm, Ogi, Ott, Petitpierre, Ru!Ty, 1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le Stamm Judith, Villiger, Weber Leo, Weber-Arbon (23) projet du Conseil fédéral. E Binder, A!Tolter, Aubert, Bürgi, Flückiger, Jagmetti, Jelmini, Matossi, Meier Josi, Meylan, Piller, Schaffier, Schmid, 1986 12 mars. Décision du Conseil national avec des diver- Schëinenberger, Steiner (15) gences. 1986 17 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Proposition de la commission du Conseil des Etats, du 1986 21 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 3 novembre 1986: adopté en votation finale. Arrêté fédéral sur la révision totale de la constitution fédérale 1986 21 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est du adopté en votation finale. Feuille fédérale 1, 854 L'Assemblée fedérale de la Confedération suisse, B. Code des obligations (Bail à loyer et bail àfâme) vu le rapport du Conseil fédéral du 6 novembre 19851), 1985 5 décembre. Décision du Conseil des États: Les délibéra~ arrête: tions sur cet objet sont ajournées. Article premier C. Loi fedérale instituant des mesures contre les abus dans le La révision totale de la constitution fédérale du 29 mai 1874 est secteur locatif (LMSL) décrétée (art. 120 est.). · 1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra- Art. 2 tions sur cet objet sont suspendues jusqu'à la votation popu- Le Conseil fédéral soumettra à lAssemblée fédérale le projet laire. d'une nouvelle constitution. Art. 3 100/85.020 é Code pénal (opérations d'initiés) Le projet mettra à jour le droit constitutionnel actuel, écrit et non écrit, le rendra compréhensible, l'ordonnera systématique- Message et projet de modification du code pénal du ment et en unifiera la langue ainsi que la densité normative. 1er mai 1985 (FF Il, 70) (opérations d'initiés). Art. 4 N Fischer-Hii.gglingen, Chopard, Couchepin, Eisenring, Grassi, Cet arrêté n'est pas de portée générale; il n'est pas soumis au Hess, Jaggi, Leuenberger Moritz, Nebiker, Neukomm; Reich,. référendum. Revaclier, Schüle, Seiler, Stucki, Uchtenhagen, Widmer (17) 1> FF 1985 III 1 E Bürgi, Belser, Cavelty, Hefti, Kündig, Masoni, Muheim, ·Reymond, Schmid, Steiner, Weber (11) 1986 16 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. 1986 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Consèil fédéral. x 104/85.073 n Contre la spéculation foncière. Initiative 101/85.040 n Organisation judiciaire. Révision populaire Message et projet de loi du 29 mai 1985 (FF II, 741) Message et projet d'arrêté du 16 décembre 1985 (FF concernant la revision de la loi fédérale d'organisation 1986 I, 137) concernant l'initiative populaire «ville- judiciaire. campagne contre la spéculation foncière». N Petitpierre, Biiumlin, Blunschy, Braunschweig, Eng, Fischer- N· Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Bonnard, Sursee, Fischer-Hiigglingen, Grassi, Grendelmeier, Hofmann, Bühler-Tschappina, Bundi, Früh, Günter, Hess, Houmard, lten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Longet, Lüchinger, Nef, Nussbaumer, Ott, Revaclier, Riesen-Fribourg, Risi- Müller-Meilen, Salvioni, Stamm Judith, Steinegger, Vannay, Schwyz, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Tschuppert, Weber-Arbon (21) Wyss (21) E Arnold, Affolter, Aubert, Cavelty, Jagmetti, Masoni, Meier E Lauber, Arnold, Bührer, Ducret, Gerber, Masoni, Miville, Josi, Meylan, Miville, Schëinenberger, Steiner (11) Moll, Reymond, Schmid, Schoch, Schëinenberger, Zumbühl . (13) 1987 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 30 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1987 3 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 102/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révi- sion 1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Message et projets de loi du 26 juin 1985 (FF II, 1021) 1987 20 mars. Décision du Conseil. des Etats: L'arrêté est concernant lâ modification du code pénal et du code adopté en votation finale. pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité Feuille fédérale 1, 967 corporelle, les mœurs et la famille). · N Cotti, Auer, Bonny, Braunschweig, Cevey, Christinat, Clivaz, 105/86.008 n «Egalité des droits entre hommes et · Dünki, Fankhauser, Gautier, Giudici, Hëisli, Maitre-Genève, femmes». Programme législatif Meyer-Berne, Nussbaumer, Ott, Segmüller, Spoerry, Uhl- mann, Wanner, Wick (21) Rapport du Conseil fédéral du 26 février 1986, (FF I, 33 1132) sur le programme législatif «Egalité des droits N Martignoni, Aliesch, Basler, Bircher, Cantieni, Chopard, Christinat, Darbellay, Eggli-Winterthour, Flubacher, Giger, entre hommes et femmes». Kohler, Massy, Perey, Ruckstuhl, Ruffy, Rüttimann, Schiirli, N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions Wagner, Zwingli, Zwygart (21) cantonales E Schaffier, Andermatt, Cavelty, Flückiger, Gadient, Lauber, E Bührer, Bauer, Belser, Dreyer, Hiinsenberger, Jagmetti, Miville, Reymond, Schoch, Schonenberger, Weber (11) Meier Josi, Schaffier, Schmid, Schoch, Steiner (11) 1987 19 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 109/86.049 é Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Modification x 106/86.020 n Convention des droits de l'homme. Pro- tocoles 6 à 8 Message et projet de loi du 17 septembre 1986 (FF III, 233) concernant une modification de la loi fédérale sur Message et projets d'arrêtés fédéraux du 7 mai 1986 (FF le séjour et l'établissement des étrangers. Il, 605) relatifs à l'approbation des Protocoles n05 6, 7 et 8 à la Convention européenne des droits de l'homme. N Maitre-Genève, Allenspach, Ammann-Beme, Bürer-Walen- stadt, Cincera, Cottet, Coutau, Dubois, Dünki, Engler, NIE Commissions des ajjàires étrangères Friedli, Hofiminn, Houmard, Keller, Künzi, Landolt, Leuen- berger-Soleure, Meyer-Berne, Reimann, Riesen-Fribourg, A. Arrêté fedéral relatif au Frotocole additionnel n' 6 à la Zehnder (21) Convention européenne des droits de l'homme, du 28 avril E Matossi, Hefti, Jelmini, Küchler, Letsch, Masoni, Miville, 1983, concernant l'abolition de la peine de mort (Série des Reichmuth, Reymond, Schmid, Weber (11) Traités européens rzo 114) 1987 4 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 1986 30 septembre. Décision du Conseil national modifiant le du Conseil fédéral. projet du Conseil fédéral. ' · 1987 4 mars. Décision'du Conseil des Etats: Adhésion. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est 110/86.059 é Transfèrement des personnes condamnées. adopté en votation finale. • Convention 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Message et projet d'arrêté du 29 octobre 1986 (FF III, Feuille fédérale 1, 1005; délai d'opposition: 29 juin 1987 753) relatifs à l'approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. B. Arrêté fedéral relatif au Protocole additionnel n° 7, du 22 no- vembre 1984, complétant îa Convention européenne des N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions droits de l'homme (Série des Traités européens rzo 117) cantonales 1986 30 septembre. Décision du Conseil national modifiant le E Commission des affaires étrangères projet du Conseil fédéral. 1987 4 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au. projet 1987 4 mars. Décision du Conseil des Etats: A4hésion. du Conseil fédéral. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 111186.065 én Constitutions cantonales. Garantie adopté en votation finale. Message et projet d'arrêté du 1er décembre 1986 (FF Feuille fédérale 1, 1006; délai d'opposition: 29 juin 1987 1987 1, 1) concernant la garantie des constitutions révi- C. Arrêté fedéral relatif au Protocole n~ 8, du 19 mars 1985, sées des cantons d'Unterwald-le-Haut, de Glaris, modifiant la Convention européenne des droits de l'homme, · d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Vaud. en vue notamment d'accélérer la procédure devant la Com- mission européenne des droits de l'homme (Série des Traités N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions européens no 118) cantonales 1986 30 septembre. Décision du Conseil national conforme au E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des projet du Conseil fédéral. votations 1987 4 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1987 5 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet Paraîtra au Recueil des lois dès que l'accord entrera en vigueur du Conseil fédéral. ·

107/86.042 é Loi fédérale sur la surveillance des institu- 112/8 7,020- én Constitution du canton de Soleure. tions d'assurance. Révision Garantie Message et projet de loi du 27 août 1986 (FF III, 117) Message et projet d'arrêté du 16 mars 1987 (FF Il, concernant la révision de la loi fédérale sur la surveil- concernant la garantie de la constitution du canton de lance des institutions d'assurance privées: Soleure. N Bonny, Auer, Berger, Caudaux, Couchepin, Dirren; Dünki, N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions Eisenring, Gautier, Grassi, Humbel, Jaggi, Meizoz, Rensch- cantonales ler, Schnyder-Beme, Spiilti, Stucky, Uchtenhagen, Weber- E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des Arbon, Zehnder, Ziegler (21) votations E Arnold, Affolter, Aubert, Bührer, Bürgi, Dreyer; Gerber, Kündig, Meier Josi, Meylan, Mol! (11) 1987 4 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet */87.031 én Constitutions cantonales. Garantie du Conseil fédéral. Message et projet d'arrêté du 25 mars 1987 (FF Il, 365) concernant la garantie des constitutions révisées des can- 108/86.043 n Loi sur la circulation routière. Modifica- tons de Lucerne, de Bâle-Ville et de Vaud. tion N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions Message et projet de loi du 27 août 1986 (FF III, 197) cantonales concernant la modification de la loi sur la circulation E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des routière. votations 34

Département militaire liquidité de la Confédération ainsi que de ses entreprises et établissements. 11_3187.01 7 é Ouvrages militaires et acquisitions de ter- Art. 2 1 Les emprunts seront conclus aux conditions du marché. ram 1 2 Ils seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse, de Message et projet d'arrêté du 9 mars 1987 (FF 1, 1041) créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, de concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de créances comptables à court terme, de bons du Trésor, de terrain (Programme des constructions de 1987). dettes en compte ou sous toute autre forme appropriée. Art. 3 NIE Commissions des afjàires militaires Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. 114/87.018 n Programme d'armement 1987 1! FF 1986 II 1379 Message et projet d'arrêté du 16 mars 1987(FF1, 1161) Motion de la Commission des finances, du 9 février 1987 concernant l'acquisition de matériel d'armement (Pro- Emission d'emprunts. Compétence gramme d'armement de 1987). Le Conseil fédéral est chargé de présen~er un projet d'arrêté NIE Commissions des affaires militaires modifiant l'article 85, chiffre 10, de la Constitution fédérale, de telle façon que la compétence d'émettre des emprunts puisse être transférée de l'Assemblée fédérale au Conseil fédé- ral. 1987 19 mars. Décision du Conseil national: Le projet de la Département des finances · commission des finances est adopté; la motion de la commission est adoptée. - Va au Conseil des Etats. ·

115/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois 117/86.069 n Loi sur les subventions Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur l'harmonisation des impôts direcis des cantons et des Message et projet de loi du 15 décembre 1986 (FF 1987 communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur 1, 369) sur les aides financières et les indemnités. l'harmonisation fiscale)_ N Feigenwinter, Bühler-Tschappina, Cavadini, Columberg, N Reichling, Auer, Biel, Blunschy, Bundi, Butty, de Chasto- Fankhauser, Fischer-Hiigglingen, Grassi, Jaggi, Jung, Keller, nay, Columberg, Coutau, Fehr, Feigenwinter, Jaggi, Mar- Leuenberger-Soleure, Meizoz, Neukomm, Oester, Reich, tignoni, Nauer, Nebiker, Pidoux, Reich, Salvioni, Spoerry, Revaclier, Rutishauser, Salvioni, Splilti, Stucky, Uchten- Stucky, Uchtenhagen, Vannay, Weber Leo (23) hagen, Wanner, Zwingli (23) E Binder, Aubert, Ducret, Genoud, Hefti, Iten, Küchler, E Mol/, Affolter, Cavelty, Küchler, Masoni, Meier Hans, Meier Hans, Miville, Piller; Schmid, Stucki, Weber (13) Miville, Muheim, Piller, Reymond, Schoch, Schônenberger, Stucki (13) A. Loi fédérale sur /'harmonisation. des impôts directs des can- tons et des communes (LHID) 118/87.008 é Double imposition. Convention avec 1986 19 mars: Le Conseil des Etats a traité les articles 1 à 67. Le titre septième est renvoyé à la commission. l'Union soviétique 1986 7 octobre. Décision du Conseil des Etats, Titre septième: Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF 1, 837) modifiant le projet du Conseil fédéral. concernant une convention de double imposition avec B. Loifedéra/e sur /'impôtfedéral direct (LIFD) l'Union soviétique. 1986 20 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- N Commission des affaires économiques jet du Conseil fédéral. E Commission du commerce extérieur

116/86.040 é Loi sur les finances de la Confédération. 119/87.015 é Caisse fédérale d'assurance. Révision des Modification statuts Message et projet de loi du 20 août 1986 (FF II, 1397) à Message et projet d'arrêté du 2 mars 1987 (FF II, ) l'appui d'un projet de modification de la loi sur les ·à l'appui d'une modification de l'ordonnance concernant finances de la Confédération. la caisse fédérale d'assurance. NIE Commissions des finances N Clivaz, Allenspach, Ammann-Beme, Basler, Biel, Candaux, Christinat, Coutau, Darbellay, Dubois, Fehr, Früh, Hess, A. Loi fédérale sur les finances de la Confedération Iten, Nebiker, Reimann, Renschler, Rüttiman.n, Schüle, Sei- 1986 9 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le ler, Stappung (21) projet du Conseil fédéral. E Bührer, Arnold, Aubert, Bürgi, Debétaz, Gerber, Hiinsenber- 1987 19 mars: Le Conseil national décide de ne pas entrer en ger, Jelmini, Kündig, Letsch, Reichmuth, Weber, Zumbühl matière. ' (13)

Projet de la commission des finances du Conseil national, du 9 mars 1987 120/87.023 né Régie des alcools. Budget 1987/1988 B. A"êté fedéral relatif ai.lx émissions d'emprunts Message et projet d'arrêté du 15 avril 1987 concernant du le budget de la Régie fédérale des alcools 1987 /1988. L'Assemb/éefedéra/e de la Confedération suisse, N Commission de la santé publique et de /'environnement vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; E Commission de /'aicool vu le message du Conseil fédéral du 20 août 19861>, arrête: 121187.024 né Lutte contre l'alcoolisme. Rapports des Article premier cantons Le Conseil fedéral est autorisé, durant la législature 1987-1991, à émettre des emprunts dans la mesure nécessaire à assurer la Rapports des cantons sur l'emploi, à la lutte contre 35 l'alcoolisme, des 5 pour cent qui leur sont attribués sur Mauch, Nef, Reich, Savary-Fribourg, Schnider-Luceme, les recettes nettes de la Régie fédérale des alcools pour Schwarz, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Wagner, Wanner ' (23) la période du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985. 92e rap- E Knüsel, Affolter, Belser, Cavelty, Debétaz, Genoud, Gerber, port du Conseil fédéral, du 24 février 1987 (FF 1, 864) Küchler, Moll, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid (13) N Commission de la santé publique et de /'environnement 1986 17 décembre. Décision du Conseil national conforme au E Commission de l'alcool projet du Conseil fédéral. 1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée 122/ Ad86.052 né Budget 1987. Supplément 1 en votation finale. Message et projet d'arrêté du 6 mai 1987 concernant le 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est premier supplément du budget pour 1987. adoptée en votation finale. Feuille fédérale 1, 993; délai d'opposition: 29 juin 1987 NIE Commissions des finances 127 /86.048 é Accord international sur le blé 1986 Message et projet d'arrêté du 10 septembre 1986 (FF III, 617) concernant la Convention sur le commerce du blé Département de l'économie de 1986 de !'Accord international sur le blé de 1986. publique N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1987 2 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet 123/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision du Conseil fédéral. - Message et projet de loi du 27 novembre 1985 (FF III, 524) concernant la révision de la loi fédérale sur le 128/86:055 é Protection des consommateurs. Initiative service de l'emploi et la location de services. populaire Message et projet d'arrêté du 29 septembre 1986 (FF III, N Reimann, Aliesch, Allenspach, Cottet, Coutau, Darbellay, Deneys, Dubois, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Houmard, 525) sur l'initiative populaire «pour la protection des Nef, Neuenschwander, Pfund, Ruckstuhl, Schnider-Lucetne, consommateurs». Segmüller, Seiler, Stappung, Weber Monika, Zehnder (21) N Couchepin, Ammann-Beme, Biel, Chopard, Cottet, Coutau, E Belser, Bauer, Debétaz; Dreyer, Jelmini, Kündig, Letsch, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Früh, Grassi, Meier Hans, Miville, Moll, Steiner (11) Jaggi, Jung, Keller, Leuenberger-Soleure, Longet, Neuen- 1987 11 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet schwander, Neukomm, Ogi, Perey, Segmüller, Spalti, du Conseil fédéral. Spoerry - (23) E Ajfolter, Bülirer, Cavelty, Debétaz, Hiinsenberger, Jelmini, Kündig, Matossi, Miville, Reichmuth, Reymond (11) 124/86.030 é Information des consommateurs et droit 1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro- contractuel. Lois jet du Conseil fédéral. Message du 7 mai 1986 (FF Il, 360) à l'appui d'un projet de loi fédérale visant à améliorer l'information 129/86.066 n Office national suisse du tourisme. Contri- des consommateurs et d'un projet de loi fédérale modi- bution fiant le code des obligations (De la formation des obliga- Message et projets d'arrêtés du 1er décembre 1986 (FF tions). 1987 1, -317) concernant une modification de l'arrêté N Jaggi, Aliesch, Basler, Borel, Camenzind, Chopard, Coutau, fédéral sur !'Office national suisse du tourisme. Dubois, Eisenring, Früh, Grassi, Leuenberger Moritz, Morf, Neuenschwander, Neukomm, Petitpierre, Rothlin, Ruck- N Commission des affaires économiques stuhl, Villiger, Weber Monika, Zwingli (21) E Commission du commerce extérieur E Bührer, Afîolter, Bauer, Bürgi, Hefti, Kündig, Matossi, Meier A. A"êté fedéral sur /'Office national suisse du tourisme Hans, Meier Josi, Miville, Reichmuth (11) 1987 4 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 125/86.036 n Economie laitière. Arrêté 1987 B. Arrêté jèdéral allouant une contribution financière à /'Office Message et projet d'arrêté du 16 juin 1986 (FF Il, 994) national suisse du tourisme sur l'économie laitière 1987. 1987 4 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. - N Hosli, Biiumlin, Biel, Bühler-Tschappina, Candaux, Colum- berg, Etique, Hofmann, Hubacher, Keller, Kühne, Longet, 130/86.067 n Abus dans le secteur locatif. Prorogation Mauch, Nef, Reich, Savary-Fribourg, Schnider-Luceme, Schwarz, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Wagner, Wanner de l'arrêté fédéral (23) Message et projet d'arrêté du 14 janvier 1987 (FF 1, 4 73) E Knüsel, Affolter, Belser, Cavelty, Debétaz, Genoud, Ger- ber, Küchler, Moll, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid (13) concernant la prorogation de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif. x 126/86.037 n Crédits d'investissèments et aide aux N Hubacher, Aliesch, Aubry, Bonnard, Butty, Camenzind, Cottet, Flubacher, Frey, Friedli, Früh, Hari, Humbel, Leuen- exploitations paysannes. Modification de la loi berger Moritz, Meizoz, Nauer, Rechsteiner, Revaclier, Risi- Message et projet de loi du 16 juin 1986 (FF Il, 1150) Schwyz, Rutishauser, Seiler, Spalti, Weder-Bâle (23) sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploita- E Jel'!lini, Affolter, Bührer, Debétaz, Dobler, Gerber, Kündig, Meier Hans, Moll, Piller, Reymond, Schoch, Schonenberger tions paysannes. (13) N Hosli, Biiumlin, Biel, Bühler-Tschappina, Candaux, Colum- 1987 4 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet berg, Etique, Hofmann, Hubacher, Keller, Kühne, Longet, du Conseil fédéral. 36 x 131187.002 n Economie laitière. Arrêté 1987. Proro- N Commission des afjàires économiques gation E Commission du commerce extérieur Message et projet d'arrêté du 14 janvier 1987 (FF 1, 469) 1987 2 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; le projet d'arrêté est adopté selon le projet du Conseil fédéral. relatifs à la prorogation d'une durée limitée de l'arrêté 1987 4 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; le sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977). projet d'arrêté est adopté selon le projet du Conseil fédéral. N Hosli, Biiumlin, Biel, Bühler-Tschappina, Candaux, Colum- Feuille fédérale 1, 1013 berg, Etique, Hofmann, Hubacher, Keller, Kühne, Longet, Mauch, Nef, Reich, Savary-Fribourg, Schnider-Luceme, Schwarz, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Wagner, Wanner 134/87.013 é GAIT. Convention . . (23) E Knüsel, Affolter, Belser, Cavelty, Debétaz, Genoud, Gerber, Message et projet d'arrêté du 8 avril 1987 (FF II, 371) Küchler, Moll, Piller, Reymond, Schafiter, Schmid (13) concernant le .protocole portant modification de 1987 4 mars. Décision du Conseil national conforme au projet l' Accord relatif aux marchés publics. du Conseil fédéral. N Commission des afjàires économiques 1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. E Commission du commerce extérieur 1987 20 mars. Décision du Conseil national:· L'arrêté est adopté en votation finale. 1981 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 135/87.014 n Coopération technologique en Europe adopté en votation finale. 1987-1991. Participation Feuille fédérale 1, 1008; délai d'opposition: 29 juin 1987 Message et projet d'arrêté du 1987 (FF 1,

x 132/87.005 én Politique économique extérieure N Commission des affaires économiques 1986/2 E Commission du commerce extérieur Rapport du Conseil fédéral du 14 janvier 1987 (FF 1, 489) sur la politique économique extérieure 1986/2; Messages et projets d'arrêtés concernant deux accords Département des transports, des économiques internationaux. communications et de l'énergie N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur x 136/82.082 é Constitution fédérale (politique coordon- 1987 2 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. née des transports) 1987 4 mars: Le Conseil national prend acte du rapport; le Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF postulat n° 86.344 est maintenu. 1983 ( 909) sur les bases d'une politique coordonnée A. Arrêté fédéral approuvant /'Accord international de 1986 sur des transports (Révision partielle de la constitution fédé- . le cacao raie). 1987 2 Biars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet· du Conseil fédéral. N Flubacher, Ammarui.-Saint-Gall, Aregger, Biel, Bircher, Bühler-Tschappina, Columberg, Cotti, Darbellay, Dupont, 1987 4 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Eggli~Winterthour, Eggly-Genève, Etique, Giger, Gloor, Paraîtra au Recueil des lois dès que l'accord entrera en vigueur Herczog, Keller, Kohler, Kühne, Künzi, Longet, Lüchinger, B. Arrêté fedéral approuvant le Protocole portant prorogation de Mauch, Nauer, Nebiker, Ruch-Zuchwil, Rutishauser, Schmidhalter, Thévoz (29) !'Arrangement concernant le commerce international des textiles E Meier Hans, Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Cavelty, Debétaz, Dreyer, Gadient, Gerber, Jelmini, Lauber, Miville, 1987 2 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet Piller, Reymond (15) du Conseil fédéral. 1987 4 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1985 12 juin. Décision du Conseil .des Etats modifiant le projet du Conse.il fédéral. Paraîtra au Recueil des lois dès que l'accord entrera en vigueur 1986 S mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences. Postulat de fa Commission des affaire5 économiques du Conseil national, du 20 février 1987 · 1986 18 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. La Suisse et l'intégration européenne 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. L'évolution récente de la Communauté européenne (élargisse- 1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est ment à l'Espagne et au Portugal, entrée en vigueur imminente adopté en votation finale. de !'Acte unique européen, achèvement du m·arché intérieur d'ici 1992) nous conduit à demander au Conseil fédéral de pré- Feuille fédérale 1, 964 senter un rapport détaillé de la situation de notre pays face à l'intégration européenne. Le Conseil fédéral est, en outre, invité à étudier la possibilité de 137/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants prévoir dans ses messages aux Chambres fédérales un chapitre Message et projets d'arrêtés du 13 mars 1984 (FF 1, 993) indiquant s'il existe un droit ou projet de droit européen por- tant sur le même domaine que celui qui fait l'objet des disposi- concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les tions juridiques proposées sur le plan national, et dans quelle carburants et affectés à des tâches en rapport avec le mesure il y a compatibilité ou contradiction entre eux. trafic routier (arrêté réglant l'utilisation des droits sur les 1987 4 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est carburants) et à des arrêtés fédéraux concernant la com- adopté. pensation des prestations supplémentaires de la Confé- dération. x 133/8 7.006 én Tarif des douanes. Mesures 1986/2 N Oehler, Aliesch, Aregger, Basler, Bircher, Bundi, Columberg, Rapport du Conseil fédéral du 21 janvier 1987 (FF 1, Darbellay, Eggly-Genève, Giger, Giudici, Hofmann, Jaeger, Longet, Loretan, Martignoni, Mauch, Revaclier, Savary-Fri- 689) et projet d'arrêté portant approbation de mesures bourg, Savary-Vaud, Schiirli, Seiler, Stucky, Uchtenhagen, touchant le tarif des douanes. Vannay (25) 37 E Piller, Aubert, Belser, Dreyer, Gadient, Hefti, Jagmetti, 1987 17 mars. Décision du Conseil .des Etats avec des diver- Küchler, Lauber, Letsch, Masoni, Reichmuth, Zumbühl (13) gences. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. A. Arrêté fédéral concernant l'utilisation des droits d'entrée per- çus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec Feuille fédérale 1, 1014 le trafic routier (Arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants) Feuille fédérale 1, 835; délai d'opposition: 1er juillet 1985 141186.058 n Transport aérien (Convention de VarsO- B. Arrêté fedéral sur la participation des cantons à l'indemnisa- vie). Protocoles tion des prestations de service public fournies par les CFF dans le transport régional des voyageurs Message et projets d'arrêtés fédéraux du 22 octobre 1986 1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en (FF III, 769) concernant quatre Protocoles portant .matière. amendement de la Convention du 12 octobre 1929 pour 1985 4 mars. Décision du Conseil national: Le projet est ren- l'unification de certaines règles relatives au transport voyé au Conseil fédéral en l'invitant à réétudier, de concert aérien. international (Convention de Varsovie). avec les cantons, une compensation partielle des prestations supplémentaires de la Confédération consécutives à la nouvelle NIE Commissions des transports et du trafic répartition du produit des droits sur les carburants et à présen- ter dès que possible une nouvelle proposition aux Chambres. A. Arrêté fedéral portant approbation des Protocoles addition- nels de Montréal n°s 1 et 2 de 1975 1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du Conseil national. 1987 11 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. C. Arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1982 des Che- mins de fer fédéraux (contrat d'entreprise) et l'indemnisation B. Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel de leurs prestations de service public de Montréal n° 3 de 1975 1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: ·Ne pas entrer en 1987 11 mars. Décision du Conseil national conforme au projet matière. du Conseil fédéral. 1985 4 mars. Décision du Conseil national: Le projet est ren- voyé au Conseil fédéral en l'invitant à réétudier, de concert C. Arrêté fedéral portant approbation du Protocole de Montréal avec les cantons, une compensation partielle des prestations . n°4de1975 supplémentaires de la Confédération consécutives à la nouvelle 1987 11 mars. Décision du Conseil national conforme au projet répartition du produit des droits sur les carburants et à présen- du Conseil fédéral. ter dès que possible une nouvelle proposition aux Chambres. 1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du Conseil national. 142/86.062 n Entreprises de transport concessionnaires. Projet de la commission du Conseil national, Crédit de programme du 8 novembre 1984 Message et projet d'arrêté du 19 novembre 1986 (FF III, D. Arrêté jèdéral concernant la differenciation des droits de 969) relatifs à un crédit de programme visant à assurer douane sur les carburants le développement des entreprises de transport conces- Feuille fédérale 1, 853; délai d'opposition: 1er juillet 1985 sionnaires. N Commission des transports et du trafic, élargie par: 138/85.075 é Radiodiffusion par satellite. Arrêté fédéral Butty, Clivaz, Kohler, Müller-Argovie Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1985 (FF E Commission des .transports et du trafic 1986 1, 421) sur la radiodiffusion par satellite. N Robbiani, Bühler-Tschappina, Butty, Candaux, Chopard, Cincera, .Columberg, Coutau, Jaggi, Keller, Leuenberger- 143/86.063 é Energie nucléaire. Responsabilité. Accord Soleure, Morf, Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Pfund, avec la RFA Revaclier, Schmidhalter, Stamm Judith, Widmer, Wyss (21) Message et projet d'arrêté du 19 novembre 1986 (FF III, E Debétaz, Arnold, Auber.t, Binder, Gadient, lten, Jagmetti, Kündig, Masoni, Meier Josi, Miville, Piller, Schaffi:er (13) 873) relatifs à l'accord passé avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de la res- 1987 18 mars. Décision du Conseil des'Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral. ponsabilité civile en matière nucléaire. N Savary-Fribourg, Basler, Berger, Bratschi, Dirren, Etique, Euler, Friedli, Giger, Gloor, Grendelmeier, Jeanneret, Kün- 139/86.044 n Trafic aérien de ligne. Accords zi, Leuenberger Moritz, Morf, Nef, Rüttimann, Savary- Message et projet d'arrêté du 27 août 1986 (FF III, 453) Vaud, Schmidhalter, Schüle, Wick (21) concernant cinq accords sur le trafic aérien de ligne. E Lauber, Arnold, Aubert, Belser, Gadient, Hefti, Jagmetti, Muheim, Piller, Schoch, Schëinenberger (11) NIE Commissions des transports et du trafic 1987 17 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro- 1987 11 mars. Décision du Conseil national conforme au projet jet du Conseil fédéral. . du Conseil fédéral.

144/87.010 én Débits minimums. Arrêté fédéral x 140/86.054 n Forages géothermiques. Financement· Message et projet d'arrêté du 25 février 1987 (FF 1, 855) Message et projet d'arrêté du 17 septembre 1986 (FF III, prévoyant une réserve relative· aux futurs débits mini- 417) sur le financement de la couverture du risque de mums. forages géothermiques. N Blocher, Aliesch, Aregger, Aubry, Baggi, Bundi, Chopard, N Commission de l'énergie Fischer-Sursee, Hari, Künzi, Longet, Loretan, Maeder- E Piller, Aubert, Belser, Ducret, Genoud, Hasenberger, Knüsel, Appenzell, Martin, Massy, Mauch, Rechsteiner, Risi- Küchler, Lauber, Meier Hans, Stucki (11) Schwyz, Robbiani, Schmidhalter, Wick (21) 1986 11 décembre. Décision du Conseil national conforme au E Schmid, Bauer, Belser, Bührer, Dreyer, Flückiger, Gadient, projet du Conseil fédéral. Hefti, lten, Knüsel, Küchler, Lauber, Schaffi:er (13) 38 145/87.025 én PTT. Gestion 1986 Interventions personnelles Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du avril 1986 sur la gestion de l'Entreprise des PTT en 1986. Conseil national NIE Commissions de gestion

149/85.490 M Conseil des Etats (Lauber) - Aménagement de la 146/87.026 én PTT. Compte 1986 ligne du Simplon (3 mars 1986) Message et projet d'arrêté du 15 avril 1986 concernant Même en Suisse, la mise en service des TGV français (trains le compte financier de !'Entreprise des PTT pour grande vitesse) a suscité un vif intérêt. Comme ils desservent aussi les villes de Genève et de Lausanne, notre pays en profite l'année 1986. également. Grâce à eux, la durée du voyage Paris et retour s'en NIE Commissions des finances trouve considérablement raccourcie. Mais cette situation crée aussi quelques soucis. Il est question (et les journaux s'en sont fait l'écho) que le réseau français, 147/87.027 né CFF. Gestion et comptes 1986 pour les trains à grande vitesse Paris-Lyon, soit développé et comprenne le tunnel du Mont-Cenis, ce qui en ferait l'axe Message et projet d'arrêté du avril 1987 (FF II, Paris-Lyon-Turin-Rome. concernant les comptes et le rapport de gestion des Che- Pour la Suisse romande en particulier, le résultat serait catas- mins de fer fédéraux pour 1986. trophique. La ligne du Simplon perdrait davantage encore son caractère international. Elle deviendrait une ligne de chemin de NIE Commissions des transports et du trafic fer de province. En outre, pour la Suisse, les effets d'un nou- veau contournement du pays seraient tout à fait défavorables. Le Conseil fédéral est chargé de donner mandat, d'entente avec 148/ Ad86.056 né PTf. Budget 1987. Supplément 1 les cantons directement concernés, d'entreprendre une étude Message et projet d'arrêté du 15 avril 1987 concernant portant sur les possibilités de réaliser la promotion et le déve- loppement de la ligne du Simplon. Cette étude devrait traiter le supplément 1 au budget financier de l'Entreprise des les points suivants: PTT pour 1987. 1. Le développement du trafic voyageurs assuré par des trains NIE Commissions des finances fournissant de très hautes performances dans les liaisons intervilles Paris-Milan-Rome, par Vallorbe (Genève}-Lau- sanne à travers le Simplon. */87 .035 n Protection du tracé des voies navigables. 2. Le relevé des dépenses totales qu'entraînerait l'aménagement Rapport de la ligne Genève - ou bien Vallorbe - Lausanne-Iselle- Domodossola de manière à permettre, dans une première Rapport du Conseil fédéral, du 15 avril 1987 (FF II, phase, le passage à la itesse de 160 km/h environ, et dans ), concernant la protection du tracé des voies navi- une phase ultérieure, d'atteindre des vitesses de l'ordre de 180 à 200 km/h. gables. 3. L'examen de la possibilité, dans le cadre du projet «Rail N Bircher, Ammann-Saint-Gall, Berger, Bürer-Walenstadt, 2000», de réaliser - dans un laps de temps convenable - le Butty, Chopard, Flubacher, Friedli, Giger, Hari, Kohler, remplacement sur ce parcours des derniers tronçons à voie Perey, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Rüttimann, Schüle, Thévoz, unique par la double voie, la vitesse des convois étant simul- Wellauer, Wyss, Ziegler, Zwygart (21) tanément augmentée. Les tronçons intermédiaires disponi- E Commission des transports et du trafic bles aujourd'hui déjà devraient être adaptés pour permettre de rouler à la vitesse de 160 km/h, cela tout spécialement entre Villeneuve et Iselle, alors que les améliorations proje- tées dès maintenant, entre Genève et Domodossola, doivent être complétées à moyen terme. 4. Les quatre systèmes d'alimentation en électricité étant pris en considération, il s'agira de les incorporer. aussi dans l'étude, avec les installations de traction et de sécurité. Quant aux problèmes de signalisation, du guidage block automatique et des systèmes de communication, ils doivent être unifiés, à la faveur de négociations trilatérales. 5. L'étude doit traiter également du trafic marchandises, tout spécialement du trafic de marchandises en transit, les nou- velles conceptions européennes de transport (ICM, GONG, TRES, etc.) étant prises en considération. Le développement de la ligne du BLS avec prolongation jusqu'à Bâle s'y rattache aussi, de même que celle de la ligne du Simplon, en particulier par le tunnel du même nom, en prévision d'un trafic combiné probable, voire prévisible sur les tronçons Domodossola-Suisse Romande et Berne. N Commission des transports et du trafic

150/86.410 M Conseil des Etats (Meier Hans) - Allégement de la charge fiscale de la famille (3 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux conseils législatifs un projet d'arrêté fédéral spécial afin qu'on puisse mettre en vigueur par anticipation les allégements en matière de tarifs et de déductions sociales, allégements favo- rables à la famille et qui ont été arrêtés par le Conseil des Etats dans le cadre des délibérations en cours sur la nouvelle loi concernant l'impôt fédéral direct. N Reichling, Auer, Biel, Blunschy, Bundi, Butty, de Chasto- nay, Columberg, Coutau, Feigenwinter, Jaggi, Martignoni, Nauer, Nebiker, Pidoux, Reich, Rubi, Salvioni, Spoerry, Stucky, Uchtenhagen, Vannay, Weber Leo (23) 39 151/86.950 M Conseil des Etats (Zumbühl) - Conservation des que catégorie qu'elles appartiennent, notamment pour les monuments historiques. Modalités de subventionnement substances difficilement dégradables par des processus biolo- (11 décembre 1986) giques; Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une 2. pour établir un cadastre des installations dans lesquelles se proposition visant les buts suivants: trouvent des substances dangereuses qui peuvent constituer une menace particulière pour l'hom·me et son environne- 1. verser en trois ans la majeure partie des subventions échues ment; de longue date au titre de la participation aux frais de restauration des monuments architecturaux, et abroger au 3. pour instituer une commission permanente chargée d'évaluer plus tard au 31 décembre 1989 l'ordre d'urgence critiqué du les risques que présentent les substances dangereuses et (ermai 1978; d'examiner l'efficacité des mesures de sécurité prises dans les installations où se trouvent de telles substances, au gré de 2. établir un mode de financement permettant à la Confédéra- l'évolution scientifique et technique; tion de s'acquitter sans retard de ses obligations légales en matière de conservation du patrimoine architectural après 4. aux fins d'assurer une meilleure surveillance par les auto- l'abrogation de l'ordre d'urgence. rités, de l'application des normes de sécurité; 5. pour obliger fabricants et usagers de nouveaux produits qui pourraient présenter des dangers, mais auxquels les disposi- x 152185.318 M ·Groupe démocrate-chrétien - Gaz d'échappe- tions légales existantes ne sont pas applicables, à arrêter ment. Normes américaines (5 février 1985) eux-mêmes les mesures de précaution qui s'impqsent; 6. pour régler les questions touchant la responsabilité civile, Le Conseil fédéral est chargé d'édicter à temps une ordonnance afin d'éliminer les lacunes que comporte la législation. rendant obligatoire dès le l'' octobre 1986 l'application des normes américaines (normes US 83) concernant les gaz Porte-parole: Wick d'échappement des voitures automobiles équipées d'un moteur à essence et admises pour la première fois à la circulation. Porte-parole: Fischer-Sursee 19~5 21 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil 156/87.338 M Groupe démocrate-chrétien - Stratégie de lutte fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. contre la pollution atmosphérique. Mesures complémentaires 1987 16 mars. Décision du Conseil national: La motion est (11 mars 1987) rejetée. Le Conseil fédéral est chargé d'adopter des mesures complé- mentaires à sa stratégie de lutte contre la pollution de l'air, propres à garantir le respect des limites d'immission. Il mettra 153/86.392 M Groupe démocrate-chrétien - Allégement de la sur pied à cet effet un système d'alerte à l'ozone et aux oxydes charge fiscale de la famille (20 mars 1986) d'azote, comprenant les deux composantes principales sui- vantes: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux conseils législatifs un projet d'arrêté fédéral spécial, afin qu'on 1. Possibilités d'enclenchement local de l'alerte à l'ozone et aux puisse mettre en vigueur par anticipation, les allégements en oxydes d'azote dès que les taux prescrits sont dépassés, éven- matière de tarifs et de déductions sociales, allégements favo- tuellement après une période de préalerte à déterminer selon rables à la famille et qui ont été arrêtés par le Conseil des Etats l'analyse évolutive du phénomène. dans le cadre des délibérations en cours sur la nouvelle loi En cas d'alerte, on interdira l'utilisation de tous les émet- concernant l'impôt fédéral direct. teurs de ces effiuents ne satisfaisant pas à certaines exigences écologiques (par exemple les normes US 83 pour les voitures Porte-parole: de Chastonay de tourisme). Des dispositions législatives complémentaires seront prises au cas où l'article 33 de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) est insuffisant. 154/86.939 M Groupe démocrate-chrétien - Révision de I'A VS 2. Mise sur pied de l'organisation et des moyens techniques (9 octobre 1986) nécessaires: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 2.1 Implantation d'un nombre suffisant de postes de mesure message concernant la révision de la loi fédérale sur l'AVS, en automatique de l'ozone et des oxydes d'azote aux lieux tenant compte du principe de l'égalité des droits entre homme d'impact connus de ces polluants, notamment: forêts les et femme (art. 4, 2• al., est) et de celui de la protection de la plus dévastées, terres cultivées, zones à forte concentration famille inscrit dans la constitution (art. 34ouinquies). Cette révision d'ozone; · devra porter sur les points suivants: 2.2 Détermination des régions où l'on constate un lien entre a. introduction de la retraite à la carte; l'émission des oxydes d'azote et l'immission de ces mêmes b. harmonisation progressive de l'âge de la retraite pour les oxydes ainsi que d'ozone; hommes et les femmes; 2.3 Installation d'une station centrale d'analyse et d'évaluation; c. introduction de la retraite partielle; 2.4 Transmission automatique des données des postes de d. libération de l'obligation de cotiser pour le conjoint n'exer- mesure à la station centrale. ·çant pas d'activité lucrative; Porte-parole: Wick e. rapport entre la rente minimum et la rente maximum; f. suppression progressive de la rente complémentaire pour l'épouse; g. statut des époux divorcés; x 157/85.325 P Groupe radical-démocratique - Lutte contre la h. rente de veuve; pollution atmosphérique. Effets sur l'indice (5 février 1985) i. allocation pour impotent. Les mesures contre la pollution atmosphérique qui sont liées à Le Conseil fédéral proposera à cet effet différents modes de des prélèvements sur la consommation restent en général sans financement et exposera quelles seraient les conséquences pour effet lorsque ceux-ci sont supprimés automatiquement par le l'économie d'un tel projet de révision. mécanisme de l'indice. C'est pourquoi il faut exclure, dans le Porte-parole: Daibellay tableau des marchandises et des poids de l'iildice suisse des prix à la consommation, toute modification des positions «com- bustibles liquides et solides» et «essence» qui influerait sur le niveau de l'indice, dans le cadre des mesures de la politique 155/86.145 M Groupe démocrate-chrétien - Accident chimique concernant l'énergie et l'environnement, notamment en cas de de Bâle (15 décembre 1986) perception de nouvelles taxes ou de taxes supplémentaires. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un Porte-parole: Schüle rapport, accompagné de propositions, sur les mesures à prendre: 1987 12 mars: Le postulat est développé par M. Schüle. 1. pour contrôler et, le cas échéant, reviser les valeurs-limites et 1987 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat les tolérances fixées pour les substances dangereuses, à quel- est classé. 40 158/86.351 M Groupe radical-démocratique - Initiatives popu- - Ne faudrait-il pas distribuer à tous les ménages un petit laires. Delais d'examen ( 13 mars 1986) livret fournissant des informations succinctes sur le compor- Le Conseil fédéral est invité à proposer la modification suivante tement à adopter et les règles de sécurité à observer en cas de la loi sur les rapports entre les conseils: d'accidents ou de catastrophes de toute sorte? Art. 29, 5' al. (nouveau) Porte-parole: Petitpierre 5 Si une initiative populaire a la même teneur ou le même objectif qu'une autre initiative qui n'a pas encore fait l'objet 161/86.103 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimi- d'une votation ou sur laquelle le peuple s'est prononcé moins de deux ans auparavant, les délais prévus aux articles 26 et sui- que de Schweizerhalle. Dispositif d'alerte et information (2 décembre 1986) vants pour le traitement d'initiatives peuvent être prolongés, au maximum du simple au double. Le Conseil fédéral est invité à rendre compte des événements Porte-parole: Wyss survenus lors de l'incendie dans la nuit du Jer novembre 1986. Il est notamment prié de répondre aux questions suivantes: - La société Sandoz a-t-elle failli à ses obligations dans sa manière d'alerter les autorités? 159/86.999 1 Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimi- - Quelles lacunes a-t-on relevé dans l'information de la popula- que de Schweizerhalle. Conséquences (2 décembre 1986) tion par les autorités pendant et après l'incendie? Le Conseil fédéral est invité à donner une information exhaus- - Les hôpitaux ont-ils été alertés à temps? tive sur les conséquences à courte comme à longue échéance de - Pourquoi l'information des cantons et pays voisins n'a-t-elle l'accident qui s'est produit à Schweizerhalle. Il convient notam- pas bien fonctionné? ment de répondre aux questions suivantes: Porte-parole: Wyss - Quelles dispositions a-t-on prises pour déterminer les effets que l'on pourrait redouter à long terme? - Que faut-il penser des atteintes portées à l'environnement x 162/85.302 M Groupe Adl/PEP - Ordonnance sur la lutte aussi bien à brève échéance que durablement? - Quelles suites l'affaire aura-t-elle sur le plan civil et sur le contre la pollution atmosphérique. Mise en vigueur immédiate plan pénal? En particulier, qui la société anonyme Sandoz (4 février 1985) est-elle tenue de dédommager? Quelles sont les réparations Le Conseil fédéral est chargé de mettre en vigueur immédiate- qui lui incombent? ment l'ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphéri- - La collectivité est-elle responsable envers l'étranger aux que, dans sa teneur initiale, à savoir celle qui a été soumise à la termes du droit international public? procédure de consultation. Porte-parole: Schüle Porte-parole: Jaeger 1987 16 mars: La motion est déveÎoppée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis. 160/86.101 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimi- 1987 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion que de Schweizerhalle. Leçons à tirer pour l'avenir est classée. (2 décembre 1986) · Le Conseil fédéral est invité à indiquer les moyens permettant de réduire notablement les risques ainsi que de mieux maîtriser 163/85.388 1 Groupe Adl/PEP-Trafic au Gothard la situation en cas de catastrophe. Les questions suivantes (18 mars 1985) devront retenir particulièrement son attention: - Que pense le gouvernement des possibilités d'améliorer la Le trafic des marchandises qui emprunte le tunnel du Saint- protection de la population et de l'environnement en cas de Gothard (N2) augmente de façon inquiétante. catastrophe en rappelant leurs responsabilités aux détenteurs Vue sous l'angle de notre environnement et de la rentabilité des d'installations et en améliorant les mécanismes de contrôle? chemins de fer, cette Çvolution n'est plus acceptable. Il s'impose Comment peut-on coordonner concrètement, de manière de prendre des mesures dont l'effet se fasse sentir immédiate- optimale, le co"ntrôle autonome, qui doit d'ailleurs absolu- ment. Parmi celles-ci, il faut mentionner en premier lieu une ment être amélioré, et un contrôle renforcé effectué par les offre attrayante des chemins de fer pour les transports combi- autorités? nés, qui garantisse que les transports de marchandises par la - Au vu des toutes récentes expériences, ne serait-il pas oppor- route cesseront de se développer. tun d'édicter des prescriptions complémentaires, au sens de Ce sont surtout les transporteurs étrangers qui recourent aux l'article 26 de la loi sur la protection de l'environnement, sur services offerts par Hupac SA à Chiasso; cette société exploite l'étendue et le mode du contrôle autonome complété par la les transports combinés transitant par notre pays selon des cri- surveillance effectuée par les autorités, ce qui pourrait se faire tères exclusivement économiques. La limite de poids de 28 notamment par une révision de l'ordonnance sur les sub- tonnes applicables dans notre pays est déterminante pour l'uti- stances dangereuses qui est entrée en vigueur le 1er septembre lisation du ferroutage. Toutefois, les camions partiellement 1986? chargés ou vides lors des voyages de retour empruntent systé- - Le Conseil fédéral est-il disposé à effectuer une analyse matiquement la route. Le trafic sans cesse accru des poids complète des risques et des moyens de les diminuer, en lourds sur la transversale N2 est la conséquence logique de la tenant compte par exemple des points de vente, des installa- carenc~ de notre politique en matière de transports combinés. tions de stockage et du transport des substances dangereuses? - Ne serait-il pas bon d'instituer une commission fédérale Nous prions par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux chargée d'établir des rapports sur la sécurité dans l'industrie, questions suivantes: les transports et le commerce et d'informer la population des 1. Est-il d'accord que cette évolution est due avant tout aux dangers particuliers? cinq facteurs suivants: . - Un réexamen des plans en cas de catastrophe et de l'engage- - Les tarifs (pour camions chargés et vides) son trop élevés ment des états-majors a-t-il été entrepris? et ne correspondent pas aux conditions du marché; - Qu'a-t-on prévu pour assurer la préparation et l'engagement - L'offre d'horaire n'est pas assez étoffée; de la protection civile en cas de catastrophe civile également? - Les temps de circulation des trains de ferroutage sont trop - Les leçons tirées de la catastrophe chimique et l'évaluation longs; des conséquences auxquelles on a eu la chance d'échapper - Les temps d'arrêt aux passages frontière sont trop longs; justifient-elles une modification de la conception de la pro- - Le gabarit II (3, 70 m) est trop petit et doit être porté à tection civile et une révision de la législation sur celle-ci? .4m. - Ne conviendrait-il pas de revoir, au niveau fédéral, les dis- 2. Est-il exact que la direction générale des CFF s'est engagée positions sur le système d'alerte en cas de catastrophe et de par contrat à confier la totalité des transports combinés les harmoniser, ceci en complément de l'article 10, 2° alinéa transfrontière (pour toute la Suisse) à la maison Hupac SA à de la loi sur la protection de l'environnement et des articles 4 Chiasso, contribuant par là à écarter de ce marché d'autres à 13 de l'ordonnance sur la protection civile («Mesures en clients potentiels? · cas de danger imminent»)? 3. Le Conseil fédéral a-t-il ouï dire que, du fait de la position· - Comment peut-on garantir qu'à l'avenir la collaboration dominante détenue par Danzas SA dans la Hupac SA, fonctionnera bien sur le plan suprarégional et international? d'autres maisons d'expédition et transporteurs préfèrent ne 41 pas recourir à ce mode de transport et continuent à opter ment. La procédure devra être élaborée de telle manière que pour la route? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage- l'Assemblée fédérale ne se prononce que lorsqu'un nombre t-il de prendre afin de mettre fin à cette situation de quasi- minimal donné de membres des conseils législatifs en émet le monopole détenue par Danzas dans ce secteur et de rétablir souhait, et ce dans un délai donné après une nomination ou le des conditions de concurrence loyales, évitant ainsi que ledit renouvellement d'un mandat. contrat serve par exemple à désavantager d'autres transpor- Porte-parole: Jaeger teurs et maisons d'expédition par le biais des tarifs qui leur sont offerts? 1987. 4 mars: M. Jaeger retire la motion. 4. Que pense faire le Conseil fédéral afin d'obliger les CFF, qui sont une entreprise de droit public, à offrir ses services à tous les transporteurs et maisons d'expédition et à ne pas favoriser certaines maisons comme s'il s'agissait d'un cartel? 168/86.313 M Groupe Adl/PEP - Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut 5. Comment se fait-il, en outre, que l'ensemble du matériel (3 mars 1986) roulant utilisé pour les transports combinés soit la propriété de la Hupac SA et non pas des chemins de fer, comme cela Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet afin que les est d'usage à l'étranger? De ce fait, les CFF ne font qu'exé- fonctionnaires fédéraux hors-classe auxquels il appartient de cuter les transports dans notre pays et n'ont par conséquent l'appuyer, voire de le conseiller décisivement lors de la formu- aucune influence sur la fixation des prix et la conception de lation et de la présentation de sa politique, ne soient plus recru- l'exploitation dans les transports combinés. Comment le tés comme fonctionnaires, mais comme employés en vertu du gouvernement se propose-t-il de mettre un terme à ce par- droit des obligations. tage de compétence illogique et fàcheux dans le domaine des Porte-parole: Jaeger transports combinés? 6. Enfin, que pense faire le Conseil fédéral afin que l'organe responsable des transports combinés en Suisse comprenne un vaste éventail de maisons d'expédition et de transporteurs et ne soit pas réservé à quelques grands de la branche, comme 169/86.507 M Groupe Adl/PEP - Vitesse maximale dans les c'est le cas actuellement? quartiers résidentiels ( 18 juin 1986) Lors de l'ouverture du tunnel routier du Saint-Gothard, le Conformément à l'article 32, 2e alinéa, de la loi du 19 dé- conseiller fédéral Hürlimann a déclaré que ce tunnel n'était pas cembre 1958 sur la Circulation routière, le Conseil fédéral un corridor pour le trafic des poids lourds. C'est pourtant limite la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes. exactement ce qui se passe aujourd'hui. Nous espérons donc Les différentes vitesses maximales sont .fixées à l'article 4a de que le Conseil fédéral se rend compte de la gravité de la situa- !'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circula- tion. tion routière. Porte-parole: Günter Le Conseil fédéral est chargé de limiter la vitesse maximale des véhicules automobiles dans les quartiers résidentiels à 30 km/h, 1985 21 juin: L'interpellation est développée par écrit, le aux fins d'y améliorer la qualité de la vie et la sécurité routière. Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. Porte-parole: Grendelmeier

164/8 5.41 7 I Groupe Adl/PEP - Mesures en faveur de la forêt. Projets (22 mars 1985) 170/86.509 M Groupe Adl/PEP - Loi sur la circulation rou- Sous le titre «Mesures en faveur de la forêt», les motions tière et protection de l'environnement (18 juin 1986) 83.911 et 83.925 ont été transmises par le Conseil national et le Conseil des Etats, de même qu'une motion de la commission ad Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder à un réexamen 84.088. général de la loi sur la circulation routière afin de contrôler sa Le Conseil fédéral est prié d'informer les Chambres sur le conformité avec la loi sur ia protection de l'environnement. calendrier qu'il prévoit pour la mise en œuvre de chacune des Porte-parole: Grendelmeier mesures et de faire savoir quelles seront· concrètement les mesures prévues? Porte-parole: Günter 1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le 171186.998 I Groupe Adl/PEP- Catastrophe de Schweizerhalle Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. (2 décembre 1986) L'incendie de Schweizerhalle et Je dégagement de gaz toxique qui l'a accompagné a suscité la consternation et l'inquiétude dans toute la région bâloise, y compris en Bade du Sud et en 165/85.487 P Groupe Adl/PEP - Départ des délais référen- Alsace, ainsi que dans l'ensemble des Etats rhénans. Ce sinistre daires (19 juin 1985) a été suivi d'un désastre écologique de grande ampleur, notam- Le Conseil fédéral est invité à étudier les moyens d'éliminer les ment par l'empoisonnement du Rhin et de l'eau ·potable jus- effets discriminatoires et, partant, incompatibles avec les prin- qu'aux Pays-Bas. cipes démocratiques, qu'a la fixation du début des délais réfé- Le Conseil fédéral est-il prêt à: rendaires dans les mois de juillet et août notamment. - faire toute la lumière sur les causes et les conséquences de cet Porte-parole: Weber Monika incendie, ainsi que sur les menaces qu'il aurait pu faire peser s'il s'était étendu? - déterminer les responsables de ce sinistre et les faire com- 166/85.548 M Groupe Adl/PEP - Entretien des forêts de mon- paraître en justice? tagne. Financement (18 septembre 1985) - prendre des mesures immédiates pour protéger la population et l'environnement? Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour que les - promulguer et veiller à l'application de prescriptions extrê- moyens destinés à l'entretien des forêts de montagne (motion mement sévères sur le stockage de substànces inflammables et 84.436) soient prélevés sur le produit des droits d'entrée sur les toxiques? carburants, en proportion des dommages causés par le trafic des - faire interdire le fabrication et l'exportation de substances véhicules à moteur (article 26-28, 36). dont l'usage en Suisse est prohibé? Porte-parole: Grendelmeier - signer le dispositif de protection contre les catastrophes de la Communauté européenne, connu sous le nom de «directives Seveso», malgré la récente décision de ne pas la faire ratifier? x 167 /86.311 M Groupe Adl/PEP - Fonctionnaires hors- - prendre en considération les droits démocratiques de codéci- classe. Nomination confirmée par le Parlement (3 mars 1986) sion des régions touchées de part et d'autre de la frontière par les projets à haut risque pour la santé de l'être humain et du Le Conseil fedéral est chargé de créer les bases juridiques néces- milieu naturel? · saires pour que la nomination des fonctionnaires fédéraux hors-classe soit soumise à l'approbation (facultative) du Parle- Porte-parole: Weder-Bâle 42 172/86.816 M Groùpe Adl/PEP - Substances écotoxiques. 176/86.820 M Groupe Adl/PEP - Hydrocarbures chlorés. Stockage (19 décembre 1986) Interdiction (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en ce qui concerne le 1. Le Conseil fédéral est chargé de décréter une interdiction stockage de substances écotoxiques, les bases légales permettant générale d'utiliser des hydrocarbures chlorés. notamment de prendre les mesures suivantes: 2. Il prévoira cependanf des exceptions, dans les cas où la 1. Comptabilité en ligne des stocks avec spécification des pro- poursuite de l'exploitation dans la même mesure qu'aupara- duits sur ordinateur. vant, exige absolument l'emploi d'hydrocarbures chlorés à 2. Possibilité, pour le service chargé d'intervenir en cas d'acci- l'exclusion de toute autre substance de remplacement. dent (p. ex. une inspection chimique ou une autre centrale Toutefois les hydrocarbures chlorés devront être utilisés dans d'alarme), de questionner rapidement et directement l'ordi- des circuits fermés. Leur emploi sera en outre contrôlé à nateur. intervalles réguliers par !'Office fédéral de la protection de 3. Fixation de l'importance maximale de chaque unité de l'environnement et par les chimistes cantonaux. stockage, qui doit être optimale du point de vue des consé- Porte-parole: Maeder-Appenzell quences possibles en cas d'accident. 4. Contrôle sévère, par un service spécialisé· indépendant, de l'observation des prescriptions de sécurité dans toutes les 177/86.821 M Groupe Adl/PEP - Agriculture naturelle unités de stockage de substances écotoxiques. ( 19 décembre 1986) 5. Protection des cycles naturels de l'eau contre l'eau d'extinc- Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une conception de tion et d'autres eaux usées toxiques. l'agriculture naturelle, conception dans laquelle il indiquera Porte-parole: Jaeger diverses possibilités de pratiquer l'agriculture sans l'aide de pro- duits chimiques. Porte-parole: Zwygart x 173/86.817 M Groupe Adl/PEP - Substances dangereuses. Obligation de renseigner ( 19 décembre 1986) x 178/86.823 P Groupe Adl/PEP - Loi sur les toxiques. Révi- Le Conseil fédéral est chargé d'aménager l'obligation de ren- sion (19 décembre 1986) seigner fixée dans la loi sur la protection de l'environnement, Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un projet de telle sorte que les responsables soient tenus- dans chaque cas de révision de la loi sur les toxiques tendant à éliminer les de présenter immédiatement aux services compétents les ana- lacunes apparues après l'incendie de l'entrepôt Schweizerhalle lyses de risques et autres rapports indispensables à la préven- de Sandoz et instituant en particulier l'obligation d'effectuer tion des accidents et à la réparation des dommages pouvant se une étude d'impact concernant les substances dangereuses pour produire dans des entreprises qui stockent des substances l'environnement qui sont produites, entreposées ou transportées dangereuses pour l'environnement ou qui utilisent de telles en transit sur territoire suisse. substances dans leurs procédés de fabrication. Il examinera à ce propos l'opportunité de compléter la législa- Porte-parole: Müller-Argovie tion existante par une loi sur les produits chimiques, vu les 1987 20 mars. Décision du Conseil nationàl: La motion est graves lacunes existant entre les dispositions sur les denrées ali- adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: mentaires et celles de la loi sur les toxiques. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- Porte-parole: Günter qué d'aménager l'obligation ... 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 174/86.818 M Groupe Adl/PEP - Industrie chimique. Loi siir la responsabilité civile ( 19 décembre 1986) 179/86.826 I Groupe Adl/PEP - Installations dangereuses pour Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi sembla- l'environnement (19 décembre 1986) ble à la loi sur la responsabilité civile en matière d'énergie 1. Que compte faire le Conseil fédéral pour assurer le respect nucléaire afin de réglementer la responsabilité civile des entre- des obligations de l'article 10 de la loi sur la protection de prises qui stockent, produisent ou transforment des substances l'environnement qui exige que les exploitants d'installations nuisibles pour l'environnement. Cette loi devrait régir notam- ou d'entrepôts contenant des substances qui peuvent causer ment: de graves dommages à la population et à l'environnement a. La responsabilité illimitée des propriétaires et exploitants; prennent les mesures de protection nécessaires? b. La responsabilité lors du transport de telles substances sur 2. Comment entend-il contrôler l'exécution de ces mesures? route ou par bateau, train ou avion; 3. Comment peut-on s'assurer que les rapports et analyses·_ c. La création d'un fonds alimenté par les contributions des effectuées par exemple par des compagnies d'assurances - propriétaires et exploitants de telles entreprises et destiné à portant sur les risques des installations soient à l'avenir réparer les dommages causés par des catastrophes; portés à la connaissance des services de protection contre les d. La couverture des risques financiers des propriétaires et catastrophes? exploitants (assurance obligatoire). 4. Comment peut-on empêcher que les rapports présentant un intérêt public soient tenus secrets et ne soient communiqués Porte-parole: Jaeger ni aux exploitants concernés ni aux services compétents? 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est 5. Les auteurs de telles études ne sont-ils pas tenus - ou si tel adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: n'est pas le cas, ne devraient-ils pas l'être - d'informer les Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- autorités sur les risques, de manière à limiter les dangers qué d'élaborer un projet ... pour la population et l'environnement? Porte-parole: Günter

x 175/86.819 M Groupe Adl/PEP - Protection en cas de cata- x 180/86.828 1 Groupe Adl/PEP - Protection civile et aide en strophes. Ordonnance (19 décembre 1986) cas de catastrophes ( 19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'édicter une ordonnance sur la A la suite de l'accident chimique de Bâle, on peut se demander protection en cas de catastrophes, en exécution de la loi sur la s'il ne conviendrait pas de tirer certaines leçons pour les cas de protection de l'environnement. catastrophes. La population est inquiète et se demande si l'état Porte-parole: Zwygart de préparation de la protection civile et de ses installations est suffisante pour le cas où un engagement se révèlerait nécessaire 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est à bref délai. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répon- adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: dre aux questions suivantes: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- 1. L'instruction dans le domaine de la protection civile est-elle qué d'édicter une ordonnance ... suffisante? Il est avéré que certains cantons ne possèdent pas 43 encore de centre servant à l'instruction. Si celle-ci est insuffi- 1987 11 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse sante, la protection civile ne sera pas à même, en cas de écrite du Conseil fédéral. nécessité, d'assumer convenablement ses tâches. Ne serait-il pas nécessaire d'accroître l'effort entrepris dans ce domaine? Quelles mesures la Confédération envisage-t-elle de prendre 182187.335 M Groupe libéral - Loi sur le travail. Révision afin d'atteindre ces objectifs? (11 mars 1987) Les spécialistes sont-ils assez nombreux? L'évolution des technologies a des conséquences sur les entre- Est-il éventuellement nécessaire de mettre sur pied un ser- prises et les travailleurs. Les désirs de la population se modi- vice de piquet assuré par des personnes hautement quali- fient quant à l'aménagement du temps de travail. Les parte- fiées, et cela pas seulement au niveau le plus élevé? naires sociaux s'efforcent de trouver des solutions qui tiennent 2. L'organisation de l'alarme dans la région de Bâle était mani- compte à la fois des besoins des entreprises et des intérêts des festement insuffisante. Par quels moyens est-il possible d'in- travailleurs. · former l'ensemble de la population suffisamment tôt et Au regard de cette évolution, la loï sur le travail paraît à cer- d'une façon sûre? Ne serait-il pas nécessaire également de renseigner la population, régulièrement et mieux que· tains égards dépassée. Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs délais un projet de révision de la loi sur le jusqu'ici, sur la possibilité d'utiliser les abris? travail afin de permettre aux entreprises et aux travailleurs ou à 3. Pourquoi y a-t-il si peu de personnes qui savent où se trouve leurs représentants d'appliquer des accords négociés entre eux leur place protégée? Il serait important pour tous, notam- sur l'aménagement du temps de travail, accords adaptés aux ment pour les familles avec enfants, de connaître l'emplace- mutations en relation avec les nouvelles technologies et con- ment de leurs places protégées, pour qu'en cas de catastro- formes aux besoins des entreprises et aux intérêts des travail- phe ils puissent occuper les abris à bref délai. leurs. 4. Actuellement, les abris sont généralement utilisés à des fins privées. Cela est-il encore opportun ou bien conviendrait-il · Porte-parole: Bonnard de rendre ces locaux immédiatement et entièrement propres à être occupés? 5. Tout le matériel approprié et nécessaire est-il disponible? x 183/85.301 M (Groupe Action nationale/Vigilants}-Oehen - On entend par exemple assez fréquemment des gens deman- Politique démographique et de l'environnement der que l'on fournisse à la population des masques de pro- (4 février 1985) tection. Pour quelles raisons la Confédération n'a-t-elle pas Pour nous, le dépérissement des forêts est le symptôme alar- voulu, jusqu'ici, mettre en vente de tels masques? mant de la surcharge du cycle naturel provoquée par l'activité· Porte-parole: Zwygart de l'homme qui, pour satisfaire ses besoins de modernisme, re- court à des technologies souvent polluantes. 1987 2 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé: 1. de concevoir une politique démographique qui, à court terme, aboutisse à une stabilisation de la population et, à x 181186.125 1 Groupe libéral - Conférence internationale de la long terme, tende à ce que le chiffre de la population soit Cl'oix-Rouge. Expulsion de l'Afrique du Sud ramené à son niveau de 1960 (5,5 mio); (8 décembre 1986) 2. de relancer immédiatement les études entreprises en vue d'introduire un bilan écologique de l'économie suisse. Le but La Conférence internationale de la Croix-Rouge, qui s'est tenue en serait d'assurer au Conseil fédéral un moyen d'action per- à Genève du 23 au 31 octobre 1986, fut marquée par un événe- manente qui lui permette d'imposer des mesures à la source ment grave: l'exclusion de la délégation gouvernementale de manière à obtenir une réduction des émissions; d'Afrique du Sud. 3. de préserver la totalité de la superficie des terres actuelle- Quel que soit le jugement qu'il convient de porter sur la doc- ment cultivables: trine et la politique de séparation et de discrimination raciale suivie par ce pays, on ne peut qu'être inquiet devant une politi- Toute terre cultivable, dans le cadre de l'exploitation agri- sation aussi spectaculaire de la Croix-Rouge internationale. cole, doit être classée sans exception en zone agricole. Son affectation ne pourra être modifiée que si un intérêt public Pour la Suisse, cet incident est particulièrement navrant. Elle prépondérant le justifie. était la puissance invitante. Le Président de la Croix-Rouge suisse avait la charge de présider cette conférence. Le CICR 1986 5 juin: La motion est reprise par M. Oehen. était là, sur place à Genève, gardien de l'universalité de la 1987 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion Croix-Rouge. Le fait que la délégation de la Croix-Rouge sud- est classée. africaine ait continué à siéger n'est qu'une demi-consolation. Ce sont bien les gouvernements qui permettent et garantissent les conventions, qui assurent la progression du Droit humanitaire, qui s'accordent sur l'universalité d'une action humanitaire, la- · quelle doit surmonter les barrières de la politisation. Si une 184/85.499 P (Groupe Action nationale/Vigilants)-Steffen - telle politisation devait s'instaurer, c'est tout le monument Viande de bœuf. Commercialisation des excédents Croix-Rouge qui pourrait. éclater. (20 juin 1985) Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes: Il faut s'attendre à ce que le marché de la viande de bœuf conti- 1. Quels efforts furent accomplis par la diplomatie suisse afin nue à rester excédentaire. de conjurer la· menace de cette exclusion? Quelle fut, à cet C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de prendre des égard, la coordination avec la Croix-Rouge suisse et le mesures à court, moyen et long terme pe'rmettant de réduire ces CJCR? excédents. Il est particulièrement invité à examiner si une 2. Dès lors que l'éventualité d'une proposition d'exclusion de partie de ces excédents, une fois mise en conserves, pourrait l'Afrique du Sud ne pouvait pas être écartée, les attitudes à être livrée, au titre de l'aide humanitaire, à des populations prendre dans ce cas avaient-elles été discutées, prévues? En victimes de la famine. coordination avec d'autres délégations, avec la présidence de 1986 5 juin: Le postulat est repris par M. Steffen. la Conférence, avec le CICR, la possibilité de suspendre la conférence pour empêcher ce vote illégal fut-elle examinée sérieusement? 3. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les risques que cet x 185/85.308 M Groupe du PdT/PSA/POCH - Etendue du incident soit un précédent à d'autres, du même genre? Com- réseau routier (4 février 1985) ment envisage-t-il la préparation de la prochaine confé- Le réseau routier suisse ouvert au public et généralement acces- rence? sible au trafic motorisé ne doit pas dépasser sa superficie totale 4. Plus immédiatement, la diplomatie suisse va-t-elle entre- relevée au 30 avril 1986. prendre une action afin que soit restaurée, préservée ensuite, De nouvelles routes ou extensions de routes ne peuvent être une idée de la Croix-Rouge à vocation universelle, au-delà réalisées que si des surfaces équivalentes du réseau routier des régimes politiques? suisse ouvert au public et généralement accessible au trafic Porte-parole: Eggly-Genève motorisé sont réaffectées à d'autres fins dans la même région. 44 Les cantons peuvent accorder une dérogation lorsqu'une région Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis que la répara- · à habitat dispersé dispose d'_une desserte insuffisante et qu'au- tion des dégâts, ainsi que la protection de notre environnement cune solution de rechange ne peut être envisagée, · à long terme requièrent la réalisation d'urgence des mesures Porte-parole: (Mascarin) · préconisées? "' 1987 20, mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion Porte-parole: Fetz est classee. 187 /86.114 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Im- pôt fédéral direct. Abattement pour contribuables mariés 186/86.995 I Groupe du PdT/PSA/POCH - Accidents chimi- (4 décembre 1986) ques dans la région bâloise (2 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un Mesures destinées à réparer les conséquences immédiates de ia projet d'arrêté prévoyant un dégrèvement fiscal sur l'impôt catastrophe: . · . fédéral direct pour les contribuables mariés. Les modalités de ce La catastrophe qui s'est produite le Jer novembre 1986 dans dégrèvement doivent s'inscrire dans le cadre de l'arrêté fédéral une entreprise de produits chimiques à Schweizerhalle oblige à du 31 janvier 197 5 relatif à l'augmentation des recettes fiscales se demander qui doit porter la responsabilité de pareils acci- dès 1976, approuvé par le peuple et par les cantons le 8 juin 1975. L'article 8, alinéa 3, lettre a de cet arrêté prévoyait une dents. A la surprise générale, l'enquête pénale concernant cette affaire, ainsi que d'autres incidents semblables, tels que le réduction échelonnée selon le montant de l'impôt, disposition déversement de toxiques dans le Rhin par l'entreprise Ciba- abrogée par l'arrêté fédéral sur le régime financier de 1981. Ce Geigy S.A. ou l'incendie qui a récemment éclaté dans des bâti- projet doit prévoir également un dégrèvement plus élevé pour les couples mariés ayant des enfants. ments de la même maison à Schweizerhalle, est menée avec réticence. Il semble qu'aucune investigation n'ait été faite jus- L'avancement des travaux législatifs sur l'harmonisation des qu'à présent dans les entreprises en question et que personne impôts directs perçus par les communes et les .cantons, et sur n'ait été arrêté, bien que d'importants indices laissent supposer, l'impôt fédéral direct, est tel que les mesures d'allègements notamment dans le cas de la maison Sandoz S.A., que les diri- fiscaux dont devraient bénéficier la majeure partie des contri- g~ants responsables de celle-ci savaient depuis longtemps que le buables ne pourront pas prendre effet avant le printemps 1990. nsque d'~ne cata.strophe existait, ce qui impliquerait un danger De ce fait, il faudra attendre encore longtemps avant que de collusion. Il importe donc que les autorités insistent pour n'entre en vigueur au plan fédéral le nouveau régime relatif à que l'enquête pénale soit menée avec diligence. · l'imposition des contribuables mariés, qui sera introduit dans Il sera difficile, aux personnes aux revenus modestes surtout, de les cantons sui~e à un arrêt du Tribunal fédéral. déterminèr les dommages qu'elles ont subis, de les estimer et L'arrêté fédéral devra entrer en vigueur en même temps que la finalement de prouver leur existence pour recevoir l'indemnisa- législation ordinaire actuellement en cours de préparation avec tion à laquelle elles ont droit. L'intérêt public exige que l'on ait effet rétroactif au Jer janvier 1987" ' une vue d'ensemble des dégâts matériels causés et des atteintes Porte-parole: Martignoni plus générales portées à la zone avoisinante et aux régions plus éloignées de l'étranger. La création d'un office chargé d'assister les personnes lésées afin de les aider à obtenir réparation et de déterminer en outre l'ampleur des dommages à déplorer s'im- 188/86.117 I Groupe de l'Union démocratique du centre - pose donc d'urgence. Accident chimique de Schweizerhalle. Conséquences (4 décembre 1986) Le recours aux tribunaux ordinaires pour· traiter toutes les demandes en réparation est malcommode et comporte en outre L'accident chimique du 1er novembre 1986 à Schweizerhalle et des risques financiers notables. La création d'une cour inter- ses conséquences directes pour la Suisse et notamment pour les nationale chargée de statuer publiquement sur toutes les préten- pays riverains du Rhin continuent à être au centre des discus- tio~s à des dommages-intérêts et dont les débours, y compris les sions. frais encourus par les parties en cause, devraient en principe Ces conséquences ne se limitent nullement à l'entreprise être couverts par les entreprises responsables, serait un moyen concernée et à la région de Bâle. Le grand retentissement que adéquat d'aider les victimes à recevoir satisfaction. Le caractère cet accident a eu sur le plan international a considérablement international de cette cour la mettrait à l'abri de la méfiance nui au bon renom de notre pays. La réputation que nous avions que susciteraient des autorités suisses chargées de traiter cette d'être un pays ,propre, bien organisé et à la pointe de la lutte affaire. pour la protection de l'environnement en a souffert. Mesures à brève échéance: C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: Le Rhin étant contaminé pour une durée indéterminée et sa régénération demandant des années, peut-être des décennies, il 1. Si l'on imposait à l'industrie chimique des prescriptions de est urgent de réduire massivement le volume de substances pol- sécurité très sévères, quelles en seraient concrètement les luantes déversées dans ce fleuve. Les installations d'épuration répercussions économiques ainsi que les conséquences pour des eaux des industries chimiques sises à Bâle n'ont pas suffi la population? Ne faudrait-il pas aller jusqu'à remettre en jusqu'à présent à empêcher l'aggravation de la situation en question la Suisse en tant que pays producteur? L'accident raison du degré excessif de pollution atteint, ce qui rend la chimique de Schweizerhalle aura-t-il éventuellement des mesure préconisée d'autant plus indispensable. conséquences sur notre politique économique et d'exporta- tion? Mesures à moyen et à long terme: 2. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de Il importe de parer à l'emprise démesurée de la chimie sur prendre afin d'améliorer dans nos pays voisins notre «good- l'homme et sur son environnement. La fabrication et l'entre- will» ainsi compromis? , posage de produits chimiques hautement toxiques et difficile- ment dégradables doit être réduite dans un premier temps pour 3. Dans le souci de s'attaquer aux causes mêmes d'accidents possibles, ne. faudrait-il pas prendre des mesures visant à être définitivement abandonnée dès que possible, que ces pro- soumettre à certaines conditions l'autorisation de fabriquer duits soient destinés au marché intérieur ou à l'exportation. La production et l'emmagasinage de substances chimiques doivent des produits agrochimiques? Actuellement, tient-on suffi- être soumis à une réglementation particulièrement sévère et samment compte de l'impact qu'ont la fabrication, l'entre- faire l'objet de contrôles par des organes de l'Etat dotés à cet · posage et l'utilisation de produits phytosanitaires sur l'en- vironnement? A-t-on l'assurance que ces autorisations sont effet des installations, du personnel et des attributions néces- bien retirées lorsqu'il s'avère qu'il existe des produits et des saires. méthodes de culture moins nuisibles à l'environnement et Pour parer à la menace globale que l'industrie chimique fait dont l'effet est comparable? peser sur nous, il convient d'instituer la responsabilité à raison du produit et modifier la répartition du fardeau de la preuve 4. Les pays étrangers n'ont pas été informés à temps de l'acci- lorsqu'il s'agit de constater les dégâts imputés' à cette industrie. dent de Schweizerhalle. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre afin d'empêcher que cela se Toute exploitation des ressources naturelles, notamment de l'eau et de l'air, ainsi que toute atteinte au sol, toute émission reproduise à l'avenir? nocive pour l'homme ou polluante pour l'environnement Quelles sont, à la lumière des récents événements, les doivent, même si les valeurs-limites sont observées, être sou- améliorations concrètes qui s'imposent à bref délai dans le mises à une redevance. domaine de l'organisation de l'alarme dans notre pays et 45 aussi en ce qui concerne nos pays voisins? Les bases légales x 191185.592 M Groupe socialiste - Trafic ferroviaire à travers en la matière suffisent-elles? la Suisse (2 octobre 1985) 5. Ne serait-il pas indiqué de faire figurer les directives concer- Le réseau européen de trains à grande vitesse se développe de- nant l'alarme à un endroit bien visible des annuaires télé- puis quelque temps à un rythme accéléré. Plusieurs grandes phoniques (p. ex. sur l'une des pages de couverture) plutôt lignes permettant la circulation de tels convois sont en cons- qu'à l'intérieur? truction dans les pays limitrophes de la Suisse. Le. danger est Porte-parole: Nebiker grand pour le réseau ferroviaire helvétique de perdre sa position de voie de transit, spécialement en ce qui concerne le trafic entre le Nord et le Sud de l'Europe. Le Conseil fédéral est invité à présenter, le plus rapidement possible, un rapport complet sur la situation des transports ter- 189/86.118 1 Groupe de l'Union démocratique du centre - restres en Europe ainsi que des propositions concrètes ·visant à Accident chimique de Schweizerhalle. Répercussions sur l'envi- conserver à notre réseau ferroviaire son caractère de voie de ronnement (4 décembre 1986) transit. Ses propositions doivent tendre notamment à Selon l'article 24septies de la constitution fédérale ainsi que l'ar- 1. réaliser, dans les meilleurs délais, une nouvelle transversale ticle précisant le but de la loi sur la protection de l'environne- alpine en vue de réduire fortement les temps de parcours et ment, la Confédération a la compétence de légiférer pour proté- d'accroître le nombre de personnes et le volume des mar- ger l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles chandises transportées. ou incommodantes qui leur sont portées. De telles atteintes 2. améliorer l'attractivité de la ligne du Simplon afin de lui seront réduites à titre préventif et assez tôt. permettre de soutenir la concurrence exercée par la ligne du La catastrophe de Schweizerhalle a eu et a encore des répercus- Mont-Cenis, en particulier dans le trafic entre Milan et sions sur l'environnement. Nous demandons au Conseil fédéral Paris. de répondre à ce sujet aux questions suivantes: Porte-parole: Clivaz 1. A la suite de l'accident de Schweizerhalle, faut-il envisager de modifier à l'avenir la politique suisse en matière de pro- 1987 11 mars. Décision du Conseil national: La motion est tection de l'environnement? Faut-il éventuellement apporter adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: des améliorations au niveau de l'exécution? Dans l'affirmati- Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- ve, lesquelles? qué de présenter, ... 2. Quels effets la pollution de l'air et de l'eau produit-elle sur la santé de l'homme, des animaux et des plantes? Combien de temps dureront encore les effets nuisibles? Quel est x 192/86.401 1 Groupe socialistè - Avoirs déposés en Suisse actuellement l'état biologique du Rhin? Quelles prévisions par Marcos (20 mars 1986) peut-on faire à cet égard à moyen et à long terme? 3. A combien se chiffrent, pour la pêche et la pisciculture, les Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- dommages subis jusqu'à présent? Faut-il craindre qu'ils ne vantes: s'aggravent encore? Comment les dommages seront-ils cou- 1. Que pense-t-il du conflit d'intérêts entre l'intérêt supérieur verts? de l'Etat, soit de la Suisse et des Philippines, d'une part et le 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à accepter d'éventuelles secret bancaire qui protège les capitaux en fuite de Ferdi- demandes de dommages-intérêts déposées contre la Suisse? nand Marcos? Transmettra-t-il celles-ci aux entreprises concernées pour 2. Est-il prêt à faire usage, dans le but de sauvegarder l'intérêt qu'elles paient ces dommages en vertu du principe de causa- supérieur de l'Etat, des attributions que lui confère l'article lité? Peut-on aussi imaginer qu'une indemnisation pourrait 102, 8' alinéa est, à savoir le soin de veiller aux intérêts de être exigée en vertu du droit des gens? la Confédération au-dehors; en d'autres termes, estime-t-il 5. Qu'a-t-on prévu de faire des substances toxiques extraites du que cette disposition constitue une base légale lui permet- Rhin ces derniers jours? Que fera-t-on en particulier des tant, si une demande d'entraide judiciaire lui est présentée, ruines et déchets contaminés qui restent après l'incendie de de fournir en l'occurrence l'assistance voulue? Schweizerhalle? 3. Est-il disposé, à titre de mesure préventive, à mettre immé- 6. Quelles mesures a-t-on prises pour que les éventuels dom- diatement sous séquestre les avoirs déposés par Marcos sur mages à la santé puissent être décelés? des comptes bancaires en Suisse ou à faire séquestrer ces avoirs par les institutions concernées? · Porte-parole: Müller-Scharnachtal 4. D'une façon générale, quels sont, à son avis, les moyens d'aider efficacement le gouvernement philippin à récupérer les capitaux placés par Marcos, ceci notamment aussi afin d'éviter que la Suisse ne soit à nouveau l'objet de critiques qui lui font le plus grand tort sur le plan international? 190/86.119 1 Groupe de l'Union démocratique du centre - Accident chimique de Schweizerhalle. Sécurité 5. Ne serait-il pas indiqué de réexaminer la Convention de dili- (4 décembre 1986) gence que les banques ont conclue volontairement, ou d'introduire cette obligation dans la loi, puisque, selon les L'ampleur catastrophique des dommages causés par l'incendie déclarations du directeur d'une grande banque, reprises par de Schweizerhalle soulève des problèmes de sécurité fondamen- l' AP le 19 mars 1986, «la seule intervention d'un avocat taux dans une société de haute technologie telle que la nôtre. suffit à délier les banques du devoir que leur fait la conven- 1. Après les événements de Schweizerhalle, comment le tion de diligence de contrôler l'identité de l'ayant droit»? Le Conseil fédéral évalue-t-il les dangers inhérents à la produc- Gouvernement n'estime-t-il pas qu'il convient de remédier à tion, au transport et à l'entreposage de produits dangereux cette situation? pour l'homme et pour l'environnement? De quelle manière ces risques peuvent-ils être réduits? Porte-parole: Hubacher 2. Notre technologie hautement développée comporte des ris- 1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le - ques qui ne se limitent pas au domaine de la chimie. Le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. Conseil fédéral considère-t-il que les dispositions en vigueur 1987 19 mars: Discussion. sont suffisantes, même en tenant compte d'éventuels sabo- tages? 3. Afin de garantir une. coopération suprarégionale et inter- nationale, est-il nécessaire de poser de nouvelles exigences et 193/ Ad86.040 M Commission des finances du Conseil national de prendre de nouvelles mesures en matière de sécurité? - Emission d'emprunts. Compétence (19 février 1987) (voir objet n° 116/86.040) 4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la protection civile devrait être préparée et équipée de façon à pouvoir inter- venir également en cas de catastrophe? Dans ce but, faut-il modifier la conception de la protection civile et réviser la loi x· 194/Ad86.269 P Commission des pétitions et de l'examen des y relative? constitutions cantonales - Consigne remboursable sur les piles Porte-parole: Basler (26 novembre 1986) (voir objet n° 729/86.269) 46 x 195/Ad86.223 P Commission des pétitions et de l'examen des 2.5 Qui devrait mettre sur pied le service de coordination constitutions cantonales - Egalité des droits entre hommes et auprès duquel les plaintes en dommages-intérêts pourraient femmes (9 mars 1987) (voir objet n° 40/86.223) être déposées? 2.6 Quelles implications aurait éventuellement un renforce- ment des mesures dans d'autres branches, qui produisent, x 196/ Ad8.6.223 M Commission des pétitions et de l'examen entreposent ou transportent des matières nuisibles à l'envi- des constitutions cantonales - Egalité des droits entre hommes ronnement (p. ex. CFF, entreprises de transport)? et ·femmes (9 mars 1987) (voir objet n° 40/86.223) 3. Conséquences sur le plan international 3.1 Dans quelle mesure la «directive Seveso)> de la CEE lie+ x 197/86.552 I Commission des affaires étrangères - Situation elle également la Suisse? en Afghanistan (25 août 1986) 3.2 Pourquoi la Suisse ne participe-t-elle pas de manière di- recte au Programme international sur la sécurité des sub- La Commission des affaires étrangères est préoccupée par la stances chimiques? situation en Afghanistan et par le désintérêt croissant de l'opi- 3.3 Quelles initiatives la Suisse va-t-elle prendre pour tenter de nion publique pour cette question qui est importante pour notre pays également. Elle invite le Conseil fédéral à prendre regagner la confiance des Etats européens, notamment dans le cadre de l'OCDE? Comment va-t-elle s'organiser pour position sur ce problème. améliorer sa collaboration internationale? 1987 11 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du 3.4 Si la responsabilité de la Confédération était établie sur le représentant du Conseil fédéral (M. Aubert, président de la plan international, quelles conséquences faudrait-il en tirer, Confédération). notamment aussi dans les relations avec les cantons?

x 198/ Ad86.257 M Commission de la sécurité sociale - 201/ Ad86.047 I M Commission de la santé publique et de Mesures en faveur des malades psychiques (8 avril 1986) (voir l'environnement - Pollution de l'air. Mesures supplémentaires objet n° 719/86.257) (19 février 1987) (voir objet n° 87/86.047)

x 199/86.979 P Commission de la sécurité sociale - Nouvelle pauvreté (25 novembre 1986) x 202/ Ad86.047 II P Commission de la santé publique et de Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap- l'environnement - Mesures de lutte contre la pollution de l'air. port sur l'importance et les causes du phénomène de la nou- Rapport (19 février 1987) (voir objet n° 87/86.047) velle pauvreté en Suisse en indiquant les mesures propres à améliorer la situation. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est x 203/ Ad86.47 III P Commission de la santé publique et de adopté. l'environnement - Pollution de l'air. Mesures radicales (19 février 1987) (voir objet n° 87/86.047) ·

200/86.845 I Commission de la santé publique et de l'environ- nement. Accident de Schweizerhalle (27 novembre 1986) x 204/ Ad86.047 IV P Commission de la santé publique et de L'accident de Schweizerhalle a non seulement porté une grave l'environnement - Passage de frais fixes à des frais variables atteinte au capital de confiance et de compétence que la Suisse dans le trafic motorisé (19 février 1987) (voir objet s'était acquise sur le plan international en matière de protection n° 87/86.047) de l'environnement, mais il a encore renforcé le scepticisme de nombreux citoyens qui estiment que l'Etat ne s'attaque pas de la même manière aux pollutions d'origine industrielle que lors- qu'il s'agit de simples particuliers. Comment, par exemple, faire x 205/ Ad86.047 V P Commission de la santé publique et de admettre le contrôle annuel des gaz d'échappement d'une voi- l'environnement - Trafic marchandise à grande distance sur rail ture privée quand on apprend qu'une importante entreprise (19 février 1987) (voir objet n° 87/86.047) comme Sandoz ile tient pas un inventaire précis des substances hautement toxiques pour l'environnement qu'elle détient et qu'il n'y a pas de contrôle dans ce cas-là? Il ne peut pas y avoir de véritable changement de comporte- x 206/ Ad86.04 7 VI M Commission de la santé publique et de ment, dans le sens d'une prise en considération de la nécessité l'environnement - Trafic transalpin des marchandises sur rail. absolue de préserver l'environnement, si nos concitoyens et Solution transitoire (19 février 1987) (voir objet n° 87 /86.047) concitoyennes ne sont pas convaincus que toutes les activités qui peuvent engendrer la pollution de l'air, de l'eau, du sol sont soumises aux mêmes sévères contraintes. · x 207 / Ad86.04 7 VII P Commission de la santé publique et de C'est pourquoi, en particulier, la Commission de la santé publi- l'environnement - Offre de base des trains régionaux sur toutes que et de l'environnement demande au Conseil fédéral de ré- les lignes des CFF (19 février 1987) (voir objet n° 87 /86.04 7) · pondre aux questions suivantes: 1. Causes 1.1 Des dispositions du droit fédéral (lois et ordonnance) et du x 208/ Ad86.047 VIII P Commission de la santé publique et de droit cantonal n'ont-elles pas été respectées par l'entreprise l'environnement - Solvants (19 février 1987) (voir objet Sandoz; si oui, lesquelles et pourquoi? n° 87/86.047) 2. Conséquences sur le plan national 2.1 Quelles lacunes du droit fédéral ont-elles été mises en évi- x 209/ Ad86.047 IX P Commission de la santé publique et de dence; quelles révisions le Conseil fédéral prévoit-il en l'environnement - Programme suisse sur les climats, finance- priorité et dans quel délai, afin que de tels accidents soient ment (19 février 1987) (voir objet n° 87/86.047) évités dans toute la mesure du possible? 2.2 Quant l'inventaire de toutes les installations pouvant pré- senter un danger particulier pour l'homme et l'environne- x 210/Ad86.047 X P Minorité de la commission - Limite de ment pourra-t-il être achevé? Comment l'inventaire sera+ vitesse sur les autoroutes (19 février 1987) (voir objet il tenu à jour? n° 87 /86.04 7) 2.3 Avec quels moyens, le Conseil fédéral entend-il assumer le rôle envisagé de direction et de coordination des opérations de prévention des catastrophes? x 211/Ad87.005 P Commission des affaires économiques - La 2.4 Quelles sont les tâches que la protection civile peut assu- Suisse. et l'intégration européenne (20 février 1987) (voir objet mer en matière de prévention des catastrophes? n° 132/86.005) 47 212/87.342 M Commission de l'énergie - Installations nuclé- 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est aires. Autorisations générales (9 février 1987) adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est chargé d'insérer une disposition dans Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il nè serait pas indi- l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique selon la- qué de proposer des mesures ... quelle l'octroi d'autorisations générales pour la construction d'installations nucléaires est sujette au référendum facultatif.

220/86.940 1 Allenspach - Recensement des entreprises et sta- x 213/ Ad8 l .222 M Minorité de la commission - foterruption tistiques de l'emploi. Divergences (9 octobre 1986) de la grossesse. Solution des indications ( 16 janvier 1986) (voir objet n° 29/81.222) L'analyse des résultats du recensement des entreprises et des statistiques officielles de l'emploi fait apparaître de fortes diver- gences. Selon le premier, le nombre des travailleurs aurait aug- menté en Suisse entre 1975 et 1985 alors que selon les secon- x 214/ Ad77.23 I III P Commission du Conseil national - For- des, on constaterait un recul pour la même période. Entre ces mation professionnelle. Droits des femmes (JI octobre 1986) deux relevés statistiques, la différence dépasserait 200 000 (voir objet n° 27/77.231) emplois. Comme les statistiques de l'emploi constituent une base importante pour la recherche dans le domaine des sciences économiques et qu'en outre elles influencent considérablement x 215/ Ad77 .231 IV P Commission du Conseil national - Ré- les décisions économiques aussi bien que politiques, il est insertion professionnelle des femmes (31 octobre 1986) (voir nécessaire de tirer cette question au clair et, le cas échéant, objet n° 27177.231) d'adopter les corrections qui s'imposent. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre, à ce sujet, aux questions suivantes: x 216/ Ad77.23 I V M Minorité de la commission - Responsabi- - Comment s'expliquent de telles divergences· dans ces relevés lités familiales et activité professionnelle (31 octobre 1986) (voir statistiques? objet n° 27177.231) - Les statistiques mentionnées font-elles l'objet d'un contrôle, le cas échéant avec le concours d'experts indépendants, et x 217 / Ad86.222 P Commission du Conseil national - Juridic- a-t-on fait le nécessaire pour que de tels défauts ne puissent tion constitutionnelle ( 11 décembre 1986) (voir objet plus se produire à l'avenir? n° 39/86.222) - Le Conseil fédéral est-il disposé à ratifier les données statis- tiques portant sur l'économie, relevées ces dernières années, dans la mesure où elles auraient été faussées par ces statisti- x 218/ Ad86.229 P Commission du Conseil national - Accès des ques de l'emploi qui ne sont manifestement pas tout à fait médias électroniques aux débats du Conseil national (31 février exactes et à les mettre, sous une nouvelle forme, à la disposi- 1987) (voir objet n° 44/86.229) . tion de la recherche scientifique et d'autres milieux intéres- sés? Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Basler, Blo- x 219/86.1 79 M Aliesch - Prévoyance professionnelle et accès cher, Bremi, Cincera, Flubacher, Früh, Giger, Graf, Künzi, à la propriété de logement (17 décembre 1986) Müller-Meilen, Nef, Pfund, Schwarz, Segmüller, Spalti, Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures qui Spoerry, Stucky, Wanner, Wyss, Zwingli (23) garantissent le droit de disposer à bon escient de toutes les éco- nomies faites grâce à la prévoyance professionnelle, tant obliga- toire que supplémentaire, pour accéder à la propriété d'un loge- ment à condition que l'acquéreur ait l'intention de l'utiliser 221186.839 P Ammann-Saint-Gall - Aménagement de la Place personnellement. En l'occurrence, on veillera évidemment à f~dérale à Berne ( 19 décembre 1986) faire en sorte que l'objectif de la prévoyance professionnelle soit sauvegardé. A cet effet, il faut notamment procéder aux modifi- 1. Le Conseil fédéral est invité à examiner et à mettre en cations suivantes: œuvre, avec les autorités de la ville et du canton de Berne, 1. L'article 40 de la loi fédérale sur la prévoyance profession- tous ·les moyens et mesures (travaux, aménagement, signali- nelle doit garantir que sation routière, diminution ou détournement du trafic) pour que la place fédérale à Berne soit libérée en grande partie du a.. les bonifications de vieillesse existant au moment de trafic motorisé individuel le plus tôt possible et utilisée dans l'acquisition du logement puissent être utilisées comme un but plus noble, comme lieu national de rencontres socia- capital propre de l'intéressé et que les cotisations futures les, culturelles et politiques. soient employées pour l'amortisation des hypothèques, dans la mesure où elles servent à financer ces bonifica- . 2. Cette transformation doit permettre - dans l'optique de la tions, ou lutte contre la pollution atmosphérique - d'aménager notam- ment des zones piétonnes étendues, de canaliser en traversée . b. que ces bonifications, voire l'accroissement de leurs mon- souterraine le trafic motorisé de transit inévitable, d'amélio- tants, puissent être mis en gage pour faciliter l'accès à la rer la desserte par les transports publics, d'assurer le bon propriété de logement. déroulement des marchés traditionnels et de diminuer d'au 2 .. En outre, toutes les dispositions de la loi sur la prévoyance moins 75 pour cent le nombre des places de stationnement. professionnelle qui contrecarrent la réalisation de ces objec- 3. Comme il s'agit d'une réalisation d'importance nationale, la tifs, ainsi que l'article 49, 2e alinéa, doivent être adaptés de Confédération devra participer à son financement en y façon que les mesures qui visent à encourager l'accès à la consacrant, au besoin, des fonds pris sur ses ressources géné- propriété de logement s'appliquent aussi aux cotisations et rales, qui viendront compléter les fonds affectés normale- aux prestations supplémentaires. ment à la construction des routes ainsi que les contributions 3. L'article 82 de la loi sur la prévoyance professionnelle doit appropriées accordées par la ville et le canton. prévoir que les ordonnances à caractère fiscal se fondant sur cette loi encouragent l'accès à la propriété de logement dans Cosignataires: Basler,. Biiumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, le secteur du· 3• pilier également. Brélaz, Bremi, Bühler-Tschappina, Camenzind, Carobbio, Cho- pard, Clivai, Darbellay, Deneys, Dünki, Eggenberg-Thoune, Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Fetz, Fierz, .Fischer- Basler, Blocher, Bremi, Bühler-Tschappina, Camenzind, Can- Sursee, Friedli, Früh, Giger, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, tieni, Cincera, Columberg, Eppenberger-Nesslau, Fierz, Herczog, Hess, Hofmann, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Keller, Fischer-Hiigglingen, Flubacher, Früh, Giger, Graf, Hari, Hof- Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder-Appenzell, mann, Humbel, Hunziker, Kohler Raoul, Kühne, Künzi, Lan- Magnin, Meizoz, Morf, Müller-Sachs, Müller-Scharnachtal, dolt, Loretan, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller-Mei- Nauer, Nef, Neukomm, Oester, Ogi, Ott, Petitpierre, Pitteloud, len, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Pfund, Reich, Revaclier, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Riithlin, Rutishauser, Scharli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Ruffy, Sager, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Seiler, Stamm Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Spiilti, Spoerry, Steinegger, Judith, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Villi- Stucky, Uhlmann, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, ger, Wanner, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwingli, Zwingli (55) Zwygart (75) 48 222/85.438 1 Aubry - Interdiction des engins ultra-légers moto- 226/86.151 1 Aubry - Usage d'atrazine par les CFF risés (ULM). Préjudice économique (3 juin 1985) (15 décembre 1986) Pour des raisons écologiques, le Conseil fédéral a interdit les bes traces d'atrazine dans l'eau potable à la frontière germano- ULM en Suisse en faisant cependant une dérogation aux essais suisse ont permis à un homme politique allemand d'accuser et de ces engins par deux fabricants. L'autorisation de vol est limi- d'exiger dans la presse que les CFF n'emploient plus ce produit tée à un rayon de 5 km autour d'un aérodrome et cette autori- chimique pour éliminer les mauvaises herbes des remblais des sation est liée à un but de recherches techniques. lignes de chemin de fer. · Cette limitation à une aire de vol ne permet pas aux industriels Le Conseil fédéral va-t-il intervenir. auprès des CFF pour qu'on concernés de mesurer les évolutions de leurs appareils. Le pays emploie d'autres produits moins nocifs et non-polluants? voisin, la France, autorise les ULM, donc les vols d'essais de ces appareils, tout comme les pays qui nous entourent. Les nombreuses commandes venant de clients étrangers assu- rent un développement satisfaisant de cette industrie. Par contre, les interdictions d'essais de vol - mises à part pour les 277 /87 .330 1 Aubry - Caisses-maladie des regies fédérales. deux fabricants de Lausanne et de Reconvilier - ont découragé Maintien de l'affiliation des femmes divorcées (10 mars 1987) les entreprises spécialisées. C'est un secteur économique qui doit renoncer à être développé, voire maintenu en Suisse, les Selon un article paru le 4 février 1987 dans l'hebdomadaire fabricants préférant s'installer de l'autre côté de la frontière. «Berner Barn, l'information suivante a été donnée: Une femme mariée jusqu'à son divorce payait ses cotisations dans une Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que nous perdons des caisse d'assurance-maladie d'une grande régie (les CFF). Elle connaissances technologiques importantes pour les secteurs s'en retrouve exclue à la suite d'un divorce et fut privée de ses agricoles et militaires à la suite de ces interdictions? droits. En voulant s'assurer auprès d'une autre caisse-maladie, Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir une décision unilatérale . elle perd les avantages financiers dont elle jouissait en qualité qui n'obéit qu'à des pressions écologiques sans tenir compte de d'épouse. l'apport à la recherche et au maintien des places de travail? Si elle a atteint l'âge de 55 ans, son entrée dans une autre caisse l'obligera à. payer des primes très élevées qui ne correspondent pas à sa situation financière. 223/86.439 1 Aubry - Essence sans plomb en Italie Je demande au Conseil fédéral s'il ne serait pas possible de (2 juin 1986) maintenir l'affiliation à la caisse-maladie des femmes divorcées L'automobiliste suisse fait un gros effort, afin de rouler avec des dont l'époux travaille dans l'une des régies fédérales. Il suffirait véhicules alimentés par de l'essence sans plomb. Si en Suisse la de faire modifier le règlement des caisses-maladie des régies distribution de cette essence est bien répartie à travers le pays, fédérales. il n'en est pas de même à l'étranger. A notre connaissance le long de l'autoroute de Chiasso à Venise, seuls deux postes à essence vendent de l'essence sans plomb. Les automobilistes étrangers sont donc tenus de ne pas sortir de l'autoroute s'ils ne veulent pas tomber en panne sèche. 228/87.372 1 Aubry - Pratique de certaines caisses d'assurance- Des automobilistes suisses se rendant fréquemment en Italie, se maladie (19 mal'S 1987) refusent à acquérir un véhicule consommant de l'essence sans Depuis quelques années, il existe au sein des caisses-maladie re- plomb pour cette raison. connues par la Confédération, certaines pratiques de recrute- Le Conseil fédéral peut-il prendre en considération ce problème ment qui mettent en péril le système de notre assurance-mala- d'approvisionnement en essence sans plomb lors de discussions die sociale. La Confédération verse annuellement près de avec le Gouvernement italien? 900 millions de francs de subventions aux caisses-maladie re- connues. Cette somme est destinée, en partie, à compenser les hypothèques sociales. x 224/86.573 M Aubry - Etat des denrées comestibles après Il paraîtrait que certaines caisses-maladie reconnues, versent Tchernobyl. Information de la population (24 septembre 1986) lors d'acquisitions faites par des agents recruteurs, des commis- Le Conseil fédéral est chargé de faire renseigner la population sions importantes, on articule des chiffres dépassant 200 francs au sujet des denrées qui pourraient encore, à la suite de la par acquisition et par assuré. Etant donné qu'environ le 97 catastrophe de Tchernobyl, accuser une concentration de radio- pour cent de la population est assurée contre les risques de la nucléides radioactifs de césium dangereuse pour la santé. maladie, les nouvelles acquisitions ne peuvent s'effectuer qu'au détriment d'autres caisses-maladie. De plus, les caisses qui Cosignataires: Christinat, Cotti, Eppenberger-Nesslau, Giudici, paient de grandes commissions ne recrutent, bien évidemment, Gloor, Grassi, Kohler, Martin, Mühlemann, Oeben, Oester, que des membres jeunes et sélectionnés (bons risques), mettant Salvioni, Soldini (13) ainsi en danger tout le système de la mutualité. Par cette méca- 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est nique de recrutement, certaines caisses-maladie perdent leurs classée, son but étant réalisé. jeunes membres - ensuite l'âge moyen de la caisse augmente, les charges prennent alors une courbe ascendante - ce qui fait qu'au bout de quelques années les caisses en question doivent 225/86.986 1 Aubry - Ordres de marche contrefaits se résoudre à fusionner. Sachant tous les problèmes qui sont (i<' décembre 1986) liés aux fusions, particulièrement pour les personnes âgées, il appa.raît que nous devons prendre les mesures qui s'imposent. !. Quels sont les résultats provisoires qu'a produit J'enquête Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir renseigner ayant trait aux auteurs des ordres de marche faussés? le Parlement sur le point suivant: 2. Quelle est la qualité des ordres de marche faussés, peut-on !. Est-il exact que la pratique développée dans mon interven- les distinguer facilement d'un ordre de marche en bonne et tion est usuelfe parmi certaines caisses-maladie reconnues? due forme? 2. Si oui, je prie le Conseil fédéral d'effectuer une enquête et de 3. Comment se fait-il que les faussaires se trouvent en posses- présenter au Parlement les éléments suivants: sion d'adresses militaires (environ 400)? Y a-t-il eu négli- gence de la part de certaines autorités militaires? 2.1 Établir un tableau comparatif des diverses commissions versées par les caisses aux agents recruteurs; 4. Comment se fait-il que le public apprend l'existence de cette action fâcheuse de faux ordres de marche par une radio 2.2 de donner les directives aux caisses afin d'éventuelle- locale? A partir de quelle date le Département militaire ment harmoniser sur le plan fédéral la pratique du ver- fédéral, les cdts de corps, div 4, resp. 11, étaient-ils ren- sement des commissions; seignés de l'envoi de ces ordres de marche truqués? 2.3 de déléguer au pouvoir officiel de contrôle de surveiller 5. Quelles sont les conclusions que le Département militaire particulièrement le domaine des primes d'acquisitions et fédéral tire . de cette affaire que nous considérons comme des frais généraux. inquiétante? Dans nos préparatifs de mobilisation générale, 3. De prévoir éventuellement de bloquer le versement des sub- comment se prépare-t-on à affronter de telles actions qµi sides fédéraux aux caisses-maladie qui pratiquent le verse- sèment déjà le trouble lorsqu'il ne s'agit de mobiliser qu'une ment de commissions prohibitives ou qui ont des frais géné- div méc en temps de paix? raux disproportionnés. 49 x 229/86.180 P Auer - Mission et engagement de la protection En outre, le Conseil fédéral est prié de réexaminer la situation civile ( 17 décembre 1986) et au besoin de rectifier les buts de la politique démographique fixés à l'époque, car on a observé depuis que la résistance de Le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement un rap- l'environnement à la pollution est limitée et que les matières port sur la mission et l'engagement de la protection civile. Le premières sont épuisables, tant en Suisse que dans le reste du rapport devra répondre aux questions qui ont été soulevées à ce monde. sujet, dans l'opinion publique aussi bien qu'au sein des organi- sations de protection civile elles-mêmes, après les catastrophes Cosignataires: Auer, Berger, Bühler-Tschappina, Eppenberger- de Tchernobyl et de Schweizerhalle. Il devra notamment expo- Nesslau, Fierz, Fischer-Hagglingen, Früh, Geissbühler, Graf, ser le rôle de la protection civile lors de catastrophes en temps Hofmann, Hësli, .Lüchinger, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nef, de paix. Neuenschwander, Ogi, Reichling, Rutishauser, Sager, Schny- A cet égard, il conviendra de répondre aux questions suivantes: der-Berne, Stucky, Uhlmann . (23) - Le préparation telle qu'elle est prévue actuellement est-elle suffisante? - Est-il opportun de réviser l'article premier de la loi sur la 234/84.360 M Biiumlin - Meilleure orientation de la politique· protection civile (disposition potestative concernant les gouvernementale (14 mars 1984) secours en temps de paix), de sorte que la même importance Le Conseil fédéral est chargé: soit accordée à l'organisation et à la préparation en temps de paix qu'en temps de guerre? 1. D'étayer les Grandes lignes de la politique gouvernementale, - Quelles en seront les conséquences pour les cantons et les davantage qu'auparavant, sur une analyse critique et cohé- communes? rente de la situation nationale et internationale du moment - Que pense le Conseil fédéral des propositions émises par le et des tendances à moyen et à long terme, les études pros- chef de la protection civile du canton de Bâle-Ville dans les . pectives dont on dispose déjà (Conception globale des trans- exposés qu'il a tenus les 4 avril et 20 juin 1986 devant les ports, conception de l'énergie, perspectives de développe- associations pour la protection civilè de Bâle-Campagne et de ment dites de Saint-Gall, «Global 2000», «Modèle plané- Bâle- ~ille? Quelles seraient les conséquences juridiques, taire d'Amérique latine», etc.) devant y être plus fortement maténelles et financières de leur réalisation? intégrées et exploitées de manière critique; Cosignataires: Bratschi, Gautier, Jeanneret, Ruch-Zuchwil, 2. De développer et désigner ouvertement et franchement, avec arguments à l'appui, les principaux objectifs et priorités (en Schüle, Weber Leo (6) les confrontant également avec des solutions de rechange 1987 2 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est concevables) et de proposer en outre des stratégies qui per- adopté. mettent d'axer la politique suisse sur l'amélioration des chances de survie, sur le plan économique, sociale et écolo- gique; en l'occurrence, il faudrait donc se distancer de x 230/ Ad86.047 XI P A~er - Autoroutes. Limite générale de l'orientation actuelle des Grandes lignes de la politique gou- vitesse 100 km/h (12 mars 1987) (voir objet n° 87/86.047) vernementale, qui sont presque. exclusivement conçues en fonction de l'évolution économique (économie extérieure surtout). Il faudrait donc passer en revue et saisir toutes les 231187.402 P Baggi - Véhicules équipés de catalyseurs. Vitesse . possibilités qui s'offrent à notre pays de mener en toute in- sur les autoroutes (20 mars 1987) dépendance une politique qui tienne plus rigoureusement compte des besoins sociaux et écologiques; Le Conseil fédéra:! est invité à examiner la possibilité et l'opportunité d'adapter les normes de vitesse pour véhicules 3. D'orienter les programmes nationaux de la recherche de telle munis de catalyseurs sur les autoroutes à la situation antérieure façon qu'ils servent plus efficacement les objectifs de cette à l'apparition des problèmes écologiques. politique mieux branchée sur l'avenir; 4. D'associer de plus en plus les cantons au processus de plani- Cosignataires: Butty, de Chastonay, Cotti, Etique, Giudici, fication d'une politique conçue en fonction d'objectifs bien Grassi, Pini, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud (IO) précis. Le Conseil fédéral est chargé d'apporter les premières améliora- 232/86.588 P Basler - Oberhauserriet. Raccordement aux tions dans le sens indiqué ci-dessus, dans le rapport inter- routes nationales (Jer octobre 1986) médiaire sur l'application des Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987. Afin de modérer la circulation au nord de Zurich, le raccorde- ment au réseau autoroutier de la zone industrielle d'Ober- Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, hauserriet (60 hectares), où ont été créés 20 000 emplois supplé- Bundi, Christinat, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Fankhauser mentaires, devrait se faire, non pas par un tronçon à travers des Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi: zones résidentielles, mais par des voies d'accès directes. Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder- Appenzell, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pit- Le Conseil fédéral est invité à examiner au moins la possibilité teloud, Renschler, Robbiani, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, d'un raccordement partiel. Trois des quatre voies d'accès di- Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon rectes pourraient être réalisées à un coût relativement peu (36) élevé. 1984 18 juin: La motion est transmise à la commission Cosignataires: Landolt, Lüchinger, Nauer, Oester (4) «Grandes lignes de la politique gouvernementale» pour · 1986 19 décembre: Le postulat est développé par écrit, le examen. Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. N Cevey, Baumlin, Bonnard, Borel, Darbellay, Dupont, Eggen-· berg-Thoune, Früh, Hubacher, Kohler Raoul, Koller 233/87.320 P Basler - Rapport sur la politique démographique ~rnold, K.üh':1e, Morf, Nebiker, Ogi, Pfund, Reich, Reich- (4 mars 1987) lmg, Robbiaru, Schüle, Wellauer, Widmer, Zbinden (23) A l'époque de la Deuxième guerre mondiale, le Conseil fédéral avait rédigé un rapport circonstancié sur l'initiative populaire 235/87.358 P Biiumlin - Tabacs. Limitation de la publicité «Pour la protection de la famille», déposée en raison de la (18 mars 1987) situation alarmante qui régnait alors en Suisse sur le plan démographique. Au vu des circonstances, on décida de favoriser Le Conseil fédéral est invité à amplifier et à rendre plus sévères les naissances. Il s'ensuivit que l'on donna à la Confédération la les dispositions de l'ordonnance sur les denrées alimentaires compétence constitutionnelle de légiférer en matière de caisses concernant la publicité en faveur des produits contenant du . de compensation pour allocations familiales, d'habitat et de tabac. Il s'agit notamment de préciser qu'à l'avenir, la· publicité, logement, et qu'on la chargea d'instituer l'assurance-maternité. qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit - par analogie avec l'article 42b, J•r alinéa, de la loi fédérale sur les Le Conseil fédéral est invité à présenter un nouveau rapport sur boissons distillées (loi sur l'alcool) - contenir que des indica- la politique démographique, la population de notre pays ayant tions ou des représentations ayant directement trait au produit augmenté d'environ 50 pour cent depuis 1939, ce qui repré- et à ses propriétés. sente, en chiffres absolus, un accroissement plus important que celui qui s'est produit depuis la création de la Confédération Cosignataires: Arnmann-Saint-Gall, Borel, Braunschweig, Cho- jusqu'à la Deuxième guerre mondiale. pard, Deneys, Dünki, Fankhauser, Friedli, Grendelmeier, Jaggi, 50 Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Maeder- subventions à l'exploitation agricole du sol et aux entre- Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Müller-Bachs, Oester, prises. La Confédération accordera des subventions à l'agri- Ott, Pitteloud, Reimann, Renschler, Stamm Walter, Weber- culture notamment sous forme de. paiements supplémen- Arbon, Weder-Bâle, Zehnder, Zwygart (28) taires directs, ainsi que sous forme d'aide destinée à amélio- rer les bases de la production agricole en encourageant tout particulièrement les exploitations respectueuses de l'environ- nement. x 236/86.187 I Berger - Excédents agricoles. Mesures à prendre (18 décembre 1986) 4. Politique en matière de fourrages: Afin d'encourager la pro- duction de fourrages indigènes, la Confédération fixera des Les excédents agricoles une fois de plus ont retenu le Parlement prix d'achat propres à favoriser la .commercialisation de la lors des débats sur le budget. La commission des finances avait production, ce qui permettra de renoncer aux primes pour la d'autre part proposé de réduire certains engagements dans le culture des champs. Le contingentement des importations but d'attirer l'attention des parlementaires sur ce sujet préoccu- devra être remplacé par l'obligation faite aux importateurs pant. de s'approvisionner dans une certaine mesure sur le marché En effet des surplus coûteux grèvent toujours plus lourdement intérieur, ce qui garantira l'écoulement des fourrages indi- les caisses de la Confédération. Ils privent d'autre part l'agricul- gènes. ture d'une part importante de son revenu. 5. Politique en matière d'importation: Les mesures réglemen- Il s'agit donc d'enrayer ce mouvement en adaptant davantage tant les importations de produits alimentaires devront être encore l'offre aux possibilités du marché ou plutôt de «l'enve- simplifiées. La limitation quantitative des importations devra loppe de production» définie par votre autorité. Un moyen de être remplacée dans la mesure du possible par l'obligation parfaire les mesures existantes consisterait d'établir une motiva- d'acheter des produits indigènes similaires. tion concrète et solidaire des producteurs par ses organisations. 1985 25 septembre: M. Biel développe son postulat. Le Conseil fédéral envisagerait-il sous sa surveillance, d'accor- der aux producteurs une part de responsabilité et de moyens destinés à compléter les mesures destinées à parfaire l'adapta- 238/86.375 P Bircher - Route nationale N6. LOtschberg. tion de l'offre aux possibilités du marché? Serait-il prêt de Abaissement de tarif ( 19 mars 1986) confier à la profession les moyens suivants: Le Conseil fédéral est prié d'étudier, en collaboration avec la 1. La perception d'une taxe professionnelle de 5 pour cent compagnie BLS, la possibilité d'abaisser encore davantage le maximum du produit brut destinée à planifier le marché? tarif du transport des voitures par la ligne du LOtschberg en 2. De confier le taux de perception et la gérance de ces fonds à prélevant les fonds nécessaires sur le produit des droits sur les l'organisation professionnelle concernée? carburants, ainsi que celle d'optimiser les temps de transborde- 3. De définir une réglementation précise des limites du champ ment et d'offrir des billets à tarif réduit aux bordiers recourant d'application de ces fonds? à cette ligne pour le transport voyageurs. 4. De déléguer sa surveillance à l'administration fédérale En outre, il fera entreprendre tous les travaux d'aménagement concernée? permettant d'accroître la capacité du ferroutage et de garantir au Valais une liaison à part entière avec le nord. 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 239/86.417 P Bircher - Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes (21 mars 1986) 237/85.559 P Biel - Sixième rapport sur l'agriculture (23 septembre 1985) En Suisse, les liens entre les chemins de fer et la bicyclette, moyens de locomotion satisfaisant le mieux aux exigences de Le Conseil fédéral est prié d'examiner la conception proposée l'environnement, sont loin d'être optimaux, bien que cela pré- ci-dessous visant à une nouvelle orientation de la politique agri- sente de gros avantages pour une politique des transports coor- cole, notamment l'opportunité de mieux coordonner les quatre donnée, ménageant les espaces et le paysage. C'est pourquoi objectifs primordiaux de notre politique agricole (sixième rap- j'invite le Conseil fédéral à élaborer avec les compagnies de port sur l'agriculture, FF 1984 Ill 719) et de renoncer à prendre chemins de fer, dans le cadre de «Rail 2000», une conception des mesures coûteuses de mise en valeur des surplus: d'exploitation permettant de renforcer et d'améliorer les liens 1. Politique des prix: Les prix à la production doivent servir entre le chemin de fer et la bicyclette dans les domaines sui- pour l'essentiel à orienter celle-ci. A cet effet, il convient de vants: réviser l'article 29 de la loi sur l'agriculture concernant le - sur le chemin de la gare (dans les deux sens); principe selon lequel les prix doivent couvrir les frais de pro- - possibilités attrayantes d'entreposer les bicyclettes dans les duction. Il faudra soit renoncer entièrement à garantir les gares, en vue du système «bike and ride»; prix, soit fixer le volume maximum pour lequel une garantie - transport simple et avantageux des cycles; peut être accordée, en tenant compte des prescriptions de - location à des prix favorables de bicyclettes modernes, sans l'article 18 de la loi précitée. Le cas échéant, les producteurs complications administratives; devront participer aux frais de mise en valeur des surplus. - encouragement à l'utilisation des cycles comme moyen 2. ·Politique des revenus: Des paiements supplémentaires com- d'accès au chemin de fer (marketing, etc.). binés, versés directement à chaque entreprise pour chaque Cosignataires: Günter, Lanz, Ogi, Schüle, Seiler, Villiger, hectare servant à l'exploitation agricole (forêts exceptées), Weber-Arbon (7) permettront de garantir un revenu minimum aux paysans. Les subsides à la surface devront être calculés ·de façon dé- gressive selon la grandeur des exploitations, tandis que les 240/86.531 M Bircher - Ramassage du vieux papier subsides à l'exploitation devront tenir compte des conditions (20 juin 1986) de production (régions de montagne et de collines), ou être complétées par des paiements supplémentaires. La Confédé- La valeur presque symbolique attachée au ramassage du vieux ration n'accordera de subventions qu'à des conditions déter- papier a pris de nouveau un rude coup en juin 1986 vu l'évolu- minées (gestion rationnelle de l'entreprise, cheptel en rap- tion du marché. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à prendre port avec la production de fourrage de l'entreprise, rende- les mesures nécessaires, au besoin par la voie législative, ment, exploitation de terrains limitrophes, etc.). La Confédé- - afin qu'il existe dans notre pays une garantie de prise en ration n'accordera pas de subventions pour des terrains charge pour le vieux papier; servant à la construction ou des biens-fonds situés à l'étran- - afin qu'on puisse éventuellement interdire l'importation du ger. Les crédits de programme nécessaire$ seront ouverts par vieux papier; la voie législative. - afin que du moins les frais de ramassage soient couverts par une garantie du prix minimal; 3. Subventions à l'agriculture: Le régime actuel de subventions fédérales devra être rendu plus strict, certains paiements - afin qu'on étudie la possibilité de nouvelles formes de re- cyclage pour le vieux papier (nouvelles méthodes de réutilisa- devant même être supprimés. On n'accordera plus de sub- tion). ventions fédérales pour certains produits. On supprimera notamment les subsides complémentaires à la surface pour Cosignataires: Deneys, Etique, Fankhauser, Friedli, Günter, la culture des champs, ainsi que la contribution aux frais des Hubacher, Longet, Meizoz, Müller-Scharnachtal, Pitteloud, éleveurs et, dans les régions de montagne et de collines, les Robbiani, Ruffy, Schnider-Lucerne, Stamm Judith (14) 51 241186.935 P Bircher - Formation professionnelle. Rapport du moyens militaires beaucoup plus puissants. Depuis lors, sur une Conseil fédéral (8 octobre 1986) population d'environ 15 millions d'habitants, près d'un million - des civils pour la plupart - ont trouvé la mort, 2 millions ont La nouvelle loi sur la formation professionnelle va bientôt avoir fui en Iran et plus de 3 millions au Pakistan. L'URSS a prati- dix ans. C'est pourquoi il est nécessaire d'exposer, dans un rap- qué la politique de la terre brûlée en détruiSant villages, récoltes port global, les résultats obtenus grâce à la nouvelle loi, le bilan et systèmes d'irrigation, privant ainsi la population de ses de la situation actuelle en matière de formation professionnelle moyens d'existence. Malgré l'annonce du retrait des troupes et d'en tirer les conclusions qui s'imposent en relevant les pro- soviétiques survenue entretemps, les membres de l'Assemblée blèmes à résoudre. Le Conseil fédéral est invité à présenter au générale de l'ONU ont condamné une nouvelle fois l'invasion Parlement un tel rapport en donnant son avis notamment sur et l'occupation du pays en novembre 1986, par 122 voix contre les points suivants: 20. Le Conseil fédéral est-il prêt à réaffirmer publiquement et - Mise en œuvre de la loi sur la formation professionnelle, par de façon pertinente, sa position en ce qui concerne l'invasion et exemple cours d'introduction, programmes de cours faculta- l'occupation de l'Afghanistan? tifs, cours d'appoint pour les élèves faibles, rapport de forma- tion, cours pour maîtres d'apprentissage, ouverture d'écoles En effet, depuis sa première déclaration, un rapport sur la professionnelles supérieures et encouragement du perfection- «Situation des Droits de l'Homme en Afghanistan» a été rédigé nement professionnel; par un envoyé spécial de l'ONU, !'Autrichien Felix Ermacora. - Formations à l'école professionnelle et dans l'entreprise, rap- Il rend compte de la violation systématique des droits de ports entre celles-ci et situation de chacune d'elles, notam- l'homme, des conditions de détention, de la torture, de l'enlève- ment aussi dans l'optique des nouvelles technologies et des ment d'enfants pour les emmener en URSS, des bombarde- réformes qu'elles entraînent (réexamen des professions recon- ments de la population civile, de l'utilisation de gaz toxiques nues par l'OFIAMT, d'autres types de formation profession- contre les Moudjaidin et du déplacement systématique de nelle); populations. Quels moyens le Conseil fédéral pense-t-il utiliser, - Application de l'obligation de l'enseignement de la gymnasti- en collaboration avec d'autres Etats, dans le cadre de la CSCE, que et du sport, qui devait être introduit jusqu'en 1986; ·pour empêcher que ne persiste cette grave violation des droits - Problèmes relatifs au contrat de travail, tels que les inégalités de l'homme par l'URSS? parfois choquantes en matière de salaire, le statut de Le Conseil fédéral est prié d'indiquer au Parlement quels efforts l'apprenti dans l'entreprise, règlement de ce statut dans la ont déjà été faits par la Suisse, quelle forme elle compte donner convention collective de travail (meilleure protection juridi- à l'aide humanitaire en Afghanistan, et quelles sont les actions que) .. des grandes œuvres d'entraide suisses. A-t-on également prévu des programmes d'assistance "médicale dans le pays? Où en sont Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, Bratschi, les négociations entreprises pour permettre le retour du CICR Braunschweig, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Win- en Afghanistan? terthour, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, 1987 11 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du Morf, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Renschler, représentant du Conseil fédéral (M. Aubert, président de la Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Arbon Confédération). (29) 245/87.363 I Bircher - Liaison autoroutière N 3/A 98 près de Rheinfelden (19 mars 198 7) 242/86.157 M Bircher - Responsabilité du fait du produit ( 15 décembre 1986) Le projet de liaison autoroutière entre l'A 98 allemande (auto- route du Haut-Rhin) et la N 3 entre Kaiseraugst et Rheinfelden Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision du droit est actuellement mis à l'enquête publique. Or cette liaison a le sur la responsabilité civile des producteurs et d'en soumettre le caractère, non pas d'un raccordement de routes cantonales à la projet au Parlement. N 3, mais d'une nouvelle autoroute internationale qui favorise- Le revision devra tenir compte des objectifs suivants: rait en outre le trafic routier lourd. D'où de nombreuses réac- 1. le producteur ou l'importateur doit être rendu responsable tions de la population du Fricktal, notamment des locataires des dommages causés à l'homme et à l'environnement par touchés et des amis de la nature. Le Conseil municipal (Stadt- ses produits (responsabilité du fait du produit); rat) de Rheinfelden rejette ce projet mammouth remontant aux 2. le producteur ou l'importateur doit apporter la preuve que années 60 et portant sur 67 millions de francs. ses produits ne sont pas nuisibles pour l'homme et pour A ce propos je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: l'environnement (renversement de la charge de la preuve); 1. Juge-t-il encore soutenable de nos jours ce projet de tronçon 3. ces deux mesures sont applicables pour tous les nouveaux autoroutier, compte tenu particulièrement des nombreuses produits lancés sur le marché, les produits déjà commerciali- promesses de déplacer le trafic lourd de la route vers le rail? sés bénéficiant d'un délai transitoire à déterminer. 2. Pourquoi a-t-on renoncé à une étude d'impact sur l'environ- Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, ·Braun- nement malgré les graves effets de cette construction sur schweig, Bundi, Christinat, Deneys, Dünki, Euler, Fankhauser, l'être humain et le cadre naturel dans la région de Rheinfel- Fehr, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Meizoz, den? Müller-Argovie, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, 3. Après avoir affirmé dans sa «Stratégie de lutte contre la pol- Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchten- lution de l'air» que le réseau autoroutier ne doit pas être hagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (31) étendu (voir le point A de la liste de mesures), compte tenu de la nécessité de réduire les nuisances, comment se fait-il que le Conseil fédéral n'ait pas soumis ce projet au Parle- ment comme l'exige la loi sur les routes nationales, puisqu'il x 243/86.182 P Bircher - Automobiles à propulsion solaire. s'agit de toute évidence d'une extension de la N 3 avec· tout Immatriculation facilitée (17 décembre 1986) ce que cela représente? Le Conseil fédéral est invité à réexaminer, en collaboration 4. Ne pense-t-il pas qu'il faut renoncer à cette liaison auto- avec les services spécialisés, les prescriptions concernant l'ad- routière et· lui préférer la «solution régionale» consistant à mission à la circulation des automobiles à propulsion solaire, relier par un simple pont de délestage les routes principales en vue de faciliter leur immatriculation. sises sur les deux rives du Rhin? Cosignataires: Bühler-Tschappina, Dupont, Jaeger, Kühne, Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, Chopard, Martin, Müller-Meilen, Pini, Reimann, Schmidhalter, Wyss Deneys, Fankhauser, Friedli, Grendelmeier, Hubacher, Lanz, (10) Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Morf, Pitteloud, 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est Renschler, Ruffy, Stamm Walter, Weder-Bâle (18) adopté. 246/87.395 M Bircher - Lutte contre la pollution atmosphéri- que. Nouvelles mesures (20 mars 1987) x 244/86.832 I Bircher - Occupation militaire de l'Afghanistan Le Conseil fédéral est chargé de compléter la stratégie de lutte (19 décembre 1986) contre la pollution de l'air par l'adoption rapide des mesures Le peuple afghan lutte depuis fin 1979 contre l'occupation de suivantes visant à diminuer la charge polluante de l'atmos- son territoire par les troupes soviétiques, qui disposent de phère: 52 1. Examiner en collaboration avec les CFF et d'autres transpor- car cela cause de graves préjudices à l'économie amencaine. teurs publics les moyens de réaliser le principe formulé à D'autre part, la reprise économique en Suisse correspond à une l'article 3 de la loi sur l'aménagement du territoire selon le- période de stabilité du franc suisse. Ces derniers temps, le quel il convient de répartir judicieusement les lieux d'habita- danger d'une forte hausse du seul franc suisse s'accroît en tion et les lieux de travail et de les doter d'un réseau de raison de la «redécouverte» de notre monnaie par la spécula- transports publics suffisants; étudier dans quelle mesure les tion internationale, avec les conséquences graves qui peuvent arrêts actuels répondent aux besoins. en résulter pour les secteurs de notre économie qui ont leur 2. Adopter d'autres mesures législatives pour éviter l'implanta- centre de production en Suisse. tion de projets commerciaux en zone verte. Etant donné que la stabilité monétaire est très importante pour 3. Réviser la loi sur la circulation routière, en particulier son l'économie suisse et pour l'emploi, le Conseil fédéral est prié de article 8 pour accélérer l'adoption de véhicules munis de répondre aux questions suivantes: catalyseurs, l'article 3 de manière à conférer plus de compé- 1. Est-il lui aussi d'avis que la stabilité monétaire revêt une tences aux communes sur leur réseau routier, et le cas importance décisive pour la situation économique de notre échéant d'autres articles de manière à faciliter la circulation pays? des cyclistes et piétons et à modérer le trafic, notamment par 2. Estime-t-il lui aussi que la Suisse, en tant que pays produc- l'aménagement des rues et l'optimisation des signaux, aux teur, est encore beaucoup plus vulnérable, face aux fluctua- fins d'alléger le trafic urbain et périurbain. tions monétaires, que les Etats-Unis avec leur immense 4. Promouvoir efficacement les véhicules solaires. marché intérieur? Cosignataires: Lanz, Rechsteiner, Uchtenhagen (3) 3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que notre monnaie, en raison de la masse relativement faible des francs suisses, est plus sujette à de fortes fluctuations - par exemple à la suite de mouvements internationaux des capitaux - que le dollar, le yen ou les monnaies qui sont rattachées au SME? 247/85.407 1 Blocher - Campagnes de votes. Ingérence dé 4. Estime-t-il que le dispositif de défense qu'il a mis en place l'administration fédérale (21 mars 1985) en collaboration avec la Banque nationale est suffisant pour Il est frappant de constater que depuis quelque temps l'adminis- éviter que nos entreprises qui produisent en Suisse - notam- tration fédérale s'immisce de plus en plus dans le débat politi- ment les petites et moyennes entreprises - connaissent des que qui précède les votations populaires. difficultés dues à une surévaluation du franc suisse? Souvent, les services administratifs préparent des argumenta- 5. Alors que notre monnaie est restée assez stable depuis un an tions, des écrits polémiques et de la documentation à l'intention et demi, des établissements de renom ont prédit pour des groupements favorables à l'administration. Ils agissent ainsi 1986/87 une appréciation réelle du franc de 10 pour cent dans les coulisses pour influer sur le vote. environ, avec la diminution de la compétitivité que cela re- présente pour les produits suisses. Le Conseil fédéral est-il Or, ces agissements ne contreviennent pas uniquement au prin- d'avis qu'une telle revalorisation du franc est compatible cipe de la séparation des pouvoirs, mais encore, ils peuvent avec le maintien du plein emploi et d'une économie natio- paraître choquants aux yeux des électeurs qui, par le biais des nale forte que la Suisse s'est donné comme objectif? impôts, financent les traitements des fonctionnaires. 6. Que pensent le Conseil fédéral et la Banque nationale des Un autre aspect du problème réside dans le fait que l'adminis- efforts entrepris sur le plan international afin d'arriver à une tration a accès à des documents dont le comité adverse ne peut plus grande stabilité monétaire et quelles mesures la Suisse disposer, d'où un combat à armes inégales, qui fausse le débat pourrait-elle, le cas échéant, prendre de son côté afin politique. d'atteindre ce but? Attendu que le Conseil fédéral n'a répondu que partiellement ou de manière insatisfaisante aux questions ordinaires concer- Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Bon- nant ce problème, nous lui posons, par la présente interpella- nard, Bremi, Bühler-Tschappina, Cavadini, Cincera, Coutau, tion, les questions suivantes: Dirren, Eggly-Genève, Etique, Feigen\\'.inter, Fischer-Hagglin- gen, Fischer-Sursee, ·(Frei-Romanshorn), Gautier, Graf, Hari, 1. L'immixtion des fonctionnaires fédéraux dans les campagnes . Hess, Hêisli, Hunziker, Iten, Jeanneret, Jung, Leuenberger- de votes pendant leurs heures de travail est-elle souhaitable Soleure, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, ou justifiée ou au contraire discutable? Nauer, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Ogi, Reichling, Risi- 2. Ces activités sont-elles 'compatibles avec le principe de la Schwyz, Ri:ithlin, Rutishauser, Sager, Scharli, Schnyder-_Berne, séparation des pouvoirs? Schwàrz, Spalti, Stucky, Thévoz, Uhlmann, Villiger (47) 3. Le Conseil fédéral a-t-il édicté, pour les fonctionnaires de son administration, des directives à ce sujet, ou envisage-t-il de le faire? 4. Lorsque l'administration participe à des campagnes de votes, 249/86.120 1 Blocher - LPP. Mobilité de la main-d'œuvre elle peut accéder librement aux documents dont elle tire les (4 décembre 1986) informations qu'elle livre au groupement de son choix. Cet état de fait ne constitue-t-il pas indirectement une entorse L'introduction de la loi fédérale sur la prévoyance profession- aux prescriptions sur la consultation des dossiers, faussant nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), avec son système par là le jeu politique? de déduction du deuxième pilier, entraîne une situation peu satisfaisante en ce qui concerne la mobilité des travailleurs qui Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, ne sont plus tout jeunes. Du fait de la progression des contribu- r Chastonay, Basler, Berger, Bonnard, Bonny, Bremi, Candaux, Cavadini, de Cincera, Cottet, Couchepin, Dubois, Eisenring, Eti- tions, l'employeur doit payer, pour les travailleurs plus âgés, des contributions de prévoyance beaucoup plus élevées que que, Feigenwinter, Fischer-Sursee, (Frei-Romanshorn), Früh, pour les plus jeunes qui ont donc beaucoup plus de chances de Gautier, Geissbühler, Giger, Giudici, Graf, Hess, Hêisli, Hunzi- trouver un emploi. Cette situation est lourde de conséquences ker, Jeanneret, Kühne, Massy, Mühlemann, Müller-Scharnach- pour les travailleurs qui ne sont plus tout jeunes. De nombreu- tal, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Oehen, Ogi, Perey, ses entreprises sont aujourd'hui contraintes de ne plus engager Pfund, Pini, Reichling, Risi-Schwyz, Rutishauser, Sager, Sava- que des travailleurs de moins de trente ans. Ce problème pour- ry-Vaud, Scharli, Schnider-Lucerne, Schüle, Soldini, Splilti, rait prendre des dimensions dramatiques si une nouvelle Steffen, Steinegger, Stucky, Thévoz, Uhlmann, Villiger, période de récession survenait. · Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwingli (62) Les premières expériences ont montré qu'il s'agit d'un pro- 1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le blème d'une grande portée socio-politique. Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes: . - Estime-t-il lui aussi qu'on ne peut pas laisser les choses en l'état? 248/86.353 1 Blocher - Stabilité monétaire (13 mars 1986) - Quelles possibilités y a-t-il d'améliorer à cet égard la situa- tion sur le marché du travail des travailleurs qui ne sont plus Dans son dernier message sur l'état de l'Union, le président des tout jeunes? Etats-Unis a déclaré qu'il ne faudra plus jamais laisser le dollar - Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour éliminer les monter de façon excessive, comme cela s'est produit en 1985, désavantages subis par ces travailleurs? 53 x 250/86.829 1 Bonny - Protection civile. Exécution châtel,.l'Office fédéral de l'économie des eaux à Bienne, !'Office ( 19 décembre 1986) fédéral du logement à Granges). On est tenté de dire que la montagne a accouché d'une souris. Nombre de cantons et de Dans le cadre de la conception de la défense générale, la pro- communes qui ont entrepris d'importants travaux préparatoires tection civile revêt une très grande importance. Aujourd'hui, il en prévision de la grande décentralisation annoncée, doutent n'est plus pensable qu'un pays entretienne une armée sans que le Conseil fédéral ait jamais pris au sérieux cette affaire. prendre en même temps des mesures visant à protéger la popu- Après l'arrêté du Conseil fédéral du 29 octobre 1986, on cons- lation civile. tate que, d'une part, une certaine inquiétude se manifeste dans Les efforts entrepris depuis plus de 20 ans à tous les niveaux les offices visés, qui n'ont été renseignés· qu'insuffisamment lors des collectivités publiques - Confédération, cantons et com- de la phase préalable, et que, d'autre part, la solution de com- munes - sont tout à fait louables. D'un autre côté, on a pu rele- promis adoptée ne permettra pas d'atteindre les objectifs ambi- ver, ces derniers temps, de nombreux indices qui donnent ou tieux qu'on se proposait, surtout sur le plan de la politique pourraient donner à penser que l'on se heurte à certaines diffi- régionale. En effet, le Conseil fédéral laisse entendre, dans une cultés dans l'exécution des mesures de protection civile. Il circulaire adressée aux offices concernés, que les nouveaux lieu convient de rappeler à ce sujet que la direction des manœuvres de travail sont situés à une distance de Berne permettant de «Trident» a critiqué de façon très nette la manière de travailler faire la navette. On peut aussi se demander si ce changement des organismes de la protection civile qui ont participé à cet améliorera la représentation des minorités linguistiques dans exercice. L'opinion publique a également été troublée par la l'administration. déclaration faite par le chef de la protection civile du canton de Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux ques- Bâle-Ville, selon laquelle 50 pour cent des abris situés dans son tions suivantes: secteur ne seraient pas utilisables. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Ne pense-t-il pas qu'avant de soumettre au Parlement des demandes de crédit pour des· projets de construction, qui 1. Le dernier rapport intermédiaire sur l'état de préparation de nécessitent des travaux préparatoires importants et coûteux, la protection civile dans notre pays (janvier 1983) se fonde il devrait poser aux Chambres la question de principe ci- sur une enquête effectuée en 1982. Le Conseil fédéral est-il après: La minidécentralisation actuelle correspond-elle vrai- disposé à fournir au Parlement et à l'opinion publique, ment aux objectifs politiques fixés? d'une façon appropriée, une information complète sur l'état le plus récent de l'exécution des mesures de protection civile 2. N'estime-t-il pas que ce projet est en complète contradiction en Suisse? avec le transfert entrepris ou projeté récemment (ou même la suppression) de services fédéraux décentralisés à Berne ou 2. Même en l'absence d'une telle information, il faut admettre dans d'autres grandes agglomérations (p. ex. le centre de cal- qu'il y a, dans l'exécution des mesures de protection civile cul des PTT, les services techniques de la division construc- en Suisse, des différences considérables d'un canton à l'autre. tions de !'Office fédéral du génie et .des fortifications, l'Insti- Quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les raisons de ces tut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophy- différences, parfois inquiétantes? Qu'entend-il entreprendre laxie, l'hôpital militaire de Novaggio, le transfert d'installa- afin de remédier aux lacunes existantes et de rattraper le re- tions des CFF d'Erstfeld à Zurich-Limmattal)? tard pris dans certains cantons? 3. Etant donné la possibilité de faire la. navette, considère-t-il 3. Lors des manœuvres «Trident», ce sont surtout le degré comme judicieux de transférer précisément !'Office fédéral d'instruction et le travail des cadres qui ont été critiqués. des forêts et de la protection du paysage à un endroit.où l'on Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur la situa- ne peut se rendre qu'en voiture, ce qui contribuera involon- tion en matière de recrutement et de promotion des cadres tairement au dépérissement des forêts? dans la protection civile? Quelles mesures ponctuelles envi- sage-t-il de prendre afin de remédier efficacement à des 4. N'est-il pas d'avis qu'on pourrait atteindre les objectifs de la carences éventuelles dans ce domaine? politique régionale et du renforcement des minorités linguis- tiques dans l'administration de manière plus efficace en 4. En rapport avec l'exercice «Trident», on peut se demander recourant à d'autres instruments et à d'autres mesures que le si, lors d'exercices de défense générale, les organes de la pro- transfert tout artificiel de quelques services de la Confédéra- tection civile ont bien été engagés dans le cadre des tâches tion? qui leur sont assignées. S'assure-t-on, lors de la conception et de la préparation d'exercices de défense générale, que les ser- Cosignataires: Allenspach, Berger,· Bratschi, Bundi, Cincera, vices fédéraux responsables de la protection civile puissent Clivaz, Cotti, Coutau, Giudici, Künzi, Mühlemann, Neukomm, participer à ces exercices afin d'assurer un engagement Ogi, Reimann, Sager, Salvioni, Schüle, Soldini, Stappung, réaliste de la protection civile? Stucky, Villiger, Weber Leo (22) 5. La déclaration étonnante faite par le chef de la protection civile du canton de Bâle-Ville est-elle exacte? Dans l'affir- mative, que pense faire le Conseil fédéral pour remédier effi- 253/86.584 M Borel - LAA. Auto-assurance des employeurs du cacement et en temps utile aux carences ainsi dénoncées? secteur public (25 septembre 1986) Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Basler, Blocher, Bon- Le Conseil fédéral est invité à faire usage de l'article 2, 3e ali- nard, Bremi, Cincera, Flubacher, Hunziker, Mühlemann, Nef, néa, de la LAA pour autoriser les entreprises de transports et Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Zwingli (15) les administrations publiques à ne pas assurer leurs travailleurs auprès d'une caisse publique ou privée, pour autant qu'elles 1987 2 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite garantissent par un statut du personnel des prestations en cas du Conseil fédéral. d'accident au moins équivalentes à celles prévues par la LAA. Les employeurs du secteur public qui seraient ainsi autorisés à pratiquer l'auto-assurance pourraient être tenus de participer de 251187.375 P Bonny - Oberland bernois. Amélioration de la manière adéquate à la caisse supplétive (art. 72 à 74 LAA) et de desserte (19 mars 1987) verser le supplément de prime destiné à la prévention (art. 87 et La Confédération est invité à examiner rapidement, le moment 88 LAA). venu, les projets de troisième rail sur la voie ferrée Zweisim- men-Spiez-lnterlaken et d'amélioration des conditions de cir- culation routière entre Zweisimmen et Wimmis et à les soutenir 254/86.592 1 Borel - Différence de l'âge de la retraite pour les ·dans les limites de ses compétences; si le besoin est établi. hommes et les femmes (ter octobre 1986) Cosignataires: Cevey, Hari, Müller-Scharnachtal, Ogi, Tschup- Une décision du Tribunal fédéral impose aux cantons de modi- ~ ~ fier sans retard leur législation en matière de prévoyance profes- sionnelle des salariés du secteur public, de manière à établir l'égalité entre hommes et femmes au niveau de l'âge donnant le 252187.403 1 Bonny - Décentralisation de l'administration fédé- droit à la retraite. Si la législation fédérale n'est pas modifiée en. rale (20 mars 1987) conséquence, la suppression d'une inégalité entre hommes et femmes travaillant dans le secteur public cantonal et communal Après des enquêtes difficiles qui ont duré des années, au cours créera une nouvelle inégalité entre cette catégorie et tous les desquelles on a examiné d'abord la décentralisation de 14, puis autres salariés du secteur privé et public. 7 offices fédéraux, le Conseil fédéral a décidé le 29 octobre 1986 d'en transférer 4 (!'Office fédéral des forêts et de la protec- Quelles sont les intentions du.Conseil fédéral pour résoudre ce tion du paysage à Bulle, !'Office fédéral de la statistique à Neu- problème? · 54 Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Christinat, Clivaz, attendons du Conseil fédéral ·qu'il cesse de renvoyer cette ratifi- Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Lanz, Leuenberger-Soleure, cation aux calendes grecques! Nous savons que l'égalité absolue Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neukomm, Pitteloud, entre les sexes - l'égalité telle que l'entendent les philosophes - Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm sera toujours une utopie. Il n'en reste pas moins que le peuple Walter, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (26) suisse a exprimé plusieurs fois, à l'occasion des votations orga- 1987 20 mars: L'inte~llation est développée par écrit, le nisées entre 1971 et 1985, sa volonté de traduire cette égalité Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée, dans les faits. Et cette évolution de l'opinion publique satisfait à la condition sine qua non de la ratification de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de dis- crimination à l'égard des femmes. x 255/86.593 P Borel - Conférences ministérielles avec l'en- semble de nos pays fr(!ntaliers (1er octobre 1986) Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Bircher, Blun- schy, Borel, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggen- Certains de nos conseillers fédéraux rencontrent, à intervalle berg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, régulier, leurs homologues allemands et autrichiens. Ces ren- Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Hubacher, Humbel, contres à trois sont certainement utiles, mais le seraient plus Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, encore si elles étaient élargies par la participation des deux Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Müller- autres pays qui nous sont frontaliers. Bachs, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschler, Le Conseil fédéral est dès lors invité à prendre les contacts Robbiani, Robert, (Rohrer), Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Seiler, nécessaires pour élargir ces conférences à trois en des confé- Stamm Judith, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, rences réunissant les représentants de la Suisse et ceux de ses Weber Monika, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Zehnder, Ziegler quatre pays frontaliers. (55) Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Christinat, Clivaz, Eggen- berg-T!10une, Fankhauser, Friedli, Gloor, Leuenberger-Soleure, Mauch, Meyer-Berne, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Rechstei- 258/86.142 M Braunschweig - Evaluation des risques technolo- giques (11 décembre 1986) ner, Reimann, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (21) Après la catastrophe Sandoz à Schweizerhalle, l'évaluation des 1987 Il mars. Décision du Conseil national: Le postulat est risques technologiques en Suisse est devenue encore plus classé. urgente. Le Conseil fédéral est chargé de créer les organes nécessaires, compte tenu des travaux préliminaires, de fixer leurs attribu- x 256/86.811 I Borel - Banques suisses et «lrangate» tions et compétences, et d'édicter au besoin les bases légales (19 décembre 1986) appropriées. Le renom de la Suisse en général, et de sa place financière en L'évaluation des risques technologiques va beaucoup plus loin particulier, est à nouveau atteint sans sa crédibilité par la faute que l'étude d'impact prévue à l'article 9 de la loi sur la protec- ou la négligence de certaines banques suisses. tion de l'environnement (LPE), pour inclure: - la compatibilité avec la société: répercussions sur la producti- Les conséquences principales en sont les suivantes: vité, la vie sociale, le monde du travail, le processus démo- - La politique extérieure de la Suisse perd en crédibilité. cratique, les droits fondamentaux et les valeurs essentielles; - De très nombreux emplois du secteur tertiai.re sont menacés. - la compatibilité sur le plan international: répercussions sur Il paraît dès lors opportun de demander au Conseil fédéral les pays limitrophes, sur l'ensemble de l'Europe, sur le pro- 1. de renseigner de manière complète le Parlement lors de la cessus de développement dans le tiers monde, ainsi que sur la session de mars sur l'évolution de ce dossier, en particulier course aux armements et les menaces militaires; sur les responsabilités des institutions et des personnes - la compatibilité avec l'avenir: répercussions sur la marge de suisses ou étrangères impliquées dans ce trafic; manœuvre des générations futures, possibilités de corriger les 2. d'évaluer à l'intention du Parlement les effets négatifs que erreurs de décision, conséquences contraignantes à long terme peuvent avoir pour notre pays une telle affaire; dans les domaines de la technologie nucléaire, de la généti- que, de la microélectronique; 3. de renseigner le Parlement sur les mesures qu'il envisage - - la compatibilité sur le plan moral: proportionnalité et limites autres que le secret bancaire - pour faire en sorte que la de la recherche et du développement. place financière suisse perde sa réputation de machine à laver l'argent sale, de plaque tournante du trafic d'armes et Quoique l'évaluation des risques technologiques soit essentielle- des finances des services secrets. ment de nature scientifique, elle exige la collaboration du Parle- ment et de l'économie au nom de la démocratie, de la justice et Le personnel des banques, ainsi que toutes les personnes et de l'efficacité. sociétés suisses et étrangères qui traitent avec nos banques sans l'intention de tromper quiconque doivent pouvoir compter -sur Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, Euler, la vigilance du Conseil fédéral. Fankhauser, Lanz, Leuenberger Moritz, Morf, Nauer, Rechstei- ner, Renschler, Stappung, Wagner (13) 1987 19 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 259/86.143 P. Braunschweig - Catastrophes écologiques et protection civile ( 11 décembre .1986) 257/85.903 M Braunschweig - Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la Suite à la catastrophe Sandoz à Schweizerhalle, le Conseil fédé- convention (3 octobre 1985) ral est prié de soumettre aux Chambres un rapport et des pro- positions visant à faire de la protection civile une protection de Le 22 septembre 1985, une majorité impressionnante du peuple l'environnement oontre les catastrophes (y compris leur préven- suisse a accepté le nouveau droit matrimonial; nous chargeons tion). par conséquent le Conseil fédéral d'engager, le plus rapidement Ce plan devra notamment tendre à possible, la procédure de ratification de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de dis- 1. faire du système actuel de protection civile, axé en droit et crimination à l'égard des femmes. Cela est d'autant plus néces- en pratique sur les situations de guerre, un plan de préven- saire que le Conseil fédéral l'a promis lui-même et dans le rap- tion des catastrophes écologiques et de protection contre de port sur la politique suisse en matière de droits de l'homme, et telles catastrophes en cas de besoin; dans son message concernant l'adhésion de la Suisse à l'ONU. 2. déterminer si !'Office fédéral de protection de l'environne- Initialement, le Conseil fédéral faisait dépendre la ratification ment (OPFE) et les articles 9 et 10 de la loi sur la protection de la Convention avant tout de l'article sur l'égalité des de l'environnement (LPE) de 1983 peuvent servir de bases à hommes et des femmes (constitution fédérale, art. 4, al. 2). A cette protection contre les catastrophes; notre déception, il a, lors de l'heure des questions du 10 dé- 3. inciter les responsables de la protection civile à changer leur cembre 1984, posé des conditions supplémentaires à cette ratifi- mode de penser axé unilatéralement sur la construction cation, soit l'acceptation du nouveau droit matrimonial, ainsi d'abris pour les amener à prendre davantage en compte les que la révision d'autres lois encore (Loi fédérale sur l'acquisi- comportements humains, l'information et l'alerte précoce; tion et la perte de la nationalité suisse et législation dans le 4. transformer la protection civile actuelle, caractérisée par la domaine social et en matière de travail). C'est. pourquoi nous bureaucratie et la centralisation, en une protection contre les 55

catastrophes écologiques qui soit proche des citoyens, orga- risation en vertu de l'article 102, alinéas 8 et 9? Pourquoi ne nisée à l'échelon des communes, et intégrant les services du cherche-t-il pas à résoudre le problème en prenant des feu, de la police, des premiers secours, des organisations de mesures contre le blanchissement de l'argent sale? Les orga- prévoyance, ainsi que des spécialistes et des entreprises de la nisations criminelles font non seulement le trafic des région; · drogues, mais aussi celui des armes. 5. recourir davantage au travail volontaire de la population et à Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Blunschy, Borel, l'autoprotection, négligés jusqu'ici dans des discussions trop Bratschi, Bundi, Carobbio, Christinat, Deneys, Eggenberg- axées sur l'obligation de servir et l'enrôlement des femmes. Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, Christinat, Grendelmeier, Gurtner, Herczog, Hubacher, Jaggi, Lanz, Euler, Fankhauser, Friedli, Lanz, Leuenberger Moritz, Morf, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder- Nauer, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Appenzell, Magnin, Mauch, Meizoz, Morf, Müller-Bachs, Nauer, Neukomm, ~tt, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Uchtenhagen, Vannay, Wagner (19) Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Seiler, Stamm Wal- 1987 2 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est ter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weder-Bâle, rejeté. Zehnder, Zwygart (49)

260/87.405 1 Braunschweig-Trafic de matériel de guerre (20 mars 1987) x 261/86.988 M Brélaz - Risques inhérents à l'industrie chimi- que ( 1cr décembre 1986) 1. Il ressort d'un tableau publié dans le n° 40, de mars 1987, de «Friedenspolitik», l'organe de l'association «Arbeitsgemein- Le Conseil fédéral est prié de modifier ou faire modifier les dis- schaft für Rüstungskontrolle und ein Waffenausfuhrverbot», positions légales afin que: ARW, qu'au moins 13 publications concernant les arme- a. Les risques inhérents à la concentration d'usines <lange- . ments paraissent en Suisse en différentes langues; elles sont reuses pouvant, en cas d'accident, entraîner des catastrophes pour la plupart destinées à l'étranger et servent par consé- en cascade ne puisse plus exister à l'avenir. Il convient pour quent aux affaires d'intermédiaires et au trafic international cela de déconcentrer ce type d'usines. des armes. b. D'établir le catalogue complet des installations à moyen et Cette information est-elle exacte? Serait-elle même incom- haut risque afin de pouvoir appliquer la proposition précé- plète? Que pense le Conseil fédéral de ce genre de «cartes de dente et d'être apte à réagir de manière la plus efficace pos- visite» d'une Suisse pacifique et humanitaire? Notre pays sible en cas d'accident. a-t-il intérêt, pour des raisons politico-militaires, d'encoura- c. D'obliger les fabricants à ne garder que des stocks mini- ger ainsi le trafic international de matériel de guerre? maux, en proportion des produits à fabriquer, de substances 2. Le Conseil fédéral sait-il que l'institut suédois de recherche dangereuses. sur la paix, SIPRI, fait état dans son annuaire de· 1986, d. D'encourager pour chaque type de fabrication, la recherche d'une activité accrue des trafiquants d'armes qui assurent, à des chaînes réactives globalement les moins nuisibles à l'en- titre privé, le relais entre les producteurs et les clients? vironnement et les moins dangereuses. 3. Le Conseil fédéral sait-il que cette évolution des choses inté- e. De. soumettre la fabrication des produits les plus dangereux à resse tout particulièrement notre pays pour les raisons sui- la clause d'un besoin impératif pour la société dans son en- vantes: semble. - En 1986, les exportations de matériel de guerre de la Suisse à destination des pays en voie de développement re- Cosignataires: Fierz, Rebeaud (2) présentaient 61 pour cent du total de ces exportations 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est (entre 1973 et 1985 cette part ne constituait que 3,5 pour adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: cent du total, si on fait abstraction du cas spécial de l'Iran sous le règne du chah). Le Conseil fédéral· est invité à examiner s'il ne serait pas indi- - Les affaires d'intermédiaires concernant les ventes d'armes qué de modifier ... qui ne touchent pas notre pays ne sont pas soumises à autorisation depuis 1951, conformément à une interpréta- tion sujette à caution de la constitution par le Tribunal 262/86.500 1 Biihler-Tschappina - Marché du bétail de bouche- fédéral et par le gouvernement. rie (18 juin 1986) - La neutralité de la Suisse, la présence d'organisations internationales, les prestations de notre place financière et La situation précaire sur le marché du bétail de boucherie, dans la réserve dont fait preuve le Tribunal fédéral lorsque l'en- le secteur de la viande de bœuf notamment, m'incite à poser les traide judiciaire internationale est requise favorisent cette questions suivantes: fficheuse évolution. 1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'en étatisant - De 1970 jusqu'à sa chute, le chah de Perse a acheté des totalement une partie de la production animale (lait), une armes à la Suisse pour un montant de 593 millions de catastrophe devait fatalement se produire dans l'autre secteur francs. Le résultat est qu'une pression énorme s'exerce (viande) parce qu'on a omis d'introduire, à peu près simulta- aujourd'hui pour obtenir des livraisons illégales de pièces nément dans les deux secteurs, les mêmes mesures quasi de rechange et de matériel complémentaire. Dans quelques interventionnistes en vue d'orienter la production et de la années, cet état de choses se reproduira en Turquie. Le canaliser? Conseil fédéral a-t-il tenu compte de ce fait lors des expor- 2. Le gouvernement n'estime-t-il pas lui aussi que l'orientation tations massives de matériel de guerre en 1985 ef en de la production par le biais du prix de la viande de bœuf 1986? entraînera la disparition de milliers d'exploitations fami- - Des affaires frauduleuses se combinent aux livraisons illé- liales, en particulier des petites et des moyennes? gales de matériel de guerre en provenance de notre pays. 3. Quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les possibilités L'exportation de pièces pouvant servir à des fins civiles, de d'orientation concevables et qui méritent d'être examinées, machines-outils et de licences de production de matériel parmi celles qui sont mentionnées ci-dessous; s'il les consi- de guerre, etc., n'est pas soumise à l'autorisation, pas plus dère comme irrecevables, pourquoi ne peuvent-elles pas que les livraisons faites par les filiales, même lorsque la recherche et le développement, ainsi que le financement et l'être? - Amélioration sensible de la rentabilité de l'élevage et de la gestion se font en Suisse. l'engraissement des veaux, de telle sorte que diminue le 4. Que pense le Conseil fédéral de chacun de ces arguments? nombre des animaux qui sont élevés et engraissés comme Quelles modifications de la pratique et des lois envisage-t-il gros bétail (aller plus loin que les décisions prises le de proposer pour remédier à la situation décrite? 16 juin 1986, p. ex. primes d'abattage); · Ne faut-il pas en l'occurrence prendre en considération, - Application plus stricte des dispositions concernant les outre le point de vue politico-militaire de la question que fourrages importés, avec obligation de livrer de manière j'ai abordé sous le point 1, les incidences sur la politique équilibrée; extérieure et surtout sur la lutte en faveur des droits de - Diminution immédiate et massive de l'effectif maximum l'homme? des troupeaux; 5. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il plus repris la proposition - Interdiction de toute adjonction de matières fourragères faite en 1969 par la Division de la justice d'introduire l'auto- favorisant la croissance; 56 - Contingentement de la production de la viande de bœuf en Künzi, Loretan, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Müller-Argovie, · tenant compte - en parallèle - des contingents attribués Neuenschwander, Nussbaumer, Pini, Robbiani, Ruffy, Sager, pour le lait (quiconque possède un fort contingent pour le Salvioni, Spiilti, Stamm Judith, Weber Leo, Weber-Arbon, lait ne ·doit pas produire, simultanément, de la viande en Widmer (35) grande quantité). 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 4. Y a-t-il encore d'autres possibilités d'orienter - ou de canali- adopté. ser - la production de viande de bœuf, et que compte faire le Conseil fédéral en vue d'améliorer la situation? 1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 266/87.305 M Bundi - Economies d'énergie. Programme d'inci- Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. tation (2 mars 1987) · Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme d'incita- tion aux économies d'énergie visant à 263/86.111 1 Bühler-Tschappina - Etat des forêts 1. former, en coopération avec les cantons et les organisations (3 décembre 1986) économiques pertinentes, des experts en économie énergéti- L'état de santé" de nos forêts se dégradant constamment - les que qui examineront tous les immeubles, ménages, bureaux, nouveaux chiffres et renseignements fournis par le rapport écoles et exploitations afin de: Sanasilva en témoignent - je prie le Conseil fédéral de répondre - déterminer le potentiel d'économie d'énergie de l'environ- aux questions suivantes: nement construit, - indiquer les moyens d'assainissement énergétique des bâti- 1. Le gouvernement estime-t-il, lui aussi, que les mesures prises ments et installations, jusqu'ici pour améliorer la qualité de l'air sont insuffisantes - enfin et surtout, recommander des mesures d'isolation et produisent leurs effets trop lentement et qu'il· est par thermique et d'amélioration des installations techniques conséquent urgent d'en prendre d'autres, plus efficaces? des bâtiments; 2. Que pense le Conseil fédéral de la mesure qui consisterait à 2. allouer un crédit-cadre pour garantir ou faciliter des prêts retirer de la circulation, d'ici au Jer janvier 1990, toutes les sans intérêt ou à bas intérêt en faveur des investissements voitures ayant un moteur à essence qui ne sont pas équipées destinés à économiser l'énergie: isolation, réfection, amélio- d'un catalyseur, des exceptions pouvant être consenties uni- ration de l'efficience des chauffages, moteurs et appareils, quement pour les véhicules qui ne roulent pas plus de notamment. 5000 km par an? 3. Partage-t-il l'avis selon lequel la pollution atmosphérique Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Bircher, Borel, transfrontière, qui est apparemment plus importante qu'on Bratschi, Bühler-Tschappina, Cantieni, Chopard, Christina!, ne le pensait jusqu'ici - les gros dommages constatés sur le Deneys, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, versant sud des Alpes et causés par la région industrielle de Grendelmeier, Günter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Milan le prouvent - doit être combattue bèaucoup plus Loretan, Maeder-Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nef, énergiquement et dans l'Europe entière? Quelles possibilités Neukomm, Oester, Pitteloud, Renschler, Robbiani, Ruffy, voit-il à cet effet? Schnider-Lucerne, Seiler, Stamm Walter, Stappung, Uchten- hagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Wid- 4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de mer, Zwygart · (43) prendre afin de parer aux dangers qui menacent les régions de montagne? 267 /86.403 M Butty - Imposition des couples (20 mars 1986) Cosignataires: Geissbühler, Hari, Martignoni, Rutishauser (4) L'imposition fiscale doit répondre à des principes de justice et 1987 16 mars: L'interpellation est développée par écrit, le d'équité qui placent chaque contribuable dans une situation Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée. comparable. Les couples mariés doivent dès lors être taxés comine les per- sonnes qui vivent en concubinage. x 264/86.1 71 M Bühler-Tschappina - Loi sur l'électricité. Dis- positions sur la responsabilité civile ( 16 décembre 1986) Il est évident que ces principes d'équité sont dans l'intérêt de la famille et ils devraient même s'étendre aux enfants pour assurer Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un une authentique politique familiale. Le Tribunal fédéral a projet de révision des dispositions sur la responsabilité civile reconnu ce principe d'égalité pour l'imposition des couples et a contenues dans la loi du 24 juin 1902 sur l'électricité, afin que contraint les cantons à s'y conformer. soit étendue la responsabilité de l'exploitant d'installations élec- triques à faible et à fort courant. Il faudra notamment inclure La législation fédérale de l'impôt fédéral direct doit donc égale- les dommages dus à une force majeure ou à la faute de tiers, ment se soumettre à ces principes puisqu'elle s'applique aux comme c'est le cas dans la loi sur la responsabilité civile en mêmes contribuables. matière nucléaire. L'harmonisation fiscale et la revision de l'impôt fédéral direct devant durer encore plusieurs années, il est urgent de procéder Cosignataires: Basler, Bundi, Cantieni, Columberg, Dirren, à une révision sur ce point. Etant donné l'ampleur des consé- Dünki, Eppenberger-Nesslau, Hari, Longet, Maeder-Appenzell, quences financières que cette proposition a sur les finances Müller-Wiliberg, Nebiker, Oester, Vannay (14) fédérales, je propose un régime transitoire de deux ans. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion- est Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: l'AIFD comme suit: Le Conseil _fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- -' Art. 25, 1er al., let. a: abrogé. qué de soumettre ... - Art. 40, 1er al., 2e phrase (nouvelle): . Pour les personnes mariées dont les éléments imposables sont taxés ensemble (art. 13), les trois cinquièmes du revenu impo- x 265/86.190 P Bundi - Dictionnaire historique et biographique sable sont déterminants pour la fixation du taux d'imposi- de la Suisse (18 décembre 1986) tion. L'article .157 est réservé. Dans sa réponse du 18 mars 1983 à la question ordinaire Wid- - Art. 157 (nouveau): . mer, le Conseil fédéral a admis que le «Dictionnaire historique Pour la période de taxation 1989/90, la réduction du taux et biographique de la Suisse» a besoin d'un sérieux remanie- prévue à l'article 40, 1er alinéa, 2' phrase, est fixée aux quatre ment. Entre-temps, la direction de l'Académie des sciences cinquièmes du revenu imposable. humaines a fait une étude approfondie en vue de la publication d'un «Dictionnaire historique de la Suisse». x 268/86.126 M Camenzind - Substances interdites en Suisse Le Gouvernement est prié d'allouer à l'académie, en vertu de la (8 décembre 1986) loi sur la recherche et dans le cadre des crédits octroyés pour la période budgétaire 1988-1991, les ressources nécessaires à Le Conseil fédéral est chargé d'interdire la production et l'exécution de ce projet. · · l'entreposage de substances dont l'utilisation n'est pas autorisée en Suisse. Il adoptera des mesures pour inciter les autres Etats à Cosignataires: Allenspach, Basler, Biel, Blunschy, Borel, Brat- renoncer eux aussi à ces substances, et interdira l'importation schi, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Cantieni, Christinat, de produits agricoles en provenance de pays qui autorisent l'uti- Eggenberg-Thoune, Fehr, Gloor, Graf, Grassi, Hess, Keller, lisation de substances prohibées en Suisse. 1 . Cosignataires: Aubry, Blunschy, Columberg, Flubacher, Grassi, 271185.463 M Carobbio - Radios locales. Droit de recours Hess, Iten, Keller, Kühne, Ogi, Ruckstuhl, Scharli, Schmidhal- (12 juin 1985) ter, Schnider-Lucerne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith (17) Vu la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du 21 mars 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est 1985 sur l'interruption des émissions de Radio Jura bernois, adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: selon laquelle les auditeurs de radios locales n'ont pas la possi- Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- bilité de réclamer ou de recourir au sujet d'éventuelles décisions qué d'interdire ... des organisateurs de suspendre les émissions, les soussignés demandent au Conseil fédéral de prévoir, en faveur des audi- teurs, un droit de réclamation et de recours a. au sujet des décisions de suspendre provisoirement ou défini- tivement, surtout pour des raisons politiques, les émissions 269/85.939 1 Candaux - Dépérissement des forêts: origine . d'une radio locale qui a obtenu une autorisation régulière virale (4 décembre 1985) · d'émettre, Dans une interview publiée par le journal allemand «Welt am b. au sujet de toute intervention visant les responsables des Sonntag» du 4 août 1985, le Prof. Burkhard Frenzel, directeur émissions ou le contenu de celles-ci et exerçant .une pression de l'Institut de botanique de l'Université de Stuttgart-Hohen- qui tend à limiter la libre formation de l'opinion. heim (RFA), a dévoilé pour la première fois devant le grand Le droit de réclamation et de recours doit en particulier être public les résultats encore incomplets de ses recherches sur les reconnu quand les interventions des organisateurs ne sont pas origines de la mystérieuse maladie des forêts qui frappe depuis conformes aux articles 21 et 23 de l'ordonnance sur les essais quelques années presque toute !"Europe. locaux de radiodiffusion. Ces découvertes feront sensation. Depuis l'automne 1983, le Cosignataires: Borel, Brélaz, Christinat, Friedli, Gloor, Herc- Prof. Frenzel a trouvé, en collaboration avec le Prof. Nienhaus zog, Longet, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy (10) de l'Institut des maladies des plantes de l'Université de Bonn, dans la sève des résineux malades provenant de 43 parcelles différentes, des virus en forme de bâtonnets, de 300 à 500 nano- mètres de longueur. 272/85.598 M Carobbio - Prélèvements A VS. Nouvelles bases Ces virus ne sont pas inconnus des spécialistes des maladies des de calcul (3 octobre 1985) plantes. Ils auraient déjà été observés en 1961, par le botaniste Cech, dans la sève des arbres montrant les mêmes symptômes D'après diverses études, le financement de l'AVS se heurtera à que nos arbres malades aujourd'hui. Puis, en 1966, le botaniste des difficultés ces prochaines années, surtout en raison du vieil- est-allemand Schmelzer aurait trouvé les mêmes virus dans les lissement de la population, mais aussi à cause de la diminution sapins et épicéas malades en RDA et en Hongrie. Enfin, en du nombre d'emplois due à l'introduction dans la production 1968, deux chercheurs britanniques, Biddle et Trinsley, de nouvelles techniques liées à l'informatique (ordinateurs, auraient également trouvé un virus comparables dans des pins · machines électroniques, robots). Une telle évolution exige un et épicéas aux environs d'Oxford et en Ecosse. Le Prof. Nien- réexamen des critères de financement de l'A VS. C'est pourquoi haus a d'ailleurs pu montrer, en transmettant ks virus isolés les soussignés demandent au Conseil fédéral de revoir ces cri- des arbres malades à des plantes herbacées saines, qu'il s'agis- tères et de prévoir en particulier des impôts spéciaux sur le sait bif;n d'une infection virale. revenu de la fortune, des transactions immobilières, du com- merce des papiers-valeurs, ainsi que des taxes spéciales sur les D'après le Prof. Frenzel, ce sont ces virus qu'il vient de trouver appareils électroniques tels que ordinateurs, robots, etc., qui qui ont déclenché, il y a plus de vingt ans, le ralentissement de permettent aux entreprises d'économiser du personnel. la croissance des arbres. Je serais reconnaissant au Conseil fédéral de bien vouloir Cosignataires: Fetz, Gurtner, Herczog, Magnin (4) m'indiquer: 1985 20 décembre: La motion est développée par écrit, le - comment les autorités compétentes à l'échelle fédérale, en· Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. particulier à !'Office fédéral des forêts et à l'Institut fédéral de · recherches forestières, apprécient la situation à cet égard, - si des recherches sont effectuées dans ce sens en Suisse, - quel est, le cas échéant, leurs résultats. x 273/85.973 M Carobbio - Formation professionnelle. Centre Cosignataires: Berger, Cevey, Cottet, Dubois, Dupont, Etique, de recherche (18 décembre 1985) Frey, Houmard, Kohler, Martin, Mühlemann, Perey, Pidoux, De profondes mutations sont en train de bouleverser le système Wanner (14) de production: il devient donc important d'entreprendre une vaste recherche, en collaboration avec les universités, sur les incidences que ces changements auront dans le secteur de la formation professionnelle. Les soussignés proposent par consé- x 270/85.368 P Carobbio - Ecoles de recrues. Rapport quent que la Confédération encourage la création d'un centre (7 mars 1985) de recherche pour la formation professionnelle, éventuellement avec la collaboration d'autres organismes (universités, milieux La répétition d'accidents, ayant parfois une issue mortelle, patronaux et syndicaux). Ce centre devrait tâcher d'identifier les durant les exercices qui ont lieu dans les écoles de recrues et les structures futures des professions, d'approfondir les secteurs de diverses tentatives de suicide qu'on y a enregistrées nous la formation professionnelle extrêmement importants pour le obligent à rechercher les causes de faits semblables. On peut se développement ultérieur de notre économie, de procéder à des demander en particulier si les conditions dans lesquelles se expériences pilotes, dont les résultats puissent ensuite être ·utili- déroule l'instruction militaire, compte tenu de l'augmentation sés et donner lieu à des réformes rapides. Il pourrait s'agir des difficultés sur les plans physique et psychique, ont des rela- d'une section spéciale de l'Institut pédagogique suisse de la for- tions avec les accidents et les tentatives de suicide. En tout cas, mation professionnelle ou d'un organisme autonome auquel, en il serait nécessaire d'obtenir des données plus précises à ce tout cas, la Confédération fournirait les moyens financiers sujet. nécessaires. Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport qui analyse: · Cosignataires: Biiumlin, Borel, Christinat, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Fetz, Friedli, Gurtner, Herczog, Jaggi, Leuenber- a. les changements survenus ces dernières années dans le cadre ger-Soleure, Longet, Magnin, Renschler, Robbiani, Ruffy, de l'instruction militaire des recrues en ce qui concerne les Vannay (18) difficultés sur les plans physique et psychique; b. le rapport existant entre ces difficultés et les accidents pen- 1986 21 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil dant les exercices ainsi que les tentatives de suicide; fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. c. les mesures à prendre éventuellement pour réduire le 1987 4 mars. Décision du Conseil national: La motion est nombre des accidents et celui des tentatives de suicide. adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Cosignataires: Gurtner, Herczog, (Mascarin) (3) ... la formation professionnelle. Le Conseil fédéral est invité à exami- 1987 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat ner s'il ne serait pas indiqué d'encourager la création d'un est classé. centre ... 58 · 274/86.398 M Carobbio - Sociétés fiduciaires. Régime de ingérence flagrante d'une ambassade étrangère dans les affaires l'autorisation et renforcement de la surveillance (20 mars 1986) internes de notre pays, sont tout à fait inadmissibles. L'ouverture et la gestion d'une société fiduciaire s'occupant en Les soussignés demandent au Conseil fédéral: particulier de transactions financières ne sont pas soumis à 1. de dire comment il juge les initiatives et les activités susmen- autorisation dans notre pays. En vue de faciliter la lutte contre tionnées de l'ambassadrice des Etats-Unis et du nouveau les délits de caractère économique, commis de plus en plus par consul américain à Zurich, et notamment s'il ne les consi- le truchement de sociétés fiduciaires pour le recylage de l'argent dère pas comme une ingérence inacceptable dans les affaires sale, les soussignés demandent au Conseil fédéral, comme ils internes de notre pays, surtout en matière de liberté de la l'ont déjà fait à d'autres occasions: presse; a. d'examiner la possibilité d'instituer des dispositions légales 2. si, à moins de l'avoir déjà fait, il n'estime pas devoir pro- soumettant les sociétés fiduciaires à l'obligation d'obtenir tester officiellement auprès de l'ambassade américaine et du une autorisation de l'Etat avant de pouvoir exercer leur acti- gouvernement des Etats-Unis en raison des activités de leurs vité sur le territoire de la Confédération; représentants et de leurs ingérences dans les affaires de notre b. d'étudier la possibilité d'instituer toute autre mesure légis- pays; lative ou administrative permettant de renforcer la surveil- 3. si, étant donné qu'il y a de plus en plus de preuves sérieuses lance des activités des sociétés fiduciaires. de l'existence de liens entre l'administration Reagan et les Cosignataires: Borel, Brélaz, Christinat, Clivaz, Fetz, Friedli, «Contras», il n'a pas l'intention de revoir sa position à Gloor, Gurtner, Herczog, Jaggi, Magnin, Meizoz, Ott, Pitte- l'égard des Etats-Unis et de protester officiellement contre loud, Rebeaud, Robbiani, Ruffy, Vannay (18) l'assassinat par les «Contras» du coopérant suisse Leyvraz. Cosignataires: Borel, Christinat, Deneys, Friedli, Gloor, Gurt- ner, Longet, Pitteloud, Robbiani, Ruffy, Vannay (11) 275/86.472 1 Carobbio - Sort des Zaïrois rapatriés (3 juin 1986) Tout le monde sait que, l'année passée, 54 Zaïrois réfugiés en x 277/86.913 1 Carobbio - Avoirs.de Marcos en Suisse. Atti- Suisse, où ils attendaient que notre pays statue sur leurs tude de certaines banques (6 octobre 1986) demandes d'asile, ont été rapatriés de force. A l'époque, les Les avoirs que l'ex-dictateur des Philippines possède en Suisse, autorités fédérales et en particulier la conseillère fédérale Kopp et en particulier les capitaux qu'il a déposés dans nos banques avaient, en réponse à une interpellation Carobbio sur cette et qui ont été bloqués par le Conseil fédéral, ne cessent de sus- question, donné l'assurance que le Zaïre· avait garanti l'intégrité citer des controverses~ des Zaïrois rapatriés de force. Récemment, on a pu lire dans la presse que certaines banques M. Emilio Konrad, directeur de Caritas Ticino, a affirmé suisses auraient, selon des sources dignes de foi, aidé Marcos à récemment, lors d'une émission de la Radio de la Suisse dissimuler les avoirs qu'il avait déposés dans leurs coffres après italienne, que quelques-uns des Zaïrois rapatriés auraient été se les être appropriés illégalement lorsqu'il gouvernait les Phi- tués. L'information aurait été donnée à l'intéressé, qui ne dis- lippines. En outre, selons ces mêmes sources, les banques en pose d'ailleurs d'aucune preuve, par une personne qui a quitté question auraient dans cette affaire manipulé les mass media. le Zaïre et' l'aurait elle-même obtenue grâce à une éminente Ces informations sont extrêmement graves: non seulement elles personnalité de ce pays. Ce fait est grave et il convient de le dénoncent l'attitude des banques incriminées, mais elles remet- vérifier. En effet, cela met en cause la responsabilité des auto- tent également en cause l'utilité de la Convention de diligence, rités suisses, qui ont décidé le rapatriement forcé, et jette le signée par les banques le 1er juillet 1977. Par ailleurs, toujours doute sur les assurances fournies il y a quelque temps, selon selon la· presse, les autorités de surveillance auraient également lesquelles les personnes rapatriées ne couraient aucun risque et leur part de responsabilité dans cette affaire. pouvaient rentrer tranquillement chez elles. Les soussignés prient par conséquent le Conseil fédéral: Sur la base de toutes ces considérations, les soussignés deman- dent au Conseil fédéral: a·. de dire s'il a connaissance des informations données par le directeur de Caritas Ticino; 1. A la suite des informations parues dans la presse, la Com- mission fédérale des banques a~t-elle ouvert une enquête b. de préciser s'il est en mesure de confirmer ou d'infirmer pour déterminer si certains établissements bancaires ont eu celles-ci; une attitude déloyale dans l'affaire des avoirs de Marcos? c. d'indiquer quelles démarches il a éventuellement entreprises 2. La Commission aroitrale pour l'application de la Conven- pour vérifier que les autorités du Zaïre ont respecté les pro- tion de diligence du 1er juillet 1977 signée par la Banque messes faites au sujet de l'intégrité des réfugiés rapatriés; nationale et !'Association suisse des banquiers a-t-elle pour d. de demander officiellement et formellement au gouverne- sa part ouvert une enquête après avoir eu connaissance des ment du Zaïre, au cas où il ne disposerait d'aucun renseigne- faits et des dénonciations mentionnées ci-dessus? ment à ce propos, des explications concernant le fait rap- 3. Dans le cas où rien encore n'aurait été entrepris, quelles soqt porté par le directeur de Caritas Ticino et, en général, le sort les circonstances qui poussent généralement ces deux com- de tous les réfugiés rapatriés; missions à ouvrir une enquête? Les révélations d'un simple e. ·de charger les responsables de notre ambassade au Zaïre de citoyen sont-elles suffisantes ou l'intervention d'une autorité vérifier en toute diligence le bien-fondé des informations pénale est-elle nécessaire? relatives au massacre de quelques Zaïrois rapatriés dans le cadre de l'opération «automne noir», et de rendre public les Cosignaiaires: Borel, Deneys, Fetz, Friedli, Gurtner, Jaggi, résultats de ce contrôle. Longet, Pitteloud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Vannay (12) Cosignataires: Fetz, Herczog, Magnin, Pitteloud, Robbiani (5) 1987 19 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 276/86.570 1 Carobbio - Situation au Nicaragua. Ingérence américaine dans la politique suisse (23 septembre 1986) 278/86.115 1 Carobbio - Santé publique. Programme national Les journaux «Tages-Anzeigern, ·du 11 et 12 septembre, et de recherche (4 décembre 1986) «Wochenzeitung>>, du 12 septembre, ont signalé les pressions Le problème de l'augmentation constante des coûts de la santé qui ont été exercées directement par l'ambassadrice américaine en Suisse n'est certes pas nouveau. On en parle depuis long- Faith Ryan Whittlesey sur les principaux quotidiens suisses et temps et l'on tente, sans beaucoup de succés, de prendre des sur la radio et la télévision de notre pays pour influencer l'in- mesures visant à freiner l'explosion de ces coûts. A ce propos, formation de l'opinion publique suisse sur la situation au Nica- relevons que le rapport du Fonds national de la recherche sur ragua Cela avait pour but de présenter une image faussée de la le programme de recherche pour une plus grande efficacité du situation, favorable aux «Contras» et, surtout, de s'en prendre système médical suisse a été publié ces dernières semaines. Le aux coopérants suisses dans ce pays en les faisant passer pour rapport en question, réclamé il y a un certain temps par le acquis à la cause sandiniste, ce qui contredit la déclaration du Conseil fédéral, propose d'éventuelles réformes de structure et Conseil fédéral à ce sujet. Le nouveau consul américain à donne divers conseils, par exemple: améliorer l'information, Zurich, Luis S: Segesvary, exerce une activité analogue, prou- moderniser et coordonner la planification hospitalière, encoura- vant ainsi les liens étroits qui existent entre l'administration ger les cures extrahospitalières de longue durée, renforcer la Reagan et les «Contras». De telles activités, qui constituent une prévention et freiner l'accroissement du nombre des médecins. 59 Etant donné ce qui précède, les soussignés demandent au contrôle de la production des entreprises qui mettent sur le Conseil fédéral de dire: marché des substances dangereuses. 1. quelle suite il entend donner au rapport du fonds national de Cosignataires: Fetz, Gurtner, Herczog, Magnin ·(4) la recherche et, notamment, aux suggestions et aux conseils précités, 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 2. en particulier quelles mesures il pense pouvoir adopter à brève échéance pour améliorer au moins l'information et combler les lacunes actuelles qui ne permettent pas toujours Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- de parvenir à une connaissance complète du secteur en qué cause, 1. d'inclure ... 3. en outre, quelles initiatives il pense pouvoir prendre au plus tôt pour moderniser et coordonner la planification hospi- talière sur tout le territoire de la Confédération. 282/86.831 1 Carobbio - Ventes d'armes à l'Iran (19 décembre 1986) Selon les déclarations des représentants des Moudjahidin du x 279/86.133 P Carobbio - Dépérissement des forêts. Mesures peuple, le principal mouvement d'opposition au.gouvernement d'urgence (11 décembre 1986) iranien, l'Iran aurait acheté en Suisse et à diverses reprises cer- taines quantités d'armes. Une société de transport aurait agi en Le rapport Sanasilva sur la situation de nos forêts, paru en qualité d'intermédiaire. Il s'agirait surtout de canons de DCA novembre 1986, a mis en évidence les conditions dramatiques du type FLG-75 Skyguard, fabriqués par Oerlikon-Bührle. Il dans lesquelles se trouvent celles-ci. On note encore une aggra- semble également que des officiers iraniens ont fait des stages vation, puisque maintenant, un arbre sur deux est malade. On de formation en vue d'utiliser les armes acquises dans notre sait quels dangers cela représente pour l'environnement et pour pays. En outre, dans le cadre de l'affaire des ventes américaines l'homme, et le rapport précité le montre clairement. On à l'Iran, certaines armes auraient transité à travers la Suisse. n'ignore pas non plus ce qu'il en coûtera à la collectivité, sur- Etant donné ce qui précède, les soussignés demandent au tout compte tenu de la fonction protectrice de nos forêts. Or, la Conseil fédéral de dire cause principale de cette détérioration de la situation est bien connue: il s'agit de la pollution atmosphérique. a. si les informations concernant les ventes d'armes à l'Iran fournies par les représentants des Moudjahidin du peuple, Vu ce qui précède et compte tenudes diverses propositions pré- sont le reflet de la vérité; sentées aux fins de combattre cette pollution, le Conseil fédéral est prié: b. si l'on a ouvert· une enquête pour vérifier les faits susmen- tionnés et révéler les noms des entreprises impliquées dans 1. d'examiner la possibilité d'instituer une taxe extraordinaire les éventuelles ventes d'armes à l'Iran; et spéciale, limitée dans le temps, sur toutes les sources de ·pollution, taxe destinée à financer toutes les opérations c. si, au cas où tout cela serait vrai, il y a eu violation de la loi d'assainissement et de remise en état des forêts malades; sur les exportations d'armes et quelles mesures on envisage; 2. de mettre au point un programme d'information systémati- -d. s'il est exact que, dans le cadre des ventes d'armes améri- que de l'opinion publique au sujet de la grave situation dans caines à l'Iran, une partie d'entre elles ont transité à travers laquelle se trouvent nos forêts, par exemple au moyen d'une la Suisse. publication distribuée dans tous les foyers. Cosignataires: Fetz, Gurtner, Herczog, Magnin (4) Cosignataires: Brélaz, Friedli, Longet, Magnin, Rebeaud, Rob- 1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le biani, Ruffy (7) Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 283/86.558 1 Cavadini - Administration fédérale. Décentralisa- tion (22 septembre 1986) 280/86.193 M Carobbio - Traitements médicaux ambulatoires En mai 1983 le Conseil fédéral avait annoncé son intention de (18 décembre 1986) transférer certains services de l'administration hors de Berne. Il Se référant au rapport du Fonds national sur le programme de affirmait que: «la décentralisation administrative est également recherche pour une plus grande efficacité du système médical une nécessité d'ordre politique. Elle est un moyen parmi suisse et en vue de trouver des solutions permettant de freiner d'autres d'assurer la cohésion nationale ou de renforcer nos l'évolution des coûts, les soussignés demandent au Conseil fédé- structures démocratiques et fédéralistes». ral d'étudier la possibilité de modifier la loi de façon à favoriser Après une première offre portant sur 14 offices et services, le les traitements médicaux de longue durée à domicile, en parti- Gouvernement limitait à 7 le nombre des propositions envisa- culier pour les personnes âgées. gées. Les cantons de toute évidence se trouvaient déjà dans une situation plus difficile qu'initialement mais ont néanmoins Cosignataires: Fetz, Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Longet, donné suite à la démarche du Gouvernement. Ils ont fait les Magnin (7) offres qui leur paraissaient les plus raisonnables et les plus effi- caces. Depuis quelque temps l'un ou l'autre des membres du Conseil x 281186.197 M Carobbio - Accidents chimiques. Prévention fédéral laisse entendre, quand il ne l'affirme pas, que l'ensemble (18 décembre 1986) de l'opération pourrait être arrêtée et que le Gouvernement L'accident qui a eu lieu à Schweizerhalle, dans le dépôt de pro- songe à renoncer à toute décentralisation. duits agrochimiques de la maison Sandoz, a montré le danger Nous rappelons qu'il est de la compétence du Conseil fédéral que certains produits de l'industrie chimique représentent pour d'organiser l'administration et qu'il n'a nul besoin de l'approba- l'homme et pour l'environnement, ainsi que l'insuffisance des tion des Chambres dans cette opération. Or le Gouvernement a mesures de contrôle sur la production elle-mêm.e. fait savoir qu'il adresserait un message aux chambres renonçant Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral à exercer ses compétences et aujourd'hui il paraît laisser en- 1. d'inclure dans la liste des produits interdits notamment les tendre qu'il hésiste à poursuivre cette opération d'une impor- esters de l'acide sulfurique, les pesticides chlorés, les solvants tance essentielle. chlorés et les fongicides contenant du mercure; Nous demandons au Conseil fédéral de nous confirmer sa 2. de faire figurer dans la loi l'obligation pour tous les fabri- volonté ·politique et de préciser le calendrier qu'il respectera cants de substances chimiques de fournir à un organisme de dans cette opération. contrôle indépendant, avant toute production, la preuve que leurs produits sont inoffensifs; 3. d'insérer dans la loi l'obligation d'annoncer aux autorités 284/86.128 M Cavadini - Pour-cent culturel (9 décembre 1986) cantonales l'entreposage, le transport et la vente de toxiques Le Conseil fédéral est chargé de consacrer à la décoration artis- et d'autres produits dangereux; tique un montant de 11i à 2 pour cent, selon la nature et 4. de prévoir la création d'une inspection fédérale de la chimie, l'importance des ouvrages, du budget prévu pour la construc- indépendante de l'industrie et du commerce, préposée au tion, la rénovation ou la transformation d'immeubles et 60 d'ouvrages d'art, propriété de la Confédération et de subven- 2. Ordonnance réglant la redevance sur le trafic des poids tionner également la part culturelle que les cantons et les lourds, article 4, 3• alinéa, lettre b (nouvelle): Sont exonérés communes consacrent à de telles réalisations pour les bâtiments de la redevance: Les remorques servant au transport du cantonaux et communaux où la Confédération est engagée à m_atériel des cirques une participation financière de par la loi. ou, le cas échéant: Cosignataires: Aregger, Aubry, Berger, Blunschy, Bonnard, Bré- 3. Modifier l'ordonnance sur la construction et l'équipement laz, Bürer-Walenstadt, -Butty, Candaux, de Chastonay, Clivaz, des véhicules routiers (OCE) de façon telle que les véhicules Cottet, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Deneys, Dubois, des cirques soient assimilés aux voitures automobiles de tra- Dupont, Gautier, Giudici, Grassi, Jeanneret, Kohler; Künzi, vail, au sens de l'article 3, 4• alinéa (elles ont des plaques Landolt, Loretan, Martin, Massy, Mühlemann, Oester, Ogi, bleues et sont exonérées de la taxe sur les poids lourds). Perey, Petitpierre, Pidoux, Rebeaud, Revaclier, Riesen- Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Bircher, Borel, Fribourg, Rime, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmid- halter, Stamm Judith, Thévoz, Widmer Braunschweig, Bundi, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Fetz, Flubacher, Gloor, Grendelmeier, Gün- (46) ter, Gurtner, Hari, Herczog, Hubacher, Humbel, Jaggi, Keller, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, x 285/85.976 1 de Chastonay - Conférence des chefs d'Etats Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Mül- . francophones (18 décembre 1985) Ier-Argovie, Müller-Sachs, Nauer, Nef, Neukomm, Oester, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Le refus du Conseil fédéral de participer à la première confé- Schmidhalter, Stamm Judith, Stamm Walter, Stappung, rence des chefs d'Etats francophones de février 1986 à Paris a Uchtenhagen, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Zehnder, provoqué et soulevé diverses critiques et réactions en Suisse Zwygart (52) romande. En effet, les raisons invoquées pour justifier ce refus paraissent en contradiction avec les principes d'ouverture de notre pays au monde extérieur, sur le plan culturel notamment, 288/86.334 M Christinat - Prestations postales à Genève ce qui n'implique pas nécessairement une coloration politique. (11 mars 1986) Elles sont considérées d'autre part comme une marque de dé- La députation genevoise charge le Conseil fédéral d'intervenir fiance envers les intérêts de la minorité francophone du pays, auprès de !'Entreprise des PTT pour qu'elle modifie les presta- qui ne sauraient être sacrifiés sur l'autel de l'égalitarisme ou de tions postales du samedi matin à Genève afin que les conditions celui du plurilinguisme. de travail du personnel deviennent concurrentielles, favorisant Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'à défaut de participa- ainsi le recrutement indispensable à la bonne marche des PTT. tion officielle à la conférence de Paris de février 1986, il aurait pu, au moins, négocier l'envoi d'une délégation cantonale Cosignataires: Coutau, Eggly-Genève, Gautier, Longet, romande. Magnin, Maitre-Genève, Petitpierre, Rebeaud, Revaclier, Sol- dini (10) 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 289/86.388 M Christinat - Règlement du Conseil national. Modification (19 mars 1986) x 286/86.984 1 de Chastonay - 25• Conférence Internationale de la Croix Rouge à Genève. Expulsion de l'Afrique du Sud Le Bureau est invité à modifier l'article 32 du règlement du (l•r décembre 1986) · Conseil national, afin de permettre aux députations des can- tons, lorsqu'elles sont unanimes, de pouvoir déposer des La décision de la 25• Conférence Internationale de la Croix- motions, des postulats et des interpellations, à l'instar des com- Rouge, à Genève, en bafouant le principe de la neutralité du missions et des groupes. CICR et de la ligue "des Sociétés de la Croix-Rouge; a fragilisé toute cette institution humanitaire en lui faisant perdre une Cosignataires: Aubry, Bonny, Borel, Butty, Carobbio, Clivaz, grande partie de son crédit. Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Deneys, Eggly-Genève, Etique, Frey, Friedli, Gautier, Giudici, Gloor, Grassi, Dans certains milieux, l'on n'a malheureusement pas manqué Houmard, Jaggi, Jeanneret, Longet, Magnin, Maitre-Genève, de chercher des boucs émissaires au grave échec de cette confé- Martin, Petitpierre, Pidoux, Pini, Rebeaud, Revaclier, Rime, rence. . Robbiani, Ruffy, Salvioni, Savary-Vaud, Thévoz, Vannay (38) Sachant que tous les travaux préparatoires de cette assemblée plénière ont été notamment assumés par des fonctionnaires de la Confédération, le Conseil fédéral peut-il répondre aux ques- x 290/86.989 1 Christinat - Gaz propulseilrs et couche d'ozone. tions suivantes: Situation en Suisse (1er décembre 1986) - Quelles sont la nature, l'étendue, la durée et l'importance des Le Conseil fédéral peut-il nous dire: travaux préparatoires entrepris par les responsables de la Confédération? Auprès de quels pays? 1. Quelles sont les mesures qu'il a prises dans notre pays, pour - Durant toute la période précédant l'ouverture de. la Confé- protéger la couche d'ozone suite à ma motion (transformée rence, n'était-il pas possible de prévoir, d'évaluer ou tout au en postulat) du 10 décembre 1979, concernant l'utilisation moins de supposer que la conférence serait très vite confron- des gaz propulseurs à base de chlorofluorocarbones (CFC)? tée à des votes d'ordre purement politique? 2. Quels sont les résultats d'éventuels contrôles effectués dans - N'a-t-on pas, en définitive, gravement sous-estimé ces ris- notre pays par les services spécialisés tels que le Laboratoire ques? de physique atmosphérique de l'EPF de Zurich et le Centre - En tout état de cause, n'aurait-il pas été plus opportun et avi- mondial de rayonnement de Davos? sé de reporter la conférence à une date .ultérieure ainsi que 3. Quelles ont été les propositions et les apports de notre pays cela s'est déjà produit dans le passé? lors des rencontres internationales relatives à la dégradation 1987 Il mars: L'interpellation est liquidée par la réponse de la couche d'ozone? écrite du Conseil fédéral. Je demande en outre au Conseil fédéral s'il envisage - enfin - d'interdire en Suisse l'utilisation des CFC, en particulier pour les bombes aérosols et s'il pense proposer cette même mesure 287/87.318 1 Chopard - Redevance sur les poids lourds. Déro- aux autres pays lors des conférences internationales auxquelles gations (4 mars 1987) · notre pays participe? Le Conseil fédéral est-il prêt à procéder aussitôt que possible à 1987 16 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse une nouvelle révision partielle des ordonnances sur les rede- écrite du Conseil fédéral. vances routières, ou sur la construction et l'équipement des véhicules routiers (OCE), de façon à alléger les charges et conditions imposées aux petits cirques de notre pays? 291186.158 P Christinat - Adoption et congé-maternité Je demande en particulier au Conseil fédéral s'il ne serait pas (15 décembre 1986) possible d'y apporter les modifications suivantes: Le Conseil fédéral est prié d'envisager l'introduction dans la loi 1. Ordonnance réglant la redevance sur le trafic des poids de dispositions permettant aux couples qui accueillent un lourds, article 3, t•r alinéa, lettre m (nouvelle): Sont exoné- enfant en bas âge en vue de l'adoption de pouvoir bénéficier rés de la redevance: Les véhicules de cirques suisses. d'un congé-maternité. 61 Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Blunschy, Borel, 295/86.921 1 Clivaz - Accidents de la circulation routière Braunschweig, Bundi, de Chastonay, Clivaz, Deneys, Fankhau- (8 octobre 1986) ser, Fehr, Fetz, Friedli, Gautier, Gloor, Grassi, Gurtner, Herc- Nous assistons, depuis le début de cette année, à une augmenta- zog, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Magnin, Mauch, tion constante du nombre et de la gravité des accidents de la Meizoz, Petitpierre, Rechsteiner, Revaclier, Riesen-Fribourg, circulation routière. Selon les statistiques officielles, le nombre Robbiani, Ruffy, Schmidhalter, Stamm Judith, Stamm Walter, des personnes ayant perdu la vie à la suite de ces accidents s'est Thévoz, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika (38) accru de 28 pour cent au cours du 1er semestre 1986. Cette aug- mentation est la plus forte enregistrée en Europe occidentale. x 292186.338 1 Cincera - Terrorisme international Les causes de cette triste évolution doivent être cherchées le (12 mars 1986) plus souvent dans des excès de vitesse. Alors que les nouvelles limitations (50/80/ 120) avaient produit des effets positifs en Le terrorisme international constitue de plus en plus une 1985, on doit donc constater un net recul de la discipline des menace politique et militaire, qui pourrait à l'avenir prendre conducteurs de véhicules automobiles. Ce qui réduit à néant une dimension stratégique. Quelques réseaux terroristes tran- tous les efforts entrepris jusqu'ici pour accroître la sécurité sur sitent aujourd'hui déjà par la Suisse, ou ils y mènent. Au vu de les routes et diminuer en même temps la pollution atmosphéri- cette situation, je demande au Conseil fédéral de répondre aux que. questions suivantes: Je prie le Conseil fédéral de dire 1. Disposons-nous actuellement de moyens suffisants pour - s'il est déjà intervenu auprès des cantons pour leur demander lutter contre le terrorisme international? d'intensifier les contrôles de vitesse? 2. Quelles mesures le Gouvernement propose-t-il de prendre - quels moyens il compte mettre en œuvre de son côté pour pour répondre à cette menace grandissante? améliorer la sécurité sur les routes? 3. Ne faut-il pas envisager la fermeture du bureau populaire Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Bircher, Bratschi, libyen à Berne et du bureau de l'OLP? Deneys, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger- Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Neukomm, Pitte- Basler, Bonny, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Candaux, loud, Reimann, Renschler, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Eisenring, Etique, Flubacher, Frey, Giger, Graf, Hari, Hof- Weber-Amon (21) mann, Hosli, Kohler, Kühne, Landolt, Loretan, Lüchinger, 1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Massy, Mühlemann, Müller-Bachs, Müller-Meilen, Nef, Neuenschwander, Oehen, Oester, Ogi, Revaclier, Rime, Rutis- Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. hauser, Savary-Vaud, Schüle, Schwarz, Soldini, Spiilti, Spoerry, Steffen, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber- Schwyz, Zwingli · (48) 296/86.164 P Oivaz - Transport de matières dangereuses 1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le (15 décembre 1986) Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. Le Conseil fédéral est invité: 1987 2 mars: Discussion. 1. à reviser, dans le sens d'un renforcement, toutes les prescrip- tions relatives au transport de matières dangereuses par le 293/85.571 1 Clivaz - Administration fédérale. Décentralisation rail, la route, les voies fluviales ou aériennes; (25 septembre 1985) 2. à élaborer des directives précises concernant les mesures à prendre pour combattre la pollution et protéger le personnel Le Département fédéral des finances a publié, le 17 septembre ainsi. que la population en cas d'accident chimique à proxi- 1985, un appel d'offres concernant la décentralisation de l'ad- mité des gares ou en cours de transport. · ministration fédérale. Il s'agit du transfert de sept offices occu-. pant 617 personnes au total. Le Conseil fédéral présentera au Cosignataires: Borel, Christinat, Deneys, Gloor, Lanz, Meizoz, Parlement - en 1988 ou 1989 - un message sur ce transfert. On Robbiani, Vannay (8) entend toutefois parler, maintenant déjà, d'un· investissement qui s'élèverait à plus de 100 millions de francs. A quoi vien- dront s'ajouter les frais supplémentaires annuels occasionnés par la distance séparant les Départements des offices situés hors 297 /86.961 M Columberg - Conservation des monuments histo- de Berne. riques. Modalités de subventionnement ( 10 octobre 1986) Le coût total de l'opération préoccupe de plus ·en plus de gens Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une qui se demandent si, finalement, d'autres moyens (politique proposition visant les buts suivants: régionale, aide financière) ne se révèleraient pas plus efficaces 1. verser en trois ans la majeure partie des subventions échues pour venir en aide à certaines régions du pays .. de longue date au titre .de la participation aux frais de Le Conseil fédéral peut-il restauration des monuments architecturaux, et abroger au a. Confirmer que l'investissement à effectuer par la Confédéra- plus tard au 31 décembre 1989 l'ordre d'urgence critiqué du tion s'élevera à plus de 1OO millions de francs? (er mai 1978; b. Indiquer un chiffre approximatif en ce qui concerne les dé- 2. établir un mode de financement permettant à la Confédéra- penses supplémentaires annuelles? tion de s'acquitter sans retard de ses obligations légales en matière de conservation du patrimoine architectural après Cosignataires: Bratschi, Eggli-Winterthour, Jaggi, Leuenberger l'abrogation de l'ordre d'urgence. Moritz, Mauch, (Rohrer), Stappung (7) Cosignataires: Aliesch, Bircher, Blunschy, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Camenzind, Cantieni, de Chastonay, Damel- 294/86.547 1 Clivaz - Transports publics et économies d'énergie lay, Dirren, Dünki, Fehr, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, (20 juin 1986) Hari, Hosli, Humbel, Iten, Jung, Keller, Kühne, Landolt, Lanz, Les débats qui viennent de se terminer ont montré que les Morf, Müller-Scharnachtal, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, membres du Parlement sont prêts à encourager les économies Oester, Risi-Schwyz, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann,' d'énergie en Suisse en appliquant une législation appropriée. Savary-Fribourg, Schiirli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Seg- müller, Seiler, Stamm Judith, Uchtenhagen, Weber-Amon, C'est pourquoi je me permets de poser au Conseil fédéral les Wick, Zwygart (46) questions suivantes: 1. Comment, sous quelle forme et dans quelle ·proportion d'éventuelles mesures visant à économiser l'énergie touche- raient-elles les transports publics? . 298/86.127 P Columberg- Abandon du projet de centrale de La 2. Le Conseil fédéral est-il disi)osé à arrêter les mesures néces- Greina. Indemnisation (8 décembre 1986) saires pour que les économies d'énergie envisagées ne contre- Le Conseil fédéral est invité à examiner avec les autorités can- carrent pas durablement l'efficacité de l'encouragement à tonales et avec les associations de protection de l'environne- utiliser les transports publics? ment la possibilité d'allouer aux communes de montagne de 3. Le Conseil fédéral peut-il dire comment et dans quelle Sumvitg et de Vrin une indemnisation de nature à compenser mesure les transports publics contribuent déjà actuellement à l'abandon du projet de centrale hydro-électrique de La Greina une utilisation ménagère de l'énergie? Il établira une base légale s'il y a lieu. 62 Cosignataires: Aliesch, Blunschy, Bühler-Tschappina, Bundi, x 302/85.535 1 Dirren - Barrages et usines électriques. Respon- Bürer-Walenstadt, Cantieni, Feigenwinter, Humbel,. Kühne, sabilité civile ( 16 septembre 1985) Loretan, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Oester, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Segmüller, Seiler, Stamm ·Le cas «Stava» provoque une certaine inquiétude fort compré- Judith, Weber-Arbon, Ziegler (21) hensible dans notre population qui doit s'accommoder de nom- breux barrages. En l'occurrence, une couverture optimale d'éventuels dégâts matériels par les assurances ne pourrait certes pas éliminer les risques ou, le cas échéant, ramener à la x 299/86.594 1 Cotti - Lutte contre le terrorisme vie les sinistrés, mais il contribuerait à atténuer les consé- (! er octobre 1986) quences d'accidents. Les attentats de ces dernières semaines, ceux de Paris en parti- En 1980, le conseiller aux Etats Guntern a déposé à cet effet culier, montrent que le fléau du terrorisme continue de repré- une motion prévoyant une assurance obligatoire qui couvrirait senter une menace pour les pays occidentaux. Même si même les risques de guerre et les dommages causés par des jusqu'ici, la Suisse a eu la chance d'être épargnée par des atten- catastrophes naturelles. Cette motion a malheureusement été tats particulièrement meurtriers, certaines questions ne man- rejetée, bien qu'à une très faible majorité. Un postulat déposé quent pas de· se poser au sujet de la lutte contre le terrorisme, plus tard par Mme Vannay au Conseil national sur le même d'autant que selon certaines rumeurs, les attentats sont parfois sujet a en revanche été accepté par le gouvernement. Dans les ·préparés dans notre pays. deux cas, le Conseil fédéral, conscient du problème, s'est décla- Je prie par conséquent le Conseil fédéral de bien vouloir ré prêt à examiner la question. Nous ne disposons cependant répondre aux questions suivantes: d'aucun renseignement sur les travaux législatifs préparatoires - que pense-t-il de la situation actuelle en France? qui ont été faits jusqu'à présent en l'occurrence. - de nouvelles mesures de sécurité s'imposent-elles? Les C'est pourquoi, le Conseil fédéral est prié: contrôles douaniers sont-ils suffisants? - de préciser s'il attend de nouveaux postulats ou motions, - dans quelle mesure la Suisse collabore-t-elle avec d'autres . voire des mandats donnés formellement par les Chambres en Etats? Le gouvernement estime-t-il nécessaire une intensifica- la matière, ou s'il est prêt, de sa propre initiative, à élaborer tion de la coopération entre les responsables de la sécurité un projet de loi y relatif; des pays membres de la CEE et la Suisse? - le cas échéant, de renseigner les Chambres sur l'état des tra- - que pense-t-il de la clémence avec laquelle a été. jugé un vaux préliminaires qu'il aurait entrepris, sur les dates prévues dangereux terroriste lors d'un procès dont on a beaucoup pour la procédure de consultation concernant ce projet et parlé? pour le débat parlementaire qui s'ensuivrait. Cosignataires: Butty, de Chastonay, Darbellay, Dirren, Feigen- 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse winter, Fischer-Sursee, Giudici, Grassi, Iten, Jung, Rëithlin, écrite du Conseil fédéral. Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter (14) 1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le. Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 2 mars: DÎJ>cussion. x 303/85.920 1 Dirren - Gare de marchandises de Domodossola et gare de transbordement de Brigue (4 octobre 1985) x 300/86.192 1 Couchepin - Politique des médias Les travaux de construction de la gare de marchandises inter- ( 18 décembre 1986) nationale Domo II touchent à leur fin; or, certaines autorités italiennes et suisses doutent aujourd'hui déjà de l'efficacité et Dans le domaine des médias électroniques, le législateur est du bon fonctionnement de la conception prévue. limité dans son autonomie de décision par l'évolution techni- que irrévisible et par la nécessité de tenir compte de l'inter- Il semble qu'on a établi le projet en partant de l'idée que le dépendance des Etats. Il apparaît que la situation du législateur trafic porterait sur un poids net de 12 millions de tonnes. Or, suisse sera d'autant plus difficile que notre administration, sur aujourd'hui, on entend dire qu'on aura de la peine à atteindre le plan international, défend déjà des positions et des thèses qui 4,5 millions de tonnes. Les transitaires et communautés d'inté- présument de l'état futur de la législation. rêts qui ont leur siège à Brigue devraient pouvoir, par une poli- tique de vente plus agressive, garantir un tiers de ce tonnage. Dès lors, le Conseil fédéral est-il disposé A l'origine, il était prévu d'utiliser les lignes du BLS et du 1. à réexaminer l'influence de ses prises de position dans les Simplon pour y faire .passer le trafic supplémentaire que la négociations internationales sur la future législation suisse ligne du Saint-Gothard n'arriverait pas à absorber. Aujourd'hui, des médias? nous constatons que certains responsables des CFF ont déjà 2. à définir, à l'intention du Parlement, les principes de base oublié ces données initiales et par conséquent aussi les gares de qui sous-tendent sa position lors de négociations internatio- transbordement de Brigue et de Domo II, et on pourrait presque nales telles que par exemple le principe du «free flow of penser que les lignes du BLS et du Simplon sont considérées information»? comme des concurrentes. 3. sur la base de ces principes, de donner aux PTT des instruc- Vu la guerre des prix à laquelle nous allons devoir faire face et tions précises de négociation lors de conférences techniques la nécessité de continuer à assurer un service de qualité lors des internationales? opérations de dédouanement, il s'agit maintenant de soutenir 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse nos entreprises qui travaillent dans ce secteur. écrite du Conseil fédéral. Afin d'assurer une collaboration optimale, il convient d'exami- ner les questions et problèmes suivants: 1. La conception de l'exploitation devrait immédiatement être 301187.382 M Darbellay - Agriculture de montagne. Crédits de rendue publique et discutée avec les transitaires et autres milieux intéressés de la région de Brigue. recherche (20 mars 1987) 2. Il faut indiquer quel est actuellement l'objectif, en ce qui Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- concerne le volume du trafic par wagons entiers, pour Brigue saires, en particulier de mettre à disposition des crédits de re- et Domo II. cherche, pour permettre à l'agriculture de montagne de nouvel- 3. Examiner si, pour un tonnage aussi réduit que cela, il ne les productions susceptibles à la fois d'assurer un rendement intéressant et d'ouvrir de nouveaux marchés. serait pas possible d'assurer toutes les opérations en douane à Brigue, comme jusqu'ici. Cosignataires: Aubry, Baggi, Berger, Borel, Bürer-Walenstadt, 4. Exposer les mesures que les organes des CFF entendent Butty, Camenzind, Cantieni, Carobbio, Cavadini, de Chastonay, prendre afin de faire de nouveau passer une plus grande Christinat, Columberg, Cottet, Cotti, Dubois, Dupont, Engler, partie du trafic de marchandises par les lignes du BLS et du Fischer-Sursee, Frey, Friedli, Gloor, Grassi, Houmard, Humbel, Simplon et donc aussi par les gares de transbordement de Iten, Keller, Kühne, Longet, Maitre-Genève, Martin, Massy, Brigue et de Domo II. Nef, Nussbaumer, Perey, Petitpierre, Pitteloud, Revaclier, Risi- 5. Indiquer par quels moyens on pourrait offrir à la branche Schwyz, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Fribourg, Savary- des transitaires un système de tarifs souple. Vaud, Schiirli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Seiler, Stamm Judith, Steinegger, Thévoz, Uhlmann, Vannay, Wanner, 1987 11 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du Wellauer, Wick, Ziegler, Zwingli (57) représentant du Conseil fédéral (M. Schlumpt). 63 304/85.921 M Dirren - Ligne à haute tension à la Gemmi L'article 7, lettre 1, de la loi susmentionnée ainsi que l'article (4 octobre 1985) · 15 de.l'ordonnance du 26 juin 1972 seront modifiés de manière à ramener l'âge minimum requis de 14 à 12 ans. En outre, les En 1979, la Compagnie de chemins de fer Berne-Lëtschberg- indemnités des moniteurs et des participants, les contributions Simplon (BLS) a déposé auprès des Départements des travaux de la Confédération, etc., seront réexaminées et adaptées aux publics des cantons du Valais et de Berne une demande d'auto- conditions actuelles. risation pour la construction d'une nouvelle ligne à haute ten- sion de 132 kV. Cosignataires: Aregger, Camenzind, de Chastonay, Cotti, Dar- Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé: bellay, Engler, Fischer-Sursee, Hess, Humbel, Ogi, Ruckstuhl, . Schmidhalter, Schnyder-Berne, Seiter, Vannay, Ziegler · (16) 1. De soumettre à notre Conseil, encore avant que l'autorisa- tion de construire cette ligne à haute tension ne soit accor- dée, un rapport concernant la conception des CFF en matiè- re d'alimentation en courant des chemins de fer suisses; 308/87.401 P Dirren - Numéros de service des PIT. Exonéra- tion de la taxe (20 mars 1987) 2. D'expliquer dans quelle mesure les CFF sont eux-mêmes intéressés à cette ligne et quels sont les frais qui en résultent Le Conseil fédéral est prié de voir jusqu'à quel point il ne serait pour l'alimentation des sous-stations des CFF et des régions pas possible d'exonérer de toute taxe les appels aux numéros qui recevaient déjà leur courant par ce canal; 117 (police, appels d'urgence), 118 (feu, centrale d'alarme) et 3. D'examiner de façon approfondie la possibilité technique 140 (secours routiers) etc. d'assurer cette liaison au moyen d'un câble posé dans le tun- Il ressort des explications accompagnant les numéros de service nel ou d'autres solutions, puis de mettre ces études à la dis- des PTT que certains peuvent être appelés gratuitement alors position du Parlement afin que celui-ci puisse se prononcer que d'autres, que l'on utilise en cas d'urgence et qui établissent en connaissance de cause; des communications importantes, sont frappés d'une taxe. 4. De présenter une conception concernant la capacité des L'usager du téléphone est souvent énervé en cas de situation de centres de production actuels du BLS ainsi que le lieu d'im- crise ou d'urgence et il ne possède pas toujours la monnaie plantation et la puissance de nouvelles sous-stations et sta- nécessaire pour appeler et donner rapidement l'alarme. Ces tions transformatrices; appels sont le plus souvent faits pour des voisins ou d'autres personnes se trouvant en difficulté. 5. De renoncer, pour des raisons de politique régionale, d'inté- rêts économiques et de protection du paysage, à la construc- tion d'une deuxième ligne de 132 kV qui passerait par la Gemmi et, au vu des documents mentionnés ci-dessus, d'en- 309/85.536 1 Dünki - Collecte en faveur des régions de mon- tendre de nouveau, avant que soit prise une première déci- tagne (16 septembre 1985) sion, les cantons, les communes et les particuliers. Certaines communes de montagne organisent actuellement des Cosignataires: Baumlin, Biel, Bonny, Bundi, de Chastonay, collectes destinées à couvrir les frais résiduels de campagnes Couchepin, Darbellay, Dupont, Geissbühler, Günter, Hari, d'assainissement des forêts et d'ouvrages anti-avalanches. Hofmann, Humbel, Jaeger, Loretan, Maeder-Appenzell, Neu- Toutefois, des initiatives dispersées ne sauraient résoudre ce komm, Oester, Ogi, Petitpierre, Pini, Reimann, (Robert), problème aux dimensions nationales. Faute d'une vue d'en- Schmidhalter, Schnyder-Berne, Seiler, Vannay, Weber Monika, semble et en l'absence d'un ordre de priorité indispensable, on Widmer, Ziegler (30) risque de ne pas prendre dûment en considération les besoins essentiels en la matière. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- 305/86.911 M Dirren - Service des PIT. Responsabilité de la tions suivantes: Confédération (6 octobre 1986) 1. Le gouvernement est-il également de l'avis qu'il conviendrait d'organiser une collecie naiionaie de grande envergure pour Le Conseil fédéral est invité à modifier comme suit l'article 37, financer les ouvrages anti-avalanches, la correction du cours 1er alinéa, de la loi réglant la correspondance télégraphique et de torrents, l'assainissement des forêts et le reboisement des téléphonique et l'article 50, 1er alinéa, de la loi sur le Service régions de montagne? des postes: Il y a lieu de supprimer la formule excluant la res- ponsabilité de la Confédération et d'instituer à sa place une 2. Serait-il prêt, le cas échéant, à donner l'impulsion nécessaire limitation de cette responsabilité dans tous les cas où il n'est à cet effet? pas possible de se référer à la loi en vigueur sur la responsabi- 3. Que pense-t-il de la proposition visant à nommer, avec le lité. soutien d'organisations privées (le Parrainage suisse pour communes nécessiteuses p. ex.), un conseil de tutelle chargé Cosignataires: Bürer-Walenstadt, de Chastonay, Ruckstuhl, de s'occuper de la collecte suggérée? (Sa tâche consisterait à Schmidhalter, Ziegler (5) coordonner les efforts et à utiliser les fonds conformément à certains critères). 4. Conçoit-il d'autres possibilités d'aider des régions de mon- x 306/86.949 1 Dirren - Transport d'automobiles et trafic de tagne qui ne sont pas en état de prendre à leur charge les marchandises au Simplon (9 octobre 1986) frais résiduels occasionnés par des travàux de remise en état Le Conseil fédéral est invité à étudier les questions suivantes: et par la prévention du dépérissement des forêts? 1. Augmentation des possibilités de transbordement après Cosignataires: Allenspach, Biel, Blunschy, Braunschweig, Büh- · 20.30 heures ou 20.00 heures, notamment en été. ler-Tschappina, Bundi, Grendelmeier, Günter, Hësli, Humbel, 2. Démarches en vue d'obtenir que les douaniers italiens pro- Jaeger, Kühne, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Müller- cèdent aux formalités avec une diligence accrue. Bachs, Müller-Meilen, Nef, Neuenschwander, Oester, Ogi, Ott, (Robert), Ruch-Zuchwil, Rutishauser, Seiter, Stamm Judith, 3. Concentration du trafic commercial à Iselle-Trasquera plutôt Steffen, Uhlmann, Wanner, Weber Monika, Weder-Bâle, Wid- qu'à Domodossola. mer, Zwygart (33) 4. Création de possibilités techniques de transbordement et offre de tarifs plus avantageux pour les entreprises de trans- 1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit; le port. Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 5. Transfert d'Iselle à Brigue des services techniques ferro- viaires et douaniers. 310/86.332 P Dünki - Abonnements CFF. Validité sur les 1987 11 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse lignes privées ( 11 mars 1986) écrite du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est invité à faire les démarches nécessaires pour que les abonnements généraux, à demi-tarif et pour per- sonnes âgées soient valables sans versement d'une surtaxe sur 307/87.397 M Dirren - Loi encourageant la gymnastique et les les lignes privées subventionnées par la Confédération, notam- sports. Révision (20 mars 1987) ment les lignes Furka--Oberalp, Brigue-Viège-Zermatt et celles à proximité de la Jungfrau. Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement une révi- sion partielle de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant Cosignataires: Biel, Bircher, Bühler-Tschappina, Chopard, la gymnastique et les sports et des ordonnances y relatives. Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, 64 Humbel, Jaeger, Kühne, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Cosignataires: Bratschi, Braunschweig, Bundi, €hopard, Euler, Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Argovie, Müller- Fehr, Gloor, Hubacher, Lanz, Meyer-Berne, Nauer, Neukomm, Bachs, Nauer, Neukomm, Nussbaumer, Oeben, Oester, Ott, Renschler, Rubi, Stamm Walter, Stappung, Wagner (17) Rubi, Ruch-Zuchwil, Rutishauser, Seiler, Stappung, Steffen, Uhlmann, Weber Monika, Weder"Bâle, Widmer, Zwygart (35) x 314/85.398 P Eisenring - Transports de marchandises. Voyages à vide (20 mars 1985) x 311/85.330 1 Eggli-Winterthour - Redevance sur les poids lourds (6 février 1985) Le Conseil fédéral est invité à faire étudier des mesures par les services compétents et en étroite collaboration avec les milieux Quels que soient nos sentiments personnels à l'égard de la taxe intéressés des secteurs public et privé, puis à les mettre en poids lourds, nous avons tous le devoir - et ceci est aussi vrai œuvre, à l'effet de décharger les transports de marchandises de des membres du Gouvernement et du Parlement fédéraux, - la part, relativement élevée, de voyages à vide et de courses ou d'appliquer rigoureusement les dispositions sur cette redevance voyages qui ne sont utilisés que partiellement. Il s'agirait votée. par le peuple. Permettez-moi donc de m'étonner que le d'affecter à cette fin les moyens de communications les phis président de la Confédération Furgler manifeste sa compréhen- modernes au sein des transports routiers et de prendre en consi- sion dans une lettre d'ailleurs étonnamment modérée à la dération le trafic national et international. Il conviendrait, au «Communauté d'intérêts pour le trafic international routier de besoin, ,d'adapter le.s bases légales y relatives. marchandises» et qu'il invite cette association à participer, encore qu'indirectement, aux négociations avec !'Association 1987 20 mars: En suspens depuis deux ans, le postulat est suisse des transports routiers (AST AG). Il est pourtant clair que classé. les partipants au blocus des frontières suisses ont violé la loi et tenté d'exercer un chantage sur les citoyens. Ces manifestants n'ont d'ailleurs nullement donné l'assurance qu'ils renonce- raient à de telles actions et s'en tiendraient à la décision popu- 315/85.504 P Eisenring - Lutte contre l'inflation législative laire. (20 juin 1985) Je demande donc au Conseil fédéral L'inflation législative suscite une inquiétude générale. Il en 1. s'il estime vraiment juste et digne de notre démocratie que le résulte une surcharge du Parlement, surcharge d'autant plus Gouvernement se dise prêt à négocier, fût-ce indirectement, sensible que celui-ci doit garder son caractère de milice. Devant avec des contrevenants? cette situation le Conseil fédéral est invité à ne plus soumettre, 2. s'il ne juge pas indiqué que le Gouvernement se montre jusqu'à nouvel ordre, à l'Assemblée fédérale que les nouvelles résolu à mettre rigoureusement en application sans tergiver- affaires vraiment urgentes, jusqu'à ce que la multitude d'objets en suspens ait été complètement réglée; de plus il est prié de se ser la décision du peuple et qu'il adopte en conséquence en- vers l'association susdite un comportement strictement limiter - en dépit du programme gouvernemental - à des objets ordinaires dont le traitement est obligatoire, tels que les conforme à notre ordre juridique? budgets, les comptes, etc. Simultanément il est invité à tout Cosignataires: Bircher, Borel, Bratschi, Chopard, Clivaz, Fank- entreprendre pour aider davantage le Parlement à s'acquitter hauser, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Neukomm, Rei- avec soin de sa tâche administrative; enfin le gouvernement mann, Robbiani, Rubi, Wagner, Weber-Amon, Zehnder (17) s'efforcera de lutter contre la tendance actuelle à faire régler de 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse plus en plus d'affaires à la hâte par les commissions et les écrite du Conseil fédéral. Chambres dans le cadre de procédures «sommaires». Cosignataires: Allenspach, Aregger, Basler, Biel, Bonnard, Bremi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Cantieni, Cava- 312/85.546 1 Eggli-Winterthour - Durée du travail et du repos dini, Cevey, de Chastonay, (Cotti Flavio), Couchepin, Eng, des chauffeurs. Contrôle (18 septembre 1985) Eppenberger-Nesslau, Fèigenwinter, Fischer-Hagglingen, Fischer-Sursee; Flubacher, (Frei Romanshorn), Früh, Geissbüh- Le Conseil fédéral est tenu, conformément à .l'article 56, 1er ali- ler, Hess, Hofmann, Hosli, Hunziker, Massy, Müller-Argovie, néa, de la loi sur la circulation routière, de prendre des mesures Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Oester, qui permettent de contrôler efficacement l'application des dis- Ogi, Pfund, Rüthlin, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Schüle, positions concernant la durée du travail et du repos des chauf- Stucky, Thévoz, Uhlmann, Weber-Schwyz, Weber Leo, feurs. Wellauer (47) 'Dans le souci d'assurer la sécurité du trafic, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt, comme l'alinéa susmentionné l'y oblige, à prendre des dispositions permettant de contrôler efficace- x 316/86.559 1 Eisenring - Conférence du GATT à Punta del ment l'application des prescriptions de l'ordonnance concer- Este (22 septembre 1986) nant les chauffeurs relatives à la durée du travail et du repos Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur la Conférence de ces personnes? · du GATT qui a eu lieu la semaine dernière à Punta del Este~ 2. Est-il prêt à pourvoir de nouveau le poste dont le titulaire notamment sur la portée présumée de cette réunion en ce qui est chargé d'assurer la coordination sur le plan national dans concerne l'essor futur de l'économie mondiale, ainsi que sur les ce domaine et d'assister les services de police en la matière? résultats obtenus en rapport avec la pélitique économique 3. Est-il prêt à faire en sorte que les rapports touchant l'exécu- suisse qui sera menée dans un proche avenir (échanges com- tion de ce contrôle soient de nouveau établis? merciaux et prestations de services). Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, Braun- 1987 4 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du schweig, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Huba- représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz). cher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Meyer-Berne, Ott, Pitteloud, Reimann, Robbiani, Rubi, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Wagner (22) 1986 21 mars: L'interpellation est développée par. écrit, le x 317/86.581 P Eisenring - Prévoyance professionnelle. Révi- Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. sion de la loi (25 septembre 1986) Le Qmseil fédéral est invité à faire entreprendre une enquête. systématique et de grande envergure sur la mise en appli.cation 313/86.572 M Eggli-Winterthour - Loi sur la circulation rou- de la loi fédérale régissant la prévoyance professionnelle et sur tière. Révision de l'article 25 (24 septembre 1986) les expériences enregistrées avec cèlle-ci. A partir des résultats Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un de cette enquête il faudrait, le cas échéant; mettre en chantier projet de révision de l'article 25, 2< alinéa, lettre i, de la loi sur une revision de la loi fédérale, et cela en se fixant tout spéciale- la circulation routière, qui préciserait que, lors du contrôle de ment pour objectif de parvenir à une simplification de l'appli- la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels cation de ladite loi et de lui donner une présentation plus (ordonnance sur les chauffeurs), il est interdit d'utiliser les simple, plus accessible et plus limpide. feuilles d'enregistrement des tachygraphes pour des contrôles de 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est .vitesse effectués après coup. adopté . 65 x 318/86.952 P Eisenring - Entraide administrative en matière pour les chargements de 37,5 t. Or, cette limite n'est jamais fiscale. Projet de convention de l'OCDE (10 octobre 1986) atteignable, les CFF ne pouvant fournir des wagons ayant une capacité de 37,5 t pour les grumes de résineux et les Le Conseil fédéral est invité non seuleinent à renoncer à signer sciages.· !a Convention de l'OCDE (et, partant, du Conseil de l'Europe) sur l'entraide administrative en matière fiscale, mais encore-à 4. L'exportation de sciages reste défavorisée en raison du fait user du droit de véto dont dispose également notre pays pour que la suppression du tarif «ad valorem» n'a pas entraîné s'opposer à l'adoption de cette convention, en raison des graves une égalisation des tarifs entre les sciages et les grumes. répercussions qu'elle aurait en Suisse. Dans cette affaire, le 5. Enfin, et c'est une cause essentielle, le tarif de transit qui est Conseil fédéral ne doit pas seulement prendre en considération plus avantageux de 35 pour cent que le tarif à l'exportation les effets que pourrait exercer cette convention sur notre droit avantage singulièrement nos concurrents de l'Est, de la interne. Il doit, en outre et du même coup, tenir compte du fait France et du Sud de l'Allemagne au détriment des entre~ que notre économie étant étroitement dépendante de. l'écono- prises suisses d'exportation situées dans les régions frontières. mie mondiale, des· législations et pratiques fiscales étrangères. Des mesures s'imposent; aussi si l'on veut éviter que le rail ne qui seraient établies en vertu de ladite convention de.l'OCDE perde bientôt ce trafic de bois au profit de la route. Ces mesures porteraient indirectement atteinte aux droits et aux intérêts sou- devraient être les suivantes: verains de la Suisse. 1. Définition d'un nouveau tarif à l'exportation, beaucoup plus Cosignataires: Basler, Blocher, Feigenwinter, Mühlemann, dégressif, et se rapprochant du.tarif de transit. Stucky (5) 2. Egalisation des tarifs pour les sciages et pour les grumes. 1987 19 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 3. Maintien du tarif le plus avantageux à 25 t (au lieu de 35 t) adopté. tant que les CFF ne seront pas en mesure de fournir le maté- riel adéquat. Que pense le Conseil fédéral de cette situation, notamment 319/86.975 P Eisenring - Imposition de l'énergie et indiœ des dans la perspective des mesures prises ou encore à prendre prix à la consommation ( 11 octobre 1986) contre le dépérissement des forêts? Est-il prêt à intervenir auprès des CFF dans le sens souhaité par la présente interpella- Au cas où le Conseil fédéral, dans le dessein d'exercer un effet tion? régulateur sur la consommation d'énergie, proposerait d'impo- ser celle-ci, nous le prions de faire simultanénement le néces- Cosignataires: Aliesch, Bonnard, Candaux, de Chastonay, Cin- saire pour que la nouvelle taxe ne soit pas prise en considéra- · cera, (Cotti Flavio), Darbellay, Dubois, Eggly-Genève, Frey, tion dans le calcul de l'indice des prix à la consommation. Giger, Jaggi, Jeanneret, Kohler, Lüchinger, Martin, Massy, Perey, Pini, Revaclier, Rime, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwarz, Thévoz, Wanner (26) 320/85.993 P Etique - Prévoyanœ professionnelle et chômeurs âgés (19 décembre 1985) 322187.303 1 Etique - Situation dans l'horlogerie et dans On sait que l'introduction de la prévoyance professionnelle l'industrie des machines (2 mars 1987) (LPP) a rendu plus difficile encore la situation des chômeurs 'âgés (55 ans et plus) à la recherche d'un emploi. Aux difficultés La soudaine et rapide détérioration de la situation dans l'indus- dues à l'âge s'ajoutent celles que représente la charge impor- trie horlogère et dans celle de la machine-outil, l'aggravation du tante que les travailleurs âgés entraînent pour les entreprises au chômage qui en résulte dans les régions concernées nécessitent titre de la LPP. des mesures urgentes de la part de la Confédération. Afin d'encourager les entreprises à engager des chômeurs âgés 1. Mesures économiques de 55 ans et plus, on pourrait envisager une coordination entre Les efforts en vue d'augmenter la part des régions dont l'écono- LPP et LAC. Il faudrait prévoir que les caisses-chômage pren- mie est menacée,· ou du moins de certaines d'entre-elles, dans nent en charge une partie encore à déterminer de la c<intribu- les commandes de la Confédération doivent être poursuivis sans tion patronale à la LPP et cela pour une durée à fixer en rela- relâche. tion avec ·les autres prestations servies en vertu de la LAC et compte tenu des économies qui pourraient être réalisées au titre Là où c'est possible, dans le domaine de l'armement en particu- des indemnités de chômage. lier, on devrait s'efforcer de mettre en place une collaboration régulière et permanente avec certaines entreprises de façon à Aussi, le Conseil fédéral est-il prié d'étudier une modification fixer ou à créer des emplois grâce à la diversification qui pour- de la LAC qui permettrait d'atteindre cet objectif. · rait en résulter. Cosignataires: Aubry, Berger, Blunschy, Bonnard, Borel, Can- 2. Mesures dans le domaine du chômage daux, Cottet, Couchepin, Coutau, .Darbellay, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Eng, Frey, Früh, Gautier, Giger, Gloor, Grassi, 2.1 De la compétence du Conseil fédéral Houmard, Kohler, Martin, Massy, Perey, Pidoux, Revaclier, Ayant pu suivre l'évolution de la situation économique et du Rime, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, chômage depuis le 2• semestre 1986, le Conseil fédéral devrait Spiilti, Thévoz, Tschuppert, Zwingli (36) prendre les mesures suivantes qui sont de sa compétence: 1. remettre en vigueur l'article 1er, 2• alinéa, de l'ordonnance du 27 août 1984 qui permet d'augmenter le nombre d'in- 321186.517 1 Etique - Exportations de bois. Tarifs des CFF demnités dans les régions dont l'économie est menacée (170 (19 juin 1986) au lieu de 85); L'économie forestière et l'industrie suisse du bois sont sur le 2. porter de 12 à 18 le nombre des périodes de décompte en point de perdre un marché essentiel: L'Italie qui, depuis plus de cas de réduction de l'horaire de travail (chômage partiel). 20 ans, absorbait quelque 500 000 m 3 de bois suisse par année. 2.2 De la compétence du Parlement Or, en raison du coût du transport, qui peut atteindre jusqu'à Les .travaux de révision de la LACI sont actuellement en cours, 50 pour cent du prix de la marchandise, nos bois suisses sont il est vrai. Les nombreuses propositions de modification de la dangereusement concurrencés sur le marché italien par les pro- loi .pourront donc être examinées dans le contexte général de duits français, belges, allemands, autrichiens et ceux des pays de révision de la loi. l'Est. Toutefois, le problème des chômeurs âgés prend toujours plus Plusieurs facteurs, pour la plupart liés à la politique des CFF, d'acuité, aggravé qu'il est encore par l'introduction de la LPP expliquent cette évolution: du Ier janvier 1985. Cette question appelle des mesures plus 1. Le nouveau tarif, entré en vigueur le 1er janvier 1986, a éli- rapprochées qui devraient aller dans le sens miné la dégressivité sur les longues distances, les rabais - d'une augmentation des indemnités de chômage; appliqués pour tenir compte de la distance restant insuffi- - d'un effort accru dans le recyclage; sants. Il en est résulté une augmentation du coût du trans- - d'une coordination LACI/LPP; voire de mesures d'incitation port se situant entre 10 et 15 pour cent. à l'engagement de chômeurs âgés. 2. Les prescriptions de transport par route limitant la charge Aussi, nous demandons au Conseil fédéral quelles sont ses utile à 28 t au lieu de 38 t à l'étranger, les frais de charge- intentions et quelles propositions concrètes il entend faire. ment sur wagon s'en trouvent augmentés d'autant. Cosignataires: Aubry, Borel, Frey, Giudici, Gloor, Houmard, 3. Le nouveau tarif prévoit les conditions les plus avantageuses Rime (7) 66 323/87.336 1 Etique - Professions médicales. Convention fran- 326/86.149 P Euler - Commissions extraparlementaires. Com- co-suisse (11 mars 1987) position plus équilibrée ( 15 décembre 1986) La vénérable Convention franco-suisse du 29 mai 1889 concer- Après la catastrophe qui s'est produite à Schweizerhalle, le nant l'exercice des professions médicales n'est manifestement public ne comprend pas pourquoi l'industrie chimique a tant plus adaptée aux conditions actuelles pour les raisons suivantes: de représentants dans les commissions extraparlementaires du 1. La nomenclature des professions concernées n'est plus à DFI et du DFEP créées par le Conseil fédéral. On cherche en jour. vain dans ces commissions des représentants des organisations 2. Conclue au siècle dernier, elle ne concerne que l'exercice de écologiques et des travailleurs. On n'y trouve que quelques la médecine et ne prend bien sûr pas en compte le rôle des rares représentants des organisations de consommateurs. assurances sociales. Selon des nouvelles récentes, en République fédérale d'Alle- 3. Elle n'pffre aucune garantie effective de réciprocité, eu égard magne, les représentants de l'industrie chimique doivent être aux pratiques différentes adoptées par les caisses-maladie remplacés par des spécialistes indépendants dans les commis- suisses et la sécurité sociale française lorsque les patients .sions s'occupant des problèmes de l'environnement. consultent dans l'autre pays partie à la Convention. Le Conseil fédéral est invité, aux fins d'assurer un meilleur 4. Concernant, du côté suisse, les cantons de Berne, Neuchâtel, équilibre et de donner satisfaction à tous les intéressés, de Vaud, Genève et le Valais, l'inventaire des communes doit· réexaminer la composition des commissions extraparlemen- être refait, compte tenu de la création du canton du Jura. taires dans les domaines de la protection de l'environnement et du commerce extérieur, et de tenir compte des vœux des orga- Aussi, nous demandons au Conseil fédéral s'il est prêt à engager nisations non ou insuffisamment représentées dans les commis- rapidement les pourparlers nécessaires pour que la Convention sions susmentionnées. soit mise à jour dans les meilleurs délais, si possible avant qu'elle ne soit centenaire? Cosignataires: Amman-Saint-Gall, Borel, Braunschweig, Chris- tinat, Fankhauser, Friedli, Gloor, Lanz, Nauer, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (17) 324/87.369 1 Etique - Protection des eaux. Modification de la loi (19 mars 1987) La loi sur la protection des eaux est actuellement en cours de 327/87.334 P Euler - Rapport de la CEDRA «Garantie 1985» révision. Si le projet du Conseil fédéral est accepté par le Parle- (11 mars 1987) ment, les subventions fédérales à la construction de collecteurs principaux seront vraisemblablement supprimées à partir de Compte tenu de l'expertise déterminante et des avis exprimés 1989. au sujet du rapport de la CEDRA intitulé «Garantie 1985», le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes: Cette situation créera des difficultés supplémentaires aux can- tons à faible et à moyenne capacité financière qui accusent un L Il ne faut créer de nouvelles contraintes ni en produisant des retard de l'ordre de 5 à 7 ans dans l'exécution de leurs pro- déchets supplémentaires, ni en accordant des autorisations grammes. générales ou des autorisations de construire pour de nou- velles centrales 'nucléaires, avant qu'un entreposage définitif Aussi serait-il indiqué que les budgets 1988 et 1989 pour les ne soit garanti, comme le Conseil fédéral l'a promis expres- subventions à la protection des eaux soient augmentés en sément avant la votation sur la première initiative anti- conséquence, d'un montant de 50 millions· annuellement par nucléaire et comme l'exige ! 'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 exemple. concernant la loi sur l'énergie atomique. · Cosignataires: Baggi, Berger, de Chastonay, Cottet, Couchepin, 2. Avant d'entreprendre d'autres démarches pour résoudre le Dirren, Dubois, Dupont, Gfoor, Grassi, Houmard, Kohler, problème de déchets radioactifs existants, il est nécessaire Martin, Oehen, Perey, Petitpierre, Rime, Salvioni, Savary-Fri- d'examiner tous les aspects du retraitement, de l'entreposage bourg, Schmidhalter, Sol di ni (21) provisoire et du dépôt définitif de ces déchets. 3. Les autorités fédérales doivent fixer certaines limites au monopole qu'exerce la CEDRA sur le plan de l'information 325/86.148 M Euler - Protection de l'environnement. Obliga- concernant les déchets radioactifs et leur entreposage en tion de renseigner et information du public (15 décembre 1986) fournissant elles-mêmes davantage de renseignements à ce sujet. La récente catastrophe de Schweizerhalle a montré de manière tragique que le contrôle autonome exercé par le fabricant ou 4. Au lieu de l'énergie nucléaire, il convient de favoriser massi- l'importateur, dont il est question à l'article 26 LPE, ne suffit vement l'utilisation optimale des énergies' existantes, ainsi pas. La condition sine qua non d'une surveillance et d'un que la recherche et la mise en valeur d'énergies recyclables, contrôle efficaces par les soins de l'Etat est l'obligation de ren- grâce à une législation appropriée et à des fonds spéciaux. seigner sur les activités industrielles. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, B~umlin, Borel, Braun- La colère de la population touchée par l'accident, provoquée schweig, Clivaz, Deneys, Eggli-Winterthour, Fankhauser, par l'absence d'information de la part des responsables, se justi- Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Leuen- fie entièrement. On a ainsi laissé dans l'ombre la portée et les berger Moritz, Longet, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, conséquences de la catastrophe. Or, la population doit pouvoir Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm choisir elle-même les risques qu'elle est prête à assumer. Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay (28) Dans ces conditions, le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus tôt aux conseils législatifs un texte complétant la loi sur la protection de l'environnement qui x 328/85.579 1 Fankhauser - Enlèvement d'enfants - confol:mément aux directives édictées par les Communautés (26 septembre 1985) européennes après la catastrophe de Seveso, transforme l'obligation de renseigner sur demande mentionnée à l'article Une convention européenne et une convention de La Haye 46 LPÈ en une obligation de renseigner spontanément. Celle- relatives à l'enlèvement d'enfants ont été ratifiées le 28 février ci devrait, en ce qui concerne la production, l'entreposage et 1983 par le Conseil national et le 21 juin de la même année par le transport de substances chimiques, comprendre des indica- le Conseil des Etats. · tions relatives à l'impact sur l'environnement, un inventaire Pourtant, les cas d'enlèvement d'enfant par-delà les frontières, complet des matières dangereuses, des exemples de procédure qui provoquent toujours des déchirements tragiques, se multi- et des bilans écologiques; plient. - garantisse l'information du public par les autorités - jusqu'ici C'est pourquoi, je pose les questions suivantes: réglementée à l'article 47 LPE sous forme de disposition· 1. Exécution des décisions dans le cadre des conventions potestative - sur les risques de l'activité industrielle et sur les Quel est le bilan pour notre pays? Notre autorité centrale mesures à prendre pour protéger l'homme et l'environne- parvient-elle à agir rapidement et avec succès en cas d'en- ment. lèvement d'enfant? Le cas échéant, à quels obstacles se Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borel, Braun- heurte-t-on? schweig, Christinat, Fankhauser, Friedli, Gloor, Lanz, Nauer, 2. Accord bilatéraux Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Uchten- Dans son message concernant la ratification des deux hagen, Vannay, Zehnder (18) conventions, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il. négocierait 67 des accords bilatéraux avec les Etats qui refusent de signer 332/86.167 P Fankhauser - Industrie chimique. Surveillance de l'une des conventions. la Confédération (16 décembre 1986) Combien d'accords de ce genre ont-ils été conclus? Avec Le Conseil fédéral est invité, dans le dessein de renforcer la sur- quels pays? Quelles sont les difficultés à surmonter? veillance de la Confédération sur l'application des textes légis- 3. Autorité centrale latifs régissant l'industrie chimique, soit à prendre des mesures Lors du débat au Conseil national sur la ratification, il a été appropriées, soit à en proposer au Parlement. question d'engager dans un premier temps deux fonction- naires au service d'une autorité centrale dont le personnel Cosignataires: Borel, Braunschweig, Christinat, Clivaz, Deneys, devrait comprendre finalement quatre unités. Actuellement, Euler, Gloor, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, une seule personne traite le nombre croissant de ce genre de Neukomm, Pitteloud, .Reimann, Renschler, Ruffy, Uchtenha- cas. gen, Vannay (18) Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que l'agrandisse- ment de l'autorité centrale est inéluctable? 4. Droits de l'enfant. Exécution des décisions judiciaires 333/86.168 P Fankhauser - Dispositifs d'alerte en cas de cata- De quels moyens dispose-t-on pour appliquer de façon strophes (16 décembre 1986) rapide et efficace les décisions prises en cas d'enlèvement Vu les expériences recueillies après les catastrophes de Tcher- d'enfants par-delà .la frontière? Quels droits reconnaît-on à nobyl et de Schweizerhalle-Bâle (Sandoz), le Conseil fédéral est l'enfant? invité à réexaminer les dispositifs d'alerte de la population, qui 5. Prévention des enlèvements sont en place en cas d'incidents suspects, puis à les redéfinir, Quelles sont les mesures recommandées et appliquées afin de voire à les restructurer. prévenir les enlèvements d'enfants? Les points ci-dessous devraient tout spécialement être pris en 6. Soutien du «Mouvement suisse contre les enlèvements d'en- considération: fants» 1. Obligation d'aviser et coordination: . Cette organisation privée a la tâche importante de conseiller Obligation faite aux cantons d'annoncer à la Confédération et d'assister les personnes concernées. On peut s'adresser à les dérèglements ou avaries. Coordination. elle presque à tout moment, à la différence de ce qui est le cas pour un service administratif. Le Conseil fédéral est-il 2. Communiqués sur les ondes de la radio: prêt à soutenir cette organisation par tous les moyens - Les communiqués des autorités devront être diffusés simulta- notamment sur le plan financier? nément sur tous les canaux de radiodiffusion (SSR et radios locales). Cosignataires: Aubry, Bircher, Blunschy, Borel, Braunschweig, 3. Communication au moyen du réseau téléphonique: Christinat, Darbellay, Deneys, Eppenberger-Nesslau, Fehr, Le raccordement de Services ou offices importants doit être Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Hubacher, Jaggi, Lanz, maintenu, même et y compris au cas où le réseau téléhoni- Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Pit- que public serait surchargé ou coupé. teloud, (Robert, Rohrer), Ruffy, Segmüller, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Walter, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon 4. Etats-majors de crise: (32) Etats-majors de crise à compléter par des personnes qui vivent surtout au sein de communautés familiales (ménages). 1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. Cosignataires: Borel, B~aunschweig, Christinat, Clivaz, Deneys, Gloor, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Neu- 1987 2 mars: Discussion. komm, Pitteloud, Reimann, Renschler, Ruffy, Vannay (16)

334/86.169 P Fankhauser - Rapport sur l'état du Rhin 329/85.965 P Fankhauser - AVS. Effets de péréquation (16 décembre 1986) · (18 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à rédiger un rapport sur l'état du Le Conseil fédéral est invité à élaborer, en se fondant sur la Rhin. Ce document devrait signaler également quelles mesures documentation dont il dispose, un rapport sur les effets de la ont été prises dans le but d'assainir complètement ce fleuve, péréquation et sur l'application du principe de la solidarité quels sont les frais de cette opération de salubrité, ainsi que la dans le domaine de l'AVS, par exemple sur la relation entre la répartition de ceux-ci; il devrait enfin être publié vers le milieu longévité et le montant des rentes. de 1987 au plus tard. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borel, Braun- Cosignataires: Borel, Braunschweig, Christinat, Clivaz, Deneys, schweig, Carobbio, Deneys, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Fehr, Gloor, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Neukomm, P.itteloud, Reimann, Renschler, Ruffy, Vannay (17) Meyer-Berne, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, Rensch- ler, Ruffy, Uchtenhagen, Weber-Arbon (24) 335/87.311 I Fankhauser - Illettrisme (analphabétisme fonc- tionnel) (4 mars 1987) 330/86.489 P Fankhauser - Solution des conflits à l'intérieur. Des études réalisées à l'Institut de pédagogie spéciale de l'Uni- versité de Zurich et les résultats d'examen pédagogiques passés Conception ( 11 juin 1986) par des recrues laissent supposer qu'en Suisse, un nombre Le Conseil fédéral est invité à préparer une conception direc- important de personnes sont illettrées, c'est-à-dire qu'elles ne trice permettant la solution des conflits qui surviennent à l'inté- sont pas ou plus capables de lire ou d'écrire. Cette situation est rieur du pays et à la présenter aux Chambres fédérales. des plus alarmantes dans un Etat démocratique. A la suite de Cosignataires: Borel, Braunschweig, Chopard, Clivaz, Deneys, l'annonce d'un cours pilote prévu à Zurich pour 10 partici- Grendelmeier, Günter, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Rech- pants, plus de 150 personnes directement concernées . se sont steiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (17) inscrites en l'espace d'un mois. Le premier projet pilote mis sur pied à Zurich a permis de dé- montrer qu'en appliquant des méthodes didactiques adéquates, il était possible de combler ces lacunes même chez des adultes. 331186.131 P Fankhauser - Appareils de vidéographie pour les Alors qu'en Suisse, ce problème n'a été perçu que récemment, parlementaires (10 décembre 1986) notamment par suite de la situation tendue régnant sur le marché du travail, les pays voisins financent depuis plusieurs Il convient de fournir aux parlementaires qui le souhaitent des années déjà des mesures visant à combattre l'analphabétisme appareils de vidéographie qui seront utilisables aussi bien au fonctionnel. Il est particulièrement difficile d'atteindre et Palais fédéral qu'en d'autres lieux (domicile, bureau, etc.) et d'instruire cette catégorie de personnes. Les illettrés sont exclus doivent· permettre notamment d'avoir un accès direct aux ban- du monde de la lecture et de l'écriture, qu'il est indispensable ques de données documentaires. de connaître dans notre société. Afin de leur en faciliter l'accès, Cosignataires: Biiumlin, Borel, Carobbio, Chopard, Christinat, il faut prendre des mesures inhabituelles et délicates pour les Clivaz, Deneys, Friedli, Gloor, Jaggi, Longet, Mauch, Nauer, motiver et appliquer une méthode spéciale d'enseignement pour Reimann, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Zehnder (18) adultes. 68 C'est pourquoi nous prions le Conseil féd~ral de répondre aux Herczog, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, questions suivantes: Renschler, Weder-Bâle (10) - Le Conseil fédéral dispose-t-il de données concernant l'ampleur, les causes et les conséquences de l'illettrisme en 1987 4 mars. Décision du Conseil national: La motion est Suisse? rejetée. - Quelles sont les mesures que compte prendre le Conseil fédé- ral pour lutter contre ce problème extrêmement délicat du point de vue social? 341/86.391 P Fetz- Raccordement de Bâle au TGV - Comment le Conseil fédéral pense-t-il promouvoir l'instruc- (20 mars 1986) tion élémentaire des adultes? Selon des nouvelles parues dans la presse, un accord de prin- Cosignataires: Biiumlin, Borel, Bundi, Christinat, Deneys, cipe a abouti entre la France, la Belgique, l'Allemagne, la Hol- Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Friedli, Hubacher, lande et la Grande-Bretagne concernant. les liaisons du TGV. Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Les conventions y relatives sont sur le point d'être signées: il y Pitteloud, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, est question de liaisons avec Bruxelles, Cologne et Amsterdam Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (25) et du raccordement avec Londres par tunnel. Ainsi, le problème du raccordement de Bâle au TGV se pose avec plus d'acuité que jamais pour la Suisse, en particulier pour 336/87.362 P Fankhauser - Utilisation de désherbants. Restric- le nord-ouest du· pays. La réalisation rapide du TGV-Est- tions (18 mars 1987) Européen (Metz-Strasbourg-Bâle/et Stuttgart) améliorerait sen- siblement les liaisons entre le nord de la Suisse et Paris, puis Afin de diminuer radicalement la pollution due aux désher- Londres et Bordeaux. bants, le Conseil fédéral est prié de compléter LC Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- a. l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses qué: · pour l'enyironnement de manière à interdire l'usage des her- bicides a. d'entamer des négociations directes avec la France et les - sur les terrains publics autres Etats intéressés, en vue de raccorder rapidement le - sur les places de jeu pour enfants nord de la Suisse au TGV·via Bâle; - dans les petits jardins privés b. de soutenir activement les efforts de !'«Association pour la - pour les routes nationales et cantonales; réalisation du TGV-Est-Européen»; b. obtenir une diminution d'au moins 90 pour cent dans l'utili- c. de faire en sorte que la Suisse participe au cofinancement sation des herbicides pour les voies ferrées; ·lors de la réalisation du TGV-Est-Européen, comme cette c. établir un plan à moyen et long terme tendant à la diminu- solution est actuellement à l'étude dans le cadre de négocia- tion radicale de l'usage des herbicides dans l'agriculture. tions entre la France et la République fédérale d'Allemagne. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Braunschweig, Cosignataires: Gurtner, Hercwg (2) Brélaz, Dünki, Fehr, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Lanz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann, Rubi, Ruffy, Stappung, Weber 342/86.553 M Fetz - Assurance-chômage. Jours de contrôle Monika, Weder-Bâle, Zwygart (26) (22 septembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de 337 /85.471 M Fetz - Anciennes décharges toxiques. Fonds d'as- l'article 21, 1er et Je alinéas, OACI de telle sorte que les assurés sainissement (17 juin 1985) ne doivent plus se présenter qu'une fois par semaine pour le contrôle de leur chômage. Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds destiné à assai- En outre, il faut donner aux cantons la compétence de s'écarter nir immédiatement les anciennes décharges toxiques. Pour le de ce principe dans des cas dûment motivés et de fixer eux- financement, on pourrait songer par exemple à instituer un mêmes les modalités. impôt spécial, applicable. à la production, à la transformation ou à l'utilisation d'hydrocarbures chlorés. 343/86.554 1 Fetz - Ordonnance fixant les concentrations de radionucléides dans les denrées alimentaires 338/85.560 M Fetz - Décharges toxiques. Inventaire et suppres- (22 septembre 1986) sion (24 septembre 1985) Le projet d'ordonnance indiquée ci-dessus qui doit entrer en Par la présente motion le Conseil fédéral est chargé de faire en vigueur en septembre 1986 fixe à 370 becquerels au maximum sorte que, le plus vite possible, on engage en Suisse des recher- la concentration de radionucléides de césium 134 et 137 qui ches visant à dresser la liste exhaustive des décharges toxiques. peuvent se trouver dans les aliments pour enfants. Cette dis- A mon avis, il serait tout à fait indiqué de charger les cantons position autorise précisément dans les aliments pour enfants des de l'exécution: Les résultats devront être publiés. En outre, il concentrations environ dix fois supérieures à celles que l'on faudra élaborer des projets concernant la manière de supprimer trouve par exemple aujourd'hui à Bâle dans le lait frais mis lesdites décharges; ces projets devront tenir compte du finance- dans le commerce. Immédiatement après «Tchernobyl», il a été ment, de l'organisation ainsi que des aspects techniques. expressément recommandé aux femmes enceintes, aux mères qui allaitent et aux petits enfants de ne pas consommer de denrées alimentaires accusant en gros la même concentration de 339/85.945 M Fetz - Consommation de drogues. Décriminalisa- radionucléides. La mise en vigueur de cette disposition risque tion (9 décembre 1985) d'avoir pour conséquence que l'on mette quand même dans le commerce ces denrées alimentaires destinées préciSément aux Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision de la petits enfants qui sont le plus menacés. Ces produits sont certes loi sur les stupéfiants qui aille dans le sens d'une décriminalisa- mis en vente avec quelque retard, sous forme de poudre au lieu tion de la consommation et de la possession de drogues desti- de liquide, mais au lieu de contenir de l'iode, ils sont contami- nées à l'usage personnel. nés par le césium radioactif 134 et 137 tout aussi dangereux. Cosignataires: Gurtner, Hercwg (2) 1. Comment se fait-il que la disposition en question autorise, dans les aliments pour nouveau-nés, une concentration qui était considérée comme dangereuse par les autorités compé- x 340/85.974 M Fetz - Garantie contre les risques à l'exporta- tentes immédiatement après «Tchernobyl»? tion et exportations de matériel nucléaire (18 décembre 1985) 2. Que pense le Conseil fédéral du danger que l'on fait courir aux nouveau-nés en mettant en vente, sous forme de poudre, Poµr des raisons relevant de l'aide au développement, le des denrées alimentaires dont la consommation était consi- Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la garantie dérée comme nuisible à leur santé après «Tchernobyl»? contre les risques à l'exportation soit systématiquement refusée pour les exportations de matériel nucléaire soumises à autorisa- 3. Les nouveau-nés tout partiCulièrement ne devraient consom- tion, notamment vers les pays les plus pauvres du tiers monde. mer que des denrées alimentaires aussi irréprochables que possible. Pourquoi cette disposition autorise-t-elle une Cosignataires: Carobbio, Fankhauser, Grendelmeier, Gurtner, concentration environ dix fois supérieure à celle que l'on 69 trouve dans le lait frais en vente aujourd'hui dans de nom- L'utilisation de solvants chlorés doit être réglée de telle façon breux cantons? qu'il soit possible de remplacer au plus ces substances. Les 4. Le Conseil fédéral estime-t-il possible d'ordonner qu'une substances interdites en Suisse devraient aussi l'être dans le déclaration des radionucléides figure sur les emballages afin monde entier et le Conseil fédéral est chargé d'intervenir à ce que les parents conscients du problème puissent au moins sujet sur le plan international; il y a lieu de prohiber l'exporta- être informés à ce sujet et décider en toute connaissance de tion de Suisse de tels produits. cause de ce qu'ils veulent faire? Cosignataires: Carobbio, Gurtner; Herczog, Magnin (4) 5. Selon des articles parus dans la presse, la plupart des 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est cantons ne seront pas à même, avant 1987, d'effectuer les adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: mesures requises. Et pourtant c'est à eux qu'il incombe de faire appliquer les dispositions de l'ordonnance. Comment Aux fins de protéger la population et l'environnement contre peut-on donc garantir que les analyses et les contrôles des les contaminations chimiques, le Conseil fédéral est invité à valeurs s'effectueront sans lacune dans tous les cantons à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures sui- . partir de septembre 1986? vantes: 6. Les dispositions de cette ordonnance donnent l'impression que l'on fait passer les intérêts économiques avant la santé de la population. La crédibilité des autorités et de l'industrie nucléaire ne risque-t-elle pas de nouveau_ d'être remise en 347 /86.123 M Fetz - Amélioration de la tangente nord à Bâle cause? (8 décembre 1986) 7. Le Conseil fédéral est-il disposé à réduire â un dixième la Le résultat de la votation populaire du 7 décembre 1986 dans concentration de radionucléides tolérée dans les aliments le·canton de Bâle-Ville montre qu'une faible majorité est favo- pour enfants, soit à la fixer de 37 à 100 becquerels au grand rable au projet «Dreirosen-Tief». Dans la ville de Bâle, il y a maximum par kilogramme? autant de partisans que d'adversaires de ce projet. Les partisans de l'autoroute ont fait savoir pendant la cam- pagne qui a précédé la votation que des améliorations x 344/86.992 M Fetz - Atteintes à l'environnement. Modifica- pouvaient être apportées au projet. A leur avis, tant le passage tion du _droit (2 décembre 1986) sur le Rhin et le nombre des jonctions que les raccordements Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: des quartiers peuvent être discutés. 1. Modifier la législation de sorte que, en cas de dommage L'ensemble du projet n'a pas encore fait l'objet d'une étude de porté à l'environnement, on ne s'en tienne pas strictement l'impact sur l'environnement. au principe de la responsabilité causale, mais que l'auteur C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte: présumé du dommage doive prouver qu'il n'est pas respon- 1. que le nombre des jonctions - le projet actuel en prévoit sable. cinq sur une longueur de 3 km - soit ramené à deux au 2. Introduire une responsabilité du fait du produit lorsque maximum; celui-ci peut nuire à l'environnement, de sorte que la per- 2. que les quartiers d'habitation situés le long de l'autoroute ur- sonne lésée puisse obtenir réparation directement auprès de baine ne doivent pas absorber - en plus de la circulation l'auteur du dommage. actuelle - le trafic empruntant les voies d'accès et de sortie 3. Instaurer un pool d'assurances pour l'industrie chimique au- de l'autoroute; quel les fabriques de produits chimiques seraient obligées de 3. que les plans de quartier de la partie ouest de la ville et du s'affilier et qui permettrait une couverture illimitée, même Petit-Bâle soient conçus de telle façon que les plans et la des dommages les plus élevés. construction de l'autoroute ne gênent pas les projets d'exten- Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Herczog, Magnin (4) sion des transports publics (chemin de fer suburbain, p. ex. gare de ·st. Johann; liaison par tram pour les grandes entre- 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: prises, etc.); Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- 4. que l'accès à l'autoroute des poids lourds transportant des qué de prendre ... produits chimiques hautement toxiques soit strictement interdit; 5. que le nouveau passage prévu sur le Rhin soit fortement amélioré en ce qui concerne l'esthétique, les mesures de pro- 345/86.993 M Fetz - Richesses naturelles nori renouvelables. tection contre le bruit et la détoxication des gaz d'échappe- Taxes d'utilisation (2 décembre 1986) ment (également pour les tronçons en tunnel); Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre les mesures 6. que le nouveau projet, qui devra être fortement amélioré, suivantes: fasse l'objet de l'étude d'impact prévue par la loi sur la pro- 1. A court terme, introduction d'un système de taxes qui sanc- tection de l'environnement et que l'on tienne également tionnent très sévèrement le dépassement du seuil autorisé compte du fait que les gens utiliseront peut-être davantage pour l'émission de produits toxiques au cours de la produc- les transports publics - en raison de l'amélioration de ceux- tion. ci - et que le tracé souterrain rendra nécessaire des installa- 2. A moyen terme, établissement d'un système frappant d'une tions techniques extrêmement coûteuses qui consommeront taxe l'utilisation, dans un but lucratif, de richesses naturelles beaucoup d'énergie. non renouvelables telles que le sol, l'air et l'eau, système inspiré des normes juridiques régissant l'usage commun accru de l'allmend. 348/87.344 M Fetz - Loi sur les brevets d'invention et manipu- 3. Utilisation des taxes perçues pour encourager la recherche et lations génétiques (16 mars 1987) favoriser une production écologiquement admissible. Au vu des développements les plus récents, la biotechnologie - Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Herczog, Magnin (4) et singulièrement la technologie génétique - va représenter 1987 16 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil d'ici l'an 2000 un marché de 100 milliards de dollars. Cette fédéral donne son avis. puissante technologie - et par là même le pouvoir de quelques monopoles - progresse rapidement. De nouvelles formes de dé- pendance risquent de s'établir pour des décennies. En outre, la perspective de dominer le marché incite à accélérer les recher- x 346/86.994 M Fetz - Substances chimiques _de haute toxicité. ches et à faire une exploitation industrielle précipitée des pro- Interdiction (2 décembre 1986) duits, sans attacher la plus petite importance aux conséquencès Aux fins de protéger la population et l'environnement contre sociales, écologiques, économiques, politiques ou militaires des les contaminations chimiques, le Conseil fédéral est chargé de nouvelles technologies. Afin de freiner ce processus extrême- prendre les mesures suivantes: ment négatif, il est nécessaire de déclarer non-protégeables: Compléter l'ordonnance sur les substances dangereuses pour 1. les systèmes biologiques directement reproductibles, comme l'environnement en interdisant les classes de toxiques ci-après: ·les animaux, les plantes, les microorganismes, et les systèmes esters phosphoriques, pesticides chlorés, carbamates et pesti- reproductibles seulement au moyen de cultures biologiques, cides mercuriels, cadmium. comme les virus et les plasmides; 70 2. les procédés de technologie génétique pour l'analyse ou la ques seulement se déclareraient disposés à accueillir dans les modification des systèmes biologiques, la reproduction et la locaux des paroisses les réfugiés qui se sont vus refuser le différenciation des systèmes biologiques et de leurs produits. droit d'asile? C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié: Cosignataires: Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Fischer- a. d'œuvrer dans ce sens dans tous les organismes internatio- Sursee, (Frei-Romanshorn), Geissbühler, Hari, Hess, Hofmann, naux; Hê.isli, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebiker, b. de compléter dans ce sens la loi sur les brevets d'invention. Neuenschwander, Ogi, Rutishauser, Schnyder-Berne, Uhlmann (18) Cosignataires: Gurtner, Herczog (2) 1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 349/86.835 M Fierz - Douze dimanches sans voiture (19 décembre 1986) x 353/86.482 1 Fischer-Hiigglingen - Avoirs de Marcos en Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres une Suisse (5 juin 1986) modification de la loi sur la circulation routière en vue d'intro- duire le principe des douze dimanches (environ) sans voiture. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: En effet, si l'on considère le dépérissement progressif des forêts, 1. Le procédé adopté par le Gouvernement dans l'affaire une réduction plus importante des polluants atmosphériques Marcos, contrairement à ses propres affirmations de 1979, devient impérative. est-il justifiable constitutionnellement? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la sûreté de notre ordre juridique et la Cosignataires: Brélaz, Rebeaud (2) confiance qu'il doit inspirer ont été lésées par cette substi- tution hautement inhabituelle pour notre pays, du droit d'urgence au droit ordinaire? 350/86.927 M Fischer-Sursee - Nouvelle transversale ferro- 2. Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral à faire de la Suisse viaire à travers le Gothard (8 octobre 1986) le seul parmi les Etats intéressés à invoquer le droit d'ur- Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un gence afin de bloquer les avoirs éventuels de la famille arrêté fédéral sur la construction d'un tronçon ferroviaire à tra- Marcos dans notre pays? Ne faut-il pas s'attendre à des vers le Gothard, qui relierait Erstfeld à Biasca et pourrait être effets préjudiciables en droit public national et interna- raccordé au tracé en Y Coire-Trun-Biasca. Il conviendrait de tional? Le procédé du Gouvernement était-il proportionné? planifier les travaux de telle manière que la décision de cons- 3. Vu les bonnes expériences faites jusqu'ici avec le droit ordi- truire puisse être prise immédiatement après l'adoption par les naire (loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière Chambres du projet Rail 2000. pénale) et les instruments qu'il met à disposition, il est juste de se demander a posteriori: un arrêté fédéral urgent était-il vraiment nécessaire? 351187.390 M Fischer-Sursee - Ecoles de service social. Sub- 4. Comment le Conseil fédéral pense-t-il agir à l'avenir dans ventionnement (20 mars 1987) de tels cas? Envisage-t-il d'invoquer à nouveau le droit d'urgence? Quelle conception le Gouvernement a-t-il du Le Conseil fédéral est prié de préparer les bases juridiques droit d'urgence et quand y a-t-il selon lui «situation d'ex- nécessaires au subventionnement des écoles de service social au ception». delà de 1990. 5. Le Gouvernement tient-il l'article 102 chiffre 8 de la Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baggi, Blunschy, Braun- Constitution pour une base suffisante, alors que nombre de schweig, Camenzind, Carobbio, de Chastonay, Christinat, juristes réputés le contestent? Columberg, Cotti, Darbellay, Deneys, Dirren, Engler, Friedli, 6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Commission des Geissbühler, Gloor, Grendelmeier, Hess, Humbel, Jaggi, Jurig, Keller, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Maitre- banques, dont la fonction première est de surveiller les ban- ques afin de protéger leurs clients a outrepassé ses compé- Genève, Martin, Mauch, Meyer-Berne, Nussbaumer, Perey, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, tences par sa circulaire du 26 mars 1986? Qu'entend-on à cet égard par «diligence accrue»? Sur quelle base légale Seiler, Stamm Judith, Thévoz, Tschuppert, Vannay (42) repose-t-elle? 7. L'Exécutif central partage-t-il la crainte émise par les 352/85.925 1 Fischer-Hiigglingen - Asile offert par les Eglises milieux bancaires de voir la confiance dont jouissent les · (4 ocfobre 1985) banques suisses diminuée par le procédé· adopté dans l'affaire Marcos? Que devient le secret bancaire? Si l'on en croit le Mouvement de soutien aux réfugiés à qui 8. Le Conseil fédéral envisage-t-il de redonner à l'avenir - l'asile a été refusé, près de deux cents personnes sont en ce comme dans le cas Marcos - la primauté à des impératifs moment hébergées dans des endroits secrets. Or, en cherchant de relations extérieures plutôt qu'au respect de l'ordre cons- ainsi à faire échec au refoulement des réfugiés, on tourne, au titutionnel? Ne pense-t-il pas, compte tenu du net refus mépris de sa force de chose jugée, une décision prise par les récemment opposé par la Suisse à l'ONU, que les impéra- autorités chargées de l'exécution de la loi sur l'asile. Le Mouve- tifs de politique extérieure devraient être examinés avec ment a en outre adressé à huit mille ecclésiastiques des trois plus de prudence et de retenue? églises nationales une circulaire les invitant à mettre à la dispo- 9. Après l'ouverture fin avril de la procédure d'entraide judi- sition des réfugiés dont on a refusé la demande d'asile leurs appartements ou des locaux appartenant à leur paroisse, dans le ciaire ordinaire, le public a droit à une information plus but de mettre ces candidats à l'asile hors de la portée des orga- complète. Nous prions donc le Conseil fédéral de dire si des avoirs de la famille Marcos sont effectivement déposés nes chargés de l'exécution du refoulement. Les auteurs de ces en Suisse? Si oui, à combien se chiffrent-ils? actes contraires à la loi allèguent des raisons éthiques et huma- nitaires. Il n'en reste pas moins que tant l'hébergement clan- 10. Vu le grand nombre de potentats comparables à Marcos, destin que l'incitation à commettre des actes illicites constituent on peut s'attendre à d'autres affaires analogues. Comment des infractions graves à notre ordre juridique. le Gouvernement pense-t-il agir à l'avenir? Quel type de C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de répondre plaintes ou de soupçons seront-ils nécessaires pour que les autorités fédérales décident d'intervenir sous une forme ou aux questions suivantes: une autre? Qui risque d'être prochainement la victime de 1. Est-il informé de l'hébergement clandestin de ces deux cents cette renonciation à un ordre juridique éprouvé et fondé personnes? Quel est son avis sur ce genre de campagnes sur une longue tradition? Faut-il élargir le cercle des vic- illicites? times potentielles ou le Conseil fédéral estime-t-il qu'il doit 2. Est-il disposé à faire poursuivre pénalement ceux qui auront se limiter aux politiciens déchus? recueilli des réfugiés à qui l'asile a été refusé? 11. Le procédé récemment adopté par le Gouvernement 3. Est-il également prêt à engager une procédure pénale contre annonce-t-il un changement durable dans la pratique? Ou le mouvement susmentionné, pour le motif que ce dernier peut-on espérer que l'on reviendra aux anciennes régies, incite à commettre un acte illicite? remises en vigueur après l'affaire Pahlevi en 1979? 4. Comment entend-il réagir dans l'hypothèse où les Eglises Cosignataires: Aliesch, Basler, Blocher, Bonnard, Bonny, Cin- nationales ou quelques paroisses, voire quelques ecclésiasti- cera, Fischer-Sursee, Flubacher, Frey, Früh, Geissbühler, Giger, 71 Graf, Hari, Hofmann, Hësli, lten, Jeanneret, Müller-Scharnach- suisse des Femmes protestantes ont lancé une campagne en tal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Ogi, Reichling, faveur de la recherche pour la paix et de la création, par la Rutishauser, Scharli, Schnyder-Berne, Spoerry, Stucky, Tschup- Confédération, d'un «Centre d'information et de coordination» pert, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz (33) de ces recherches. 1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le L'idée n'est pas nouvelle en Suisse puisqu'en 1966 déjà, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. député Arnold déposait un postulat invitant le Conseil fédéral à mettre sur pied un «Institut pour l'étude des conflits, la protec- 1987 19 mars: Discussion. tion de la paix et la limitation des armements». Ce postulat était accepté en 1967. A la suite du rapport déposé en 1971, le Conseil fédéral approuvait dans son principe, la constitution x 354/86.837 1 Fischer-Hiigglingen - SSR. Révision de la d'un tel institut en 1972. Un projet d'arrêté et un message à concession ( 19 décembre 1986) · l'intention des Chambres était alors rédigé. Puis, plus rien, Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: malgré les nombreuses questions écrites, interpellations, initia- tives déposées entre 1975 et 1982. En 1983, à la suite de l'ini- 1. N'estime-t-il pas aussi que la révision de la concession de la tiative Ott, le Conseil national transmettait un postulat de la SSR ne doit créer aucun fait accompli qui, d'une part, gêne- commission demandant la création d'un centre d'information et rait le Parlement lorsqu'il élaborera la loi sur la télévision et de coordination. Un sondage réalisé à fin 1985 a montré que la la radiodiffusion · et, d'autre part, entraverait les chances Paix est le souci prioritaire des Suisses. offertes aux promoteurs de télévision privés? Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir un rapport sur les 2. Existe-t-il des raisons absolument contraignantes qui incitent mesures prises à la suite de ce postulat cette année encore? à modifier la concession de la SSR avant que soit mise en vigueur la loi sur la radiodiffusion et la télévision; si de tels Cosignataires: Borel, Braunschweig, Carobbio, Christinat, Cli- motifs existent, ne fàudrait-il pas consulter absolument vaz, Fankhauser, Fetz, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Huba- d'autres milieux encore sur cette affaire? cher, Jaggi, Longet, Magnin, Mauch, Morf, Pitteloud, Rechstei- 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à échafauder - sur une base ner, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, plus large et avec plus de calme et de soin - la nouvelle Wagner, Weber-Arbon (25) concession SSR, dans l'intérêt d'améliorations qualitatives durables, et à prolonger d'une année, à cette fin, la validité du texte en vigueur, d'entente avec la SSR? 357/87.359 P Friedli - Achats de la Confédération. Répartition Cosignataires: Basler, Bühler-Tschappina, Geissbühler, Graf, régionale (18 mars 1987) Hari, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebi- ker, Neuenschwander, Reichling, Rutishauser, Sager, Uhlmann Le Conseil fédéral est invité à mettre sur pied, d'entente avec la (14) Commission pour les questions d'achat de la Confédération et les organes concernés des deux grandes régies fédérales, une (ou 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse des) Commission(s) d'experts chargée(s) de répartir équitable- écrite du Conseil fédéral. ment entre les régions, les achats de la Confédération et de ses régies. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, Braun- x 355/86.454 1 Frey - Réception des programmes de radio émis schweig, Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, Deneys, Fank- dans les trois langues officielles (2 juin 1986) hauser, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuen- L'article 13 de la concession octroyée le 22 décembre 1980 à la berger Moritz, Longet, Magnin, Pini, Pitteloud, Rebeaud, société suisse de radiodiffusion et télévision stipule notamment Renschler, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Vannay, Weber-Arbon que «Les programmes doivent servir l'intérêt du pays, renforcer (26) l'union et la concorde nationales.» Or, la réception des pro- grammes de radio émis dans les trois langues officielles est diffi- cile, voire impossible dans des parties importantes du pays. Nous prions dès lors le'Conseil fédéral de nous dire: x 358/85.983 M Früh - PTf. Acquisition de terminaux vidéo- tex (19 décembre 1985) a. S'il n'estime pas que cette situation porte atteinte à la cohé- sion nationale, particulièrement au moment où certaines Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire afin que les radios périphériques étrangères se montrent très agressives; PTT reviennent sur leur décision d'acquérir, dans le cadre de b. Quelles mesures diplomatiques et techniques il entend l'essai d'exploitation en cours, une deuxième tranche de quel- prendre pour que les programmes de radio émis dans les que 800 terminaux vidéotex pour les louer à des particuliers. trois langues officielles puissent être captés sur l'ensemble du Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Basler, Eppenberger- territoire suisse dans de bonnes conditions. Nesslau, (Frei-Romanshorn), Graf, Hofmann, Houmard, Iten, Cosignataires: Ammann-Beme, Aubry, Berger, Blocher, Blun- Loretan, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, schy, Bonnard, Bonny, Borel, Braunschweig, Brélaz, Bremi, Neuenschwander, Ogi, Reich, Rutishauser, Scharli, Schüle, Butty, Candaux, Cantieni, Carobbio, Cavadini, Cevey, de Chas- Stucky, Tschuppert, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss, Zwingli tonay, Christinat, Clivaz, Cottet, (Cotti Flavio), Cotti. Gian- (25) franco, Couchepin, Coutau, Darbellay, Deneys, Dubois, Eggly- 1987 11 mars. Décision du Conseil national: La motion est Genève, Eng, Eppenberger-Nesslau, Etique, Fankhauser, classée. Fischer-Hagglingen, Friedli, Früh, Gautier, Giudici, Gloor, Grassi, Hofmann, Houmard, Hunziker, Jaggi, Jeanneret, Kahler, (Koller Arnold), Künzi, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Loretan, Martin, Massy, Meizoz, Morf, 359/86.413 M Früh - Accession à la propriété de logements. Müller-Meilen, Nauer, Nef, Ogi, Perey, Petitpierre, Pini, Droit de préemption en faveur des locataires (21 mars 1986) Rebeaud, Reich, Revaclier, Riesen-Fribourg, Rime, Robbiani, Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un Ruffy, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, complément du droit des obligations accordant un droit de Schnyder-Berne, Schwarz, Soldini, Spoerry, Stamm Judith, préemption en faveur des locataires et des coopératives de Stucky, Thévoz, Uchtenhagen, Vannay, Villiger, Wagner, locataires, en vue de l'achat de leur logement pour leur propre Wanner, Weber-Schwyz, Weber Monika, Wyss, Zwingli . (90) usage. 1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Cet instrument, qui vise à propager plus largement l'accès à la Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. propriété, sera accompagné d'une extension des deuxième et 1987 11 mars: Discussion. troisième piliers de la prévoyance individuelle, de manière à favoriser l'accès à la propriété. Il convient aussi d'œuvrer pour que tous les cantons renoncent 356/86.964 1 Friedli - Institut de recherche sur la paix à imposer le gain en cas de changement de propriétaire lorsque (10 octobre 1986) les fonds versés pour l'achat d'un autre logement sont investis à L'année 1986 a été proclamée «Année internationale de la des fins d'usage personnel. paix» par l'Assemblée générale des Nations Unies. A cette Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Reich, occasion, les Femmes pour la Paix de Suisse et la Fédération Wyss (5) 72 360/86.906 M Früh - Abaissement de l'âge de la majorité Splügen, que le Conseil fédéral avait axé sa planification de (2 octobre 1986) toute évidence sur le Gothard et le Simplon. Selon lui, la CCE Le Conseil fédéral est chai-gé de préparer une révision du code ne peut donner la préférence à une ligne que le pays de transit civil, fixant l'âge de la majorité à 18 ans. lui-même ne juge pas prioritaire. Questions au Conseil fédéral: Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Eppenberger-Ness- lau, Giger, Hunziker, Künzi, Lüchinger, Mühlemann, Müller- 1. Quels renseignements a-t-on transmis,· et par quelle voie, Meilen, Nef, Wanner, Wyss, Zwingli (14) pour donner à la CCE l'impression que la Suisse avait déjà pris une décision quant au choix du tracé d'une nouvelle 1987 20 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil transversale alpine? fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 2. Le Gouvernement est-il prêt à se mettre immédiatement en rapport avec la CCE pour exposer clairement son point de vue au sujet du tracé d'une nouvelle transversale alpine et x 361/86.189 M Früh - Caisse fédérale d'assurance. Révision souligner notamment que les tracés du Splügen et du Got- des statuts. Ajournement (18 décembre 1986) hard sont considérés comme d'égale valeur? Le Conseil fédéral est chargé de coordonner la revision prévue 3. Peut-on espérer que l'opinion publique sera renseignée des statuts de la caisse fédérale d'assurance et celle de la caisse immédiatement et complètement sur l'issue de cette inter- de pensions et de secours des CFF d'une part, et la l,Qe revision vention? de l' AVS qui est projetée, d'autre part. Comme le modèle éla- Cosignataires: Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Blocher, Cincera, boré par le département fédéral des finances pour les statuts de Eppenberger-Nesslau, Früb, Kühne, Loretan, Mühlemann, Nef, ces deux caisses Tschuppert, Wanner, Wellauer, Zwingli (14) a. vise à réaliser l'égalité de traitement pour les hommes et les femmes en réduisant à cet effet les prestations en faveur des. 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse femmes et · écrite du Conseil fédéral. b. doit permettre la jouissance des rentes par anticipation, celles-ci étant parfois réduites à cet effet, 364/86.505 1 Gloor - Rapprochement tarifaire (18 juin 1986) il faut adapter soigneusement la prévoyance professionnelle concernant les agents de la Confédération, aux modifications Les soussignés désirent interpeller le Conseil fédéral, s'agissànt apportées au premier pilier. En raison de ce qui précède, la du «rapprochement tarifaire» et concernant la Compagnie du revision des statuts ne doit être réalisée Chemin de fer d'Yverdon-les-Bains à Sainte-Croix (VD) et les 1. que lorsque le législateur aura résolu les questions que Compagnies de la chaîne du Jura. posent la garantie d'un traitement égal pour les hommes et Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aubry, Baumlin, Berger, les femmes et l'institution d'une réglementation souple Borel, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, Candaux, Carobbio, concernant l'âge qui donne droit à la rente AVS, Chopard, Christinat, Deneys, Dubois, Eggli-Winterthour, Eti- 2. que lorsqu'on aura renseigné en même temps le Parlement que, Fankhauser, Friedli, Gehler, Gurtner, Herczog, Houmard, sur les conséquences qu'entraînerait la mise à la retraite Hubacher, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, anticipée pour ce qui a trait aux besoins en personnel et sur Longet, Magnin, Massy, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Perey, Pini, le plan financier, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann, Rime, Robbiani, 3. et que lorsqu'on aura l'assurance que la Confédération et les Ruffy, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Stappung, Stef- caisses de pensions ne devront pas supporter. de. nouvelles fen, Thévoz, Uchtenhagen, Weber-Arbon (50) charges, la réduction de l'endettement des institutions de 1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le prévoyance de la Confédération étant garantie du même Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. coup. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Bonnard, Coutau, Eggly-Genève, Flubacher, Künzi, Lüchinger, Nef, x 365/86.914 P Graf - Agents énergétiques fossiles. Protection Reich, Schwarz, Spalti, Spoerry, Stucky, Thévoz, Weber- de l'air (6 octobre 1986) Schwyz, Wyss (18) Même si l'on épuise toutes les possibilités d'économies, un 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est abandon de l'énergie nucléaire ne paraît possible qu'au prix rejetée. d'une utilisation accrue d'agents énergétiques fossiles ou que si l'on renonce, pour le moins, à remplacer ceux-ci par d'autres agents énergétiques. Dès lors, le problème des fumées se pose dans toute son acuité. 362186.805 M Gehler - Elections de Moutier. Fédéralisme évo- lutif (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est donc invité: 1. A présenter un rapport sur les divers procédés de traitement La Diète fédérale du 26 août 1833, en séparant les deux Hâles, des fumées connus à ce jour, notamment dans les centrales avait expressément réservé la possibilité de leur réunification et thermiques, sur leur degré d'efficacité et leur coût ainsi que la Commission Wahlen, chargée de la révision de la constitu- sur l'évolution prévisible. tion fédérale, a écrit: «Il serait faux de faire de la composition de la Confédération une chose immuable en empêchant simple- 2. A donner son appréciation sur la pollution atmosphérique ment de modifier les dispositions constitutionnelles y relatives.» que nous aurons à l'avenir: Les récentes élections communales de la ville de Moutier ont a. en cas d'abandon de l'énergie nucléaire; démontré une évolution politique importante dans le processus b. en poursuivant la politique énergétique actuelle du ayant abouti à la création de la République et Canton du Jura. Conseil fédéral; En conséquence, le Conseil fédéral est invité à prendre toute c. notamment pour ce qui est de «l'effet de serre». disposition constitutionnelle et légale aux fins de faire face à 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est l'évolution actuelle et future en l'espèce, dans un esprit de paix adopté. et dans le respect du droit, évitant ainsi de bloquer une situa- tion dangereuse pour l'intérêt général. 366/86.562 1 Grassi - Passage de véhicules automobiles aux postes de douane (22 septembre 1986) x 363/8°6.112 1 Giger - Nouvelle transversale ferroviaire à tra- vers les Alpes. Attitude de la Commission des Communautés Tous les étés, on assiste sur nos autoroutes à la formation de européennes (3 décembre 1986) bouchons interminables près des postes frontières .. La douane de Chiasso-Brogeda est particulièrement touchée, du fait de la La Commission des Communautés européennes (CCE) avait mise en service de l'autoroute au nord de Bellinzone. ·En effet, notamment inclus dans son plan de 1984 pour le développe- si auparavant les goulets d'étranglement ralentissaient le trafic, ment de l'infrastructure ferroviaire la voie du Splügen. Cette aujourd'hui sa plus grande fluidité provoque de longues queues ligne a pourtant été écartée du programme le plus récent. Pour à l'approche de la frontière. La situation est encore aggravée justifier cette décision, un chef de division de la direction géné- par une augmentation du volume de la circulation. C'est ainsi rale des transports de cette commission a déclaré, lors d'une ré- que le samedi 19 juillet 1986, deux records ont été enregistrés: union internationale d'experts organisée par le comité suisse du 34 862 véhicules ont traversé le tunnel du Saint-Gothard et un 73 bouchon de douze kilomètres s'est formé sur deux voies avant x 370/86.195 M Günter - Lutte contre le SIDA. Arrêté fédéral la douane de Brogeda. Cette situation, qui se répète à chaque urgent ( 18 décembre 1986) fin de semaine en juillet et en août des deux côtés de la fron- Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un tière, est source de désagréments considérables, dont les tou- projet d'arrêté fédéral urgent concernant la lutte contre le ristes ne sont plus les seuls à pâtir. En effet, si les vacanciers SIDA. perdent leurs nerfs dans les embouteillages et gaspillent le car- burant, la .population locale doit, quant à elle, subir les graves Pour l'essentiel, cet arrêté doit prévoir: conséquences du bruit et de la pollution atmosphérique. En 1. La création d'un fonds (ou d'une fondation) devant per- outre; les automobilistes, et plus particulièrement ceux de . la mettre de financer la lutte contre le SIDA et les maladies région, voient leurs droits lésés, car lorsqu'ils doivent se dé- concomitantes et les mesures à prendre contre leurs séquel- placer, ils ne peuvent pas utiliser l'autoroute comme ils le les. Le fonds sera alimenté par des versements annuels de la souhaiteraient, bien qu'ils aient payé la vignette. caisse fédérale et pÜurra recevoir des dons de caractère privé. Je demande par conséquent au Conseil fédéral: Il devra permettre au Conseil fédéral d'arrêter rapidement et - s'il a été informé de la situation; sans complications toutes les dispositions qui promettent - s'il a déjà donné des instructions, ou s'il entend le faire, aux d'être bénéfiques. autorités douanières afin qu'elles renforcent leurs services les 2. La possibilité d'ordonner ou d'encourager des mesures pro- jours où le trafic en provenance de l'Italie, de l'Allemagne ou phylactiques de caractère général afin d'enrayer la propaga- de la France est particulièrement dense; tion du mal par: - si, étant donné que les infrastructures sont déjà en place, - des campagnes d'information sur les précautions à prendre mais qu'elles ne sont pas pleinement utilisées, il a déjà pris sur le plan sexuel et sur les risques de contamination; contact, ou s'il entend le faire, avec les autorités douanières - la publication de brochures destinées à certaines catégories étrangères, pour les inviter à adopter les mesures nécessaires de la population (p. ex. les pensionnaires d'établissements en vue de faciliter le passage des frontières et de réduire ainsi ou de foyers); les inconvénients dont sont victimes les touristes et la popu- - la possibilité assurée à chacun de se procurer des préserva- lation locale. tifs; ! - l'encouragement de la création de groupes d'entraide et le Cosignataires: Aubry, Bonny, Carobbio, Christinat, (Cotti soutien de tels groupes; Flavio), Cotti Gianfranco, Giudici, Robbiani, Salvioni (9) - la mise en place d'autres mesures qui pourraient être cou- - 1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le ronnées de succès. Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 3. L'adoption, en collaboration avec les cantons, de mesures spéciales de prévention en faveur de catégories de la popula- tion particulièrement menacées, par exemple: - la remise obligatoire de seringues et d'aiguilles stériles aux 367/85.919 M Grendelmeier - Fonds provenant de la drogue. drogués; · «Blanchissage» (4 octobre 1985) - la remise de drogues (ou de succédanés) aux prostituées Dans le but de combattre de manière plus efficace le trafic droguées que le SIDA a contaminées. international de drogue, nous chargeons le Conseil fédéral de 4. La possibilité de renforcer, avec l'aide de ce fonds, la recher- présenter un projet de modification de la Loi fédérale sur les che concernant l'immunisation des personnes qui ne sont stupéfiants (l'article 19 en particulier) afin que les opérations pas encore atteintes, ainsi que le traitement des malades et destinées à «blanchir» les fonds provenant de la drogue des personnes contaminées, tout comme la· prévention et tombent sous les dispositions du Code pénal; il faudrait, par l'information de la population; il servira notamment' à: ailleurs, prévoir des sanctions plus sévères. - encourager la recherche pure; · · Cosignataires: Auer, Biel, Blunschy, ·Dünki, (Frei-Romans- - promouvoir la recherche appliquée; horn), Gurtner, Herczog, Hess, Hubacher, Jaeger, Leuenberger - donner mandat de procéder à des recherches appliquées Moritz, Martignoni, Mauch, Müller-Argovie, Müller-Bachs, dans des domaines déterminés. Müller-Meilen, Oester, Ogi, Pini, Renschler, (Robert), Schmid- 5. La création au sein de !'Office fédéral de la santé publique halter, Spiilti, Stamm Judith, Uchtenhagen, Weber Monika, d'un organe d'état-major chargé de la lutte contre le SIDA; Weder-Bâle, Wick, Widmer, Zwygart (30) cet organe devra être doté d'un personnel qualifié en nombre suffisant et - coordonner les mesures prises sur le plan national avec les campagnes lancées sur le plan international; x 368/86.808 M Grendelmeier - Développement des énergies - coordonner la lutte, y compris la recherche, sur le plan de substitution ( 19 décembre 1986) national et combler les lacunes avec la collaboration· des Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans cantons, les deux ans qui suivront l'acceptation de cette motion, un - coordonner les activités sur le plan universitaire et entre projet de disposition tendant à subventionner directement l'uti- les universités et le secteur privé, l'industrie chimique par lisation d'énergies de substitution, indigènes et renouvelables, exemple. qui permettraient de réduire la pollution atmosphérique. On se 6. L'interdiction d'imposer le test immunologique pour la procurera à moyen terme les fonds nécessaires en prélevant une détection du SIDA aux personnes qui demandent à être taxe d'incitation au sens de la mesure B9, indiquée dans le rap- admises dans une caisse de prévoyance professionnelle ou à port «Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique», passer d'une caisse à une autre, et l'élaboration d'une code redevance dont le produit sera de toute façon affecté à ce but. concernant le même problème à l'intention des assurances et Cosignataires: Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell (3) des caisses-maladie. · 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est Cosignataires: Biel, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-Appenzell, adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Weder-Bâle (5) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est qué de soumettre ... adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de soumettre au Parlement ... 369/86.907 P Gilnter - Carburants. Abolition des 'régimes de faveur (2 octobre 1986) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas, au vu des circonstances actuelles, de supprimer le rembourse- x 371186.809 P Günter - Stratégie de lutte contre la pollution ment des droits de douane sur l'huile diesel et sur l'essence. atmosphérique ( 19 décembre 1986) Dans le cas de ragriculture, il s'agit d'examiner s'il ne serait pas Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport sur la judicieux.de distribuer les montants remboursés sous une autre stratégie de lutte contre la pollution de l'air par une liste de forme et selon des critères plus modernes. mesures d'appoint qui permettent d'espérer que l'on parviendra Cosignataires: Biel, Braunschweig, Fierz, Jaeger, Leuenberger à atteindre l'objectif minimal qu'on s'est fixé - à savoir le degré Moritz, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Neukomm, Oester, de pollution atmosphérique de 1960 - pour les émissions de Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (13) NOx et de HC également. 74 Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-Appen- le canton de Berne, et à ne soumettre une proposition y relative zell, Weber Monika, Zwygart (6) aux Chambres, que s'il est établi sur le plan juridique, que les 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est prairies humides touchées par ce projet ne seront ni réduites, ni adopté. altérées. Cosignataires: Günter, (Robert) (2)

x 372/86.833 M Günter - Elections au Conseil national. Aides financières (19 décembre 1986) 377 /86.561 1 Gurtner - Politique des Etats-Unis au Nicaragua. Désinformation (22 septembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les deux ans à compter de l'acceptation de la présente motion un projet dispo- La Cour internationale de justice de La Haye a constaté par son sant que: jugement du 27 juin 1986 que le soutien militaire et financier 1. Cantons et .communes peuvent soutenir financièrement les accordé par les Etats-Unis d'Amérique (EUA) aux «contras» partis et les comités électoraux lors d'élections au Conseil opérant contre le Nicargua à partir du Honduras est en contra- national si une base légale existe à cet effet et si elle règle diction flagrante avec le principe de non-ingérence dans les clairement la répartition de l'aide financière entre les partis; affaires intérieures et une violation de la souveraineté du Nica- ragua en revanche, tout financement effectué sans base légale sera interdit. Les EUA ont encore intensifié ces activités contraires au droit · 2. Les entreprises publiques et celles appartenant majoritaire- des gens par de nouveaux crédits aux contras (100 millions de ment à des communes ou cantons ne peuvent apporter dollars en mai dernier), par des vols de reconnaissance au- aucune aide financière aux partis et comités électoraux lors dessus du Nicaragua, dont le coût se monte à 500 millions de d'élections au Conseil national. dollars par an, ainsi que par de multiples interventions de la CIA. Les Etats-Unis et leurs services secrets ont lancé, pour 3. Tout octroi d'aide financière n'obéissant pas à ces règles, justifier cette politique illégale, une campagne mondiale de dés- a. sera punissable pour ce qui est du donateur, et pour ce information à laquelle participe l'ambassade américaine en qui est du bénéficiaire s'il connaît l'origine des fonds; Suisse. Dans notre pays lui-même, certaines personnalités se b. aboutira à l'annulation des élections. sont mises au service de ces agissements, notamment le conseil- ler national Peter Sager et l'industriel Eugster, qui ont contri- · Cosignataire: Jaeger bué à lancer un bureau de contre-propagande, et à répandre la 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est désinformation états-unienne, se comportant ain.si comme des adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: «agents» de la CIA. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- qué de présenter ... vantes: 1. Accepte-t-il le jugement du 27 juin 1986 de la Cour inter- nationale de La Haye à l'encontre des Etats-Unis? Est-il prêt 373/87.326 M Günter - Voitures CFF. Hygiène des toilettes à œuvrer pour que les EUA eux-mêmes reconnaissent ce (9 mars 1987) jugement? 2. Le 28 juillet 1986, le Suisse Yvan Leyvraz a été assassiné Le Conseil fédéral est prié de faire les démarches nécessaires auprès des CFF afin que le système sanitaire suranné des toilet- par les contras en même temps que quare autres coopérants. tes dans les trains soit remplacé le plus vite possible par un Comment se fait-il que le Conseil fédéral n'ait pas protesté système écologique d'installation fermée même dans les voitures officiellement auprès des Etats-Unis, coresponsables? qui sont déjà en service. 3. Selon une dépêche du 15 avril dernier de l'agence de presse AP, la CIA finance un service de contre-propagande (UNO), Cosignataires: Dünki, Fierz, Grendelnieier, Jaeger, Maeder- lequel a ouvert deux bureaux en Suisse (Zurich et Genève). Appenzell, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Weber Monika, Le Conseil fédéral a-t-il examiné de près l'activité de ces Weder-Bâle, Zwygart (10) bureaux n'estime-t-il pas qu'ils lèsent la souveraineté helvéti- que? Envisage-t-il d'ordonner leur fermeture? 374/87.380 P Günter - Circulation routière. Nouvelles amendes 4. Le conseiller national Peter Sager, directeur de l'Institut d'ordre (19 mars 1987) suisse de recherche sur les pays de l'Est (ISE), a prêté son concours lors de la fondation des bureaux de l'UNO et de Le Conseil fédéral est invité à faire figurer dans la liste des l'organisation de voyages et de contacts avec des membres amendes annexée à l'ordonnance sur les amendes d'ordre infli- dirigeants de la contra. Or la bibliothèque de l'ISE est sub- gées aux usagers de la route (OAO) les contraventions à l'article ventionnée par l'Etat fédéral à raison de 188 000 francs par 42 de la loi sur la circulation routière (LCR) et à l'article 34 de an. Est-on assuré que ces fonds servent exclusivement à la l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), comme le fait de laisser tourner son moteur à un feu rouge. bibliothèque et non à la production de brochures et de campagnes de propagande? Cosignataires: Maeder-Appenzell, Zwygart (2) 5. Les EUA et en particulier leur ambassade en Suisse ont lancé une campagne visant à justifier· leur politique centre- américaine contraire au droit des gens. Le Conseil fédéral x 375/85.369 M Gurtner - Maison suisse de la femme est-il prêt à faire un rapport circonstancié sur la nature et (7 mars 1985) l'ampleur des documents, informations et autres formes de propagande contre le Nicaragua que les représentations amé- Le Conseil fédéral est chargé de faire élaborer un projet de ricaines ont fourni au Gouvernement central et à d'autres musée suisse de la femme. Ce projet devra inclure: autorités suisses, ainsi qu'aux médias (presse, radio et télé- 1. des propositions quant à la façon de rechercher et de présen- vision), ainsi que sur les autres activités antinicaraguayennes ter des faits relatifs à l'histoire, la culture et la situation de la auxquelles l'ambassade américaine en Suisse s'est livrée? femme en Suisse; 2. des propositions concernant la structure, le financement et la configuration d'un tel musée; 378/86.910 1 Gurtner - Centrale de Mühleberg. Radioactivité (6 octobre 1986) 3. des principes de gestion. Dès le 11 septembre 1986, du cobalt 60 (substance radioactive) Cosignataires: Blunschy, Christinat, Deneys, Friedli, Grendel- s'est échappé de la centrale nucléaire de Mühleberg. Ce n'est meier, Jaggi,. (Mascarin), Mauch, Morf, Pitteloud, (Robert), Stamm Judith, Uchtenhagen, Vannay (14) que le 16 septembre que l'incident a été découvert par les exploitants de la centrale, lorsque la Commission fédérale de 1987 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion surveillance de la radioactivité leur a signalé une hausse de la est classée. radioactivité dans les environs de la centrale. Dans une première déclaration, les exploitants ont assuré que la 376/85.509 M Gurtner - Assainissement de la Langeten (Lan- radioactivité ne s'était pas étendue au-delà du périmètre de la genthal/BE) et sauvegarde des prairies humides (20 juin 1985) centrale. C'est grâce aux mesures effectuées à titre privé par le physicien André Masson que le public a appris l'augmentation Le Conseil fédéral est invité à n'approuver le versement d'une d'au moins 30 pour cent de la radioactivité en dehors de ce contribution aux travaux d'assainissement de la Langeten, dans périmètre. Si les exploitants de Mühleberg ont pratiqué la dés- 75

information, le gouvernement bernois n'a, quant à lui, pas 26 cantons ont eu connaissance de ce rapport daté du 27 no- même jugé bon de fournir des explications. vembre 1986 qui, sinon, est resté secret. Une copie remise à la Je prie par conséquent le Conseil fédéral de bien vouloir répon- WoZ. révèle que les principes de base à introduire dans les dre aux questions suivantes: ordonnances et qui devront être respectés lors de l'application de la nouvelle loi en cas d'acceptation lors de la prochaine 1. Pourquoi la Commission fédérale de surveillance de la radio- votation, ont déjà été définis. Le rapport final et le projet d'or- activité n'a-t-elle pas informé le public après avoir constaté donnance devraient être terminés à fin janvier 1987. une hausse de la radioactivité dans les environs de la cen- trale de Mühleberg? · Le projet de la nouvelle loi sur l'asile contient nombre de dis- positions vagues et juridiquement suspectes. Les conséquences·\:. 2. Après la catastrophe de Tchernobyl, la politique d'informa- de la cantonalisation de la procédure et l'instauration de points' tion pratiquée par l'URSS a été vivement critiquée. En de passage obligatoires à la frontière n'apparaissent pas claire- regard de l'attitude des autorités sovétiques, que pense le ment. Seule l'ordonnance et les autres dispositions d'exécution Conseil fédéral de la politique d'information pratiquée par peuvent donner des renseignements plus complets. Afin que les les responsables de Mühleberg? citoyens puissent démocratiquement se forger une opinion 3. En temps normal déjà, la radioactivité qui émane de la avant la votation sur la nouvelle loi, il est indispensable de centrale de Mühleberg est si élevée que le fonctionnement de publier l'ordonnance et les dispositions d'exécution. Les garder la centrale est à la limite de la légalité. Le Conseil fédéral secrètes indiquerait clairement que l'on veut duper et manipu- est-il prêt à tout mettre en œuvre pour que cesse l'exploita- ler l'opinion publique en vue de la votation. La population a le tion de Mühleberg? droit de recevoir une information complète sur l'ensemble des 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à rédiger un rapport circons- conséquences de la nouvelle loi. tancié sur la contamination de l'environnement provoquée !. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier l'ordonnance et les par la centrale de Mühleberg, dans lequel il donnera des ren- dispositions d'exécution de la nouvelle loi sur l'asile avant la seignements précis sur le taux de radioactivité ainsi que sur votation du 5 avril 1987? la durée et l'étendue de cette contamination? 2. Est-il exact qu'en cas d'acceptation de la nouvelle loi les 5. Quelles conséquences aura la radioactivité sur les êtres demandeurs d'asile pourront être arrêtés immédiatement et humains, les animaux et l'environnement, à court, moyen et sans motivation juridique lors de leur passage de la fron- long terme? tière? 6. Sera-t-il nécessaire, conformément aux dispositions en 3. Est-il exact que le délégué aux réfugiés prévoit de transférer vigueur sur le taux maximal de radioactivité admis en les réfugiés de la frontière vers l'un des cantons sous escorte Suisse, d'interdire au public l'accès à une partie de la cen- de police? trale de Mühleberg? 4. Selon le droit international et le droit national, le passage par la «frontière verte» n'.est pas un motif suffisant pour x 379/86.194 1 Gurtner - Exercices militaires. Relents racistes repousser une demande d'asile ou refouler un requérant. et xénophobes (18 décembre 1986) Selon le rapport intermédiaire, les réfugiés surpris par les Du 27 au 30 octobre 1986, les troupes vaudoises ont fait un gardes-frontière ou une patrouille de police pourront être exercice militaire dans la région du Locle, au cours duquel elles directement expulsés par la police cantonale sans avoir eu la devaient aider la police locale à maintenir l'ordre et la tranqui- possibilité de déposer une demande d'asile." lité perturbés par l'arrivée de 8000 réfugiés. Ceux-ci ont même Sur quelle loi et sur quelles considérations juridiques repose incarné l'ennemi dans le cadre des manœuvres «Trident» et cette réglementation juridiquement suspecte? d'autres exercices similaires. 5. Les demandes d'asile pourront être refusées directement au Je demande donc au Conseil fédéral: passage même de la frontière et l'entrée des requérants inter- 1. S'il a eu connaissance des scénarios dans lesquels les réfu- dite. Cela n'est-il pas contraire au droit conforme aux prin- giés ont été présentés comme une menace pour la sécurité cipes de l'Etat de droit? Va-t-on refuser aux demandeurs intérieure du pays. d'asile concernés le droit d'être entendus, le droit de recours et celui d'obtenir l'effet suspensif sur les refus et les expul- 2. S'il connaît les motifs qui ont poussé les responsables à ima- sions jusqu'à la fin de la procédure? giner un scénario prenant comme argument l'arrivée massive à un poste frontière de 8000 réfugiés. 6. Selon le rapport intermédiaire du DFJP, les requérants doivent être interrogés quatre fois dans un bref délai, en 3. S'il ne pense pas que de tels scénarios sont de nature à en- étant parfois menacés d'arrestation comme mentionné à la courager la propagande raciste et à renforcer l'image du question 2: une fois à la frontière (audition sommaire), au réfugié-ennemi que se font les milieux xénophobes, qui pré- centre d'enregistrement (condition sommaire également), au tendent que la Suisse a accueilli trop d'étrangers et qu'elle centre de transit (audition des autorités cantonales), au est submergée par les réfugiés. centre d'accueil (audition prioritaire). 4. Ce qu'il pense faire pour empêcher que de telles pratiques se Qui procède à chacune de ces auditions, quelles sont les reproduisent. qualifications, les compétences et la situation professionnelle 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse de ceux qui les mènent? écrite du Conseil fédéral. Quel est le but de chacune de ces auditions et quelles sont , les décisions qui peuvent découler de chacune d'entre elles? 380/86.822 M Gurtner - Chômeurs en fin de droit. Statistique Quel personnel supplémentaire est nécessaire pour cette coû- (19 décembre 1986) · teuse procédure? 7. Le rapport du DFJP constate que seul un renforcement du Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que !'Office fédé- personnel préposé à la surveillance des· frontières permettra ral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) d'obtenir une réduction substantielle des entrées illégales. Un complète ses rapports mensuels concernant le marché du travail renforcement de ce personnel est-il prévu pour ces prochains par les indications suivantes: temps et si oui, de combien de fonctionnaires s'agit-il? - Nombre exact des chômeurs ayant épuisé, au cours du mois en question, leur droit à percevoir des indemnités; 8. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier de façon suivie les - Nombre total des personnes sans emploi ayant épuisé leur documents, les rapports et les informations qui auront per- droit à percevoir des indemnités depuis le 1er janvier 1984; mis de conclure que le renvoi dans son pays d'un requérant d'asile dont la demande a été refusée est raisonnable? (Si les renseignements fournis par les cantons le permettent:) - Estimation du nombre des chômeurs ayant épuisé leur droit à Cosignataires: Fetz, Herczog (2) percevoir des indemnités, qui, au cours du mois en question, n'avaient pas encore trouvé un emploi. 382/87.367 M Gurtner - Jeux olympiques en Suisse. Aide Cosignataires: Carobbio, Fetz, Herczog (3) financière aux partisans et aux adversaires (19 mars 1987) Au cas où la Confédération soutiendrait financièrement une 381/8 7.310 1 Gurtner - Nouvelle loi sur l'asile. Dispositions candidature suisse à des Jeux olympiques, le Conseil fédéral est d'exécution (3 mars 198 7) prié de mettre des moyens financiers équivalents à disposition de comités d'opposition afin que s'instaure un débat démocrati- Des extraits du rapport intermédiaire du DFJP sur la nouvelle ~~ . procédure d'asile ont été publiés dans le N° 1-3 de la Wochen- zeitung (WoZ), du 16janvier 1987. Seuls les gouvernements des Cosignataires: Fetz, Herczog (2) 76 · 383/86.305 M Hari - Assainissement des fosses à purin· 387 /86.17 5 M Hess - Dégâts aux forêts (16 décembre 1986) (3 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les Le Conseil fédéral est chargé d'engager, en collaboration avec mesures nécessaires pour que les émissions polluant l'atmo- les cantons, les crédits et moyens propres à une. amélioration sphère soient réduites davantage encore et de façon durable, des fosses à purin ou à la mise sur pied d'installations per- notamment manentes de dépurinage. La priorité doit être accordée à la 1. en arrêtant dans des délais plus brefs que prévus, des disposi- solution de ce problème lors de la révision de la loi sur la pro- tions plus strictes qu'actuellement, sur les émissions pro- tection des eaux. duites par les véhicules à moteur diesel; Cosignataires: Basler, Bühler-Tschappina, Candaux, Chopard, 2. en arrêtant dans des délais plus brefs que prévus, des disposi- . Cottet, Etique, Geissbühler, Hofmann, Houmard, Jung, Kühne, tions plus strictes qu'actuellement, sur les émissions pro- Mauch, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Neuen- duites par les motocyles et les cyclomoteurs; schwander, Nussbaumer, Oester, Reichling, Rime, Rubi, 3. en assurant la transformation, voire la mise hors service par Ruckstuhl, Rutishauser, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, étapes des vieux véhicules; Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Zwingli (34) 4. en maintenant après le 31 décembre 1987, la limitation de vitesse à 80 et 120 km/h; 5. en renforçant les dispositions prévues dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) par la révision des prescriptions de cette ordonnance relatives aux mesures d'assainiSsement, de manière à supprimer les facilités prévues pour les instal- 384/86.838 P Hari - Pneus à clous (19 décembre 1986) lations de chauffage existantes ou à en réduire la portée; Selon l'ordonnance du 29 septembre 1975 sur les pneus à clous 6. en encourageant l'application de techniques et de procédés (RS 741.431), il est interdit de circuler avec de tels pneus sur nouveaux en matière de chauffage et d'épuration des fumées, les autoroutes et les semi-autorout.es. aux fins d'abaisser les valeurs-limites fixées pour les émis- Cette mesure a été prise en raison des dégâts excessifs causés sions provenant d'installations de chauffage; par les véhiculci équipés de pneus à clous. 7. en renforçant la promotion du recours à des énergies de rem- Dans les régions de montagne et les préalpes, de nombreux placement renouvelables provenant du pays; conducteurs ne peuvent cependant se passer de pneus à clous, 8. en· faisant en sorte que les rares cantons n'ayant pas encore mais il leur est interdit d'utiliser les autoroutes et semi-auto- arrêté des dispositions sur l'isolation thermique des immeu- routes. Il en résulte de nombreux cas de rigueur excessive. · bles; le dimensionnement et l'équipement d'installations Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de rempla- domestiques et le compte de chauffage et d'eau chaude fondé cer cette interdiction par une solution plus souple. sur la consommation, ne tardent plus à prendre les disposi- On pourrait par exemple imaginer une taxe qui, en application tions nécessaires, le cas échéant en les menaçant d'édicter des mesures de remplacement. du principe de causalité, couvrirait en moyenne les dégâts causés aux autoroutes et semi-autoroutes par les clous. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Basler, Baumlin, Biel, Cosignataires: Aubry, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Blunschy, Borel, Braunschweig, Brélaz, Bühler~Tschappina, Candaux, Columberg, Geissbühler, Müller-Bachs, Müller- Bundi, .Bürer-Walenstadt, Camenzind, Cantieni, Carobbio, Clio- pard, Cincera, Clivaz, Columberg, Cotti, Dirren, Dünki, Eggen- Scharnachtal, Nef, Oester, Ogi, Risi-Schwyz, ROthlin, Schmid- berg-Thoune, Eggli-Winterthour, Eng, Eppenberger-Nesslau, halter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Steinegger ( 17) Euler, Fehr, Fierz, Fischer-Sursee, Früh, Geissbühler, Giger, Gloor, Günter, Hari, Herczog, Hofrnann, Humbel, Jaeger, Jung, Keller, Kühne, Künzi, Landolt, Lanz, LeuenbergeF-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, Lüchinger, Maeder- Appenzell, Maitre-Genève, Meier Fritz, Meizoz, Meyer-Berne, 385/87.325 1 Hari - Protection de l'environnement. Conven- ~orf, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, tions internationales (5 mars 1987) Mülter-Meilen, Nauer, Nebiker, Nef, Neukomm, Nussbaumer, Oehen, Oester, Ogi, Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, L'efficacité de la protection de l'environnement dépend en grande partie de la conclusion d'accords transfrontaliers. Mal- Rechsteiner, Rubi, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Sager, heureusement, aujourd'hui, on n'est arrivé dans ce domaine Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Beme, Schüle, Sei- ler, Stamm Judith, Stamm Walter, Stappung, Steffen, Steineg- qu'à des succès très limités. Des déclarations du Conseil de ger, Tschuppert, Vannay, Wanner, Weber Monika, Weber- l'Europe à l'exécution des conventions qui leur font suite, on Aroon, Wick, Widmer, Wyss, Zbinden, Zehnder, Zwygart (100) perd trop de temps, un temps pourtant très précieux. De plus, les pays de l'Est ne font partie ni du Conseil de l'Europe, ni de 1987 16 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil la CE. fédéral donne son avis. · Il en va autrement à la Commission économique pour l'Europe de l'ONU où, et c'est important, tous les pays européens sont • représentés. Un premier (et modeste) accord sur la limitation 388/86.527 M Hofmann - Loi sur la protection des eaux. Révi- des émissions a pu être conclu au sein de cet organe. Il est très sion de l'article 18 (19 juin 1986) important d'unir tous les efforts pour poursuivre ce travail de façon constante et énergique. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, pour que celui-ci l'adopte, une teneur modifiée comme il suit de l'ar- Le Conseil fédéral est-il prêt à user de toute son influence pour ticle 18 de la loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux que l'on arrive dans un délai raisonnable, à la conclusion et à contre la pollution; cette modification devra être proposée l'extension de traités transfrontaliers réunissant tous les pays avant la revision générale de la loi précitée: d'Europe? Le Conseil fédéral est-il prêt à faire des propositions allant dans ce sens par l'intermédiaire de la délégation suisse? Art. 18 1 Considère-t-il comme nous que ces mesures visent un des buts Toutes les eaux usées du périmètre d'un réseau d'égouts prioritaires de notre politique étrangère? doivent être déversées dans les canalisations publiques ou dans les canalisations privées et d'intérêt public. Est réservée la Cosignataire: Müller-Scharnachtal (1) réglementation s·péciale prévue sous l'alinéa 4 pour l'agricul- ture. (Biffer le reste de l'alinéa) 2 Sans modification.

i Sans modification. 386/86.577 M Herczog - Privilèges des CFF en matière de 4 (nouveau): constructions (24 septembre 1986) Les eaux usées en provenance de ménages d'exploitations agri- Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi coles s'adonnant à l'élevage et disposant à cet effet des bâti- sur les chemins de fer, qui maintiendrait les privilèges des CFF ments d'habitation nécessaires, ainsi que les déchets provenant en ce qui concerne la construction de lignes de chemin de fer, de l'élevage doivent être utilisés à des fins agricoles, si: mais non pour ce qui est des bâtiments. a. l'exploitation dispose d'un volume de réservoirs suffisant Cosignataires: Carobbio, Fetz, Gurtner (3) pour les eaux usées et les déchets provenant de l'élevage; 77 b. l'exploitation dispose, en -toute propriété ou en bail, d'une 391185.106 M Houmard- Usage de matériaux indigènes surface de terrain exploitable pour pouvoir utiliser les eaux (20 décembre 1985) usées et les déchets. Le Parlement vient d'accepter un programme d'impulsion en Cosignataires: Basler, Blocher, Fischer-Hiigglingen, Geissbüh- faveur du bois. Vu l'état sanitaire de nos forêts, il a même été ler, Hari, Kühne, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebi- précisé que cet effort de la Confédération devait être réservé au ker, Nef, Neuenschwander, Ogi, Risi-Schwyz, Rutishauser, bois indigène. ·Sager, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Tschuppert, · Uhl- L'ordonnance sur les améliorations foncières du 14 juin 1971 mann, Wanner, Zwingli (21) prévoit à l'article premier, 4• alinéa, que «les entreprises sub- ventionnées par la Confédération seront, autant que les circons- tances le permettent, réalisées par la main-d'œuvre du pays; si cela est techniquement et économiquement indiqué, il sera fait usage de matériaux indigènes». L'ordonnance relative aux 389/86.930 M Hofmann - AVS. Lacunes de cotisations dues à mesures d'économie 1984 abroge entre autre cet alinéa. des séjours à l'étranger (8 octobre 1986) Afin de tenir compte de l'effort de tous les milieux concernés Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer aussi vite que possible par l'état sanitaire des forêts, le Conseil fédéral est invité à les bases juridiques qui permettront: réintroduire le 4• alinéa de l'article premier dans l'ordonnance sur les améliorations foncières. 1. de combler les lacunes dans le paiement des cotisations qui sont dues à des séjours à l'étranger durant les premières dé- Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Berger, Bon- cennies qui ont suivi l'institution de I' AVS et ce par le verse- nard. Bonny, Candaux, Cincera. Cottet, Cotti, Coutau, Dubois, ment des montants (sans intérêts) dus à l'époque et Eng, Etique, Flubacher, Frey, Gehler, Geissbühler, Giger, Giu- a. qui sont suffisants pour donner droit aux rentes maxi- dici, Hari, Hofmann, Jeanneret, Jung, Kühne, Maitre-Genève, mums, ou Martin, Massy, Müller-Scharnachtal, Nef, Perey, Pidoux, Revaclier, Rime, Rubi, Rüttimann, Salvioni, Savary-Fribourg, b. qui sont calculés en fonction du revenu que l'intéressé Savaray-Vaud, Schnyder-Berne, Soldini, Spoerry, Stappung, peut prouver avoir touché alors de manière à éviter toute Stucky, Thévoz, Tschuppert, Villiger, Wagner, Wanner, réduction indue des rentes; Wellauer, Wyss (51) 2. de faire en sorte que cette nouvelle réglementation s'appli- que aussi rétroactivement aux rentiers; 3. d'assurer à l'avenir l'information prompte des Suisses de l'étranger sur l'assurance volontaire AVS/ AI; 4. de renseigner les intéressés aussitôt que possible. 392/86.420 P Houmard - Entreprises travaillant le bois. Contri- butions au service de l'intérêt (21 mars 1986) Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Basler, Blocher, Bonnard, Bratschi, Bühler-Tschappina, Camenzind, Cantieni, Les prestations prévues par la loi fédérale encourageant l'octroi (Cotti Flavio), Darbellay, Dubois, Eisenring, Fischer-Hiigglin- de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt gen, Flubacher, Früh, Geissbühler, Hosli, Leuenberger-Soleure, dans les régions de montagne s'appliquent aux PME dont l'acti- Martignoni, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, vité est conforme à un programme de développement régional. Neuenschwander, Oehler, Perey, Reichling, Rutishauser, Pour les demandes de contributions au service de l'intérêt, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Schwarz, Seiler, Stamm Judith, l'office examine, entre autres, si les conditions relatives au Uhlmann, Wagner, Weber Leo, Ziegler (37) marché de l'emploi et à la politique régionale sont remplies. Le Conseil fédéral a pris certaines mesures en faveur de la forêt et du bois suisse. L'état sanitaire de nos forêts et l'utilisation du bois suisse sont devenus une préoccupation nationale. Tout en sauvegardant l'esprit de l'économie de marché, il x 390/85.323 I Houmard - Parlement jurassien et Commission semble toutefois contraire à la loi mentionnée d'accorder des de réunification (5 février 1985) faveurs financières à des entreprises utilisant du bois importé. La récente création, par le Parlement jurassien, d'une commis- En conséquence, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas opportun sion dite de «coopération et de réunification» est un acte .inad- de compléter l'ordonnance fédérale· 901.21 à l'article 4a par missible. Non seulement son titre implique une volonté politi- une lettre c. 1 que indéniable de porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un · Des contributions au service de l'intérêt peuvent être accor- canton. Mais elle donne de fallacieux espoirs à une jeunesse en- dées ... lorsque la réalisation envisagée permet cline à toutes les aventures. On peut même se demander si cette a. De créer des nouveaux emplois durables ou création n'a pas poussé une fraction du Groupe Bélier à modi- fier ses structures internes et à entrer dans la clandestinité. b. de maintenir à terme des emplois existants, notamment par l'extension de l'activité d'une entreprise à un nouveau Veut-on, dans le Jura, torpiller toute idée de normalisation domaine; entre le nouveau canton et le canton de Berne? La dernière dé- cision du Parlement jurassien, en tout cas, est de nature à faire c. pour les entreprises de la filière bois d'utiliser en primeur du réfléchir le Conseil fédéral qui, en s'adressant au peuple suisse bois indigène. · en 1978 pour lui recommander de ratifier la création d'un nou- Cosignataires: Basler, Blocher, Columberg, Dubois, Etique, veau canton, déclarait notamment: Fischer-Hiigglingen,. Flubacher, Geissbühler, Hofmann,' Jung, «A l'instar de tous· les autres cantons, qui composent notre Kühne, Martin, Morf, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Etat, le canton du Jura sera tenu, en vertu de la constitution Nef, Neuenschwander, Nussbaumer, Perey, Rüthlin, Rütti- fédérale, de contribuer au maintien de la paix confédérale.» mann, Sager, Schiirli, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Seg- Cherchant à apaiser les esprits, nous avons proposé, en mars müller, Wanner, Weber-Schwyz (29) 1984, qu'une trêve s'instaure entre Jurassiens et Jurassiens ber- nois jusqu'à la célébration du 70()< anniversaire de la Confédé- ration en 1991. Hélas! Chaque fois que nous parlons trêve, ou nous rétorque x 393/86.918 I Houmard - Service d'ordre de l'armée ... réunification. Quelles mesures, dès lors, le Conseil fédéral (7 octobre 1986) entend-il prendre pour que cessent les ingérences jurassiennes dans les affaires bernoises? Lors de la récente Fête du peuple jurassien à Delémont, le secrétaire du Rassemblement jurassien a affirmé que, dans les Ne serait-il pas opportun qu'il désigne un conseil des Sages, années soixante et septante, une unité de l'armée, instruite voire un tribunal d'honneur, auquel les deux Gouvernements spécialement à Bure, était prête à intervenir en tout temps avec intéressés pourraient s'adresser en cas de litige? pour mission d'arrêter, sur ordre et dans les plus brefs délais, Cette mission de médiation s'inscrirait dans la ·plus pure des soixante membres du Rassemblement jurassien. traditions helvétiques. Et, si elle réussissait à rétablir la con-. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de nous dire: corde dans nos vallées alors, pour ces dernières, la célébration - Ce qu'il pense de l'affirmation du secrétaire général du de 1991 .prendrait un relief extraordinaire. Rassemblement jurassien; 1987 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- - Si la réponse du Chef du département militaire au conseiller lation est classée. national Allgower le 18 décembre 1968 était complète et s'il 78 est bien vrai que seules des mesures préventives en vue de Aussi le Conseil fédéral est-il prié de nous donner les renseigne- protéger les biens de la Confédération avaient été prises. . ments suivants: 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la· réponse 1. N'est-il pas d'avis que les primes élevées posent des pro- écrite du Conseil fédéral. blèmes aux salariés âgés à la recherche d'un emploi, notam- ment dans les régions économiquement menacées? 2. Pourrait-on améliorer la situation en prolongeant voire en rétablissant l'échelonnement réduit des bonifications de vieil- lesse mentionnées à l'article 95 des dispositions transitoires 394/87.337 1 Houmard - Loi sur les forêts. Solution transitoire de la LPP, éventuellement en créant une disposition spéciale (11 mars 1987) applicable aux régions menacées par un chômage endémi- que? Les résultats de' l'inventaire forestier national confirment les 3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les questions ci- estimations des experts selon lesquelles la forêt suisse souffre dessus rendent nécessaires · d'une sous-exploitation considérable. Selon une évaluation pru- - un réexamen de l'importance de la composante réparti- dente, l'exploitation annuelle devrait passer de 4 à 6,7 millions tion? de mi pour améliorer la répartition des classes d'âges anormale- - une enquête pour déterminer s'il faut augmenter les sub- ment élevées. . sides versés par le fonds de garantie aux institutions de La préparation d'une nouvelle loi forestière et la consultation prévoyance ayant une structure d'âge défavorable? lancée sur l'avant-projet ont suscité l'espoir chez les proprié- Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann~Be~e, Are~er, taires de forêts de pouvoir compter, à partir de 1990, sur une Baggi Cincera Dubois, Etique, Flubacher, Ge1ssbuhler, G1ger, participation des pouvoirs publics aux frais non rentables pro- venant des soins. apportés aux forêts· et des travaux de rajeunis- Gloo;, Grassi,' Hari, Iten, Künzi, M~~i~noni, Massx, ~ühle­ mann, Perey, Rime, Savary-Vaud, Scharh, Stucky, Zwmgh (25) sement. La Confédération et les cantons devront, selon toute vraisemblance, prendre en charge, à l'avenir, les prestations des propriétaires de forêts réalisées en faveur de l'ensemble de la communauté. 396/86.110 1 Hubacher - Catastrophe chimique chez Sandoz A court terme, les discussions au sujet de la loi forestière ont (3 décembre 1986) pour conséquence que les propriétaires diffèrent encore les tra- vaux d'entretien déficitaires. Il s'ensuit un affaiblissement des A l'origine régionale, la catastrophe chimique du l•r novembre infrastructures en même temps qu'une dégradation de l'état 1986 a pris une dimension internationale. Elle soulève des pro- sanitaire des forêts. La réduction de sa vitalité provoque ·une blèmes de sécurité et des questions d'ordre écologique, social et résistance amoindrie des arbres aux parasites et aux infections. économique. L'ampleur du désastre· exige impérieusement des remèdes. Les autorités politiques sont plus que jamais appelées En outre, l'insécurité juridique alourdit le marché du bois déjà à agir, quand bien même il est aujourd'hui difficile de prév?ir fortement perturoé par les importations. Il en résulte, pour toutes les incidences que cette pollution aura à plus ou moms l'industrie de première transformation,· un approvisionnement long terme. plutôt précaire alors même que l'état physiosanitaire des forêts comme la réalisation du programme d'impulsion exigeraient un Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- marché plus dynamique. Nous devons, par tous les moyens, vantes sur la base des informations dont il dispose: empêcher que les unités de production se transforment, sous la 1. Est-il prêt à donner des éclaircissements exhaustifs sur pression du marché, en entreprises de négoce et d'importation. l'affaire Sandoz, et plus particulièrement sur les points sui- Une telle évolution serait catastrophique pour les finances fédé- vants: que s'est-il passé? Qu'aurait-il pu se passer dans le rales car, alors, tous les frais d'entretien de la forêt devraient pire des cas? Quelles conséquences faut-il encore craindre être supportés par les pouvoirs publics. pour le futur? Il est urgent d'intervenir avant que cette évolution ne soit irré- 2. Partage-t-il l'opinion des ministres de l'environnement versible. réunis à Zurich/Glattbrugg, pour qui il faut tendre à une C'est la raison pour laquelle nous demandons au Conseil fédé- «Europe de la sécurité industrielle»: en d'autres termes, ral s'i 1est prêt . continue-t-il de penser que, dans l'industrie chimique égale- - à examiner la nouvelle loi forestière en toute priorité; ment le niveau des «risques résiduels» est raisonnable, ou, - à trouver une solution transitoire en attendant la mise en tirant les enseignements de cette catastrophe, prône-t-il vigueur de la nouvelle loi. Cette solution transitoire devrait l'instauration en Europe et en Suisse d'une économie qui inciter les propriétaires de forêts à entreprendre sans délai les préserverait l'environnement? soins culturaux les plus urgents et permettre à la filière bois 3. Ne pense-t-il pas que, parallèlement à la défense purement de faire face à ses obligations découlant de l'état de l'aire militaire, il y aurait lieu d'intensifier, voire de mettre sur boisée. pied une protection du pays sur la base d'une stratégie. de survie à élaborer? N'estime-t-il pas que cette protection Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Ber- devrait être organisée avec la même rigueur que la défense ger, Borel, Cincera, Columberg, Cottet, Dubois, Etique, Fluba- nationale,' et dotée d'un budget, d'un effectif et de moyens cher, Früh, Geissbühler, Gloor, Graf, Grassi, Hari, Hofmann, de recherche comparables? C'est précisément au moment Jeanneret, Kohler, Kühne, Künzi, Loretan, Martin, Massy, où avaient lieu les manœuvres «Trident», manœuvres mili- Müller-Argovie, Nef, Nussbaumer, Oehen, Perey, Pfund, Rime, taires, que s'est produit réellement le «cas s~ratégique», Rutishauser, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter,. mais sur un autre terrain, celui de l'écologie. Ce grave évé- Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Soldini, Steinegger, Thévoz, nement a dégénéré en tragédie européenne. Le Conseil Tschuppert, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, fédéral partage-t-il cette analyse? ~~ ~ 4. Cela étant, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Suisse était mal préparée et mal équipée pour une catastrophe écologique, et que c'est probablement encore le cas? Ne pense-t-il pas que toutes les mesures de sécurité, même 395/87.368 1 Houmard - Prévoyance professionnelle bien étudiées, si justifiées et nécessaires soient-elles, ne (19 mars 1987) suffisent pas à sauver notre environnement? Ne pense-t-il pas que le problème réside bien plus dans le fait que notre On reproche souvent à la loi sur la prévoyance professionnelle société n'est plus en mesure de maîtriser totalement la tech- vieillesse, survivants et invalidité (LPP) de contenir des disposi- nique qui est son œuvre, et que, pour employer une for- tions qui défavorisent les salariés d'un certain ~ge. Il leur est mule familière, «Ça» ne peut plus durer? notamment difficile de trouver un nouvel emploi parce que les 5. Continue-t-il de penser que l'Etat doit s'ingérer le moins primes sont trop élevées. Cette n:iajoration. e.st la con~équenc_e possible dans les affaires du secteur privé, ou est-il prê~ à de l'échelonnement des bonifications de v1e1llesse QUI devrait imposer, par exemple à l'industrie chimique, de_s. c~mtran~­ favoriser les travailleurs âgés regroupés dans la loi sous la déno- tes législatives plus strictes, comme la responsab1hte du frut mination génération d'entrée. Mais cette génération doit en fait des produits, la responsabilité causale illimitée, l'obligation payer la faveur que le législateur a voulu lui accorder. de prendre des mesures de précaution, une ~eilleure pré- Il faut dès lors se demander quelles sont les conséquences que vention des accidents, l'interdiction des produits hautement les dispositions de la LPP auront pour les travailleurs d'un cer- toxiques comme le phosgène, les composés à base de mer- tain âge et quels sont les correctifs qu'on pourrait y apporter. cure ou de produits similaires à la dioxine, un contrôle por- 79 tant sur les effets des produits et non sur les produits eux- Quelles expériences a-t-on faites avec cette liste de ques- mêmes, les restrictions à l'exportation de produits agrochi- tions? Quels en sont les avantages et les inconvénients? miques, par exemple, déjà interdits en Suisse? Cette liste demande-t-elle à être améliorée? 6. Ne pense-t-il pas, au vu des catastrophes de Tchernobyl, 2. L'article 60 OAC prescrit que les moniteurs de conduite Bhopal et Bâle/Schweizerhalle, qu'il faudrait ramener au doivent disposer d'un local pour l'enseignement de la théo- niveau zéro les «risques résiduels»? rie. Que· faut-il penser de l'évolution actuelle, où les élèves 7. Que pense-t-il des directives, rendues publiques en no- conducteurs et conductrices se contentent de plus en plus vembre 1986, qui imposent aux entreprises chimiques alle- souvent d'apprendre par cœur la liste des questions ainsi que mandes de limiter ou de suspendre la vente et la produc- la liste des réponses qui est en vente libre dans le commerce tion des produits susceptibles de nuire à la santé et à l'envi- et ne fréquentent plus guère les leçons de théorie? ronnement: ces mesures doivent-elles et peuvent-elles être 3. Existe-t-il des données statistiques sur le nombre de salles de appliquées aux industries chimiques suisses? théorie qui ont été fermées ou plutôt sur le nombre de celles 8. Que pense-t-il de la «philosophie» exposée en ces termes qui ont été transformées en centres de distribution de ques- dans le message relatif à une loi fédérale sur la protection tionnaires? de l'environnement: «Les nuisances peuvent avoir pour 4. Y a-t-il un lien entre l'enseignement théorique de la con- conséquence pour l'homme de troubler (... ) sa joie de duite, qui se résume de plus en plus en leçons apprises par vivre, sa jouissance de la nature, son sentiment de quiétude cœur, et l'accroissement énorme des accidents de la circula- de manière telle que sa vie privée en est sensiblement per- tion? Trouve-t-on dans les statistiques des indices donnant à turbée. Cela constitue une atteinte à la personnalité et, par penser qu'une minorité des usagers de la route - d'ailleurs conséquent, à la liberté». toujours plus nombreuse - contribue à la dégradation que Comment voit-il l'application de ces beaux principes après l'on constate dans le comportement de ceux-ci dans la circu- ce t•r novembre où les «nuisances» sont devenues réalité? lation? 9. Pense-Hl que l'on puisse décemment imposer aux habi- Cosignataires: Borel, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, tants de la région de Bâle la construction d'une centrale Gloor, Leuenberger Moritz, Nauer, Pitteloud, Renschler, Ruffy, nucléaire à Kaiseraugst après une catastrophe qui a eu un Uchtenhagen, Vannay (13) retentissement international, ou est-il prêt à reconnaître non seulement de facto, mais également de jure, qu'il faut renoncer à Kaiseraugst? 10. Si l'on parvenait à un consensus sur le principe selon le- 398/87.314 1 Hubacher - Centrales nucléaires. Evacuation en quel la Suisse ne peut plus concevoir une politique écono- cas d'accident (4 mars 1987) mique ne tenant pas compte de l'homme et de l'environne- Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: ment, comment le Conseil fédéral traduirait-il ce principe 1. Après que 120 000 personnes durent être «définitivement en actes? A-t-il élaboré une stratégie et prévu un calendrier évacuées» dans un rayon de 30 km autour de la centrale de pour sa mise a exécution? En d'autres termes, a-t-il déjà Tchernobyl, il faut se demander: Peut-on encore soutenir la des idées concrètes en la matière? thèse actuelle, selon laquelle en cas d'accident nucléaire, la 11. Ne pense-t-il pas que le principe selon lequel «tous les zone de danger immédiat se limiterait à un rayon de 4-5 km Suisses sont égaux .devant la loi» (article 4 de la Constitu- (zone l)? tion fédérale) est le fondement même de l'Etat de droit? 2. Combien de personnes habitent-elles dans un rayon de Autrement dit, n'y a-t-il pas deux poids deux mesures lors- 30 km autour des centrales Beznau 1 et II, Mühleberg, Gëis- que le «sprayeur de Zurich» est condamné à neuf mois de gen et Leibstadt? · prison pour avoir barbouillé des façades tandis que des pol- lueurs à grande échelle restent impunis? 3. Sachant que dans un rayon de 10 km autour dè Kaiseraugst la population est de 198 000 habitants, où seraient-ils «défi- Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bundi, nitivement évacués» en cas de catastrophe? Chopard, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Lanz, 4. Ne serait-il pas plus réaliste d'admettre que si, en URss: · Leuenberger-Soleure, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Robbiani, 120·000 personnes peuvent au besoin être évacuées définiti- Rubi, Stappung (16) vement, vu les grands espaces dont dispose ce pays, une telle solution est simplement impossible en Suisse? · 5. Peut-on encore, après Tchernobyl, considérer comme réa- liste la notice «Protection· d'urgence de la population dans le 397/86.150 1 Hubacher - Conduite des véhicules automobiles. voisinage des centrales nucléaires», publiée par le canton Méthodes d'enseignement (15 décembre 1986) d'Argovie en juillet 1979? Cette notice affirme que, dans le Au cours du premier semestre de l'année 1986, le nombre des pire des cas, seuls les habitants du voisinage immédiat accidents ainsi que des morts et des blessés que ceux-ci ont devraient être évacués. L'expression «voisinage immédiat» entraîné a fortement augmenté, notamment parmi les jeunes. désigne-t-elle la zone 1 (4-5 km)? Les médias ont tous parlé d'un bilan des accidents effrayant. 6. En cas de catastrophe nucléaire, il ne faudrait pas enclencher A ce propos, on peut se demander si la formation pratique et la ventilation, car, comme l'affirme !'Office fédéral de l'éner- théorique des conducteurs de véhicules à moteur est suffisante, gie, les filtres d'abris ne retiennent pas les gaz rares? Que en d'autres termes, si les expériences faites en la matière ont faut-il entendre par gaz rares dans la langue de tous les donné satisfaction. L'activité, les équipements et la surveillance jours? Ne s'agit-il pas tout simplement de gaz radioactifs? des écoles de conduite ainsi que l'échange d'expériences et le 7. La capacité d'accueil des personnes irradiées dans les grands pe·rfectionnement professionnel des moniteurs de conduite sont centres médico-hospitaliers de la Suisse permettrait, selon réglementés par l'ordonnance réglant l'admission des personnes !'Office de l'énergie, de traiter environ 40 personnes. Est-ce et des véhicules à la circulation routière (OAC). Conformément vraiment suffisant? Ce chiffre représente-t-il le nombre de à l'article 14, chiffre 4, OAC, «l'autorité cantonale remettra le lits disponibles dans chaque grand centre, ou le total de l'en- manuel des règles de la circulation édité par le département semble des «grands centres» de Suisse? (DFJP) à toute personne qui demande pour la première fois un Cosignataires: Biiumlin, Borel, Bundi, Christinat, Deneys, permis d'élève conducteur . . . suisse». Ce manuel constitue Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, donc l'ouvrage didactique de base. Il contient aussi la «matière Friedli, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, de l'examen théorique». Nauer, Ott, Pitteloud, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, ·En outre, les offices cantonaux de la circulation ont publié une Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (28) liste comprenant toutes les questions qui peuvent être posées à l'examen, avec les réponses. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: x 399/86.564 1 Humbel - Santé publique. Conférence nationale sur un programme d'économie (22 septembre 1986) 1. Des praticiens compétents estiment que la liste de questions publiée par les offices cantonaux de la circulation incite les Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: candidats à apprendre la liste par cœur, mais non à com- A. A qui s'adressent les nombreuses recommandations que la prendre les règles de la circulation, à juger des situations conférence nationale sur un programme d'économies a adop- dans lesquelles elles doivent être appliquées et à en saisir les tés? Le Conseil fédéral est invité à les énumérer dans l'ordre· raisons. suivant: 80 1. Quelles sont les recommandations qui peuvent être réali- dispose-t-il, ·si l'on prend également en considération les sées par des revisions de lois? tâches qui lui incombent en cas de catastrophe affectant 2. Quelles sont les recommandations qui peuvent être réali- l'environnement? sées par voie d'ordonnance? 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 3. Quelles sont les recommandations qui s'adressent aux écrite du Conseil fédéral. cantons et aux communes? 4. Quelles sont les recommandations à l'intention des hôpi- .. taux, cliniques, etc? 401187.348 M Humbel - Loi fédérale sur les médicaments 5. Quelles sont les recommandations destinées aux médecins (17 mars 1987) et à leurs organisations professionnelles? En vue de garantir un approvisionnement optimal en médica- 6. Quelles modifications doit-on apporter aux caisses-mala- ments à la population de notre pays, le Conseil fédéral est die et à leurs organisations? chargé de traiter au plus tôt l'initiative adoptée le 7 novembre 7. Quelles sont les recommandations qui visent l'industrie 1972 par le Grand Conseil du canton de Berne et visant à la pharmaceutique? création d'une loi fédérale sur les médicaments, et de soumettre dans les plus brefs délais aux conseils législatifs un message et 8. Quelles sont les recommandations qui intéressent chaq'ue un projet de loi. citoyen? 9. De quelle manière envisage-t-on de réaliser les autres pro- positions? 402/87.391 M Humbel - Protection civile. Révision de la loi B. Comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder (20mars 1987) pour déterminer la mesure dans laquelle ces recommanda- tions ont été suivies? Sera-t-il nécessaire de créer de nou- Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres un rap- veaux moyens de contrôle? Dans l'affirmative lesquels? Les port accompagné de propositions de révision de la loi sur la contrôles devront-ils être faits; sur le plan fédéral, cantonal; protection civile (et éventuellement d'autres textes légaux) en au sein des caisses-maladie; sur un autre plan? vue d'obliger la protection civile à intervenir en cas de catastro- phes techniques ou naturelles. C. D'une façon générale, quelles sont, de l'avis du Conseil fédé- ral, les chances de succès de la conférence nationale sur un programme d'économies? Quand les propositions et les 403/86.378 I Iten - Office fédéral du génie et des fortifications. recommandations adoptées produiront-elles leur effet? Réorganisation (19 mars 1986) D. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il aux activi- tés des sociétés suisses de gymnastique et de sport (ainsi qu'à Le Conseil fédéral est prié de dire où en est la réorganisation de leurs nombreuses sections) dans le domaine de la santé !'Office fédéral du génie et des fortifications (OFGF) et de publique; notamment en ce qui concerne la médecine pré- répondre aux questions suivantes: ventive. 1. Quels sont les objectifs à long terme poursuivis par la ré- E. Le Conseil fédéral a-t-il un plan d'information? Comment organisation derechef prévue de l'OFGF? est-il structuré (vaste campagne d'information)? Le Conseil 2. Il ressort de l'information donnée au personnel le 7 mars fédéral préfere-t-il plutôt laisser aux cantons et aux caisses- 1986 que la réorganisation entraînera une diminution de 75 maladie le soin d'organiser une telle campagne? postes environ. Pour arriver à ce résultat, il est prévu de centraliser à Berne la division constructions en supprimant 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse les services techniques situés ailleurs, à savoir à Kriens, Mels écrite du Conseil fédéral. et Saint-Maurice. Ces projets de réorganisation ne sont-ils pas en contradiction avec la position adoptée par le Conseil fédéral au sujet de la décentralisation des offices fédéraux? x 400/86.159 I Humbel - Politique de sécurité 3. Ne doit-on pas craindre que «l'économie» de 75 postes (15 décembre 1986) extérieurs ne soit suivie d'un gonflement des effectifs de l'administration centrale et que certains travaux effectués Dans la conclusion du rapport intermédiaire du 3 décembre jusqu'ici par ces services extérieurs soient à l'avenir confiés 1979 concernant la politique de sécurité, il. était dit qu'il en plus grand nombre à des tiers? devrait être possible «de soumettre aux conseils législatifs en 1985, soit une nouvelle conception de défense générale, soit le 4. Quelle amélioration peut-on attendre de la réorganisation texte modifié de chapitres déterminés» du rapport sur cette projetée, dans le domaine de la collaboration entre la divi- politique. Or cela n'a pas encore été fait. Il est certainement sion constructions et les services techniques? exact, comme le remarquait le rapport intermédiaire, que la Cosignataire: Schiirli (1) conception de la défense générale présentée le 27 juin 1973 reste valable. Pourtant, le rapport intermédiaire signalait déjà 1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le maintes adaptations de la conception de 1973 aux changemènts Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. politiques et à l'évolution des moyens dont disposent les stra- tèges. Depuis 1979, ces deux facteurs se sont encore modifiés. La relève qui a eu lieu à la tête de la direction de l'office 404/86.534 I Iten - Suppression des plaques de bicyclettes central de la défense me donne l'occasion de poser les questions (20 juin 1986) suivantes au Conseil fédéral: · Le Conseil national a transmis le 22 mars 1985 au gouverne- 1. Quand a-t-il l'intention, conformément à la promesse faite, ment un postulat Schüle, par lequel le Conseil fédéral était · de soumettre aux conseils législatifs «soit une nouvelle invité a étudier l'opportunité de modifier la loi sur la circula- conception de défense générale, soit le texte modifié de tion routière, de façon à renoncer à la plaque annuelle des bi- chapitres déterminés du Rapport sur la politique de sécurité cyclettes. Le Conseil fédéral s'était alors déclaré prêt à accepter de la Suisse»? le postulat. 2. Tient-il compte, dans sa politique de sécurité, des menaces C'est pourquoi, je le prie à présent de répondre aux deux ques- constituées par les catastrophes d'ordre écologique et qui tions suivantes: sont devenues récemment tout à fait manifestes? 1. Où en est l'étude qu'il a ordonnée? 3. a. Quel est le nouvel organigramme de l'office central de la Est-il possible de faire avancer les travaux de façon à ce défense depuis qu'il a été chargé de la direction générale qu'un projet puisse être bientôt - dans un 'délai d'un an - des opérations en cas de catastrophes atomiques (revision soumis au Parlement, afin que celui-ci prenne une décision . de l'ordonnance concernant l'alarme)? sur l'abandon de la plaque annuelle? b. Pourquoi ne confie-t-on pas à l'office précité la direction 2. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que cette revision suprême des opérations lors de toutes les catastrophes qui partielle doit être considérée comme une affaire prioritaire, affectent l'environnement? Quels sont les services fédé- puisque l'étude de celle-ci ne prend pas beaucoup de temps? raux chargés de la direction générale des opérations si Cela se justifie d'autant plus que, d'une part, des interven- d'autres.catastrophes venaient à se produire? tions allant dans le même sens sont en préparation ou ont c. Quel est le mandat confié à l'office central de la défense déjà été déposées dans plusieurs parlements cantonaux, mais dans les six cas dits stratégiques et de quelles attributions ne peuvent être traitées de façon satisfaisante parce que les 81 cantons doivent attendre la revision de la loi fédérale, et que motion ~ un projet prévoyant le remplacement des impôts can- d'autre part certaines communes - adoptant une pratique tonaux sur les véhicules automobiles par un supplément de prix praeter legem - 'ont commencé à délivrer gratuitement les sur les carburants. Le produit de ce supplément sera destiné plaques de bicyclettes. aux cantons. Cosignataires: Blunschy, Bürer-Walenstadt, Cantieni, (Cotti Cosignataires: Grendelmeier, Günter, Maeder-Appenzell (3) Flavio) Dirren, Fischer-Sursee, Grassi, Hess, Humbel, Jung, 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est Keller, Kühne, Risi-Schwyz, Rëithlin, Rüttimann, Savary-Fri- adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: bourg, Scharli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schüle, Seiler, Stamm Judith, Wick, Ziegler (24) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de présenter ...

405/87.365 P Iten - Inspections militaires hors service (19 mars 1987) x 409/86.814 M Jaeger - Taxe écologique sur l'énergie (19 décembre 1986) En vertu de l'article 29, alinéa 2, du règlement du Con·seil national, le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à intro- les conséquences d'une modification de l'article 99 de la loi sur duire une taxe écologique sur les sources d'énergie non renou- l'organisation militaire (RS 510.10), lequel prescrirait alors que velables. Cette taxe répondra aux exigences suivantes: l'armement et l'équipement personnel des sous-officiers, 1. Modulation de la taxe en fonction des nuisances; appointés et soldats en âge de servir dans l'élite sont inspectés 2. Affectation du produit de la taxe à des mesures de protection tous les deux ans et non plus chaque année. de l'environnement, d'économies d'énergie et au développe- Le rapport devrait traiter les points suivants: ment d'énergies de substitution; 1. Possibilités de la Confédération et des cantons de faire des 3. Péréquation des taxes pour les importations et les exporta- économies dans les domaines du personnel, du matériel ·et tions, à savoir imposition de la taxe sur les importations et des coûts effectifs; remboursement de celle-ci en cas d'exportations. 2. Frais épargnés à notre économie du fait de la suppression de Cosignataires:· Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder- la perte annuelle d'heures de travail des hommes en âge de Appenzell, Müller-Bachs, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, . servir dans l'élite; Widmer, Zwygart (11), 3. Aperçu sommaire des désavantages éventuels. 1987 19 mars. Décision du Conseil national: La inotion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 406/86.359 M Jaeger - Dépenses et financement des partis Le Conseil fédéral est .invité à examiner s'il ne serait pas indi- politiques. Obligation de transparence ( 17 mars 1986) qué d'élaborer un projet ... Le Conseil fédéral est chargé d'établir les bases légales en vue de la publication obligatoire des dépenses et du financement des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, ainsi que 410/86.824 P Jaeger - Ligne à haute tension Mühleberg- des organisations exerçant des fonctions similaires. Toutes les Verbois (19 décembre 1986) organisations assujetties devront être tenues de publier leurs Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas possible comptes. Il faudra prévoir une révision comptable par sondages, de renoncer à l'aménagement de la ligne de haute tension pré- confiée à une institution publique. Les résultats de la vérifica- vue dans la région de La Côte ou, dans la ·négative, si cette tion des comptes devront être publiés sous une forme appro- ligne ne pourrait pas être installée sous terre. · priée. Doivent être soumis à cette obligation Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder-Appen- zell, Müller-Bachs, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwy- 1. Les partis suisses, pour toutes leurs dépenses et recettes. Les gart · (9) dons et contributions d'une organisation- quelle qu'elle soit - devront être déclarés, avec indication du nom, pour autant qu'ils dépassent 5000 francs. 2. Les partis cantonaux et leurs sections, pour les dépenses 411/86.825 P Jaeger - Voie d'accès à la N 1 près de Meggen- effectuées dans le cadre des élections au Conseil national et hus (19 décembre 1986) au Conseil des Etats et dans le but de financer ces dépenses; Le Conseil fédéral est invité à réexaminer le tracé de la voie les dons ou subventions de n'importe quelle organisation d'accès d'Arbon à la N 1 près de Meggenhus et de déterminer devant être mentionnés avec indication du nom, pour autant s'il ne serait pas judicieux de rapprocher d'Arbon la voie de qu'ils dépassent 5000 francs .. contournement de cette localité - comme l'ont proposé quatre 3. Les autres organisations et les personnes qui participent à la députés cantonaux de la région. campagne pour. l'élection du Conseil national et du Conseil des Etats en engageant des moyens financiers dépassant Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder-Appen- IO 00.0 francs et cela pour les dépenses y relatives et pour le zell, Müller-Bachs, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwy- financement de celles-ci, les versements d'une personne ou gart (9) d'une organisation devant être mentionnés avec indication du nom lorsqu'ils dépassent 5000 francs. Çosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder- 41Ù87.394 M Jaeger - Matières auxiliaires de l'agriculture. Appenzell, Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Weder- Taxe d'orientation (20 mars 198 7) Bâle, Widmer, Zwygart (11) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet prévoyant que·: . 407/86.560 M Jaeger - «Schweizer Ried». Bureau de douane a. les matières chimiques auxiliaires de l'agriculture, notam- ment les engrais commerciaux et les pesticides, sont soumis commun (22 septembre 1986) à une taxe d'orientation; Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour qu'on b. cette taxe doit être calculée en fonction de la pollution pro- renonce à la construction d'un bureau de douane destiné à voquée par les matières en question; l'usage commun des douaniers suisses et autrichiens, au lieu-dit c. le produit de cette taxe sera soit remboursé aux agriculteurs «Schweizer Ried», dans la commune d'Au/SG. En outre, il est propcirtionnellement à la surface qu'ils cultivent, soit utilisé prié d'user de son influence afin que l'Autriche abandonne le pour encourager les méthodes de production, surtout celles projet de liaison autoroutière entre la A 14 et la N 1. qui tiennent particulièrement compte de l'environnement et des prescriptions sur la protection des animaux. Cosignataires: Biel, Borel, Braunschweig, Deneys, Dünki, x 408/86.807 M Jaeger - Impôts sur les véhicules automobiles Euler, Gloor, Grendelmeier, Günter, Jaggi, Leuenberger Moritz, et supplément de prix sur les carburants (19 décembre 1986) Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Argovie, Neu- Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux conseils législatifs komm, Oehen, Rebeaud, Ruffy, Seiler, Stappung, Uchtenhagen, - dans les deux ans . qui suivront l'adoption de la présente Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (25) 82 413/86.322 1 Jaggi - Situation des radios locales 416/87.400 P Jaggi - Institut de recherches forestières. An- (4 mars 1986) tenne-relai romande (20 mars 1987) A l'heure où un processus de concentration et de sélection Le Conseil fédéral est invité à étudier, d'ent~nte avec le Conseil affecte les radios locales, la situation à Lausanne paraît exem- des Ecoles, l'installation en Suisse romande d'une station com- plaire. Deux émetteurs y ont été autorisés, disposant dès le plémentaire à l'Institut de recherches forestières, installé à Bir- départ de moyens fort inégaux. Cette disparité dans les moyens mensdorf .(ZH), chargée notamment de faire mieux conn.aître s'est doublée d'une inégalité de traitement répétée, la dernière, aux professionnels de la forêt ainsi qu'à un plus large public tout récemment, incite à poser les questions suivantes au l'état de la recherche et de coordonner certaines expérimenta- Conseil fédéral: tions, faites par exemple en région de montagne ou en zone 1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que seule Radio (péri)urbaine en matière de sylviculture et d'exploitation. Acidule doive changer de fréquence à fin mars 1986, suite à Cosignataires: Deneys, Etique, Frey, Friedli, Jaeger, Kohler, la nouvelle distribution des fréquences convenue à Genève? Longet, Maitre-Genève, Martin, Massy, Mauch, Meizoz, Morf, Ce transfert est le deuxième depuis l'octroi de l'autorisation Neukomm, Rebeaud, Revaclier, Ruffy, Schnyder-Berne, - la première modification ayant été notifiée trop tard avant Tschuppert, Vannay, Wanner (21) le début des émissions pour éviter de gros frais de réimpres- sion etc. 2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le fait que la nou- 417/87.347 M Jung - Allocations familiales dans l'agriculture velle fréquence attribuée à Radio Acidule rendra cet émet- (17 mars 1987) teur inaudible? En effet, les PTT obligent Radio Acidule à quitter la fréquence bien connue de 95,6 MgHz, parce que Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi sur les allocations trop proche de la future longueur d'ondes du Mt Pélerin familiales dans l'agriculture du 20 juin 1952 comme il suit: (95,3), mais la transfèrent sur 102,8 MgHz, soit à 0,2 MgHz 1. Le cercle des personnes qui ont droit à des allocations fami- de Radio-Contact, qui émet depuis Thonon. liales dans l'agriculture devrait être élargi à l'exploitant lui- 3. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que Radio L n'ait même de même qu'aux membres de sa famille en ligne jamais eu à changer sa double fréquence (92,0 et 92,4), et directe, ascendante ou descendante, et aux gendres de puisse utiliser un émetteur de 1200 W, au lieu des 100 W l'exploitant qui, selon toute vraisemblance, reprendront réglementaires? l'entreprise pour l'exploiter personnellement. · 4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la collaboration 2. Les allocations pour enfants dans l'agriculture devraient être établie d'abord pour l'acquisition d'annonces publicitaires, augmentées plus fortement que celles des autres secteurs éco- puis pour la réalisation d'émissions entre Radio L et son ex- nomiques. Elles devraient être versées à toutes les familles concurren.te d'outre~Léman, Radio Thollon-Les-Mémises? qui exercent une activité agricole à titre principal ou acces- soire afin que les allocataires disposent du revenu indispen- Cosignataires: Brélaz, Gloor, Meizoz, Pitteloud, Ruffy (5) sable. 1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Cosignataires: Baggi, Bühler-Tschappina, de Chastonay, Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. Columberg, Dirren, Engler, Fischer-Sursee, Geissbühler, Grassi, Hari, Hess, Hofmann, Hosli, Humbel, Iten, Kühne, Landolt, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Ogi, Risi- 414/86.519 M Jaggi - Sondages d'opinion. Validité Schwyz, Ruckstuhl, Rutishauser, Schiirli, Schmidhalter, Schny- (19 juin 1986) der-Berne, Steinegger, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Le Conseil fédéral est invité à créer les bases juridiques néces- Zwingli (33) saires pour fixer les conditions auxquelles doit satisfaire la publication des sondages d'opinion, en vue de permettre une appréciation de leurs résultats. 418/85.930 1 Keller.:.. Déchets spéciaux. Mode d'élimination En outre, le Conseil peut définir, d'entente avec les milieux (2 décembre 1985) professionnels intéressés, les règles applicables à la réalisation L'élimination appropriée des déchets spéciaux pose aujourd'hui d'enquêtes représentatives. un problème considérable, qui ne saurait que s'aggraver avec le Cosignataires: Biiumlin, Bonnard, Borel, Braunschweig, Brélaz, temps. En effet, l'exportation de ces déchets ne peut être envi- Butty, Carobbio, Christinat, Clivaz, Cotti, Darbellay, Deneys, sagée comme solution à long terme. Mais notre pays ne dispose Dupont, Etique, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, pas des installations nécessaires pour les stocker et les détruire. Hubacher, (Koller Arnold), Leuenberger-Soleure, Leuenberger Il convient donc de créer les conditions optimales permettant Moritz, Longet, Mauch, Morf, Neukomm, Petitpierre, Pidoux, de remédier à cette situation. Pini, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Robbiani, Ruffy, Uchten- Ces considérations m'amènent à adresser les questions suivantes hagen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon au Conseil fédéral: (38) 1. Dispose-t-il de toutes les données concernant les diverses sortes et les quantités exactes de déchets spéciaux produits dans chacune des régions de la Suisse? Sait-il quels types et 415/86.947 M Jaggi - Suppléments de prix sur les huiles et les quelles quantités de déchets spéciaux sont transportés à graisses comestibles importées. Différenciation l'étranger? (9 octobre 1986) 2. Les dépôts de transit présentent-ils toutes les garanties de Le Conseil fédéral est invité à proposer une révision des articles sécurité? 26 et 30 de l'arrêté sur le statut du lait, du 29 septembre 1953, 3. Existe-t-il un plan d'ensemble pour l'élimination appropriée et de modifier l'ordonnance y relative, du (er novembre 1963, des différentes sortes de déchets spéciaux, pour le dépôt et en vue de supprimer, ou de réduire fortement, les suppléments l'incinération par exemple? Si tel n'est pas le cas, la Con- de prix prélevés sur les produits importés servant à la fabrica- fédération élabore-t-elle déjà un tel plan, qui engloberait tion d'huiles comestibles, mais non sur les graisses pour l'ali- aussi le triage des différentes substances polluantes? La mentation humaine. Confédération a-t-elle ordonné les études géologiques néces- Si la différenciation proposée devait s'avérer inapplicable, le saires à l'aménagement de dépôts appropriés? Conseil fédéral devrait envisager la suppression pure et simple 4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour s'assurer des suppléments de prix sur les huiles et les graisses comesti- de la collaboration et de la participation des milieux écono- bles, et cas échéant l'institution d'une taxe sur la margarine qui miques, indispensables en l'occurrence? constitue effectivement un produit susceptible de se substituer 5. L'office fédéral compétent dispose-t-il des moyens néces- au beurre. saires pour jouer un rôle déterminant dans la recherche Cosignataires: Biiumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Brélaz, Chri- d'une solution à ce grave problème? stinat, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Cosignataires: Basle'r, Blunschy, Cantieni, Columberg,. (Cotti Fehr, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Hubacher, Jaeger, Lanz, Flavio), Darbellay, Dirren, Feigenwinter, Jung, Kühne, Künzi, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Landolt, Neukomm, Nussbaumer, Ruckstuhl, Schmidhalter, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Rebeaud, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Wick, Ziegler (21) Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Rubi, Ruffy, Stamrri Walter, Stappung, Uchtenhagen, Weber Monika, Weber-Arbon 1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le (38) Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 83 419/86.328 1 Keller - Loi générale sur la radio et la télévision son rôle directeur en matière de protection de l'environnement. (6 mars 1986) Est-il, en particulier, prêt à mettre sur pied un organe de coor- dination en matière d'écologie et à donner aux offices fédéraux Le débat sur la télévision régionale fait clairement ressortir la s'occupant de protection de l'environnement l'envergure leur propension à traiter isolément les questions qui se posent dans permettant de s'acquitter de cette tâche qui a pris et prendra le domaine des moyens électroniques d'information et à en faire encore une nette ampleur. l'objet d'arrêtés fédéraux distincts. Cette façon d'agir réduit considérablement la portée du projet de loi générale sur la radio et la télévision, projet qui, comme on le sait, sera soumis à la procédure de consultation durant le semestre en cours, et 422/87.371 P Kohler - Aménagement de la route nationale N 5 restreint considérablement les possibilités du législateur. à Douanne (19 mars 1987) , Aussi le Conseil fédéral est-il ·invité à répondre aux questions suivantes: Le Conseil fédéral est invité à examiner, de concert avec les autorités du canton de Berne, la possibilité d'aménager le tron- 1. N'est-il pas également d'avis qu'il faut tout mettre en œuvre çon de la route nationale N 5 entre la gare de Douanne et le pour élaborer rapidement une loi de caractère général qui portail Est du tunnel routier de Gléresse en prévoyant un tracé tienne compte de l'ensemble des problèmes qui se posent? sous le Twannbach, afin d'éviter que les habitants de Douanne 2. Quel est son programme de travail pour 1986 et 1987 dans ne soient encore séparés davantage du lac par des voies de cir- le domaine des médias (loi réglant la correspondance télégra- culation, de réduire les nuisances sur le milieu naturel et de phique et téléphonique, OER, p. ex.)? protéger mieux le paysage et l'habitat. Cosignataires: Blunschy, Butty, Cantieni, Columberg, (Cotti Cosignataires: Aubry, Bonny, Borel, Bratschi, Cavadini, Cho- Flavio), Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, (Frei-Romans- pard, Cotti, Etique, Fehr, Frey, Hari, Houmard, Loretan, Mar- hom), Grassi, Hess, Humbel, (Koller Arnold), Kühne, Landolt, tin, Müller-Meilen, Oester, Ogi, Petitpierre, Pini, Reimann, Re- Nussbaumer, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmid- vaclier, Salvioni, Thévoz (23) halter, Schnider-Luceme, Segmüller, Seiter, Stamm Judith, Wellauer, Wick, Zbinden, Ziegler (28)

423/87.356 1 Künzi - Pollution atmosphérique. Effets sur la 420/86.916 1 Keller - Déchets spéciaux. Elimination vigne et les arbres fruitiers (18 mars 1987) (6 octobre 1986) L'hypothèse selon laquelle la pollution atmosphérique nuirait Lors de la se'ssion d'automne 1986, le Conseil fédéral a présenté · non seulement à nos forêts, mais également aux arbres fruitiers, aux Chambres une réponse écrite à l'interpellation intitulée voire à la vigne, semble se confirmer; même le rendement des «Déchets spéciaux. Mode d'élimination» que j'avais déposée le prés et des champs serait en train de baisser, selon des informa- 2 décembre 1985. tions récentes. A la suite de l'affaire des déchets spéciaux déchargés au Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: «Biirengraben» de Würenlingen, qui a été révélée récemment, le Existe-t-il des indices concrets montrant què la pollution Département des travaux publics du canton d'Argovie a publié atmosphérique diminue le rendement de la culture des champs le 12 septembre 1986 un rapport qui m'incite à poser d'autres et provoque des dégâts aux arbres fruitiers et à la vigne? questions au Conseil fédéral, dont certaines vont au-delà des Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour aspects concrets pour toucher au cœur même du problème. lutter contre les répercussions, extrêmement graves, de- la pollu- 1. Quand l'ordonnance du Conseil fédéral sur les mouvements tion de l'air sur l'agriculture et le paysage? des déchets spéciaux entrera-t-elle en vigueur? Cosignataires: Auer, Eng, Eppenberger-Nesslau, Houmard, 2. Comment les autorités fédérales comptent-elles assumer Kühne, Lüchinger, Müller-Meilen, Rutishauser, Wanner, leurs responsabilités dans la recherche d'une solution à ce Weber-Schwyz, Zwingli (11) grave problème et comment comptent-elles éviter que la réalisation d'un projet n'échoue face à l'opposition des populations concernées? 3. Quel a été, par le passé, le rôle de la.Confédération dans la 424/86.499 M Landolt - LOi fédérale sur la pharmacopée procédure d'octroi d'autorisations pour la gestion de dé- (17 juin 1986) charges destinées à l'entreposage de déchets spéciaux? Quel Le Conseil fédéral est invité à créer les bases légales nécessaires rôle compte-t-elle jouer à l'avenir? pour la pharmacopée suisse, c'est-à-dire pour le répertoire des 4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le contrôle des dé- normes applicables aux médicaments et produits pharmaceuti- chets lors de leur arrivée à la décharge doit être considé- ques auxiliaires les plus usuels, avant que la dernière édition, rablement renforcé? «Pharmacopoea Helvetica, editio septima», ne soit applicable. 5. Quel est le rôle de la Confédération dans la procédure Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Basler, Bonny, Eisenring, d'octroi d'autorisations pour l'entreposage en Suisse de dé- Früh, Hofmann, Hêisli, lten, Jung, (Koller Arnold), Künzi, Risi- chets spéciaux en provenance de l'étranger? Schwyz, Rôthlin, Schiirli, Segmüller, Ziegler (17) 6. Quels sont les contrôles effectués par les autorités douanières à l'entrée de ces déchets en Suisse? 7. Dans quelle mesure la Confédération contribue-t-elle à l'assainissement, désormais nécessaire, des décharges gérées 425/86.155 1 Lanz - Taxes sur les nuisances de façon inappropriée? ( 15 décembre 1986) 8. Quelles mesures la Confédération prend-elle afin que soit Le Conseil national a transmis au gouvernement, au cours de la appliqué le principe du «pollueur-payeur» - qui à l'avenir session d'été, un postulat de sa commission de la santé publique sera incontestablement très onéreux pour les auteurs de et de l'environnement par lequel il demande au Conseil fédéral dommages causés à l'environnement - et, dans le même d;examiner s'il convient de compléter la législation sur la pro- temps, que soit mis fin à l'entreposage et à l'élimination illé- tection de l'environnement par l'imposition de taxes sur les gaux de déchets spéciaux? nuisances. La catastrophe de Schweizerhalle jette une lumière Cosignataires: Bircher, Blunschy, Chopard, .Dirren, Geissbüh- particulièrement vive sur la menace croissante que les produits ler, Jung, Kühne, Künzi, Leuenberger-Soleure, Müller-Bachs, chimiques font peser sur la nature et sur les hommes. Il est Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rüttimann, Schmid- urgent de disposer des moyens qui nous permettraient d'endi- halter, Schnider-Lucerne, Stamm Judith, Wellauer, Wick, Zieg- guer le flot grossissant de ces produits. Des taxes sur les nui- ler a~ sances constitueraient un instrument efficace en l'occurrence. Je prie le Conseil fédéral de dire quand il a l'intention d'insti- tuer de telles taxes. 421186.810 1 Keller - Protection de l'environnement. Renforce- Cosignataires: Biiumlin, Borel, Clivaz, Deneys, Euler, Fank- ment des mesures au niveau fédéral (19 décembre 1986) hauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre à l'approbation du Leuenberger Moritz, Mauch, Neukomm, Pitteloud, Rechstei- Parlement, dans les meilleurs délais, les mesures d'organisation ner, Reimann, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Wagner, qui permettent à la Confédération de jouer plus efficacement Zehnder (23) 84 x 426/86.156 P Lanz - Ligne ferroviaire Lucerne-Montreux maison IBM, ce qui implique que les spécialistes des PTT (15 décembre 1986) quittent leur emploi pour ensuite travailler au projet comme Le Conseil fédéral est invité à encourager et à soutenir par tous conseillers IBM? les moyens dont il dispose le projet de ligne ferroviaire à voie Si oui, combien l'ont déjà fait? métrique entre Lucerne et Montreux, et de faire en sorte que 5. Est-il exact que les conseillers sont payés. jusqu'à 350 francs l'aménagement de cette ligne soit terminé pour CH 91. de l'heure, ce qu'un fonctionnaire des· PTT ne pourrait évi- demment jamais toucher? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Borel, Bratschi, Cevey, Clivaz, Deneys, Dubois, Eggenberg-Thoune, Euler, Fehr, Fierz, Fischer-Sursee, Friedli, Geissbühler, Gloor, Günter, Hari, Hofmann, Iten, Jung, Leuenberger-Soleure, Leuenberger 430/86.163 P Leuenberger-Soleure - Abonnements ferroviaires Moritz, Maeder-Appenzell, Martignoni, Martin, Mauch, Mei- à prix réduit pour étudiants (15 décembre 1986) zoz, Meyer-Berne, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, Neu- Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès des CFF afin komm, Oester, Ogi, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, que, à partir du Jer janvier 1987, les étudiants de plus de 25 ans Ri:ithlin, Rubi, Ruffy, Sager, Savary-Fribourg, Schiirli, Schni- puissent aussi bénéficier de l'abonnement de parcours à prix der-Lucerne, Schnyder-Berne, Seiler, Stamm Judith, Stamm réduit. Walter, Stappung, Tschuppert, Villiger, Zwygart (53) Cosignataires: Bonny, Eppenberger-Nesslau, Fehr, Jaeger, 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est Kühne, Mühlemann, Segmüller (7) adopté.

x 431186.923 P Leuenberger Moritz - Protection des locataires. 427/87.370 M Lanz - Huile de chauffage extra-légère. Teneur Régime transitoire (8 octobre 1986) en soufre (19 mars 1987) Le Conseil fédéral est prié, en application de l'article 3 de Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner que la teneur en soufre l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le de l'huile de chauffage extra-légère soit abaissée de 0,2 pour secteur locatif, de soumettre toutes les communes de Suisse au- cent (au J•r juillet 1987) à 0, 1 pour cent au Jer juillet 1989. dit arrêté, immédiatement après le vote du 7 décembre 1986 Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, · Bircher, sur le contre-projet de l'Assemblée fédérale à l'initiative pour la Braunschweig, Bundi, Chopard, Clivaz, Deneys, Euler, Fank- protection des locataires, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur· de la hauser, Fehr, Friedli, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Soleure, future loi portant sur le même objet. Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Bratschi, Braun- Nauer, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Stamm schweig, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, ·Walter, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Amon, Zehnder . (30) Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Stap- x 428/86.980 P Leuenberger-Soleure - Nouvelle pauvreté pung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (31) (1er décembre 1986) 1987 4 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les rejeté. causes et les conséquences du phénomène de la nouvelle pauvreté en Suisse. Les questions suivantes sont notamment à examiner: x 432/86.924 P Leuenberger Moritz - Toxicité de produits à 1. Quelles sont les causes de la nouvelle pauvreté? · usage domestique (8 octobre 1986) 2. Quels sont les groupes sociaux ou personnes particulière- · Le Conseil fédéral est invité à établir, par voie d'ordonnance, ment touchés? Y a-t-il des différences régionales? une liste des substances pouvant être utilisées dans les locaux et 3. Quelle est l'importance prise par la nouvelle pauvreté en pour les meubles, de manière à n'autoriser que celles dont la Suisse? non-toxicité aura été prouvée par les fabricants. 4. Quels développements sont à prévoir pour l'emploi dans Cosignataires: Biiumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Clivaz, l'optique du changement des structures économiques et des Deneys, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Lanz, Mauch, Meyer- conséquences? Berne, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiher, Reimann, Renschler, 5. Quelles mesures pourrait-on prendre au niveau fédéral (assu- Rutfy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Weber-Amon (21) rances sociales, politique de l'emploi) pour diminuer la 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est pauvreté? adopté. 6. Quelles autres mesures seraient à examiner pour limiter la nouvelle pauvreté? 7. Quelles œuvres d'entraide privées ou organisations sembla- x 433/86.956 M Leuenberger Moritz - .Loi sur les banques. bles s'occupent de la nouvelle pauvreté? Y a-t-il des possibi- Priorité à une révision partielle (10 octobre 1986) lités de subventionner leur travail par la Confédération? Le Conseil fédéral est chargé de préparer en priorité une révi- 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est sion partielle de la loi sur les banques, qui permette d'atteindre adopté. au moins les objectifs suivants: - Les banques doivent s'engager à vérifier l'identité de tous les clients et clientes sans exception, même si des fonds sont dé- 429/86.104 1 Leuenberger-Soleure - Projet TERCO des PIT posés par des avocats ou des fiduciaires. (2 décembre 1986) - Il faut interdire aux banques d'apporter leur aide active ou passive à l'évasion de capitaux et d'accepter des capitaux en Le Conseil fédéral est prié de donner des informations détaillées fuite qui peuvent être reconnus comme tels. sur les problèmes que pose le projet TERCO de Bulle (rationa- - Ces dispositions s'appliqueront également aux filiales étran- lisation des communications téléphoniques par la téléinforma- gères de banques suisses. tique). - A l'avenir, la statistique de la Banque nationale devra porter Il convient notamment d'examiner les questions suivantes: également sur les dépôts de titres et d'objets de valeur. 1. Est-il exact qu'il faudra investir environ 130 millions de Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, Braun- francs au lieu des 85 millions prévus initialement? schweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, 2. Est-il exact que, 300 emplois ayant été supprimés au Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, moment de l'introduction de l'informatique, le service des Leuenberger-Soleure, Mauch, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, renseignements (n° · 111) est souvent surchargé et que les Rechsteiner, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Stap- PTT prévoient d'augmenter les taxes pour ce service? pung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (31) 3. Quel est le résultat de l'expertise faite par la maison !CS SA 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est sur le projet TERCO? adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:· 4. Est-il exact que, dans le cadre du projet TERCO, l'entreprise Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- des PTT, par contrat, doit travailler avec du personnel de la qué de préparer . . . · 85 434/86.958 P Leuenberger Moritz - Tabagisme et coût de la L'introduction d'une déduction de coordination uniforme cons- santé (IO octobre 1986) titue une véritable pénalisation· du travail à temps partiel ainsi que des petits revenus. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il Le Conseil fédéral est invité à étudier l'idée suivante et si pos- faudrait créer les bases légales permettant de définir cette dé- sible à la réaliser: duction de manière proportionnelle .au degré d'occupation du Il convient d'évaluer les frais supplémentaires que les caisses- travailleur, voire du revenu, voire de la supprimer complète- maladie et, le cas échéant, l'assurance-invalidité doivent sup- ment? porter en raison des atteintes à la santé dues au tabagisme. Les impôts sur le tabac devraient être augmentés de façon que leur 2. Le libre-passage: produit corresponde au montant de ces dépenses supplémen- L'inexistence de possibilités effectives de libre-passage consti- taires des caisses-maladie (év. aussi de J'AI). Le montant ainsi tue egalement une mesure discriminatoire, entravant le libre perçu serait versé aux caisses-maladie et à l' AI. choix du lieu de travail. En effet, l'ayant-droit ne peut prendre avec lui ni la valeur du capital de couverture, ni les cotisations Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Bratschi, Braun- paritaires accumulées durant son activité professionnelle. Par schweig, Bundi, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendel- ailleurs, le système des gains de mutations est hautement cho- meier, Günter, Jaeger, Jaggi, Lanz, Maeder-Appenzell, Nauer, quant. Que pense le Conseil fédéral de cette situation? Quel(s) Neukomm, Oester, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Rob- biani, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, remède(s) voit-il? Weber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Zwygart (32) 3. Les possibilités d'engager ses avoirs 2• pilier pour l'acquisi- tion de son logement: Les institutions du 2• pilier sont en voie de devenir un très im- x 435/86.959 I Leuenberger Moritz - Cadastre de la production portant propriétaire foncier; les cotisants pourVoient à l'édifi- viticole. Propriétaires travaillant eux-mêmes leurs vignes cation de ce patrimoine, alors qu'ils souhaiteraient peut-être (IO octobre 1986) pouvoir engager leurs avoirs, en tout cas une partie de ceux-ci, Le Conseil fédéral est-il prêt à préparer les dispositions législa- dans l'acquisition de leur propre logement. Or, l'ordonnance du tives nécessaires afin que le cadastre de la production viticole 7 mai 1986 restreint très considérablement les possibilités de doive indiquer à l'avenir le propriétaire de chaque vigne? Est-il l'article 40 de la loi. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que disposé à examiner s'il convient de ne plus faire bénéficier une cette ordonnance est trop restrictive? Peut-il exposer les récolte des mesures fédérales d'aide si la preuve n'est pas modèles concrets envisageables pour permettre l'affectation apportée que le propriétaire est viticulteur à titre principal, d'avoirs du 2• pilier à la propriété de son logement? qu'il exploite lui-même la parcelle en questiori ou que ladite parcelle est exploitée à titre d'activité principale par un 4. Effet du 2• pilier sur l'économie suisse: membre de sa propre famille? 4.1 Pratiques en matière d'investissements On constate que le placement va de manière quasi exclusive Cosignataires: Biiumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Clivaz, dans la pierre, ce qui représente une conception à très courte Deneys, Fankhauser, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, vue 'de la sécurité; Le revenu national - y compris celui des Jaeger, Lanz, Leuenberger-Soleure, Maeder-Appenzell, Meyer- ayants droit - est aussi fonction de la capacité des détenteurs de Beme, Nauer, Neukomm, Reimann, Renschler, Robbiani, capitaux d'investir dans des innovations, donc à prendre des ris- Stamm Walter, Uchtenhagen, Weber Monika, Weber-Arbon, ques (limités). Il se pose la question si les possibilités ouvertes à Widmer (26) cet égard aux institutions du 2• pilier sont utilisées dans la pra- 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse tique, et dans quelle mesure. écrite du Conseil fédéral. 4.2 Effet économique des investissements Il m'intéresserait de savoir: - Où exactement va l'argent aceumulé par les institutions du 436/86.382 I Longet - Elevage et pollution des eaux 2• pilier? (19 mars 1986) - D'où, de quelles activités économiques, viennent les intérêts du capital? Les problèmes de pollution des eaux posés par la production de - Quel est l'effet global du 2• pilier s4r l'économie nationale? quantités croissantes de purin m'amènent à demander au Conseil fédéral: 5. Pratique de la gestion des fonds: 1. Quel soulagement de la charge polluante des eaux il est pos- Le Conseil fédéral peut~il nous renseigner sur les points sui- sible d'attendre des réductions des effectifs maximum de vants: bétail qui doivent être opérées d'ici 1991? - Comment se pratique concrètement la gestion paritaire des 2. La révision de l'article 19 de la loi sur l'agriculture, actuelle- caisses? Le système de la fondation n'est-il pas de nature à la ment devant la commission du Conseil des Etats, donne-t- vider de son contenu? elle les garanties suffisantes pour que ces problèmes de pol- - De quelle manière le Conseil fédéral entend-il assurer la lution soient résolus? gestion paritaire dans des fondations et institutions com- 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte de l'impératif de munes, de manière à garantir la participation effective de la protection des eaux dans la préparation de l'arrêté sur représentants élus des assurés dans les organes décidant des l'économie laitière 1987? · prestations et des investissements? - Les instances fédérales et les cantons sont-ils équipés pour un 4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la seule solution à contrôle efficace de la gestion du système du 2• pilier? long terme est de proportionner les effectifs de bétail à la - Les salariés sont-ils suffisamment informés des possibilités de surface d'affouragement de chaque exploitation, mesure à gestion paritaire et des modalités de cette gestion? accompagner de nouveaux payementS compensatoires en rai- - De quelle manière est-il possible d'éviter que des institutions son de productivité réduite à cause de la taille ou de la loca- de prévoyance pratiquent la surcapitalisation, donc de par- lisation de l'exploitation, et en réservant le cas des entre- venir à un équilibre judicieux entre réserves libres et capital-· prises valorisant des déchets alimentaires? rentes? Cosignataires: BiiuÎnlin; Borel, Deneys, Fankhauser, Gloor, 6. Clauses de bénéficiaires: Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Pitteloud, (Rohrer), Ruffy, Vannay, Weber-Arbon (13) Le Conseil fédéral peut-il me dire s'il envisage d'autoriser l'introduction de clauses de bénéficiaires pour les caisses de 1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le pension à primauté de cotisations dans les cas de décès qui Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. n'ouvrent aucun droit à des prestations. En effet, ces assurés, qu'il s'agisse de célibataires ou de femmes mariées avec des enfants adultes, se sentent prétérités dans la mesure où ils ne 437/86.942 .I Longet - 2• pilier. Mesures correctives sont pas affiliés à des caisses de retraite reposant sur le système (9 octobre 1986) de la primauté des prestations. L'introduction, l'an dernier, du 2• pilier a d'emblée posé divers 7. Application de l'article premier, alinéa 2 de la loi: problèmes, relevant tant de questions d'organisation que de Quand est-il prévu de répondre à l'exigence de l'article premier, conception. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux 2• alinéa de la loi: «Le Conseil fédéral proposera en temps utile questions ci-après: • une révision de la loi, de manière que la prévoyance profession- 1. La déduction de coordination: nelle, ajoutée à l'assurance fédérale (A VS/ AI), permette aux 86 personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir Cosignataires: Bircher, Borel, Brélaz, Bühler-Tschappina, de façon appropriée leur niveau de vie antérieur»? Christinat; Darbellay, Deneys, Eng, Fankhauser, Fierz, Gloor, Cosignataires: Borel, Braunschweig, Christinat, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Jaggi, Keller, Leuenberger- Gloor, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Mauch, Neukomm, Pitte- Soleure, Leuenberger Moritz, Loretan, Martin, Morf, Nef, Neu- loud, Reimann, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, komm, Nussbaumer, Oester, Petitpierre, Pidoux, Pini, Vannay, Wagner (17) Rebeaud, Robbiani, Ruffy, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Vannay, Wick, 1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Zwingli, Zwygart (42) Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

438/86.152 I Longet - Substances écotoxiques. Renforcement 440/87.323 M Longet - .. Agriculture et environnement. Harmo- des mesures de contrôle (15 décembre 1986) nisation (5 mars 1987) I. L'évaluation de l'écotoxicité des quelques 65 000 composés Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres des pro- chimiques actuellement disponibles sur le marché revêt positions visant à modifier les critères appliqués à l'orientation aujourd'hui une urgence particulière. et au soutien de la production agricole en vue d'un meilleur respect de l'environnement. 1. Combien de substances sont-elles comprises dans les listes citées à l'article 5 de l'ordonnance sur les substan- Il y a lieu d'envisager: ces? 1. Des mesures incitatives: 2. L'évaluation de l'écotoxicité des substances existantes, à - Prix de prise en charge modulés en fonction d'un moindre teneur des articles 14 et suivants de l'ordonnance sus- usage de substances auxiliaires (pesticides, engrais exté- mentionnée, et de son annexe 2.2, semble se limiter rieurs à l'exploitation; essentiellement à faire le point sur les atteintes connues - Compensation d'un moindre rendement dû au respect de sur l'homme et l'environnement. Si tel devait être le cas, l'environnement, de la nature et du paysage. il s'agirait là d'une mesure totalement insuffisante. Le 2. Des taxes frappant les agents auxiliaires chimiques (produits Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il importe d'evaluer de traitement, engrais de synthèse). pour toute substance les risques d'écotoxicité que com- 3. Un programme de soutien à la conversion d'exploitations porte sa production, son stockage, son emploi et son éli- conventionnelles à la culture biologique. mination? Cosignataires: Baumlin, Bundi, Eggenberg-Thoune, Euler, 3. Dans quel délai pense-t-on pouvoir achever l'évaluation Fehr, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, de l'écotoxicité des substances existantes? Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, Rob- 4. Quels sont les moyens supplémentaires, financiers, tech- biani, Rubi, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber- niques, et en personnel, que cette tâche nécessite, aux Arbon (24) plans cantonal et fédéral? 5. Quelle aide, notamment méthodologique, l'OFPE pense-t-il pouvoir apporter aux destinataires de l'ordon- 441187.392 M Longet - Protection du paysage. Renforcement nance en vue d'accélérer l'évaluation des substances (20 mars 1987) existantes? 6. Quelle est la conséquence tirée pour l'emploi, la produc- Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres des pro- tion etc. d'une substance dès lors qu'il apparaît qu'elle positions législatives en vue: présente un risque d'écotoxicité (cf. art. 1 de l'ordon- 1. D'assurer une véritable protection· aux sites inscrits aux nance: principe de prévention)? divers inventaires prévus par la LPN, article 5; cette protec- II. 1. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que la seule tion doit s'imposer aussi aux cantons et aux particuliers, et solution permettant.de protéger efficacement l'homme et la réserve relative aux autres intérêts de la Confédération l'environnement d'un empoisonnement général consiste (al. 2, art. 6 LPN) doit être réexaminée. à développer le système des listes positives? A tout le 2. De donner force de droit aux directives édictées par le DFI moins, voit-il des catégories de substances (à l'exemple en matière de protection de la nature et du paysage (pistes des additifs alimentaires, notamment) pour lesquelles de ski, améliorations foncières, lignes à haut~ tension, etc.). l'édiction de telles listes paraît s'imposer? 3. D'inscrire les exigences de la LPN, en particulier les moyens 2. De quelle manière le Conseil fédéral entend-il intensifier prévus aux articles 2 et 3, dans les diverses lois régissant les la recherche et le développement de substances recon- activités spécifiques de la Confédération. nues inoffensives, en vue de prendre la relève de sub- Cosignataires: Basler, Biel, Blunschy, Bundi, Camenzind, stances dangereuses, notamment dans le secteur des Deneys, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Hess, Hofmann, auxiliaires de l'agriculture? Jaeger, Jaggi, Keller, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, III. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il convient d'inter- Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Nebiker, Nef, Nussbaumer, dire l'exportation de substances non autorisées en Suisse? Oester, Ott, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Renschler, Robbiani, IV. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il concrètement Ruffy, Schnyder-Berne, Seiler, Stamm Judith, Uhlmann, d'intensifier les efforts entrepris sur le plan international Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon, Zwygart (39) dans le sens du contrôle des substances écotoxiques? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Braunschweig, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Lanz, Nauer, 442/85.913 P Loretan - Usines hydrauliques. Fonds d'indemni- Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Uchten- sation (4 octobre 1985) hagen, Vannay (17) Le Conseil fédéral est invité à élaborer une solution visant à la création de fonds d'indemnisation, cela en accord avec les can- 439/86.198 P Longet - Médecine préventive. Développement tons où il existe des projets ou des plans d'usines hydrauliques (18 décembre 1986) qui, selon toute vraisemblance, porteront gravement atteinte au paysage et à l'environnement. Les communes qui, pour des rai- Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport comportant sons de protection du paysage et de l'environnement, renoncent 1. un bilan de l'état de santé de la population suisse, tenant à utiliser des cours d'eau devront être indemnisées par ce fonds, compte des principaux facteurs de morbidité, et de leur dont le principe sera fixé dans la législation cantonale. répartition géographique et socio-professionnelle. Le Conseil fédéral est invité à présenter, dans un délai de trois 2. un programme en matière de médecine préventive, se fon- ans à compter du jour où le postulat sera transmis, un rapport: dant sur le «Concept 86 de la promotion de la santé et de la 1. concernant le résultat de ses démarches; prévention en Suisse» établi récemment par la Société suisse 2. portant sur la question de savoir si, dans le cas où ses dé- de médecine sociale et préventive. Ce rapport indiquera marches échoueraient, il conviendrait d'envisager d'intro- quelles priorités le Conseil fédéral compte retenir et/ou sou- duire dans la constitution fédérale une disposition y relative. tenir, et dans quels délais. Il présentera aussi les éléments de droit fédéral qui feraient obstacle au développement effectif Cosignataires: Aregger, Bonny, Cincera, Dünki, Eggenberg- de la médecine préventive, ainsi que ceux qui seraient insuf- Thoune, Eppenberger-Nesslau, Frey, Jaeger, Longet, Lüchinger, · fisamment utilisés. Maeder-Appenzell, Martin, Mauch, Mühlemann, Müller-Mei- 87 len, Nef, Oester, Petitpierre, Pfund, Revaclier, (Rohrer), Ruffy, demande de l'Office de la santé publique de la ville de Zurich, Schüle, Schwarz, Segmüller, Spalti, Stamm Walter, Tschuppert, la pollution due aux oxydes d'azote qui subsistera lorsque les Wanner, Zwingli, Zwygart (31) normes US-83 auront été introduites pour les voitures automo- biles proviendra pour 65 pour cent des chauffages et d'autres installations servant à la production de chaleur et pour 35 pour 443/86.122 1 Loretan - Protection de la haute vallée de La cent seulement des véhicules à moteur. Cette constatation est Greina (8 décembre 1986) importante pour la protection des forêts également. 1. Le Conseil fédéral est-il prêt L'abandon du projet de construction d'une centrale hydro- électrique à La Greina soulève le problème de la mise sous pro- a. à faire le nécessaire, en collaboration avec les cantons, tection définitive du site et d'une indemnisation équitable des pour que toutes les mesures qui visent à réduire les émis- communes touchées. sions polluantes des chauffages et qui peuvent être prises aujourd'hui déjà soient appliquées rapidement; C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: 1. s'il est prêt à inscrire la haute vallée de la Greina dans l'in- b. à encourager, au moyen de contributions en faveur de la ventaire fédéral des paysages (IPF) prévu par l'article 5 de la · recherche et d'une aide accordée sous d'autres formes, le développement de nouveaux dispositifs servant à éliminer loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage; dans toute la mesure du possible les émissions polluantes 2. s'il reconnaît que la Confédération se doit de participer aux des installations de chauffage; frais qu'occasionnerait la décision de placer la haute vallée c. à élaborer des dispositions légales rendant obligatoire le de La Greina sous protection; cette aide pourrait par recours à de tels dispositifs lorsqu'ils seront au point? exemple prendre la forme d'une contribution destinée à in- demniser les communes de Sumvitg et de Vrin (article 13 de 2. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises ou entend-il la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage). appliquer à bref délai· pour arriver, en collaboration avec les autres pays d'Europe et après avoir pris contact avec l'indus- Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Basler, Bircher, Bühler- · trie automobile européenne, à rendre encore plus efficace la Tschappina, Cavadini, Chopard, Cincera, Columberg, Dünki, lutte contre la pollution due aux véhicules à moteur, notam- Eggli-Winterthour, Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fei- ment aux poids lourds, aux fins de réduire encore davantage genwinter, Fischer-Sursee, Flubacher, Frey, Früh, Giger, Grassi, la pollution par les véhicules à moteur qui subsistera lorsque Grendelmeier, Günter, Jeanneret, Kohler, Kühne, Lanz, les normes US-83 seront appliquées de façon généralisée en Longet, Lüchinger, Maeder-Appenzell, Massy, Mauch, Meizoz, Suisse? Müller-Bachs, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Oester, Pfund, Rubi, Ruffy, Rutishauser, Sager, Savary-Vaud, Schüle, Cosignataires: Allenspach, Cincera, Giger, Graf, Künzi, Lore- Segmüller, Seiler, Spiilti, Steinegger, Vannay, Wanner, Weber tan, Müller-Meilen, Nef, Oester, Pfund, Schüle, Villiger, Monika, Weder-Bâle, Wellauer, Wyss, Zwingli, Zwygart (58) Wimner (13) 1987 16 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 444/86.830 1 Loretan - Réseaux à haute tension. Plan directeur (19 décembre 1986) x 447/86.466 1 Maeder-Appe117.Cll - Place de tir d'essai au Val Le 22 octobre 1985, le Conseil fédéral a, en tant qu'autorité de Cristallina (GR) (3 juin 1986) recours, approuvé la construction des secteurs Yverdon-Roma- nel et Romanet-Vaux-sur-Morges de la ligne électrique aérien- 1. Selon quels critères le DMF a-t-il choisi le Val Cristallina ne de 380 0001220 000 volts qui doit relier Mühleberg (BE) à pour y aménager la place de tir d'essai prévue? Verbois (GE) et, simultanément, donné son accord de principe 2. Le Conseil fédéral sait-il que tout le versant droit du Val pour l'ensemble de la ligne. La manière dont on a, dans cette Cristallina figure dans l'inventaire des paysages et des sites affaire, pondéré les intérêts (d'une part, la nécessité d'avoir une naturels d'importance nationale qui méritent d'être protégés telle ligne et, d'autre part, l'obligation de protéger le paysage) (CPN) et également dans l'inventaire établi pour le canton m'incite à poser au Conseil fédéral les questions suivantes: des Grisons? 1. Dispose-t-il d'un plan directeur pour le réseau de lignes élec- 3. Quelle importance accorde-t-il au CPN? N'estime-t-il pas lui triques aériennes de 220/380 kV dans notre pays? aussi que l'aménagement d'une place de tir d'essai dans le 2. La procédure actuelle en matière d'autorisations, applicable Val Cristallina, qui figure dans le CPN, est contraire à d'im- par secteurs de lignes, conformément à la loi fédérale du portants intérêts publics touchant à la protection de la 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible nature et du paysage? et à fort courant et à l'ordonnance du 26 mai 1939 relative 4. Le Conseil fédéral sait-il qu'un mouvement d'opposition aux pièces à présenter pour les installations électriques à s'est formé contre l'aménagement de la place de tir d'essai courant fort, satisfait-elle toujours aux exigences, notamment prévue, non seulement dans la région Medel/Lukmanier, sous l'angle de l'aménagement du territoire et de la protec- mais aussi dans ùne grande partie de l'Oberland grison? tion du paysage? Est-il disposé à revenir sur sa décision de faire aménager une 3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi qu'une place de tir d'essai dans le Val Cristallina? adaptation de ces textes aux conditions actuelles s'impose? Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Leuenber- Cosignataires: Auer, Basler, Bircher, Brélaz, Bundi, Chopard, ger Moritz, Longet, Müller-Bachs, Robbiani, Weber Monika, Dünki, Eppenberger-Nesslau, Frey, Früh, Keller, Longet, Weder-Bâle (10) Lüchinger, Müller-Meilen, Nef, Oester, Petitpierre, Pfund, 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse Rebeaud, Revaclier, Ruffy, Sager, Schnider-Lucerne, Schüle, écrite du Conseil fédéral. Segmüller, Seiter, Spalti, Villiger, Wagner, Wanner, Weber- Arbon, Wellauer, Wick, Wyss (34) ·448/86.492 M Maeder-Appe117.CU - Championnats du monde de ski de Crans-Montana. Garantie fédérale à la couverture du 445/86.178 P Lüchinger - Politique culturelle. Base constitu- déficit (12 juin 1986) tionnelle ( 17 décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à rayer du budget la garantie fédé- Le Conseil fédéral est prié de présenter à l'Assemblée fédérale rale destinée à couvrir le déficit que pourrait entraîner les un projet de clause constitutionnelle qui donne à la Confédéra- championnats du monde de ski 1987 à Crans-Montana tion une compétence précise en matière de culture en tenant Cosignataires: Brélaz, Carobbio, Dünki, Fankhauser, Fetz, compte des résultats de la votation du 28 septembre 1986 sur Fierz, Friedli, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Herczog, Jaeger, l'initiative culturelle et le contre-projet, afin de donner au Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Müller-Bachs, Oeben, peuple et aux cantons une nouvelle possibilité de se prononcer Oester, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Ruffy, Seiler, Steffen, en la matière. Uchtenhagen, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (28)

x 446/86.196 1 Lüchinger - Lutte contre la pollution atmosphé- 449/86.815 M Maeder-Appe117.CU - Transport de marchandises rique. Chauffages (18 décembre 1986) à longues distances par rail (19 décembre 1986) Selon un rapport d'experts concernant l'exécution de l'ordon- Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet prévoyant nance sur la protection de l'air de Zurich, rapport établi à la que 88 1. les transports de marchandises par route sur 100 km et plus Cosignataires: Borel, Brélaz, Cevey, Christinat, Couchepin, à travers la Suisse soient désormais effectués par rail; Darbellay, Frey, Oiger, Gloor, Jaggi, Longet, Massy, Petitpierre 2. des compensations soient versées aux régions de montagne et Pidoux, Pini, Robbiani, Salvioni, Savary-Vaud, Wyss (19) à celles dont l'économie est menacée, ou que des réductions appropriées des tarifs des chemins de fer, à indemniser par ailleurs, leur soient consenties, afin . de parer aux effets fiicheux que pourrait entraîner pour elles l'application de la x 455/86.146 M Mauch - Protection contre les catastrophes et mesure prévue sous le premier point. en cas de catastrophe ( 15 décembre 1986) Cosignataires: Grendelmeier, Günter, Jaeger, Weber Monika, L'article JO de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de Weder-Bâle (5) l'environnement est une directive enjoignant aux èxploitants d'installations industrielles de veiller à la prévention des cata- strophes et à la protection en cas de catastrophe. Malheureuse- ment, elle le fait de manière générale et purement qualitative. x 450/85.103 P Magnin - Protection des locataires (20 décembre 1985) L'incendie de Schweizerhalle a montré que cette disposition légale n'est guère comprise et encore moins appliquée par les Vu la situation tendue qui perdure dans le domaine du loge- industriels. ment, le Conseil fédéral est invité à ne pas modifier d'une La loi sur la .protection de l'environnement doit donc être manière restrictive - notamment en fixant à 0,5 % le taux de modifiée comme suit: vacance déterminant - les critères définissant le champ d'appli- cation de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus 1. La protection contre les catastrophes doit faire l'objet d'une dans le secteur locatif du 30 juin 1972. réglementation distincte dans la loi sur l'environnement, et ce sous les deux aspects suivants: Cosignataires: Borel, Carobbio, Christinat, Clivaz, Fetz, Friedli, - prévention des catastrophes, Gloor, Gurtner, Herczog, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, - protection en cas de catastrophe. Meizoz, Nauer, Rebeaud, Ruffy, Vannay (17) 2. L'article 10 LPE doit être complété au plus vite par des 1986 21 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil prescriptions quantitatives. fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 3. L'article IO modifié au sens du chiffre 2 ci-dessus sera 1987 4 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est complété par une·ordonnance allant au-delà de la compé- adopté. tence prévue· à son alinéa 4 et incluant notamment des direc- tives pour une exécution efficiente à tous les niveaux. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borel, Braun- 451186.990 M Magnin - Assainissement de la place financière schweig, Chopard, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli; suisse (1er décembre 1986) Gloor, Lanz, Leuenberger Moritz, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, de prendre ou de propo- 'Rechsteiner, Reimann, Renschler, Ruffy, Stappung, Uchten- ser des mesures efficaces pour assainir la place financière suisse, hagen, Vannay, Zehnder (23) notamment en insérant de nouvelles dispositions spécifiques 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est darts la loi fédérale sur les banques. adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Cosignataires: Carobbio, Christinat, Fetz, Friedli, Gurtner, Le Conseil fédéral est invité à examiner si la loi sur la protec- Herczog, Longet, Ruffy, Vannay (9) tion de l'environnement ne devrait pas être modifiée comme suit:

x 452/86.801 P Magnin - Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service ( 18 décembre 1986) L'ordonnance du Conseil fédéral sur les substances dangereuses x 456/86.147 P Mauch - Catastrophes écologiques et sécurité pour l'environnement (annexe 4/8) prévoit que les transforma- de la population ( 15 décembre 1986) teurs d'électricité isolés au pyralène doivent être mis hors ser- vice avant le 31 avril 1998. · Le Conseil fédéral est prié de préparer un rapport exposant les Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de reviser principes qui sont à la base de sa politique en matière de sécu- l'ordonnance précitée en vue de réduire ce trop long délai. rité de la population. Ce rapport répondra notamment aux questions suivantes: 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 1. Comment assurer, en Suisse, une sécurité optimale à la population et à son environnement, en cas de catastrophe, · sans porter atteinte à la liberté individuelle? 453/85.365 1 Martin - Chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets 2. Quels risques la population et le pays peuvent-ils supporter (5 mars 1985) sans que cela nuise à la santé et à l'environnement? En d'autres termes, avec quels risques devons-nous «apprendre Les communes intéressées et le Grand Conseil du Canton de à vivre»? Vaud viennent de décider le maintien de l'ASD. En l'assurant de leur soutien financier, ils prennent en charge la part de la 3. Quel est, sur les plans qualitatif et quantitatif, le rapport ris- Confédération au plan des investissements. ques individuels/risques collectifs? La tolérance varie-t-elle selon le type de risque? En relation avec la politique que le Conseil fédéral veut suivre en matière de lutte contre la pollution, il nous semblerait logi- 4. Comment peut-on établir des critères quantitatifs de risques? que et équitable qu'il puisse apporter sa contribution au main- Où ces critères auraient-ils leur place? Ne devraient-ils pas tien de ce train. notamment être insérés dans la législation relative à la pro- tection de l'environnement? Le Conseil fédéral peut-il redéfinir sa politique dans ce nouveau contexte? 5. Y a-t-il un écart entre l'ampleur des mesures prises par l'autorité pour parer aux risques militaires d'une part et Cosignataires: Candaux, Cevey, Dubois, Dupont, Perey, Sava- l'ampleur des mesures de prévention des risques civils ry-Vaud (6) d'autre part? En d'autres termes, les risques. militaires sont- 1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le ils pris plus au sérieux que les risques civils, plus particuliè- Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. rement les risques de catastrophe écologique? 6. Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'y ·prendre pour que l'administration fédérale se préoccupe dans l'ensemble 454/86.960 P Martin - Veltlcules automobiles. Double propul- de ses activités des risques pour la santé et pour l'environne- sion par l'essence et le gaz naturel (10 octobre 1986) ment? En d'autres termes, qui est censé analyser ces risques et coordonner les analyses, non pas par département, mais Dans de nombreux pays, la double propulsion de véhicules bien à un niveau supradépartemental? automobiles par le gaz naturel èt l'essence connaît un grand succès. Dans le programme de diversification qui va se mettre Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borel, Braun- en place, il· est essentiel que notre exécutif fédéral encourage ce schweig, Chopard, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, nouveau mode d'utilisation d'énergie. · Gloor. Lanz, Leuenberger Moritz, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Frühjahrssession 1987

Session de printemps 1987

Sessione primaverile 1987

In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni

Jahr 1987 Année Anno

Session Frühjahrssession 1987 Session Session de printemps 1987 Sessione Sessione primaverile 1987

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