VPB 1984 · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017)

IV

1984

Explication des signes:

Résumé des délibérations

Premier chiffre = numérotation pour la

session de l'Assemblée fédérale

Deuxième chiffre = numéro de

contrôle de l'objet

Session d'automne 1984

N traité par' le Conseil national (5e session de la 42e législature)

E traité par le Conseil des Etats

n priorité au Conseil national Du lundi 17 septembre au vendredi 5 octobre 1984

é priorité au Conseil des Etats

U urgent Séances du Conseil national: 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26 (II), 27 septembre, 1er,

PE procédure écrite 2, 3(11), 4 et 5 octobre (15 séances)

* nouveaux objets Séances du Conseil des Etats: 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26, 27 septembre, 2, 3, 4

liquidé et 5 octobre (12 séances)

Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 2 octobre

24/83.202 é Soleure. Route nationale N5. Réexamen

Aperçu général

25/83.203 n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre

26/83.204 é Bâle-Campagne. Mesures efficaces contre la

Divers pollution de l'air

x 1. Elections aux conseils législatifs 27/84.201 n Bâle-Campagne. Centrale nucléaire de

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs Kaiseraugst. Autorisation générale

b. Conseil des Etats. Communications des cantons

28/84.202 n Bâle-Ville. Centrale nucléaire de Kaiseraugst.

x 2. Conseil national. Remplacements dans des commissions Renonciation

permanentes 29/84.203 é Bâle-Ville. Dépérissement des forêts. Mesures

x 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des d'urgence

commissions permanentes 30/84.204 é Schaffhouse. Mesures efficaces contre la

pollution de l'air

x 4. Conseil fédéral

a. Démission de M. Rudolf Friedrich * 31/84.205 n Fribourg. Requérants d'asile

b. Election d'un nouveau membre * 32/84.206 é Jura. Demande d'amnistie

x 5. Tribunal fédéral. Election d'un juge

x 6. Tribunal fédéral des assurances. Election d'un juge b. Initiatives parlementaires

7/84.059 n Règlement du Conseil national. Revision Conseil national

33/76.223 n Participation des travailleurs (Morel)

E 8/84.061 é Comité parlementaire AELE. Rapport

34/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee)

x 9/— né Session spéciale de février 1985

35/77.223 n Fichiers personnels et protection de la

personnalité. Constitution (Gerwig)

Initiatives 36/77.224 n Fichiers personnels et protection de la

personnalité. Loi (Gerwig)

a. Initiatives des cantons

37/77.231 n Politique familiale (Nanchen)

10.(10121) - Vaud. Revision de la LAMA 38/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la

11.(10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité presse (Muheim)

d'aménager les voies navigables

39/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret)

12.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur 40/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig)

les voyageurs de commerce

x 41/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de

13.(11671) - Argovie. Centrales nucléaires père étranger (Christinat)

14.(11758) - Berne. Médicaments. Législation 42/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost)

15.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de 43/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national)

centrales nucléaires

44/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de

16.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires vitesse (Günter)

17.(12030) - Zurich. Protection des locataires 45/82.221 n Droit de grève (Magnin)

x 18/78.206 n Zoug. Début uniforme de l'année scolaire 46/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification

x 19/79.203 n Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire (Commission du Conseil national)

E 20/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de 47/82.224 n Droit foncier (Bundi).

l'impôt 48/82.225 n Minorités linguistiques (Longet)

x 21/81.201 n Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire 49/83.223 n Trafic de stupéfiants. «Double» pénalisation

22/81.202 n Genève. Protection de la maternité (Iten)

23/82.203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les 50/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen

initiatives populaires avec contre-projet (Commission «Réforme du Parlement»)

51/83.225 n Loi sur la protection des images et des sons Département de justice et police

(Mori)

NE 89/78.043 n Crédit à la consommation. Loi

52/83.227 n Accidents professionnels. Responsabilité de

l'employeur (Leuenberger Moritz) x 90/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime

matrimonial

53/83.229 n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher)

x 91/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle

54/83.230 n Constitution fédérale. Répartition des sièges répartition des tâches

du Conseil national (Schiile)

E 92/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi

55/84.221 n Centrales nucléaires. Moratoire (Weder-Bâle)

93/82.072 é Droit international privé. Loi

56/84.222 n Armée suisse. Dispositions constitutionnelles

(Chopard) 94/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés

anonymes

57/84.223 n Egalité des salaires entre hommes et femmes

(Jaggi) EN 95/83.062 é Conseil de l'Europe. Protocoles additionnels

(entraide judiciaire)

58/84.224 n Loi sur l'asile. Revision (Günter)

96/84.033 è Initiatives populaires accompagnées d'un

* 59/84.225 n Limitations de vitesse 80/100 (Herczog) contre-projet. Procédure de vote

Conseil des Etats N 97/84.037 n Nationalité suisse. Modification de la loi

60/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément x 98/84.038 n Centre d'instruction de la protection civile à

(Muheim) Schwarzenburg. Crédit additionnel

E 61/82.222 é Grandes lignes de la politique 99/84.041 n Protection des travailleurs contre les

gouvernementale (Generali) licenciements. Initiative populaire

E 62/83.222 é Trafic de stupéfiants. «Double» pénalisation E 100/84.045 én Constitutions cantonales. Garantie

(Hänsenberger) 101/84.054 n Centre d'homologation des véhicules

63/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière automobiles à Bösingen/FR

(Miville) * 102/84.064 é Droit d'auteur. Loi

* 103/84.065 é Loi sur le registre des bateaux. Modification

Département militaire

Objets du Conseil fédéral

x 104/84.011 n Ouvrages militaires et acquisitions de terrain

64/83.058 n Loi sur les publications

EN 105/84.012 é Programme d'armement 1984

* 65/84.052 né Budget de la Confédération 1985

Département des finances

Département des affaires étrangères

106/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les

N 66/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse successions avec la Suède

E 67/83.049 é Charte sociale européenne 107/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques)

N 68/84.007 n Protection des diplomates et la prise des 108/83.039 n Double imposition. Convention avec la

otages. Conventions France

x 69/84.009 n Conventions du Conseil de l'Europe. Rapport 109/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi

x 70/84.017 n FIPOI. Prêt x 110/83.076 é Personnel fédéral. Allocations de renchérisse­

x 71/84.018 ë Coopération technique et aide financière. ment

Crédit cadre NE 111/84.030 n Mesures d'économie 1984

72/84.035 ë Ambassade à Riyadh. Crédit additionnel 112/84.040 é Impôt fédéral direct. Adaptation à la loi

73/84.043 ë Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâtiments fédérale sur la prévoyance professionnelle

E 74/84.044 è Ambassade à Tokyo. Crédit additionnel E 113/84.042 é Personnel de la Confédération. Réduction de

la durée du travail

E 75/84.046 è Instituts de l'ONU. Crédit cadre

114/84.053 én Régie des alcools. Gestion et compte

* 76/84.070 n Ambassade à Singapour. Nouveaux bâtiments 1983/1984

* 77/84.071 n Ambassade à Tokyo. Maison de service *115/Ad83.052 én Budget 1984. Supplément II

* 78/84.072 n Banques interaméricaines et africaines. * 116/84-069 n Mesures monétaires internationales. Arrêté

Participation fédéral

Département de l'intérieur Département de l'économie publique

79/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle

E 117/81.031 é Loi sur les cartels. Révision

E 80/83.033 é Loi sur la chasse

x 118/81.078 n Société coopérative des céréales et matières

x 81/83.060 é Musée national. Siège romand Prangins/VD fourragères. Loi

x 82/83.061 n Début de l'année scolaire. Initiative populaire 119/83.038 n Concurrence déloyale. Loi

E 83/83.070 è Chemins pour piétons et chemins de x 120/83.048 é Renforcement de l'économie. Mesures II

randonnée. Loi

121/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification

84/84.004 n Ecoles de service social. Aide

x 122/84.013 é Détenteurs de bétail de la région de

85/84.029 n EUMETSAT. Convention montagne. Contributions 1985/86

86/84.036 é Initiative populaire «en faveur de la culture» 123/84.014 n Réserves de crise. Loi

x 87/84.049 né Bâtiment administratif Einsteinstrasse à x 124/84.015 é Agriculture. Contributions aux frais 1985/89

Berne. Aménagement

E 125/84.034 é Conférence internationale du Travail.

* 88/84.068 é EPF. Réglementation transitoire. Prorogation 69e session

126/84.055 n Suppression de la vivisection. Initiative 158/83.434 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Fabrique

populaire de wagons de Schlieren. Mesures de

sauvegarde

127/84.058 n Surveillance des prix. Loi

159/83.436 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Atteintes

* 128/84.062 n Formation professionnelle garantie. Initiative à la politique de neutralité

populaire

160/84.335 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Coût

* 129/84.066 n Manifestations commémoratives de 1991. d'acquisition du Léopard 2

Subvention

x 161/84.413 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH.

* 130/84.067 è Economie sucrière. Modification de l'arrêté Obligation du visa pour les Chiliens (PE)

fédéral

162/83.914 (M) Groupe de l'Union démocratique du

* 131/84.074 é Politique agricole. 6e rapport centre. Conseillers fédéraux.

Appartenance cantonale (PE)

Département des transports, 163/82.937 (P) Groupe socialiste. Droits sur les

des communications et de l'e'nérgie carburants. Nouvelle réglementation

E 132/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. 164/83.438 (I) Groupe socialiste. Fabrique de wagons

Autorisation générale de Schlieren. Commandes destinées à

surmonter la période transitoire

133/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée

des transports) 165/83.447 (P) Groupe socialiste. Nicaragua.

Renforcement de l'aide (PE)

134/83.016 n Loi sur le transport public

166/83.514 (M) Groupe socialiste. Contrat d'entreprise

N 135/83.065 n Ligne ferroviaire à travers les Alpes

des CFF (PE)

x 136/84.003 è Réseau des routes nationales. Transjurane

167/84.333 (M) Groupe socialiste. Dépérissement des

N 137/84.008 n Aviation civile. Convention forêts. Promotion des transports publics

(PE)

N 138/84.016 n Tarifs des chemins de fer. Prorogation de

l'ACF x 168/84.429 (I) Groupe socialiste. Camions Saurer pour

l'armée et sauvegarde de l'emploi (PE)

E 139/84.020 è Droits d'entrée sur les carburants

* 169/84.498 (M) Groupe socialiste. Chômeurs ayant

x 140/84.027 è CFF. Gestion et comptes 1983

épuisé leurs droits à l'assurance (PE)

N 141/84.047 n Convention internationale des télé­

* 170/84.551 (M) Groupe socialiste. Développement des

communications

transports publics

* 142/84.056 né PTT. Budget 1985 x 171/82.544 (P) Groupe indépendant et évangélique.

* 143/84.057 én CFF. Budget 1985 Débats du Conseil national. Retrans­

mission télévisée (PE)

* 144/Ad83.056 én PTT. Budget 1984. Supplément II

172/83.954 (M) Groupe AdI/PEP. Protection des sites

* 145/84.060 é EUTELSAT. Adhésion de la Suisse (PE)

* 146/84.063 n Radio sur ondes courtes. Participation 173/83.955 (M) Groupe AdI/PEP. Protection de

l'environnement. Cellule de crise (PE)

* 147/84.073 é Entreprises de transport concessionnaires.

Crédit de programme 174/83.956 (M) Groupe AdI/PEP. Dépérissement des

forêts. Mesures d'urgence (PE)

175/83.957 (M) Groupe AdI/PEP. Lutte contre le

Interventions personnelles dépérissement des forêts. Financement

(PE)

Conseil national 176/83.961 (M) Groupe AdI/PEP. Dépérissement des

forêts. Mesures à moyen et long terme

148/Ad82.017 I (M) Conseil des Etats. Taxes sur les (PE)

carburants. Renforcement des structures

régionales 177/84.342 (M) Groupe AdI/PEP. Vote électronique au

Conseil national (PE)

x 149/83.309 (M) Conseil des Etats (Muheim). Transit des

poids lourds dans le canton d'Uri 178/84.358 (M) Groupe AdI/PEP. Service civil.

Nouveau projet (PE)

150/83.479 (M) Conseil des Etats (Stucki). Budget de la

Confédération. Nouveau modèle 179/84.401 (M) Groupe AdI/PEP. Transports publics.

comptable Communauté tarifaire suisse (PE)

151/84.398 (M) Conseil des Etats (Hefti). Loi sur l'asile. 180/84.402 (M) Groupe AdI/PEP. Véhicules

Révision automobiles. Coûts fixes et coûts

variables (PE)

x 152/Ad83.048 (M) Conseil des Etats. Encouragement fiscal

du capital-risque 181/84.430 (M) Groupe AdI/PEP. CEDRA. Poursuite

du projet «Garantie» (PE)

x 153/82.501 (M) Groupe démocrate-chrétien. Aide aux

investissements dans les régions de x 182/84.456 (M) Groupe AdI/PEP. Croissance qualitative

montagne. Augmentation du fonds (PE) de l'économie (PE)

154/84.314 (P) Groupe radical-démocratique. 183/83.423 (M) Commission des affaires économiques.

Obligation de servir et défense du pays Enseignants spécialisés des écoles

(PE) professionnelles. Formation

complémentaire

x 155/84.486 (P) Groupe radical-démocratique. Politique

de sécurité. Nouveau rapport (PE) 184/Ad81.226 (M) Commission des transports et du trafic.

Limitations de vitesse sur les routes

* 156/84.520 (M) Groupe radical-démocratique. Mesures communales et celles des quartiers

propres à assurer une activité d'habitation

gouvernementale plus fonctionnelle (voir

motion identique CE Masoni 185/83.597 (P) (Akeret)-Müller-Scharnachtal.

n» 495/84.542) Greina-Piz Medel. Protection du site

alpin (PE)

157/84.370 (M) Groupe de l'Action nationale/Vigilants.

Acquisition de la nationalité par x 186/84.479 (I) Aliesch. Redevance sur les poids lourds.

mariage (PE) Mesures de rétorsion (PE)

187/84.415 (M) Allenspach. Sauvegarde des biens 222/83.911 (M) Bundi. Dommages aux forêts. Mesures

culturels techniques d'urgence (PE)

188/84.496 (M) Allenspach. Fondations collectives et * 223/84.532 (P) BundT.'Fonds des caisses de retraite.

fonds de garantie (PE) Placements immobiliers (PE)

189/83.489 (M) Ammann-Berne. Frais de personnel de 224/83.523 (I) Bürer-Walenstadt. Navigation intérieure

la Confédération. Comptabilisation (PE) (PE)

190/84.475 (P) Ammann-Berne. Personnel de la 225/84.337 (I) Butty. Limitation de vitesse sur les

Confédération. Institutions de routes nationales (PE)

prévoyance (voir postulat identique CE

Kündig n° 491/84.481) 226/82.911 (P) Carobbio. Durée maximale du travail

(PE)

191/82.585 (M) Ammann-Saint-Gall. Chemins de fer.

227/83.382 (M) Carobbio. Loi sur la formation

Réduction des prestations (PE)

professionnelle. Révision (PE)

192/84.565 (M) Ammann-Saint-Gall. Abus du tabac

228/83.440 (I) Carobbio. Région des trois vallées

(PE)

193/82.517 (P) Aregger. Horaire cadencé. Rapide (Tessin). Mesures économiques (PE)

réexamen (PE)

229/83.493 (P) Carobbio. Indemnités de chômage (PE)

194/82.595 (I) Aubry. Accidents d'hélicoptères

230/84.359 (M) Carobbio. Objecteurs de conscience (PE)

195/83.473 (I) Aubry. Réception à Genève de la radio

x 231/84.371 (P) Carobbio. Cancers d'origine

suisse-alémanique

professionnelle (PE)

196/83.931 (I) Aubry. Lutte contre la pollution

x 232/84.395 (M) Carobbio. Fonds de placement.

atmosphérique (PE)

Modification de la loi (PE)

197/84.345 (I) Aubry. Attentats antinucléaires

x 233/84.440 (I) Carobbio. Plaine de Magadino.

198/84.457 (I) Aubry. Estampillage publicitaire des Acquisition d'immeubles par le DMF

PTT (PE) (PE)

199/83.491 (M) Bäumlin. Compte laitier (PE) * 234/84.497 (I) Carobbio. Avions PC7. Exportation

(PE)

200/84.360 (M) Bäumlin. Meilleure orientation de la

politique gouvernementale (PE) * 235/84.553 (P) Carobbio. Statistique des budgets des

ménages (PE)

201/84.365 (M) Berger. Producteurs de lait. Echange de

contingents (PE) * 236/84.556 (I) Carobbio. Protection civile. Efficacité en

cas de conflit nucléaire (PE)

202/83.351 (P) (Biderbost)-Dirren. Production

énergétique indigène. Encouragement 237/84.483 (M) de Chastonay. Redevances routières (PE)

(PE)

203/83.504 (I) (Biderbost)-Columberg. Droits sur les 238/83.378 (M) Christinat. Infractions contre les mœurs.

carburants. Affectation Révision du code pénal (PE)

204/84.350 (I) Biel. Recyclage des déchets (PE) 239/84.363 (P) Clivaz. CFF. Trafic de détail (PE)

205/82.309 (P) Bircher. Route nationale N 3 Bözberg- x 240/84.409 (M) Cottet. Contingentement laitier. Mesures

Birrfeld (PE) d'assouplissement (PE)

206/83.517 (M) Bircher. Vols d'épandage et planeurs de 241/83.421 (I) Cotti Gianfranco. Gare CFF de Biasca

pente motorisés. Interdiction (PE) x 242/84.326 (P) Cotti Gianfranco. Sondages d'opinion

207/84.469 (M) Bircher. Récupération des déchets (PE) (PE)

208/84.329 (I) Blocher. Espionnage en Suisse (PE) x 243/84.428 (I) Cotti Gianfranco. Retransmissions

sportives à la TV et réception du

209/84.422 (M) Bonny. Administration générale de la programme tessinois (PE)

Confédération. Formation des cadres

(PE) * 244/84.492 (P) Cotti Gianfranco. Accès aux bourses

privées (PE)

210/83.951 (M) Borei. LAA. Auto-assurance des

employeurs du secteur public (PE) 245/83.347 (M) (Crevoisier)-Carobbio. Expropriation des

moyens de production (PE)

211/84.459 (I) Borei. PTT. Systèmes de recherche de

personnes (PE) 246/83.366 (P) (Crevoisier)-Carobbio. Tâches de la

protection civile (PE)

212/84.477 (M) Borei. Rente de conjoint survivant (PE)

247/83.494 (M) (Crevoisier)-Carobbio. Régions

213/83.941 (P) Bratschi. Dépérissement des forêts. économiquement menacées. Evaluation

Teneur en soufre du mazout et du diesel de l'aide au développement (PE)

(PE)

x 248/83.526 (P) (Crevoisier)-Herczog. Sciences et

214/82.918 (M) Braunschweig. Renonciation à la place techniques au service du public (PE)

d'armes de Rothenthurm (PE)

215/84.538 (I) Braunschweig. Satellite européen de 249/83.580 (P) (Crevoisier)-Carobbio. Principe de la

reconnaissance. Participation de la territorialité des langues (PE)

Suisse (PE) 250/83.581 (M) (Crevoisier-Dafflon). Taxe militaire.

216/84.569 (I) Braunschweig. Répertoire automatisé Remboursement (PE)

des signalements de personnes (PE) 251/83.585 (M) (Crevoisier)-Carobbio. Terminologie

217/83.511 (M) Brélaz. Terres agricoles. Sauvegarde (PE) officielle. Constitution d'un fichier

général (PE)

218/83.513 (M) Brélaz. Taxes sur la publicité (PE)

252/83.600 (P) (Crevoisier-Dafflon). Economies

219/84.339 (M) Bühler-Tschappina. Taxe écologique sur d'énergie. Impact de la campagne en

le mazout (PE) Suisse romande (PE)

220/84.523 (I) Bühler-Tschappina. Bétail d'élevage et 253/83.509 (M) (Dafflon). Radio/TV. Gratuité de la

de rente. Placement (PE) concession (PE)

221/82.563 (M) Bundi. Loi sur l'aide aux investissements 254/83.924 (P) Darbellay. Indemnités en cas

dans les régions de montagne. Création d'intempéries. Exploitations agricoles

d'emplois (PE) (PE)

* 255/84.541 (P) Darbellay. Prévoyance professionnelle.. x 287/84.346 (M) Graf. Acquisitions du Léopard 2 (PE)

Application de la loi (PE) 288/84.343 (I) Grassi. Acquisition du Léopard 2. Sous-

256/82.485 (I) (Delamuraz). Chemin de fer Aigle-Le traitants (PE)

Sépey-Les Diablerets (PE) x 289/84.476 (M) Grassi. Loi sur la circulation routière.

x 257/82.508 (P) Deneys. Bureautique. Conditions de Contrôles de vitesse (PE)

travail (PE) * 290/84.513 (I) Grassi. Economies d'énergie (PE)

* 258/84.506 (P) Deneys. Clubs parlementaires. Publi­ x 291/83.921 (P) Giinter. Salle du Conseil national.

cation des comptes (PE) Papiers jetés par terre (PE)

292/83.966 (P) Günter. Véhicules automobiles et

x 259/82.467 (M) Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension abonnement général CFF (PE)

(PE)

293/84.384 (P) Günter. Limitations de vitesse.

x 260/83.331 (I) Dirren. Promotion des commandants Différenciation (PE)

des zones territoriales (PE)

x 294/84.425 (P) Günter. Commissions fédérales.

x 261/84.473 (I) Dirren. Prélèvements et greffes d'organes Représentation des milieux cyclistes

(PE)

* 262/84.562 (M) Dirren. Assurance-chômage. 295/83.949 (P) Gurtner. PTT. Complexe administratif à

Interruptions de travail en raison des Berne (PE)

conditions atmosphériques et jour x 296/84.306 (I) Gurtner. Main-d'œuvre féminine.

d'attente (PE) Interdiction du travail de nuit (PE)

* 263/84.563 (M) Dirren. Interruptions de travail en raison 297/84.327 (M) Gurtner. Aéroport de Berne-Belp.

des conditions atmosphériques. Retrait de la concession (PE)

Participation de l'employeur (PE)

298/84.328 (M) Gurtner. Gare de messagerie de Berne-

264/83.933 (I) Eggli-Winterthour. Gaz auto. Surtaxe Wylerfeld (PE)

sur les carburants

299/84.445 (P) Gurtner. Bang et vol à basse altitude

* 265/84.534 (P) Eggly-Genève. Adoption. Révision de dans l'Emmental et l'Entlebuch (PE)

l'art. 268 CC (PE)

300/84.448 (P) Gurtner. Réduction du trafic automobile

266/83.400 (I) Eppenberger-Nesslau. Expériences sur privé (PE)

les animaux. Régime de l'autorisation

*. 301/84.550 (M) Gurtner. Réfractaires militaires. Double

x 267/84.443 (P) Eppenberger-Nesslau. AVS/AI. pénalisation (PE)

Allocations pour impotents (PE)

* 302/84.552 (P) Gurtner. Protection civile.

* 268/84.554 (P) Eppenberger-Nesslau. Protection de la Décriminalisation de l'objection de

nature et sauvegarde du patrimoine conscience (PE)

national. Problèmes financiers et de

personnel (PE) * 303/84.555 (P) Gurtner. Protection civile et conflit

nucléaire (PE)

269/84.377 (I) Etique. Acquisition des chars Léopard 2

(PE) 304/83.320 (I) Hari. Détenteurs de bétail des régions de

Etique. Trafic ferroviaire nord-sud (PE) montagne. Contributions aux frais

x 270/84.421 (P)

x 305/84.466 (P) Hari. Contingentement du lait.

x 271/84.453 (M) Etique. Loi sur l'assurance-chômage.

Adaptations (PE)

Travail à horaire réduit (PE)

306/84.304 (M) Hegg. Permis de travail délivrés à des

272/84.362 (P) Fankhauser. Abonnement écologique de

frontaliers. Limitation (PE)

la région bâloise. Participation des CFF

et des PTT (PE) * 307/84.499 (M) Hegg. Code pénal. Révision de l'article

x 273/84.390 (I) Fankhauser. Travail de nuit des femmes 122 (PE)

(PE) Hegg. Procréation. Nouvelles techniques

* 308/84.501 (P)

* 274/84.548 (M) Feigenwinter. Droits de timbre. médicales (PE)

Modification de la loi (PE) * 309/84.503 (I) Hegg. Principe de la territorialité des

275/83.375 (P) (Forel-Dafflon). Impôts payés par les langues (PE)

banques (PE) * 310/84.505 (I) Hegg. Croissance démographique et

276/83.326 (I) Frey-Neuchâtel. PTT. Transferts de protection de l'environnement (PE)

prestations (PE) x 311/82.367 (M) Herczog. Protection de l'environnement.

277/83.592 (I) Frey-Neuchâtel. Doublement de la ligne Taxes causales (PE)

du pied du Jura (PE) x 312/82.538 (P) Herczog. Construction des routes

278/84.381 (P) Friedli. Assurance-chômage. Franchise nationales. Moratoire (PE)

de port (PE) 313/84.303 (M) Herczog. CFF. Abonnement écologique

279/82.556 (M) Früh. Remboursement de l'impôt (PE)

anticipé. Perte d'intérêt (PE) 314/83.337 (I) Hofmann. Protection de l'Etat

280/84.400 (M) Früh. Sauvegarde de la souveraineté 315/82.594 (P) Houmard. Accidents d'hélicoptères (PE)

helvétique (PE)

316/83.925 (M) Houmard. Dommages aux forêts.

281/83.531 (P) Geissbühler. Elevage chevalin. Révision Mesures en faveur de l'économie

de l'ordonnance (PE) forestière et de l'industrie du bois (PE)

* 282/84.537 (I) Giudici. Tunnel routier du Gothard. 317/83.965 (P) Houmard. Radios locales à lourdes

Exploitation (PE) infrastructures techniques (PE)

283/82.419 (I) Gloor. Gare de Renens. Trafic de détail 318/84.407 (I) Houmard. Promotion du bois (PE)

(PE)

x 319/84.438 (I) Houmard. Aètes de violence du groupe

* 284/84.521 (M) Gloor. Assurance-chômage et «Béliers» (PE)

handicapés (PE)

* 320/84.507 (P) Houmard. Essence sans plomb. Prix

285/83.363 (M) Graf. Cours de répétition. Jour de

licenciement (PE) x 321/82.468 (M) Hubacher. Statut du vin. Révision

286/84.324 (M) Graf. Service civil (PE) 322/82.559 (I) Hubacher. Affaire Gelli

323/84.336 (I) Hubacher. Acquisition du Léopard 2 357/82.472 (I) Loretan. Téléphériques et téléskis.

(PE) Politique suivie en matière de

324/84.522 (P) Hubacher. Propagande électorale concessions (PE)

325/82.469 (P) Humbel. Statistique sur l'énergie 358/83.953 (M) Loretan. Utilisation de l'énergie

hydraulique. Mesures urgentes (PE)

326/84.406 (I) Humbel. Santé publique. Conférence

nationale sur un programme x 359/84.420 (I) Lüchinger. Politique d'asile. Mesures

d'économies diplomatiques

327/84.488 (I) Humbel. Protection civile. Objecteurs * 360/84.524 (P) Lüchinger. Universités. Rationalisation

(PE) et collaboration (PE)

328/84.558 (I) Humbel. Régions favorables à l'énergie * 361/84.525 (P) Lüchinger. EPF de Zurich. Suppression

nucléaire. Traitement préférentiel (PE) de la section de pharmacie (PE)

x 362/84.482 (I) Maeder-Appenzell. Protection de la

329/84.325 (I) Iten. Gare d'Hergiswil. Trafic de détail baleine (PE)

(PE)

363/82.922 (I) Magnin. Service d'ordre. Unités

330/84.491 (I) Iten. Procédures de consultation. Portée spécialisées de l'armée

politique (PE)

364/82.954 (I) Magnin. Audiovisuel et identité

331/77.486 '(M) Jaeger. Institutions politiques. culturelle (PE)

Crédibilité (PE)

* 365/84.559 (I) Magnin. Respect de la souveraineté

332/83.962 (P) Jaggi. Egalité des salaires. Application

suisse (PE)

du principe (PE)

x 366/84.474 (I) Martin. Transport d'agents énergétiques.

333/84.485 (P) Jaggi. Indication des prix. Modalité Taxes de régale PTT (PE)

d'affichage (PE)

367/82.578 (M) Mascarin. Quartiers résidentiels urbains.

334/84.539 (I) Jaggi. Exportations de marchandises Limitation de la vitesse (PE)

soumises à autorisation (PE)

368/84.380 (P) Mascarin. Bruit de la circulation

335/83.345 (P) (Jelmini)-Darbellay. Droit de

l'entreprise 369/84.410 (I) Mascarin. Intervention des Etats-Unis au

Nicaragua. Protestation de la Suisse (PE)

336/84.305 (I) Keller. Objection de conscience.

Mesures envisagées (PE) * 370/84.510 (M) Mascarin. Prévoyance professionnelle.

Révision de la loi (PE)

337/84.442 (I) Keller. Télévision suisse alémanique.

Décentralisation (voir interpellation * 371/84.566 (P) Mascarin. Substances cancérigènes sur

identique CE Gadient n° 487/84.441) les lieux de travail. Interdiction (PE)

(PE) 372/84.462 (M) Mauch. Agriculture et protection des

338/84.490 (P) Keller. Eaux. Réduction de la teneur eaux (PE)

en nitrates (PE) 373/84.470 (P) Mauch. Centre de recherche en

339/84.493 (I) Keller. Surcharge des conseillers microtechnique. Participation de la

fédéraux (PE) Confédération (PE)

340/83.364 (P) Köhler Raoul. Route nationale N 5. * 374/84.530 (I) Mauch. Politique énergétique (voir inter­

Promotion de l'économie (PE) pellation identique CE Piller,

n° 500/84.545)

341/82.503 (I) Kopp. Embranchements ferroviaires

privés. Aide publique (PE) x 375/82.512 (P) Meier-Zurich. Chemins de fer à voie

normale. Attelage automatique

342/84.431 (M) Kopp. Importations de grenouilles (PE)

376/82.944 (M) Meier-Zurich. Convention d'émigration

343/84.463 (P) Kopp. Atteintes à l'environnement. avec l'Italie. Dénonciation (PE)

Rapport (PE)

377/83.506 (M) Meier-Zurich. Retour de travailleurs

344/84.369 (P) Kühne. Pollution atmosphérique. Effets étrangers (PE)

sur les cultures (PE)

378/84.318 (M) Meier-Zurich. Loi sur la Banque

345/84.419 (I) Kühne. Manipulations génétiques et nationale. Révision (PE)

zootechnie (PE)

379/84.427 (M) Meier-Zurich. Taxe militaire.

346/84.450 (P) Landolt. Reconnaissance des certificats Application aux étrangers (PE)

de maturité. Révision de l'ordonnance

380/84.460 (P) Meier-Zurich. Contrôle sanitaire à la

(PE)

frontière (PE)

347/84.471 (I) Landolt. Rapport sur la méthadone (PE)

381/82.490 (I) Meizoz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey-

348/83.323 (P) Leuenberger Moritz. Grues de chantier. Les Diablerets (PE)

Prescriptions de sécurité (PE)

x 382/84.455 (M) Meizoz. Aide à la construction de

349/83.379 (M) Leuenberger Moritz. Activité politique logements (PE)

des étrangers (PE)

383/84.366 (M) Meyer-Berne. Santé publique.

350/83.527 (I) Leuenberger Moritz. Nouveaux médias Planification (PE)

électroniques (PE)

384/83.579 (I) Morf. Liste des médicaments admis par

351/83.905 (P) Leuenberger Moritz. Lignes CFF sans les caisses-maladie (PE)

conducteur (PE)

385/83.915 (I) Morf. Dépérissement des forêts. Frais

352/83.377 (P) Longet. Répartition des revenus. subséquents (PE)

Rapport (PE)

* 386/84.500 (P) Morf. Expositions d'oeuvres d'art. Prise

353/84.364 (I) Longet. Protection de l'environnement. en charge de l'assurance

Coopération internationale (PE)

* 387/84.504 (I) Morf. Organismes culturels.

354/84.382 (I) Longet. Abus des médicaments (PE) Subventionnement (PE)

355/84.478 (P) Longet. Véhicules automobiles. 388/84.392 (P) Müller-Argovie. Boisements en bordure

Catégorie F (PE) des routes nationales (PE)

356/84.536 (I) Longet. Aménagement du territoire. * 389/84.516 (I) Müller-Argovie. Contrôles facilités à la

Protection des biotopes (PE) frontière (PE)

X 390/84.368 (P) Müller-Zürich. Subventions à * 424/84.518 (M) Riesen-Fribourg. Exportations de

l'agriculture et protection de la nature matériel de guerre. Révision de la loi

(PE) (PE)

391/83.920 (M) Müller-Scharnachtal. Moteurs diesel. 425/83.902 (P) Robbiani. Produit national brut et

Limitation des nuisances (PE) énergie nucléaire (PE)

392/84.444 (M) Müller-Scharnachtal. Maisons de jeu 426/84.353 (I) Robert. Aérodrome de Belpmoos.

(voir motion identique CE Knüsel Engagement de la Confédération (PE)

n° 490/84.449) (PE) 427/84.414 (M) Robert. Epoux et concubins. Egalité de

* 393/84.531 (I) Müller-Wiliberg. Réduction de l'heure traitement sur le plan fiscal

d'été (PE) * 428/84.567 (P) Robert. Politique en faveur de la

394/84.418 (M) Nebiker. Article constitutionnel sur jeunesse (PE)

l'énergie (PE) * 429/84.529 (I) Röthlin. Véhicules automobiles.

* 395/84.494 (P) Nebiker. Elevage d'animaux de Contrôle des gaz d'échappement

laboratoire. Surveillance par les cantons 430/84.465 (M) Ruch-Zuchwil. Loi sur le droit d'auteur.

(PE) Révision totale (PE)

396/84.319 (M) Nef. Disparités des revenus agricoles x 431/84.489 (I) Ruckstuhl. Agriculture. Diversification

397/84.447 (I) Neuenschwander. ICHA sur les de la production (PE)

importations de matériel de guerre (PE) 432/84.461 (P) Ruf-Berne. Pluies acides. Mesures (PE)

* 398/84.533 (P) Neuenschwander. Fête nationale. Jour x 433/84.467 (I) Ruf-Berne. Bradage du sol national.

férié dans toute la Suisse (PE) Publicité dans la presse étrangère (PE)

x 399/82.319 (I) Oehen. Agriculture exsangue (PE) 434/84.468 (M) Ruf-Berne. Projet de mosquée près de

x 400/84.411 (I) Oehen. Transactions sur marchandises à Berne (PE)

terme (PE) 435/84.495 (P) Ruf-Berne. Livre du soldat. Réédition

x 401/84.464 (P) Oehen. PTT. Développements (PE)

technologiques (PE) 436/84.528 (I) Ruf-Berne. Dettes du PSS auprès de la

Confédération (PE)

402/82.581 (M) Oehler. Taxes postales sur les journaux.

Hausse prévue (PE) 437/84.540 (P) Ruf-Berne. Radio et télévision. Temps

Oehler. Politique coordonnée des d'antenne réservés aux partis politiques

403/84.389 (P) (PE)

transports. Navigation aérienne (PE)

438/84.549 (I) Ruf-Berne. Réponse insatisfaisante à la

404/84.472 (P) Oehler. Service de presse culturel (PE) motion 84.468 (PE)

* 405/84.546 (M) Oehler. Loi sur la circulation routière. 439/84.568 (P) Ruf-Berne. Ouvrages routiers et

Limitations de vitesse (voir motion ferroviaires et terres cultivables (PE)

identique CE Masoni, n° 496/84.560)

440/84.458 (I) Ruffy. Loi Furgler. Infractions commises

406/84.412 (M) Ogi. Réorganisation de l'administration à Genève (PE)

fédérale (PE)

441/84.321 (I) Rüttimann. Protection des animaux.

407/83.354 (M) Ott. Protection de la nature et sauve­ Application de la loi (PE)

garde du patrimoine national (PE)

442/84.379 (M) Rüttimann. Règlement du Conseil

408/84.320 (I) Ott. Objecteurs de conscience (PE) national. Vote à l'appel nominal (PE)

409/83.415 (P) Petitpierre. Amélioration des espèces et Salvioni. Ligne du Gothard.

443/84.396 (I)

patrimoine génétique végétal (PE) Amélioration du confort des voitures

410/83.944 (P) Petitpierre. Pilotes professionnels suisses Salvioni. Ligne ferroviaire à travers les

444/84.452 (M)

(PE) Alpes (PE)

411/83.339 (P) Pini. Amnistie fiscale générale (PE) Schärli. Obligation de tutelle (PE)

445/83.919 (M)

* 412/84.517 (I) Pini. Postes frontière de Chiasso- Schmid. Ligne ferroviaire à travers les

446/84.424 (P)

Brogeda et Stabio-Gaggiolo (PE) Alpes. Procédure à suivre

* 413/84.519 (M) Pini. Augmentation du nombre des Schmidhalter. Ouvrages paravalanches.

447/84.423 (P)

secrétaires d'Etat (PE) Subventions

414/84.334 (P) Pitteloud. Interdiction du dibrométhane

448/84.432 (M) Schmidhalter. Forêts protectrices en

et/ou dichloréthane dans les carburants régions de montagne. Aide fédérale (PE)

(PE)

x 415/84.357 (P) Pitteloud. Assurance-invalidité. 449/84.514 (M) Schmidhalter. Nouvel article

Fauteuils roulants électriques (PE) constitutionnel sur l'énergie (PE)

* 416/84.535 (I) Pitteloud. Renvoi des Tamouls au Sri 450/84.352 (M) Schwarz. Prélèvements supplémentaires

Lanka (PE) sur les œufs étrangers (PE)

417/83.401 (P) (Räz)-Geissbühler. Administration 451/83.408 (M) Segmüller. Obligations familiales.

fédérale. Décentralisation Absence du travailleur (PE)

418/83.402 (M) (Räz)-Graf. Droits populaires. Abus 452/83.963 (P) Segmüller. Pollution atmosphérique.

(PE) Conséquences (PE)

419/83.474 (M) Reich. Budget de la Confédération. 453/84.557 (I) Segmüller. Recherche sur embryons.

Nouveau modèle comptable Moratoire

420/83.908 (I) Reichling. Passages à niveau non gardés. 454/84.311 (I) Spälti. Lutte contre l'espionnage (PE)

Suppression (PE) 455/84.487 (1) Spoerry. Subventions. Maintien des

x 421/84.433 (I) Reichling. Base alimentaire du pays réductions

(voir interpellation identique CE Gerber 456/84.508 (I) Stucky. Quatrième chaîne de TV.

n° 488/84.437) (PE) Financement (PE)

422/83.923 (M) Reimann. Saisonniers étrangers (PE) 457/83.901 (I) (Teuscher)-Reichling. Transports

Renschler. Interdiction de substances urbains. Participation de la

* 423/84.502 (P)

toxiques. Révision de l'ordonnance (PE) Confédération (PE)

458/84.509 (M) Tschuppert. Police des forêts. Révision x 487/84.441 (I) Gadient. Télévision suisse alémanique.

de la loi (PE) Décentralisation (voir interpellation

459/84.416 (P) Uchtenhagen. Recherche. Collaboration identique CN Keller n° 337/84.442)

entre le secteur privé et le secteur public x 488/84.437 (I) Gerber. Base alimentaire du pays (voir

(PE) interpellation identique CN Reichling

460/84.417 (P) Uchtenhagen. Ecoles polytechniques n° 421/84.433)

fédérales. Blocage des effectifs du * 489/84.543 (P) Jelmini. Prévoyance professionnelle.

personnel (PE) Introduction

461/84.454 (P) Uchtenhagen. Analyse d'optimalisation. E 490/84.449 (M) Kniisel. Maisons de jeu (voir motion

Etude pilote au Département militaire identique CN Müller-Scharnachtal

(PE) n° 392/84.444)

462/84.547 (M) Vannay. Loi sur l'assurance-chômage. 491/84.481 (P) Kündig. Personnel de la Confédération.

Révision des art. 32 à 37 (PE) Institutions de prévoyance (voir postulat

463/84.316 (M) Wiek. Importations d'énergies primaires. identique CN Ammann-Berne

Imposition (PE) n° 190/84.475)

464/84.317 (M) Wiek. Loi sur l'utilisation de l'énergie 492/84.436 (M) Lauber. Entretien des forêts de

électrique (PE) montagne

465/84.439 (P) Wiek. Assurances et caisses de retraite. * 493/84.511 (P) Lauber. DMF. Adaptation des

Placements fonciers (PE) indemnités au renchérissement

466/84.451 (P) Wyss. Information des touristes aux * 494/84.515 (I) Masoni. Formalités douanières à

postes frontières (PE) Chiasso-Brogeda et Stabio-Gaggiolo

467/83.450 (M) Zehnder. Conventions collectives de * 495/84.542 (M) Masoni. Mesures propres à assurer une

travail. Application au travail activité gouvernementale plus

temporaire (PE) fonctionnelle (voir motion identique

CN, groupe R n° 156/84.520)

468/83.940 (M) Zehnder. Caisses-maladie reconnues.

Subventions fédérales (PE) * 496/84.560 (M) Masoni. Loi sur la circulation routière.

Limitations de vitesse (voir motion

469/82.916 (I) (Ziegler-Genève)-Christinat. Disparition identique CN Oehler, n° 405/84.546)

de citoyens suisses en Argentine

x 497/84.387 (P) Meier Josi. Signature de la convention

470/82.923 (I) Ziegler. Banque nationale. Fonds de sur le droit de la. mer de l'ONU

garantie contre les risques industriels

(PE) * 498/84.527 (P) Meier Josi. Radiodiffusion par satellite.

Possibilités pour la Suisse

471/84.526 (P) Zwingli. Cantonnements militaires dans

les bâtiments d'alpage. Indemnités * 499/84.512 (I) Miville. Chômage dans le canton de

Bâle-Ville

472/84.484 (P) Zwygart. Séance du soir au cours de la

première semaine de la session * 500/84.545 (I) Piller. Politique énergétique (voir inter­

pellation identique CN Mauch,

473/84.561 (P) Zwygart. Cyclomotoristes. Port n° 374/84.530)

obligatoire du casque (PE)

Conseil des Etats

474/82.567 (M) Conseil national (Morf). Précipitations

acides

475/83.539 (M) Conseil national (Groupe C). Dommages

aux forêts

476/83.461 (M) Conseil national (Graf). Essence sans

plomb

477/82.545 (M) Conseil national (Günter).

Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge

minimal

478/82.371 (M) Conseil national (Zbinden). Services du

Parlement. Nomination des

fonctionnaires supérieurs

479/83.922 (M) Conseil national (Zehnder). Travail au

480/84.383 (M) Conseil national (Lüchinger). Loi sur

l'asile. Révision

481/84.361 (M) Conseil national (Bratschi). Réfugiés

entrés illégalement en Suisse. Contrôle

sanitaire

482/84.385 (M) Affolter. Règlement du conseil.

Commission de la santé publique et de Pétitions et plaintes p. 87

l'environnement

Questions ordinaires p. 88

483/84.544 (I) Bauer. Politique de la jeunesse

Initiatives populaires pendantes p. 91

484/84.323 (P) Binder. Pollution de l'air et pluie acide.

Effets sur les cours d'eau Initiatives populaires annoncées p. 92

485/84.480 (M) Brahier. Allégements fiscaux Commissions permanentes p. 93

486/84.426 (P) Bührer. Déchets radioactifs. Programme Dates des sessions 1984 p. 94

d'élimination Dates des sessions 1985 p. 95

Divers une délégation du Parlement européen à Genève et sur la 9e

séance ordinaire à Vienne.

1984 4 octobre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.

x 1. Elections aux conseils législatifs

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs x 9. /— né Session spéciale de février 1985

Magnin, Armand, secrétaire général, de Hauteville FR, à 1984 27 septembre: Le Conseil national décide de se réunir en

Carouge GE (en remplacement de M. Roger Dafllon, démis­ session spéciale du 4 au 8 février 1985.

sionnaire).

1984 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1984 19 septembre: M. Magnin fait la promesse.

b. Conseil des Etats. Communications des cantons

Initiatives

x 2. Conseil national. Remplacements dans des com­

missions permanentes a. Initiatives des cantons

5. Commission de la science et de la recherche 10. (10121) - Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octo­

nouveau: Zwingli bre 1968

en remplacement de: Kopp

Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de

l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le plan

8. Commission des affaires militaires

fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant

nouveau: Ammann-Berne les risques supportables pour un individu, soient entreprises au

en remplacement de: Wyss plus vite.

1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est

9. Commission des affaires économiques

transmise au Conseil fédéral pour rapport.

nouveau: Villiger 1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative

en remplacement de: Ammann-Berne est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

10. Commission des transports et du trafic

nouveau: Wanner 11. (10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité

en remplacement de: Kopp d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969

Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative

x 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des com­ demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga­

missions permanentes bilité des cours d'eau et de tenir compte du développement

1984 4 octobre. Election par le conseil: futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la

loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé­

5. Commission du commerce extérieur cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde

de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus

nouveau: Lauber

navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient,

en remplacement de: Meier Hans

compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons.

1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est

x 4. Conseil fédéral transmise au Conseil fédéral pour, rapport.

a. Démission de M. Rudolf Friedrich 1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est

transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1984 2 octobre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): La dé­

mission est acceptée.

b. Election d'un nouveau membre 12. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale

sur les voyageurs de commerce, du 27 juin 1969

1984 2 octobre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): Mme

Elisabeth Kopp, conseillère nationale. Le Grand Conseil neuchâtelois demande de

a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du

4 octobre 1930, par la disposition suivante:

x 5. Tribunal fédéral. Election d'un juge (en remplace­ «Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de

ment de M. Otto Kaufmann, démissionnaire) commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du com­

1984 2 octobre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): merce, en dehors des locaux du vendeur, peut être résilié

M. Peter Alexander Müller, docteur ès se. adm., greffier, direc­ sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de

teur de la chancellerie du Tribunal fédéral, Lausanne cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation

à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin

de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en

x 6. Tribunal fédéral des assurances. Election d'un juge caractère gras et en évidence.»

(en remplacement de M. Artur Winzeler, démission­ b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence dé­

loyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la pour­

naire) suite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h.

1984 2 octobre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M™ 1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative

Ursula Widmer-Schmid, licenciée en droit, juge à la Cour est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

d'appel, Vitznau.

1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative

est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

7. /84.059 n Règlement du Conseil national. Revision

Rapport de la commission «Réforme du Parlement» et projet 13. (11671) - Argovie. Centrales nucléaires, du 27 mars

de modification du Règlement du Conseil national, du 15 juin 1973

1984 (FF II, 989).

1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi­

que de l'énergie atomique et la protection contre les radia­

8. /84.061 é Comité parlementaire AELE tions doit être modifiée de telle sorte que les procédures

d'autorisation relatives aux centrales nucléaires relèvent de

Rapport de la délégation suisse sur la troisième rencontre avec la Confédération.

2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la localisa­ 17. (12030) - Zurich. Protection des locataires, du

tion des centrales nucléaires en Suisse. 12juin 1974

3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit

d'être dûment entendus. Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédé­

rale comme il suit:

4. La Confédération est invitée à ouvrir des négociations avec

les Etats limitrophes au sujet de la localisation des centrales Article 34se,,es

nucléaires dans les régions frontières et à faire en sorte que

1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, la

les planifications soient mises en harmonie de part et

Confédération contrôle tous les loyers de logements pour

d'autre de la frontière.

déterminer s'ils sont convenables.

1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est trans­ Les loyers exagérés seront réduits.

mise au Conseil fédéral pour rapport.

2. La Confédération établit des dispositions selon lesquelles des

1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu

transmise au Conseil fédéral pour rapport. de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être

déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les

circonstances particulières.

14. (11758) - Berne. Médicaments. Législation du 3. Le détail est réglé par la législation d'exécution.

15 août 1973 1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est

transmise au Conseil fédéral pour rapport.

La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le

domaine des médicaments. 1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est

transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative

est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative x 18/78.206 n Zoug. Début uniforme de l'année sco­

est transmise au Conseil fédéral pour rapport. laire, du 25 septembre 1978

Le canton de Zoug propose de modifier l'article 27, 4e alinéa,

de la constitution fédérale comme il suit :

15. (11877) - Bàie-Campagne. Politique en matière de 4 La Confédération fixe uniformément le début de l'année sco­

centrales nucléaires, du 21 janvier 1974 laire dans tous les cantons.

1. L'octroi d'autorisations pour la construction de centrales N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel­

atomiques est du domaine de la Confédération; la loi fédé­ lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Miiller-

rale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, (Vetsch),

l'énergie atomique et la protection contre les radiations sera Zwygart (17)

modifiée en conséquence. Le droit d'être entendu sera

1982 19 août: La commission du Conseil national décide de

accordé au canton où la centrale est construite et aux

transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport.

cantons voisins.

1984 21 mars. Le Conseil national décide de ne pas donner

2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera établi

suite à l'initiative (voir objet n° 73/83.061).

pour localiser l'emplacement des centrales atomiques; il

tiendra compte à la fois des options prises dans le cadre E Zumbiihl, A (Toiter, Aubert, Brahier, Cavelty, Debétaz, Kün­

d'une politique énergétique globale et des limites imposées dig, Piller, Schafften Stucki, Weber (11)

par l'équilibre naturel.

1984 20 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion

1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est (voir objet n° 82/83.061).

transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est

transmise au Conseil fédéral pour rapport.

x 19/79.203 n Schwyz. Début uniforme de l'année sco­

laire, du 5 mars 1979

Le canton de Schwyz propose de modifier l'article 27, 4e alinéa,

16. (12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires, du de la constitution fédérale comme il suit:

4 La Confédération fixe uniformément le début de l'année sco­

29 mars 1974

laire dans tous les cantons.

1. Les Autorités fédérales compétentes élaboreront une

N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel­

conception globale de l'approvisionnement en énergie,

lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Miiller-

concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si des

Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, (Vetsch),

centrales nucléaires doivent être établies, il y aura lieu de

Zwygart (17)

prévoir un plan complet d'implantation. On y tiendra

compte des limites que la charge de l'environnement ne doit 1982 19 août: La commission du Conseil national décide de

pas dépasser, ainsi que des exigences de l'aménagement du transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport.

territoire et de la planification s'y rapportant. L'autorisation 1984 21 mars. Le Conseil national décide de ne pas donner

de construire et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit suite à l'initiative (voir objet n° 73/83.061).

être accordée que lorsque les conditions susmentionnées

sont remplies. E Zumbiihl, Afifolter, Aubert, Brahier, Cavelty, Debétaz, Kün­

dig, Piller, Schaffter, Stucki, Weber (11)

2. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi­

que de l'énergie atomique et la protection contre les radia­ 1984 20 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion

tions doit être modifiée de telle manière que la procédure (voir objet n° 82/83.061).

d'autorisation des centrales nucléaires soit dorénavant du

domaine de la Confédération. Il y aura lieu d'accorder le

droit d'être consultés aux électeurs de la commune et du 20/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation

canton sur le territoire desquels la construction d'une cen­ de l'impôt, du 27 mai 1980

trale nucléaire est projetée.

La Confédération est invitée à adopter, en vertu de l'article 46,

3. La Confédération est invitée à mener des négociations avec 2e alinéa, de la constitution, une loi permettant à l'autorité de

les pays limitrophes sur l'implantation de centrales nucléai­ taxation de rectifier les bénéfices déclarés par les entreprises en

res dans les régions frontières ainsi que pour harmoniser participation du secteur de l'électricité, lorsque ces bénéfices

leurs planifications respectives, compte tenu de la charge proviennent de la livraison de courant à des sociétés sises dans

que peut supporter l'environnement. d'autres cantons.

1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est N Martignoni, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Bundi, de Chas-

transmise au Conseil fédéral pour rapport. tonay, Columberg, Couchepin, Dünki, Jung, Martin,

1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est Mauch, Nussbaumer, Robbiani, Uhlmann, Weber-Schwyz

transmise au Conseil fédéral pour rapport. (15)

E Hefti, Brahier, Biihrer, Genoud, Lauber, Meier Josi, Mu- 1983 7 février: La commission décide de suspendre ses travaux

heim, Piller, Reymond, Schoch, Stucki (11) jusqu'à la présentation d'un message du Conseil fédéral relatif à

ce problème.

1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative

est rejetée.

24/83.202 é Soleure. Route nationale N5. Réexamen, du

x 21/81.201 n Lucerne. Début uniforme de l'année sco­ 29 juin 1983

laire, du 8 janvier 1981 Le 26 juin 1983, le peuple soleurois a accepté à une nette

Le canton de Lucerne propose de modifier l'article 27, 4e ali­ majorité - par 30 349 oui contre 17 750 non - une initiative

néa, de la constitution comme il suit: populaire demandant aux autorités cantonales de présenter une

4 La Confédération fixe la saison à laquelle l'année scolaire dé­ initiative en vue du réexamen du projet de N5. Cette initiative

populaire - qui se fonde sur l'article 19, 1er alinéa de la consti­

bute dans toutes les écoles publiques de Suisse.

tution cantonale - invite les Chambres fédérales à «réexaminer

N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel­ de manière approfondie la question du besoin, l'utilité et les

lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Miiller- effets de l'autoroute N5 à partir de Zuchwil en direction de

Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, (Vetsch), l'ouest».

Zwygart (17)

N/E Commissions des transports et du trafic

1982 19 août: La commission du Conseil national décide de

transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport.

1984 21 mars. Le Conseil national décide de pas donner suite à 25/83.203 n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre,

l'initiative (voir objet n° 73/83.061).

du 27 juin 1983

E Zumbühl, Affolter, Aubert, Brahier, Cavelty, Debétaz, Kün­

dig, Piller, Schaffler, Stucki, Weber (11) Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet de loi-cadre

qui instaure un régime d'allocations familiales valable dans

1984 20 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion l'ensemble du pays. Ce faisant il se conformera plus particuliè­

(voir objet n° 82/83.061). rement aux exigences suivantes:

1. Prévoir que tout enfant donne droit à une allocation pour

22/81.202 n Genève. Protection de la maternité, du enfant ou à une allocation de formation.

1er juillet 1981 2. Fixer un montant minimum des prestations qui aura force

obligatoire dans toute la Suisse.

Le canton de Genève propose d'améliorer les dispositions léga­ 3. Créer un fonds de compensation dont la fortune servira à

les visant à protéger efficacement la maternité. financer les prestations minimum prévues par la loi.

N Eggli- Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Basier, 4. Charger les actuelles caisses de compensation AVS des can­

Berger, Bonny, Borei, Bratschi, Butty, Columberg, Darbel­ tons, des associations et de la Confédération d'exécuter le

lay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frey-Neuchâtel, Früh, régime fédéral des allocations familiales.

Gautier, Gloor, Günter, Hari, Hösli, Landolt, Massy, Neu­ 5. Etablir ledit régime en s'inspirant dans toute la mesure du

komm, Pfund, Reimann, Schüle, Segmüller, Spalti, Vannay, possible des dispositions légales relatives à l'assurance vieil­

Zehnder (31) lesse et survivants (AVS), de manière à assurer une harmoni­

sation entre ce régime et les autres branches des assurances

sociales.

23/82.203 è Bàie-Campagne. Procédure de vote pour les

N Eggli-Winterthour, Aliesch, Allenspach, Ammann-Saint-

initiatives populaires avec contre-projet, du 23 septembre Gall, Candaux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau,

1982 Fischer-Hägglingen, Gautier, Hösli, Jung, Keller, Kühne,

Le Grand Conseil du canton Bâle-Campagne propose d'adopter Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Schnyder-Berne, Segmüller,

le système dit de Haab (procédure avec question supplémen­ Vannay, Weber Monika, Zbinden (23)

taire) pour les votations qui portent sur les initiatives auxquel­ E Hophan, Aubert, Brahier, Gerber, Hefti, Jelmini, Knüsel,

les des contre-projets sont opposés et, à cet effet, de modifier Piller, Reichmuth (9)

comme il suit la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits

politiques:

«Art. 76 Votation sur une initiative et un contre-projet 26/83.204 é Bâle-Campagne. Mesures efficaces contre la

1 Lorsque l'Assemblée fédérale adopte un contre-projet (art. 27,

pollution de l'air, du 5 décembre 1983

3e al., de la loi sur les rapports entre les conseils) les questions

suivantes sont soumises aux électeurs sur le même bulletin de Faisant usage de son droit constitutionnel de présenter des pro­

vote: positions, le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne de­

a. Acceptez-vous l'initiative populaire? mande ce qui suit :

b. Acceptez-vous le contre-projet de l'Assemblée fédérale? 1. Il doit être exigé par voie législative:

c. Au cas où le peuple et les cantons accepteraient à la fois 1.1 que les prescriptions sur les gaz d'échappement des véhi­

l'initiative populaire et le contre-projet de l'Assemblée fédé­ cules à moteur importés en Suisse ou fabriqués dans le

rale: pays et admis à la circulation à partir du 1er janvier 1986,

Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit soient fixées conformément aux possibilités qu'offre la

entrer en vigueur? technique des catalyseurs;

2 Les bulletins de vote qui répondent par oui ou par non à l'une 1.2 que des quantités suffisantes d'essence sans plomb soient

des deux premières questions ou aux deux, sont valables. disponibles au 1er janvier 1986 ou, si la technique le per­

3 Une modification de la constitution fédérale est acceptée lors­ met, que seule de l'essence de cette qualité soit vendue à

partir de cette date;

que plus de la moitié des électeurs ayant voté valablement et

des cantons ont donné une réponse affirmative. Au cas où l'ini­ 1.3 que la teneur en soufre des huiles de chauffage et des car­

tiative populaire et le contre-projet son acceptés simultané­ burants diesel soit fixée de manière impérative au 1er jan­

ment, la réponse à la troisième question est déterminante. Si la vier 1986, les pourcentages devant être inférieurs à ceux

réponse donnée à cette question par le peuple diffère de celle qui sont prévus dans les directives adoptées par le Dépar­

donnée par les cantons, le projet adopté est celui pour lequel le tement fédéral de l'intérieur le 7 juillet 1983.

total du pourcentage des suffrages favorables des électeurs et du 2. Si, faisant usage de son droit d'édicter des ordonnances, le

pourcentage des cantons ayant donné une réponse affirmative Conseil fédéral décide jusqu'au 1er janvier 1985 d'arrêter

est le plus élevé.» les mesures proposées sous les chiffres 1.1, 1.2 et 1.3, on

renoncera à la procédure législative prévue sous chiffre 1.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions

cantonales N Commission de la santé publique et de l'environnement

E Belser, Cavelty, Hänsenberger, Hefti, Jelmini, Moll, Rey­ E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber,

mond, Schaffler, Schmid, Steiner, Weber (11) Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11)

27/84.201 n Bàie-Campagne. Centrale nucléaire de réglementaire les mesures proposées dans la présente initiative

Kaiseraugst. Autorisation générale, du 16 janvier 1984 cantonale.

Le canton de Bâle-Campagne demande de ne pas approuver N Commission de la santé publique et de l'environnement

l'autorisation générale relative à une centrale nucléaire sise à E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber,

Kaiseraugst, octroyée par le Conseil fédéral le 28 octobre 1981 Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11)

à la société anonyme «Kernkraftwerk Kaiseraugst».

N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt, 31/84.205 n Fribourg. Requérants d'asile, du 14 mai

Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler, Fank-

hauser, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbiihler, 1984

Giger, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Mei- Le canton de Fribourg invite le Conseil fédéral à proposer dans

zoz, Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser, les plus brefs délais l'insertion dans la loi de l'obligation pour

Thévoz, Weber Leo, Wick, Zbinden (31) les cantons de recevoir un nombre équitable de requérants

E Schönenberger, Bauer, Belser, Binder, Bührer, Cavelty, Hefti, d'asile. Les Chambres fédérales doivent absolument donner au

Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Meier Josi, Miville, Conseil fédéral les moyens nécessaires à la politique de la

Schoch, Stucki (15) Confédération, c'est-à-dire aussi les crédits indispensables à

l'engagement des fonctionnaires supplémentaires que postule

cette politique. Un assainissement de la situation est dans l'inté­

28/84.202 n Bäle-Ville. Centrale nucléaire de Kaiser­ rêt tant des cantons recevants que des requérants eux-mêmes

augst. Renonciation, du 23 janvier 1984 dont le déracinement ne manque pas d'être préoccupant.

Le canton de Fribourg comme les autres cantons suisses sont

Le canton de Bâle-Ville demande de faire en sorte qu'il soit re­ des terres d'accueil. Mais notre régime fédératif requiert que la

noncé à la construction et à l'exploitation de la centrale solidarité soit le fait de tous les cantons.

nucléaire de Kaiseraugst.

N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin, Blunschy, Bonnard,

N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt, Bratschi, Braunschweig, Flubacher, Friedli, Günter, Hof­

Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler, Fank- mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef,

hauser, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Steinegger, Zbinden

Giger, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Mei- (21)

zoz, Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser,

Thévoz, Weber Leo, Wick, Zbinden (31) E Miville, Bauer, Brahier, Bürgi, Dreyer, Genoud, Hefti, Jel-

mini, Matossi, Muheim, Piller (11)

E Schönenberger, Bauer, Belser, Binder, Bührer, Cavelty, Hefti,

Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Meier Josi, Miville,

Schoch, Stucki (15)

32/84.206 é Jura. Demande d'amnistie, du 22 août 1984

Le canton du Jura demande qu'une amnistie générale soit pro­

29/84.203 é Bâle-Ville. Dépérissement des forêts. Me­ noncée à l'égard de toutes les personnes qui ont été condam­

sures d'urgence, du 9 février 1984 nées pour des délits en rapport avec l'affaire du Jura.

Le canton de Bâle-Ville invite les Chambres fédérales à prendre N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions

des mesures d'urgence en vue de combattre le dépérissement cantonales

des forêts et d'améliorer la qualité de l'air. E Commission des pétitions, élargie par: Arnold, Gerber,

N Commission de la santé publique et de l'environnement Hänsenberger, Masoni

E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber,

Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11)

b. Initiatives parlementaires

30/84.204 é Schaffhouse. Mesures efficaces contre la

pollution de l'air, du 27 février 1984 Conseil national

Le Grand Conseil du canton de Schaffhouse, faisant usage du 33/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du

droit d'initiative que lui confère la constitution, demande ce qui 19 mars 1976

suit:

1. Des dispositions doivent être prises par voie législative L'article 34ler, 1er alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est

afin: complété comme suit :

1.1 que les prescriptions sur les gaz d'échappement des véhi­

ti" sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve­

cules à moteur importés ou fabriqués en Suisse à partir garde les possibilités de fonctionnement et une gestion éco­

du 1er janvier 1986 soient fixées conformément aux possi­ nomique de l'entreprise.

bilités qu'offre la technique des catalyseurs; N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher,

1.2 que des quantités suffisantes d'essence sans plomb soient Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz,

disponibles au 1er janvier 1986 ou, si la technique le per­ Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller

met, que seule de l'essence de cette qualité soit vendue à Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Stamm Judith, (Vetsch),

partir de cette date; Wagner, Zehnder (23)

1.3 que la teneur en soufre des huiles de chauffage et des car­ Rapport de la commission du Conseil national et projet

burants diesel soit fixée de manière impérative au 1er jan­

vier 1986, les pourcentages devant être inférieurs à ceux d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).

qui sont prévus dans les directives adoptées par le Dépar­

tement fédéral de l'intérieur le 7 juillet 1983. Rapport intermédiaire de la commission du Conseil

2. Les mesures d'urgence suivantes doivent être prises dans national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111)

le domaine des transports : 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du

2.1 limiter la vitesse à 100 km/h sur les autoroutes et à rapport intermédiaire de la commission.

80 km/h sur les autres routes, hors des localités;

2.2 munir de plaques de contrôle vert clair les véhicules à

moteur qui remplissent les conditions énoncées aux 34/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee),

points 1.1 et 1.2 et ne pas soumettre ces véhicules à des du 8 juin 1976

limitations telles que celles qui sont prévues au point 2.1 ;

Constitution fédérale

2.3 réexaminer l'influence du trafic aérien sur la qualité de

l'air. Art. 34oc,ies

1 La Confédération peut légiférer sur une participation appro­

La Confédération pourra renoncer à procéder par la voie légis­

lative si, d'ici le 1erjanvier 1985, le Conseil fédéral, faisant priée des travailleurs dans les entreprises.

usage de son droit d'édicter des ordonnances, instaure au degré 2 II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre­

prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc­ 4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire

tion. d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina­

3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans tion de son statut juridique et de ses tâches.

l'entreprise. 5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier

4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie. reconnaissance de leur droit :

a. de consulter les données;

N IVyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher,

Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans­

Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller mission des données;

Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Stamm Judith, (Vetsch), c. d'exiger la rectification ou la suppression de données

Wagner, Zehnder (23) inexactes;

d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus confor­

Rapport de la commission du Conseil national et projet mes à la réalité;

d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). e. de faire bloquer des données contestées;

/ d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement

Rapport intermédiaire de la commission du Conseil des données.

national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 6. Obligation d'informer la personnes en cause au moment où

1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet.

rapport intermédiaire de la commission. 7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à

moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informations

d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y opposent;

35/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per­ interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les don­

sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 nées qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale).

8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux

Constitution fédérale données, en particulier des mesures techniques et organiques

Art. 64Kr visant à préserver les données contre le vol, la radiation,

1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra­ l'endommagement et leur transmission abusive.

tion, édicté des dispositions réglementant l'enregistrement, la 9. Institution, dans la législation de la Confédération et des

modification et la transmission, par l'Etat ou par des particu­ cantons, de mesures propres à assurer le secret professionnel

liers, notamment à des fins commerciales, de données relatives et de fonction en matière de traitement électronique des

aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données.

données. 10. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret pro­

2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les fessionnel s'appliquant au personnel des installations de

intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de traitement des données et fixation de cette obligation dans

données les concernant ainsi que la rectification de données les codes cantonaux de procédure.

fausses. 11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonc­

N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty, tion apportée au code pénal, soit par l'insertion de disposi­

Cevey, Coutau, Geissbiihler, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller tions pénales dans la loi sur les fichiers personnels.

Arnold, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty,

Neukomm, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon, Cevey, Coutau, Geissbühler, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller

Ziegler (23) Arnold, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef,

1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la Neukomm, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon,

parution du rapport du Département de justice et police sur la Ziegler (23)

procédure de consultation concernant la loi sur la protection 1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la

des données personnelles. parution du rapport du Département de justice et police sur la

procédure de consultation concernant la loi sur la protection

des données personnelles.

36/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­

sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977

37/77.231 n Politique familiale (Nanchen),

Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre

les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je du 13 décembre 1977

dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la Conformément à l'article 2Pcxies de la loi sur les rapports entre

forme d'une proposition conçue en termes généraux: les conseils et à l'aricle 27 du règlement du Conseil national, je

Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra­ dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une

tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé proposition conçue en termes généraux.

visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa­ En application de l'article 34qumquies et sur la base des articles

nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie 34lcr, 1er alinéa, lettres a et g, 34"ov,es, 3e alinéa, et 64 de la cons­

privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers titution fédérale, des dispositions légales seront édictées en vue

et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte de la mise en œuvre d'une protection réelle de la famille.

systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous

Ces dispositions comprendront notamment les mesures suivan­

quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux person­

nes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout indivi­ tes:

du - à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants 1. La création d'une assurance-m?.ternité obligatoire, qui sera

ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particu­ financée selon le modèle de l'AVS.

liers les documents et fiches d'information qui se rapportent à 1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, paramédi­

lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, caux, pharmaceutiques et hospitaliers occasionnés par

il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé la grossesse et l'accouchement.

(électronique) d'informations de caractère personnel dans les 1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines dont 10

banques privées et publiques de données. après l'accouchement, elle garantira le versement d'une

La loi en question doit notamment porter sur les points que indemnité journalière qui correspondra, pour les travail­

voici : leuses, au moins à 80% du salaire perdu, et, pour les

1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec femmes n'exerçant pas d'activité lucrative, qui sera

définitions. égale au montant de l'allocation pour perte de gain

revenant aux personnes non actives qui effectuent un

2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de

service militaire.

la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le

traitement de données à des fins privées et commerciales. 1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un des

parents salariés lorsque la présence de la mère ou du

3. Création d'un registre public des banques de données et

père est requise auprès d'un enfant malade.

obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données

exploitées par des particuliers ou des organes officiels. 1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la prise

en charge d'un enfant en bas âge en vue d'adoption, un Rapport de la commission du Conseil national du

congé parental pourra être accordé à la mère ou au père

15 mars 1979 (voir BO CN, p. 382).

lorsque chacun d'eux est salarié. Ce congé pourra

s'étendre au plus sur une durée de 9 mois et donnera 1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à

droit à une indemnité correspondant en principe à 80% l'initiative et de charger la commission d'élaborer les proposi­

du salaire perdu. tions touchant la revision des dispositions réglant la matière.

2. La protection des femmes enceintes contre la résiliation du

contrat de travail, la même protection étant accordée aux Loi sur les indemnités. Revision du 16 décembre 1983

femmes et aux hommes dans les cas mentionnés sous chiffre (RO 1983 1940).

1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le maintien dans les mêmes cas des

droits acquis découlant du contrat de travail. Loi sur les rapports entre les conseils. Revision du

3. L'encouragement de la réinsertion professionnelle et du 23 mars 1984 (FF I, 899).

recyclage des femmes ayant interrompu leur activité lucrati­

ve pendant plusieurs années pour des raisons familiales.

4. L'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales aux 40/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig), du

salariés prévoyant notamment une compensation intercanto­ 17 septembre 1979

nale.

Etant donné que le bureau semble remettre en cause la liberté

N Eggli- Winterthour, Aliesch, Allenspach, Ammann-Saint- de la presse et le secret de la rédaction, je dépose l'initiative

Gall, Candaux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, suivante, formulée en termes généraux:

Fischer-Hägglingen, Gautier, Hösli, Jung, Keller, Kühne, «L'article 50 du règlement du Conseil national doit être revisé

Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Schnyder-Berne, Segmüller, de manière à préciser que la liberté de la presse et le secret de

Vannay, Weber Monika, Zbinden (23) la rédaction sont pleinement garantis.»

1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jusqu'au N Hubacher, Auer, Biel, Bonnard, Butty, Columberg, Cotti

dépôt du message sur l'initiative populaire. Gianfranco, Eng, Früh, Hunziker, Kohler Raoul, Koller

1983 16 mars: Le Conseil national décide de classer les points Arnold, Meizoz, Nauer, Nebiker, Ott, Pini, Reichling, Rie­

1 et 2, mais de donner suite aux points 3 et 4 (voir objet sen-Fribourg, Rüttimann, Schnyder-Berne, Weber Leo,

n" 72/82.074). Weber-Arbon (23)

x 41/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et

38/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de de père étranger (Christinat), du 1er octobre 1979

la presse (Muheim), du 23 octobre 1978 En vertu de l'article 21b,s de la loi sur les rapports entre les

La constitution fédérale doit être complétée comme il suit: conseils, je propose que les articles 5 et 57 de la loi fédérale sur

l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, du 29 septembre

Art. 55bis 1952, soient modifiés comme suit:

1 La Confédération prend des mesures visant à favoriser la

Art. 5 1er ai, let. a

diversité et à assurer l'indépendance de la presse dans toute la

Suisse et dans chacune de ses parties. a. lorsque la mère est citoyenne suisse

2 Si ces mesures ne suffissent pas, la Confédération peut, en

Art. 57, 6' al.

dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et

6 Si l'enfant d'un père étranger et d'une mère suisse n'a pas

de l'industrie, édicter des dispositions destinées à garantir la

diversité et l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et encore atteint l'âge de 23 ans révolus lors de l'entrée en

dans chacune de ses parties, notamment à empêcher l'appari­ vigueur de la loi fédérale du 25 juin 1976, modifiant le

tion de positions dominantes. Code civil suisse, il peut, à partir du 1er janvier 1980 et dans

3 La Confédération encourage la formation et le perfectionne­ le délai d'une année, demander à l'autorité compétente du

ment professionnels des journalistes et des éditeurs. canton d'origine de sa mère, de reconnaître sa citoyenneté

suisse.

N Renschier, Biel, Bircher, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chas- L'article 34 est applicable par analogie.

tonay, Cincera, Coutau, Graf, Hofmann, Loretan, Morf,

Pini, Riesen-Fribourg, Robbiani, Seiler, Ziegler (17) N Zbinden, Aubry, Blunschy, Christinat, Cottet, Deneys,

Kopp, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Morf, Müller-Argo-

Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil vie, Neuenschwander, Petitpierre, Schnyder-Lucerne,

Schüle, Segmüller, Weber-Arbon (17)

national du 26 février 1980 (FF II, 184).

1980 18 septembre: La commission suspend ses délibérations

Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 940) jusqu'à la votation populaire sur la revision de la constitution.

1984 1" février: La commission suspend ses délibérations jus­

qu'à la parution du message du Conseil fédéral.

Rapport complémentaire du Conseil fédéral et projet

1984 17 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative

d'arrêté, du 24 août 1983, (FF III, 827) concernant un est classée (voir objet n° 97/84.037).

article constitutionnel sur le droit de la presse.

Rapport complémentaire et projet d'arrêté de la com­ 42/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du

mission du Conseil national du 15 novembre 1983 (FF I, 20 mars 1980

610). M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur

la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation)

(Loi sur la participation).

(Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem­

39/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), du 25 octo­ blée fédérale.)

bre 1978 N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher,

Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les conseils, la Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz,

loi sur les indemnités ainsi que le règlement du Conseil natio­ Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller

nal dans le sens indiqué par le rapport sur l'avenir du Parle­ Arnold, Nebiker, Renschier, Rime, Stamm Judith, (Vetsch),

ment. Wagner, Zehnder (23)

N Hubacher, Auer, Biel, Bonnard, Butty, Columberg, Cotti Rapport intermédiaire de la commission du Conseil

Gianfranco, Eng, Früh, Kohler Raoul, Koller Arnold, Mei-

zoz, Nauer, Nebiker, Ott, Pini, Reichling, Riesen-Fribourg, national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211 )

Rüttimann, Schnyder-Berne, Steinegger, Weber Leo, 1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter­

Weber-Arbon (23) médiaire de la commission.

43/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil natio­ Art. 211

nal), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222). Biffer

II

Rapport et propositions de la commission du Conseil national 1 La présente

du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les initiatives parle­ loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

mentaires et initiatives des cantons sur l'interruption de la gros­

sesse. 1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas

Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 entrer en matière sur cette loi.

(FF III, 1050).

N Christinat, Blocher, Blunschy, de Chastonay, Deneys, B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de

Eppenberger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, Gautier, Hösli, Jaggi, grossesse

Jung, Longet, Maitre-Genève, Mauch, Miiller-Wiliberg, Nef, Feuille fédérale 1981 III, 218; délai d'opposition: 18 janvier

Pidoux, Segmüller, Spoerry, Wagner, Wanner, Weber Moni­ 1982

ka, Ziegler (23)

E Bührer, Andermatt, Bauer, Brahier, Dobler, Gadient, C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents

Genoud, Jagmetti, Matossi, Moll, Piller, Reichmuth, Feuille fédérale 1981 III, 216; délai d'opposition: 18 janvier

Schmid, Schönenberger, Zumbühl (15) 1982

A. Code pénal suisse 1982 21 juin: La commission du Conseil national décide de

Modification du suspendre provisoirement ses délibérations (v. Rapport de la

commission, BO, CN p. 1384).

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 64bis de la constitution;

après examen de diverses initiatives parlementaires et cantona­

44/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation

les;

vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil de vitesse (Günter), du 17 juin 1981

national"; Me fondant sur l'article 21scptlcs de la loi sur les rapports entre

vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 198021,

les conseils, je dépose l'initiative suivante sous forme de projet

arrête: élaboré de toutes pièces:

I La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958

Le code pénal suisse3' est modifié comme il suit: est complétée comme il suit:

Art. 121bis Interruption de la grossesse pendant les douze pre­ Art. 32, al. 2-4

2 La vitesse maximale des véhicules automobiles sur toutes les

mières semaines

1 Les cantons routes est limitée à 50 km/h dans les agglomérations et

peuvent prévoir par une loi que l'interruption de

la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans 100 km/h hors des agglomérations.

3 La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les routes

les douze semaines après le début des dernières règles.

2 En outre, les conditions suivantes doivent être remplies: nationales, par décision du Département fédéral de justice et

a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin diplômé police.

4 Les communes sont autorisées à introduire d'autres limitations

et autorisé à exercer sa profession en Suisse;

b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'interven­ de vitesse afin de diminuer les dangers de la circulation routière

tion; si elle est incapable de discernement, le consentement et de protéger l'environnement et les zones d'habitation.

écrit de son représentant légal est requis;

c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine Art. 32, al. 4 (ancien)

avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et Biffer

autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de N Commission des transports et du trafic

consultation reconnu par un canton.

3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable selon 1982 19 janvier: La commission suspend ses délibérations dans

l'attente de l'appréciation des résultats obtenus par l'essai en

les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse.

cours, limitant la vitesse à 50 km/h dans les agglomérations.

Art. 121'" Inobservation de l'article 12 lbls

1. Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura Motion de la Commission des transports et du trafic, du 17 mai

interrompu une grossesse, 1984

sans que le consentement de la personne enceinte ou de son Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des

représentant légal n'ait été donnée par écrit, quartiers d'habitation

sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en

Suisse, . , Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet tendant à

sans respecter les conditions prévues à l'article 121 15 alinea simplifier la procédure que requiert l'introduction de limita­

2 lettre c, tions de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers

sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de d'habitation.

l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de l'empri­

sonnement.

2. Le médecin qui aura admis, par une négligence^ grave, qu'il 45/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982

existe un motif reconnu par la loi et aura indûment inter­

rompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de Conformément à l'article 21se"K de la loi sur les rapports entre

les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national,

l'amende.

je dépose l'initiative individuelle suivante sous forme d'une pro­

Art. 121"'""" Communication des interventions position conçue en termes généraux:

Après consultations des cantons, le Conseil fédéral édicté des Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le droit de

dispositions concernant la communication des interventions à grève à tous les travailleurs, y compris pour les fonctionnaires

l'Office fédéral de la statistique. des administrations publiques.

Art. I21qui"q"ies Refus pour des raisons de conscience N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions

Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interrup­ cantonales

tion de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la responsabilité

pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans

délai. ' 46/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Com­

mission du Conseil national)

" FF 1979 II 1021 Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF 1983 I,

2> FF 1980 III 1050

3> RS 311.0 177).

N Thévoz, Bäumlin, Candaux, Dirren, Eisenring, Geissbühler, stupéfiants, les dispositions pénales de la loi sur les douanes

Jaggi, Kühne, Künzi, Mauch, Nef, Neukomm, Reichling, (RS 631.0) et de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt

Revaclier, Risi-Schwyz, Savary-Fribourg, Schwarz, Stamm sur le chiffre d'affaires (RS 641.20) ne sont pas applicables.

Walter, Steinegger, Vannay, Zwygart (21)

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions

E Meier Hans, Debétaz, Dreyer, Gerber, Hänsenberger, Knü-

cantonales

sel, Meier Josi, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl (11)

Rapport et contre-projet de la commission du Conseil

Avis du Conseil fédéral, du 14 septembre 1983 (FF national, du 25 novembre 1983 (FF 1984 II, 671).

IV 50).

Avis du Conseil fédéral, du 23 mai 1984 (FF II, 679).

47/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982

Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'arti­

cle 21bls de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose 50/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen

que l'article 22ter de la constitution fédérale soit modifié comme (Commission «Réforme du Parlement») du 5 octobre

il suit: 1983

Art. 22"' Rapport de la commission du Conseil national et projet

1 La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 506).

faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu

des charges imposées par la protection de l'environnement. Avis du Conseil fédéral, du 18 juin 1984 (FF II, 1010)

2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et

pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié­

té.

3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva­ 51/83.225 n Loi sur la protection des image et des sons

lant à l'expropriation, une juste indemnité est due. (Morf), du 5 octobre 1983

4 La Confédération prend notamment des mesures afin

Madame Morf propose un projet de nouvelle loi sur la protect

a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la tion des images et des sons. (Le texte peut être obtenu auprès

répartition équitable de celle-ci ; du Secrétariat de l'Assemblée fédérale).

b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et N Müller-Argovie, Aubry, Cantieni, Chopard, Cottet, Cotti

celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain; Gianfranco, Couchepin, Frei-Romanshom, Jaggi, Meyer-

c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro­ Berne, Morf, Mühlemann, Neuenschwander, Reich, Spoerry

priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou (15)

social;

1984 22 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la

d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisi­ revision de la loi sur le droit d'auteur.

bles sur le plan économique ou social;

e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec­

tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par

l'Etat. 52/83.227 n Accidents professionnels. Responsabilité de

N Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bonnard, l'employeur (Leuenberger Moritz), du 7 octobre 1983

Bühler-Tschappina, Bundi, Cevey, Cotti Flavio, Giinter, Me fondant sur l'article 21septles de la loi sur les rapports entre

Hess, Houmard, Nef, Nussbaumer, Ott, Riesen-Fribourg, les conseils, je propose que soit biffé l'article 44, alinéa 2 LAA

Risi-Schwyz, Ruckstuhl, RufTy, Steinegger, Tschuppert, (art. 129, al. 2 LAMA), sans qu'aucun autre ne vienne le rem­

Wyss (21) placer.

1983 10 août: La commission décide de différer ses travaux jus­ N Müller-Scharnachtal, Ammann-Berne, Blunschy, Eggli-

qu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le Winterthour, Etique, Grassi, Houmard, Iten, Leuenberger-

projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo­ Soleure, Leuenberger Moritz, Müller-Wiliberg, Nef, Spälti,

nibles. Weder-Bàie, Zehnder (15)

Rapport intermédiaire de la commission, du 3 octobre Rapport et contre-projet de la commission du Conseil

1983 national, du 30 janvier 1984 (FF II, 971)

1984 15 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter­

médiaire.

53/83.229 n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher),

48/82.225 n Minorités linguistiques (Longet), du 16 dé­ du 15 décembre 1983

cembre 1982 La constitution fédérale ne fera pas l'objet d'une révision

totale dans un proche avenir. Or plus le temps passe et plus

L'article 116 de la constitution fédérale est modifié comme suit:

la condition restrictive fixée pour l'éligibilité au Conseil fédéral

Art. 116 se révèle contestable. Pratiquement à chaque élection complé­

1 Les langues

mentaire, la disposition selon laquelle on ne peut choisir plus

officielles de la Confédération sont: l'allemand, le d'un membre du gouvernement dans le même canton vient

français, l'italien et le romanche.

restreindre de façon inadéquate le choix des candidats. L'inter­

2 La Confédérationveille à la sauvegarde, notamment territoria­ prétation du droit de cité a soulevé d'autres questions encore.

le, des communautés linguistiques menacées. C'est pourquoi je dépose l'initiative parlementaire suivante,

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions conçue en termes généraux:

cantonales La disposition figurant à l'article 96, 1er alinéa, 2e phrase

est, selon laquelle on ne peut choisir plus d'un membre du

Conseil fédéral dans le même canton, doit être biffée. Il

49/83.223 n Trafic de stupéfiants. «Double» pénalisation convient de remplacer cette phrase par une disposition pré­

cisant que, lors de l'élection du gouvernement, on prendra

(Iten), du 21 juin 1983 équitablement en considération les régions du pays et les

Conformément à l'article 21a:pl,K de la loi sur les rapports entre groupes linguistiques.

les conseils, je propose de modifier la loi fédérale du 3 octobre N Frey-Neuchâtel, Ammann-Saint-Gall, . Auer, Blunschy,

1951 sur les stupéfiants de la façon suivante: Borei, Braunschweig, Cotti Gianfranco, Eppenberger-Ness-

Art. 27, al. 2 (nouveau) lau, Fehr, Gautier, Müller-Argovie, Nebiker, Perey, Reich,

Robbiani, Sager, Savary-Fribourg, Segmüller, Steinegger,

2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de Weber-Arbon, Wiek (21)

/

54/83.230 n Constitution fédérale. Répartition des sièges entre hommes et femmes dans les entreprises privées, ainsi

du Conseil national (Schiile), du 15 décembre 1983 que dans les administrations et les entreprises publiques;

- informer les organisations professionnelles concernées des

Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil natio­ constatations faites dans le cadre de leurs activités;

nal, je propose qu'on donne à l'article 72, 2e alinéa de la - en cas d'absence d'interventions judiciaires par les intéressés,

constitution fédérale, la nouvelle teneur ci-après: saisir l'instance judiciaire compétente pour juger des litiges se

2 Les sièges sont répartis entre les cantons et demi-cantons rapportant à des discriminations salariales entre hommes et

proportionnellement au chiffre moyen des votants lors des femmes;

élections et votations fédérales, chaque canton et demi-canton - faire annuellement rapport à la Commission fédérale du

ayant droit à un siège au moins. travail sur leurs activités de surveillance et l'évolution des

salaires féminins au niveau cantonal.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions

cantonales N Commission de la sécurité sociale

55/84.221 n Centrales nucléaires. Moratoire (Weder- 58/84.224 n Loi sur l'asile. Revision (Günter), du

Bâle), du 20 mars 1984 18 juin 1984

Le Parlement est invité à modifier la loi sur l'asile dans les plus

Le Parlement est invité à édicter, le plus rapidement possible, brefs délais et comme il suit:

un projet d'arrêté fédéral urgent, instituant un moratoire de

plusieurs années pour toutes les centrales nucléaires en cons­ Art. 45 Expulsion et refoulement

truction et en projet sur le territoire suisse. 1 (nouveau)

N Commission de l'énergie Lorsqu'une demande d'asile est définitivement rejetée, l'Office

fédéral procède en règle générale à l'expulsion ou au refoule­

ment de l'intéressé.

2 (ancien alinéa 1)

56/84.222 n Armée suisse. Dispositions constitutionnel­

3 (ancien alinéa 2)

les (Chopard), du 3 mai 1984

4 (nouveau)

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur La Confédération s'assure que le sort réservé aux demandeurs

l'article 2 lbis de la loi sur les rapports entre les conseils, je pro­ d'asile expulsés ou refoulés est conforme aux conditions fixées à

pose que la constitution soit modifiée comme il suit: l'article 45, 2e alinéa.

Art. 19, al. 1 et lb" (nouveau) N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin, Blunschy, Bonnard,

La mission de l'armée fédérale est de préserver l'indépendance Bratschi, Braunschweig, Flubacher, Friedli, Gunter, Hof­

de la Suisse. mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef,

Dans la mesure où les moyens d'intervention civils de la Confé­ Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Steinegger, Zbinden

dération et des cantons ne suffisent pas, en cas de catastrophe (21)

naturelle, l'armée fédérale peut être appelée à apporter son

aide. 59/84.225 n Limitations de vitesse 80/100 (Herczog), du

18 septembre 1984

Art. 22his, let. a

Il appartient aux forces de police des cantons de maintenir ou Conformément à l'article 21 de la loi sur les rapports entre

de rétablir l'ordre et la tranquillité à l'intérieur. les conseils, je dépose l'initiative suivante sous la forme d'un

La loi définit les conditions régissant l'entraide des cantons. projet rédigé de toutes pièces:

Art. 102, ch. 11 Art. 37his, 3e al. (nouveau)

En cas d'urgence, le Conseil fédéral est autorisé à lever les trou­ a. La vitesse maximale pour les voitures automobiles légères et

pes nécessaires à la sauvegarde de la sûreté extérieure (ch. 9). les motocycles est fixée à 80 km/h sur les routes situées hors

Pour assurer le maintien de l'ordre et la tranquillité à l'intérieur des localités et à 100 km/h sur les autoroutes.

(ch. 10), le Conseil fédéral règle l'intervention des forces de b. Sur certains tronçons de route particulièrement dangereux,

police, après entente avec les autres cantons et compte tenu des la vitesse maximale peut être abaissée afin d'accroître la

concordats intercantonaux. Lorsque plus de 2000 hommes sont sécurité routière.

mis sur pied ou que l'intervention dure plus de trois semaines,

il y a lieu de convoquer immédiatement l'Assemblée fédérale,

qui prend les mesures nécessaires.

Conseil des Etats

N Weber-Schwyz, Bonny, Borei, Braunschweig, Chopard,

Cottet, Cotti Flavio, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser,

Hari, Hösli, Jeanneret, Longet, Loretan, Martin, Pini, Rubi, 60/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé­

Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Spälti, Weder-Bäle,

Wellauer, Wiek (23) ment (Muheim), du 6 décembre 1978

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et

en application des articles 21bis et suivants de la loi sur les rap-

57/84.223 n Egalité des salaires entre hommes et . ports entre les conseils, je demande, sous la forme d'une propo­

femmes (Jaggi), du 14 juin 1984 sition conçue et termes généraux, que le règlement du Conseil

des Etats soit partiellement modifié et qu'il soit complété.

Conformément à l'article 21s<r,1":s de la loi sur les rapports

entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil Cette initiative vise à assurer la réalisation des suggestions que

national, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la la commission parlementaire «Avenir du Parlement» a faites

forme d'une proposition conçue en termes généraux. dans son rapport final du 29 juin 1978.

La loi reconnaît aux organisations professionnelles la qualité E Bureau, élargi par: MM Affolter, Aubert, Genoud, Matossi,

pour agir en justice dans les litiges se rapportant à des iné­ Muheim, Weber

galités salariales entre hommes et femmes, à condition que: 1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses travaux jus­

- les hommes et les femmes concernés puissent invoquer qu'ils qu'à ce que le Conseil national ait apporté, au titre de la réfor­

effectuent un travail de valeur égale, conformément à l'article me du Parlement, des modifications à la loi sur les rapports

4, al. 2 de la Constitution fédérale, entre les conseils ou à celle qui a trait aux indemnités.

- les statuts de ces organisations professionnelles prévoient

expressément qu'elles sont chargées de défendre les intérêts

matériels de leurs membres. 61/82.222 è Grandes lignes de la politique gouvernemen­

La Confédération légifère en vue de charger les cantons d'insti­ tale (Generali), du 30 septembre 1982

tuer des organismes de droit public investis des tâches sui­

vantes: La loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi

- surveiller l'application du principe de l'égalité des salaires que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes

législatifs (loi sur les rapports entre les conseils) du 23 mars Objets du Conseil fédéral

1962 est modifiée comme suit:

Art. 45, 5e al. (nouveau) 64/83.058 n Loi sur les publications

5 Le rapport de gestion donne un bref aperçu de l'état des

travaux prévus par les grandes lignes de la politique gouverne­ Message et projet de loi du 29 juin 1983 (FF III, 441)

mentale, des écarts fondés, et des nouveaux projets. sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (Loi sur les

Art. 45'", 2e al.

publications officielles).

Les motions relatives aux deux rapports, qui sont déposées suf­ N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bircher, Blunschy, Bratschi,

fisamment tôt pour être traitées par le Conseil fédéral, sont exa­ Cantieni, de Chastonay, Cincera, Gloor, Künzi, Müller-

minées conjointement aux rapports en séance plénière. Le Argovie, Müller-Scharnachtal, Neukomm, Nussbaumer,

Conseil fédéral peut demander de reporter la décision à la ses­ Petitpierre, Steinegger, Weber-Arbon (17)

sion suivante. E Meylan, Arnold, Bürgi, Dobler, Letsch, Miville, Schmid,

Schönenberger, Stucki (9)

Art. 45qua"r

Abrogé

65/84.052 né Budget de la Confédération 1985

E Schmid, Andermatt, Arnold, Aubert, Brahier, Bürgi, Dreyer,

Masoni, Matossi, Meylan, Reichmuth, Schönenberger, Message et projet d'arrêté du 2 octobre 1984 concernant

Weber (13) le budget de la Confédération suisse pour l'année 1985,

Rapport sur le plan financier pour les années 1986/87 et

Rapport et projet de loi de la commission du Conseil sur les perspectives financières pour 1988.

des Etats, du 21 juin 1983, (FF III, 423).

N/E Commissions des finances

Avis du Conseil fédéral, du 19 septembre 1983 (FF III,

1049).

Département des affaires étrangères

1983 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au

projet de la commission.

66/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse

N Cevey, Bäumlin, Bonnard, Borei, Darbellay, Dupont, Eggen-

berg-Thoune, Früh, Hubacher, Kohler Raoul, Koller Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF

Arnold, Kühne, Morf, Nebiker, Ogi, Pfund, Reich, Reich­ 1982 I, 505) concernant l'adhésion de la Suisse à l'Orga­

ling, Robbiani, Schüle, Wellauer, Widmer, Zbinden (23) nisation des Nations Unies (ONU).

62/83.222 è Trafic de stupéfiants. «Double» pénalisation N Renschier, Auer, Bäumlin, Bircher, Blocher, Bonny,

Braunschweig, Cantieni, Cincera, Dupont, Eppenberger-

(Hänsenberger), du 6 juin 1983 Nesslau, Flubacher, Gautier, Gloor, Grassi, Iten, Keller,

Conformément à l'article 21sspücs de la loi sur les rapports entre Maitre-Genève, Morf, Mühlemann, Müller-Argovie, Mül-

les conseils, je propose de modifier la loi fédérale du 3 octobre ler-Scharnachtal, Nebiker, Oehler, Ott, Petitpierre, Pini,

1951 sur les stupéfiants de la façon suivante: Reichling, Robbiani, Rüttimann, Widmer (31)

E Commission des affaires étrangères, élargie par: Binder,

Art. 27, al. 2 (nouveau) Hefti, Matossi, Zumbühl

2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de

stupéfiants, les dispositions pénales de la loi sur les douanes Postulat de la commission du Conseil national, du 16 août 1983

(RS 631.0) et de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt

sur le chiffre d'affaires (RS 641.20) ne sont pas applicables. ONU. Information et participation du Parlement

Après l'adhésion de la Suisse aux Nations Unies, le Conseil

E Schmid, Bürgi, Dobler, Hänsenberger, Meier Josi, Miville, fédéral est prié:

Schoch, Schönenberger, Steiner (9)

1. De remettre chaque année un rapport spécial à l'Assemblée

Rapport et projet de loi de la commission du Conseil fédérale sur l'activité de la Suisse aux Nations Unies et dans

des Etats du 13 décembre 1983 (FF 1984 II, 665) ses organisations spécialisées.

2. De renseigner d'avance les deux Commissions des affaires

Avis du Conseil fédéral, du 23 mai 1984 (FF II, 679) étrangères sur l'ordre du jour de l'Assemblée générale de

l'ONU et sur la position de la Suisse à l'égard d'objets

1984 15 juin. Décision du Conseil des Etats conforme à la pro­ importants soumis à l'assemblée générale.

position de la commission. 3. De consulter les deux Commissions des affaires étrangères

avant que la Suisse ne pose pas sa candidature au Conseil de

63/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière sécurité.

(Miville), du 5 octobre 1983 4. D'examiner la meilleure forme sous laquelle les conseils

législatifs peuvent participer directement aux travaux de

Consécutivement l'Assemblée générale de l'ONU.

- au refus opposé en 1969 par les électeurs du canton de Bâle- 1984 15 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet

Campagne à la réunification des deux Bâles, du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est adopté.

- à la création en 1978 du nouveau canton du Jura, qui, en

tant que canton à part entière, dispose de deux sièges au

Conseil des Etats, 67/83.049 é Charte sociale européenne

- à la décision prise en 1983 par les électeurs du Laufonnais de

rester bernois,

Message et projet d'arrêté du 13 juin 1983 (FF II, 1273)

concernant la Charte sociale européenne

le tracé des frontières cantonales dans la région nord-ouest du

pays est établi pour des décennies. N Renschier, Allenspach, Bonny, Bratschi, Braunschweig,

En conséquence, je dépose, en me fondant sur l'article 21sexies de Butty, Cantieni, Carobbio, Cincera, Darbellay, Dupont,

la Loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 23 du Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Gautier, Hösli, Humbel,

Règlement du Conseil des Etats, l'initiative qui a la teneur sui­ Jeanneret, Martin, Meizoz, Morf, Nef, Ott, Pini, Robbiani,

vante: Sager, Segmüller, Vannay, Weber-Schwyz, Weber Monika

Les articles 1er et 80 de la Constitution fédérale, ainsi que (29)

toutes les autres dispositions constitutionnelles ou légales s'y E Schönenberger, Bauer, Bürgi, Dobler, Ducret, Hänsenberger,

rapportant, doivent être modifiées de telle sorte que le demi- Kündig, Matossi, Meier Josi, Piller, Schaffter, Schoch,

canton de Bâle-Ville accède au statut de canton à part entière. Weber (13)

E Hänsenberger, Bauer, Belser, Dreyer, Gadient, Hophan, 1984 7 mars. Décision du Conseil des Etats: La Charte sociale

Jagmetti, Miville, Schmid, Schoch, Zumbühl (11) européenne n'est pas approuvée.

68/84.007 n Protection des diplomates et la prise des 73/84.043 é Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâti­

otages. Conventions ments

Message et projets d'arrêtés du 1er février 1984 (FF I, Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 689)

629) concernant la Convention sur la prévention et la concernant la construction, pour la représentation diplo­

répression des infractions contre les personnes jouissant matique suisse à Kinshasa, d'un immeuble de chancelle­

d'une protection internationale, y compris les agents rie avec trois appartements de service, d'une résidence et

diplomatiques, et la Convention internationale contre la de trois maisons contiguës avec appartements de service.

prise d'otages. N Commission des affaires étrangères et Groupe des construc­

N Morf, Bratschi, Christinat, Cincera, Frei-Romanshorn, tions

Gloor, Grendelmeier, Hess, Maitre-Genève, Mühlemann, E Commission des affaires étrangères

Ott, Pidoux, Sager, Savary-Vaud, Spoerry, Stamm Judith,

Uhlmann (17)

E Gadienl, Dobler, Hefti, Jagmetti, Jelmini, Meylan, SchafTter, 74/84.044 è Ambassade à Tokyo. Crédit additionnel

Schoch, Zumbühl (9)

Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 698)

A. Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention sur la concernant un crédit additionnel pour la construction

prévention et la répression des infractions contre les person­

nes jouissant d'une protection internationale, y compris les

d'une résidence destinée à l'Ambassadeur de Suisse à

agents diplomatiques Tokyo.

1984 18 septembre. Décision du Conseil national conforme au N Commission des affaires étrangères et Groupe des construc­

projet du Conseil fédéral. tions

E Commission des affaires étrangères

B. Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention inter­

nationale contre la prise d'otages 1984 27 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au

projet du Conseil fédéral.

1984 18 septembre. Décision du Conseil national conforme au

projet du Conseil fédéral.

75/84.046 é Instituts de l'ONU. Crédit cadre

x 69/84.009 n Conventions du Conseil de l'Europe. Rap­

port Message et projet d'arrêté du 23 mai 1984 (FF II, 865)

concernant l'ouverture d'un quatrième crédit d'engage­

Troisième rapport du Conseil fédéral du 22 février 1984

ment à l'effet de soutenir financièrement divers instituts

(FF I, 792) sur la Suisse et les conventions du Conseil de

de formation et de recherche des Nations Unies dans les

l'Europe.

domaines économique, social et du désarmement.

N/E Commissions des affaires étrangères

N/E Commissions des affaires étrangères

1984 15 juin: Le Conseil national prend acte du rapport.

1984 17 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap­ 1984 17 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au

port. projet du Conseil fédéral.

x 70/84.017 n FIPOI. Prêt 76/84.070 n Ambassade à Singapour. Nouveaux bâti­

Message et projet d'arrêté du 5 mars 1984 (FF I, 1233) ments

concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des im­ Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1984 (FF III,

meubles pour les organisations internationales (FIPOI) à 373) concernant la construction d'un immeuble de chan­

Genève. cellerie et de cinq maisons de service pour la représenta­

N/E Commissions des affaires étrangères tion diplomatique suisse à Singapour.

1984 15 juin. Décision du Conseil national conforme au projet

du Conseil fédéral. N Commission des affaires étrangères et Groupe des construc­

tions

1984 27 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

E Commission des affaires étrangères

Feuille fédérale III, 106

77/84.071 n Ambassade à Tokyo. Maison de service

x 71/84.018 è Coopération technique et aide financière.

Crédit cadre Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1984 (FF III,

381) concernant la construction d'un immeuble compre­

Message et projet d'arrêté du 19 mars 1984 (FF II, 1)

nant six appartements de service pour la représentation

concernant la continuation de la coopération technique

diplomatique suisse à Tokyo.

et de l'aide financière en faveur des pays en développe­

ment. N Commission des affaires étrangères et Groupe des construc­

tions

N/E Commissions des affaires étrangères

E Commission des affaires étrangères

1984 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet

du Conseil fédéral.

1984 18 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 78/84.072 n Banques interaméricaines et africaines. Par­

Feuille fédérale III, 104

ticipation

Message et projets d'arrêtés du 12 septembre 1984 (FF

72/84.035 é Ambassade à Riyadh. Crédit additionnel III, ...) concernant un crédit additionnel pour la partici­

Message et projet d'arrêté du 4 avril 1984 (FF II, 289) pation de la Suisse à l'augmentation du capital de la

concernant un crédit additionnel pour les nouvelles Banque interaméricaine de développement, de la Banque

constructions destinées à la représentation diplomatique asiatique de développement et de la Banque africaine de

suisse à Riyadh. développement, ainsi que l'adhésion de la Suisse à la

Société interaméricaine d'investissement

N Commission des affaires étrangères et Groupe des construc­

tions N Commission des affaires économiques

E Commission des affaires étrangères E Commission du commerce extérieur

Département de l'intérieur et sur l'initiative parlementaire en faveur d'une coordi­

nation scolaire.

N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel­

79/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Müller-

Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, (Vetsch),

Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 1069) Zwygart , (17)

sur la révision partielle de l'assurance-maladie. E Zumbühl, Affolter, Andermatt, Aubert, Brahier, Cavelty,

N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Basier, Kündig, Piller, Schaffter, Stucki, Weber (11)

Berger, Bonny, Borei, Bratschi, Butty, Columberg, Darbel­ 1984 21 mars. Décision du Conseil national conforme au projet

lay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frey-Neuchâtel, Früh, Gau­ du Conseil fédéral.

tier, Gloor, Günter, Hari, Hösli, Landolt, Massy, Neu­

1984 20 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des

komm, Pfund, Reimann, Schüle, Segmüller, Spälti, Vannay, divergences.

Zehnder (31 )

1984 1er octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

E Hänsenberger, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Brahier,

Bührer, Kündig, Masoni, Matossi, Meier Josi, Schmid, 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est

Schönenberger, Steiner, Weber (15) adopté en votation finale.

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est

1984 4 octobre: Le Conseil national suspend ses travaux après

adopté en votation finale.

l'examen des articles 1 à 34.

Feuille fédérale II, 10

80/83.033 é Loi sur la chasse

83/83.070 é Chemins pour piétons et chemins de randon­

Message et projet de loi du 27 avril 1983 (FF II, 1229) née. Loi

sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux

sauvages. Message et projet de loi du 26 septembre 1983 (FF IV,

1) sur les chemins pour piétons et les chemins de ran­

N Widmer, Ammann-Berne, Bühler-Tschappina, de Chasto-

nay, Chopard, Dirren, Eggli-Winterthour, Eppenberger-

donnée pédestre (LCPR)

Nesslau, Giger, Hari, Houmard, Jung, Longet, Loretan, N Ruffy, Aregger, Bircher, Bürer-Walenstadt, Butty, Chopard,

Martin, Massy, Morf, Nauer, Röthlin, Rutishauser, Savary- Cincera, Frey-Neuchâtel, Hari, Hofmann, Jung, Martin,

Fribourg, Vannay, Wellauer (23) Massy, Ott, Schüle, Segmüller, Wagner, Wellauer, Widmer

E Bührer, AfFolter, Andermatt, Arnold, Belser, Knüsel, Matos­ (19)

si, Reymond, Schaffter, Schönenberger, Zumbühl (11) E Belser, Bauer, Bührer, Ducret, Hophan, Jagmetti, Knüsel,

1984 25 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le Matossi, Reichmuth, Schönenberger, Zumbühl (11)

projet du Conseil fédéral. 1984 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­

jet du Conseil fédéral.

x 81/83.060 é Musée national. Siège romand

Prangins/VD 84/84.004 n Ecoles de service social. Aide

Message et projets d'arrêtés du 17 août 1983 (FF III, Message et projet d'arrêté du 25 janvier 1984 (FF I, 357)

1025) concernant l'installation du siège romand du concernant la prorogation de l'arrêté fédéral subvention­

Musée national suisse au château de Prangins VD. nant les écoles de service social.

N Cavadini, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Berger, Cevey, Du­ N Commission de la sécurité sociale

pont, Eppenberger-Nesslau, Euler, Flubacher, Keller, E Hophan, Aubert, Bürgi, Debétaz, Gerber, Knüsel, Meier

Maitre-Genève, Mauch, Morf, Müller-Argovie, Rutishauser, Josi, Miville, Piller, Reichmuth, Schmid (11)

Rüttimann, Schmidhalter, Vannay, Ziegler (19)

E Andermatt, Bauer, Belser, Debétaz, Dreyer, Hophan, Letsch,

Matossi, Meier Hans, Miville, Muheim (11) 85/84.029 n EUMETSAT. Convention

A. Arrêté fédéral concernant l'installation du siège romand du Message et projet d'arrêté du 5 mars 1984 (FF II, 1277)

Musée national suisse au château de Prangins VD concernant l'approbation de la Convention portant créa­

1984 15 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro­ tion d'une Organisation européenne Eumetsat pour

jet du Conseil fédéral. l'exploitation de satellites météorologiques.

1984 20 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

N/E Commissions de la science et de la recherche

Feuille fédérale III, 108

B. Arrêté fédéral concernant la création d'un musée national

suisse 86/84.036 è Initiative populaire «en faveur de la culture»

1984 15 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ Message et projet d'arrêté du 18 avril 1984 (FF II, 521)

jet du Conseil fédéral. concernant l'initiative populaire «en faveur de la cul­

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est ture».

adoptée en votation finale.

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ N Pini, Berger, Braunschweig, Cavadini, Cincera, Columberg,

tée en votation finale. Cotti Flavio, Flubacher, Frei-Romanshorn, Köhler Raoul,

Longet, Morf, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Nef,

Feuille fédérale III 18; délai d'opposition: 14 janvier 1985. Ott, Petitpierre, Renschler, Robbiani, Schmidhalter, Schny-

der-Berne, Stamm Judith (23)

x 83/83.061 n Début de l'année scolaire. Initiative popu­ E Jelmini, Bauer, Binder, Brahier, Bürgi, Cavelty, Dobler,

Hänsenberger, Masoni, Piller, Schaffter, Stucki, Weber (13)

laire

Message et projet d'arrêté du 17 août 1983 (FF III, 789)

sur l'initiative populaire «demandant l'harmonisation x 87/84.049 né Bâtiment administratif Einsteinstrasse à

du début de l'année scolaire dans tous les cantons»; avis Berne. Aménagement

sur les initiatives cantonales de Lucerne, Schwyz et Zoug Message et projet d'arrêté du 30 mai 1984 (FF II, 877)

concernant l'harmonisation du début de l'année scolaire concernant des travaux d'aménagement de locaux dans

le bâtiment administratif Einsteinstrasse 2/Wildstrasse 3 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­

tée en votation finale.

à Berne.

Feuille fédérale III 20; délai d'opposition: 14 janvier 1985.

N Rubi, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Bürer-Walen-

stadt, Cavadini, Graf, Günter, Martin, Müller-Scharnachtal,

Riesen-Fribourg, Ruch-Zuchwil, Ruckstuhl, Savary-Fri- x 91/81.065 è Confédération et cantons. Nouvelle répar­

bourg, Savary-Vaud, Tschuppert, Vannay, Wanner, Ziegler

(19) tition des tâches

E Bauer, Affolter, Belser, Debétaz, Dreyer, Gadient, Knüsel, Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 septembre

Lauber, Meylan, Reichmuth, Zumbühl (11) 1981 (FF III, 705) relatifs aux premières mesures pour

1984 17 septembre. Décision du Conseil national conforme au une nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra­

projet du Conseil fédéral. tion et les cantons.

1984 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

N Köhler Raoul, Ammann-Saint-Gall, Biel, Blunschy, Bon­

Feuille fédérale III, 107 nard, Braunschweig, Carobbio, Cevey, Cotti Flavio, Giudici,

Hubacher, Jeanneret, Kopp, Kühne, Longet, Loretan, Mar-

tignoni, Meizoz, Nauer, Nebiker, Neuenschwander, Schüle,

88/84.068 è EPF. Réglementation transitoire. Proroga­ Stucky, Vannay, Villiger, Weber Leo, Weber-Arbon, Well-

tion auer, Zbinden (29)

E Binder, Andermatt, Arnold, Aubert, Cavelty, Dreyer,

Message et projet d'arrêté du 5 septembre 1984 (FF III, Ducret, Gadient, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans,

1) concernant la troisième prorogation de l'arrêté fédéral Meylan, Stucki, Weber (15)

sur les écoles polytechniques fédérales (Réglementation

transitoire). A. Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le

domaine de l'exécution des peines et des mesures

N/E Commissions de la science et de la recherche 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le

projet du Conseil fédéral.

1984 6 mars. Décision du Conseil national avec des diver­

gences.

1984 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­

Département de justice et police tée en votation finale.

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­

89/78.043 n Crédit à la consommation. Loi tée en votation finale.

Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481) Feuille fédérale III 51 ; délai d'opposition: 14 janvier 1985.

concernant la loi sur le crédit à la consommation.

B. Loi fédérale modifiant la législation sur la protection civile

N Reichling, Bonnard, Chopard, Darbellay, Dünki, Eggli-

1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le

Winterthour, Fischer-Sursee, Houmard, Humbel, Iten, Jaggi,

Koller Arnold, Loretan, Neukomm, Oehler, Ogi, Pidoux, projet du Conseil fédéral.

Reich, Rutishauser, Spoerry, Steinegger, Wagner, Weber- 1984 7 mars. Décision du Conseil national avec des diver­

Arbon (23) gences. La motion de la commission du Conseil national concer­

E Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Debétaz, Dobler, nant l'objet 85/83.004 est classée.

Dreyer, Kündig, Matassi, Meylan, Piller, Reymond, Schö- 1984 18 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des

nenberger (13) divergences.

1984 27 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant le

projet du Conseil fédéral. 1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­

1984 4 mai. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ tée en votation finale.

gences. 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­

tée en votation finale.

Feuille fédérale III 58; délai d'opposition: 14janvier 1985.

x 90/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime

matrimonial C. Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'instruction

Message et projet de loi du 11 juillet 1979 (FF II, 1179) primaire

concernant la revision du code civil suisse (Effets géné­ 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au

projet du Conseil fédéral.

raux du mariage, régimes matrimoniaux et successions).

1984 7 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

N Weber-Arbon, Blunschy, Bonnard, Candaux, de Chastonay, 1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est

Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, Eppenberger-Ness- adopté en votation finale.

lau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Gehler, Humbel,

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est

Iten, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Masca-

rin, Meyer-Berne, Oester, Petitpierre, Reichling, Salvioni, adopté en votation finale.

Segmüller, Spoerry, Steinegger, Uchtenhagen, Weber Moni­ Feuille fédérale III 12; délai d'opposition: 14 janvier 1985.

ka, Zbinden (30)

E Cavelty, Arnold, Bauer, Bührer, Bürgi, Dobler, Genoud, D. Loi fédérale sur les subventions en faveur de la culture et de

Hänsenberger, Hefti, Meier Josi, Meylan, Moll, Steiner (13) la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin

1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le

projet du Conseil fédéral. projet du Conseil fédéral.

1983 13 juin. Décision du Conseil national avec des divergen­ 1983 13 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.

ces. 1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée

1984 22 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ en votation finale.

gences. 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée

1984 17 septembre. Décision du Conseil national avec des en votation finale.

divergences. Feuille fédérale II, 726; délai d'opposition: 3 octobre 1983

1984 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ Projet de la commission du Conseil des Etats, du 15 novembre

tée en votation finale. 1982:

D' Loi fédérale subventionnant l'école primaire publique 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, adopté en votation finale.

vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1981", Feuille fédérale III 15; délai d'opposition: 14 janvier 1985.

arrête:

I. Loi fédérale supprimant des subventions mineures dans le

Article premier domaine de la santé publique

La loi fédérale du 19 juin 19532) subventionnant l'école primai­ 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le

re publique est abrogée. projet du Conseil fédéral.

Art. 2 1984 8 mars. Décision du Conseil national avec des divergen­

1 La présente loi sera soumise au

ces.

référendum facultatif, si l'arrê­

té fédéral du 3) supprimant les subventions 1984 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

pour l'instruction primaire est accepté par le peuple et les can­ 1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­

tons. tée en votation finale.

2 La loi n'est pas abrogée si l'arrêté fédéral est rejeté. 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­

3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. tée en votation finale.

Paraîtra dans la Feuille fédérale après l'acceptation de l'arrêté

1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au H en votation populaire

projet de la commission.

1984 7 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. K. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LA VSJ

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le

tée en votation finale. projet du Conseil fédéral.

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ 1984 8 mars. Décision du Conseil national avec des divergen­

tée en votation finale. ces.

Paraîtra dans la Feuille fédérale après l'acceptation de l'arrêté C 1984 18 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des

en votation populaire divergences.

1984 27 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

E. Arrêté fédéral sur les subsides de formation

1984 S octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­

1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le tée en votation finale.

projet du Conseil fédéral.

1984 5 octobre. Décision du Conseil national : La loi est adop­

1984 7 mars. Décision du Conseil national avec des divergen­ tée en votation finale.

ces.

Feuille fédérale III 70; délai d'opposition: 14 janvier 1985.

1984 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est

L. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assu­

adopté en votation finale.

rance vieillesse, survivants et invalidité (LPC)

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le

adopté en votation finale. projet du Conseil fédéral.

Feuille fédérale III 13; délai d'opposition: 14 janvier 1985. 1984 8 mars. Décision du Conseil national avec des divergen­

ces.

F. Loi fédérale sur les subsides de formation alloués par les

1984 18 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des

cantons

divergences.

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le

1984 27 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

projet du Conseil fédéral.

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­

1984 8 mars. Décision du Conseil national avec des divergen­ tée en votation finale.

ces.

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­

1984 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. tée en votation finale.

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­

tée en votation finale. Feuille fédérale III 73; délai d'opposition: 14janvier 1985.

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­

tée en votation finale. M. Loi sur l'asile

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au

Paraîtra dans la Feuille fédérale après l'acceptation de l'arrêté E projet du Conseil fédéral.

en votation populaire

1984 8 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

G. Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports 1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le tée en votation finale.

projet du Conseil fédéral. 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­

1984 8 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. tée en votation finale.

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ Feuille fédérale III 75; délai d'opposition: 14 janvier 1985.

tée en votation finale.

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ N. Arrêté fédéral concernant la nouvelle répartition des tâches

tée en votation finale. entre la Confédération et les cantons dans le domaine de

l'encouragement à la construction de logements

Feuille fédérale III 67; délai d'opposition: 14 janvier 1985.

1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en

matière.

H. Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la

Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de 1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats conforme au

la santé publique projet du Conseil fédéral.

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 1984 12 mars. Le Conseil national décide de ne pas entrer en

projet du Conseil fédéral. matière.

1984 8 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1984 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: Maintenir.

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 1984 27 septembre. Décision du Conseil national: Maintenir.

adopté en votation finale. Ainsi, conformément à la LRC, cet objet est rayé de la liste.

O. Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la

» FF 1981 III 705 propriété de logements

21 (RS 411.1); RO 1953 947,1077 2249

1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en

» FF matière.

1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le 92/81.073 è Bail à ferme agricole. Loi

projet du Conseil fédéral.

Message et projet de loi du 11 novembre 1981 (FF 1982

1984 12 mars. Le Conseil national décide de ne pas entrer en

matière.

I, 269) sur le bail à ferme agricole (LBFA).

1984 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: Maintenir. N Nussbaumer, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Darbellay,

1984 27 septembre. Décision du Conseil national: Maintenir. Euler, Geissbühler, Houmard, Humbel, Jaeger, Künzi, Lon-

Ainsi, conformément à la LRC, cet objet est rayé de la liste. get, Maitre-Genève, Neukomm, Perey, Riesen-Fribourg,

Risi-Schwyz, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Schnyder-

Berne, Steinegger, Thévoz, Wanner (23)

P. Loi fédérale concernant la péréquation financière entre les E Debétaz, Arnold, Aubert, Brahier, Genoud, Gerber, Kniisel,

cantons Moll, Piller, Schmid, Schönenberger, Weber, Zumbiihl

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le (13)

projet du Conseil fédéral.

1983 4 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le

1984 12 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. projet du Conseil fédéral.

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­

tée en votation finale.

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­

tée en votation finale.

93/82.072 é Droit international privé. Loi

Feuille fédérale III 77; délai d'opposition: 14 janvier 1985. Message et projet de loi du 10 novembre 1982 (FF 1983

I, 255) concernant une loi fédérale sur le droit interna­

Q. Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au produit net tional privé.

des droits de timbre N Frei-Romanshorn, Blunschy, Bonnard, Bonny, Bratschi,

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer Braunschweig, Butty, Couchepin, Dünki, Fischer-Hägglin-

en matière. gen, Graf, Humbel, Iten, Leuenberger Moritz, Martignoni,

1984 13 mars. Décision du Conseil national conforme au projet Petitpierre, Riesen-Fribourg, Ruffy, Salvioni, Spalti, Stein­

du Conseil fédéral. egger, Weber-Arbon, Zbinden (23)

1984 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. E Gadient, AfTolter, Arnold, Aubert, Dobler, Hefti, Jagmetti,

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est Meier Josi, Meylan, Miville, Piller, Schmid, Schönenberger

(13)

adopté en votation finale.

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est

adopté en votation finale.

Feuille fédérale III 16; délai d'opposition: 14janvier 1985. 94/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés

anonymes

R. Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757)

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer concernant la révision du droit des sociétés anonymes.

en matière.

1984 13 mars. Décision du Conseil national conforme au projet N Leuenberger Moritz, Basler, Blocher, Borei, Butty, Couche­

pin, Coutau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher,

du Conseil fédéral.

Iten, Jaggi, Koller Arnold, Lüchinger, Salvioni, Schiile,

1984 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Stucky, Lichtenhagen, Villiger, Weber Leo, Weber-Arbon,

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ Widmer, Zbinden (23)

tée en votation finale. E Muheim, Aubert, Belser, Binder, Dobler, Dreyer, Gadient,

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ Hänsenberger, Hefti, Kündig, Letsch, Meylan, Miville (13)

tée en votation finale.

Paraîtra dans la Feuille fédérale après l'acceptation de l'arrêté

Q en votation populaire 95/83.062 ë Conseil de l'Europe. Protocoles additionnels

(entraide judiciaire)

S. Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes

nettes provenant de l'imposition des boissons distillées Message et projets d'arrêtés du 31 août 1983 (FF IV,

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer 129) relatifs à l'approbation de quatre Protocoles addi­

en matière. tionnels du Conseil de l'Europe dans le domaine de

1984 13 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet l'extradition, de l'entraide judiciaire internationale en

du Conseil fédéral. matière pénale et de l'information sur le droit étranger.

1984 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

N/E Commissions des affaires étrangères

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est

adopté en votation finale.

A. Arrêté fédéral concernant quatre Protocoles additionnels du

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est Conseil de l'Europe dans le domaine de l'extradition, de

adopté en votation finale. l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et de

Feuille fédérale III 17; délai d'opposition: 14janvier 1985. l'information sur le droit étranger

1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au

projet du Conseil fédéral; l'article premier, Ie' alinéa, lettre c,

T. Loi fédérale sur l'alcool

est renvoyé à la commission.

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer

1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: lettre c selon

en matière.

le projet du Conseil fédéral.

1984 13 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet

1984 4 juin. Décision du Conseil national avec des divergences.

du Conseil fédéral.

1984 26 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des

1984 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des

divergences.

divergences.

1984 27 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. B. Arrêté fédéral concernant les réserves et les déclarations rela­

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tives à la Convention européenne d'extradition et à la

tée en votation finale. Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ pénale

tée en votation finale. 1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au

Paraîtra dans la Feuille fédérale après l'acceptation de l'arrêté S projet du Conseil fédéral.

en votation populaire 1984 4 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.

96/84.033 è Initiatives populaires accompagnées d'un 101/84.054 n Centre d'homologation des véhicules auto­

contre-projet. Procédure de vote mobiles à Bösingen/FR

Message et projet de loi du 28 mars 1984 (FF II, 345)

Message et projet d'arrêté du 12 juin 1984 (FF II, 887)

concernant une nouvelle réglementation de la procédure

concernant la construction d'un centre fédéral d'homo­

de vote relative aux initiatives populaires accompagnées

logation des véhicules automobiles à Bösingen FR.

d'un contre-projet.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions N Rubi, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Bürer-Walen-

cantonales stadt, Cavadini, Graf, Günter, Martin, Müller-Scharnachtal,

Riesen-Fribourg, Ruch-Zuchwil, Ruckstuhl, Savary-Fri-

E Belser, Arnold, Cavelty, Hänsenberger, Hefti, Jelmini, Moll, bourg, Savary-Vaud, Tschuppert, Vannay, Wanner, Ziegler

Reymond, Schaffter, Steiner, Weber (11)

(19)

E Bauer, Affolter, Belser, Debétaz, Dreyer, Gadient, Knüsel,

97/84.037 n Nationalité suisse. Modification de la loi Lauber, Meylan, Reichmuth, Zumbühl (11)

Message et projet de loi du 18 avril 1984 (FF II, 214)

concernant la modification de la loi fédérale sur l'acqui­ 102/84.064 è Droit d'auteur. Loi

sition et la perte de la nationalité suisse (Nationalité des

enfants de père ou de mère suisse). Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF

N Zbinden, Aubry, Blunschy, Christinat, Cottet, Deneys,

III, ...) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur

Kopp, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Morf, Müller-Argo- (LDA), la Convention de Berne pour la protection des

vie, Neuenschwander, Petitpierre, Schnider-Lucerne, Schiile, œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la

Segmüller, Weber-Arbon (17) Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto­

E Meier Josi, Arnold, Bauer, Brahier, Bührer, Cavelty, Dreyer, coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris.

Hänsenberger, Meylan, Schoch, Steiner (11)

1984 17 septembre. Décision du Conseil national modifiant le N Müller-Argovie, Cantieni, Cincera, Cottet, Cotti Gianfranco,

projet du Conseil fédéral. Couchepin, Eggly-Genève, Fischer-Sursee, Frei-Romans-

horn, Gehler, Hess, Lüchinger, Meizoz, Meyer-Berne, Morf,

Mühlemann, Neuenschwander, Petitpierre, Renschier,

x 98/84.038 n Centre d'instruction de la protection civile

Ruch-Zuchwil, Ruffy, Spoerry, Wanner (23)

à Schwarzenburg. Crédit additionnel

E Meier Josi, Arnold, Aubert, Belser, Bürgi, Cavelty, Jagmetti,

Message et projet d'arrêté du 1er mai 1984 (FF II, 253) Kündig, Masoni, Meylan, Schaffter, Schoch, Steiner (13)

concernant un crédit additionnel imputable au renché­

rissement, destiné à la première étape de la construction 103/84.065 é Loi sur le registre des bateaux. Modifica­

du centre d'instruction fédéral de la protection civile, à tion

Schwarzenburg.

Message et projet de loi du 29 août 1984 (FF II, 1477)

N Rubi, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Bürer-Walen- modifiant la loi fédérale sur le registre des bateaux.

stadt, Cavadini, Graf, Günter, Martin, Müller-Scharnachtal,

Riesen-Fribourg, Ruch-Zuchwil, Ruckstuhl, Savary-Fri- N Ruf-Berne, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Berger, Bürer-

bourg, Savary-Vaud, Tschuppert, Vannay, Wanner, Ziegler Walenstadt, de Chastonay, Dubois, Dünki, Frey-Neuchâtel,

(19) Giger, Graf, Humbel, Landolt, Massy, Nauer, Riesen-Fri-

E Bauer, Affolter, Belser, Debétaz, Dreyer, Gadient, Knüsel, bourg, Robbiani, Seiler, Stamm Walter, Stucky, Wyss (21)

Lauber, Meylan, Reichmuth, Zumbühl (Ii) E Reichmuth, Ducret, Meier Hans, Moll, Piller, Reymond,

1984 17 septembre. Décision du Conseil national conforme au Schmid, Schoch, Schönenberger, Steiner, Weber (11)

projet du Conseil fédéral.

1984 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Feuille fédérale III, 109

99/84.041 n Protection des travailleurs contre les licen-

ciements. Initiative populaire Département militaire

Message, projets d'arrêté et de modification du code des

obligations, du 9 mai 1984 (FF II, 574), concernant l'ini­ x 104/84.011 n Ouvrages militaires et acquisitions de

tiative populaire «pour la protection des travailleurs terrain

contre les licenciements dans le droit du contrat de

travail» et la révision des dispositions sur la résiliation Message et projet d'arrêté du 29 février 1984 (FF I, 953)

du contrat de travail dans le code des obligations. concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de

terrain (Programme des constructions de 1984).

N Weber-Arbon, Allenspach, Bonnard, Bonny, Clivaz, Couche-

pin, Darbellay, Geissbühler, Jaeger, Leuenberger-Soleure, N Commission des affaires militaires et Groupe des construc­

Leuenberger Moritz, Oehler, Pfund, Pitteloud, Reimann, tions

Rime, Sager, Schärli, Seiler, Spoerry, Uhlmann, Villiger,

E Commission des affaires militaires

Wellauer (23)

E Masoni, Belser, Dobler, Gadient, Hefti, Jelmini, Kündig, 1984 20 septembre. Décision du Conseil national conforme au

Letsch, Moll, Piller, Reymond, Schaffter, Schönenberger (13) projet du Conseil fédéral.

1984 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

100/84.045 én Constitutions cantonales. Garantie Feuille fédérale III, 111

Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 430)

concernant la garantie des constitutions révisées des 105/84.012 è Programme d'armement 1984

cantons d'Unterwald-le-Haut, Schafïhouse et Thurgovie.

Message et projet d'arrêté du 29 février 1984 (FF I, 925)

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions

cantonales

concernant l'acquisition de matériel d'armement (Pro­

gramme d'armement de 1984).

E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des

cotations N/E Commissions des affaires militaires

1984 26 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant 1984 20 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet

le projet du Conseil fédéral. du Conseil fédéral.

1984 20 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. N Commission des affaires économiques

Feuille fédérale III, 110 E Commission du commerce extérieur

Message complémentaire du 4 juillet 1984 (FF II, 1205).

Proposition de la commission des affaires militaires du Conseil

des Etats

du 18 septembre 1984

109/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi

Arrêté fédéral

sur l'acquisition de matériel d'armement Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur

(Programme d'armement de 1984, 2e partie) l'harmonisation des impôts directs des cantons et des

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur

l'harmonisation fiscale)

vu les articles 20 et 85, chiffre 10, de la constitution;

vu le message du Conseil fédéral du 29 février 1984", N Reichling, Auer, Biel, Bircher, Bonnard, Bremi, Bundi,

arrête: Butty, de Chastonay, Couchepin, Eggenberg-Thoune,

Kühne, Landolt, Martignoni, Nebiker, Reich, Riesen-Fri­

Article premier bourg, Rubi, Salvioni, Stucky, Vannay, Weber Leo, Zieg­

1 L'acquisition

ler (23)

de matériel d'armement (Programme d'arme­

ment de 1984, 2e partie), telle qu'elle a été proposée dans le E Binder, Andermatt, Aubert, Ducret, Genoud, Hefti,

message du 29 février 1984, est approuvée. Hophan, Meier Hans, Miville, Piller, Schmid, Stucki,

Weber (13)

2 Pour 380 chars de combat Leopard 2 (dont 345 sous licence)

un crédit d'engagement de 3 390 000 000 francs est approuvé.

x 110/83.076 é Personnel fédéral. Allocations de ren­

Art. 2

chérissement

1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

2 Le Conseil

Message et projet d'arrêté du 28 novembre 1983 (FF IV,

fédéral règle les modalités de l'acquisition.

549) concernant l'allocation de renchérissement accor­

Art. 3 dée au personnel fédéral.

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas N Reimann, Allenspach, Ammann-Berne, Auer, Berger, Cli-

sujet au référendum. vaz, Darbellay, Dubois, Eggly-Genève, Giudici, Hari,

» FF 1984 I, 925 Jaeger, Landolt, Lanz, Nef, Neuenschwander, Pitteloud,

Renschier, Röthlin, Schüle, Seiler, Stappung, Weber Leo

1984 3 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au (23)

projet de la commission.

E Hefti, Aubert, Bührer, Hophan, Jelmini, Letsch, Kündig,

Miville, Moli, Reichmuth, Stucki (11)

1984 6 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet

du Conseil fédéral.

Département des finances 1984 19 juin. Décision du Conseil national avec des diver­

gences.

106/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les 1984 24 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des

successions avec la Suède divergences.

1984 1er octobre. Décision du Conseil national avec des diver­

Message et projet d'arrêté du 23 mai 1979 (FF II, 285) gences.

concernant une convention en matière d'impôts sur les 1984 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

successions et un protocole modifiant la convention en 1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est

matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la adopté en votation finale.

Suède. 1984 5 octobre. Décision du Conseil national : L'arrêté est

adopté en votation finale.

N Commission des affaires économiques

Feuille fédérale III 84; délai d'opposition: 14janvier 1985.

E Commission du commerce extérieur

1979 6 septembre: La commission du Conseil des Etats sus­

pend ses travaux. 111/84.030 n Mesures d'économie 1984

Message, projets d'arrêtés et de loi du 12 mars 1984 (FF

107/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergéti­ I, 1281) à l'appui des mesures d'économie 1984 (Pro­

ques) gramme complémentaire à la réduction linéaire des sub­

Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, 925) ventions).

concernant la modification de l'arrêté qui institue un N Schüle, Biel, Bremi, Butty, Coutau, Deneys, Eggenberg-

impôt sur le chiffre d'affaires. Thoune, Feigenwinter, Flubacher, Grassi, Hösli, Hubacher,

Jaggi, Jung, Keller, Kohler Raoul, Reich, Reichling, Rime,

N Riesen-Fribourg, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Spoerry, Lichtenhagen, Wan­

Basler, Bircher, Bundi, Cavadini, Columberg, Couchepin, ner, Zehnder (25)

Dirren, Früh, Grassi, Herczog, Jaeger, Kohler Raoul, E Genoud, Affolter, Belser, Cavelty, Debétaz, Jagmetti,

Landolt, Mauch, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Kündig, Letsch, Meier Hans, Piller, Reichmuth, Reymond,

Petitpierre, Rutishauser, Stucky, Villiger, Wyss, Zbinden Stucki (13)

(27)

E Dreyer, Aubert, Binder, Biihrer, Dobler, Gadient, Gerber, Postulat de la commission du Conseil national, du 21 mai 1984

Hefti, Rniisel, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Piller,

Schönenberger (15) Subventions agricoles

Le Conseil fédéral est invité à mettre à jour «l'examen des sub­

ventions agricoles» effectué en 1978/79 et à proposer ou le cas

108/83.039 n Double imposition. Convention avec la échéant à décider un complément aux mesures d'économie

France 1984, des économies supplémentaires sur le budget agricole,

spécialement en matière de vulgarisation et de formation pro­

Message et projet d'arrêté du 18 mai 1983 (FF II, 533) fessionnelle, et cela avec effet pour l'année 1986.

concernant une modification de la convention de double 1984 21 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est re­

imposition avec la France. jeté.

A. Arrêté fédéral portant suppression de l'aide aux producteurs 1984 20 juin. Décision du Conseil national conforme au projet

cultivant le blé pour leurs propres besoins de la commission.

1984 20 juin. Décision du Conseil national conforme au projet 1984 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Biffer.

du Conseil fédéral.

C. Arrêté fédéral sur les mesures d'économie 1984 (Programme

1984 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

complémentaire)

Projet de la commission du Conseil national, du 21 mai 1984 1984 20 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet

du Conseil fédéral.

A1 Loi fédérale sur l'approvisionnement du pays en blé (Loi sur

1984 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

le b lé)

Modification du D. Loi fédérale relative aux mesures d'économie 1984 (pro­

gramme complémentaire)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 1984 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet

vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 1984", du Conseil fédéral.

arrête: 1984 4 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver­

gences.

I

La loi fédérale du 20 mars 195921 est modifiée comme il suit:

112/84.040 é Impôt fédéral direct. Adaptation à la loi

Article premier fédérale sur la prévoyance professionnelle

Moulins à façon: Biffer Message et projet de loi du 1er mai 1984 (FF II, 749)

Art. 9 concernant l'adaptation de l'impôt fédéral direct à la loi

Abrogé fédérale sur la prévoyance professionnelle.

Art. 25"", r al., let. d N Stucky, Basler, Blunschy, Bratschi, Cottet, Coutau, Deneys,

Dirren, Diinki, Etique, Fankhauser, Gloor, Kühne, Maitre-

Abrogé Genève, Meyer-Berne, Nussbaumer, Pidoux, Spälti, Spoerry,

"FF 1984 I 1281 Wagner, Zwingli (21)

21 RS 916.111.0 E Jagmetti, Andermatt, Aubert, Belser, Dreyer, Hophan,

Kündig, Moll, Meier Hans, Piller, Stucki (11)

B. Abrogé

Art. 26

113/84.042 è Personnel de la Confédération. Réduction

Abrogé

de la durée du travail

Art. 27 Rapport du 9 mai 1984 (FF II, 703) concernant les

Abrogé conséquences que la réduction de la durée hebdomadaire

Art. 49, let. a du travail du personnel fédéral aura sur les finances et

a. Contrevient à ses obligations légales concernant la percep­

sur l'état du personnel.

tion d'une allocation ou d'un subside; N/E Commissions des finances

II 1984 18 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport

et décide que l'augmentation des effectifs annuels moyens se

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. conformera à la procédure fixée dans l'article 2 (Plafonnement

2 Elle entre en vigueur le 1 er juin 1986. du personnel) de la loi fédérale concernant les mesures propres

à améliorer l'état des finances fédérales.

1984 20 juin. Décision du Conseil national conforme au projet

de la commission.

1984 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 114/84.053 én Régie des alcools. Gestion et compte

B. Arrêté fédéral concernant la participation aux frais des men­ 1983/1984

surations cadastrales Rapport et projet d'arrêté du 17 septembre 1984 sur la

1984 20 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exer­

du Conseil fédéral.

cice 1983/1984.

1984 4 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver­

gences. N Commission de la santé publique et de l'environnement

Projet de la commission du Conseil national, du 21 mai 1984 E Commission de l'alcool

B1 Code civil suisse

115/Ad83.052 én Budget 1984. Supplément II

Modification du

Message et projet d'arrêté du 31 octobre 1984 concer­

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

nant le second supplément du budget pour 1984.

vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 1984",

arrête: N/E Commissions des finances

I

116/84.069 n Mesures monétaires internationales. Ar­

Le titre final du Code civil suisse2' est modifié comme suit:

rêté fédéral

Art. 39, 1" al.

Message et projet d'arrêté du 5 septembre 1984 (FF II,

1 La Confédération contribue aux frais de la mensuration du 1511) à l'appui de la prorogation et de la modification

sol.

de l'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des

II mesures monétaires internationales.

' La présente loi est sujette au référendum facultatif. N Commission des affaires économiques

2 Elle entre en vigueur le 1 er janvier 1986. E Commission du commerce extérieur

"FF 1984 I 1281

2) RS 210

Département de l'économie A. Arrêté fidéral instituant une aide financière en faveur des

régions dont l'économie est menacée

publique 1984 13 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­

jet du Conseil fédéral.

1984 26 septembre. Décision du Conseil national avec des

117/81.031 é Loi sur les cartels. Révision divergences.

Message et projet de loi du 13 mai 1981 (FF II, 1244) 1984 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Maintenir.

sur les cartels et organisations analogues (LCart.). 1984 3 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­

gences.

N Auer, Ammann-Berne, Biel, Cotti Gianfranco, Eisenring,

Fankhauser, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Hofmann, 1984 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Jaggi, Jeanneret, Koller Arnold, Nebiker, Neukomm, Pini, 1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est

Reich, Renschier, RufFy, Schärli, Wagner, Weber-Schwyz, adopté en votation finale.

Zbinden, Ziegler (23) 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est

E Muheim, Affolter, Binder, Debétaz, Jagmetti, Kündig, adopté en votation finale.

Letsch, Matossi, Meier Josi, Meylan, Miville, Reymond, Feuille fédérale III 86; délai d'opposition: 14 janvier 1985

Schmid, Schönenberger, Steiner (15)

B. Arrêté fédéral octroyant des fonds supplémentaires pour

1982 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est

projet du Conseil fédéral. menacée

1984 13 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­

jet du Conseil fédéral.

x 118/81.078 n Société coopérative des céréales et 1984 26 septembre. Décision du Conseil national avec des

matières fourragères. Loi divergences.

1984 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Maintenir.

Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF 1982 I,

1984 3 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

105) concernant la Société coopérative suisse des céréa­

Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que les bases légales seront

les et matières fourragères.

mises en vigueur

N Nef, Aliesch, Bäumlin, Biel, Feigenwinter, Hofmann, Jaggi, C. Arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds

Jung, Keller, Martin, Pini, Ruch, Rüttimann, Savary, d'aide en matière d'investissements

Schmid, Schwarz, Thévoz, Uhlmann, Wagner (19)

1984 13 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro­

E Cavelty, Affolter, Andermatt, Belser, Biirgi, Dreyer, Gerber, jet du Conseil fédéral.

Hänsenberger, Kündig, Miville, Reymond, Schmid, Schö­

1984 26 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

nenberger (13)

Feuille fédérale III 117 et 357

1983 20 septembre. Décision du Conseil national modifiant le

projet du Conseil fédéral. D. Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les

régions de montagne

1984 13 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­

gences. 1984 13 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro­

jet du Conseil fédéral.

1984 24 septembre. Décision du Conseil national avec des

divergences. 1984 26 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1984 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­

tée en votation finale.

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est

adopté en votation finale. 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­

tée en votation finale.

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est

adopté en votation finale. Feuille fédérale III 79; délai d'opposition: 14janvier 1985

Feuille fédérale III 96; délai d'opposition: 14 janvier 1985 E. Loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements dans

les régions de montagne

1984 13 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro­

119/83.038 n Concurrence déloyale. Loi jet du Conseil fédéral.

1984 26 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

Message et projet de loi du 18 mai 1983 (FF II, 1037)

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­

contre la concurrence déloyale (LCD). tée en votation finale.

N Lüchinger, Ammann-Saint-Gall, Biel, Cotti Gianfranco, 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­

Couchepin, Eggly-Genéve, Eisenring, Fischer-Sursee, Früh, tée en votation finale.

Houmard, Jaggi, Keller, Nauer, Nebiker, Neukomm, Ogi, Feuille fédérale III 81 ; délai d'opposition: 14 janvier 1985

Reich, Ruffy, Rutishauser, Schärli, Wagner, Weber-Schwyz,

Zbinden (23) F. Arrêté fédéral instituant une garantie contre les risques à

E Steiner, Affolter, Aubert, Belser, Bührer, Bürgi, Cavelty, l'innovation pour petites et moyennes entreprises

Debétaz, Kündig, Meier Josi, Miville, Schmid, Schönenber­ Motion de la commission du Conseil des Etats, du 4 juin 1984

ger (13)

Encouragement fiscal du capital-risque

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport accompagné

x 120/83.048 ë Renforcement de l'économie. Mesures II de propositions concernant l'encouragement fiscal de la forma­

Message, projets d'arrêtés et de lois du 6 juillet 1983 (FF tion et du prêt de capital-risque en général, par amendements

de la législation fiscale fédérale.

III, 497) relatifs à des mesures visant au renforcement de

la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et 1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le nou­

veau projet du Conseil fédéral. La motion de la commission est

long termes.

adoptée. - Au Conseil national.

N Columberg, Aliesch, Ammann-Berne, Blocher, Borei, Büh- 1984 27 septembre. Décision du Conseil national avec des

ler-Tschappina, Butty, Christinat, Cotti Flavio, Coutau, divergences. La motion du Conseil des Etats est adoptée.

Deneys, Frey-Neuchâtel, Houmard, Hubacher, Jaeger, 1984 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Künzi, Mauch, Müller-Scharnachtal, Oehler, Oester, Rei­

1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est

mann, Rime, Risi-Schwyz, Schüle, Steinegger, Lichtenhagen,

adopté en votation finale.

Villiger, Wagner, Ziegler (29)

1984 5 octobre. Décision du Coseil national: L'arrêté est adopté

E Debétaz, Gadient, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, Meier

en votation finale.

Hans, Meylan, Muheim, Reymond, Schaffter, Schmid,

Weber (13) Feuille fédérale III 90; délai d'opposition: 14janvier 1985

G. Arrêté fédéral réglant le financement de la garantie contre les 125/84.034 é Conférence internationale du Travail.

risques à l'innovation 69e session

1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le nou­

veau projet du Conseil fédéral. Rapport sur la 69e session de la Conférence internatio­

1984 27 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. nale du Travail, du 28 mars 1984 (FF II, 438), message

Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que les bases légales seront

et projet d'arrêté concernant la convention (n° 159) sur

mises en vigueur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes

handicapées.

121/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification N Commission de la sécurité sociale

Message et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, E Commission du commerce extérieur

50) relatifs à la modification de la loi sur l'agriculture. 1984 4 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au

projet du Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport du Conseil

N Thévoz, Bäumlin, Candaux, Dirren, Eisenring, Geissbiihler, fédéral.

Jaggi, Kühne, Künzi, Mauch, Nef, Neukomm, Reichling,

Revaclier, Risi-Schwyz, Savary-Fribourg, Schwarz, Stamm

Walter, Steinegger, Vannay, Zwygart (21) 126/84.055 n Suppression de la vivisection. Initiative

E Kniisel, Belser, Binder, Cavelty, Debétaz, Gerber, Hefti, populaire

Piller, Reymond, Schaffter, Schmid, Weber, Zumbühl (13)

Message et projet d'arrêté du 30 mai 1984 (FF II, 913)

concernant l'initiative populaire «pour la suppression de

x 122/84.013 é Détenteurs de bétail de la région de la vivisection».

montagne. Contributions 1985/1986

N Carobbio, Bundi, Candaux, Cottet, Eppenberger-Nesslau,

Message et projet d'arrêté du 29 février 1984 (FF I, 785) Gautier, Grassi, Hari, Künzi, Landolt, Maeder-Appenzell,

concernant le financement, en 1985 et 1986, des contri­ Mauch, Nauer, Nef, Revaclier, Riesen-Fribourg, Ruffy,

Rutishauser, Rüttimann, Schmid, Segmüller, Wick, Wyss

butions aux frais des détenteurs de bétail de la région de (23)

montagne et de la région préalpine des collines. E Schaffter, Aubert, Bührer, Gerber, Jagmetti, Knüsel, Meier

N Kühne, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bühler-Tschappina, Josi, Miville, Reichmuth, Schoch, Zumbühl (11)

Cottet, Dirren, Friedli, Miiller-Wiliberg, Nauer, Nef, Perey,

Reich, Revaclier, Rubi, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, 127/84.058 n Surveillance des prix. Loi

Schnider-Lucerne, Spoerry, Thévoz, Tschuppert, Vannay,

Ziegler, Zwygart (23) Message et projet de loi du 30 mai 1984 (FF II, 781)

E Moll, Aubert, Bührer, Dobler, Gerber, Hänsenberger, Jelmi- concernant la surveillance des prix (LSPr).

ni, Knüsel, Lauber, Piller, Schaffter, Schoch, Zumbühl (13)

N Butty, Ammann-Berne, Auer, Borei, Chopard, Fischer-Hägg-

1984 12 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet lingen, Fischer-Sursee, Frey-Neuchâtel, Früh, Hess, Hof­

du Conseil fédéral. mann, Jaggi, Jeanneret, Keller, Koller Arnold, Meizoz, Mül­

1984 27 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. ler-Scharnachtal, Neukomm, Perey, Tschuppert, Lichtenha­

Feuille fédérale III, 118 gen, Weber-Schwyz, Weber Monika (23)

E Gerber, Affolter, Bürgi, Debétaz, Genoud, Kündig, Lauber,

Letsch, Meier Hans, Miville, Muheim, Reymond, Weber (13)

123/84.014 n Réserves de crise. Loi

Message et projet de loi du 29 février 1984 (FF I, 1147) 128/84.062 n Formation professionnelle garantie. Initia­

sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allé­ tive populaire

gements fiscaux.

Message et projet d'arrêté du 22 août 1984 (FF II, 1397)

N Blocher, Allenspach, Candaux, Cavadini, Cotti Flavio, concernant l'initiative populaire «pour une formation

Couchepin, Dünki, Eggli-Winterthour, Eisenring, Fischer- professionnelle et un recyclage garantis».

Sursee, Hösli, Koller Arnold, Leuenberger-Soleure, Meizoz,

Reimann, Ruffy, Spälti, Stamm Walter, Villiger, Wyss, Zieg­ N Lichtenhagen, Aliesch, Allenspach, Bircher, Candaux, Can-

ler (21) tieni, Cavadini, Christinat, Darbellay, Deneys, Giger, Hou-

E Knüsel, Dreyer, Ducret, Jelmini, Matossi, Miville, Moll, mard, Jaeger, Keller, Kohler Raoul, Künzi, Neuenschwan-

Muheim, Reichmuth, Reymond, Weber (11) der, Reimann, Rutishauser, Schärli, Schmid, Schnyder-

Berne, Segmüller (23)

E Brahier, Affolter, Bauer, Belser, Kündig, Lauber, Letsch,

x 124/84.015 é Agriculture. Contributions aux frais Matossi, Meier Hans, Weber, Zumbühl (11)

1985/89

Message et projet d'arrêté du 29 février 1984 (FF I, 129/84.066 n Manifestations commémoratives de 1991.

1252) concernant le financement des contributions à Subvention

l'exploitation agricole du sol dans des conditions diffici­ Message et projet d'arrêté du 29 août 1984 (FF II, 1455)

les, durant la période comprise entre 1985 et 1989. concernant l'octroi d'une subvention pour l'établisse­

N Kühne, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bühler-Tschappina, ment du programme général des festivités et manifesta­

Cottet, Dirren, Friedli, Müller-Wiliberg, Nauer, Nef, Perey, tions commémoratives de 1991.

Reich, Revaclier, Rubi, Savary-Fribourg, Savary-Vaud,

Schnider-Lucerne, Spoerry, Thévoz, Tschuppert, Vannay, N Commission des finances

Ziegler, Zwygart (23) E Matossi, Andermatt, Bauer, Binder, Bührer, Dobler, Dreyer,

E Moll, Aubert, Bührer, Dobler, Gerber, Hänsenberger, Jelmi­ Ducret, Knüsel (9)

ni, Knüsel, Lauber, Piller, Schaffter, Schoch, Zumbühl (13)

1984 12 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet

du Conseil fédéral.

130/84.067 è Economie sucrière. Modification de l'arrê­

1984 27 septembre. Décision du Conseil national avec des

té fédéral

divergences. Message et projet d'arrêté du 29 août 1984 (FF II, 1420)

1984 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. concernant la modification de l'arrêté fédéral sur l'éco­

Feuille fédérale III, 119 nomie sucrière indigène.

N Jung, Bäumlin, Biel, Biihler-Tschappina, Eisenring, Etique, 134/83.016 n Loi sur le transport public

Jaggi, Koller Arnold, Kühne, Mauch, Neukomm, Perey,

Reich, Reichling, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Thévoz, Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 187)

Tschuppert, Uhlmann, Vannay, Villiger, Zwingli (23) sur le transport public.

E AJfolter, Andermatt, Binder, Bührer, Cavelty, Debétaz, N/E Commissions des transports et du trafic

Gerber, Kniisel, Lauber, Miville, Reymond, Schönenberger,

Zumbühl (13)

135/83.065 n Ligne ferroviaire à travers les Alpes

131/84.074 é Politique agricole. 6e rapport Rapport du Conseil fédéral, du 7 septembre 1983 (FF

Sixième rapport du Conseil fédéral du 1er octobre 1984 III, 1197), sur une nouvelle ligne ferroviaire à travers les

(FF ...) sur la situation de l'agriculture suisse et la poli­ Alpes.

tique agricole de la Confédération. N/E Commissions des transports et du trafic

N Jung, Bäumlin, Biel, Bühler-Tschappina, Eisenring, Etique, 1984 4 mai. Le Conseil national prend acte du rapport.

Jaggi, Koller Arnold, Kühne, Mauch, Neukomm, Perey,

Reich, Reichling, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Thévoz,

Tschuppert, Uhlmann, Vannay, Villiger, Wagner, Zwingli x 136/84.003 é Réseau des routes nationales. Trans-

(23) jurane

E Affolter, Andermatt, Binder, Bührer, Cavelty, Debétaz, Message et projet d'arrêté du 11 janvier 1984 (FF I, 69)

Gerber, Knüsel, Lauber, Miville, Reymond, Schönenberger,

Zumbühl (13) concernant l'extension du réseau des routes nationales

par une Transjurane.

N Riesen-Fribourg, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Bir­

cher, Bonny, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Colum­

berg, Darbellay, Etique, Friedli, Gehler, Houmard, Maitre-

Département des transports, des Genève, Massy, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Nussbau-

mer, Oester, Ott, Pfund, Wagner (23)

communications et de l'énergie E Commission des transports et du trafic

132/81.084 è Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autori­ 1984 19 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au

projet du Conseil fédéral.

sation générale

1984 1er octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1984 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est

1982 I, 786) concernant l'approbation de l'arrêté du adopté en votation finale.

Conseil fédéral relatif à l'autorisation générale pour la 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est

centrale nucléaire de Kaiseraugst. adopté en votation finale.

Recueil des lois 1984, 1118

N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt,

Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler, Fank-

hauser, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler,

.Giger, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Mei- 137/84.008 n Aviation civile. Convention

zoz, Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser, Message et projet d'arrêté du 15 février 1984 (FF I, 666)

Thévoz, Weber Leo, Wick, Zbinden (31)

sur un protocole portant amendement de la Convention

E Schönenberger, Bauer, Belser, Binder, Bührer, Cavelty,

Hefti, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Meier Josi,

relative à l'aviation civile internationale.

Miville, Schoch, Stucki (15) N/E Commissions des transports et du trafic

Postulat de la commission du Conseil des Etats 1984 7 juin. Décision du Conseil national conforme au projet

du 12 novembre 1982 du Conseil fédéral.

Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Refroidissement direct

Le Conseil fédéral est invité à exiger, dans le cadre de la procé­ 138/84.016 n Tarifs des chemins de fer. Prorogation de

dure d'autorisation générale, le refroidissement direct (refroidis­ l'ACF

sement à eau vive, sans tours) de la future centrale. A cet effet,

des négociations seront, s'il y a lieu, organisées sans délai avec Message et projet d'arrêté du 29 février 1984 (FF I,

les pays limitrophes intéressés à la capacité de refroidissement 1374) sur l'approbation de la prorogation de l'arrêté du

du Haut-Rhin. Conseil fédéral sur la formation des tarifs des chemins

1983 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au de fer.

projet du Conseil fédéral.

N/E Commissions des transports et du trafic

Le postulat de la commission est adopté.

1984 4 mai. Décision du Conseil national conforme au projet

du Conseil fédéral.

133/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée

des transports) 139/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants

Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF Message et projets d'arrêtés du 13 mars 1984 (FF I, 993)

1983 I, 909) sur les bases d'une politique coordonnée concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les

des transports (Révision partielle de la constitution fédé­ carburants et affectés à des tâches en rapport avec le

rale). trafic routier (arrêté réglant l'utilisation des droits sur les

N Flubacher, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Biel, Bircher, carburants) et à des arrêtés fédéraux concernant la com­

Bühler-Tschappina, Columberg, Cotti Flavio, Cotti Gian­ pensation des prestations supplémentaires de la Confé­

franco, Coutau, Dupont, Eggli-Winterthour, Etique, Giger,

Gloor, Herczog, Keller, Köhler Raoul, Kühne, Künzi,

dération.

Longet, Lüchinger, Mauch, Nauer, Nebiker, Röthlin, Rutis­ N Oehler, Aliesch, Aregger, Basler, Bircher, Bundi, Columberg,

hauser, Schmid, Thévoz (29) Cotti Flavio, Darbellay, Dupont, Eggly-Genève, Giger,

E Meier Hans, Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Cavelty, Giudici, Hofmann, Jaeger, Longet, Loretan, Martignoni,

Debétaz, Dreyer, Gadient, Gerber, Jelmini, Lauber, Miville, Mauch, Revaclier, Schärli, Seiler, Stucky, Uchtenhagen,

Piller, Reymond (15) Vannay (25)

E Piller, Aubert, Belser, Dreyer, Gadient, Hefìi, Hophan, Jag- 146/84.063 n Radio sur ondes courtes. Participation

metti, Lauber, Letsch, Masoni, Reichmuth, Zumbiihl (13)

Message et projet d'arrêté du 22 août 1984 (FF II, 1329)

A. Arrêté fédéral concernant l'utilisation des droits â'entrée per­

relatifs à la radio suisse sur ondes courtes.

çus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec

• le trafic routier (Arrêté réglant l'utilisation des droits sur les N Coutau, Auer, Bundi, Cevey, Clivaz, Fankhauser, Giudici,

carburants) Gloor, Grassi, Grendelmeier, Hubacher, Leuenberger-So-

1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet leure, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Pfund, Ruckstuhl,

du Conseil fédéral. Rüttimann, Schüle, Stamm Judith, Ziegler (21)

E Schaffter, Aubert, Bürgi, Debétaz, Dreyer, Hänsenberger,

B. Arrêté fédéral sur la participation des cantons à l'indemnisa­

Hophan, Muheim, Piller, Stucki, Weber (11)

tion des prestations de service public fournies par les CFF

dans le transport régional des voyageurs

1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en

matière. 147/84.073 é Entreprises de transport concessionnaires.

Credit de programme

C. Arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1982 des Che­

mins de fer fédéraux (contrat d'entreprise) et l'indemnisation Message et projet d'arrêté du 17 septembre 1984 (FF III,

. de leurs prestations de service public 344) relatifs à un crédit de programme visant à assurer

1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en le développement des entreprises de transport conces­

matière. sionnaires.

N/E Commissions des transports et du trafic

x 140/84.027 è CFF. Gestion et comptes 1983

Message et projet d'arrêté du 1er mai 1984 (FF II, 296)

concernant les comptes et le rapport de gestion des Che­

mins de fer fédéraux pour 1983.

N/E Commissions des transports et du trafic

1984 5 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet

du Conseil fédéral.

1984 19 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

Feuille fédérale III, 120

141/84.047 n Convention internationale des télécommu­

nications

Message et projet d'arrêté du 23 mai 1984 (FF II, 1033)

relatifs à la Convention internationale des télécommuni­

cations.

N/E Commissions des transports et du trafic

1984 19 septembre. Décision du Conseil national conforme au

projet du Conseil fédéral.

142/84.056 né PTT. Budget 1985

Message et projet d'arrêté du 17 octobre 1984 concer­

nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour

l'année 1985.

N/E Commissions des finances

143/84.057 én CFF. Budget 1985

Message et projet d'arrêté du 31 octobre 1984 (FF

) concernant le budget des Chemins de fer fédéraux

pour 1985.

N/E Commissions des transports et du trafic

144/Ad83.056 én PTT. Budget 1984. Supplément II

Message et projet du 1984 concernant le

supplément II au budget financier de l'Entreprise des

PTT pour 1984.

N/E Commissions des finances

145/84.060 é EUTELSAT. Adhésion de la Suisse

Message et projet d'arrêté du 15 août 1984 (FF III, 389)

concernant la convention relative à l'Organisation

européenne de télécommunications par satellite

EUTELSAT.

N/E Commissions des transports et du trafic

plus de poids aux efforts entrepris en vue de faire prendre cons­

Interventions personnelles cience des coûts et incitera les administrations à s'engager

davantage dans une politique d'économie.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'introduire égale­

Conseil national ment ce nouveau système pour l'établissement des comptes et

du budget de la Confédération.

148/Ad 82.017 I M Conseil des Etats - Taxes sur les carbu­

N Commission des finances

rants. Renforcement des structures régionales

(21 septembre 1982)

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des

propositions sur la révision de l'Arrêté fédéral du 23 décembre 151/84.398 M Conseil des Etats (Hefti) - Loi sur l'asile. Révi­

1959 sur l'utilisation de la part du produit net des droits de sion (7 juin 1984)

base destinée à la construction des routes de telle manière que La loi sur l'asile du 5 octobre 1979 entraîne notamment des

les routes qui sont d'importance pour le maintien et le renfor­ abus, qui n'étaient guère prévisibles au moment où elle a été

cement des structures régionales entrent également dans la caté­ édictée. En outre, la situation actuelle n'est pas comparable à

gorie des routes principales. celle qui prévalait pendant la deuxième guerre mondiale.

N Oehler, Aliesch, Aregger, Basler, Bircher, Bundi, Columberg, Le Conseil fédéral est donc invité à proposer sans retard aux

Cotti Flavio, Darbellay, Dupont, Eggly-Genève, Giger, Chambres une révision de la loi sur l'asile, sans exclure la pos­

Giudici, Hofmann, Jaeger, Longet, Loretan, Martignoni, sibilité d'un arrêté fédéral urgent. Cette révision doit en particu­

Mauch, Revaclier, Schärli, Seiler, Stucky, Lichtenhagen, lier tenir compte des points suivants:

Vannay (nouvelle commission) (25) 1. Même si les conditions requises par la loi sont remplies,

l'octroi de l'asile ne doit pas être une obligation pour les

autorités, mais seulement une possibilité.

x 149/83.309 M Conseil des Etats (Muheim) - Transit des 2. L'application de la loi doit se faire en étroite coordination

poids lourds dans le canton d'Uri (8 juin 1983) avec les cantons qui doivent pouvoir faire valoir leurs inté­

Le trafic des poids lourds prend une ampleur insupportable rêts justifiés.

sur la route du Saint-Gothard. Comme on l'avait prévu, N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin, Blunschy, Bonnard,

l'ouverture du tunnel routier a eu pour effet d'y attirer les Bratschi, Braunschweig, Flubacher, Friedli, Günter, Hof­

poids lourds. La circulation sur la route nationale qui tra­ mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef,

verse le canton d'Uri est devenue une véritable calamité pour la Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Steinegger, Zbinden

région et pour la population. La situation sur l'Axenstrasse est (21)

absolument inadmissible à certaines heures notamment. Le

tronçon de la route nationale 2 qui traverse la Leventine sera

bientôt entièrement ouvert au trafic, ce qui provoquera de nou­ x 152/Ad83.048 M Conseil des Etats - Encouragement fiscal

veau une énorme augmentation du trafic. On ne saurait exiger du capital risque (21 juin 1984) (voir objet n° 120/83.048)

des Uranais qu'ils supportent cette charge dans l'intérêt du reste

du pays ou dans celui, plus grand encore, de l'Europe.

Le Conseil fédéral est par conséquent invité à faire en sorte x 153/82.501 M Groupe démocrate chrétien - Aide aux inves­

que, conformément aux assurances qu'il avait données, le tran­ tissements dans les régions de montagne. Augmentation du

sit des poids lourds qui s'effectue actuellement sur la N4

fonds

et la N2 n'emprunte plus la route dans le canton d'Uri. Il (22 septembre 1982)

doit établir les bases juridiques nécessaires à cet effet, créer

les solutions de rechange requises, notamment par le ferrou- Les mesures prises ces dernières années en vue de promouvoir

tage, et prendre sans retard les autres mesures qui pourraient le développement général de l'économie dans les régions de

s'imposer. montagne et les régions isolées ont dans l'ensemble donné de

bons résultats. Cependant on note qu'une grande disparité sub­

N Commission des transports et du trafic siste quant au niveau de vie entre les différentes régions du

1984 19 septembre: Le Conseil national décide de trans­ pays. C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre l'effort

mettre sous forme de motion la proposition relative à l'en­ entrepris en vue d'encourager le développement général de

couragement du ferroutage. Pour le reste, la motion est l'économie ainsi que les activités culturelles et sociales dans les

adoptée sous forme d'un postulat des deux conseils. régions où les conditions de vie sont difficiles ; il convient

même de renforcer et de compléter les mesures prises dans ce

Motion: sens. Or l'une des plus importantes dans ce domaine est l'aide

en matière d'investissements dans les régions de montagne.

Le Conseil fédéral est invité, conformément aux assurances C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter aux

qu'il avait données, à établir les bases juridiques nécessaires Chambres fédérales en temps voulu un rapport et une proposi­

permettant de créer les solutions de rechange requises, tion leur permettant de réviser l'article 29 de la loi fédérale sur

notamment par le ferroutage. l'aide en matière d'investissements dans les régions de monta­

gne ou d'édicter un arrêté fédéral simple, afin d'augmenter

Postulat: de 300 millions de francs le fonds d'investissement pendant une

nouvelle période de cinq ans.

Le Conseil fédéral est invité, conformément aux assurances Porte-parole: Columberg

qu'il avait données, à examiner s'il ne serait pas indiqué de 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est

faire en sorte que le transit des poids lourds qui s'effectue classée, son but étant réalisé.

actuellement sur la N4 et la N2 n'emprunte plus la route

dans le canton d'Uri. Il y aurait lieu d'établir les bases juri­

diques nécessaires à cet effet, de créer les solutions de

rechange requises et de prendre sans retard les autres 154/84.314 P Groupe radical-démocratique - Obligation de ser­

mesures qui pourraient s'imposer. vir et défense du pays (5 mars 1984)

Affirmant très clairement sa volonté, le peuple suisse a rejeté

l'initiative «pour un authentique service civil fondé sur la

150/83.479 M Conseil des Etats (Stucki) - Budget de la Confé­ preuve par l'acte». Il s'est donc prononcé nettement en faveur

dération. Nouveau modèle comptable (5 octobre 1983) de l'obligation générale de servir, de l'armée de milice et de la

En 1977, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a défense du pays.

approuvé un nouveau modèle de comptes qui sera introduit Lors des débats aux Chambres fédérales aussi bien que dans les

dans la plupart des cantons l'an prochain. Dans certains can­ réunions publiques, les opposants à l'initiative ont demandé

tons, les travaux en vue de l'introduction de ce système sont en qu'une fois le verdict populaire connu, on cherche de nouvelles

cours au niveau cantonal et communal. Cela permettra de don­ solutions. Nous estimons qu'il faut prévoir des possibilités judi­

ner plus de transparence aux budgets et comptes des pouvoirs cieuses d'engagement pour les personnes qui, étant astreintes à

publics et d'établir des comparaisons, but que poursuit égale­ servir, refusent d'effectuer le service militaire pour des raisons

ment l'harmonisation fiscale. En outre cette réforme conférera honorables de conscience. Puisqu'une commission d'experts est

déjà au travail - ce dont nous ne pouvons que nous féliciter -, 157/84.370 M Groupe de l'Action nationale/Vigilants - Acqui­

il serait possible d'élargir son mandat. sition de la nationalité par mariage (15 mars 1984)

C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de présenter aux

Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour que soit

Chambres un rapport et des propositions portant sur les points

abrogé, au plus tard le 30 juin 1984, l'actuel article 3 de la loi

suivants:

sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse. Pour la nou­

1. Réexamen des principes régissant l'incorporation pour le velle réglementation légale qui doit encore être élaborée sur la

service militaire sans arme (ordonnance du 24. 6. 1981). base du nouvel article 44, 1er alinéa est (votation populaire du

2. Création de possibilités d'engagement pour les objecteurs in­ 4. 12. 1983), il y aura lieu d'en prévoir l'application rétroactive

voquant des raisons de conscience de nature religieuse ou au 1er juillet 1984.

morale, possibilités qui tiennent compte des besoins de la Porte-parole: Oehen

défense générale.

3. Introduction d'un régime différencié d'aptitude au service,

les questions techniques touchant l'assurance militaire/l'as- 158/83.434 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Fabrique de

surance-invalidité/l'assurance-accidents et maladie devant wagons de Schlieren. Mesures de sauvegarde (7juni 1983)

également être prises en considération.

La direction de la S.A. Schlieren Holding prétend avoir été

Porte-parole: Weber-Schwyz contrainte, pour des raisons de «restructuration des moyens de

production», de décider la fermeture de la Fabrique de wagons

x 155/84.486 P Groupe radical-démocratique - Politique de et d'ascenseurs de Schlieren et de supprimer ainsi un certain

sécurité'. Nouveau rapport (22 juin 1984) nombre d'emplois, ce qui entraîne des conséquences importan­

tes pour toute une région. Il n'est pas possible d'accepter pure­

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un nou­

ment et simplement cette décision, prise malgré les bénéfices

veau rapport sur la politique de sécurité de la Suisse, en guise

accrus de cette multinationale, malgré les commandes en vue et

de complément du rapport publié le 27 juin 1973 sur la politi­

malgré les sacrifices répétés consentis par les travailleurs.

que de sécurité de notre pays (Conception de la défense géné­

rale) et du rapport intermédiaire du 3 décembre 1979 concer­ Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de

nant la politique de sécurité. En prenant pour base la concep­ répondre aux questions suivantes:

tion de 1973, cette nouvelle étude devra partir de la menace, 1. Quelle appréciation porte-t-il sur cette décision de fermeture

telle qu'elle se présente au milieu des années quatre-vingts et prise par la direction de Schindler en fonction de critères de

mettre notamment en lumière les domaines suivants: rentabilité seulement? En particulier, est-il également de

1. L'appréciation de la menace qui pèse actuellement sur nous l'avis que la mauvaise politique de l'information pratiquée

et de son évolution prévisible, appliquée à la détermination par le konzern Schindler montre une fois de plus qu'il est

de nos objectifs stratégiques, en tenant particulièrement urgent de réviser la législation concernant la société anony­

compte de la prévention des conflits par la volonté de se dé­ me?

fendre. 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre toutes les mesures

2. La participation de notre pays aux efforts pour la paix en utiles afin de pouvoir assurer que la Fabrique de wagons de

Europe et l'importance de ceux-ci, les objectifs de la politi­ Schlieren poursuivra son activité?

que de sécurité de la Suisse étant pris en considération. 3. En raison du fait que toute une région est menacée, il

3. L'appréciation actuelle des moyens à disposition de la dé­ est indispensable de prendre des mesures pratiques, encore

fense générale, en matière de politique étrangère ainsi que qu'il n'appartienne normalement pas aux pouvoirs publics

dans les domaines militaire et de la protection civile notam­ de récompenser par des commandes l'arrogance dont font

ment. preuve les responsables de puissantes sociétés multinationa­

les. Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est-il dis­

Porte-parole: Loretan posé à attribuer des commandes dans le secteur des trans­

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est ports publics, afin de permettre à la Fabrique de wagons de

adopté. Schlieren de «faire la soudure» durant cette période critique

et d'assurer le maintien des emplois?

156/84.520 M Groupe radical-démocratique - Mesures propres Porte-parole: Herczog

à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle 1983 20 septembre: L'interpellation est développée, le repré­

(26 septembre 1984)

sentant du Conseil fédéral (M. Furgler) donne sa réponse; la

En dépit des efforts entrepris en vue de modérer le rythme de discussion est renvoyée.

l'activité gouvernementale, on observe un accroissement de

celle-ci et, partant, de la charge que les affaires imposent au

Conseil fédéral. Cette évolution à laquelle s'ajoute la com­ 159/83.436 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Atteintes à

plexité croissante des problèmes politiques, a pour effet de la politique de neutralité (7 juin 1983)

rendre la tâche des conseillers fédéraux toujours plus absor­ A la Conférence de Madrid, la Suisse lâche le groupe des neu­

bante. Le fait qu'il sont retenus par les objets parlementaires tres et des non alignés et se rallie aux pays de l'OTAN; dès le

dans les commissions et lors des séances des Conseils, la multi­ 1 er juin, la Suisse se soumet aux ordres américains en ce qui

tude des travaux à effectuer à l'échelle départementale et gou­ concerne le commerce avec les pays socialistes; en outre, la

vernementale, ainsi que l'ampleur des tâches administratives, Suisse participe à la campagne americano-occidentale cherchant

réduisent toujours plus le temps dont les membres de l'exécutif à jeter le discrédit sur les milieux pacifistes.

disposent pour l'examen des questions fondamentales et des

grandes décisions. Mais surtout, cette situation fait que nos Ces faits récents marquent une inquiétante évolution qui met

conseillers fédéraux éprouvent de plus en plus de difficulté à incontestablement en cause la politique de neutralité de la

Suisse.

étudier de manière fouillée les dossiers des départements autres

que le leur, ce qui compromet le système collégial. Nous demandons en conséquence au Conseil fédéral:

Le Conseil fédéral est invité à tirer parti de toutes les possibili­ a. Quelles sont les raisons de ce changement de politique qui

tés existantes et est chargé de prendre des mesures et de propo­ porte gravement atteinte à la crédibilité de notre neutralité?

ser les modifications légales, voire constitutionnelles, qui b. Si l'intérêt supérieur du pays et de ses habitants ne réside

s'imposent, en vue d'alléger sensiblement la tâche du Conseil pas dans le maintien d'une stricte politique de neutralité?

fédéral dans son ensemble comme des chefs de départements en c. S'il est donc disposé à en revenir immédiatement à une telle

particulier. Les efforts devraient porter sur les points essentiels politique, seule compatible avec une adhésion de la Suisse à

suivants: l'ONU.

- renforcement des possibilités de se faire représenter dans les

commissions parlementaires et lors des délibérations des Porte-parole: Magnin

Conseils;

- dispense du traitement des affaires d'importance mineure et

des questions administratives de détail; 160/84.335 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Coût d'acquisition

- mesures d'organisation visant à faciliter les rapports entre les du Leopard 2 (7 mars 1984)

départements d'une part, le Conseil fédéral et le Parlement de D'après les journaux, le coût de l'acquisition des 420 chars

l'autre. Leopard que le Conseil fédéral a l'intention de se procurer ces

Porte-parole: Cevey prochaines années dépassera de beaucoup les chiffres contenus

dans le communiqué de presse du gouvernement annonçant la 2. à empêcher que les cantons utilisent les fonds qu'ils reçoi­

décision de demander un crédit de 2,4 milliards pour l'achat vent de la Confédération pour construire un réseau routier

d'un premier groupe de 220 véhicules blindés. On a dit et écrit surdimensionné ou pour baisser les impôts de circulation.

que les dépenses seraient supérieures de 1,5 milliard aux chif­ En cas de couverture excédentaire des dépenses routières des

fres indiqués. cantons, les fonds versés par la Confédération devraient être

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: transmis aux communes;

1. Si les informations publiées reflètent la vérité et, dans l'affir­ 3. à ne pas faire dépendre l'octroi de subventions fédérales aux

mative, quelles sont les raisons d'une telle différence? cantons uniquement de la longueur du réseau routier, des

charges routières, de la capacité financière et de la charge fis­

2. Si les coûts seront majorés en cas de commande en deux cale grevant le trafic des poids lourds, mais également des

temps et pourquoi? dépenses que les cantons consentent en faveur des transports

3. S'il n'estime pas opportun de réexaminer l'ensemble du pro­ publics.

blème vu la charge importante que constitue l'opération?

Porte-parole: Schmid

Porte-parole: Carobbio

164/83.438 1 Groupe socialiste - Fabrique de wagons de Schlie­

ren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire

x 161/84.413 I Groupe PdT, PSA, POCH - Obligation du visa (7 juin 1983)

pour les Chiliens (2 mai 1984) La société holding Schindler a l'intention de fermer dans deux

La récente décision du Conseil fédéral de réintroduire l'obliga­ ans la fabrique de wagons et d'ascenseurs de Schlieren. A cause

tion du visa d'entrée en Suisse pour les Chiliens ne se justifie ni d'une baisse temporaire des commandes au cours de la premiè­

du point de vue de la politique suisse à l'égard des réfugiés poli­ re moitié des années 80, on risque de réduire la capacité de

tiques, ni en ce qui concerne la situation dont continuent à être production dans l'industrie des wagons, capacité qui pourrait de

victimes au Chili les ressortissants de ce pays qui réclament le nouveau être utilisée en plein dès 1985, en raison des grosses

rétablissement de la démocratie et des droits de l'homme. Ils commandes en vue (tram 2000 de Zurich, réseau express de la

risquent la prison et peut-être même la mort si on les prive de région de Zurich, chemins de fer privés, trains à grande vitesse).

la possibilité de demander, sans visa d'entrée, l'asile politique à De l'avis général, le matériel roulant des chemins de fer suisses

des pays tels que la Suisse. est parfois très désuet et aurait besoin d'être révisé ou pourrait,

Les soussignés prient le Conseil fédéral de dire: après transformation, être utilisé à d'autres fins. En passant des

a. Comment il justifie la décision de réintroduire l'obligation commandes pour de telles révisions, on pourrait éventuellement

du visa d'entrée en Suisse pour les Chiliens qui présentent éviter la fermeture de l'usine de Schlieren.

une demande d'asile; Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de four­

b. S'il n'a pas l'intention de revoir sa décision et d'annuler nir les renseignements suivants:

l'obligation du visa qui vient d'être réintroduite. 1. Est-il prêt à proposer ses bons offices afin que l'on puisse, en

collaboration avec les autorités cantonales et communales,

Porte-parole: Carobbio rechercher des solutions qui permettent à la société Schin­

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse dler de revenir sur sa décision de fermer cette usine?

écrite du Conseil fédéral. 2. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de faire préparer

par les CFF, d'ici un an, des commandes portant sur la révi­

sion et la transformation de matériel roulant (p. ex. transfor­

mation des voitures unifiées du type I en voitures pilotes,

162/83.914 M Groupe de l'Union de'mocratique du centre - modernisation de voitures légères en voitures pour les trains

Conseillers fédéraux. Appartenance cantonale régionaux et les trains-navette, etc.), ce qui permettrait de

(29 novembre 1983) surmonter les difficultés actuelles?

L'article 96, 1er alinéa de la Constitution fédérale prévoit que Dans quelle mesure serait-il possible de passer de telles com­

l'on ne pourra choisir plus d'un membre du Conseil fédéral mandes, qui auraient un effet important sur l'emploi dans

dans le même canton. les usines de Schlieren?

L'article 9 de la loi fédérale sur les garanties politiques, fondée 3. Les CFF pourraient-ils passer des commandes pour des voi­

sur le texte constitutionnel, règle cette question en précisant tures unifiées du type IV, en plus du nombre prévu?

que c'est le droit de cité qui détermine l'appartenance canto­ 4. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'il conviendrait de

nale. mettre temporairement la fabrique de wagons de Schlieren

Cette disposition légale étant dépassée, il est nécessaire de la au bénéfice de la recommandation faite aux CFF par le

réviser. Département fédéral de l'économie publique (30 pour cent

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 9 de la Loi des commandes en faveur des régions économiquement fai­

fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de bles)?

police en faveur de la Confédération de telle manière qu'en Porte-parole: (Affolter)-Stappung

règle générale ce soit le domicile qui détermine l'appartenance

1983 20 septembre: L'interpellation est développée, le repré­

cantonale.

sentant du Conseil fédéral (M. Furgler) donne sa réponse; la

Porte-parole: Fischer-Hägglingen discussion est renvoyée.

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est

transmise pour examen à la commission qui s'occupe de l'ini­ 165/83.447 P Groupe socialiste - Nicaragua. Renforcement de

tiative parlementaire n° 53/83.229 Conseil fédéral. Eligibilité. l'aide (8 juin 1983)

La souveraineté et l'indépendance du Nicaragua sont de plus en

plus menacées. L'immixtion étrangère dans les affaires intérieu­

163/82.937 P Groupe socialiste - Droits sur les carburants. res du pays est toujours plus profonde. Les pays du groupe de

Nouvelle réglementation (16 décembre 1982) Contadoro et le premier ministre espagnol Felipe Gonzales

cherchent à trouver une solution pacifique aux problèmes de

Le Conseil fédéral est invité à examiner, lorsqu'il préparent la

cette région.

législation d'exécution de l'arrêté fédéral concernant la nouvelle

réglementation des droits d'entrée sur les carburants, toutes les C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral d'accorder la plus

possibilités de prendre en considération les impératifs de la pro­ grande attention à l'évolution politique au Nicaragua. Nous

tection de l'environnement et ceux des transports publics, et à l'invitons de plus à condamner l'ingérence étrangère dans ce

en tirer le meilleur parti possible. pays et à tout entreprendre, dans les limites de ses possibilités,

pour appuyer les efforts visant à sauvegarder la paix dans cette

11 conviendrait notamment de soumettre au Parlement des pro­ région du globe, et tout particulièrement ceux du goupe de

positions visant Contadoro et du premier ministre espagnol.

1. à affecter une part importante du produit des droits d'entrée Nous souhaitons enfin que notre gouvernement central examine

sur les carburants à la protection de l'environnement, à la la possibilité d'accorder un soutien accru au Nicaragua dans le

promotion du trafic combiné et à des mesures qui favorisent cadre de la coopération technique et de l'aide humanitaire.

la séparation des courants de trafic (conformément au nou­

vel art. 36ter, 1er al., let. c et d); Porte-parole: Bäumlin

166/83.514 M Groupe socialiste - Contrat d'entreprise des CFF 4. La coordination des données concernant la formation et le

(23 juin 1983) recyclage des chômeurs et un usage généreux des possibilités

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ d'aide prévues par la loi.

rales un rapport assorti de propositions tendant à adapter le Porte-parole: Reimann

mandat conféré aux CFF à l'évolution de la situation; les réa­

justements préconisés devraient également porter sur les tâches

relevant de l'économie publique, que les CFF sont tenus d'ac­ 170/84.551 M Groupe socialiste - Développement des trans­

complir en vertu de la législation. ports publics (4 octobre 1984)

Porte-parole: Weber-Arbon Dans l'optique de la protection de l'environnement et de l'utili­

sation économique des ressources, le Conseil fédéral est chargé

de présenter dans les meilleurs délais un éventail de mesures vi­

167/84.333 M Groupe socialiste - Dépérissement des forêts. sant à encourager les transports publics et comprenant notam­

Promotion des transports publics (7 mars 1984) ment les éléments suivants:

Dans le cadre des mesures urgentes qui doivent être prises pour 1. Dans le sens demandé par la motion déposée le 23 juin 1983

lutter contre le dépérissement des forêts, le Conseil fédéral est par le groupe socialiste, il faut revoir entièrement et amélio­

chargé de présenter au parlement, le plus rapidement possible, rer le mandat des CFF pour les prochaines années. Celui-ci

un projet d'arrêté fédéral visant à promouvoir les transports ne devra plus être axé sur l'équilibre financier mais prendra

publics non générateurs de nuisances; l'arrêté en question doit davantage en considération, outre les principes de la gestion

avoir le but suivant: commerciale, les critères de l'économie publique dans son

Un abaissement notable des tarifs du trafic voyageur encoura­ ensemble ainsi que de la politique de l'environnement et de

gera les personnes qui se déplacent à abandonner leur moyen l'énergie.

de transport privé pour utiliser les transports publics. Afin de 2. De même, dans l'établissement des tarifs, il faudra tenir

compenser le manque à gagner qui en résultera pour les entre­ compte, dans une bien plus large mesure, de considérations

prises concernées, la Confédération indemnisera les CFF et les de politique générale ainsi que de politique de l'environne­

PTT pour leurs prestations de services publics. ment et de l'énergie; il faudra en outre introduire des réduc­

L'indemnisation des prestations des entreprises de chemins de tions tarifaires selon des critères sociaux: nous proposons

fer privées pourra être réglée dans la révision en cours de ladite notamment la création d'abonnements collectifs pour les

indemnisation. familles, la réintroduction des billets du dimanche, l'organi­

sation de campagnes spéciales telle que celle du Jeûne fédé­

Porte-parole: Mauch ral 1984 ainsi que l'application d'un système de communau­

té tarifaire.

x 168/84.429 I Groupe socialiste - Camions Saurer pour 3. Sur les lignes principales des CFF, l'horaire cadencé au

l'armée et sauvegarde de l'emploi (4 juin 1984) rythme de la demi-heure doit être introduit de façon géné­

rale; dans le trafic ferroviaire régional, il faut notamment

Comme il ressort du rapport de gestion de la firme Saurer améliorer les correspondances et les liaisons dans la soirée,

installée à Arbon, ainsi que de déclarations du président du combler les lacunes dans l'horaire cadencé et utiliser du

conseil d'administration Walter Hess et des communiqués de matériel roulant plus confortable.

presse, l'option du Parlement, qui vise à sauvegarder jusqu'au

4. Il faut encourager, par des mesures précises et efficaces, le

milieu de l'année 1988 les emplois du secteur des véhicules uti­

transport rail-route ainsi que par conteneurs, la construction

litaires grâce à l'achat, pour une somme totale de 440 millions

de voies de raccordement pour le trafic-marchandises ainsi

de francs, de 1200 camions tout terrain destinés à l'armée, ris­

que le transfert, de la route au rail, du trafic lourd de transit.

que fort de ne pas aboutir. En effet, le DMF et Saurer ont pro­

cédé, peu après la décision parlementaire de l'automne 1982, 5. Il convient d'encourager le système «Park-and-Ride» non

de leur propre initiative et sans en référer aux commissions seulement dans les agglomérations urbaines mais aussi dans

compétentes du Parlement, à une modification de contrat qui toutes les régions entourant les grands centres.

n'a été rendue publique qu'à l'été 1983 par un bref communi­ 6. Le 7e crédit-cadre pour l'encouragement des entreprises de

qué. transport concessionnaires (chemins de fer régionaux, etc.)

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi qu'il aurait doit être engagé plus tôt que prévu afin que les premiers cré­

fallu, dans ce cas, demander l'avis du Parlement? dits de paiement puissent être versés dès 1986. De plus le

matériel roulant des chemins de fer fédéraux doit être mo­

2. Le gouvernement sait-il que les représentants des travailleurs

dernisé plus rapidement, notamment sur les lignes régiona­

de la firme Saurer ont approuvé la modification du contrat à

les. Dans ce domaine on prendra les fabricants suisses en

la réserve expresse que le fait de ramener l'échéance de la

considération pour des raisons relevant de la politique de

commande au milieu de l'année 1985 n'entraîne pas de

l'emploi.

licenciements dans ce secteur de production?

7. Les mesures d'encouragement des transports publics doivent

3. Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour que soient

être assorties de mesures touchant le trafic individuel. Visant

respectées les conditions d'emploi liées à l'achat de ces

la lutte contre les émissions polluantes et notamment contre

camions, et en l'occurrence la sauvegarde de places de tra­

le dépérissement des forêts, ces mesures doivent inciter les

vail dans le secteur des véhicules utilitaires de la firme Sau­

voyageurs à renoncer à utiliser leur voiture pour emprunter

rer jusqu'au milieu de l'année 1988?

les transports publics. Nous pensons par exemple aux di­

Porte-parole: Reimann manches sans voitures, à la diminution des places de station­

nement, à des mesures visant une réduction du trafic, au dé­

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse

veloppement des voies cyclables et piétonnes grâce à une

écrite du Conseil fédéral.

aide financière accrue de la Confédération.

Porte-parole: Bircher

169/84.498 M Groupe socialiste - Chômeurs ayant épuisé leurs

droits à l'assurance (19 septembre 1984)

x 171/82.544 P Groupe indépendant et évangélique - Débats du

Le Conseil fédéral est chargé de proposer et de prendre des Conseil national. Retransmission télévisée (30 septembre 1982)

mesures visant à améliorer de diverses manières le sort des chô­

meurs, notamment de ceux d'entre eux qui ont épuisé leurs Le bureau du Conseil national est invité - à l'effet d'améliorer

droits à l'assurance. Il faudrait en tout cas prévoir: l'information - à prendre contact avec les organes compétents

1. Le droit, pour les hommes ayant épuisé les prestations de de la télévision suisse pour obtenir qu'elle retransmette intégra­

l'assurance-chômage, de toucher l'AVS à 62 ans; lement les débats de notre conseil, en tant que prestation en

faveur des intéressés, et sur le modèle de la retransmission télé­

2. Un «supplément d'invalidité» pour les personnes ne tou­ visée en circuit fermé, laquelle est présentement en service au

chant qu'une demi-rente en raison d'une capacité partielle Palais fédéral; cette retransmission devrait être assurée pendant

de travailler dont elles ne peuvent cependant tirer parti à les heures où aucune émission ne figure, à l'heure actuelle, au

cause de la situation sur le marché du travail; programme du petit écran.

3. Le non-remplacement des travailleurs étrangers et des fron­

Porte-parole: Miiller-Argovie

taliers de manière à réduire leurs contingents respectifs pro­

portionnellement au nombre de chômeurs ayant épuisé leurs 1984 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat

droits à l'assurance; est classé.

172/83.954 M Groupe AdI/PEP - Protection des sites - introduire à cette même date, pour les véhicules neufs, les

(15 décembre 1983) valeurs limites applicables aux Etats-Unis d'Amérique

(état 1983) pour l'émission de gaz d'échappement;

Le Conseil fédéral est invité à prendre sans retard les mesures

- frapper d'une surtaxe douanière les véhicules importés qui

suivantes: ne peuvent rouler qu'à l'essence avec plomb et ceux qui

1. Créer dans les montagnes, afin de maintenir l'équilibre éco­ ne répondent pas aux dispositions plus sévères de 1986.

logique de ces régions, des zones de loisirs et des réserves - Détaxe pour les véhicules qui répondent à cette norme

notamment pour oiseaux et autres animaux sauvages - dans (avec ou sans catalyseur);

lesquelles les installations techniques seraient interdites. - abaisser les vitesses maximums à 100 km/h sur les auto­

2. Suspendre à cet effet pendant une certaine période, l'octroi routes, à 80 km/h en dehors des localités et à 50 km/h au

de concessions pour les installations touristiques de transport maximum à l'intérieur de celles-ci;

à construire dans - prévoir certains jours où la circulation des véhicules à

a. les zones d'une certaine étendue qui n'ont pas encore été moteur sera interdite;

touchées et - introduire l'obligation d'arrêter le moteur des véhicules

b. les secteurs et enclaves encore intacts dans les régions immobilisés à un feu rouge; les signaux lumineux devront

aménagées pour les skieurs. comprendre un feu intermédiaire orange, afin de faciliter

Des exceptions ne devront être faites que pour la circulation.

- la transformation et la rénovation d'installations, Porte-parole: Jaeger

- la construction d'installations accessoires dans des zones

déjà entièrement aménagées pour le ski ;

- la construction de petits téléskis, lorsque le tourisme local

en dépend.

175/83.957 M Groupe AdI/PEP - Lutte contre le dépérisse­

3. Prévoir, lors de l'établissement des plans d'aménagement du ment des forêts. Financement (15 décembre 1983)

territoire dans les régions déjà équipées pour le ski, des

zones protégées dans lesquelles le ski hors-piste alternant Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes:

avec le ski sur piste et le ski héliporté notamment seraient 1. Il faut introduire, en se fondant sur l'article 89b,s de la cons­

interdits. titution, un impôt sur l'énergie, à affectation spéciale, qui

Porte-parole: Maeder-Appenzell sera prélevé sur toutes les sources d'énergie non renouvela­

bles, notamment sur les combustibles d'origine fossile et

l'électricité provenant de centrales nucléaires. En outre, il

sera proposé au Parlement de compléter dans ce sens la

173/83.955 M Groupe AdI/PEP - Protection de l'environne­ constitution fédérale.

ment. Cellule de crise (15 décembre 1983) 2. Les recettes de la Confédération provenant des droits de

1. Le Conseil fédéral est invité à créer dans les meilleurs délais douane et des taxes supplémentaires sur les carburants (y

une cellule de crise avec la participation de représentants compris la part des cantons) et affectés jusqu'ici à la cons­

d'organisations suisses de protection de l'environnement. truction des routes seront utilisées exclusivement aux fins de

Cette cellule devra: remédier aux atteintes portées à l'environnement du fait du

a. dresser une liste des dangers écologiques immédiats qui trafic routier, et à atténuer ces nuisances.

servira à élaborer la politique à suivre en matière de pro­ 3. Les recettes mentionnées sous chiffres 1 et 2 serviront non

tection de l'environnement; seulement à favoriser une utilisation économe de l'énergie et

b. informer régulièrement le Conseil fédéral sur les mesures le recours aux agents énergétiques indigènes qui sont renou­

législatives et administratives qui s'imposent d'urgence. velables, mais aussi à financer notamment les mesures sui­

vantes:

2. Sur le plan international, il faut chercher à obtenir - étude des causes et des effets des atteintes portées à l'envi­

a. une collaboration aussi étroite que possible entre les cel­ ronnement, en particulier aux forêts;

lules de crise des différents Etats; - désulfuration des combustibles et des carburants;

b. la constitution à brève échéance d'une cellule européenne - réduction du prix de l'essence sans plomb;

de crise destinée à lutter contre la pollution de l'environ­ - équipement des voitures anciennes d'un système moderne

nement. de détoxication des gaz d'échappement, notamment de

catalyseurs; au besoin, remplacement du moteur;

Porte-parole: Weder-Bâle - travaux forestiers en vue de lutter contre le dépérissement

des forêts;

- réparation des dommages aux bâtiments, qui sont dus aux

174/83.956 M Groupe AdI/PEP - Dépérissement des forêts.' gaz d'échappement;

Mesures d'urgence (15 décembre 1983) - encouragement de l'utilisation de tous les moyens de

transport publics, aussi bien pour les personnes que pour

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en vigueur plus tôt que les marchandises, en particulier au moyen de

prévu le chapitre de la loi sur la protection de l'environnement

a. fortes réductions des tarifs;

qui concerne la pollution de l'air et d'édicter sans délai, en se b. une augmentation de la fréquence des liaisons;

fondant sur l'article 89bls de la constitution, les mesures suivan­

c. la réalisation d'une bonne desserte en surface;

tes au moyen d'arrêtés fédéraux urgents d'une durée limitée: d. l'amélioration de l'information sur les moyens de trans­

1. Installations de chauffage port publics (publication de chiffres comparatifs et de

- Réduire à 0,15 pour cent les valeurs limites pour la teneur bilans écologiques);

en soufre du mazout extra-léger; - pratique d'une politique d'investissements favorable aux

- introduire des contrôles obligatoires des installations de transports publics afin de réduire les déplacements indivi­

chauffage, portant sur l'émission de fumées, notamment duels; promotion des transports ferroviaires pour diminuer

lorsqu'il s'agit de chauffages à huile, d'usines d'incinéra­ le trafic routier (notamment celui des poids lourds);

tion d'ordures, de chauffages à distance, d'installations in­ - développement des chemins pédestres et des pistes cycla­

dustrielles, de machines de chantier; bles, par une meilleure répartition des voies de circulation,

- adapter aux techniques les plus récentes les installations afin d'encourager les gens à se déplacer à pied ou à vélo.

de lavage des fumées; Porte-parole: Günter

- interdire de nouvelles installations de chauffage à l'huile

lourde.

2. Véhicules à moteur 176/83.961 M Groupe AdI/PEP - Dépérissement des forêts.

- Renoncer momentanément à l'extension du réseau des Mesures à moyen et long terme (16 décembre 1983)

routes nationales et des routes principales (sauf lorsqu'il Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes

s'agit de construire un tronçon manquant comme par ayant un effet à moyen et long terme:

exemple dans la région du Walensee et dans la Léventine);

- introduire l'essence sans plomb dès le 1er janvier 1985, 1. Installations de chauffage

obligation étant faite à toutes les stations de distribution - Réduction à des valeurs comprises entre 0,05 et 0,1 pour

d'essence d'exploiter une telle colonne; le prix devra se cent de la teneur en soufre maximum du mazout extra­

situer plus bas que celui de l'essence contenant du plomb; léger;

- Réduction des valeurs limites des émissions pour toutes les 179/84.401 M Groupe AdI/PEP - Transports publics. Commu­

grandes installations de chauffage et pour celles qui utili­ nauté tarifaire suisse (23 mars 1984)

sent du charbon ou de l'huile lourde; -

Pour des raisons relevant de la protection de l'environnement et

- Renforcement des contrôles de l'utilisation rationnelle des

dans le dessein de promouvoir les transports publics en priorité,

combustibles, ainsi que de la conception et de l'état des

le Conseil fédéral est chargé:

installations de chauffage;

- Octroi d'une avance de fonds ou de subventions en faveur a. d'appuyer et de coordonner les efforts entrepris par les can­

d'investissements destinés au remplacement de l'huile tons en vue d'introduire des abonnements à prix réduit, pour

moyenne et lourde par le gaz naturel ou par le charbon protéger l'environnement;

brûlé par une combustion à lit fluidisé, ou pour l'installa­ b. de s'efforcer d'instituer une communauté tarifaire réunissant

tion de dépoussiéreurs faibles; l'ensemble des entreprises de transports publics de la Suisse;

- Mise en vigueur de dispositions ayant un caractère obliga­ c. d'introduire dans le cadre de cette communauté un abonne­

toire pour l'isolation des bâtiments existants et nouveaux ment pour protéger l'environnement, à prix fortement réduit

(isolation thermique) ainsi que pour la rénovation d'im­ et valable dans l'ensemble du pays.

meubles anciens, visant à diminuer la consommation

d'énergie; Porte-parole: Maeder-Appenzell

- Introduction généralisée des décomptes de chauffage indi­

viduels pour tous les utilisateurs.

2. Véhicules à moteur 180/84.402 M Groupe AdI/PEP - Véhicules automobiles.

- Introduction de l'obligation de modifier les anciennes voi­ Coûts fixes et coûts variables (23 mars 1984)

tures en circulation de façon à ce qu'elles puissent utiliser Au vu des graves dommages à l'environnement auxquels nous

de l'essence sans plomb et de les équiper d'un système de devons faire face, le Conseil fédéral est chargé de proposer des

détoxication des gaz d'échappement à l'aide d'un cataly­ mesures visant à modifier fondamentalement le système des re­

seur; devances routières et celui de l'assurance. Ces mesures doivent

- Mise en vigueur de valeurs limites plus sévères pour tous avoir pour objectif de réduire massivement les frais fixes du dé­

les véhicules pour lesquels il n'existait jusqu'ici pas de dis­ tenteur d'un véhicule à moteur et d'augmenter dans la même

positions spéciales (p. ex. véhicules à moteur Diesel et voi­ mesure les coûts par kilomètre parcouru, en grevant les carbu­

tures automobiles ultra-légères, voitures automobiles d'un rants de l'ensemble des redevances et des primes. La diminu­

poids très élevé); tion des recettes cantonales, due à la suppression de l'impôt sur

- Interdiction locale de circuler, d'une durée limitée, visant les véhicules à moteur, sera intégralement compensée par un

à ramener au-dessous de 50 microgrammes/m3 la valeur prélèvement sur le produit de l'impôt supplémentaire sur les

limite pour le bioxyde d'azote dans les zones d'habitation carburants.

exposées à cette pollution.

Porte-parole: Oester

3. Energie

- Promotion spécifique et développement de sources d'éner­

gie de remplacement, indigènes et renouvelables (énergie

solaire et énergie biologique); 181/84.430 M Groupe AdI/PEP - CEDRA. Poursuite du projet

- Amélioration du recyclage de matières premières et de la «Garantie» (4 juin 1984)

réutilisation des emballages; simultanément, extension des Le Conseil fédéral est invité:

possibilités de rendre ceux-ci, ainsi que de la réglementa­

a. A poursuivre le projet «Garantie» de la CEDRA;

tion financière (consigne pour bouteilles).

b. A instituer un groupe d'experts indépendant chargé de

4. Coopération contrôler et de superviser les travaux de la CEDRA;

- Renforcement de la coopération sur le plan international c. A renoncer à l'avenir à immerger des déchets radioactifs

en vue de réduire et d'empêcher les émissions dues au dans la mer.

transport à grande distance de frêt aérien ;

- Fixation de mesures et de valeurs limites, liant si possible Porte-parole: Weder-Bâle

tous les pays.

Porte-parole: Grendelmeier

x 182/84.456 M Groupe AdI/PEP - Croissance qualitative de

l'économie (14 juin 1984)

177/84.342 M Groupe AdI/PEP - Vote électronique au Conseil Le Conseil fédéral est prié de préciser la notion de «croissance

national (8 mars 1984) qualitative de l'économie» qu'il emploie dans ses Grandes

lignes de la politique gouvernementale, et en particulier de la

Le Bureau est chargé de prendre rapidement des dispositions de formuler de telle manière qu'elle devienne opérationnelle et de

forme et de fond visant à rationaliser la procédure de vote au fournir les critères d'appréciation nécessaires.

Conseil national à l'aide des technologies électroniques actuelle­

ment disponibles et, partant, à clarifier le résultat des scrutins. Porte-parole: Müller-Argovie

Porte-parole: Jaeger 1984 5octobre. Décision du Conseil national: La motion est'

adoptée sous forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­

qué de préciser la notion ...

178/84.358 M Groupe AdI/PEP - Service civil. Nouveau projet

(14 mars 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un 183/83.423 M Commission des affaires économiques - En­

nouveau projet de service civil sous forme de modification de la seignants spécialisés des écoles professionnelles. Formation

Constitution, qui devra respecter les principes ci-dessous: complémentaire (19 avril 1983)

- institution d'un service civil sans examen de conscience; Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme, valable

- inscription dans la Constitution des précisions suivantes: pour une durée déterminée, de formation complémentaire pour

- quiconque veut faire du service civil devra se justifier, les enseignants spécialisés des écoles professionnelles (écoles de

- le service civil sera aussi astreignant que le service mili­ métiers, ETS, écoles de techniciens), afin de leur faciliter l'en­

taire, seignement de nouvelles techniques; il se fondera à cet effet sur

- le service civil durera plus longtemps que le service mili­ la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures prépara­

taire refusé, toires en vue de combattre les crises et de procurer du travail.

- un organe civil de l'administration fédérale sera chargé

d'assigner les postes aux candidats.

- accomplissement du service civil dans le cadre des tâches

générales de la Confédération. 184/Ad81.266 M Commission des transports et du trafic -

Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des

Porte-parole: Zwygart quartiers d'habitation (17 mai 1984) (voir objet n° 44/81.226)

185/83.597 P (AkereO-Müller-Scharnachtal - Greina-Piz 188/84.496 M Allenspach - Fondations collectives et fonds de

Medel. Protection du site alpin (6 octobre 1983) garantie (18 septembre 1984)

Le nombre des paysages intacts n'a pas cessé de régresser ces Le Conseil fédéral est chargé de disposer que les assurés auprès

dernières années. Dans de nombreuses vallées alpines, les re­ d'une fondation collective ne seront pas grevés plus lourde­

montées mécaniques se sont multipliées sous l'assaut des touris­ ment, en ce qui concerne la couverture des risques d'insolvabi­

tes, venant ainsi défigurer le paysage. 11 est temps de mettre un lité, que les assurés affiliés à une fondation d'entreprise, ou de

terme à cette évolution. présenter un projet de complément à l'article 49 de la loi sur la

prévoyance professionnelle (LPP RS 831.40) conférant au Gou­

Je demande au Conseil fédéral de veiller à une protection

vernement central la compétence de décider des dispositions de

efficace du site alpin de Greina-Piz Medel, répertorié dans

la LPP applicables séparément au personnel de chaque entre­

l'inventaire CPN (Commission chargée de l'Inventaire fédé­

prise lorsque plusieurs d'entre elles sont affiliées à une seule et

ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance

même institution de prévoyance (fondation collective).

nationale; elle se compose de représentants de la Ligue pour

la protection de la nature, du Heimatschutz et du Club alpin Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Auer, Basler,

suisse), et de l'inscrire dès que possible dans l'Inventaire fédéral Bonnard, Bremi, Cevey, Cincera, Coutau, Eppenberger-Nesslau,

des paysages, sites et monuments naturels d'importance natio­ Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh, Graf, Hofmann, Hou-

nale. Le Gouvernement est prié de collaborer avec les com­ mard, Hunziker, Kopp, Künzi, Loretan, Lüchinger, Mühle­

munes et les cantons intéressés en vue de négocier le rachat des mann, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Pfund, Reichling,

droits d'eau avec les concessionnaires. Il faut, si nécessaire, que Rime, Röthlin, Sager, Schärli, Schüle, Spälti, Spoerry, Stucky,

la Confédération acquière ce site naturel soit par contrat, soit Tschuppert, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss, Zwingli

par expropriation, afin de le garder intact, (art. 15 de la LF du (41)

1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage).

En outre, je demande au Conseil fédéral de présenter un rap­

port sur la nécessité de protéger ce site tant pour des raisons 189/83.489 M Ammann-Berne - Frais de personnel de la

esthétiques qu'écologiques, en attachant une importance toute Confédération. Comptabilisation (22 juin 1983)

particulière à sa valeur scientifique, que ce soit dans les do­

maines de la géologie, de l'hydrologie, de la botanique ou de la 1. Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les augmen­

tations des fonds de couverture de la Caisse fédérale d'assu­

zoologie.

rance et de la Caisse de pension et de secours des Chemins

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, (Kaufmann), Kopp, de fer fédéraux, augmentations qui deviennent nécessaires

Longet, Loretan, (Merz), Morf, (Muheim, Miiller-Lucerne), pour améliorer les prestations, notamment en cas de majora­

Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Oehen, Oester, Ott, Petit­ tion générale des traitements, soient en principe considérées

pierre, (Schalcher), Segmüller, Weber-Arbon (19) . par les entreprises fédérales concernées comme des créances

de tiers sur lesquelles elles doivent payer des intérêts; ces

1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Müller-Schar-

montants devront être inscrits aux comptes annuels de ces

nachtal.

entreprises au titre de provisions ou de dettes.

2. Les déficits actuariels qui sont aujourd'hui comptabilisés au

x 186/84.479 I Aliesch - Redevance sur les poids lourds. Me­ titre de provisions pour engagements futurs et pour lesquels

sures de rétorsion (21 juin 1984) une garantie d'intérêts est créditée, doivent être incorporés,

Suite à l'acceptation de la taxe sur les poids lourds, des mesures par une mesure extraordinaire unique, aux dettes globales de

de rétorsion ont été réclamées, voire déjà décidées, dans la Confédération.

plusieurs pays. Il a été question par exemple que les véhicules 3. Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les coûts

utilitaires suisses ne puissent dépasser un poids de 28 tonnes ou totaux de personnel supportés par la Confédération et par

que leurs conducteurs doivent s'acquitter d'impôts sur les véhi­ ses entreprises en régie, y compris les sommes nécessaires

cules dans certains pays. De telles représailles seraient en aux assurances complémentaires à partir du moment où les

contradiction avec les déclarations faites naguère par le Conseil augmentations de prestations ont effet, soient établis chaque

fédéral. Comme lui, nous sommes d'avis que les mesures prises année dans les comptes y relatifs. Il faut aussi faire en sorte

par des pays étrangers devraient satisfaire au principe de non- que l'on puisse déterminer la manière dont ces coûts évo­

discrimination, sous peine de violer les accords internationaux. luent au cours des années.

Or les formes de rétorsion évoquées plus haut seraient précisé­ 4. Il serait judicieux de procéder à ces modifications parallèle­

ment contraires à ce principe. ment à l'adoption des mesures qui doivent permettre d'inté­

1. Le Conseil fédéral est prié de présenter une vue d'ensemble grer la Caisse fédérale d'assurance et la Caisse de pension et

de toutes les mesures de rétorsion projetées ou prises à de secours des Chemins de fer fédéraux dans le système

l'étranger dans le domaine de la circulation routière. d'assurance obligatoire instauré par la loi sur la prévoyance

2. Que compte faire le Gouvernement pour: professionnelle.

a. s'opposer aux dites mesures de rétorsion?

b. protéger les emplois mis en péril dans les quelque mille

entreprises suisses dont les huit mille véhicules circulent 190/84.475 P Ammann-Berne - Personnel de la Confédération.

régulièrement hors de nos frontières? Institutions de prévoyance (21 juin 1984)

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse Le Conseil fédéral est invité à revoir la conception de la Caisse

écrite du Conseil fédéral. fédérale d'assurance (CFA) et de la Caisse de pensions et de se­

cours des CFF (CPS), en relation avec la nouvelle loi fédérale

sur la prévoyance professionnelle (LPP), de sorte que:

187/84.415 M Allenspach - Sauvegarde des biens culturels - les engagements de la Confédération et de ses entreprises

techniques (3 mai 1984) (PTT, CFF) en faveur des institutions de prévoyance préci­

tées ne croissent plus que proportionnellement aux alloca­

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport, assorti de

propositions, par lesquels il répondra aux questions suivantes: tions de renchérissement et aux augmentations du salaire réel

éventuellement accordées. Dans ces engagements, il faudra

Aux fins de garantir la sauvegarde des biens culturels techni­ tenir compte de l'adaptation des rentes de vieillesse en cours;

ques et le maintien du Technorama de la Suisse en tant que - les rentes-vieillesse soient financées selon le principe de la

centre d'information et de documentation, n'est-il pas possible capitalisation conformément aux dispositions de la LPP;

d'allouer au Technorama: - le total des prestations de libre passage soit indiqué dans la

a. une ultime contribution financière unique? comptabilité, aussi bien pour chaque assuré individuellement

b. une subvention annuelle d'exploitation? que pour les deux Caisses;

- les comptes de la CFA et de la CPS fassent apparaître claire­

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, ment les charges effectives de la Confédération et de ses

Basler, Biel, Bonny, Bratschi, Bremi, Chopard, Cincera, Cotti entreprises;

Flavio, Dünki, Eggli-Winterthour, Eppenberger-Nesslau, Flu- - le gain assuré soit adapté en conséquence immédiatement

bacher, Frey-Neuchätel, Früh, Giger, Grassi, Hofmann, Jaeger, après l'entrée en vigueur de toute augmentation de salaire.

Jeanneret, Kopp, Künzi, Landolt, Müller-Wiliberg, Neuen-

schwander, Oester, Petitpierre, Pfund, Reich, Robert, Sager, Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Aubry, Auer, Bas­

Segmüller, Spalti, Stappung, Tschuppert, Wanner, Wellauer, ler, Blocher, Bonnard, Bonny, Bremi, Bühler-Tschappina, Can-

Zehnder (40) daux, Cavadini, Cevey, Cincera, Coutau, Eng, Etique, Feigen-

winter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Frei- 192/84.565 M Ammann-Saint-Gall - Abus du tabac

Romanshorn, Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Geissbühler, (5 octobre 1984)

Graf, Hess, Hösli, Hunziker, Jeanneret, Jung, Kopp, Kühne,

Künzi, Landolt, Loretan, Lüchinger, Massy, Meier-Zurich, Le Conseil fédéral est chargé d'allouer des moyens financiers

Mühlemann, Nef, Oehen, Pfund, Pidoux, Pini, Reich, Reich­ d'un montant adéquat afin de lutter contre l'abus du tabac.

ling, Rime, Risi-Schwyz, Ruf-Berne, Rutishauser, Sager, Schär- Cosignataires: Biel, Bircher, Blunschy, Borei, Bratschi,

li, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Soldini, Spälti, Spoerry, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Candaux, Carobbio, Christinat,

Steinegger, Stucki, Thévoz, Tschuppert, Villiger, Wanner, Clivaz, Cotti Gianfranco, Darbellay, Deneys, Dünki, Eng,

Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwingli (71) Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Früh, Gloor, Grassi, Gren­

delmeier, Günter, Gurtner, Hegg, Herczog, Jaeger, Keller,

Kühne, Landolt, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger

Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mascarin, Mauch, Meizoz,

Meyer-Berne, Morf, Müller-Argovie, Müller-Zurich, Nauer,

191/82.585 M Ammann-Saint-Gall - Chemins de fer. Réduction

Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Petitpierre, Pitteloud,

des prestations (8 octobre 1982)

Rebeaud, Robbiani, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Seiler,

Par suite d'une rationalisation et d'une automatisation toujours Stamm Judith, Stamm Walter, Lichtenhagen, Vannay, Wagner,

plus poussées, les chemins de fer de notre pays entrent de plus Weber Monika, Wiek, Widmer, Zwingli, Zwygart (67)

en plus souvent en conflit avec les intérêts supérieurs de la

Confédération dans les domaines de l'aménagement du territoi­

re, de la politique de l'habitat ainsi que des mesures propres à x 193/82.517 P Aregger - Horaire cadencé. Rapide réexamen

promouvoir le développement économique des régions. Nous (23 septembre 1982)

ne pouvons pas rester indifférents devant l'absence totale de

coordination entre la Confédération et les entreprises de trans­ Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF de procé­

ports ferroviaires. der à un réexamen sérieux de l'horaire cadencé avant de

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé: fixer le nouvel horaire pour le printemps 1983. Ce faisant, il

y aura lieu de veiller à diminuer les prestations du trafic les

1. D'examiner une nouvelle fois la révision en cours de la loi moins demandées, à réserver un temps suffisant pour les cor­

sur les transports ainsi que la délimitation des compétences respondances et surtout à fixer des horaires qui puissent effecti­

prévue dans le cadre du mandat confié aux CFF, en tenant vement être tenus.

compte des conflits d'intérêts toujours plus aigus. Il faut

s'assurer que les objectifs de la Confédération en matière Cosignataires: Aubry, Blocher, (Fischer-Berne), Houmard, (Lin­

d'aménagement du territoire, d'habitat et de politique écono­ der), Loretan, (Meier Kaspar), Müller-Scharnachtal, Ogi, Stein­

mique ne sont pas battus en brèche par les mesures de ratio­ egger, Stucky (11)

nalisation prises par les chemins de fer. 1984 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat

2. De veiller, dans le cadre de la révision de cette loi ou par est classé.

une autre voie, à ce que les communes touchées par la

réduction des services offerts (nouvelle affectation des sta­

tions) - outre le droit qu'elles ont de recourir au Tribunal 194/82.595 I Aubry - Accidents d'hélicoptères

fédéral - continuent d'avoir la possibilité, dans le cadre de la (29 novembre 1982)

procédure de consultation simplifiée, de se prononcer préala­

blement sur les mesures de rationalisation prévues. Vu la fréquence des accidents d'hélicoptères qui se sont pro­

3. De veiller en outre à ce que l'objetifs et mesures prévus dans duits ces derniers temps tant dans l'aviation civile que militaire

les plans de développement régional soient pris en considé­ et qui sont dus à l'anarchie régnant dans la signalisation et

ration et que la coordination avec les efforts de développe­ l'installation de câbles, nous prions le Conseil fédéral d'interve­

ment économique régional soit assurée, chaque fois que, nir afin d'assurer une surveillance accrue dans la législation

dans le champ d'application de la loi sur l'aide en matière cantonale concernant lesdites installations.

d'investissements dans les régions de montagne (LIM) et de Il semble qu'une grande part de négligence de la part des utili­

l'arrêté fédéral concernant l'aide financière aux régions dont sateurs de câbles est en liaison directe avec les accidents qui ont

l'économie est menacée, il y a modification de l'affectation endeuillé des familles. Si la Confédération n'y met pas bon

ou du personnel de la station. Les communes et régions ordre, d'autres accidents risquent de se produire. Nous pensons

concernées doivent être dans tous les cas entendues suffisam­ aux vols fréquents des hélicoptères militaires.

ment tôt.

Lors de la procédure qui a lieu à l'échelon fédéral, il faut,

pour l'appréciation des conséquences de ces mesures sur la 195/83.473 I Aubry - Réception à Genève de la radio suisse-

politique régionale, consulter également l'organisme compé­ alémanique (20 juin 1983)

tent en matière de politique régionale (OFIAMT/Centrale Dans différents milieux suisses alémaniques de Genève on se

pour le développement économique régional). Les décisions plaint de ne pas recevoir les programmes radio de la Suisse

de principe ayant un impact régional important doivent être alémanique.

soumises, pour avis, à la commission de coordination inter­

départementale LIM. Je m'étonne qu'on consacre une certaine somme d'argent à

la SSR afin de mettre sur pied un programme à l'intention

4. De mettre à la charge de la Confédération les indemnités des étrangers anglophones habitant Genève et qu'on se pré­

destinées à compenser le maintien, pour des raisons d'ordre occupe peu de la réception des autres programmes suisses.

supérieur (chiffres 1 à 3), de prestations qui ne se justifient

pas sur le plan économique. La réalisation intégrale du Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir combler cette lacune

mandat confié aux CFF ne signifie pas seulement que toutes qui touche une minorité de notre pays qui est défavorisée par

les possibilités d'économie doivent être épuisées (art. 9), mais rapport à certains étrangers.

aussi que le montant de l'indemnité doit être adapté lorsque

les circonstances l'exigent (art. 4). Pour les chemins de fer

privés, il conviendra de prévoir un procédé semblable dans 196/83.931 I Aubry - Lutte contre la pollution atmosphérique

le cadre de la loi sur les chemins de fer. (12 décembre 1983)

Cosignataires: (Affolter, Akeret, Aider), Bäumlin, Bircher, L'accroissement inquiétant du dépérissement des arbres et des

Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bühler-Tschappina, forêts souligne la nécessité de prendre des mesures sérieuses,

Bundi, Chopard, Christinat, Darbellay, Deneys, Eggenberg- rapides et réfléchies si l'on veut réduire de manière efficace la

Thoune, Eggli-Winterthour, Eng, Eppenberger-Nesslau, pollution atmosphérique. On assiste de plus en plus à une cam­

(Fischer-Weinfelden), Frei-Romanshorn, Früh, (Ganz), Gloor, pagne d'information qui est destinée à inquiéter la population

Hari, Hösli, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Kühne, (Kunz), Künzi, en lui faisant croire que sans les centrales nucléaires, il n'y

(Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, Mauch, aurait probablement pas de pluies acides. A nos yeux cette in­

(Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Muheim), Mül- formation est totalement inexacte.

ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, (Müller-Berne), Nauer, Nef, La contribution des centrales nucléaires au maintien de la pu­

Neukomm, Oester, Reimann, (Reiniger), Renschier, Riesen- reté de l'air, contribution déjà importante à l'heure actuelle,

Fribourg, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Rutishauser, pourrait être massivement augmentée en temps utile, en parti­

(Schär), Schmid, Segmüller, (Stich), Lichtenhagen, Vannay, culier par l'implantation de systèmes de chauffage à distance

Wagner, Weber-Arbon, Widmer, (Zwygart) (69) qui permettent de remplacer des agents énergétiques fossiles,

dont la combustion fait partie des causes directes des pluies zoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neu­

acides. komm, Oester, Ott, Pitteloud, Reimann, (Reiniger), Renschier,

Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, (Schalcher), Schmid, Stap-

Comment le Conseil fédéral et les organes de surveillance de la

pung, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, (Zwygart)

radioactivité qu'il a constitués jugent-ils la contribution des

(42)

faibles quantités de radioactivité rejetées par les installations

nucléaires à la radiation présente dans l'environnement? Com­

ment jugent-il également le rôle éventuel de l'irradiation artifi­ 200/84.360 M Bäumlin - Meilleure orientation de la politique

cielle dans la formation des pluies acides? gouvernementale (14 mars 1984)

Cosignataires: Couchepin, Etique, Frei-Romanshorn, Geissbüh- Le Conseil fédéral est chargé:

ler, Hunziker, Martignoni, Rime (7) 1. D'étayer les Grandes lignes de la politique gouvernementale,

davantage qu'auparavant, sur une analyse critique et cohé­

rente de la situation nationale et internationale du moment

197/84.345 I Aubry - Attentats antinucléaires (8 mars 1984)

et des tendances à moyen et à long terme, les études pros­

Entre 1977 et 1983, il y a eu, dans l'ensemble de la Suisse, 27 pectives dont on dispose déjà (Conception globale des trans­

attentats, plasticages et incendies criminels concernant des biens ports, conception de l'énergie, perspectives de développe­

appartenant à des personnes ou des sociétés des milieux des ment dites de Saint-Gall, «Global 2000», «Modèle plané­

producteurs d'électricité et de l'énergie nucléaire. taire d'Amérique latine», etc.) devant y être plus fortement

Les enquêtes entreprises pour élucider ces affaires sont du res­ intégrées et exploitées de manière critique;

sort du ministère public de la Confédération. Il est pour le 2. De développer et désigner ouvertement et franchement, avec

moins étonnant - et l'opinion s'en inquiète - qu'aucun coupa­ arguments à l'appui, les principaux objectifs et priorités (en

ble n'ait été découvert pour le moment. Or, dans de nombreux les confrontant également avec des solutions de rechange

cas, les attentats ont été manifestement commis par des spécia­ concevables) et de proposer en outre des stratégies qui per­

listes des lignes à haute tension, ou des gens parfaitement ren­ mettent d'axer la politique suisse sur l'amélioration des

seignés sur certains travaux en cours, ou encore sur des dé­ chances de survie, sur le plan économique, sociale et écolo­

placements des personnes visées. La vie de nombreux individus gique; en l'occurrence, il faudrait donc se distancer de

a été mise en danger. l'orientation actuelle des Grandes lignes de la politique gou­

Dans le climat qui précédera la votation sur les deux initiatives vernementale, qui sont presque exclusivement conçues en

antiatomiques, de nouvelles causes de troubles vont apparaître, fonction de l'évolution économique (économie extérieure

des vies humaines, des installations électriques ou nucléaires surtout). Il faudrait donc passer en revue et saisir toutes les

vont une fois de plus être visées. Nous demandons au Conseil possibilités qui s'offrent à notre pays de mener en toute in­

fédéral de faire intensifier les recherches menées pour décou­ dépendance une politique qui tienne plus rigoureusement

vrir les auteurs des attentats commis jusqu'ici et pour découra­ compte des besoins sociaux et écologiques;

ger ceux qui s'apprêteraient à poursuivre dans cette voie. 3. D'orienter les programmes nationaux de la recherche de telle

façon qu'ils servent plus efficacement les objectifs de cette

Cosignataires: Bremi, Candaux, Cevey, Cincera, Cotti Gian­

politique mieux branchée sur l'avenir;

franco, Dubois, Eng, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Hunzi­

ker, Kopp, Künzi, Massy, Mühlemann, Nef, Perey, Pidoux, 4. D'associer de plus en plus les cantons au processus de plani­

Rime, Savary-Vaud, Schiile, Schwarz, Spalti, Spoerry, Steineg- fication d'une politique conçue en fonction d'objectifs bien

ger, Stucky, Thévoz, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss (29) précis.

Le Conseil fédéral est chargé d'apporter les premières améjiora-

tions dans le sens indiqué ci-dessus, dans le rapport inter­

x 198/84.457 I Aubry - Estampillage publicitaire des PTT médiaire sur l'application des Grandes lignes de la politique

(14 juin 1984) gouvernementale 1983-1987.

En date du 23 mai 1984, le Conseil fédéral vient d'accepter un Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig,

postulat Neukomm au sujet de la lutte contre le tabagisme. Le Bundi, Christinat, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Fankhauser,

Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'on ne peut faire deux sortes Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi,

de politique et qu'une régie fédérale telle que les PTT devrait Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-

défendre les mesures contre les atteintes à la santé des citoyens Appenzell, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pit­

ou au moins les soutenir? teloud, Renschier, Robbiani, Robert, Ruch-Zuchwil, RufTy,

- Le Conseil fédéral, ne peut-il obliger les PTT à un choix dif­ Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon

(36)

férent?

Cosignataires: Bircher, Bremi, Christinat, Eppenberger-Nesslau, 1984 18 juin: La motion est transmise à la commission

Frei-Romanshorn, Gloor, Günter, Hunziker, Künzi, Loretan, «Grandes lignes de la politique gouvernementale» pour

Lüchinger, Maeder-Appenzell, Massy, Meizoz, Meyer-Berne, examen.

Neukomm, Ogi, Pfund, Pini, Rime, Robbiani, Schnyder-Berne,

Segmüller, Vannay, Wyss (25)

201/84.365 M Berger - Producteurs de lait. Echange de contin­

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse gents (14 mars 1984)

écrite du Conseil fédéral. Sur la base de l'article 5, alinéa 3 et compte tenu des disposi­

tions de l'article 5a de l'arrêté sur l'économie laitière 1977, le

Conseil fédéral est invité à édicter dans le plus bref délai la

199/83.491 M Bäumlin - Compte laitier (22 juin 1983) réglementation permettant aux fédérations laitières d'instituer

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures propres à une procédure d'échange de contingents entre leurs producteurs

améliorer les résultats du compte laitier, notamment respectifs.

a. en étendant, en zone préalpine des collines et en zone de Cosignataires: Blocher, Bonnard, Candaux, Coutau, Dubois,

montagne I, la surface destinée à la culture des champs, afin Etique, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Hari, Houmard,

d'y permettre la culture de céréales fourragères et de réduire Martin, Massy, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Perey, Reich­

ainsi la surproduction de lait et, par voie de conséquence, de ling, Revaclier, Rutishauser, Savary-Vaud, Schnyder-Berne,

fromage; Thévoz, Uhlmann (24)

b. en encourageant l'utilisation du lait pour la nourriture des

veaux et en limitant l'engraissement des veaux avec du lait 202/83.351 P (Biderbost)-Dirren - Production énergétique indi­

en poudre; gène. Encouragement (8 mars 1983)

c. par la mise en valeur du lait écrémé à des prix couvrant les Le Conseil fédéral est invité à proposer dans un très bref

coûts. (Dans ce domaine, il convient de sortir des chemins avenir les mesures nécessaires, législatives ou autres, garan­

battus; de nouvelles solutions ont été proposées à plus d'une tissant un développement complet des agents énergétiques indi­

reprise déjà, et leur mise en application devrait faire l'objet gènes et à les mettre dans la mesure du possible en application.

d'une étude que la Confédération confierait à des experts.) Celles-ci devront respecter les droits et les attributions, ainsi

Cosignataires: Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, que les intérêts financiers des concédants de droits d'eau (les

Chopard, Christinat, Deneys, Euler, (Ganz), Gloor, Hubacher, cantons et les communes), la sécurité de la population et la

Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, Mauch, Mei­ sauvegarde de la nature et du paysage.

Un rapport ainsi qu'un inventaire remis constamment à jour devra en outre tenir compte de notre réseau de routes cantona­

devront être élaborés sur ce sujet. Ils montreront à la lumiè­ les, du reste bien développé, et, en ayant soin de contourner les

re des découvertes les plus récentes les possibilités qui s'offrent agglomérations, assurer la protection des communes qui jusqu'à

à notre pays d'utiliser de façon accrue les énergies renouve­ ce jour ont dû subir les nuisances d'un trafic trop intense.

lables indigènes.

Cosignataires: (Affolter, Akeret), Ammann-Saint-Gall, Bäum-

Cosignataires: Blunschy, de Chastonay, Columberg, Darbellay, lin, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Eggenberg-

Dirren, Feigenwinter, (Huggenberger), Jung, Koller Arnold, Thoune, Euler, Gloor, Günter, Jaggi, (Kaufmann, Loetscher),

Oehler, (Tochon), Ziegler-Soleure (12) Mauch, (Meier Werner), Morf, Nauer, Oehen, Ott, Petitpierre,

1983 1 er décembre: Le postulat est repris par M. Dirren. Reimann, (Rothen, Schär), Schmid, Segmüller, Lichtenhagen,

Wagner, Zehnder, Ziegler-Soleure (31)

1983 7 octobre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil

203/83.504 I (Biderbost)-Columberg - Droits sur les carbu­ fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.

rants. Affectation (22 juin 1983)

La votation du 27 février 1983 a permis garantir la percep­ 206/83.517 M Bircher - Vols d'épandage et planeurs de pente

tion des droits sur les carburants au niveau actuel, d'élargir leur motorisés. Interdiction (23 juin 1983)

affectation et d'assouplir le système de répartition des fonds

recueillis. Cet élargissement a une très grande importance pour Ce n'est que récemment que l'Office fédéral de l'aviation civile

tout le pays, notamment pour les régions de montagne, les can­ a autorisé les vols d'épandage, quoique les toxiques qui sont

tons et certains secteurs de la protection de l'environnement dispersés polluent notre environnement et que le bruit des

dont le programme doit être réalisé d'urgence. Actuellement, la moteurs soit gênant pour la région.

législation garantit seulement que ces droits de douane pourront Le même office a également autorisé à titre d'essai une exploi­

continuer à être perçus après le remboursement intégral des tation plus intense des planeurs de pente motorisés, bien que,

avances en faveur de la construction des routes nationales. par exemple, la Commission fédérale pour l'évaluation des

Ainsi, les fonds sont disponibles, puisque régulièrement versés valeurs limites pour le bruit ait rejeté le principe du trafic

par les consommateurs de carburant, alors que les actes législa­ d'avions ultralégers. Compte tenu du mandat en matière de

tifs concernant l'affectation des recettes font défaut. 11 faut protection de l'environnement exprimé clairement dans la cons­

prendre d'urgence des mesures telles que l'amélioration des pas­ titution, selon lequel la Confédération doit aussi combattre le

sages à niveau, la protection des routes contre les forces natu­ bruit, le Conseil fédéral est chargé de refuser de tels vols à

relles (avalanches ou glissements de terrain) ou le transport de l'avenir et, au besoin, d'édicter les bases nécessaires à cet effet.

véhicules à moteur accompagnés dans les tunnels ferroviaires,

ce que d'ailleurs personne ne conteste. Ces mesures devraient Cosignataires: (Akeret), Ammann-Saint-Gall Braunschweig,

autant que possible entrer en vigueur immédiatement, du moins Bundi, Christinat, Deneys, Euler, (Füeg, Ganz), Gloor, Günter,

pour les prestations en faveur de particuliers qui ne pourraient Jaggi, (Kaufmann, Kloter, Kunz), Leuenberger Moritz, (Loet­

être versées ultérieurement. scher), Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, Morf, (Mu-

heim, Müller-Lucerne, Müller-Berne), Nauer, Neukomm,

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

Oehen, Ott, Petitpierre, Pitteloud, (Räz), Reimann, Ruffy,

1. Comment pense-t-il atteindre les objectifs prévus dans le (Spiess), Stappung, Steinegger, Widmer, Zehnder, Ziegler-So­

nouvel article constitutionnel? leure (40)

2. Quelle est la pondération des montants affectés à ces objec­

tifs?

207/84.469 M Bircher - Récupération des déchets

3. Peut-on envisager une entrée en vigueur par étapes, compte

(20 juin 1984)

tenu du degré d'urgence et du fait que la mesure à prendre

n'a été contestée ni avant ni après la votation? Le Conseil fédéral est chargé de prendre, en vertu de bases lé­

4. Sur quelle période l'entrée en vigueur des diverses mesures gales existant déjà ou à créer, des mesures visant à décharger les

s'échelonne-t-elle? usines d'incinération d'ordures des substances organiques, en

imposant aux cantons et communes l'obligation d'aménager des

Cosignataires: Columberg, Dirren, (Huggenberger, Spiess) (4) places publiques pour le compostage et de ramasser séparément

1983 1er de'cembre: L'interpellation est reprise par M. Colum­ les matières recyclables. A cet effet, la plus grande latitude pos­

berg. sible doit être laissée aux cantons et communes pour qu'ils

puissent résoudre ce problème d'une manière simple.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig,

204/84.350 I Biel - Recyclage des déchets (12 mars 1984) Bundi, Clivaz, Dirren, Frei-Romanshorn, Friedli, Gloor, Hess,

Les progrès techniques réalisés en matière de recyclage et Hubacher, Humbel, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet,

d'élimination des déchets sont si rapides qu'il est déjà possible Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Morf, Neukomm, Rei­

d'en tenir compte dans l'application de la nouvelle loi fédérale mann, Robbiani, Robert, Rubi, Ruffy, Seiler, Stamm Walter,

sur la protection de l'environnement (LPE). Le Conseil fédéral Steinegger, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder,

est-il disposé de ce fait à faire usage, dans les plus brefs délais, Zwygart (34)

des compétences dont il dispose en vertu des articles 30, 31 et 1984 5 octobre. Decision du Conseil national: La requête visant

32, notamment des lettres c et g, pour empêcher la construction à édicter des prescriptions pour la collecte séparée des déchets

ou la mise en service de nouvelles installations d'incinération de jardins et leur compostage est adoptée comme motion. - Au

des ordures du type courant, et prescrire la mise en place d'ins­ Conseil des Etats. La partie de la motion contenant d'autres

tallations de traitement des déchets que l'on trouve déjà sur le requêtes est transformée en postulat.

marché et qui permettent d'effectuer un recyclage plus poussé

et économique, par exemple le «Système ORFA» combiné au

«procédé de compostage en phase liquide Nebiker» pour la

mise en valeur des boues d'épuration. 208/84.329 I Blocher - Espionnage en Suisse (6 mars 1984)

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder- La nomination d'un fonctionnaire du service soviétique de ren­

Appenzell, Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Weder- seignements (KGB) en qualité de nouvel ambassadeur de

Bàle, Widmer, Zwygart (11) l'URSS en Suisse soulève à nouveau le risque de l'espionnage

dans notre pays et donne lieu à de graves préoccupations.

1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le La désignation d'un officier supérieur du KGB comme ambas­

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

sadeur - fait rare même en URSS - montre quelle importance

le bloc soviétique attribue à notre pays en tant que plaque tour­

nante des services de renseignements internationaux. Convaincu

205/82.309 P Bircher - Route nationale N3 Bözberg-Birrfeld qu'il faut tout faire pour éviter que la Suisse devienne toujours

(27 janvier 1982) plus une plateforme internationale des services secrets, je de­

Le tracé de la N3 entre Bözberg et Birrfeld ayant déclenché une mande au Conseil fédéral ce qui suit:

polémique sans fin, le Conseil fédéral est prié 4e revenir sur sa 1. Peut-il confirmer que le nouvel ambassadeur de l'Union

décision du 27 mai 1980 et de soumettre les variantes proposées soviétique, Ivanowitch Ippolitov, est bien officier du KGB?

à un examen approfondi. La solution retenue devra répondre 2. Est-il vrai que le nouvel ambassadeur soit jui-même un

aux impératifs d'ordre technique, financier et écologique; elle agent secret?

3. Estime-t-il qu'une telle activité soit compatible avec le sta­ 210/83.951 M Borei - LAA. Auto-assurance des employeurs du

tut de diplomate dans notre pays? secteur public (15 décembre 1983)

4. N'aurait-il pas dû refuser de l'accréditer? Le Conseil fédéral est invité à faire usage de l'article 2, 3e ali­

5. Est-il en mesure de confirmer qu'une grande partie des fonc­ néa, de la LAA pour autoriser les entreprises de transports et

tionnaires internationaux d'Europe de l'Est à Genève sont les administrations publiques à ne pas assurer leurs travailleurs

des membres actifs des services secrets soviétiques, comme auprès d'une caisse publique ou privée, pour autant qu'elles

l'affirment des sources fiables? garantissent par un statut du personnel des prestations en cas

6. Combien l'ONU à Genève compte-t-elle de fonctionnaires d'accident au moins équivalentes à celles prévues par la LAA.

(de pays de l'est?) et combien d'entre eux sont-ils des Les employeurs du secteur public qui seraient ainsi autorisés à

membres actifs des services de renseignements soviétiques? pratiquer l'auto-assurance pourraient être tenus de participer de

7. Est-il vrai que ces fonctionnaires sont tenus de livrer la manière adéquate à la caisse supplétive (art. 72 à 74 LAA) et

moitié de leur salaire (versé par l'ONU) au KGB? de verser le supplément de prime destiné à la prévention (art.

87 et 88 LAA).

8. Quelle ampleur attribue-t-il au danger que font courir de tels

agissements à notre pays? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bratschi, Christinat, Cli-

9. Ne pense-t-il pas qu'il faille réduire le nombre des représen­ vaz, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger-

tants diplomatiques et des fonctionnaires internationaux Soleure, Longet, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Riesen-Fri-

soupçonnés de se livrer à l'espionnage? bourg, Robbiani, Ruffy, Vannay (19)

Cosignataires: Aubry, Basler, Biihler-Tschappina, Eisenring,

Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flu- 211/84.459 I Borei - PTT. Systèmes de recherche de personnes

bacher, Frei-Romanshorn, Früh, Geissbühler, Graf, Hofmann, (15 juin 1984)

Hunziker, Iten, Kopp, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nef, VIP-LINE et EUROSIGNAL sont deux systèmes d'appel de

Neuenschwander, Oehler, Ogi, Röthlin, Rutishauser, Rütti- personnes à grande distance. Le premier, inventé et mis au

mann, Sager, Schärli, Schwarz, Uhlmann, Villiger, Weber- point par l'Observatoire de Neuchâtel, est opérationnel depuis

Schwyz, Wellauer, Wyss (33) 1982. Le deuxième est un développement de Thompson,

1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le France, et les PTT envisagent son introduction en Suisse pour

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1985.

1. Le Conseil fédéral peut-il intervenir auprès de l'entreprise

des PTT, pour que celle-ci renonce à l'introduction du

système Eurosignal et lui préfère le système VIP-LINE qui a

au moins les avantages d'être déjà opérationnel, d'être un

209/84.422 M Bonny - Administration générale de la Confédé-

développement suisse et de procurer des places de travail

ation. Formation des cadres (4 mai 1984)

aux régions économiquement menacées.

A notre époque, où l'évolution technologique, économique et 2. Au cas où il ne semblerait pas possible de voir les PTT

sociale est rapide, les cadres travaillant dans l'économie et daris modifier leurs options, le Conseil fédéral peut-il:

l'administration doivent répondre à des exigences fortement

a. Informer le Parlement des raisons pour lesquelles les PTT

accrues, d'autant plus que les situations sont toujours plus com­

préfèrent un système à l'autre?

plexes et les objectifs souvent contradictoires. Du fait du blo­

cage de l'effectif des fonctionnaires, les cadres de l'administra­ b. Intervenir auprès des PTT pour que la libre concurrence

tion doivent incontestablement faire face à une charge de tra­ entre les deux systèmes ne soit pas faussée par une inéga­

vail supplémentaire. lité de traitement au niveau des taxes: VIP-LINE est sou­

mis à une taxe de 326 francs par année et par appareil,

Pour pouvoir répondre à ces nouvelles exigences, il est absolu­

alors que son seul concurrent Eurosignal n'aurait à

ment nécessaire que les cadres bénéficient d'une formation et

acquitter que 132 francs?

d'un perfectionnement professionnel approfondis et adaptés aux

besoins actuels, non seulement en matière de technique de Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, Cavadini, Christi­

conduite (p. ex. processus de décision rapides et précis, métho­ nat, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Fehr, Frey-Neuchâtel,

des de rationalisation, sélection du personnel, moyens techni­ Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Jeanneret, Leuenberger-So-

ques modernes), mais aussi dans d'autres domaines importants leure, Longet, Neukomm, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbia­

pour la conduite adéquate du personnel et pour la formation de ni, Schmid, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Weber-

la personnalité des cadres. Arbon (25)

Aujourd'hui, ces principes sont généralement admis dans notre 1984 5 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le

pays. Dans l'économie privée, un très grand effort est fait dans Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

ce sens. Les PTT et les CFF parviennent eux aussi à des résul­

tats satisfaisants sur ce plan.

On ne peut malheureusement pas en dire autant de l'adminis­ 212/84.477 M Borei - Rente de conjoint survivant

tration générale de la Confédération. Certes, on fait du bon tra­ (21 juin 1984)

vail en matière de formation dans des domaines particuliers

Actuellement, les veuves de fonctionnaires fédéraux touchent

(cours de langues, correspondance, etc.). Par contre, on n'entre­

une rente correspondant au 40 pour cent du salaire assuré. Déjà

prend pas grand-chose, dans l'administration générale de la

aujourd'hui certains veufs touchent des rentes de survivant lors­

Confédération, pour ce qui est d'une formation des cadres, systé­

qu'ils se trouvent dans une situation financière difficile et qu'il

matique, suivie et conçue à long terme. Il est vrai que ce ne

est établi que leur défunte épouse pourvoyait depuis longtemps

sont pas les ordonnances, directives et essais ponctuels qui

en grande partie à leur entretien. En application de l'article 4,

manquent; ce qu'il faut maintenant, c'est passer de la théorie à

2 e alinéa, de la constitution fédérale, il paraît opportun d'intro­

la pratique. A cette fin, il est nécessaire que le Conseil fédéral,

duire l'égalité des droits en matière de prestations des assuran­

en tant qu'autorité responsable de l'administration générale de

ces-survivants offertes par les caisses de la Confédération. Par

la Confédération, prenne une décision claire et nette qui indi­

ailleurs, il est statistiquement prouvé qu'une telle mesure

que la voie à suivre. On ose espérer que la Confédération, en

n'aurait que de faibles incidences financières.

tant qu'employeur, réalisera en matière de formation des cadres

et de perfectionnement professionnel ce qu'elle recommande de Le Conseil fédéral est invité à:

faire, dans d'autres occasions, à l'économie privée. a. Modifier l'article 29 des statuts de la Caisse fédérale d'assu­

Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans délai des mesures rance, de manière à permettre aux hommes aussi bien

qui garantissent une formation des cadres systématique, suivie qu'aux femmes de toucher une rente de conjoint survivant.

et adaptée aux exigences modernes, tant en matière de techni­ b. Intervenir auprès du Conseil d'administration des CFF pour

que de conduite que dans d'autres domaines qui sont indispen­ l'engager à modifier les statuts de la caisse de pension des

sables à une conduite adéquate du personnel et à la formation CFF dans le même sens.

de la personnalité des cadres.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aubry, Bundi, Christinat,

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Fehr, Frey-Neuchâtel, Friedli,

Aubry, Candaux, Cevey, Cincera, Eppenberger-Nesslau, Etique, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet,

Frey-Neuchâtel, Giger, Giudici, Houmard, Hunziker, Köhler Mauch, Morf, Neukomm, Ott, Rebeaud, Renschier, Robbiani,

Raoul, Lüchinger, Mühlemann, Nef, Pfund, Revaclier, Salvioni, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay,

Savary-Vaud, Schüle, Spälti, Villiger, Wanner, Wyss (28) Weber-Arbon (29)

213/83.941 P Bratschi - Dépérissement des forêts. Teneur en Dans quelle mesure a-t-il tenu compte des réserves légitimes

soufre du mazout et du diesel (14 décembre 1983) des experts du KIS, Messieurs Alfred Kölz et Jörg Rehberg,

professeurs à Zurich, réserves émises au sujet d'un système

Selon les directives du Département fédéral de l'intérieur du

informatisé des signalements de personnes de portée inter­

7 juillet 1983 sur la teneur en soufre des huiles de chauffage et

cantonale (qui représenterait la première étape d'un système

du carburant Diesel, la teneur en soufre autorisée, qui est

KIS à l'échelle nationale)?

actuellement de 0,5 pour cent, sera ramenée à 0,3 pour cent à

partir du 1er janvier 1986. Cependant, comme elle atteint 3. La manière de procéder des services de police et des organes

actuellement déjà, en moyenne, 0,3 pour cent environ et que le fédéraux compétents laisse craindre qu'on ne mette subrep­

dépérissement des forêts va quand même en s'accélérant, une ticement et progressivement en place un système d'informa­

réduction plus forte à 0,15 pour cent s'impose. tion policier du type KIS, comme on l'avait envisagé, et ce

par l'intermédiaire de la «Conférence des commandants de

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner la possi­

police cantonaux», afin d'esquiver les réserves et oppositions

bilité d'édicter au plus tôt des prescriptions sur une réduction

concernant la légalité du projet qui ont déjà été exprimées et

plus importante de la teneur en soufre du mazout extra-léger et

auxquelles il faut encore s'attendre. Le Conseil fédéral par-

du carburant diesel.

tage-t-il ces craintes?

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, 4. Le Conseil fédéral a-t-il conscience de la difficulté avec la­

Chopard, Christinat, Clivaz, Eggli-Winterthour, Euler, Fank- quelle s'exercera le contrôle des parlementaires au niveau

hauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Leuen- fédéral et cantonal si la Confédération, d'une part, s'appuie

berger Moritz, Longet, Mauch, Neukomm, Reimann, Robbiani, sur la «Conférence des commandants de police cantonaux»

Rubi, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, et les commandements de police, d'autre part, sur leur per­

Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (30) sonnel, pour instaurer un système intercantonal qui, dans la

pratique deviendrait un organe de plus en plus autonome,

quasiment indépendant des législatifs cantonaux?

214/82.918 M Braunschweig - Renonciation à la place d'armes 5. Le Conseil fédéral se rend-il compte de la facilité technique

de Rothenthurm (8 décembre 1982) avec laquelle, à l'avenir, on pourrait relier l'ordinateur fédé­

L'assemblée des citoyens d'Oberägeri s'étant prononcée à une ral aux ordinateurs régionaux de police et ceci au détriment

majorité indiscutable contre la création de la place d'armes de de citoyens qui ne se douteraient de rien et n'auraient pas

Rothenthurm, nous demandons au Conseil fédéral de ne pas d'antécédents judiciaires.

engager sur-le-champ, et sans octroyer de délai de réflexion, la Quelles assurances le Conseil fédéral peut-il avancer aujour­

procédure d'expropriation - utilisée auparavant déjà comme d'hui en ce qui concerne la protection des données confor­

moyen de pression - à rencontre des nombreux paysans visés. mément aux perspectives qu'il avait évoquées dans sa ré­

En considération de l'autonomie communale, de la protection ponse du 7 décembre 1981, à l'interpellation Jaggi?

de la nature et de l'environnement, nous demandons que le Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bundi,

projet de la place d'armes de Rothenthurm soit abandonné au Deneys, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Jaggi, Lanz, Leuen-

profit d'une solution de rechange. berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz,

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bir­ Nauer, Neukomm, Pitteloud, Renschler, Robbiani, Ruffy,

cher, Borei, Bundi, Christinat, Euler, (Gerwig), Hubacher, Jaggi, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay,

(Lang), Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Weber-Arbon (28)

Renschier, Riesen-Fribourg, (Rothen), Schmid, Lichtenhagen,

Vannay (24)

217/83.511 M Brélaz - Terres agricoles. Sauvegarde

(23 juin 1983)

215/84.538 I Braunschweig - Satellite européen de reconnais­ Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation afin que la

sance. Participation de la Suisse (3 octobre 1984) surface des terres agricoles exploitées du pays ne puisse plus

Lors d'un colloque organisé par l'Institut international de re­ diminuer davantage, ceci en s'inspirant des dispositions applica­

cherche sur la paix de Stockholm (connu sous son sigle anglais bles aux forêts.

SIPR1) et l'Université de Tokai (Japon), un groupe de spécialis­ Cosignataires: Dupont, Günter, (Kaufmann), Longet, Massy,

tes a préconisé le lancement d'un satellite européen de recon­ Oehen, Oester, (Roy), Soldini, (Teuscher) (10)

naissance. Selon eux, une agence de télédétection par satellite

devrait être créée. Elle pourrait être rattachée à la Conférence

de Stockholm sur le désarmement en Europe (CDE).

218/83.513 M Brélaz - Taxes sur la publicité (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner attentivement cette

idée, sa réalisabilité à court terme, et en particulier les possibili­ Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, le cas échéant de propo­

tés de collaboration de la Suisse? ser, la perception de taxes sur la publicité des produits engen­

drant la dépendance (tabac, alcool, certains médicaments) ou

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christi­ ayant des effets nocifs sur la santé publique ou sur l'environne­

nat, Clivaz, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, ment.

Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Nauer, Neukomm, Ott,

Ces taxes devront être affectées, à raison de deux tiers au

Pitteloud, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, RufTy, Stap­

moins, à des organisations qui ont d'après leurs statuts pour but

pung, Vannay, Weber-Arbon (25)

d'informer les consommateurs sur les dangers ou problèmes

créés par l'utilisation des produits en question.

216/84.569 I Braunschweig - Répertoire automatisé des signale­ Cosignataires: Borei, Günter, Jaggi, Leuenberger Moritz, Mei­

ments de personnes (5 octobre 1984) zoz, Oester, (Roy), Ruffy (8)

L'ordonnance fédérale sur «le raccordement à titre d'essai des

bureaux de douane de frontière et des commandements de po­

lice cantonaux au Répertoire suisse informatisé des signale­ 219/84.339 M Buhler-Tschappina - Taxe écologique sur le

ments de personnes» est entrée en vigueur le 1er septembre mazout (7 mars 1984)

1984. Sont concernés 6 arrondissements de douane d'une part Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des dispositions visant à

et les commandements de police des cantons de Berne, Lu- instituer pour une durée déterminée une taxe «écologique» de 5

cerne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie d'autre centimes par kilogramme de mazout.

part. Le produit de cette taxe servira à:

1. Est-il exact qu'il s'agit là d'une mise à l'essai d'une partie du a. restaurer les forêts malades,

système KIS de signalements de personnes, que le groupe

b. promouvoir la recherche d'énergies économiques et non pol­

d'étude du KIS, formé par la «Conférence des commandants

luantes,

de police cantonaux», avait décrit, en avril 1982, dans son

rapport final? c. financer des méthodes efficaces de lutte contre la pollution

atmosphérique.

2. Le Conseil fédéral considère-t-il comme suffisantes les bases

juridiques sur lesquelles s'appuient l'ordonnance et la maniè­ Cosignataires: Columberg, Cottet, Dünki, Graf, Hegg, Maeder-

re de procéder? Dans l'affirmative, sur quels arguments se Appenzell, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Ogi, Rebeaud,

fonde-t-il? Robert, Ruf-Berne, Sager, Soldini (15)

220/84.523 I Biihler-Tschappina - Bétail d'élevage et de rente. mesures énumérées ci-dessous et de présenter au Parlement les

Placement (26 septembre 1984) projets de modification de la loi ou de la Constitution que

pourrait nécessiter la mise en œuvre de ces mesures:

Cet automne, l'écoulement du bétail d'élevage et de rente est

particulièrement difficile, ce qui entraîne de graves problèmes 1. Allouer des subventions propres à permettre l'application ra­

pour beaucoup d'exploitations paysannes de montagne, et pour pide de mesures telles que l'élimination du bois endommagé

les cantons de montagne également. par les éléments naturels, des arbres atteints par les parasites

et des forêts en dépérissement. Il faudra subventionner en

Spécialement depuis que le contingentement laitier a été intro­ particulier les exploitations forestières à la limite de la viabi­

duit, la demande de bétail d'élevage et de rente, qui est produit

lité.

par les paysans de montagne, a fortement baissé - du fait que

les exploitations de plaine se sont elles-mêmes lancées dans 2. Allouer des subventions de manière à favoriser un assainisse­

l'élevage - pour tomber presque à zéro cette année. Cela consti­ ment rapide des forêts touchées, notamment les travaux de

tue pour nous une source de préoccupations pour l'avenir. stabilisation des escarpements menacés par l'érosion (appli­

Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions cation de mesures de prévention aux forêts en péril, en parti­

suivantes: culier aux forêts protectrices dans les régions de montagne;

mesures de défrichement et de reboisement).

1. Cette année, le contingent supplémentaire de 1500 kg de lait

attribué en cas d'achat d'une tête de bétail dans la région de 3. Nommer un délégué du Conseil fédéral à la lutte contre le

montagne n'a manifestement pas suffi. Il serait possible dépérissement des forêts dont la tâche sera de coordonner les

d'accroître l'attrait de cette mesure mesures prises face aux problèmes principaux et de proposer

des solutions appropriées en collaboration avec les cantons.

a. en augmentant à 2500 kg par exemple le contingent sup­

plémentaire par tête de bétail achetée et 4. Prévoir comme il suit le prélèvement des moyens financiers

(dont le montant serait de quelques dizaines ou de quelques

b. en portant de 15 à 20 pour cent de l'effectif des vaches centaines de millions) requis aux points 1 et 2:

détenues dans l'exploitation le pourcentage des animaux

donnant droit à un contingent supplémentaire, ce qui a. En vertu de l'article 36ler, lettre d de la Constitution fédé­

serait plus proche de la proportion des animaux destinés rale: Contribution aux frais des mesures de protection de

à la remonte. l'environnement et du paysage (selon la nouvelle teneur

prévue par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1982 introduisant

Q'en pense le Conseil fédéral? la nouvelle réglementation des droits de douane sur les

2. Est-il disposé à racheter les contingents de lait supprimés, et carburants).

ceux des exploitations qui sont prêtes à renoncer à la pro­ b. Au cas où cette disposition constitutionnelle ne permet­

duction de lait, puis à les répartir autant que possible dans la trait pas de réunir des fonds suffisants pour atteindre le

région de montagne et dans la zone d'élevage contiguë, afin but visé, il faudrait prévoir la perception d'une surtaxe

d'offrir une solution de rechange à ces régions vouées exclu­ douanière, ce qui exigerait une nouvelle modification de

sivement à l'élevage, ce qui aurait pour conséquence de faire la Constitution. Le Conseil fédéral pourrait en l'occurren­

diminuer l'offre de bétail d'élevage et de rente? ce, envisager de procéder par la voie d'un arrêté urgent.

Cosignataires: Geissbiihler, Hari, Hösli, Müller-Scharnachtal (4) c. Si les deux possibilités proposées ci-dessus n'étaient pas

retenues, ces moyens financiers devraient être prélevés sur

les ressources générales de la Confédération au titre de

x 221/82.563 M Bundi - Loi sur l'aide aux investissements

l'indemnisation de prestations publiques non rentables.

dans les régions de montagne. Création d'emplois (6 octobre

1982) Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­

schweig, Bühler-Tschappina, Chopard, Christinat, Clivaz,

La loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide aux investissements

Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli,

dans les régions de montagne a pour objectif d'améliorer les

Gloor, Houmard, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenber-

conditions d'existence par une aide spécifique aux investisse­

ger Moritz, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neu­

ments destinés à des projets en matière d'équipements collectifs

komm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg,

(rattachement au réseau des communications, ravitaillement et

Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Schnyder-

élimination des déchets, formation scolaire et professionnelle,

Berne, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Vannay,

loisirs, santé publique, culture et sport). Si les dispositions

Weber-Arbon, Zehnder (43)

prises en vertu de cette loi dans le domaine des équipements

collectifs ont eu des effets généralement bénéfiques, elles n'ont

guère favorisé le développement économique et la création 223/84.532 P Bundi - Fonds des caisses de retraite. Placements

d'emplois. immobiliers (3 octobre 1984)

Le Conseil fédéral est invité en conséquence à étendre quant au

La tendance persistante des caisses de retraite et des compa­

fond le champ d'application de la loi sur l'aide aux investisse­

gnies d'assurance à affecter une grande partie de leur fortune à

ments, de manière à renforcer notamment les structures de des placements immobiliers prend des proportions inquiétantes

l'économie des régions de montagne et d'y encourager l'emploi.

et risque d'avoir de plus en plus des effets fâcheux.

Il conviendra en l'occurrence de s'en tenir au principe selon

lequel l'initiative doit émaner avant tout des communes, des Après l'entrée en vigueur le 1er janvier 1985 des modalités du

régions, des cantons et des particuliers, parce que ce mode de deuxième pilier obligatoire, on cherchera vraisemblablement à

faire a donné satisfaction. investir chaque année d'une manière rentable quelque douze

milliards de francs. Le peu de sol encore disponible en Suisse

Cosignataires: (Affolter, Akeret), Ammann-Saint-Gall, (Baccia- risque alors d'être accaparé à l'excès, détourné de son but et

rini), Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bühler-Tschappina, monopolisé.

Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, (Ganz, Gerwig), Gloor, C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à revoir les disposi­

Hösli, Hubacher, Jaggi, (Jost), Kühne, (Kunz, Lang, Loetscher,

tions légales de caractère général qui se réfèrent au problème

Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, Nef, Neukomm,

évoqué ci-dessus et, notamment, à réexaminer l'ordonnance du

Oehen, Reimann, (Reiniger), Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi,

18 avril 1984 (OPP 2): 11 s'agit d'abaisser fortement les limites

Schmid, Schnider-Lucerne, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder

beaucoup trop élevées que prévoient les articles 53 à 55 pour

(41)

les possibilités de placements immobiliers.

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est

adoptée sous forme d'un postulat ainsi conçu: Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bratschi,

Braunschweig, Bühler-Tschappina, Fankhauser, Fehr, Gloor,

Graf, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Kühne, Lanz, Longet, Mauch,

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ Meyer-Berne, Morf, Nef, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Rei­

qué d'étendre quant au fond ... mann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Stamm Wal­

ter, Stappung, Uhlmann, Wagner, Weber-Arbon (31)

222/83.911 M Bundi - Dommages aux forêts. Mesures d'ur­

gence (28 novembre 1983)

224/83.523 I Biirer-Walenstadt - Navigation intérieure

En cette fin d'année 1983, l'état d'un bon nombre de forêts (23 juin 1983)

suisses est devenu très alarmant; il est donc impérieux que la

Confédération prenne des mesures d'urgence, notamment Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

qu'elle débloque des moyens financiers importants. C'est pour­ 1. Quand pense-t-il, conformément à la motion Torche et sur

quoi nous chargeons le Conseil fédéral de prendre d'urgence les la base de l'article 6 de la convention du 28 mars 1929,

entamer des négociations directes avec la République fédéra­ a. l'institution d'une formation professionnelle polyvalente,

le d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin supé­ s'appuyant sur une formation de base unifiée dans les profes­

rieur, jusqu'au confluent de l'Aar? sions apparentées;

2. Quand soumettra-t-il aux conseils législatifs le projet de loi b. la réduction consécutive du nombre des apprentissages à

fédérale sur l'aménagement des voies navigables jusqu'à quelques groupes importants.

Yverdon, comme la motion Torche l'avait déjà demandé il y

a une décennie dans un délai de deux ans? Cosignataires: (Baechtold), Borei, Braunschweig, Brélaz, Chris-

tinat, (Crevoisier), Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, Jaggi,

3. Est-il prêt à englober dans la planification générale du trafic Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, Magnin, Mascarin,

les voies naturelles des rivières et des lacs, compte tenu des Meizoz, Morf, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg,

possibilités de la navigation intérieure? Robbiani, (Roy), RufTy, Vannay (26)

Cosignataires: (Augsburger, Bacciarini, Barras), Biel, Bonnard,

Butty, (de Capitani), Cevey, de Chastonay, Cotti Gianfranco,

Coutau, Darbellay, (Delamuraz), Dirren, (Dürr), Eisenring, Eng, 228/83.440 I Carobbio - Région des trois vallées (Tessin).

(Fischer-Weinfelden), Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Mesures économiques (7 juin 1983)

Geissbiihler, Gloor, Graf, Hari, (Huggenberger), Humbel, Iten,

Jung, Koller Arnold, Kühne, Landolt, (Linder, Meier Kaspar, La région des trois vallées (Léventine, Blenio et Biasca), au

Müller-Lucerne), Ogi, Pini, (Räz), Reichling, (Ribi), Röthlin, Tessin, figure actuellement parmi les zones considérées comme

Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Soldini, menacées du point de vue économique. La décision, annoncée

Thévoz, (Vetsch), Wellauer, (Wilhelm), Zbinden (51) récemment par la maison Von Roll de Gerlafingen, de licencier

ces prochains mois 170 salariés de sa succursale à Bodio, la

1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Monteforno, ne fera qu'aggraver la situation, en menaçant des

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. familles entières et, d'une manière générale, en portant préjudi­

ce à l'économie et aux finances des communes et de la région

en question. Une telle perspective exige des mesures concrètes

225/84.337 I Butty - Limitation de vitesse sur les routes natio­ de la part des autorités afin que cette éventualité soit si possible

nales (6 mars 1984) écartée ou que, du moins, les conséquences économiques et

sociales en soient atténuées.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de répondre aux

1. Le gouvernement ayant annoncé une décision imminente à questions suivantes:

ce sujet, n'estime-t-il pas qu'une telle décision, même transi­

toire, soit prématurée? a. N'estime-t-il pas devoir intervenir, conjointement avec les

autorités cantonales tessinoises, auprès des responsables des

2. Des milliards de francs suisses ayant été investis dans le maisons Von Roll et Monteforno, en vue de suspendre le

réseau des routes nationales, n'estime-t-il pas qu'une limita­ plan de licenciement et de réexaminer la situation d'un

tion draconienne de vitesse est une mesure incohérente, commun accord entre les partenaires sociaux pour trouver

compte tenu de la politique des transports et communica­ des solutions sauvegardant avant tout les intérêts des travail­

tions adoptée récemment pour le court et moyen terme? leurs et de leurs familles, mais aussi ceux de l'entreprise?

3. Les avis des experts étant très controversés quant aux effets b. A quelles interventions concrètes, dans le cadre des mesures

réels d'une telle mesure sur la pollution (dépérissement des de soutien en faveur de l'économie et des régions de monta­

forêts, etc. ...), ne serait-il pas indiqué d'attendre les conclu­ gne, pense-t-il pouvoir procéder à brève échéance pour cher­

sions claires et nettes des recherches scientifiques en cours? cher à lutter contre les difficultés qui surgiront dans la région

4. Est-il opportun de prendre isolément une telle décision, si les décisions annoncées par la maison Von Roll sont

alors que dans d'autres secteurs (réduction du plomb dans la maintenues?

benzine, etc. ...) on relève la nécessité absolue d'une coordi­ c. Ne pense-t-il pas que, face à une telle situation, il faille sus­

nation au niveau européen? pendre ou annuler définitivement les mesures de réorganisa­

Cosignataire: de Chastonay (1) tion prévues à un certain moment par les CFF à Biasca?

Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Christinat, (Dafflon, Forel),

Herczog, Magnin, Pini, Robbiani, (Roy) (10)

226/82.911 P Carobbio - Durée maximale du travail

(2 décembre 1982) 1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

Vu l'ordonnance II du 24 janvier 1966 concernant la loi sur le

travail qui, en application de l'article 27 de cette loi autorisant

des dérogations à l'article 9, 1er alinéa, lettre b, de cette même

loi quand une situation particulière l'exige, et vu l'article 9, 1er 229/83.493 P Carobbio - Indemnités de chômage (22 juin 1983)

alinéa, lettre b, qui fixe à 50 heures la durée maximale pour Afin de tenir compte des cas particuliers de travailleurs qui,

toutes les autres catégories ne tombant pas sous le coup de la indépendamment de leur volonté, ne réussissent pas à observer

disposition prévoyant un horaire maximal de 45 heures par la disposition de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (art. 12

semaine, les soussignés demandent au Conseil fédéral: ord.) prévoyant l'obligation de verser les cotisations pendant

a. De procéder à une prompte révision de l'ordonnance sus­ 150 jours sur une période de 365 jours avant d'avoir droit aux

mentionnée aux fins de réduire et de limiter sensiblement le indemnités de chômage, les soussignés demandent

nombre des exceptions prévues en dérogation à l'article 9 a. qu'on examine la possibilité de prendre en considération des

susindiqué; cas semblables en modifiant la loi ;

b. D'examiner la possibilité de formuler des propositions visant b. ou, si cela ne suffit pas, qu'on examine la possibilité de pro­

à réduire l'horaire maximal de 50 heures par semaine prévu poser les modifications nécessaires dans l'ordonnance.

à la lettre b du 1er alinéa de l'article 9 de la loi sur le travail.

Cosignataires: Borei, Brélaz, Christinat, (Crevoisier, Forel),

Cosignataires: (Crevoisier, Dafflon, Forel), Herczog, Magnin, Gloor, Herczog, Jaggi, (Loetscher), Longet, Magnin, Meizoz,

Mascarin (6) Pitteloud, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), Ruflfy,

Vannay (19)

227/83.382 M Carobbio - Loi sur la formation professionnelle.

Révision (16 mars 1983) 230/84.359 M Carobbio - Objecteurs de conscience

(14 mars 1984)

Si l'on veut tenir compte de la rapide évolution technique en

cours dans l'industrie et en général dans l'économie, et en Après le rejet par le peuple et les cantons de l'initiative pour un

même temps favoriser la mobilité professionnelle des travail­ véritable service civil, d'aucuns et même le Département mili­

leurs, il faut réexaminer les problèmes de fond de la formation taire fédéral ont reconnu que le problème des objecteurs de

professionnelle en Suisse. conscience demeurait en suspens et devait être abordé de front.

Le Conseil fédéral est prié d'étudier une révision de la loi sur la Les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter des

formation professionnelle et de ses ordonnances d'application, propositions prévoyant:

en vue d'adapter la formation professionnelle en Suisse à l'évo­ a. Qu'on reconnaisse comme motif de l'objection le grave

lution en cours dans l'économie. Il s'agit de prévoir en particu­ conflit personnel qui surgit face à l'usage de la violence et à

lier: l'obligation de servir dans l'armée;

b. Qu'on crée pour les objecteurs de conscience un service civil Les soussignés demandent au Conseil fédéral

contrôlé directement par la Confédération, mais organisé en a. d'indiquer avec quelles intentions et dans quel but le Dépar­

dehors de l'institution militaire, d'une durée supérieure à tement militaire fédéral a décidé de procéder à l'acquisition

celle des obligations militaires; du terrain de la métairie des bourgeois de Locamo située sur

c. Que les objecteurs motivent leur décision devant une com­ la plaine de Magadino;

mission civile, indépendante de l'organisation militaire. b. de préciser si cette acquisition est vraiment indispensable

Cosignataires: (Dafïlon), Gurtner, Herczog (3) aux besoins du Département militaire dans la région de la

plaine de Magadino;

1984 22 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil c. d'évaluer si, dans l'intérêt de l'activité agricole de la région

fédéral expose son avis; la discussion est renvoyée. et de la sauvegarde de l'environnement, il ne serait pas

opportun de renoncer, si cela est encore possible, à cette

acquisition;

x 231/84.371 P Carobbio - Cancers d'origine professionnelle d. de préciser, au cas où le contrat serait conclu, si le Départe­

(15 mars 1984) ment militaire fédéral et le Conseil fédéral sont disposés à

Selon les spécialistes, chaque année 13 000 personnes meurent s'engager explicitement, lors de la conclusion du contrat

du cancer en Suisse et on enregistre officiellement trois ou d'achat, à ce que le terrain en question continue à être uti­

quatre cas de formes de cancer d'origine professionnelle, c'est-à- lisé comme il l'est actuellement et, en particulier, à ce qu'il

dire contractées au poste de travail. Ce chiffre semble mani­ ne soit jamais utilisé pour allonger la piste de l'aéroport et

festement ne pas correspondre à la réalité. Telle est du moins permettre ainsi que des avions à réaction militaires et civils

l'opinion de spécialistes comme le professeur G. Guillemin, di­ en fassent usage.

recteur de l'Institut universitaire d'hygiène industrielle, à Lau­ Cosignataires: de Chastonay, Christinat, Cotti Gianfranco, Pini,

sanne, qui, d'après ce qu'on a pu lire dans la presse, évalue à Robbiani, Salvioni (6)

10 pour cent au minimum du total les cas de cancer d'origine

professionnelle. De toute façon, il est évident que les analyses 1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse

sérieuses et les statistiques crédibles en la matière font défaut. écrite du Conseil fédéral.

Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral de

dire: 234/84.497 I Carobbio - Avions PC 7. Exportation

a. S'il n'estime pas opportun de présenter aux Chambres fédé­ (18 septembre 1984)

rales un rapport à ce sujet

Etant donné ce qu'on a pu lire dans les journaux concernant la

- qui analyse les relations possibles entre les professions, les

publicité faite par la maison Pilatus SA, de Stans, quant à la

postes de travail et les risques de contracter le cancer,

possibilité d'équiper d'armes les PC 7, ainsi que la conduite par

- qui indique les mesures souhaitables pour que de telles

des pilotes militaires suisses d'une partie de ces avions jusqu'en

possibilités fassent l'objet d'un contrôle,

Iran, les soussignés demandent au Conseil fédéral:

- qui fixe de nouvelles normes permettant de considérer cer­

taines formes de cancer comme d'origine professionnelle; a. De dire si une enquête a été ouverte au sujet des faits dénon­

cés par la presse et, dans l'affirmative, quels en ont été les

b. S'il ne pense pas qu'il serait utile de demander notamment à

résultats;

la CNA d'adopter de nouveaux critères pour l'élaboration de

statistiques sur les diverses formes de cancer d'origine profes­ b. De préciser si, au cas où ces faits seraient confirmés, le

sionnelle? moment n'est pas venu de modifier l'ordonnance d'applica­

tion de la loi fédérale sur l'exportation de matériel de guerre,

Cosignataires: Borei, Brélaz, Christinat, Clivaz, Cotti Flavio, de façon à inclure les PC 7 dans la liste du matériel soumis à

(Dafïlon), Deneys, Friedli, Giudici, Gloor, Grassi, Gurtner, l'embargo;

Herczog, Jaggi, Longet, Meizoz, Pini, Pitteloud, Rebeaud,

Riesen-Fribourg, Robbiani, RufFy, Salvioni, Vannay (24) c. De dire qui a autorisé des pilotes militaires suisses à con­

duire des PC 7 jusqu'en Iran et s'il est vrai que de telles

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est missions sont pratique courante chez nos pilotes militaires.

adopté. Dans l'affirmative, de préciser s'il n'a pas l'intention de faire

établir par les services compétents des directives pouvant

mettre fin à une telle pratique.

x 232/84.395 M Carobbio - Fonds de placement. Modification

de la loi (22 mars 1984) Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Christinat, Deneys, Gloor,

Gurtner, Herczog, Jaggi, Longet, Mascarin, Pitteloud, Rebeaud,

Le Conseil fédéral est prié de faire procéder aux études néces­ Renschler, Riesen-Fribourg, RufTy, Lichtenhagen, Vannay (17)

saires pour modifier la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur les

fonds de placement, ainsi que l'ordonnance y relative du

20 janvier 1967, aux fins d'établir le principe selon lequel les 235/84.553 P Carobbio - Statistique des budgets des ménages

fonds de placement immobilier relevant du droit suisse ont la (4 octobre 1984)

possibilité de recueillir des fonds et d'investir dans des im­

meubles seulement sur le territoire de la Confédération. Etant donné les nombreuses critiques émises concernant les sta­

tistiques de l'OFIAMT sur la répartition des dépenses des sala­

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est riés suisses établies d'après l'analyse des bilans de 489 familles,

adoptée sous forme d'un postulat ainsi conçu: les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter un

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ rapport qui

qué de faire procéder aux études ... a. précise les critères sur lesquels se fondent ces statistiques,

b. confirme ou non la justesse des critiques relatives

x 233/84.440 I Carobbio - Plaine de Magadino. Acquisition 1. au manque de crédibilité des critères adoptés pour les sta­

d'immeubles par le DMF (6 juin 1984) tistiques dans des secteurs importants comme le logement

et les assurances sociales,

Au cours de la semaine dernière, on pouvait lire dans la presse 2. au manque de représentativité de l'échantillon des famil­

tessinoise des informations et des commentaires sur l'accord les considérées du point de vue du nombre, jugé insuffi­

préliminaire intervenu entre la bourgeoisie de Locamo d'une sant, et des revenus pris en compte (insuffisance de

part, et les services compétents du Département militaire fédé­ bas revenus),

ral, d'autre part, concernant l'acquisition par ce dernier, de 47 c. propose les modifications éventuelles à apporter.

hectares de terrain dans la plaine de Magadino, faisant partie de

la métairie des bourgeois de Locamo. Si cette acquisition a Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Brélaz, Deneys,

effectivement lieu, elle risque de réduire encore davantage le Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Longet, Magnin, Meizoz, Pit­

nombre de terrains destinés à l'activité agricole dans la région teloud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robbiani, RufTy, Vannay

et pourrait avoir des conséquences néfastes pour l'environne­ (17)

ment et la qualité de la vie de la population, surtout si le ter­

rain en question est destiné aux activités militaires de l'aéroport 236/84.556 I Carobbio - Protection civile. Efficacité en cas de

voisin ou à d'autres activités militaires. Ces conséquences sont à conflit nucléaire (4 octobre 1984)

craindre bien que les acquéreurs aient laissé entendre qu'ils

avaient l'intention de conserver au terrain en question sa voca­ Un rapport de la section suisse de l'Association des médecins

tion agricole. pour la responsabilité civile, présenté récemment, examine les

conséquences d'un conflit nucléaire pour la Suisse et l'efficacité mann, Houmard, Hubacher, (Huggenberger), Iten, Jaeger, Jaggi,

en un tel cas de notre système de protection civile. Ce docu­ Jeanneret, (Jelmini, Jost, Kaufmann), Keller, (Kloter), Kopp,

ment arrive à la conclusion que, même en cas de conflit (Kunz, Linder, Loetscher), Longet, Magnin, Martignoni, Mar­

nucléaire limité à des objectifs militaires dans les pays voisins, tin, Mascarin, Massy, (Morel), Morf, (Müller-Lucerne), Müller-

les conséquences pour la Suisse seraient catastrophiques et dé­ Argovie, Neukomm, Oehen, Oester, Ogi, (Pedrazzini), Petit­

passeraient largement les capacités de protection de notre orga­ pierre, Pini, (Räz), Renschier, Ribi, Robbiani, Röthlin, (Roy),

nisme civil. Les auteurs du rapport font notamment obser­ Rubi, Ruffy, Riittimann, (Schalcher), Schmid, Schule, Segmül­

ver que rien ne prouve que la protection civile serait efficace ler, Soldini, (Spiess, Spreng), Steinegger, (Teuscher), Thévoz,

lors d'un conflit. Cela, parce que, en dehors de la protection (Tochon), Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika,

offerte par les abris qui pourrait permettre de sauver des vies (Wilhelm), Wyss, (Ziegler-Genève) (101)

humaines et diminuer les souffrances, il faut tenir compte

d'autres facteurs importants: la pollution de l'air, des aliments

et de l'eau, la mise à disposition d'installations sanitaires, le 239^84.363 P Clivaz - CFF. Trafic de détail (14 mars 1984)

fonctionnement des services sanitaires. Le rapport indique

qu'en cas d'explosion au sol, dans les pays voisins, d'un poten­ Les CFF ont décidé de réorganiser le transport des colis mar­

tiel nucléaire équivalent à 200 mégatonnes de tolite, on enregis­ chandises de détail. Ils prévoient de réduire, à partir du 1er jan­

trerait en Suisse 5,6 millions de morts sur une population totale vier 1985, le nombre des centres de transbordement de 21 à 10

de 6,4 millions d'individus. et de fermer 407 gares sur 550 à ce trafic. Ce qui impliquerait

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: la suppression de quelque 880 postes de travail.

a. s'il a connaissance du rapport susmentionné et quelle est Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de la Direction

son opinion concernant les divers scénarios examinés et les générale des CFF pour que ceux-ci ne réduisent pas d'une façon

conséquences qui en découleraient pour la Suisse, aussi abrupte la présence du rail et leurs prestations dans ce

genre de trafic, et pour qu'il assurent le maintien des postes de

b. s'il estime fondées notamment les considérations relatives à travail.

l'efficacité de notre système de protection civile en cas de

conflit nucléaire, Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi,

c. si, dans l'affirmative, il ne juge pas opportun d'examiner Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour,

l'éventualité de la présentation au Parlement d'un rapport Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenber-

sur ce problème-qui analyse en particulier tous les éléments ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer-Berne,

liés à l'utilité et à l'efficacité du service de protection civile Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Robbiani,

en cas de conflit nucléaire limité à des objectifs dans les pays Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen,

voisins, Vannay, Weber-Arbon (34)

d. si, en outre, il n'entend pas renseigner en détail le public

suisse sur les conséquences possibles de conflits semblables,

que beaucoup ne sauraient apparemment imaginer mais qui x 240/84.409 M Cottet - Contingentement laitier. Mesures

n'en sont pas moins concevables, surtout en raison du dé­ d'assouplissement (2 mai 1984) ,

ploiement en Europe des nombreuses batteries de missiles à Les soussignés demandent que, dans le cas d'une redistribution

moyenne portée. des contingents rendus disponibles du fait d'une orientation dif­

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Brélaz, Deneys, férente des exploitations, ces contingents dits «gelés» soient ré­

Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Longet, Magnin, Meizoz, Pit- partis, en priorité, aux producteurs qui, à cause de la situation

teloud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Vannay géographique de leur domaine ou de la limite trop basse fixée

(17) à leur production laitière, en sont réduits à des rendements fi­

nanciers bien inférieurs à la notion de revenu paritaire.

Cosignataires: Aubry, Columberg, Cotti Flavio, Etique, Hof­

237/84.483 M de Chastonay - Redevances routières mann, Maitre-Genève, Rime, Savary-Fribourg (8)

(22 juin 1984)

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est

Le Conseil fédéral est invité à aménager les nouvelles compé­ adoptée sous forme d'un postulat ainsi conçu:

tences autorisant la Confédération à percevoir des redevances Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­

routières de manière non pas à entraver, mais au contraire à qué, dans le cas d'une redistribution des contingents rendus dis­

sauvegarder et à promouvoir les intérêts suisses en jeu, en veil­ ponibles du fait d'une orientation différente des exploitations,

lant au surplus à ce que ces dispositions soient appliquées avec de répartir ces contingents dits «gelés», en priorité aux produc­

souplesse. Les conventions internationales en la matière seront teurs ...

maintenues et même développées. Conformément à l'article

106, 8 e alinéa, de la loi sur la circulation routière (RS 741.01)

et à l'article 41b,s, alinéa ld, de la constitution (mesures de ré­ 241/83.421 I Cotti Gianfranco - Gare CFF de Biasca

torsion), la Confédération pourra et devra faire usage de ces (18 mars 1983)

nouvelles compétences en vue en particulier d'empêcher ou

d'abolir les pratiques discriminatoires des Etats étrangers dans Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il approuve les

le domaine des transports. Il y aura lieu, ce faisant, d'apporter mesures prises par les CFF pour réorganiser l'exploitation de la

un juste soutien aux mesures que les cantons, s'inspirant de gare de Biasca, en réduisant son importance et en supprimant

l'article 46, 2e alinéa, de la constitution, pourront être amenés à de nombreuses possibilités d'emploi. Il s'agit des mesures que le

prendre de leur propre chef dans le dessein d'éviter les doubles directeur du 2e arrondissement a annoncées au Conseil d'Etat

impositions. du canton du Tessin par lettre du 15 mars 1983.

Ce qui frappe en particulier dans ces mesures, ce sont les sup­

pressions d'occasions de travail dans une région de montagne,

238/83.378 M Christinat - Infractions contre les mœurs. Révi­ définie comme «ayant une économie menacée».

sion du code pénal (16 mars 1983) S'il est vrai que les CFF sont tenus d'adopter dans leur gestion

Le Conseil fédéral est prié: des critères économiques, il n'en est pas moins vrai qu'ils doi­

vent aussi se conformer à la politique régionale de la Confédé­

1. D'envisager la modification du code pénal afin d'introduire ration.

la notion de circonstances aggravantes pour les viols commis

par des individus agissant en bande; En outre, il est surprenant que les CFF aient décidé d'agir sans

consulter suffisamment le gouvernement cantonal.

2. D'étendre cette notion de bande à tous les articles du titre

cinquième qui se rapportent aux infractions contre les Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Carobbio, (Jelmini, Pedraz­

mœurs. zini), Pini, Robbiani (7)

Cosignataires: (Akeret), Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry,

Auer, (Bacciarini, Baechtold, Barchi, Barras, Biderbost), Biel,

Blunschy, Borei, Bratschi, Brélaz, Bundi, (de Capitani), Carob- x 242/84.326 P Cotti Gianfranco - Sondages d'opinion

bio, Cevey, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, (Crevoisier), (6 mars 1984)

(Dafflon), Darbellay, (Delamuraz), Deneys, Dirren, Dupont, Lore des élections en vue du renouvellement des Chambres

Eggenberg-Thoune, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, (Forel, fédérales, la presse alémanique surtout, se référant aux insti­

Fiieg), Gautier, Gehler, (Gerwig, Girard), Gloor, Herczog, Hof­ tuts de sondage d'opinion, a publié des prévisions relatives à

l'issue du scrutin. Au cours du dernier mois précédant les 1. A reconnaître que le plein emploi des immeubles industriels

élection, on a annoncé des résultats qui se modifiaient au fur (terrains et bâtiments) et des machines qui leur sont liées

et à mesure des contrôles faits d'après des critères difficiles à constitue un objectif majeur de la politique économique et

apprécier. Le caractère d'évidence que la presse donnait à ces d'aménagement du territoire de la Confédération.

prévisions était de nature à impressionner et à influencer une 2. A accorder en conséquence aux collectivités publiques

partie de l'électorat. (Confédération, cantons et communes) un droit d'expropria­

Je demande au Conseil fédéral de dire s'il n'estime pas oppor­ tion sur ces biens, lorsque ceux-ci sont inemployés de façon

tun de réglementer le fonctionnement des instituts de son­ durable.

dage d'opinion et, éventuellement, la publication des résultats Cosignataires: Carobbio, (Dafllon, Forel), Herczog, Magnin (5)

obtenus, de façon à ne pas semer le désarroi parmi les élec­

teurs ou à ne pas susciter un consensus en faveur d'un groupe 1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio.

politique donné comme vainqueur. Il s'agit de ce qu'on appelle

l'effet d'entraînement (bandwagon effect).

Bien entendu, toute réglementation doit respecter le principe

de la liberté de la presse et de la liberté d'expression. Mais, le 246/83.366 P (Crevoisier)-Carobbio - Tâches de la protection

citoyen a aussi droit à une information exacte sur la réalité civile (14 mars 1983)

politique dans laquelle il est appelé à exprimer son vote.

La mission dévolue actuellement à la protection civile est pres­

11 y a lieu de fixer des limites à celui qui opère au mérpis des que exclusivement centrée sur des situations de guerre. Cela se

méthodes traditionnelles utilisées pour convaincre les électeurs, traduit par un encadrement, une instruction et des dépenses

limites au-delà desquelles il ne devrait pas être permis d'agir d'équipements calqués, quant à l'esprit... et aux coûts, sur

sur eux en prévoyant des résultats susceptibles d'influencer le l'organisation militaire. Or de nombreux dangers menacent

comportement, lorsque ces résultats ne sont pas obtenus par des concrètement, même en temps de paix, les populations civiles

méthodes de vérification dignes de foi. (inondations, tremblements de terre, accidents nucléaires, acci­

Cosignataires: Aubry, Cotti Flavio, Couchepin, Darbellay, dents ferroviaires ou aériens, etc.). Mais les organismes de pro­

Feigenwinter, Giudici, Grassi, Iten, Jung, Koller Arnold, tection civile sont peu, voire pas du tout préparés à apporter,

Maitre-Genève, Ogi, Petitpierre, Pini, Röthlin, Salvioni (16) dans ces situations-là, aux populations touchées, une contribu­

tion efficace et coordonnée avec les autres services concernés. Il

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est n'existe quasiment aucun plan cohérent de secours en cas dé

adopté. catastrophe civile ni au niveau fédéral ni, la plupart du temps,

au niveau cantonal ou communal.

x 243/84.428 I Cotti Gianfranco - Retransmissions sportives à Le Conseil fédéral est donc invité à étudier les révisions législa­

la TV et réception du programme tessinois (4 juin 1984) tives nécessaires en vue de permettre, à la protection civile, de

justifier son existence en toutes circonstances (en temps de paix

Depuis que la télévision de notre pays propose le canal dit comme en temps de guerre).

«sportif», qui rejette dans l'ombre, en Suisse centrale, le pro­

gramme de télévision de la Suisse italienne, un certain malaise Cosignataires: Carobbio, (Forel), Herczog, Magnin (4)

et un mécontentement considérable sont apparus parmi les 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Carobbio.

émigrants tessinois résidant en Suisse alémanique et en Suisse

française (ainsi que parmi les italophones en général - environ

500 000 personnes); cela s'est traduit par un grand nombre de

protestations dont même le comité central de la Pro Ticino

s'est fait l'écho. 247/83.494 M (Crevoisier)-Carobbio - Régions économique­

La députation tessinoise aux Chambres fédérales est intervenue ment menacées. Evaluation de l'aide au développement

en temps opportun auprès de la Direction générale de la Socié­ (22 juin 1983)

té suisse de radiodiffusion et télévision afin de demander avec Les actions d'aide au développement dans les régions de monta­

insistance et pour des raisons de principe que l'aire de récep­ gne et dans les régions économiquement menacées doivent être

tion des programmes de la télévision de la Suisse italienne soit systématiquement évaluées dans le but d'assurer l'efficacité

maintenue. Dans sa réponse, la Direction générale de la SSR maximum des opérations engagées.

déclare connaître l'importance politique de la question et

Le Conseil fédéral est invité en conséquence à élaborer les bases

vouloir tenir compte des préoccupations des députés, mais

légales nécessaires en tenant compte des principes suivants:

seulement à titre d'évaluation de l'expérience.

- L'évaluation de tout projet sera partie intégrante du projet

Je prie le Conseil fédéral de confirmer la nature purement poli­

lui-même.

tique, au sens de la concession, de la nécessité de maintenir in­

tacte et sans délai l'aire de réception des programmes de la télé­ - Les frais d'évaluation (qui sont de toute façon marginaux)

vision de la Suisse italienne dans tout le pays. seront donc portés au budget attaché au projet et seront sub­

ventionnés au même titre que celui-ci.

Cosignataires: Carobbio, Christinat, Cotti Flavio, Giudici,

- Les collectivités concernées seront associées, selon des formes

Grassi, Pini, Robbiani, Salvioni (8) appropriées, à l'évaluation des projets d'aide au développe­

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse ment.

écrite du Conseil fédéral. Cosignataires: Carobbio, (Dafflon, Forel), Herczog, (Loetscher),

Magnin, Mascarin, Ruffy, Vannay (9)

244/84.492 P Cotti Gianfranco - Accès aux bourses privées 1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio.

(17 septembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport

- contenant une liste de toutes les institutions publiques et

privées qui octroient des bourses en Suisse; x 248/83.526 P (Crevoisier)-Herczog - Sciences et techniques

- montrant comment mieux informer les intéressés des possibi­ au service du public (23 juin 1983)

lités d'obtenir une bourse; Le Conseil fédéral est invité à étudier comment il serait possi­

- renfermant des propositions sur la façon d'inciter davantage ble de mettre directement à la disposition de tous ceux qui peu­

particuliers et institutions à offrir des bourses. vent justifier d'un intérêt public (personnes privées ou collecti­

Cosignataires: Aubry, Biirer-Walenstadt, Cotti Flavio, Fischer- vités publiques), les ressources des sciences et des techniques

Sursee, Giudici, Grassi, Hari, Hofmann, Humbel, Iten, Jung, rassemblées notamment dans les écoles polytechniques, les uni­

Landolt, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Ogi, Röthlin, Sava- versités, les instituts fédéraux de recherche et les technicums.

ry-Fribourg, Schärli, Schmidhalter (19)

Cosignataires: Carobbio, Deneys, (Forel), Herczog, Jaggi,

Longet, Magnin, Pitteloud, Ruffy, Vannay, (Ziegler-Genève)

(11)

245/83.347 M (Crevoisier)-Carobbio - Expropriation des

moyens de production (7 mars 1983) 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Herczog.

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres une 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est

modification de la loi sur l'expropriation visant: adopté.

249/83.580 P (Crevoisier)-Carobbio - Principe de la territoria­ tous, afin qu'elle décide d'accorder la gratuité de la concession

lité des langues (28 septembre 1983) Radio - TV aux personnes hébergées dans les maisons de

Le principe de la territorialité des langues est un principe non retraite, ou établissements similaires, dont le prix de pension

stipulé dans la constitution fédérale. Souvent invoqué et même dépasse les ressources totales dont sont bénéficiaires les pen­

sionnaires.

sanctionné par des arrêts du Tribunal fédéral, il est violé par

certaines autorités et par certains cantons. Le flou Qui entoure Cosignataires: (Bacciarini), Carobbio, Christinat, (Crevoisier),

actuellement le concept autorise et favorise les irrégularités Deneys, (Forel), Frey-Neuchâtel, (Girard), Herczog, Houmard,

constatées dans l'application du principe. Jaggi, (Kunz, Loetscher), Longet, Magnin, Mascarin, (Meier

Le Conseil fédéral est dès lors invité à faire clarifier le principe Werner), Meizoz, Morf, Nussbaumer, Petitpierre, Pini, Pitte­

de la territorialité des langues, à en définir les origines histori­ loud, Reimann, Riesen-Fribourg, (Rothen, Roy), Rubi, Ruffy,

ques, à en assurer le fondement juridique, à contribuer à la Stappung, (Teuscher), Lichtenhagen, Vannay, Wagner, (Ziegler-

delimitation des aires linguistiques, à préciser les droits et les Genève) (35)

devoirs tant des autorités chargées d'appliquer le dit principe

que des collectivités qui s'en réclament.

Cosignataires: Carobbio, (Roy) (2) 254/83.924 P Darbellay - Indemnités en cas d'intempéries. Ex­

1983 1er de'cembre: Le postulat est repris par M. Carobbio. ploitations agricoles (8 décembre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 65 de l'ordon­

250/83.581 M (Crevoisier-Dafïlon) - Taxe militaire. Rembour­ nance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas

sement (28 septembre 1983) d'insolvabilité du 31 août 1983, de manière à permettre aux

travailleurs des exploitations citées au 3e alinéa (exploitations

Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les dispositions viticoles, fruitières, etc.) d'obtenir l'indemnité en cas d'intempé­

utiles en vue de permettre le remboursement automatique de ries, quelle que soit la nature de l'intempérie en cause.

la taxe militaire aux ayants droit.

Cosignataires: Butty, Columberg, Dirren, Dupont, Jung, Massy,

Cosignataires: Carobbio, (Dafflon, Forel), Herczog, (Magnin), Revaclier, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Ziegler (10)

Mascarin (g)

1983 1er de'cembre: La motion est reprise par M. Dafflon.

255/84.541 P Darbellay - Prévoyance professionnelle. Applica­

251/83.585 M (Crevoisier)-Carobbio - Terminologie officielle. tion de la loi (3 octobre 1984)

Constitution d'un fichier général (3 octobre 1983) La mise en application de la loi sur la prévoyance profession­

Le Conseil fédéral est invité à constituer un fichier général in­ nelle et l'adaptation des institutions de prévoyance existantes ne

formatisé contenant tous les termes utilisés dans l'administra­ se font pas sans poser de nombreux problèmes. Les dispositions

tion et les régies fédérales, en ayant notamment le souci de nor­ envisagées ou déjà prises par certaines caisses ne correspondent

guère à la volonté du législateur.

maliser les traductions dans les quatre langues nationales et

tenant compte, de façon appropriée, des droits d'auteur des Ainsi l'échelonnement des bonifications de vieillesse, prévu

fonctionnaires ayant créé les fichiers qu'on leur demandera de pour assurer une certaine solidarité entre les générations, n'était

rendre publics. pas censé entraîner un échelonnement semblable, des cotisa­

L'accès à ce fichier central devrait être autorisé non seulement tions, défavorisant les travailleurs d'un certain âge sur le

marché de l'emploi.

aux services de la Confédération mais également aux adminis­

trations cantonales, aux parlementaires et à tous ceux qui, justi­ Se posent également d'autres problèmes, tels que la réduction

fiant d'un intérêt public, verraient ainsi leurs travaux de rédac­ des prestations au minimum prévu par la loi, et la prise en

tion et de traduction facilités (nous pensons en particulier aux compte des droits acquis au 1 er janvier 1985.

hautes écoles et aux médias de masse). De nombreux cercles d'assurés sont inquiets de cette évolution

Cosignataires: (Bacciarini), Borei, Brélaz, Carobbio, Christinat, et se sentent frustrés dans leur légitime attente. Cette situation

mérite d'être prise au sérieux.

Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, Jaggi, Longet, Magnin, Mei-

zoz, Pini, Pitteloud, Robbiani, (Roy), Ruffy, Vannay, (Wilhelm, Le Conseil fédéral est invité à suivre de près l'évolution du pro­

Ziegler-Genève) (21 ) blème, par l'intermédiaire d'une commission, existante ou à

créer, et à proposer des solutions conformes à la volonté du

1983 1 er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio. législateur.

Cosignataires: Blunschy, Butty, Cotti Flavio, Dirren, Grassi,

252/83.600 P (Crevoisier-Dafflon) - Economies d'énergie. Im­ Keller, Maitre-Genève, Ruffy, Savary-Fribourg, Schmidhalter,

pact de la campagne en Suisse romande (6 octobre 1983) Segmüller, Stamm Judith, Wick, Ziegler (14)

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir analyser sérieuse­

ment les raisons de la différence d'impact qu'a eu, entre la Suis­

se allemande et la Suisse romande, la campagne d'information, 256/82.485 I (Delamuraz) - Chemin der fer Aigle-Le Sépey-

de formation et d'applications techniques en faveur des écono­ Les Diablerets (20 septembre 1982)

mies d'énergie patronnée par la Confédération.

Le Conseil fédéral a annoncé récemment qu'il estimait judi­

Il convient de faire apparaître en particulier, dans cette étude:

cieux de remplacer la liaison ferroviaire Aigle-Le Sépey-Les

- Si (et pourquoi) la conception même de la campagne était Diablerets par un service de bus.

bien ou mal adaptée à la sensibilité des Romands;

Dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes main­

- Si les moyens financiers mis en œuvre n'ont pas été banale­ tiendraient la voie ferrée, il serait équitable que le Conseil fédé­

ment répartis, comme c'est trop souvent le cas, proportion­ ral verse à ce chemin de fer la contribution financière qu'il

nellement au nombre d'habitants des différentes régions aurait versée pour un service routier.

linguistiques et non paritairement, comme cela pourrait être

envisagé. Le Conseil fédéral est invité à se prononcer dans ce sens.

Nous suggérons par ailleurs que cette étude soit confiée de pré­ Cosignataires: Bonnard, Brélaz, Cevey, (Forel), Jeanneret,

férence à un expert non germanophone. (Junod), Martin, Massy, (Teuscher), Thévoz (10)

Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, (Dafflon), Deneys, 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le

(Forel), Gloor, Jaggi, Longet, Magnin, Robbiani, (Roy), Ruffy, Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

Vannay (14)

1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Dafflon. x 257/82.508 P Deneys - Bureautique. Conditions de travail

(22 septembre 1982)

253/83.509 M (Dafflon) - Radio/TV. Gratuité de la concession Le Conseil fédéral est invité à prendre dans les plus brefs délais,

(23 juin 1983) des mesures de protection des employé(e)s occupé(e)s dans le

secteur de la bureautique notamment en prescrivant une limita­

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de la Direction tion du temps de travail passé devant les écrans d'ordinateur,

générale des PTT, qui assume un service public au service de ainsi que des contrôles médicaux réguliers.

Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), soit encore à l'égard des commandants d'unité d'armée hiérar­

Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggen- chiquement supérieurs.

berg-Thoune, Eggli-Winterthour, (Ganz, Gerwig), Hubacher, Le Conseil fédéral est donc invité à s'exprimer sur les questions

Jaggi, (Lang), Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, (Meier suivantes:

Werner), Meizoz, (Merz), Morf, (Muheim, Müller-Berne),

1. Quels critères furent-ils retenus pour fixer ce grade?

Nauer, Neukomm, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg,

Robbiani, Rubi, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, a. les unités subordonnées

b. le nombre des commandants subordonnés

Zehnder, (Ziegler-Genève) (39)

c. la responsabilité

1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le d. la fonction

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. e. les classes d'âge de la troupe

f. le volume de travail

1984 21 mars: Discussion.

g. le rapport de subordination

1984 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat h. le nombre des officiers incorporés à l'EM.

est classé.

2. Les prescriptions du chef de l'EMG sur la coordination et la

subordination hiérarchique des commandants des zones ter­

ritoriales au commandant du corps d'armée de montagne

258/84.506 P Deneys - Groupes et clubs parlementaires. Publi­ manquent-elles de clarté, ou alors le Conseil fédéral les a-t-il

cation des comptes (19 septembre 1984) ignorées, voire inteprétées différemment?

3. Les prescriptions sur l'avancement et les mutations des

Le Bureau du Conseil national est invité à faire publier chaque

l'armée, qui sont entrées en vigueur dès le 1er juillet 1982,

année les comptes précis des clubs parlementaires. On devra en

ont-elles été appliquées en l'occurrence?

particulier y voir apparaître toutes leurs sources de finance­

ment. 4. Quels autres motifs plaident-ils en faveur de ce choix?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à promouvoir, à partir du

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Chopard, Christinat,

1er janvier 1984, les autres commandants de zones territoria­

Clivaz, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Lanz, Longet, Morf,

les au grade de divisionnaires également?

Neukomm, Pitteloud, Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil,

Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Lichtenhagen, Vannay, Zehnder 6. Jusqu'à quel point la situation juridique, en ce qui concerne

(23) la classe de traitement, la caisse de retraite, etc., est-elle

réglée?

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse

x 259/82.467 M Dirren - Gemmi. Ligne à haute tension écrite du Conseil fédéral.

(25 juin 1982)

En 1979, la société Berner Alpenbahn Bern-Lötschberg-Sim-

plon (BLS) a adressé au département des travaux publics des

x261/84.473 I Dirren - Prélèvements et greffes d'organes

cantons du Valais et de Berne une requête tendant à obtenir

(21 juin 1984)

l'autorisation d'aménager une nouvelle ligne à haute tension de

132 kV. On pratique aujourd'hui de plus en plus de prélèvements et de

En conséquence, le Conseil fédéral est instamment prié: greffes d'organes. Pourtant, du point de vue juridique, la situa­

tion est très peu claire pour le moment. C'est pourquoi je de­

1. De soumettre aux Chambres fédérales, avant que l'autorisa­

mande au Conseil fédéral s'il n'est pas lui aussi d'avis qu'il

tion susmentionnée ne soit délivrée, un rapport sur le systè­

faudrait édicter des dispositions légales précisant les conditions

me d'approvisionnement en électricité du réseau CFF.

dans lesquelles des prélèvements et des greffes d'organes

2. D'exposer en quoi la ligne projetée présente un intérêt pour peuvent s'effectuer.

les CFF, ce que coûteront les installations de raccordement

destinées à alimenter en courant les sous-stations des CFF 1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse

ainsi que les régions consommatrices. écrite du Conseil fédéral.

3. D'inviter la compagnie BLS à étudier de manière approfon­

die la possibilité de faire passer le câble de raccordement par

le tunnel du Lötschberg, ou d'autres solutions et à mettre à

sa disposition les résultats de cette étude. 262/84.562 M Dirren - Assurance-chômage. Interruptions de

4. De faire établir un plan indiquant la capacité des actuels travail en raison des conditions atmosphériques et jour d'attente

centres de production d'électricité de la compagnie BLS, (5 octobre 1984)

ainsi que les emplacements et la puissance des sous-stations

Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement de modi­

et des postes de transformation projetés.

fier l'article 43 de la loi sur l'assurance-chômage par analogie à

5. De renoncer, compte tenu d'impératifs relevant de la politi­ l'article 32 de la LACI; dans les cas de rigueur, l'employeur

que régionale, d'intérêts d'ordre économique et d'exigences doit être libéré de l'obligation de prendre à son compte le jour

touchant la protection du paysage, à autoriser l'installation d'attente, lorsqu'une interruption de travail est due aux condi­

d'une seconde ligne de 132 kV traversant la Gemmi et de tions atmosphériques

réentendre cantons, communes et particuliers avant que la

décision ne soit prise en première instance. Cosignataires: Biirer-Walenstadt, Butty, de Chastonay, Colum-

berg, Cotti Flavio, Darbellay, Humbel, Iten, Jung, Pini, Schärli,

1984 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion Schmidhalter, Seiler, Wellauer, Ziegler (15)

est classée.

x 260/83.331 I Dirren - Promotion des commandants des zones

territoriales (3 février 1983) 263/84.563 M Dirren - Interruptions de travail en raison des

conditions atmosphériques. Participation de l'employeur

Le Conseil fédéral a mis en vigueur, avec effet au 1er janvier (5 octobre 1984)

1983, la «mini-revision» du règlement 52.1 OEMT (Organi­

sation des états-majors et des troupes). En l'occurrence, il a La nouvelle loi sur l'assurance-chômage (LACI) impose à l'em­

usé de sa compétence et il n'avait d'autres obligations que ployeur une participation trop élevée en cas de réduction

d'informer la commission des affaires militaires. d'horaire ou d'interruption de travail due aux conditions atmos­

phériques.

Nous avons été renseignés par les médias sur l'avancement des

trois commandants de zones, colonels brigadiers qui ont été C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de réduire la parti­

promus au grade de divisionnaires. 11 semble qu'il soit interdit cipation de l'employeur par la voie d'une révision de la loi.

aux commandants des autres zones territoriales, lesquelles sont Car, spécialement dans les régions de montagne, les dispositions

subordonnées au corps d'armée de montagne, d'accéder aux actuelles favorisent le chômage au lieu de le combattre, ce qui

deux grades supérieurs (divisionnaire et commandant de corps). est contraire au but de la loi.

Que soient seuls promus tel et tel commandants, alors qu'ils Cosignataires: Biirer-Walenstadt, Butty, de Chastonay, Colum-

ont tous la même fonction et la même responsabilité, voilà qui berg, Cotti Flavio, Darbellay, Humbel, Iten, Jung, Pini, Schärli,

constitue une discrimination, soit envers les officiers concernés, Schmidhalter, Seiler, Wellauer, Ziegler (15)

264/83.933 I Eggli-Winterthour - Gaz auto. Surtaxe sur les car­ Une expérience est indispensable

burants (13 décembre 1983) - lorsqu'elle a pour objet de permettre l'acquisition de

Lors du débat sur la protection de l'environnement, on a dit connaissance importance sur la structure vivante de l'espè­

que les substances toxiques contenues dans l'air et, partant, le ce en question,

dépérissement des forêts, étaient dues aux gaz d'échappement - lorsque la méthode choisie peut, selon toute vraisemblan­

des voitures, conjointement avec les installations de chauffage ce, aboutir à de telles connaissances.

On ne doit pas autoriser l'exécution, sur les animaux, d'ex­

et la pollution par l'industrie. II est prévu de prescrire dès 1986

l'utilisation d'essence sans plomb et de catalyseurs pour les périences sans importance notable ou menées selon des

métho'des insuffisantes.

nouvelles voitures. Cependant, on oublie trop souvent qu'on

dispose aujourd'hui déjà de gaz auto. Celui-ci a l'avantage b. Mise au point et examen de produits sur des bêtes servant de

d'émettre mois d'oxyde de carbone que l'essence; la réduction points]de comparaison

peut atteindre 90 pour cent. Il ne contient pas de plomb. Il pré­ - Les expériences de ce genre ne doivent être autorisées qu'à

sente également des avantages en ce qui concerne les oxydes des fins importantes.

d'azote. En outre, l'émission d'hydrocarbures non brûlés est (La mise au point et la fabrication de cosméthiques selon

beaucoup plus faible que pour un moteur à essence. des méthodes déjà connues ne justifient pas des expérien­

ces sur des bêtes).

Tous ces avantages montrent bien que le gaz auto est plus res­

- Des expériences sur animaux ne doivent pas être autori­

pectueux de l'environnement que l'essence. Aux Pays-Bas et en

sées si elles ne s'imposent pas compte tenu des méthodes

Italie, on à déjà mis en place des réseaux de stations de distri­

scientifiques.

bution pour le gaz auto. En Allemagne, on est également en

On ne doit pas procéder à des séries d'expériences lorsque

train de monter un tel réseau; en 1982, on a ouvert la première

colonne de distribution de gaz auto sur le réseau des autoroutes. l'utilisation des connaissances acquises sur les animaux ser­

vant de points de comparaison n'est pas assurée.

En Suisse aussi, il existe déjà quelques rares colonnes de ce

genre. Cependant, celles-ci sont encore très clairsemées et ne La possibilité d'appliquer dans des conditions normales les

peuvent donc pas satisfaire aux besoins des automobiles. connaissances acquises lors d'une expérience doit être déter­

Pour pouvoir utiliser du gaz auto, les voitures doivent subir des minante (p. ex. maladie provoquée artificiellement - maladie

modifications, dont le coût se situe entre 1800 et 2000 francs se développant selon des processus naturels; animal placé

environ. La différence de 28 centimes qui existe entre le prix du dans des conditions expérimentales - homme).

gaz auto et celui de l'essence est trop faible pour inciter l'auto­ c. Répétition inutile d'expériences sur animaux

mobiliste à apporter les transformations nécessaires, notamment La répétition inutile d'expériences identiques ou presque ne

aussi parce que la consommation de gaz est supérieure de 15 doit pas être autorisée.

pour cent à celle de l'essence. L'imitation ou la reprise de méthodes, notamment de

Il ne fait aucun doute qu'en réduisant, pour le gaz auto, la taxe méthodes dites standard, exige que l'importance de leur

objectif et leur valeur soient soumises à un examen particu­

supplémentaire sur les carburants, on encouragerait les auto­

lièrement sévère.

mobilistes à modifier leur voiture. Dans un système d'économie

de marché, cela entraînerait immédiatement la construction Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Aregger,

d'un plus grand nombre de stations de ce genre, si bien qu'il y Aubry, Basier, Bircher, Bremi, Biihler-Tschappina, Bundi, (de

aurait toujours plus de voitures qui seraient modifiées pour Capitani),: Fischer-Hägglingen, Flubacher, (Füeg), Hösli, Hou-

pouvoir utiliser le gaz. mard, (Jost, Kaufmann), Kopp, (Kunz), Lüchinger, Massy,

De cette manière, il serait possible, dans le trafic des voitures (Messmer), Nauer, Oester, Ogi, Petitpierre, Reichling, (Ribi),

automobiles également, d'apporter rapidement et avant 1986 Risi-Schwyz, (Roth, Schalcher), Schüle, Schwarz, (Spreng),

encore, une contribution importante à la protection de l'en­ Steinegger, Stucky, (Tochon, Vetsch), Villiger, Weber-Schwyz

vironnement. (40)

Je pose donc au Conseil fédéral la question suivante: Est-il prêt

à réduire pour le gaz auto la surtaxe sur les carburants?

x 267/84.443 P Eppenberger-Nesslau - AVS/AI. Allocations

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, Hubacher, Lanz, pour impotents (7 juin 1984)

Leuenberger-Soleure, Ott, Robbiani, Zehnder (8)

Le Conseil fédéral est invité à prendre en considération dans la

révision de l'Aï qu'il a annoncée:

a. Une amélioration substantielle des prestations de l'Aï et de

265/84.534 P Eggly-Genève - Adoption. Révision de l'art. 268 l'AVS en cas d'impotence grave ou moyenne;

CC (3 octobre 1984) b. L'octroi de telles prestations également aux assurés qui sont

Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de compléter affectés d'une impotence moyenne après avoir atteint l'âge

le Code civil afin'que soient assurés les droits des enfants pris où s'ouvre le droit à la rente.

en charge en vue d'une adoption, lorsque cette adoption ne Cosignataire: Früh (1)

peut plus avoir lieu à cause du décès de la personne ou des per­

sonnes qui entendaient adopter l'enfant. 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est

adopté.

Cosignataires: Berger, Clivaz, Coutau, Jeanneret, Maitre-Ge­

nève, Petitpierre (6)

268/84.554 P Eppenberger-Nesslau - Protection de la nature et

sauvegarde du patrimoine national. Problèmes financiers et de

personnel (4 octobre 1984)

266/83.400 I Eppenberger-Nesslau - Expériences sur les ani­

maux. Régime de l'autorisation (17 mars 1983) L'exécution de la loi fédérale du 1"juillet 1966 sur la protec­

L'insuffisance de l'information donné par les mass-médias au tion de la nature et du paysage est confiée à la division de la

sujet des expériences faites sur les animaux inquiète l'opinion protection de la nature et du paysage qui est subordonnée à

publique et sape la confiance accordée aux autorités cantonales l'office fédéral des forêts et dispose d'un effectif de 9,5 unités et

chargées d'exécuter les lois; on met en doute leur bon fonction­ d'un crédit de paiement qui, pour 1984, est de 7,4 millions de

nement. francs. |

La réglementation établie par la loi sur la production des ani­ Cette petite unité administrative est pour ainsi dire au service

maux au sujet des expériences faites sur les bêtes se fonde pour du reste de l'administration fédérale dont les activités affectent

l'essentiel sur la disposition suivante, formulée à l'article 14, 1er directement (notamment par la construction de routes natio­

alinéa, de cette loi : nales) ouj indirectement (par l'octroi de concessions d'exploita­

tion pour des installations de transport à des.fins touristiques

«Les expériences sur animaux qui sont soumises à autorisation p. ex.) la nature et le paysage.

doivent être limitées à l'indispensable».

Il est évident que cet état de choses ne pouvait que compro­

Le Conseil fédéral est-il disposé à définir ce qu'il faut entendre mettre l'application des mesures destinées à sauvegarder ces

par les mots «limitées à l'indispensable», à l'intention des auto­ derniers. Aussi le Conseil fédéral reconnaît-il à bon droit dans

rités cantonales chargées d'exécuter la loi. La disposition s'ap­ son rapport du 18 janvier 1984 sur les grandes lignes de la poli­

plique notamment aux cas suivants: tique gouvernementale pour la période de 1983 à 1987 que la

a. Recherche scientifique (recherche fondamentale): situation est «préoccupante» dans ce domaine. Il admet égale­

ment quejla protection du milieu naturel est devenue une tâche Eppenberger-Nesslau, Fehr, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Früh,

prioritaire de l'Etat et déclare qu'il «a l'intention d'accélérer la Gehlen, Giudici, Gloor, Grassi, Hari, Houmard, Hunziker,

préparation des textes d'exécution» des lois y relatives. Köhler Raoul, Kopp, Künzi, Lüchinger, Maitre-Genève, Mar­

La situation est encore aggravée par la pollution croissante de tignoni, Martin, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Mühlemann,

l'air, dont' les effets fâcheux ne se limitent certainement pas aux Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Perey, Petitpierre, Pfund,

forêts. La nature toute entière est touchée, mais aussi nos biens Pini, 'Reich, Revaclier, Rime, Salvioni, Savary-Fribourg,

culturels, : notamment les édifices et les monuments les plus Schmid, Schüle, Stucky, Thévoz, Wanner, Wyss, Zwingli (58)

dignes d'être préservés. 1984 5 octobre. Réponse du Conseil national: La motion est

Le Conseil fédéral est invité à étudier les moyens de remédier à adoptée sous forme d'un postulat ainsi conçu:

la situation préoccupante dont il a été question et d'accélérer en

particulier la mise en œuvre des prescriptions d'exécution, en

Aussi, le Conseil fédéral est-il invité à examiner s'il ne serait

renforçant notamment les effectifs du personnel des services

pas indiqué de proposer une modification ...

fédéraux chargés de la protection de la nature et du paysage et

en mettant à leur disposition des ressources financières accrues.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Auer, Eng, Früh, Loretan, 272/84.362 P Fankhauser - Abonnement écologique de la

Maeder-Appenzell, Oester, Petitpierre, Robert, Segmüller, Sei­ région bâloise. Participation des CFF et des PTT

ler, Zwingli (12) (14 mars 1984)

Le Conseil fédéral est invité à user de son influence pour que

les CFF et les PTT participent à titre d'essai à l'abonnement

269/84.377 I Etique. Acquisition des chars Le'opard 2 écologique de la région bâloise.

(19 mars 1984)

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­

En vue de la réalisation du programme d'armement 1984, schweig, Bundi, Clivaz, Deneys, Feigenwinter, Flubacher,

concernant l'acquisition du char de combat Léopard 2, quelles Friedli, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz,

directives le Conseil fédéral va-t-il donner à CONTRAVES Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Rei-

concernant les travaux de sous-traitance et de compensation qui mann, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stap-

découleront de ce programme? Ces directives devraient inviter pung, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Weder-

l'entreprise générale à consentir un effort particulier en faveur Bâle (31)

des régions dont l'économie est menacée (cf. arrêté Bonny), par­

ticulièrement les cantons qui ne sont pas directement concernés

par le consortium.

x 273/84.390 I Fankhauser - Travail de nuit des femmes

Cosignataires: Aubry, Borei, Candaux, Dubois, Frey-Neuchâ- (22 mars 1984)

tel, Friediii Gehler, Grassi, Kohler Raoul, Müller-Scharnachtal,

Pini, Rime, Salvioni, Savary-Vaud (14) La réponse du Conseil fédéral à la question que j'ai posée lors

de l'heure des questions du 12 mars 1984, et qui a été traitée

comme question ordinaire urgente, n'est pas satisfaisante, ce qui

x 270/84.421 P Etique - Trafic ferroviaire nord-sud m'incite à demander ce qui suit:

(3 mai 1984) 1. Nécessité du travail de nuit féminin:

sur quelles considérations le Conseil fédéral se fonde-t-il

En vue d'utiliser pleinement les capacités supplémentaires qui

pour accepter l'argument du requérant affirmant que les

résulteront du doublement de la ligne Berne-Lötschberg-

femmes sont plus aptes au travail nocturne?

Simplon, le Conseil fédéral est prié de poursuivre ses études sur

les possibilités offertes, voire l'extension, de toutes les voies 2. Consultation des organisations intéressées:

d'accès possibles au BLS. le premier alinéa de l'article 5 de la convention 89 de l'OIT,

relative au travail de nuit des femmes (RO 1950 I 405) pré­

L'étude portera non seulement sur la ligne Bâle-Olten-Berne,

voit que le Gouvernement consulte les organisations

mais aussi sur d'autres voies d'accès possibles telles que, par

d'employeurs et de travailleurs intéressées avant de lever

exemple:

l'interdiction du travail nocturne féminin? Le Conseil fédéral

- Bâle-Delémont-Bienne-Berne;

a-t-il procédé à cette consultation ou va-t-il le faire?

- Delle/Boncourt-Delémont-Bienne-Berne.

3. Intérêt national :

Il sera tenu compte des différents points de pénétration du

l'alinéa susdit précise en outre que l'interdiction peut être

trafic Nord-Sud dans notre pays.

levée lorsque l'intérêt national l'exige «en raison de circons­

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, tances particulièrement graves». Le Conseil fédéral juge-t-il

Bäumlin, Berger, Bonny, Borei, Bratschi, Candaux, Cevey, Cin- notre intérêt national menacé au point qu'il faille suspendre

cera, Clivaz, Dubois, Dupont, Eisenring, Fehr, Frey-Neuchâtel, un effet de la convention internationale précitée? Invoquer,

Friedli, Geissbühler, Gloor, Hari, Houmard, Hunziker, Jeanne- comme le fait le Conseil fédéral dans sa réponse, l'accroisse­

ret, Köhler Raoul, Kopp, Loretan, Maitre-Genève, Martignoni, ment de la «pression internationale» et de la «concurrence

Martin, Massy, Meyer-Berne, Müller-Scharnachtal, Neukomm, de l'Extrême-Orient», ne revient-il pas à enlever à la

Perey, Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Rime, Rubi, convention une partie de sa portée?

Ruffy, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwarz, Steineg- 4. Commission fédérale du travail:

ger, Vannay, Villiger, Wanner, Wyss (52) dans quel but entend-on soumettre le principe du travail

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est nocturne féminin à cette commission?

adopté. 5. Approbation de l'OIT:

quand et sous quelle forme l'Organisation internationale du

travail a-t-elle approuvé une dérogation à la convention 89?

x 271/84.453 M Etique - Loi sur l'assurance-chômage. Travail

à horaire réduit (14 juin 1984) Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bundi,

Deneys, Euler, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger-Soleure,

La nouvelle loi sur l'assurance-chômage (LACI) entraîne des Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Pitteloud, Robbia­

charges supplémentaires pour les entreprises confrontées au ni, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stamm Walter (19)

chômage partiel. Si ces charges nouvelles ne mettent pas en

danger l'ensemble de l'économie, elles peuvent néanmoins 1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse

poser des problèmes importants pour certaines industries telles écrite du Conseil fédéral.

l'horlogerie qui est principalement touchée par les réductions

de travail. Le jour d'attente, en particulier, est une des nou­

veautés de la loi qui grève le plus le budget des entreprises. 274/84.548 M Feigenwinter - Droits de timbre. Modification de

Aussi, le Conseil fédéral est-il invité à proposer une modifica­ la loi (4 octobre 1984)

tion de l'article 32/2 de la loi, afin de supprimer totalement le Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement une revi­

jour d'attente pour les entreprises des régions dont l'économie sion de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre,

est menacée (cf. arrêté Bonny). afin notamment:

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann- 1. de supprimer le droit de timbre d'émission de 3 pour cent

Saint-Gall, Aregger, Aubry, Auer, Borei, Bremi, Butty, Can­ perçu lors de la création d'un capital-risque par une société

daux, Ide Chastonay, Cincera, Cotti Gianfranco, Dupont, Eng, anonyme ou éventuellement de l'abaisser;

2. de renoncer à percevoir un droit de timbre de négociation plet de la ligne du pied du Jura, qui fut trop longtemps traitée

sur les opérations d'intermédiaires portant sur des effets de en parent pauvre. Ces travaux devaient immédiatement être

commerce ayant une durée de trois mois au plus et d'intro­ suivis de la création d'une seconde voie entre Onnens-Bon-

duire un taux au pro rata pour ceux ayant une durée de villars et Gorgier-Saint-Aubin. Or, nous croyons savoir que la

trois à douze mois; réalisation de ce projet est renvoyée à une date indéterminée.

3. de renoncer à percevoir un droit de timbre de négociation Nous prions dès lors le Conseil fédéral de nous rassurer et de

sur les obligations et les effets de commerce appartenant aux nous dire qu'il entend poursuivre les travaux selon le program­

négociations en valeurs. me chronologique primitivement établi, la création de la secon­

Cosignataires: Bremi, Hess, Koller Arnold, Oehler, Schiile, de voie entre Onnens et Gorgier devant commencer en 1984.

Stucky, Weber Leo, Wellauer (8) Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le doublement de la

ligne du pied du Jura est économiquement et politiquement im­

portant dans 1: mesure où ces travaux s'inscrivent dans le cadre

275/83.375 P (Forel-Dafflon) - Impôts payés par les banques des aides fédérales aux régions de l'arc jurassien particulière­

(16 mars 1983) ment touchées par la crise?

Afin que le peuple suisse puisse se prononcer, en meilleure Cosignataires: Aubry, Borei, Cavadini, (Crevoisier), Deneys,

connaissance de cause sur l'initiative sur les banques, le Conseil Eng, (Fiieg), Jeanneret, Köhler Raoul, (Müller-Balsthal), Nuss-

fédéral ne juge-t-il pas opportun de publier le montant global baumer, Petitpierre, (Rothen), Ruffy (14)

des impôts payés en Suisse, sur le plan fédéral, cantonal et 1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le

communal par les trois principales banques, soit l'UBS, la SBS Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

et le Crédit Suisse, et leurs actionnaires, à propos desquelles la

presse a annoncé un bénéfice global net de plus d'un milliard.

Ces renseignements devraient être faciles à obtenir puisque les 278/84.381 P Friedli - Assurance-chômage. Franchise de port

banquiers déclarent que leurs comptes sont parfaitement trans­ (21 mars 1984)

parents.

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 1984, de la nouvelle loi sur

Cosignataires: (Baechtold), Carobbio, Christinat, (Crevoisier, l'assurance-chômage, a occasionné la multiplication des for­

Dafïlon), Deneys, (Gerwig), Herczog, Jaggi, (Loetscher), Longet, mules devant être expédiées par les administrations cantonales

Magnin, Mascarin, Robbiani, Ruffy, Vannay (16) aux caisses d'assurance-chômage, aux communes, aux

1983 lerde'cembre: Le postulat est repris par M. Dafïlon. employeurs, aux employés et vice-versa; cette pratique entraîne

d'importants frais de port à la charge des collectivités impli­

quées dans le système.

276/83.326 I Frey-Neuchâtel - PTT. Transferts de prestations Le Conseil fédéral est prié d'étudier l'introduction de l'affran­

(2 février 1983) chissement à forfait pour toute la correspondance liée à l'appli­

cation de la loi sur l'assurance-chômage, comme pour les affai­

Lors de la discussion sur la loi concernant le plafonnement du res militaires.

personnel de la Confédération, il a été relevé que les grands

centres postaux recontraient de sérieuses difficultés d'exploita­ Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher,

tion du fait du manque de main-d'œuvre. Or, la situation se Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christinat, Dafïlon, Euler,

présente très différemment dans les régions horlogères. De nom­ Fankhauser, Gloor, Gurtner, Jaggi, Leuenberger-Soleure,

breux fonctionnaires PTT doivent quitter le 4 e arrondissement Longet, Meizoz, Pitteloud, Reimann, Stappung, Vannay,

(Neuchâtel-Jura-Jura bernois) pour aller travailler à Genève, à Weber-Arbon (21)

Bâle ou à Zurich. Une telle politique aggrave les déséquilibres

économiques régionaux et va à l'encontre des mesures prises

par la Confédération pour aider les cantons en difficulté. On 279/82.556 M Früh - Remboursement de l'impôt anticipé. Perte

peut même se demander si elle n'est pas contraire à l'article 2 d'intérêt (6 octobre 1982)

de la loi sur l'organisation des PTT puisqu'elle oblige cette

régie à faire des investissements très importants, et parfois dis­ Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en

proportionnés, pour pallier le manque de personnel dans les vue d'éliminer les effets négatifs du remboursement de l'impôt

grands centres postaux par une automation très poussée. anticipé aux contribuables.

C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral: Cosignataires: Ammann-Berne, (Augsburger), Basler, Blocher,

1. S'il est disposé à prendre contact avec le Gouvernement Bremi, (de Capitani, Fischer-Berne, Jost), Jung, Kopp, Lore-

français afin d'intensifier le transport d'envois postaux via tan, (Messmer), Ogi, Schärli, Steinegger, (Vetsch), Villiger, Wyss

Neuchâtel-Pontarlier-Dijon-Paris, ce qui permettrait tout à (18)

la fois de mieux utiliser les infrastructures du 4e arrondisse­

ment postal, de dégorger quelque peu Bâle et Genève tout en

apportant une aide bienvenue à la ligne ferroviaire Berne- 280/84.400 M Früh - Sauvegarde de la souveraineté helvétique

Neuchâtel-Paris? (23 mars 1984)

2. S'il est prêt à mettre plus à contribution les services d'expé­ Dans le souci de sauvegarder la dignité, l'indépendance et la

dition des lettres de Neuchâtel et de Bienne en formant prospérité de la Suisse, de ses institutions et de ses habitants,

davantage de dépêches à destination de l'étranger depuis ces ainsi que de préserver la confiance que lui accordent ses amis et

deux centres collecteurs? mandants du monde entier,

Cosignataires: Borei, Deneys, Jeanneret, Köhler Raoul, (Kunz, dans le dessein de mettre fin sans délai au non-respect et à la

Loetscher, Spreng) (7) violation constante, par des autorités étrangères, de la souverai­

neté et du droit de la Suisse, et

1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. dans le but de rétablir, de sauvegarder et d'imposer la protec­

tion, traditionnellement attachée au droit suisse, contre toute

intervention abusive d'autorités étrangères ainsi que d'obtenir

que les informations et biens, saisis en violation du droit suisse,

277/83.592 I Frey-Neuchâtel - Doublement de la ligne du pied

soient exclus de toutes les mesures prises par des pays étrangers

du Jura (5 octobre 1983)

et que les torts causés aux personnes touchées soient pleine­

La ligne du pied du Jura est l'une des deux principales artères ment réparés,

qui relient la Suisse romande aux autres parties du pays. Elle le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures appro­

écoule un intense trafic de voyageurs de Genève et Lausanne priées, y compris des mesures de rétorsion, et à s'abstenir de

vers Zurich ou Bâle, par Bienne. Elle sert aussi à l'achemine­ tout ce qui pourrait être préjudiciable à ces objectifs, les

ment à longue distance d'une grande partie des marchandises moyens d'action suivants s'imposant tout spécialement:

sur l'axe ouest-est.

1. Il y a lieu de suspendre les négociations portant sur d'éven­

L'absence d'une double voie sur certains tronçons entrave l'ex­ tuelles modifications de la Convention franco-suisse du

ploitation et complique l'établissement des horaires. 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions,

Au printemps de cette année, le 1er arrondissement des CFF ainsi que des concessions y afferentes, tant que les autorités

inaugurait la double voie sur le tronçon Yverdon-Grandson. françaises et particulièrement les fonctionnaires des douanes

Une nouvelle étape était ainsi franchie vers le doublement com­ et du fisc français n'auront pas renoncé aux méthodes inqui-

sitoriales qu'ils ont adoptées et n'auront pas rétabli le type 284/84.521 M Gloor - Assurance-chômage et handicapés

de relations en usage entre pays voisins et amis, et indépen­ (26 septembre 1984)

damment de cela, il convient de prélever à la source, en ap­ Le Conseil fédéral est invité à transformer la loi sur l'assu-

plication souveraine de l'article 17, 1er alinéa de ladite rance-chômage afin de permettre la réintégration des handi­

convention, l'impôt fédéral direct également sur les revenus capés qui - travaillant dans lés ateliers protégés et pouvant

des frontaliers français dans les cantons qui n'ont jusqu'à perdre leurs emplois à cause de la récession - en sont exclus,

présent pas encore adhéré à l'arrangement du 18 octobre pour qu'ils puissent bénéficier de leur prestation de chômage.

1935 relatif au régime fiscal des travailleurs frontaliers.

2. Il y a lieu de suspendre les négociations portant sur d'éven­ Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Berger, Bircher,

Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Christinat,

tuelles modifications des conventions passées avec les Etats-

Clivaz, Darbellay, Deneys, Eggenberg-Thoune, Etique, Euler,

Unis d'Amérique, ainsi que des concessions y afferentes,

tant que les autorités américaines contreviendront aux Fankhauser, Fehr, Friedli, Gehler, Gurtner, Herczog, Huba-

accords conclus et aux usages confirmés, lésant ainsi les inté­ cher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz,

rêts de notre pays, et notamment ceux de ressortissants Longet, Magnin, Meizoz, Neukomm, Pini, Pitteloud, Reimann,

Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stap-

suisses.

pung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder (44)

3. Il convient d'appliquer strictement les articles 41bls, 1er

alinéa, lettre d, et 46, 2e alinéa de la constitution fédérale,

visant à protéger la souveraineté helvétique et spécialement

le contribuable valable également dans les relations entre 285/83.363 M Graf - Cours de répétition. Jour de licenciement

Etats et exigeant que soit sauvegardé le principe de la souve­ (14 mars 1983)

raineté fiscale exclusive et que l'on «pare à des mesures fis­ Le Conseil fédéral est chargé de fixer à vendredi le jour de

cales prises par les Etats étrangers», articles qui font autorité licenciement pour les cours de répétition. Au besoin, l'article

en matière d'interdiction de toute forme de double imposi­ 121 de la loi fédérale sur l'Organisation militaire devra être

tion ou d'imposition supplémentaire. modifié.

Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Btihler- Cosignataires: Biel, Blocher, Bremi, (Fischer-Berne), Hofmann,

Tschappina, Cincera, Eppenberger-Nesslau, Etique, Flubacher, Müller-Scharnachtal, (Räz), Schnyder-Berne (8)

Giger, Hunziker, Iten, Jung, Kiinzi, Loretan, Mühlemann, Nef,

Oehen, Oester, Ogi, Pfund, Reichling, Robert, Röthlin, Rubi,

Rutishauser, Schärli, Schiile, Schwarz, Soldini, Steinegger,

Stucky, Tschuppert, (Vetsch), Villiger, Wanner (35) 286/84.324 M Graf - Service civil (6 mars 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­

rales un projet portant introduction du service civil, et qui

281/83.531 P Geissbiihler - Elevage chevalin. Révision de satisfasse aux conditions suivantes:

l'ordonnance (23 juin 1983) 1. Le principe de l'obligation générale de servir dans l'armée

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les effets à long terme de (art. 18 est) doit être maintenu. Il est exclu de choisir libre­

l'article 24 de l'ordonnance du 12 novembre 1980 sur l'élevage ment entre le service militaire et le service civil.

chevalin, article qui concerne la prime pour pouliches. 2. La possibilité est offerte aux objecteurs qui sont en proie à

Cosignataires: Gehler, Hari, Hofmann, Jung, Ogi, Risi-Schwyz, un grave conflit de conscience pour des motifs d'ordre reli­

Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne (8) gieux ou éthique, d'accomplir un service non armé. Ces pos­

sibilités seront développées et ne se limiteront pas aux

troupes sanitaires et à celles de la protection aérienne.

282/84.537 I Giudici - Tunnel routier du Saint-Gothard. 3. Les objecteurs de conscience qui refusent également le ser­

Exploitation (3 octobre 1984) vice non armé pour des motifs relevant de la religion ou de

la morale ne peuvent accomplir le service civil de remplace­

Je pose au gouvernement les questions suivantes: ment, indépendant de l'armée, que dans le cadre de la dé­

1. Y a-t-il réellement des problèmes techniques dans l'exploita­ fense générale.

tion du tunnel; dans l'affirmative, de quelle nature sont-ils, 4. Il faut décriminaliser la condamnation par la justice militaire

quelles en sont les causes et quelles sont les installations et l'exécution des peines infligées aux objecteurs qui, pour

concernées? des motifs relevant de la religion ou de la morale, refusent

2. Est-il exact que certaines installations ont été remplacées, en d'accomplir tout service, ou qui expliquent ce refus par un

tout ou partie, à peine trois ans après leur entrée en service? grave conflit de conscience plausible.

Ces remplacements éventuels rentrent-ils dans le cadre des

réparations normales ou doit-on les attribuer à des défectuo­

sités? x 287/84.346 M Graf - Acquisition du Léopard 2

3. Est-il vrai qu'on a constaté dans le tunnel la présence de gaz (8 mars 1984)

nocifs et, dans l'affirmative, de quelle nature sont-ils? Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, après le dé­

marrage de la fabrication sous licence du Léopard 2, deux

bataillons par année au moins en soient dotés au plus vite, sans

283/82.419 I Gloor - Gare de Renens. Trafic de détail que cette production accélérée ne nuise à d'autres projets.

(16 juin 1982)

Cosignataires: Hari, Hofmann, Mühlemann, Ogi, Schnyder-

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan­ Berne, Spalti, Weber-Schwyz (7)

tes:

1984 22 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil

1. Est-il exact que dans un certain laps de temps, la gare de fédéral expose son avis; la discussion est renvoyée.

Renens/VD serait privée du trafic de détail (PV)?

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est

2. Si c'est le cas, sur quelle compensation d'activité peut-on adoptée sous forme d'un postulat ainsi conçu:

compter de la part de la Direction générale des CFF (person­

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­

nel et trafic)?

qué de faire en sorte que, ...

3. Quel est l'avenir envisagé de la gare de Renens/VD?

4. Le Conseil fédéral peut-il nous garantir formellement que les

autorités locales ne seront en aucun cas mises devant un fait 288/84.343 I Grassi - Acquisition du Léopard 2. Sous-traitants

accompli? (8 mars 1984)

Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Aubry, (Baech- En ce qui concerne l'acquisition des chars blindés Leopard 2,

told), Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christi- on prévoit qu'ils seront construits en Suisse (valeur de 1,45

nat, Eggli-Winterthour, (Ganz), Jaggi, Jeanneret, (Jelmini), milliards de fr.) et qu'il y aura d'importantes affaires compensa­

Leuenberger Moritz, (Loetscher), Martin, Massy, Meizoz, Rei- toires (pour environ 1 milliard de fr.). Le Conseil fédéral a, à

mann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Riittimann, (Stich), diverses reprises, exprimé sa volonté de faire bénéficier des

Vannay, (Wilhelm) (28) commandes dé sous-traitance et des affaires compensatoires des

1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le entreprises de toutes les régions du pays, compte tenu surtout

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. des zones économiques les moins favorisées.

Etant donné l'importance de ces commandes, je me permets de 2. La recette provenant de cet impôt fédéral sur les véhicules à

poser au Conseil fédéral les questions suivantes: moteur ira aux CFF.

1. Dans quelle mesure favorise-t-on en tant que sous-traitants 3. La personne dont le véhicule à moteur sera soumis à cet

les entreprises suisses qui ne font pas partie des 12 maisons impôt fédéral recevra à titre gratuit un abonnement général

pilotes? 2e classe des CFF.

2. Sait-on déjà comment se fera la répartition par régions?

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-Appen-

Sinon, dans quelle mesure entend-on tenir compte des zell, Müller-Zurich, Oester, Rebeaud, Weber Monika, Weder-

régions périphériques?

Bâle, Widmer, Zwygart (11)

3. Au cas où la répartition des commandes serait faite par des

tiers ou si ceux-ci prenaient part à la décision, quelle garan­

tie existe-t-il que toutes les entreprises intéressées auront les 293/84.384 P Günter - Limitations de vitesse. Différenciation

mêmes chances de succès? (21 mars 1984)

4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de contrôler l'attribution Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner l'instauration de

des commandes? Dans l'affirmative, de quelle manière? limitations de vitesse différenciées, si cela permettait d'intro­

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à renseigner le Parlement duire beaucoup plus rapidement l'utilisation de catalyseurs

sur ce qui précède dans ses messages périodiques concernant pour les véhicules à moteur? Au plus tard au moment où l'es­

l'armement? sence sans plomb sera d'un usage courant, la vitesse devrait être

limitée à 100 et à 80 km/h pour tous les véhicules qui ne sont

Cosignataires: de Chastonay, Columberg, Cotti Falvio, Cotti

pas équipés d'un catalyseur.

Gianfranco, Couchepin, Dupont, Giudici, Jeanneret, Salvioni

(9) Cosignataires: Biel, Dünki, Maeder-Appenzell, Weber Monika,

Zwygart (5)

x 289/84.476 M Grassi - Loi sur la circulation routière. Con­

trôles de vitesse (21 juin 1984)

x 294/84.425 P Günter - Commissions fédérales. Représenta­

Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 133 de tion des milieux cyclistes (4 mai 1984)

l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules

Le Conseil fédéral est invité à veiller à une meilleure représen­

à la circulation routière (OAC) du 27 octobre 1976, dans le

tation des milieux cyclistes au sein des commissions extraparle­

cadre des travaux de révision de la loi sur la circulation rou­

mentaires lorsque des vacances se produiront, notamment dans

tière, de façon à obliger la police à ne pas masquer la présence

les commissions suivantes:

de ses propres moyens de transport (véhicules et appareils fixes

ou mobiles), qui doivent porter des signes distinctifs lors de tout - DFJP: Commission permanente de la circulation routière et

contrôle de vitesse, ainsi qu'à examiner s'il ne faudrait pas in­ Commission consultative de l'assurance responsabilité civile

troduire l'obligation de signaler tous les parcours sur lesquels pour véhicules automobiles

on procède à des contrôles au moyen d'appareils fixes. - DFTCE: Commission internationale permanente des congrès

de la route, Commission consultative pour la construction

Cosignataires: Allenspach, Aubry, Auer, Blocher, Bonnard,

des routes nationales, Conseil d'administration des Chemins

Borei, Bürer-Walenstadt, Butty, Carobbio, Christinat, Colum­

de fer fédéraux suisses, Office national suisse du tourisme

berg, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Dafflon, Darbellay,

Dirren, Etique, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Frei- - DFEP: Forum chargé d'examiner les questions que pose le

Romanshorn, Gautier, Giudici, Gloor, Graf, Houmard, secteur des constructions

Humbel, Iten, Jeanneret, Jung, Landolt, Maitre-Genève, - DF1: Commission fédérale de l'hygiène de l'air

Martin, Massy, Mühlemann, Nef, Oehen, Perey, Pini, - Divers: Bureau suisse de prévention des accidents, Conféren­

Revaclier, Robbiani, Ruffy, Rtittimann, Salvioni, Savary-Fri- ce suisse de sécurité dans le trafic routier.

bourg, Savary-Vaud, Schärli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne,

Segmüller, Thévoz, Wellauer, Zbinden (52) Cosignataires: Jaeger, Maeder-Appenzell, Weber Monika,

Weder-Bâle (4)

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est re­

jetée. 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est

adopté.

290/84.513 1 Grassi - Economies d'énergie

295/83.949 P Gurtner - PTT. Complexe administratif à Berne

(24 septembre 1984)

(15 décembre 1983)

Etant donné le résultat de la votation populaire du 23 septem­

Nous prions le Conseil fédéral d'obtenir de la direction générale

bre, je demande au Conseil fédéral de dire quelles mesures il

des PTT qu'elle présente un projet de construction de leur

entend adopter et proposer aux conseils législatifs en vue

direction d'arrondissement des télécommunications dont l'em­

d'accroître les économies d'énergie et d'en accélérer la réalisa­

placement serait plus approprié que celui du quartier de Mat-

tion pratique.

tenhof (Beme). A cet effet, nous lui demandons de faire pro­

céder à une enquête sur le domicile des personnes qui travail­

leront dans l'immeuble projeté, enquête qui déterminera le

x 291/83.921 P Günter - Salle du Conseil national. Papiers nouvel emplacement. Nous prions le Conseil fédéral de rendre

jete's par terre (6 décembre 1983) compte de ses efforts.

Le bureau du Conseil est invité à proposer des mesures pour Cosignataires: Carobbio, Herczog (2)

que dans la salle du Conseil national les chiffons de papier ne

soient plus jetés par terre (ou ne doivent plus l'être).

x 296/84.306 I Gurtner - Main-d'œuvre féminine. Interdiction

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder- du travail de nuit (5 mars 1984)

Appenzell, Müller-Zürich, Oester, Weber Monika, Weder-Bàle,

Zwygart (10) 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire le nécessaire et à exercer

toute son influence pour empêcher la levée de l'interdiction

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est du travail de nuit pour la main-d'œuvre féminine (en

classé, son but étant réalisé. l'occurrence chez Ebauches SA)?

2. Autoriser le travail de nuit pour la main-d'œuvre féminine

violerait les dispositions de la Convention 89 de l'Organisa­

292/83.966 P Günter - Véhicules automobiles et abonnement tion Internationale du Travail, que la Suisse a ratifiée et qui

général CFF (16 décembre 1983)

la lie jusqu'en 1992. Dans ce cas, il faudrait aussi autoriser

Le train de mesures suivant doit contribuer à la restructuration sous certaines conditions le travail par équipes pour les

du trafic des voyageurs dans notre pays, c'est pourquoi nous hommes. Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet?

demandons au Conseil fédéral de l'examiner: 3. Comment réagit-il au fait que le travail de nuit est nuisible à

1. Introduction d'un impôt fédéral sur les voitures de tourisme. la santé des hommes et des femmes?

Le total de cet impôt et de la moyenne des impôts canto­ 4. N'est-il pas aussi d'avis que cette autorisation créerait un

naux sur les véhicules à moteur devrait au moins correspon­ précédent et entraînerait toute une série de demandes du

dre au prix d'un abonnement 2e classe des CFF. même type?

5. Est-il disposé à prendre l'initiative de revoir les dispositions mée doivent bénéficier du même statut que les femmes pour ce

existantes sur la protection de chacun des deux sexes et à qui est de l'obligation de servir dans le cadre de la défense géné­

formuler une nouvelle réglementation telle qu'hommes et rale. Leur engagement doit être volontaire.

femmes bénéficient d'une même protection légale? Cosignataires: Carobbio, Herczog (2)

Cosignataires: Carobbio, Herczog, Mascarin (3)

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse

écrite du Conseil fédéral. 302/84.552 P Gurtner - Protection civile. Décriminalisation de

l'objection de conscience (4 octobre 1984)

Le nombre d'hommes qui refusent de servir dans la protection

297/84.327 M Gurtner - Aéroport de Berne-Belp. Retrait de la civile est en forte augmentation. Avant d'être exclus de ce servi­

concession (6 mars 1984) ce, ils sont généralement condamnés à des amendes et des pei­

Le Conseil fédéral et l'Office fédéral de l'aviation civile sont nes d'arrêts, qui varient beaucoup d'un canton à l'autre et qui

chargés de retirer avec effet immédiat la concession à la SA font d'eux des criminels.

ALPAR et de ne plus accorder de nouvelle concession pour Le Conseil fédéral est invité à examiner les mesures suivantes

l'aéroport de Berne-Belp. notamment:

Cosignataires: Herczog, Mascarin (2) Créer les bases légales qui permettront de prononcer l'exclusion

du service dans la protection civile et dans le service sanitaire

coordonné d'une manière telle que les hommes qui refusent d'y

servir ne soient pas considérés comme des criminels et soient

298/84.328 M Gurtner - Gare de messageries de Berne-Wyler- traités de la même façon dans tous les cantons. Introduire no­

feld (6 mars 1984) tamment un service civil de remplacement en dehors de la dé­

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès des CFF pour fense générale, par exemple dans le domaine de la santé publi­

que la gare des messageries de Wylerfeld soit maintenue et que que, de l'assistance aux personnes âgées ou de la protection

60 emplois soient ainsi assurés. Les CFF peuvent élaborer, de contre les catastrophes naturelles.

concert avec la ville et le canton de Berne, ainsi qu'avec les Cosignataires: Carobbio, Herczog (2)

communes concernées, un projet tendant à maintenir l'exploita­

tion de cette gare, à laquelle seraient associées les collectivités

publiques susmentionnées.

303/84.555 P Gurtner - Protection civile et conflit nucléaire

Cosignataires: Carobbio, Herczog, Mascarin (3) (4 octobre 1984)

En cas de guerre atomique, la population ne peut être réelle­

299/84.445 P Gurtner - Bang et vol à basse altitude dans ment protégée et il est illusoire de penser que la vie pourrait re­

l'Emmental et l'Entlebuch (7 juin 1984) prendre après un conflit nucléaire. Ce n'est qu'en empêchant

toute guerre atomique que l'on pourra éviter à la population

Les habitants de l'Emmental et de l'Entlebuch sont fortement civile d'en subir les conséquences.

touchés par les vols supersoniques et les vols à basse altitude C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à donner à l'office

effectués dans cette région; ils sont incommodés par le bruit. de la protection civile et au service sanitaire coordonné les ins­

Des citoyennes et citoyens se sont groupés et ont lancé une ini­ tructions suivantes:

tiative intitulée «Celui qui se tait nuit à la patrie», afin de de­

mander une amélioration de la situation. 1. Ni les mesures de construction, ni les exercices de la protec­

tion civile et du service sanitaire coordonné ne doivent se

Nous prions le Conseil fédéral: fonder sur l'hypothèse d'une utilisation d'armes atomiques.

1. D'enjoindre au DMF de réduire immédiatement et fortement 2. Il faut, sur-le-champ, faire savoir aux membres de la protec­

les nuisances dues au bruit, conformément à l'article consti­ tion civile, du service sanitaire coordonné ainsi qu'aux civils,

tutionnel sur la protection de l'environnement; que la population ne peut espérer aucune protection suffi­

2. D'ordonner une expertise scientifique sur les conséquences sante en cas de guerre atomique et que toute vie humaine,

des vols supersoniques et à basse altitude pour les hommes, digne de ce nom, serait impossible après un conflit nucléaire

les animaux, les bâtiments et le sol. à cause de la contamination radioactive de l'environnement.

Cosignataires: Bäumlin, Carobbio, Günter, Herczog, Robert (5) Cosignataires: Carobbio, Herczog (2)

300/84.448 P Gurtner - Re'duction du trafic automobile privé 304/83.320 I Hari - Détenteurs de bétail des régions de monta­

(12 juin 1984) gne. Contributions aux frais (2 février 1983)

Le Conseil fédéral est invité à présenter une étude assortie de Dans l'application de l'article 4, 2E alinéa, 3e tiret de l'ordon­

propositions concernant des mesures permettant de diminuer nance réglant les contributions aux frais des détenteurs de bétail

très fortement le trafic privé et donc le nombre de kilomètres des régions de montagne, on a estimé jusqu'ici qu'une exploita­

parcourus par les véhicules privés, afin de réduire radicalement tion n'a pas droit à des subsides lorsqu'elle est tenue par un fils

la pollution atmosphérique. qui loue à ferme le terrain qu'il exploite et qu'il a obtenu de

Cette étude devrait également fournir des renseignements sur les son père, même lorsque l'entreprise agricole exploitée par le

effets qu'auraient ces mesures en ce qui concerne la pollution père et celle louée par le fils sont complètement séparées. Cette

de l'air, les nuisances dues au bruit du trafic routier, la diminu­ disposition a souvent donné lieu à des situations pénibles et

tion du gaspillage de terrains (par la suppression éventuelle de injustifiées.

routes), la fréquence des accidents, la réduction des frais consé­ Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi que cette disposi­

cutifs à des accidents, les effets sur la balance du commerce tion devrait être abandonnée?

extérieur, etc.

Cosignataires: Carobbio, Herczog, Mascarin (3)

x 305/84.466 P Hari - Contingentement du lait. Adaptations

(20 juin 1984)

301/84.550 M Gurtner - Réfractaires militaires. Double pénali­ Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne faudrait pas

sation (4 octobre 1984) modifier l'ordonnance sur le contingentement laitier en région

Dans la plupart des cantons, les réfractaires militaires condam­ de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de mon­

nés et exclus de l'armée qui refusent également de participer tagne I, ainsi que l'ordonnance concernant des mesures contre

aux services coordonnés sont punis d'une amende ou des arrêts, les livraisons excédentaires de lait dans les zones de montagne

avant d'être exclus de ces services. Ils sont condamnés deux fois II à IV, de façon que

pour un seul et même délit, à savoir le refus de servir dans l'ar­ a. d'une part, on puisse attribuer un contingent laitier au pro­

mée pour des motifs de conscience. priétaire foncier qui n'exploite pas lui-même son domaine

Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé d'étudier la requê­ mais désire l'affermer, sous réserve de l'article 22, alinéa 4b,s

te suivante et de proposer les modifications de la loi qu'elle re­ de l'ordonnance modifiée du 11 avril 1984 (la première des

quiert: Les réfractaires militaires condamnés et exclus de l'ar­ ordonnances précitées), et que

b. d'autre part, on puisse permettre au propriétaire foncier de qu'en conséquence les frontières linguistiques ne doivent être

transmettre intégralement le contingent qui lui est attribué ni déplacées ni «grignotées».

au fermier.

2. Si sa conception du principe de territorialité s'écarte de la

Cosignataires: Biihler-Tschappina, Geissbühler, Müller-Schar­ définition précédente, peut-il l'exposer?

nachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Ogi, Perey, Risi-Schwyz, Rubi, 3. Qu'entend-il en particulier par l'expression «diversité dans

Ruckstuhl, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, l'unité», utilisée par le président Schlumpf? Veut-il dire par

Schwarz, Uhlmann (15) là qu'il faut préserver les langues parlées par les autochtones,

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est à savoir l'allemand, le français, l'italien et le romanche, où

adopté. englobe-t-il dans ce concept d'autres langues parlées par les

immigrants?

4. Quel sens donne-t-il au mot «intégration» des étrangers, qui

306/84.304 M Hegg - Permis de travail délivrés à des fronta­ fait souvent figure de slogan dans les déclarations officielles à

liers. Limitation (5 mars 1984) propos de la politique linguistique applicable aux immi­

grants? Plus précisément, s'agit-il d'encourager les étrangers

Vu la montée du chômage en Suisse, le Conseil fédéral est

à apprendre la langue usuelle dans la région où ils se trou­

chargé de restreindre le nombre des permis de travail délivrés

aux frontaliers. vent, ou au contraire de les en dissuader en vue de leur

renvoi dans leur patrie d'origine et afin de protéger leur

Cosignataires: Meier-Zurich, Oehen, Ruf-Berne, Soldini (4) propre «identité», au risque de susciter la formation de

ghettos?

Cosignataires: Meier-Zurich, Ruf-Berne, Soldini (3)

307/84.499 M Hegg - Code pénal. Révision de l'article 122

(19 septembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Conseils légis­

latifs un projet de révision de l'art. 122 du code pénal qui 310/84.505 1 Hegg - Croissance démographique et protection de

légalise la stérilisation chirurgicale lorsqu'il y a indication l'environnement ( 19 septembre 1984)

médicale, médico-sociale ou eugénique et quelle que soit la

capacité de discernement de celui ou celle qui subit l'interven­ Soit dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale,

tion. Dans tous les autres cas, la stérilisation doit rester inter­ soit dans son ordonnance sur les travailleurs étrangers, le

dite. Conseil fédéral adopte, pour ligne de conduite de sa politique

concernant les étrangers - alors qu'il avait promis précédem­

Cosignataires: Günter, Oehen, Soldini (3) ment d'en réduire le nombre - la stabilisation de leur effectif et

non celle de l'effectif global de la population résidente. Or on

ne parvient pas à stabiliser le chiffre de la population de rési­

308/84.501 P Hegg - Procréation. Nouvelles techniques médi­ dence en stabilisant l'effectif des étrangers parce que de nou­

cales (19 septembre 1984) veaux immigrants remplacent sans cesse les ressortissants étran­

Dans le monde, les techniques médicales sont de plus en plus gers naturalisés suisses de fraîche date.

appliquées aux fonctions de reproduction. On peut citer la sté­ Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions sui­

rilisation chirurgicale ou médicamenteuse, l'augmentation de vantes:

la fertilité chez l'homme et la femme, l'insémination artificielle, 1. Pourquoi ne tient-il compte, dans sa politique concernant les

même au moyen de sperme étranger (insémination hétéronome, étrangers, que de considérations relevant de la politique de

père biologique), prélèvement opératoire d'ovules et féconda­ l'emploi, et non du fait que la croissance démographique est

tion extracorporelle, fécondation et développement d'embryons dangereuse, considérée sous l'angle de la protection de l'en­

(insémination et fécondation in vitro, bébés éprouvettes), vironnement, et qu'elle est indésirable en tout cas?

implantation d'embryons dans l'utérus (transfert d'embryons,

2. Pourquoi, dans sa politique concernant les étrangers, ne

location d'utérus, mère porteuse), conservation de gamètes et

tire-t-il pas les conséquences des conclusions de ses propres

d'embryons par surgélation en vue d'un dégel ultérieur pour le

services, l'Office fédéral de la protection de l'environnement

développement (banques de sperme, d'ovules et d'embryons,

et la Direction de la coopération au développement et de

fécondation artificielle par des gamètes de personnes décédées),

l'aide humanitaire notamment, selon lesquels il existe un

procréation artificielle de jumeaux multiples (clones), manipu­

rapport de causalité entre la croissance démographique, par­

lation des génotypes. 11 est d'ailleurs possible que d'autres tech­

tant la densité de peuplement, d'une part, et les atteintes à

niques soient en bonne voie de réalisation dans ce domaine.

l'environnement, d'autre part?

Le Conseil fédéral est prié d'étudier l'ensemble de ces pro­

blèmes et d'examiner quelles sont les mesures législatives ou Cosignataires: Meier-Zurich, Ruf-Berne, Soldini (3)

autres qui s'imposent pour qu'on puisse éviter que la santé

publique ne soit affectée par des abus et des aberrations de

nature commerciale, par des complications d'ordre juridique ou

par des expérimentations liées à de nouvelles techniques, qui x 311/82.367 M Herczog — Protection de l'environnement.

sont incompatibles avec la dignité humaine. Taxes causales (17 mars 1982)

Cosignataires: Günter, Oehen, Ruf-Berne, Soldini (4) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires

afin qu'une taxe soit perçue lors de l'utilisation de produits ou

de l'application de procédés portant atteinte à l'environnement,

309/84.503 I Hegg - Principe de la territorialité des langues dans les cas où il en existe de moins nuisibles.

(19 septembre 1984)

Cosignataires: Carobbio, (Crevoisier), Dafflon, (Forel, Magnin),

En proposant de rejeter ma demande de renvoi des Grandes Mascarin (g)

lignes de la politique gouvernementale, le président de la

1982 25 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil

Confédération Schlumpf a cité comme motif le fait que le prin­

fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

cipe de territorialité, auquel je faisais allusion dans mon déve­

loppement, ne correspondait «en aucune manière» à l'image 1984 5 octobre: La discussion étant en suspens depuis plus de

que le Conseil fédéral se fait de la Suisse de demain. L'auteur deux ans, la motion est classée.

de la présente interpellation n'a pas trouvé, dans la déclaration

finale relative aux Grandes lignes, les éclaircissements promis

alors par le président du Gouvernement concernant cette

conception. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les ques­ x 312/82.538 P Herczog - Construction des routes nationales.

tions suivantes: Moratoire (29 septembre 1982)

1. Entend-il s'écarter dans sa politique future du principe de Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures propres à

territorialité linguistique? L'interpellateur précise qu'il instaurer un moratoire de 5 à 10 ans en matière de construction

entend par là l'axiome voulant qu'en Suisse, exception faite des routes nationales.

de quelques rares régions bien délimitées, règne le bilin­

guisme où pour des raisons historiques, chaque région pos­ Cosignataire: Carobbio (1)

sède un idiome déterminé, qui sert à la fois de langue offi­ 1984 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat

cielle, de langue familière et de langue de l'enseignement, et est classé.

313/84.303 M Herczog - CFF. Abonnement écologique moins toujours plus aigus et renouvelés dans leurs implications.

(5 mars 1984) En conséquence, nous invitons le Conseil fédéral à préparer les

Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que les CFF intro­ conditions d'une judicieuse maîtrise du problème par toutes les

duisent un «abonnement écologique», à tarif fortement réduit instances qualifiées du pays en prenant les mesures suivantes:

(éventuellement pendant une durée limitée), de manière à pro­ 1. Affecter des moyens nécessaires à la garantie de l'exploita­

téger le milieu et favoriser le transport en commun. tion des forêts menacées et à la réalisation des mesures

d'hygiène requises par l'assainissement des forêts endom­

Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Mascarin (3)

magées.

2. Garantir une utilisation rationnelle des bois indigènes ex­

ploités, quelles que soient les essences et les qualités, c'est-

314/83.337 1 Hofmann - Protection de l'Etat (2 mars 1983)

à-dire:

Selon la presse, de nombreuses personnes s'inquiètent de voir 2.1 Introduire une politique à moyen terme de mesure ren­

que l'Office central de la défense est sis depuis le printemps forçant l'industrie de transformation du bois et tendant à

1981 au Wildhainweg 9, dans le quartier de Länggasse, à Berne, lever les contraintes et barrières qui en limitent l'utilisa-'

soit à proximité de la mission commerciale de l'URSS et de tion.

l'agence de presse soviétique Novosty. Proximité hautement

indésirable! A ce qu'on dit, les bureaux soviétiques, situés à 2.2 Déclencher un programme d'impulsions visant à renfor­

quelques 25 mètres, offrent une vue directe dans les locaux de cer la recherche appliquée et à former des cadres ouverts

l'office. A une distance si courte, il doit sans doute aussi être à l'innovation.

possible de suivre les conversations au moyen de microphones 2.3 Confier à une organisation existante, par exemple

directionnels. l'EMPA, le contrôle de la qualité des bois semi-ouvrés.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 3. Elaborer des mesures en vue de pallier des dommages pré­

1. La situation si exposée de l'office, qui en cas de crise devient visibles provenant d'une production excessive de bois ou de

le principal organe d'état-major de notre défenseN^itionale, maladies sylvestres.

n'est-elle pas incompatible avec la sécurité de notre pays? 4. Créer une organisation prospective ayant compétence de

2. Pourquoi n'a-t-on pas tenu compte des exigences de sécurité coordonner les planifications des instances étatiques et des

avant de décider le transfert de l'office? branches économiques concernées.

3. Pourquoi n'a-t-on pas pris en considération les réserves Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Auer, Basler, Bir-

émises par le directeur de l'office et d'autres personnes? cher, Blocher, Biihler-Tschappina, Bundi, Candaux, Couchepin,

4. Le Conseil fédéral ignore-t-il que toutes les représentations Dubois, Diinki, Eng, Eppenberger-Nesslau, Etique, Fischer-

soviétiques, donc aussi les missions commerciales exécutent Hägglingen, Früh, Geissbühler, Gloor, Graf, Hari, Hunziker,

des tâches relevant des services de renseignements? Jung, Kopp, Kühne, Martin, Mauch, Morf, Müller-Scharnach-

tal, Nauer, Neukomm, Oester, Perey, Rime, Rubi, Rüttimann,

5. Un transfert immédiat de l'office ne s'impose-t-il pas? Savary-Fribourg, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schwarz,

Cosignataires: (Akeret, Augsburger), Blocher, Bühler-Tschap- Steinegger, Thévoz, (Vetsch), Villiger, Weber-Schwyz,

pina, Bürer-Walenstadt, (Fischer-Weinfelden), Fischer-Hägglin- Wellauer, Zwygart (47)

gen, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbiihler, Graf, Hari, Hösli,

(Meier Josi), Nebiker, Ogi, (Räz), Reichling, (Roth), Rutishau-

ser, (Scherer), Schnyder-Berne, (Teuscher) (23) 317/83.965 P Houmard - Radios locales à lourdes infrastruc­

tures techniques (16 décembre 1983)

Le Conseil fédéral est invité

315/82.594 P Houmard - Accidents d'he'licoptères

(29 novembre 1982) - à faire en sorte que l'entreprise des PTT s'en tienne aux

chiffres articulés et examinés par le DFTCE et qui, par

Au cours de ces derniers mois, des entreprises civiles de trans­ conséquent, ont servi de base aux budgets des requérants;

ports aériens, ainsi que notre aviation militaire ont enregistré - à demander à la régie de ne pas pénaliser, par des exigences

un nombre anormalement élevé de collisions d'hélicoptère avec financières disproportionnées, les radiodiffuseurs locaux qui

des câbles transporteurs. font des efforts considérables pour doter des régions défavori­

Nous avons été, comme d'ailleurs l'ensemble du peuple suisse, sées en matière de communication de ce nouveau moyen de

douloureusement impressionnés. S'il n'est pas possible d'éviter diffusion. Nous pensons notamment à la mise en place et à

tous les accidents de ce genre, la gradation de leur fréquence l'équipement des réseaux de lignes de modulation.

devient inquiétante. Aux coûteux dégâts matériels s'ajoutent des

pertes de vies humaines. Les équipages et les passagers ne dis­ Cosignataires: Borei, Etique, Gloor, Köhler Raoul, Rime (5)

posent pratiquement pas de moyens techniques de sauvetage

comme c'est le cas pour d'autres aéronefs.

La formation, la compétence et l'entraînement des équipages 318/84.407 I Houmard - Promotion du bois (23 mars 1984)

accidentés ne peuvent être mis en doute. Pour assurer le bon entretien et le rajeunissement des peuple­

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à tout mettre en ments forestiers, 6 à 7 millions de mètres cubes de bois seront

œuvre pour remédier à cet état, prélevés annuellement sur les forêts suisses, au lieu des 4 mil­

- en demandant à l'administration compétente de rechercher lions actuels. On estime en effet que le dépérissement des forêts

des moyens techniques fiables permettant de détecter le voisi­ contraindrait à abattre une quantité accrue de bois. Il s'agit

nage de câbles aériens; donc d'assurer sa mise en valeur.

Et si les technologies actuelles ne permettent pas une telle 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas comme nous d'avis que l'aide

détection, la plus efficace consiste à renforcer l'économie du bois?

- de mettre un montant à disposition pour favoriser la recher­ 2. Reconnaît-il l'urgence d'un encouragement de la recherche

che, appliquée à la mise en valeur du bois ainsi qu'une stimula­

- de promouvoir l'installation de tels appareils. tion de cadres supérieurs dans cette branche?

Que compte faire le Gouvernement à cet égard? Envisage-t-il

Cosignataires: Bundi, Früh, (Girard), Köhler Raoul, Morf, en particulier de lancer un programme d'impulsion en faveur

Schüle, (Spreng), Steinegger, (Vetsch), Weber-Schwyz, Weber- du bois?

Arbon (11)

x 319/84.438 I Houmard - Actes de violence du Groupe

316/83.925 M Houmard - Dommages aux forêts. Mesures en «Béliers» (6 juin 1984)

faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois Je me permets de demander au Conseil fédéral ce qu'il pense

(8 décembre 1983) des actes de violence commis ces derniers temps par le Groupe

Les dommages aux forêts constatés en particulier au cours de «Béliers».

l'été 1983 paraissent constituer le symptôme d'une longue et Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il est temps, pour lui, de

préjudiciable évolution. Même en admettant que la nocivité de sortir de sa réserve pour soutenir les efforts des hommes de

l'air puisse être rapidement enrayée, les problèmes inhérents à bonne volonté afin que cesse le terrorisme et que s'ouvre une

l'économie forestière et à l'industrie du bois n'en seront pas ère de trêve véritable?

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, 2. Licio Gelli était fiché par la police à l'échelon international,

Basler, Berger, Blocher, Bonnard, Bonny, Bremi, Bühler- il était recherché et traitait avec l'UBS/SBG de Genève sous

Tschappina, Bürer-Walenstadt, Candaux, Cavadini, Cevey, Cin- un faux nom et sur la base d'un faux passeport. Après son

cera, Cottet, Couchepin, Coutau, Dirren, Dubois, Dünki, arrestation, il s'est révélé qu'il devait pourtant être égale­

Eggenberg-Thoune, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, ment connu de l'UBS/SBG de Genève sous son vrai nom, et

Flubacher, Frey-Neuchätel, Früh, Gehler, Geissbühler, Giger, que cet établissement bancaire n'a prêté son concours à

Giudici, Graf, Günter, Hari, Hegg, Hofmann, Hösli, Humbel, l'enquête qu'au vu de la requête ad hoc du Ministère public

Hunziker, Iten, Jeanneret, Kohler Raoul, Koller Arnold, Kopp, du Tessin. Que pense le Conseil fédéral de cet état de

Künzi', Loretan, Lüchinger, Martin, Massy, Nebiker, Nef, Nuss- choses, lequel est établi et prouvé?

baumer, Oehen, Oester, Ogi, Perey, Petitpierre, Pfund, Pidoux, 3. Flavio Carboni, homme de confiance de Gelli, a pu se faire

Pini, Revaclier, Rime, Risi-Schwyz, Röthlin, Rubi, Ruf-Berne, ouvrir à Genève, à Zurich et Lugano des comptes en banque

Rutishauser, Rüttimann, Sager, Salvioni, Savary-Fribourg, et les alimenter par des fonds provenant d'une filiale sud-

Savary-Vaud, Schärli, Schnider-Lucerne, Schüle, Schwarz, Seg­ américaine d'Abrosiano, bien que la presse italienne l'ait

müller, Soldini, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Uhlmann, considéré depuis longtemps comme disparu, qu'il ait été

Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwingli, recherché par la police et signalé comme tel. La «Conven­

Zwygart (91) tion» a-t-elle été violée là encore, ou s'est-elle révélée ineffi­

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse cace?

écrite du Conseil fédéral. 4. Le périodique italien «Panorama» a publié des articles selon

lesquels, en avril 1982, des transferts de fonds et de docu­

ments ont eu lieu d'Italie en Suisse, sur l'aéroport de Ge­

320/84.507 P Houmard - Essence sans plomb. Prix nève; à en croire cette publication, les véhicules ont -

(19 septembre 1984) paraît-il - quitté l'aire de l'aéroport sans aucun contrôle

douanier suisse, après que le transbordement des documents

Dans le cadre des mesures visant à améliorer la qualité de l'air,

hors de l'avion ait eu lieu. Cette relation des faits est-elle

tous les spécialistes, s'accordent à reconnaître les avantages de

exacte et, dans l'affirmative, ai-je raison d'admettre qu'aucun

l'utilisation de l'essence sans plomb et l'introduction de cataly-

contrôle douanier n'a éré opéré dans ce cas ou dans d'autres

sateurs.

cas semblables?

Le Conseil fédéral, lui-même favorable à ces mesures, a consta­

5. Le président du Banco Ambrosiano, Roberto Calvi, faisait

té qu'il faudra beaucoup de temps pour que le parc automobile

partie du conseil d'administration de la Banque Gotthard

suisse soit assaini.

après que sa propre banque eut été placée sous contrôle par

Afin d'améliorer, d'ores et déjà la situation actuelle, le Conseil la Banque d'Italie, qui agissait là en sa qualité d'autorité de

fédéral est invité à favoriser l'usage de l'essence sans plomb en surveillance légale des banques. A supposer qu'un échange

rendant son prix attractif par l'introduction d'un système com­ de renseignements ait eu lieu entre l'autorité italienne de

pensatoire dans le cadre des taxes sur les carburants. surveillance des instituts bancaires et la Commission fédérale

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Basler, (suisse) des banques, eût-il été possible de relever des soup­

Bonnard, Bonny, Bremi, Candaux, Cevey, Cincera, Couchepin, çons ou des doutes quant à la personne de Calvi? N'aurait-

Coutau, Dubois, Eppenberger-Nesslau, Etique, Frey-Neuchâtel, on pas pu plus aisément mettre en doute que les «garanties

Früh, Hunziker, Kohler Raoul, Künzi, Loretan, Massy, Mühle­ d'une activité irréprochable» (prévues dans la loi fédérale sur

mann, Perey, Pfund, Revaclier, Rime, Schüle, Spälti, Spoerry, les banques, art. 3, al. 2, lit. c) n'étaient plus réunies?

Steinegger, Stucky, Thévoz, Tschuppert, Villiger, Wanner, 6. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas aussi qu'il est néces­

Wyss, Zwingli (38) saire d'améliorer, par rapport à la situation actuelle, le fonc­

tionnement de l'échange de renseignements entre la Com­

mission fédérale des banques et les autorités de surveillance

x 321/82.468 M Hubacher - Statut du vin. Révision des instituts bancaires de l'étranger? Que compte-t-il entre­

(25 juin 1982) prendre pour que, dans de tels cas, la coordination interna­

L'article 23 de la loi sur l'agriculture fixe les principes relatifs à tionale soit assurée?

la limitation des importations de vin, au placement des pro­ Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Christi-

duits indigènes, à l'approvisionnement optimal des consomma­ nat, Deneys, (Gerwig), Gloor, Jaggi, (Loetscher), Mauch, (Meier

teurs en tenant compte de la quantité, de la qualité et du choix. Werner), Meizoz, Morf, Neukomm, (Reiniger), Riesen-Fri-

Les mesures qui peuvent être prises sont les suivantes: interdic­ bourg, Robbiani, Vannay (19)

tion d'importer des vins blancs de qualité courante, contingen­

tement de l'importation de vins rouges ouverts et de vins blancs

de qualité, ouverts et en bouteilles, prélèvement de droits de 323/84.336 I Hubacher - Acquisition du «Leopard 2»

douane supplémentaires sur les importations de grandes mesu­ (7 mars 1984)

res protectionnistes mènent parfois à un trafic des contingents

et à la perception de «royalties», ce qui signifie qu'elles ont été La proposition du Conseil fédéral, de faire l'acquisition de la

détournées de leurs objectifs. première série de 210 chars «Leopard II» pour le prix de 2,41

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de soumettre le milliards de francs, fait l'objet des premiers commentaires dans

statut du vin à une révision, visant les buts suivants: le public. Le gouvernement estime à 4,5 milliards de francs au

total les frais d'acquisition de ces engins, compte tenu de la

Mise en œuvre d'une politique d'importation qui répond à la

deuxième série de 210 «Leopard II». Dans la presse, le «Tages-

demande et tienne compte des possibilités d'écouler la produc­

Anzeiger» du 6 mars 1984 par exemple, les coûts finals,

tion indigène.

compte tenu du renchérissement, sont supputés à «6 ou même

Suppression du trafic de contingents auquel se livrent les à 7 milliards de francs». Si l'on se souvient des expériences

«importateurs de salon». antérieures, faites lors d'acquisitions d'armement, il faut que la

1984 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion clarté règne dès le début, pour ce projet qui est le plus impor­

est classée. tant jamais annoncé en Suisse. C'est pourquoi j'invite le

Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

1. Se montre-t-òn réaliste en admettant que le supplément de

322/82.559 I Hubacher - Affaire Gelli (6 octobre 1982) prix qu'entraînera le renchérissement pourrait s'élever à un

Les répercussions de l'affaire qui gravite autour du «Banco milliard et demi, voire à davantage de milliards encore?

Ambrosiano» et de la Loge maçonnique internationale P 2 sou­ 2. A quoi faut-il attribuer le prix incroyablement élevé, de 10

lèvent un certain nombre de questions. Le Conseil fédéral est millions de francs la pièce, du «Leopard II» - et cela sans les

invité à répondre aux questions suivantes, qui sont en relation frais supplémentaires dus au renchérissement -, alors que les

avec ce que je viens d'évoquer: Pays-Bas p. ex. ont acquis leurs 445 chars «Leopard II» pour

1. Quelle est son attitude devant le fait que des fonds de prove­ moins de la moitié de cette somme et que la «Bundeswehr»

nance douteuse ont pu être déposés, en quantités importan­ de la République fédérale allemande, elle aussi, les a payés

tes, à l'UBS/SBG de Genève par le chef de la Loge P2, incomparablement moins cher?

Licio Gelli? Dans ce contexte, comment convient-il d'appré­ 3. Les marges de bénéfice des fournisseurs, de l'entreprise géné­

cier la «Convention relative à l'obligation de diligence lors rale surtout, sont-elles justifiées et contrôlées et, dans l'affir­

de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire»? mative, comment le sont-elles? Les hypothèses, colportées

A-t-elle été tournée ou est-elle inopérante dans de tels cas? comme autant de rumeurs, sont-elles véridiques, selon les­

quelles Contraves SA, en sa qualité d'entreprise générale, C. D'une façon générale, quelles sont, de l'avis du Conseil fédé­

projette de nouer des relations d'affaires à plus long terme ral, les chances de succès de la conférence nationale sur un

avec Krauss-Maffei, la société allemande qui produit le programme d'économies? Quand les propositions et les re­

«Leopard II» et qui, à l'heure actuelle, appartient encore au commandations adoptées produiront-elles leur effet?

groupe Flick? Le DMF a-t-il la garantie que l'entrepreneur D. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il aux activi­

général suisse n'exploite pas de manière «éhontée» sa posi­ tés des sociétés suisses de gymnastique et de sport (ainsi qu'à

tion de monopole? leurs nombreuses sections) dans le domaine de la santé

Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Eggli-Winter- publique, notamment en ce qui concerne la médecine pré­

thour, Fehr, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch, Morf, Nauer, ventive.

Ott, Reimann, Rubi, Stappung, Weber-Arbon, Zehnder (16) E. Le Conseil fédéral a-t-il un plan d'information? Comment

est-il structuré (vaste campagne d'information)? Le Conseil

fédéral préfère-t-il plutôt laisser aux cantons et aux caisses-

324/84.522 P Hubacher - Propagande e'iectorale maladie le soin d'organiser une telle campagne?

(26 septembre 1984)

La votation du 23 septembre 1984 sur les initiatives dites anti­ x 327/84.488 I Humbel - Protection civile. Objecteurs

atomique et concernant l'énergie constituait une innovation à (22 juin 1984)

deux points de vue notamment: par utilisation unilatérale de

Dans la protection civile, le nombre des objecteurs augmente

fonds publics ou semi-officiels, mis à disposition par l'économie

malheureusement d'année en année. En outre, il est apparu que

électrique d'une part; par l'intervention plutôt insolite des auto­

les dispositions concernant les mesures disciplinaires et pénales

rités fédérales, d'autre part. Chez nous, les luttes électorales et

ne sont pas appliquées de la même manière dans tous les can­

les campagnes d'information précédant les scrutins prennent de

tons.

plus en plus une ampleur «à l'américaine». Lorsque - financiè­

rement parlant - la retenue traditionnellement observée jus­ Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de ré­

qu'ici est abandonnée du côté officiel ou semi-public, cela pro­ pondre aux questions suivantes:

voque des répercussions sur la politique intérieure. 1. Peut-il indiquer, pour chacun des 26 cantons, quel a été le

Le Conseil fédéral est donc invité - en cprenant pour base nombre d'objecteurs au cours des cinq dernières années? Il

l'exemple que constitue la votation susmentionnée - à faire convient d'établir en même temps un tableau des mesures

ouvrir des enquêtes approfondies sur ce thème, autrement dit à prises:

faire établir une analyse complète et précise, englobant égale­ - amendes

ment les effets des méthodes susdites sur le fonctionnement de - arrêts/emprisonnement

la démocratie directe - et à la faire élaborer sous la forme d'une - exclusion du service de protection civile.

édition spéciale d'«Analyse VOX», par exemple. 2a. Le Conseil fédéral est-il prêt à donner des directives aux ser­

vices cantonaux compétents, afin que les dispositions

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Eggen-

concernant les mesures disciplinaires et pénales soient appli­

berg-Thoune, Friedli, Gloor, Leuenberger Ernst, Pitteloud,

quées de manière uniforme et conséquente?

Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Vannay (12)

2b. Ou bien est-il d'avis que, pour arriver à une application

uniforme, il est nécessaire de modifier la loi?

x 325/82.469 P Humbel - Statistique sur l'énergie 1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse

(25 juin 1982) écrite du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la statistique

globale sur l'énergie dans notre pays soit plus détaillée et à 328/84.558 I Humbel - Régions favorables à l'énergie

ce qu'elle soit rendue publique à intervalles réguliers. nucléaire. Traitement préférentiel (4 octobre 1984)

1984 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat Nous constatons que, dans notre pays, il y a d'une part des

est classé. régions où les installations nucléaires les plus diverses sont par­

faitement acceptées et où la population a une pleine confiance

326/84.406 I Humbel - Santé publique. Conférence nationale dans la sécurité de ces dispositifs, alors que d'autres régions

combattent avec la plus grande véhémence - et parfois avec des

sur un programme d'économies (23 mars 1984)

moyens illégaux - les moindres travaux en rapport avec l'éner­

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­ gie nucléaire, même lorsqu'il s'agit de simples forages envisagés

vantes: par la CEDRA.

A. A qui s'adressent les nombreuses recommandations que la Pourquoi dans ces conditions ne pas accorder certaines faveurs

conférence nationale sur un programme d'économies a adop­ aux régions qui accueillent l'activité nucléaire sous une forme

tées? Le Conseil fédéral est invité à les énumérer dans ou sous une autre? Je prie le Conseil fédéral de répondre à ce

l'ordre suivant: sujet aux questions suivantes:

1. Quelles sont les recommandations qui peuvent être réali­ 1. Entend-il prendre des mesures juridiques, administratives ou

sées par des revisions de lois? autres pour que les régions accueillantes à l'égard de l'éner­

gie nucléaire bénéficient de certains avantages, par exemple

2. Quelles sont les recommandations qui peuvent être réali­

des allégements fiscaux?

sées par voie d'ordonnance?

2. Est-il disposé à organiser des enquêtes et à établir un rapport

3. Quelles sont les recommandations qui s'adressent aux analysant les causes pour lesquelles notre pays présente des

cantons et aux communes? différences si marquées dans l'attitude de la population à

4. Quelles sont les recommandations à l'intention des hôpi­ l'égard de l'atome? Ce rapport devrait exposer clairement les

taux, cliniques, etc.? motifs des différentes attitudes et la manière dont elles se

5. Quelles sont les recommandations destinées aux médecins manifestent.

et à leurs organisations professionnelles? 3. Envisage-t-il de donner des instructions ou tout au moins

des recommandations aux sociétés suisses d'électricité pour

6. Quelles modifications doit-on apporter aux caisses-mala-

qu'elles accordent des faveurs aux régions se montrant ac­

die et à leurs organisations?

cueillantes à l'égard des installations nucléaires, par exemple

7. Quelles sont les recommandations qui visent l'industrie sous forme de courant à des tarifs plus bas ou de garantie

pharmaceutique? des droits acquis à l'intention des consommateurs d'électri­

8. Quelles sont les recommandations qui intéressent chaque cité?

citoyen?

9. De quelle manière envisage-t-on de réaliser les autres pro­ 329/84.325 I Iten - Gare d'Hergiswil. Trafic de détail

positions? (6 mars 1984)

B. Comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder

Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que soit annu­

pour déterminer la mesure dans laquelle ces recommanda­

lée la décision des CFF de fermer la gare d'Hergiswil am See,

tions ont été suivies? Sera-t-il nécessaire de créer de nou­

considérée comme un centre régional pour le trafic de détail?

veaux moyens de contrôle? Dans l'affirmative, lesquels? Les

contrôles devront-ils être faits: sur le plan fédéral, cantonal; 1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le

au sein des caisses-maladie; sur un autre plan? Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

330/84.491 I Iten - Procédure de consultation. Portée politique 332/83.962 P Jaggi - Egalité des salaires. Application du prin­

(17 septembre 1984) cipe (16 décembre 1983)

1. En rapport avec la consultation que le Conseil fédéral a Le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur l'opportunité de

ordonnée au sujet des vitesses maximales 100/80 se pose la légiférer en vue de permettre la réalisation du principe de l'éga­

question fondamentale de la portée dans la démocratie suis­ lité des salaires versés aux hommes et aux femmes pour un tra­

se, des procédures de consultation sur le plan de la poli­ vail de valeur égale. A cette fin, le législateur devrait notam­

tique générale, compte tenu des déclarations faites par des ment préciser les critères applicables pour la détermination de

membres du gouvernement. Je demande donc au Conseil la valeur du travail, les personnes et organisations ayant qualité

fédéral quelle portée de principe il attribue aux procédures pour agir ainsi que les responsabilités pour l'administration des

de consultation qu'il organise? preuves. En clarifiant les différents points, la loi permettrait de

2. Les critères en vertu desquels le Conseil fédéral évalue et réaliser le principe du salaire égal pour un travail de valeur

apprécie les réponses aux procédures de consultation doivent égale, inscrit depuis le 14 juin 1981 dans la Constitution, et

être rendus publics, certains des membres de cette autorité dont l'application se heurte manifestement à de graves difficul­

ayant fait des déclarations aux termes desquelles les résultats tés, particulièrement en raison des lacunes précitées.

de la procédure de consultation (alors en cours) sur les vites­

Cosignataires: Aubry, Blunschy, Borei, Brélaz, Carobbio, Cho-

ses 100/80 n'exerceraient d'influence sur le gouvernement

pard, Christinat, Clivaz, Darbellay, Deneys, Eppenberger-Ness-

que si les mesures qu'il envisageait à l'époque étaient mal

lau, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Kopp,

accueillies dans la majeure partie des réponses.

Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf,

3. Avant même que la procédure de consultation ne soit arri­ Nâuer, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Riesen-Fribourg,

vée à son terme, quelques membres du Conseil fédéral ont Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Segmüller, Stamm Judith,

introduit dans la discussion la notion de «forte majorité». Or Lichtenhagen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon (37)

cette notion de majorité qualifiée était jusqu'à présent incon­

nue dans notre système démocratique. C'est pourquoi on 1984 23 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil

doit se demander d'où elle est tirée et sur quoi elle se fonde. fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

4. Cette majorité qualifiée s'applique-t-elle au nombre des ré­

ponses reçues, à celui des cantons ou partis politiques et

associations consultés, voire au nombre de personnes habi­ x 333/84.485 P Jaggi - Indication des prix. Modalité d'affi­

tant ces cantons ou affiliées à ces partis ou associations? chage (22 juin 1984)

5. Comment les gouvernements cantonaux, les partis et les Le Conseil fédéral est invité à examiner si, au vu des nouvelles

associations invités à donner leur avis doivent-ils réagir lors­ techniques d'étiquetage et d'encaissement (codes à barres EAN),

que des membres du gouvernement central déclarent publi­ il ne conviendrait pas de modifier les dispositions légales rela­

quement, quand bien même la procédure de consultation tives à l'indication des prix, en vue de garantir l'affichage, en

n'est pas encore close, que selon toute vraisemblance, les clair et sur le produit lui-même sauf exceptions pour des

résultats de la consultation n'influeront pas sur la décision raisons techniques impératives, du prix de détail et du prix uni­

du Conseil fédéral? taire des marchandises offertes au consommateur.

6. Lorsqu'il qualifie l'accueil positif qui est fait à l'une des

décisions qu'il envisage de prendre, le Conseil fédéral ajoute- Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Braunschweig,

t-il le nombre des signatures à l'appui d'une demande d'ini­ Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Couchepin, Deneys, Eggen-

tiative populaire qui vient d'être lancée sur le même sujet? berg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr,

Friedli, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch,

7. Lorsqu'il qualifie l'accueil positif qui est réservé à une déci­ Meizoz, Neukomm, Ott, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani,

sion qu'il se propose dè prendre, le Conseil fédéral consi- Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung,

dère-t-il également comme valables et représentatifs les ré­ Lichtenhagen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon (35)

sultats de sondages d'opinion qui ont été publiés par les

médias? Si oui, quelles sont les exigences scientifiques mini­ 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est

males auxquelles de tels sondages doivent satisfaire? adopté.

8. De quelle influence politique jouissent les «Lettres au

Conseil fédéral» lorsqu'elles sont signées par des parlemen­

taires? 334/84.539 I Jaggi - Exportations de marchandises soumises à

autorisation (3 octobre 1984)

331/77.486 M Jaeger - Institutions politiques. Crédibilité Diverses affaires récentes montrent que la Suisse fait preuve de

(1er décembre 1977) rigueur en matière de contrôle des exportations de produits

Aux fins d'accroître la crédibilité de nos institutions politiques, mettant en œuvre des technologies avancées à destination des

il importe de remédier à l'imbrication croissante de fonctions pays de l'Est. Or la liste de marchandises soumises au permis

privées et de fonctions publiques ainsi que de pourvoir à une d'exportation (selon l'Ordonnance du 7 mars 1983, RS 946.221)

plus grande divulgation des représentations d'intérêts. A cet correspond aux catégories prévues par le «Coordinating

effet, le Conseil fédéral est chargé de créer et, s'il le faut, de Committee for Multilateral Export Controls» (Cocom), dont les

soumettre au Parlement les bases juridiques des réglementations membres sont la quasi totalité des pays de l'OTAN et le Japon.

suivantes: Cela m'incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Parlement - L'universalité des relations commerciales voulue par la Suisse

1.1 Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats est-elle compatible avec l'application d'un boycott à l'égard

ont à divulguer toutes les charges et fonctions qu'ils exer­ de certains pays?

cent ou qu'ils entendent accepter dans des organisations et - Le Conseil fédéral entend-il aligner l'ordonnance précitée sur

groupements privés et publics (mandats au sein de conseils les consignes du «Cocom» en cas d'allongement de la liste

d'administration, fonctions dans des associations, fonctions des produits soumis à contrôle?

de conseiller, etc.). Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher,

1.2 L'obligation de déclarer au sens du chiffre 1.1 s'applique Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz, Fankhauser, Friedli,

par analogie aux citoyennes et citoyens qui briguent une Gloor, Hubacher, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz,

élection au Conseil national. Il y a lieu d'intervenir auprès Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Riesen-Fribourg, RufTy,

des cantons pour qu'ils édictent une réglementation analo­ Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon

gue à laquelle seront soumis les candidats au Conseil des (26)

Etats.

1.3 L'acceptation de sièges au sein de conseils d'administration

et d'autres organes de surveillance d'entreprises et d'institu­ 335/83.345 P (Jelmini)-Darbellay - Droit de l'entreprise

tions fédérales est incompatible avec le mandat de conseil­ (7 mars 1983)

ler national ou de conseiller aux Etats.

Le moment est venu, dans notre pays également, d'élaborer un

Cosignataires: Biel, (König), Miiller-Argovie, (Salzmann, ordre juridique qui considère l'entreprise, spécialement celle de

Schär), Widmer (6)

grandes dimensions, comme un sujet de droit. Dans divers pays

1979 18 septembre. Décision du Conseil national: Le point 1 européens, de même qu'au sein de la CEE, on travaille de

de la motion est transmis au Conseil national pour examen, manière intense depuis des années à la solution de ce problème.

c. à d. que la proposition de motion doit être traitée préalable­

Cette évolution a d'ailleurs influé sur le projet de la nouvelle

ment par une commission parlementaire.

constitution fédérale. L'article 29 demande au législateur de Au vu de cette situation, le Conseil fédéral est prié:

définir les droits et les obligations des bailleurs de fonds, des - de fixer un objectif précis pour la qualité des eaux souterrai­

travailleurs, des organes de direction, etc. nes, en prescrivant la valeur limite qui s'impose;

Le Conseil fédéral est invité à préparer, à l'intention du Parle­ - de veiller à ce que les articles 13 (devoir de diligence) et 14

ment, les éléments nécessaires permettant d'élaborer dans ce (interdictions) de la loi du 8 octobre 1971 sur la protection

sens un «droit de l'entreprise». des eaux soient strictement observés;

- de prendre d'autres mesures pouvant contribuer à réduire la

Cosignataires: (Barras, Biderbost), Blunschy, Borei, Braunsch­ teneur en nitrates de toutes les eaux (eaux de surface, eaux

weig, Butty, Cantieni, Carobbio, de Chastonay, Christinat, courantes, eaux souterraines, eau potable, etc.).

Columberg, Cotti Gianfranco, (Crevoisier), Darbellay, (Delamu-

raz), Dirren, Dupont, Frei-Romanshorn, Gloor, (Huggenberger), Cosignataires: Humbel, Müller-Zurich, Nauer, Oester, Seiler,

Iten, Jaeger, Jaggi, (Junod, Kaufmann), Keller, Koller Arnold, Stamm Judith, Wick, Ziegler (8)

Kühne, Landolt, Leuenberger Moritz, (Meier Josi, Müller- 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est

Lucerne), Ott, Petitpierre, Pini, Renschier, Risi-Schwyz, Rob- adopté.

biani, (Rothen), Riittimann, (Scherer), Schnider-Lucerne, Seg­

müller, (Spiess, Tochon, Wilhelm), Zbinden, Ziegler-Soleure

(48)

339/84.493 I Keller - Surcharge des conseillers fédéraux

1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Darbellay. (17 septembre 1984)

La retraite regrettable du conseiller fédéral Rudolf Friedrich

pour raisons de santé montre de nouveau clairement que le

x 336/84.305 I Keller - Objection de conscience. Mesures envi­ Conseil fédéral est surchargé. Il faut se demander comment les

sagées (5 mars 1984) membres du gouvernement pourraient se libérer d'obligations

Le 26 février 1984, le peuple et les cantons ont rejeté massive­ secondaires pour être à même de se consacrer davantage à des

ment l'initiative pour un service civil. Cependant, même pour tâches de direction plus importantes.

bon nombre de ceux qui ont voté contre, le problème n'a pas Je pose par conséquent les questions suivantes au Conseil fédé­

trouvé de solution satisfaisante. ral:

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral: - Y a-t-il des activités qu'il exerce traditionnellement, mais

- Est-il d'avis qu'une solution satisfaisante à long terme néces- dont il pourrait cependant se libérer sans répercussions

' site une modification de la constitution? fâcheuses?

- A-t-il l'intention de continuer à lutter résolument en faveur

- Est-il prêt à proposer, dans un délai raisonnable, un modèle de la création de postes de secrétaires d'Etat, mesure propo­

concret de service civil qui soit compatible avec le service sée par quelques-uns de ses membres?

militaire obligatoire pour tous et, s'appuyant sur l'expérience - Estime-t-il qu'il faudrait maintenant réexaminer sérieusement

des échecs des projets de 1977 et de 1984, est-il disposé à le problème de l'augmentation du nombre des conseillers

définir dans quelles conditions le service civil serait admis? fédéraux?

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse

écrite du Conseil fédéral.

340/83.364 P Köhler Raoul - Route nationale N5. Promotion

x 337/84.442 I Keller - Télévision suisse alémanique. Décen­ de l'économie (14 mars 1983)

tralisation (7 juin 1984) Dans le cadre des mesures de politique régionale pour venir en

Les programmes de la télévision suisse alémanique, et notam­ aide aux régions dont l'économie est menacée le Conseil fédéral

ment les bulletins nationaux d'information, accordent une large est invité à reconsidérer le troisième programme de construc­

place à la région zurichoise, ce qui provoque toujours un malai­ tion à long terme des routes nationales, du 20 décembre 1982,

se dans d'autres régions de Suisse alémanique (Berne, Bâle, et de faire en sorte que la construction de la N5, entre Soleure

Suisse centrale et orientale) importantes pour la formation de et Bienne, débute plus rapidement et que la mise en service de

l'opinion. La télévision romande, en revanche, dispose d'équi­ ce tronçon de route ait lieu dans des délais plus brefs.

pes régionales, ce qui est ressenti positivement. Cosignataires: Aubry, (Barchi), Borei, Cavadini, Cevey, (Dela-

En sa qualité d'autorité de surveillance, compétente pour muraz), Deneys, Frey-Neuchâtel, Gehler, Gloor, Houmard,

l'octroi de la concession SSR, le Conseil fédéral est-il prêt à Jeanneret, (Loetscher), Martignoni, Müller-Scharnachtal, (Räz,

s'employer à assurer une décentralisation plus poussée de la Rothen) ( 17)

télévision alémanique en recourant aux mesures suivantes? 1983 24 juin: Le postulat est développé par écrit, le Conseil

1. A court terme: accroître le nombre des rédacteurs accrédités fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

au Palais fédéral et améliorer leur statut en subordonnant

directement cette rédaction au directeur des programmes de

la télévision suisse alémanique;

2. A moyen terme: constituer, comme c'est le cas pour la x 341/82.503 I Kopp - Embranchements ferroviaires privés.

radio, au moins trois studios régionaux de la télévision suisse Aide publique (22 septembre 1982)

alémanique, d'importance équivalente et jouissant du même Le déficit de Chemins de fer fédéraux risque de dépasser cette

statut, chacun étant plus particulièrement chargé d'un sec­ année pour la première fois le milliard de francs. Face à cette

teur précis. désastreuse situation, causée notamment par le recul alarmant

Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Dirren, Fehr, du trafic des marchandises, je pose au Conseil fédéral les ques­

Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Günter, tions suivantes:

Hari, Hess, Hofmann, Kühne, Martignoni, Müller-Wiliberg, 1. Ne pense-t-il pas qu'il faille tout entreprendre pour dévelop­

Nussbaumer, Ogi, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, per le transport par wagons complets pour tirer le meilleur

Segmüller, Stamm Judith, Steinegger, Weber Leo, Wellauer, parti des possibilités offertes par le rail et mieux combler le

Wick, Ziegler (27) déficit causé par le recul du trafic marchandises?

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse 2. N'est-il pas d'avis que la perte de revenu du trafic des mar­

écrite du Conseil fédéral. chandises est essentiellement liée à la politique des trans­

ports et qu'on ne peut y remédier qu'en éliminant les distor­

sions concurrentielles entre le rail et la route?

x 338/84.490 P Keller - Eaux. Réduction de la teneur en 3. Estime-t-il que la promotion des embranchements ferroviai­

nitrates (22 juin 1984) res privés constitue un bon moyen de corriger, au moins en

partie, ces distorsions? Si oui, envisage-t-il d'appuyer l'amé­

Le Conseil fédéral a prévu d'interdire les phosphates dans les

nagement de tels embranchements et de recommander aux

détergents à partir du 1er janvier 1986, afin de réduire la teneur

cantons et aux communes d'entreprendre des démarches

en phosphates de nos eaux. Cependant, la salinité des eaux

ayant dangereusement augmenté au cours de ces dernières appropriées?

années du fait du déversement de nitrates, il devrait, dans ce 4. Ne croit-il pas qu'il soit justifié d'appliquer pour ces

domaine également, édicter et faire appliquer des mesures effi­ embranchements les mêmes clauses du droit d'expropriation

caces. et du droit de passage que pour les routes?

5. Quant et comment compte-t-il corriger les autres facteurs - des dommages causés aux matériaux (en particulier par la

concurrentiels conformément aux recommandations de la corrosion), et

CGST? - des dommages causés aux forêts et à la végétation?

6. Quand soumettra-t-il enfin au Parlement la loi sur les 6. Quelle est la part des coûts qui incombe aux pouvoirs

embranchements ferroviaires qui traîne depuis des décennies publics et quelle est celle qui va à la charge des particuliers?

dans les tiroirs de l'administration? 7. Quelles mesures conformes à l'économie de marché pense-t-

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, (Bacciarini), Bremi, il prendre afin que les coûts sociaux soient dans une plus

(de Capitani), Flubacher, Früh, (Füeg), Hunziker, Künzi, (Lin­ large mesure supportés par ceux qui en sont la cause?

der), Loretan, Lüchinger, Schüle, Steinegger, Stucky, Villiger, Cosignataires: Allenspach, Bremi, Couchepin, Dupont, Hunzi­

Weber-Schwyz, Wyss (20) ker, Lüchinger, Petitpierre, Schüle, Spalti, Villiger (10)

1984 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­ 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est

lation est classée. adopté.

344/84.369 P Kühne - Pollution atmosphérique. Effets sur les

x 342/84.431 M Kopp - Importations de grenouilles cultures (14 mars 1984)

(4 juin 1984)

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport

En vertu de l'article 9, 2e alinéa, de la loi sur la protection des

animaux, le Conseil fédéral peut, pour des raisons relevant de - sur les effets de la pollution atmosphérique et des pluies

la conservation des espèces, régler ou interdire l'importation, acides sur les plantes et la fertilité du sol,

l'exportation et le transit d'animaux et de produits d'origine - sur les dommages éventuels causés aux cultures, dans chaque

animale. région, et

- sur les mesures à prendre afin de protéger les cultures et les

Le Conseil fédéral est chargé de faire usage de ladite compéten­

plantes (lutte contre les causes et les symptômes).

ce et d'interdire ou, pour le moins, de réduire massivement

l'importation et le transit de grenouilles vivantes ou de cuisses Cosignataires: Blunschy, Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer-

de grenouilles congelées. Walenstadt, Cantieni, de Chastonay, Columberg, Dirren,

Il est en outre invité à prendre contact avec les autres pays qui Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Geiss-

importent des grenouilles vivantes et des cuisses de grenouilles bühler, Giger, Hari, Hess, Hösli, Humbel, Iten, Jung, Keller,

et à les inciter à prendre des mesures analogues. Koller Arnold, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef,

Nussbaumer, Ogi, Ott, Reichling, Risi-Schwyz, Röthlin, Ruck­

Si ces démarches restaient vaines, il faut à tout le moins faire

stuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Segmüller, Seiler, Thévoz,

respecter scrupuleusement l'article 46 de la Convention euro­

Tschuppert, (Vetsch), Wellauer (40)

péenne sur la protection des animaux en transport internatio­

nal, qui dispose que les animaux à sang froid doivent être trans­

portés dans des emballages appropriés et compte tenu des

nécessités relatives notamment à l'espace, à la ventilation, à la x 345/84.419 I Kühne - Manipulations génétiques et zootechnie

température, à l'approvisionnement en eau et à l'oxygénation, (3 mai 1984)

selon les conditions qu'exige l'espèce considérée. Je demande au Conseil fédéral quelles sont les bases légales qui

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Bonny, Bremi, Cevey, concernent la congélation et le transfert d'embryons ainsi que

Cincera, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Früh, les manipulations génétiques effectuées sur des ovules ou des

Giger, Giudici, Houmard, Hunziker, Kohler Raoul, Künzi, embryons.

Loretan, Lüchinger, Mühlemann, Nef, Salvioni, Schüle, Spoer- Je le prie en particulier de préciser si les articles 17 et suivants

ry, Tschuppert, Wyss, Zwingli (26) de l'ordonnance sur l'élevage des bovins et du menu bétail

(916.310), l'article 11 de l'ordonnance sur l'élevage chevalin

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est

(916.320) et les articles 12 et suivants de la loi sur la protection

adoptée sous forme d'un postulat ainsi conçu:

des animaux (455) suffisent pour empêcher les abus.

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­

écrite du Conseil fédéral.

qué de faire usage de ladite compétence ...

Il est en outre invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de

prendre contact...

x 346/84.450 P Landolt - Reconnaissance des certificats de

maturité. Revision de l'ordonnance (14 juin 1984)

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur la re­

x 343/84.463 P Kopp - Atteintes à l'environnement. Rapport connaissance de certificats de maturité de telle sorte que l'infor­

(19 juin 1984) matique soit intégrée, en tant que nouvelle discipline, dans

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap­ l'article 8 qui prescrit les branches d'enseignement pour les dif­

port circonstancié sur les dommages causés par la pollution de férents types de maturité.

l'air, des eaux et du sol à la nature, aux personnes, aux monu­ Cosignataires: Bremi, Bürer-Walenstadt, Cotti Flavio, Darbel­

ments historiques et aux matériaux. lay, Dirren, Eng, Frei-Romanshorn, Grassi, Hari, Hofmann,

Il est prié de répondre en particulier aux questions suivantes: Humbel, Hunziker, Maitre-Genève, Martignoni, Massy, Mül­

1. Quel est le taux des émissions des substances polluantes les ler-Scharnachtal, Oehler, Risi-Schwyz, Rüttimann, Savary-Fri­

plus importantes telles que l'anhydride sulfureux, les oxydes bourg, Schmidhalter, Schüle, Segmüller, Spälti, Stucky, Wel­

d'azote, les hydrocarbures non brûlés, les oxydes de carbone, lauer, Widmer, Ziegler (28)

l'anhydride carbonique, le plomb, le cadmium, les pous­ 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est

sières, l'acide chlorhydrique, l'acide fluorhydrique, les phé­ adopté.

nols, etc.?

2. Comment les émissions ont-elles évolué durant ces dernières

décennies? x 347/84.471 I Landolt - Rapport sur la methadone

3. Quelles sont les principales sources émettrices des substances (21 juin 1984)

polluantes les plus importantes?

1. Le groupe de travail «Méthadone» de la Commission fédé­

4. Dans quelle mesure les substances polluantes mentionnées rale des stupéfiants a publié en avril un rapport sur la

sont-elles produites dans le pays même et dans quelle me­ méthadone. Quelles mesures le gouvernement a-t-il l'inten­

sure sont-elles «importées» (bilan brut et net des substances tion de prendre à court, moyen et long terme sur le plan

polluantes importées et exportées)? fédéral pour tenir compte de l'importance des connaissances

5. Quels sont les coûts annuels de la pollution atmosphérique, acquises dans ce domaine?

notamment pour ce qui est: 2. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il faut modifier ou renfor­

- des effets sur la santé, cer la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants

- des dommages causés aux monuments historiques et aux (art. 15/2, 5e al.) si les cantons ne parviennent pas à élaborer,

bâtiments, par exemple dans le cadre de la conférence des chefs des dé­

partements cantonaux de l'hygiène publique, une politique le télétexte, le vidéotex, la télévision payante, la radiodiffusion

et une pratique uniformes en ce qui concerne l'utilisation de par satellite et autres, afin de compléter et d'améliorer dans la

la méthadone? pratique la conception globale des médias.

3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il y aurait lieu d'uniformiser Vu l'évolution rapide qui a eu lieu dans les dernières semaines

la vente et le mode d'utilisation de la méthadone dans la et les derniers mois, nous prions le Conseil fédéral de répondre

mesure où la tentative à l'échelon cantonal serait un échec? dès à présent aux questions suivantes:

4. Quand le Conseil fédéral pense-t-il que le moment crucial 1. En délivrant des concessions de télétexte, le Conseil fédéral

sera atteint? Ou plus concrètement: A quel stade de l'évolu­ at-il l'intention d'autoriser également la diffusion de publici­

tion du traitement par la méthadone dans les cantons la té? A-t-il une idée des répercussions qu'une telle mesure

Confédération interviendra-t-elle? entraînerait, surtout en ce qui concerne la situation financiè­

5. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les caisses-maladie re de la presse?

devraient prendre entièrement à leur charge les frais de trai­ 2. Est-il vrai que même des téléspectateurs qui ne sont pas

tement par la méthadone, comme le rapport susmentionné reliés au système-télétexte doivent payer une redevance pour

le recommande? le télétexte? Si oui, qu'est-ce que les services d'informa­

tion à caractère public du télétexte apporteraient de plus à

Cosignataires: Blunschy, Bratschi, Bürer-Walenstadt, Colum-

l'usager, que les services déjà existants de radio, de télévision

berg, Dirren, Grassi, Hofmann, Humbel, Jung, Kopp, Kühne,

et des PTT?

Mauch, Müller-Zürich, Neukomm, Risi-Schwyz, Schärli, Seg­

Comment le Conseil fédéral compte-t-il, lors de l'introduc­

müller, Stamm Judith, Lichtenhagen, Wiek (20)

tion de la télévision payante, sauvegarder le rôle reconnu

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse d'intérêt public de la SSR et de l'économie cinématographi­

écrite du Conseil fédéral. que suisse? En effet, celles-ci, peu importantes sur le plan

international, pourraient être nettement défavorisées par rap­

port à de puissantes sociétés de télévision payante en ce qui

x 348/83.323 P Leuenberger Moritz - Grues de chantier. Pres­ concerne la production cinématographique et les droits de

criptions de sécurité (2 février 1983) retransmission.

Dans l'intérêt national, le Conseil fédéral compte-t-il, lors de

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas oppor­ la délivrance d'une concession pour la télévision payante par

tun d'édicter les prescriptions suivantes: satellite de télécommunication, poser à un groupe d'intérêts

1. Les grues de chantier doivent, après chaque montage, être privé des conditions similaires à celles que doit remplir la

soumises à un contrôle officiel, un essai de charge étant SSR?

compris dans cet examen. Compte tenu du rôle de pionnier joué par la Suisse en ce qui

2. La conduite d'une grue de chantier doit être soumise au concerne la fourniture de matériel technique, et lé fait que

régime de l'autorisation. L'examen portera à la fois sur la les décisions de la Suisse peuvent montrer la voie à suivre

pratique et sur les connaissances techniques concernant le pour d'autres pays, quelles mesures le Conseil fédéral

fonctionnement d'une grue, ainsi que sur les directives de la compte-t-il prendre en vue de la coordination internationale

CNA. en matière de satellites de télécommunications?

3. Afin d'éviter des ruptures de fatigue, la force portante maxi­ Que compte faire le Conseil fédéral afin que l'exploitation de

male d'une grue de chantier doit être diminuée progressive­ la télévision par satellite ne soit pas réservée à une ou deux

ment au fil des ans. puissantes sociétés privées?

4. Il faut établir une statistique des accidents causés par des Cosignataires: Chopard, Jaggi, Mauch, Morf, Robbiani (5)

machines de chantier.

1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le

Cosignataires: (Affolter), Bäumlin, Borei, Bratschi, Braun­ Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

schweig, Christinat, Deneys, Euler, (Ganz), Gloor, Hubacher,

Jaggi, (Lang, Loetscher), Mauch, (Meier Werner, Merz), Morf,

(Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott, Renschier, Ruffy,

Schmid, (Stich), Lichtenhagen, Vannay, Zehnder, (Ziegler-Genè- 351/83.905 P Leuenberger Moritz - Lignes CFF sans conduc­

ve) (30) teur (7 octobre 1983)

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Les points 1 et 4 Je demande au .Conseil fédéral de veiller à ce qu'un contrôle

du postulat sont adoptés, les points 2 et 3 sont rejetés. permanent des billets soit assuré sur toutes les lignes CFF, y

compris celles du futur RER et du «Goldküstenexpress» (rive

droite du lac de Zurich). Je demande également la suppression

349/83.379 M Leuenberger Moritz - Activité politique des de toutes les installations de contrôle automatique des billets.

étrangers (16 mars 1983)

Le Gouvernement est chargé d'abroger l'arrêté du Conseil fédé­

ral du 24 février 1948 concernant les discours politiques 352/83.377 P Longet - Répartition des revenus. Rapport

d'étrangers et de le remplacer par une loi, le cas échéant une (16 mars 1983)

ordonnance, qui corresponde à l'article 48 du projet de loi sur Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'état

les étrangers présenté dans le message du 19 juin 1978. des revenus, notamment salariaux, en Suisse, selon les bran­

Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, ches d'acitivité, les cantons, l'âge et le sexe, comprenant non

Braunschweig, Chopard, Eggenberg-Thoune, Euler, Gloor, seulement des moyennes mais aussi la distribution en chif­

Jaggi, (Loetscher), Longet, (Muheim), Neukomm, Ott, (Reini­ fres absolus.

ger), Robbiani, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay, Zehnder (21) Dans ce rapport, le Conseil fédéral indiquera quelle appré­

ciation il porte sur l'évolution de la répartition du revenu

national, et ce qu'il compte faire dans le cadre de ses compé­

tences propres pour réduire progressivement les disparités cons­

350/83.527 I Leuenberger Moritz - Nouveaux médias électroni­

tatées.

ques (23 juin 1983)

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Bratschi,

A l'heure actuelle, des décisions déterminantes pour les décen­ Braunschweig, Carobbio, Christinat, Eggenberg-Thoune, Eggli-

nies à venir sont prises dans le domaine de la radio, de la télé­ Winterthour, Euler, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuen­

vision et des autres médias électroniques. Les répercussions de berger Moritz, (Loetscher, Meier Werner, Merz), Nauer, Neu­

ces décisions se manifesteront largement sur les médias qui, tels komm, Ott, (Reiniger), Rubi, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay,

la presse ou le cinéma, étaient jusqu'à maintenant organisés sur Wagner, Zehnder (27)

le modèle de l'économie privée, et sur ceux qui, telle la SSR,

sont sous le contrôle des pouvoirs publics; mais de plus, elles

auront un large rententissement sur la vie communautaire dans

x 353/84.364 I Longet - Protection de l'environnement. Coopé­

son ensemble.

ration internationale (14 mars 1984)

Le Conseil fédéral qui avait déjà donné des éclaircissements sur

la question des radios locales et du vidéotex, est maintenant Etant donné l'importance de la coopération internationale en

invité à présenter au Parlement sa conception d'ensemble sur matière de protection de l'environnement, je prie le Conseil

l'organisation et les répercussions des nouveaux médias tels que fédéral de répondre aux questions ci-après:

o

1. Quelle est la procédure suivie en vue d'arrêter les positions 356/84.536 I Longet - Aménagement du territoire. Protection

que les délégués suisses auront à défendre dans les réunions des biotopes (3 octobre 1984)

internationales consacrées à la protection de l'environne­

ment? Dans l'appréciation des documents de planification que les can­

tons ont à lui soumettre, ainsi que dans les directives qu'il aura

A certaines occasions, les positions défendues par notre pays à leur donner, le Conseil fédéral est-il prêt à exiger, au sens de

n'étaient pas en harmonie avec l'image que nous voulons son exposé dans le Rapport sur les grandes lignes (84.001,

donner de notre politique de l'environnement (p. ex. à la p. 12) et de la lettre d, alinéa 1, art. 17 de la LAT, une protec­

Commission internationale de la chasse à la baleine, cf. In­ tion effective du réseau des biotopes naturels encore existants,

terpellation Miville, Conseil des Etats, 1982, 82.476). voire un rétablissement de ce réseau naturel dans sa diversité?

En particulier, de quelle manière les organisations nationales Estime-t-il que la LAT offre à cet égard des bases légales suffi­

de protection de l'environnement sont-elles consultées sur le santes, ou est-il nécessaire, dans l'intérêt d'une protection effec­

contenu des mandats donnés à nos représentants? tive des biotopes, d'en préciser certaines dispositions?

2. Comment la coordination interdépartementale est-elle orga­

nisée en matière de prise en charge de cet élément constitutif Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig,

de la politique étrangère qu'est devenue la politique de l'en­ Brélaz, Carobbio, Cotti Flavio, Darbellay, Deneys, Dünki,

vironnement? En particulier, comment la défense effective Eggenberg-Thoune, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Jaggi, Keller,

des préoccupations de protection est-elle assumée par cette Leuenberger-Soleure, Loretan, Maeder-Appenzell, Mauch,

coordination? Müller-Zürich, Nef, Oester, Ott, Petitpierre, Pitteloud,

Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robert, Rubi, Schmid, Segmüller,

3. De quelle manière le Parlement (et partant l'opinion publi­ Stamm Walter, Stappung, Vannay, Weder-Bäle, Wick (36)

que) pourrait-il être tenu régulièrement au courant des acti­

vités suisses en matière de protection internationale de l'en­

vironnement?

357/82.472 I Loretan - Téléphériques et téléskis. Politique

Cosignataires: Borei, Bratschi, Braunschweig, Clivaz, Deneys, suivie en matière de concessions (25 juin 1982)

Fankhauser, Friedli, Leuenberger-Soleure, Morf, Neukomm,

Pitteloud, Robbiani, RufFy, Vannay, Weber-Arbon (15) Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordonnan­

ce sur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a annoncé en

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse même temps que sa politique en matière de concessions serait à

écrite du Conseil fédéral. l'avenir plus restrictive. Le 28 août 1979, le Département fédé­

ral de l'intérieur a publié des «directives concernant les attein­

tes portées au paysage dans l'intérêt du ski».

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

354/84.382 I Longet - Abus des médicaments (21 mars 1984) 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le

Je demande au Conseil fédéral: plan du nombre des nouvelles installations et sur celui de la

1. Quels sont les moyens dont disposent les pouvoirs publics capacité de transport, la politique restrictive en matière de

aux différents échelons de compétence pour suivre l'évolu­ concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà?

tion de la consommation de médicaments et ses effets sur la 2. Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi fédé­

santé publique? rale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que les

2. Où en est la révision du concordat intercantonal? «directives concernant les atteintes portées au paysage dans

l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées lors de la

3. Si lui-même, ainsi que les organes du concordat, estiment: construction et de l'exploitation des téléphériques et des ski-

a. que les listes A et B (médicaments vendus exclusivement lifts?

sur ordonnance médicale) n'ont actuellement pas besoin 3. Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue d'ensem­

d'être complétées, et comportent bien l'ensemble des mé­ ble sur la politique suivie par les cantons qui accordent des

dicaments faisant l'objet de consommations abusives autorisations impliquant des modifications du terrain pour

et/ou engendrant une accoutumance? permettre la pratique du ski?

b. qu'il convient de redéfinir les conditions de validité des Peut-on en particulier constater un recul dans les nivelle­

ordonnances médicales pour la liste B (limiter la durée de ments des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des directi­

leur validité, et le nombre des répétitions)? ves)? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il disposé à

c. que s'agissant toujours des ordonnances médicales, un envisager des mesures législatives, à la condition que la loi

contrôle devrait être effectué sur leur délivrance, en parti­ fédérale sur la protection de la nature et du paysage n'offre

culier quand le patient est un enfant ou un adolescent? pas les bases suffisantes pour intervenir?

d. qu'il convient de restreindre l'avalanche publicitaire dont 4. Quelle appréciation doit-on en particulier porter sur les

est victime le corps médical de la part de l'industrie phar­ résultats du regazonnement? Y a-t-il des signes de dommages

maceutique? durables dus à l'érosion du sol?

4. S'il est prêt à répondre aux Chambres au sujet de l'initiative Cosignataires: (Akeret, Bacciarini), Basier, Bircher, Bremi, (de

du canton de Berne que les deux conseils lui avaient adres­ Capitani), Eppenberger-Nesslau, Flubacher, (Friedrich), Früh,

sée pour rapport le 18 septembre 1973? (Füeg, Girard), Houmard, Hunziker, Kopp, Künzi, Lüchinger,

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, (Müller-Balsthal), Nebiker, Nef, Petitpierre, (Ribi), Schüle,

Braunschweig, Bundi, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, Schwarz, Steinegger, Stucky, (Vetsch), Villiger, Weber-Schwyz

Gloor, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Pitteloud, Reimann, Stap- (29)

pung, Vannay, Weber-Arbon (17) 1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le

1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

358/83.953 M Loretan — Utilisation de l'énergie hydraulique.

Mesures urgentes (15 décembre 1983)

x 355/84.478 P Longet - Ve'hicules automobiles. Catégorie F Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux

(21 juin 1984) Chambres un projet d'arrêté fédéral urgent de portée générale

Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de préci­ au sens de l'article 89bis, alinéa 1, de la Constitution fédérale,

ser la définition des véhicules automobiles de la catégorie F, arrêté qui sera fondé par ailleurs sur les articles 24bis et 24sexics

afin de la réserver exclusivement aux véhicules de service et de cette même constitution et dont la teneur sera la suivante:

d'exploitation. 1. Afin de protéger la beauté et l'originalité de la nature, du

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Basier, Bircher, Braun­ paysage et du patrimoine, il est généralement interdit d'ac­

schweig, Biihler-Tschappina, Clivaz, Cotti Flavio, Dirren, Eng, corder une autorisation ou concession pour tout projet

Fankhauser, Friedli, Günter, Maeder-Appenzell, Mascarin, visant à exploiter l'énergie hydraulique d'un cours d'eau non

Nauer, Nussbaumer, Oester, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Robert, encore asservi ou à édifier de nouvelles installations dans un

Ruffy, Schnyder-Beme, Segmüller, Seiler, Vannay, Wanner (27) cours d'eau déjà exploité. Seules sont autorisées les excep­

tions justifiées par un besoin énergétique clairement démon­

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est tré et dont les répercussions sur la nature, le paysage et le

adopté. patrimoine sont minimes.

2. Le droit de recourir contre l'octroi d'une autorisation ou Les moyens ainsi économisés devront être réinvestis dans de

concession appartient aux collectivités énumérées à l'article nouveaux travaux urgents.

12 de la loi sur la protection de la nature et du paysage.

Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Bonny, Cincera,

3. Lorsque le droit d'exploiter la force hydraulique d'un cours Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Früh,

d'eau, bien que concédé, n'a pas été utilisé, il ne peut l'être Geissbühler, Giger, Kohler Raoul, Nef, Oehler, Pfund, Schny-

que si les conditions préalables citées au chiffre 1 sont der-Berne, Schwarz, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz (19)

remplies.

4. Si le refus d'octroyer une autorisation ou une concession lèse

des droits légitimement acquis, il sera accordé une indemnité

au sens de l'article 22 de la Constitution fédérale. x 362/84.482 I Maeder-Appenzell - Protection de la baleine

5. Le présent arrêté fédéral, de portée générale, est déclaré (22 juin 1984)

urgent au sens de l'article 89bls, alinéa 1, de la Constitution Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

fédérale. 11 prend effet immédiatement et s'applique sous

réserve de référendum facultatif jusqu'au 31 décembre 19 . 1. Etant donné la grave menace qui pèse sur les baleines, le

gouvernement est-il prêt à faire en sorte que la représenta­

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Auer, tion suisse à la Commission internationale de la chasse à la

Biel, Bircher, Bonny, Braunschweig, Bundi, Chopard, Cincera, baleine prenne position sans réserve en faveur de la protec­

Eggli-Winterthour, Eppenberger-Nesslau, Früh, Graf, Grendel­ tion de la nature?

meier, Günter, Jaeger, Kopp, Leuenberger-Soleure, Longet,

2. Est-il disposé à interdire l'importation d'huile de cachalot et

Maeder-Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Mühlemann, Mül- de spermaceti?

ler-Zurich, Oester, Petitpierre, Pfund, Revaclier, Rubi, Schüle,

Segmüller, Spälti, Spoerry, Stamm Walter, Stappung, Steineg- Cosignataires: Grendelmeier, Günter, Jaeger, Müller-Argovie,

ger, Tschuppert, Wanner, Weber Monika, Wyss, Zehnder, Zwy- Oester, Weber Monika, Weder-Bäle, Widmer (8)

gart (44) 1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse

écrite du Conseil fédéral.

x 359/84.420 I Lüchinger - Politique d'asile. Mesures diploma­

tiques (3 mai 1984)

Il est souhaitable de garder les réfugiés dans des pays voisins de 363/82.922 I Magnin - Service d'ordre. Unités spécialisées de

leur patrie, afin de maintenir leurs liens avec leur culture tradi­ l'armée (13 décembre 1982)

tionnelle et de faciliter leur retour chez eux. 11 est également

souhaitable de rapatrier les réfugiés arrivant en Suisse, notam­ M. Chevallaz n'a répondu que partiellement à ma question sur

ment ceux qui viennent des pays éloignés ayant une culture et le rôle que certaines unités de l'armée seraient appelées à jouer

une religion différentes des nôtres, ou d'obtenir qu'ils s'instal­ dans le maintien de l'ordre. Toutefois, comme il s'est déclaré

lent à proximité de leur pays, leur sécurité devant être toutefois prêt à informer plus complètement le Parlement, j'invite le

garantie. Conseil fédéral à dire:

1. Le Département des affaires étrangères a-t-il élaboré un plan 1. Quand et par qui la création d'unités spécialisées de l'armée

y relatif et prévu des mesures pratiques pour l'exécuter? a-t-elle été décidée pour assurer un «service d'ordre»? Cette

Dans l'affirmative, quel est ce plan? décision est-elle consécutive au rejet par le peuple du projet

de police fédérale de sécurité?

2. A-t-on donné des instructions à nos représentations diplo­

matiques à ce sujet? Quand? De quelle façon? 2. Quelles sont ces unités? De combien d'hommes sont ou

seront-elles composées? Comment s'effectue leur recrute­

3. Quelles démarches le Département des affaires étrangères

ment?

a-t-il entreprises par la voie diplomatique ou autrement,

pour obtenir le rapatriement, moyennant des garanties pour 3. Quelle instruction spécialisée ces unités reçoivent ou rece-

leur sécurité, de personnes ayant demandé l'asile en Suisse, vront-elles?

notamment pour des ressortissants d'Etats comme Ceylan, la 4. De quel matériel spécialisé sont ou seront-elles équipées?

Turquie, la Bolivie et l'Argentine? 5. A combien peut-on évaluer le coût de l'instruction et du

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse matériel?

écrite du Conseil fédéral. 6. Quelle sont les tâches réelles de ces unités, en quelles cir­

constances prévoit-on leur engagement?

Cosignataires: Carobbio, (Dafflon) (2)

360/84.524 P Lüchinger - Universités. Rationalisation'et colla­

boration (26 septembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à

364/82.954 I Magnin - Audiovisuel et identité culturelle

1. encourager la coordination et la rationalisation, voire, lors­ (17 décembre 1982)

que cela est possible et judicieux, la centralisation de l'en­

seignement et de la recherche dans les deux Ecoles polytech­ L'audiovisuel sous toutes les formes (radio, télévision, vidéo,

niques ainsi que dans les diverses universités, aux fins d'en­ télétexte, etc.) envahit le marché suisse. On assiste à un vrai

gager les fonds ainsi libérés dans de nouvelles activités phénomène d'invasion de l'extérieur par les programmes de

de niveau universitaire; télévision étrangers et de l'intérieur par les nouvelles formes

d'utilisation. Les firmes privées profitent de cette invasion en

2. faire rapport au Parlement sur les objectifs spécifiques qui

mettant sur le marché des produits commerciaux provenant

auront été fixés et sur les résultats auxquels ces efforts

prinicpalement des Etats-Unis et ne se soucient guère d'une

auront permis d'aboutir, en précisant notamment dans quels

conception des médias ou d'un ordre de l'information. Ce lais­

cas concrets il aura appliqué avec succès l'article 13 de la loi

ser faire porte atteinte à la spécificité culturelle qui est essen­

sur l'aide aux universités.

tielle pour le maintien de l'identité culturelle suisse.

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Bonny, Le Conseil fédéral est-il conscient de ce danger et qu'entend-il

Bremi, Cincera, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Frei-Ro- faire pour rétablir l'équilibre des échanges culturels?

manshorn, Früh, Geissbühler, Giger, Hofmann, Nef, Oehler,

N'est il pas décevant que notre ambassadeur à l'UNESCO

Pfund, Schnyder-Berne, Schwarz, Tschuppert, Wanner, Weber-

réduise le problème du nouvel ordre de l'information à des

Schwyz, Wyss (22)

questions de principes en négligeant l'intérêt culturel suisse?

Quelle est l'attitude du Conseil fédéral vis-à-vis des efforts alle­

mands et français, notamment dans le cadre de l'espace audio­

361/84.525 P Lüchinger - EPF de Zurich. Suppression de la

visuel européen, pour préserver une création culturelle propre à

section de pharmacie (26 septembre 1984)

chaque pays, efforts qui rejoignent les soucis des pays du Tiers

Le Conseil fédéral est chargé, en vue de la concentration et de Monde?

l'utilisation plus rationnelle des moyens financiers, de suppri­

Cosignataires: Carobbio, (Crevoisier, Dafflon) (3)

mer à moyen terme la section de pharmacie de l'EPF de Zurich

et de confier cette branche de formation et de recherche aux 1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le

universités exclusivement. Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

365/84.559 I Magnin - Respect de la souveraineté suisse ments historiques. Elle est aussi responsable de l'augmentation

(4 octobre 1984) importante des maladies des voies respiratoires qui frappent les

enfants et aussi les adultes qui vivent en milieu urbain. Mais il

Au courant de l'été 1984 le «Coordinating Comitee for multi­

faut relever que le bruit du trafic motorisé est aussi une atteinte

lateral Export Controls» américain (Cocom) a établi une nou­

permanente portée à la santé de l'homme. L'Office fédéral pour

velle liste, plus complète, des marchandises qui ne peuvent être

la protection de l'environnement a constaté en 1978 que 25 à

exportées dans les pays socialistes.

30% des habitants de la Suisse étaient exposés, pendant un

D'autre part une récente ordonnance du ministère américain du temps assez long, à des bruits dépassant 60 décibels (A), c'est-à-

commerce, concernant les licences d'exportation, est encore dire dépassant le seuil au-delà duquel le bruit nuit à la santé.

plus restrictive et plus sévère qu'actuellement envers les pays

Si l'on considère l'augmentation du nombre des véhicules, des

non membres du Cocom, ce qui est le cas de la Suisse.

kilomètres parcourus et des valeurs d'émission, aujourd'hui,

Ces mesures peuvent avoir des conséquences très négatives pour près de la moitié des habitants de la Suisse risquent de subir

notre pays. Une entreprise installée à Bevaix la «SATS» va une affection chronique. Il n'est pas possible de résoudre effecti­

d'ailleurs fermer ses portes. Selon l'industriel américain concer­ vement le problème du bruit qu'en diminuant de façon radicale

né, c'est le respect de l'embargo américain par notre pays qui le nombre des véhicules en circulation. Mais il faut envisager

est la cause de cette fermeture. aussi de prendre des mesures d'urgence, immédiatement appli­

Enfin au cours de son récent voyage aux Etats-Unis, M. Stich, cables, pour réduire le bruit et fixer des normes touchant les

conseiller fédéral, a dû faire part de la préoccupation de notre véhicules automobiles.

pays face à une nouvelle mesure en préparation, qui donnera à Le Conseil fédéral est donc invité:

l'administration américaine la possibilité d'interdire l'établisse­

- à faire le nécessaire pour que les valeurs limites valables jus­

ment en Suisse d'entreprises américaines, aussi longtemps que

qu'en automne 1986 pour les différentes catégories de véhicu­

les inspecteurs fiscaux américains n'auront pas accès aux docu­

les soient encore baissées (10 décibels(A) de plus doublent

ments de ces entreprises dans notre pays.

déjà la sensation auditive de l'homme);

Je demande au Conseil fédéral: - à faire le nécessaire pour que les vieux trains express des CFF

1. S'il n'estime pas que toutes ces mesures ne vont pas à ren­ soient remplacés plus rapidement par les nouveaux, qui sont

contre d'un développement normal, libre et universel du beaucoup plus silencieux. De même, il serait urgent de

commerce mondial? réduire le bruit, que font les trains de marchandises, par des

2. De quelle manière il entend sauvegarder la souveraineté modifications techniques;

économique de notre pays et le principe de l'universalité de - à élaborer des lignes directrices sur la façon de réduire le

notre commerce extérieur? trafic motorisé privé (rectifiant ainsi l'orientation de la politi­

que gouvernementale des 20 dernières années) et sur la façon

3. Quelles mesures il entend prendre pour que notre souverai­

de développer les transports publics. A cet effet, il ne faut pas

neté, notre indépendance et notre neutralité soient respectées

seulement envisager des mesures pour décourager l'utilisation

par les Etats-Unis d'Amérique?

des véhicules particuliers, mais aussi lancer une campagne de

grande envergure en faveur des transports publics.

x 366/84.474 I Martin - Transport d'agents énergétiques. Cosignataires: Gurtner, Herczog, Meier-Zurich, Weder-Bâle (4)

Taxes de régale PTT (21 juin 1984)

Les diverses sociétés de transport de gaz naturel paient des

369/84.410 I Mascarin - Intervention des Etats-Unis au Nica­

taxes de régale aux PTT d'un montant annuel de l'ordre de

ragua. Protestation de la Suisse (2 mai 1984)

150 000 francs pour leurs réseaux de transmission.

Il est apparu après enquête que les sociétés de transport d'éner­ Les ports du Nicaragua ont été minés avec l'aide directe des

gie électrique ne paient pas pour une même utilisation lesdites services secrets américains. Les Etats-Unis d'Amérique entraî­

taxes et régales. nent des forces d'intervention et des commandos de saboteurs

afin d'ébranler le régime sandiniste. Le Nicaragua a porté

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas souhaitable d'aménager les

plainte contre les attaques américaines auprès de la Cour inter­

prescriptions relatives aux installations de combustibles carbu­

nationale de justice de la Haye. Les Américains ne se conten­

rants liquides ou gazeux par une ordonnance similaire à celle

tent pas de menacer l'existence du Nicaragua actuel; ils pertur­

appliquée pour les électriciens au nom de l'égalité devant la

bent la paix de toute l'Amérique centrale. La Suisse, qui pré­

loi?

tend travailler en faveur de la paix sur le plan international et

Cosignataires: Bonnard, Cevey, Darbellay, Dubois, Dupont, qui est étroitement liée aux Etats-Unis d'Amérique en matière

Frey-Neuchâtel, Perey, Revaclier (8) politique et économique, ne saurait rester indifférente face à ces

événements. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse

questions suivantes:

écrite du Conseil fédéral.

1. A-t-il, sous quelque forme que ce soit, protesté auprès des

autorités américaines contre les actes d'aggression qu'elles

ont commis contre le Nicaragua ou entend-il le faire?

367/82.578 M M ascari n - Quartiers résidentiels urbains. Limi­

tation de la vitesse (7 octobre 1982) 2. La Suisse a-t-elle la possibilité d'augmenter son aide à ce

pays menacé?

L'accroissement du trafic motorisé cause des nuisances particu­

lièrement gênantes dans les zones résidentielles des villes: bruit,

pollution, accidents. 370/84.510 M Mascarin - Prévoyance professionnelle. Révision

Afin de juguler la circulation de véhicules étrangers au quartier, de la loi (20 septembre 1984)

cantons et communes ont besoin d'une plus grande marge de

manœuvre, notamment pour ce qui est des limites de vitesse Le Conseil fédéral est chargé d'engager une révision de la loi

autorisées. fédérale' sur la prévoyance professionnelle afin que femmes et

hommes, sans distinction, puissent assurer leur propre personne

Nours prions donc le Conseil fédéral de modifier les alinéas 2, et leur famille.

3 et 4, article 32, de la Loi sur la circulation routière (LCR), et

la lettre a de l'article 4a de l'Ordonnance sur les règles de la Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Herczog, Magnin (4)

circulation routière (OCR), de manière à permettre aux autori­

tés cantonales ou communales de créer dans les quartiers

d'habitation des zones calmes où la vitesse maximale serait de 371/84.566 P Mascarin - Substances cancérigènes sur les lieux

30 km/h. de travail. Interdiction (5 octobre 1984)

Cosignataires: Carobbio, (Crevoisier), Herczog, Magnin (4) Un lien a été établi entre la multiplication de certains types de

cancer et l'exposition sur le lieu de travail à la 2-naphtylamine

et au 4-aminophényle ainsi qu'à leurs sels. Ces substances sont

utilisées dans la fabrication de colorants et de pesticides. A ce

368/84.380 P Mascarin - Bruit de la circulation

propos, la commission chargée du programme d'action de la

(20 mars 1984)

CE pour la sécurité et la protection de la santé sur les lieux de

La circulation automobile, de par l'énorme pollution atmosphé­ travail, à Bruxelles, a présenté aux pays membres une proposi­

rique qu'elle provoque, n'est pas seulement la cause principale tion recommandant l'interdiction à partir du 1er janvier 1987 de

du dépérissement des forêts et des dommages causés aux monu­ certains produits en raison de leur caractère cancérigène. Les

deux composés mentionnés plus haut en font partie. Etant A notre avis, une analyse des résultats permet de conclure que

donné qu'il est à la fois urgent et beaucoup plus judicieux le peuple suisse attend de la Confédération qu'elle ait une poli­

d'éviter l'exposition aux substances cancérigènes au lieu de tra­ tique énergétique active. D'autre part, il ressort des résultats de

vail que de soumettre les travailleurs à un contrôle médical la votation du 23 septembre 1984 que la région concernée s'op­

régulier visant à la détection précoce des tumeurs, je prie le pose catégoriquement à la construction de la centrale nucléaire

Conseil fédéral: de Kaiseraugst. On peut en outre déduire de certaines votations

1. d'établir un rapport sur le volume d'utilisation de ces com­ cantonales qu'il conviendrait de revoir la conception adoptée

posés en Suisse; par le Conseil fédéral en matière de stockage de déchets radio­

2. d'entreprendre toutes démarches utiles pour que ces produits actifs.

soient interdits au plus vite dans notre pays, au plus tard à Ces considérations nous amènent à poser au Conseil fédéral les

compter du 1er janvier 1987. questions suivantes:

1. Dans quel délai a-t-il prévu de réaliser son programme éner­

Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Herczog, Magnin (4)

gétique, qui est fondé sur des bases constitutionnelles exis­

tant déjà?

2. A-t-il l'intention de proposer un nouvel article constitution­

372/84.462 M Mauch - Agriculture et protection des eaux

(19 juin 1984) nel, qui s'inspirerait des exigences définies dans la CGPE, à

savoir les économies d'énergies, la recherche et les énergies

Le Conseil fédéral est chargé: de remplacement et, dans l'affirmative, quels sont les délais

1. D'activer par tous les moyens la protection des eaux dans prévus?

l'agriculture, notamment en ce qui concerne la pollution des 3. Le Conseil fédéral est-il prêt, ainsi que le demande le postu­

lacs par les phosphates et des réserves d'eau potable par les lat Egli, à engager de nouvelles tractations visant à renoncer

nitrates; au projet de Kaiseraugst, pour tenir compte de l'opposition

2. D'élaborer une solution globale permettant de résoudre les que la région touchée a si clairement manifestée contre cette

difficultés provenant du stockage et de l'élimination des centrale nucléaire?

4. N'estime-t-il pas qu'il conviendrait de libérer le projet

engrais de ferme (financement, vulgarisation, contrôle géné­

ral); «Garantie» de l'hypothèque du délai imposé à la CEDRA,

afin que la recherche d'un site approprié pour le stockage

3. D'inviter les cantons retardataires à assurer l'exécution re­ définitif puisse se dérouler selon des méthodes scientifiques

quise des dispositions concernant la protection des eaux dans et avec tout le soin voulu?

l'agriculture;

4. De promouvoir le développement d'étables qui nécessitent Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig,

Bundi, Clivaz, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Friedli,

peu de main-d'œuvre pour l'évacuation et l'utilisation du

fumier solide ou dans lesquelles il est possible de passer à Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenber­

peu de frais du système de fumier semi-liquide déjà adopté à ger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer-Berne, Nauer, Neukomm,

un système de fumier de ferme solide, moins dangereux pour Ott, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch-

Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Wagner,

les eaux;

Weber-Arbon (32)

5. De fixer pour la teneur en phosphore des produits d'affoura­

gement une valeur recommandée telle que le fourrage ne

contienne pas, pour chaque espèce d'animaux, un pourcen­ x 375/82.512 P Meier-Zurich - Chemins de fer à voie normale.

tage de phosphore plus important que cela n'est nécessaire Attelage automatique (22 septembre 1982)

du point de vue de l'alimentation. En Suisse et dans les autres pays d'Europe, l'évolution de la

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Braunschweig, conjoncture est défavorable, ce qui nécessite des impulsions aux

Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, Euler, fins d'atténuer les difficultés économiques.

Fehr, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à mettre en chan­

Leuenberger Moritz, Longet, Meyer-Berne, Neukomm, Ott, tier, de concert avec EUROFIMA et le Conseil de l'Europe, des

Reimann, Riesen-Fribourg, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, mesures visant à introduire l'attelage automatique pour les che­

Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (29) mins de fer suisses et européens à voie normale.

Comme le matériel de traction livré ces dernières années a déjà

373/84.470 P Mauch - Centre de recherche en microtechnique. été préparé dans la perspective du montage ultérieur du type

Participation de la Confédération (21 juin 1984) d'attelage prévu, le fait de réaliser par étapes cette transforma­

tion que l'on projette depuis longtemps pourrait constituer une

Le Conseil fédéral est invité à introduire, dans les conventions mesure opportune contribuant à préserver l'emploi.

qui doivent encore être conclues avec les bénéficiaires des sub­

ventions, les précisions suivantes sur les conditions auxquelles 1984 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat

est subordonnée la participation de la Confédération à un est classé.

centre suisse de recherche en microtechnique à Neuchâtel:

1. La Confédération demande que, pour la période de subven- 376/82.944 M Meier-Zurich - Convention d'émigration avec

tionnement 1984-1987, les objectifs du centre en matière de l'Italie. Dénonciation (16 décembre 1982)

recherche soient clairement fixés, après entente avec les ins­ Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer dès que possible la

titutions fédérales ainsi qu'avec les industries intéressées. convention conclue à Rome le 10 août 1964 et entrée en

2. L'organisation et la gestion du centre doivent être adaptées vigueur le 22 avril 1965, ainsi que le protocole final adopté en

aux objectifs de la recherche, de façon à garantir une réparti­ même temps et les accords qui en découlent.

tion claire des compétences, une utilisation efficace des

moyens à disposition et une coordination impeccable avec

les hautes écoles et l'industrie. 377/83.506 M Meier-Zurich - Retour de travailleurs étrangers

3. La Confédération peut subordonner aux conditions suivantes (23 juin 1983)

la poursuite de sa participation financière au centre après Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures qui, de

1987: par leur attrait financier, encouragent les étrangers au chômage

- les objectifs fixés en matière de recherche et d'organisation à retourner dans leur pays d'origine.

devront avoir été atteints;

- la participation financière de l'industrie intéressée devra

être accrue. 378/84.318 M Meier-Zurich - Loi sur la Banque nationale. Ré­

vision (5 mars 1984)

Cosignataires: Columberg, Darbellay, Euler, Fischer-Hägglin-

gen, Landolt, Leuenberger-Soleure, Longet, Mühlemann, RufFy, Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme il suit l'article

Segmüller, Seiler, Stamm Walter, Zwygart (13) 27, 3e alinéa, lettres a et b, de la loi sur la Banque nationale,

qui a trait à la répartition du bénéfice net de l'institut d'émis­

sion entre la Confédération et les cantons:

374/84.530 I Mauch - Politique énergétique

(3 octobre 1984) a. Les cantons reçoivent une indemnité de 1 franc par habitant.

Depuis 1979, le peuple suisse a été appelé à se prononcer sur

b. Le surplus éventuel revient à la Confédération.

quatre projets d'articles constitutionnels concernant soit la poli­

tique énergétique, soit les installations nucléaires. Cosignataire: Hegg (1)

379/84.427 M Meier-Zurich - Taxe militaire. Application aux 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est

étrangers (4 juin 1984) adoptée sous forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les dispositions légales Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­

nécessaires afin que les étrangers nés en Suisse soient soumis qué

dès leur 20e année à la taxe militaire, au même titre que les - de prendre ou de proposer ...

Suisses déclarés inaptes au service militaire. - de soumettre au Parlement...

Cosignataire: Ruf-Berne (1)

383/84.366 M Meyer-Berne - Santé publique. Planification

(14 mars 1984)

380/84.460 P Meier-Zurich - Contrôle sanitaire à la frontière

(15 juin 1984) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­

rales, dans les meilleurs délais, une proposition visant à arrêter

Vu les frais exorbitants qui incombent aux œuvres sociales suis­ l'augmentation des coûts dans le domaine de la santé publique.

ses lorsque des travailleurs étrangers encore relativement jeunes Cette proposition doit notamment permettre de prendre les dis­

subissent une incapacité de travail, il est urgent de modifier ou positions suivantes:

de compléter les règles des contrôles sanitaires à la frontière.

1. Les cantons doivent faire en sorte qu'une planification

Actuellement, les contrôles sanitaires à la frontière sont effec­ contraignante, applicable sur leur territoire, soit élaborée

tués selon des principes dépassés. C'est pourquoi j'invite le afin d'assurer les besoins hospitaliers, ainsi que l'acquisition

Conseil fédéral à créer l'obligation pour les employeurs de sou­ d'installations et d'appareils coûteux servant au traitement

mettre les travailleurs étrangers entrés en Suisse à un examen des malades hospitalisés ou non.

médical supplémentaire afin de déceler à temps les signes d'une

invalidité qui pourrait se déclarer par la suite. 2. Les cantons doivent assurer la coordination de leurs plans au

niveau régional et pour l'ensemble du pays.

Cosignataires: Hegg, Ruf-Berne (2) 3. Les cantons sont habilités à s'en tenir à ces plans lorsqu'ils

octroient les permis requis pour l'exploitation d'hôpitaux

publics ou privés, ainsi que pour l'utilisation d'installations

et d'appareils coûteux servant au traitement des malades

381/82.490 I Meizoz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Dia-

hospitalisés ou non.

blerets (20 septembre 1982)

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher,

Le Conseil fédéral est invité

Braunschweig, Bundi, Chopard, Clivaz, Eggli-Winterthour,

- à exposer les raisons qui l'ont amené à ne plus accorder, à Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Günter, Hösli, Hubacher,

l'avenir, de contributions fédérales pour le renouvellement Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mae-

technique et la couverture du déficit d'exploitation du che­ der-Appenzell, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud,

min de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (A.S.D.) et à Reimann, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stappung,

en souhaiter le remplacement par un service routier; Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (37)

- à préciser à combien se monteraient les prestations financiè­

res de la Confédération dans l'hypothèse où le canton de

Vaud et les communes en cause maintiendraient l'exploita­

tion de la ligne de chemin de fer et, dans cette éventualité, à 384/83.579 I Morf - Liste des médicaments admis par les

dire s'il est vrai que celles-ci pourraient s'élever au niveau de caisses-maladie (28 septembre 1983)

celles requises pour un service de bus, ce qui serait haute­ S'agissant de médicaments destinés à combattre les affections

ment souhaitable. Nous demandons au Conseil fédéral de se obstructives chroniques dues à l'artériosclérose (p. ex. la claudi­

prononcer dans ce sens; cation intermittente), c'est la Commission fédérale des médica­

- à dire si et à quelles conditions la recherche, sur des bases ments qui décide, comme pour d'autres produits pharmaceuti­

nouvelles, d'une solution d'entente avec le canton de Vaud ques, s'ils sont admis ou non par les caisses-maladie.

peut être envisagée. Or nous nous trouvons depuis longtemps dans une situation

Cosignataires: Brélaz, Christinat, Darbellay, Dupont, (Forel), curieuse: d'une part, les médicaments utilisés contre les

Gloor, Jaggi, Petitpierre, Ruffy, (Teuscher), Thévoz, Vannay troubles de la vascularisation dus à l'artériosclérose - appelés

(12) précédemment vasolidatateurs et à l'heure actuelle le plus

souvent vasoactifs - qui sont admis par les caisses-maladie sont

1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le considérés par les spécialistes non seulement comme inefficaces,

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. mais même comme nuisibles dans certains cas; d'autre part, le

seul médicament efficace jusqu'ici qui soit absorbé par voie

buccale, le Padma 28, fabriqué à partir de plantes médicinales,

n'est toujours pas admis par ces institutions.

x 382/84.455 M Meizoz - Aide à la construction de logements

(14 juin 1984) Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

Le Conseil fédéral est invité 1. Ne devrait-on pas, dans le traitement de l'artériosclérose,

- à prendre ou à proposer les mesures utiles pour que le plan supprimer de la liste ou même interdire les préparations

d'utilisation du crédit de programme voté en 1983 soit modi­ vasodilatatrices qui peuvent, en raison de l'effet de retrait

fié de manière à rendre possible la libération, en 1984 déjà, que l'on craint tant, déclencher dans les tissus malades une

de la tranche de crédit qui a été réservée jusqu'ici pour anémie aiguë ou même une ischémie, avec tous les risques

l'année 1985; d'amputation que cela comporte?

- à soumettre au Parlement un projet d'arrêté ouvrant un nou­ 2. N'est-il pas urgent, dans l'intérêt des patients et compte tenu

veau crédit de programme propre à assurer une application des économies qu'il est souhaitable de réaliser dans le do­

normale de la loi fédérale sur le logement jusqu'au 31 dé­ maine des frais de traitement, d'inscrire sur la liste des

cembre 1986 au moins. spécialités de la Commission fédérale des médicaments et de

déclarer admis par les caisses-maladie le Padma 28 qui,

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Biel, Blunschy, depuis 1968, a toujours donné des résultats positifs à la suite

Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Butty, Candaux, Carob- des tests rigoureux auxquels il a été soumis quant à son effi­

bio, de Chastonay, Chopard, Christinat, Clivaz, Columberg, cacité sur le plan clinique?

Cottet, Cotti Gianfranco, Couchepin, Dafflon, Deneys, Dirren,

Dupont, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Etique, Euler, 3. Ne serait-il pas indiqué que l'Office fédéral des assurances

sociales contrôle en l'occurrence les travaux et la composi­

Fankhauser, Fehr, Feigenwinter, Flubacher, Friedli, Gehler,

Giudici, Gloor, Grassi, Herczog, Hubacher, Jaggi, Keller, tion de la Commission fédérale des médicaments - qui doit

se prononcer chaque année sur des centaines de produits au

Koller Arnold, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martin, Mascarin,

Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neukomm, Pini, Rensch­ cours de deux séances - et établisse de nouvelles directives

pour ses travaux?

ier, Riesen-Fribourg, Rime, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil,

Ruffy, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmid, Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig,

Schmidhalter, Seiler, Stamm Judith, Stamm Walter, Stappung, Bundi, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, (Ganz),

Lichtenhagen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Jaggi, Mauch, (Meier Werner, Merz), Neukomm, Robbiani,

Zehnder, Ziegler (74) Rubi, Schmid, Stappung, Vannay, Zehnder (19)

385/83.915 I Morf - Dépérissement des forêts. Frais subsé­ 387/84.504 I Morf - Organismes culturels. Subventionnement

quents (30 novembre 1983) (19 septembre 1984)

Notre politique forestière et la loi sur la police des forêts visent Lors des débats sur le rapport de gestion, à la session de juin

avant tout à sauvegarder nos bois. Si, en raison du dépérisse­ 1984, le Conseil fédéral a confirmé qu'il voulait entreprendre

ment continu de ceux-ci, les pertes et les charges supplémen­ une sorte de répartition des tâches en ce qui concerne le soutien

taires que nécessite l'entretien plus intensif des forêts imposent accordé aux organismes culturels nationaux (Association des

à certains de leurs propriétaires - en général des communes musiciens suisses, Société des peintres, sculpteurs et architectes

purement rurales, des collectivités et des particuliers - des suisses, sociétés suisses des écrivains, organisations œuvrant

charges ruineuses, on ne tardera pas à exiger un engagement pour l'éducation des adultes, etc.). Ces subventions dont le

financier de l'Etat conformément à l'article 32bls de la loi pré­ montant était arrêté chaque année par Pro Helvetia devront

citée. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions dorénavant être allouées directement par la Confédération. En

suivantes qui sont en rapport avec les frais subséquents au dé­ revanche l'octroi à ces organismes de subsides uniques liés à un

périssement des forêts: projet donné (c'est-à-dire des activités prévues en plus de leur

' 1. a. Est-il possible, selon lui, d'appliquer le principe de la res­ programme normal) restera entre les mains de Pro Helvetia,

ponsabilité causale pour couvrir ces frais? comme c'était le cas jusqu'à présent.

b. Estime-t-il - comme on l'affirme notamment en Alle­ Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

magne - que l'Etat doit payer des dommages-intérêts 1. Où en sont les travaux préparatoires entrepris en vue de

parce qu'il a toléré le dépérissement des forêts en fixant cette répartition des tâches et pour quand a-t-on prévu de

des valeurs-limites trop élevées pour les nuisances? l'appliquer?

c. A-t-il l'intention de prendre de nouvelles dispositions lé­ 2. Quels critères la Confédération appliquera-t-elle pour allouer

gales, étant donné que le principe selon lequel la per­ des subventions à des organismes culturels nationaux? Quels

sonne lésée est tenue de fournir les preuves des dommages services prévoit-on de subventionner (installations, presta­

subis ne peut être appliqué en l'occurrence? tions sociales, formation et perfectionnement)?

2. Les propriétaires de forêts seront-ils obligés de prouver de 3. Dans ces travaux préparatoires - qui trouveront certaine­

quelle nature et de quelle importance sont les pertes et les ment un écho dans les milieux concernés -, le Conseil fédé­

frais causés par le dépérissement des forêts? Le Conseil fédé­ ral reconnaît-il comme interlocuteurs aussi bien Pro Helve­

ral a-t-il élaboré un modèle qui puisse servir au contrôle des tia que les représentants des organismes culturels nationaux?

entreprises et de leurs comptabilités nécessaire à cet effet? (de quelle manière les consulte-t-il?)

3. Le Conseil fédéral ayant refusé de créer le fonds de protec­ 4. L'ordre de grandeur des subventions continuera-t-il à corres­

tion des forêts que j'avais demandé dans une motion d'octo­ pondre à l'importance que revêtent dans notre pays la

bre 1982, comment a-t-il l'intention d'aider les propriétaires culture et les mesures d'encouragement en faveur de celle-ci?

de celles-ci à remplir leurs obligations légales en ce qui 5. De l'avis du Conseil fédéral, quels avantages pour les artistes

concerne la protection des forêts et le reboisement? peut-on attendre de la répartition des tâches prévue?

4. Quelles mesures entend-il prendre pour atténuer les pertes 6. Le gouvernement prévoit-il que des problèmes pourraient

importantes qui peuvent se produire dans l'exploitation des surgir de cette répartition des tâches, soit pour les orga­

forêts en raison de l'augmentation des frais que provoque le nismes culturels nationaux soit pour Pro Helvetia? Com­

ramassage du bois disséminé sur des étendues de plus en ment envisagerait-il le cas échéant de les résoudre?

plus grandes, les changements de variétés de bois, la coupe

prématurée, les pertes à l'accroissement, l'augmentation des Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig,

frais généraux et du coût des mesures de protection, ainsi Christinat, Clivaz, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Gloor,

Hubacher, Jaggi, Lanz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Neu­

que du reboisement?

komm, Pitteloud, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg,

5. Le Conseil fédéral a-t-il élaboré un plan applicable en cas de Robbiani, Ruch-Zuchwil, Schmid, Stamm Walter, Stappung,

catastrophe pour protéger le marché du bois, qui sera sans Lichtenhagen, Weber-Arbon (27)

doute inondé ces prochaines années par le bois rond (ce qui

ne manquera pas d'affecter le prix du bois)?

6. Quels sont les moyens qui permettraient d'utiliser au mieux 388/84.392 P Miiller-Argovie - Boisements en bordure des

la production de bois par une sélection optimale? routes nationales (22 mars 1984)

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ 1. Le Conseil fédéral est prié de compléter l'article 6 de la loi

schweig, Bundi, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, sur les routes nationales de manière à charger les cantons de

Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, garnir d'arbres toutes les surfaces comprises entre la clôture

Meizoz, Ott, Pitteloud, Reimann, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, et la bande d'arrêt d'urgence des routes nationales.

Schmid, Stamm Walter, Vannay, Zehnder (25) 2. La moins-value subie par les terrains agricoles jouxtant les

routes du fait de l'ombre projetée par ces arbres sera com­

pensée par des fonds prélevés sur les recettes routières.

3. Les surfaces boisées nouvellement créées ne doivent pas être

incorporées à la surface totale des forêts protégées par le

droit fédéral.

386/84.500 P Morf - Expositions d'œuvres d'art. Prise en Cosignataires: Biel, Bircher, Braunschweig, Brélaz, Bundi,

charge de l'assurance (19 septembre 1984) Christinat, Diinki, Friedli, Grendelmeier, Günter, Gurtner,

Herczog, Jaeger, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell,

Le Conseil fédéral est prié de charger un groupe d'experts Mauch, Müller-Zurich, Nauer, Neukomm, Nussbaumer,

d'examiner la question suivante et d'établir un rapport: dans le Oester, Ott, Petitpierre, Rebeaud, Robert, Weber Monika,

cadre des mesures fédérales visant à encourager la culture, ne Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (29)

serait-il pas avantageux pour la Confédération de prendre en

charge une garantie couvrant les risques de dommages lors

d'échanges ou d'organisation d'importantes expositions 389/84.516 I Miiller-Argovie - Contrôles facilités à la frontière

d'œuvres d'art (par exemple dans les programmes encouragés (25 septembre 1984)

par Pro Helvetia). L'expérience montre que, même pour de

grandes expositions, il ne se produit que des dommages peu Le premier août dernier, le chancelier fédéral autrichien Sino-

importants; la prise en charge d'une telle garantie permettrait watz a demandé à notre président de la Confédération si la

donc d'éviter que les primes d'assurance qui sont constamment Suisse s'intéressait à faciliter le contrôle des personnes lors du

en augmentation n'engloutissent les subventions allouées dans passage à la frontière par la création d'une «voie européenne»

ce domaine culturel, subventions qui serviraient effectivement à («Europa-Spur»). Le 8 août, le Conseil fédéral a fait part de

encourager la culture et non à enrichir les compagnies d'assu­ son intention de procéder à des négociations à ce sujet.

rance. Je prie le Gouvernement de répondre aux questions suivantes:

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, 1. Ne serait-il pas judicieux d'ouvrir immédiatement des négo­

Bundi, Christinat, Clivaz, Fankhauser, Fehr, Gloor, Hubacher, ciations avec l'Autriche voisine, vu que la République fédé­

Jaggi, Lanz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Neukomm, Pitte­ rale d'Allemagne a déjà conclu des accords avec la France et

loud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmid, l'Autriche en vue d'une simplification des contrôles doua­

Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Weber-Arbon (26) niers?

2. Ne serait-il pas indiqué que l'Autriche et la Suisse, deux 393/84.531 I Mülier-Wiliberg — Réduction de l'heure d'été

Etats membres de l'AELE au cœur de l'Europe, tous deux (3 octobre 1984)

pays de tourisme et de transit, concluent avec les Etats

membres de la Communauté européenne des accords sem­ Se fondant sur l'art. 2, al. 3 de la loi du 21 mars 1980 régle­

blables à ceux mentionnés plus haut? mentant l'heure en Suisse (RS 941.299), le Conseil fédéral a dé­

cidé, d'entente avec les Etats voisins du nôtre, de prolonger

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la création d'une l'heure d'été à partir de 1986.

«voie européenne» mettrait en évidence la volonté de la

Suisse de faciliter le passage de la frontière et de prouver Je demande donc au gouvernement de répondre aux questions

notamment par là que la vignette n'est pas une mesure suivantes:

«chicanière» mais en quelque sorte un «laisser-passer» per­ 1. Quelles expériences ont été faites, en Europe centrale et en

mettant l'utilisation de notre réseau autoroutier? Suisse notamment, à la suite de l'introduction de l'heure

d'été? Quels en sont les effets au poste de travail, dans les

Cosignataires: Butty, Cantieni, Morf, Pini, Riesen-Fribourg, écoles et dans l'agriculture?

Sager (6) 2. L'heure d'été permet-elle des économies d'énergie; si oui, de

quelle ampleur?

3. Est-il exact que la suppression de l'heure d'été est envisagée

dans certains pays (RDA et autres?)

x 390/84.368 P Müller-Zurich - Subventions à l'agriculture et 4. Est-il exact que, dès 1986 et sous la pression de la Grande-

protection de la nature (14 mars 1984) Bretagne et de l'Irlande - qui ne passent pas à l'heure

Le Conseil fédéral est invité à encourager l'application de d'hiver en même temps que les autres pays de la Commu­

mesures écologiques dans l'agriculture en allouant des primes nauté européenne - l'heure d'été doit être prolongée, en

de culture ou des contributions à la surface. Cela devra per­ Suisse et dans les pays voisins, jusqu'au deuxième dimanche

mettre aux paysans de planter et d'entretenir sur leurs exploita­ d'octobre?

tions, sans subir de pertes de revenu, des haies, des bandes de 5. Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir au niveau inter­

prairies naturelles et des arbustes le long des ruisseaux. national de manière à obtenir une réduction de la période

durant laquelle s'applique l'heure d'été?

Cosignataires: Allenspach, Bäumlin, Bremi, Biihler-Tschappi-

na, Cincera, Deneys, Dünki, Euler, Friedli, Günter, Herczog, Cosignataires: Basier, Berger, Bircher, Blocher, Blunschy, Büh­

Jaeger, Kopp, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, ler-Tschappina, Bundi, Cantieni, Cottet, Dünki, Eisenring,

Mauch, Morf, Nebiker, Oehen, Oester, Ogi, Rebeaud, Robert, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Hari, Hess,

RufFy, Rutishauser, Riittimann, Seiler, Spalti, Stappung, Hofmann, Hösli, Iten, Jung, Kühne, Maeder-Appenzell, Massy,

Uchtenhagen, Wanner, Zwygart (33) Meyer-Berne, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Neuen­

schwander, Neukomm, Oester, Rutishauser, Rüttimann, Sager,

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est Schärli, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Schwarz, Soldini, Späl-

rejeté.

ti, Spoerry, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Zwygart

(45)

391/83.920 M Müller-Scharnachtal - Moteurs diesel. Limita­

tion des nuisances (6 décembre 1983) 394/84.418 M Nebiker - Article constitutionnel sur l'énergie

(3 mai 1984)

Bien que l'importance des divers gaz toxiques émis par les mo­

teurs Diesel ne soit pas la même que pour les moteurs à essen­ Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un pro­

ce, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivan­ jet d'article constitutionnel sur l'énergie garantissant un appro­

tes: visionnement suffisant et écologiquement judicieux de la popu­

1. Il faut que les exigences auxquelles doivent répondre actuel­ lation et de l'économie, autant que possible à des prix raison­

lement les gaz d'échappement des moteurs Diesel (particules nables et selon des modalités encourageant les économies

de suie) soient rendues plus sévères en même temps que les d'énergie, évitant toute dépendance excessive à l'égard de

prescriptions concernant les gaz d'échappement des véhicu­ l'étranger et tenant compte de la structure fédéraliste de notre

les utilisant de l'essence. Il convient notamment de limiter la pays.

quantité de particules d'huile Diesel (= fine poussière péné­ Cosignataires: Basler, Bühler-Tschappina, Eng, Eppenberger-

trant très facilement dans les poumons). Nesslau, Flubacher, Geissbühler, Hari, Hösli, Kopp, Künzi,

2. Il faut fixer sans tarder des valeurs limites d'émission pour Martignoni, Müller-Scharnachtal, Nef, Ogi, Rutishauser, Rütti­

les substances polluantes, gazeuses, contenues dans les gaz mann, Sager, Spoerry, Uhlmann, Wyss (20)

d'échappement des moteurs Diesel (oxyde de carbone,

oxydes d'azote et hydrocarbures).

Cosignataires: Basler, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, 395/84.494 P Nebiker - Elevage d'animaux de laboratoire. Sur­

Geissbühler, Hari, Hofmann, Houmard, Landolt, Miiller-Wili- veillance par les cantons (17 septembre 1984)

berg, Ogi, Sager, Schmid, Schnyder-Berne (13)

Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur la pro­

tection des animaux afin de charger les autorités cantonales de

surveiller également les exploitations qui élèvent des animaux

392/84.444 M Müller-Scharnachtal - Maisons de jeu de laboratoire.

(7 juin 1984)

Cosignataires: Bühler-Tschappina, Geissbühler, Hari, Hof­

L'expérience des pays étrangers montre que les maisons de

mann, Hösli, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer,

jeu gérées avec sérieux constituent une attraction touristique.

Ogi, Robert, Rutishauser, Uhlmann (12)

Les recettes des jeux permettent de financer de multiples tâches

dans des domaines d'utilité publique tels que les sports populai­

res et la publicité touristique. Le Conseil fédéral est donc

chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un rapport et une 396/84.319 M Nef - Disparités des revenus agricoles

proposition de révision de l'article 35, alinéas 1 à 5 de la Cons­ (5 mars 1984)

titution fédérale afin que, sans porter atteinte au bien public, on

autorise les maisons de jeu dans un cadre légal qui reste à dé­ Vu le mandat constitutionnel et les nécessités sociales et politi­

terminer. ques actuelles, le Conseil fédéral est prié de prendre les disposi­

tions qui s'imposent et en particulier de modifier l'arrêté sur

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Basier, Bonny, l'économie laitière (AEL 1977 RS 916.350.1) afin d'améliorer

Biirer-Walenstadt, Candaux, Carobbio, Cavadini, Cevey, Cho- les conditions d'existence des familles paysannes et de réduire

pard, Columberg, Cotti Gianfranco, Dafflon, Dirren, Eisenring, les disparités de revenus dans le secteur agricole. La modifica­

Eppenberger-Nesslau, Etique, Fischer-Sursee, Flubacher, Frei- tion de l'arrêté susdit devra:

Romanshorn, Geissbühler, Giudici, Grassi, Hess, Humbel, Iten,

1. porter la quantité franche à 30 000 kg au moins;

Jeanneret, Kohler Raoul, Landolt, Loretan, Massy, Meier-

Zurich, Mühlemann, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Ogi, 2. augmenter fortement la taxe conditionnelle (retenue),

Pini, Risi-Schwyz, Röthlin, Rubi, Rüttimann, Sager, Savary- 3. qui devra par ailleurs être échelonnée selon la quantité de

Vaud, Schärli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder- lait livrée,

Berne, Schüle, Seiler, Stucky, Tschuppert, Uhlmann, Weber- de manière que les producteurs participent dans une mesure

Schwyz, Wellauer, Wyss (57) supportable aux pertes, compte tenu de la diminution des frais

de production et de l'accroissement des coûts de mise en valeur 2. Persiste-t-il à tolérer que le secrétariat de la Commission

en fonction de la quantité de lait livrée. fédérale des banques refuse aux tribunaux, en cas de dom­

mages, l'accès aux résultats de ses enquêtes, entravant ainsi,

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biihler-Tschappina, Bundi, au détriment du lésé, la détermination des responsabilités,

Darbellay, Flubacher, Nussbaumer, Pini, Schmid, Spoerry, quand cette manière d'agir ne la rend pas purement impossi­

Steinegger, Tschuppert, Wanner (12)

ble?

3. Le gouvernement n'est-il toujours pas disposé à contrecarrer,

par des mesures ad hoc, les empiétements du droit américain

397/84.447 1 Neuenschwander - ICHA sur les importations de sur le domaine relevant de la souveraineté suisse jusque et y

matériel de guerre (12 juin 1984) compris dans le secteur, particulièrement délicat, des trans­

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: actions à terme sur les marchandises et les devises?

1. N'est-il pas également d'avis que les conditions qui déter­ 4. N'est-il toujours pas disposé à suivre - ne serait-ce que sous

minent la perception de l'ICHA sur les importations de l'angle de l'article 35, 1er alinéa, de la constitution qui inter­

matériel de guerre se sont modifiées depuis 1972? dit les jeux et maisons de jeux - l'évolution qui se fait jour

2. Ne considère-t-il pas que l'obligation de payer l'ICHA sur sur les marchés à terme, en particulier l'introduction de ter­

ces importations, obligation qui n'apporte que des recettes minaux électroniques pour clients; n'entend-il pas, le cas

insignifiantes à la Confédération, mais qui constitue une échéant, proposer l'abrogation de cette disposition constitu­

lourde charge pour le DMF dont les frais d'exploitation sont tionnelle, ou, dans la négative, en tirer les conséquences qui

déjà difficiles à supporter, n'est plus de mise, d'autant plus s'imposent (p. ex. geler un tiers de tous les investissements

qu'elle enfle inutilement le budget de la Confédération? privés effectués en Suisse pendant une année sur le marché à

terme, en s'inspirant du modèle de l'impôt anticipé et de

3. Est-il prêt à adapter en conséquence l'article 48, lettre e, de l'obligation qui est faite aux banques de constituer une pro­

l'arrêté sur l'ICHA, dès que possible? vision de 20 pour cent pour tous les crédits accordés à des

4. Ne pourrait-on pas, pour l'immédiat, éviter au moins les fins d'investissement dans des pays considérés comme pré­

conséquences budgétaires fâcheuses de la réglementation sentant des risques)?

actuelle, en établissant des factures de pure forme?

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse

écrite du Conseil fédéral.

398/84.533 P Neuenschwander - Fête nationale. Jour férié dans

toute la Suisse (3 octobre 1984) x 401/84.464 P Oehen - PTT. Développements technologiques

(20 juin 1984)

Le Conseil fédéral est invité à instaurer le 1er

Août jour obliga­

toirement férié dans toute la Suisse, en modifiant l'article 18 de Le Conseil fédéral est invité à étudier l'introduction généralisée

la Loi sur le Travail ou par toute autre voie légale. accélérée de l'emploi de câbles à fibres de verre, d'annuaires

téléphoniques électroniques et de tarifs téléphoniques échelon­

nés, subdivisés en zones urbaines, rurales, de montagnes et de

vallées. Le cas échéant, il est prié, afin de favoriser ces dévelop­

x 399/82.319 I Oehen - Agriculture exsangue

pements technologiques, de faire appel à des concessionnaires

(28 janvier 1982) du secteur privé.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Cosignataires: Hegg, Meier-Zurich, Ruf-Berne, Soldini (4)

1. Sur quelle base légale et sur quelles considérations se fonde-

t-il pour refuser en permanence à l'agriculture la compensa­ 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est

tion intégrale du renchérissement dûment établi, lui déniant adopté.

ainsi le juste salaire du travail fourni?

2. Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté manifeste du législa­ 402/82.581 M Oehler - Taxes postales sur les journaux.

teur lorsqu'il applique les normes juridiques suivantes: Hausse prévue (7 octobre 1982)

- l'article 31bis, alinéa 3, lettre b, de la Constitution fédérale; Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des

- la loi sur l'agriculture; propositions en vue d'octroyer au Parlement le droit de se pro­

noncer sur la fixation des taxes postales. En outre, il doit faire

- l'ordonnance générale sur l'agriculture, et plus particu­ en sorte que la prochaine hausse prévue des taxes sur les jour­

lièrement, le 2e alinéa de l'article 49. naux et les périodiques n'ait pas lieu.

3. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que l'agricul­

ture doive axer ses efforts sur la survie de l'exploitation en Cosignataires: Feigenwinter, Graf (2)

recherchant une production maximale sans se soucier des

répercussions, au lieu de s'acquitter des tâches primordiales, 403/84.389 P Oehler - Politique coordonnée des transports.

à savoir: Navigation aérienne (22 mars 1984)

- assurer l'approvisionnement du pays en temps de crise, Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport dans lequel

- préserver le milieu naturel, seront proposés les voies et moyens permettant de co-financer,

- produire des aliments sains. dans le cadre de la politique coordonnée des transports, les frais

d'infrastructure, de sécurité et de protection de l'environnement

Cosignataires: Bühler-Tschappina, Bundi, Geissbühler, Hari, qu'entraînent les modes de transport non routier du trafic pri­

Jung, (Kaufmann), Massy, Nef, Nussbaumer, (Räz), Risi- vé; ce financement devra être assuré par le produit de la charge

Schwyz, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Thévoz, (Tochon) (15) fiscale prélevée sur les carburants.

1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 404/84.472 P Oehler - Service de presse culturel

1984 5 octobre: La discussion étant en suspens depuis plus de (21 juin 1984)

deux ans, l'interpellation est classée. Le Service de presse culturel - Schweizer Feuilletondienst -

fondé en 1939 a, depuis plus de quatre décennies, joué un rôle

important dans l'intérêt de la culture et des contacts entre les

x 400/84.411 I Oehen - Transactions sur marchandises à terme différentes parties du pays. Or, son existence est aujourd'hui en

(2 mai 1984) danger puisque la Confédération et la Fondation Pro Helvetia

1. Le Conseil fédéral n'est-il toujours pas disposé à aménager le menacent de lui retirer la subvention annuelle de 150 000 à

régime du permis pour les maisons suisses et à l'étendre au 200 000 francs qu'elles lui allouent.

courtage sur le marché à terme, de telle sorte que l'on ait J'invite le Conseil fédéral à prendre des mesures en vue d'assu­

toute garantie que les transactions sont opérées de manière rer à long terme la survie de ce service.

irréprochable, que les clients bénéficient d'une protection

effective (p. ex. celle d'un médiateur) indépendamment des 405/84.546 M Oehler - Loi sur la circulation routière. Limita­

recours aux tribunaux, et, partant, que des cas tels que ceux tions de vitesse (4 octobre 1984)

de l'Advicorp SA, de la Banque Romande et de Acli

Commodity Services SA ne se répètent pas, tandis que Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de l'ar­

d'autres affaires de dommage connaîtraient une liquidation ticle 32 de la Loi sur la circulation routière, et ce dans le but

prompte et loyale? d'y fixer les vitesses maximales autorisées sur les routes.

406/84.412 M Ogi - Réorganisation de l'administration fédérale 408/84.320 I Ott - Objecteurs de conscience (5 mars 1984)

(2 mai 1984)

Des porte-parole du Conseil fédéral, de l'armée et de presque

On constate souvent que l'administration fédérale n'exécute pas tous les partis ont souligné que le problème des objecteurs de

adéquatement, voire pas du tout, des tâches urgentes, en raison conscience devait enfin être résolu de manière correcte. Je pose

de son manque de souplesse dans sa gestion du personnel. à ce sujet les questions suivantes au Conseil fédéral:

Exemples: le traitement des demandes d'asile, la protection de

1. Après le rejet de l'initiative pour un service civil, le gouver­

l'environnement, la nomination d'instructeurs dans les écoles

nement est-il toujours disposé à entreprendre quelque chose

de recrues. Ce manque de souplesse est une cause, et non des

pour arriver rapidement à une solution acceptable pour

moindres, du malaise qu'éprouvent certains milieux à l'égard de

tous?

l'Etat fédéral. En fait, ils se trompent de cible, car ce n'est pas

l'Etat qui est en cause, mais la bureaucratie. Résultat: les fonc­ 2. Partage-t-il toujours l'opinion, exprimée par son porte-pa­

tionnaires ont mauvaise presse alors qu'ils sont tributaires de role lors des débats sur le service civil au Conseil national, à

contingences sur lesquelles ils n'ont aucune influence. savoir que la solution doit consister à créer un service civil

de remplacement? Estime-t-il en conséquence également que

Certes, le blocage du personnel en tant que solution d'urgence

la suite à donner à la motion Segmüller, acceptée par le

était justifié, mais il ne constitue qu'une mesure très générale

Conseil national (demandant que les objecteurs de conscien­

qui ne permet pas à elle seule de résoudre les problèmes de

ce ne soient plus assimilés aux criminels de droit commun

l'heure avec l'efficience indispensable. Ce qu'il faut, c'est une

quant aux peines encourues et à l'exécution de celles-ci), ne

administration à la fois proche des citoyens et à la hauteur de

peut tout au plus constituer qu'une solution provisoire?

ses tâches. Pour cela, elle doit être «débureaucratisée» et gérée

comme une entreprise moderne de prestation de services. 3. Ne pense-t-il pas également que la notion de «grave conflit

de conscience», introduite en vertu de l'actuel droit pénal

Le Conseil fédéral est sommé en conséquence de charger un

militaire et qui est encore communément admise aujour­

ou plusieurs bureaux-conseils spécialisés dans la gestion

d'hui, est dépassée du fait qu'elle donne l'impression que

d'entreprises d'effectuer une analyse approfondie de l'adminis­

l'impératif de la conscience est une anomalie, une sorte de

tration fédérale dans son ensemble. Cette analyse devra appli­

maladie psychique? Ne faudrait-il pas s'efforcer d'adopter,

quer des critères précis (efficacité optimale, souplesse, proximité

dans la loi et dans la jurisprudence, une formation plus

du citoyen) et déboucher sur des propositions de mesures

objective?

concrètes. Une telle opération devra bien entendu se faire avec

la collaboration des associations du personnel. 4. La motion Segmüller dont le Conseil fédéral s'est déclaré

satisfait parle d'«objecteurs de conscience authentiques».

Cosignataires: Aliesch, Aubry, Basier, Berger, Blocher, Bon­ Elle ne contient aucune indication quant aux motifs de

nard, Bonny, Brélaz, Bremi, Bühler-Tschappina, Candaux, nature religieuse ou morale. Le gouvernement admet-il que

Cevey, Cincera, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Darbellay, ce que l'on nomme des motifs de conscience, qu'ils soient de

Dubois, Diinki, Eggly-Genève, Eisenring, Eng, Eppenberger- nature religieuse, (individuelle-) éthique ou autre, par ex.

Nesslau, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, sociale (et en ce sens politique) peuvent souvent s'entremêler

Früh, Gehler, Geissbühler, Giudici, Grendelmeier, Hari, Hösli, au point de se révéler indissociables et que, pour cette

Hunziker, Iten, Jaeger, Jeanneret, Jung, Kohler Raoul, Koller raison, il faut renoncer totalement à établir de telles dis­

Arnold, Landolt, Loretan, Maeder-Appenzell, Martin, Massy, tinctions dans la législation?

Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebiker,

5. Des entretiens permettent certes de déterminer plus ou

Neuenschwander, Oehler, Oester, Perey, Pfund, Reich, Reich­

ling, Risi-Schwyz, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruf-Berne, Rutishau- moins la nature des motifs de conscience, mais il paraît diffi­

cile d'en déceler la force qui, finalement pourtant, est déter­

ser, Sager, Salvioni, Savary-Vaud, Schärli, Schmidhalter, Schni-

minante en l'occurrence. Ne faut-il pas, pour cette raison,

der-Lucerne, Schüle, Spälti, Spoerry, Steinegger, Thévoz,

considérer quand même la preuve par l'acte, soit l'accom­

Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Weder-Bâle, Wyss, Zwygart

plissement d'un service de remplacement plus long, comme

(77)

l'élément relativement le plus convaincant, sur ce point déci­

sif? Mais à présent que le peuple et les cantons ont décidé

qu'il ne fallait pas s'en remettre au seul jugement de chacun

pour ce qui est de la preuve, mais qu'un organe représentant

les pouvoirs publics devait avoir son mot à dire, il faut se

407/83.354 M Ott - Protection de la nature et sauvegarde du poser la question suivante: Comment sera-t-il possible, de

patrimoine national (9 mars 1983) l'avis du Conseil fédéral, de combiner l'idée de la preuve par

La tâche qui est confiée, par l'article 24scxies de la Constitution l'acte sous une forme crédible avec l'intervention d'une com­

et la loi fédérale du 1er juillet 1966, à la protection de la nature mission constituée par l'Etat?

et à celle du patrimoine national ne peut être accomplie de 6. 11 est incontestable qu'un service civil de remplacement ne

manière satisfaisante. Sans doute, les bases légales sont-elles suf­ peut être considéré comme valable que s'il pose des exigen­

fisantes, mais c'est l'application qui laisse à désirer. Cela s'exté­ ces équivalant à celles du service militaire. Comment, dans

riorise notamment dans les progrès inquiétants que l'on observe ses grandes lignes, le service civil pourrait-il être conçu afin

dans la dégradation des paysages; or c'est le hiatus flagrant que, dans tous les aspects principaux, il ne pose pas en

entre les travaux de construction publics et privés, c'est-à-dire moyenne d'exigences moindres que le service militaire?

la gravité de l'atteinte aux paysages que cela implique, d'une

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bratschi,

part, et les moyens très modestes mis en œuvre pour protéger Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Dünki, Eggenberg-

les sites, d'autre part, qui est à l'origine de cette situation déplo­

Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Günter,

rable. Hubacher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenber-

Compte tenu de cette inefficacité manifeste dans l'application ger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Meizoz,

de la loi, le Conseil fédéral est chargé de préparer des arrêtés Morf, Müller-Zurich, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Reimann,

prévoyant des mesures qui soient de nature à renforcer, sur le Riesen-Fribourg, Robbiani, Robert, Rubi, Ruch-Zuchwil,

plan des moyens financiers, du personnel, de la conception et Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen,

de l'organisation, la protection de la nature et celle du patri­ Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon (45)

moine national. Les services administratifs compétents doivent

être mis en état de défendre efficacement et en toute indépen­ 1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le

dance, les objectifs de la protection de la nature et du paysage, Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

face aux intérêts matériels qui leur sont contraires.

Cosignataires: (Affolter, Akeret), Ammann-Saint-Gall, Auer,

409/83.415 P Petitpierre - Amélioration des espèces et patri­

Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Braunschweig, Brélaz, Bundi,

moine génétique végétal (18 mars 1983)

Chopard, Christinat, Deneys, Euler, (Ganz, Gerwig), Günter,

Hubacher, Humbel, Jaeger, (Jelmini, Kaufmann, Lang), Leuen- A. La pratique et l'amélioration des epèces, notamment par

berger Moritz, (Loetscher), Longet, Loretan, Mauch, (Meier la sélection et le croisement, permet d'obtenir des rende­

Josi, Meier Werner), Meizoz, (Merz), Morf, (Muheim, Müller- ments élevés. Elle risque toutefois de conduire à la dispa­

Lucerne), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, (Müller-Berne), rition d'espèces moins productives et d'un rendement éco­

Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Petitpierre, Reimann, nomique inférieur.

(Reiniger), Renschier, (Rothen), Ruffy, (Schalcher), Schmid, B. Or les espèces moins rentables n'en présentent pas moins

Segmüller, (Spiess), Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber- de l'intérêt parce qu'elles recèlent des possibilités généti­

Arbon, Widmer, Ziegler-Soleure, (Zwygart) (61) ques précieuses et qu'elles sont souvent bien adaptées au

climat ou au sol de leur région, résistantes aux maladies 412/84.517 I Pini - Postes frontière de Chiasso-Brogeda et de

locales et appropriées à des méthodes de culture naturel­ Stabio-Gaggiolo (26 septembre 1984)

les.

Les difficultés qui surgissent périodiquement dans le transit du

C. Les avantages des espèces améliorées ne sont pas toujours trafic des marchandises à travers les postes frontière de Chiasso-

garantis pour longtemps. Ils dépendent largement de Brogeda et de Stabio-Gaggiolo créent des difficultés intolérables,

l'usage de fertilisants chimiques et de pesticides. La stabi­ qui exigent des solutions opportunes au niveau italo-suisse. Le

lité de ces espèces, leur résistance à des modifications du problème soulevé par M. Grassi à l'heure des questions le 24 de

milieu ou à des maladies ne sont pas éprouvées à long ce mois a fait l'objet d'une réponse partielle du gouvernement;

terme. c'est pourquoi l'interpellation doit être réexaminée plus en dé­

D. Cette situation n'est pas propre à la seule Suisse mais elle tail sur le fond.

caractérise le monde entier. L'accord entre la Suisse et l'Italie visant à régler les trafics

Le Conseil fédéral est prié de veiller ou de continuer à veiller à douaniers ne semble plus garantir le passage dans des condi­

la richesse du patrimoine génétique végétal grâce à des mesures tions normales aux postes frontière susmentionnés. En particu­

appropriées, notamment: lier, la place commerciale de Chiasso, liée surtout à l'activité

1. La production et la conservation, à côté du développement des expéditionnaires, est directement compromise par cette

des espèces plus rentables ou plus productives, d'espèces situation; les projets de réorganisation des Italiens risquent,

adaptées à des méthodes de culture ménageant les fertilisants entre autres, de réduire sensiblement ses services, dont l'effica­

artificiels et les pesticides. cité est reconnue. Tout cela se répercute sur l'ensemble des tra­

2. La production ou la conservation d'espèces caractérisées par fics ferroviaires et routiers à travers la dorsale nord-sud du

un potentiel génétique large et stable afin d'assurer l'avenir. Saint-Gothard, menaçant ainsi son importance économique tra­

ditionnelle.

3. La prise en considération dans les projets de la coopération

technique de la nécessité de conserver le patrimoine généti­ Compte tenu de ce qui précède, l'inteipellateur demande au

que naturel et les espèces adaptées à leur milieu. Conseil fédéral quelles mesures urgentes il entend prendre, avec

l'accord de l'Italie, pour redonner aux structures douanières de

Cosignataires: (Akeret, Bacciarini), Basier, Bonnard, Borei, Bré- Chiasso-Brogeda et de Stabio-Gaggiolo une importance et une

laz, Cavadini, Couchepin, Darbellay, (Delamuraz), Dupont, capacité de fonctionnement normales aux services en question.

Eppenberger-Nesslau, (Fïieg), Gautier, Houmard, Jaggi, (Junod,

Kaufmann), Kopp, Longet, Loretan, Lüchinger, Martin, (Mess- Cosignataires: Carobbio, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco,

mer, Muheim), Nef, Nussbaumer, Pini, Ruffy, (Spreng), Stein- Giudici, Grassi, Robbiani, Salvioni (7)

egger, (Teuscher), Thévoz, (Tochon), Wyss, (Zwygart) (36)

413/84.519 M Pini - Augmentation du nombre des secrétaires

410/83.944 P Petitpierre - Pilotes professionnels suisses d'Etat (26 septembre 1984)

(15 décembre 1983)

Aux fins de mieux organiser et, simultanément, de mieux réali­

a. D'assez nombreux pilotes professionnels qualifiés, de natio­ ser l'accomplissement de ses tâches de caractère exécutif, le

nalité suisse, ne trouvent pas d'emploi dans les entreprises Conseil fédéral est invité à élaborer un projet de loi prévoyant

suisses d'aviation civile. Il en résulte un gaspillage de la for­ la création d'une charge de secrétaire d'Etat pour chaque dépar­

mation professionnelle et des situations pénibles pour les tement du gouvernement, tout en redéfinissant ses fonctions

intéressés. Le petit nombre de pilotes en quête d'un emploi actuelles au niveau politico-institutionnel et en conférant au

enregistrés comme tels s'explique par le fait qu'ils sont ins­ Parlement la faculté de nommer.

crits sous une autre rubrique professionnelle qui figure dans

la nomenclature de l'OFIAMT (selon l'art. 2 de l'ordon­ Cosignataires: Bonnard, Christinat, Cotti Gianfranco, Couche-

nance sur la formation professionnelle, RS 412.101). pin, Coutau, Giudici, Grassi, Kohler Raoul, Martin, Robbiani,

Salvioni, Lichtenhagen (12)

b. Les pilotes professionnels ne peuvent que difficilement se re­

classer à des conditions comparables à celles qui correspon­

dent à leur formation de pilote. 414/84.334 P Pitteloud - Interdiction du dibrométhane et/ou du

c. Les possibilités d'emploi à l'étranger sont quasiment nulles. dichloréthane dans les carburants (7 mars 1984)

d. Des pilotes étrangers obtiennent en Suisse des licences et des Le Conseil fédéral est prié de prendre rapidement des mesures

engagements sans que la réciprocité soit assurée. De nom­ visant à interdire l'adjonction de dibrométhane et/ou de di­

breux pays excluent même la formation ou l'engagement de chloréthane aux carburants vendus en Suisse.

pilotes suisses.

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Chris­

e. L'absence de consultation et de représentation des pilotes tinat, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Friedli, Hubacher, Jaggi,

suisses - indépendamment de l'organisation interne de notre Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Morf,

compagnie nationale - compromet les possibilités d'interven­ Neukomm, Renschier, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy,

tion officielle de ces derniers. Schmid, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (26)

En conséquence, le Conseil fédéral est prié de bien vouloir

étudier l'introduction de mesures pour:

x 415/84.357 P Pitteloud - Assurance-invalidité. Fauteuils rou­

1. Assurer la présence au sein de la commission de la naviga­ lants électriques (14 mars 1984)

tion aérienne (cf. art. 1er de l'ordonnance du 5 juin 1950, RS

748.112.3) de représentants des pilotes professionnels indé- Le Conseil fédéral est invité à examiner si les conditions d'ob­

pedamment des entreprises de transport aérien. tention d'un fauteuil roulant électrique, ou à moteur électrique,

2. Inclure la profession de pilote professionnel dans la nomen­ ne pourraient pas être assouplies dans le sens que de tels

clature de l'OFIAMT (cf. art. 2 de l'ordonnance sur la for­ moyens auxiliaires soient aussi accordés, si cela est une condi­

mation professionnelle, RS 412.101). tion permettant à un invalide paralysé d'établir ou de maintenir

des relations sociales normales.

3. Veiller à ce que des pilotes professionnels étrangers ne puis­

sent être engagés pour piloter des avions immatriculés en Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig,

Suisse tant que des pilotes suisses qualifiés ne peuvent trou­ Clivaz, Deneys, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Friedli,

ver d'emploi comme pilotes. Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger

Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Nauer, Ott, Rei­

Cosignataires: Coutau, Eggly-Genève, Eisenring, Eppenberger- mann, Renschier, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Stamm Walter,

Nesslau, Frey-Neuchâtel, Früh, Kohler Raoul, Revaclier, Stein- Stappung, Lichtenhagen, Vannay (28)

egger, Wyss (10)

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est

adopté.

411/83.339 P Pini - Amnistie fiscale générale (2 mars 1983)

En prévision de la présentation de la nouvelle loi cadre concer­

416/84.535 I Pitteloud - Renvoi des Tamouls au Sri Lanka

nant l'harmonisation fiscale des impôts directs dans les cantons,

(3 octobre 1984)

tenant compte aussi des prévisions concernant la situation

financière et conjoncturelle de la Confédération et des cantons Je demande au Conseil fédéral:

dans les prochaines années, le Conseil fédéral est invité à se - S'il est exact que les œuvres d'entraide ont vainement essayé,

prononcer sur l'opportunité d'octroyer une amnistie fiscale depuis quelques semaines, d'entrer en contact avec l'adminis­

générale et d'en faire rapport aux Chambres fédérales. tration fédérale?

- Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de tenir compte de leurs 420/83.908 1 Reichling - Passages à niveau non garde's. Sup­

propositions concernant la situation des Tamouls dont la de­ pression (7 octobre 1983)

mande d'asile n'a pas été acceptée?

Je demande au Conseil fédéral:

- Si, dans le cas où des Tamouls étaient rapatriés et compte

tenu des doutes qui subsistent quant à leur sécurité, le 1. Combien de passages à niveau ont-ils purement et simple­

Conseil fédéral n'estime-t-il pas indispensable de créer une ment été supprimés ces vingt dernières années? Dans quelles

commission incluant par exemple les œuvres d'entraide, le mesure le trafic a-t-il été dévié sur d'autres passages?

HCR, Amnesty International, commission qui serait chargée 2. Pour quelles raisons les coûts des installations de sécurité

d'organiser les retours dans les meilleures conditions pos­ rendues nécessaires par l'accroissement du trafic ferroviaire

sibles? sont-ils, pour la majeure partie, supportés par les communes

La publication du rapport sur les investigations effectuées au et non par les entreprises de transport elles-mêmes comme le

Sri Lanka du 11 au 20 août 1984 et la décision du Conseil prévoit l'art. 19 de la Loi fédérale sur les chemins de fer?

fédéral de renvoyer dans leur patrie les Tamouls dont la de­ 3. Comment se fait-il que de telles suppressions soient décidées

mande d'asile est refusée, qui y fait suite, laissent subsister de malgré la résistance des communes intéressées (par ex.

nombreuses questions et inquiétudes. Illnau, ZH)?

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à cette politique

vient de confirmer son invitation à tous les pays et gouverne­ hostile aux piétons et à tout mettre en œuvre pour préserver

ments européens de ne pas renvoyer les Tamouls. autant que possible l'ancien réseau de chemins, dont les

Quant aux principales œuvres d'entraide suisses, qui s'étaient véhicules à moteur sont souvent bannis?

réunies dans un groupe de travail désireux de proposer des 5. Le gouvernement n'est-il pas d'avis que les coûts des instal­

solutions, elles ont déclaré regretter énormément les bases lations de sécurité rendues nécessaires par l'accroissement du

choisies par le Conseil fédéral pour prendre sa décision. trafic ferroviaire devraient être à la charge des entreprises

intéressées?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig,

Bundi, Christinat, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Huba- 6. Pourquoi traiter le piéton en parent pauvre au point de ne

cher, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch, Meizoz, pas même envisager l'installation de barrières automatiques

Nauer, Ott, Robbiani, Vannay, Weber-Arbon (20) et de signaux accoustiques destinés à l'avertir?

1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

417/83.401 P (Räz)-Geissbühler - Administration fédérale. Dé­

centralisation (17 mars 1983)

Dans le cadre de la décentralisation, à l'étude actuellement, de

certains services de l'administration fédérale, d'une part, et du

renforcement des mesures de politique régionale, d'autre part,

le Conseil fédéral est invité à examiner si on pourrait envisager x 421/84.433 I Reichling - Base alimentaire du pays

un transfert de l'Office fédéral de la statistique et de la Régie (4 juin 1984)

fédérale des alcools vers Bienne, ville où l'on pratique le bilin­ La loi sur l'aménagement du territoire charge les autorités

guisme et qui bientôt disposera d'excellentes liaisons routières - de veiller à assurer une utilisation mesurée du sol,

et ferroviaires. Le cas échéant, quand ce transfert pourrait-il - de garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans

avoir lieu? le pays et

Cosignataires: Aubry, Blocher, Geissbiihler, Graf, Hofmann, - de réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres

Köhler Raoul, (Roth) (7) cultivables.

Bien que cette loi ait été adoptée il y a cinq ans déjà, on conti­

1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Geissbühler. nue, de façon inquiétante, à soustraire à l'agriculture d'excellen­

tes terres que l'on affecte à d'autres formes d'exploitation.

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à répondre aux

questions suivantes:

418/83.402 M (Räz)-Graf - Droits populaires. Abus 1. Dispose-t-on encore de la surface prévue dans le «plan ali­

(17 mars 1983) mentaire 80» pour accroître l'étendue des terres arables,

assurer une alternance optimale des cultures et entretenir un

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un

cheptel réduit d'animaux de rente? Les plans directeurs et

Rapport et une proposition visant à empêcher que soient de

les plans d'affectation des cantons permettent-ils d'empêcher

nouveau repris et présentés - dans un délai de moins de trois

une réduction de cette surface?

ans - des projets constitutionnels ou législatifs qui ont été

repoussés en votation populaire. 2. Le Conseil fédéral a-t-il fait en sorte que tous les cantons

prennent les mesures que prévoient les articles 1 et 3 de la

Cosignataires: Ammann-Berne, (Augsburger), Blocher, Brat­ loi précitée afin d'empêcher une réduction des terres affec­

schi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, (Dürr), Feigenwin- tées à l'agriculture?

ter, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler,

3. A-t-il eu la preuve, en approuvant les plans directeurs que

Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, (Jost), Jung, Koh­

les cantons lui ont déjà soumis, que les mesures de protec­

ler Raoul, Kühne, Landolt, Martignoni, (Meier Kaspar, Mess-

tion exigées sont exécutées judicieusement? Comment juge-

mer), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi,

t-il la situation?

Reichling, Risi-Schwyz, (Roth), Rubi, Rüttimann, Schärli,

Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schwarz, (Teuscher), 4. Peut-il confirmer qu'il refuse d'approuver les plans direc­

Thévoz, Weber-Schwyz, (Zwygart) (43) teurs cantonaux s'il n'est pas prouvé que les exigences for­

mulées aux articles 1 et 3 de la loi sont satisfaites?

1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Graf.

5. Considère-t-il que les exigences formulées dans la loi suffi­

sent à sauvegarder la base alimentaire de notre pays ou esti-

me-t-il que des mesures de protection plus étendues doivent

être envisagées en faveur de nos terres cultivables (restriction

419/83.474 M Reich - Budget de la Confédération. Nouveau du changement d'affectation de ces terres compte tenu de

modèle comptable (20 juin 1983) leur qualité, protection de caractère général à l'instar de celle

qui est prévue dans la législation sur les forêts, p. ex.)?

La modification du modèle comptable de la Confédération,

ordonnée par l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1983, ne Cosignataires: Basier, Berger, Bühler-Tschappina, Cottet,

satisfait qu'imparfaitement le besoin d'apprécier les coûts avec Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli,

exactitude et d'accroître la transparence et les possibilités de Koller Arnold, Kühne, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nussbaumer,

comparaison sur le plan budgétaire. Revaclier, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Fri-

bourg, Schnyder-Berne, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Zwing-

Le Conseil fédéral est invité en conséquence à adopter pour la

li (25)

Confédération le nouveau modèle comptable élaboré par la

conférence des directeurs cantonaux des finances, dont la plu­ 1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse

part des cantons se serviront l'année prochaine déjà. écrite du Conseil fédéral.

422/83.923 M Reimann - Saisonniers étrangers nucléaire, compte tenu de la nouvelle situation économique

(8 décembre 1983) dont le PNB est le principal indicateur.

Pour que la définition juridique du statut des saisonniers étran­ Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, (Crevoisier),

gers soit plus claire et pour en améliorer l'application, il faut Deneys, Gloor, Jaggi, (Jelmini), Longet, Meizoz, Petitpierre,

que le Conseil fédéral prenne les mesures suivantes: Pini, Ruffy, Vannay, (Ziegler-Genève) (15)

1. Limitation à la nature strictement saisonnière des emplois

L'article 18, alinéa 5, du Règlement d'exécution de la LSEE

426/84.353 I Robert - Aérodrome de Belpmoos. Engagement de

doit être formulé et appliqué de manière plus restrictive. Cette

la Confédération (12 mars 1984)

disposition prévoit que les saisonniers sont des étrangers «dont

la profession s'exerce à des saisons déterminées et qui, dans Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

cette profession, occupent un emploi saisonnier.» La Confédé­ 1. Est-ce vrai qu'il existe des plans selon lesquels le DMF envi­

ration doit fixer des critères clairs et objectifs qui définissent le sage d'utiliser davantage l'aérodrome de Belpmoos, notam­

minimum des fluctuations saisonnières à caractère économique ment pour des vols d'instruction?

ou climatique. Les cantons devront tenir un registre ad hoc des

2. Quelle est la portée précise de ces plans?

entreprises saisonnières; des commissions tripartites (autori­

tés/employeurs/syndicats) seront compétentes pour en assurer la 3. Des discussions ont-elles eu lieu à ce sujet entre le DMF, le

surveillance. canton et la société Alpar? Quand?

4. Un regain d'intérêt de l'administration fédérale pour l'aéro­

2. Maintien du contingentement

drome ne risque-t-il pas d'aboutir à la réalisation «en

Toutes les autorisations saisonnières devront être incluses dans douce» d'un projet pourtant refusé par le peuple bernois?

le contingent, y compris celles de courte durée (engagement ne

5. Le Gouvernement central pense-t-il comme nous que l'ad­

dépassant pas trois mois).

ministration fédérale est tenue elle aussi de respecter la nette

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Cho- volonté de la population bernoise?

pard, Eggli-Winterthour, Euler, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher,

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Bonny, Bratschi, Brélaz, Cli-

Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet,

vaz, Geissbiihler, Günter, Gurtner, Hofmann, Müller-Zürich,

Mauch, Meizoz, Morf, Neukomm, Ott, Renschier, Robbiani,

Neukomm, Oehen, Ogi, Rebeaud, Schnyder-Berne, Zwygart

Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stappung, Wagner, Weber-

Arbon, Zehnder (29)

(17)

427/84.414 M Robert - Epoux et concubins. Egalité de traite­

423/84.502 P Renschier - Interdiction de substances toxiques. ment sur le plan fiscal (3 mai 1984)

Révision de l'ordonnance (19 septembre 1984) Le Conseil fédéral est chargé:

Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance sur - de préparer immédiatement un projet de révision du droit fis­

l'interdiction de substances toxiques, de façon à proscrire cal fédéral, visant à ce que soit respecté le principe de l'égali­

l'importation et la fourniture d'objets traités avec de telles sub­ té devant la loi inscrit à l'article 4 est et à ce que les époux et

stances. concubins soient traités de la même manière sur le plan fis­

Cosignataires: Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, cal;

Clivaz, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Gloor, Jaggi, - de présenter ce projet au parlement, dans le courant de la

Lanz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Neukomm, Pitte- présente législature encore;

loud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Stamm - d'entreprendre la révision en question en appliquant le prin­

Walter, Stappung, Wagner (24) cipe de l'imposition séparée (imposition individuelle);

- d'inviter expressément les cantons à adapter sans tarder leur

législation fiscale aux principes inscrits dans la constitution.

424/84.518 M Riesen-Fribourg - Loi sur l'exportation du maté­

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig,

riel de guerre. Révision (26 septembre 1984)

Brélaz, Bühler-Tschappina, Dünki, Fankhauser, Fehr, Günter,

Au vu des derniers développements des exportations d'avions Jaeger, Kopp, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch,

Pilatus P7, qui démontrent incontestablement l'utilisation fi­ Meyer-Berne, Morf, Müller-Zurich, Rebeaud, Rutishauser,

nale à fins militaires de cet aéronef, le Conseil fédéral prend Stamm Walter, Uhlmann, Weber-Arbon, Zwygart (23)

immédiatement les mesures suivantes:

1. Une interdiction, ayant un effet immédiat, d'exportation

d'avions Pilatus P7. 428/84.567 P Robert - Politique en faveur de la jeunesse

2. La révision de la loi sur l'exportation de matériel de guerre (5 octobre 1984)

pour éliminer: Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement, au cours

a. L'exportation de matériel ou d'engins susceptibles d'être de la présente législature encore, les projets concernant les bases

ultérieurement transformés à des fins militaires; législatives qui permettront de soutenir les activités extrasco­

b. L'exportation de matériel de guerre, de matériel ou d'en­ laires des jeunes ainsi que d'introduire le congé de formation

gins ultérieurement transformables en matériel de guerre, des jeunes travailleurs, qui exercent une charge bénévole pour

vers des pays en guerre, dans un état de bélligérance les activités extrascolaires des jeunes.

latente, en situation de guérilla ou de guerre civile.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Biel, Bircher,

Cosignataires: Christinat, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Blunschy, Bonny, Brélaz, Bühler-Tschappina, Columberg,

Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Pitteloud, Robbia­ Deneys, Dünki, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Fischer-

ni, Ruffy, Vannay (13) Hägglingen, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Grendel­

meier, Gurtner, Herczog, Hofmann, Humbel, Jaeger, Keller,

Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz,

Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Müller-Argo-

425/83.902 P Robbiani - Produit national brut et énergie

vie, Müller-Zurich, Neukomm, Oester, Ogi, Ott, Petitpierre,

nucléaire (6 octobre 1983)

Pfund, Pitteloud, Rebeaud, Renschier, Ruffy, Schnyder-Berne,

Selon les données de l'Office fédéral de statistique, le produit Schüle, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Stamm Walter, Stap­

national brut a diminué de 1,5 pour cent, en termes réels, pung, Steinegger, Uhlmann, Vannay, Weber Monika, Weber-

durant l'année 1982. Arbon, Weder-Bàie, Wick, Widmer, Zwingli, Zwygart (61)

En revanche, il a augmenté de 2,5 pour cent en 1981.

Pour justifier le recours à l'énergie nucléaire par le biais de la

clause de besoin, la Commission fédérale pour une conception 429/84.529 I Röthlin - Véhicules automobiles. Contrôle des gaz

globale de l'énergie a imaginé comme scénario une croissance d'échappement (2 octobre 1984)

économique variant entre 1,5 et 2,8 pour cent par an. La diffé­ Le Département de justice et police s'efforce actuellement de

rence entre la situation réelle et les prévisions saute aux yeux. mettre au point en collaboration avec les cantons et les profes­

Le Conseil fédéral est par conséquent invité à charger la com­ sionnels de l'automobile un programme efficace de contrôle des

mission d'experts de vérifier la preuve du besoin d'énergie gaz émis par les véhicules en circulation.

Le Conseil fédéral est-il disposé à s'employer auprès des can­ 2. Une telle publicité ne constitue-t-elle pas une infraction à la

tons pour que ces derniers mesurent systématiquement les taux loi fédérale sur la concurrence déloyale?

de polluants dans les gaz d'échappement lors des contrôles 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à réprouver formellement

usuels des véhicules? Les appareils actuels permettraient aux une telle réclame qui est manifestement mensongère? Des

agents d'effectuer ces mesures sans difficulté en un temps mini­ mesures et des sanctions peuvent-elles être prises contre les

me. Une telle pratique pourrait s'inscrire parmi les mesures im­ auteurs de celles-ci?

médiates pouvant être prises pour amoindrir la pollution at­

4. Le Conseil fédéral est-il en outre prêt à intervenir énergique-

mosphérique et contribuer par là à la sauvegarde du milieu.

ment auprès d'Eurotel et des auteurs de campagnes de publi­

Cosignataires: Iten, Steinegger (2) cité mensongère analogues afin d'empêcher de tels abus?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il également que la propagande

pour le bradage du sol national est, par principe, malvenue

430/84.465 M Ruch-Zuchwil - Loi sur le droit d'auteur. Révi­ et qu'il faut donc s'abstenir d'en faire? De telles actions en­

sion totale (20 juin 1984) couragent en effet artificiellement une évolution regrettable

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ qui va totalement à rencontre des intérêts et des vœux légi­

rales, cette année encore, le projet de révision totale de la loi times du peuple suisse, qui demandent que l'on conserve nos

sur le droit d'auteur, loi qui date de 1922. terres toujours plus rares et dont l'importance est vitale pour

nos descendants.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher,

Braunschweig, Chopard, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Euler, 6. Afin que les étrangers ne soient pas incités - qui plus est

Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger- artificiellement - à acheter des terrains dans notre pays qui

Soleure, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, n'en a déjà pas trop à disposition, il faudrait créer des bases

Reimann, Rubi, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, légales permettant d'interdire, en Suisse au moins, de faire

Uchtenhagen, Zehnder (30) de la publicité de ce genre ou de limiter une telle réclame de

façon draconienne. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire le

nécessaire dans ce sens?

x 431/84.489 I Ruckstuhl - Agriculture. Diversification de la Cosignataires: Hegg, Meier-Zurich, Oehen, Soldini (4)

production (22 juin 1984)

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse

La production de lait dans les entreprises où l'on élève du écrite du Conseil fédéral.

bétail bovin est limitée par le contingentement. Néanmoins, le

compte laitier constitue une charge pour le budget de la Con­

fédération. Il est donc hautement souhaitable que les agricul­ 434/84.468 M Ruf-Berne - Projet de mosquée près de Berne

teurs abandonnent les vaches pour d'autres secteurs de produc­ (20 juin 1984)

tion. Les paysans de la montagne pourraient par exemple se

lancer dans la production de lait de chèvre. Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans retard toutes les

mesures politiques, juridiques et autres qui sont concevables en

Je demande au Conseil fédéral de dire s'il n'est pas d'avis

droit, afin d'empêcher le royaume d'Arabie Saoudite de cons­

- qu'il faudrait accorder des contributions à l'exploitation

truire, comme il le projette, une mosquée à Wabern près de

d'animaux consommant du fourrage brut qui ne grève pas le

compte laitier; Berne. Il est prié en particulier, d'intervenir immédiatement par

la voie diplomatique auprès du gouvernement saoudien afin

- qu'il convient d'élaborer des dispositions sur l'importation de

que l'on renonce au lieu de culte islamique en question.

beurre de chèvre et

- qu'il s'agit d'envisager des mesures contre l'importation de Cosignataires: Hegg, Meier-Zurich, Oehen (3)

tous les produits à base de lait de chèvre.

Cosignataires: Biihler-Tschappina, Columberg, Humbel,

Wanner (4) 435/84.495 P Ruf-Berne - Livre du soldat. Réédition

(17 septembre 1984)

1984 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse

écrite du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité de faire

rééditer le livre du soldat et de le faire distribuer aux militaires

suisses.

432/84.461 P Ruf-Berne - Pluies acides. Mesures Dans la nouvelle édition de cet ouvrage d'information qui était

(15 juin 1984) distribué à la troupe de 1958 à 1974, il faudrait viser notam­

ment les objectifs suivants:

Le Conseil fédéral est prié d'organiser une étude générale des

pluies acides en chargeant l'Office de l'environnement d'exami­ - renforcer la conscience de l'identité nationale, l'esprit de

ner, en collaboration avec les cantons, les dispositions néces­ résistance morale et la volonté de défendre la patrie;

saires pour mesurer régulièrement l'acidité (pH) des eaux plu­ - approfondir le savoir en instruction civique et en histoire

viales recueillies dans les bassins collecteurs installés à cet effet. ainsi que les connaissances militaires.

Les résultats de ces mesures, accompagnés de précisions sur les Cosignataires: Hegg, Meier-Zurich, Soldini (3)

conditions météorologiques dans lesquelles elles ont été faites

(situation générale et plus particulièrement régime des vents),

devront être transmis périodiquement à l'office. 436/84.528 I Ruf-Berne - Dettes du PSS auprès de la Confédé­

Cosignataires: Brélaz, Hegg, Meier-Zurich, Müller-Zürich, ration (2 octobre 1984)

Oéhen, Soldini (6) A la mi-septembre 1984, on a appris par la presse que le Parti

socialiste suisse (PSS) s'était lourdement endetté pendant des

années auprès du Département fédéral des finances (DFF), le.

x 433/84.467 I Ruf-Berne - Bradage du sol national. Publicité montant de la dette s'élevant en dernier lieu à 540 000 francs.

dans la presse étrangère (20 juin 1984) Ce n'est qu'à la suite d'une intervention du conseiller fédéral

Dans l'illustré allemand «Quick», N°23 du 30 mai 1984, on Stich qu'a eu lieu le remboursement des dettes qui s'étaient

peut lire, sous le titre «Habiter en Suisse», le texte suivant: accumulées du fait que les traitements des membres du secréta­

«Eurotel, le groupe hôtelier bien connu, construit à Breil (Gri­ riat du PSS étaient payés par l'intermédiaire du service de

sons) des appartements dont l'achat permet automatiquement comptabilité des salaires du DFF. On a appris en même temps

d'obtenir un droit quasi illimité de résider en Suisse. Eurotel que les collaborateurs du secrétariat du PSS étaient affiliés à la

garantit aux acheteurs étrangers l'obtention du «permis de sé­ Caisse fédérale d'assurance. Selon ce que nous savons, la même

jour B» qui leur permettra de bénéficier au bout de cinq ans du manière de procéder est adoptée pour le paiement des salaires

droit (permanent) d'établissement.» et l'assurance des membres du secrétariat du parti démocrate-

chrétien (PDC).

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il exact que le groupe hôtelier Eurotel cherche, par le

texte publicitaire cité, à conclure des affaires en faisant des 1. Sur quelles bases légales se fondent les opérations mention­

promesses fallacieuses et mérite de ce fait d'être condamné nées ci-dessus et depuis quand sont-elles effectuées pour le

pour publicité mensongère puisque cette entreprise ne peut , PSS et le PDC?

en aucun cas garantir l'acquisition d'un droit d'établisse­ 2. En plus du PSS et du PDC, tous les autres partis représen­

ment? tés au parlement pourraient-ils, s'ils le désiraient, conclure

avec la Confédération une convention identique ou sem­ qu'entre-temps, la situation se soit quelque peu détendue du

blable? fait que le préfet de Berne a interdit - en vertu du droit en

vigueur - la vente au Royaume d'Arabie Saoudite de la parcelle

3. En plus des deux partis cités, d'autres organisations privées

choisie sise à Wabern, il faut cependant s'attendre à ce que le

ou semi-privées sont-elles également affiliées à la Caisse

royaume Saoudien s'efforce d'atteindre son objectif par le biais

fédérale d'assurance? Dans l'affirmative, lesquelles?

d'une fondation. C'est pourquoi il serait éminemment intéres­

4. A combien se montent les frais que la Confédération fac­ sant pour l'opinion publique de connaître l'avis du Conseil

ture au PSS et au PDC pour les services en question? fédéral sur le développement de la motion 84.468, texte auquel

5. a) Comment se fait-il que le PSS ait pu contracter auprès il n'a pas répondu jusqu'à présent.

de la Confédération des dettes qui s'élevaient en fin de Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

compte à plus d'un demi-million de francs, alors que,

1. Quelle est son opinion sur le passage suivant du développe­

manifestement, il avait été convenu que le découvert du

ment relatif à la motion en question?

compte du parti auprès de l'Office fédéral du personnel

«On constate depuis quelque temps une campagne mission­

ne pourrait dépasser 10 000 francs?

naire de l'Islam dans le monde entier et notamment en

b) Pourquoi le Conseil fédéral n'est-il pas intervenu plus Europe occidentale. L'entrée en Suisse de plusieurs dizaines

tôt pour que le parti rembourse ses dettes? de milliers de musulmans en provenance de Turquie et

6. Comment se présentaient les dettes dans le détail et quand d'autres pays extra-européens a nettement renforcé la sub­

la limite de 10 000 francs à-t-elle été dépassée pour la pre­ mersion culturelle de notre pays par des étrangers; en effet,

mière fois? ces immigrants appartiennent à un milieu culturel oriental

7. a) Selon les journaux, aucun intérêt n'a été perçu sur le qui est très éloigné de nos conceptions occidentales. Si cette

montant de la somme due. Est-ce exact? évolution se poursuit, elle aura inmanquablement pour

conséquence de menacer sérieusement l'équilibre intercon­

b) Si tel est le cas, comment le Conseil fédéral justifie-t-il

fessionnel qui est le nôtre.

le fait que certains partis gouvernementaux sont privi­

La construction de la mosquée prévue à Wabern - après

légiés par rapport à d'autres groupements politiques? Le

celles de Genève, Soleure et Zurich, ainsi que le lieu de

Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que les opérations

prières musulman de Berne - constituerait une nouvelle

ainsi effectuées privilégient de manière injustifiée le PSS

atteinte indésirable à la paix religieuse du pays.

et le PDC?

En outre, la présence de cette mosquée rendrait la Suisse

8. Quel est le montant du manque à gagner subi par la encore plus attrayante pour les immigrants potentiels

Confédération du fait qu'il n'a pas été perçu d'intérêt sur comme pour les étrangers musulmans déjà établis dans notre

les montants dus par le PSS? pays et ces derniers auraient encore moins de raisons de

9. Le PDC a-t-il toujours fait face à ses engagements jusqu'à vouloir retourner chez eux, ce qui serait pourtant souhai­

présent? Dans la négative, à combien se sont montées les table du point de vue suisse. La construction de ce nouveau

sommes dues temporairement? lieu de culte islamique ne manquerait pas d'avoir des consé­

10. Une telle gestion qui débouche sur un endettement au dé­ quences indésirables au niveau de la population.

triment de la Confédération - et donc du contribuable - ne L'une des règles généralement appliquées des relations inter­

risque-t-elle pas d'ébranler la confiance du citoyen envers nationales veut que l'on agisse selon le principe de la réci­

la Confédération, l'administration ainsi que les partis poli­ procité. Or, il arrive que les Etats islamiques eux-mêmes

tiques? foulent au pied la liberté de religion. L'Arabie Saoudite offre

un très bon exemple d'un pays qui, sur son territoire natio­

11. Au vu des dettes accumulées depuis des années par le PSS,

nal, n'autorise absolument aucune liberté de religion aux

le Conseil fédéral estime-t-il opportun de modifier, voire

hétérodoxes, qui n'ont le droit ni de confesser leur foi, ni

de supprimer la pratique actuelle dans ce domaine?

d'enseigner leur religion; elle abolit même la liberté de culte,

Cosignataires: Hegg, Meier-Zurich, Oehen, Soldini (4) sauf la prière privée dans des lieux clos. Il est indispensable

de tenir compte comme il se soit de cet état de fait lors de

l'examen du projet de construction d'une mosquée que sou­

437/84.540 P Ruf-Berne - Radio et télévision. Temps d'antenne tient le Royaume saoudien, son initiateur.

réservés aux partis politiques (3 octobre 1984) Il est très important également que de nombreux musulmans

installés dans la région de Berne aient jugé eux-mêmes la

Le Conseil fédéral est invité à compléter la concession octroyée construction d'une mosquée inutile et considèrent que le lieu

à la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR) de de prières existant suffit.»

telle sorte que les partis politiques représentés à l'Assemblée Le gouvernement partage-t-il l'opinion ainsi exprimée? Dans

fédérale se voient attribuer chacun dix minutes d'antenne au la négative, quelles sont ses raisons?

minimum par mois, à la radio comme à la télévision, qu'ils

2. Sur la base de quelles considérations d'ordre pratique le

puissent en disposer librement et en user comme bon leur

Conseil fédéral estime-t-il qu'il n'est «pas opportun» d'inter­

semble, afin d'être en contact avec les citoyens et de mieux

venir par la voie diplomatique auprès du gouvernement

s'acquitter de leur tâche d'information. Les médias électroni­

d'Arabie Saoudite pour empêcher définitivement la cons­

ques de la SSR doivent être accessibles, dans les trois aires

truction d'une mosquée à Wabern?

d'émission, aux partis organisés à l'échelon du pays. Quant aux

partis et groupements qui ne sont organisés que dans certaines 3. Le gouvernement n'est pas d'avis qu'en rejetant une inter­

régions ou dans quelques cantons seulement, ils ne devraient vention - ainsi qu'il l'a fait dans le cas présent - sans répon­

disposer d'un temps d'antenne qu'auprès des stations émettrices dre à des points importants du développement ni donner des

de la SSR de leur(s) aire(s) linguistique(s) respective(s). explications suffisantes concernant des interventions parle­

mentaires, et ce sans aucune raison, il ne respecte pas les

Cosignataires: Hegg, Müller-Zürich, Oehen, Soldini, Weder- droits du parlement?

Basel (5)

439/84.568 P Ruf-Berne - Ouvrages routiers et ferroviaires et

438/84.549 I Ruf-Berne - Réponse insatisfaisante à la motion terres cultivables (5 octobre 1984)

84.468 (4 octobre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'accorder

Dans sa réponse négative à la motion 84.468 du 20 juin 1984 une importance accrue à la sauvegarde des terres cultivables,

(Ruf-Berne - Projet de mosquée près de Berne), lui demandant voire à leur récupération, lors de tout aménagement des réseaux

de prendre des mesures pour empêcher la construction d'une routier et ferroviaire, notamment par la construction de tran­

mosquée dans la commune de Köniz, le gouvernement ne chées profondes couvertes ou de tunnels pour certains tron­

donne même pas son avis sur une partie importante du déve­ çons.

loppement qui accompagne cette intervention. Il se contente de

Cosignataires: Hegg, Meier-Zürich, Oehen, Soldini (4)

donner brièvement son opinion sur l'aspect juridique de la

vente à des étrangers du terrain en question et confirme l'avis

exprimé dans sa réponse à la question ordinaire 84.639 du 440/84.458 I Ruffy - Loi Furgler. Infractions commises à

12 mars 1984 (Ruf-Berne. Projet de mosquée près de Berne), à Genève (14 juin 1984)

savoir qu'il ne juge «pas opportun» d'intervenir par la voie

diplomatique auprès du gouvernement d'Arabie Saoudite qui 1. Le Conseil fédéral peut-il renseigner les Chambres fédérales

veut financer la construction d'un lieu de culte islamique près sur les motifs qui ont poussé le ministère public à renoncer à

de Berne et qui a pris des initiatives décisives dans ce but. Bien recourir dans l'affaire de la résidence de luxe «Nirvana»?

2. Le Conseil fédéral a-t-il le sentiment que la loi Furgler pré­ b. de supprimer, en même temps, les réserves devenues super­

sente des failles particulièrement exploitées dans le canton flues concernant la jouissance des droits civiques, telles

de Genève? qu'elles sont contenues dans les articles 382 et 384 du CCS. f

3. Le Conseil fédéral est-il en mesure de lutter contre les abus Cosignataires: Blocher, Bürer-Walenstadt, Dirren, Fischer-Sur­

jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi? see, Frei-Romanshorn, Früh, Geissbühler, Hess, Humbel, Iten,

4. Le Conseil fédéral admet-il le sort réservé à des fonction­ Landolt, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röth-

naires genevois pour avoir voulu appliquer une loi fédérale lin, Rutishauser, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Steinegger,

avec diligence? (Vetsch), Villiger, Weber-Schwyz (22)

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Bundi, Christinat,

Clivaz, Deneys, Friedli, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Soleure,

Leuenberger Moritz, Mauch, Neukomm, Ott, Renschier, Rob- 446/84.424 P Schmid - Ligne ferroviaire à travers les Alpes.

biani, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (20) Procédure à suivre (4 mai 1984)

Le Conseil fédéral ayant reporté sa décision concernant le choix

de la ligne et la construction d'une ligne ferroviaire de transit à

441/84.321 I Riittimann - Protection des animaux. Application travers les Alpes, il est invité

de la loi (5 mars 1984)

a. à faire en sorte que les travaux préalables à la prise de déci­

Le Conseil fédéral est prié de dire s'il est disposé à tirer tout le sion atteignent le même degré d'avancement pour le projet

parti possible des compétences que lui confère l'article 9, 1er du tunnel de base du St-Gothard et pour celui de la ligne

alinéa, de la loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux ferroviaire du Splügen;

et s'il est en mesure de le faire. Cette disposition a la teneur b. à intensifier les négociations y relatives avec les pays voisins

suivante: «Pour des raisons relevant de la protection des ani­ afin d'aboutir à des résultats concrets dans un avenir rappro­

maux, le Conseil fédéral peut subordonner à certaines condi­ ché;

tions l'importation, l'exportation et le transit d'animaux ainsi c. à publier chaque année dans le rapport de gestion un

que de produits d'origine animale, les limiter ou les interdire.» compte rendu sur l'avancement des études et des négocia­

Cosignataires: Bühler-Tschappina, Columberg, Fischer- tions.

Hägglingen, Fischer-Sursee, GeissbUhler, Graf, Hari, Hofmann,

Humbel, Iten, Jung, Kühne, Mühlemann, Müller-Zurich, Mül­

ler-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nef, Nussbaumer,

447/84.423 P Schmidhalter - Ouvrages paravalanches. Subven­

Ogi, Pfund, Revaclier, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Sager, Savary- tions (4 mai 1984)

Fribourg, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne,

Schwarz, Segmüller, Seiler, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Vil­ D'abondantes chutes de neige ont provoqué, l'hiver dernier, un

liger, Weber-Schwyz, Zbinden (38) nombre inhabituel d'avalanches dans les régions de montagne

et causé d'énormes dégâts dans l'ensemble des Alpes. La de­

struction de forêts protectrices et de systèmes paravalanches

accroît les risques que courent les agglomérations et les voies de

442/84.379 M Riittimann - Règlement du Conseil national. communication. En outre, l'argent manque, le plus souvent

Vote à l'appel nominal (20 mars 1984) dans les petites communes pauvres de montagne, pour financer

l'achèvement des projets de travaux paravalanches prêts à être

Le bureau du Conseil national est invité à présenter à cette

exécutés ou dont l'urgence est reconnue.

Chambre une modification de l'article 77 de son règlement per­

mettant de décider à main levée et, à la majorité des voix qu'un Compte tenu de la situation et du caractère pressant de l'affaire,

vote aura lieu à l'appel nominal. le Conseil fédéral est invité à faire usage de la compétence que

lui accorde l'article 3 de l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 rédui­

sant certaines prestations de la Confédération durant les années

1981 à 1985 (cas de rigueurs excessives), texte modifié le 17 dé­

443/84.396 I Salvioni - Ligne du Gothard. Amélioration du cembre 1982, en augmentant pour 1985 les prestations fédé­

confort des voitures (22 mars 1984) rales destinées aux travaux paravalanches et en dérogeant ainsi

aux réductions linéaires.

Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de la Direction

générale des CFF pour obtenir que, dans les transports de voya­ Cosignataires: Columberg, Martin, Steinegger (3)

geurs sur la ligne du Saint-Gothard, on évite à l'avenir de faire

circuler des voitures rie correspondant plus aux normes euro­

péennes en matière de commodité et d'hygiène. 448/84.432 M Schmidhalter - Forêts protectrices en régions de

montagne. Aide féde'rale (4 juin 1984)

Dans le cadre des mesures d'économie prises par la Confédéra­

444/84.452 M Salvioni - Ligne ferroviaire à travers les Alpes tion, on a fortement réduit les taux des subventions ainsi que

(14 juin 1984) les crédits destinés à l'économie forestière, au point qu'il n'est

Le Conseil fédéral est invité à recommencer les enquêtes et à plus possible d'entretenir suffisamment les forêts protectrices ni

faire les démarches nécessaires pour que les travaux de planifi­ de réaliser des ouvrages de défense urgents. Depuis lors, des

cation et de construction d'une ligne ferroviaire à travers les dommages considérables sont survenus, qui ont notamment

Alpes puissent démarrer dans les plus brefs délais. pour conséquence de mettre en danger des zones habitées.

A cet effet, il paraît urgent et indispensable d'entamer des négo­ Le Conseil fédéral est invité, lors de la révision de la loi sur les

ciations sur le plan européen en vue d'une bonne coordination forêts, à renforcer les mesures visant à l'entretien des forêts pro­

et d'un financement convenable. Il y a lieu d'autre part d'englo­ tectrices et en particulier à fixer des taux de subventions au

ber ce projet dans le système des nouvelles lignes rapides à tra­ moins égaux à ceux de 1977, tout en mettant davantage l'accent

vers la Suisse. sur un système de subventions modelées selon les besoins, afin

que les frais restant à la charge des communes et des tiers soient

Cosignataires: Auer, Bonny, Bremi, Carobbio, Clivaz, Cotti de nouveau supportables.

Flavio, Cotti Gianfranco, Couchepin, Dupont, Feigenwinter,

Flubacher, Giudici, Grassi, Hunziker, Koller Arnold, Kopp, Cosignataires: Blunschy, Cantieni, de Chastonay, Columberg,

Künzi, Lüchinger, Maitre-Genève, Petitpierre, Robbiani, Sava- Dirren, Fischer-Sursee, Humbel, Iten, Keller, Kühne, Landolt,

ry-Vaud, Stucky, Uchtenhagen, Villiger, Weber Monika, Wiek, Martin, Nussbaumer, Ruckstuhl, Segmüller, Stamm Judith,

Widmer, Wyss (29) Steinegger, Ziegler ( 18)

449/84.514 M Schmidhalter - Nouvel article constitutionnel sur

445/83.919 M Schärli - Obligation de tutelle l'énergie (24 septembre 1984)

(6 décembre 1983)

Après le rejet, lors de la votation populaire du 23 septembre

Le Conseil fédéral est chargé 1984, des initiatives antiatomique et énergétique, je demande

a. de réviser l'article 382 du Code civil suisse de telle manière au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de nou­

que la femme ait, tout comme l'homme, l'obligation d'ac­ velles bases constitutionnelles concernant la politique énergéti­

cepter une tutelle; et que de la Suisse.

Les dispositions en question établiront que la Confédération et 2. Prévoir des mesures qui soient complémentaires de celles qui

les cantons œuvreront ensemble dans les domaines de l'écono­ sont déjà prises grâce au projet «Sanasilva», telles que:

mie d'énergie, de la recherche et du remplacement du pétrole a. dresser des cartes faisant apparaître l'extension et le déve­

par d'autres facteurs énergétiques. En revanche, elles ne pré- loppement de la population de bio-indicateurs sélection­

voieront pas la perception d'un impôt sur l'énergie. nés, tels que familles de lichens et de champignons qui se

prêtent particulièrement bien comme indicateurs de la

Cosignataires: Butty, Cantieni, de Chastonay, Columberg, Cotti

charge en substances nocives, à l'intérieur comme à l'ex­

Flavio, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, Eisenring, Feigen­

winter, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Grassi, Hess, térieur des forêts;

Humbel, Iten, Jung, Keller, Koller Arnold, Kühne, Landolt, b. contrôler régulièrement un réseau de bâtiments et de

Maitre-Genève, Nussbaumer, Oehler, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, constructions, afin de déterminer l'ampleur des dégâts;

Rüttimann, Savary-Fribourg, Schärli, Segmüller, Stamm Judith, c. compléter, par des bio-indicateurs, les points de mesure

Weber Leo, Wiek, Zbinden, Ziegler (35) existants et prévus en supplément, aux fins d'analyser les

propriétés physiques et chimiques des précipitations

(conformément au programme RNOPA = Réseau natio­

nal d'observation des polluants atmophériques);

450/84.352 M Schwarz - Prélèvements supplémentaires sur les

d. analyser des surfaces intangibles (prés à litières par exem­

œufs étrangers (12 mars 1984) ple), à contrôler régulièrement dans des biocénoses qui -

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la à l'instar de bas-marais, de hauts-marais et de zones

loi fédérale du 21 décembre 1960 (RS 942.30) sur les marchan­ humides intermédiaires, de prés d'épandage, de pelouses

dises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des sèches et semi-humides, ainsi que de certains petits lacs

œufs et des produits à base d'œufs. Cette modification doit per­ de montagne oligotrophiques - sont particulièrement sen­

mettre des prélèvements supplémentaires sur les importations sibles aux immissions de tout genre, du fait de leur em­

d'œufs et de produits à base d'œufs afin de compenser l'aug­ placement oligotrophique.

mentation des frais de production que subissent les détenteurs 3. Prendre assez tôt en considération les besoins en personnel,

suisses de volailles, notamment du fait des prescriptions de la en crédits et ceux qui résultent de l'organisation et découlent

loi sur la protection des animaux. des points susmentionnés, en particulier pour ce qui a trait

Ces fonds supplémentaires serviront à financer: aux organismes de la protection de la nature et du paysage, à

- des mesures permettant d'abaisser les frais de production ceux de la division 2 des sciences exactes et naturelles du

d'œufs du pays, liées à une orientation de la production Fonds national suisse pour l'encouragement de la recherche

conforme aux besoins du marché; scientifique et de la Société suisse de recherches naturelles.

- la formation des détenteurs de volailles et les activités de vul­ Cosignataires: Auer, Bircher, Blunschy, Butty, Cantieni, de

garisation à leur intention; Chastonay, Christinat, Cotti Gianfranco, Couchepin, Fankhau-

- les recherches portant sur de nouvelles formes d'élevage. ser, Feigenwinter, Geissbühler, Grendelmeier, Houmard, Jaeger,

Cosignataires: Geissbühler, Hari, Hofmann, Jung, Müller-Wili- Jaggi, Keller, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Landolt, Longet,

berg, Nebiker, Nef, Rutishauser, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Loretan, Maitre-Genève, Martin, Müller-Zurich, Nussbaumer,

Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz (15) Oehler, Oester, Petitpierre, Revaclier, Ruckstuhl, Salvioni, Sei­

ler, Stamm Judith, (Vetsch), Weber Monika, Wiek, Ziegler

451/83.408 M Segmüller - Obligations familiales. Absence du

travailleur ( 17 mars 1983) • 453/84.557 I Segmüller - Recherche sur embryons. Moratoire

(4 octobre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une revision du

droit sur le contrat du travail, de préciser, à l'article 324a du Grâce aux progrès réalisés par la recherche médicale, les fécon­

code des obligtions, que l'octroi de soins à un membre de la dations «in-vitro» sont aujourd'hui possibles pour les êtres

famille malade ou victime d'un accident, doit être considéré humains. Cette technique représente une solution envisageable

comme l'accomplissement d'une obligation légale qui donne au problème de la stérilité.

droit, temporairement, au travailleur de s'abstenter sans que Les fécondations «in-vitro» n'en soulèvent pas moins de graves

son salaire ne soit réduit. questions d'éthique. Qu'advient-il des embryons qui, inévitable­

Cosignataires: Bäumlin, (Biderbost), Blunschy, Butti, Cantieni, ment dans cette opération se trouvent en surnombre? Peut-on

de Chastonay, Christinat, Columberg, Darbellay, (Dürr), Eggli- admettre que ces derniers soient utilisés à des fins expérimen­

Winterthour, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Früh, Gautier, tales ou qu'ils soient tout simplement détruits? L'homme a-t-il

(Huggenberger), Iten, Jaggi, (Kaufmann), Koller Arnold, le droit de réaliser tout ce qui lui est techniquement possible?

Kühne, Landolt, (Lang), Morf, (Muheim, Müller-Lucerne), Il est vrai que l'Académie des sciences médicales élabore actuel­

Müller-Argovie, Nussbaumer, Oehler, (Reiniger), Rüttimann, lement des directives à caractère médical et éthique, concernant

Schärli, (Scherer), Schmid, (Spiess, Spreng, Tochon), Lichten­ les manipulations d'embryons humains mais, il faut se deman­

hagen, (Vetsch), Weber Leo, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler- der si cette démarche est suffisante ou si l'élaboration de ces di­

Soleure (43) rectives n'exigerait pas un examen plus vaste et s'il ne serait pas

opportun d'édicter des dispositions légales.

C'est pourquoi, je pose au Conseil fédéral les questions sui­

vantes:

452/83.963 P Segmüller - Pollution atmosphérique. Conséquen­ - Un moratoire suspendant tout projet de recherche sur les

ces (16 décembre 1983) embryons et visant à respecter la vie d'êtres humains conçus

Au cours de la session d'automne, le Parlement a discuté lon­ in-vitro, ne s'avère-t-il pas indispensable pour favoriser la

guement des effets catastrophiques de la pollution atmosphé­ mise en place d'une réglementation appropriée, qui ainsi ne

rique sur la forêt. serait pas dépassée par les interventions déjà effectuées. Un

Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à présenter un rapport cir­ moratoire devrait être décidé en accord avec tous les organes

de recherche compétents en la matière (Académie des

constancié à ce sujet, au cours du premier semestre de 1984.

sciences médicales, Conseil de la science, Conseil de la re­

Les mesures déjà arrêtées par le gouvernement, en vue de préci­

ser l'ampleur des dégâts subis par la forêt et d'y remédier, méri­ cherche scientifique).

- Le Conseil fédéral est-il résolu à inviter sans plus tarder les

tent notre plein appui. Le Conseil fédéral est cependant invité à

apprécier, dans le rapport en question, les aspects globaux des organes de recherche compétents en la matière à décréter un

tel moratoire et à profiter de ce délai pour élaborer des pro­

problèmes et à les considérer dans leur intégralité, puis à sou­

mettre notamment des propositions concrètes concernant les positions de directives ainsi que le cas échéant des disposi­

tions législatives destinées à protéger la vie d'êtres humains

questions suivantes:

conçus in-vitro.

1. Nécessité d'étendre le programme de recherche aussi bien à

la biocénose qu'aux bâtiments qui nous entourent, afin Cosignataires: Blunschy, de Chastonay, Columberg, Fischer-

d'obtenir le plus rapidement possible de meilleures connais­ Sursee, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Hari, Hess, Hofmann,

sances sur l'ampleur des dommages, l'évolution de ceux-ci et Koller Arnold, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer,

sur les moyens d'y remédier, sans que ce programme soit Reichling, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schnyder-

limité à la forêt; Berne, Seiler, Weber Leo, Wellauer, Wick (22)

454/84.311 I Spalti - Lutte contre l'espionnage (5 mars 1984) Or, il se trouve que cette loi n'est pas respectée et que des

M. Ivan Ivanovitch Ippolitov, récemment agréé nouvel ambas­ établissements universitaires participent indirectement aux frais

sadeur soviétique dans notre pays, serait un officier du KGB de transport des étudiants par l'intermédiaire des frais d'exploi­

selon les dires d'un soviétologue étranger. tation. Je me permets donc de poser les questions suivantes au

Conseil fédéral:

Nos autorités compétentes ont fait savoir que l'on s'est soigneu­

sement renseigné à son sujet. Un certain malaise persiste cepen­ 1. La gratuité des abonnements aux transports publics est-elle

dant. Les questions suivantes se posent en l'occurrence: considérée comme une participation financière admise par la

Confédération?

1. Quelle attitude le Conseil fédéral entend-il prendre lorsque

les exigences de la sécurité de l'Etat sont manifestement in­ 2. La location de bus par ces mêmes établissements pour remé­

compatibles avec les principes qui règlent les relations diplo­ dier à un service insuffisant des transports urbains entre-t-

matiques? Est-il prêt à accorder la priorité aux premières elle dans ce cadre?

dans certains cas? 3. La participation au déficit des lignes les desservant est-elle

2. N'estime-t-il pas qu'il serait nécessaire, afin de réduire les conforme à l'article 58 de la loi sur les chemins de fer?

risques d'espionnage, de restreindre la liberté de mouvement 4. La Confédération n'estime-t-elle pas qu'il y a des différences

des membres des missions diplomatiques dont les gouverne­ de traitement entre les universités et les hautes écoles, d'une

ments soumettent celle de nos représentants à d'importantes part, et les autres secteurs de formation de notre jeunesse,

limitations? dont les écoles de recrues, d'autre part? Quels sont les critè­

3. Ne conviendrait-il pas de suivre une pratique plus restrictive res éventuels permettant de modifier de manière temporaire

lorsqu'il s'agit d'agréer des diplomates que leurs activités ou permanente les règles établies par la loi et ses ordonnan­

antérieures rendent suspects? ces?

5. Les villes ou localités abritant de hautes écoles, universités,

Cosignataires: Früh, Hunziker, Nef, Schwarz, Tschuppert, casernes ou autres établissements dépendant de la Confédé­

Wyss (6) ration ne seraient-elles pas aussi en droit de recevoir des in­

1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit; le demnités selon les mêmes critères?

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. Cosignataires: (Akeret), Aubry, (Augsburger, Barras), Blocher,

Brélaz, Bühler-Tschappina, Christinat, Darbellay, Fischer-Häg-

glingen, Gehler, (Girard), Gloor, Graf, Hari, Hofmann, Hou-

455/84.487 I Spoerry - Subventions. Maintien des réductions

mard, (Linder), Longet, Martignoni, (Muheim), Nebiker, Ogi,

(22 juin 1984)

Pini, (Räz), Reichling, (Roth), Rutishauser, Schnyder-Berne,

Les réductions linéaires des subventions, qui portent sur plus de Soldini, (Spreng, Tochon), Weber Leo, Widmer, (Wilhelm) (35)

cent postes budgétaires et totalisent près de 150 millions de

1983 28 novembre: L'interpellation est reprise par

francs, devraient être reconduites à partir de 1986. C'est ce

M. Reichling.

qu'on peut déduire de la liste remise à la commission chargée

d'examiner le programme complémentaire de mesures d'écono­

mie pour 1984. La plupart des postes sur lesquels portent ces

économies ressortissent au domaine de compétence du Gouver­ 458/84.509 M Tschuppert - Police des forêts. Révision de la loi

nement. (20 septembre 1984)

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­

Le Conseil fédéral est chargé de dissocier dans les meilleurs

vantes:

délais du train de mesures prévues au titre de la nouvelle répar­

1. A-t-il la possibilité et l'intention de reconduire ces réduc­ tition des tâches la révision de la loi sur la police des forêts et

tions à partir de 1986, le cas échéant sous une forme modi­ de faire accélérer les travaux concernant cette révision, séparé­

fiée? ment desdites mesures.

2. Quelles économies peut-on attendre d'un tel «programme

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger,

complémentaire II»?

Bonny, Bremi, Bühler-Tschappina, Cincera, Eppenberger-Ness­

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Auer, Basler, Bremi, lau, Giger, Hari, Houmard, Hunziker, Jung, Kühne, Künzi,

Cincera, Eng, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Früh, Hösli, Lanz, Loretan, Lüchinger, Massy, Müller-Scharnachtal, Mül-

Hunziker, Kohler Raoul, Kopp, Künzi, Mühlemann, Nebiker, ler-Wiliberg, Nef, Pfund, Rime, Schärli, Schnider-Lucerne,

Pfund, Schüle, Schwarz, Thévoz, Villiger, Wanner, Weber- Schnyder-Berne, Spälti, Spoerry, Uhlmann, Villiger, Wanner,

Schwyz, Wyss (25) Zwingli (34)

456/84.508 I Stucky - Quatrième chaîne de TV. Financement

(19 septembre 1984) 459/84.416 P Lichtenhagen - Recherche. Collaboration entre le

1. La mise en service d'iine quatrième chaîne de télévision par secteur privé et le secteur public (3 mai 1984)

la SSR en collaboration avec certaines chaînes locales, ne Etant donné l'importance croissante de la recherche et du déve­

tourne-t-elle pas l'ordonnance sur les essais locaux de radio­ loppement des techniques, le Conseil fédéral est invité à cher­

diffusion qui interdit aux émetteurs locaux de télévision de cher de nouvelles possibilités de renforcer la collaboration entre

diffuser de la publicité? les services spécialisés dans la recherche et le développement,

2. La capacité concurrentielle des radios et de la presse locales d'une part, et l'économie privée, d'autre part.

ne va-t-elle pas en être affectée?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig,

3. Comment va être financée la quatrième chaîne, si ce n'est Deneys, Euler, Fankhauser, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenber-

par la publicité? ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Neukomm, Ott, Rei­

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la sauvegarde de la mann, Renschier, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter (19)

libre formation de l'opinion s'oppose à l'extension du mono­

pole de la SSR?

Cosignataires: Bonny, Bremi, Cincera, Früh, Houmard, Jeanne- x 460/84.417 P Lichtenhagen - Ecoles polytechniques fédérales.

ret, Künzi, Loretan, Massy, Nef, Pfund, Schüle, Zwingli (13) Blocage des effectifs du personnel (3 mai 1984)

Etant donné l'insupportable déséquilibre qui existe entre le

457/83.901 I (Teuscher)-Reichling - Transports urbains. Parti­ corps enseignant et le nombre des étudiants, le Conseil fédéral

cipation de la Confédération (6 octobre 1983) est invité à assouplir de manière appropriée le blocage des

effectifs du personnel dans les écoles polytechniques fédérales,

Selon l'article 58 de la loi et les ordonnances sur les chemins de notamment dans celle de Lausanne.

fer, la Confédération ne peut pas participer au financement des

constructions, ni à celui des frais d'exploitation des transports Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig,

urbains ou interurbains, lorsqu'il s'agit de trams ou de bus. Les Bundi, Deneys, Euler, Fankhauser, Hubacher, Jaggi, Lanz,

villes ou localités qui abritent un bâtiment universitaire, des Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Neukomm,

hautes écoles ou des places d'armes doivent pouvoir fournir les Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter (20)

moyens de transport adéquats pour la fréquentation des établis­ 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est

sements mentionnés. adopté.

x 461/84.454 P Uchtenhagen - Analyse d'optimalisation. Etude compagnies d'assurance, cette proportion atteint même 50 pour

pilote au Département militaire (14 juin 1984) cent. A la suite de l'entrée en vigueur de la loi sur la pré­

voyance professionnelle (LPP), on estime que la fortune globale

Le Conseil fédéral est invité à faire effectuer dans l'administra­

des établissements de prévoyance augmentera encore de quel­

tion fédérale une analyse d'optimalisation globale, en lieu et

que 100 milliards de francs au cours des 15 prochaines années.

place des analyses habituelles portant sur les frais généraux.

Afin de pouvoir mieux apprécier l'utilité d'une telle analyse Le Conseil fédéral est prié en conséquence d'élaborer un projet

d'optimalisation, il serait sans doute judicieux de commencer de dispositions légales amenant les caisses de retraite et les

par effectuer une étude pilote dans un seul département. Eu compagnies d'assurance à ne plus placer qu'une part sensible­

égard aux critiques de plus en plus nombreuses qui sont formu­ ment plus réduite de leur fortune sous forme de propriété fon­

lées envers la manière dont le personnel est utilisé, ainsi qu'en­ cière et immobilière.

vers la politique d'acquisition pratiquée, une telle étude devrait

être réalisée au Département militaire, qui occupe un nom­

breux personnel et a un budget important. x 466/84.451 P Wyss - Information des touristes aux postes

frontières (14 juin 1984)

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Braunschweig,

Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Le Conseil fédéral est prié d'examiner les moyens permettant

Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, d'améliorer l'information fournie aux touristes aux postes fron­

Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Neukomm, Ott, tières ainsi que sur les autoroutes et dans les aéroports du pays,

Renschier, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Stamm Walter, notamment dans la perspective de l'ouverture des axes Nord-

Vannay, Weber-Arbon (25) Sud et Est-Ouest du réseau des routes nationales et de l'agran­

dissement des aéroports.

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est

adopté. Cosignataires: A regger, Auer, Biel, Cevey, de Chastonay, Cotti

Flavio, Coutau, Diinki, Eng, Etique, Feigenwinter, Flubacher,

Hubacher, Hunziker, Jeanneret, Loretan, Massy, Mühlemann,

Müller-Scharnachtal, Nebiker, Oester, Ogi, Pfund, Pini, Reva-

462/84.547 M Vannay - Loi sur l'assurance-chômage. Révision

clier, Robbiani, Rubi, Salvioni, Schüle, Wick, Zwygart (31)

des articles 32 à 37 (4 octobre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à revoir certaines dispositions de la 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est

adopté.

législation sur l'assurance-chômage (art. 32 à 37) pour qu'en

cas de chômage partiel dû aux intempéries - spécialement dans

certaines régions du pays - une clause de rigueur soit intro­ 467/83.450 M Zehnder - Conventions collectives de travail.

duite. Application au travail temporaire (8 juin 1983)

Il s'agirait de pouvoir mettre à la charge de l'assurance-chô­

Le Conseil fédéral est chargé d'insérer, dans la loi sur le ser­

mage, tout ou partie des sommes dues par l'employeur, ou (et)

vice de l'emploi, une disposition qui étende de manière impéra­

par le travailleur, pour payer les cotisations aux assurances

tive le champ d'application de toutes les conventions collectives

sociales et le jour d'attente.

de travail traditionnelles (également de celles qui ne sont pas de

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, portée générale), de telle sorte que leurs clauses normatives

Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, (individuelles) et semi-normatives (collectives) produisent un

Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, effet direct sur les rapports entre les partenaires concernés dans

Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, toutes les entreprises qui tombent sous le coup de ladite loi. Ces

Neukomm, Pitteloud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, clauses doivent être applicables dans les cas où il existe des

Robbiani, Rubi, RufTy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, conventions collectives de travail traditionnelles qui visent éga­

Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (37) lement les travailleurs fournis par d'autres entreprises, notam­

ment à titre temporaire.

Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, (Baechtold),

463/84.316 M Wick - Importations d'énergies primaires. Impo­ Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Chopard,

sition (5 mars 1984) Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour,

Euler, (Ganz), Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet,

L'impôt sur le chiffre d'affaires sur l'énergie étant fortement

Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Mu-

contesté et politiquement discutable, il convient d'envisager

heim, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott, Reimann,

pour les combustibles et l'électricité d'autres solutions que

Renschier, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung,

l'ICHA projeté, en se fondant sur l'article 24sep,lcs de la Consti­

Uchtenhagen, Vannay, Wagner, (Ziegler-Genève) (42)

tution fédérale.

Le Conseil fédéral est donc invité à préparer un projet de loi

prévoyant une taxe à l'importation des énergies primaires, 468/83.940 M Zehnder - Caisses-maladie reconnues. Subven­

basée sur le principe de la causalité ou conçue comme un tions fédérales (14 décembre 1983)

impôt à affectation multiple.

Le Conseil fédéral est chargé, compte tenu des mesures visant à

La loi devra être libellée de telle sorte que le produit de cette équilibrer les finances fédérales (5 mai 1977) et des autres ar­

taxe serve principalement à réduire les nuisances, utiliser rêtés en matière d'économies,

rationnellement l'énergie et recourir à des agents renouvelables,

1. De fixer, pour les années 1978 à 1984, les prestations fédé­

conformément à l'initiative sur l'énergie.

rales légales en faveur des caisses-maladie reconnues;

2. De verser aux caisses-maladie, au cours de l'exercice 1984,

les prestations fédérales indûment retenues depuis 1978 et à

464/84.317 M Wiek - Loi sur l'utilisation de l'énergie électri­

en donner connaissance au Parlement par la voie des crédits

que (5 mars 1984)

supplémentaires;

Le vote de la majorité des cantons ayant fait capoter, ces der­ 3. De veiller à ce qu'à l'avenir, le budget englobe la somme

nières années, le projet de nouvel article constitutionnel sur correspondant aux décomptes de subsides des caisses-mala­

l'énergie, il est désormais indispensable de prendre, sur la base die qui sont conformes à la loi.

des possibilités juridiques existantes, les mesures qui s'imposent

En outre, le Conseil fédéral est invité à soumettre au plus tôt au

dans le domaine de la politique énergétique.

Parlement une modification de l'article 38bis LAMA (plafonds

Le Conseil fédéral est donc chargé de faire préparer, à partir de des subsides) tenant compte des frais accrus que constituent les

l'article 24qualer, al. 1er, de la constitution, une loi sur l'utilisa­ prescriptions fédérales en matière de primes et de prestations.

tion rationnelle de l'énergie électrique et sur l'encouragement

du couplage force-chaleur. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Blunschy, Borei,

Bratschi, Braunschweig, Bundi, Butty, Chopard, Christinat, Cli-

vaz, Deneys, Dirren, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser,

Friedli, Grendelmeier, Hösli, Hubacher, Keller, Lanz, Leuen­

465/84.439 P Wiek - Assurances et caisses de retraite. Place­

berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz,

ments fonciers (6 juin 1984)

Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier,

Les caisses de retraite placent environ 30 pour cent de leur for­ Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schüle, Seiler, Stap­

tune, évaluée globalement à 100 milliards de francs, sous forme pung, Stucky, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon,

de biens-fonds, immeubles et titres hypothécaires. Pour les Ziegler (47)

469/82.916 I (Ziegler-Genève)-Christinat - Disparition de 473/84.561 P Zwygart - Cyclomotoristes. Port obligatoire du

citoyens suisses en Argentine (8 décembre 1982) casque (5 octobre 1984)

L'opinion publique suisse avait été alertée dès 1977 par la dis­ Le Conseil fédéral est prié de compléter l'ordonnance sur les

parition en Argentine de l'étudiant genevois Alexis Jaccard. Or, règles de la circulation routière (OCR), en y introduisant l'obli­

de sources privées, on vient d'apprendre que deux autres gation pour les cyclomotoristes de porter le casque comme c'est

citoyens suisses ont été enlevés par les agents de la dictature déjà le cas pour les motocyclistes.

argentine. Il s'agit d'Oscar Omar Hofer, né le 13 juin 1951,

ouvrier à l'usine Rhodia de Baradero (où il existe une forte Cosignataires: Blunschy, Dünki, Eggenberg-Thoune, Grendel-

colonie suisse) et de son frère Victor Hugo Hofer, né le 15 juil­ meier, Günter, Hegg, Hösli, Leuenberger-Soleure, Maeder-

let 1956. Les frères Hofer ont été enlevés à leur domicile Appenzell, Oester, Robert, Weber Monika, Weder-Bâle,

familial par des militaires en uniforme les 28 et 29 avril 1976. Widmer (14)

On est sans nouvelles d'eux depuis cette date. Leur famille, ter­

rorisée, n'a pas, jusqu'ici, osé alerter l'opinion publique suisse.

Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations ci-dessus?

Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend

entreprendre afin de faire libérer ces concitoyens? Ou pour le Conseil des Etats

cas où ces citoyens suisses auraient été assassinés par les tueurs

de la dictature, de faire rendre leur corps à leurs familles et

assurer une sépulture à nos compatriotes?

474/82.567 M Conseil national (Morf) - Précipitations acides

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christi- (6 octobre 1983)

nat, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz,

Longet, (Merz), Morf, Neukomm, Riesen-Fribourg, (Rothen), Devant les dangers croissants que l'aggravation de la pollution

Wagner (16) de l'air à distance fait peser sur la Suisse, le Conseil fédéral a

proposé au Parlement de ratifier la convention sur les pluies

1983 28 novembre: L'interpellation est reprise par M™ Christi- acides. Afin d'éviter que l'air, le sol et les forêts subissent des

nat. dommages irréparables, nous chargeons le Conseil fédéral d'ap­

pliquer les mesures suivantes de façon coordonnée:

470/82.923 I Ziegler - Banque nationale. Fonds de garantie 1. Instituer de nouveaux programmes de recherche pour étudier

contre les risques industriels (13 décembre 1982) les problèmes suivants:

Si les bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) continuent - Origine des précipitations acides et rôle des différents pol­

à augmenter, le problème de leur répartition ne va pas tarder à luants,

ressurgir. Voilà pourquoi je pose les questions suivantes au - Pronostics sur l'évolution des dommages, notamment en

Conseil fédéral: ce qui concerne l'influence sur le sol et la couverture végé­

tale,

1. N'estime-t-il pas qu'il faille fournir des éclaircissements et

- Dispositions à prendre pour atténuer ou même éviter les

réaliser des travaux préliminaires afin de préparer les correc­

dégâts;

tions qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter aux

fondements juridiques? 2. Conclure avec les pays voisins des accords bilatéraux com­

prenant des normes contraignantes sur les taux-limites

2. Que pense-t-il des divers projets qui vont d'une simple obli­

d'émission afin de diminuer la gravité des précipitations

gation de remettre les bénéfices, sans affectation spéciale, à

acides.

l'utilisation des profits réalisés par la BNS pour subvention­

ner la garantie contre les risques à l'exportation? E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber,

3. Ne croit-il pas qu'il serait judicieux d'affecter les bénéfices Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11)

non répartis à la création par la BNS d'un fonds de garantie

contre les risques industriels, fonds qui servirait à apporter

une aide financière et des crédits d'investisements à des 475/83.539 M Conseil national (Groupe démocrate-chrétien) -

conditions favorables aux entreprises dont la situation est Dommages aux forêts (6 octobre 1983)

précaire afin de promouvoir l'innovation, la diversification

Le Conseil fédéral est chargé de prendre à bref délai toutes

et le maintien de l'emploi notamment dans les régions défa­

mesures utiles:

vorisées et dans les petites et moyennes entreprises?

1. pour surveiller et déceler en permanence les dommages

affectant les forêts, en prévision de mesures de protection et

471/84.526 P Zwingli - Cantonnements militaires dans les bâti­

de défense spécifiques, et pour analyser scientifiquement les

ments d'alpage. Indemnités (27 septembre 1984)

substances nuisibles ainsi que leurs effets sur les arbres;

L'armée établit souvent son cantonnement dans des bâtiments 2. pour abaisser - si possible - plus encore qu'il n'est prévu

d'alpage à l'occasion de ses manœuvres en montagne. Dans la actuellement les valeurs limites des gaz d'échappement,

plupart des cas, les rapports entre les «locataires» et les exploi­ après que l'essence sans plomb aura été introduite;

tants d'alpage sont excellents.

3. pour fixer les valeurs limites s'appliquant aux émissions de

Toutefois, l'indemnité versée par l'armée pour ce genre de can­ substances nuisibles qui proviennent d'installations utilisant

tonnement, qui se chiffre en règle générale entre 5 et 30 centi­ des combustibles d'origine fossile;

mes par homme et par nuit depuis le 1er janvier 1980, est tout à

4. pour coordonner les mesures prises chez nous avec celles

fait insuffisante.

retenues dans d'autres pays.

Le Conseil fédéral est prié de tirer parti de la modification en

cours de l'ordonnance du 29 octobre 1965 sur les indemnités E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber,

militaires pour relever de façon appropriée le tarif des indemni­ Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11)

tés versées lors du cantonnement de la troupe dans les bâti­

ments d'alpage.

476/83.461 M Conseil national (Graf) - Essence sans plomb

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bühler-Tschappina, Bundi,

(7 octobre 1983)

Candaux, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Früh, Geissbühler,

Hunziker, Kühne, Künzi, Loretan, Nebiker, Nef, Spälti, Le Conseil fédéral est chargé de prende des mesures visant à

Thévoz, Tschuppert, Wanner (18) accéler l'introduction en Suisse de l'essence sans plomb pour les

véhicules automobiles.

472/84.484 P Zwygart - Séance du soir au cours de la première E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber,

semaine de la session (22 juin 1984) Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11)

Le Conseil national est prié d'introduire une séance du soir le

premier mercredi de chaque session ordinaire afin que les dépu­

tés ne soient plus aussi pressés par le temps durant la troisième x 477/82.545 M Conseil national (Günter) - Cyclomotoristes.

semaine des sessions. Cette séance du soir devrait commencer Relèvement de l'âge minimal (15 décembre 1983)

entre 17 ou 18 heures et se terminer à 21 heures. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions néces­

Cosignataires: Dünki, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, saires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour conduire

Nussbaumer, Oester (5) un cyclomoteur.

La clause .dérogatoire de l'article 28, 2e alinéa, OAC, sera main­ 482/84.385 M Affolter - Règlement du conseil. Commission de

tenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge. Elle sera la santé publique et de l'environnement (21 mars 1984)

notamment appliquée avec largesse à ceux qui, ayant terminé

Les problèmes de santé et d'environnement préoccupent de

leur scolarité, n'auront pas encore atteint l'âge de seize ans.

plus en plus les Chambres fédérales. Le Bureau est invité à pré­

E Schaffler, Arnold, Bauer, Brahier, Hänsenberger, Kündig, senter au Conseil des Etats un rapport et une proposition en

Meylan, Miville, Schoch, Schönenberger, Steiner (11) vue de modifier le règlement du conseil de sorte que le domaine

des compétences de la Commission de l'alcool du Conseil des

1984 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion

Etats soit étendu aux questions de santé et d'environnement et

est rejetée. que cette commission soit rebaptisée Commission de la santé

publique et de l'environnement comme c'est le cas au Conseil

x 478/82.371 M Conseil national (Zbinden) - Services du Par­ national.

lement. Nomination des fonctionnaires supérieurs (20 mars

1984)

483/84.544 I Bauer - Politique de la jeunesse

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modifi­

(3 octobre 1984)

cation de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement du mars

1972, et au besoin de la loi sur les rapports entre les Conseils, A fin août 1984 le Conseil fédéral a publié son «Rapport sur

de manière à permettre au Parlement ou à ses organes d'influer les priorités de la législature 1983-1987.» Si l'on considère les

directement sur le choix des fonctionnaires supérieurs des ser­ questions concernant la jeunesse on constate

vices du Parlement. 1. L'«arrêté fédéral sur les activités extra-scolaires de la jeu­

E Bureau nesse» est classé parmi les objets de 2e degré de priorité

(qu'il est prévu de soumettre au parlement d'ici la fin de la

1984 20 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion législature);

est adoptée sous forme d'un postulat des deux conseils ainsi

2. l'institution d'un congé de formation pour jeunes travailleurs

conçu :

est classé dans les objets de 3e degré de priorité (qui ne

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ seront pas présentés au cours de cette législature).

qué de présenter un projet...

Or le 2 octobre 1984, suivant le préavis de la.commission des

pétitions, le Conseil des Etats

x 479/83.922 M Conseil national (Zehnder) - Travail au noir 1. a demandé au Conseil fédéral de procéder aux enquêtes

(23 mars 1984) nécessaires concernant le congé-jeunesse;

Le Conseil fédéral est chargé de rendre plus sévères, par un 2. estimant que «la pétition est urgente», il a exprimé le désir

projet de révision de l'article 23, 1er et 3e alinéas de la loi fédé­ que «les vœux des pétitionnaires soient réalisés rapidement

rale sur le séjour et l'établissement des étrangers, les disposi­ (page 4 point 5 du rapport).

tions pénales contre les employeurs qui engagent de la main- Dans la perspective de l'Année internationale de la Jeunesse,

d'œuvre étrangère sans autorisation, ainsi que contre les pas­ fixée par l'ONU en 1985, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de

seurs. En effet, il faut partir du principe que ce n'est pas seule­ répondre aux vœux des pétitionnaires et du Conseil des Etats?

ment le passeur, mais aussi l'employeur qui, par son action illi­

cite, facilite le séjour de l'étranger en Suisse, même s'il ne

l'héberge pas lui-même. Il faudra également augmenter sen­ 484/84.323 P Binder - Pollution de l'air et pluie acide. Effets

siblement l'amende maximale prévue et en même temps retirer sur les cours d'eau (5 mars 1984)

aux entreprises contrevenantes l'autorisation d'employer des

étrangers. Le Conseil fédéral est invité:

E Miville, Affolter,- Debétaz, Gerber, Jelmini, Lauber, Rey- a. A soumettre un rapport sur les effets de la pollution de l'air

mond, Schmid, Schoch (9) et de la pluie acide sur les cours d'eau;

b. A examiner et à proposer les mesures permettant de protéger

1984 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion nos cours d'eau.

est adoptée.

Cosignataires: Cavelty, Dobler, Dreyer, Gadient, Genoud,

Hophan, Kündig, Létsch, Meier Hans, Meier Josi, Muheim,

480/84.383 M Conseil national (Lüchinger) - Loi sur l'asile.

Reichmuth, Schaffter, Schmid, Schönenberger, Zumbühl (16)

Révision (20 juin 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé­

rale un nouveau projet de révision de la loi sur l'asile, révision x 485/84.480 M Brahier - Allégements fiscaux (21 juin 1984)

qui visera à simplifier encore la procédure de traitement des

Afin de soutenir les entreprises dans leurs efforts de restructura­

demandes d'asile - et à donner au gouvernement une plus

tion et pour leur permettre de se doter d'une technologie répon­

grande liberté de mouvement pour qu'il puisse venir à bout de

dant aux exigences du moment, le Conseil fédéral devrait avoir

situations exceptionnelles.

la possibilité de leur accorder des allégements fiscaux.

E Miville, Belser, Brahier, Bürgi, Dreyer, Genoud, Hefti, Jel­ En conséquence, le Conseil fédéral est invité à soumettre aux

mini, Matossi, Muheim, Piller (11) Chambres fédérales un projet complétant la législation fédérale

en vigueur et permettant d'accorder des allégements fiscaux à

481/84.361 M Conseil national (Bratschi) - Réfugiés entrés illé­ des entreprises en cours de restructuration ou à des entreprises

galement en Suisse. Contrôle sanitaire (22 juin 1984) nouvellement créées, pour autant qu'elles servent l'intérêt de

l'économie nationale.

Une grande partie des réfugiés et, notamment des tamouls,

suivant des filières organisées, entrent clandestinement en Cosignataires: Affolter, Andermatt, Aubert, Dreyer, Ducret,

•Suisse. Ils se soustraient ainsi au contrôle sanitaire à la fron­ Genoud, Knüsel, Reymond, Schaffter (9)

tière, auquel tout travailleur étranger doit se soumettre. Il arrive

1984 24 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion

souvent qu'après s'être inscrits auprès des services communaux

est rejetée.

de la police des étrangers, ils disparaissent du centre d'héberge­

ment vers lequel ils sont dirigés et font du travail clandestin, en

particulier dans l'hôtellerie. Lorsqu'on a perdu leur trace, un x 486/84.426 P Biihrer - Réexamen du programme suisse d'éli­

avis est transmis par la police des étrangers à l'Office fédéral de mination des déchets radioactifs (4 mai 1984)

la police qui enregistre l'information comme départ officiel de

la personne concernée. Le sous-groupe «Géologie» du groupe de travail de la Confédé­

ration pour la gestion des déchets nucléaires a estimé dans son

Afin d'éviter que des maladies ne soient introduites en Suisse

rapport du 19 septembre 1980, que la CEDRA avait choisi

par des demandeurs d'asile entrés illégalement dans notre pays

l'emplacement des sondages qu'elle avait décidé d'entreprendre,

et ayant de ce fait échappé au contrôle sanitaire à la frontière,

sans donner d'indications sur la constitution des roches. Afin

le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à l'Office fédéral de la

d'assurer une utilisation économique des fonds disponibles, le

santé publique de prendre les mesures nécessaires par la voie

sous-groupe avait proposé de procéder aux sondages dans un

appropriée.

ordre déterminé; il avait en outre recommandé de modifier le

E Miville, Bauer, Brahier, Bürgi, Dreyer, Genoud, Hefti, Jel­ cas échéant le programme au vu des premiers résultats obtenus.

mini, Matossi, Muheim, Piller (11) La CEDRA n'a pas pris ces recommandations en considération.

Les sondages et les relevés séismologiques prouvent à présent loi précitée afin d'empêcher une réduction des terres affec­

que le sous-sol a une structure géologique beaucoup plus com­ tées à l'agriculture?

plexe que prévu. 11 faudra peut-être envisager non seulement un 3. A-t-il eu la preuve, en approuvant les plans directeurs que

entreposage dans les roches cristallines, mais d'autres possibili­ les cantons lui ont déjà soumis, que les mesures de protec­

tés aussi. tion exigées sont exécutées judicieusement? Comment juge-

Etant donné que le projet «Garantie» ne pourra pas être prêt à t-il la situation?

la date fixée (cf. les déclarations du professeur Trümpy, prési­ 4. Peut-il confirmer qu'il refuse d'approuver les plans direc­

dent du sous-groupe susmentionné, publiées dans la Nouvelle teurs cantonaux s'il n'est pas prouvé que les exigences for­

Gazette de Zurich du 16 mars 1984), le Conseil fédéral est prié mulées aux articles 1 et 3 de la loi sont satisfaites?

de déterminer

5. Considère-t-il que les exigences formulées dans la loi suffi­

- s'il convient de soumettre d'urgence le programme d'élimina­ sent à sauvegarder la base alimentaire de notre pays ou esti-

tion des déchets élaboré par la CEDRA, et notamment le me-t-il que des mesures de protection plus étendues doivent

projet «Garantie», à l'expertise d'un groupe de scientifiques être envisagées en faveur de nos terres cultivables (restriction

suisses et étrangers; du changement d'affectation de ces terres compte tenu de

- s'il est préférable de suspendre les sondages jusqu'à ce que leur qualité, protection de caractère général à l'instar de celle

l'on dispose des résultats de l'expertise proposée, afin d'éviter qui est prévue dans la législation sur les forêts, p. ex.)?

des échecs prévisibles (Hornussen, Steinmaur).

Cosignataires: Genoud, Knüsel, Reymond (3)

Le Conseil fédéral est également invité à examiner s'il y a lieu,

afin d'assurer à longue échéance l'élimination des déchets, de 1984 19 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse

créer un institut national des sciences de la Terre et d'aménager du représentant du Conseil fédéral (M. Friedrich).

les établissements annexes de certaines institutions, notamment

le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux, de façon à leur

permettre d'examiner les questions techniques qui se posent. 489/84.543 P Jelmini - Prévoyance professionnelle. Mise en

vigueur de la loi (3 octobre 1984)

Cosignataires: Belser, Meylan, Miville, Piller, Weber (5)

La mise en application de la loi sur la prévoyance profession­

1984 17 septembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat

nelle (LPP) et l'adaptation des organismes existants soulèvent

est rejeté.

de nombreuses questions. Les formules envisagées ne corres­

pondent souvent pas du tout à la volonté du législateur. Ainsi,

x 487/84.441 I Gadient - Télévision suisse alémanique. Décen­ il n'a certainement jamais été dans les intentions de celui-ci de

tralisation (6 juin 1984) désavantager les travailleurs âgés en instituant des primes gra­

duées selon les classes d'âge. C'est pourtant ce qui se produit.

Les programmes de la télévision suisse alémanique, et notam­

L'observation rigide des limites imparties par le régime obliga­

ment les bulletins nationaux d'information, accordent une large

toire, ainsi que la prise en compte des prétentions nées avant

place à la région zurichoise, ce qui provoque toujours un malai­

l'introduction de ce régime, suscitent également des difficultés.

se dans d'autres régions de Suisse alémanique (Berne, Bâle,

De nombreux assurés se disent inquiets devant cette situation et

Suisse centrale et orientale) importantes pour la formation de

se plaignent avec raison que l'application de la LPP ne répond

l'opinion. La télévision romande, en revanche, dispose d'équi­

pas à leur attente. Cet état de choses est regrettable et doit être

pes régionales, ce qui est ressenti positivement.

pris au sérieux.

En sa qualité d'autorité de surveillance, compétente pour

Le Conseil fédéral est invité à faire examiner ces problèmes par

l'octroi de la concession SSR, le Conseil fédéral est-il prêt à

une commission existante ou à créer, de procéder à une recher­

s'employer à assurer une décentralisation plus poussée de la

che de solutions conformes à l'esprit du législateur, et de faire

télévision alémanique en recourant aux mesures suivantes?

des propositions en conséquence.

1. A court terme: accroître le nombre des rédacteurs accrédités

au Palais fédéral et améliorer leur statut en subordonnant Cosignataires: Cavelty, Dreyer, Genoud, Meier Josi, Muheim

directement cette rédaction au directeur des programmes de (5)

la télévision suisse alémanique;

490/84.449 M Knüsel - Maisons de jeu (13 juin 1984)

2. A moyen terme: constituer, comme c'est le cas pour la

radio, au moins trois studios régionaux de la télévision suisse L'expérience des pays étrangers montre que les maisons de jeu

alémanique, d'importance équivalente et jouissant du même gérées avec sérieux constituent une attraction touristique. Les

statut, chacun étant plus particulièrement chargé d'un sec­ recettes des jeux permettent de financer de multiples tâches

teur précis. dans des domaines d'utilité publique tels que les sports populai­

res et la publicité touristique. Le Conseil fédéral est donc

Cosignataires: Andermatt, Brahier, Cavelty, Dobler, Gerber,

chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un rapport et une

Knüsel, Lauber, Matossi, Meier Hans, Meier Josi, Moll, Mu-

proposition de révision de l'article 35, alinéas 1 à 5, de la Cons­

heim, Piller, Steiner, Weber (15)

titution fédérale afin que, sans porter atteinte au bien public, on

1984 17 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse autorise les maisons de jeu dans un cadre légal qui reste à dé­

du représentant du Conseil fédéral (M. Schlumpf, président de terminer.

la Confédération).

Cosignataires: Andermatt, Brahier, Ducret, Gerber, Hänsenber-

ger, Hophan, Lauber, Matossi, Steiner, Zumbühl (10)

x 488/84.437 I Gerber - Base alimentaire du pays 1984 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion

(5 juin 1984) est adoptée. - Au Conseil national.

La loi sur l'aménagement du territoire charge les autorités

- de veiller à assurer une utilisation mesurée du sol,

491/84.481 P Kündig - Personnel de la Confédération. Institu­

- de garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans

le pays et tions de prévoyance (21 juin 1984)

- de réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres Le Conseil fédéral est invité à revoir la conception de la Caisse

cultivables. fédérale d'assurance (CFA) et de la Caisse de pensions et de

Bien que cette loi ait été adoptée il y a cinq ans déjà, on conti­ secours des CFF (CPS), en relation avec la nouvelle loi fédérale

nue, de façon inquiétante, à soustraire à l'agriculture d'excellen­ sur la prévoyance professionnelle (LPP), de sorte que:

tes terres que l'on affecte à d'autres formes d'exploitation. - les engagements de la Confédération et de ses entreprises

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à répondre aux (PTT, CFF) en faveur des institutions de prévoyance préci­

questions suivantes: tées ne croissent plus que proportionnellement aux alloca­

tions de renchérissement et aux augmentations du salaire réel

1. Dispose-t-on encore de la surface prévue dans le «plan ali­ éventuellement accordées. Dans ces engagements, il faudra

mentaire 80» pour accroître l'étendue des terres arables, tenir compte de l'adaptation des rentes de vieillesse en cours;

assurer une alternance optimale des cultures et entretenir un - les rentes-vieillesse soient financées selon le principe de la

cheptel réduit d'animaux de rente? Les plans directeurs et capitalisation conformément aux dispositions de la LPP;

les plans d'affectation des cantons permettent-ils d'empêcher - le total des prestations de libre passage soit indiqué dans la

une réduction de cette surface? comptabilité, aussi bien pour chaque assuré individuellement

2. Le Conseil fédéral a-t-il fait en sorte que tous les cantons que pour les deux Caisses;

prennent les mesures que prévoient les articles 1 et 3 de la - les comptes de la CFA et de la CPS fassent apparaître claire­

ment les charges effectives de la Confédération et de ses geda merci/Ponte Chiasso, visant à régler le passage des véhi­

entreprises; cules d'un emplacement douanier à l'autre» (RO 1982,

- le gain assuré soit adapté en conséquence immédiatement p. 721/22), les mêmes parties contractantes n'ont institué, au

après l'entrée en vigueur de toute augmentation de salaire. passage routier de Chiasso-Brogeda merci/Ponte-Chiasso,

qu'une petite zone destinée aux contrôles prescrits pour le pas­

Cosignataires: Andermatt, Binder, Bürgi, Hophan, Matossi (5) sage des véhicules d'un emplacement douanier à l'autre, à

l'entrée et à la sortie. Les formalités douanières communes, tout

492/84.436 M Lauber - Entretien des forêts de montagne à fait insuffisantes, de même que les méthodes de contrôle

(5 juin 1984) appliquées du côté italien ont provoqué des bouchons chroni­

ques qui, à réitérées reprises, ont été dénoncés dans les deux

L'entretien de nombreuses forêts de montagne n'est depuis plu­ Etats, ainsi que sur le plan international. Les incidents de ces

sieurs années plus rentable (cf. conception globale 1975), de derniers jours proviennent de cette situation intolérable et

sorte que leurs propriétaires ne peuvent plus l'assurer. Pour peu incompatible avec les exigences juridiques générales. Par leur

que les collectivités locales ne soutiennent pas adéquatement les mouvement d'assistance mutuelle, les chauffeurs de camions

travaux nécessaires, les forêts tombent à l'abandon. ont obtenu des concessions de l'administration régionale des

Les observations relatives à l'état de nos peuplements forestiers douanes italiennes; cela s'est traduit par une amélioration

montrent que les bois de montagne ont un urgent besoin de momentanée de la situation. En l'occurrence, le gouvernement

soins culturaux. Vu l'importance de ces formations végétales italien - et notamment le ministre Forte - ont, semble-t-il, joué

pour la sécurité des localités et des voies de communication, il un rôle déterminant en témoignant de leur volonté d'aboutir à

serait inadmissible d'attendre encore des- années avant d'entre­ une solution acceptable.

prendre les travaux nécessaires. L'arrêté fédéral du 4 mai 1984 Cette compréhension permet d'espérer que le moment est venu

ne sert qu'à faciliter l'utilisation de bois déjà atteint. La propo­ de tenter de conclure un accord avec l'Italie, accord aux termes

sition du Conseiller national Bundi visant à inclure dans l'ar­ duquel seraient enfin balayés les désagréments et écarté le

rêté des mesures de sauvegarde et de restauration des forêts de danger que les opérations douanières italiennes nécessitées par

protection a été rejetée. Il a été argué que la loi sur la police le trafic d'exportation ne soient transférées à Grandate.

des forêts contient les bases nécessaires et qu'elle prévoit même A notre avis, la solution ad hoc se présenterait comme il suit:

une hausse des subventions à ces fins. Pourtant, l'expérience les deux Etats conviendraient de faire effectuer conjointement

montre que ces dispositions ne suffisent pas. les formalités douanières aux passages routiers Chiasso-Brogeda

En conséquence, le Conseil fédéral est prié: et Stabio-Gaggiolo sur l'emplacement douanier commun,

1. à titre de mesure d'urgence, conformément à la Convention du 11 mars 1961, et applique­

a. d'appliquer de manière large les dispositions de la loi sur raient cette décision.

la police des forêts relatives aux subventions pour la Le Conseil fédéral est donc invité à répondre à la question sui­

restauration des forêts protectrices (art. 37bls et 42'"s de la vante:

loi) conformément au mandat constitutionnel (art. 24 II Que compte-t-il entreprendre auprès du gouvernement italien

Const.), et de les compléter par des dispositions d'exécu­ afin d'obtenir que le couplage des contrôles douaniers soit

tion permettant de sauvegarder les forêts de protection appliqué intégralement aux passages frontaliers Chiasso-Bro-

avant qu'elles soient visiblement atteintes et qu'elles geda et Stabio-Gaggiolo?

doivent alors être reboisées à des coûts encore plus élevés;

Cosignataires: Andermatt, Hefli, Knüsel, Muheim, Zumbühl

b. d'inscrire les crédits nécessaires dans le budget; (5)

2. de prévoir les dispositions nécessaires lors de l'imminente

révision de la loi sur les forêts pour que les soins indispen­ 495/84.542 M Masoni - Mesures propres à assurer une activité

sables soient apportés aux forêts de montagne dans l'intérêt gouvernementale plus fonctionnelle (3 octobre 1984)

public, sans frais excessifs pour les propriétaires.

En dépit des efforts entrepris en vue de modérer le rythme de

Cosignataires: Arnold, Bauer, Belser, Binder, Cavelty, Gadient, l'activité gouvernementale, on observe un accroissement de

Genoud, Hefli, Hophan, Kniisel, Letsch, Meier Josi, Piller, celle-ci et, partant, de la charge que les affaires imposent au

Reichmuth, Reymond, Steiner, Stucki, Zumbühl (18) Conseil fédéral. Cette évolution à laquelle s'ajoute la com­

plexité croissante des problèmes politiques, a pour effet de

493/84.511 P Lauber - DMF. Adaptation des indemnités au rendre la tâche des conseillers fédéraux toujours plus absor­

renchérissement (20 septembre 1984) bante. Le fait qu'il sont retenus par les objets parlementaires

dans les commissions et lors des séances des Conseils, la multi­

L'indemnité pour les cantonnements versée aux particuliers tude des travaux à effectuer à l'échelle départementale et gou­

s'élevait en 1966 à 2.— francs par homme et par jour. Ce mon­ vernementale, ainsi que l'ampleur des tâches administratives,

tant a été augmenté pour la dernière fois le 26 novembre 1975 réduisent toujours plus le temps dont les membres de l'exécutif

et porté à 2.70 francs par arrêté du Conseil fédéral bien qu'à disposent pour l'examen des questions fondamentales et des

cette date le renchérissement, par rapport à 1966 s'élevant à grandes décisions. Mais surtout, cette situation fait que nos

117.5 pour cent, ce qui aurait dû donner, en ne tenant compte conseillers fédéraux éprouvent de plus en plus de difficulté à

que de cela, une indemnité de 4.35 francs. étudier de manière fouillée les dossiers des départements autres

Le Conseil fédéral est prié : que le leur, ce qui compromet le système collégial.

1. d'adapter l'indemnité pour les cantonnements au renchéris­ Le Conseil fédéral est invité à tirer parti de toutes les possibili­

sement; tés existantes et est chargé de prendre des mesures et de propo­

2. d'examiner l'ensemble du problème de l'adaptation périodi­ ser les modifications légales, voire constitutionnelles, qui

que au renchérissement de cette indemnité aussi bien que s'imposent, en vue d'alléger sensiblement la tâche du Conseil

d'autres. fédéral dans son ensemble comme des chefs de départements en

particulier. Les efforts devraient porter sur les points essentiels

Cosignataires: Affolter, Arnold, Brahier, Cavelty, Genoud, suivants:

Gerber, Kündig, Muheim, Reichmuth, Schmid, Steiner, Weber, - renforcement des possibilités de se faire représenter dans les

Zumbühl (13) commissions parlementaires et lors des délibérations des

Conseils;

- dispense du traitement des affaires d'importance mineure et

494/84.515 I Masoni - Formalités douanières à Chiasso-Bro- des questions administratives de détail;

geda et Stabio-Gaggjolo (24 septembre 1984) - mesures d'organisation visant à faciliter les rapports entre les

départements d'une part, le Conseil fédéral et le Parlement de

Il est indiqué à l'article 2, 1er alinéa de la Convention du

l'autre.

11 mars 1961 (RO 1963, p. 711 s) entre la Confédération suisse

et la République italienne, que les parties contractantes pren­ Cosignataires: Brahier, Bürgi, Ducret (3)

nent les mesures nécessaires en vue de faciliter et d'accélérer le

franchissement de la frontière entre les deux pays, dans les

domaines des trafics ferroviaire, routier et par voie d'eau. 496/84.560 M Masoni - Loi sur la circulation routière. Limita­

L'alinéa 2 de cet article prévoit, comme première mesure à cet tions de vitesse (4 octobre 1984)

effet, la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une révision de l'ar­

Dans leur Accord, conclu le 18 novembre 1981, «relatif à la ticle 32 de la loi sur la circulation routière, avec le but de fixer,

juxtaposition des contrôles au passage routier de Chiasso-Bro- dans cet article de la loi, les vitesses maximales sur les routes.

x 497/84.387 P Meier Josi - Signature de la convention sur le 1978: 1er rang avec 0,85%

droit de la mer de l'ONU (21 mars 1984) 1979:4 e rang avec 0,7 % (ex aequo avec VS)

Le Conseil fédéral est invité à signer le traité sur le droit de la 1980: 3e rang avec 0,5 %

mer de l'ONU avant l'échéance du délai, fixé au 9 décembre 1981: 2e rang avec 0,5 % (ex aequo avec GE, JU, VS)

1984, et à amorcer la procédure de ratification. 1982: 3e rang avec 0,9 % (ex aequo avec TI)

1983: 2e rang avec 2 % (ex aequo avec JU)

Le traité sur le droit de la mer de l'ONU pose les fondements 1984: 1er rang en mai et juin, avec 2,9%.

d'un ordre juridique régissant les océans de la planète. Le docu­ De juin 1982 à juin 1984, le nombre des chômeurs complets du

ment règle notamment la liberté de survol et de navigation hors canton de Bâle-Ville a augmenté de 1,331, passant ainsi de

des zones de 12 milles (environ 20 km), les droits de pêche dans 1,641 à 2,972.

une zone de 200 milles (320 km), la lutte contre la pollution, le

règlement pacifique des différends, et le partage des ressources Par décision du 27 août 1984, le Conseil fédéral a porté à 250

sous-marines, qui sont déclarées appartenir exclusivement au le nombre des indemnités journalières de chômage pour les per­

pays côtier jusqu'à 350 milles (430 km). Quant aux gisements sonnes âgées et les handicapés, sans tenir compte de la période

situés hors des zones économiques nationales, ils seront consi­ pendant laquelle ces personnes ont cotisé. Vu que dans le can­

dérés comme faisant partie de l'héritage commun de l'humanité ton de Bâle-Ville, le chômage affecte surtout des employés de

et exploités en conséquence. commerce et des travailleurs sans formation professionnelle,

cette décision fort louable n'apporte aucun soulagement

Certes, la Suisse n'est pas un bénéficiaire immédiat de la notable. Quand bien même l'économie fit état de tendances à la

convention. Pour notre pays, l'exploitation des ressources mari­ hausse, le nombre des sans-travail complets ne cesse de croître,

nes n'a qu'une importance modeste. En revanche, nous sommes dans le canton de Bâle-Ville. Pour les instruire et les réinsérer,

directement intéressés à une réglementation des droits de tran­ celui-ci investit des montants considérables; l'office cantonal du

sit maritime et aérien. L'adhésion au traité représenterait en travail dispose notamment, pour 1984, d'un crédit de 4 mil­

outre un acte politique judicieux puisqu'il favoriserait une lions de francs pour les cas de détresse.

convention internationale tenant compte avec équité des inté­

rêts du Nord comme du Sud. La croissance de l'économie repose aussi, voire principalement,

sur des mesures de rationalisation, entraînant la suppression

Le jour même de son ouverture à la signature, le 10 décembre

d'emplois. Les restructurations internes ont modifié le marché

1982, la convention sur le droit de la mer a été signée par 119

du travail à tel point que les employés de commerce et les sala­

Etats. Leur nombre est monté depuis à 131. A la clôture des

riés sans formation professionnelle ne trouvent plus d'engage­

pourparlers en vue de l'adhésion, le 14 décembre 1982, la

ments. Si l'on compare leur nombre à Bâle-Ville à celui que

Suisse s'était déclarée prête à l'accepter. Dans sa réponse à la

connaît la Suisse dans son ensemble, l'effectif des demandeurs

question ordinaire Aider du 14 décembre 1982, le Conseil fédé­

d'asile hébergés dans ce canton représente un chiffre important.

ral avait, il est vrai, jugé certains aspects du traité insatisfai­

Mais du fait de leurs connaissances insuffisantes des langues

sants, mais cela ne l'avait pas empêché de conclure avec nette­

usuelles et de leur formation lacunaire, ils ne peuvent être

té: «Notre appréciation du traité dans son ensemble est posi­ placés qu'à grand-peine.

tive». Je prie donc le Conseil fédéral de tirer les conséquences

de son propre jugement, favorable au traité, de le signer avant Vu ce qui précède, je demande au Conseil fédéral:

l'expiration du délai fixé au 9 décembre 1984, et d'engager sitôt a. S'il estime que le canton de Bâle-Ville doit tabler durable­

après la procédure parlementaire de ratification du document. ment sur 2% et plus de chômeurs complets?

1984 27 septembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat b. S'il ne redoute pas lui aussi que le développement économi­

est adopté. que et social d'une agglomération urbaine frontalière ne soit

compromis en l'occurrence?

498/84.527 P Meier Josi - Radiodiffusion par satellite. Possibi­ c. Si Bâle-Ville, compte tenu des chiffres ci-dessus reproduits,

lités pour la Suisse (27 septembre 1984) ne réunit pas les critères définis à l'art. 27, al. 5, de la loi

fédérale sur l'assurance chômage, à savoir «le chômage pro­

Début septembre 1984, le Conseil fédéral a provisoirement noncé et persistant, régional ou général», critères qui per­

rejeté les quatre demandes en suspens, concernant la radiodif­ mettent au Conseil fédéral d'augmenter le nombre des in­

fusion directe par satellite; il a justifié son refus en invoquant demnités journalières fixées par la loi?

essentiellement des raisons techniques et le fait que la base

constitutionnelle n'était pas suffisamment précise. 500/84.545 I Piller - Politique énergétique

Or, jusqu'à présent, on n'a encore aucune idée concrète sur la (3 octobre 1984)

façon dont la Suisse devrait utiliser les possibilités de radiodif­ Depuis 1979, le peuple suisse a été appelé à se prononcer sur

fusion par satellite qui lui sont offertes. Le Conseil fédéral est quatre projets d'articles constitutionnels concernant soit la poli­

donc invité: tique énergétique, soit les installations nucléaires.

1. à mettre sur pied, dans les plus brefs délais, un groupe de A notre avis, une analyse des résultats permet de conclure que

travail aussi représentatif que possible, qui aurait pour tâche le peuple suisse attend de la Confédération qu'elle ait une poli­

de réunir à l'intention du gouvernement fédéral des éléments tique énergétique active. D'autre part, il ressort des résultats de

fiables permettant à ce dernier de prendre des décisions en la votation du 23 septembre 1984 que la région concernée s'op­

matière de politique suisse de radiodiffusion par satellite. pose catégoriquement à la construction de la centrale nucléaire

2. à regrouper ces éléments, dans un délai d'un an au plus, en de Kaiseraugst. On peut en outre déduire de certaines votations

un rapport destiné au parlement et à l'opinion publique et cantonales qu'il conviendrait de revoir la conception adoptée

d'en évaluer les conséquences du point de vue de l'organisa­ par le Conseil fédéral en matière de stockage de déchets radio­

tion et du droit. Le rapport, concernant les possibilités de actifs.

radiodiffusion par satellite offerte à la Suisse, devra mettre Ces considérations nous amènent à poser au Conseil fédéral les

en lumière les aspects relevant de la technique, des program­ questions suivantes:

mes, du droit international, de l'économie et de la politique 1. Dans quel délai a-t-il prévu de réaliser son programme éner­

des médias. gétique, qui est fondé sur des bases constitutionnelles exis­

3. à intervenir, dans la mesure du possible, pour accélérer l'éla­ tant déjà?

boration d'une convention européenne de radiodiffusion 2. A-t-il l'intention de proposer un nouvel article constitution­

dans le cadre du Conseil de l'Europe par exemple, conven­ nel, qui s'inspirerait des exigences définies dans la CGPE, à

tion qui apporterait une solution concertée aux questions de savoir les économies d'énergies, la recherche et les énergies

la libre circulation de l'information, des restrictions à appor­ de remplacement et, dans l'affirmative, quels sont les délais

ter à la publicité, et des droits d'auteurs notamment. prévus?

Cosignataires: Arnold, Binder, Dobler, Gerber, Hophan, Jel- 3. Le Conseil fédéral est-il prêt, ainsi que le demande le postu­

mini, Lauber, Meier Hans, Muheim, Reichmuth, Schattier, lat Egli, à engager de nouvelles tractations visant à renoncer

Schönenberger, Zumbiihl (13) au projet de Kaiseraugst, pour tenir compte de l'opposition

que la région touchée a si clairement manifestée contre cette

centrale nucléaire?

499/84.512 1 Miville - Chômage dans le canton de Bâle-Ville 4. N'estime-t-il pas qu'il conviendrait de libérer le projet

(20 septembre 1984) «Garantie» de l'hypothèque du délai imposé à la CEDRA,

Depuis des années, le canton de Bâle-Ville figure, pour ce qui afin que la recherche d'un site approprié pour le stockage

est du nombre des chômeurs complets, calculé en pour-cent de définitif puisse se dérouler selon des méthodes scientifiques

la population active, parmi les Etats les plus touchés de notre et avec tout le soin voulu?

pays: Cosignataires: Belser, Biihrer, Miville, Weber (4)

c. de transmettre le rapport de la Commission des pétitions à

Pétitions et plaintes la Commission de gestion pour qu'elle examine le problème

soulevé par la pétition par la haute surveillance.

x 501/79.260 é Société suisse des droits des femmes.

1984 2 octobre. Décision du Conseil des Etats:

Domicile permanent des épouses a. ne pas entrer en matière sur le point 1 de la pétition ;

1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition est b. transmettre le point 2 au Conseil fédéral au sens du postulat

classée (voir objet n° 79.043). du Conseil des Etats (Nr. 82.475) et en vue des nouvelles dis­

1984 17 septembre. Décision du Conseil national: La pétition positions sur le droit des assurances sociales en préparation;

est classée (voir objet n° 90/79.043). c. transmettre le rapport de la Commission des pétitions à la

Commission de gestion pour qu'elle examine le problème

soulevé par la pétition par la haute surveillance.

x 502/83.254 n Union nationale des étudiants suisses.

Contre la diminution des subventions / Pour des bourses

équitables x 511/84.257 n Bernhard Böhi, Bàie. Discrimination

des motocycles par les autorités

1984 8 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite

à la pétition (voir objet n° 90/81.065). 1984 22 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la

1984 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion (voir pétition, mais de ne pas lui donner suite.

objet n° 91/81.065). 1984 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

503/83.257 n Pétitions concernant la N3 dans la région 512/84.258 n Mouvement populaire des familles. Non à

de Bözberg-Birrfeld la hausse des cotisations de l'assurance-maladie

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La discussion est

renvoyée.

513/84.259 è Groupement d'intérêt pour l'égalité des

droits politiques des femmes du canton d'Appenzell

x 504/83.267 è Aider aujourd'hui pour survivre demain Rhodes extérieures

1984 18 juin. Décision du Conseil des Etats: La pétition est 1984 2 octobre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de

transmise au Conseil fédéral pour son information et avec la la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

recommandation de continuer d'agir dans le sens des deman­

des qu'elle contient.

1984 18 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion 514/84.260 Organisation de jeunesse socialiste révolu­

(voir objet n° 71/84.018). tionnaire (RSJ), Comités de soldats Bàie et Berne. Stop

à l'armement - pas de Léopards 2

x 505/83.268 n Syndicat suisse des détenus. Subven­

tions aux maisons d'éducation 515/84.261 «Groupe Pian Grand». Sondages de la

1984 6 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite CEDRA dans le Val Mesocco

à la pétition (voir objet n° 90/81.065).

1984 4 octobre: Le Conseil des Etats prend acte de la pétition

et décide de la classer (voir objet n° 91/81.065). 516/84.262 «Comitato per il problema viario locarnese».

Contournement de Locamo

x 506/84.252 n Borgeaud Alain, Avanchet-Parc (GE).

Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Complément 517/84.263 Schmid Helen, Zurich. Stationnement des

1984 22 mars: Le Conseil national décide de transmettre la Pershing II

pétition au Conseil fédéral.

1984 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

507/84.253 n Bossart Adolf, Rapperswil SG. Recours

contre une décision du Conseil fédéral

x 508/84.254 n Cartel suisse des associations de jeu­

nesse. Congé jeunesse

1984 22 juin: Le Conseil national décide de transmettre la péti­

tion au Conseil fédéral.

1984 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

509/84.255 é «Verein Schweizerische Drogenfachleute».

Non à la double pénalisation des délinquants de drogue

1984 15 juin: Le Conseil des Etats décide de classer la pétition,

son but étant réalisé (voir objet n° 58/83.222).

x 510/84.256 n «Schweizerischer Beobachter». Intérêts

moratoires de l'AVS/AI

1984 22 juin: Le Conseil national décide

a. de ne pas entrer en matière sur le point 1 de la pétition;

b. de transmettre le point 2 de la pétition au Conseil fédéral,

au sens du postulat du Conseil des Etats du 23 septembre

1982 (n° 82.475);

Questions ordinaires x 84.701 (Dafflon). Action des Etats-Unis au

Nicaragua. Démarche du Conseil fédéral

(19 VI 84)

Conseil national

1984 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral

x 84.697 Auer. Radios locales (18 VI 84)

x 84.706 (Dafflon). Prisonniers turcs. Intervention du

1984 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral Conseil fédéral (21 VI84)

84.734 Biel. Gratuité du visa pour les jeunes 1984 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral

(24 IX 84)

x 84.707 (Dafflon). Libération de Nelson Mandela

x 84.681 Bircher. Apprentis et jeunes travailleurs. (21 VI84)

5e semaine de vacances (4 V 84) 1984 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral

1984 4 juillet: Réponse du Conseil fédéral

x 84.717 (Dafflon). Le Conseil fédéral et les inter­

x 84.715 Bircher. Invitation au couple royal de dictions professionnelles (21 VI84)

Suède (21 VI84) 1984 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral

1984 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral

84.722 Diinki. Impôt fédéral direct. Intérêt

84.731 Bonny. Cars postaux. Tarifs pour militaires rémunératoire ( 17 IX 84)

(20 IX 84)

x 84.705 Euler. Centrales nucléaires. Nuisances

x 84.711 Braunschweig. Engagement de l'armée à (21 VI 84)

l'intérieur du pays (21 VI84) 1984 1" octobre: Réponse du Conseil fédéral

1984 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral

84.729 Fankhauser. Rapport sur le problème des

x 84.718 Braunschweig. Utilisation de gaz toxiques nomades en Suisse (19 IX 84)

dans la guerre du Golfe. Participation

x 84.654 Friedli. Objecteurs de conscience.

suisse? (21 VI84)

Statistique (20 III 84)

1984 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral

1984 15 août: Réponse du Conseil fédéral

84.753 Braunschweig. Plutonium suisse. Utilisation

en France (4 X 84) 84.660 Friedli. Transports publics et protection de

l'environnement (22 III 84)

84.724 Bundi. Transferts d'embryons (17 IX 84)

84.743 Friedli. Jura. Sous-plébiscites de 1975

x 84.688 Candaux. Maladie IBR/IPV du troupeau (3 X 84)

bovin (6 VI84)

84.751 Friedli. Accès des soldats à la Bibliothèque

1984 15 août: Réponse du Conseil fédéral

militaire (4 X 84)

x 84.673 de Chastonay. Adjudication de travaux par

84.755 Friedli. Principe de la majorité (5 X 84)

le DMF à une société «boîte aux lettres»

(2 V 84) x 84.608 Giudici. Commission des banques.

1984 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral Composition (6 III 84)

1984 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral

x 84.684 de Chastonay. Acquisition d'immeubles par

des étrangers. Projet d'ordonnance (4 VI84) x 84.713 Gloor. Protection des locataires. Extension

1984 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral (21 VI84)

1984 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral

84.726 de Chastonay. Vignette autoroutière pour

les véhicules à plaques interchangeables ' x 84.720 Günter. Impôts. Intérêt sur les paiements

(18 IX 84) anticipés (22 VI84)

x 84.698 Christinat. Taxe poids lourds. Grève de 1984 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral

l'impôt et guerre des camions (18 VI84) 84.741 Gunter. Campagnes électorales.

1984 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral Financement au moyen des deniers publics

(3 X 84)

84.750 Christinat. Mme le conseiller fédéral ou Mme

la conseillère fédérale? (4 X 84) 84.742 Gunter. Elections fédérales. Aide financière

aux partis et aux cantons (3 X 84)

x 84.662 Columberg. Valais-Uri-Grisons. Liaison

ferroviaire ouverte toute l'année (22 III 84) x 84.687 Gurtner. Place de tir d'Ostermundigen

(4 VI84)

1984 4 juillet: Réponse du Conseil fédéral

1984 15 août: Réponse du Conseil fédéral

x 84.700 Couchepin. Liaison ferroviaire Valais-Berne

par Vevey-Puidoux (18 VI84) x 84.703 Hegg. Défense anti-chars. Options

(20 VI84)

1984 15 août: Réponse du Conseil fédéral

1984 15 août: Réponse du Conseil fédéral

x 84.692 (Dafflon). Attitude du Conseil fédéral à x 84.704 Hegg. Terrorisme nucléaire. Risques

l'égard des parlementaires (13 VI84) (20 VI84)

1984 22 août: Réponse du Conseil fédéral 1984 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral

84.748 Hegg. Estampilles postales. Dates erronées x 84.685 Oehen. Pratiques bancaires (4 VI84)

(4 X 84) 1984 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral

84.752 Hegg. Conférence de presse du Conseil

x 84.702 Oehen. Mesures de rétorsion à l'égard de la

fédéral. Accès des parlementaires fédéraux

France (20 VI84)

(4 X 84)

1984 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral

84.727 Hofmann. Réfugiés du Sri Lanka (18 IX 84)

x 84.721 Oehen. Sauvegarde des intérêts suisses

84.738 Humbel. Sport de compétition. Conditions (22 VI84)

d'entraînement (1er X 84)

1984 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral

84.723 Iten. Limitation de vitesse 100/80.

Expertises et rapports complémentaires x 84.709 Ott. Commune d'Ederswiler. Bons offices

(17 IX 84) de la Confédération (21 VI84)

x 84.691 Jeanneret. Juge fédéral et décriminalisation 1984 29 août: Réponse du Conseil fédéral

du haschich (12 VI84)

84.725 Pitteloud. Exportations de matériel de

1984 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral guerre vers le Chili (17 IX 84)

84.747 Kunzi. Lutte contre le bruit des avions 84.735 Pitteloud. Publicité des CFF (27 IX 84)

(4 X 84)

84.749 Riesen-Fribourg. Visite de M. Le Pen en

83.747 Longet. Amiante. Utilisation actuelle et Suisse (4 X 84)

produits de substitution (6 XII83)

84.757 Robbiani. Consulat de Panama et sociétés

x 84.690 Longet. Education permanente. Adaptation financières (5 X 84)

des ordonnances (7 VI84)

1984 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral 84.682 Ruf-Berne. Dépérissement des forêts.

Recherche (4 V 84)

84.756 Longet. Dépérissement. Forêts protectrices

de montagne (5 X 84) x 84.714 Ruf-Berne. Autoroutes. Dégâts aux

ouvrages d'art (21 VI84)

84.737 Loretan. Aménagement du territoire. 1984 29 août: Réponse du Conseil fédéral

Exécution de la loi par les cantons

(1er X 84) 84.740 Ruf-Berne. Réfugiés. Demandes abusives

84.699 Lüchinger. Frais de poursuite. Avances sous d'aide financière (2 X 84)

forme de timbres-poste (18 VI84) 84.744 Ruf-Berne. Dommages causés par des

84.758 Magnin. Renvoi des Tamouls (5 X 84) demandeurs d'asile (3 X 84)

x 84.680 Maitre-Genève. Réintégration profession­ 84.759 Ruf-Berne. Troupes de fortifications. Office

nelle des handicapés (4 V 84) fédéral (5 X 84)

1984 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral 84.760 Ruf-Berne. Entreprise chimique de Rhein-

felden (RFA). Nuisances (5 X 84)

x 84.652 Mascarin. Bâtiments. Interdiction de

l'amiante (20 III 84) x 84.696 Ruffy. Aménagement du territoire.

1984 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral Conceptions et plans sectoriels de la

Confédération (14 VI84)

x 84.675 Mascarin. Suffrage féminin aux niveaux

1984 29 août: Réponse du Conseil fédéral

cantonal et communal (2 V 84)

1984 4 juillet: Réponse du Conseil fédéral x 84.710 Schmid. Véhicules à moteur. Nuisances

(21 VI84)

x 84.689 Mauch. Aide directe aux petites et

1984 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral

moyennes exploitations agricoles des

régions de plaine (6 VI84) x 84.719 Schnider-Lucerne. Journaux régionaux.

1984 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral Aide aux imprimeries (21 VI84)

1984 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral

84.736 Mauch. Transports militaires par rail

(27 IX 84) 84.745 Segmüller. Vivisection et vaccination

antipoliomyélitique (3 X 84)

x 84.712 Meizoz. Liaison Genève-Paris.

Concurrence rail-air (21 VI84) x 84.686 Spälti. Article 82 LPP. Entrée en vigueur de

1984 29 août: Réponse du Conseil fédéral

l'ordonnance (4 VI84)

1984 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral

x 84.677 Morf. Documentation culturelle (3 V 84)

1984 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral

84.728 Spälti. Véhicules de la Confédération.

Catalyseurs (19 IX 84)

84.647 Neukomm. Droit du tourisme (19 III 84)

x 84.674 Spoerry. Impôt fédéral direct. Imposition

x 84.716 Neukomm. Compte chauffage individuel des couples mariés et renforcement de la

(21 VI84) progressivité (2 V 84)

1984 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral 1984 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral

x 84.693 Stamm Walter. Constructions militaires en

régions protégées (14 VI84)

1984 15 août: Rçponse du Conseil fédéral

x 84.694 Stappung. EPF Zurich. Institut de recherche

sur les bâtiments (14 VI84)

1984 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral

84.733 Stappung. EPF Zurich. Institut de recherche

sur les bâtiments (24IX 84)

x 84.708 Villiger. Administration fédérale. Mesures

de rationalisation (21 VI84)

1984 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral

84.739 Wagner. Voitures automobiles lourdes.

Interdiction de circuler de nuit (1er X 84)

84.754 Weber-Schwyz. Service militaire non armé.

Interprétation de l'ordonnance (5 X 84)

x 84.666 Weber Monika. Stockage des vins.

Subvention fédérale (23 III 84)

1984 27 juin: Réponse du Conseil fédéral

x 84.671 Weder-Bâle. Garantie contre les risques à

l'exportation en faveur d'une centrale

hydraulique en Turquie (2 V 84)

1984 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral

x 84.672 Weder-Bâle. Déchets nucléaires. Immersion

dans l'Atlantique (2 V 84)

1984 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral

x 84.679 Weder-Bâle. Administration fédérale.

Adjudication des travaux de planning

(3 V 84)

1984 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral

84.746 Wiek. Vignette autoroutière. Trafic

frontalier (3 X 84)

x 84.670 Ziegler. Iraniens formés au maniement des

canons Oerlikon (2 V 84)

1984 4 juillet: Réponse du Conseil fédéral

84.730 Zwygart. Etudiants étrangers à l'EPF.

Taxes d'inscription (20IX 84)

Conseil des Etats

84.732 Biihrer. Déchets radioactifs. Programme

d'élimination (20IX 84)

x 84.683 Lauber. Restitution de la surtaxe (4 V 84)

1984 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral

Initiatives populaires pendantes

Objet Déposée le Rapport du Décision Expiration

Conseil fédé­ des conseils du délai

ral sur le fond législatifs

Début de l'année scolaire (FF 1981 I 1165) 23. 2. 1981 17. 8.1983 5. 10. 1984 23. 2. 1985

Initiative «en faveur de la culture»

(FF 1981 III 164) 11. 8. 1981 18. 4. 1984 11. 8. 1985

Suppression de la vivisection (FF 1981 III 362) 17. 9. 1981 30. 5. 1984 17. 9. 1985

Protection contre les licenciements

(FF 1981 III 925) 26. 10. 1981 9. 5. 1984 26. 10. 1985

Protection des locataires (FF 1982 II 554) 27. 5. 1982 27. 5. 1986

Formation professionnelle et recyclage garantis

(FF 1982 II 926) 3. 6. 1982 22. 8. 1984 3. 6. 1986

Pour sauver le Simmental des routes nationales

(FF 1982 III 296) 1. 10. 1982 . 1. 10. 1986

Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III 963) 28. 10. 1982 28: 10. 1986

Droits de douane sur les carburants. Affectation obligatoire retirée

(FF 1982 III 966) 29. 10. 1982 31. 8.1984 — 29. 10. 1986

(FF II 1383)

Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS

(FF 1983 I 1386) 24. 2. 1983 24. 2. 1987

Référendum en matière de dépenses militaires

(FF 1983 II 1203) 19. 5. 1983 19. 5. 1987

Contre la spéculation foncière (FF 1983 II 1518) 24. 5. 1983 24. 5. 1987

Pour la protection des marais - Rothenthurm

(FF 1983 IV 206) 16. 9. 1983 16. 9. 1987

Protection des consommateurs (FF 1984 II 1307 2. 7. 1984 2. 7. 1988

Réduction de la durée du travail (FF 1984 II 1535) 23. 8. 1984 23. 8. 1988

Initiatives populaires annoncées

Délai

N° Objet Forme Publiée le pour la récolte Initiants

des signatures

1 Pour la sauvegarde R 10. 5. 1983 1. 12. 1984 Comité d'initiative

de nos eaux (FF II, 364) M. Tobias Winzeier

Seilerstrasse 27

3011 Berne

2 Pour une protection des R 30/ 8. 1983 1. 3.1985 Comité d'initiative

exploitations paysannes (FF III, 430) Mme C. Friedmann

et contre les fabriques Grubenstrasse 10

d'animaux 8045 Zurich

3 Pour la limitation R 11. 10. 1983 11. 4.1985 Comité d'initiative Action nationale

de l'immigration (FF III, 1019) Mme Anita Wilhelm

case postale 59

8956 Killwangen

4 Pro vitesse 130/100 R 27. 3. 1984 27. 9. 1985 M. Bernhard Böhi

(FF I, 771) case postale 195

4012 Bàie

5 Encouragement des R 4. 9. 1984 4. 3. 1984 Alliance des Indépendants

transports publics (FF II, 1310) Laupenstrasse 3

3008 Berne

6 Assurance-maladie R 4. 9. 1984 4. 3. 1986 Concordat suisse

financièrement supportable (FF II, 1313) des caisses-maladie

Römerstrasse 20

4502 Soleure

7 Halte au bétonnage - R 4. 9. 1984 4. 3.1986 M. Eduard Hafner

Stabilisation du (FF II, 1316) case postale 1206

réseau routier 4601 Ölten

8 Saine assurance-maladie R 18. 9. 1984 18. 3.1986 PS Suisse

(FF II, 1384) case postale 4084

3001 Berne

R = Projet rédigé de toutes pièces

TG = Proposition conçue en termes généraux

Neukomm, Pidoux, Risi-Schwyz, Ruffy, Schmid, Schnider-

Commissions permanentes Lucerne, Stamm Judith, Lichtenhagen, Villiger (23)

Conférence des présidents de groupe (CPG)

10. Commission des transports et du trafic

Gautier (président), Koller Arnold (vice-président), Bonnard,

Aregger, Aliesch, Aubry, Bircher, Bühler-Tschappina, Clivaz,

Carobbio, Cevey, Nebiker, Oehen, Robbiani, Widmer, Zbinden

Cotti Flavio, Dünki, Eggli-Winterthour, Etique, Fankhauser,

(10)

Friedli, Gehler, Kühne, Massy, Müller-Wiliberg, Ruch-Zuch-

wil, Schmidhalter, Steinegger, Wanner, Weber Leo, Wellauer,

CONSEIL NATIONAL Wyss (23)

Bureau

11. Commission de l'énergie

Gautier (président), Koller Arnold (vice-président), de Chasto-

nay, Miiller-Argovie, Nauer, Nussbaumer, Pini, Reichling, Euler, Ammann-Saint-Gall, Borei, Cavadini, Dirren, Frei-

Riesen-Fribourg, Steinegger (10) Romanshorn, Giger, Hari, Hunziker, Kohler Raoul, Lanz,

Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Neuenschwander, Nuss­

baumer, Rime, Savary-Fribourg, Spoerry, Stucky, Wiek (21)

1. Commission des finances

Schwarz, Koller Arnold (vice-président), Basler, Biel, Bremi, 12. Groupe des constructions

Bonnard, Cevey, Eggenberg-Thoune, Fehr, Feigenwinter, Flu-

bacher, Geissbühler, Jaggi, Keller, Kohler Raoul, Lüchinger, Müller-Scharnachtal, Aregger, Bürer-Walenstadt, Cavadini,

Meizoz, Nauer, Reichling, Salvioni, Schärli, Wagner, Zbinden Riesen-Fribourg (5)

(23)

2. Commission de gestion CONSEIL DES ETATS

Riittimann, Allenspach, Auer, Bratschi, Butty, Chopard, Chris-

tinat, Cotti Gianfranco, Dirren, Eng, Frey-Neuchâtel, Früh, Bureau

Günter, Houmard, Jung, Leuenberger Moritz, Nebiker, Robbia­

E Debétaz (président), Kündig (vice-président), Andermatt,

ni, Rubi, Rutishauser, Schnyder-Berne, Thévoz, Weber-Schwyz

Dobler, Gerber (5)

(23)

1. Commission de contrôle des constitutions cantonales

3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­

et des votations

tions cantonales

Fischer-Hägglingen, Blunschy, Couchepin, Deneys, Eggly- Aubert, Hefti, Schmid, Steiner, Weber (5)

Genève, Frei-Romanshorn, Hess, Leuenberger Moritz, Maitre-

Genève, Martignoni, Meyer-Berne, Müller-Wiliberg, Nauer, 2. Commission des finances (CDF)

Perey, Petitpierre, Spoerry, Steinegger, Stucky, Vannay,

Wanner, Weber-Arbon, Weder-Bäle, Ziegler (23) Belser, Arnold, Aubert, Ducret, Genoud, Gerber, Hefti, Kün­

dig, Letsch, Meier Hans, Weber (11)

4. Commission des affaires étrangères

3. Commission de gestion (CDG)

Widmer, Berger, Bonny, Braunschweig, Cantieni, Cottet, Eggly-

Genève, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Sursee, Maitre-Genève, Hänsenberger, Andermatt, Aubert, Bührer, Cavelty, Dobler,

Morf, Mühlemann, Oehler, Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Dreyer, Lauber, Masoni, Matossi, Miville, Moll, Muheim (13)

Reich, Renschier, Riesen-Fribourg, Sager, Stucky, Weber Leo

(23)

4. Commission des pétitions (CDP)

5. Commission de la science et de la recherche Andermatt, Binder, Bührer, Meier Josi, Reymond (5)

Couchepin, Bäumlin, Berger, Cavadini, Cincera, Columberg,

Darbellay, Euler, Fischer-Hägglingen, Giudici, Hofmann,

Landolt, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch, Mühlemann,

5. Commission du commerce extérieur (CCE)

Perey, Ruffy, Segmüller, Seiler, Steinegger, Zwingli, Zwygart Matossi, Andermatt, Binder, Brahier, Bürgi, Genoud, Hefti,

(23) Hophan, Jelmini, Lauber, Meylan, Miville, Reichmuth, Rey­

mond, Stucki (15)

6. Commission de la sécurité sociale

Darbellay, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Candaux, Christi- 6. Commission de l'alcool (CDA)

nat, Eggli-Winterthour, Gloor, Hösli, Kühne, Landolt, Mar­

tignoni, Pfund, Revaclier, Schnider-Lucerne, Spälti, Tschup­ Zumbühl, Belser, Ducret, Hophan, Kündig, Moll, Schaffter,

pert, Weber Monika, Zehnder, Ziegler (19) Schoch, Stucki (9)

7. Commission de la santé publique et de l'environne­ 7. Commission des transports et du trafic (Cl 1)

ment Cavelty, Bauer, Binder, Brahier, Bürgi, Debétaz, Gerber, Knü-

sel, Lauber, Piller, Schaffter, Schönenberger, Weber (13)

Blunschy, Ammann-Saint-Gall, Deneys, Dubois, Fischer-Sur-

see, Geissbühler, Grendelmeier, Hari, Lanz, Loretan, Rime,

Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schüle, Stamm Walter, Tschup­ 8. Commission des affaires étrangères (CAE)

pert, Vannay (17)

Muheim, AfFolter, Bauer, Debétaz, Dobler, Gadient, Hänsen­

I berger, Jelmini, Meier Josi, Meylan, Miville (11)

8. Commission des affaires militaires

Bundi, Ammann-Berne, Aubry, de Chastonay, Deneys, Gloor, 9. Commission des affaires militaires (CAM)

Graf, Hess, Hubacher, Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan,

Martin, Oehler, Oester, Ogi, Reimann-, Schüle, Spälti, Stap- Schönenberger, AfFolter, Belser, Jagmetti, Knüsel, Kündig,

pung, Uhlmann, Villiger (23) Piller, Reichmuth, Reymond, Schmid, Steiner (11)

9. Commission des affaires économiques 10. Commission de la science et de la recherche (CSR)

Borei, Blocher, Coutau, Dupont, Eisenring, Giudici, Grassi, Letsch, Dreyer, Jagmetti, Piller, Schaffter. Schmid, Schoch,

Hofmann, Hösli, Hunziker, Jaeger, Künzi, Meyer-Berne, Nef, Stucki, Zumbühl (9)

DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES Dates des sessions 1984

(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil

13. Délégation des finances national et du Bureau du Conseil des Etats, du 26 mai 1983)

N Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Köhler Raoul

E Arnold, Belser, Hefti Sessions ordinaires (durée 3 semaines)

Président: Belser

Hiver: 26 novembre-14 décembre

14. Délégation de l'alcool Session spéciale (durée 1 semaine)

N Blunschy, Geissbühler, Vannay éventuelle: 29 octobrè-2 novembre

E Belser, Schoch, Zumbiihl

Président: Zumbiihl

Assemblée fédérale (chambres réunies):

5 décembre

15. Commission des grâces (CDGr)

N Fankhauser, Giger, Iten, Longet, Loretan, Pidoux, Rutishau-

ser, Segmüller, Stamm Walter (9) Réceptions dans les cantons:

E Masoni, Meier Josi, Schmid, Schoch (4) Président du Conseil des Etats: 28 novembre

Président: Longet Président du Conseil national: 28 novembre

Président de la Confédération : 6 décembre

Autres réceptions éventuelles: 13 décembre

16. Commission de documentation (CDD)

N de Chastonay (président), Borei, Frey-Neuchâtel, Meyer-

Berne, Wyss (5) Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et

E Debétaz, Hophan, Jelmini, Piller, Steiner (5) du Bureau du Conseil des Etats:

13 novembre

17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE)

N Membres: Séances ordinaires du Bureau du Conseil national:

Butty, Dupont, Riesen-Fribourg, Sager (4) 23 novembre

Suppléants:

Cantieni, Morf, Miiller-Argovie, Pini (4)

Votations fédérales:

E Membres:

2 décembre

Debétaz, Dreyer (2)

Suppléants:

Gadient, Weber (2) Sessions du Conseil de l'Europe:

Président: Gadient

Union interparlementaire:

18. Commission de rédaction

N Auer, Cotti Flavio, Fischer-Hägglingen, Gautier, Petitpierre,

Robbiani (6)

E Aubert, Dreyer, Jagmetti, Jelmini, Masoni, Schmid (6)

19. Délégation auprès de l'AELE

N Auer, Cottet, Coutau, Meizoz (4)

E Dobler (président) (1)

20. Délégation pour les relations avec le Parlement

européen

N Dupont, Gautier, Morf, Riesen-Fribourg, Sager, Weber-

Arbon (6)

E Meier Josi (présidente), Biihrer, Debétaz, Muheim (4)

Dates des sessions 1985

(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil

national et du Bureau du Conseil des Etats)

Sessions ordinaires (durée 3 semaines)

Printemps: 4-22 mars

Eté: 3-21 juin

Automne: 16 septembre-4 octobre

Hiver: 2-20 décembre

Sessions spéciales (durée 1 semaine)

éventuelles: 4-8 février

29 avril-3 mai

28 octobre-l cr novembre

Excursions des groupes:

mercredi 12 juin

Assemblée fédérale (Chambres réunies):

11 décembre

Réceptions dans les cantons:

Président du Conseil des Etats: 4 décembre

Président du Conseil national: 4 décembre

Président de la Confédération : 12 décembre

Autres réceptions éventuelles: 19 décembre

Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et

du Bureau du Conseil des Etats:

19 février

21 mai

3 septembre

19 novembre

Séances ordinaires du Bureau du Conseil national:

1er mars

31 mai

13 septembre

29 novembre

Votations fédérales:

10 mars

9 juin

22 septembre

1er décembre

Sessions du Conseil de l'Europe:

28 janvier-l cr février

22-26 avril

1er—4 juillet Hambourg

25 septembre-3 octobre

Union interparlementaire:

20-25 mars Lomé

2-7 septembre Ottawa

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Herbstsession 1984

Session d'automne 1984

Sessione autunnale 1984

In Übersicht über die Verhandlungen

Dans Résumé des délibérations

In Riassunto delle deliberazioni

Jahr 1984

Année

Anno

Session Herbstsession 1984

Session Session d'automne 1984

Sessione Sessione autunnale 1984

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