Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 1928.2004 KI-generiert

Music Companies' Joint Venture Merger Under Scrutiny

Geschäftsnummer VPB 1928.2004
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Competition Commission has opened an examination procedure for a merger between two music industry companies that plan to form a joint venture for their recorded music businesses. The joint venture will be equally controlled by both entities, which are active in artist discovery, promotion, marketing, and sales within the recorded music market. Interested parties have 30 days to submit their positions to the Commission.

Legislator-Regeste

KI-generiert

art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart; Music Companies' Joint Venture Merger Under Scrutiny: The joint venture will be equally controlled by both entities, which are active in artist discovery, promotion, marketing, and sales within the recorded music market. Interested parties have 30 days to submit their positions to the Commission.

Schlagwörter

KI-generiert
Joint Venture Fusion Antitrustgesetzgebung offenes Verfahren Vereinbarungen zwischen Unternehmen Tonträgervertrag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

These articles are cited as the legal basis for the opening of the examination procedure for the concentration.

art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart)

This provision defines who has the quality of parties in the concentration procedure.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Communication de la Commission de la Concurrence Ouverture d’une procédure d’examen de l’opération de concentration Bertelsmann AG / Sony Corporation of America (art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)

Le 10 mars 2004, la Commission de la concurrence a reçu la notification d’un projet concentration entre Bertelsmann AG et Sony Corporation of America visant à fonder une entreprise commune, Sony BMG. Sony BMG comprendra les activités des entreprises participantes dans le domaine de la «recorded music», soit la découverte, l’engagement et la promotion des artistes ainsi que la publicité, le marketing et la vente y relatives. L’entreprise commune sera contrôlée à part égale (50/50) par Bertelsmann et Sony. Ces entreprises sont entre autres actives dans les domaines suivants:

a. Bertelsmann AG est une entreprise internationale de médias avec siège en Allemagne. Elle est active sur le marché de la «recorded music» à travers sa filiale Bertelsmann Music Group (BMG).

b. Sony Corporation of America avec siège aux USA est une filiale indirecte de Sony Corporation avec siège au Japon. Sony est essentiellement active dans les domaines de l’électronique, du divertissement et des prestations financières. Dans le domaine «recorded music», Sony est active en dehors du Japon à travers sa filiale Sony Music Entertainement Inc. (SMEI). Toutes les entreprises et les tiers intéressés peuvent prendre position sur cette opération auprès du secrétariat de la Commission de la concurrence. La prise de position, qui doit se présenter sous forme écrite, doit être remise au secrétariat de la Commission de la concurrence au plus tard 30 jours après la date de la présente publication. Vous pouvez joindre le secrétariat par fax (031 322 20 53) ou par poste, avec la mention de l’opération de concentration concernée, à l’adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. Selon l’art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart), seules les entreprises participantes ont qualité de parties.

27 avril 2004 Secrétariat de la Commission de la concurrence

1928 2004-0713 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication de la Commission de la Concurrence Ouverture d'une procédure d'examen de l'opération de concentration Bertelsmann AG / Sony Corporation of America

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 16 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.04.2004 Date Data

Seite 1928-1928 Page Pagina

Ref. No 10 137 574

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.