Extension of Swiss Construction Collective Agreement to Underground Work Provisions
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Council has extended the scope of the National Collective Labour Agreement for the main construction sector to include specific provisions of the Supplementary Agreement 2001 for underground work. This extension, effective from June 1, 2001, to March 31, 2002, covers articles relating to the scope of application, principles, the establishment and tasks of the Joint Professional Promotion and Training Fund (CPPTS), annual working hours, shift work, travel time to the workplace, meal breaks, allowances, and basic wages. Employers who have already granted general wage increases since January 1, 2001, can credit these towards the wage increases stipulated in the new agreement.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 2 Champ, Art. 6 Mise, Art. 8 Durée, Art. 10 Temps, Art. 11 Lieu, Art. 12 Repas; Extension of Swiss Construction Collective Agreement to Underground Work Provisions: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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KI-generiertVolltext
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 4 mai 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2001 à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimés en caractères gras sont étendues2: Annexe 12 à la CN: Convention complémentaire 2001 pour les travaux souterrains («convention pour les travaux souterrains») du 15 décembre 20003 Art. 2 Champ d’application Art. 5 Principe Art. 6 Mise sur pied de la CPPTS et tâches Art. 8 Durée annuelle du travail Art. 9 Travail par équipes Art. 10 Temps de déplacement de l’entrée du tunnel à la place de travail Art. 11 Lieu de rassemblement Art. 12 Repas et déplacements Art. 13 Suppléments, allocations Art. 14 Salaires de base
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 14 de la convention complémentaire 2001.
1 Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse; FF 1998 4945/46/47
2 Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n’est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.
3 Cette convention remplace la convention du 13 février 1998
1914 2001-0746 Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2001 et a effet jusqu’au 31 mars 2002.
4 mai 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1915 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 20 Cahier Numero
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Datum 22.05.2001 Date Data
Seite 1914-1915 Page Pagina
Ref. No 10 125 397
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