Switzerland: Railway Construction Collective Labor Agreement Extended
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council of Switzerland has extended the scope of the collective labor agreement for railway construction. This extension, effective from March 1, 2001, to March 31, 2002, incorporates specific provisions of the 2001 supplementary agreement, notably those concerning general wage adjustments for 2001. Employers who have already granted wage increases since January 1, 2001, are permitted to account for these in the mandated increase as outlined in the supplementary agreement.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 1 En; Switzerland: Railway Construction Collective Labor Agreement Extended: 1 Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n’est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM); 3000 Berne.
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KI-generiertVolltext
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées
Modification du 23 janvier 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2001 à la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en caractères gras, sont étendues 1:
Convention complémentaire 2001 du 1er novembre 2000 à la CCT pour la construction de voies ferrées Art. 1 En général
Art. 2 Adaptation de salaire 2001
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2001.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001 et a effet jusqu’au 31 mars 2002.
23 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n’est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM); 3000 Berne.
186 2001-0076 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 05 Cahier Numero
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Datum 06.02.2001 Date Data
Seite 186-186 Page Pagina
Ref. No 10 125 140
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