Swiss Federal Council Circular on May 18, 2003 Popular Vote

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 18 mai 2003 du 14 février 2003

Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat,

1 Nous avons fixé au dimanche 18 mai 2003 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant:

– la modification du 4 octobre 2002 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM, FF 2002 6086);

– la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, FF 2002 6066);

– l’initiative populaire du 14 mars 1997 «pour des loyers loyaux»

(FF 2002 2568);

– l’initiative populaire du 1er mai 1998 «pour un dimanche sans voitures par saison – un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)»

(FF 2002 7575);

– l’initiative populaire du 9 juin 1999 «La santé à un prix abordable (Initiative-santé)» (FF 2002 7566);

– l’initiative populaire du 14 juin 1999 «Droits égaux pour les personnes handicapées» (FF 2002 7569);

– l’initiative populaire du 28 septembre 1999 «Sortir du nucléaire – Pour un tournant dans le domaine de l’énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)» (FF 2002 7573);

– l’initiative populaire du 28 septembre 1999 «Moratoire-plus – Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)» (FF 2002 7571) et

– l’initiative populaire du 26 octobre 1999 «pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d’apprentissage)» (FF 2002 2571).

2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:

21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1, RO 2002 3193; LDP) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du

24 mai 1978 (RS 161.11, RO 2002 1755, 3200; ODP);

22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du

16 octobre 1991 (RS 161.51, RO 2002 1758), ainsi que les circulaires du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 2002 (FF 2002 4321);

1788 2003-0341 Votation populaire

23 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 janvier 2003 sur la manière d’établir les résultats des votations fédérales au moyen d’appareils techniques (FF 2003 386).

3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que:

31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation;

32 Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux électeurs résidant à l’étranger si possible de manière prioritaire;

33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusion (vente des publications), 3003 Berne;

34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours;

35 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celuici dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu’il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé (lettre signature).» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques);

36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;

37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la votation.

4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.

5 Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos 031 322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures (téléphone 031 322 37 49 pour les résultats et 031 322 37 63 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L’usage du téléfax a l’avantage d’exclure toute erreur de transmission.

1789 Votation populaire

6 Les neuf questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre:

1. Acceptez-vous la modification du 4 octobre 2002 de la loi sur l’armée (Armée XXI)?

2. Acceptez-vous la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)?

3. Acceptez-vous l’initiative populaire «pour des loyers loyaux»?

4. Acceptez-vous l’initiative populaire «pour un dimanche sans voitures par saison – un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)»?

5. Acceptez-vous l’initiative populaire «La santé à un prix abordable (Initiative-santé)»?

6. Acceptez-vous l’initiative populaire «Droits égaux pour les personnes handicapées»?

7. Acceptez-vous l’initiative populaire «Sortir du nucléaire – Pour un tournant dans le domaine de l’énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)»?

8. Acceptez-vous l’initiative populaire «Moratoire-plus – Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)»?

9. Acceptez-vous l’initiative populaire «pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d’apprentissage)»?

Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération.

14 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 18 mai 2003

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Heft 08 Cahier Numero

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Datum 04.03.2003 Date Data

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Ref. No 10 127 069

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