Work Permits for Night, Sunday, and Continuous Operations
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document details the granting of work permits related to working hours. One permit allows for night and Sunday work for standby services in general services, transport, and IT, deemed essential for technical operational reasons. Another permit grants continuous work on a specific production line, justified by economic operational necessity. Both permits outline the appeal process and deadlines for review.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 24 LTr, Art. 55 LTr; Work Permits for Night, Sunday, and Continuous Operations: Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).
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Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) (art. 14 et 15 OLT1)
– 07-9698 / 101758 Swatch AG (Swatch SA) (Swatch Ltd.), 2502 Biel/Bienne service de piquet des secteurs: services généraux, transports, informatique.
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques
7 H, 1 F 01.03.2007–28.02.2010 (Nouveau permis)
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).
1666 2007-0568 Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT1)
– 07-9566 / 101744 Benteler Automotive SA, 2882 St-Ursanne ligne de production PRECIALP horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 8H 01.01.2007–31.12.2007 (Nouveau permis)
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).
13 mars 2007 Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail
1667 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis conernant la durée du travail
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 11 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 13.03.2007 Date Data
Seite 1666-1667 Page Pagina
Ref. No 10 140 421
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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