Hospital's Research Secrecy Authorization Renewed

Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 8 mars 2004, en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, al. 1, 9, al. 4, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause Kantonsspital Winterthur (KSW) concernant la demande du

17 septembre 2003 de prolonger l’autorisation générale de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé:

Titulaire de l’autorisation L’école d’infirmiers et la polyclinique psychiatrique n’appartiennent plus à l’Hôpital cantonal de Winterthour. Ainsi, l’Hôpital cantonal de Winterthour comprend 12 cliniques et instituts en plus des laboratoires et des services administratifs. La personne responsable pour les projets de recherche à l’Hôpital cantonal de Winterthour est le Dr Balz Isler, Président de la Conférence des médecins-chefs qui assume la responsabilité médicale dans son ensemble. Les différents changements de personnes intervenus au niveau de la direction n’ont pas d’effets sur l’autorisation, vu que la responsabilité principale incombe, de manière inchangée, au Président de la Conférence des médecins-chefs.

Durée de l’autorisation et continuité La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en force. Les modifications énumérées ci-après, qui interviennent avant l’écoulement du délai de l’autorisation, sont à communiquer à la Commission d’experts:

– changement du directeur de la Conférence des médecins;

– changement de la structure de l’organisation ou l’administration de l’hôpital;

– changement de l’administration des données;

– changement du règlement d’accès;

– ouverture de nouvelles banques de données; Suite à une telle annonce, l’opportunité de délivrer une décision d’autorisation complémentaire est examinée par la Commission d’experts.

1652 2004-0657 Charges L’Hôpital cantonal de Winterthour doit faire parvenir, dans un délai de six mois, un règlement d’accès actualisé au Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire de son sercétariat.

Dispositif de la décision d’origine Pour autant que la présente décision ne modifie pas le dispositif de la décision d’origine, ce dernier reste en vigueur de manière inchangée.

Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Communication et publication La présente décision est notifiée par écrit à l’Hôpital cantonal de Winterthur ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 322 94 94).

20 avril 2004 Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale:

Le président, Prof. Dr en droit Franz Werro

1653 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique (dans la cause Kantonsspital Winterthur, KSW, prolongation de l'autorisation générale)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 15 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 20.04.2004 Date Data

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Ref. No 10 137 546

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.