Skyguide Approach Fees Approval

Approbation des redevances d’approche perçues par Skyguide sur les aéroports de Berne, de Genève, de Granges, des Eplatures, de Lugano, de Zurich et sur l’aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein

Par décision du 14 février 2002, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé avec effet au 1er avril 2002 les redevances d’approche fixées et perçues par Skyguide – Société anonyme suisse pour les services civils et militaires de la navigation aérienne – sur les aéroports de Berne, de Genève, de Granges, des Eplatures, de Lugano, de Zurich et de Saint-Gall–Altenrhein. La décision et le dossier de la requête peuvent être consultés pendant la durée du délai de recours auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, aux heures d’ouverture des bureaux. En outre, le libellé intégral de la décision peut être commandé à l’Office fédéral de l’aviation civile, no de tél. 031 325 91 77. En vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), celui qui a qualité pour recourir peut attaquer la présente décision devant la Commission de recours du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours. Il commence à courir, en cas de notification personnelle aux parties, le jour suivant cette notification et, en cas de publication dans la Feuille fédérale, le jour suivant cette publication. Le mémoire de recours sera dressé en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et il portera la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée y sera jointe, ainsi que les actes produits comme moyens de preuve pour autant que le recourant en dispose. En cas de représentation par un tiers, une procuration en sa faveur sera également jointe au dossier. Un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif.

14 février 2002 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

1600 2002-0327 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des redevances d'approche perçues par Skyguide sur les aéroports de Berne, de Genève, de Granges, des Eplatures, de Lugano, de Zurich et sur l'aérodrome de Saint- Gall-Altenrhein

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 08 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.02.2002 Date Data

Seite 1600-1600 Page Pagina

Ref. No 10 126 089

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