Competition Commission Investigates Pork Slaughtering Market for Price Fixing and Abuse of Dominance

Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart; RS 251)

D’entente avec un membre de la Présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après: le secrétariat) a ouvert le 1er février 2002 une enquête selon l’art. 27 LCart s’agissant d’accords en matière de concurrence ainsi que d’un éventuel abus d’une position dominante (collective) sur le marché de l’abattage des porcs. L’enquête préalable a révélé des indices selon lesquels les filiales des gros distributeurs Migros et Coop actives sur le marché de la transformation de la viande auraient acquis une position dominante collective. Un indice d’un éventuel abus de cette position dominante (collective) présumée réside dans l’augmentation significative de la marge brute «transformation et distribution» calculée par l’office fédéral de l’agriculture (marge définie comme la différence entre le rendement brut et les coûts variables du secteur de la transformation et de la distribution). Les accords présumés sur les prix entre les entreprises actives dans le commerce de porcs font également l’objet de l’enquête. L’enquête préalable a révélé que des accords sur les prix qui pourraient se révéler illicites auraient été passés entre différentes entreprises actives dans le commerce de porcs à l’occasion de rencontres régulières et de conversations téléphoniques. L’enquête se dirige en particulier contre les entreprises suivantes:

1. Les filiales des grands distributeurs Migros et Coop actives dans l’industrie de la transformation de la viande:

– Micarna SA Fleischwaren, case postale, 1784 Courtepin (Micarna SA, Wilerstrasse 46, Case postale, 9602 Bazenheid [succursale]);

– Bell Holding AG, Elsässerstrasse 174, case postale, 4002 Bâle,

– Bell AG, Elsässerstrasse 174, case postale, 4002 Bâle,

– Grieder AG, Dünnernstrasse 31, case postale, 4702 Oensingen,

– Vulliamy SA, Route de Genève, case postale 202, 1033 Cheseauxsur-Lausanne;

2. Leurs fournisseurs de viande de porcs abattue:

– toutes les entreprises actives sur le commerce de porcs en Suisse, en particuliers celles qui appartiennent à l’une des associations mentionnées ci-dessous ou qui participent à la bourse des porcs de Wil ou de Sursee,

– tous les éleveurs de porcs actifs en Suisse qui commercialisent eux-mêmes leurs porcs (commerçants directs), en particulier ceux qui appartiennent à l’une des associations mentionnées ci-dessous ou qui participent à la bourse des porcs de Wil ou de Sursee;

3. les associations:

– Suisseporcs, Schweizerischer Schweinezuchtund Schweineproduzentenverband, Allmend, 6204 Sempach,

– SVV Schweizerischer Viehhändler-Verband, c/o Carlo Schmid, Wiesstrasse 32, 9413 Oberegg,

1596 2002-0320

– Schweizerische Schweinehandelsvereinigung SHV, c/o Otto Humbel, Erlenweg 5, 5608 Stetten S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans les trente jours dès la publication de la présente communication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:

a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;

c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

4 février 2002 Commission de la concurrence:

Secrétariat

1597 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication de la Commission de la concurrence (Migros et Coop)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 08 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.02.2002 Date Data

Seite 1596-1597 Page Pagina

Ref. No 10 126 086

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