Nationwide Extension of Swiss Butchery and Charcuterie Collective Labor Agreement
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis Federal Council order extends the application of the Swiss Butchery and Charcuterie Collective Labor Agreement (CLA) nationwide, effective March 1, 2002, through December 31, 2004. The CLA's provisions will directly apply to all businesses involved in the production, processing, and sale of meat and meat products, as well as all workers within these enterprises, with specific exclusions for large retail distributors, management personnel, employers' family members, vocational school students, staff in ancillary operations or households, apprentices, and sales staff in the canton of Geneva. This extension is based on the Federal Act of September 28, 1956, concerning the extension of the scope of collective labor agreements.
Legislator-Regeste
KI-generiertNationwide Extension of Swiss Butchery and Charcuterie Collective Labor Agreement: The CLA's provisions will directly apply to all businesses involved in the production, processing, and sale of meat and meat products, as well as all workers within these enterprises, with specific exclusions for large retail distributors, management personnel, employers' family members, vocational school students, staff in ancillary operations or households, apprentices, and sales staff in the canton of Geneva. This extension is based on the Federal Act of September 28, 1956, concerning the extension of the scope of collective labor agreements.
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited as the legal basis for the Federal Council's decision to extend the scope of the collective labor agreement.
Volltext
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse du 18 février 2002
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail1, arrête:
Art. 1 Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, du contrat collectif de travail (CCT) pour la boucherie-charcuterie suisse, conclue le 8 novembre 2000, est étendu2.
Art. 2
1 Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.
2 Les clauses qu’il vise s’appliquent directement à toutes les entreprises de la boucherie-charcuterie et de l’économie carnée ainsi qu’à tous les travailleurs engagés dans ces entreprises (y compris les travailleurs occupés à temps partiel et les auxiliaires). Ceci comprend en particulier les entreprises qui exercent principalement les activités suivantes:
a. production, transformation et commercialisation de la viande;
b. fabrication de produit à base de viande;
c. commerce en gros et de détail de viande et de produits à base de viande.
3 Sont exclus les gros distributeurs du commerce de détail y compris leurs filiales, ainsi que les entreprises qui leur sont associées économiquement. Sont également exclus:
a. les directeurs, les chefs d’établissements et les travailleurs qui exercent des fonctions équivalentes;
b. les membres de la famille de l’employeur (épouse/époux, parents, frères et sœurs, descendants directs);
c. les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école;
d. les collaborateurs occupés principalement dans une exploitation annexe ou dans un ménage;
e. les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle;
1 RS 221.215.311
2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
1586 2002-0221 Convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF f. le personnel de vente du canton de Genève (y compris le personnel occupé à temps partiel, ainsi que le personnel auxiliaire, le personnel temporaire et les auxiliaires).
Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2002 et a effet jusqu’au 31 décembre 2004.
18 février 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1587 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 08 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 26.02.2002 Date Data
Seite 1586-1587 Page Pagina
Ref. No 10 126 082
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.