Federal Decree on Financial Aid for Sports Facilities
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal decree authorizes financial aid for national sports facilities, allocating CHF 9 million for ice sports, CHF 5.5 million for snow sports, and CHF 5.5 million for multi-purpose facilities, totaling CHF 20 million. The decree, based on the Federal Constitution and the law on gymnastics and sports, allows for the commitment of funds until December 31, 2004, with payment credits to be included in budgets from 2002 onwards. The Federal Council has the authority to make minor transfers between the allocated credits, and the decree is not subject to optional referendum.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 4 Durée, Art. 167 de la Constitution fédérale, Art. 6 de l'arrêté; Federal Decree on Financial Aid for Sports Facilities: The decree, based on the Federal Constitution and the law on gymnastics and sports, allows for the commitment of funds until December 31, 2004, with payment credits to be included in budgets from 2002 onwards. The Federal Council has the authority to make minor transfers between the allocated credits, and the decree is not subject to optional referendum.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact this federal decree.
Cited as the legal basis for granting financial aid for sports facilities.
States that the decree is not subject to optional referendum, which is a procedural determination of its applicability.
Volltext
Arrêté fédéral Projet concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (réaffectation du crédit de 20 millions pour Sion 2006)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution fédérale; vu les art. 1, let. e, et 12, al. 2, de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports1; vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 2000 2, arrête:
Art. 1 Installations de sports de glace Un crédit d’engagement de 9 millions de francs est octroyé pour la construction de la patinoire de Saint-Jacques à Bâle, la transformation de l’anneau de vitesse de Davos, la construction du centre national de sports de glace au Valais pour le patinage artistique, la courte piste, le patinage de précision par équipes et le curling, la construction ou l’agrandissement de petites installations déterminées d’importance nationale, ainsi que pour l’agrandissement et l’adaptation de la piste de bob de Saint-Moritz–Celerina.
Art. 2 Installations de sports de neige Un crédit d’engagement de 5,5 millions de francs est octroyé pour la construction des pistes de la base nationale d’entraînement et de compétition FSS à Zermatt, l’adaptation du tremplin de saut à ski d’Engelberg, ainsi que pour la construction d’infrastructures d’importance nationale réutilisables comprenant des aménagements de sécurité pour les Championnats du monde de ski alpin de 2003 en Engadine.
Art. 3 Installations polyvalentes Un crédit d’engagement de 5,5 millions de francs est octroyé pour l’agrandissement du centre sportif Glarner Unterland, la construction du centre national de basketball polyvalent à Fribourg, ainsi que pour la construction ou l’agrandissement de petites installations déterminées d’importance nationale.
Art. 4 Durée de l’engagement Les engagements selon les art. 1 à 3 peuvent être contractés à partir de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2004.
1 RS 415.0
2 FF 2000 1529
1554 1999-6082 Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces. AF
Art. 5 Crédits de paiement
1 Les crédits annuels prévus sont à inscrire dans le budget de 2002 et des années suivantes.
2 Les crédits de paiement destinés à subventionner des installations sportives d’importance nationale sont inscrits à l’art. 504.4600.001, Construction de places de sport, Office fédéral du sport.
3 Le Conseil fédéral peut, dans le cadre du crédit global, procéder à de petits transferts entre les différents crédits d’engagement mentionnés dans les art. 1 à 3.
Art. 6 Disposition finale Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum facultatif.
1555 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (réaffectation du crédit de 20 millions pour Sion 2006)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 12 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.03.2000 Date Data
Seite 1554-1555 Page Pagina
Ref. No 10 124 373
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