Swiss Working Time Exceptions and Appeals

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)

– 04-4157 / 100302 Michel Barbey SA, 1523 Granges-près-Marnand Production, fabrication, expédition, bureau besoins spéciaux de consommation

73 A 01.04.2004–01.04.2007 (Nouveau permis)

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 04-4164 / 101017 Oerlikon Batteries Industrielles SA Boudry, 2017 Boudry fonderie, empâtage, formation des plaques horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

10 A 01.04.2004–01.01.2007 (Nouveau permis)

– 04-4169 / 100535 Pasta Gala SA, 1110 Morges Conditionnement des pâtes horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 5A 14.03.2004–14.03.2007 (Renouvellement/modification)

Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)

– 04-4170 / 100535 Pasta Gala SA, 1110 Morges Fabrication des pâtes. Préparation des oeufs horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

13 A 14.03.2004–14.03.2007 (Renouvellement/modification)

– 04-4186 / 101518 CIE Centre d’Impression Edipresse Genève SA, 1214 Vernier TCO: ateliers de fabrication de journaux (centres informatiques, plaques offset et rotatives) et expédition centre de Vernier horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

66 A 01.04.2004–01.04.2007 (Renouvellement/modification)

1512 2004-0654 Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (Art. 28 LTr)

– 04-4201 / 109658 Avireal SA, Suisse Romande, 1215 Genève Personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47 al. 3 OLT 2)

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

100 A 01.04.2004–01.04.2007 (Nouveau permis)

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 04-4233 / 101115 Incabloc, 2300 La Chaux-de-Fonds

2 machines de montage de pare-chocs MAI-MAN horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 1A 07.03.2004–07.03.2007 (Renouvellement)

(A = adultes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

1513 Permis concernant la durée du travail octroyés

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 04-4074 / 100617 Tesa S.A., 1020 Renens usinage, rectifiage, montage besoin urgent

12 A 25.04.2004–25.04.2007 (Renouvellement)

Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)

– 04-4076 / 101445 Etrea SA (Laboratoire OM), 1217 Meyrin fabrications biotechnologiques (no.21) et pharmaceutiques (no.22), laboratoires de contrôle, OM Pharma horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques

17 A 18.04.2004–18.04.2007 (Renouvellement)

Permis de travail en continu (Art. 24 LTr, art. 36–38 OLT1)

– 04-4077 / 100073 Sokymat SA, 1614 Granges (Veveyse)

ateliers de production automatisée (fabrication de micro-bobines)

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

70 A 01.04.2004–01.04.2007 (Nouveau permis)

(A = adultes, J = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.

1514 Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

13 avril 2004 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

1515 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.04.2004 Date Data

Seite 1512-1515 Page Pagina

Ref. No 10 137 535

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.