Swiss Confederation Official Notices - Errata, Subsidies, Permits, and Decisions

Publications des départements et des offices #ST#

de la Confédération

1405 Errata

Initiative populaire fédérale „Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)" Décision sur l'examen préliminaire

du 17 mars 1998 (FF 1998 1223)

Chiffre 2 Tableau nos 3 et 4

Au lieu de:

N° Nom Prénom Rue N° NPA Localité 3. Braunwalder Armin Leonhardstrasse 7 6472 Erstfeld 4. Brunner Conrad U. Lindenhofstrasse 15 8001 Zürich

Lire:

N° Nom Prénom Rue N° NPA Localité 3. Borei François Trois-Portes 5 2006 Neuchâtel 4. Braunwalder Armin Leonhardstrasse 7 6472 Erstfeld

31 mars 1998 Chancellerie fédérale

1406 Office fédéral des assurances sociales Réduction de primes dans l'assurance-maladie

Subsides de la Confédération et des cantons; modèle de répartition pour l'année 1999

Cantons Population Indice de la Indice de Subside fédéra Subside fédéra Subside Contribution Subside résidante capacité primes d'après la capa d'après l'indice fédéral tota correspondante total moyenne financière cité financière de primes en francs des canton en francs 1) 2 3) en francs en francs en francs ZH 1'194'100 157 107 145'370'834| 135'325'591 280'696'425( 275'943'757 556'640'182 BE 950700] 67 104 232'246'554| 105'292'759 337'539'313] 103'189'157J 440'728'470 LU 340'90d| 75 79 78'279'246] 30'438'668 108'717'914| 42'000'583| 150'718'497 UR 35'000| 63 73 8'818'951J 2'944'825 11'763'776| 3'530'108J 15'293'884i SZ 122'600| 88J 77 25'457'755( 10'736'332 36'194'087Ì 17'799'233| 53'993'32fl OW 31'400| 43J 72 9'236'212| 2'614'97CJ 11'851'182| 1'842'65S| 13'693'84fl (NW 35'800| 105; 69 6'517'478] 2'8B9'191J 9'406'660 6'113'844| 15'520'513 GL 39'000( 73] 73 9'095'064| 3'281'376l 12'376'44CJ 4'665'315J 17'041'755 !ZG 93'200| 206; 74 7'765'597| 7'921'663J 15'687'260| 25'118'182| 40'805'442 FR 228'800| 52i 95 62'773'066 23'572'333[ 86'345'399| 17'954'493| 104'299'892 SO 238'600 86| 94 50'317'797 24'377'137| 74'694'934| 33'867'499| 108'562'433 BS 198'800 147J 119 26'149'335 24'577'866J 50'727'201J 43'993'317| 94'720'SI^ BL 251 '500 118J 100 41'404'216 26'990'648( 68'394'864| 47'332'590| 115'727'454 SH 73'600 101J 87 13'820'300 7'077'195| .20'897'495J 12'148'005J 33'045'500 AR 53'800 6C 70| 13'874'37E 4'388'046J 18'262'421J 5'107'892| 23'370'31^ A. 14'400 46 63 4'138'514 1'087'954| 5'226'468| 942'241J 6'168'709 SG 443'400 88 78 92'071'523 39'210'124| 131'28V647| 64'373'406| 195'655'05Ì GR 189'300 68 45'887'630 16'739'911 62'627'541 20'903'135{ 83'530'676 AG 528'900 100| 76 ^ 100'086'149 45'862'766J 145'948'915J 86'525'766| 232'474'681 TG 224'300 92J 79 45'156'039 20'027'554| 65'183'593| 33'983'784J 99'167'377 •n 301 '400 85; 116 64'055'318| 36'486'118 100'541'436| 42'287'717J 142'829'153 VD . 616'800 94J 127 122'267'038] 80'492'099 202'759'137J 95'358'656| 298'117'793 VS 269'400 31| 85 86'954'299| 25'442'254 112'396'553| 8'098'168| 120'494'721 NE 166'100 53| 114 45'219'544| 19'822'103 65'041'647J 13'385'559| 78'427'206 GE 396'000 133] 145 58'048'396( 57'797'547 115'845'943| 81'672'380| 197'518'323 JU 67'600 30| 106 21'988'770( 7'602'970 29'591'740| 1'862'555| 31'454'295 Total 7'105'400 1'417'000'OOOJ 763'000'DOO 2'180'000'OOOJ 1'090'000'OOüJ 3'270'OOu'OOO 1) Population résidante moyenne en 1996 1407

2) Capacité financière des cantons pour tes années 1998 et 1999 3) Indice de la moyenne des primes des cantons en 1998 Permis de construire militaire dans le cadre d'une procédure simplifiée d'autorisation, conformément à l'article 20 de l'OPCM"

du 14 avril 1998

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, en tant qu 'autorité qui délivre les permis,

dans l'affaire de la demande d'un permis de construire établie le 29 janvier 1998 par l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Section des constructions, 3003 Berne et par l'Office des constructions fédérales (OCF), Arrondissement 1, 1006 Lausanne concernant la Place d'armes de Bure JU, remplacement des anciennes portes coulissantes,

I

constate:

\. L'Office des constructions fédérales (OCF), Arrondissement 1, a soumis à l'autorité qui délivre les permis, en vue de l'ouverture d'une procédure militaire d'autorisation de construire, le projet concernant le remplacement des anciennes portes coulissantes pour trois halles de chars et une halle utilisée par le service d'entretien sur la Place d'armes de Bure JU. 2. Le 24 octobre 1997, l'autorité qui délivre les permis a ordonné l'ouverture d'une procédure militaire simplifiée d'autorisation de construire. 3. En date du 29 janvier 1997, ladite autorité a reçu la demande de permis de construire de l'OCF. 4. Le présent projet a pour objet le remplacement de 36 portes coulissantes mécaniques par des portes basculantes électriques. Les bâtiments suivants sont concernés: - EW Halle des chars 9A, étages supérieur et inférieur 12 portes - FA Halle des chars 9B, étages supérieur et inférieur 12 portes - EY Atelier des chars 10 et simulation, étage supérieur 8 portes - FM Halle Ruetli, étage supérieur 4 portes

Le remplacement des portes mécaniques actuelles (qui datent de 1967) s'impose pour des raisons de praticabilité et d'isolation thermique.

Ordonnance concernant les permis de construire militaires; RS 510.51

1408 4. Le projet a été soumis à la Municipalité de Bure. Les résultats des consultations communale ont été transmis à l'autorité directrice compétente par courrier du 4 mars 1998.

II

considère:

A. Examen formel

1. Compétence matérielle Selon l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), l'autorité examine d'office si elle est compétente. En vertu de l'article 126, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), les constructions et les installations servant entièrement ou principalement à la défense nationale ne peuvent être érigées, modifiées ou destinées à d'autres buts militaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la Confédération. La procédure en question est réglée par l'ordonnance concernant les permis de construire militaires (art. 129, 1er alinéa, LAAM). L'autorité compétente en matière d'autorisation est le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Elle fixe la procédure, coordonne les enquêtes et les consultations nécessaires, et délivre le permis de construire militaire (art. 3, OPCM). Au sein du département, cette fonction incombe au Secrétariat général. Les bâtiments concernés sont des halles de chars et une halle utilisée par le service d'entretien de la Place d'armes. Ces constructions sont exclusivement destinées à la défense nationale; le remplacement des portes est dès lors soumis à une procédure d'octroi de permis de construire militaire. Ainsi, dans le présent cas, le DDPS se considère compétent pour définir et ouvrir une procédure militaire d'autorisation de construire.

2. Procédure applicable Dans le cadre d'un examen préliminaire, et conformément à l'article 8 OPCM, l'autorité compétente détermine si un projet sera soumis à la procédure d'autorisation militaire de construire et quelle sera la procédure applicable, s'il sera nécessaire de procéder à une étude de l'impact sur l'environnement et si d'autres enquêtes seront indispensables: a. Il appert de cet examen que le projet tombe dans le champ d'application de la procédure militaire d'autorisation de construire (art. 1er, 2e al., let. c et d, OPCM). b. L'assujettissement du projet à la procédure d'autorisation simplifiée selon l'article 20 de l'OPCM est fondé sur le fait que le remplacement des anciennes portes par des portes basculantes n'entraîne pas de modification importante des conditions existantes au sens de l'article 4, 2e al., let. a, de POPCM, dans la mesure où les modifications extérieures visibles du bâtiment sont insignifiantes.

1409 Une étude de l'impact sur l'environnement (EIE), en vertu de l'article 9 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) n'était dès lors pas requise à juste titre, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une modification considérable d'une installation soumise à une EIE existante au sens de l'article 2, 1er alinéa, de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE.RS 814.011). Enfin, aucun conflit d'intérêts avec des tiers n'a pu être relevé.

B. Examen matériel

1. En substance Le déroulement de la procédure militaire d'autorisation de construire doit permettre à l'autorité qui délivre les. permis d'obtenir des éclaircissements quant à savoir si ledit projet de construction satisfait à la législation en vigueur et, en particulier, s'il tient compte des intérêts de l'environnement, de la nature, de la protection du patrimoine, de l'aménagement du territoire et de la protection des travailleurs. En outre, l'autorité en question doit s'assurer que les intérêts légitimes des tiers touchés par le projet sont préservés.

2. Prises de position des autorités communales La Commune de Bure a pris connaissance du projet et donne un préavis favorable sans formuler de remarques (prise de position du 4 mars 1998).

3. Analyse par l'autorité compétente en matière d'autorisation Les déchets de construction (anciennes portes) doivent être triés et traités conformément à la loi (ordonnance sur le traitement des déchets, OTD, RS 5/4.015). A cet effet, une charge sera intégrée dans le permis de construire.

Au vu de l'examen des documents de la demande et compte tenu de l'avis reçu, rien n'indique concrètement que des prescriptions applicables pourraient être lésées: Ainsi, le présent projet ne contredit en rien les normes juridiques matérielles et formelles applicables: Les principales dispositions touchant le domaine du droit de l'environnement, de l'aménagement du territoire sont respectées. Les intérêts des parties prenantes au projet ou touchées par celui-ci ont été garantis. La commune de Bure approuve le projet. Il n'est fait mention d'aucune infraction à des prescriptions du droit cantonal, communal ou fédéral et aucune objection de fond n'est émise à l'égard de la réalisation du projet. Vu ce qui précède, aucune infraction aux normes juridiques applicables n'est à craindre. Les conditions régissant l'octroi d'un permis de construire militaire sont remplies.

1410 Ili décide:

1. Le projet de construction de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Section des constructions, 3003 Berne, et de l'Office des constructions fédérales, Arrondissement 1, 1006 Lausanne, établi le 29 janvier 1998, concernant le remplacement des anciennes portes coulissantes sur la Place d'arme de Bure JU comportant les documents suivants: - demande de permis de construire militaire - photos de l'état actuel - plans: - situation des bâtiments - plans, coupes et façades (existants et projet de nouvelles portes) est autorisé sous certaines charges.

2. Charges a. Les déchets de construction doivent être triés et éliminés conformément à l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD, RS 814.015). b. Ce projet ne peut être réalisé avant que la décision d'octroi du permis de construire militaire en question soit exécutoire (art. 30, 1er al., OPCM). c. Le début des travaux de construction sera communiqué préalablement à la Commune de Bure et à l'autorité qui délivre les permis. d. Toute adaptation ultérieure du projet sera soumise à l'autorité compétente qui se réserve le droit d'ordonner une nouvelle procédure d'autorisation en cas d'adaptations importantes.

3. Frais de procédure Le droit fédéral applicable ne prévoit aucun assujettissement aux frais. Il n'est perçu aucuns frais de procédure.

4. Publication En application de l'article 28, 1er alinéa, OPCM, la présente décision est adressée sous pli recommandé au requérant, ainsi qu'aux autorités et organes concernés. La décision est publiée dans la Feuille fédérale par les soins de l'autorité qui délivre les permis (art. 28, 3e al., OPCM). Il n'est perçu aucuns frais de publication.

5. Voies de recours a. Un recours de droit administratif peut être interjeté auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, contre la présente décision, soit dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, 1er al., LAAM et art. 28, 4e al., OPCM).

1411 b. Est habilité à interjeter un recours de droit administratif quiconque est atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, ainsi que toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la législation fédérale accorde le droit de recours. Les autorités fédérales ne bénéficient pas d'un tel droit, au contraire des cantons et des communes qui en disposent en vertu de l'article 130, 2e alinéa, LAAM. c. Conformément à l'article 32 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ, RS ; 73.110) et sous réserve de l'article 34 OJ, le délai de recours débute: - le jour suivant la notification en cas de communication personnelle aux parties, - le jour suivant la publication dans la Feuille fédérale pour les autres parties. d. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral au moins en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les documents cités comme preuves doivent être annexés (art. 108, OJ). e. Dans une procédure de recours, l'article 149 s., OJ, règle la charge des frais.

14 avril 1998 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1412 Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - APL Service COJO SA, 1260 Nyon 2 atelier de fabrication 1 ho, 1 f 30 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Kosche SA, 2108 Couvet atelier de menuiserie et de revêtement sur bois 10 ho, 4 f 23 mars 1998 au 13 mai 2000 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Marcel Böschung, Fabrication de machines communales SA, 1753 Matran automate de soudage Mig-Mag et diverse fabrication - montage 8 ho 9 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement)

- Wenger SA Fabrique de couteaux, 2800 Delémont atelier de fabrication 80 ho, 40 f 16 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement)

Précicontact Production SA, 1870 Monthey connectique et assemblage 6 ho, 40 f 23 mars 1998 au 24 mars 2001 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)

- Jean-Pierre Clément & Cie SA, 2720 Tramelan atelier de décolletage 8 ho 9 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

1413 Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr)

- DT-Bike Technology AG, 2500 Biel 6 Herstellung von Velospeichen 4 M, 3 F 26. Januar 1998 bis 27. Januar 2001 (Erneuerung)

Préfrap SA, 2616 Renan département perçage 1 ho 9 février 1998 au 13 février 1999 (renouvellement)

- Kyburz et Cie SA, 2074 Marin atelier de fabrication des verres plastiques 2 ho, 13 f 19 janvier 1998 au 20 janvier 2001 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)

- DT-Bike Technology AG, 2500 Biel 6 Nippelfertigung 4 M 26.'Januar 1998 bis 27. Januar 2001

- Photronics SA, 2007 Neuchâtel lignes de production de masques photolithographiques pour microstructures électroniques 24 ho, 4 f 1er décembre 1997 au 5 décembre 1998 - SIC Pack SAPAL SA, 1024 Ecublens atelier d'exploitation 26 ho 9 février 1998 au 10 février 2001 (renouvellement) - Gotec SA, 1951 Sion centres d'usinage CMC 12 ho 16 février 1998 au 20 février 1999 (renouvellement)

ETA SA, Fabriques d'Ebauches, 1346 Les Bioux assemblage des fournitures; usinage et presses 16 ho, 26 f 9 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement)

1414 - Roth & Sauter SA, 1026 Echandens ateliers de prepress, d'impression et d'apprêt 24 ho, 6 f 2 février 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - Roth & Sauter SA, 1026 Echandens prepress, offset 4 et 5 couleurs et apprêt 7 ho 1er février 1998 au 6 février 1999

- Bobst SA, 1001 Lausanne fabrication mécanique 50 ho 9 février 1998 au 10 février 2001 (renouvellement)

- Genex SA, 1225 Chêne-Bourg ateliers d'usinage 8 ho 18 janvier 1998 au 23 janvier 1999 (modification)

- Miltec SA, 1 2 1 1 Genève 13 usinage CNC mécanique 3 ho 2 mars 1998 au 3 mars 2001 (renouvellement)

- Photronics SA, 2007 Neuchâtel lignes de production de masques photolithographiques pour microstructures électroniques 4 ho 1er décembre 1997 au 5 décembre 1998 .. Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr) - Photronics SA, 2007 Neuchâtel lignes de production de masques photolithographiques pour microstructures électroniques 3 ho 30 novembre 1997 au 5 décembre 1998 - Genex SA, 1225 Chêne-Bourg ateliers d'usinage 2 ho 18 janvier 1998 au 23 janvier 1999 - Kyburz & Cie SA, 2074 Marin verres plastiques minérales et saphirs 2 ho 18 janvier 1998 au 23 janvier 1999

1415 - DT-Bike Technology AG, 2500 Biel Herstellung von Velospeichen und Nippelfertigung I M 26. Januar 1998 bis 27. Januar 2001 (Erneuerung) Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr) - Alcatel Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod ligne de réticulation horizontale THT-LR2 16 ho II janvier 1998 au 16 janvier 1999 - Wago Contact SA, 1564 Domdidier département des automates de montage 9 ho 9 février 1998 au 13 février 1999 - Wago Contact SA, 1564 Domdidier département injection 6 ho 9 février 1998 au 13 février 1999

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

14 avril 1998 Office fédéral du développement économique et de 1'emploi : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1416 ,aj Organisation des examens fédéraux-de maturité professionnelle en automne 1998

En automne 1998 la commission fédérale de maturité professionnelle fera passer les quatrièmes examens fédéraux de maturité professionnelle technique et commerciale. Les examens se tenant jusqu'à nouvel ordre une fois par semestre.-Les candidates et candidats, de même que les écoles préparatoires, sont priés de prendre connaissance des informations suivantes:

1. Conditions d'admission

Sont à joindre à la demande d'admission:

a. une attestation de renseignements personnels (formulaire spécial); b. un questionnaire sur le curriculum vitae (formulaire spécial); c. le certificat fédéral de capacité ou un certificat équivalent; d. la quittance postale attestant le paiement des frais d'inscription.

2. Date et lieu des examens

Les examens écrits auront lieu du 31 août au 04 septembre 1998

Les examens oraux auront lieu du 14 au 18 septembre 1998

Ces examens auront lieu à Berne.

3. Disciplines obligatoires, branches à option et examen partiel

La liste des disciplines obligatoires et la modalité des examens est la suivante:

a. pour tous les types de maturité:

- langue maternelle (écrit et oral) - deuxième langue nationale (écrit et oral) - anglais ou troisième langue nationale (écrit et oral)

b. pour la maturité technique

- mathématiques (écrit et oral) - physique (écrit) - chimie (écrit) - histoire et sciences politiques (oral) - droit et économie (oral) - branche à option obligatoire (oral)

1417 Les branches à option obligatoires suivantes font l'objet d'un examen oral (maturité technique): - écologie - histoire de l'art - économie d'entreprise - anglais (si cette discipline ne figure pas déjà dans la liste des branches obligatoires) - troisième langue nationale (si cette discipline ne figure pas déjà dans la liste des branches obligatoires)

Lors de leur inscription les candidates et candidats indiquent dans quelle branche à option (ment, cidessus) ils désirent passer un examen.

c. pour la maturité commerciale - techniques quantitatives de gestion (écrit et oral) - droit et économie d'entreprise (écrit) - mathématiques (écrit) - histoire et sciences politiques • (oral) - branche à option obligatoire 1 (oral) - branche à option obligatoire 2 (oral)

Les branches à option obligatoires suivantes font l'objet d'un examen oral (maturité commerciale):

Branche à option obligatoire 1: - géographie économique - psychologie des relations humaines - économie politique

Branche à option obligatoire 2: - histoire de l'art - écologie - biologie

Indication: Lors de leur inscription les candidates et candidats indiquent dans quelles branches à option obligatoires ils désirent passer un examen. Ils ont à choisir deux branches à option obligatoires, une de chaque groupe suivant: 1. une branche du groupe "Branche à option obligatoire 1 " 2. une branche du groupe "Branche à option obligatoire 2 "

Selon l'article 15, 1" alinéa du règlement, les examens de maturité professionnelle peuvent être subis en une ( examens complets) ou deux sessions (examens partiels). La première partie de l'examen partiel comprend

pour la maturité professionnelle pour la maturité professionnelle technique commerciale - physique - mathématiques - chimie - droit et économie d'entreprise - histoire et sciences politiques - histoire et sciences politiques - droit et économie - branche optionnelle 1 - la branche optionnelle choisie - branche optionnelle 2

La deuxième partie des examens partiels s'étend aux quatre disciplines restantes.

1418 4. Informations générales, documents et délai d'inscription

Le secrétariat des examens peut vous faire parvenir les formulaires d'inscription. Son adresse est la suivante:

Secrétariat des examens fédéraux de maturité professionnelle FSEP Christoffelgasse 3 3011 Berne

Téléphone 031/3284050 Fax 031/3284045

Les frais d'inscription se montent à: francs 1. Droit d'inscription" (valable pour tous les examens) 100 2. Finances d'examen2' - examen complet 500 - examens partiels lte ou 2e1™ partie 250

" Les frais pour le droit d'inscription sont à payer avant la remise de la demande d'admission. La quittance postale est à joindre à celle-ci.

Le candidat/la candidate n'aura à s'acquitter des finances d'examens qu'après avoir reçu la confirmation de son admission par la commission fédérale de maturité professionnelle.

Tous les frais d'inscription sont à verser au secrétariat des examens à Berne, compte no 753855-00, Crédit Suisse (CS).

Le délai d'inscription expire le 30 avril 1998 (date de la poste).

14 avril 1998 Commission fédérale de maturité professionnelle: Le président, Marti

1419 Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles

Commune de Mase VS, rationalisation de bâtiment Crechintin, projet no VS3955

Voies de recours

En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.

14 avril 1998 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles

1420 Attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors de lignes disposant de grands avions Eté 1998, Aéroport de Genève'

du 25 mars 1998

Conformément à l'article 39, 1" et 1° alinéas, lettre b, et 3° alinéa, de l'ordonnance du 23 novembre 19942 sur l'infrastructure aéronautique, l'Office fédéral de l'aviation civile a attribué des contingents de mouvements de nuit en été 1998 (avril-octobre) pour l'aéroport de Genève à des entreprises de trafic hors de lignes disposant de grands avions.

Voles de droit Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative3, ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, .de l'énergie et de la communication, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués. Conformément à l'article 55, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative, les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif.

27 mars 1998 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Auer

FF14

1 La liste d'attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes disposant de grands avions peut être obtenue auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne, ou de la Direction de l'Aéroport de Genève, 1215 Genève. 2 RS 748.131.1 3 RS 172.021

1421 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1998 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.04.1998 Date Data

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Ref. No 10 109 405

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