Swiss Initiative on Genetic Manipulation: Formal Requirements Met

Publications des départements et des offices #ST#

de la Confédération

1385 Délai imparti pour la récolte des signatures: 15 avril 1987

Initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine» Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 26 septembre 1985 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humai- ne»; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976° sur les droits politiques, décide:

1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine», présentée le 26 septem- bre 1985, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résul- tat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. 2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants: 1. Hannes Hinnen, Unterburg 62, 8158 Regensberg 2. Josef Rennhard, Wiesenweg 2, 8116 Würenlos 3. Peter Rippmann, C.F. Meyer-Strasse 44, 4059 Basel 4. Ulrich Pfunder, Gründenstrasse 65, 8247 Flurlingen 5. Irmtraud Bräunlich, Neudorfstrasse 26, 8050 Zürich 6. Karin Somma, Forchstrasse 143, 8032 Zürich 7. Hans Caprez, Altmoosstrasse 60, 8157 Dielsdorf 8. Walter Ilg, Speerstrasse 30, 8200 Schanhausen 9. Roger Müller, Nordstrasse 193, 8037 Zürich 10. Lotti Hähnle, Weingartenstrasse 25, 8708 Männedorf

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1386 1985-S47 Initiative populaire

11. Philippe Ruedin, Arosastrasse 2, 8008 Zürich 12. Heinz Moser, Herracberweg 36, 8610 Uster 13. Urs Haldimann, Bläsiring 152, 4057 Basel 14. Martin Jakob, Strählgass 10, 5413 Birmenstorf. 3. Le titre de l'initiative populaire «contre l'application abusive des tech- niques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humai- ne» remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, «Der Schweizerische Beobachter», Rédaction: M, Philippe Ruedin, Indu- striestrasse 54, 8152 Glattbrugg, et publiée dans la Feuille fédérale du 15 octobre 1985.

1" octobre 1985 Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser

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1387 Initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine»

L'initiative a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 24°ctiK (nouveau) 1 La Confédération édicté des prescriptions sur les manipulations du patri- moine reproducteur et génétique humain. 2 Elle veille par là à assurer le respect de la dignité humaine et la protec- tion de la famille. 3 II est notamment interdit de a. Cacher aux intéressés l'identité des géniteurs, sauf si la loi le prévoit expressément; b. Constituer par métier des réserves d'embryons et les remettre à des tiers; c. Proposer par métier des personnes susceptibles de concevoir ou d'en- gendrer des enfants pour des tiers; d. Procéder au développement de foetus hors du corps de la mère; e. Procéder au développement soit de plusieurs embryons humains de même génotype, soit d'embryons qu'on a obtenus en utilisant du matériel germinal ou génétique humain artificiellement modifié ou animal; f. Manipuler des embryons ou des fœtus humains dont le développe- ment a été interrompu ou commercialiser le produit de telles mani- pulations.

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1388 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1985 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 40 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 15.10.1985 Date Data

Seite 1385-1388 Page Pagina

Ref. No 10 104 531

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