General Authorization to Lift Professional Secrecy for Medical Research

Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 6 février 2008, en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); dans la cause Psychiatrische Universitätsklinik Zürich concernant la demande du

16 novembre 2007 de prolonger l’autorisation générale pour la levée du secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé:

1. Titulaire de l’autorisation Le responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente autorisation au sein de la clinique psychiatrique universitaire de Zurich est le chef du comité directeur, le Prof. Dr med. Daniel Hell.

2. Récolte des données La clinique psychiatrique universitaire de Zurich gère un système d’information clinique KIS, dont la majeur partie comprend les dossiers médicaux électroniques, d’autres banques de données nécessaires du point de vue administratif et médical ainsi que des dossiers papiers (dossiers médicaux, cartes de patients). Les règles d’accès demeurent inchangées. Au-delà de ce changement, l’autorisation ainsi que le dispositif de la décision d’origine restent inchangés.

3. Durée de l’autorisation et continuité La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en force. Dans le cas où des modifications concernant les points énumérés ci-dessous surviennent avant l’écoulement de ce délai, celles-ci doivent être annoncées à la Commission d’experts:

– changement du responsable pour la rechercher liée à l’autorisation (selon ch. 1);

– modification dans la structure organisationnelle ou administrative de la clinique;

– modification dans l’administration des données;

– modification du règlement d’accès. La Commission d’experts se prononce ensuite sur l’opportunité de délivrer une décision d’autorisation complémentaire.

1384 2008-0645

4. Voie de recours Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours.

5. Communication et publication La présente décision est notifiée à la clinique psychiatrique universitaire de Zurich, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94).

11 mars 2008 Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale:

Le vice-président, Rudolf Bruppacher

1385 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 10 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.03.2008 Date Data

Seite 1384-1385 Page Pagina

Ref. No 10 141 529

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.