General Authorization to Lift Professional Secrecy for Medical Research
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis decision grants a five-year general authorization to lift professional secrecy for medical and public health research purposes, continuing an existing authorization for a specific clinic. The authorization remains valid despite a change in the research lead, but modifications to the responsible individual, the clinic's structure, or access regulations require notification and potential re-evaluation. The decision outlines the appeal process to the Federal Administrative Court within 30 days and specifies notification and publication procedures.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 321bis CP, art. 44 ss PA; General Authorization to Lift Professional Secrecy for Medical Research: The authorization remains valid despite a change in the research lead, but modifications to the responsible individual, the clinic's structure, or access regulations require notification and potential re-evaluation. The decision outlines the appeal process to the Federal Administrative Court within 30 days and specifies notification and publication procedures.
Schlagwörter
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KI-generiertCited to indicate the legal basis for the right to appeal the decision.
Volltext
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 6 février 2008, en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); dans la cause Kinderund Jugendpsychiatrische Klinik Basel concernant la demande du 30 novembre 2007 de prolonger l’autorisation générale pour la levée du secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé:
1. Titulaire de l’autorisation Depuis le 1er janvier 2006, le directeur médical et responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente autorisation au sein de la «Kinderund Jugendpsychiatrische Klinik Basel» (anciennement «Kinderund Jugendpsychiatrische Universitätsklinik und Poliklinik Basel») est le Prof. Dr med. Klaus Schmeck. Au-delà de ce changement, l’autorisation ainsi que le dispositif de la décision d’origine restent inchangés.
2. Durée de l’autorisation et continuité La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en force. Si des modifications concernant les points énumérés ci-dessous surviennent avant l’écoulement de ce délai, celles-ci doivent être annoncées à la Commission d’experts:
– changement du titulaire de l’autorisation (responsable pour la recherche liée à l’autorisation);
– modification dans la structure organisationnelle ou administrative de la «Kinderund Jugendpsychiatrische Klinik» de Bâle;
– modification du règlement d’accès. La Commission d’experts se prononce ensuite sur l’opportunité de délivrer une décision d’autorisation complémentaire.
3. Voie de recours Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La
1380 2008-0643 décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours.
4. Communication et publication La présente décision est notifiée à la «Kinderund Jugendpsychiatrische Klinik Basel», ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94).
11 mars 2008 Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale:
Le vice-président, Rudolf Bruppacher
1381 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
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Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 10 Cahier Numero
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Datum 11.03.2008 Date Data
Seite 1380-1381 Page Pagina
Ref. No 10 141 527
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