Swiss Federal Office Decisions: Working Hours, Rural Subsidies, and Appeals

Publications des départements et des offices #ST#

de la Confédération

1334 Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)

- Grands Moulins de Cossonay SA, 1305 Cossonay-Gare moulin et usine de produits fourragers 27 ho 24 juillet 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- er tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1°"" al., LT) - Patrie SA, 2013 Colombier Perçage 2 ho 10 avril 1989 au 13 mai 1989 Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2 al., LT) - Plast-Labor SA, .1630 Bulle fabrication de poudre fines de résines synthétiques 30 ho 25 mars 1989 j u s q u ' à nouvel avis ( r e n o u v e l l e m e n t )

1335 Travail du dimanche

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19, 2 al., LT)

- Soc. Romande d'Electricité, 1815 Clarens centrales hydroélectriques du Tavlan et de Sonzier 7 er° 1 janvier 1989 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Conformément à l'article 55, 2 alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant l'a durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

2 mai 1989 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1336 90310 Créateur de textiles Textilentwerfer Creatore di tessili

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de créateur de textiles du 15 décembre 1988

B

Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis créateurs de textiles et les apprentis dessinateurs de textiles du 15 décembre 1988

Entrée en vigueur 1er janvier 1989

Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

2 mai 1989 Chancellerie fédérale

32767

ad 1988-843 1337 65010 Dessinateur de textiles Textilzeichner Disegnatore di tessili

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de dessinateur de textiles du 15 décembre 1988

B

Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis créateurs de textiles et les apprentis dessinateurs de textiles du 15 décembre 1988

Entrée en vigueur 1er janvier 1989

Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

2 mai 1989 Chancellerie fédérale

32768

1338 ad 1988-844 Allocation de subsides fédéraux pour améliorations fonciè- res et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de la Brévine NE, assainissement d'étable aux Barthélémys, projet n° 1011

- Commune de Eschert BE, assainissement d'étable au Hauts des Crêts, projet n° 7183

- Commune de Isérables VS, rationalisation de bâtiment La Berzin, projet n° 3248

- Commune de Randogne VS, améliorations d'alpage de Pépinet, projet n" 3309

- Commune de Bagnes VS, améliorations d'alpage de la Marlénaz, projet n" 3370

- Commune Arnex-sur-Nyon VD, reconstruction d'un collecteur au lieu dit "Jean des Bois" projet n° 2502

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de 1 'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

2 mai 1989 Service fédéral des améliorations foncières

1339 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1989 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 17 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 02.05.1989 Date Data

Seite 1334-1339 Page Pagina

Ref. No 10 105 771

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