Federal Budget and Appropriations Act, 2000
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis Federal Decree approves the budget for the year 2000, outlining expenditures and revenues for the Confederation and its pension fund, and sets limits on personnel and staffing levels for various federal departments and bodies. It also authorizes specific commitment appropriations, some subject to spending limits and others not, for purposes including material acquisition, research, asylum measures, subsidies, loans, and war risk coverage for special interventions. The decree, not being of general application, is not subject to referendum.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 1 Budget, Art. 85 ch. 10 de la constitution, Art. 5; Federal Budget and Appropriations Act, 2000: It also authorizes specific commitment appropriations, some subject to spending limits and others not, for purposes including material acquisition, research, asylum measures, subsidies, loans, and war risk coverage for special interventions. The decree, not being of general application, is not subject to referendum.
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KI-generiertCited as a basis for the Federal Assembly's authority to issue the federal act on the budget.
Cited as a basis for the Federal Assembly's authority to issue the federal act on the budget.
States that the federal act is not subject to a referendum.
Volltext
Arrêté fédéral concernant le budget pour l’an 2000
du 20 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution; vu l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales1; vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 1999 2, arrête:
Art. 1 Budget financier et excédent de charges budgeté
1 Le budget de la Confédération suisse pour l’exercice 2000, qui se solde par
– des dépenses de 47 424 230 452 francs
– des recettes de 45 583 774 465 francs
– un excédent de dépenses au budget financier de 1 840 455 987 francs
– un excédent de charges budgeté au compte de résultats de 2 951 463 818 francs est approuvé.
2 Le budget de la Caisse fédérale de pensions pour l’exercice 2000, qui se solde par des dépenses de 2352 millions de francs, des recettes de 2997 millions de francs et un excédent de recettes de 645 millions de francs est approuvé.
Art. 2 Effectifs et rétribution du personnel
1 L’effectif moyen du personnel des départements et de la Chancellerie fédérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, les services du Parlement et le Contrôle fédéral des finances, ne doit pas dépasser en 2000 le nombre de 28 418 postes. La rétribution du personnel est limitée à 2 777 402 100 francs.
2 L’effectif moyen de personnel des tribunaux fédéraux ne doit pas dépasser en 2000 le nombre de 246 postes. La rétribution du personnel est limitée à 29 163 000 francs.
3 L’effectif moyen du personnel des services du Parlement ne doit pas dépasser en 2000 le nombre de 140 postes. La rétribution du personnel est limitée à 16 576 000 francs.
1 RS 611.010
2 Non publié dans la FF.
132 2000-0021 Budget 2000. AF
4 L’effectif moyen du personnel de Contrôle fédéral des finances ne doit pas dépasser en 2000 le nombre de 80 postes. La rétribution du personnel est limitée à
10 236 300 francs.
Art. 3 Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés.
Francs
– pour l’acquisition de matériel 1 011 100 000
– pour des programmes de recherche, de développement et 265 900 000 d’essais
– pour des mesures dans le domaine de l’asile 235 000 000
– en tant que crédits annuels d’engagement pour des subven- 628 200 000 tions et des prêts
– pour la couverture du risque de guerre encouru lors 300 000 000 d’interventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou diplomatiques, par intervention
Art. 4 Crédits d’engagements non soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés.
Francs
– pour l’acquisition de matériel 18 000 000
– pour la recherche et le développement 25 000 000
– pour l’exécution de peines et de mesures 15 000 000
– en tant que crédits annuels d’engagement pour des subventions et des prêts 101 100 000
Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 16 décembre 1999 Conseil national, 20 décembre 1999 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker
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Arrêté fédéral concernant le budget pour l'an 2000
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 02 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.01.2000 Date Data
Seite 132-133 Page Pagina
Ref. No 10 124 159
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