Federal Office Approves Revised Auto Insurance Tariffs

Publications des départements et des offices #ST#

de la Confédération

1298 Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 967.Ö.Z)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours:

Décision du 19 septembre 1991 Tarifs soumis par l'ensemble des institutions d'assurance exerçant l'assurance- responsabilité civile pour véhicules automobiles (art. 37, 2e al., LSA) pour l'assu- rance-responsabilité civile pour véhicules automobiles, concernant - le calcul rétrospectif global 1990 des groupes de calcul 1: voitures de tourisme 2: motocycles 3: autres véhicules automobiles - le taux des frais d'administration de 25,3 pour cent en moyenne et la nouvelle méthode de calcul pour lès primes 1992 des groupes de calcul 1: voitures de tourisme 2: motocycles 3: autres véhicules automobiles - les primes 1992 des groupes de calcul 1: voitures de tourisme 2: motocycles 3: autres véhicules automobiles

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

19 septembre 1991 Office fédéral des assurances privées

F34672

1299 Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA] et art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Le 22 juin 1990, la Direction des douanes de Lausanne a rendu contre vous, en vertu de l'article 12 DPA en liaison avec l'article 13 de la loi sur les douanes (LD), une décision d'assujettissement à la prestation pour un montant de 661 fr. 80. En outre, vu le procès-verbal final dressé contre vous le 22 juin 1990, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 16 juillet 1991, en vertu des articles 74, chiffre 1,76, chiffre 1,77,82, chiffre 2,85 et 87 LD, à une amende de 4925 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 490 francs (somme totale due: 5415 fr.). La décision d'assujettissement à la prestation et le mandat de répression peuvent être attaqués, respectivement par recours et par opposition, auprès de la Direc- tion générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. Le recours ou/et l'opposition doivent être faits par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 52 PA et 68 DPA). Si aucun recours et aucune opposition ne sont formés dans le délai imparti, la décision d'assujettissement à la prestation deviendra exécutoire (art. 39 PA) et le mandat de répression sera assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 6076 fr. 80 au compte de chèques postaux 10-517-7 de la Direction des douanes de Lausanne dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force de la décision d'assujettissement à la prestation et du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

24 septembre 1991 Direction générale des douanes

F34672

1300 Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Cafag SA, 1701 Fribourg diverses parties d'entreprise 30 ho, 12 f 9 septembre 1991 jusqu'à nouvel avis (modification) - Liebherr Machines Bulle SA, 1630 Bulle usinage et montage 120 ho, 8 f 9 septembre 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Colorai SA, 2003 Neuchâtel atelier de traitements chimiques 4 ho 2 septembre 1991 au 2 novembre 1991 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

1301 Voies de droit

Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de 1'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

24 septembre 1991 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1302 Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Satigny GE, collecteurs, chemins: lutte contre l'érosion vignoble de Champvigny, 1ère étape projet n° GE127-1 - Commune de Satigny GE, collecteur rte du Mandement projet n° GE128 - Commune de Cerniat FR, chemin la Maigrauge, réfection accès de ferme, projet n° FR3399 - Commune de Saint-Martin FR, rationalisation de bâtiment Jordil, projet n° FR3204

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les amélio- rations foncières (RS 913.1 ], des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.0211. de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704ï. ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours admini- stratif auprès du Département fédéral de l'économie pu- blique, dans un délai de 30 jours à compter de la pré- sente publication. Le recours sera présenté en deux ex- emplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recou- rant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Ser- vice fédéral des améliorations foncières, Mattenhof- strasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

24 septembre 1991 Service fédéral des améliorations foncières

1303 Arrêté fédéral du 18 décembre 1987 sur la radiodiffusion par satellite (AF Sät; RS 784.402);

Reprise de programmes étrangers diffusés par satellite au moyen d'antennes collectives et d'installations de radiodiffusion

Liste des programmes étrangers diffusés par satellite dont la reprise est autorisée (Art. 28 AF Sat) Noms des diffuseurs Adresse du diffuseur

1. Programmes de télévision Antenne 2 Antenne 2, 22, avenue Montaigne, F-75387 Paris BBC World Service Télévision Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern Bayerischer Rundfunk, Dr. H. J. Stern, Rechtsanwalt, 3. Programm (BFS 3) Rämistrasse 5, 8001 Zürich Canal J Canal J SA, 26bis-28, rue François 1er, F-75204 Paris Channel e European Institute for thé Media, The University, Manchester M 13 9PL La Cinq La Cinq, 104, avenue du Président-Kennedy, F-75204 Paris CNN-Cable News Network Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern Discovery Channel Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern 3 Sat Generaldirektion SRG, Nationale Programmverwaltung R/TV, 3 Sat, Giacomettistrasse 3, 3000 Bern 15 Eins Plus Dr. H. J. Stern, Rechtsanwalt, Rämistrasse 5, 8001 Zürich Eurosport Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern

1304 Noms des diffuseurs Adresse du diffuseur

Japanese Satellite Télévision Japanese Satellite TV (Europe) Ltd, New London Bridge House, London Bridge Street, London SEI 9SW Lifestyle W. H. Smith Ltd, The Quadrangle, 180 Wardour Street, London W1V 4AE M6 Métropole Télévision, 16, cours Albert-I", F-75008 Paris MTV Europe MTV Europe, Centro House, 20-23 Mandela Street, London NW1 ODU One World Channel Ail Europe Satellite Télévision Ltd, 17-19 Stratford Place, London WIN 9AF Pro 7 Pro 7 Télévision GmbH, Bahnhofstrasse 27a, D-8043 Unterföhring RAI UNO Radiotelevisione Italiana, Viale Mazzini 14,1-00195 Roma RAI DUE Radiotelevisione Italiana, Viale Mazzini 14,1-00195 Roma RAISAT Radiotelevisione Italiana, Viale Mazzini 14, 1-00195 Roma RTL Plus RTL Plus Deutschland Fernsehen GmbH & Co., Betriebs-KG, Aachener Strasse 1036, D-5000 Köln 40 Sät l Sät l, Hegelstrasse 61, D-6500 Mainz Screensport W. H. Smith Ltd, The Quadrangle, 180 Wardour Street, London W1V 4AE TV-Sport SA, 13, rue de Castellane, F-75008 Paris Sportkanal GmbH, Joseph-Dollinger-Bogen 30, D-8000 München 40 La Sept La Sept, Le Cosmos, 35, quai André-Citroën, F-75015 Paris Sky News Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern Super Channel The Music Channel Ltd, Marsstrasse 14b, D-8000 München 2

1305 Noms des diffuseurs Adresse du diffuseur

Tele 5 Tele 5 Kabel Media Programm GmbH, Schellingstrasse 44, D-8000 München 40 TF1 TF1, 17, rue de l'Arrivée, F-75015 Paris TV 5 Generaldirektion SRG, Nationale Programmverwaltung R/TV, TV 5, Giacomettistrasse 3, 3000 Bern 15 TVE International Radiotelevision Espanola, Torrespana, O'Donnell, 77, E-28007 Madrid West 3 Dr. H. J. Stern, Rechtsanwalt, Rämistrasse 5, 8001 Zürich Worldnet Embassy of thè United States of America, Information Service, Jubiläumsstrasse 93, 3000 Bern 6

2. Programmes radio BBC World Service (english) British Broadcasting Company, PO Box 76, Bush House Strand, London WC2B 4PH BBC World Service British Broadcasting Company, PO Box 76, (multilingual) Bush House Strand, London WC2B 4PH BBC for Europe British Broadcasting Company, PO Box 76, Bush House Strand, London WC2B 4PH Canal 3 France Société Européenne de Radiodiffusion, 53-57, avenue Pierre Curie, F-78210 Saint-Cyr l'Ecole Deutsche Welle (programme en Deutsche Welle, Raderberggürtel 50, langue allemande) Postfach 100444, D-5000 Köln l Deutsche Welle (programme en Deutsche Welle, Raderberggürtel 50, langues étrangères) Postfach 100444, D-5000 Köln l Deutschlandfunk Deutschlandfunk, Raderberggürtel 40, D-5000 Köln 51 Europe 2 Europe 2, 26bis, rue François 1er, F-75008 Paris Fun Radio Société S.E.R.C - Fun Radio, 143, avenue Charles de Gaulle, F-92521 Neuilly sur Seine Klassik Radio Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern

1306 Noms des diffuseurs Adresse du diffuseur

Radio France Victor Radio France, 116, avenue du Président-Kennedy, F-75786 Paris Cedex 16 Radioropa-Info Tele und Radio GmbH, Technic-Park, D-5586 Daun RTL-Hörfunk RTL-Hörfunk Deutsches Programm, Villa Louvigny, L-2850 Luxemburg Sky Radio Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern Skyrock Vortex-Skyrock, 6, rue Pierre Lescot, F-75001 Paris Star*Sat Radio Star*Sat Radio GmbH, Perlacher Strasse 8, D-8022 Grünwald Voice of America Voice of America (Europe), Ludwigstrasse 2, D-8000 München 22

3. Indications concernant la reprise 3.1 Diffusion multiple Un programme dont la reprise est autorisée peut être capté et retransmis à partir de chaque satellite qui le diffuse. 3.2 Droits d'auteur L'autorisation de reprise concédée par le Dé- partement fédéral des transports, des communi- cations et de l'énergie ne confère aucun droit d'utiliser la propriété intellectuelle ou indus- trielle d'autrui. L'exploitant d'une antenne col- lective ou d'une installation de radiodiffusion doit régler directement avec le diffuseur les questions attenant aux droits d'auteur.

9 septembre 1991 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

F34672

1307 Décision approuvant le règlement tarifaire révisé de l'aéroport de Berne-Belp

du 10 septembre 1991

L'Office fédéral de l'aviation civile, vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 ^ sur la navigation aérienne; vu la requête présentée le 11 avril 1991 par la société ALPAR (Flug- und Flugplatzgesellschaft AG, Bern) concernant l'approbation du règlement tarifaire révisé de l'aéroport de Berne-Belp, ainsi que là modification du 4 septembre 1991, décide:

Le règlement tarifaire de l'aéroport de Berne-Belp est approuvé conformément à la requête2'. Les nouvelles taxes aéroportuaires entreront en vigueur le 1er janvier 1992 respectivement le 1er janvier 1993 (taxe d'atterrissage définie en fonction de la masse).

Justification La structure et le contenu du règlement tarifaire de l'aéroport de Berne-Belp ont été entièrement remaniés et adaptés aux conditions locales. A cette occasion, les taxes aéroportuaires (taxes d'atterrissage définies en fonction de la masse et du bruit, taxes de passager, taxes de stationnement, taxes sur les carburants, taxes de fret) ont été relevées en vue de financer les prochains investissements. Les mesures d'assainissement envisagées ont trait, d'une part, à des constructions de remplacement pour l'organisation de l'exploitation et au renouvellement partiel des aménagements en faveur de toutes les catégories d'usagers de l'aéroport et, de l'autre, à de nouveaux investissements dans le terminal des passagers pour le trafic de ligne et le trafic charter. La requête a fait l'objet d'une consultation, conformément à une recommandation de POACI. Les parties concernées ont eu l'occasion d'examiner les diverses propositions formulées dans ce contexte. La requérante a souscrit en partie ou totalement à certains éléments des modifications présentées et adapté sa requête en conséquence.

>) RS 748.0 2 > Le règlement tarifaire révisé peut être consulté auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile ou de la société ALPAR.

1308 1991-590 Règlement tarifaire de l'aéroport de Berne-Belp

Voie de droit En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à partir de la présente publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être adressé au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs; il sera adressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe. Un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.

10 septembre 1991 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander

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1309 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1991 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 37 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 24.09.1991 Date Data

Seite 1298-1309 Page Pagina

Ref. No 10 106 696

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