Federal Assembly Approves Customs Duty Suspension and Agricultural Import Quota Increases

Arrêté fédéral Projet portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 13, al. 2, de la loi sur le tarif des douanes1, vu le rapport du 21 février 2001 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 20002, arrête:

Art. 1 La modification du 6 septembre 20003 de l’ordonnance du 28 août 19964 concernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques est approuvée (annexe 1).

Art. 2 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.

1 RS 632.10

2 FF 2001 1243

3 RO 2000 2205

4 RS 632.113.96

1248 2001-0258 Annexe 1 Ordonnance concernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques

Modification du 6 septembre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 28 août 1996 concernant la suspension temporaire des droits de douane grevant les granulés de matières plastiques5 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3

3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 14 septembre 2002.

II La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 2000.

6 septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5 RS 632.113.96

1249 Annexe 2 Ordonnance générale sur les importations de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du 31 mai 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 4, ch. 2, organisation du marché: animaux reproducteurs et semences de bovins, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles6 est complétée comme suit:

Numéro Désignation de la marchandise Numéro(s) du tarif Contingent tarifaire du contingent tarifaire (unités)

02.1 Augmentation temporaire du 0102.1010 1500 contingent tarifaire pour 2000 0102.9091

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2000.

31 mai 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6 RS 916.01

1250 Annexe 3 Ordonnance générale sur les importations de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du 6 juillet 2000

L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 42, al. 1 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture7, arrête:

I L’annexe 4, ch. 4, organisation du marché des produits laitiers, no 07.41 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles8, est modifiée conformément à la version ci-jointe:

Numéro du contin- Produit Numéro(s) du tarif Volume du contingent tarifaire gent tarifaire (t)

07.41 frais, non salé 0405.1011 1100 autre beurre 0405.1091

07.41.1 Augmentation temporaire du 0405.1011 2000 contingent tarifaire pour l’an 2000 0405.1091

II L’ordonnance de l’OFAG du 30 mars 1999 concernant l’importation de beurre9 est modifiée comme suit: Art. 9 Disposition transitoire Les 2000 tonnes de l’augmentation du contingent tarifaire 07.41 du 15 juillet 2000 sont attribuées aux producteurs de beurre conformément à l’art. 1, al. 3.

III La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 2000.

6 juillet 2000 Office fédéral de l’agriculture:

Le directeur, Manfred Bötsch

7 RS 910.1

8 RS 916.01

9 RS 916.357.1

1251 Annexe 4 Ordonnance générale sur les importations de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du 18 septembre 2000

L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 42, al. 1 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture10, arrête:

I L’annexe 4, ch. 4, organisation du marché des produits laitiers, no 07.41 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles11, est modifiée conformément à la version ci-jointe:

Numéro du contin- Produit Numéro(s) du tarif Volume du gent tarifaire contingent tarifaire (t)

07.41 frais, non salé 0405.1011 1100 autre beurre 0405.1091

07.41.1 Augmentation temporaire du 0405.1011 2000 contingent tarifaire pour l’an 2000 0405.1091

07.41.2 Augmentation temporaire du 0405.1011 1000 contingent tarifaire pour l’an 2000 0405.1091

II L’ordonnance de l’OFAG du 30 mars 1999 concernant l’importation de beurre12 est modifiée comme suit:

Art. 9 Disposition transitoire Les 2000 tonnes de l’augmentation du contingent tarifaire 07.41 du 18 septembre 2000 sont attribuées aux producteurs de beurre conformément à l’art. 1, al. 3.

10 RS 910.1

11 RS 916.01

12 RS 916.357.1

1252 Ordonnance sur les importations agricoles RO 2001

III La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2000.

18 septembre 2000 Office fédéral de l’agriculture:

Le directeur, Manfred Bötsch

1253 Annexe 5 Ordonnance générale sur les importations de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du 17 octobre 2000

L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 42, al. 1 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture13, arrête:

I L’annexe 4, ch. 4, organisation du marché des produits laitiers, no 07.41 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles14, est complétée conformément à la version ci-jointe:

Numéro du Produit Numéro(s) du tarif Volume du contincontingent tarifaire gent tarifaire (t)

07.41.3 Augmentation temporaire du 0405.1011 2500 contingent tarifaire pour l’an 2000 0405.1091

II L’ordonnance de l’OFAG du 30 mars 1999 concernant l’importation de beurre15 est modifiée comme suit: Art. 9 Disposition transitoire Les 2500 tonnes (contingent tarifaire 07.41.3) de l’augmentation temporaire du contingent tarifaire 07.41 du 17 octobre 2000 sont attribuées aux producteurs de beurre conformément à l’art. 1, al. 3.

III La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2000.

17 octobre 2000 Office fédéral de l’agriculture:

Le directeur, Manfred Bötsch

13 RS 910.1

14 RS 916.01

15 RS 916.357.1

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