Switzerland Labor Permit Case: Working Hours and Appeals

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Travail du dimanche (art. 19 LTr)

– Convance Central Laboratory Services SA, 1217 Meyrin laboratoire d’analyses

10 ho ou f

28 janvier 2001 au 31 janvier 2004

Travail continu (art. 24 LTr)

– PSINet Europe B.V., Amsterdam, 2300 La Chaux-de-Fonds services informatiques et clients

4 ho ou f

7 janvier 2001 au 12 janvier 2002 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de nuit Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2 LTr)

– Temex S.A.W., 2000 Neuchâtel Fronted, fabrication de composants électroniques

9 ho ou f

28 janvier 2001 au 2 février 2002

1232 2001 - 0491

– Tornos-Bechler Moutier SA, 2740 Moutier

7 centres d’usinage CNC et leur alimentation automatique

16 ho

18 février 2001 au 23 février 2002

– Energizer S.A., Succursale de la Chaux-de-Fonds, 2300 La Chaux-de-Fonds Audit sur la qualité des produits fabriqués

1 ho ou f

29 janvier 2001 au 23 février 2002

Travail du dimanche Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr)

– Tornos-Bechler Moutier SA, 2740 Moutier

7 centres d’usinage CNC et leur alimentation automatique

16 ho

18 février 2001 au 23 février 2002

Travail continu Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 24, al. 2, LTr)

– HSBC Republic Ban (suisse) S.A., 1211 Genève 3 centre informatique au 56, rue Boillebeau

2 ho ou f

7 janvier 2001 au 12 janvier 2002

– Ambulances Odier & Fils SA, 1205 Genève Ambulanciers

17 ho ou f

31 décembre 2000 au 3 janvier 2004 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

1233 Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).

27 mars 2001 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

1234 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 12 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.03.2001 Date Data

Seite 1232-1234 Page Pagina

Ref. No 10 125 267

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.