Switzerland's UN Accession Initiative
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly deemed the popular initiative "for Switzerland's accession to the United Nations (UN)" valid and submitted it for popular and cantonal vote, amending the Federal Constitution to include a provision for Switzerland's accession to the UN and authorizing the Federal Council to submit the application. The Assembly recommended that the people and cantons accept the initiative.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 139 al. 5 de la Constitution, Art. 196, titre médian de la Constitution, Art. 197, al. 1 de la Constitution, Art. 197, al. 2 de la Constitution; Switzerland's UN Accession Initiative: The Assembly recommended that the people and cantons accept the initiative.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the Federal Assembly's authority to issue this decree.
Cited for the formal adaptation of the initiative to the Federal Constitution.
Cited for the provision stating Switzerland's accession to the UN.
Cited for authorizing the Federal Council to request admission to the UN.
Volltext
Arrêté fédéral Projet sur l’initiative populaire «pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU)»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à la nouvelle Constitution fédérale1, vu l’initiative populaire «pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU)» déposée le 6 mars 20002, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20003, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire «pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU)» du 6 mars 2000 est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative est adaptée formellement à la Constitution fédérale du 18 avril 1999 4:
La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 196, titre médian Disposition transitoire selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 sur une nouvelle Constitution fédérale Art. 197 Dispositions transitoires après l’acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
1. Adhésion de la Suisse à l’ONU
1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies.
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative.
1 RO 1999 2556
2 FF 2000 2346
3 FF 2001 1117
4 L’initiative a été lancée alors que la Constitution du 29 mai 1874 était encore en vigueur.
Elle se réfère donc à ce texte constitutionnel et non pas à la Constitution du 18 avril 1999. Le texte original de l’initiative populaire demandait de compléter les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 avec un art. 24 ( nouveau).
1210 2000-2499 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)"
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 11 Cahier Numero
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Datum 20.03.2001 Date Data
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Ref. No 10 125 250
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