Swiss Labor Law: Permits for Exceptional Working Hours and Appeal Process

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de nuit (art. 17 LTr)

– Ultra Précision SA, 1870 Monthey décolletage et preprise

7 ho ou f

3 janvier 2001 au 11 mai 2002 (modification)

– Colibrys SA, 2007 Neuchâtel fabrication de microsystème en technologie integrée

5 ho

14 janvier 2001 au 17 janvier 2004 (renouvellement)

– Leclanché SA, 1401 Yverdon-les-Bains production de piles alcalines

15 ho ou f

6 novembre 2000 au 10 novembre 2001

– Ateliers Busch SA, 2906 Chevenez usinage

21 ho

29 janvier 2001 au 2 février 2002

– Socodim SA, 1401 Yverdon-les-Bains atelier d’usinage

6 ho ou f

6 août 2000 au 9 août 2003 (renouvellement)

– Greyhound SA, 1023 Crissier magasinage et préparation des commandes

12 ho, 2 f

26 novembre 2000 au 1er décembre 2001

Travail du dimanche (art. 19 LTr)

– Socodim SA, 1401 Yverdon-les-Bains atelier d’usinage

2 ho ou f

6 août 2000 au 9 août 2003 (renouvellement)

– Erma Boécourt SA, 2856 Boécourt tronçonnage des boules en saphir, détourage des verres de saphir

2 ho

17 décembre 2000 au 22 décembre 2001

118 2001-0045

– Laboratoires Serono SA, 1809 Fenil-sur-Corsier production et développement „bio-tech”

25 ho ou f

7 janvier 2001 au 12 janvier 2002

– Greyhound SA, 1023 Crissier magasinage et préparation des commandes

12 ho, 2 f

26 novembre 2000 au 1 er décembre 2001

Travail continu (art. 24 LTr)

– Unicible, 1008 Prilly surveillance des systèmes informatiques, CICO, Help-desk

9 ho ou f

3 septembre 2000 au 1 er septembre 2001 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de nuit Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, LTr)

– Galenica Distribution SA, 1024 Ecublens lancement de la ligne et préparation des commandes, service des transports de nuit

62 ho ou f

16 octobre 2000 au 18 octobre 2003

– TRANSLOG, Transports et Logistique Frigorifique SA, Euro-Frais Transit SA, 1211 Genève 26 logistique pour la gestion des arrivées et des préparations de commandes de tout produit alimentaire

6 ho

4 septembre 2000 au 6 septembre 2003

– Topventil SA, 2000 Neuchâtel nettoyage industriel de ventilation sur tout le territoire Suisse

12 ho

6 novembre 2000 au 10 novembre 2001

– Honegger Nettoyages SA, 1700 Fribourg nettoyage Optigal SA à Courtepin

10 ho

9 octobre 2000 au 11 octobre 2003

– Atar Roto Presse SA, 1214 Vernier impression offset

4 ho

8 janvier 2001 au 10 janvier 2004 (renouvellement)

– Nestlé Suisse SA, 1350 Orbe mécaniciens conditionnement, fabrication diverse, boissons instantanées Bl

90 ho ou f

12 novembre 2000 au 13 avril 2002 (modification)

Travail du dimanche Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr)

– Pizza Riviera, Paulo et José Antunes, 1814 La Tour-de-Peilz fabrication et livraison de pizzas

4 ho ou f

27 août 2000 au 30 août 2003

– Nestlé Suisse SA, 1350 Orbe mécaniciens conditionnement, fabrication diverse, boissons instantanées Bl

30 ho u f

12 novembre 2000 au 13 avril 2003 (modification)

Travail continu Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 24, al. 2, LTr)

– Nestlé Suisse SA, 1350 Orbe fabrication diverse

100 ho ou f

12 novembre 2000 au 13 avril 2002 (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

23 janvier 2001 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

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Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 03 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.01.2001 Date Data

Seite 118-121 Page Pagina

Ref. No 10 125 118

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.