Swiss Companies' Night Flight Authorization Dispute
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Office of Civil Aviation granted restricted authorization for night flight movements for Swiss off-line traffic companies between April 1st and October 31st, 1987, from 10 PM to midnight and 5 AM to 6 AM at Geneva and Zurich airports. This decision was based on movements performed in the previous year, resulting in fewer granted movements than requested. The court considered all aspects of the problem and applied the principle of proportionality in its decision, despite objections from airport resident associations regarding the timing and number of movements.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 55, 2e alinéa, PA; Swiss Companies' Night Flight Authorization Dispute: This decision was based on movements performed in the previous year, resulting in fewer granted movements than requested. The court considered all aspects of the problem and applied the principle of proportionality in its decision, despite objections from airport resident associations regarding the timing and number of movements.
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for the Federal Office of Civil Aviation to grant night movement authorizations.
Cited to define who has standing to appeal the decision.
Cited to state that appeals would not have suspensive effect.
Volltext
Publications des départements et des offices #ST#
de la Confédération
1155 saur du 20 mars 1987 (FF 1987 f 971)
II
2. La loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile (LAPG)11 est modifiée comme il suit: Titre Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile ainsi qu'en cas de maternité (LAPG)
2. La loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (LAPG)1' est modifiée comme il suit: Titre Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile ainsi qu'en cas de maternité (LAPG)
31 mars 1987 Services du Parlement Secrétariat général
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1156 « Formation de gardes-forestiers diplômés
En vertu de l'article 8 de l'ordonnance d'exécution du 1er octobre 1965 de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, le diplôme fédéral de garde-forestier a été remis le 12 mars 1987 aux personnes désignées ci-après, qui ont suivi les cours de l'école de gardes-forestiers de Maienfeld et passé l'examen avec succès:
Ammann Christoph, Kaltenbach Koller Paul, Alt St. Johann Arnold Werner, Seedorf UR Koppel Marco, Widnau von Arx Andreas, Stüsslingen Niggli Corado, Fideris Bischof Marcel, Wildhaus Pedrini Franco, Airolo Böckli Hanspeter, Gachnang Pfiffner Heinz, Mels Bürgi Daniel, Arth Schaad Peter, Oberhallau Dietrich Andreas, Andiast Schättin Bruno, Wangen SZ Eichhorn Thyl, Schwyz et Zurich Schneiter Jakob, Thoune Erni August, Busswil TG Schumacher André, Baltschieder Fluor Ralf, Saas im Prättigau Stocker Matthias, Neudorf Fotsch Markus, Hailau Wipfli Hermann, Seelisberg Gächter Daniel, Oberriet SG Zberg Anton, Silenen Greminger Beat, Schaffhausen Zimmermann Roger, Kyburg- Jörger Leo, Vais Buchegg
3 avril 1987 Office fédéral des forêts et de la protection du paysage
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157 Autorisation restreinte d'effectuer des mouvements de nuit dans le cadre du trafic commercial hors des lignes du 1er avril au 31 octobre 1987
du 30 mars 1987
Conformément à l'article 95, 1er et 2e alinéas, lettre b, ainsi que 3e alinéa, de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne (RS 748.01), l'Office fédéral de l'aviation civile a octroyé pour la période d'été 1987 (du 1er avril au 31 octobre), aux entreprises suisses du trafic hors des lignes, des autorisations d'effectuer des mouvements de nuit entre 22 et 24 heures ainsi qu'entre 05.00 et 06.00 heures sur les aéroports de Genève- Cointrin et Zurich.1' La présente décision est limitée aux contingents des entreprises suivantes: Balair, CTA, Crossair et Swissair.
Voie de droit Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les trente jours à compter de la notification; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués. Conformément à l'article 55, 2e alinéa, PA, les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif.
Motifs Comme le mentionne la décision du 10 février 1987 (FF 1987 I 759), depuis 1987, l'attribution des contingents des mouvements de nuit aux entreprises du trafic hors des lignes qui exploitent des grands avions (d'un poids maximal admissible au décollage de plus de 15 t) se fonde sur les mouvements effectivement accomplis au cours de la même période de l'année précédente. C'est ainsi que les quatres entreprises concernées, Balair, CTA, Crossair et Swissair se sont vues accorder à Genève 36 mouvements seulement, alors qu'elles en avaient requis 75. A Zurich, elles ont obtenu 216 mouvements de nuit au lieu des 292 requis. Ces attributions couvrent la période du 1er avril au 31 octobre 1987.
" Les listes énumérant les mouvements de nuit autorisés et les décisions particulières peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne, ou des directions des aéroports de Genève-Cointrin, 1215 Genève, et de Zurich, 8058 Zurich.
1158 1987-321 Mouvements de nuit dans le cadre du trafic commercial hors des lignes j% f
Résultats de la procédure de consultation Les résultats de la procédure de consultation ont révélé un consensus de la part des deux aéroports touchés. Le «Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Zürich» s'est référé à la procédure de recours en suspens auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et demande la suppression de toute attribution en faveur de CTA. Quant à ['«Association des riverains de l'aéroport de Genève», elle conteste tant le bien-fondé de l'exécution de vols après 22 heures que le nombre de mouvements accordés aux compagnies. La décision tient compte de tous les aspects du problème et a été prise selon le principe de la proportionnalité. Les mouvements effectivement attribués à chacune des quatre compagnies ressortent des listes disponibles. ''
30 mars 1987 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander
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'> Les listes énumérant les mouvements de nuit autorisés et les décisions particulières peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne, ou des directions des aéroports de Genève-Cointrin, 1215 Genève, et de Zurich, 8058 Zurich.
1159 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1987 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 14 Cahier Numero
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Datum 14.04.1987 Date Data
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