Federal Assembly Approves Construction Credit with Expenditure Controls
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly approved a commitment credit of CHF 165,500,000 for civil construction projects and land acquisition for 2003, with CHF 60,000,000 of this amount subject to expenditure controls. The Federal Department of Finance is authorized to make limited transfers within the total commitment credit, and payment credits must be included in annual budgets. This decision is not subject to referendum.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 167 de la Constitution, Art. 3; Federal Assembly Approves Construction Credit with Expenditure Controls: The Federal Department of Finance is authorized to make limited transfers within the total commitment credit, and payment credits must be included in annual budgets. This decision is not subject to referendum.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertBasis for the Federal Assembly's decision to enact the federal decree.
States that the federal decree is not subject to referendum.
Volltext
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2003 des constructions civiles)
du 10 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 20022, arrête:
Art. 1 Crédit d’engagement
1 Un crédit d’engagement de 165 500 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2 Le montant de 60 000 000 francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement
1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 165 500 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 24 septembre 2002 Conseil des Etats, 10 décembre 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 FF 2002 5109
114 2002-0820 Programme 2003 des constructions civiles. AF
Annexe
Liste des nouveaux crédits d’ouvrage
1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses
Francs
Crédit de programme pour l’acquisition de terrains et d’immeubles 60 000 000 (projet no 0652.051) (ch. 1.4)
Total 60 000 000
2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses
Extension et rénovation du bâtiment de topographie à Wabern 15 200 000 (projet no 2054.002) (ch. 1.1) Crédit additionnel pour l’extension des systèmes de contrôle 2 400 000 des accès, d’encaissement et d’information de l’Office fédéral du sport à Macolin (projet no 4237.064) (ch. 1.2) Construction d’une plate-forme douanière commune à Rheinfelden 12 900 000 (projet no 5204.001) (ch. 1.3) Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 75 000 000 Projets selon liste des crédits de programme (données sous ch. 2)
Total 105 500 000
Montant total du crédit d’engagement 165 500 000
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral <bd> concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2003 des constructions civiles)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 02 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 21.01.2003 Date Data
Seite 114-115 Page Pagina
Ref. No 10 126 919
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