Judicial Review of Arbitrary Naturalization Decisions
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertCurrent Swiss nationality law allows municipalities and cantons to deny naturalization requests without providing a reason, and decisions violating constitutional prohibitions against discrimination and arbitrariness are generally not subject to judicial review. This lacuna is considered a serious flaw in the law. The Federal Council supports an initiative to introduce avenues for appeal against arbitrary or discriminatory naturalization decisions, aligning with its own proposed revisions to nationality law. The Federal Council defers to the Federal Chambers to decide on the timing of adopting this initiative in relation to other proposed revisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertJudicial Review of Arbitrary Naturalization Decisions: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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ad 01.455
Initiative parlementaire Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral
du 21 novembre 2001
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons notre avis concernant l’initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 octobre 2001. L’initiative parlementaire a pour but de garantir l’accès aux tribunaux, aux niveaux fédéral et cantonal, en cas de décisions de naturalisation arbitraires ou discriminatoires.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
21 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1126 2001-2554 Avis
En vertu de la réglementation actuelle sur la nationalité, les communes et les cantons peuvent rejeter en tout temps des demandes de naturalisation sans invoquer de motifs. Les décisions qui violent les dispositions afférentes à l’interdiction de discrimination et à l’interdiction de l’arbitraire consacrées dans la Constitution fédérale ne peuvent en général être examinées par un tribunal, ni à l’échelon cantonal, ni à l’échelon fédéral. Cette situation est qualifiée à juste titre d’indigne d’un Etat de droit et de lacune extrêmement grave de la législation sur la nationalité. Le Conseil fédéral a adopté le 21 novembre 2001 le message concernant la nationalité des jeunes étrangers et la révision de la loi sur la nationalité. La révision proposée de la loi sur la nationalité prévoit des voies de recours en cas de décisions arbitraires et discriminatoires contraires aux droits constitutionnels. Le projet élaboré par la Commission des institutions politiques du Conseil national concorde parfaitement avec la proposition d’introduire des voies de recours exposée dans le message. Le Conseil fédéral estime qu’il appartient aux Chambres fédérales de décider si elles entendent adopter le projet relatif à l’initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national séparément ou en même temps que les autres révisions proposées dans le message précité.
1127 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 07 Cahier Numero
Geschäftsnummer 01.455 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 19.02.2002 Date Data
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