Swiss Night and Sunday Work Permit Case

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de nuit (art. 17 LTr)

– Injector SA, 2900 Porrentruy Injection plastique

6 ho ou f

8 janvier 2001 au 12 janvier 2002

Permis global pour travail de nuit sans alternance avec un travail de jours pour le commerce des boulangeries (permis d’exception)

Durée: du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002

Région: toute la Suisse

Entreprises concernées: - entreprises artisanales qui occupent cinq personnes au plus

- entreprises avec de fortes variations saisonnières du volume de travail.

Exception: Un travail de nuit sans alternance avec un travail de jours peut être exécuté pendant six nuits sur sept nuits consécutives, si, en moyenne sur une année civile, la semaine de travail de cinq jours est garantie (dérogation à l'art. 30 al. 3 OLT 1 autorisée en vertu de l'art. 28 LTr).

Conditions, obligations, réserves:

1. Le travailleur ne peut être affecté au travail de nuit sans son consemtement (art. 17, al. 6 LTr).

2. Le consentement doit être déclaré par écrit (art. 30, al. 2, let. c OLT1).

3. Le travailleur ne peut être déclaré apte au travail de nuit qu'après avoir subi un examen médical (art. 29, al. 1, let. d et 30, al. 2 let. a OLT1).

4. Le premier examen médical précède l'affectation au travail de nuit; ensuite il esr répété tous les deux ans (art. 45, al. 2 OLT1).

5. Le travailleur déclaré inapte à cette forme de travail ne peut être occupé la nuit. Si le travailleur n'est déclaré apte qu'à certaines conditions, il faut contacter le secteur travail et santé du seco (art. 45, al. 4 OLT1).

6. Les résultats de l'examen médical quant à l'aptitude ou la non-aptitude en cas de travail de nuit sont à conserver pendant un minimum de cinq ans (art. 73, al. 1, let. i et al. 2 OLT1).

7. Pendant leurs jours de congé les travailleurs ne peuvent être appelés à fournir un travail supplémentaire selon l'art. 25 LTr (art. 30, al. 3, let. b OLT1).

1088 2001-0350

8. Ce permis est délivré uniquement sur la base des dispositions sur la durée du travail contenues dans la loi sur le travail. Son usage n'est possible que dans la mesure où d'autres dispositions de la loi sur le travail et notamment les prescriptions de police de la Confédération, des cantons et des communes ne sont pas transgressées.

9. Ce permis n'autorise pas l'employeur à déroger aux accords contractuels plus avantageux pour les travailleurs.

10. Concernant la durée du travail et du repos les conditions de la convention collective de travail de la boulangerie, pâtisserie et confiserie doivent au surplus être respectées.

Travail du dimanche (art. 19 LTr)

– DemoSCOPE Research and Marketing, 6043 Adligenswil Laboratoire télèfonique, rue de la Gabelle 12, 1227 Carouge

10 ho, 15 f

18 février 2001 au 24 février 2002 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de nuit Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2 LTr)

– VV S.A., 2800 Delémont fonderie d’or et étampage

24 ho ou f

29 janvier 2001 au 31 janvier 2004 (renouvellement)

1089

– Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens diverses parties d‘entreprise

507 ho ou f

18 décembre 2000 au 20 décembre 2003 (renouvellement)

– Mapei Polymères Suisse SA, 1642 Sorens tours de séchage de poudre d’acétate de polyvinyle

8 ho

5 novembre 2000 au 8 novembre 2003 (renouvellement)

Travail du dimanche Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr)

– Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens diverses parties d‘entreprise

494 ho ou f

17 décembre 2000 au 20 décembre 2003 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

6 mars 2001 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

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Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 09 Cahier Numero

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Datum 06.03.2001 Date Data

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Ref. No 10 125 229

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