Referendum Against Road Traffic Act Amendment Succeeds

Publications des départements et des offices #ST#

de la Confédération

1082 Demande de référendum contre la modification du 6 octobre 1989 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière Aboutissement

La Chancellerie fédérale, vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 19761} sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 6 octobre 19892) de la loi fédérale du 19 décembre 19583) sur la circulation routière, décide:

1. Le référendum contre la modification du 6 octobre 1989 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 84 468 signatures déposées, 81 452 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Association suisse des transports AST, secrétariat central: M. Hans Kaspar Schiesser, Bahnhofstrasse 8, 3360 Herzogenbuch- see.

5 février 1990 Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser

33460

') RS 161.1 2 > FF 1989 III 901 3 > RS 741.01

1990-92 1083 Demande de référendum

Référendum contre la modification du 6 octobre 1989 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière

Signatures par cantons

Cantons Signatures

valables non valables

Zurich 21 187 1646 Berne 14 502 123 Lucerne 2 873 28 Uri 264 2 Schwyz 416 4 Unterwald-le-Haut . . -. 140 4 Unterwald-le-Bas 128 2 Glaris 596 6 Zoug 1 222 6 Fribourg 1 105 6 Soleure 2 754 28 Baie-Ville 12 290 33 Baie-Campagne 7 110 163 Schaffhouse 591 7 Appenzell Rh.-Ext 363 5 Appenzell Rh.-Int 29 - Saint-Gall 3 308 17 Grisons 2 982 50 Argovie 4217 586 Thurgovie 1 333 49 Tessin 822 22 Vaud 863 84 Valais 226 65 Neuchâtel 579 8 Genève 1 475 72 Jura 77 -

Suisse 81 452 3016

33460

1084 Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude

du 6 mars 1990

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: SONTEX S.A., Sonceboz (CH) Calculateur de. chaleur type Supercal 436, développement basé sur le modèle Supercal 430. 3e adjonction Classe 4

6 mars 1990 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

33441

1990 - 78 1085 Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude

du 6 mars 1990

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Nouveau fabricant: SONTEX SA., Sonceboz (CH) (Remplace fabricant Sonceboz SA, Sonceboz) Calculateurs de chaleur types Supercal 430 et 433 avec sondes de température à résistance Pt 500, type 460 ou Pt 100, type 460. Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW 104, ZW 105, ZW 106. Classe 4

6 mars 1990 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

33442

1086 1990 - 79 Admission à la vérification de correcteurs thermomanométriques pour instruments de mesure de quantités de gaz

du 6 mars 1990

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis le modèle suivant à la vérification. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: Instromet B. V., Silvolde, Pays-Bas

© Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs de gaz Calculatrice TVpe: 900 et 901 Capteur de pression Type 900 Etendue de pression absolue: pmax 2 3.5 7 10 bar abs pmin 0.8 1.4 2.9 4 bar abs Capteur de température Type 900 Etendue de température pour la calculatrice, le capteur de pression et de température: -10 ° C à + 50 ° C La calculatrice munie du capteur de pression et du capteur de température constitue le correcteur thermomanométrique électro- nique. Ces trois éléments forment un tout et sont étalonnés comme un appareil unique.

6 mars 1990 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

33461

1990 - 93 1087 Admission à la vérification de correcteurs thermomanométriques pour instruments de mesure de quantités de gaz

du 6 mars 1990

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis le modèle suivant à la vérification. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: Elster AG, Mainz-Kastel (D) ££\ Correcteur thermomanométrique électronique pour compteur VO de gaz Calculatrice Type: EK-87 Etendue de température: -10 à 50 ° C Capteur de pression Fabricant: Rosemount, type G 1151 AP Etendue de pression absolue: pmax 1.9 7 10 bar abs pmin 0.5 0.9 1.5 bar abs Etendue de température: -10 à +50° C Capteur de température Type: Pt 100 Etendue de température: -10 à + 60 ° C La calculatrice munie du capteur de pression et du capteur de température constitue le correcteur thermomanométrique électro- nique. Ces trois éléments forment un tout et sont étalonnés comme un appareil unique.

6 mars 1990 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 33462

1088 1990-94 Recettes de l'administration des douanes (en milliers de francs) (Etat: Janvier 1990)

Mois Droits de Autres Total Total Recettes 1990 douane recettes 1990 1989 en plus en moins

Janvier 329910 100071 429981 385458 44523

1990 Janvier 329910 100071 429981 385458 44523 1989 Janvier 291095 94363 385458 MB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis.

S33475

1089 Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)

- Raymond Prêtât SA, 2900 Porrentruy tournage 5 ho 11 juin 1990 au 12 juin 1993 (renouvellement) - Honeywell-Lucifer SA, 1227 Carouge atelier de décolletage , 12 ho 7 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

- Honeywell-Lucifer SA, 1227 Carouge atelier usinage des corps, de bobinage et de reprises de décolletage 20 ho, 60 f 7 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

- Eskenazi SA, 1227 Carouge fabrication de métal dur et rectifiage 12 ho 21 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - A.-S. Chappuis SA, Mécanique de précision, 2035 Corcelles production 8 ho 12 février 1990 au 16 février 1991 - Usiflamme SA, 1752 Villars-sur-Glâne ateliers d'usinage et transfert 10 ho, 6 f . 16 avril 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Despond SA, 1630 Bulle département "collage" 11 ho, 1 f 19 février 1990 au 29 décembre 1990 (renouvellement) - Charmag SA, 1470 Estavayer-le-Lac atelier des automates de fabrication 8 ho 5 février 1990 au 9 février 1991 (renouvellement) - Linex SA, 2502 Bienne atelier de fabrication 6 ho, 10 f 12 février 1990 au 16 février 1991 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

1090 Voies de droit

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2 al., LT) - Pasta Fresca SA, z.i. Le Tresi, 1028 Préverenges fabrication de pâtes fraîches 2 ho 1er janvier 1990 au 5 janvier 1991 Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Rastawerk AG, 3280 Murten fabrication de disques à meuler 24 ho, 4 f 30 avril 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Di Modolo SA, 2300 La Chaux-de-Fonds secteur machines CNC 10 ho 16 avril 1990 au 17 avril 1993 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2e al., LT) - Coop La Chaux-de-Fonds, 2301 La Chaux-de-Fonds diverses parties d'entreprise 20 ho 11 mars 1990 au 13 mars 1993 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

1091 - Pasta Gala SA, 1110 Morges fabrication, séchoir 9 ho 18 mars 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19, 2 al., LT)

- Coop La Chaux-de-Fonds, 2301 La Chaux-de-Fonds diverses parties d'entreprise 7 ho 11 mars 1990 au 13 mars 1993 (renouvellement)

- Pasta Gala SA, 1110 Morges préparation des oeufs 1 ho 18 mars 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

6 mars 1990 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1092 Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Château-d'Oex VD, syndicat AF de chemins les Combes-sous-Charrières, 1ère étape, projet n° VD2505 - Commune de Mathod VD, reconstruction du collecteur du Bochet, projet n° VD2544 - Commune de Juriens VD, adduction d'eau, projet n° 2539 - Commune de la Roche FR, rationalisation de bâtiment sur Montsoflo, projet n° FR3058 - Commune de Concise VD, adduction d'eau, projet n° VD2521 - Commune de Château-d'Oex VD, syndicat AF de la Slerne au Cuir, 4ème étape, projet n° VD1072/4 - Commune de Constantine VD, syndicat AF de la Broyé aventicienne Les Biolets, 2ème étape, projet n° VD1 390/2

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera pré- senté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé- déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

6 mars 1990 Service fédéral des améliorations foncières

73 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I 1093 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Jahr 1990 Année Anno

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Heft 09 Cahier Numero

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Datum 06.03.1990 Date Data

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