Swiss Hurricane Lothar Compensation Law
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal law establishes a program for the Swiss Confederation to compensate agricultural operations for damages incurred by the hurricane "Lothar." It outlines that the Confederation will contribute 140 Swiss francs per tree for the replacement of high-stemmed fruit trees uprooted or severely damaged, provided at least five trees were replaced with new high-stemmed fruit trees or linden trees. Applications had to be submitted to the canton by June 30, 2000, with cantons responsible for execution and eligible decisions subject to appeal. The law was declared urgent and effective until December 31, 2003.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 2 Droit, Art. 5 Voies, Art. 7 Moyens, Art. 104 al. 1 let. b, de la Constitution, Art. 165 al. 1, de la Constitution, Art. 141 al. 1 let. b, de la Constitution; Swiss Hurricane Lothar Compensation Law: Applications had to be submitted to the canton by June 30, 2000, with cantons responsible for execution and eligible decisions subject to appeal. The law was declared urgent and effective until December 31, 2003.
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KI-generiertThis provision of the Constitution is cited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact the law.
This article of the Constitution is cited to declare the urgency of the law.
This article of the Constitution is cited to indicate that the law is subject to a referendum.
Volltext
Loi fédérale Projet sur les mesures destinées à couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan «Lothar» dans l’agriculture
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 104, al. 1, let. b, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20001, arrête:
Art. 1 Principe La Confédération contribue à indemniser les exploitations agricoles ayant subi des dégâts dus à l’ouragan «Lothar». Elle verse des contributions pour le remplacement d’arbres fruitiers haute-tige déracinés ou fortement endommagés.
Art. 2 Droit aux contributions Ont droit aux contributions les exploitations agricoles au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole 2.
Art. 3 Montant des contributions
1 La contribution fédérale se monte à 140 francs par arbre.
2 Elle est versée à partir de cinq arbres et uniquement pour ceux qui ont été remplacés par de jeunes arbres fruitiers haute-tige ou par des tilleuls.
Art. 4 Demandes Les demandes doivent être déposées auprès du canton avant le 30 juin 2000.
Art. 5 Voies de droit Les décisions des autorités cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours DFE.
1 FF 2000 1070
2 RS 910.91
1080 2000-0402 Mesures destinées à couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan «Lothar» dans l’agriculture
Art. 6 Exécution
1 L’exécution de la présente loi incombe aux cantons. Les art. 178 à 181, 184 et 185 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 3 sont applicables par analogie.
2 Les cantons annoncent à l’Office fédéral de l’agriculture les montants dont ils ont besoin.
Art. 7 Moyens financiers L’Assemblée fédérale fixe les moyens financiers nécessaires par un arrêté fédéral simple.
Art. 8 Disposition finale
1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution.
2 Elle entre en vigueur le jour suivant son adoption et a effet jusqu’au 31 décembre 2003.
3 RS 910.1
1081 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant des mesures pour couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l'ouragan «Lothar» dans l'agriculture
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 09 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 07.03.2000 Date Data
Seite 1080-1081 Page Pagina
Ref. No 10 124 298
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