Permits for Exceptions to Working Hour Regulations

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (Art. 17a, 20, 24 et 28 LTr, art. 34, 37 et 38 OLT1, art. 12 OLT2)

– 04-3797 / 109077 Swissport Genève SA, 1215 Genève Personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47, al. 3, OLT 2)

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

200 A 01.04.2004–01.04.2007 (Renouvellement)

Dérogation basée sur l’art. 28 LTr

(A = adultes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

108 2004-0047 Permis concernant la durée du travail octroyés

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 03-3422 / 100103 Cafag SA, 1700 Fribourg production horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

23 A 03.11.2003–06.11.2004 (Nouveau permis)

– 03-3428 / 109266 Media Online SA, 1204 Genève Help Desk besoins spéciaux de consommation 1A 03.11.2003–06.11.2004 (Nouveau permis)

– 03-3537 / 101657 VV S.A., 2800 Delémont fonderie d’or et étampage besoin urgent

42 A 02.02.2004–03.02.2007 (Renouvellement/modification)

– 03-3538 / 109436 DePuy Spine Sàrl, 2400 Le Locle ateliers mécaniques horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

15 A 10.11.2003–13.11.2004 (Nouveau permis)

– 03-3539 / 102109 Lutz Industria SA, 2800 Delémont secteur de trempage et secteur plastique horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 4A 16.02.2004–17.02.2007 (Nouveau permis)

– 03-3736 / 102103 Prodega AG, 1023 Crissier Produits frais départements besoins spéciaux de consommation 6A 01.01.2004–01.01.2007 (Modification)

Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)

– 03-3410 / 100740 Ultra-Précision SA, 1870 Monthey décolletage et reprise horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 3A 13.05.2002–31.12.2004 (Renouvellement/modification)

Dérogation basée sur l’art. 28 LTr

Permis de travail de nuit et du dimanche (Travail en piquet) (Art. 14 et 15 OLT 1)

– 03-3495 / 102113 Hewlett-Packard (Suisse) Sàrl, 1217 Meyrin assistance informatique dans le cadre de contrats d’infogérance (clients du génie génétique et industrie) sur VD, VS, NE, et GE besoins spéciaux de consommation 3A 16.11.2003–12.02.2005 (Modification)

Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)

– 03-3460 / 109419 Scholl-Metal SA, 1219 Le Lignon interventions en construction métallique sur les autoroutes RN1 et de contournement de Genève horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 3A 03.11.2003–06.11.2004 (Nouveau permis)

Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)

– 03-3412 / 100740 Ultra-Précision SA, 1870 Monthey décolletage et reprise horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 5A 12.05.2002–31.12.2004 (Renouvellement/modification)

– 03-3544 / 101017 Oerlikon Batteries Industrielles SA Boudry, 2017 Boudry atelier de fabrication de l’oxyde de plomb horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 1A 11.01.2004–13.01.2007 (Renouvellement)

(A = adultes, J = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

20 janvier 2004 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

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Jahr 2004 Année Anno

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Heft 02 Cahier Numero

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Datum 20.01.2004 Date Data

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Ref. No 10 137 313

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

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