1992 Social Insurance Financial Accounts and Regulatory Updates

Publications des départements et des offices #ST#

de la Confédération

1070 Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants Régime des allocations pour perte de gain Compte de l'assurance-invalidité Comptes de l'exercice 1992 Approuvés par le Conseil fédéral le 22 juin 1993

Comptes d'exploitation

1992 1991 Fr. Fr.

Compte d'exploitation AVS A. Produits Cotisations des assurés et employeurs 18 004 722128 17 302 046 785 Contributions des pouvoirs publics 4 241 210 014 3 937 635 146 Produit des placements 905 227 518 784 182 204 Recettes d'actions récursoires 8 542 551 9 664 363 Total 23159702211 22033528498 B. Charges Prestations en .espèces 20 822 139 890 19330723923 Frais pour mesures individuelles 40 410 775 38 272 836 Subventions aux institutions 256 213 511 259 661 543 Frais de gestion 9 824 824 8 086 134 Frais d'administration 77 461 070 51 431 284 Total 21206050070 19688175720 C. Résultat d'exploitation + 1953652141 + 2345352778

Compte d'exploitation AI A. Produits Cotisations des assurés et employeurs 2590318497 2489747118 Contributions des pouvoirs publics 2625298463 2 309 341495 Intérêts 1103 459 - 4 596 424 Recettes d'actions récursoires 45 120 582 42 354 613 Total 5 261 841 001 4 836 846 802 B. Charges Prestations en espèces 3190590448 1867 662 542 Frais pour mesures individuelles 855 587 165 759 733 343 Subventions aux institutions 1 019 781 341 824 815 709 • Frais de gestion 156 338 474 139 957 817 Frais d'administration 28 299 491 21 917 153 Total 5250596919 4614086564 C. Résultat d'exploitation + 11244082 + 222760238

(-) 1071 1992 1991 Fr. Fr.

Compte d'exploitation APG A. Produits Cotisations paritaires et personnelles 1 076 555 477 1 034 683 784 Intérêts 133 278 768 118090508 Total 1209834245 1152774292 B. Charges Prestations en espèces 884 877 600 888 050 341 Frais d'administration 2533389 1 415 189 Total 887410989 889465530 C. Résultat d'exploitation + 322423256 + 263308762

Bilan au 31 décembre 1992

1992 1991 Fr. Fr.

A. Fortune Placements 19 365 629 240 18 865 206 920 Confédération 1 037 500 000 957400000 Cantons 3 615 660 000 3 390 040 000 Communes/Villes 2 769 017 240 2 609 917 920 Centrales des lettres de gage 3 970 100 000 3 709 100 000 Banques cantonales 4 229 800 000 4 341 950 000 Institutions de droit public 412 952 000 359 249 000 Entreprises semi-publiques 1 302 850 000 1 286 200 000 Autres banques 2 027 750 000 2211350000 Disponibilités 2987841910 2447186643 Dépôts 2 886 000 000 2430000000 Chèques postaux 44 667 854 2 903 680 Banque nationale suisse 55 636 728 13 252 826 Services fédéraux de caisse et de comptabilité 1 537 328 1 030 137 Comptes courants 2360067822 974443221 Caisses de compensation, débiteurs 2 366 907 612 2310080952 Caisses de compensation, créanciers - 34 963 240 - 4 947 220 Prêts aux institutions 43 401 947 49926169 Confédération, contributions à l'AVS, AI et AF1) 4 929 171 - 8 109 083 Cantons, contributions à l'AVS, AI et AF 33 524 255 32411315 Assurance-chômage, cotisations - 77 149 189 - 74 633 999 Assurance-chômage, placements — -1340000000 Autres comptes courants, débiteurs 17 810 524 14 756 085 Autres comptes courants, créanciers 5 606 742 - 5 040 998

') AF = allocations familiales dans l'agriculture.

1072 1992 1991 Fr. Fr.

Comptes de régularisation 1225760126 1365142835 Cotisations imputées 1 235 802 385 1 372 432 221 Charges imputées - 10 042 259 - 7 289 386 Total 25939299098 23657979679

B. Capital Assurance-vieillesse et survivants 22 456 125 434 20 502 473 293 Assurance invalidité 240 001 597 228 757 515 Régime des allocations pour perte de gain 3243172067 2 920 748 811 Total 25959299098 23651979619

2 mars 1993 Centrale de compensation

FS36055

1073 Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Lapidage SA, 1227 Acacias-Genève polissage et émerisage à Bonfol JU 2 ho, 2 f 9 août 1993 au 10 août 1996 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - VIFOR SA, 1023 Crissier préparation des solutés, remplissage, stérilisation 20 ho, 60 f 22 février 1993 au 24 février 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) Straumann Saint-Imier SA, 2610 Saint-Imier décolletage CNC 7 ho 5 juillet 1993 au 9 juillet 1994 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - VIFOR SA, 1023 Crissier préparation des solutés, remplissage, stérilisation 4 ho 22 février 1993 au 24 février 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50).

1074 Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Ultra-Précision SA, 1870 Monthey décolletage et travaux de reprise 40 ho, 42 f 3 mai 1993 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) - Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice atelier de décolletage 6 ho 24 mai 1993 au 25 mai 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Ultra-Précision SA, 1870 Monthey décolletage et reprise max. 9 ho 3 mai 1993 au 4 mai 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LT) - Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice ateliers de décolletage de Bex et St-Maurice 3 ho 23 mai 1993 au 25 mai 1996 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

1075 Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).

20 juillet 1993 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :

Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1076 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

L'Association suisse des entreprises de chauffage et ventilation et l'Association suisse des maîtres ferblantiers et appareilleurs ont déposé les projets de règle- ments suivants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101): - Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'installateur en chauffage diplômé. Ce règlement doit remplacer celui du 4 novembre 1980. - Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de projeteur d'installations en chauffage diplômé. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

20 juillet 1993 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

F36055

71 Feuille fédérale. 145' année. Vol. II 1077 Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières

- Commune de Horion FR, rationalisation de bâtiment Le Villard, projet n° FR3393

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913. i). des articles 44 ss de la loi fé- dérale sur la procédure administrative fRS 172.0211, de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 4511 et de l'article 14 de la loi fé- dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 7041, ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les mo- tifs et les moyens de preuve et portera la signature du re- courant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

20 juillet 1993 Service fédéral des améliorations foncières

1078 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1993 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 20.07.1993 Date Data

Seite 1070-1078 Page Pagina

Ref. No 10 107 462

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