Swiss Confederation Budget 2003 Approval

Arrêté fédéral I

concernant le budget pour l’an 2003

du 11 décembre 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20022,

arrête:

Art. 1 Budget financier et excédent de charges budgété au compte

de résultats

1 Le budget de la Confédération suisse pour l’exercice 2003, qui se solde par

– des dépenses de 51 352 486 300 francs

– des recettes de 50 855 899 700 francs

– un excédent de dépenses au budget financier de 496 586 600 francs

– un excédent de charges au compte de résultats de 3 390 067 947 francs

est approuvé.

1a Les dépenses et l’excédent de dépenses, respectivement l’excédent de charges,

mentionnés à l’al. 1 diminuent à hauteur des montants bloqués selon l’art. 8 du pré-

sent arrêté fédéral.

1bis Le plafond des dépenses totales fixé dans le budget pour l’exercice 2003 con-

formément à l’art. 126, al. 2, de la Constitution se monte à 51 161 035 100 francs.

2 Le budget de la Caisse fédérale de pensions pour les mois de janvier à mai 2003,

qui se solde par des dépenses de 801 700 000 francs, des recettes de 1 223 900

francs et un excédent de recettes de 422 200 000 francs est approuvé.

Art. 2 Rétribution du personnel

1 La rétribution du personnel assurée par les crédits du personnel des départements

et de la Chancellerie fédérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, le

Contrôle fédéral des finances et les services du Parlement, est limitée à

3 147 495 400 francs en 2003.

2 La rétribution du personnel des tribunaux fédéraux est limitée à 37 455 000 francs

en 2003.

3 La rétribution du personnel du Contrôle fédéral des finances est limitée à

12 711 000 francs en 2003.

1 RS 101

2 Non publié dans la FF

102 2003-0020

Budget pour l’an 2003. AF I

4 La rétribution du personnel des services du Parlement est limitée à 22 127 100

francs en 2003.

5 Il est pris acte de la rétribution du personnel des unités administratives recourant à

la GMEB, du personnel rétribué à l’aide de crédits d’équipement ainsi que des rem-

boursements de frais et des indemnités destinées aux autorités, aux commissions et

aux juges.

6 Il est rendu compte des effectifs dans le compte d’Etat 2003.

Art. 3 Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses

Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accor-

dés:

francs

– pour l’acquisition de matériel 805 000 000

– pour des programmes de recherche, de développement et d’essais 79 000 000

– en tant que contributions à Expo.02 90 000 000

– en tant que crédits annuels d’engagement pour des subventions et 562 000 000

des prêts

– pour la couverture du risque de guerre encouru lors d’interventions 300 000 000

spéciales effectuées à des fins humanitaires ou diplomatiques, par

intervention

Art. 4 Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses

Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accor-

dés:

francs

– pour l’acquisition de matériel 13 500 000

– pour les technologies de l’information 15 000 000

– pour la recherche et le développement technologique 16 000 000

– pour les relations avec l’étranger 5 000 000

– en tant que crédits annuels d’engagement pour des subventions 83 000 000

et des prêts

Art. 5 Enveloppe budgétaire pour l’agriculture (2000–2003)

Les montants maximaux autorisés conformément à l’art. 1 de l’arrêté fédéral du

16 juin 1999 sur les moyens financiers consacrés à l’agriculture pour les années

2000 à 2003 sont modifiés comme suit:

Millions de francs

a. pour le financement de mesures destinées à 1017

l’amélioration des bases de production

Budget pour l’an 2003. AF I

Millions de francs

b. pour le financement de mesures destinées à la pro- 3540

motion de la production et des ventes

c. pour l’octroi de paiements directs 9472

Art. 6 Versements au fonds LIM

Le montant maximal mentionné à l’art. 1, al. 1, de l’arrêté fédéral du 3 octobre 1991

concernant d’autres versements au fonds d'aide en matière d’investissements dans

les régions de montagne est diminué de 100 millions et se chiffre à 700 millions.

Art. 7 Cautionnements et contributions aux paiements des intérêts

en faveur de projets d’investissement et aides financières

interentreprises dans les zones en redéploiement

(art. 2a de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995, modification du

7 mars 2001)

Un crédit supplémentaire de 5 millions est accordé pour financer les aides financiè-

res de la Confédération en faveur d’institutions et de projets qui accroissent le

potentiel de développement d’entreprises et favorisent l’investissement et l’innova-

tion dans les zones économiques en redéploiement.

Art. 8

1 Les crédits de paiement et d’engagement accordés à l’art. 1, al. 1 ainsi qu’aux

art. 3 et 4 sont bloqués à raison d’un pour cent, les crédits de paiement accordés

figurant dans le groupe par nature 31 sont bloqués à raison de deux pour cent au

total.

2 Les groupes par nature et les articles de dépenses exemptés entièrement ou en par-

tie du blocage de crédits sont mentionnés dans l’annexe.

Art. 9 Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 11 décembre 2002 Conseil des Etats, 11 décembre 2002

Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner

Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

Budget pour l’an 2003. AF I

Annexe

Liste des groupes par nature et articles exclus du blocage des crédits

Sachgruppen Groupes par nature

SG 30 Personalausgaben Dépenses de personnel

SG 33 Passivzinsen Intérêts passifs

SG 34 Anteile Dritter an Bundeseinnahmen Parts de tiers aux recettes fédérales

Beiträge an Sozialversicherungen Contributions aux assurances sociales

318.3600.001 Leistung des Bundes an die AHV Versement de la Confédération à l’AVS

318.3600.003 Leistung des Bundes an die IV Versement de la Confédération à l’AI

318.3600.007 Ergänzungsleistungen zur AHV/IV Prestations complémentaires à l’AVS/AI

318.3600.054 Individuelle Prämienverbilligung (IPV) Réduction individuelle des primes

321.3600.001 Barleistungen an Patienten Prestations en espèces aux patients

321.3600.002 Renten und Abfindungen Rentes et indemnités

321.3600.003 Behandlungskosten Frais de traitement

704.3600.010 Leistung des Bundes an die AlV Prestation de la Confédération à l’AC

Pflichtbeiträge an internationale Organisationen Contributions statutaires aux organisations internationales

201.3100.041 UNESCO, Nationale Kommission UNESCO, Commission nationale

201.3600.100 Internationales Büro des ständigen Schiedsgerichtshofes, Den Haag Bureau international de la Cour permanente d’arbi trage, La Haye

201.3600.105 Internationale humanitäre Ermittlungskommission Commission internationale humanitaire d’établisse ment des faits

201.3600.107 Internationaler Strafgerichtshof, Den Haag Cour pénale internationale, La Haye

201.3600.156 Europarat, Strassburg Conseil de l’Europe, Strasbourg

Budget pour l’an 2003. AF I

201.3600.159 Pflichtbeiträge der Schweiz an die UNO Contributions obligatoires de la Suisse à l’ONU

201.3600.161 Organisation für Sicherheit und Zusammenarbeit in Europa Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

201.3600.168 Audiovisuelles EUREKA EUREKA, audiovisuel

201.3600.172 Organisation für das Verbot chemischer Waffen Organisation pour l’interdiction des armes chimiques

201.3600.174* Beteiligung der Schweiz an der frankophonen Zusammenarbeit Participation de la Suisse à la coopération franco phone

201.3600.175 Vorbereitende Kommission für das vollständige Verbot der Kern- Commission préparatoire pour l’interdiction complète des essais

versuche nucléaires

201.3600.300 UNESCO, Paris UNESCO, Paris

201.3600.350 Rheinzentralkommission, Strassburg Commission centrale du Rhin, Strasbourg

201.3600.351 Internationale Seeschifffahrtsorganisation, London (OMI) Organisation maritime internationale (OMI), Londres

201.3600.357 Internationales Ausstellungsbüro (BIE), Paris Bureau international des expositions (BIE), Paris

201.3600.372 Unterbringung des Vergleichs- und Schiedsgerichtshofs innerhalb Hébergement de la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein

OSZE de l’OSCE

201.3600.374 Rückerstattung von Vermögenswerten von Nazi-Opfern Remboursement d’avoirs de victimes du nazisme

202.3600.005 Wiederauffüllung IDA Reconstitution des ressources de l’AID

202.4200.002 Regionale Entwicklungsbanken, Beteiligungen Banques régionales de développement, participations

202.4200.003 Beteiligung an der Weltbank Participation à la Banque mondiale

202.3600.205 OIM, Internationale Organisation für Migrationen OIM, Organisation internationale pour les migra tions

311.3600.001 Meteorologische Weltorganisation, Genf Organisation météorologique mondiale, Genève

311.3600.002 Europäische Organisation für den Betrieb von Wettersatelliten, Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorolo-

Darmstadt giques, Darmstadt

311.3600.004 Europäisches Zentrum für mittelfristige Wettervorhersage, Reading Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme,

Reading

316.3600.070 Weltgesundheitsorganisation Organisation mondiale de la santé

326.3600.305 Europäische Weltraumorganisation (ESA), Paris Agence spatiale européenne (ESA), Paris

* Nur teilweise von der Kreditsperre ausgenommen (vorwiegend Personalausgaben, die über Sachkredite laufen) / Seulement partiellement exclus (essentielle-

ment rétributions du personnel à charge des crédits d’équipement).

Budget pour l’an 2003. AF I

327.3600.303 Europäisches Laboratorium für Synchrotron-Strahlung und Institut Laboratoire européen de rayonnement synchrotonique et Institut

von Laue Langevin von Laue-Langevin

327.3600.313 Europäisches Laboratorium für Teilchenphysik (CERN) Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN)

327.3600.314 Europäische Molekular-Biologie Biologie moléculaire européenne

327.3600.315 Internationale Kommission zur wissenschaftlichen Erforschung des Commission internationale pour l’exploration scientifique de la mer

Mittelmeeres (CIESM) Méditerranée (CIESM)

327.3600.316 ESO, Europäische Organisation für astronomische Forschung in der Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans

südlichen Hemisphäre l’hémisphère austral

402.3600.004 Beiträge an internationale Organisationen Contributions à des organisations internationales

403.3600.004 Internationale kriminalpolizeiliche Organisation, Lyon Organisation internationale de police criminelle, Lyon

414.3600.003 Beiträge an internationale Organisationen Contributions à des organisations internationales

601.3600.004 Beitrag an die erweiterte Strukturanpassungsfazilität II des IWF Contribution à la facilité d’ajustement structurel renforcée II du FMI

601.3600.005 Beitrag an den Treuhandfonds des Internationalen Währungsfonds Contribution au Fonds fiduciaire du Fonds moné taire international

606.3190.000* übrige Sachausgaben Autres biens et services

704.3600.004 Internationale Arbeitsorganisation (ILO), Genf Organisation internationale du travail (OIT), Genève

704.3600.103 Weltorganisation für Tourismus Organisation mondiale du tourisme

704.3600.204 EUREKA-Sekretariat EUREKA, secrétariat

704.3600.210 Internationale Rohstoff Übereinkommen Accords internationaux sur les matières premières

704.3600.211 Organisation der UNO für die industrielle Entwicklung (UNIDO), Organisation des Nations Unies pour le développe ment industriel

Wien (ONUDI), Vienne

704.3600.300 Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung Organisation de coopération et de développement économiques

(OCDE), Paris (OCDE), Paris

704.3600.301 Welthandelsorganisation (WTO) Organisation mondiale du commerce (OMC)

704.3600.302 Europäische Freihandelsassoziation (EFTA), Genf Association européenne de libre-échange (AELE), Genève

704.3600.303 Energiecharta Charte de l’énergie

* Nur teilweise von der Kreditsperre ausgenommen (vorwiegend Personalausgaben, die über Sachkredite laufen) / Seulement partiellement exclus (essentielle-

ment rétributions du personnel à charge des crédits d’équipement).

Budget pour l’an 2003. AF I

704.4200.501 Europäische Bank für Wiederaufbau und Entwicklung (BERD), Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Beteiligung (BERD), participation

708.3600.001 Ernährungs- und Landwirtschaftsorganisation der Vereinten Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Nationen (FAO), Rom (FAO), Rome

708.3600.121 Internationale Organisation für Pflanzenschutz, Zürich Organisation internationale pour la protection des plantes, Zurich

720.3600.002 Beiträge an internationale Institutionen Cotisations à des organisations internationales

801.3600.003 Beiträge an internationale Organisationen Contributions à des organisations internationales

802.3600.301 Zentralamt für den internationalen Eisenbahnverkehr, Bern Office central des transports internationaux par chemin de fer, Berne

803.3600.002 Internationale Zivilluftfahrt-Organisationen Organisations de l’aviation civile internationale

803.3600.006 Eurocontrol Eurocontrol

805.3600.001 Internationale Atomenergieagentur, Wien Agence internationale de l’énergie atomique, Vienne

810.3600.501 Internationale Kommissionen und Organisationen Commissions et organisations internationales

810.3600.505 Multilaterale Umweltfonds Fonds multilatéral pour l’environnement

Kommissionen der Tresorerie Commissions de la trésorerie

601.3180.100 Kommissionen, Abgaben und Spesen der Bundestresorerie Commissions, taxes et frais de la trésorerie fédérale

Finöv-Fonds Fonds pour les grands projets ferroviaires

802.4600.701 Fonds für Eisenbahngrossprojekte, Einlagen Fonds pour les grands projets ferroviaires, attributions

806.3600.007 Polizeiliche Kontrollen des Schwerverkehrs Contrôles policiers du trafic lourd

Rückerstattung Lenkungsabgaben Remboursement des taxes d’incitation

810.3600.006 Rückerstattung Lenkungsabgaben Remboursement, taxes d’incitation

Budget pour l’an 2003. AF I

Personal aus Sachkrediten Personnel à charge des crédits d’équipement

104.4010.015* Informatik Informatique

201.3100.040* Dienstleistungen Dritter Prestations de service de tiers

201.3100.082 Kostenausgleich für Bedienstete im Ausland Compensation des frais des agents à l’étranger

201.3600.149* Zivile Friedensförderung Promotion civile de la paix

201.3600.373* Weltausstellungen Expositions universelles

201.3600.375* Präsenz der Schweiz im Ausland Présence de la Suisse à l’étranger

202.3600.002* Bestimmte Aktionen der Entwicklungszusammenarbeit Actions spécifiques de la coopération au développement

202.3600.501* Osthilfe Aide aux pays de l’Est

316.3180.050* Forschung und Entwicklung Recherche et développement

316.3180.100* Präventionsmassnahmen Mesures de prévention

316.3180.200* Vollzugsmassnahmen Mesures d’exécution

318.3180.000* Dienstleistungen Dritter Prestations de service de tiers

327.3600.118* Schwerpunktprogramm des Schweiz. Nationalfonds Programmes prioritaires du Fonds national suisse

327.3600.304* Europäische technologische F+E-Zusammenarbeit Coopération technologique en Europe en matière de recherche et

de développement

327.3183.502* Technologiefolgeabschätzung Evaluation des choix technologiques

327.3180.510* Schweizerischer Wissenschafts- und Technologierat (SWTR) Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST)

401.3180.100 Dienstleistungen Dritter Prestations de service de tiers

403.3180.000* Dienstleistungen Dritter Prestations de service de tiers

614.3180.005* Personalinformationssystem Bund Système d’information du personnel de la Confédération

704.3600.222* Zusammenarbeit mit Entwicklungsländern Coopération avec des pays en développement

704.3600.231* Zusammenarbeit mit osteuropäischen Staaten Coopération avec des Etats de l’Europe de l’Est

* Nur teilweise von der Kreditsperre ausgenommen (vorwiegend Personalausgaben, die über Sachkredite laufen) / Seulement partiellement exclus (essentielle-

ment rétributions du personnel à charge des crédits d’équipement).

Budget pour l’an 2003. AF I

704.4010.010* E-Government Cyberadministration

706.3600.903* Lehrstellenbeschluss II 2ème arrêté sur les places d’apprentissage

706.3600.201* Betriebsbeiträge Fachhochschulen Contributions aux frais d’exploitation, hautes écoles spécialisées

706.3600.306* Technologie- und Innovationsförderung im nationalen und internatio- Encouragement de la technologie et de l’innovation dans le cadre

nalen Rahmen national et international

706.3600.307* TOP NANO 21 TOP NANO 21

706.3182.501* Studiengänge und Kurse: Honorare und Entschädigungen Plans d’études et cours honoraires et indemnités

720.3180.010* Nebenamtliche Grenzkontrolle Contrôle à la frontière par des vétérinaires à temps partiel

720.3180.015* Forschungsprojekte Projets de recherche

720.3180.100* Oberaufsicht für den Vollzug der Massnahmen gegen die BSE Haute surveillance de l’exécution des mesure destinées à combattre

(Enforcementeinheit) l’ESB (mesure d’exécution forcée)

725.3600.016* Verluste aus Garantieverpflichtungen; Bereinigung Altlasten WEG Pertes provenant d’engagements de garanties: règlement d’anciennes

affaires, LCAP

801.3180.000* Dienstleistungen Dritter Prestations de service de tiers

801.3180.200* Dienstleistungen Dritter Prestations de service de tiers

802.3180.006* Schiedskommission Commission d’arbitrage

804.3180.000* Dienstleistungen Dritter Prestations de service de tiers

805.3180.000* Dienstleistungen Dritter Prestations de service de tiers

805.3180.010* Programme, Energie und Abwärmenutzung Programmes, utilisation de l’énergie et récupération de la chaleur

808.3190.001* Weltkonferenz Informationsgesellschaft Sommet mondial sur la société de l’information

810.3180.001* Vollzug Exécution

810.3600.103* Waldpflege und Bewirtschaftungsmassnahmen (inkl. Forstliches Soins aux forêts et mesures de gestion (matériel forestier de reproduc-

Vermehrungsgut) tion y compris)

810.4600.201* Natur- und Landschaftsschutz Protection de la nature et du paysage

* Nur teilweise von der Kreditsperre ausgenommen (vorwiegend Personalausgaben, die über Sachkredite laufen) / Seulement partiellement exclus (essentielle-

ment rétributions du personnel à charge des crédits d’équipement).

Budget pour l’an 2003. AF I

Funktionsausgaben der FLAG-Ämter/Anteil der Dépenses de fonction-nement des offices GMEB/

Personalausgaben Part des dépenses de personnel

311.3900.101* Wetterprognosen und Warnungen Prévisions météorologiques et avértissements

311.3900.201* Flugwetter Météorologie aéronautique

311.3900.301* Meteorologische Daten Données météorologiques

311.3900.401* Klima-Information Informations climatiques

311.3900.501* Erweiterte Dienstleistungen Prestations supplémentaires

414.3900.101* Nationale Messbasis Base nationale de mesure

414.3900.201* Legale Metrologie Métrologie légale

414.3900.301* Industrielle Metrologie Métrologie industrielle

414.3900.401* Akkreditierung Accréditation

504.3900.101* Eidg. Sportschule Magglingen Ecole fédérale de sport de Macolin

504.3900.201* Sportwissenschaftliches Institut Institut des sciences du sport

504.3900.301* Infrastruktur und Logistik Infrastructure et logistique

504.3900.401* Medien Médias

504.3900.501* Centro Sportivo Tenero Centre de sport de Tenero

570.3900.101* Geodäsie Géodésie

570.3900.201* Amtliche Vermessung Mensuration officielle

570.3900.301* Topografie Topographie

570.3900.401* Kartografie Cartographie

570.3900.501* KOGIS COSIG

602.3900.101* AHV-Leistungen Prestations AVS

602.3900.201* IV-Leistungen Prestations AI

* Nur teilweise von der Kreditsperre ausgenommen (vorwiegend Personalausgaben, die über Sachkredite laufen) / Seulement partiellement exclus (essentielle-

ment rétributions du personnel à charge des crédits d’équipement).

Budget pour l’an 2003. AF I

602.3900.301* Freiwillige Versicherung Assurance facultative

602.3900.401* Dienstleistungen an Dritte Prestations de service à des tiers

602.3900.501* Beiträge und Leistungen der EAK Cotisations et prestations de la CFC

603.3900.101* Umlaufmünzen Circulation monétaire

603.3900.201* Numismatische Produkte Produits numismatiques

603.3900.301* Fremdaufträge und Dienstleistungen Mandats de tiers et prestations de service

603.3900.401* Edelmetalle Métaux précieux

710.3900.101* Ackerbau, Futterbau und Agrarökologie Grandes cultures, herbages et agroécologie

710.3900.201* Obstbau, Weinbau und Gartenbau Arboriculture, viticulture et horticulture

710.3900.301* Tierische Produktion und Lebensmittel tierischer Herkunft Production animale et denrées alimentaires d’origine animale

710.3900.401* Agrarökonomie und Agrartechnik Economie et technologie agricoles

719.3900.101* Landwirtschaftliche Pferdehaltung Production chevaline agricole

721.3900.101* Nationales Referenzzentrum für hochansteckende Tierseuchen Centre national de référence pour les épizooties hautement

contagieuses

735.3900.101* Zulassungen Admissions

735.3900.201* Einsätze Affectations

808.3900.101* Radio und Fernsehen Radio et télévision

808.3900.201* Telecomdienste Services de télécommunication

808.3900.301* Funkkonzessionen und Anlagen Concessions de radiocommunication et installations

* Nur teilweise von der Kreditsperre ausgenommen (vorwiegend Personalausgaben, die über Sachkredite laufen) / Seulement partiellement exclus (essentielle-

ment rétributions du personnel à charge des crédits d’équipement).

Budget pour l’an 2003. AF I

Weitere Anteile Dritter an Bundeseinnahmen bzw. nicht Autres parts de tiers aux recettes fédérales resp. articles

steuerbare Rubriken non influençables

327.3181.001 Eidg. Maturitätsprüfungen Examens fédéraux de maturité

603.3190.002 Abnahme des Münzumlaufs Réduction de la circulation monétaire

603.3190.004 Rücklauf Gedenkmünzen früherer Jahre Retour des monnaies commémoratives émises au cours des années

précédentes

606.3181.001 Aufwandentschädigungen für den Bezug der Nationalstrassen- Indemnités pour l’encaissement de la redevance pour l’utilisation des

abgabe routes nationales

804.3600.001 Wasserkrafteinbussen Indemnités pour non-exploitation de la force hydraulique

806.3600.003 Allg. Strassenbeiträge und Finanzausgleich Subventions routières générales et péréquation financière

806.3600.005 Internationale Alpenstrassen und Kantone ohne Nationalstrassen Routes alpestres servant au trafic international et cantons dépourvus

de routes nationales

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2003

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Jahr 2003

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Band 1

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Heft 02

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Datum 21.01.2003

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