Vocational Training Initiative - Federal Assembly Recommends Rejection
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly of Switzerland addressed a popular initiative proposing to amend the constitution to guarantee an appropriate vocational training and ensure sufficient quality offerings by the Confederation and cantons, funded by employers and administered by cantons with social partner involvement. The Assembly declared the initiative valid and submitted it for popular vote, but recommended its rejection. The initiative proposed a new constitutional article, Art. 63a, and included a transitional provision stating that if implementing legislation was not in effect three years after its acceptance, the Federal Council would enact necessary measures by ordinance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 1 al. 1 du projet d’arrêté, Art. 2 du projet d’arrêté; Vocational Training Initiative - Federal Assembly Recommends Rejection: The Assembly declared the initiative valid and submitted it for popular vote, but recommended its rejection. The initiative proposed a new constitutional article, Art. 63a, and included a transitional provision stating that if implementing legislation was not in effect three years after its acceptance, the Federal Council would enact necessary measures by ordinance.
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KI-generiertThe Federal Assembly declares the popular initiative valid and submits it to the vote of the people and cantons.
The Federal Assembly recommends to the people and cantons to reject the initiative.
Volltext
Arrêté fédéral Projet relatif à l’initiative populaire «Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (initiative pour des places d’apprentissage)»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’initiative populaire «Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (initiative pour des places d’apprentissage)» déposée le 26 octobre 19991, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 2000 2, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire «Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (initiative pour des places d’apprentissage)», déposée le 26 octobre 1999, est déclarée valable; elle est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Conformément à la Constitution du 18 avril 1999, elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 63a (nouveau)
1 Le droit à une formation professionnelle appropriée est garanti.
2 La Confédération et les cantons veillent à garantir une offre suffisante en matière de formation professionnelle. Cette formation doit être de qualité et peut être dispensée dans des entreprises et dans des écoles professionnelles, dans des écoles publiques ou dans des institutions analogues placées sous la surveillance de l’Etat.
3 La Confédération crée un fonds pour la formation professionnelle.
4 Le financement du fonds est assuré par des contributions de tous les employeurs. Les coûts des places de formation mises à disposition doivent être pris en compte si ces places satisfont aux exigences de qualité.
5 La Confédération règle la répartition des capitaux du fonds entre les cantons. Les cantons sont compétents pour l’utilisation de ces capitaux. A cet effet, ils associent les partenaires sociaux. Ces derniers participent notamment au contrôle de la qualité des places de formation.
1 FF 1999 8495
2 FF 2001 85
102 2000-2211 Initiative populaire
Art. 196, titre médian Dispositions transitoires conformément à l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197 (nouveau) Disposition transitoire après acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
1. Disposition transitoire relative à l’art. 63a (formation professionnelle) Si la loi d’application n’est pas entrée en vigueur trois ans après l’acceptation de l’article constitutionnel 63a, le Conseil fédéral prend à cette date les mesures nécessaires par voie d’ordonnance.
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (initiative pour des places d'apprentissage)» (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 03 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 23.01.2001 Date Data
Seite 102-103 Page Pagina
Ref. No 10 125 112
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