Federal Council Circular: March 12, 2000 Popular Vote on Five Federal Matters

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 12 mars 2000 du 21 décembre 1999

Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat,

1 Nous avons fixé au dimanche 12 mars 2000 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant:

– l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice (FF 1999 7831);

– l’initiative populaire du 5 décembre 1997 „pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)“ (FF 1999 7829);

– l’initiative populaire du 21 mars 1995 „pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)“ (FF 1999 4656);

– l’initiative populaire du 18 janvier 1994 „pour la protection de l’être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])“ (FF 1999 228) et

– l’initiative populaire du 20 mars 1996 „visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (Initiative pour la réduction du trafic)“ (FF 1999 4658).

2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:

21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11);

22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du

16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que la circulaire du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516).

3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que:

31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation;

32 Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux électeurs résidant à l’étranger si possible de manière prioritaire;

33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l’EDMZ, 3003 Berne;

102 1999-6283 Votation populaire

34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours;

35 Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans la feuille officielle de celui-ci et qu’il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du

17 décembre 1976 sur les droits politiques);

36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;

37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la votation.

4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.

5 Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos 031/322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures (tél. 031/322 37 49 pour les résultats et 031/322 37 63 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L’usage du téléfax a l’avantage d’exclure toute erreur de transmission.

6 Les cinq questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre:

1. Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice?

2. Acceptez-vous l’initiative populaire „pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)“?

3. Acceptez-vous l’initiative populaire „pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)“?

4. Acceptez-vous l’initiative populaire „pour la protection de l’être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])“?

5. Acceptez-vous l’initiative populaire „visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (Initiative pour la réduction du trafic)“?

Votation populaire

Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération.

21 décembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 12 mars 2000

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