Federal Decrees on Social Work Subsidies, Narcotics Act, Fodder Prices, and Customs Convention

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Recueil des lois fédérales N° 14 16 avril 1985

410 Subventionnement des écoles de service social. AF

412 Stupéfiants. LF

414 Suppléments de prix sur les denrées fourragères

418 Importation temporaire de matériel pédagogique. Convention douanière

Arrêté fédéral subventionnant les écoles de service social Modification du 14 décembre 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 1984'), arrête:

I L'arrêté fédéral du 5octobre 19792) subventionnant les écoles de service social est modifié comme il suit: Art. 2, 3e al., première phrase

3 En 1985, la subvention fédérale s'élève, dans chaque cas, à 35 pour cent au maximum et, à partir du 1"janvier 1986, à 31,5 pour cent au maximum... . Art. 4, 3e al. 3Le présent arrêté est prorogé jusqu'au 31 décembre 1989. II ' Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

211 entre en vigueur le terjanvier 1985.

Conseil national, 14 décembre 1984 Conseil des Etats, 14 décembre 1984 Le président: Koller Le président: Kündig Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber

0FF 2) 412.31I 357 RS 1984

410 1985 —373 Subventionnement des écoles de service social RO 1985 Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur ' Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 27 mars 1985 sans avoir été utilisé)

2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le l'janvier 1985.

28 mars 1985 Chancellerie fédérale

29008

') FF 1984 III 1488 Loi fédérale sur les stupéfiants Modification du 14 décembre 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu deux initiatives parlementaires; vu les rapports du 25 novembre 19831) de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national et du 13 décembre 19832) de la commission du Conseil des Etats; vu l'avis du Conseil fédéral du 23 mai 19843>, arrête:

I La loi fédérale du 3octobre 195141 sur les stupéfiants est modifiée comme il suit: Art. 27, 2 e al.

2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de stupéfiants selon l'article 19, les dispositions pénales de la loi sur les douanes5l et de l'arrêté fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires6l ne sont pas applicables. II La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle entre en vigueur le ler janvier 1985.

Conseil des Etats, 14 décembre 1984 Conseil national, 14 décembre 1984 Le président: Kündig Le président: Koller La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker

FFFF 1984 1984 II 665

671 4)RS 5)RS 812.

631.1021

31 FF 1984 I 679 2)

6)RS 641.20

412 1985 —372 Stupéfiants RO 1985 Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur ' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 27 mars 1985 sans avoir été utilisé.')

2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le 1ejanvier 1985.

28 mars 1985 Chancellerie fédérale

29175

oFF 1984 III 1473 Ordonnance concernant des suppléments de prix sur les denrées fourragères Modification du 26 mars 1985

Le Département fédéral de l'économie publique arrête:

I L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit: Numéro du Denrées Supplément t a r i f douanierZZ de prix par

100 kg de poids brut dédouané Fr.

ex 0507.16 Poudres pour plumes, et déchets de plumes ou de parties de l'affouragement 33.- 1001.12 Fromentl'a(yffouragement —pour compris triticale)

(100%) et méteil, dénaturés: 24.-

- pour usages techniques (à forfait) 1.— ex 1003.01 Orge: l'affouragement —pour —orge fourragère

- stockage légèrement (100%)

germée (100% +contribution de 27.- —pour l'apour obligatoire)

limentation humaine 32.50 —orge —légèrement la mouture fermée ou (68%)

destinée à (53%)

subir un 18.35 commencement de germination —pour usages techniques (à forfait) 14.30 1.— ex 1004.01 Avoine:l'affouragement (100%)

—pour 20.- -—pour pour usages l'alimentation humaine techniques (63%)

(à forfait) 12.1.—60 ex 1005.01 Maïs: l'affouragement (100%)

—pour 18.- -—pour pour l'usages alimentation humaine techniques (45%)

(à forfait) 8.10 1.— tl RS 2)

916.112.231;

RS 632.10 AnnexeRO 1984 1307, 1985 14

414 1985 —339 Suppléments de prix sur les denrées fourragères RO 1985 Numéro du tarifdouanier Denrées deSupplément 100prixkgdédouané brut deparpoids Fr. ex 1007.01 Sarrasin, millet, alpiste et graines de sorgho; autres céréales —Millet —pour L'aalimentation ffouragementhumaine (100%) (53%) 20.- —pour l' 10.60

- —pour Sarrasin, céréales:

usages alpiste techniques et graines (àdeforfait)

sorgho; autres 1.- —pour —soumisesl'affouragement au stockage obligatoire (100%)(100% + 23.-

- non soumises contribution au stockage de stockage obligatoire obligatoire) 28.50 —pour l' a limentation —pour usages techniques (à forfait) humaine (53%) 12.

1.-20 1101. Farinesdénaturées:

—non de céréales: exex 1214 ——en ———de récipients maïs, de plus pour l'a de 5kg:

ffouragement 31.— ex 16 ———de ———d'farines riz, pour orge, l'affouragement d'deavoine ou dedecéréales ducéréales;

n° 1007;pour 29.— l'récipients affouragement gonflement toutes 36.— ex 22 en—autres que de froment, de 5kg ou moins: de seigle, d'épeautre

30 ou de méteil, —dénaturées (farines fourragères)pour l'a ffouragement 31.- 40.- 1102. Gruaux, aplatis ou semoules;

en flocons grains à l'e mondés, duperlés, xception riz concassés, du n°ou1006;

germes moulues: de céréales, entiers, aplatis, en flocons ex 10 —en récipients d'—pour de plusoudede 5céréales orge, d'l'aaffouragement voine kg: du n° 1007:

- —orge, pour l'alimentation humaine: 36.- mondé fourragère) (68% du ex n° 1003.01, orge 18.35 —avoine, avoine décortiquée pour l'a (65% du ex n° 1004.01, ffouragement) 13.-

- millet millet, pour mondél'affouragement)

(57% du ex n° 1007.01, 11.40 ex 14 enderécipients -——de riz ou dedemaïs, 5 kg pour ou l'affouragement moins: 22.- ex 20 pour riz,l'aenffouragement récipients de plus de 2 kg jusqu'à 5 kg, 31.— ex 22 ——d'n°orge,1007, d'pour avoine,l'affouragement de maïs ou de céréales du 31.-

30 —germes l'extractionde céréales de l'huilepour l'affouragement ou pour 22.- Suppléments de prix sur les denrées fourragères RO 1985 Numéro du tarifdouanier Denrées deSupplément 100prixkgdédouané brut deparpoids Fr. ex 1107. 10 Malt, même —malt, mation non torréfié: sauf celui dont la transforconcassé, bière l'produit la—pour des drêches fraîches (fabrication de etaffouragement similaire) (100%) (53%) 36.-

- pour —farine del' a limentation malt autre quehumaine celle de céréales 19.10 panifiables, produit des saufcellefraîches drêches dont la(fabrication transformation de la bière exex 2022 et ——plus similaire), en récipients de:

——5kg deou 5kg, moins,pourpourl'al'ffouragement affouragement 32.

30.—— ex 1203.20 Graines (semence deetvesces graines): et de lupins ainsi que de tamarins —pour

- pour l'usages affouragement techniques(100%) (à forfait) 45.- 1.- 1210. Betteraves fourragères; fourragères, foin, luzerne,rutabagas sainfoin, et trèfle, autres chouxracines fourragers, similaires: lupin, vesces et autres produits fourragers 1012 —foin —foin, haché ou moulu 16.- 34.-

20 —autres 29.— ex 1907.10 Chapelure, non présentée en emballages de vente, pour l'affouragement 10.— ex 2301.01 Farines crustacés etoupoudres de viande mollusques, et d'abats, impropres à l' adelimentation poissons, humaine;decretons:

—farine poissons, pour l'affouragement 26.- 2306. -Produits autres, d'pour o l'

rigine affouragement végétale de la nature de ceux qui 33.- sont utilisésnipour dénommés comprisla nourriture ailleurs: des animaux, non exex 2010 —Marcs —Marc dedecafé raisinet etrésidus de fruits, de pour l'affouragement camomille, séchés, pour. 26.— l'affouragement

- autres, pour l'affouragement 22.- 36.— ex 3505.01 Dextrineouet torréfiés, solubles colles de dextrine, colles d' a amidonsouetdefécules midon fécule, 22.- pour l'affouragement 3819. Produits chimiques chimiques ou des et préparations industries connexes des(yindustries compris celles non consistant dénommés en ni mélanges compris de produits ailleurs; produits naturels), résiduaires connexes, non des dénommés industries chimiques ni comprisouailleurs:

des industries Suppléments de prix sur les denrées fourragères RO 1985 Numéro du tarifdouanier Denrées deSupplément prix par brut kg de poids Fr. dédouané ex 36 —produits l'd'iandustrieauxiliaires du pour papier, l'i l'industrie ndustrie du textile,ou pour cuir ex 50 —autres,utrespour industries l'a similaires, excepté ffouragement, pour l'affouragement ceux 36.— composés uniquement de substances minérales .... 36.— II ' Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant celle-ci.

2 La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1985.

26 mars 1985 Département fédéral de l'économie publique:

Furgler

29847

Convention douanière du 8 juin 1970 relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique RS 0.631.242.012; RO 1974 618

Champ d'application de la convention le ler avril 1985, complément') Etats parties Adhésion ( A ) Entrée en vigueur

Corée (Sud) 18 juin 1982 A 18 septembre 1982 Lesotho 27 janvier 1982 A 27 avril 1982

29798

1 La1063.présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 628 et 1981

418 1985 —245 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1985-14 vom 16.04.1985 (S. 409-418)

RO-1985-14 du 16.04.1985 (p. 409-418)

RU-1985-14 del 16.04.1985 (p. 409-418)

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Jahr 1985 Année Anno

Band 1985 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Datum 16.04.1985 Date Data

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