Switzerland's Adoption of EU Law Enforcement Information Exchange Framework
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertSwitzerland formally agreed to adopt and implement the EU's Framework Decision 2006/960/JAI concerning the simplification of information exchange between law enforcement services, as per the Schengen Association Agreement. This agreement signifies Switzerland's commitment to integrating the EU's acquis Schengen into its national legal system, with the understanding that full implementation will be notified upon the fulfillment of Switzerland's constitutional requirements.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 7, al. 2, let. b de l’accord d’association, art. 7, al. 3 de l’accord d’association, art. 7 et 17 de l’accord d’association; Switzerland's Adoption of EU Law Enforcement Information Exchange Framework: This agreement signifies Switzerland's commitment to integrating the EU's acquis Schengen into its national legal system, with the understanding that full implementation will be notified upon the fulfillment of Switzerland's constitutional requirements.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to notify Switzerland's reception of the Council's notification regarding the adoption of the framework decision.
Used to inform that Switzerland accepts the content of the act and will transpose it into its internal legal order.
Used to state that Switzerland will inform the Council of the fulfillment of its constitutional requirements.
Used to establish that the Council's notification and the note create rights and obligations and constitute an agreement.
Cited as the conditions under which the agreement can be denounced.
Volltext
Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne (Développement de l’acquis Schengen)
du …
Mission de la Suisse auprès Bruxelles de l’Union européenne
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 22 mars 2007, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante: «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:
– Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne Documents du Conseil: 16217/06 CRIMORG 193 ENFOPOL 211 COMIX 1029 ENFOCUSTOM 86 OC 991 9827/06 CRIMORG 87 ENFOPOL 106 COMIX 498 ENFOCUSTOM 47 OC 437 + COR 1 (de) + REV 1 (nl)
Date d’adoption: 28.12.2006 Date de publication: 29.12.2006 et 15.3.2007 (corrigenda)»1
1 Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne, JO L 386 du 29.12.2006, p. 89; rectifié par JO L 75 du 15.3.2007, p. 26.
2008-2548 8163 Reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du
22 mars 2007 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.
Bruxelles, le …
Copie: Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, Bruxelles
8164 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décisioncadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs ...
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Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 50 Cahier Numero
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Datum 16.12.2008 Date Data
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Ref. No 10 142 323
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