Federal Council Order on Collective Labor Agreement for Railway Track Construction

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées

Prolongation et modification du 21 octobre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 3 octobre 2000, du 28 novembre 2000, du 23 janvier 2001, du 8 juin 2005, du 11 août 2005 et du 13 août 20071 qui étendent la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées est prorogée.

II L’art. 2, al. 2 de l’arrêté du Conseil fédéral du 3 octobre 2000 qui étend la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées2 est modifié comme suit (modification du champ d’application):

Art. 2, al. 2

2 Sont exceptés des dispositions concernant les contributions aux fonds d’application et de formation (art. 3, al. 2 et 3, CCT) les cantons de Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud et Valais.

III Le champ d’application des clauses suivantes, imprimées en charactères gras, qui modifient la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu3:

Les dispositions imprimées en caractères gras sont étendues.

1 FF 2000 4791 et 4792 5629, 2001 186, 2005 3743 et 3744 4819 et 4820, 2007 5773

2 FF 2000 4791 et 4792

3 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2008-2480 7781 Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF

Convention complémentaire à la CCT pour la construction de voies ferrées 2006 (CCT voies ferrées 2008) du 19 mai 2008

Art. 3, al. 1bis, 2 et 3 (Fonds d’application et fonds de formation)

Art. 8, al. 2 Abrogé

Art. 9, al. 2 et 5 (Résiliation du contrat de travail individuel définitif)

Art. 10, al. 1 à 3 et 5 (Réglementations particulières pour les travailleurs à la saison et les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée)

Art. 11, al. 5 (Protection contre le licenciement)

Art. 12, al. 4, 5, let. a et c (Dispositions concernant le temps de travail et la durée du travail) Art. 14, al. 2 et 4 (Jours fériés)

Art. 15, al. 1, let. a (Absences de courte durée)

Art. 17, al. 1, 1bis et 7 Salaire (salaires de base, classes de salaire, paiement du salaire, 13e mois de salaire)

Art 19, al. 6, let. a et al. 7 (Allocations, remboursement des frais, dédommagements)

Art. 20 Réduction de l’horaire de travail et cessation d’activité pour cause d’intempéries Art. 24 Abrogé

Annexes à la CCT pour la construction de voies ferrées

Annexe 3 Abrogé

7782 Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF

Annexe 4

Adaptations de salaire pour 20084 du 19 mai 2008

Art. 1 En général

Art. 2 Adaptation de salaire (…)

IV Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2008 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 4 de la convention collective de travail.

V Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 2010.

21 octobre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4 Cette annexe remplace la Convention du 19 janvier 1998 sur la prolongation de la CCT pour la construction de voies ferrées ainsi que sur son adaptation (cf. arrêté du Conseil fédéral du 3.10.2000).

7783 Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF

7784 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées

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Jahr 2008 Année Anno

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Heft 43 Cahier Numero

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Datum 28.10.2008 Date Data

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