Switzerland-EU Agreement on Firearms Control
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document details a Swiss federal decree approving and implementing an exchange of notes with the European Union to adopt Directive 2008/51/CE. This directive modifies an earlier EU directive concerning the control of acquisition and possession of firearms, necessitated by the EU's ratification of the UN Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms. The implementation will primarily occur through amendments to Swiss arms legislation.
Legislator-Regeste
KI-generiertSwitzerland-EU Agreement on Firearms Control: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise de la Directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la Directive 2008/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Développement de l’acquis de Schengen. La directive 51/2008/CE modifie la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. La directive a dû être adaptée suite à la ratification, par la Communauté européenne, du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole des Nations Unies sur les armes à feu). La mise en œuvre a lieu essentiellement au niveau de la loi sur les armes et de l’ordonnance s’y référant, comme cela avait aussi été le cas pour la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE. Date limite: 30 décembre 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police (fedpol), Etat-major, Service juridique et protection des données, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
7 octobre 2008 Chancellerie fédérale
2008-2406 7349 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise de la Directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acqui...
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 40 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 07.10.2008 Date Data
Seite 7349-7349 Page Pagina
Ref. No 10 142 153
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.