Parliamentary Access to Commission Documents
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertParliamentary initiatives sought to grant group secretariats access to internal commission documents. The Bureaus of both legislative councils approved these initiatives, and a revision to the parliamentary administration ordinance was planned to facilitate this. The Federal Council abstained from providing a formal opinion, asserting that Parliament should primarily organize its own tasks, but signaled fundamental support for the project's direction, particularly its promotion of electronic document management.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl; Parliamentary Access to Commission Documents: The Bureaus of both legislative councils approved these initiatives, and a revision to the parliamentary administration ordinance was planned to facilitate this. The Federal Council abstained from providing a formal opinion, asserting that Parliament should primarily organize its own tasks, but signaled fundamental support for the project's direction, particularly its promotion of electronic document management.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited as the legal basis for the Federal Council to provide its opinion on the parliamentary initiatives.
Volltext
ad 08.412, 08.413, 08.414, 08.415
Initiatives parlementaires Extranet. Accès des secrétariats des groupes aux documents relatifs aux affaires internes des commissions Rapport du 18 septembre 2008 du Bureau du Conseil national Avis du Conseil fédéral
du 26 septembre 2008
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous nous prononçons comme suit au sujet du rapport du 18 septembre 2008 du Bureau du Conseil national concernant les initiatives parlementaires «Extranet. Accès des secrétariats des groupes aux documents relatifs aux affaires internes des commissions».
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
26 septembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2008-2384 7467 Avis
1 Contexte De nombreux groupes (groupe radical-libéral, groupe socialiste, groupe des Verts et groupe de l’Union démocratique du centre) ont déposé lors de la session de printemps 2008 des initiatives parlementaires identiques demandant que les secrétariats des groupes soient également habilités à accéder aux procès-verbaux et aux documents relatifs aux affaires internes des commissions législatives. En août 2008, les Bureaux des deux Conseils ont accédé à la demande des groupes parlementaires et ont donné suite aux initiatives parlementaires. La révision prévue de l’ordonnance sur l’administration du Parlement crée le cadre nécessaire à cet effet.
2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral estime que c’est en premier lieu au Parlement qu’il appartient d’organiser les tâches qui lui incombent. C’est pourquoi il considère que, pour de telles questions, il doit faire peuvre de retenue dans son avis. Comme en l’occurrence les modifications de l’ordonnance sur l’administration du Parlement contiennent des réglementations purement internes au Parlement et sans incidences sur le gouvernement et l’administration fédérale, il renonce à un avis. Il souhaite toutefois signaler qu’il est fondamentalement favorable à l’orientation du projet, notamment parce que ce dernier sert à promouvoir la gestion électronique des affaires.
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Initiatives parlementaires Extranet. Accès des secrétariats des groupes aux documents relatifs aux affaires internes des commissions. Rapport du 18 septembre 2008 du Bureau du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer 08.412 08.413 08.414 08.415 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.10.2008 Date Data
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