Insurance Contract Transfer Upon Property Sale

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Initiative parlementaire Couverture d’assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire Rapport du 23 juin 2008 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national Avis du Conseil fédéral

du 3 septembre 2008

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 23 juin 2008 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national «Couverture d’assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire».

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

3 septembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2008-2042 7019 Avis

1 Contexte Depuis la dernière révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) l’art. 54 présente une lacune de couverture d’assurance. Pour remédier à cette situation, le conseiller national Hegetschweiler a déposé une initiative parlementaire le 6 octobre 2006 (06.468 Couverture d’assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire). Les deux commissions de l’économie et des redevances ont donné suite à cette initiative. La réglementation actuelle conduit à des lacunes dans la couverture d’assurance si le nouveau propriétaire ne conclut pas à temps une assurance pour l’objet acquis. Ces lacunes peuvent avoir de graves conséquences financières lorsque, par exemple, les héritiers d’un immeuble omettent de conclure immédiatement les nouveaux contrats d’assurance nécessaires. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) considère que le problème soulevé dans l’initiative appelle une solution rapide et n’a pas voulu attendre le projet du Conseil fédéral de révision totale de la LCA. Elle s’est toutefois prononcée en faveur du transfert du contrat d’assurance proposé de la Commission d’experts LCA. Chargée d’élaborer un projet, la CER-N a adopté à l’unanimité un projet de loi qui prévoit le remplacement de l’art. 54 LCA en vigueur par l’ancienne réglementation en vertu de laquelle le contrat passait à l’acquéreur en cas de changement de propriétaire. Le 23 juin 2008, la commission a approuvé le projet de loi à l’unanimité et l’a soumis au Conseil national. Le 11 juillet 2008, la présidente de la commission a transmis le rapport au Conseil fédéral. Afin que la commission puisse se prononcer sur les éventuelles modifications proposées par le Conseil fédéral conformément à l’art. 112, al. 4 de la loi sur le Parlement, l’avis du Conseil fédéral doit lui être soumis au plus tard au début de la session d’automne, le projet d’acte devant être traité par le Conseil national pendant la session d’automne 2008.

2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral remercie la CER-N de son rapport et se félicite que son projet de loi permette de combler une lacune de couverture. Il se félicite en outre que le projet de loi s’appuie sur l’avant-projet de la Commission d’experts LCA. Il prend donc acte du projet de la commission et ne propose aucune modification.

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Initiative parlementaire. Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire. Rapport du 23 juin 2008 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

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Jahr 2008 Année Anno

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Heft 37 Cahier Numero

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Datum 16.09.2008 Date Data

Seite 7019-7020 Page Pagina

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